Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T Se Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon seniteses JOURNAL OFFICIEL DESVARLEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 9 Janvier 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 2 AN XXIème. d'Etat des et exécuté à la diligence du Secrétaire et sera publié SOMMAIRE Finances et des Affaires Economiques. décembre Finances et des Affaires Econoà Portau-Prince, le 22 -Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Haitien un terrain domanial sis à la Donné au Palais National, miques à vendre pour compte de VEtat de 591 mètres carrés. .Cons1977, An 174ème. de TIndépendance. Croix-des-Bouquets le fonctiennement d'une suverficie de la Soriété Anonvme Statuts d'nommée et acte constitutif DUVALIER -Arrêté auto-isant Générales d'Haiti, S.A.. (COGENHA). JEAN-CLAUDE tructions annexés. et de Vindustrie Extraits du Registre des Par le Président : Serritairerie d'Ftot du Commerce d'Etat des Finances et des Affaires Ecnomiques: marques de fahrique et de Commerce. Le Secrétaire Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de la Justice Michel FIEVRE des Cultes: d'Etat des Affaires Etrangères et Le Secrétaire Edner BRUTUS DECRET Secrétaire dEtat de TIntérieur et de la Défense Nationale : Le Me. Aurélien C. JEANTY Naturelles Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources BERROUET JEAN-.CLAUDE DUVALIER et du Développement Rural : Edouard * Président à Vie de la Répuhlique Le Secrétaire d'Esat de la Coordination et de TInformation Pierre GOUSSE jcles 90 et 93 de la Constitution; Le Secrétaire du Commerce et de PIndustrie : Vu 1927 et le Décret du 22 Septembre Albert CHARLOT Vu la Loi,du 26 juillet du Domaine Privé de l'Etat; 21 Août Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports régissant ls biens Législative on date du Le : Pierre SAINT-COME Vu le Lécret de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 19,20, 122 et Communications: dEtat de rEducation Nationale : 1977 suspendant les garanties alinéa); 95; 112; 113; Le Secrétaire 31, 34 48, 70 71, 72; 93 (dernier 150, 155, 193 et 198 de Dr. Raoul PIERRE-LOUIS 25, alinéa) 125 (2ème. alinéa), 151, Chef du Pouvoir Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : Achille SALVANT (2ème. Pleins Pouvoirs au la Santé Publique et de la Population la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième les Le Searétaire dEtat de Dr. Willy VERRIER Exécutif pour Lui permettre Décrets ayant force de Lois toutes du sans Portefeuille : Henri P. BAYARD Lundi d'Avril 1978. par à la sauvegarde de l'Intégrité Le Secrétaire d'Etat mresures qu'll jugera nécessaires de T'Etat, à la consoNational et de la Souveraineté maintien de la stabilité Territgire lidation de TOrdre et de la Paix, au à du la Nation, Tapprofondisement ARRETE écononique et financière de rurales et urbaines, à la défense des bien-être des populations intérêts généraux de la République.

l'Intégrité Le Secrétaire d'Etat mresures qu'll jugera nécessaires de T'Etat, à la consoNational et de la Souveraineté maintien de la stabilité Territgire lidation de TOrdre et de la Paix, au à du la Nation, Tapprofondisement ARRETE écononique et financière de rurales et urbaines, à la défense des bien-être des populations intérêts généraux de la République. à vendre un terrain JEAN CLAUDE DUVALIER Considérant que IEtat Haitien a intérêt Président à Vie de la République de son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des AffaiSur le rapport du Secrétaire Vu I'article 93 de la Con-titution; du Code de Commerce; res Econc iques; Conseil des Secrétaires d'Etat. Vu les articles 30 et suivants un régime en Et après délibération Vu le Décret du 28 août 1960 organisant spécial DECRETE en faveur des sociétés anonymes; et les statnts de la société anonyme dédes AfVu T'Acte constitutif D'HAITL S.A d'Etat des Finances et nommée : CCONSTRUCTIONS GENERALES Article ler. La Secrétairerie autorisée à vendre pour compte de l'Etat (COGENHA); d'Etat du Commerce et de rIn faires Economiques est sis à la Croix-de-Bouquete d'une Sur le rapport du Secrétaire Haitien un terrain domanial 10, moyennant la Somme de Trois dustrie. superficie de 591 mètres carrés (Gdes. 3.250.00). Ce terrain ARRETE Mille de cent cinquante gourdes au Sud par Morarès Est autorisée la société anonyme dénommée : est bor: au Nord la rue Ténor, Républicaine. IEtat suivant plan et procès" Article ler.- GENERALES) D'HAITI,S.A. (COGENHA), TEtat, à par Wether Ea PIERRE, du 14-9-77 de l'Arpenteur *CONSTRUCTIONS de vingt mille dollars ($ 20:000.00), formée: fo verbal d'Arpentage en date au capital social le 9 septembre 1977COULANGES Décret abroge toutes Lois ou disposir Port-au-Prince. 2.- Sont approuvés sous les réserves et dans les limites Article 2.- Le présent de Décrets, tous DéArtirle et des lois de la l'acte constitatif ou tions de Lois tous Décrets dispositions lui sont contraires de la Constitution République de Décrets-Lois qui crets-Lois ou dispositions

