Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< T I W Ce Montiewrs Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur Simon DESVARIEUX Le Lundi et Le Jeudi REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 26 Janvier 1978 133ème. Année No. 7 AN XXIème. DE LA Exérutif pour Lui permettre de prendre, jusqu'au deuxième SOMMAIRE Lunli d'Avril 1978, par Décrets ayant force de Lois toutes les -Decret complétant et unifiant les différents textes régissant le droit de licence inmesures qu'll jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du délivré à toute pervonne physique ou mor-le activités exerçert lucratives un commerce. sur le territoire une de National et de la Souveraineté de T'Etat, à la consoou durtrie, une profession toates autres Territoire lidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité Dieret la Républinue assuiettissant d'rEsii à une nouvelle taxe d'immstri-uictirn les véhicules auéconomique et financière de la Nation, à Tapprofondisement du tomoti iles. ncufs nouvellement importés. de la Société Anonyme dénommée : bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des -Arrêté ATH ETEC autori-ent EQUIPMENT, fonctionnement S. Ap Stotntent Arte Con titutifs annexés. intérêts généraux de la République; Arrêté nommant le citoyen Elic LEGAGNEUR, Juge à la Ccur de Cassation Considérant qu'il y a lieu de compléter les différents textes dc In R' pulligne. régissant le droit le licence et de les refondre en une législation DECPET unique: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Af faires Economiques du Commerce et de l'Industrie, de l'Agricul ture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des JEAN-CLAUDE DUVALIER Travaux Pablics, Transports et Communications; I'résident à Vie de la République Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat: Vu les artic les 95. 146, 147 et 148 de la Constitution; 1913 DECRETE Vul la Loi du 11Aont 1903 mo:lifiée par celle du 16 Août sur la licence des Etrangers; celui du CHAPITRE PREMIER Vu le Décret-Loi du 16 sepienbre 1935 modifié par DEFINITION 2 décember 1936 réglem: ntant la iteto-CorT 1941 munication: sur le droit de liArticle La lieence est une autorisation délivrée par l'AuVu les Déerets des 21 nars et 25 juiilet ler.- o11 Thabilitorité cemnftente. à une nersonne physicue morale cence des t-rangers: du 31 Aoft 1042 assurant un prompt recou tant à exerrer sur le territoire de la Républime un commerce, Vu le Déevet-Loi internes ct communales; une industrie. une profession ou toutes autres activités réglemenvrement des Décret-Loi rerettes du 9 novembre 1943 réglementant le comtées par la Loi. Vu le Article 2- La licence est personnelle. Elle est vE lable pour merce Vu le du Déeret-Loi riz: du 30 mai 1944 sur les agences d'informaun exercice fiscal.

tant à exerrer sur le territoire de la Républime un commerce, Vu le Déevet-Loi internes ct communales; une industrie. une profession ou toutes autres activités réglemenvrement des Décret-Loi rerettes du 9 novembre 1943 réglementant le comtées par la Loi. Vu le Article 2- La licence est personnelle. Elle est vE lable pour merce Vu le du Déeret-Loi riz: du 30 mai 1944 sur les agences d'informaun exercice fiscal. tions étrangires: 1932 régissant la spéculation en CHAPITRE II Vu la Loi du 20 septembre PERSONNES IMPOSABLES denrées: Vu la Loi du 27 juin 1955 créant lc livrct de licence des EtranSont assuiettis au naiement du droit de licence : Article 3gers; la Loi du 17 août réglementant le commeree de bois; a) Les étrangers travaillant dane Je Pavs: Vu 1959 molifiant certaines disposih) Les Sociétés étrangères o1 industrielles étrangères; Vu la Loi du 6 rovembre licence des Les Manufactures de cigarettes ou de tout autre produit du tions de la Loi du 11 août 1903 sur la Etrangers; e) Vu le Décret du 26 septembre 1960 créant un droit d'enregistabac: trement de la licence des Etrangers; d) Les hrasseries; Bertificateurs et distillateurs d'alcool; Vu le Décret du 26 Octobre 1961 réorganisant T'Administration e) Les Contributions; f) Les débitants d'alcool et de tabac; Générale des d'accise: Les débitants d'alcool et de tabac dans les hôtels, cafés. Vu la Loi du 3 septembre sur Irs droits de g) et boîtes de nuit: Vu le Décret du 20 novembre 1972 créant le Fonds Spécial restaurants d'articles et produits dih) Les fabricants et concessionnaires Rehoisement; Vu le Décret du 24 septembre 1975 modifié par celui du 12 vers nour la consommation locale; novembre 1976, relatif à la Patente: i)Les fabriques de boissons gazeuses; et de Vu le Décret du 3 novembre 1976 modifiant Ia structure orgaj) Les usines à café, les établissements de dépulpage nioue du Conseil National de Télécommunications (CONAdécorticare: k) Les spéculateurs en denrées; TEL); 21 Aoft I) Les marchands de bois, fournisseurs de bois d'ceuvre, de Vu le Décret de la Chambre Législative en date du chauffage; 1977 susnendant les garanties prévues aux articles 17, 18. 19. 20, Les scieurs de 25, 31,34 48, 70 71, 72;93 (dernier alinéa); 95; 112; 113; 122 m) Les stations de long; radindiffnsion commerciale et autres; (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de n) la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir o) Les agences de stations étrangères; <LE MONITEURS marié à une haitienne sous le réArticle 16.- Tout étranger de cinq ans de vie CHAPITRE III gime de la communauté légale et ayant des plus droits de licence si Ics D'ETRANGER commune, est exonéré du paiement sous le même toit. DE LA LICENCE époux travaillent sous la même patente et prévu à l'article 6 du toute Société étrangère commer" Article 17.- Le droit dinscription por 1 Administration Article 4.- Tout étranger ou activité lucrative dans Déeret est de G.

tranger de cinq ans de vie CHAPITRE III gime de la communauté légale et ayant des plus droits de licence si Ics D'ETRANGER commune, est exonéré du paiement sous le même toit. DE LA LICENCE époux travaillent sous la même patente et prévu à l'article 6 du toute Société étrangère commer" Article 17.- Le droit dinscription por 1 Administration Article 4.- Tout étranger ou activité lucrative dans Déeret est de G. 25.00- Il sera perçu Compte avant d'exercer une l'Inprésent et versé à la BNRH au ciale ou industrielle, du Commerce et de Générale des Contribvtions et Moyens), le Pavs, devra adresser au Département la nationalité, l'adres- <BUDGET DE DEVELOPPEMENT, (Voies dustrie une demande de licence d'activité indiquant du requérant et les moyens IV se, la résidence, le genre CHAPITRE de financement de Tentreprise. à la demande de licenre : AUTRES DROITS DE LICENCE Article 5.- TI sera atrestant annexé le paiement d'un droit de timbre Générale des Contributions a) une ouittance 10.00): Article 18.- L'Administration : de dix gourdes (G. carte d'identité du requérant. annuellement pour chaque licence de b) le permis de séfour et la l'Etranger ou la percevra Par manufacture de cigarettes ou tout Lorsove la demande est agréée, a) G. 2.500.00 Artirle 6- pct habilité à aemniter : autre produit du tabac 1,500.00 Sociéré étransiye au Registre du Département du b) Par brasserie à distiller sans a) le droit d'inscription c) Par point de chaudière des appareils Commerre: que le montant de la licence soit 20.00 b) la natente inférierr à G. 10.00 el le Twret de lrence: d) Prr déhit d'al-ool et de tabac y compris 5.00 d) le droit de licence; didentité, le cas échéant. les marchands ambulants de dans les Hôrels, cafés. rese) ront suoplément d'étranger ainsi que le renouve'lement e) Par débit d'alccol et tabac de la Article 7- La licence ler 20 octobre de chaboites de nuit: 40% du montant principal du denit d'ineerintion sont payables du au taurants, notente: de cigarettes que Fvorrire fieral. I Secrétairerie L'ohtention de la licence nour les mannfactures Tabae et des Article 8- - Cetre lirenre sera délivrée par de Livret nréna" m est suhordonnée à une autorisation de la Rége du d'Frat d Commerce et de T'Industrie SO11S forme mui le four- ' l'ar"cle TAdmiristration Généra'e des Contributions Allomertes, anx dispositions de ré par le Contribuable de la somme de Article 10.- Tont rontrevenant sera d'une nira movepnant paiement par 18. naragr, hec (a) et (b) du rrésent Décret pascihle voie de con" dix gourdes (G. 10.00). années conséeutiamende de 2.000 à 5,000 gourdes, recouvrable par Article 9.- Ce livret est valable pour cinq susceptibles d'itrainte. sans liet devra comrorter toutes les spécifications surpris à travailler la ves Il y sera fait mention de la quittance Artic'e 20.- Tout distillateur de l'article 18, sera passible dentifier le contribuable: du droit annuel de Icence.

