Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

manca A Se Directeur D'HAITI aomniieat DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant - JOURNAL OFFICIEL Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 15 Décembre 1977 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 85 AN XXIème. cent dix-huit (518). actions, chacune de non de T'Etat Haitien cinq d' "Amérique du poide SOMMAIRE dix mille dollars ($ 10.000) des Etats-Unis Janvier 1959 dont 132 actions lc Secrélaire d'Elat des Finances ct des actions, Affaires de Economiques (S 10.000.-) et du titre en vigueur le premier et 1660 actions du Capital suijet. Déeret autorisant pour et au non de l'Etat Haiticn (518) de la BID. du Capical effectivement versé chacune à sonserire en vue de renforcer la capacité di-paru de financement cn H-iti ou hors d"aiti. Inrs- étaà Lois olt dispori Décret relatif au décès de tout haitien ct que des circoostances particulières Tappel Article 2.- Le présent Décret abroge toutes tous Dé que le corps n'a avait été retrouvé été mise cn danger, TEUt Hailien ct l'Ende Lois, tous Décrets ott dispositions de Décret, blissent que sa E PAccord du 12 décembre 1977 entre de ladite Sotions de Décrtes-Lois qui lui sont contraires _Décret sanetionnant S.A.) représenté par conumerciale. la Présitente agricole, induserets Lois ou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des trepreneur ciété, en vue PORT-DAUPIINI de. la construction, de Yexploilation ct ses environs. Accord et sera publié et exécuté trielle et touristique de la' Baie Fort-Liberté. Eennoniques un Finances et des Affaires Economiques. à Port-au-Prince, le 30 Noveubre Annexé. au Département des Finances ct des lui Affaires permetire de régler cerDonné au Palais National, Décret ouvrant de (Gdes. 6,345.10530) pour 1977. An 174ème de lIndlépendance. Crédit Extraordinai-e JEAN-CLAUDE DUVAL ER t-ines obligations urgentes. AVISPar le Président d'Etat : des Finances et des Affaires Economiques Le Secrétaire Emmanuel BROS DECRET d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: DUVALIFE Lc Secrétaire Edner BRUTUS JEAN-CLAUDE PIntérieur ct de la Défense Nationale : Président à Vie de la République Le Secrétaire dElat de C. JEANTY Me. Aurélien des Ressources Naturelles articles 90, 93, 95 et 96 de la Constitution; Nationale sanc Le Secrélaire d'Etat de rAgriculture, BERROUET Vu les du 28 août 1959 de l'Assemblée de et du Déceloppement Rural : Edouard et de : Vu le Décret Constitutif de la Banque Interaméricaine Le Secrétaire d'Etat de la Coordination TInformation tionnant IAccord D.C., le 8 avril 1959; Août Pierre GOUSSE Développement signé à Washington Législative en date du 21 19.