bal d'Arpentage en date au capital social le 9 septembre 1977COULANGES Décret abroge toutes Lois ou disposir Port-au-Prince. 2.- Sont approuvés sous les réserves et dans les limites Article 2.- Le présent de Décrets, tous DéArtirle et des lois de la l'acte constitatif ou tions de Lois tous Décrets dispositions lui sont contraires de la Constitution République de Décrets-Lois qui crets-Lois ou dispositions CLE MONITEUR, commerciales et industrielles, autorisées le 11 ocbilièress et immobilières, les statuts de ladite société constatés par acte public notaire à Port" par les lois haitiennes. de est illimitée sauf décision et de Me. Gérard D. Charles, Article 4.-- La durée la société tobre 1977 au rapport No. 6818-B, au No. 67385-A. Générale des actionnaires au-Prince identifié au patenté sortir son de T'Assemblée est de vingt mille dollars 3.- La présente autorisation donnée, pour Article 5.- - Le Capital social de Article fixées à Iarticle 2 ci-desdivisé en quatre cents actions (400) cinquante plein et entier effet sous les conditions les causes et motifs y contenus, ($ (S 50.00) 20.000.00) dollars chacune Le Capital social pourra être auementé 8u1s: pourra être révoquée pour but de la société et pour la violafur à mesure des besoins de la société par décision de l'As pour les activités contraires au des dommagerintérets envers au semblée et Générale des Actionnaires, les formalités légales remtion de ses statuts, sans préjudice les tiers. et exécuté à la diliplies. du social, l'offre des sera Article 4.- Le présent Arrêté publié de lIndustrie. Dans tous les cas d'augmentation faite Capital d'abord aux actionnaires du Secrétaire d'Etat du Commerce et le 14 décembre actions nouvellement créées refus sera de les acquérir après un délai gence National, à Portau-Prinee, c'est seulement sur leur Donné au Palais et pourront être offertes arx tiers. 1977, An 174ème de lIndépendance JEAN-CLAUDE DUVALIER d un,mois LIBERATION qu'elles ET FORME DES ACTIONS 1 Les actions entièrement libérées sont nominatives Par le Président : et de rIndustrie Article 6.- Elles se présentent Eous Le Secrétaire d'Etnt du Commerce ou au porteur au choix de T'actionnaire. qui seront tirés d'un registre à Albert CHARLOT forme de certificats d'actions d'ordre et signé par le Président Notaire à Port-au souches revétus d'un numéro Trésorier. Les signatures seront manus" Par-devant Maitre Gérard D. CHARLES. No. 67385-A im" Directeur Général et le fixer un déNo. 6818-B, patenté au crites LAssemblée Générale des Actionnaires pourra Prince, identifié au lai pour le paiement des actions avec clause pénale. posé au No. 19997, soussigné. CESSIONS ET TRANSFERTS ONT COMPARU 7- Les actions seront librement négociables. Cepen" Avocat, identifié au No Article de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire Maitre Florian DUMORNAY, à Port-an-Friree dant avant une déclaration adressée demeurant et domicilié Louis M.

Prince, identifié au lai pour le paiement des actions avec clause pénale. posé au No. 19997, soussigné. CESSIONS ET TRANSFERTS ONT COMPARU 7- Les actions seront librement négociables. Cepen" Avocat, identifié au No Article de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire Maitre Florian DUMORNAY, à Port-an-Friree dant avant une déclaration adressée demeurant et domicilié Louis M. LAdevra en faire l'offre à la société par d'un mandataire 4778-111, propriétaire. mandataire de Maître # Directeur ou par T'intermédiaire Agissant au non et comme spéciale sous siau Président n'en fait pas T'acquisition, elles Avocat aux termes de sa procuration du août spécial. Cependant, si la société un délai d'un MARRE, date à Port-au-Prince vingt-quatre offertes aux autres actionnaires qui auront gnature privée en ladite procuration sera enregis seront mois à partir de la date de cette déclaration d'offre pour se d'Ad- por mil neuf cent soixante-dis-sept; les présentes: ProLe prix des actions sera fixé par le Conseil être trée en même temos que LASSONDE, identifié au No. ter acquéreurs. Passé ce délai, la vente ou la cession pourra Et Monsieur Pierre domicilié à Tracy, Proministration. étrangère à la société. A prix égal demeurant à Port-au-Prince, faite à toute autre personne la préférence sur tout tiers priétaire, Canada; Tactionnaire acheteur aura toujours vince de Québec. ès qualités ont, par ces présentes, déposé de ses acquéreur. admises au Lesquels comparants pour être mis au rang entièrement libérées seront seules transaudit Maître Gérard D. CHARLES nécessaires lorigiLes actions minutes afin d'en délivrer toutes expéditions dénommie : fert ou à la cession. transfert des titres à tout cessiondes statuts de la société anonyme en formation S.A. La Société peut refuser le de pour les nal GENERALEST D'HAITI, (COCENHA). de naire qui n'offrirait pas suffisamment garantie CCONSTRUCTIONS écrits à la machine sur six feuilles papier cent versements non encore appelés. Lesdits statuts du cinq septembre mil neuf tg La transmiesion des actions au pork 1 s'opère blanc et datés de Port-au-Prince la mention que le dépôt deedits stat" le Article 8- tradition avec avis dâment donné à la société. Quant soixante-dix-sept., portent du Commerce et de l'Industrie par simple des actions nominatives, elle n'a lieu que par linscrip" a été effectué au Département au No. G-17 foà celle sur un spécial de la société tenu mil neuf cent soixante-dix-sept tion en est faite registre neuf septembre qui lio 50 du Registre 4. ACTE à cette fin. certificats d'actions, DONT En cas de perte ou de vol d'un certificats ou plusieurs seront délivrés aux proPortraur Prince, en T'Etude le neuf septembre des duplicatas du ou desdits un délai de soixante (60) jours Fait et passé à le priétaires, mais seulement dan de la et à la suite d'une mil neuf cent soixante-dix-sept.

neuf septembre qui lio 50 du Registre 4. ACTE à cette fin. certificats d'actions, DONT En cas de perte ou de vol d'un certificats ou plusieurs seront délivrés aux proPortraur Prince, en T'Etude le neuf septembre des duplicatas du ou desdits un délai de soixante (60) jours Fait et passé à le priétaires, mais seulement dan de la et à la suite d'une mil neuf cent soixante-dix-sept. ès qualités ont signé avec à compter du jour de la notification perte dans un quotiEt, après lecture les comparants Pierre Lassonde, Gérard D. double publication à intervalle de trente jours informant notaire (signé) : Florian Dumornay, minute au bas de laquelle est dien grand tirage S édifiant au lieu du siège social titres dont il Charles, notaire dépositaire de la le onze octobre mil neuf cent de la à perte ou de l'annulation du tirage ou des écrit : enregistré à Port-aur-Prince, du No. des actes civils s'agit. soit la soixante-dix sept; folio case timbre registre :deux gdes. 9.- La d'une action quelle qu'en et Perçu droit fixe : trois gdes; visa (S) : V. Lavaud Article de propriété plein droit adhésion aux présents de statuts Pour le Directeur Général de TEnregistrement Collationné : G. D. Charles, Not. nature emporte du Conseil d'Administration et T'Assemblée aux décisions EXPEDITION Générale des actionnaires. à l'action suivent le titre en 2ème. Les droits et obligations attachés ou le transfert comprend ANNEXE DE LA SOCIETE ANONYME quelques mains quil passe et la cession et à échoir ainsi que la STATUTS GENERALES D'HAIII S.A (COCENHA). tous les dividendes échus, non payés CONSTRUCNIONS formé entre les souesignés et les personnes éventuelle dans les fonds de réserve. à l'égard de la 80Article ler. Il est créées et celles qui part 10.- Les actions sont indivisibles d'actions des actions ciraprès anonyme dénommée : Article tous les indivis seront qui propriétaires une société ciété, en conséquence co-propriétaires héritiers et ayant cause d'un ac" pourront T'être ultéricurement. CENERALES D'HAITI, S.A. (COGENHA). étaà n'importe quel titre, savoir : sont tenus social et son principal décédé ou usufruitier et nus-propriétaires, seule même CONSTRUCTIONS Article 2.-- La société a son siège elle avoir des bureaux tionnaire auprès de la société par une et mais pourta de se faire représenter blissement à Portau-Prinee et en dehors de la Républivilles de la République personne ne sont responsables que jus damns d'autres lieux choisis par le Conseil d'Administration. de Article 11.- Les actionnaires actions souscrites, ils ne pour" dans les l'étude, la constru-tion du montant des ne que, Article 3- La société a pour objet conetrnetions a ra"a hra n" qu'à concurrence être à faire aucun autre paiement et peuvent ou toutes autres de do ront appelés d'intérêts ou dividendes réguponts et chanssées l'achat, la vente de matériaux construction 6 : o" étre soumis à aucune restriction blic ou privé: Tachat la vente.

