Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

L C 1 e Directeur afentiewcs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESV.ARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 20 Février 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 13 IAN XXIème. de Décrets- Lois qui lui sont contraires Ficrets-Lois ou dispositions la du Secrétaire d Etat des SOMMAIRE et sera publié et exécuté à dilizence Fronnnances et des Affaires Economiques. le 2 février 1978 la Seerit-trerie art-t Ape Fin-nree terrain et dos domanial, Aff-i-n sis à la I au Palais National, à t ort-au-Prince, Décret anto-isant compte de l'Etat Haitien rn c.né miques Cité à de vendre St Mortin pour d'une superfi ie de 301 m24 42. dinommée : -SoAn 175ème de lIndépendance. lè-e autoris"nt le Tan-tionnsment de 1 Swi' té Anonvme mnnevis JEAN-CLAUDE DUVALIER Arritt eifté Electriene et Mécaninue. S. A. St-tut à TArti-le et arte conciiturif 112 de- sirtnte de la Arrêté approuvant la modiicati" .Phnenix n annortfe Assranee Comnony Timited, A tn A.. e nn ivant moi Par le Président : Snci'té Anonvme d'As-nrance de PAce m nw 11n en et des Affaires Economiques de 1n ieplation acte publié du 30 septembre 1977. Texte Le Secrétaire d'Etat des Finances PCEOaa 1974, légalisé le 4 juillet 1974, appert des Emmanuel BROS B ennexé. et de VIndustrie Extraits du registre d'Etat du Commerce et de TIndustrie Serritsirerie d'Ft-t du Commerre Commerce. Le Secrétaire merques de fabrique et de Alhert CHARLOT de Nationale -Avis. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et la Défense Me. Aurôlien C. TEANTY d'Etat de la Coordination et de TInformation : DECRET Le Secrétaire Pier e COUSSE Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : DUVALIER Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Naturelles JEAN CLAUDE d'Etat de TAgriculture, des Ressources Présid-nt à Vie de la République Le Secrétaire Rural : Edouard BERROUET et du Développement d'Etat des Travaux Publics, des Transports 90 et 93 de la Conetiturion; Le Secrétuire Pierre SATNT-COME Vu Ies articles Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre et Communtcations: et des Cultes: Vu la Loi du 26 Domaine Privé de TEtat; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etragères 1964 régissant les biens du la vente des Edner BRUTUS Vu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant Le Secrétaire d'Etat de la Justire: : Michel FIEVRE biens du Domaine Privé de TEtat: en date du 21 Août Le Secrétaire d'Etat des Affaires Socinles : Achille SALVANT Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17,13 19 20 dEtat de la Santé Publique et de la Population: aux Le Searetaire 1977 suspendant les garanties prévues alinéa); 95; 112; 113; 122 Dr.

d'Etat de la Justire: : Michel FIEVRE biens du Domaine Privé de TEtat: en date du 21 Août Le Secrétaire d'Etat des Affaires Socinles : Achille SALVANT Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17,13 19 20 dEtat de la Santé Publique et de la Population: aux Le Searetaire 1977 suspendant les garanties prévues alinéa); 95; 112; 113; 122 Dr. Willy VERRIER 25, 31, 34,48, 70 71.72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de Le Secrétaire d'Etnt sans Portefeuille : Henri P. BAYARD (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deusième Exécutif pour Lni permettre force de Lois tontes les ARRETE Lundi d'Avril 1978. par Décrets nécessaîres ayant à la sauvegarde de m e S ur e quIl jugera National et de la Souveraineté de T'Etat, CLAUDE DUVALIER l'intégrité du Territoire T'Ordre et de la Paix, au maintien de la JEAN de la République à la consolidat'on de de la Nation, à l'apPrésident à Vie stabilité économique et financière rurales et urbaidu bien-être des populations Vu l'article 93 de la Constitution; profondisement la défense des intérêts généraux de la République: terrain articles 30 et suivants uu Code de Commerce; nes.à l'Etat Haitien a intérêt à vendre un Vu les du 28 août 1960 organisant un régime spécial en Considérant que Vu le Décret de con Tomaine Privé: des Finances et des Affaifaveur des sociétés anonymes; aronyme d6 du Secrétaire d Etat et les statuts de la soniété Sr le rannort Vu l'acte constitutif ELECTRIQUE ET MECANIQUE, S.A.> res Feonomimwes: Cancail des Secrétaires d'Etat; por fe: <SOCIETE Et après délibération en (SEMSA): dEtat du Commerce et de TIr DECRETE d'Etat des Finances et des AfSur le rapport du Secrétaire Artinle Jer. La Serrétairerie ro"r comnte da TEdustrie; faires Frpnomiones est autorieée à venire lère Cts Snint Martin, ARRETE anonyme dénommée : terrain domaninl gia à Ie ler.- Fst autorisée la soniété tat Haitien TM la Somme de Sept Article FT MECANIOTE SA. (SEMSA), dwne ennerficie de 301 m2 42, movernant 7.500 00). Ce terrain ect horné eSOCIETE FLECTRIOUE trente millo dollars ($ 30.000-00), formée à Mille Cina Centa Gourdes (Cdes par Frnst BROS et 211 capital -ocal de Dominicaine au Snd le 7 ianvier 1078. an Nord par I'Ferle de la Cité et à T'Onest Port-an-Prince. FO1S Ies réserves et Pans les # we mairon de le Cité. A TFst par une ruelle Article 2.- Sont appronvés de Ia Rémuhlaue T'acte cone nne maieon de la Cité Loia 011 di-posimites de la conetitution et des loie constatés acte publie le par Artinle 2.- Le présent Décret abrove tontes tous Détitutif et les statuts de ladite société par tions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets

les # we mairon de le Cité. A TFst par une ruelle Article 2.- Sont appronvés de Ia Rémuhlaue T'acte cone nne maieon de la Cité Loia 011 di-posimites de la conetitution et des loie constatés acte publie le par Artinle 2.- Le présent Décret abrove tontes tous Détitutif et les statuts de ladite société par tions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets <LE MONITEUR> 30.000.00) divisé en trois cents actions (300) nominar de Me. Gérard D. CHARLES, notaire dollars ($ 100.00) chacune. Ce capital peut être 18 janvier 1978 au rapport No. 4188-D, patenté au No tives de cent dollars ($ Générale des Actionnaires à Port-aurPrince identifié au augmerté par décision de T'Assemblée d'actions de la société seront émis 67385-A. donnée, pour sortir son Article 5.- Les certificats le Conseil d Administration. Ils geArticle 3.- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-des" dans la forme approuvée par et entrés dans le registre et entier effet sous les conditions contenus, ront numérotés d'un registre à souches et le nombre plein être révoquée pour les causes et motifs y d'actions. Ils porteront le nom de l'actionnaire et sus, pourra au but de la société et pour la violadu Président ou du Vice-Président pour les activités contraires des dommages-intérèts envers d'actions et seront signés tion de ses statuts, sans préjudice du Seerétaire-Tresorier, d'actions sera établi par une inscrip les tiers. et exécuté à la diliArticle 6.- Le transfert de la la cession sopère par Article 4.- Le présent Arrêté sera publié l'Industrie. tion sur le registre d'actions société, de la société et sidu Secrétaire d'Etat du Commerce et de le 18 janvier une déclaration de transferts sur les registres d'action ou de gence National' à Portau-Prince, dont le nom figure sur le certificat Donné au Palais gnée de celui constitué à cette fin par document 1978, An 175ème de l'Indépendance- Jean-Claude DUVALIER son mandataire, légalement du certificat écrit et sur remise actions devra préalable Par le Président : L'actionnaire qui désire vendre ses d'Etnt du Commerce et de TIndustrie autres actionnaires, selon les propo.t tions qui Le Secrétaire ment les offrir aux par chacun des actionAlbert CHARLOT représentent le nombre d'actions détenus qui désire naires sera celui qui aura été offert à lactionnaire été soumise Gérard D. Charles, notaire à Portau-Prin offre écrite et valide qui lui aurait Par-devant Maître 67385-A, imposé au vendre suivant auront un délai de identifié au No. 4188-D, patenté au No. un acheteur éventuel. Les actionnaires d'acheter; ce par accepter ou refuser passé No. 18238-1, soussigné. soixante (60) jours pour les vendre seONT COMPARU : ce délai celui qui désire vendre ses actions, pourra Monsieur Victor SAL'BA.