" dix gourdes (G. 10.00). années conséeutiamende de 2.000 à 5,000 gourdes, recouvrable par Article 9.- Ce livret est valable pour cinq susceptibles d'itrainte. sans liet devra comrorter toutes les spécifications surpris à travailler la ves Il y sera fait mention de la quittance Artic'e 20.- Tout distillateur de l'article 18, sera passible dentifier le contribuable: du droit annuel de Icence. En cas de perte, cence prévve au paragrarhe (c) par voie de attestant le paiement l'intéressé devra se munir d un nouveau dune amende de 209 à 1-000 gourdes. de reconvrable ladite licence et des audé*érioration ou autre, contrainte, sans préiudice du paiement livret. est le corollaire de tres sanctons prévues par la Loi. Article 10- - Le droit de licence d'étranger suivant le ta-if comArtirle 21.-- Quand dans un seul et même local se trouvent la patente que le contribuable doit payer 50% du montant principal hôtel. un cafés un restaurant et une hofte de nuit a-partenant s'il se munal en vigueur. Ce droit représente étranger propriétaire de un serl même prorriétaire ou exploitant, de même quintuplé de la patente, s'il s'agit d'un dn mâme à un et ou trois de ces établissements dans un seul loenl, O11 d'une société étranwère; de 30% tronve deux la base de 40% de la moyenne du son entrenrise d'un étranger travaillant en qualité d'employé. la licence sera acnuittée sur montant.s'il sagit droit de licence est divisible. L'étranger qui montart principal des patentes pavées. de rectification Article 11-- Le la première fois au cours d'un exercice Article 22.-- La lcence rour les apnareils et est payable par sollicire une licence pour le nombre de mois qui reste à d'alcool eet fixée à G. 25-00 par hectolitre taxées, fiscal acquittera ce droit pour mois. Les fractions d'hectolitre seront proportionnellement d'articles et courir iusou'à la fin de l'exercice. plusieurs établissements Artie'e 23.- - Les fabricants et les concescionnaires locale sont assu" Article 12.- L'Etranger possédant indusriels ou exerçant pl" "sieurs de produits divers destinés à la consommation variant de 250 à 2.090 gour" commerciaux, professionnels. lueratif est assujetti à autant de licences qu'il jettin à ure Irence dexploitarion à déterminer selon activités à caractère des suivant l'imrortance de l'établissement de l'Adminisexercè d activités. assufetti an droit de licence le hilan ou le chiffre d'affaires ou après enquête Article 13,-- Lorsque TEtranger au service d'vn commerçanti in tration Gérérale des Contributions. transforme 011 m?- est employé à un titre quelconoue haitien, celui-ci est resnonArticle 24.- Tout industriel qui fabrique. la lidustriel ou pro'essionnel étranger de ou la licence de son emn'oyé. des articles ou produits divers et travai'le sans d'une sable envers le Fiee du paiement outre aux restrictions renufacture cence nrévue à T'article 23 du présent Dérret, sera paseihle émis Artic'e 14.- L'Etranger qui à a lindustrie passé ou à la profession à amende de 500 à 5.000 gourdes, pavable par borderean sans préjudice latives au genre de commerce d'un commeree d'nne TAdministration Générale des Contributions lui assirné ou qui s'est livré à à l'exercire, lui refusé par le Gouvernement, par du paiement de lodite licence.

à T'article 23 du présent Dérret, sera paseihle émis Artic'e 14.- L'Etranger qui à a lindustrie passé ou à la profession à amende de 500 à 5.000 gourdes, pavable par borderean sans préjudice latives au genre de commerce d'un commeree d'nne TAdministration Générale des Contributions lui assirné ou qui s'est livré à à l'exercire, lui refusé par le Gouvernement, par du paiement de lodite licence. obtenir une. licence ou industrie d'une profession travailler sans licence, sera passible, Article 25.- Tout industriel qui voudra en enfin tout individu surpris à denx asser- ; la Loi sur les d-oits dacsise. dressé par Inspeteurs, néd'exploitation conformément Gérérale des Consur le vu d'wn procès-verbal Générale des Contributions. dn Défera la demes'e nar écr't à TAdministration indirvera le nom du pro" mentés de TAdministration des Affaires Eronomiques, ou du trihutions. Cette demande de lirence la capartement des Finances et d'ure amende de molle ou la raison sociale. l'adresse de Tétabliss-ment, à partement du Commarce et de TTndustrie, voie de contrainte. En priétaire de production iournalière et les artieles fabrimuer. nul Gourdes (G. 1.000.00). recouvrable par pacité La licence étant attachée à T'établissement. T'amende cera donhlée. marchan Article 26.- être fahrimué, trancformé O11 manncae de réridive de T'amende, les meubles. effets, seront article ou produit ne peut en dehors des lieux mentionnés Faute de paiement ohiets mobiliers trouvés en sa nosseesion. vente facturé par cet établissement diees et autres criée Le net produit de cette dans la demande de licence d'une amende de gnicie et vendus à la publique. valeure dues par le contrevenant. rontrevenant à cet article est passible des Tont sera affecté au paiement un étranger non moni 100.00. recouvrahle par voie de contrainte, man Artirle 15.- Celui ovi aura employé amende varient de denx mille G. Article 27.- L'Industriel mii fahrime t-ansform- on1 ou d'une articles prode ca liconre, sera nasethle (G. 2.000- A G. S 000-). rennaweall. par facture dans un même établissement plusieurs à rina mille eourdes de récidive, l'amende sera doubléevoie de contrainte. En cas <LE MONITEUR> d'accise est astreint au paiement G. 5.00 sur présentation d'une autorisation délivrée par le De: duits divers assujettis aux droits de T'Agriculture des Ressources Naturelles et du Dédu une licence pour chaque genre d'activité. partement Article 28.- Les fabriques de boissons gazeuses sont astreinveloppement Rural. radioliffusion, de radiotélé licence annuelle variant de G. 250.00 à Article 41.- Aucune station de tes au naiement d'une de T'étallissement ou après de radiotélénhonie, aucune station d'rnateur télégraG.

its divers assujettis aux droits de T'Agriculture des Ressources Naturelles et du Dédu une licence pour chaque genre d'activité. partement Article 28.- Les fabriques de boissons gazeuses sont astreinveloppement Rural. radioliffusion, de radiotélé licence annuelle variant de G. 250.00 à Article 41.- Aucune station de tes au naiement d'une de T'étallissement ou après de radiotélénhonie, aucune station d'rnateur télégraG. 1.000.00 suivant l'importance Contributions, Cette graphie, d'amateur radiotélérhoniste ne pourra fonctionner sans enquête de l'Administration Générale des phiste, être munie d'une licence à délivrer par T'Administration Générale licence n'est pas divisible. la lcence à l'article 28 du des Contributions. L'obtention de cette licence est subordonnée Article 29.- L'absence de prévue le d une à une antorisation du Conseil National de Talécommunications présent Décret entraîne contre le contrevenant paiement amende de 100 à 1-000 gourdes, recouvrahle par voie de con- (CONATEL)- accordée le fonctionnement d'une Article 42.- La licence pour trainte. détenterr d'une licence d'exploitation qui station auelronaue ne donne pas la facul:é au propriétaire de la Article 30- Tout deit nrépl-hlement en aviser station lo) de la faire fonctionner lui-même s'il n est pas muni désire modifier ses installations Gérérale des Contrih"tons. ou s'il n'obtient pas un certificat d'opérateur pour la catégorie par écrit TAdminitration dans les insta'lations cont SUISde la station; 20) de transférer la licence de fonc'ionnement à un Si les modifications apportées d'onérateur: laisser d'augmenter la canaciré de production de T'établseetiers. détenteur ou non de cerri'irat 30) de la ceptibles bordereau de droit de licence sera ovérer par une nersonne qualifiée 011 non, une Compagnie on le ment. un comrlémentaire Représen*ant d'rne Comnewnie malifiée ou non, sans autorisaémis à rette fin contre l'in*éressé. CONATFL. Artirle 31.- Jee usires à café sont assuietties à une licence tion exnresse et écrite du Tout contrevenent aux disposifons du Article 43.-- Le montant de la licence est établi comme suit : annuelle de G. 250.00Pmende de 500 à 1.000 gour" Licence pour Station de Radiodiffusion de 0 à 500 présent article sera passible d'une 1watt fourni à lantenne et des. rerouvrable par voiede contrain'e. watts : G. 0.50 par an et par à partir Article 32.- Les étahlissements de dénuloege ou de décorde 500 watts : G. 0.75 par an et par watt. ticave Font astreints au paiement d'-n droit de linenre onnwelle 2.- Licence pour Station Radiotelégraphique : G. 0.75 par de G. 50.00). Le montant de rette licence sera de G. 100.00 si an et par watt fourni à l'antennede 0 300 établissement il existe une installation de déculLicence Station de Radiotéléphonie à dans un même 3.- : G. 0.50 pour unité de fournie à l'antenne; à par" page et de décorticage. watts par puissance fourni. Tout étsblissement fonctionnant sans la licence Dré-re au prétir de 301 watts : G.