, ils ne pour" dans les l'étude, la constru-tion du montant des ne que, Article 3- La société a pour objet conetrnetions a ra"a hra n" qu'à concurrence être à faire aucun autre paiement et peuvent ou toutes autres de do ront appelés d'intérêts ou dividendes réguponts et chanssées l'achat, la vente de matériaux construction 6 : o" étre soumis à aucune restriction blic ou privé: Tachat la vente. le lousge de tontes corter financières, mo" lièrement perçus. tour genres s'adonner à toutes opérations ments; en gnéral, LE MONITER a et toutes construetions Il effectue tous travaux quelconques Article 12- A chaque action est attaché le droit de participer Cénéra nouvelles. aliénations de les légales et statutaires aux Assemblées à toutes acquisitions, échanges et dans conditions En outre, elle donne droit dans Il procède les et aux votes de Résolutions. dans le des bénéfices biens meubles ou immeubles. et de la société, la de l'actif social et partage Il nomme ou révoque tous agents employés propriété paiement de toutes les obligations sociales à une part pre arrête leur rémunération fixe ou profesionnelle, Conseil ou après à la quantité du capital qu'elle représente. d'un ac" Il autorise les Président Secrétaire, Membres du conven portionnelle Les héritiers. ayants cause ou créanciers à signer en son nom les contrats, Article 13.- que ce soit requérir tous autres délégués tionnaire ne peuvent sous quelque prétexte document ou valeurs oneltions ou accords avec des tiers. en donnant en garantie des l'apposition des scellés sur les biens, ou la licitation II émet des bons et obligations des droits de de la société, en demander le partage Adminis privilèges, gages sur tout ou partie conques manière dans les actes de son hypothèques. ni s'immiscer en aucune l'exercice de leurs droits s'en raprorter propriété. aux statuts, toute augnientation tration. Jls doivent pour de T'Assemblée Géné Il propose toute modification ordinaires préinventaires sociaux et aux décisions de convoque aux assemblées générales des aux Capital, et le bilan à T'Assemblée Générale rale des Actionnaires. SOCIETE sente le rapport annuel des dividendes et fixe le ET DIRECTION DE LA dAdActionnaires, propose la répartition doivent être effectués aux réserven ADMINISTRATION La société sera administrée par un Conseil pourcentage des bénéfices qui Article 14de trois membres au moins et de cint suivant les voeux de la loi et des Statuts. tous désistement et ministration composé moins un President-Directeur Gé et donner membres au plus. Il y aura au Dans le cas où le Conseil Il peut transiger de privilèges, comprometre hypothèques, actions résolutions ou et né-al. nn Secrétaire et un Trésorier. deux conseillers. mainleeie droits de toute nature, recevoir donations gratuites comprendrait cinq membres, il y aura Administration sont autres en toutes circonstances toutes décisions sus Article 15- Les membres du Conseil d po"r une onéreuses et prendre à la bonne marche de la société. T'Assemblée Générale des Actionnaires doivent ceptibles de contribuer des opérations dem nommés par rééligibles et ils rendre compte dans le détail durée d une année.

ier. deux conseillers. mainleeie droits de toute nature, recevoir donations gratuites comprendrait cinq membres, il y aura Administration sont autres en toutes circonstances toutes décisions sus Article 15- Les membres du Conseil d po"r une onéreuses et prendre à la bonne marche de la société. T'Assemblée Générale des Actionnaires doivent ceptibles de contribuer des opérations dem nommés par rééligibles et ils rendre compte dans le détail durée d une année. Ils sont indéfiniment société. Ces actions seront Il devra faites et ce, à la première Assemblée Générale posséder au moins deux actions de la de tous les actes de prunt qu'il aura suivant lesdites opérationsdans la caisse sociale en garantie et des actionnaires Conseil d' Administration, Didéposées de leur administration. Elles sont nominatives Article 20.- 1 Le Président du des leur zestion et être données en gage durant Ie man" Général de la société a, en cette qualité, la gestion d'Adinaliénables et ne peuvent peuvent faire partie du Conrecteur affaires sociales et doit exécuter les décisions du Conseil dat du membre. Sous cette réserve et représentants d'une il préside les réunions de l'Assemblée Générale les Administrateurs ministration. Il repré seil d'Administration, les sociétés en comman" et celle du Conseil d'Administration, sociétés en nom collectif, le même des Actionnaires elle tant en demandant ou plusieurs et les sociétés anonvmes avant sente la société en justice et agit pour cassa dite simple ou par actions société ou un objet similaire ou mè peut interjeter appel et se pourvoir en ou objet social que la présente qu'en défendant, également vis-à-vis de toutes personnes différent. ton. Il la représente les chèques ou me un objet faire partie du Conseil d'Adautre administration. Il émet et signe Les sociétés faisant ou pouvant chacune selon Ies prévisions du de effets tottte de commerce, ainsi que toutes autres pièces comotables ministration sont représentées Statuts qui la régissent. Les membres recevoir tous paiements pour compte de la société. Code de Commerce et les à raison de leur ges" et peut En cas d'absence ou d'empêchement momentané du Conseil d'Administration ne contractent solitaire relativement aux Article 21.-- le Secrétaire ou le Trésorier. obligation personnelle ni du Président, il est remnlacé par aucune tion Ils pourront toutefois être tems res" des membres du Conseil ne peut continuer à remplir engagements de la société. qui pourtont leur Si Tun cause de décès, de démission. l'Assemblée ponsable des conséquenees des fautes graves ses fonctions pour à lExtraordinaire en vue de décès, des Actionnaires gern convequée être imputées. dâment notifié, de son Article 16.- En cas d'empèchement celui"ci po"rvoien au pouvoir à remplacement. de démission d un membre du Conseil, la réunion statutaire de T'As ASSEMBLEE GENERALE remplacement de ce membre jusqu'à d'une Assomblée extra semblér Générale ou la convocation L'Assemblée Générale régulièrement constituée ordinaire réunit sur Ieur Article 22.-- Elle délibère à la maArticle 17- Le Conseil d'Admini-tration se du représente l'universalité des Actionnaires. moins une fois par Président Directeur Général ou à son défaut des votes exprimés Elle se réunit au convocation du l'intérêt de Ia soriété T'evige.