Par-devant Maître 67385-A, imposé au vendre suivant auront un délai de identifié au No. 4188-D, patenté au No. un acheteur éventuel. Les actionnaires d'acheter; ce par accepter ou refuser passé No. 18238-1, soussigné. soixante (60) jours pour les vendre seONT COMPARU : ce délai celui qui désire vendre ses actions, pourra Monsieur Victor SAL'BA. identifié au No. 968-D. propriétailon les termes contenus dans l'offre décrire: attachés à l'action suivent re, demeurant et domicilié à Port-au-PrinceNo. 3875-D, Article 7- Les droits et obligations dune action Jean BOULOS, identifié au main qu'il passe. La propriété Monsieur Raphaël domicilié à Port-au Prince, le titre en quelque l'adhésion aux statuts et à l'acte constitutif proprictaire, demeurant et No. 5854-A, propriéporte de plein droit des de la société, ne pour Monsieur Victor SALIBA fils. identifiéau de la société. Aucun bien actionnaires de dettes de la société, quelle que taire. demeurant et domicilié à Portau-Prince. déposé audit Maira être effectué au règlement Lesquels comparants ont, par ces présentes, de ses minutes soit l'étendue des dettes. de toutes actions cons Gérard D. CHARLFS pour être mis au rang des 8.- Anrès Fhération comnlète résotre nécessaires l'orizinal Article de la société, la société peut. par afin d'en délivrer toutes expéditions formation dépommée : <S0tituant le capital social par décision de statuts de la Soriété Anonyme en S.A. (SEMSA). lution du Conseil d'Administration. approuvée émettre des oblgations CIETE ELECTRIQUE ET MECANIQUE six feuilles de papier la maiorité des voix des actionnaires. été arrêtées. Ces obliLesdits statuts écrits à la machine sur mil neuf cent dans les formes et conditions qui du Président auront ou du Président ou blanc et datés de Port-aul Prince du desdits statuts gations porteront la signature de la Société, soixante-disc-huit, portent la mention oue le dépôt de T'Industrie. du Vice-Président et du Secrétaire Trésorier du Commerce et a été effectué au Département DONT ACTE ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES T'Etude le sept Janvier mil ADNINISTRATION d'Adà Porcau-Prince, en administrée par un Conseil Fait et passé (siArticle 9.- la société sera membres au moins dont un neuf cent soixante-dischuitont signé avec le notaire D. ministration composé de trois(3) et Et après lecture les comparants Saliba; Victor Saliba fils; Gérard Président. un Vice-- Président et un Seerétaire-Trésorier; gné): R. Boulos: Victor de la minute ensuite de laquelle 1978: folo est cinq membres au plus. Conseil d'Administration, res Charles notaire dépositaire le dix-huit Janvier Article 10-- Les membres du ce leurs écrit : enregistré à Portau-Prince. Perçu droit fixe : trois gdes; fonction pendant une année ou jusqu'à que du Registre No. des actes civils; teront en et mis en fonction.

ident et un Seerétaire-Trésorier; gné): R. Boulos: Victor de la minute ensuite de laquelle 1978: folo est cinq membres au plus. Conseil d'Administration, res Charles notaire dépositaire le dix-huit Janvier Article 10-- Les membres du ce leurs écrit : enregistré à Portau-Prince. Perçu droit fixe : trois gdes; fonction pendant une année ou jusqu'à que du Registre No. des actes civils; teront en et mis en fonction. Il pourront case Lavaud soient élus ou choisis des actionVisa timbre : deux gdes. (S) V. successeurs de leur fonction par vote de la majorité effet. Directeur Général de YEnregistrement être relevés convoquée à cet Pour le EXPEDITION Notaire naires, à une assemblée extraordinaire il sera procédé PREMIERE Collationné : Cérard D. Charles, A chaque réunion annuelle des actionnaires, d'Administration. La déà l'élection des membres du Conseil membres du Conseil se fer A N N E X E SOCTETE ANONYME DENOMMEE du poste de chacun des du STATUTS DE LA S.A> (SEMSA) termination tenue par lesdits membres. Les membres Pour eSOCIETE FLECTRIOUE ET MECANIQUE, ra par élection sont indéfiniment rééligibles SOCTAL Conseil d Administration d au moins une NOM - SIFGE de la société est : GSOCIETE ELECTRIêtre membre du Conseil, il faut être propriétaire Artirle ler.--I Le nom S.A.> (SFMSA). action. seront admiQUE ET MECANIQUE est à Port-au-Prince, Haiti- La soLes biens et affaires de la société Le siège social de la soriété sncenpeales en tous autres lienx Article 11.-- Conseil d'Administration. ciété peut avoir une ou plusieurs Conseil d'Administration pourra dénistrés par son de et autorité qui leur sont d'Haiti, aue le Article 12.- En plus pouvoirs du Conseil dans et hors les ninpccités de ses affaires. conférés par les présents, les membres ou exersigner selon expressément pourront exercer tout autre pouvoir OBIET DUREE obiet la fahrication, T'assembla d'Administration sont réservés aux actionnaires Article 2.- La Société a pour élertriqnes. électro-mécaniques et cer tous actes légaux Constitutif qui ne et les pas Statuts. de nièces et d émninements batteries commerciales et inpar la Loi, T'Acte généraux conférés ge mécaniques; la fabrication de autres; la fabrication de Article 13- Sans préjudice de pouvoirs réservés par la voitures, camions et fabrimués, et des autres pouvoirs dustrielles pour les produits par elle par la clause qui précède ou les statuts, il est expressément déclaré elle pourra vendre, exporter nécessaire à son industrie. Loi, l'acte constitutif aura les pour piles: acheter et importer tout ce qui sera s'adonner p toutes par les présentes que le Conseil d'Administration D'une manière générale. industrielles, la Société pourra mobilières et immobilières voirs suivants. les règles et règlements opérations commerciales, a) De changer de temps en temps en avec les autorieéess par les lois haitiennes. société est illimitée, sauf déciles changements ne seront pas contradiction affaires de la 80Article 3.

les pour piles: acheter et importer tout ce qui sera s'adonner p toutes par les présentes que le Conseil d'Administration D'une manière générale. industrielles, la Société pourra mobilières et immobilières voirs suivants. les règles et règlements opérations commerciales, a) De changer de temps en temps en avec les autorieéess par les lois haitiennes. société est illimitée, sauf déciles changements ne seront pas contradiction affaires de la 80Article 3. La durée de la des Act'onnatres lorsque statuts, pour la conduite et la bonne marche des sion contraire de TAssemblée Générale D'ACTIONS OBLICATIONS ciété; CAPITAL CERTIFICATS social de la société est de trente mille Article 4- Le Capital <LE MONITEUR. b) D'acheter ou autrement acquérir té tous biens, droits ou privilèges la pour oompte de la sociédans la acquérir aux prix et conditions et, que d'une société est autorisée à voirs à société, toute Ils peuvent déléguer tout ou de les termes et conditions qu'elle façon générale, dans personne avec Tautorisation du partie leurs pouC D'emprunter, donner estimera convenables; Article 19.- Les émoluments des Conseil. souscrire des bons, et recevoir hypothèque. émettre et cupant pas de fonction rétribué dans membres du Conseil n'oc effets conventions. transferts et ainsi tous par décision du la société seront alloués négociables et sociables, et titres obtenus que Article 20- Conseil. ou autrement et dacomplir tous faits et actes par hypothèques par suite de En cas de vacance au Conseil fins; nécessaires à ces décês, démission. d'Administration d) D'élire les se, les administrateurs alors retraite, révocation ou autre cau suspendre hauts fonctionnaires de la Société, de sir par vote de la en charge auront la faculté de choiou révoquer à sa convenance. tout nommer, pour la majorité, un successeur restera en ne période qui agent ou domestique de façon emplové subalterce de tout restant à courir au poste vacant. fonction leur assigner leur définitive ou temporaire. de membre du En cas d'absendevoir, de changer leur voirs et Conseil, celui-ci pourra et d'exiger caution dans le salaire et leurs gages devoirs à tel autre membre déléguer ses poumontant de cette cas où il le jugera bon et de fixer le temps que durera cette du Conseil pour tout le caution; Article 21.-- absence. e) De confier à tout au Les assemblées des prise à cet effet, le fonctionnaire. en vertu d'une résolution siège social ou en, tout autre Actionnaires seront tennes suspendre pouvoir de choisir, de nommer, seil lieu que pourra le Con ses renvoyer ou d'Administration. désigner f) Te désigner employés subalternes, agents ou domestiques. Artirle 22.- Une Assemblée des d'obtenir tonte personne ou société habile à avant T'assemblée Actionnaires sera en gage pour la société, recevoir et commicsaires Générale annuelle à l'effet de convogmée tenant.