ant de rette licence sera de G. 100.00 si an et par watt fourni à l'antennede 0 300 établissement il existe une installation de déculLicence Station de Radiotéléphonie à dans un même 3.- : G. 0.50 pour unité de fournie à l'antenne; à par" page et de décorticage. watts par puissance fourni. Tout étsblissement fonctionnant sans la licence Dré-re au prétir de 301 watts : G. 0.75 par an et par watt amende de 200 à 500 gourdes Licence Station d'amateur (télégraphiste) : G. 0.25 sent artirle sera paesihle d'une 4pour recnuveal-le par voie de contrainte, par an, par watt fourni à l'antenne. G. Article 32 La licenre annuelle des spéculateurs se Ivrant 5.- Licence pour Station d'amateur (Radiotéléphoniste) à T'achat des denrées tel'es aue : café, coton, Dite. ricin, cire 0.50 par an. par unité de puissance fournie à l'antenne. d'aheille. miel. écorce d'orange séchée. ra"po fious-hanare. véArticle 44.- Tout contrevenant aux disnositions de l'article tiver, nearx de chèvre, citron, est de G. 150-00. Cette licence 41 sera passible d'une amende de 1-000 gourdes rerouvrable par de contrainte décernée T'Administration Générale des n'eet nas divisible. voie par Article 34.- Tente nersonne cui se livrera à l'anhat des denContributions. rées énumérées à l'article 33. sane être munie de licenre, sera Article 45.- Les agences de Stations étrangères, de radiotélépaccikle d'rne amende de 250 à 500 gourdes, reconvrables par graphie et de radiotéléphonie qui désirent fournir leurs informavoie de contrainte, sans préjudice des autres sanctions prévues tions à un ou plusieurs journeux, revues ou stations de radiodifla Loi. fusion du pays, seront soumises à un droit de licence de Cing par Artialo 35,- To"t éablis-ement se livrant au dérorticage Cents gourdes (G. 500.00) payable à T'Administration Générale du paddy est assujetti à une licence de G. 75.00, en clts, a une des Contr'hntions. l'article taxe additionnelle de G. 15.00 par décortiqueur supplémentaire Artirle 46.- Tont contrevenant aux dienositions de si T'établissement en possède plusierrs. précédent sera paesible d'ure amende de 500 à 1-000 gourdes, reTont contrevenant aux dispositions du nrésent arti-le sera couvrable par voie de contrainte. passihle d'une amende de 100 à 250 gourdes, recouvrable par CHAPITRE V voie de contrainte. GENERALES Article 36.- La licence de snéculateurs en denrées ne sera Tous DISPOSITIONS les droits de licence mentionnés dans le délivrée rve sur le VII d'un certificat signé d'un Agent qualifié Article 47.- III ci-dessus, de l'Tnetitut Haitien de Promotion An Café et de denmans d'exprésent Dérret autres que ceux rrévus au chapitre du Département du Commerce et de TIndustrie.

CHAPITRE V voie de contrainte. GENERALES Article 36.- La licence de snéculateurs en denrées ne sera Tous DISPOSITIONS les droits de licence mentionnés dans le délivrée rve sur le VII d'un certificat signé d'un Agent qualifié Article 47.- III ci-dessus, de l'Tnetitut Haitien de Promotion An Café et de denmans d'exprésent Dérret autres que ceux rrévus au chapitre du Département du Commerce et de TIndustrie. sont pavables du ler au 30 octobre de chaque Exercice fiscal. portation ou l'auto-isation du Article 48. Toute contraventon au présent Décret sera consC-lle des spécrlateurs en riz est subordonnée à dressé deux Agents assermentés de Trénartement de T'Agriculture. des Ressources Naturelles et du tatée par procès-verhal par Contributions deux Ins T'Administration Générale des out nar Déselnnnement Roralachetant du bois d'ouvre ou du Département des Finances et des Affaires EconoArticle 37. Toute perconne pecteurs do hois de chauffare rour le revendre: to"ta nersonne antoricée miares. Les amendes percues conformément au présent à faire des coupes de hois sur les terres de l'Etat autre ane le ferArticle 49.- mier occupant, ou srr les terres d un tiers dans le but de vendre Décret seront versées au Trésor Public le hois rouné. est rénutée <Marchand de hoies et comme tl act Article 50.- La nercention des droits de licence est établie naiement d'une Fcence annuelle de G. I00 à délipar voie de Rôle- leouel sera préparé pour chaque Exercice assuiettie an Générale des Contrihutions, fiecal du ler au 30 septembre et contiendra par colonne les vrer Article nor 38. TAdministration Tort fournisserr de hois d'ouvre de hois de mentions suivantes : chauffage- de bois de chaux. est asenietti à tire liner np de 25 Nom et nrérom de chaque cormerçant, Industriel et Profespauries sur présentation d'un certificat du Dénartamert de siornel ou Raison sociale; ProfesPAgricultore. des Reesonrces Naturelles et dn Da-clon-ement Nationalité Demeure Genre de commerce ou Roral attestant que l'intéressé est autorisé à faire des coupes de sion: Volume d'imrortation on d'exrortation ( le cas échéant): bois. Ar*irle 20,- T'ahsence de licence nrévve aux articles 37 et Noméro Rordereaux émis Montant droit de licence; 38 dn précent Deeret entraînera contre le contrevenrt d'une Date de naiement. Article Les valeurs nercues du chef de la Fcence de amondade 150 à 300 gonrdes. reronrr-ble nar vaiade-rontrainte 51.- deboie do Ionw cor ont vernios comme enit : Article 40 Tonte perconne s'adonnant à I'aide de s-ie 3 la marchand et desrionr main (acie de lone) al déhitage en madrie-e. notequy n nlona) rnoy, DIT Comnte roNne SPECIAL DE REBOISEMENT ches des arbres abattus, devra payer une licence annuelle de ET DE PROTECTION DU SOL;

eronrr-ble nar vaiade-rontrainte 51.- deboie do Ionw cor ont vernios comme enit : Article 40 Tonte perconne s'adonnant à I'aide de s-ie 3 la marchand et desrionr main (acie de lone) al déhitage en madrie-e. notequy n nlona) rnoy, DIT Comnte roNne SPECIAL DE REBOISEMENT ches des arbres abattus, devra payer une licence annuelle de ET DE PROTECTION DU SOL; GLE MONITEURE o délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après DE GESTION DE LADMINISTRATION b) 10% au: : FONDS DECRETE 1964, GENERALE DES CONTRIBUTIONS CHAPITRE VI Article ler.- L'article 4 du Décret da 22 septembre se Iira dé l'article ler du Décret du 7 avril 1977, CLAUSE D'ABROGATION Décret abroge toutes Lois ou dispomodifié par suit: Article 52.- Le présent de Décrets, tous Désormais comme Les véhicules automobiles, neufs ou nouvellement aitions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires. Article 4.- à une taxe de première immatriculation grets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat des importés. sont assujettis : et exécuté à la diligence l'Inselon léchelle ci-deseous KB G. 0.50 il sera publié du Commerce et de cylindres 9' 1.00 Finances et des Affaires Economiques, Naturelles et du Dévea) Jusqu'a 2 1450 CC KB ' dustrie, de TAgriculture. des Ressources et Commu b) Jusqu'a 4 cylindres jusqu'à de plus de 1450 CC KB 99 1,50 Rural des Travaux Publics. Transports KB $ 2.50 loppement sications, chacun en ce qui le concerne c) Jusqu'a 6 cylindres KB 99 5.00 le 13 Janvier d) Jusau'a 8 evlindres KB 7.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, e) de plus de 8 cylindres pick-up. autobus, minibus, 1978. An 175ème de TIndépendanee. JEAN-CLAUDE DUVALIER Fn ce qui concerne les camions, et autres véhicules à mostation-wagon, fourgons et fourgonnettes immatriculation sera Par le Président : des Affaires Economiques: : teur du même genre, la taxe de première Le Secrétaire d'Etat des Finances et nomma 1:* de la valeur CTF Emmsnuel BROS cal-wlan moteurs à gazoline 8% de la valeur CIF Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie a) H) moteurs diesel roues 5% motrices et double Albert CHARLOT Naturelles Les véhicules tous terrains, à quatre valeur CIF. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources cpront tavée à 5% de la Ja taxe BERROUET difta-ontinl importés, et du Déceloppement Rural : Edouard des véhicules usagés nouvellement le prix CIF. d'Etat des Trataux Publics, des Transporis S'agissant sera de 5% sur Le Secrétaire SAINT-COME de première immatriculation toutes Lois ou disposiPierre Décret abroge et Communicntions: Nationale : Article 2.- Le présent de Décrets, tous DéLe Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense tions de Lois.