omblée extra semblér Générale ou la convocation L'Assemblée Générale régulièrement constituée ordinaire réunit sur Ieur Article 22.-- Elle délibère à la maArticle 17- Le Conseil d'Admini-tration se du représente l'universalité des Actionnaires. moins une fois par Président Directeur Général ou à son défaut des votes exprimés Elle se réunit au convocation du l'intérêt de Ia soriété T'evige. eoit jorité cours du mois de janvier et extraordinairement chaque Secrétaire aussi souvent que autre endroit indiqué dans T'avis de an au est par le Conseil. siège social, soit en tout fois qu'elle convoquée une ou de plusieurs actions est au dorner nan" Article 23.- Tout porteur d Générale des Actionnaires et convocation. membre du Conseil d' Administration pourra La de droit membre de YAssemblée a d'actions. L'action Tout membre de le représenter au Conseil. préeen chaque actionnaire a autant de voix qu'il un man" dat à un autre deux membres du Conseil est nécessaire naire empêché aura le droit de se faire représenter par ce effective d'au moins aura les mêmes droits que son mandant. pour la validité des délibérations. des membres présents dataire qui Générale est régulièrement tenue Les décisions sont prises à la maiorité Conseil n'a qu'une voix. En Artice 24- L'Assemblée ou représentés représentent au Chaque membre du quand les actionnaires présents ne réunit : ou représentés. de voix, celle du Président est prébontérante. sont moins la moitié du Capital souscrit. Si T'Assemblée est à une cas de partage délibérations et résolutions du Conseil ce nombre à la premiere convocation, il procédé Article 18.- Les inscrits sur resistre spécial pas convocation; cette fois T'Assemblée délibère quel que constatées par social des procesrverhaux de la société et signés par le Président Dinouvellé soit le nombre des actionnaires présents. Prétenu au siège celui des membres eui a présidé la réunion Article 25.- LAcsemllée Générale est présidée par le recteur Général ou de ees pro-teverhanx à d'Acministration assisté du Sccrétaire et du et le Seerétaire. Les copies ou extraits certifiés nar le Président sident du Conseil produire en instice ou ail'eurs. sont membres du Conceil. Trésorier. Ginérale en ses soscions annuelles Directeur Général on par les deux autres ienit dos porvoirs Article 26.- L'Assem'Ie i du Conseil d'Alministration sur Article 19- Le Conseil d'Adnini-tration de In soriété et faire a"toriser ordinaires entend ranport srr le bil-n et sur les comntes géné: les pls étendus pour agir au nom ohfet 011 Se raonortant dila sitnotion de In rontété Flle élit les memhres dn Conenil AAdminis tous actes ct onérations relatifs celui-ci. à son II a notamment Ies porraux de la déride société et règle tout ce qui concerre les intérêts de la rectement oll indirectement à n'esr nas Im'totive : tration Flle annrouve 011 critirue les comntes. détermine les voire enivants Pont T'énrmération de la soriété. sorifts, cur ]a dec memhres dn Conceil et dériJlgère les biens meubles O11 immeutles location avec ou sams pro diyidandee prorosition fonds au-delà d'un certain taux JI consent ou résilie tous baux et de de T'emploi des de réserve messe de vente.

tration Flle annrouve 011 critirue les comntes. détermine les voire enivants Pont T'énrmération de la soriété. sorifts, cur ]a dec memhres dn Conceil et dériJlgère les biens meubles O11 immeutles location avec ou sams pro diyidandee prorosition fonds au-delà d'un certain taux JI consent ou résilie tous baux et de de T'emploi des de réserve messe de vente. CLE MONITEUR, d'accumulation, Les décisions tous les actionnaires mêmes absents, prises par TAssemblée obligent Article 27.- Tontes les décisions incapables ou dissidents. produit net de la liquidation, après le voix des membres sont prises à la majorité des employé à rembourser règlement du Passif est FAssemblée sont présents ou représentés, Les délibérations de actions. complètement le capital non amorti des un registre spécial constatées tenu par des procès-verbaux insirés dans Le surplus est distribué en signés du au siège social; les procès-verbaux res. espèces ou en nature aux actionnaiSecrétaire President-Directegrt et du Trésorier. Les Général ou en sou absence sont du seil La nomination des liquidateurs met fin aux mnent certifiés par le Secrétaire copies ou extraits sont valabled Administration. pouvoirs du Con Article 28.- L'Assemblée du Conseil d'Administration. CONTESTATION être convoquée Générale des Actionnaires Article 36.- En cas de contestation tration. Les avis estraordinairement de par Ie Conseil d'Adminis- pourra la société ou entre les entre un actionnaire et devront obligatoirement convocation à ces réunions extraordinaires micile à Port-au-Prince actionnaires, et toutes les l'actionnaire devra élire doet être publiés dans un comporter l'ordre du jour de la réunion tions lui seront valablement faites en significat'ons et notificasocial au moins huit (8) quotidien à grand tirage du lieu du sans considération de son domicile ce domicile par lui élu Les Assemblées Générales jours avant la date fixée pour la réunion. siège emnorte compétence par les réel de Le domicile ainsi élu ne pourront tant ordinaires au-Prince. Tribunax la Juridiction de Portl'ordre du jour prendre de de décision que sur les questions qu'extraordinaires Il est expressément convenu Article 29- convocation. portées à intenter une zction contre la société qu'aucun actionnaire ne pourra statuts ou la dissolution Lnugmentation du capital, la n'ait préalablement été soumise à sans que sa réclamation que de la société modification des tionnaires. l'Assemblée par une Assemblée Générale ne peuvent être décidées troduction Un délai de trente (30) jours sera Générale des Acconvoquée à cette fin. Dans extraordinaite spécialement lité. de toutes actions en sous observé avant l'in prises par T'Assemblée Générale ces cas les décisions devront être justice peine d'irrecevabiqui devra représenter au moins les Extraordinaire à une majorité Article 37- La société sera Article 30- Lannée 2/3 du capital social.