ennes suspendre pouvoir de choisir, de nommer, seil lieu que pourra le Con ses renvoyer ou d'Administration. désigner f) Te désigner employés subalternes, agents ou domestiques. Artirle 22.- Une Assemblée des d'obtenir tonte personne ou société habile à avant T'assemblée Actionnaires sera en gage pour la société, recevoir et commicsaires Générale annuelle à l'effet de convogmée tenant. anauel elle est intéressée, n'importe quel bien lui appar: aux comptes selon le voeu de nommer des à ou pour toute autre et Article 23.- L'Assemblée la Loidaccomplir cette fin tous actes et faits raison res se réunira Générale annuelle des actionnaig) De désigner oui sera autorisé à nécessaires; but de an mnois de Sentembre de chaaue société, les bons, billets à signer porr compte de la procéder à lélection du Conseil année dane le ques, décharges, contrats ordre, notes, reçus endossements, chèprouver les comptes de la société de d'Administration d'apet documents; affaires mui lui et considérer toutes h) De déléguer seront soumises. antres cours des affaires courantes n'importe quel des pouvoirs du Conseil au actions Article 24,- La présence d'une maiorité seil de la société, à tout membre du émises et en circulation des propriétaires des tout dAdministration ou tout comité spécial Con sente en personne ou présente en personne on renréciété fonetionnaire ou agent ou de conférer ou permanent, ou pour constitner représentés par madotaires sera nommés par un conseil, ces aux agents de la SOpour la quornm à toutes les assemblées des reamise les sousdéléguer dans les termes pouvofrs, y compris celui de l'arte gestion des affaires, sauf si autrement actionnaires convenir; et conditions qu'ils estimeront constitutif ou ces statuts. spécific par la loi i) Cependant, si une telle D'investir 011 prêter les fonds de la sentée à une maiorité n'était pas présente ou pas immédiatement besoin, dans société qui ne lui feront ou Assemblée à d'Aetionnaires. les actionnaires repré estimera convenir, les investissements représentés une Assemblée présents placer autre que le capital social de qu'il la réunionauront le droit d'ajourner la ces investissements de temps à la société et déArticle 25. j) De proposer à TAssemblée Générale autre; tionnaire aura le A droit toute Assemblée dActionnaires, chaoue aemodification aux statuts, toute des actionnaires toute re muni d'un mandat de voter en personne ou par un te création dobligation à termes. augmentation de capital ou touaction signé par lui, il aura droit à une mandatai- voix Article 14.- Le Conseil tions portées enregistrée à l'ordre en son du nom. Aux Assemblées, seules les ques par ment si la majorité absolue d'Administration des délibèrera valableêtre évoquées. Jour et celles s'y rapportant pourront est présente à la réunion. membres composant le conseil La majorité des votes décidera Article 15- Le Conseil tions portées par- devant pour toutes élections et ques vent que T'exigent les intérêts d'Administration se réunit aussi souqu'autrement T'Assemblée des Actionnaires. à moins sont constatées de la société . Les expressément prévu aux présentes, par des délibérations Article 26.- tenu au siège de la société procis-verbaux et dressés sur un reeistre la date n est pas Concernant prévue aux l'Assemblée des Actionnaires dont chacune des réunions.

pour toutes élections et ques vent que T'exigent les intérêts d'Administration se réunit aussi souqu'autrement T'Assemblée des Actionnaires. à moins sont constatées de la société . Les expressément prévu aux présentes, par des délibérations Article 26.- tenu au siège de la société procis-verbaux et dressés sur un reeistre la date n est pas Concernant prévue aux l'Assemblée des Actionnaires dont chacune des réunions. signé par les membres présents à date, le lieu et présentes, avis écrit comportant la Article 16,- Le par la poste de l'objet sera envoyé par le Président chaque Seerétatire-Trésorier, la société, il présidera sera l'officier exécutif figurant sur les actionnaire. à sa dernière ariresse Conseil toutes les réunions ou chef de livres de la société ce. postale et aura d'actionnaires et du moins avant la date de la réunion vingt (20) jours an de la Société Il Tadininistration générale et active des affaires de Président accomplira tous les actes ANNEE et tous autres devoirs relevant de la fonction SOCIALE par le Conseil d' qui seront mis à sa Article 27.- L/Année sociale le et mettre à Administration. Il aura T'autorité charge prend fin le 31 Décembre de commence ler Janvier et compte de la exécution les contrats et autres pour signer charue année. société. Le Président doeuments MODIFICATION DES la Loi. Il peut ester représentera la pour Article 28. Pour STATUTS compris le en justice se présenter devant société les devant pour toute augmentation toute ou modification des présexts statuts. Tribunal de tribunaux, des voix diminution du L Société. Le Vice-Président Casation, au nom et pour compte de des actionnaires est requise et le vote Capital, la majorité Loi en l'absence du représentera la société la Assemblée Générale. sera pris à une ra les devoirs Président. Il aura les devant Conseil qui lui seront conférés de pouvoirs et accompliDISSOLUTION LIQUIDATION d'Administration ou qui lui temps à autre par le Article 29- Dans le cas où une sidentseront délégués par le Prétion de la Soriété sera reconnue dissolution ou une lianida. Article 17.- Le par T'Assemblée Générale des nécessaire, elle sera décidée re du Conseil SerritaineTrésorier sera ex-officio Secrétaicomme stipulé à l'article 28. Les Actionnaires constituée et votant Assemblées des d.Administzration, Il aura la garde des minutes des dant la liquidation continueront pouvoirs des actionnaires pengistrées et transférées Actionnaires. II tiendra note des actions la Société. comme pendant T'existence de les présentes. en telles formes et manières enreArticle 18.- stipulées par Article 30,- Fn cas CONSTESTATION de merce, les membres Conformément du aux stipulations du Code de Com naire O1l dun ohligataire, il contestation est de la part d'nn artionront aucune obligation Conseil d'Administration ne contractean-Prince pour la notification et oblizé d'élire domicile à Portfaires de la société Ils personnelle ou collective à d'huissier. A défaut assignation ou de tons artes mandat.

et manières enreArticle 18.- stipulées par Article 30,- Fn cas CONSTESTATION de merce, les membres Conformément du aux stipulations du Code de Com naire O1l dun ohligataire, il contestation est de la part d'nn artionront aucune obligation Conseil d'Administration ne contractean-Prince pour la notification et oblizé d'élire domicile à Portfaires de la société Ils personnelle ou collective à d'huissier. A défaut assignation ou de tons artes mandat. Ils ne repondent que de cause des aftions ponrront lui d'élection de domicile. tontes les significa pourront cependant l'exécution de leur être faites au Parquet du occuper une fonction rétribuée Port-an-Prince. Les héritiers ou avants-canse Tribunal Civil de devront également élire domicile à Portau-Prince d'un artionnaire A défaut d6 E MONITTUT. être faite au Parconstitution suivante approuvée par l'Assemblée Générale des lection de domicile, toute signification pourra quet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. actionnaires men Article 31.- Les héritiers ou ayants droit d' un actonnaire ne Article ler. Il est formé entre les personnes ci-dessus et colles seront des actions ci-aprcs pourront sous aucun prétexte et en aucun cas apposer un scellé, tonnées qui propriétaires nl'érieureme"t une soniété former aucune eppo-ition. exizer aue"n inve-taire. s'immiscer eréées et clles (ui pour-ont i'être ELECTRIQUE ET MECAen aucune manière dans les affaires de la sociétf: ils devront aronme dénommée : <SOCIETE sen rarrorter aux inventcires sociaux et aux délibérations de NIOUF. Artinle2. SA.> Le (SEMSA). siege secial de la Société est à Portau-Pr'nce, T'Assemblée Gércrale. Haiti- In sont615 rent nvoir une O1 nlrse"rs surevrenles en tous Port-au-Frince le 3. Janvier den etotuts 1 rDérartrme"t dn Com autres Torr et ho-s d'Haisi. que le Conseil Administration Enregietrervert en 2e-At Arenrme dénemmée <Co décigrer rclon les nécessités de ses a'foires. merce et de Tindpetrie, de h Soriété cor'al povrra Article :. Ln Soriété a rour ohiet la fabrication. l'ascemciété Elen-irre et Mécanieue S.A. (SFMSA) 8u emnital de (S 30-000.00) Sitre sorinl: Portar-Prince: formée à Port-at hlawnde es of d'iesinerente électr'mues. élestro-mécapiqnes Prinee. le 3 Eonr'or 1079. TAnAt e rowiet- le 6 tanvior 1073 et méenriques: la fabrication de batteries commerciales et in- de No.1.14'oln Reg. Fourh Direction des Etudes Juridiges (signé) dustriellns peur voltures, camions et autres; la fab-ication elle fahripiles; elle 0:r rra ventres exrorter les prodvits pîr DANTLOFTL à Portan Prinee le dix hnj: Janvier m'l neuf cent qrés. acheter et inorter tout Ce qui sera nécessaire à son Insoixante Enrogistro dix hnit; flio case du rewietre No dos actes cidustrie. nfunle I soniété po"rre dadonner à tontes vils; Peru dro't fixe : (natre gdles: Vien tim're: Onzo giles; Wonn i-dustrielles, mobilières et immobiliè Pour le Directeur Céncral de TEnsesietreme-t (signé) : V. onérat'ons romme-isles, Four Copie Confo:me: Cérard D.