Déceloppement Rural : Edouard des véhicules usagés nouvellement le prix CIF. d'Etat des Trataux Publics, des Transporis S'agissant sera de 5% sur Le Secrétaire SAINT-COME de première immatriculation toutes Lois ou disposiPierre Décret abroge et Communicntions: Nationale : Article 2.- Le présent de Décrets, tous DéLe Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense tions de Lois. tous Décrets 0n disnositions qui lui sont contraires Me. Aurélien C. JEANTY crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois des d Etat des : Michel Le Secrétaire d'Etat de la Justice FIEVRE et sera et exécuté à la diligence Secrétaires Commerce et de TIn d'Etat des Affaires Etrangètes et des Cul'es: publié et des Affaires Economiques, du Le Secrétaire Edner BRUTUS Finances dustrie, chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation : National, à Port-au-Prince, le 16 Janvier Pierre GOUSSE Donné au Palais d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT An 175ème de l'Indépendance. Le Secrétaire dEtat de TEdacation Nationale : 1978, DUVALIER Le Secrétaire JEAN-CLAUDE Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Président : Secrétaire dEtat de la Santé Publiaue et de la Population Par le des Finanees et des Affaires Economiques: Le Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS Secrétaire d'Etat sgns Portefeuille : Henri P. BAYARD du Commerce et de TIndustrie a Le Le Secrétaire d'Etat CHARLOT Alhert Nationale Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Me. Aurélien C. JEANTY Michel FIEVRE DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères JEAN-CLAUDE DUVALIER Edner RRUTUS des Ressources Naturelles PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Edouard BERROUET et du Décelomnement Rural : et de rInformation : articles 68. 143, 158 (2e alinéa) de la Constitution; PuLe Secrétaire d'Etat de la Coordination Vu les août 1961 sur le Budget et la Comptabilité Pierre COUSSE Vu la Loi du 7 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports blique; du 26 octobre 1961, réorganisant TAdministraet Communications: Pierre SA"NT-COME : Vu le Décret des Le Secrétaire dEtat de TEducation Nationale tion Générale des Contributions; 1964 sur Timmatriculation Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Vu le Décret du 22 septembre d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Véhicules; 1976 modifiant T'article 6 de Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publiaue et de la Population: Vu le Décret du 12 novembre Le Searétaire Dr. Willy VERRIER celui du 22 Septembre avril 1964; 1977, relatif à la Taxe de Première d'Etnt sans Portefeuille : Henri P.

PIERRE-LOUIS Vu le Décret du 22 septembre d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Véhicules; 1976 modifiant T'article 6 de Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publiaue et de la Population: Vu le Décret du 12 novembre Le Searétaire Dr. Willy VERRIER celui du 22 Septembre avril 1964; 1977, relatif à la Taxe de Première d'Etnt sans Portefeuille : Henri P. BAYARD Vu le Décret du 7 Le Secrétoire Iimmatrieulations Législative en date du 21 Août 20, Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17, 18. 19 122 1977 suspendant les garanties (dernier alinéa): 95; 112; 113; de ARRETE 25, 31.34 48, 70 71,72:93 alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 (2ème. alinca) 125 (2ème. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième les JEAN CLAUDE DUVALIER Exécutif pour Lui permettre ayant force de Loie tontes Président à Vie de la République Lundi d'Avril 1978. par Décrets à la sauvesarde de l'Intégrité du mesures qu'll jugera nécessaires la Souveraineté de T'Etat, à la consoVu T'article 93 de la Constitution; Territoire National et de maintien de la stabilité 30 et suivants du Code de Commerce; de TOrdre et de la Paix. au du Vu les articles 28 août 1960 organisant un régime spécial en lidation et financiàre de la Nation, à Tapprofondt-ement défense des Vu le Décret du économique rurales et urbaines, à la faveur des sociétés anonvmes: de la société anonyme dénom bien-être des populatione Vu I'acte conetitutif et les statuts intérêts généraux de la République. de Farticle 4 A DéFOUTPMFNT S.A.>: Considérant m') V a lien comnlater celni du 7 avril 1977. mée : : <ATHLFTIC du Secrétaire d'Etat du Commeree et de I'In cret du 22 septembre 1964. modifié Frat par doc Finances et des AffaiSur le rapport Snr le rannort des Seerétaires d de l'Industrie; dustrie; du Commerce et res Economiques, <LE MONITEURS il est formé entre les personnes qui seront propriétaires des ARRETE actions mes, ci-après créées et de celles qui pourront lêtre Société ultérieure- Anodu Capital Social une la société anonyme dénommée : ment en cas d'augmentation EQUIPMENT, S.A.> Article ler.- Est autorisée capital social de Cent Milnyme dénommée : <ATHLETIC social et son principal établisseATHLETIC EQUIFMENT, S.A.>, au Port-au-Prince, le 29 septemArticle 2.-- Le Société a son siège elle avoir des bureaux dans le Dollars ($ 100.000.00), formée à ment à Port-au-Prince, mais dans pourra les lieux choisis par le Con bre 1977. les réserves et dans les limidautres villes de la République, Article 2.- Sont approuvés des sous Lois de République l'acte cons" seil d'Administration. objet principal d'entreprendre tes de la Constitution et ladite société constatés par acArticle 3.- La Société a pour de différents types de raquettes titutif et les statuts de de Me. Ernst M,AVIN la fabrication pour l'exrortation base ball, de tennis et soffball et te public le 30 novembre 1977 aut rapport No.

idautres villes de la République, Article 2.- Sont approuvés des sous Lois de République l'acte cons" seil d'Administration. objet principal d'entreprendre tes de la Constitution et ladite société constatés par acArticle 3.- La Société a pour de différents types de raquettes titutif et les statuts de de Me. Ernst M,AVIN la fabrication pour l'exrortation base ball, de tennis et soffball et te public le 30 novembre 1977 aut rapport No. 3836-C. patenté au de sno" t de gants, de balles, de utilisés dans notaire à Port-au-Prinee identifié au d'une façon générale, de toutes sortes aussi d'équipement se livrer à toutes opéraNo. 64044-A. donnée. pour sortir sun la pratique des srorts. Flle pourra rattachant directement ou Article 3.- La présente autorisation fixées à Tarticle 2 ci-destions commerciales ou industrielles tous se similaires o11 connexes, plein et entier effet sous les conditions et motifs y contenus, indirectement à cet obiet ou à autres mobiliè. être révoquée pour les causes violaElle nourra s'adonner à toutes onérations financières, tous jmsus, pourra contraires au hut de la société et pour la acheter. louer. affermer ou posséder pour les activités des envers res et immokilières, de T'entreprise. elle pourra tion de ses statuts, sans préjudice dommagesintérets meubles nécessaires à Timplantation dans d'autres sociétés et partirine" les tiers. et exécuté à la dien ontre possérer des actions techninue 011 profescionnelle de Article 4.- Le présent Arrêté sera publié de l'Industrie. ra à la formation et à la gestion qu'elle soit hailigence du Secrétaire d'Etat du Commerce et le 29 décembre tonte avtre soriété commerciale ci-dessus ou industrielle sont énumératifs et non Donné au Palais National. à Port-au-Prince, tienne ou étrangère. Les objets 1977, An 174ème. de l'Indépendance. limitatifs. de la Société est illimitée sauf décision JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 4.- - Lu durée générale des Actionnaires. contraire de T'A-semblée Société est de Cent mille Par le Président : d'Etat du Commerce et de PIndustrie : Article 5. - Le Capital social de la de cent (100) Le Secrétaire CHARLOT dollars ($ 100.000.) divisé en mille (1000) actions au fur Albert dollars chacune. Le capital social pourra décision être augmenté de TAssemblée M. AVIN identifié au INo. 3836-C paten et à mesnre des hesoins de la société par aux prévisions des Par-devant Me. Ernst No. 55385-F, Notaire à la RésidenGénérale des act'onnaires et conformément haitien. pourvu té au No. 64044-A imposé au arts. 35 bis. 41, 43 et 47 du Code de commerce soit souscrit et libéré ince de Port-au-Prince. soussigné. natrrellement que le Capital ordinaire ONT COMPARU : tégralement. d'angmentation du Capital Social. l'offre des de Dans tous les cas aux actionnaires et Mayard Paul.