rale ne peuvent être décidées troduction Un délai de trente (30) jours sera Générale des Acconvoquée à cette fin. Dans extraordinaite spécialement lité. de toutes actions en sous observé avant l'in prises par T'Assemblée Générale ces cas les décisions devront être justice peine d'irrecevabiqui devra représenter au moins les Extraordinaire à une majorité Article 37- La société sera Article 30- Lannée 2/3 du capital social. parution au Moniteur de l'Arrêté définitivement du constituée à la Octobre pour finir le 30 fiscale de la société commence le ler. que autorisant le fonctionnement de Président la de la Républinellement la première Septembre de chaque année, ses statuts. Elle commencera à société et approuvant temps qui s'écoulera année fiscale sera constitvée Exception me date et dès la réunion des fonctionner à partir de la mêla société et le 30 entre la date de constitution définitive par le rale ordinaire aux fins de nommer actionnaires les en Assemblée GénéArticle 31- Au septembre 30 suivant, de ciété, Administrateurs de la 601) un inventaire détaillé Septembre de caque année il sera Fait à Port-au-Prince, le 5 de la société, dans des biens mobiliers et dressé: marre, Pierre Lassonde, Septembre 1977 (signé) : L. Lasuelles et légales; cet lequel Iil sera tenu comote des immobiliers Enregistrement du dépôt des Statuts l'actif et du passif de inventaire la contiendra aussi dénréciations u" merce et de lIndustrie. de la du Département du Com 2)un bilan société, l'indication de tructions Générales d'Haiti, Société Anonyme dénommée <Cons annuel aussi détaillé dollars & S.A.> au 3). un état. de que possible. 00/100 (S 20.000-00); Capital eocial de vingt mille née écoulée. compte profits et pertes de la société durant l'anSeptemb-re bre 1977 Dépôt enregistré le Formée 9 à Port-au-Prince, le 5 Les recettes sociales 1977) No. G-77 folio 50 Reg. 4. septembre 1977 (9 sentemconstatées Pour la tion faite des frais par Tinventaire annuel, déducJuridiques (signé) : DANIEL ORIOL Direction des Etudes compris tous amortissements généraux et autres charges de la société y soixante Enregistré à Port'au-Prince le onze ces nets. Sur les excédents et prévisions constituent les bénéfidroit dix sept; folio case du Octobre mil neuf cent échet des nets de lexercice, çu fixe onze registre No. des actes civils: Perté pertes antérieures. il est diminuée s'il y teur Cénéral de gdes. Visa timbre: six gdes. à la formation d'un fonds fait prélèvement de 10% affec Pour le DirecAprès de réserve dit <Réserves TEnregiatrement Pour (signé) : V. LAVAUD, entre les quoi T'Assemblée Cénérale décidera du montant Légaless. Par-devant Maitre Gérard Copie D. Conforme : Gérard D. Charles, Not, Article Actionnaires au prorata du à répartir identifié au No Charles, notaire à 32- Tout actionnaire montant de leurs actions. 19997, 6818-B, patenté au No. Porr-au-Prinee, réunion annuelle prendre peut dans les 30 jours avant la soussigné.

AVAUD, entre les quoi T'Assemblée Cénérale décidera du montant Légaless. Par-devant Maitre Gérard Copie D. Conforme : Gérard D. Charles, Not, Article Actionnaires au prorata du à répartir identifié au No Charles, notaire à 32- Tout actionnaire montant de leurs actions. 19997, 6818-B, patenté au No. Porr-au-Prinee, réunion annuelle prendre peut dans les 30 jours avant la soussigné. 67385-A, imposé au No. ventaire et se faire délivrer communication une au siège social de l'inMaître ONT COMPARU ciers. Les comptes seront analysés copie du bilan et des états finanFlorian DUMORNAY, avocat, te fin sans examen préalable par les délégués nommés à cetpropriétaire, demeurant et domicilié à identifé au No. 4778-I1 vus par le Décret-Loi du 28 des commissaires aux comptes Agissant au nom et comme Portrau-Prinee, disnositions de T'Article Août 1960 et ce, en préLAMARRE, Avocat, aux termes mandataire de Maître Louis M. MODIFICATION 35 du même décret. conformité des signature privée en date à de sa procuration Fous DISSOLUTION mil neuf cent Port-au-Prince du spéciale Article 33- L'Assemblée Générale LIQUIDATION tré en même temps soisante-dicsepts ladite Virgt quatre Aoit Tinitiative du Conseil Extraordinaire peut sur Et Monsieur gre les présentes, procuration sera enregisstatuts les d'Adminictrntion aprorter aux Pierre LASSONDE, nécessaires- modifications La et amendements rrésents priétaire, demeurant à identifié au No deux décision à cet égard qui seront reconnus ce de Québec, Port-au-Prince, domicilié à tiers des voix sera prise à la majorité des Canada. Tracy ProvinArticle 34- En présentes ou représentées. Agissant tant en son nom cas de du sieur Gérard personnel ou pour toute raison perte quart (1/4) du capital social seing privé BERGERON, suivant sa qu'en celui de lo) Monconvoqueront TAssemblée jugée d'importance, les administrateurs neuf cent en date à Port-an-Prinee du procuration spéciale 80125 Teffet de statuer Générale en session 20) Vingt mint-a Aost mil antinipée sur la nécesseité de extraordinaire à tr de sa procuration soixante-discsepts Monsieur Jean de la société. L'avis de prononeer la disolution Prince du spéciale sous seing privé JACOB, en vermotif de la réunion et la décision convocation devra indiquer le 30) de Monsieur vingt quarre Aont mil nenf cert soixante en date à Port-auprise conformément à Ce qui est dit éventuelle de dissolution sera spéciale sous Robert HAMEL sux tormes de dix sept et Article 35.- En cas de à la T'article 28 ci-dessous. qvatre aont signature privée en date à sa promuration nérale nomme dissolution mil neuf cent Port-au-Prince aux conditions du anticinée, l'Asesmblfe Gétions seront du Vingt pour les Assemblées Générales quorum et de majorité Leegrels enrezistries en soixante-diagsent mîme lesdites p-ocuraexercent leuts fonctions un ou plusieurs prévues rémre les commarants ès qualités temps ont, que les présentes.