rogistro dix hnit; flio case du rewietre No dos actes cidustrie. nfunle I soniété po"rre dadonner à tontes vils; Peru dro't fixe : (natre gdles: Vien tim're: Onzo giles; Wonn i-dustrielles, mobilières et immobiliè Pour le Directeur Céncral de TEnsesietreme-t (signé) : V. onérat'ons romme-isles, Four Copie Confo:me: Cérard D. Charles. Not res autorisfes par les Lois haitiennes. sauf décision Article 4.- R drée de in Société est illimitée Pardevant Maître Go-D. CHARLIS Iotn'ro à To-taucont-aire do FAerem.lée Génirale des Actionnaires Prince. idertiféa No 4109.,pelamté R No 67383--A, impoArticle, S - L, Chp'ol rocial de la Société est de TRENTE de sé aa No 18233-1, £01 sené, MILLE DCLL' 3 divisé en trois cents actions nominatives déciONT COMPARU Cent doller elncune. Ce capital peut être augmenté par Monsierr. Victor CALTBA. S'enti ie ant No 9:8--D sion de IA cer ide Ginfrale des Actionnaires, Monsieu- Raphoel Jenn POCLOS. idertif'é a No D-3875 Article (-Lm certifirats d'actions de la Société seront émis, Et monsieur Virtor SALIBA fils. idertific au No 5354 -A dans la forrie anprouvée par le Conseil d'Auminist-ation,. Ils Tous proprictaires. dencurant et domie'ls à Porta--Prinee. se" ont nfrotis d'rn registre à eouches et entrés dans Ie re Lesonels ont, pa: ces prérantes, déclars anel-s fondat-ursde gistre d'artone. Tls norteront le nom de l'actionnaire et le pom la Société Anonyme dénommée: SOCTETE ELECTRIE ET bredact'ors et seront signés du Président ou du Vice-Président MECANIQUE S.A. (SEMSA), au Crpital de Trente m'lle dolet du Secrétaire'? Trérorier. lars. pour satisfaire.aux prescrirtiens des Arti-les Trois. QuaArticle 7.- L- transfert d'actions sera établi par une inscriptre et Cingdu Décret-Loi du Vingt huit Août m'l reuf cent soiton sor le rog'etre d'actions de la société, la cession s'opère par de transfert sur les registres de la société et xante : une déclaraticn d'action 1o) Ort sorscrit la total'té du Capital social de la manière signée de c-li dont le rom figure sur le certificat ou mandataire légalem ent constitué à cette fin par docu suivante : de son Monsienr Victor SATTEA : Cent actions de Cent dollars chament érrit et stir romise du certificat. cune, soit DIX MILLE DOLLARS; L'actionna're qui désire vendre ses actions devra préalableMonsieur Kaphael Jean bUULUS : Cent actions de Cent dolment les o'f:ir a"x autres actionnaires. selon les pronortions des lars chacune, so.t. : Dix Mille Dollars; qui rerrésentent le nombre d'actions détenus par chacun o'fertes Monsieur Victor SALIBA fils, Cent Actions de Cent dollars act'ornaires Le prix auquel les actions seront ainsi chacane, soit : Dix Mille Dollars; aux autres actionnairès sera celui qui aura été offert à l'action du soit la somme de naire oui dési:e vendre, suivant o'fre écrite et valide qui lui Et 20) ont versé le quart capital social, été soumise un acheteur éventuel.

ésentent le nombre d'actions détenus par chacun o'fertes Monsieur Victor SALIBA fils, Cent Actions de Cent dollars act'ornaires Le prix auquel les actions seront ainsi chacane, soit : Dix Mille Dollars; aux autres actionnairès sera celui qui aura été offert à l'action du soit la somme de naire oui dési:e vendre, suivant o'fre écrite et valide qui lui Et 20) ont versé le quart capital social, été soumise un acheteur éventuel. Les actionnaires de Sept Mille Cinq Cents Dollars, ainsi qu'il appert dun cer" aurait drlai de par jours ou refuser d'atificat délivré par la Banque Nationale de la hé ubl.que d'l Haiti anrort un So'xante celui désire pour vendre acrenter des actons le vingt neuf décembre mil neuf cent soixante dix-sept. cheter: paseé ce dél-i, termes qui contenus dans l'offre décrite.. pour. ra les vendre selon les DONT ACTE Aret.da 8- Ln Sontété sera administrée par un Conseil d'AdFait et passé à Port-au trince en 1Etude le neuf janvier mil ministration compo:ée de trois membres au moins dont rn Fré neuf cent soixants dix-huit sidp-r. 1177 V.--Frésident et un Secrétaire-Trésorier, et de cing Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire membres au plus. (signé) : Victor Saliba; Raphael J. Boulos; Victor Saliba fils; Article 9.- Les membres du Conseil d'Administration resteGérard D, Charles notaire dépositaire de la minute au bas de ronten fon" on perlarti une anée ou jusmu'a ce que leurs suczeslaquelle est écrit : enregistré à Port-au Frince le janvier m'l govre egiont firs 01 choisis et mis en fonction. Ils pourront être neuf cent soixante dix-huit; Perçu droit fixe : trois gdes Visa relevés de leur fonct'on par Vote de la ma'orité des actionnaires cet effel. timbre : deux gdes. à une assemblée Extraordinaire convoquée à Directeur Général de T'Enresistrement (S) : V. Levand réunion annuelle des action-aires. il sera procélé Pour le Charles. Notaire A chaqre d'Administration. La déCOLLATIONNE : Gérard D. à l'élection des membres du Conseil terminat'on du poste de chacun des membres du Conseil d'Adlère EXPEDITION D. CHARLES, Notaire à Port-ause fera nar élection tenue par lesdits membres. Les Pardevant Maître Gérard minietration sont indéfiniment rééliPrince, idertifié au No. 4188-D, patenté au No- 67385-A, imposé membres du Conseil d'Administration être au gli.J our êire membre du Conseil, il faut propriétaire au No. 18238-1, soussigné. moine d'one acton. ONT COMPARU Pour Texécution des présentes, les parties élisent domicile à Monsieur Victor SAL'BA, identifié au No. 968 D propriétai: Port-an-Prince. DONT ACTE re, demeurant et domicilé à Po-t-an-Prince: 3875-I, Monsieur Rarhael Jean TOUICS identif'é ar No. Fait pt noces A Pe-+-aw.Prince en IEtude, le onze janvier mil prenriétairey demeurant et domiflé à Portau: Prince, neuf cent soixante dixhuit.