ire d'Etat de rAgriculture, BERROUET Vu les du 28 août 1959 de l'Assemblée de et du Déceloppement Rural : Edouard et de : Vu le Décret Constitutif de la Banque Interaméricaine Le Secrétaire d'Etat de la Coordination TInformation tionnant IAccord D.C., le 8 avril 1959; Août Pierre GOUSSE Développement signé à Washington Législative en date du 21 19. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie Vu le Décret de la Chambre prévues, aux articles 17, 18, 122 Albert CHARLOT 1977 Suspendant les garanties 71, 72, 93 (dernier alinéa); 95; 112: de Le Secrétaire d'Etat des Travaux" Publics, des Transports 20. 25, 31, 34, 48, 70, alinéa), 150, 151, 155, 193 et Pouvoir. 198 et Communications: Pierre SAINT-COME (2ème. alinéa) 125 (2ème. Pleins Pouvoirs au Chef du Le Secrétaire d'Etab de FEducation Nationale 1 la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième les Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Exécutif pour Lui permettre Décrets avant force de Lois toutes du des Affaires Sociales : Achille SALVANT Lundi d'Avril 1978, nécessaires par à la Sauvegarde de I'ntégrité consoLe Secrétaire dEtat d'Etat de la Santé Publique et de la Population: mesures qu'll jugera la de FEtat, à la Le Sedrétaire Willy VERRIER Territoire National et de Souveraineté maintien de la stabilité Dr. de TOrdre et de la Paix, au du Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD lidation de la Nation, à Taoprofondismement des économique et financière rurales et urbaines, à' la défense bien-être des populations intérêts généraux de la République. renforcer la capaicité de finan DECRET Considérant qu'il a Interaméricaine lieu de de Développement. en vue DUVALIER cement de la Banque d'accélérer le- Développement économiJEAN-CLAUDE à Vie do la Républiquo de la mettre en mesure qu'il convient aue la République du Président que ét social des Etats Membres; du Capital autorisé et des d'Haiti souscrive à Taugmentation par l'Assemblée Vu les. articles 90, 93 et 94 de lai Constitution; Fonds des Opérations snéciales Session anprouvées du 21 Juillet 1977; Vu les articles 48, 78 et 83 du Codc Civil; Civil Gouverneurs au cours de sa des Finances et des Af les de la Loi No. V du Code concernant du Secrétaire d'Etat Vu dispositions Sur le Rapport les Absents; en date du 21 Août faires Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat : Vu le Décret de la Chambre Législative 18, 19. délibération en les prévues aux articles 17, Et après DECRETE DE-93/77 du 1977 Suspendant garanties 72, 93 (dernier alinéa); 95; 112: 122 de Conformément à la Résolution de la 20. 25, 31, 34, 48, 70, 71, 150, 151, 155, 193 et 198 Article ler.- Générale des Gouverneuirs (2ème. alinéa) 125 (2èmc.

vues aux articles 17, Et après DECRETE DE-93/77 du 1977 Suspendant garanties 72, 93 (dernier alinéa); 95; 112: 122 de Conformément à la Résolution de la 20. 25, 31, 34, 48, 70, 71, 150, 151, 155, 193 et 198 Article ler.- Générale des Gouverneuirs (2ème. alinéa) 125 (2èmc. alinéa), au Chef du Ponvoir 21 Juillet 1977. de T'Assemblée tenue au Guatémala, la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs deuxième Banque Interaméricaine de Dévelonpement IL. Section 2 (e) de T'Accord pour Lwi permettre de prendre, jusqu'au les de TArticle Finances Exéentif force de Lois tontes. prise dans le Cadre le Secrétaire d'Etat des au Lundi d'Avril 1978. par Décrets ayant Cenntiturif de ladite Banque, est autorisé à. souscrire pour et et des Affaires Economiques * LE MONITEUR s celui dont le décès a été' judiciaire du Article 5- Si cependant, le Commissaire du Gouvernécessaires à la Sauvegarde de Intégrité ment déclaré, reparaît par la suite, avec les conséquenmesures qu'lI jugera Souveraineté de l'Etat, à la conso: ou tout intéressé pourra poursuivre. du Con" Territoire National et de la maintien de la stabilité nement de ce jugement en Chambre lidation de TOrdre et de la Paix, au du ces légales, T'annulation adressée au Doyen du Tribunal et financière de la Nation, à Tapprofonilitsement des seil, par requête circonstanciée, droits de bonne foi économique ruralés et urbaines, à la défense Civil compétent, sous la réserve des acquis bien-être des populations de la République. l'état par les tiers. déclaratif intérêts généraux événements d'oà dépend sera fait mention de Tannulation du jugement Considérant que les principaux d'une manière authentique, par Il de la transeription de son dispositif. des personnes sont constatés, préposée à cet effet; de décès en marge Décret abroge toutes Lois ou dispositions émanés de l'autorité publique Article 6-Le présent Décrets, tous Décretsdes écrits, lorsquil n'y a pas eu dactes régulièrement ou de Lois, tous' Décrets ou dispositions Lois de lui sont. contraires et Considérant que utile, pour celte constatation, ou de Décrets qui d'Etat de la établis, à T'origine, en temps il y être suppléé par une déLois dispositions et exécuté. à la diligence du Secrétaire qu'il n'en subsiste plus rien, peut des dispositions de T'article 48 sera publié le 24 novembre cision de justice, en application Justice. National, à Portrau-Prince, Donné au Palais du Code: Civil; qu'il doit en être ainsi, en dehors de la Code, réglemen" dans 1977, An 174ème. de TIndépendance. DUVALIER Considérant telle qu'elle est prévue au susdit suite Jean-Claude tation de T'absence, distincts de disparition. quand, à la faits. le Président : les cas juridiquement spéciale, il s'évidente, par, T'analyse des doit Par Le Secrétuire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Nationale: d'une procédure et que le disparu PIntérieur et de la Défense quaucune incertitude ne peut persister Le Secréiaire d'Etat de C.

au susdit suite Jean-Claude tation de T'absence, distincts de disparition. quand, à la faits. le Président : les cas juridiquement spéciale, il s'évidente, par, T'analyse des doit Par Le Secrétuire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Nationale: d'une procédure et que le disparu PIntérieur et de la Défense quaucune incertitude ne peut persister Le Secréiaire d'Etat de C. JEANTY être réputé mort;, T'aboutissement de cette procéd'Etat Me. de Aurélien la Coordinaticn et de TInformation : Considérant qu'en conséquence déclaratif de décès, opposable aux Le Secrétaire Pierre GOUSSE dure est un jugement motivé. de la nature des actes de l'état civil; de d'Etat des Finances et des Affaires Economiques tiers, parce que participant Thumanisation progressive Le Secrétaire Emmanuel BROS : Considérant que, poursuivant de combler, durgenee, une lacune d'Etat du Conmerce et de IIndustrie notre droit positif, il importe Le Secrélaire Albert CHARLOT regrettable; d'Etat de la Justice, d'Etat des Travaux Publics, des Transports Sur le rapnort du Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Sccrélaire : Pierre SAINT-COME Et apeès. délibération en DECRETE et Communications: d'Elat de rAgricultsre, des Ressources Naturelles: de la procédure en déclaraLc Secrélaire Rural: : Edouard BERROUET Article ler.- Indépendamiment Civil, avec des effels déterminés, cl du Dégelopoement de la Santé Publique et de la Population: tion d'absence, prévue au Code déclaré, à la requôte des parties inté- de Le Secrétaire d'Etat Dr. Willy VERRIER pourra être judicisirement Public, agissant d'office, le décès des Affaires Sociales : Achille SALVANT riessées ou du Ministère Haiti ou hors d'Haiti, lorsque sOn corps Le Secrétaire d'Etat des Elrangères et des Cultes tout Haitien, disparu en partirulhres, suisLe Secrétaire d'Etat Affaires na. nas été retrouvé et me des établissent rirconstances que sa vie avait été d'Etat Edner de BRUTUS LEducation Nationale: : ceptibles d'être élucidées, Le Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS mise en danger. déclaration judiciaire de décès sera également sans Portejeuille: : Henri P. BAYARD La proecdure de à tout Etranger, résidant en Haiti, Le Secrélaire d'Etat appicable à tout Haitien, et selon T'analyse des faits invomués. dans lorsque le décès est certain, été re'rouvé, ou en cas de décès est mais aue le corps maisons n'a pas de réclusion et de détention, du lorsau'il Code Civil DECRET iles prisons ou prévues à Iarticle 83 établi oue les formalités CLAUDE DUVALIER n'ont pas pu être ohservées. de la comnétence de la juridiction gra" JEAN Vie de la République Article 2.- L'affaire, Chambre du Conseil. sur requéPrésient à cieuse, sera instruite et adressée jugée, en au Doyen du Tribunal Ciyil s'est du 90 et 93 de la Constitution; articulant les faits si l'événement Vu les articles 1966 relative à l'impôt sur le revent tes mort présumée ou de la disparition, Civil de la dernière Vu la Loi du 25 août du 5 novembre 1971 et lieu de la du Tribunal les Décrets du 3 Août 1968, produit en Hairi, ou au du Doven disparu, en Haiti.

jugée, en au Doyen du Tribunal Ciyil s'est du 90 et 93 de la Constitution; articulant les faits si l'événement Vu les articles 1966 relative à l'impôt sur le revent tes mort présumée ou de la disparition, Civil de la dernière Vu la Loi du 25 août du 5 novembre 1971 et lieu de la du Tribunal les Décrets du 3 Août 1968, produit en Hairi, ou au du Doven disparu, en Haiti. par toute personne du modifiée par 1F7;, résidence du défunt ou ou par le Cormissaire du 26 septembre Duvalier publié le 6'Octobre d'un intérêt actuel et certain, Vu le Code du Travail,François justifiant de la Juridiction concernée. 1961; 1927 modifiée par le Décret du 22 sep" Gouvernement d'avocat est facultative. les avants droit, Vu la Loi du 26 juillet Domaine Privé de. l'Etat; La constitution l'affaire est introduite par Tribunal Civil tembre 1964 régissant les biens du toutes les questions Article 3.- Lorsque être valablement portée au diliDécret du 16 février 1961 réglementant leur requôte ne pourra le Ministère Pablic, agissant sur leurs Vule relatives aux aérodromes ouverts à la circulation; date du 21 Août compétent que. par suffisamVu le Décret de. la Chambre Législative en articles 17, 18, 19, gences. estime que le, décès allégué n'est nas 1977 Suspendant les Eranties prévues aux alinéa); 95;112; 122 Si le Tribunal ordonner toute mesure d'instruction complé. 20. 34, 48..70, 71, 72, 93 (dernier 155, 193 et 198 de ment établi, il peut son mode de réalieation. (2ème. 25,31, 125 (2ème, alinéa), 150, 151, au Chef du Pouvoir mentaire en précisant déclaré, la décision définitive oui intervient. des faits la Constitition alinéa) et accordant Pleins Pouvoirs deuxième Si le décès est en tenant compte Lui permettre de prendre, jusqu'au toutes les alors fixe Ia date de lévénement Exécutif pour Décrets ayant force de Lois et des circonstances de la cause. déterminée. Et i1 sera Lundi d'Avril 1978. par à la sauvegarde de l'Intégrité du exposé du décès devra être touiours des ancsures qu'1l jugera nécessaires de l'Etat, à la conso" La date dans la rédaction de la décision, dispositions Territgire National et de de la la Souveraineté Paix, au maintien de la stabilité fait T'article annfeation 78 du Code Civil. déclaratif de décès sera lidation de T'Ordre et de la Nation, à du de Le dieposit'f du jugement économique et financière urbaines, Tapprofondis.ement à la défense des Article 4le Greffier et tranecrit, dana In huitaine du bien-être dcs populations rurales et tranemis au Parquet. conformité par des inetructions du Commissn're intérfts généraux de la Répul-lique. natio" du prononcé, en les regietres de l'état civil du leu réel ou pré- du Con-idérant qu'il y a lieu da promonvoir T'investissement in" Couvernsment.

approfondis.ement à la défense des Article 4le Greffier et tranecrit, dana In huitaine du bien-être dcs populations rurales et tranemis au Parquet. conformité par des inetructions du Commissn're intérfts généraux de la Répul-lique. natio" du prononcé, en les regietres de l'état civil du leu réel ou pré- du Con-idérant qu'il y a lieu da promonvoir T'investissement in" Couvernsment. sur s'il R'est nrodnit en Haiti, 011 sur ce"x Haiti. nal, et encourager la nouvelle politique de décentralisation eumé de T'événement. de la dernière résidence du défunt en dustrielle à travers le pays; entre dernier domicile ou lieu d'acte de décès et sera, opposable au Considérant que le contrat du 10 août 1972, intervenu Ce jugement tiendra liere..