ée en date à sa promuration nérale nomme dissolution mil neuf cent Port-au-Prince aux conditions du anticinée, l'Asesmblfe Gétions seront du Vingt pour les Assemblées Générales quorum et de majorité Leegrels enrezistries en soixante-diagsent mîme lesdites p-ocuraexercent leuts fonctions un ou plusieurs prévues rémre les commarants ès qualités temps ont, que les présentes. Pendant la durée de la con'ormement à la loi. liquidateurs qui TRICTIONS fondatenre de la sorifté aronvme par ces présenes. Pérlt res continueront liquidation les CENFRALFS dénomméa *CONSdant s'ils le comme pendant T'existerice pouvoirs de la des ActionnaiCanit-] de VINCT MILLE D'HAITT S. A.> au jugent (COGENHA), de ces pouvoirs nécessaire. ils peuvent société, Cepencriptions des articles trois, DOLLARS. pour sntisfoire arv au liquidateur eu vue déléguer quel-ues uns vinet-hwit aont mil neuf cent quatre et cing du Décret-Loi nres- du d'alléger leur tâche. Le Jo). Ont souscrit la totalité du soivante : vante: Capital social de la manière sui- <LE MONITEUR> Article 4 La durée de la Société est illimitée sauf décision Pierre LASSONDE: Quarante artions de Cinquante de LAssemblée Générale des Actionnaires. Monsieur MILLE DOLLARS; Le social est de VINGT MILLE DOLLARS dollars chacune, soit DEUX neuf actions de Article 5 Capital dollars chacune. Le Monsieur Robert HAMEL: Cent cinquante MILLE NEUF CENT CIN divisé en Quatre cents actions de Cinquante fur et à mesure des beCinquante dollars chacune, soit SEPT Capital social pourra être augmenté de au l'Assemblée Générale des QUANTE DOLLARS, neuf actions de Cin soins de la société par décision Monsieur Jean JACOB: Cent cinquante MILLE NEUF CENT CINActionnaires, les formalités légales remplies. social, l'offre des dollars chacune, soit: SEPT Dans tous les cas d'augmentation du Capital actionnaires quante QUANTE DOLLARS. actions de Cinquan actions nouvellement créées sera faite d'abord aux un délai Monsieur Gérard BERGERON: Quarante c'est seulement sur leur refus de les acquérir après soit DEUX MILLE DOLLARS, et être offertes aux tiers. te dollars chacune, Deux actions de cinquante d'un mois qu'elles pourront libérées sont nominatives Et Monsieur Louis M. LAMARRE; DOLLARS; Article 6-- Les actions entièrement Elles se sous dollars chacune, soit CENT social soit la somme de ou au porteur, au choix de lactionnaire. présentent à souEt 20) ont versé le quart du Capital d'un certificet déforme de certificats d'actions qui seront tirés d'un registre DiCINQ MILLE DOLLARS, ainsi qu'il appert d'Haiti, le ches, Tevêtus d'un numéro d'ordre et signé par le Président livré la Banque Nationale de la République et le Trésorier.

ars chacune, soit CENT social soit la somme de ou au porteur, au choix de lactionnaire. présentent à souEt 20) ont versé le quart du Capital d'un certificet déforme de certificats d'actions qui seront tirés d'un registre DiCINQ MILLE DOLLARS, ainsi qu'il appert d'Haiti, le ches, Tevêtus d'un numéro d'ordre et signé par le Président livré la Banque Nationale de la République et le Trésorier. Les signatures seront manuscripar neuf cent -n'cansa-dix-sept. recteur Général pourra fixer un dévingtsix août mil DONT ACTE tes L'Assemblée Générale des Actionnaires clause l'Etude le Trois Octobre lai pour le paiement des actions avec pénale. Fait et passé à Portau-Frince. en Article 7- Les actions sont librement négociables. Cependant devra mil neuf cent soixanterdix-sept. ès qualités ont signé avec le avant de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire adressée au PréEt. après lecture les comparants Piefre Lassonde; Gérard en faire l'offre à la société par une déclaration notaire (signé): Florian Dumornay delaminrte au bas de laquelle est sident Directeur ou par l'intermédiaire d'un mandataire elles seront spéD- Charles notaire déroritater Ponr-marFrizcel le Onze Ortobre mil neuf cent cial. Cependant, si la société n'en fait T'acquisition. délai mois écrit: enregietré à du registre No. des offertes aux autres actionnaires qui auront un d'un soixante-dissept. folio case Visa timbre: deux gdes. à partir de la date de cette déclaration d'offre pour se porter acactes civils; Perçu droit fixe: trois gdes: (S) V. Lavaud quéreurs. Pour le Directeur Général Collationné de IEnregietrement : Gérard D. Charles. Not. Le prix des actions sera fixé par le Conseil d'Administration. faite à toute Passé ce délai, la vente ou la cession pourra être 2ème EXPEDITION Charles, Notaire à Po-tanà la société. A prix égal, lactionnaire Par-devant Maître Gérard D. 67385-A, imposé autre personne étrangère sur tout tiers acquéreur, identifié au No. 6818-B, patenté au No. acheteur aura toujours la préférence aamises au trans" Prince. Les actions entièrement libérées seront seules transfert des titres au No 19997, soussigné. ONT COMPARU: 4778fert ou à Ia cession. La Société peut refuser le de garantie Avocat, identifié au No à tout cessionnaire qui n'offrirait pas suffisamment Maitre Florisn demeurant DUMORNAY, et domicilié à Port-au-Prince, M. pour les versements non encore appelés. III propriétaire, mandataire de Maître Lovis La transmission des actions au porteur s'opère par Agissant au nom et comme spéciale sous Artiele 7dûment donné à la société. Quant à Avocat aux termes de sa procuration Aoit simple tradition avec avis lieu LAMARRE, date à Port-au-Prince du Vingt quatre des actions nominatives, elle n'a que par linscription signature privée en ladite procuration sera enregis" celle est faite sur un Registre spécial tenu à cette fin.