, les parties élisent domicile à Monsieur Victor SAL'BA, identifié au No. 968 D propriétai: Port-an-Prince. DONT ACTE re, demeurant et domicilé à Po-t-an-Prince: 3875-I, Monsieur Rarhael Jean TOUICS identif'é ar No. Fait pt noces A Pe-+-aw.Prince en IEtude, le onze janvier mil prenriétairey demeurant et domiflé à Portau: Prince, neuf cent soixante dixhuit. Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que les fondateurs lectnre lec comnorante o"t. cimns arer la notaire de la Société désirant fonder une société anonvme ont. après ac" Ft. aprhe : Victor Saliba, R. Boulos; Victor Saliba fils; Gérard D. des formalités prescrites par la Loi, adopté la (signé) compliseement <LE MONITEUR> de la minute au bas de laquelle est ARRETE Chàrles nctaire dépesitaire Portau-Frince le dix huit janvier mil neuf écrit : Enregistré dix-huit; à Folio Case du Registre No. des Actes. JEAN CLAUDE DUVALIER cent soixante droit fixe : Frois gdes; Visa mbre : deux gdes. Président à Vie de la République Civils; Perçu de TEnresistrement (S) : V. Lavaud Pour le Direeteur Général Collationné : Gérard D. Charles, Not. Vu T'article 93 de la Constitution: Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; lère EXPEDITION le du 28 Août 1960 organisant un rég'me spécial PROCES VERBAL Vu Décret L'AN ML NFUF CFNT SOIXANTE DIX HUIT et le onze en faveur des sociétés anonymes: les Statuts de la société aronvme anles soussignés. fondateurs de la Sod'éts déner Vu l'acte constitutif e* COMPANY LIjanvier, ET MECANIQUE, SAL; (SIMSA) glaise dénommée : <PHIOENIX ASSURANCE à SOCIETE ELECTRIQUE de Constitution aux fins de remplir MITED> : Société d'assurance par Actions. ayant eon siège sesont réunis en Assembice Tarticie 11 Ca Décrei Loi da vingt E. C. 4: Fhoenix Ilnuse, Kins Will'am Street London. Angle J ormilités prévzes par formation des Sociétés date du 5 février 1958 autorisant le fonction huit août mil neuf cent soixante sur la Vu l'Arrêté en nement deJidite société; <Phoenix AsAnonymes. les décisions suivantes ont été prises par Va Tac e con: tptif et les statu's de la socicté in conséquence Company Linited> adoptés le 16 mai 1969, légalisés le TAssen'léc : après surance 1970; 1.- L'Acie Consiitutif de la Société a été appronvé 13 janvier leale des documents; Vrl ltr-tet'on échange de vne,. lcs Statuts de la société préalablement Vu Texpéditon de lac" e authestioue de ces documents; 2.-- Apris lecture. lindustrie ont été Srr le du Searétaire d'Etat du Commerce et de l'Insoumis au Lépartement du Commerze et de rappori dustrie; sanctionnés. 3.- Les fondateurs ne faisant aucun appel de fonds au puterre; ARRETE biscose co. ue acen 6 eux ava. t repoadu à leng geliment contracté et que par ainsi la somme de sep: mille cing Article ler- Est arprouvée sous les réserves et dans les cents aoliars ($7.50J.06) représentant le quart du Capital a été mites de la conetitution ei des lois de la République, la modifi Versée.

rie; sanctionnés. 3.- Les fondateurs ne faisant aucun appel de fonds au puterre; ARRETE biscose co. ue acen 6 eux ava. t repoadu à leng geliment contracté et que par ainsi la somme de sep: mille cing Article ler- Est arprouvée sous les réserves et dans les cents aoliars ($7.50J.06) représentant le quart du Capital a été mites de la conetitution ei des lois de la République, la modifi Versée. cation apportéc à l'article 112 des Statuts de la société anony4.- Tous les apports ont été iaits en valeur Cash et aucun me d asstrance ai hoer ix Asetrance Con mpany Lim"ei>. sui- de avantage particulice na été accordc. vant procbs-verbai tie la résolution de 1Assemblée Annrelle 5- Jusqu'à la réunion ancuelie de la prochaine Assemblée ladite société du 22 mai 1974, légalisé le 4 juillet 1974, appert Cénérale des Actionnaires, le Conseil d'Administration de la un acte public en date du 30 septembre 1977 au rapport de Me. au No. sera Société composé comme suit : Monique BRISSON, notaire à Fort au-Prince, identiiié Frésident : Victor. SALIBA, 902-A et patenté an No. 75155-A. VireFrésidenc: Ir piael jean Boulos Article 2- La présente autorisat'on donnée, pour sortir son Serttaire'lrésorier : Victor SALIBA Junior plein ct entier ef ct EOIS les conditions fixées à l'articie ler. En fci de. quol ie present pioces-verbal a été dressé pour ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs y con servir et valoirce Gue de droit. (Signé) : Victor Sall ba; K. Boutenus pour les acuvites contra.t res au but de la societé et poar los Victor Saliba fils. Enregistré à Portau-Prince le dix huit la' violat on de ses statuts, sans préjudice des dommages-intérêts janvier mil neuf cent soixa. te dix-huit; ioi. o cise du heg stre envers les tiersNo. des actes civils Ferçu droit fixe : deux gdes; Visa timbre : Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la didu Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. une gde. ligence Pour le Direrteur Général de lEnrexistrement (S) : V. Lavand Donné au Palais National à rort-au-trinco, le 18 janyier 1973, Pour Copie Conforme : Gérard D. Charles, Notaire. An 175ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Portau-Prince, le 29 décembre 1977 Par le Président : CERTIFICAT Le Secrétaire du Commerce et de PIndustrie : Par la présente, LA BANue LIONALE DE LA REPUAlbert CHARLOT ELIUE U'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, certifie avoir reçu en aepoc ce jour en un compte uouran. au IvOa1 ue Par-devant Me. Monique BRISSON, notaire à Port-au Prince, Monsieur Kaphael JEAN-BOULOS,. Compte Spécial Société à ideuntice, patentée, imposée aux INos. 932-A, 75135-A, 36419; kormer de Sept mille Cing Ce.ts a OU7. 1JJ Douais (5 loud soussigné; Valeur. répresentaut le 1/ 4 uu Cup.tal ae la SoCicte en 1' oimauoa A COMPARU dénommze <SUCIETE BLECIALQUE de MECANIQUE, S.A.

BOULOS,. Compte Spécial Société à ideuntice, patentée, imposée aux INos. 932-A, 75135-A, 36419; kormer de Sept mille Cing Ce.ts a OU7. 1JJ Douais (5 loud soussigné; Valeur. répresentaut le 1/ 4 uu Cup.tal ae la SoCicte en 1' oimauoa A COMPARU dénommze <SUCIETE BLECIALQUE de MECANIQUE, S.A. (SEMSA) Madame CLARA ROUCHON. Veuve de Monsieur ANDRE En foi de quoi ce présent Certificat est délivré à M. Raphael CATION, identifiée au No. 1453-H, propriétaire, demeurant à JEANLOULOS sur sa demande, pour servir et valoir Ce que Pétionville, domiciliée à Portau-Prince agi:sant en qualité Haiti de PHOENIX ASSURANCE COMde droit. d'Agent Cénéral pour BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PANY LIMITED, Société d'assurance par Actions, ayant son Dénartement Commercial Siège Social à Fhoenix House, King William Street, London Frregistré * Port-su- Prince, le dixhvit janvier mil neuf cent Angleterre: dérosé eoixante dixhait folio caee dn Reristre No. des actes civils; PerLaguelle cemparante, ès qualités, a par ces présentes, çu droit fixe : Deux gdes: Visa timbre : Une gde au notaire soussigné pour être mis au rang de ses minutes, à Ponr le Directeur Général de T'Enregistrement (S): V. Tavand la date de ce joar à to:tes ls fins lémales : PC - Gérard D. CHARLFS, Not. 1- Lacte de Société de Phoenix Assurance Company LimiDéposées et enregistrées ont été au Département du Commerted: et ce etce Indre r'e deux exnédifons de T'acte constitutif et des 2.- Les Stntuts de ladité Sontité. leedits arte dn Sonthri statuts de la Société Aronvme dénommée (SEMSA) <SOCTETE Statuts adontés avec effet à partir du seize mai mil nieuf cent ELECTRIQUE ET MECANIOUE. S.A.> au Canital Social de soixante-neuf. Ces documents ont été traduits de l'anglais au (8 3.000.00) et ayart son siège à Port-au-Prince. Formée à français par le rotaire John Venn, notaire à Londres et légalisés Portan-Prince. le 7 ianvier 1978 Enregistrée le 13 février 1978 par ce dernier le quinze janvier mil neuf cent soixante-dix. La No. H-25, Folio 101 Reg V. signatrre du notaire John Venn a été légalieée par le Ministère Imbert Legros des Affaires Etrangères d'Angleterre et celle du fonctionnaire Secrétaire Généra <LE MONITFTRS financer et gérer tout ou partie des Londres le dix-neuf portant et de coordonner, sociétés. par le Consul d'Haiti à affeires et opérations de ces activités et accomplir de ce Ministère, Poursuivre toutes autres affaires ou à la Janvier mil neuf cent soixante-dix; Générale annuelle du vingt- (6) de nature que ce soit, qui sembleront 3.-- La résolution de TAssemblée modifiant l'article toutes choses quelque d'ètre convenablement poursuivies ou accomdeux mai mil neuf cent soixante-quatorze de T'anglais au français Société susceptibles ou susceptible directement Ce document a été traduit et plies relativement à ce qui précède affaires ou 112 des Statuts.