-F, Notaire à la RésidenGénérale des act'onnaires et conformément haitien. pourvu té au No. 64044-A imposé au arts. 35 bis. 41, 43 et 47 du Code de commerce soit souscrit et libéré ince de Port-au-Prince. soussigné. natrrellement que le Capital ordinaire ONT COMPARU : tégralement. d'angmentation du Capital Social. l'offre des de Dans tous les cas aux actionnaires et Mayard Paul. avocat du Barreau nouvellement créées sera faite d'abord pourront ce 1o) Me. Constantin domicilié à actions leur refus, de les acquérir, qu'elles Port-au-Prince, identifié au No. 443-A, propriétaire. c'est seulement sur un délai d'un (1) mois. Port-au-Prince, demeurant à Pétionville. mandataiêtre offertes aux tiers, ce après devront à peine de nullité, qualité de du Capital Agiseant tant en son nom personnel qu'en datée de RiToutes augmentations dans un délai de cinq (5) ans à dater de lAssem" re de a) David A. Temoleton suivant sa procuration août mil neuf soiêtre réalisées les aura autorisées. Groover Illinois (U.S.A.) du vingt cinq blée Générale qui par un Conseil d'Adver Article 6.- La Société sera administrée au moins et de sept xante-dix-sept. datée de River de trois membres d) Joseph Nebauer, suivant sa procuration ministration composé un Président Directeur Illinois (U.S.A.) du vingt neuf juillet mil neuf cent soimembres au plus. 1l y aura au moins Dane le Groove, Cénéral. un Vice-Président et un Secrétaire.Trbsorier. membres, il y aura deux xante-dix-sept. William F. Riblet, suivant sa procuration datée de River cas où le Conseil comprendrait cinq Groove, c) Illinois (U.S.A.) du vingt-neuf juillet mil neuf cent Conseillers. soixante-dix-sept. datée de River DONT ACTE b) C. Robert Smelas, suivant sa procuration neuf mil neuf cent minute, en l'Etude, ce jour Groove de Illinois (U.S.A.) du vingt juillet Fait et passé à Port-au-Prinee en mil neuf cent soixante-dix-sept. l'ont fait soixante-dix-sept. traduites de l'anglais en français par vingt-neuf septembre les comparants Ces procurations ont été traductrice nommée par Et après lecture, requis de (22) signer, mots rayés nuls. Me. Chantal Hudicourt Ewald, experte- Tribunal Civil en date du trente avec le Notaire. Vingt-deux minute des présentes : C. ordonnance de M. le Doyen du sont demeurées anAinsi signé en pareil endroit de la M. AVIN, ce dernier et un août mil neuf cent soixante-dix-sept et M. Paul, Chantal Hudicourt ensuite Ewald, de laquelle Ernst est écrit : Enregistré nexées à l'acte de dépôt. avocat du Barreau de dépositaire de la minute mil neuf cent soixante-dix20) Me. Chantal Hudicourt, Pétionville. à Port-au-Prince,. le trente novembre des actes civils. Perçu droit fixe: Port-au-Prince, demeurant à REDNOW, INC., une Société sept, folio case, du Registre No.

M. Paul, Chantal Hudicourt ensuite Ewald, de laquelle Ernst est écrit : Enregistré nexées à l'acte de dépôt. avocat du Barreau de dépositaire de la minute mil neuf cent soixante-dix20) Me. Chantal Hudicourt, Pétionville. à Port-au-Prince,. le trente novembre des actes civils. Perçu droit fixe: Port-au-Prince, demeurant à REDNOW, INC., une Société sept, folio case, du Registre No. cts, taxe supplé. Agissant comme mandataire de la Illinois, appert a) une vingt gdes, visa timbre : une gde quatre-vingts cts. (22) mots social à River Groove, einquante Vingtdeux ayant son siège mil neuf cent soixantementaire : une gde, ONL,: procuration datée du dix neuf Conseil septembre de la Société datée du cinq ravés nuls. de (S) : V. Lavaud dix-sent. b) une résolution du traduites de T'anglais en français Pour le Directeur Général TFnregistrement Conforme Ernst M. Avin, Not. août 1977; lesquelles pièces de formalités légales préaPour Copie sont demeurées annexées à l'acte dépôt, SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE lahlement remplies. agissant pour et au nom des actionnaires Accemhlin Canérale Conctimtive Lescuels comparants, Formation dénommée GATHLETIC Prorès-verkal de la premiare Anonyme dénom: de la Soriété Anonyme en nrocè-.verbal de l'Assemde Constitution de la Société FOU'PMENT. S.A.> conformément au mil neuf cent dite Assemblée FQUIPMFNT. S.A.>. daté du vingt neuf Septembre au nrémée : ATHLETIC et le vingt-neuf septblée de Constitution demeurera annexé L'An mil neuf cent soixante-dix-sept soixante-dixsent, enregistrement, dont un exemolaire ont déclaré que ladite Assemblée tembre à 10 hres, A.M. A Inonvme Aénmmée. : TA. sent acte après adonté la Conetitution suivente : Les Actionnairee de la Société leurs mandataires de cone-itution a aux statute. anx lois de l RépuliLETIC EOUIPMENT, S.A.> représentés par Paul, Article 1.- Confo-mément Commerce Haitien et an nénre* du réunis au Bureau de Me. C. Mayard le Code de seront oue, notamment fixant les modalités de création des Sociétés Anony28 août 1960, <LE MONITEUR> Chantal Hudicourt Ewald. l'Assemblée nom Signé : C. M. Paul, novembre mil neuf cent de son bureau à Port-au-Prince, le tren'e Procédant à la composition Enregistré folio, case, du Registre No. des actes civils. me comme Président : soixante-dixsept, visa timbre : une gde, taxe supplmenMe Constantin Mayard Paul choisie comme Secrétaire. Perçu droit fixe : une : gde cinquante cts. Me. Chantal Hudicourt Ewald est constate d'après taire : ure gde, ONL de (S) : V: Lavaud Bureau étant ainsi composé M. le Pré-ident sont Pour le Directeur Général T'Enregistrement M. Avin, not. Le tous les actionnaires souserinteurs. Pour Copie Conforme : Me. Ernst la feuille de présence que totalsant les 1000 artions dn Capital, déPatenté présents et représentés la totalté do Cavital So inl ect Par-devant Me Ernst M. AVIN. identifié au No 3835-C la Résidence de L'Arremblée représentant constituée et peut valablement délibérer.

sont Pour le Directeur Général T'Enregistrement M. Avin, not. Le tous les actionnaires souserinteurs. Pour Copie Conforme : Me. Ernst la feuille de présence que totalsant les 1000 artions dn Capital, déPatenté présents et représentés la totalté do Cavital So inl ect Par-devant Me Ernst M. AVIN. identifié au No 3835-C la Résidence de L'Arremblée représentant constituée et peut valablement délibérer. au No 64044-A Imooré au No 55285-F Notaire à clarée La séance régulièrement est déclarée ouverte. de la Sociéré ont été dresPort-au-Prince, soussigné. M. le Président exnose oue les date statvts du J5 sentembre 1077 dénoONT COMPARU sés par acte sous seing-privé Commerce en et de l'Industrie le 16 sentemMavard Paul, avocat du Barreau de Port-auEés a" Déoartement du conie certifiée en a été dérosée lo) Me Constantin No 443-A. domicilié à Port-au bre do ln mêm- année et mi'une le 29 septemPrince, identifié au propriétaire, chez Me Ernst M. AV:N Notaire à Port-au-Prince Prince, demeurant à Pétion-Ville. qu'en qualité de mandatsire bre 1077. sera publé au Jo"rnal Agissant tant en son nom persornel sa procuration datée de River One Favis de formation de la Société reçus délivrés de a) Dovid A. Temoleton suivant Août mil neuf cent soixanOfficel le eMenitours et dans un quotidien appert Grrove Jl'inois (U.S.A.) du vingt cing par ces deux Journaux. ensuite lecture d'un acte reru par Me. te-dix-sert. Rihlet. suivant sa proruration drtée de River M I Pricidant donre le 29 seotemb-e 1977. c) Willam F. du vingt neuf Juillet mil neuf cent soiFrnst M. AVN Notaire à Port-au-Prince, de reorésentant Groove. Illinois (U.S.A.) Conetotant T'existeree de bulletins souscription de $ 109,009. xante-dix-sept. de R'ver Croove, les 1090 actions du Cavital Sorial nour un montant et de T'attrid) Joseph Nohauer. suivant sa nromnration mil dotée nenf cent soixanteTl derre enfin lecture de la lete lanport des sowseripteurs de chacun d'eux. Jllirois (TI.S.A.) du vingt-neuf été juillet tradvites de l'anglais en franboron fuite en renrésenta'ion de la des action" dix-sent. Ces procurations ont tra-netrice le Président présente alors et met à disposition Me Chantal Hudiconrt Fwald, exneré Civil en M. çais par ordonnance de M. le Doven du Tr'hunel et sont naires : AArte Conetitntif; nommée du par et un aont m'l nenf cent soixante-dix-sept Jol rn nroie* des Statuts; date trente onnevéne à l'acte de dé-ôt. de Port20) un exemplaire cLe Monitenrs et un quodemew-fes avocat du Barrean 30) les recus délivrés nar le Tournal avis de formation: 20) Me Chan*al Hudico"rt 1011 Fwald.

unel et sont naires : AArte Conetitntif; nommée du par et un aont m'l nenf cent soixante-dix-sept Jol rn nroie* des Statuts; date trente onnevéne à l'acte de dé-ôt. de Port20) un exemplaire cLe Monitenrs et un quodemew-fes avocat du Barrean 30) les recus délivrés nar le Tournal avis de formation: 20) Me Chan*al Hudico"rt 1011 Fwald. T --onriétaire, domiciliée à tidien pour Ia publication des reçu par Me. Ernst an-Prince. identifiée an No. de souscription à Péton-Ville. 4n) rActe de la déclaration Po-t-u-Prince. demeurant mandataire de la Red Now Inc. une Société M. AVIN. ensuite que l'Assemblée a été convoAgissant siège commè social à River Groove, Illinois, appert (a) une le Président rappelle son soixante MI M. avant dix neuf Septembre mil neuf cent quée pour : Constitutif de la Soriété; curation datée du du Conseil de la Snriéti datée du cing lo) Approuver T'Acte à cette Assemblée de sept - b) une résolntion de l'anolais en fronnnis 20) Sanctionner les Statuts sans pouvoir Août 1977: lesquelles pièces traduites formalités légales préalablede demenrées à l'acte de dépôt, les modifier: la sincérité de la déclaration sort 30) Vérifier et reconnaitre ment remolies. satisfaire aux prescriptions de PAr souscription; définitivement constituée; Lesquels comparants, code pour aux dispositions des Décrets du 40) Déclarer la Société ticle 35 his du de commerce soixante et du onze Novembre mil 50) Nommer les Premiers Administrateurs. ensuite échangées pris. la discusvingt huit Aont mil neuf relatives cent à la souscription et au verseQuelques explications sont Président met suce-ssivement aux neuf cent soixante huit ont déclaré que la totasion générale étant close. M. le ment du Cavital des Sociétés Anon"me Anonymes en Formation dimommée voix les résolutions suivantes : lité du Canital de la rociété soit vingt Mille dollars ($20.000) a PRFMIERE RESOLUTION dans toutes leurs parties les <Athletic Equipment Bolletins S.A.> de con-erintion. et ru'il a été verL'Assemblée Générale approuve de la Société tels qu'ils ont été établis ét6 cnu C cnnite annar Nationale de la République dHaiti. apnert neuf cerStatrtcetlActe Contitrtif date du 29 sentembre 1977. sé à la Banque vingt-sept septembre m'l en par ladite Bancue le la sompar acte sous seing'privé tificat délivré dn montan* couserit soit C *1 nicaltinn ert ndontée à Tunanimité. cent soixante dix sent le ovart 5.090), Et au'il a été at'r'hvé aux DEUXIEME RESOLUTION vérificat'on reconnait la sincérité me de cina mille dollars ($ de lenr sonserintinn savnie: LAsemblée Générale après Messieurs les souseripteurs par acte soner AUTS en reurésentation cents actions de cent dollars (900) de la délaration faite par notaire à Port-an-Prince en date du lo) Rednow, Cmalan Inc; neuf vingt aetions de eont dallare (20) devart Me.

at'r'hvé aux DEUXIEME RESOLUTION vérificat'on reconnait la sincérité me de cina mille dollars ($ de lenr sonserintinn savnie: LAsemblée Générale après Messieurs les souseripteurs par acte soner AUTS en reurésentation cents actions de cent dollars (900) de la délaration faite par notaire à Port-an-Prince en date du lo) Rednow, Cmalan Inc; neuf vingt aetions de eont dallare (20) devart Me. Ernst M. Avin intérrale des 1000 actions 2nl DAT t ertions de cent dollare T99) 29 sentembre 1977 de la eouscrintion de $ 100.000. de la Société. 30) Willirm F. Riblet : vingt an tione de rent dollnre (20) de Cent doll-rs forment le capital 40) Torenh Nahaner : tinst vinat rert dollare (2n) Cotte Reso'ntien ect adontée à T'unanimité. 501 Navid A. Temnles on artionede de cent dollars (20) TRO'SIFME RFSOLUTION fixées fa). Censtantip Marrr Dnl tatantione Cépérole concidérant me les conditions de Cent dollars chamne L'Accemblée dee Soriitie A ror ns ont été remTotal Mille artons o1l nrésent acte le Certificat de la Banque parh loisur la Con-titution S.A.> réguTo rp annevh plies. de-lare la SPE-NTHLERIC EQU'PMENT, Nationale sus-énoncée: : DONT ACTE lièremen etAgfinititemet conetit-ée. Coten Picolption nct adontie à T'unanimité. en minute en T'Etude ce jour RESPLITTICN AdminietraFoit et nace A Portan-Prinee mil nenf cent soixante-div.cent. QUATRIENE Générale romme eemme premiors vinet neuf sentembre les comonrants T'ont fait LAceomblie Prictdont. will'om R:llot, Vi-p.D-peianràs lerture, remis de simer. nuls. tenre: Tnronh Nowhnrer. ni-4 Tamnloton Et le Notaire. Neuf lignes amnulfes et trois mots des ravés précentes : dont. C. Pobert Smalne. Sanit-oeTeisnedieg Maward Panl, Membre-Direceur. ave" Airsi sigré en nareil endroit de la minute Ern-t M. Mowshen irentonr: Conctoptin Panl: Chartal Fndiconrt Ewal: est adontén à Tonanimis. A.M. Constartin Mavord enenite de lamalle est Catta Récolton invicé la chonep pet Jevée à 11 hwes, Avin ce dernior deencitaire Ao la minnte m'] nenf T/ordre du iour Atant neicant n"02 erhal à Po-ran-Prinee le trerte novamhre dac 11c. :1 A 6t4 Aeareila écrit : Enrorictré des actes civile: Te *n--t e me mamh du L g'nei rue par les Adfolio case du registre No. ari a 6+6 simné nar Ine de leurs fonctions. cent soixante-dix-sept ministrateurs pour acceptation IE MONTTTIT. demeurées ci-après annexées, formalités légales préalablement visa timbre : une gourde 80, AVIN Perçu droit fixe : Douze gourdes. centimes. remplies. ces déposé à Me. Ernst M. une gourde O.N.L. : Cinquante Lavaud Lesquels ont, par présentes, minutes A la date de ce ionr Taxe Supglémentaire Directeur Général de 1Erregistrement (S) : V.

7 --- IE MONTTTIT. demeurées ci-après annexées, formalités légales préalablement visa timbre : une gourde 80, AVIN Perçu droit fixe : Douze gourdes. centimes. remplies. ces déposé à Me. Ernst M. une gourde O.N.L. : Cinquante Lavaud Lesquels ont, par présentes, minutes A la date de ce ionr Taxe Supglémentaire Directeur Général de 1Erregistrement (S) : V. Not soussigné pour être mis au rang de see 28 août 1960 sur la Pour le COLLATIONNE : Me. Ernst M. Avin. conformément aux dispositions du Décret du des Statuts ue Constitution des Sociétés Anonymes, un original CATHLETIC SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE D'HAITI la Société Anonyme en formation dénommée du quinze septembre NATIONALE DE LA REPUBLIQUE S.A.> lesdits statuts datés sur BANQUE COMMERCIAL EQUIPMENT, Ecrits à la machine à écrire DEPARTEMENT AUTORISE mil neuf cent soixante-dix-sept, inscrits HAITIEN AU CAPITAL à lettre, signés des Fondateurs, BANQUE DE L'ETAT MILLIONS DE GOURDFS onze feuilles de papier mil neuf cent soixante-dix-sept au DE CINQUANTE ET BANQUE D'EMISSION à la date du seize septembre 4 du du Commerce et TRESOR FRE DE L'ETAT DANS No. G.80 Folio 50 Registre Département au acte après leur SUCCURSALES ET AGENCES HAITI de IIndustrie demeureront annexées présent TOUS LES PORTS OUVERTS DI enregistrement. DONT ACTE en minute, en l'Etude, ce jour Adresse Télégraphique Fait et passé à Port-au-Prince INSULAIRE mil neuf cent soixante-dix-sept. SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL : vingt neuf septembre de les comparants l'ont fait SIEGE Et après lecture, requis signer, Fort-au-Prince Hati avec le Notaire, Un (1) mot rayé nul. des présentes : C PORT-AU-PRINCE LE 27 Septembre Ainsi signé en pareil endroit de la minute M. AVIN, ce dernier REFERENCE C/C CERTIFICAT M. Paul Chantal Hudicourt Ewald, de Iequelle Ernet est écrit : EnregisNATIONALE DE LA REPUdépositaire de la minute le trente ensuite novembre mil neuf cent soixante Par la présente, LA BANQUE COMMERC AL, certifie tré à Port-au-Prince. No. des actes civils. Perçu : AmenBLIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Compte Courant au Nom de di-sept folio case du Registre deux gdes, visa tmhre ure gde ouatre aveir recu en dépôt ce iour en un Spécial Société à former, de dix gdes, droit fixe une gde, ONL cinquante cts. Un M. Constantin Mavard PAUL, Compte 00/100 DOLLARS US CY v'ngts cts, taxe supplémentaire la somme de CINQ MILLE ET le 1/4 du Carital de la Société mot ravé nul. Général de TEnregistrement (S): V. Lavand Not ($ 5.000.-) valeur représentant EQITPMENT. S.A. Pour le Directeur Ernst M. Avin, en format'on dénommie ATHLETIC Certificat est délivré à M. ConstanCOLLATIONNE En foi de nvoi ce présent demande pour servir et valoir ce que SUIT LA TENEUR DES ANNEXES tin Mayard PAUL, sur sa ANNEXE A droit. DE LA REPURLJOUE D'HAITI Port-au-Prince.

(S): V. Lavand Not ($ 5.000.-) valeur représentant EQITPMENT. S.A. Pour le Directeur Ernst M. Avin, en format'on dénommie ATHLETIC Certificat est délivré à M. ConstanCOLLATIONNE En foi de nvoi ce présent demande pour servir et valoir ce que SUIT LA TENEUR DES ANNEXES tin Mayard PAUL, sur sa ANNEXE A droit. DE LA REPURLJOUE D'HAITI Port-au-Prince. le 25 Aost 1977 RANOUE NAT'ONALE (signé) : ILLISIBLE. Enrezistré à Au Do-en du Tribunal Civil Département Commernial mil neuf cent soixante dix" Tin Port-an.Prince Port-au-Prince le Trente novembre No. des actes civils: Peredroit fixe : Palaie de Justice sept folio case du registre Une Taxe supplémen:aire : Une gourde Viea Timbre : gourde centimes. Fn vil'es, Magistrat, en for Une gourde, O.N.L. : Cinouantes (S) V. Lavand Honorable SA. Soriété Anonvme le Directeur Général de TEnregistrement M. Avin, Not. LA ATHLETIC EQUIPMFNT. spécial Me, Constan*in Mavard Pour Pour Copie Conforme : Me. Ernst mat'on. ayant pour mandataire demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 3836 C. paParl. pronriétaire, ident'fié. parenté et impoPar-devant Me. Ernst M. AVIN No. 55385-F, Notaire à la Réavocat du Barrenu de Port-an-Prince, l'exercice en cours. tenté au No. 64044.A, imposé au sé aux Nos. 443-A, 8512-C, 63236-A, les faits pour suivants : sidence de Po.t-au-Prince, soussigné A T'honneur de vous exroser formalités légales devant aboutir à la ONT COMPARU : Barreau de PortOue pour rempl'r statuts les an Moniteur, elle a'merait faire traduire Constantin Mayard Faul, avocat du domicilié à pul-Fertion de see (4) mandats, lo) Me. No. 443-A, propriétaire de l'Anglais au Français QUATRE Honorable Magisau-Prince, identifié au elle requiert qu'il vous plaise, demeurant à Pétionville. de mandaPourquoi, traducteur qui, serment préalablePort-au-Prince, qu'en qualité trat, nommer un expert cette traduction et Agissant tant en son nom personnel suivant sa procuration datée ment prété, entre vos mains, se chargera vous de lui de se taire de a) David A. Temoleton du vingt cinq août mil neuf vu furgence, elle apprédierait que autres permettiez avant leur de River Grooves Illinois (U.S.A.) servir de votre ordonnance et de toutes pièces cent soixante-dix-sept. datée de River C. Robert Smelas, suivant sa procuration mil neuf cent enregistrement. Respects et Salutations b) du vingt-neuf juillet : Constantin Mayard Paul, Avocat Groove. Tllirois (U.S.A.) Signé soixante-dix-sept.

uf vu furgence, elle apprédierait que autres permettiez avant leur de River Grooves Illinois (U.S.A.) servir de votre ordonnance et de toutes pièces cent soixante-dix-sept. datée de River C. Robert Smelas, suivant sa procuration mil neuf cent enregistrement. Respects et Salutations b) du vingt-neuf juillet : Constantin Mayard Paul, Avocat Groove. Tllirois (U.S.A.) Signé soixante-dix-sept. suivant sa procuration datée de River ORDONNANCE le Doyen du Tribunal c) William F. Riblet, du neuf juillet mil neuf cent soiNous Neleon Louis, Juge délégué par les Groove illinois (U.S.A) vingt Civil de Port-au-Prince, vu la requête qui précède, de Loi sur moyens la maxante-dix-sept. datée de River, les pièces à T'appui. et les dépo-itions EWALD, d) Josenh Nebarer, suivant sa procuration neuf juillet mil neuf cent invoqués, tière, nommons la dame CHANTAL HUD'COURT l'ef Groove, illinois (U.S.A.) du vingt avocat du Barreau de Port-au-Prince, Expert-Traduetricel les documents sus-désixante-dix-sept. été traduites de l'anglais en frança's par fet de traduire de T'Anglais en Français, de notre ordonnance Ces procurations ont Ewald, exnerte-traductrice nommée par signés et vu T'urgence, permettons leur l'usage Me. Chantal Hudicourt du Tribunal Civil en date du trente ciet de toutes autres pièces avant enregistrement. au Palais de Justiee ordonnance de M. le Doyen et sont demeurées Dorné de Nous, Nel-on Louis, souss'gné, août 1977. et un aoft mil neuf cent soixante-dix-sept de cette Ville, ce jourdl hui trente et un après annevées. Ewald, avocat du Barreau de PortSigné : Nelson Louis, Juge-Doyen, novembre mil neuf 20) Me. Chantal Hudicourt 1311-B, nropriétaire, domiciliée à à Port-au-Prince. le trente Per au-Prine identifiée au No. Enregistré folio case du Registre No. des actes civils, Port-au-Prince. demeurant à Pétionville. Redhow Inc. une Société soixantedissept droit fixe deux gdes, visa timbre une gde, taxe supplémenAgissant comme mandataire de la Groove, Illinois, appert. çu : gde. ONL cinquante rts, sociat à River taire une (S) : V. Lavaud ayant son siège date du dix-neuf sentembre 1977. Pour le Directeur Général de TEaregistrement Avin. Not. s) Une procuration en la Société datée du cina Aont Pour Copie Conforme : Me. Ernst M. h) Une résolution du Conseil traduites de de l'anglais en français sont 1977; lesquelles pièces 25 MONITEURS ANNEXE No. 1 MANDAT Perçu drait fixe.: une gde, visa timbre : une gde, taxe supplémentaire : une gde, ONL: : cinquante cts. Par les présentes, Je, David A. Templeton, demeurant et domiPour le Directeur Cénéral de dilié sau 2233 West Street, River Grove, Illinois IEaregistrement (S) : V.

lais en français sont 1977; lesquelles pièces 25 MONITEURS ANNEXE No. 1 MANDAT Perçu drait fixe.: une gde, visa timbre : une gde, taxe supplémentaire : une gde, ONL: : cinquante cts. Par les présentes, Je, David A. Templeton, demeurant et domiPour le Directeur Cénéral de dilié sau 2233 West Street, River Grove, Illinois IEaregistrement (S) : V. Lavaud constitue et déPour Copie Conforme : Me. Ernst signe Constantin Mayard Paul, avocat du Barreau de Port-auM. (à Avin, suivrel Not. Prince, Haiti, comme mon mandaire à leffet de pour et mes nom, place et lieu que d'ores et déjà je ratifie, faire et approuver tout ce que mon avocat plus haut cité a légalement fait ou aura à faire vue ARRETE en de la formation et de T'organisation de <ATHLETIC EQUIPMENT, S.A.>. une Société Aronyme constitué sous le régime des lois de la République d'Haiti, conforméJEAN CLAUDE DUVALIER ment à la feuille dinformation ci-jointe, et de ratifier en temps Président à Vie de la République opportun, tous les actes lézaux de quelaue nature qu'ils soient, Vu les articles nécessaires ou relatifs à l'utilisation et l'exécution du présent 93 et 108 de la Constitution; mandat expressément ratifié plus haut dans les mêmes buts et Vu la Loi du 17 septembre 1963 procédant à un nouvel ajusintentions qu'ils pourraient ou auraient pu être faite si j'étais tement des dispositions des Lois des 16 et 23 Mars 1928 sur per-o-ellement nrécent. l'organisation judiciaire en général et sur Torganisation de la En foi de quoi, j'ai signé le présent mandat ce 25ème, jour du Cour de Cassation; mois d' Aont 1977. Considérant qu'étant arrivé à expiration, il y a lieu de renouSigné : David A. Templeton veler le mandat du Juge Elie LEGAGNEUR; Fn précencede : Pomela K. Hancock. Rédigé et certifié devant ARRETE moi ce 25ème jour du mois d'août 1977. Diane Santinelli (Notaire) Artile ler.- Le Citoyen Elie LEGAGNEUR est nommé Juge (Scellé) à la Cour de Cassation de la République. CERTIFICAT DE TRADUCTION Article 2.- Une Ampliation du présent Arrêté sera remise à Je soussigné, Me. Chantal Hudicourt Ewald, l'intéressé par les soins du Département de la Justice. exnert-tradueArticle 3.- - Le présent Arrêté sera trice nommée par ordonnance de M. le Doyen du Tribunal Civil ligence du Secrétaire d'Etat de la Justice. publié et exécuté à la dien date du 31 aont 1977. certifie que ce qui précède est Ia traduetion fidèle de lAnglais au Français, du mandat délivré Donné au Palais National. à Port-aur-Prince, le 19 Janvier par M. David A. Templeton. 1978, An 175ème. de l'Indépendance. Simné : Chartal Hudicourt Ewald, Avocat. Enregistré à Port-an-Prince, le trente novembre mil neuf cent Par le JEAN-CLAUDE DUVALIER soixante-dix-sept, folio, case du Registre No. des actes civils, PerPrésident : çu droit fixe : deux gourdes, visa timbre : une gde, taxe suppléLe Secrétaire rEtat de In Justice : mentaire : une gde.ONL cinquante cts, Michel FIEVRE Pour le Directeur Général de TEnresistrement (S): V.

Port-an-Prince, le trente novembre mil neuf cent Par le JEAN-CLAUDE DUVALIER soixante-dix-sept, folio, case du Registre No. des actes civils, PerPrésident : çu droit fixe : deux gourdes, visa timbre : une gde, taxe suppléLe Secrétaire rEtat de In Justice : mentaire : une gde.ONL cinquante cts, Michel FIEVRE Pour le Directeur Général de TEnresistrement (S): V. Lavaud Pour Copie Conforme : Me. Ernst M. Avin. Not. AVIS ANNEXE No. 2.- La Secrétairerie d'Etat du Comnerce ei de l'Industrie avise le MANDAT Public en général et le Commerceen particulier que la Commission Consultative instituée les Par les présentes, je, C. Robert Smelas. demeurant et domicilié et8 octohre 1969 par Déerets-Lois des 13 mars 1963 au 2233 West Street. River. Grove, Illinois, fait, constitue et de stir les Industries Nouvelles a naéé une demandéciene Corstantin Moyard Parl.ovocat dn Barreau de Port-auproduite le 29 août 1977 par Monsicur William Alraharh Prince, Haiti, GEORGES ponr une entreprise de comme mon mandataire à l'effet de pour et mes ches, fourchettes en aluminium fabrieaticg de crillères, lounem. place et lieu, que i'ores et déià je ratifie. faire et anprou et, dans Rapport destinées au marché loral et à ver tortee que men avogat plus haut cité a' légalement fait O11 T'exportation. mandé que cette son du 8 décembre 1977 a recomauraàfaire envue de la' formation e.deTorgmnisation de <ATHlesdits Décrets-L ois. entreprise bénéficie des avantages prévus par LETIC EOUIPMENT. S.A.>, une Société Anonyme constituée En conséquence, la franchise douanière so11S le régime des lois de la République d'Haiti conformément entrenrise sur les articles est accordée à cette à la fenille d'information ei-jointe, et de ratifier en temps oppor3 Fours 3 Moteurs à suivants : tun, tous les actes légaux de quelne nature qu'ils soient. néces6 Drilles 10 Modeles de pression 4 Presses à découner saires 01 relatifs à lutilisation et l'exécution du présent mandat 5 Etaux 10 monles 6 Machines à découper expressément ratifié plus haut dans les mêmes buts et intentions lons 50 Tonnes Matrices I Réservoir en arier de 2.000 galqu'ils pourraient ou auraient pu être faits si j'étais personnelle5 Drums de daluminium brnt par an 500 Kilos de silimert nrécent. gon silicate 2.000 Livres de savon snécial En foi de quoi, j'ai signé le mandat pour hlanchiesaze 1500 Kus. de hilles d'acier pour noliesage du mois de Tnllet 1077. présent ce 29ème jour Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter ses Signé : C. Robert Smelas. opérations. Par ailleurs, cette entrenrise En présence de : Pamela K. Hancock. devra se conformer strictement Résiré et certifié devant moi aux disnositions des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 ce 29ème jour du mois de Juilmars 1963.

let 1077. présent ce 29ème jour Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter ses Signé : C. Robert Smelas. opérations. Par ailleurs, cette entrenrise En présence de : Pamela K. Hancock. devra se conformer strictement Résiré et certifié devant moi aux disnositions des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 ce 29ème jour du mois de Juilmars 1963. let 1977. Diane A. Santinelli (Notaire). CERTIFICAT DE TRADUCTION Port-au-Prince, le 8 décembre 1977. Je soussignée, Me. Chantal Hudicourt Ewald, experte-traducSecrétairerie d'Etat trice nommée par ordonnance de M. le Doyen du Tribunal Civil du Commerce et de I'Industrie en date du 31 août 1977, certifie. que ce qui prérède est la traduction fidèle de l'Anglais au Français du mandat délivré * M. C. Robert Smelas. par Signé : Chantal Hudicourt Ewald, Avocat. Le chèque émis au numéro suivant Enregistré à Port-au-Prince, le trente novembre mil 963036 (Art. P.C.) à l'ordre de Mme Max MILFORT en date neuf cent du 30 août 1977 et s'élevant à 370.00 so'xanterdix-sent. folio. case, du Registre No des actes civils. claré nul, dunlicata devant Gdes, étant égaré est dé. en être dressé. Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton Killick No. 233 - Botte Postale 214 bis - Porl-au-Prince. Haiti, Grandes Antilles.