Maître Lovis La transmission des actions au porteur s'opère par Agissant au nom et comme spéciale sous Artiele 7dûment donné à la société. Quant à Avocat aux termes de sa procuration Aoit simple tradition avec avis lieu LAMARRE, date à Port-au-Prince du Vingt quatre des actions nominatives, elle n'a que par linscription signature privée en ladite procuration sera enregis" celle est faite sur un Registre spécial tenu à cette fin. mil neuf cent soixante-dix-sept; les présentes. qui en de ou de vol d'un ou plusieurs certificats d'actrée en même temps que identifié au No. propriéEn cas perte du ou desdits certificats seront délivrés Et Monsieur Pierre LASSONDE, domicilié à Tracy, Province tions, des duplicatas mais seulement dans un délai de soixante taire. demeurant à Port-au-Prince, aux propriétaires. du de la notification de la perte et à la de Québec. Canada. qu'en celui de: lo) Monjours, à compter jour intervalle de trente jours dans Agissant tant en son nom personnel spéciale sOUS suite d'une double publication à du siège social in" Gérard BERGERON. suivant sa procuration Août mil à grand tirage s'éditant au lieu sieur du Vingt quatre un quotidien lannulation du tirage ou des titres seing privé en date à Port"au-Prince Monsicur Jean JACOB, en ver" formant de la perte ou de neuf cent soixante-dix-sept; 20) en date à Port-au dont il s'agit. soit la nature emporte tu de sa procuration spéciale sous seing neuf cent privé soixante-dix-sept et La propriété d'une action quelle qu'en décisions du Conseil Prince du vingt-quatre août mil de sa de aroit adhésion aux statuts et aux Monsieur Robert HAMEL aux termes procaration plein de 1Assemblee Générale des actionnaires. 30) de date à Port-au-Prince du Vingt d' Auministration et suivent le tispéciale sous signature privée en lesdites procura" Les droits et obligations attachés à cession laction ou le transfert quatre août mil neuf cent soixante-dix-sept: que les présentes, tres en quelques mams quil passe et la à échoir ainsi tions seront enregistrées en môme temps ces présentes. déclatous les dividendes échus, non payés et Lesquels comparants ès qualités ont, par Jean Jacob comprend la éventuelle dans les fonds de reserve. d'AdMessieurs Pierte Lassonde, Gérard Bergeron, une Société que part sera administrée par un conseil ré que M. Lamarre. désirant fonder Article 8- La société au moins et cinq mem Robert Hamel et Louis des formalités presc-i'es ministration composé de trois membres Président Directeur Général Anonyme ont, après acomplisement constitution suivante approuvée par l'Asbres au plus. Il y aura au moins un le où le Conseil comprenpar la loi, adopté la un secrétaire et un Trésorier. Dans cas semblée Générale des actionnaires: les ci-dessus menmembres, il y aurait deux conseillers. sont Article ler- II est formé entre personnes des actions ci-après drait Article cinq 9- Les membres du Conseil d'Administration une tionnées et celle qui seront propriétaires Iêtre ultérieutement, une société nommés par T'Assemblée Générale des Actionnaires et ils pour doivent créées et celles qui pourront *CONSTRUCTIONS GENERALES D'HAI durée d'une année Ils sont indéfiniment rééligibles Ces actions seront Anonyme dénommée: posséder au moins deux actions de la Société.

II est formé entre personnes des actions ci-après drait Article cinq 9- Les membres du Conseil d'Administration une tionnées et celle qui seront propriétaires Iêtre ultérieutement, une société nommés par T'Assemblée Générale des Actionnaires et ils pour doivent créées et celles qui pourront *CONSTRUCTIONS GENERALES D'HAI durée d'une année Ils sont indéfiniment rééligibles Ces actions seront Anonyme dénommée: posséder au moins deux actions de la Société. de tous les TI, S.A> (COGENHA). social et son principal étadans la caisse sociale en garantie Article 2- - La société a son siège avoir des bureaux déposées leur et de leur administration. Elles sont nominablissement à Port-au-Prince, mais elle pourra de la Répur actes de gestion ne être données en gage durant d'autres villes de la République et en dehors tives et inaliénables et peuvent faire partie dans choisis le Conseil d'Administration. du Membre. Sous cette réserve peuvent blique, dans les lieux par l'étude, la construction de le mandat d Administration, les Administrateurs et représentant Article 3- La société a pour objet constructions à caractère pu" du Conseil sociétés en nom collectif, les sociétés en com" ponts et chaussées. ou toutes autres de toutes sortes d'équid'une ou plusieurs actions et les sociétés anonymes ayant le l'achat, la vente, le louage mandite simple 0 u par similaire blic ou privé; s'adonner à toutes opérations financières, même objet social que la présente société ou un objet pement; en général commerciales et industrielles, auto" même un objet différent. mobilières et immobilières. ou risées par les lois haitiennes. <LE MONITEURS Les sociétés faisant ou pouvant faire partie du Conseil d'administration sont représentées chacune selon les du Code de Commerce et les Statuts la prévisions soixante-dis-sept: Perçu droit folio case du registre No. des actes bres du Conseil qui régissent, Les memPour fixe : deux gdes; visa timbre : une civils; leur gestion d'Administration ne contractent à raison de le Directeur Général de gde. aucune obligation personnelle ni solidaire relativePour IEnregistrement (S): V. Lavaud ment aux engagements de la Société. Ils toutefois Déposées et Copie Conforme : Gérard D. Charles. Not. tenus responsables des conséquences des pourront être et de enregistrées ont été au Département du ront leur être imputées. fautes graves qui pourstatuts l'Industrie, de la deux expéditions de l'acte Commerce Société constitutif et des Pour l'exécution des présentes les GENERALES Anoryme dénonmée "CONSTRUCTIONS Port-au-Prince. parties élisent domicile à ($ D'HAITI, S.A, (Cogenha) au 20.000.00) et avant son à capital Social de DONT ACTE à Portau-Prince, le 9 siège Port-au-Prince, Haiti Formée Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le bre 1977 No. H-13 Folio septembre 100 1977; Enregistrée le 15 décemmil neuf cent soixante-dix-sept. quatre octobre Imbert Reg.