vier mil neuf cent soixante-dix; Générale annuelle du vingt- (6) de nature que ce soit, qui sembleront 3.-- La résolution de TAssemblée modifiant l'article toutes choses quelque d'ètre convenablement poursuivies ou accomdeux mai mil neuf cent soixante-quatorze de T'anglais au français Société susceptibles ou susceptible directement Ce document a été traduit et plies relativement à ce qui précède affaires ou 112 des Statuts. Juliam à la résidence de Londres la valeur de toutes par le notaire Derek Wilfred juin mil neuf cent soixante" ou indirectement, Société d'augmenter ou les rendre plus profitables, légalisé par ce dernier le vingthuit Derek Wilfred Juliam a été propriétés de la oualité de et assumer les charges d'exécuteur ou quatorze La signature du notaire Etrangères d'Angleterre. (7) Agir en de fidéicommiseaire de testaments legalisée par le Ministère des Affaires Ministères le Consul d'Haiti administrateur de successions, de constitutions de fidéicommis, ou et celle du fonctionnaire de ce par et actes de disposition et sans garanties, le quatre juillet mil neuf cent soixantequatorse. autres actes créànt des obligations, obligations de et assumer les à Londres, français de ces documents ont été contrôlées et autres valeurs; agis en qualité ou Les traductions en com" parts, titres d'institutions charitables Monsieur Victor Lemoine, Espert-Traducteur de charges de tuteur fidéicommissaire d'affaires ou en Haiti par ordonnance du Doyen du Tribunal Civil fonds et comme gérant 011 administrateur mis à cet effet par mil neuf cent soixante-dix-sept, enre" autres limitée ou non et d'une manière géce Ressort du onze avril de sociétés, à responsabilité fiduciaire de quelque nature que ce soit gistrée. seront nérale, agir en qualité normalement assumées par ci-dessus énumérés, tous dactylographiés, la T'acceptation des charges Les documents annexés, après enregistrement, à y compris avec ou sans rémunération. ceux traduits en français ensemhle lec rextes anglaisune société Recevoir fideicommissaire de l'argent à titre de dépôt avec ou sans intérêt minute des présentes, DONT ACTE : (8) des titres, valeurs ou autres documents ou sommes d'argent notre Etude le trente sep" ou de les conserver en lieu sûr ou autrement Fait et passé à Portau-Prince, en ou autres avoirs afin de pour toute tembre mil neuf cent soixante-dixsept. I'a fait avec et ce en assumant ou sans assumer de ce chef. responsabilité Après lecture, requise de signer. la comparante perte ou dommage survenant des emprunteurs. notaire. (9) Passer des contrats avec propriétaires, l'acnous, Gation: Moniane Brisson, notaire, déporentiers ou autres en vue de T'établissement. Signé: : Mme Clara est écrit. préteurs. crédits le paiement de fonds d'a sitaire de la minute ensuite de laquelle octobre mil neuf cent cumulation, Taporovisionement ou de renouvellement. de Enregistré à Portau-Prince, le quatre R No 14 mortissement. de rachat, de dépréciation. et ce soit soixante-dix-sept. folio 471, case 2077, du Registre Visa timbre dotation et de tous autres fonds spéciaux annuels moyennant ou autres paie civils. Perçu droit fixe : trois gdes 50, unique, soit des paiements des actes un paiement autrement et. d'une manière générale, aux une gde 80.

à Portau-Prince, le quatre R No 14 mortissement. de rachat, de dépréciation. et ce soit soixante-dix-sept. folio 471, case 2077, du Registre Visa timbre dotation et de tous autres fonds spéciaux annuels moyennant ou autres paie civils. Perçu droit fixe : trois gdes 50, unique, soit des paiements des actes un paiement autrement et. d'une manière générale, aux une gde 80. (S) V. Lavaud ments périodiques ou seront convenues. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Monique Brisson, not. clauses et conditions qui ou prêter sur des intérêts réversihles on Collationné: (10) Acheter, traiter et sur des domaines à vie, absolus ou aléatoires PHOENIX ASSURANCE en expectative, ou non: acquérir prêter de T'argent ACTE DE SOCIETE DE susceptibles de résiliation ou de rachat toute police. COMPANY LIMITED sur ou éteindre par voie d'acquisition contrat émis par la Société ou en- <Peenix Assurance Company Li cautionnement, concession ou fonds relevant de l'administra1. La Société est dénommée gageant cette dernière ou sur tout mited; de la Société est situé en Angleterre. tion de la Société. toutes réclamations formulées 2- Le Siège Social la Société est constituée sont (11), Payer, régler ott transiger ou contrats consentis. 3. Les objets en vue desquels contre la Société du chef de toutes polices celle-ci considérera opporles suivants : d'affaires d'assurance, din traités oit conclus par la Société que remettre en vigueur toute Entreprendre toutes sortes de leurs tun de payer, régler ou transiger, telles clauses (1), dans tout ou partie devenu nulle ou aura périmé à demnisation ou de cautionnement s'agisse d'une catégorie actuellement police qui sera et dans tels cas qui seront considérés opportuns: branches respectives, qu'il tard conçue y. compris (mais sans préet conditions en vigueur telles polices, en émettre de nouconnue ou qui sera plus l'assurance sur la vie au lieu de remettre autres concessions en faveur de tout judice de la généralité de ce qui précède) Tassurance incendie, maritime, velles ou consentir toutes droit à la police ou au contrat et autre assurance à long terme, accidents et la malaau partie des personnes ayants aérienne et de transport, T'assurance sur les la l'as ainsi périmé ou annulé de des valeurs et die, l'assurance contre le vol. l'assurance sur propriété, mécani- (12) Prêter, avancer ou déposer T'argent, ou autorités. l'assurance sur lce instrllations à des personnes, sociétés. associations surance automobile, et Tassurance sur les perautres avoirs opportunes, agir l'assurance sur la responsabilité o11 auprès d'elles aux conditions qui paraitront ques, lémission d'actions, parts, fonds. obligations tes pécuniaires. toutes sortes d'assurances, tous concomme agent pour valeurs et souscrire ou participer à la souscrip (2) Accorder et effectuer contre toutes sortes henorhèores ou et y souscrire conditionnellement trats de cautionnement ou d'indemnisation tion de celles-ci ou les garantir à la ou à la personne quelqu'en de perte ou dommage toutes propriété autres sortes de risiues ou de resou autrement.

, parts, fonds. obligations tes pécuniaires. toutes sortes d'assurances, tous concomme agent pour valeurs et souscrire ou participer à la souscrip (2) Accorder et effectuer contre toutes sortes henorhèores ou et y souscrire conditionnellement trats de cautionnement ou d'indemnisation tion de celles-ci ou les garantir à la ou à la personne quelqu'en de perte ou dommage toutes propriété autres sortes de risiues ou de resou autrement. à toute classe OIL catégorie de ceux qui assurent soit la cause et contre résultant de la survenance (13) Accorder ont affaire avec elle, tous droits sur tous directes ou indirectes la réalisation de auprès de la Société ou aux béné poneabilités de la réalisation o1 non ou un droit à la participation de tout événement ou et, d'une fonds o1 s'y rapportant. de toute branche partienlière toute éventualité, obligation ou engagement toutes quelconque affaires d'assur fices de la Société ou aux bénéfices classes ou catémanière générale entreprendre et traiter et ou partic de son activité soit à égalité avec d'autres bénédl'tre légalement entreprises ou traitées soit autrement: accorder tout privilège, avantage ou voie rance susceptible comprises dans l'énumération des affaires gories et affecter ou mettre de côté de tels fonds, par qui ne seraient pas fice spéciaux autrement, en vue de buts déterminés. ci-dessus. d'autre manièfidéicommis ou de tout domaine ou intérêt et (3) Accorder ou vendre et acheter ou acquérir (14) Acquérir pour le compte et développer toute propriété toutes sortes de rentes. prendre des options sur, construire re la réassurance et le cautionne ou droits de toutes sortes qui apparaitront (4) Effectuer et entreprendre de toutes caté réelle ou personnelle, les affaires de la Société, y com relatifs à toutes catégories d'assurances ou nécessaires ou convenables pour toute société dont T'objet ment la Société est autorisée à entreprendre des actions et autres intérêts dans gories de contrats que pris ou à conclureactions, parts, obligations, oblide la Société. toute garantie, contrat dindemnisation on cau- (5) Acquérir et détenir toutes ou autres in- (15) Conclure (sans préjudice de la généralité eans garantie, titres, valeurs, engagements tionnement et, en particulier, gations droits ou intérêts de toutes sociétés ou dy rapvestissements. LE MONITEUR> étant directement ou indirectement de nature de tous montants en considéré comme les de la Société ou l'intérêt de ses membres faire garantir le paiement ou à promouvoir objets ou allocations à, ou de ce qui précède) intérêts et autres montants garantis paya- (26) Accorder des rentes, pensions de tous fonctionprincipal. primes, ou valeurs ainsi que le paie tous paiements pour ou en vue de, Passurance de la bles du chef de toutes obligations les et actions de toutes ou ou anciens fonctionnaires ou employés de dividendes et primes sur parts du eapital naires employés en affaire ou de ses sociétés ment ainsi que le remboursement Société ou de ses prédécesseurs alliés ou désortes et de tous genres holdings ou filiales (s'il y a lieu) ou de tous parents, toutes institu de celles-ci.

tous paiements pour ou en vue de, Passurance de la bles du chef de toutes obligations les et actions de toutes ou ou anciens fonctionnaires ou employés de dividendes et primes sur parts du eapital naires employés en affaire ou de ses sociétés ment ainsi que le remboursement Société ou de ses prédécesseurs alliés ou désortes et de tous genres holdings ou filiales (s'il y a lieu) ou de tous parents, toutes institu de celles-ci. fonds de la Société non immédiatement rependants desdites personnes; fonder ou entretenir fonds et fidéi- (16) Investir tous de celle-ci en tous investissetions. clubs, plans de construction ou de logement, les besoins des affaires à autre déterminés comme étant suseeptibles de profiter auxdites quis pour manière qui seront de temps d'autre commis considérés manière les intérêts de ments et de la ou en disposer personnes ou de faire progresser d'autre et détenir ou vendre ces investissements la Société ou de ses membres. ou de manière. avec, prendre part à (27) Agir comme secrétaire, gérants, greffiers agents (17) Fusionner o1 entrer en aseociation commune ou tendant au transfert de toute autre société, tous arrangements dactivité à bourse de toute manière Distribuer tous avoirs de la Société parmi ses membres des bénéfices coonérer ou participer exercant (28) partage subventionner toute société ou personne dans en espèce ou en nature. des choses et objets susavec, aider ou toute affaire ou activité rentrant (29) Faire ct accomplir tout ou partie à exercer soit comme partie princiou se disposant mentionnés en toute partie du monde ou autre Tohins de la Société. de l'argent et garantir ou rem pale soit comme agent, entrepreneur, fideicommissaire se (18) Emprunter, procurer la Société ou incombant à cette ainsi par Tintermédiaire de fidéicommisaires agents toute derte ou ohligation de au : ment que seul soit avec d'autres. plir juzée convenahle et en partierler ou autres et ce soit conjointement considérées dernière de la manière et sur tout ou toutes autres choses qui seront d'hvpothèoue ou charges sur T'entreprise sur (30) Accomplir à mener à la réalisation de lun moyen (prisents ou futur) et comme acceseoires ou de nature partie des biens réels et nersonnels 01 an moven de la des ci-dessus. enrore apnel do la Société quelconque objets le mot <Société> dans le canital non d'obligations: d'obligations sans gaIl est aussi présentement déclaré que à création et de l'émission de toutes espèces sauf lorsqu'il sera employé relativement ou valenrs le présent article et mme toute asranties. narts 011 autres engagements endosser. escomnter, néencier. so"S la présente Société, sera considérée cor comprenant en forme (19) Tirer, faire. accenter, lettres de charge. billets à ordre et autres sociation ou autre groupement de personnes, constitué Uni ailleurs crire, et émettre tontes tromeférshles. de société ou non, domiciliés dans le Royaumel ou aucun des insteomeste nérociakles eu hynothémner, donner en location et, sauf lorsque le contexte l'exigera expressément article (20) Vendre. échanger, des hénéfices. des redevances ou dans chacun des paragraphes du présent movennant un lorer.

re et autres sociation ou autre groupement de personnes, constitué Uni ailleurs crire, et émettre tontes tromeférshles. de société ou non, domiciliés dans le Royaumel ou aucun des insteomeste nérociakles eu hynothémner, donner en location et, sauf lorsque le contexte l'exigera expressément article (20) Vendre. échanger, des hénéfices. des redevances ou dans chacun des paragraphes du présent movennant un lorer. le partage droits A'nsaze. ontions. serobjets spécifiés en aucune manière comme limité ou restreint au accord-r des concescions, disooser de ne sera considéré tout autre paragraphe ou antrement. droits et effets de la Société ou une référence aux termes d'un de l'autre; vitndes et autres telle contrenartie qui sera conpar nom de la Société ou d une déduction tirée de lun ou et cenxei ou les traiter movennant moyennant les rarts. actions, lesdits seront poursuivis d'une manière aussi pleine si sidorée convenable et en porticulier valours, entièrement ou objets seront dans un sens aussi large que entière et interprétés 80obligations ou autres enzagements société. desdits était censé définir l'objet d'une partiellement lbérés de toute autre remete, achat. conces" chacun paragraphes et indépendante- (21) Ohtenir o11 acquérir par voie de à des tiers des ciété séparée, distincte des membres est illimitée. antrement. exercer. utiliser et accorder de 4. La responsabilité de 12.500.000 divisé sion ou et de T'usage de droits proprié. Le capital action de la Société est $ aura conreecions en vne de Texercice concessions ou droits de pro5. actions de 5 shillings chacune et la Société dudit téi industrielle. brevets d'invention. relativement à toutes inven en 50.000-000 faculté de diviser son capital ou toute augmentation tection en toute partie du monde avtres et renoncer à, la et d attacher à chacune de celles-ci tions. mécaniemes prorédés. serrets on industrielle et do procapital en diverses catégories différés conditionnels ou autres droits modifier tous droits de propriété tons droits préférentiels, changer, acmérir. utiliser. et enregistrer des marques spéciaux, privilèges. restrictions ou conditions. mil cent tertion de même commerciales. dessins ef-nrietrés à Porb-auFrince. le quatre octobre neuf No 14 de fabrique, dénominations relativeEnregistré Case 2078 du Registre R autres. droits dauteur ou autres droits 011 privilèges soixanterdix-sept, folio 471-472 onze 50; Visa timbre : ou alors exercée par la Société. des artes civils. Perçu droit fixe -gdes ment à l'activité ou autre comoensation ou dix (22) Accorder toute rémunération dans le nlacement gdes.. STATUTS récomnenses porr services rendus ou à rendre de toute autre de T'ohtention de la souscrintion à, ou T'assistanre oblizations ou autres COMPANY LIMITED dans.

pt, folio 471-472 onze 50; Visa timbre : ou alors exercée par la Société. des artes civils. Perçu droit fixe -gdes ment à l'activité ou autre comoensation ou dix (22) Accorder toute rémunération dans le nlacement gdes.. STATUTS récomnenses porr services rendus ou à rendre de toute autre de T'ohtention de la souscrintion à, ou T'assistanre oblizations ou autres COMPANY LIMITED dans. l'émission de toutes actions. PHOENIX ASSURANCE manière de la formation de la Société TABLEAU A valeure de la Société ou à l'occasion du Tableau A de la première Annexe de ou de la poursuite de son activité. particiner a l'é1. Les dispositions de 1862 et de la Loi sur les Sociétés de 193) Ftahlr ou promonvoir 011 contribuer 011 dont T'établisse" la Loi sur les Sociétés Société, lancement de toute société 1948 ne pas à la ou au sappliqueront tablissement seront considérés comme sonhaitahle nour INTERPRETATION ment 011 le lancement souscrire. garantir, acheter ou armuérir Dans les présents Statuts et sauf en cas de contradiction les intérêts de la Société: et valeurs de telles sociétés ou 2. le contexte : d'autre manière les actions parts d'exercer toute avec le sujet ou lère colonne du Tableau ci-après autoutes autres sociétés exerçant ou se pronosant Les mois placés dans la chacun d'eux dans la de activité rentrant dans Vobiet de la Société. ront la indiquée en regard de affaire signification ou la reconnaissance ou la consti2ème colonne dudit Tableau. (24) Obtenir T'enregistrement, hors de TAngleterre et confortution de la Société en tout pays tous investissements 011 LEUR SIGNIFICATION mément aux lois dudit pays, effectuer conditions nécessaires ou op" LES MOTS et se conformer à toutes les en de 1948 telle que dépôts d'habiliter la Société à exercer son activité des La Loi La Loi sur les Sociétés la Loi sur les portunes en vue établir ou garantir modifiée et étendue par tous pays. état ou endroit à l'étranger, constituées conformément aux Sociétés de 1967 sociétés locales ou des branches vue d'exercer toute affaire ou lois locales ou régies par celles-ci en Loi sur les Sociétés de 1948 et la Paractivité rentrant dans l'objet de la Société. Les Lois sur les La à 4 de la Loi sur de tout obiet tie I et les Annexes 1 (25) Souscrire ou garantir des fonds au profit public, général ou Sociétés : les Sociétés de 1967. de caractère national, charitable, bénévole, ou de tel autre but qui sera utile, ou au profit de toute exposition <LE MONITEURS LES MOTS LEUR SIGNIFICATION Les Lois sur les SociétésLa Loi quisition ou de la sur les Sociétés de ses souscription par toute personne dAssurance : 1958 et la Partie II et les d'Assurance eomme propres actions ou, (le cas échéant) de sa que ce Foit de Partie I de la Annexes 5 et 6 aussi elle ne consentira, ne Société *holdings Loi sur les Sociétés de cun cautionnement garantira ni ne fournira au1967.

sur les SociétésLa Loi quisition ou de la sur les Sociétés de ses souscription par toute personne dAssurance : 1958 et la Partie II et les d'Assurance eomme propres actions ou, (le cas échéant) de sa que ce Foit de Partie I de la Annexes 5 et 6 aussi elle ne consentira, ne Société *holdings Loi sur les Sociétés de cun cautionnement garantira ni ne fournira au1967. de la Société ou, (le relativement à un prêt à tout Administrateur Les fois, rien dans cas échéant) de sa Société présents Statuts : Les Statuts de la Société les dispositions du choldings. Toute tels que présenopérations autorisées par l'article présent article n'interdire les tement établis ou tels que de temps à 54 ou larticle 190 de la Loi. autre modifiés de la manière prescrite (à suivre) par la Loi, SECRETAIRERIE La Société : Penix SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE Assurance Company Limited (Loi du 17 MARQUES Jui.let DE FABI QUE ET DE L'INDUSTRIE Le COMMERCE Siège : et Décret du 24 Novembre 1970 Le Siège Social de la Société No. 122-Z Le sccau : Le Sceau Social de la Société Il Extrait de la requête en date du ler est certifié qu'aux de Décembre 1977 Le Royaume-Uni : La Grande brique et de Commerce termes La la loi sur les marques de Fa Bretagne et Hrlande du Nord nyme organisée et onérant soussignée SALVE, S-A., société anoLe Conseil : Le Conseil aran* son siège social à 17, sous le régime des leis de la Suisse, Société d'Administration de la Genève. Suisse rue des ou les représentée Me. Pierres.dn-Niton, 1207 sents à Adminisraterrs préune demande par Jean P. Salès, a une séance du Conse'l dâment d'enregistrement de la marque : présenté convoquée et réunissant le quorum, appartenant à la classe 9 <SALVELOX, Un mois : Un mois du calendrier XXX Le Registre : Le No. 141-Z Registre des Membres de la Société Fxtrait de la requête en date du 14 Décembre Par écrit : Ecrit Il est certifié qu'aux termes de la ou constaté par tout substitut de que et de Commerce La loi sur les Marrues de Fabril'écriture ou en partie de l'une et de LTD. rociété organisée et soussignée KYOEI ELECTRONICS CO, Versé l'autre manière. pon, son onérant sous le régime des : Versé ayant siège social à 3-11 lois dn Ja Les ou crédité comme versé. kio.J Iriya 2- Chome, mots comportant le singulier seulement étant mande Japon représentée par Me, Jean P. Salès a Daito-ku, Tolement du pluriel et viee-versa: s'entendront égad'enregintrement de la marone : présenté une de Les mots comportant le genre masculin seulement appartenant à la SSILVANOMAX, ég-lement du genre féminins'entendront classe 9 Les mots désignant des perscnnes s'entendront * perconnes morales; également des No.

seulement étant mande Japon représentée par Me, Jean P. Salès a Daito-ku, Tolement du pluriel et viee-versa: s'entendront égad'enregintrement de la marone : présenté une de Les mots comportant le genre masculin seulement appartenant à la SSILVANOMAX, ég-lement du genre féminins'entendront classe 9 Les mots désignant des perscnnes s'entendront * perconnes morales; également des No. 138-Z Les expressions cObligations> et s'entendront Il est certifié qu'anx termes égal-ment des Obl'igatairess de la loi <Obligations sans garantiess et des gue et de Commerce La sur les marques de Fabrid'obligations sans garantiess; <Détenteurs organisée et soussignée JOVAN, INC. société Liexpression <Le Secrétaires E. U. A opérant sous le régime des lois de anon me provisoire comprendra également le a"ant son cinge eorial à l'Etat dIllinois, ou suppléant et toute pereonne Secrétaire Chicago, Illinois 60611, 875 North Michiwan pour rmplir l'une des désignée par le Conseil a présenté une E.U.A. représentée par Me. Averne, L'expression euelconquie fonctions du Secrétaire; demande de la Jean P. Salès L'expression <dividendes comprendra le bonus; d'enregistrement <JOVAN> marque : *les assurances> kassurance sur la vie> appartenant à la classe 3 en général' (sincurances), (cassurances) comprend Toute référence à une disposition et vice-versa; Sociétés ou des Lois sur les Sociétés quelconque des Lois sur les AVIS DE comme une sera d'Asenrance FORMATION référence auxdites interprétée tout Conformément par texte législatif alors dispositions telles que modifiées 28 aoit aux dispositions de 3. Sous réserve de Karticle en vigueur. et du 1960 il est porté à la connaiseance T'article du deux de la Lri du tions avec le sujet Ou le contexte. précédent et sauf en cas di contradic. nrme Commerce en partieulier qu'ila été public en général définis dans les Ies mots et expressions tels rue dénommée <EPICERIE formé une Société Anod'Asranre Lois sur les Sociétés ou les Lois sur les La Société a ponr obiet HAITIENNE, SA.. auront le même sens dans les présents Sociétés des comestibles et des artieles Timportation et la vente en Haiti, ACTIVITE Statuts. tes les opération-, de (Markete) et 4. Le Conseil rommerciales, généralement tour entrenrendre pourra. chaque fois quiil l'est'mera bilières et immobilières se industrielles ou firincières. mo tonte branche 011 espèce convenable ment à T'obiet social. rattachant, directement ou indirectecelles que la Soric:s est exrreseément d'activité rentrant dans Les à evercer: cemme uesi cette Oti impleit-ment antorisée Monsieur Fondateurs de la Société sont : Monsieur déis rommercé branche O11 activité, aient Raymond COLFS; Georges COLES; OTI non.

rielles ou firincières. mo tonte branche 011 espèce convenable ment à T'obiet social. rattachant, directement ou indirectecelles que la Soric:s est exrreseément d'activité rentrant dans Les à evercer: cemme uesi cette Oti impleit-ment antorisée Monsieur Fondateurs de la Société sont : Monsieur déis rommercé branche O11 activité, aient Raymond COLFS; Georges COLES; OTI non. pourrent être qn'elles Mireille Colas Monsieur Serwe COT ES, que le Con-eil estimiera susnendues chamue fois Georges COT ES JACOB: Monsienr Rohost Madame ne nas les opportun de ne pas les commencer rard fils; Monsieur Edouard COLES. Monsipwr pourswitre. ou de COT re COLES et Monsieur Gé5. Le Siàme cera en La Société à antre Angleterre en tel lieu que le Conseil de divicé a un Carital Social de UN désisnera. temps en CINQ CENTS MILLION DE 6. Aucune nartie des fonds de la Soriété dollars chacune. ACTIONS nominatives de deux DOLLARS mille à Ia souecrintion 01 à Tacquisiton d'actions ne pourra être employée Le minimum cas érl-éant) de sa Société de la So iété A1T rle 1968 prévu par les articles Un et Denx de ou ranties cholding> à consentir 11Novembre a été la Loi du par ses pronres actions ou celles de des prêts gapublimue d'Haiti, déposé à la Banque Nationale de la de même la Soriété sa Société Le Ré ne prôtera pas cholding>; dépêt dee son concours financier par voie de directement ou indirretement merre et de Statnts a été effertué au fourniture de rrêt. de l'ndustrie et en Dénartement dn Comgarantie DIT cautionn-ment o1 de CHARLES l'Etude du Notaire antrement nonr O" à l'orcation de lac Gérard D. Presses Nationalos d'Haiti - Rue Hamerton G-orees COLFS Killick No. 233 Botte Postale 214 bie - Port-euPrincs, Haiti, Grendes Antilles,