parties élisent domicile à ($ D'HAITI, S.A, (Cogenha) au 20.000.00) et avant son à capital Social de DONT ACTE à Portau-Prince, le 9 siège Port-au-Prince, Haiti Formée Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le bre 1977 No. H-13 Folio septembre 100 1977; Enregistrée le 15 décemmil neuf cent soixante-dix-sept. quatre octobre Imbert Reg. 5 Et, après lecture, les comparants ès qualités ont Legros Secrétaire Général notaire (signé) : Florian Dumornay; Pierre Lassonde; signé avec le SECRETAIRERIE D'ETAT DU D. Charles notaire de la minute Gérard SERVICE DES COMMERCE ET DE dépositaire au bas de MARQUES DE L'INDUSTRIE est écrit : enregistré à Port-au-Prince le onze octobre mil laquelle (Loi du 17 Juilet 1954 et FABR:QUE ET DE COMMERCE cent folio neuf Décret du 24 Novembre Perçu soixante-dix-sept: droit fixe case du registre No- des actes civils: No. 28 1970> : trois gourdes; visa timbre deux Z Pour le Directeur Général des Contributions (S) gdes. Extrait de la requête en date du V. Lavaud Ile est certifié qu'aux 10 octobre 1977 2ème. EXPEDITION Collationné : G, D. Charles, Not. briaue et de Commerce termes La de la loi sur les Marques de Fa L'an mil neuf cent INC., société anonyme organisée soussignée et CHESEHROUGIT-PONDS soussignés fondateurs de soixanterdix-sept la et le quatre octobre, les de l'Etat de New York E.U.A. opérant sous le régime des lois TIONS GENERALES société dénommée : CONSTRUCBenedict Place, AYANT SON SIEGE social à 33 nis D'HAITI, S.A. (COGENHA) se sont Jean P. Greenwich, Conn. 06830 en Assemblée de réuSalès, a représentée par Me. lités prévues Constitution aux fins de remplir les formamarque : présenté une demande de la par Tarticle d'enregistrement la formation des II du Décrêt-Loi du 28 août 1960 sur Sociétés Anonymes. <CHIMERE, En conséquence. les décisions suivantes appartenant à la classe 3 semblée : ont été prises par l'As * 1- L'acte Constitutif de la société a été No. 50-Z ge de vue. approuvé après échan Il Extrait de la requête en date du 13 octobre 1977 2- Après lecture les Statuts de la société brioue est certifié qu'aux termes de ls loi sur les marqves mis au Département du préalablement souet de Commerce La <FABRIOUE de Fa tionnés. Commerce et de l'Industrie ont été sancLEGUMES ET DE FRUITS, S.A.> DE CONSERVES DE me établie aux (FICOLEF), Société 3- Les fondateurs ne faisant aucun appel de fonds ques, a Cayes, Haiti représentée par M, Hibert Anonyils ont constaté au public présenté une demande Jean Jacque chacun d'eux avait répondu à d'enregistrement de la : contracté et que par ainsi, la somme de Cinq mille T'engagement appartenant à la 29 <DELICIA> marque ($5.000.00) représentant le quart du social dollars classe 4-- Tous les apports ont été fait en capital valeur CASH a été versée No.

Cayes, Haiti représentée par M, Hibert Anonyils ont constaté au public présenté une demande Jean Jacque chacun d'eux avait répondu à d'enregistrement de la : contracté et que par ainsi, la somme de Cinq mille T'engagement appartenant à la 29 <DELICIA> marque ($5.000.00) représentant le quart du social dollars classe 4-- Tous les apports ont été fait en capital valeur CASH a été versée No. 71-Z * vantage particulier n'a été accordé, et aucun aExtrait de 5- Jusqu'à la réunion annuelle de la Il est la requête en date du 7 Novembre 1977 nérale des actionnaires le Conseil d' prochaine Assemblée Gécertifié qu'aux termes de la Loi sur les de Administration de la brique et de Marques Fasera composé comme suit : société INC., société Commerce La soussignée E.R. SQUIBB & SONS, Président : Robert Hamel lois de l'Etat de anonyme organisée et opérant sous le régime des Secrétaire : Pierre Lassonde Delaware, E.U.A. ayant son siège social à Lav Trésorier : Gérard Bergeron reneeville-Princeton représentée Road, Princeton, New Jersey 08540 E.U.A. Conseiller : Jean Jacob registrement par de Me. la Jean P. Salès, a présenté une demande d'en Conseiller : Louis M. Lamarre marque : En foi de quoi le présent <CONOPACK, vir et valoir ce de procès-verbal a été dressé pour ser" appartenant à la classe 5 que droit. (Signé) : Par procuration : Florian No. 70-Z * sonde; L. Lamarre; Enregistré à Dumornay; Pierre Lasmil neuf cent Port-au-Prince le unze octobre Extrait de la requête en date du 28 octobre 1977 actes civils; Perçu soixante-dix-sept: droit fixe folio case du registre No. des Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les de Pour le Directeur deux gdes visa timbre : une gde, brique et de commerce. la A. E. STALEY marques faCénéral de (S) : V. COMPANY, une société de commerce MANUFACTURING Pour Copie Conforme TEnregistrement : Gérard D. Lavaud principal bureau à 2200 Eldorado Street et dIndustrie ayant son Charles, Not. et ayant pour avocat Me. Decater, Illinois E.U.A Portau-Prince, le 26 août 1977 demande Jean-Claude N. LEGER, a présenté une d'enregistrement de la marque : CERTIFICAT <STALEY ET DESSINS Par la présente, LA BANQUE NATIONALE appartenant à la classe 30. BLIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT DE LA REPU- * avoir reçu en dépôt ce COMMERCIAL, certifie No. 116-Z M. Louis M. LAMARRE, jour 100 en un Compte Courant au Nom de Extrait de la requête en date du 29 novembre leur représentant le 1/4 du DOLLARS US SY ($ 5-000.-) vaIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les 1977 dénommée CONSTRUCTIONS Capital de la société en formation briaue et de Commerce La soussignée IMPERIAL marques de Fa En foi de GENERALES D'HAITI, INDUSTRIES CHEMICAL LAMARRE, quoi ce présent Certificar est délivré à M.

ant au Nom de Extrait de la requête en date du 29 novembre leur représentant le 1/4 du DOLLARS US SY ($ 5-000.-) vaIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les 1977 dénommée CONSTRUCTIONS Capital de la société en formation briaue et de Commerce La soussignée IMPERIAL marques de Fa En foi de GENERALES D'HAITI, INDUSTRIES CHEMICAL LAMARRE, quoi ce présent Certificar est délivré à M. S.A. sous le des LIMITED lois société anonyme organisée et sur sa demande Louis M. régime de la Grande opérant BANQUE NATIONALE pour servir et valoir ce gue de droit. cial à Imperial Chemical House, Bretagne ayant son siège 80Département DE LA REPUBLIQUE D'HAITI England. représentée par Me. Jean Millbank, P. London, SWIP 3IF Commercial mande Salès, a présenté une deEnregistré à Portau-Prince le d'énregistrement de la marque : onze ectobre mil neuf cent <TENORETIC, Presses Nationales dHaiss 1 Rue Hamerton appartenant à la classe 5 Killick No. 233 Bolte Postale 214 bis - Fort-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles,