Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon somiters JOURNAL OFFICIEL DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 8-Décembre 1977 DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 83 IAN XIXème. de aider au financement d'un Article 2.- Ce Prêt a pour objet de la deuxième élape du Projet SOMMAIRE Proiet consistant dans l'exéc"tion, Rural. Le Projet pour le Développement de S 9,600.000 conclu à Washington d'Education Intégrée à T'Annexe A qui fait -Déeret sanctiennant lc Contrat dc Prêt Développement fait T'objet d'une description plus détaillée DC. Ic 29 Septem're 1977, Eancuc cntre la ct Binete le Banene Interamafvicaine Natocle : la R'patlique du présent Contrat. (iarès dé- ormce dénomméc a L'Empcunteus). Contrnt de Peft onnexé. 1977 entre partie intégrante toutes Lois ou disposi" dHaiti (ci-après lc Contrat de Garantic conclu lc 29 Septembre Banque .Contrat Article 3.- Le présent Décret abroge tous Dé --Décret senetionnant denomméc lc Garant ct laBID, dnommee-La tions de Lois tous Décrets ou dispositions de Décrets, la ENRH des Affaires Economiques de Déerets-Lois qui lui sont contraires Déeret annexé. auto- isent le D'parlement des Finonees ct ds ron domainc sis aux crels-Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat des à vendre pour comptc de P'Etat H-itien un de terrain 196 m2 69 dm2. des et sera publié et exécuté à la diligence Cayes. Rue Anteino Simon, Commcrce d'unc superfi-ie et de l'Industrie Extiaits di Registre Finances et des Affaires Economiques. Serr' teircrie d'Etat du ct de commerce. le 10 octobre marques de fabrique Donné au Palais National, à Portau-Prince, AV 1977, An 174ème de l'Indépendance. --Errata. JEAN-CLAUDE. DUVALIER Par le Président : Economiques: DECRET Le Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Emmrnuel PPOS JEAN-CLAUDE DUVALIER dEàat de la Coordination et de FInformation PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire Pierre E. GOUSSE Le Secrétaire d'Etat du Comnerce et de PIndustrie Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Législative en date du 21 Août Albert CHARLOT Nationales Vu le Décret de la Chambre alx articles 17. 18, 19, Le Secrétaire d'Etot de Liatérieur e: de la Défense 1977 Suspendant les garanties prévues (dernier alinéa); 95; 112: 122 Me. Aurélien C.

SE Le Secrétaire d'Etat du Comnerce et de PIndustrie Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Législative en date du 21 Août Albert CHARLOT Nationales Vu le Décret de la Chambre alx articles 17. 18, 19, Le Secrétaire d'Etot de Liatérieur e: de la Défense 1977 Suspendant les garanties prévues (dernier alinéa); 95; 112: 122 Me. Aurélien C. JEANTY 20: 25, 31,34, 48, 70, 71, 72. 93 150, 151, 155, 193 et 198 de Le Secrétaire d'Etat des Traunux Pullics. des Transports (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir et Communiestions: Pierre SAINT-COME des Cul'es: la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxiène les Le Sccrétaire d'Etat des Affaires Etrangèrès et Exécutif pour Lni permettre Décrets ayant force de Lois toutes du Edner ERUTUS Lundi d'Avril 1978, nécesegires par à la sauvegarde de lIntégrits Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille Nationale SALVANT : mésures qu'll jugera de la Souveraineté de l'Etat, à la coneoLe Secrétaire d'E:nt de FEducation Torritoire Natonal et de la Paix, au maintien de la stabilité Dr. Raoul PIERRE-LOUIS lidation de T'Ordre et à du d'Elat de la Sontd Publnue ei de la Population: économique et financière de la Nation, urbaines, Tapprofondtisement à la défense des Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER bien-être des populations rurales et Le Secréiaire d'Etat de t Juctice: : Michel FIEVRE intérêts généraux de la Répullique. de sanctionner le Contrat de Prêt d'Etat de PAgrculture. des Resscurces Naturelles: Considérant qu'il y a lieu conclu le 29 septembr- 1977 à Lc Secréscire Rural: Edouurd BERROUET No. 508/SF IIA de S 9.600.000 Intoraméricaine de Dévelop: c! du Déceloppement d'Etut sens Portejeuille: Ileun P. BAYARD Washing'on D.C. entre la Banrue BANQUES et la Banour N1Le Sccrélaire pement, ci-anrès dénommée d'Hlaiti, :OLA ci-après dénommée <L EMPrêt No. 508/SF-HA Tancle Pr 1 République Résolution DE-87/77 PRUNTEUR>; d'Etat' des Finances et des AfSrr 1e ranrort du Sccrélaire CONTRAT DE PRFT FNTRE LA faires Eronomimies; Conseil des Secrétares d'Etat; DE NEVELOPPEMENT Et après délibération en RANOUE INTFRAMERCAINE DE LAI REPIBLIQUE D'HAITI DECRETE sorlr £011 nlein ET TA BANQUE NATIONALE Ie Rural) Arlirle Jer.- Est ct demeure sanetonné pour 9.600.097 conc'u à (Projet dl Education Intégrée pour Développement effnt le Contrat de Prêt de S Inler" 29 septenbre 1977 Wadinton ct ontfer pr.

MENT Et après délibération en RANOUE INTFRAMERCAINE DE LAI REPIBLIQUE D'HAITI DECRETE sorlr £011 nlein ET TA BANQUE NATIONALE Ie Rural) Arlirle Jer.- Est ct demeure sanetonné pour 9.600.097 conc'u à (Projet dl Education Intégrée pour Développement effnt le Contrat de Prêt de S Inler" 29 septenbre 1977 Wadinton ct ontfer pr. lo 99 S'entembre 1977 entrc Moneie" In Banque Antonio DE PRET amnipimine de Dévelo-rement représentéc dénommé par <LA BANQUE> CONTRAT CRTIZ MENA, Président (ci-après CONTRAT Signe le 29 senteubre 1977 entre la BANQUE AAnom INd'ure nart; d'Tlaiti, reurécentéc (ptenorha I Banque Nationale de In Rénnhlieue A'Admi TERAMFRIGAINE DE NECTTANINEMEN DE LA REPUEl Antonio AN"RE, Président du Conecil pie wln Pon vos et ln BANOUE NATIONALE par Monsieur Ciniml AAment nuoriré à cet effet (ciD'IIAITI, cirapris dénommée : cl'Emprunteurs. nictraton et Dirertosr d'antre part. BLIQUE apris dénommée LEMPRUNTEURS <LE MONITEULS les dispositions y Iéchéance lcs jours fcrics, reront appliquécs III des Normes générales. PREMIERE PARTIE afférentes quc contient le Chapitre CLAUSES SPECIALES CHAPITRE IV CHATYTRE I Exéeutant Normes Relatives (Lex Décaissements Montant, Garan:ie, Objet et Organisme Cointrat, la Claure 401, DISPOSITION. DE BASE. La Banque effectuera Clanse 1.01.- Montant. Conformément au préent acceple, les décaissements des reseources du Financement conforméinent IV des Banque s'engage à octroyer à TEmoruntenn Fonds el.cclni-ci des opérations Spéaux condit'ons ct procédures contenues dans le Chapitre le un Financement sur les ressources" de du nenf millions six cent mille Normes générales et aux conditions spéciales énoncées dans ciales pour un montant maxiinal (E.U. $ 9.600.000), ou son présent Chapitre. AU dollars des Etats-Unis d'Amérique font partic du Fouds. Les Clause 4.02. CONDITIONS SPECIALES ANTERIEURES sur le équivalent en d'autres monnaies qui Financenent constitueront PREMIER DECAISSEMENT. Le premier décaissembnt de la montants qui sont décnissés sur ce Financement est subordonné à T'exécution. à la satisfaction stipuléos à l'arle <PrêtsLe Contrat cst sounis à la condition Banque, non sculement, des conditions antérieures encore à l'exécution des Clause 1,02,- Garantic. (ci-après dénommée <le Garant> ga" ticle 4.01 des Normes générales mais que la République d'Haiti l'entère satisfaction de la Banque conditions suivantes : la preuve rantisse so'idairement et à (a) L'Emprunteur devra avoir fourni à la Banque, lcs obligntious que contracte F'Emprunteur. du Fiuansement est de partici. que : été créé au sein du Clause 1.03.- OBJET. LOhiet d'éducation intéerée pour le déve.

> ga" ticle 4.01 des Normes générales mais que la République d'Haiti l'entère satisfaction de la Banque conditions suivantes : la preuve rantisse so'idairement et à (a) L'Emprunteur devra avoir fourni à la Banque, lcs obligntious que contracte F'Emprunteur. du Fiuansement est de partici. que : été créé au sein du Clause 1.03.- OBJET. LOhiet d'éducation intéerée pour le déve. (i) Le Bureau d'Exécution 'du Projet a nécessaire per à l'exécution d'un projet dénommé le <Projet>). L'Annexe A DAG. co'é du personnel technique et le contrôle administratif des activités du ioppement rural (ciraprès détail les aspects les plus pertinents du pour la réalisation, la surveillance et du Contrat explique en Projet; ct: 18 1968 portant création du Comité Proiet exécutant. Les parties coriviennent (ii) Le Décret du mars (COCEA) a été modiClause 1.04.- Organisme des ressources dyy FinanCoordinateur de I Enseignement Agricole avec In Banque l'exécution du Proict et lutilisation le Département de T'Agricullié. confoimément à un proiet converu et au les préa'able du Comité cement devront être réalisées Naturelles par et du Développement Rural ue, de sorle que la nouvelle structure pouvoirs dans le cadre du ture, des Ressources el'Organisme evécutants) dont lui permettent de romplir lrs fonctions prévues (DAG) (ci-après dénonmé de la capacité légale et financière Pro'e. aura avec la Banque de P'Emprunteur rend comptc (b), L'Organisme exécutant convenu qui remplira les pour agir en tant que tel. CHAPITRE II il la soriété indépendante de comptables prévues publics au paragraphe (b' d-r Controt fon-tions de vérification des comptes Eléments inhernmis INTEGRANTS TUJ CONTRRAT Lc de Tarticle 7.03 des Normes générales, LE DEMARRAGE MATERIFL Clarse 2.01.- EL"MENTS de la Premire Pa-tie. cianrès dénom" Clause 4.03. DELAIS POUR FINAL DIJ FINANprésent Contrat se comnose de la Deuxième Partie, dénommée les pre "PAVATIY FT LE DECAISSEMFNT le Proiet devront être mée : les Clauses spéciales, noveibre 1976, et des Annexes A et B CEMENT. (a) Les travaux englobés délai par de années à compter de Normes générales, du 2 matériellement entrepris dans un qui les accom-swnent. des Clauses spécioles- Si une des la date de en'rée cn vizueur du Contrat aux travaus qui Clause 2.02... Primauti snénialns des Annexes. on d Contrat (b) La partie du Financement correspondant dans le délai signalé au pa. diepositions des Clanees ou est en co"t-adietion avec aure nt été matériellement entrepris dérnissée que dans,un déde Garantie, n'est ras comnatille prévue aux Clouses snériales, ragraphe (a), antérieur.

des la date de en'rée cn vizueur du Contrat aux travaus qui Clause 2.02... Primauti snénialns des Annexes. on d Contrat (b) La partie du Financement correspondant dans le délai signalé au pa. diepositions des Clanees ou est en co"t-adietion avec aure nt été matériellement entrepris dérnissée que dans,un déde Garantie, n'est ras comnatille prévue aux Clouses snériales, ragraphe (a), antérieur. ne pour-a êtrn d'entrée en vigueur du Con" lee Normes générales. la disrosition de Garantie, prévaudra, lai de 4 années à partir de la date à TAnnexe: respective ou au Contrat trat. ne conviennent par cas. contractantes selon le IIT (c) A moins que les parties la partie du FinanceCHAPITRE Commission de Crédit écrit de proroger les délais susmentionnés. dans les travaux entrepris ou Amortissement, Intérêts et devra être totalement cui, n' 'aura pas été engagée le dans le délai corresponLe krêt été décaissée, selon cas, Clause 3.01. AMORTISSEMENT au plus tard le 24 septembre qui n'aura pas annrlée. ment amorii par l'Empranteur semestriels, consécutifs, ec dans dant, sera automatiquement CHAPITRE V 2017, au moyen des versements dont le prèmier devra être ellecdes Décaissements e: Echécure Antiripie Les la mesure du possible égaux, tard trois mois après la date du Suspension AUX NORMES GENERALES. les tué le 24 mars 1988. Au plus la Banque remettra à Clause 5.01 REFERENCE le. droit de la Banque de suspendre dernier décaissemeat du Financement, d'amortissement qui précisera lon dispositions concernant ainsi que les conséquences de toute suspension PEmprunteur un calendrier des tranches ainsi que les montants et décaissements au Chapitre V des Normes générales. tes les dates du verSement dans chaque versement, conforméapparaisseiit CHAPITRE VI Ia où les monnaies à utiliser du paragraphe (c) de T'article 3.04 des Evécution du Projet AUX PRIX ET AUX ment aux dispositions les Clause 6.01. CONDITIONS RELATIVES les appels Normes générales. INTERETS. (a) LEmprunteur paiera tous APPELS D'OFFRES. (a) Les procédures du concernant des appels Clause 3.02. soldes dus un intérêt de 1% par an qui cour- 24 d'offres seront Soumises aux dispositions règlement semestres sur Jes des décaissements resnec'ifs jusmu'an rui à TAnnexe B, est a'outé au Contrat, ci-dessus. ra à compter des dates à de cette date. Les intédof'res les disnositions dn paragrauhe (a) septembre 1987 et 2% par an compter le 24 mnars et le 24 septem- (h) Nonobstant autoriser T'acquisition d'instruments spéciali- de lirêts seront payables chaque semcstre du 24 mars 1978. la Barque potrra dc meubles et de fournitures dc brrean. à bre de chacue année à rartir les resources du Financesés de lahoratoire, d'autres publications, sans recours à un appel lcs d'offres raisons (b) A la demande de l'Emprunteur, les intérêts qui courent vres et le demande en exposant être utilisées pour payer condition T'Emnrunteur sera suivie conformément aux ob.

ables chaque semcstre du 24 mars 1978. la Barque potrra dc meubles et de fournitures dc brrean. à bre de chacue année à rartir les resources du Financesés de lahoratoire, d'autres publications, sans recours à un appel lcs d'offres raisons (b) A la demande de l'Emprunteur, les intérêts qui courent vres et le demande en exposant être utilisées pour payer condition T'Emnrunteur sera suivie conformément aux ob. pendant ment pourront la nériode du dégniecement Outre les intérêts, et siunalant E procédure tout état qui de cause. la nrocédure dacanisition Clause 3.03 COMMISS'ON DE CREDIT. conformément jectifs du Prêt. En cmbauche dont le montant indivipaiera une commision de crédit générales. A ces ainsi (ue tout achat ou toute de 25.000 dol'ars E.U. on son équivaTEmpruntenr de l'article 3,02 des No-mes des Directeurs ducl dépasse la somme de 2i Banque. aux dispositions éabli que le 7 iuillet 1977, le Conseil ament lent devra rocevoir l'anprobation des (a) Du monfine, il est In pésolution rclntiun A no Finn Clause 6.02. Monnaies et utilisation fonds. de pent millinne exéentifs a anpronve RFFPRENCE AUX NORMES GFNTRALES. de tant du Finanement : (i) insqu's Etats-Unis commrrence d'Amériaue (FU Clanse 3.04. du calenl dpe intérêts et de la commission six cent mille dollars des d'antres monnnies dn Fonds Pour ce mni pet en matière de monnaies, du taux de chan" des * o1 levr équiv-lent en mounaie d'Hniti. arerédit, des ohlipations lieu des paiements, des rerls et 7.6MA0n) snécinles, à Teveention de ln sur des du Aaa nniements an" dea Onfrntions des biens et services acquis appel ge. narticipations. de limnntation des naiements et de ront décninsés pour payer billets à ordre, à, une partic du Financement ticipés, de la renonciation <LE MONITEURS objectifs viséa pratiques sur le terrain, en atelier ct au labaratoire; et (iii) fir d'offres international ef pour réalirer les autres de deux millions de nnrer tortes lcs dérenses recurrentes du Projet- Les clauses dons le Gontrat: et (ii), iusan'à Teqeivalent (EU S 2,000,000) cn gourdes Clause 6-08. Référence aux Normes sur I exécution générales. du Projet, les dollars des Etats-Unis dAmérique local:s. rel tives à la disnosilion générale reSsour" décaissés pour coirvrir les dépenses boliles d'offres, T'utlication de bens et.les seront du Financement qui" ne sont pas les prix c: apnels figurent all Chanitre VI des Normes générales. (b) Les monnaies du paragravhe (c) immédiat pour ces additionnelles CHIAPITRE VII vars soumis aux dispositions le paiement des biens et services cn proREGISTRES.

disnosilion générale reSsour" décaissés pour coirvrir les dépenses boliles d'offres, T'utlication de bens et.les seront du Financement qui" ne sont pas les prix c: apnels figurent all Chanitre VI des Normes générales. (b) Les monnaies du paragravhe (c) immédiat pour ces additionnelles CHIAPITRE VII vars soumis aux dispositions le paiement des biens et services cn proREGISTRES. INSPECTIONS ET RAPPORTS ront être ntilisées pour auel pays membre de In Binpre à proins Renistress inspections e* rapports. (a) L'Emvenanee de n'importe monnaie ait limité Totealon Anlal: Clause 7.01., ou le truchement de 1:Orgaque le pays éme'teur de la Section 1 (c) de T'article V, de pronteur 9 engage dc lui-mîme registres, par i perine"tre Ies ins" te monnaie conformément à la nisme exécutant à maintenir les ct lcs é'nts financiers, conforTAcrord cortitutif de la Baneve. expressfment les holvars pertions ct à fournir les ranports dans le Chapitre VII des Nor (c) Lorscuc la Banme l'indique êtrc utilisés pour mément aux dispositions figurant versés rour rompte dn Finanrement originaires po"rront des territoires non sculeines ripérales. états financiers du Pro'ct auxanels sC référe PArtipaver des biens, el services Ranme mis égalemert dos pavs (b) Les devront êtrc certifiés ment des na"e montdires de la Tnternational cui: à l dete de cle 7-03 (a), (ii) des Norines de générales comntibles nublies. arcepta. m-pib-gee A Fonds M,nftaire Ane don nwts rar unc conié'é indéren-dante satisfaisantcs Ponrel d'offrre (ou à l Ante 20 In. cowenpintinn eonvires lorem*] n'v a ble nar la Banque, et selon des méthodes jugées da d'aernisition :. Lians 011 d'emhanche à cet effet par la par la Banmue. de surveillance générale. d'offres), ont été déclarés éligibles Clause 7.02. Ressources d'inspection. ct. pos d'ampel Do montant du Fnane-mert. la somme de Soixan'e-seize Banme. d'Haiti en'il est d (E.U, S 76.009) et I6 (d) Tous les biens et services pon originaires T'exécution du Proint mille dollars des Etats-Unis mille dollars Amérique des Etats-Unis d'Amérique rk ccniro d'anheter ou d'embaucher pour ausmuelles ce réfère le eniwolent de vinet scront destinis à financer la commis" devront Atre finanrés aver les monnaies PEmneentonr (E.U-$20.100) en' pourdes les onérations d'inspe-tion ct de surveilparagraphe (a) (i) antérieur. En nationales comeiqrence. dans Taernicition sion de In Bancuc Cette rour somme sera décaissée en tranches trine ronrra nas ntFeer les reseources d'Hiti pvont lance pénérales. du pour être eréde hiens et Scminee non o-ininaires dans mestrielles et dans la mesure possible égales demande de O" IEmhauche engaos 0" rtleF a rec fins lec rescourrec efdtfe au compte de la Banque sans besoin d'une d'avoir affec*é.

ion de In Bancuc Cette rour somme sera décaissée en tranches trine ronrra nas ntFeer les reseources d'Hiti pvont lance pénérales. du pour être eréde hiens et Scminee non o-ininaires dans mestrielles et dans la mesure possible égales demande de O" IEmhauche engaos 0" rtleF a rec fins lec rescourrec efdtfe au compte de la Banque sans besoin d'une d'avoir affec*é. suementionrées, à T'exception des petits achats TEmprunteur lemennaies CHAP"TRE VIII fectrés. sur Je marché loral. Lc coût total du Proiet est esti Dispositions Diverses Clause 6.03. Coût du Projet. millons hnit cent mille dollars des 8-01. En-rée en vigucur du Contrat. (a) Les par ps * Tanuiunlent de on"e 11.800.000) et en aucvn cor la Clause font eavoir oue le Contrat entrera en vigneur à la date à Etats-Unis d'Amérioue (EUS Financement ne pourra excéder ties rotifie la Banaue par écrit que le Conpa-icipation des ressources du laquelle TFmprunteur conformément aux normes de la Ré81% de ladite somme. Le montant des res" trat a élé d'Haiti. dAment ratifié Clause 6.04. Ressources additionnelles. conformément à. T'article 6.04 des puklinue Si, dans un délai d'un an à compter de la date de ln signasources additionnelles que, s'encage à apporter en temus tore (b) d nré-ent document. le Contrat nest pas entré en vigueur, comnris Normes généreles. T'Emprunteur du Projet est offres et prévisions de droit y voulu pour T'exécution totale et ininterrompue deux cent mil'e dollars tontes Jes dienositions, à toutes les fins légales sans heenins estimé à Téquivalent de deux millons 2.200.00) sans oue celte Seront rinplées inexistantes et, il ne donnera lieu à responsabilité d'Amériaue (ETR réduct'on de Tode notficalion partant, des Etats-Un's une limitation ou une en dol. po"r attorn nartie. Le remboursement toestimation n'imolique Pour calculer Téruivalenre de Clause 8.02. Achèvement dn Contra*. fin au Con bligation de l'Emprunteur. la règle mentionnée au paragraphe (a) tal du Prôt, des intérits ct des commissions mettra lars, on anpliquera et à 1ovles les ohligations v afférentes, dans TArFcle 3.04 des Normes générales. concernant les ànpels d'offres tre* 8.03. Validité, Les droits et obligations stipulés Clause 605. Conditions spéciales Banque, avant chaque appel Clause valides et exigihles conformérent aux termes Sauf avis contraire de la du DAG, devra préle Contrat sont de la législation d'un pays déterd'offres, TEmprunteur, par Tintermédiaire généraux, le cahier des char" convenus, indépendamment senter à la Banque : (i) les plans de T'appel d'offrec et les mirs.

droits et obligations stipulés Clause 605. Conditions spéciales Banque, avant chaque appel Clause valides et exigihles conformérent aux termes Sauf avis contraire de la du DAG, devra préle Contrat sont de la législation d'un pays déterd'offres, TEmprunteur, par Tintermédiaire généraux, le cahier des char" convenus, indépendamment senter à la Banque : (i) les plans de T'appel d'offrec et les mirs. Clause 8.04. Communications. Tous les avis, demandes; ges, le budget les bases spécifiques procéder à l'arpel d'offres; ou notificatons que les parties doivent s'adrecser autres documents nécessaires pour la preuve rue le DAG est en roscommunieations vertn du Contrat s'effectueron' par écrit et seront considérés est et (ii) dans le cas de travaux, réalisés les ouvrages et/ou en dit momert où le dosument corresnondant Session légale des terrains où seront veffoctnés a destinatsire nartr à Ead-acee resnective ri-dessus mention" les servitudes 011 les droits pertinentsDans un délai de remis au les parties n'en conviennent d'une autre manière Clause 6.06. Evaluation du Projet. (a), Contrat. le DAG denée à moins que 24 mois à compter de la date du de nrésent la Banque : (i) les donnérs par érrit. Epweunteur : vra nréSenter à la satisfaction seront utilisées pour évaluer les résultats Adreece nostnle : initiales de hase qui le svetàme de rascem" de la République d'Haiti Port-au-Prinee du Proict; ct (ii) Ranque Nationale ohtenys nar Texécntion des données m'il nfilicers po"r faire, Haiti. blement et d'aménaveme-t les dornées initiales de hase. Adrecse +Elcoranhinue : Prince, dés romnaraisons annuelles avec année de l sipnature de ConNationale de la Répablique d'Haiti, Port-au (b)A com-ter de la trotciàme deux ant anrès la date dn dernier Ronque trot ef annuellament NAG ir-mua devra foornir à 1- Ranme Jes donnies an. Hair: Banave : dée-isement. le auxquelles se réfère Ic paragraphe (a) Adensen rostale : 808 17tli Streel pwelles romraratives Pan estn Tnternmésimaine dn Divelonnement d'Amérique (i) ci-desens, Enretien des ormenges, fourniture déquinement N. W/ Wuchtoeton, nc.20577. Etats-Unis Clanee 6.07. L'Emprnteur devra aenenger Adresse télor-enhtawe: DC et déponses recurrentas. 10 ans à nartir, de lachèvement des o"vrascs (i) cn" INTAMBANC. WAGINCTON mnn TK à ce (A, nendlant détienne les fonds néccssaires noor : CIA eementifs. Je DAG finanefe done te ead-n dr Proint ainri me ARBITRACE Ponr récoud-e tont 4-ctonir Irs tatfires été doté.

devra aenenger Adresse télor-enhtawe: DC et déponses recurrentas. 10 ans à nartir, de lachèvement des o"vrascs (i) cn" INTAMBANC. WAGINCTON mnn TK à ce (A, nendlant détienne les fonds néccssaires noor : CIA eementifs. Je DAG finanefe done te ead-n dr Proint ainri me ARBITRACE Ponr récoud-e tont 4-ctonir Irs tatfires été doté. arhlimant A eette fin des 0,01, Clinsn eomnromissire, T'émipement dont ila anront doter charur étall's Clanee du Contrat et quc les partics ne peuvent normes accentahlos por I Ranmne: matériel nécessaire pour lcs différend qui découle sement compris dans le Projet du *LE MONITEUR, * le Financement çst resté totalerespectifs ont été effectués; (i) lermes des artic'es 3.11 ou inconiieomellanweat & sang cf el aux régler par nccord, celles-ci se sonmettent du Trilwnnt d'ar mnert Ou partiedement ou1 ax tormes des disnoSrrérocablement A la nrorédure ct à Tayrôt 4.P5 der rporentes Normm généralos o"t été et refhre le Chapitre JX des Nornies généralos. sitions des Clauses spéciales: 011 (tii) 1s décaissements Normes bitrage au-uel se agissant chacun à l'article 5.01 des présentes En foi de quoi, TEmprunteur et la Banque, a"toriss, siwon le Cor suseeoge confornément par Tintermétaire del leur représentant égal, à Wafingon. Disgéjrhmulen, Culeul des intirêts et de la commission. de Cridit trat en trois exemplaires d'un contenu à la date sus-mention Artiele 3.03. et la eotumission de crédit correspondant à trict of Colnmbia. Etats-Unis "Anérique, dit. Les intérêts mii nc col V r'e pa S un eemestre la vée. UTIC nerfode calculés en fonction du nonibre de jours, Bur DE DEVELOPPEMENT comirt seront cin' (365) iours. - BANQUE INTERANERICAINE Antonio Ort'z Mena base d'nne année de trois rent soixante de monnaies. (a) Les Président Article 3.04. Obligutions enl malière à la date du décais. DHAITI montants cui sont décaissés seront appliqués, pour 1U1 nontant éenrivalent BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Antonio André scient respectif, au Financement d'Amérique que déterminera raisonnaPrésident en dollars des Etats-Unis selon lcs dispositions du paragraphie (n) de et Directenr Général hlement la Banque Forticle 3.05. versera dans les monnaies respectives déDEUXIEME PARTIE (by L'Emprunteur de la date du décaissement correspondant : NORMES CENERALES catesécs, à partir montants décaissés enl n'importe quelle mon- (t) Les mômes du Fonds des Opérations spéciales et au sujet CHAPITRE I naie qui fait la parlie Banque a indiqué qu'elle peut être considérée comAPPLICATION DES NORMES CENERALES Les politi de laquelle convertible; ct : Article 1-01.- Application des Nermes générales.

PARTIE (by L'Emprunteur de la date du décaissement correspondant : NORMES CENERALES catesécs, à partir montants décaissés enl n'importe quelle mon- (t) Les mômes du Fonds des Opérations spéciales et au sujet CHAPITRE I naie qui fait la parlie Banque a indiqué qu'elle peut être considérée comAPPLICATION DES NORMES CENERALES Les politi de laquelle convertible; ct : Article 1-01.- Application des Nermes générales. 332 hbrement Lrs mnontants équivalent en dollars des Etats-Unis d'Amé conienues dans les présentes Normes générales sapplicuent de (ii) décaissés en monnaies qui fonl partin du' ques que_la Banque interamérienine rie aux montants à lalinéa (i) ciaux contrats de prêt respertifs et lenr texte fait donc Fonds des Opérations spéciales non incluses devcloppementsiene avec ses emprunteurs, Contrat. deSsus conformément aux partic intégrante du présent (c) Aux dates d'échéance qui sont TEmprunteur fixées versera dans les CHAPITRE II diepositiona des Clauscs décaissées. spéciales, T'amortissement et lcs intérêts Définitions monnaies respectives Article 2.01.- Définitions. Aux fins des engagements condes: décaissés dans les monnaies indiquées au para" tractuels, les définitions ci-après sont adoptées: interaméricaine de (i) Montants antérieur; et Par eBanques on entend la Banque graphe (b) (i) en dollars des Etats-Unis d'Améri- (a).) (ii) Montants équivalent dans les monnaies indiquées au para développement. entend. Fensemble des Clauses spéciales. altx montants décaissés (b)Par -Contrats on et des Annexesque (b) (ii) cislessus. des Normes générales entend le Conseil des Directeurs Exégraple de change. (a) Aux fins des disposition- (c) Par <Conseils o11 Article 3.05: Taux (ii), de l'articie antérieur, l'équivacutifs de la Banque. Tencemble des Clauses des paragraphes (n) et (b) des Etats-Unis d'Amérique (d) Par <Cleuses spéciales> on entend du Contrat. lent des autres monnaies en à dollars la date du décaissement, composent- la première entend partic la partie à la disposition de sera calculé en appliquant compter-de à Faccord en vigueur entre la (e) # cEmprunteurs on le taux de change qui correspond émelteur respectif pour maintenir laquelle on met le Financement, entend les fonds (ue la Banque Bansue et le pays membre détient la Banque conformément (f) Par <Financements on de FEmprunteur pour Ia valeur de sa monnaie que 3 de l'article Vde l'açcord constiaccente de mettre à la disposition aux dispositions de la Section contribuer à T'exécution du Projet. garantit les obliga tutif de la Banque. à la Banque confor" (g). Par <Garants on er/end la partie qui (b) Aux fins des paiements à effectuer (c) (ii) de l'artiele antons que contracte TEi srunteur. enteni le présent dociment, mément aux dispositions du paragraphe (h) Par <Normcs pénérales> Banque en OI. date du 2 novembre 1976. térieur. dos monnaies en dollars des Elatsadopté par la exécutant> on entend l'organisme chargé (i) I.égnivalent calculé autres le jour du versement selon le taux (i) .Par <Organisme Unis d'Amérique sera (a) du présent article.

ons que contracte TEi srunteur. enteni le présent dociment, mément aux dispositions du paragraphe (h) Par <Normcs pénérales> Banque en OI. date du 2 novembre 1976. térieur. dos monnaies en dollars des Elatsadopté par la exécutant> on entend l'organisme chargé (i) I.égnivalent calculé autres le jour du versement selon le taux (i) .Par <Organisme Unis d'Amérique sera (a) du présent article. d'exécuter le Projet. les fonds. qui sont décaissés au titre de change indiqué au paragraplie d'accord. entre la Banqie ct le G) Par <Prêt> on entend (ii). Au cas où il n'existe pas al sujet du taux de change quj du Financement. entend le projel ou programme pour pays membre émetteur respeetif la valeur de sa moguaie que (k) Par <Projel> on doit être appliqué pour maiutenir droit de que soit ap lequel on a octroyé l Ciuancement, détient la Banque, cclle-ei aura à cetle le date, est requérir utilisé par T'organis" CHAPITRE III pliqué le taux de change qui. du pays membre émetteur pour INTERETS ET COMMISSION DE CREDIT ie monétaire correspontiant des Etats-Unis d'Amérique anx résidenta duAMORTISSEMENT, vendre des dollars en Lamortissement du Prêt sedit qui. nc sonl pas des organismies : rouvernenteniaus. da capi- 'Article 3.01.- Amortissement. conformément aux condit'ons éla" vue pays d'offectuer les opérations suivantes de (a). dividendes paiement ou d'antres ra effectvé Jes par Clauises FEmprunteur spéciales et à celles qui sont mentionnées tal el des intérêts dus; (b) transfert cnl capital dans le pays resblea dans revenus provenant d'investissements Si le taux dechange plus loin. DE CREIT. (a) Sur. Je solde nol! posif:et (c) transfert de eapitaux investis. n'est le même, Article 3.02. COMMISSION n'est pas lihellé en la monnaie du à ces trois catégories d'opérations pas celui qni re" décairsé di. Financement qui unc coinniission de npplieahle celni est le plus élevé, c'est à-dire ce dernier versera onl anpliquern qui de la mounaie du pays pays de TEmprunteur commencera à courir douze mois lc nombre le plus. élevé dunités crédit de 1/2% par an lc qui Conseil a approuvé la Résolution du cesrectif présente par dollar des Etats-Unis d'Amérique doit être effeetus, il anrès la date à laquelle (iii) Si, à In date à laquelle le versement en raison de l'iFinancement. Connission Fert veraée en dollars des Etats-Unis x'ert puals possible d'appliquer la règle précitée le se (era (b) Cette mnomes dates. que celles stipolées porr le paiedes opérations snamentionnées. versement dans d'Amérique aux des Clauises nevi-tenee de change effeetif le plus récent utilisé des intérêla, conformément aux dispositions eur la base dn taux la date d'échéance respective. ment totulita 011 Irs trepte (30) iours précédant des règles précitées. il n'cst spéciales. commi-sion cersera de conrir dons p" (iv) Si, nonobstant l'application (c) Cette selon le cas, dans la mesure où : (i) les déeninements en partie,

e de change effeetif le plus récent utilisé des intérêla, conformément aux dispositions eur la base dn taux la date d'échéance respective. ment totulita 011 Irs trepte (30) iours précédant des règles précitées. il n'cst spéciales. commi-sion cersera de conrir dons p" (iv) Si, nonobstant l'application (c) Cette selon le cas, dans la mesure où : (i) les déeninements en partie, <LE MONITEUR, versement, pas possible de déterminer le taux de cluige à tion de ou si surgissent des utiliscr pour le a) La ce taux, on se fondera divergenees sur les facteurs quun à la déterminadiques fondés' Banque devra avoir reçu un ou Banque, compte tenu.des réalités du marché que choisit la, qui établissent en plusieurs les rapports juripays émetteur respectif. de chunge dans le titutionnelles, légalcs et indiquant dispositions cons" (V) Si, du fait de la gations contractées par réglementaires pertinentes que lcs obliBanque eStime le nonrexéention des règles la Garant dans le Contrat TEmpruntenr de dans le Contrat et le que versement effectué dans la antérieures, Ces rapports Garantie sont valables par respondante a été insuffisant, elle devra moniaie cordevront en outre couvrir et cxigibles, ment TEmpruntenr en informer immédintejuridiqnes que la Banque toutes les consultations un délai maximal de pour trente que celui ci couvre la différence dans uentes pourra raisonnablement cstimer pertiSi, au contraire, la somme reçue (30) est jours aprèst avoir reçu l'avis. b) L'Emprunteur, de lui-même OLL le la Bangue devra rendre la différence supérieure à la somme due, naires ganisme qui exéentant, devra avoir désigné par un ou truchement de POrtrente (30) jours. dans un délai maximal de Texécution peuvent le représenter dans tous plusieurs les actes fonetion (VI) En cas d'arriéré de des du Contrat el il devra avoir fait relatifs à que soit appliqué le taux de paiement, la Bangue pourra exiger Si exeruplaires authentiques des parvenir à la Banque versement. change en vigueur au moment du deux ou plusiedrs fonctionnaires signatures sont desdits représentants, (c) Pour déterminer devra indliquer si cenx-ei peuvent agir désignés, IEmprunteur dAmérique d'une dépense T'équivalence en dollars des Etats-Unis ment. séparément Oul conjointeTEmprantenr, on utilisera le effectuée dans la mnonnaie du pays de c) La Banque devra avoir reçu; des de ladite dépense selon la taux de change applicable à la date la fectées des ressources suffisantes pour réaliser, assurances au qu'ont élé afprésent article. règle indiquée au paragraphe (a) du mert première année de calendrier, l'exécution du moins pendant Article 3.06. au calendrier des inv e stiss eme Projet conformé. d'autres institutions PARTICIPATIONS. La Banque pourra céder à au paragraple suivant n ts mentionné tions et) dans la mesure publiques où elle le ou privées, à titre de participaganisme d) L'Emprunteur. de lui-même ou par juge selon l'intermédiaire de lOrrespondant aux obligations financières convenable, de les droits corun exécutant, initial le cas, devra avoir à nant du Contrat.

inv e stiss eme Projet conformé. d'autres institutions PARTICIPATIONS. La Banque pourra céder à au paragraple suivant n ts mentionné tions et) dans la mesure publiques où elle le ou privées, à titre de participaganisme d) L'Emprunteur. de lui-même ou par juge selon l'intermédiaire de lOrrespondant aux obligations financières convenable, de les droits corun exécutant, initial le cas, devra avoir à nant du Contrat. La Banque lEmprunteur proverapport élaboré conformément présenté la Banque teur des participations avisera inmédiatement qu'indique la Banque, qui servira de aux grandes lignes Article 3.07. qui ont été cédées. TEmprunT'évaluation des rapports suivants base à T'élaboration et à LIEU DES PAIEMENTS, travaux sur l'état vront être effectués au bureau principal Tous les paiements degénérales. auxquels se réfère l'Article 7.03 des d'avancement des hington, District of Columbia, de la Banque à WasOitre les autres renseignements présentes Normes que la Banque ne Etats-Unis d Amérique, à moins raisonnablement solliciter aux que la Banque peat fin, après notification désigne un autre lieu ou d'autres lieux à cette tial devra comprendre : (i) un ternies plan du Contrat, le rapport iniArtirle 3.08. FECUS préalable ET par écrit à TEmprunteur. compris, lorsqu'il ne s'agit pas d'un d'exécution du projet, y de la Banque, BILLETS A ORDRE, A la demande dits, (II) les plans et spécifications nécessaires programme d'octroi de créune fois achevés TEmprunteur les souscrira et remettra à la Banque, Crédits un calendrier ou Chronogramme de d'après ou la Banque, tent les montants. décaissés- décaisements, De le ou les reçus qui représenselon le cas; et, (III) un tableau travail de d'octroi des remettra à la Banoue, à même, l'Emprunteur souscrira et Tapplication des Fonds oà l'origine et de sa demande, les billots à ordre investissements figure lé calendrier détaillé des documents négociables qui représentent ou antres indiquées à l'Annexe conformément A aux catégories prunteur d'amortir le Prêt aux intérêts Tobligation de l'Emannuels du Contrat et la mention d'investissement des La Banque déterminera la forme desdits convenus dans le contrat. le nécessaires des différentes Sources de apports des dispositions légales documents compte tenu quelles Proiet sera financé, fonds grâce auxArticle 3.09. en viguenr dans le pavs' de TEmprunteur. connaissance de dépenses antérieures Lorsque à le Contrat prévoit la repaiements seront IMPUTATIONS DES PAIEMENTS. Tous les initial devra inclure un état des sa signature, le rapport crédit, imputés en premier lieu à la jectifs du une investissements et, selon les obpuis aux intérêts exigibles et, en cas de commission de le cadre du Finaneement, ou deseription des travaux réalisés dans tissements échus du cavital.

Emprunteur. connaissance de dépenses antérieures Lorsque à le Contrat prévoit la repaiements seront IMPUTATIONS DES PAIEMENTS. Tous les initial devra inclure un état des sa signature, le rapport crédit, imputés en premier lieu à la jectifs du une investissements et, selon les obpuis aux intérêts exigibles et, en cas de commission de le cadre du Finaneement, ou deseription des travaux réalisés dans tissements échus du cavital. solde, aux amorcas, juscu'à Projet une date un rapport des crédits octroyés, Article 3.10. PAIEMENTS ANTICIPES. e) qui précède immédiatement le selon le écrite à la Banque avec quinze (15) Après notification le plan. L'Organismic le exécutant devra avoir à rapport. tion, l'Emprunteur jours au moins d'anticipa registre OuI le code des comntes présenté la Banque tification, tout pourra payer, à la date indiquée dans T'Article 7.01 des auquel fait référence ou partie du Prêt avant la noprésentes Normes généraleséchéance, pourvu qu'il ne doive aucune que celui-ci n'arrive à Article 4.02. CONDITIONS DE commission de crédit et/ou des intérêts somme au titre de la Pour cue la Banque effectue tout TOUT DECAISSEMENT. partiel anticipé, sauf accord écrit exigibles- Tout paiement gue FEmprunteur ou décnissement, il faudra : (a) tranches de capital impayées dans l'ordre contraire, sera imputé aux écrit une deniande de TOrganisme exécutant ait présenté par ce. inverse de leur échéandemaude, il ait fourni, décaissement à la et que, à l'appuj de Jadite Article 3.11.- RENONCIATION ments pertinents et autres satisfaction de la Banque, les docuNANCEMENT. A UNE PARTIE DU FIavoir demandés; et gu'il antécédents que celle-ci lui tuel, moyennant IEmprunteur. un avis écrit en accord avec le Garant évences décrites à l'Article (b) ne surgisse aucune des circonstan- puisse cer à son droit d'utiliser toute envoyé à la Banque, pourra renonArticle 4.03. 5.01 des DréSentes Normes générales. été décaissée avant la réception partie de du Financement qui n'a pas RATION TECHNIQUE DECAISSEMENTS Si les AU TITRE DE LA COOPEpartie ne figure dans aucune des Favis, à condition que ladite financement de dépenses de Clauses spéciales envisagent lc 5.03 des présentes Normes générales. circonstances prévues à l'article Sements à cette fin pourront être coopération technique, les décaisArticle 3.12 ECHEANCE LES JOURS conditions établies aux effectués une fois remplics lcs ment ou autre acté qui, sclon le Contrat, FERIES. Tout paieet tàl'Article 4.02 des présentes paragraphes (a) et (b) de P'Article 4.01 samedi ou un joir férié d'après la Loi du doit être effectué un Artinle 4.04. Normes zénérales, fectué, sera' lieu réputé fait où il doit être efSURVEILLANCE. DECAISSEMENTS La POUR INSPECTION ET valablement le Banane suivant, sans que soit imposée dans ce cas premiçr jour ouvrable corresnondant à la commission pourra effectuer les décaissements une majoration générales mentionnée dans les Clauses d'inspection ct de surveillance CHAPITRE IV prunteur ou1 l'Ormanisme exéentant la demande spéciales.

' lieu réputé fait où il doit être efSURVEILLANCE. DECAISSEMENTS La POUR INSPECTION ET valablement le Banane suivant, sans que soit imposée dans ce cas premiçr jour ouvrable corresnondant à la commission pourra effectuer les décaissements une majoration générales mentionnée dans les Clauses d'inspection ct de surveillance CHAPITRE IV prunteur ou1 l'Ormanisme exéentant la demande spéciales. sans que l'Em remplics les conditions et dès ga'ont 6t6 NORMES RELATIVES, AUX Article préalables au premier décaissement. Article 4.01. CONDITIONS PREALABLES DECAISSEMENTS 4.05. Délai imparti pour la demande. DECAISSEMENT. Le premier décaissement AU PREMIER caissement. dans du premier d6 oot muhordonné à la réalisation des conditions du Financement l'entrée Si, les cent quntre-vingts Saion de la Banque : ciraprès, à In sntis" en vigueur du Contrat, ou (180) jours à comnter de long dont les partics conviennent si, dans un délai plus cune sollicitude dâunent fondée de par écrit, il n'est prérenté audécaissement, une fois rem <LE MONITEUR> extraordinaire qui, de l'avis de la décnissement établics (I) Toute circonstance d'un contrat avec Ia République plies les conditions préalables an preier dans les Clanses spéciu" Banque et ne s'agissant rend pas le fait que T'emprunteur dans les présentes Normes générales et donnant à IEm - comme emprunteur improbable icontractées dans le Contrat ou fin au contrat en dcs obligations dont on avait les. ln Banque pourra-mettre Les décaissements que la. Banque puisse s'acquitter lui pas de satisfaire aux objectifs prunteur l'avis correspondant. conuission d'inspection ct de surveilqui IC permet cn lc l'une effectuc pour financer la comme faisant intervenir tenu compte aignant. oW échéance anticipée. Si considérés Résiliation et (e) lancc générales ne sont pas Article 5.02. indiquées aux paragraphes (a), (b), (c) de décaissement. des. circonstances (60), jours une demande de décaissement de T'article 6C prolonge plus de soixante (a) Article 4.06. Procédures au titre du Fiprécédent à se réfère le paragraphe effectuer des décnissements les som" ou si les informations laquelle présentées La Banque pourra virant directement à l'Emprunteur ou ies. ou informations additionnelles sont pas sanancement : (a). en le Contrat; (b) en faisant des explicntions ou par T'Organisme exécutant ne la mes auxquelles il a droit d'après et, avec son accord, à par T'Emprunteur la Banque pourra mettre fin au Contrat quant et/ou à paiements pour conipte de TEmprunteur constituant ou reronstilisfaisantes, à ce jour, na pas été décaissée du dantres institutions bancaires : (c), en réfère Tarticle 4.07 cipartie du Financement qui, et exigible immédiatement la totalité tuant le fonds de roulement auquel se les conviennent.

ès et, avec son accord, à par T'Emprunteur la Banque pourra mettre fin au Contrat quant et/ou à paiements pour conipte de TEmprunteur constituant ou reronstilisfaisantes, à ce jour, na pas été décaissée du dantres institutions bancaires : (c), en réfère Tarticle 4.07 cipartie du Financement qui, et exigible immédiatement la totalité tuant le fonds de roulement auquel se les conviennent. pourra déclarer éclue avec les intérêls et les commis" tout autre méthode dont parties Prêt ou une partie de celui-ci après; et (a) par des désions échus jusqu'à la date du paiement. Nonobstant les par écrit. bancaires que prélève un tiers au titre les Article 5.03. Obligations non concernées. des meTous lcs frais de TEmprunteur. A moins, que des arlicles 5.01 et" 5.02 ci-dessus, aucune : - les caisscments Seront à la charge tout décaissement ne sedispositions dans le présent Chapitre ne touchera (a) parties en conviennent différemment. équivalent à dinquante mille dolsures prévues soumis à la garantie d'une leltre de crédit irrévocable ra pas inférienr à un montant (EUSS 50,000). montants les montants que la Banque s'est engagée spécifiquement à fournir lars' des Etats-Unis d'Amérique A la churge du Fi et (b) avec TEmprunteur ou T'Organisme exécutant Fonds de roulement artiécrit fournisseur - Article 4.07. rerhplies les conditions prévues aux par les du Financement pour payer un nancement et une fois Normes généralos ainsi que les sur ressources ca services. Le accles 4,01 et 4.02 des présentes Spéciales. la Banque pourra de biens Non renoncement des droits. retard conditions pertinentes des Clauses être utilisé pour finanArticle 5.04. dans lexercice des droits convenus au pré dc roulement qui devra nar la Banque être inter" établir un fonds du Proiet et aui, sauf accusé ou le non-exercice de ceux-ci ne pourra droits cer les dénenses relatives à Texéention 10% du montant sent Chapitre de la Banque auxdits entre les parties, ne dépassera pas ou ni comme un renoncement Tauraient habicord exprès pourra reconstitter totalement prêté une acceptation des circonstances qui du Financement. La Banque lui denande. au fur et à mesure que ni comme exercer des en partie ce fonds. si on le que soient respectées litée à les non affectées. Liapplication les ressources sont utilisées et à condition Normes générales Article 5.05. Dispositions le Chapitre naffectera pas les de l'Article 4.02 des présentes établies dans présent le Contrat lesquelles les disnositions dans les clauses spéciales. La constitution mmesures de TEmprunteur établies dans de l'échéance antiet celles qui figurent fonds de roulement seront considérées obligations leur effet sauf dans le cas valables st la reconsfitution du les effets du Contrat. conserveront plein du Prêl, cas seules demeuront .comme des décaissements à tous nationale. La Bancipée de la totalité de auquel Emprunteur. Article 4.08- Disponibilité de monnaie au titre de déles obligations pécunières que ne sera obligée de remettre à T'Emprunteur dans la mesure o% le VI son la monnaie de pays que efCHAPITRE caissemuents respectif de la Banque Ta mis à sa disposilion Exécution du Projet dépositaire générale concernant Pexécution du fective.

. La Bancipée de la totalité de auquel Emprunteur. Article 4.08- Disponibilité de monnaie au titre de déles obligations pécunières que ne sera obligée de remettre à T'Emprunteur dans la mesure o% le VI son la monnaie de pays que efCHAPITRE caissemuents respectif de la Banque Ta mis à sa disposilion Exécution du Projet dépositaire générale concernant Pexécution du fective. Article 6.01. Disposition convient que le rrojet sera exécuté CHAPITRE V Projet. (a) L'Emprunteur conformément aux normes linancières Echéance Anticipée avec la diligence voulue, selon les plans, les spécifications, le Suspension des Décaissements et La Banque et techniques efficaces et les buugets, les règlements et les Article 5.01. Suspension des décaissements pourra suspendre Ics calendrier des investissements, la Banque a appronvés: notification écrite à lEmprunteur, subsiste, une des circonsautres documents que apportée aux plans, spécipar. decaissements s'il se produit et tant que (b) Toute modification importante budgets, reglenuens ou au" calendrier d'investisement. chan" tances suivantes : le paiement des 'sommes l'Emprunteur à fications. documents que la Banque a approuvés ainsi que. biens tout et/ou (a) Le relard dans et du: intérêts ou tres le contrat ou les contrats de doit au titre du capital, des commissions Contrat ou de tout autre congement substantiel dans les destinées à T'exécution du titre aux termes du services qui sont payés sur ressources requerront las. tout autre conclu entre la Banque et T'Emprunteur. toute autre obliProjet, ou dans les catégorics d'investissement, trat de prèt exécution par l'Emprunteur de écrit de la Banque: Les contrats de (b) La non les Contrats signés avec la Banque sentiment 6.02. Prix et d'offres. (a) stipule dans. le ou Article appels de scrvices ainsi que tons les achats gation financer le Proiet. membre de la Banque constriction et de prestation se fcront à un coût raisonnable qui pour Le retrait ou la suspension comme de biens destinés au Projet lc plus bas du marché, compte tenu (c) où le Projet doit être exécuté. ou T'Organisme sera généralement" 'le prix et de tous antres factenrs du pays où (i) TEmprunteur ou si des facteurs de qualité, d'efficacité (d) Dans Thypotlièse de leur icculté légale d'antres biens exécutant connait une restriclion affectés; pertinents. des machines, du matériel el leur sont subetantiellement écrit (b) Dans Tachat d'exéeution des leur fonetion ou patrimoine sans. l'assentiment liés au Projet ctdans Fadjudication des marchés publics et où (ii) on apporte un changement, remplies de la Résolution approuteavaux, il faudra utiliser le système des appels d'offres dénasse l'éde la Bangue, aux conditions ont été. des conditions fondamentales fois que la valeur de ces achats on marellés d'Amérique vant le Sinancement qui aux, conditions de bhase remplies chaque de cent mille dollars des Etats-Uhis de la signature du Contrat, ou Ja Barque aura le droit qnivalent 100.000).

et où (ii) on apporte un changement, remplies de la Résolution approuteavaux, il faudra utiliser le système des appels d'offres dénasse l'éde la Bangue, aux conditions ont été. des conditions fondamentales fois que la valeur de ces achats on marellés d'Amérique vant le Sinancement qui aux, conditions de bhase remplies chaque de cent mille dollars des Etats-Uhis de la signature du Contrat, ou Ja Barque aura le droit qnivalent 100.000). Les appels d'offres seront sounis aux prueédu avant Taparohation de ladite Résolution. justifiées et détaillées dc. TEm" res (FUS dont conviennen In Banque et TEmprunteur. achetés les de Sollieiter des informationis décider si le oit les changenients peuvent avoir Article 603. Utilisation des biens, Les bitns sur prunteur afin de Texécution du Projet Cc n'est' du Finaneement devront être cousacrés uniquement une incitience défavorable FEmprunteur sur ct cxaniié scs inforina" ressonrees aux fins liés à lexéention du Projet: L'assentinuit exprès de q:i: aprio avoir ontendu si TEmoruntenr ne Se manifeste pas, Banque sera nécessaire dans le eas oû l'on souhaite disposer des tions él ses explications suspendre O1 les décaisements si elle jure déla' de ces biens i d'antres fins, sauf dans le cas exécuter des. machines lc Proirt, et les" qu la Panque pourra apnortén affectent substantiellewent exécution. et matériaux de construction utilisés pour fins ladhèvement du quc. les chaneements Proiel ou rendent impossible RO11 toute aels pourront être dédiés à d'aures après favorablement lc de l vart dn (orant éventuel de Projet. (e) La montr-éeut'on dans le Contrat de garantic. obligation stipulée <LE MONITEUR> et dans Ics délais susmentionnés. Toutefois, si les parties con" Article 6.04. Ressources additibnnelles.. (a) L'Emprunteur additionneltractantes conviennent d'une autre manière ou si l'organieme. devra apporter opportunément toutes les ressources ct ininofficiel ne peut effectuer le travail Bous la forme indiquée, YOr: les au Prêt qui sont nécessaires pour l'exécution totale dans ganisme cxécutant ou l'Emprunteur engagera les services d'ane du Projet, dont le montant estimatif est indiqué de publics indépendante, acceptable par la terrompue Si, pendant le. processus du décaissement société comptables les honoraires et les dépenses Seront à la charge de les Clauses spécinles. hausse du estimatif du ProBanque dont du Financement se produit une prix du calendrier des TEmprunteur ou de TOrganisme exécutant. jet, la Banque pourra exiger la modifiention (d) de Farticle 4.01 investissements mentionnés au paragraple puisse CHAPITRE VIII des présentes Normes générales afin que FEmprunteur CONCERNANT LES CHARGES absorber cette hausse- civile qui suit le commencément du DISPOSITION (b) A partir de l'aunée exécution, f'Emprunteur sur les charges.

prunteur ou de TOrganisme exécutant. jet, la Banque pourra exiger la modifiention (d) de Farticle 4.01 investissements mentionnés au paragraple puisse CHAPITRE VIII des présentes Normes générales afin que FEmprunteur CONCERNANT LES CHARGES absorber cette hausse- civile qui suit le commencément du DISPOSITION (b) A partir de l'aunée exécution, f'Emprunteur sur les charges. Au cas oû TEm Projet et pendant la période de 8011 premiers Article 8.01. Engagement créer une charge sur tout o11 partie devra prouver à la Banque, dans les soixante (60) voulu des prunteur décide de comme spécifique garantie d'une dette cxté de chaque année çivile, quil disposera en temps locale au de ses biens o11 de ses revenus une charge qui jours effectuer la contribution rieure, il lui faudra constituer simultanément ressources nécessaires pour à la Banque. Sur pied d'égalité ct proportionnelleProjet pendant l'amnée correspondante. garantit Texécution des obligations financières découlant du ConCHAPITRE VII ment, trat. Toutefois, la disposition antéricure ne s'appliqnera pas du : REGISTRES. INSPECTIONS ET RAPPORTS (i) aux charges sur les biens acquispour assurer le dans paiement des opéL'Emprunteur ou l'Organisme-- solde dû sur leur prix et (ii),aux charges convenues des dont Article 7.01. Registres. des registres où seront indirations bancaires pour garantir le paiement obligations l'Em exécutant, selon le cas, maintiendra. ou au code des comptes Téchéance n'est pas supérieure à un an. Dans le cas où qués conformément: au plan, au catalogue réalisés dans le' est un pays membre Texpression <biens ou revenus> Se que la Banque a approuvés, les investièsements des autres fonds qui doiprunteur réfère à toutes les catégories de biens ou de revenus qui appar" Projet tant des resSources du Prêt que totale. S'il sagit dun protiennent à T'Emprunteur ou à n'importe quelle de ses dénendan vent être apportés pour son devront exécution être maintenus avec le détail ces qui ne sont pas des entités autoyomes à patrimoine propre jet spécifique, des regietres les biens acquis et les services nécessaire pour préciser les investissements réaCHAPITRE IX contractés. permettant aiusi l'utilisation d'identifier des biens et services acPROCEDURE D'ARBITRAGE lisés dans chaque câtégorie, T'état de T'avancement et-du coût des travaux. Le Tribunal quis et, faisant ainsi de crédit, les registres devront Article 9.01. COMPOSITION DU TRIBUNAL. (a) Én ce qui concerne" un programme des recouvrements obtesera composé de trois membres qui seront désignés préciser les erédits octroyés et l'emploi d'arbitrage de la manière suivante : un membre par la Banque, un le <Sur- autre nus (a) La Banque pourra établir par. TEmprunteur et un troisième, ci-après dénommé l'intermédiaire Article 7.02.

POSITION DU TRIBUNAL. (a) Én ce qui concerne" un programme des recouvrements obtesera composé de trois membres qui seront désignés préciser les erédits octroyés et l'emploi d'arbitrage de la manière suivante : un membre par la Banque, un le <Sur- autre nus (a) La Banque pourra établir par. TEmprunteur et un troisième, ci-après dénommé l'intermédiaire Article 7.02. Inspections. qu'elle estime nécessaire pour ga. arbitre>. par accord direct entre les parties ou arbitres par ne se metles procédures dinspection satisfaisant du Projet. -des arbitres respectifs. Si Ies parties Surarbitre ou les ou si l'une des rantir le déroulement exécutant devront autoriser tent pas d'accord sur la personne du sera désir (b) LE Emprunteur et TOrganisme autres experts qu'envoie la désigner un arbitre, le Surarbitre les ingénieurs et du Proparties ne peut des parties par le Secré les fonctionnaires, quel moment T'éxécution gné à la demande de n'importe quelle l'une des Banque à inspecter. à n'importe correspondants et à laire de T'Organisation des Etats américaius. Si jet ainsi que les équipements et matériaux la Banque juge utile de général ne désigne pas un arbitre, ce dernier sera désigné par le réviser les registres et documents que mission, ces techniciens departies Surarhitre. Si mn des arbitres désignés ou si le Surarbitre ne veut connaitre. Dans T'exécution de-leur large des autorités s'acquitter 011 continuer de s'acquitter de ses sur la collaboration la plus pas o1 nc peut pas que la désivront' compter transport, aux traitements fonctions. sera de la même façon pour Tous Ies coûts relatifs au par la il remplacé successeur remplira les mêmes fonctions et réspectives. du Projet seront réglés initiale. Le et autres frais de ces techniciens gnation attributions ane son prédécesseur. le Garant Banque. (a), L'Emprun le différend concerne tant PEmprunteur que Article 7.03. Rapports et états financiers. à la Ban" (b) Si tous deux seront considérés comme une seule par: exécutant; selon le cas, présentera éventuel, les de ou l'arhitre que teur Y'Organisme mentionnés ci-dessous dans les délais indiqués tie et par conséquent, tant pour la désignation acir conjointement que les rapports les autres fins de Farbitrage, ils devront pour chacun d'eux : qui suivent chaque semestre pour Article 9.02. INITIATION DE LA PROCEDURE. Pour soumettre (i), Dans les soixante (60) autre jours délai dont conviennent les pardifférend à la procédure d'arbitrage, Ia partie. requérante de calendrier ou dans tout Texécution du Projet conformément le adressera à l'autre une communication écrite exposant la nature ties, les rapports relatifs à envoie à l'Organisme exécutant: de l'appel, la satisfaction ou la réparation exigée et le. nom de aix normes que la Banque la raisonnable-. l'arbitre qu'elle désigne. La partie qui aura reçu cette comnuni (i) Les autres rapports que Banque.demande. prêtés, à Futilisation dans un délai de quarante cinq (45) jours. com à Finvestissement des montants cation devra, u'elle dé ment quant lesdits montants et à Tétat d'avancement à la partic adverse le nom de la perSoune des biens acquis avec muniquer comme arbitre. Si, dans un délai de trente (30) jours à chasignc les du Projet.

comnuni (i) Les autres rapports que Banque.demande. prêtés, à Futilisation dans un délai de quarante cinq (45) jours. com à Finvestissement des montants cation devra, u'elle dé ment quant lesdits montants et à Tétat d'avancement à la partic adverse le nom de la perSoune des biens acquis avec muniquer comme arbitre. Si, dans un délai de trente (30) jours à chasignc les du Projet. (120) jours qui suivent la fin de compter de la remise de la communication au requérant, Surar (III) Dans les cent.vingts exécutant, à parlir de ne. se sont pas mises d'accord slir la personne du que exereice économiqué de l'Organisme fiscale suivant l'année où le partics pourront recourir an Secrétaire général de T'OrganiTexercice qui correspond à l'année trois exemolaires bitre, ellcs américains pour que celui ei cffectue la désigna Projet est entrepris et pendant son exécution financiers complémensation des Etats des états financiers et les renseignements concernant la totalité du Projet. tion. Article 9.03 Constitution du Tribunal Le Tribunal d'artaires à la fin dudit exercice (120) jours qui suivent la fin de bitrage sera constitué à Washington, District of Columbin. Etats- une (IV). Dans les cent-vingts de PEmprunteur, sauf lorsque ce Unis d'Américme, à la date que choisit lc Surarbitre. Tribunal et, chaque exercice économique Centrale, à compter de il sc réunira anx datcs que détermine le dernier est la République ou la Banque fiscale suivant l'année où le fois constitué, Texercice qui torrespond à l'année subsistent les obligations de lui-même. 9.04. Procédure. (a) Le Tribunal sera compétent Projet est entrepris et pendant Contrat que trois exemplaires dc ses Article uniquement les points du différend. Il adoptera rEmprunteur aux termes du et tons les renscignements pour connaitre et pourra de sa propre initiative désigner états financiers à la fin dudit exercice sa propre procédure Dans tous les cas, il devrn complémentaires rclatives à ces états. (iii) ct (iv) les experts qu'il estime néceseaires. leurs points de vne en financiers les décrits aux alinéns donner aux partics Toccasion de présenter (b) Les états et documents vérificateur resdevront être certifiés par Torganisme andience d dessus à des critères acceptables par la Banque pectif conformément <LE MONITEUR> subatantiellement le rendement interne et exter fondant sur les ter- (d) Améliorer dans les six zones (b). Le Tribunal jugera en conscience, sc même dans le cas où ne du système d'éducation d'une rurale réduction publique des laux de désertion et du Contrat, et prononcera son arrêt couverles par le canal qui exercemt des, mes la maximisation du nombre des diplômés fune des partics pe comparait écrit pas, et décidé au vote concordant par activilés productives. nombre et (c) L'arrêt sera rendu par du Tribunal: il devra être rendu la (c) Former des inaitres et des animateurs ruraux en les be" de deux membres au moins de soixante (60), jours à partir de dotés des compétences nécessaires pour satisfaire ceux d'une d'abord partie du dans an délai approximatif du Surarbitre à moins que ie Tribunal soins des six zones couverles et par la suite date de la nomination spéciales et imprévucs ce d'éducation publique rurale.

rendu par du Tribunal: il devra être rendu la (c) Former des inaitres et des animateurs ruraux en les be" de deux membres au moins de soixante (60), jours à partir de dotés des compétences nécessaires pour satisfaire ceux d'une d'abord partie du dans an délai approximatif du Surarbitre à moins que ie Tribunal soins des six zones couverles et par la suite date de la nomination spéciales et imprévucs ce d'éducation publique rurale. d'études ne. décide que pour des circonstances notifié anx partics par coumunisystème Réviser et moderniser les plans ct programmes aux con" délai doit être prorogé; il sera moins du Tribunal; il de- (f) les d'enseignement cn les adaptant cation siguée par deux membres de au trente (30) jours à compter ainsi que du milieu techniques rural, instituvra être exécuté dans un délai force exécutoire et ne sera ditions la capacité administrative, tech I'que ct charde la date de la notification; il aura tionnelle (g) Renforcer du Département de YAgriculture (DAG) niveaux. qui est Susceptible daueun appel. honoraires de chaque arbitre seront du de T'éducation publique rurale à tous ses Article 9.05. Frais. Les l'aura désigné et les honornires le gé DU PROJET versés par la partie qui en parts égales. Avant que 3. DESCRIPTION suivantes : Surarbitre par les deux parties détermincront les honoraires Le Projet comprend les composantes Tribunal se réunisse, les parties accord, seront invitées financer les coûts correspondants aux des autres personnes qui, d'un d'arbitrage. commun Si l'accord ne se proA. Investissements pour ài intervenir dans la procédure lui-même. fixera la comfacteurs ci-après : et réparation de 136 écoles le Tribunal compte Construction. agraindisement <CEP> noyaux duit pas opportunément. pour lesdites personnes (1) Centres Educatifs Polyvalents pensation qui Sera raisonnable partie s'acquittera de ses frais dont six sont des que renferme le' Projet chacun tenu des circonstances. Chaque mais les frais du Tribunal sedes six modules de éducatifs 500 étudiants environ: 22 sont des Ecoles Agri- et dans la procédure d'arbitrage, en parts égales- Tout doute concer" d'une cavacité de 500 à 650 étndiants chacune; ront. à régler par les parties de paiement sera dé coles (EA) d'une capacité de base (ECB) d'une canant la division des frais ou les modalités 108 sont des Ecoles Communautaires cidé par le Tribunal sans autre reçours: notification relative à l'arpacilé de 300 à 450 étudiants. Normales Rurales (ENR) de Article 9.06- Notification. Toute dans le Contrat. (2) Arrandissement des Ecoles leur d'inscription et bitrage ou à l'arrêt.se fera dans la forme forme prévue de notification. Milot et Marfranc en vue de porter capacité Les parties renoncent à toute autre d'internat de 65 à 300 élèves Ecoles par an. Professionnelles Agricoles ANNEXE A (3). Agrandissement des Anse et Lesson en vue d'accroître leur DESCRIPTION DU PROJET (EPA) de Dufailly, Belle dans le but d'arriver à un capacité d'inseription et d'internat dès T'achèvement du Projet.

forme prévue de notification. Milot et Marfranc en vue de porter capacité Les parties renoncent à toute autre d'internat de 65 à 300 élèves Ecoles par an. Professionnelles Agricoles ANNEXE A (3). Agrandissement des Anse et Lesson en vue d'accroître leur DESCRIPTION DU PROJET (EPA) de Dufailly, Belle dans le but d'arriver à un capacité d'inseription et d'internat dès T'achèvement du Projet. et quantita" total de 300 diplômés par an par Tacquisition 1, OBJECTIFS objet T'amélioration qualitative des des écoles susmentionnés a proLe Projet pour Haiti par la modernisation (4) Equipement de matériel didactique, de mobilier. d'éaui tive de Téducation rurale en scolarisé, Texpansion de léde machines. d'outils, de laboratoire, de inatériel bibliographigraumes d'enseignement primaire des Communautés au pements et dappareils pour assurer leur bon fonctiounement. de ducation non formelle et la participation cherche à réorienter pour. mieux que. le tout nécessaire d'une structure nour le Service Central d'éducation, qu'on familles paysannes ainsi que (5) Construction Damien T'élaboration et la production processus satisfaire les besoins concrets relancer des le secteur agricole. A cet commmieations de et de son pour équipement Tobjectif du gouvernement de Timplantation et Topération de de matériel éducatif des terrains requis pour doter les écoles susmen" effet, on envisage Torganisation, d'Education Intégrée pour le Développe- (6), Achat surtout les EPA et les EA de Tespace nécessaire six modules ou Centres dans six zones sélectionnées qui Damien, ont pour La tionnées aux pratiques agricoles et d'élevage. des animateurs ruraux ment Rural localités (CEIDER) de Chatard, Pont-Sondé, Ponce: Reerntement des professeurs, satisfaire les becentre les (7) additionnels requis pour Fond et Laborde. PROJET et des administrateurs les CEIDER. d'aTENTATIFS DU isoins des établissements qu'enslobent financer les frais 2- CHAMP D'ACTION ET BUTS d'après une nouvelle méthode (8) Aide économique aux élèyes pour Le Projet a été concu et dessiné de lier étroitement la vie limentation et d'internat: dont T'obiet est : (i) (ii) de NON REMBOURSABLE. d'enseignement rural à l'enseignement et à Tapprentiseages d'effort per" B. COOPERATION TECHNIQUE technique du travail des mécanismes Féxécution d'une Coonération redévelopper dans les communautés Téducation et de la formation des méLe Projet compreud d'un monlant de $ EU 1.000.000 sur les sonnel pour bénéficier de d'utiliser à fond les activités non remboursable Fonds des Opérations spéciales. Ces ressources tiers liés à Yagriculture; et (iii) dehors du cadre acadénicettes nettes du dix consultants internatio" d'enseignement en sur seront utilisées pour embaucher à des bourses et les programmes, scolaires normaux tout en s'appuyant trait aux ac-, naux 207 mois/expert et pour former, grâce DAG. Des consulque des. systèmes les besoins spécifiques ayant pour 30 enseignants et lechnicieus du suieux pour Satisfaire fonctionnelle (éduà T'étranger.

et (iii) dehors du cadre acadénicettes nettes du dix consultants internatio" d'enseignement en sur seront utilisées pour embaucher à des bourses et les programmes, scolaires normaux tout en s'appuyant trait aux ac-, naux 207 mois/expert et pour former, grâce DAG. Des consulque des. systèmes les besoins spécifiques ayant pour 30 enseignants et lechnicieus du suieux pour Satisfaire fonctionnelle (éduà T'étranger. seront enibanchés dans les spécialités tivités de production et:à Talphabétisation tants internationanx éducation et développement de la communauté: et oation non formelle)- technioue nonl vantes : (i) équipemeut de laboratoire T'exécution du Projet et. de la Coopération chercle à réaliser les (ii) planification éducative; (iii), des enseignants et SuPar ATN/SF 1564-HA, on d'atelier; (iv) formation ct actualisation de Téducation avec spéciareunboursable tentatifs ciraprès : dans les pervision des élèves; (v) économie non formelle, et buts Accroître T'offre de services éducatifs actuellement publics à 45.000 lité budgétaire; (vi) éducation et expérimentation alphabétisation de (a) sélectionnécs de 23.000 places sera en édscation à distance: (vii) produetion d'écoles; six régions terme et à 65.000 dès que le Projet éducatif; (viii) administration cl supervision places dans le court matériel évaluation de systèmes éducatifs; et (x) radlio-éducation les trois pre- et pleine activité. chaque année par des programmes d'éduca" écono jantres (ix) moyens d'éducation. De ces consultants, l'exécutant à implanter (b) S'occuper formelle de 20% au minimum de In.population 20.000 à 22.000 miers 84 mois/expert aideront ce a trait à l'instaltion non couvrent les- CEIDER, soit le nouveau système, en particulier pour qui autres 123 miquement active que lation des CEIDER et leur équipenient: les sept de divers a8personnes par an. année 1.200 paysans des zones du Projet mois/expert en plus' de participer à Texécution aussi des tâches liées au (c), Former chaque de projets productifs ou de développement 120 pects et pliascs du Propet, réaliseront du d'éducation publique ruà Tadministration qu'entrent, en service et se développent commurenforement institntionnel système social, pour au moins de producteurs ou de groupes rale d'Haiti: organisations mautaires <LE MONITEURS comme suit : 3. COUT DU PROJET estimé à léquivalent de $EU11.800000 répartis approximativenent, Lc coût total du Projet est COUT ET FINANCEMENT DU PROJFT EU (montants, équivalents en milliers de $ EMPRUNTEUR BANQUE Total Colts eii monCatégorier d'investissement Coût en devises Total Colts Banque nae locale Total IndiLocaux partiel' locaux Direcls rects 467 0 200 0 667 7 5,7 1.

$EU11.800000 répartis approximativenent, Lc coût total du Projet est COUT ET FINANCEMENT DU PROJFT EU (montants, équivalents en milliers de $ EMPRUNTEUR BANQUE Total Colts eii monCatégorier d'investissement Coût en devises Total Colts Banque nae locale Total IndiLocaux partiel' locaux Direcls rects 467 0 200 0 667 7 5,7 1. Ingénieric et 130 0 250 0 217 0 administration 120 0 6227 7 6227 7 52,8 2. Ouvrages et 6 996 4 1 462 0 5 0740 11537 constructions 26 615 1341 2 695 4 22:8 3. Equipeinents 8 540 5 2 561 3 1 495 9 a/ 12,7 matériels et 443 6 2 0208 1 495 9 meubles 1577 2 300 0 300 0 2,5 4.. Biens et scrvices 5. Terrains 6. Cofts Financiers 6. Intérêt et 0 b/ 318 0 2,7 commission 179 2 68 8 248 0 96 0 0,8 de crédit 179: 20 0 96 0 Supervision 76 0 0 11 800 0 100,0 Banque : : 76 0 7 600 0 2 000 0 9 600 0 2 2000 TOTAL 4 568A 1 440 0 1592 0 100,0 (16.6) (81,0) (19,0) Pourcentage (39,0). (12,0) (13,4) (64,4) ment et de $ EU 645,000 pour T'aide économique aux Otudiants. de S FYT 8-0.4 400 nour le pownanal doit de être dirertion financé et d'enseione devises:' al Comnend montant " qui montan' correspond à la commission de crédit en h/"Ce (équivalent c: milliers de $ EU) Source et utilisation des fonds Dfnenens à effectue" % Source Locales de fonds Deviro es Locales a/ 9.600 Total 81,0 Davices 7.600 a/ 2-000 6.008 3.592 Prêt de. la Banque 2.130 2,200 19,0 2.200 70 bi 100,0 Haiti 6.078 11.800 Total 7.600 4.2000 48,5 100,0 Pourcentages 35,6 51,5 DE SOCIETES DE CONfinancer des 7. SELETION LT EMBAUCHE SPECIALISES ET/OU D'EXun montant de $EU 15920 000 devises pour du Prêt. SULTANTS,. D'ORGANISMES a/ Coinprend qui représente 20,9% des PERTS. de sociétés dépenses locales, ce à la commission de crédit pendant Dans la sélection et Temhauche aux fins du Projet acceptab/ Ce montant' "correspond qui sera réglée en devise. de consultants et/ou d'experts, on suivra des dans procédures les accords de cola période de décaissement bles par la Banque qui seront précisées ne pourra établir pour 5. APPELS D'OFFRES marchés d'exécution des travaux qui opération technique, étant entendu quon des services : (i) des Lorsque les biens ou les d'un appel d'offres sont financés application, avant ou après la prestation o11 limitent la sélection doivent être acquis par le jeu les ressources.

d'experts, on suivra des dans procédures les accords de cola période de décaissement bles par la Banque qui seront précisées ne pourra établir pour 5. APPELS D'OFFRES marchés d'exécution des travaux qui opération technique, étant entendu quon des services : (i) des Lorsque les biens ou les d'un appel d'offres sont financés application, avant ou après la prestation o11 limitent la sélection doivent être acquis par le jeu les ressources. en. devises du dispositions ou conditions qui empéchent leur. totalité 'ou en partic sur bases des des sociétés de consultants et/ou d'experts. origidans et les spécifiques et. l'embauche ou des normes ou Prêt de la Banque, les procédures la libre coneurrence de 8011" naires de pays membres de la Banaue, desdits (ii) consultants des appels d'offres devront permettre membres de la Banque, conforconditions fondées sur la nationalité missionnaires provenant des pays régissent Tutilisation des pays membres de la Banque. mément. aux normes déligibilité qui spéciales. En conséquence, rescources du Fonds des Opérations ne contiendront nas de ANNEXE B D'ACHATS DE BIENS ET DE SERVICES lesdites procédures et bases spécifiques limitent la parlicipation desdits ) PROCEDURES CONTRAT DE PRET No. 508/SF-HA conditions qui empêchent ou ACCORDEES POUR LE soumissionnaires. I., Promalifbation de des fir" D'EQUIPEMENT ET DE MATERIEL 1. Pour TUilisation du système préqualification contrats de cons ACQUISITION liste du matériel ct des matériaux à mcs qui sera appliqué dans Tadjudication des de modification de la de services ainsi que tosts lrs achats Toute le cadre du Projet, devri récevoir Tapprolation truction et de prestation 508/SF-HA. il sera être acuuis dans la liste ne pourra être modifiée que biens financés avec Ies ressources du Prôt n0. préalable. de la Banque ct il existe de nouveaux momn avis de qui permettra ln participation suivantes : (i) Prop"hlié préqualification de la Banque Interamé" dans les circonstances pour Jes objectifs du des de lous les pavs membres dont est bénéfique dans' 'la entreprises ct dont les bascs seront préala" dèles Taoquisition reçoit cn don des biens inchs nus ricaine de Développement (BID) BID. jet; (ii) TEmprunteur la raison pour laielle il n'est blement appronvécs par la moins trois fois dans deux liste apnrourée par Banque, aver Jes ressources du Projet; et (i), 2. L'avis devra êlre publié au ville de Port-au-Prince nécesmuire de les' acquérir aux programmes académiques des journaux de plus. fort tirage de la circulai ont été apportés change". Un tel. avis, avec une des changements enviengfs initialement dans le Proiet. inct deux journaux internationaux. adressé aux ambassades ou de IFisurunteur T'aequisition de bien distincts de ccux re appropriée sera similtanéhent ments qui requierent liste ct àcceptés par la Banque.

nécesmuire de les' acquérir aux programmes académiques des journaux de plus. fort tirage de la circulai ont été apportés change". Un tel. avis, avec une des changements enviengfs initialement dans le Proiet. inct deux journaux internationaux. adressé aux ambassades ou de IFisurunteur T'aequisition de bien distincts de ccux re appropriée sera similtanéhent ments qui requierent liste ct àcceptés par la Banque. diqués. dans la originale <LE MONITEUES sous"traitanteet à toute entreprise accrédités auprès du deux oit plusicurs entreprises) des travaux. membres de ln BID proposée à la réalisation dune partic de ou oonsulats des pays Antécédents techniques ct financiers l'entreprise Gouvernement haitien. devront, comprendre. entre de (b) li sociélé.. 3. Les bases de préqualification dans la matièré qui fait l'objet de T'appel autres, les informations snivantes : le lieu de (c) Expérience antérieugénérale du Projet dont il. s'ngit d'offres. Conduite dans Faccomplissement des. contrats de la (a) Description principales (d) Haiti ou dans les autres pays membres réalieation et les earactérictiques le. lancement des appels d'ofrement réalisés en (b) Dates. approximatives pour pour le démarrage des BID. du personnel ct de l'équifres, pour l'ouverture des soumissions, ct pour l'achèvement (e) Preuve que l'entreprise dispose d'une manière sntisfaisante le travaux qui font l'objet de Tadjudication pement suffisants pour réaliser où sc trouve ledit équipement. dc. sa coustruction ou de son exécution. financé par la contrat et indication de l'endroit devra comprendre au (c) Le fait que le Projet est fonction partiellement de la nationalité des (f) Sitnation financière certifiée qui pour les dernières années; Banque, et que Téligibilité en de Torigine des biens et minimum un état des pertes et profits sonnissionnaires éventuels ainsi que des règles applicables à Futides références bancaires. obtenir, des cautions. services sera déterminée en vertu" de la BID. (g) Evidence de sa çapacité pour devra joindre au for lisation des sommes provenant du devront prêt satisfaire les intéres" (h) Les autres docuinents que l'intéressé (d) Les autres conditions que invités à partimulaire de proqualifieation. à à la préqualification afin de qualifier et d'être postérieurement 5. intéressées participer un délai de sés Les.entreprises leur demande dinscription dans ciper à T'appel d'offres. la date, où les formulaires de préquadevront présenter de la date de la dernière publication dc l'avis, (e) Le lieu, l'heuré et: (30) jours à partir de établies, et qui leur lification pourront être recueillis. de la date, T'heure et le lieu où en suivant les procédures effet: préqualification (f) Le délai, avec indication et les documents devront auront été remises à cet présentés par les entreprises seront étudiés les les formulaires de préqualification retirer 6.

préquadevront présenter de la date de la dernière publication dc l'avis, (e) Le lieu, l'heuré et: (30) jours à partir de établies, et qui leur lification pourront être recueillis. de la date, T'heure et le lieu où en suivant les procédures effet: préqualification (f) Le délai, avec indication et les documents devront auront été remises à cet présentés par les entreprises seront étudiés les les formulaires de préqualification retirer 6. Les Comité antécédents ad hoc établi par le DAG, lequel désignera et les an" être présentés. T'endroit oû les entreprises pourront le par un La liste des firmes sélectionnées (g) Le bureau ou approuvés par la BID et firmes sélectionnécs. les entreprises seront remis à la BID non afin les formulaires de préqualification Naturelles et du Détécédents présentés par déclaration d'approbation 011 de Département de TAgriculture, Ressources le jour et Theure linites d'obtenir de celle-ei une veloppement Rural (DAG) intéressées ainsi que puissent obtenir lesdits objection. les renseignements né pour. que les entreprises 7. L'avis d'appel d'offres doit inclure dont le nom figure sur formulaires. devront solliciter entre qui permettent aux cntreprises éverr 4. Les formulaires de préqualification eossaires de préqualifieation ou aux soumisionnaires d'obtenir les informations suivantes: le Rejistre n'est pas nécessaire, autres de société ainsi que les tuels forsqu'une préqualification au moins : Antécédents légaux sur la classe une indiles documents nécessnires de soumission: comprenant de soumission (a) documents relatifs à sa constitution; auon obtenir les documents les statuts et autres ou société affiliée d'une T'endroit oùt pent délai final soumettre proune cation si T'entreprise est filiale le nom de chacun des mem" le prix de ces documents; le qui pour comprend T'ampleur en cas de consortia, a servi de ba un résumé des spécifications. selon latre institution; copie des statuts ou de Tinstrument qui du con positions; de travail proposé; une brève description son bres avec Chaque membre el le tvpe financé par la BID à travers l'établissement du consortiun. respectif quelle lc Projet est en partie selon laquelle T'é se sortium pour devra remplir séparément le questionnaire d'un membre qui nc Fonds des Opérations Spéciales, une des déclaration biens et des services Les consortia. qui comprennent un ou plus ne seront pas qua" ligibilité concernant T'origine fixées par la BID pour ce type éligibles en raison de nationalité doit être établie selon les règles sont lifiés pas comme éligibles. d'une entreprise sc fera de financement. avec Femprunteur de ne pas utiliser La détermination de la nationalité Lorsque la BID a décidé emboucher T'entrepreneur, la prorédure d'après les critères suivants: sinon organisée. dans un pays mem" la préqualification pour par les dispositions applicables à (i) Elle est constituée d'appel d'offres sera régie bre de la BID; établissement est domicilié dans ull pays l'achat de biens. l'étude des plis et T'adjudica" (ii) Son principal à une 8. Les sounissions, T'ouverture ct. des Sections II 1. membre de la BID; de 50% de son capital appartiennent des tion de contrats seront régis par les dispositions Procédure.

la préqualification pour par les dispositions applicables à (i) Elle est constituée d'appel d'offres sera régie bre de la BID; établissement est domicilié dans ull pays l'achat de biens. l'étude des plis et T'adjudica" (ii) Son principal à une 8. Les sounissions, T'ouverture ct. des Sections II 1. membre de la BID; de 50% de son capital appartiennent des tion de contrats seront régis par les dispositions Procédure. (iii) (1) Plus dont le siège se trouve dans un ou de pays la 3, 4 5, 6, 7,8,9, 10. 11, 12 de cette ou des entreprises (entreprises également qualifiées sous résidents le rapport bona fiII. Adjudication publique et conditions spécifiques de chaque membres ou des 1. Le cahier des charges et / ou à des resortissants intégrante de être préalablement soumis à Tapprobation nationalité) membres; et (2), elle est partic appel d'offres devra de desdits pays du membre où elle a son domicile; de une de la BID. et conditions apécifiques devront l'économie pays aucune disposition en vertu laquelle I Dans le cahier des charges des fonds stipulées (iv) Il n'existe des bénéfices nets ou autres profits corporels à des figurer les dispositions relatives à l'emploi du Contrat de Prêt part substantielle vercée à des non-ressortissants O1l dans la Clause 6.02 des Conditions Spéciales délai pour l'ouvertur reviendrait ou serait membres; et service No. 508/SF-HA. De plus, il y sera établi le ainsi le montant non-résidents de pays 80% des effectifs remplissant un être exérc des offres el pour la signature du contrat que facilement (v). Au minimum marché dans le pays où des travaux doivent o11 ct la forme de garantic (espèces, valeurs les publiques soumissionnaires ofau titre du soient employés directement par T'entrepreneur, membre convertibles ou garantie bancaire) que le maintien des offres cutés, qu'ils sous-traitant, seront des ressortissants d'un pays les cifriront à T'organieme exécuteur conditions, pour on fixera le montant par un Aux effets de ce calcul, on ne comptera territoire pas duDans le cahier des charges et devra présenter pour appuyer de la BID. du pays sur le de la que Tadjudicataire cette ga toyens ni les résidents permanents garantic du contrat et Ia façon dont on dispesera de les travaux sont entrepris. liste de leurs principaux Texécution La garantic sera constituée par quel devront fournir ane rantie en cas de non-exécution. facilement con" Les entreprises leur nom et leur domicile registré des dépôts en espèces o11 des valeurs publiques ne sera prise en actionnaires déclaration en indiquant du secrétaire de la société anonyme Jaquelle cer le vertihles ou garantie baheaire. Ancune de offre la garantie requise. ainsi qu'une aucune information selon dans considération si, elle n'est nccompagnéc ne sera inférieur à dix tifiant qu'il ne possède n'est pas l'actionnaire cui figure En aucun cas le montant de la garantie l'oocasion propriétaire de la société officiel n'est pas différent du do* cent (10%) de la valeur totale du contrat. A sera les registres et que le domicile pour de tout contrat d'exécution d'ouvrages, cette garantie aug micile légal de cet actionnaire.

aucune information selon dans considération si, elle n'est nccompagnéc ne sera inférieur à dix tifiant qu'il ne possède n'est pas l'actionnaire cui figure En aucun cas le montant de la garantie l'oocasion propriétaire de la société officiel n'est pas différent du do* cent (10%) de la valeur totale du contrat. A sera les registres et que le domicile pour de tout contrat d'exécution d'ouvrages, cette garantie aug micile légal de cet actionnaire. s'appliquent à chacun des membres d'une nentée des retenues qui seront appliquées sur les paiemoals. Les critères ci-dessus ou consortium (effort conjugué de asociation en participation a LE MONITEUR- s dans le port ct lc transport local du port ou atteises de manipulation à jusqpra ce que la garantic de In frontière sur lcs lieux du Proiet. coût partiels à faire T'entreprenenr (c) Un bien sera considéré d'origine locale, quand locaux le emgne 1111 ponreentage accepcalle, s'écartant des bascs ct condlitions des matérianx, de la main-d'oenvre et des ecrvices Aucune offre modifiant on nême si les muo-. nc représentera pas moins de 40% de d'aopel d'offres lie sera pria en considération ployés à stt fabrication, difentons sonl evantasenses. joure: -dovra être observé sO1I coût totaldes monnaies pour établir des comparai2. Un délai su moins trente (30) d'offres ct' ccllc de la (d) La conversion les prix, se fera à portir du trux dc change établi par entre la date de la publieation de Yapnel aurnd la valeur Ans sons enire dans le Contral de Prêt No. 508/SF-HA. Quand en applipréentation des offres nar les enternetene inférieure à cing cent mille la BID il arrive que la machinerie ou scra les règles nrécédentes celle achats de-biens et de services (US S 500.000) oll leur équicuant de fabricatien locale est plus adéquate que achat, lcs dollars des Etats-Unis d'Amérique monpnia ct de 45 fouve ro"r tert walair . de Téquipement fabrication étrangère, on pourra employer pour son sont destivalent en toute antre dollars des Etats-Unis d'Amérique devises qui font partie du prêt cl qui excédant cinq cent mille équivalent. Les avis d'av"el d'o*fres dont. nécs au financement des importations dircctes, conformément (US S 500.000) ou leirr soumis à T'approbation de alt Contrat de Prêt No. 508/SE-HA. les ta" les textes devront être préalahlemest suit: à la BID, en deux copics au moins, la B'D devront préciser au moins ce qui des fonds devant ser" 6. Lc DAG enverra des offres ainsi que les rapports qui auront Iobjet de Tadjudication et Torigine bleanx comparatifs des résultals de lad- (a) financement. financé été dressés pour Tanalyse et Tappréciation à la BID. le budvir à son le conirat serà partiellement LE DAG devra auissi faire parvenir délai rai- (b) Une indication que de la BID et que T'adjudication du judication. officiel confectionné par les ingénienrs. Dans un avec les ressources du prêt d'éligiblité de la BID cl con" get la BID se. par écrit sur cette documentacontrat sera suiet aux conditions établies dans cette procédure.

Tappréciation à la BID. le budvir à son le conirat serà partiellement LE DAG devra auissi faire parvenir délai rai- (b) Une indication que de la BID et que T'adjudication du judication. officiel confectionné par les ingénienrs. Dans un avec les ressources du prêt d'éligiblité de la BID cl con" get la BID se. par écrit sur cette documentacontrat sera suiet aux conditions établies dans cette procédure. sonnable, sur lc choix fait prononcera par, le DAG sont tion ct écoforme aux règles qui où les intéressés pourrort se ren 7. favorisera Foffre la plus avantageuse (c). Les jour, Jlieu: et heure de l'adiudication et oùt ils nomiouement L'adjudication qui aura un prix raiconnable ct qi sera rénérale" scigner sur les conditions générales conditions tous les do-uments rela le nlus bas, compte en de la qualité, de l'efficacipourront recevoir avec ces cahicrs des charment lenrix d'autres facieurs pertinents: tifs compris selon lc' cas, les spécifications. té, du délai et Padiudication et informer y et. plans. les exa. Le DAG nourrn rendre mublioue de celui-ci gos et conditions Comité qui devra recevoir les offres choisi- sculement après T'approbation (d) L'Autorité ou du DAG deTadindirateur aux antres firmes, leurs garantics. miner. ct, faire son choix. Au moins un représentant par la BID ct devra retourner d'exécution qui sera laissé aux souparmi les membres de ce Comité. 8. Le modèle du con'rat relatives à : vra figurer douverture des' offres en présence. devra comprendre des clauses ntilisés (e) Les jour lieu ct heue qui se scront présentés miesitonnaires des matériaux on articles qui seront de participants ou de leur représentant faire au noins dans deux (2) (a) L'origine des ouvrages, ne devra pas êtrc différente La de Pavis devra se ct dans la constraction 6.02 des Conditions Spéciales publication de plus fort tirnge de la ville de Portau-Prince moins de celle stipnlée dans la Clause des jonrnanx internationaux: avec un intervalle da au du Contrat de Prêt No. 508/SF-HA. défidans deux journaux publication. Un tel avis avec une Les conditions générales englobant, notamment, les trois (3) jouré entre chaque adres- (b) les- caution. circulaire appror priée sera simultanément membres de la BID acnilions, les obligations générales de lentrepreneut, pénalités et primes, ou' consulats des pays nement et garantic. indemnités et assurances, de aé aux ambassndes haitien. Dans cette cirenlaire rejel, Jesaavances, acomptes, et monnaie à rrédités auprès du Gouvernement informations contenues dans l'avis. retenues de garantic. ci'on ne pourra apporter aucun chansement figureroit les mêmes d'offres : raglement. ainsi de la société individuelle, 3.Ne pourront participer à mm appel interdiction légale ou judila propriété de Ia société anonyme, ou au pourcertage de personnés (a) Ceux qui sont frappés d'une des membres du consortium conformément. au contrat dont lorsqu'il éligibles qui prêtent des services les ciaire: été sélectionnés de tels changements enfreignent (b)Ceux qui n'ont pas préalablement il 'ag't.

: raglement. ainsi de la société individuelle, 3.Ne pourront participer à mm appel interdiction légale ou judila propriété de Ia société anonyme, ou au pourcertage de personnés (a) Ceux qui sont frappés d'une des membres du consortium conformément. au contrat dont lorsqu'il éligibles qui prêtent des services les ciaire: été sélectionnés de tels changements enfreignent (b)Ceux qui n'ont pas préalablement il 'ag't. rermelant que de nat'onalité s'agit de l'exécution des travaux: contre qui des réclamarègles d'éligihilité en matière ct notanment les (c) Les débiteurs du DAG ou du Fisc, décernée; (c) Les différentes conditions d'exécution de suspendre le ou ou une contrainte a été du DAG d'arrôter les constructions o11 les tions sont produites aurait failli dans Tacom-Fesment récerves alors avec T'entrepreneur ou le vendeur. (d) Toute: personne qui le Gonvernement haitien 011 les achats et de faire si qualité de l'exécution et/ou celle muelconene envers particls utiles, la concluant l'un engagement Publione. règlements se révèle défectuense selon le rapport toute branche de T'Administration toute branche de TAdministration des articles livrés (e) Tout service public ou autonome de T'Etat et ceux cui oc" des services compétents. d'un contrat de travaux de Publique oul tout organisme ou organisnic 9. Préalablement à In souscription DAG de se prode direction dans un tel service BID, sera nise en mesure, par le cupent une position construction. la du contrat- de produire toutes les obautonome. les prosositions de prix seront roncer sur les conditions de solliciter tous les éclaireisse4. Les offrés une fois ouvertes, qui pourra être signé I servations qu'elle jugera utiles, les redressements et no" notamment inscrites dars un proces-verbal présents, ments nécessaires et de proporer tous, également de tous les soumisionnaires Tachat de machinerie. équipe" dificatons dont il sera' tenu eompte. DAG et Tadjunlieataire sé5. Dans l'analvse des offres. poair nourra aiovter nne marge 10. Unc fois quc le contrat entrc. le devra être délivrée ment et matériel d'origine locale, on 011 le droit douanier, lectionné a été signé, une copie dudit contrat de préférence de quinze pour cent (15%), sera la moins" "onérense, an BID dans sa version finale. dans Tiumossibidonnant la préférence à relle qui de In ila les fois due le DAG sc. trouverait en indiauées en T'équivalent 11. Toittes elle en avisera immédiate. prix CAF des offres étrangères suivantes : lité de prononeer me adiudication. de Ladindiea Gourde, conforunénient aux règles offert des articles d'origine loment 1- R'D en Ini sormettant tous les documents el les observations (a) Le prix proposé 011 pour articles sur.les lieux dn Pro: tion les analvses qui ont élé faites DAG pour que de remise de ces sur piblique, donne gon accord mt cale sera lc prix (i) les droits d'importation pavés pro-luites.

oneer me adiudication. de Ladindiea Gourde, conforunénient aux règles offert des articles d'origine loment 1- R'D en Ini sormettant tous les documents el les observations (a) Le prix proposé 011 pour articles sur.les lieux dn Pro: tion les analvses qui ont élé faites DAG pour que de remise de ces sur piblique, donne gon accord mt cale sera lc prix (i) les droits d'importation pavés pro-luites. afi) que la BID en aumlant Jes nrorégramme, une fois déduits monnfartr dernier misse reieler loutes les offres 1 d'ofpremières prineipales on composantes ce nuiese reronrin alowe nn nouvel appel les mati-res locaux sur les ventes. à la roneommatton des artidures engasies et établies. récs ct (ii) les imnôts incorporée au cont de l'article ou Aomiga Ang Ires dans les formes présentenent été résil'é par la faute de l'entrepreet à la valeur ajoutéc. fournirs 1 pwAuve 12- Quand 1111 rontrat mra Ou du délni doxéeuion rJes offerts. Le potmiacionmaire conformément anx points (i) ct (ii) précÉjur pis raieon de la qalité des onvrages des machineries, équimontants à déluire de la O11 du délni de ln remiee leur point Anc atolna Ann on qualits le DAC ct la BID échangeront dents. prono- nnt offert pour droits d'imror" prinent ou mntérianx. utile. (b) Le prix CAF (exception faite des de vise pour la suite atrangère sera le prix auquel on ajontern les dépen tation conenlaires ét portuuires) ELE MONITEUR> CONTRAT DE GARANTIE entre ln DECRET REPUBLIOUE DHAITI et la INTERAMERIGNINE DE DEVELOPPEMENT JEAN CLAUDE DUVAL'FR BANQUE (Prêt P In Banaue Naionale de la Réunllirne d'Haiti) Rural Président à Vie de la République Projet d'éducation intferée no"r le néveloppement 29 septembre 1977 Va les articles e0 et 93 de la Constintion; Tfwt-lative en - date du 21,Août. CONTRAT DE GARANTIE Vu lc Der-m An 1 Chnonshwde aux articles 17. 18, 19, sigré le *9 sentemlre 1077 entre In RODITPTT 1077 Suspendant les garantics prévues alinéa); 95; 112: 122 CANTPAT dépome le "Carart?) ct In BANOTIE 20. 25, 31.34, 48. 20, i1, 72.93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 108 de OTIF TYTTATTT fei-anrès DE DEVFLOPPEMENT (ci-après dé- (2ime. alinéa) 125 (2ème. alinéa), Pleinss Pouvoirs au Chef du Ponvoir INIRPAMENCAINE la la Conetitution ct accordant jusqu'au denxième nommée "Banque"). ANTECEDENTS Exéentif pour Li permettre de ayant prendre, force de Lois to"tes les (ri-anrès Lundi d'Avril 1978. par Décrets de T'intégrité du au Contrat de Prêt No. 503/SF-HA mesures qu'l iugera ne-e-Saires à la sarveparde de PEtat, à la co11sOConformément "Contrnt de Prèt") sipné ce même jour, à Washi,-ton, In Banene Territoire National et de la Souveraineté maintien de la stabilité ampelé.

de Lois to"tes les (ri-anrès Lundi d'Avril 1978. par Décrets de T'intégrité du au Contrat de Prêt No. 503/SF-HA mesures qu'l iugera ne-e-Saires à la sarveparde de PEtat, à la co11sOConformément "Contrnt de Prèt") sipné ce même jour, à Washi,-ton, In Banene Territoire National et de la Souveraineté maintien de la stabilité ampelé. Etrte-tjpie d"Amériq"e. entre délidation de l'Ordre et de la Paix, au du Dis*rict of Colmhin. d la République d'Htiti (ci-anrès à économique et financière de la Nation, à Tapprofonttsement défense des el la Broaue Nationnle la Ronare a aecenté d'octrover rurales et urbaines, à la pommé "TEmorwnteur") mavimum de nont bien-être des populations un Finaneewent d'un montant (FU inti-fte cénéraux de la Rénubliaue. sanctionner le Contrat de Garantie. TPprrunteur six cent mille do'lors des F1ats-Unis d'Amérioue mi font Considérant qu'il y a lieu de n. C. entre la Ban-ne m'llors 011 son éenivalent en d'antres monnaies sous conclu 129 aptembre 1977 à Waskirgton ciraprès dénommée < La $ 0,600.000) du Fonde des Anérations spéciales de la de Ronmuie, TEmprunteur Interamfriesire de Dévelonnement, dénormée <Le CGaperie que le Garant Carantisse les obligat'ons Banque>, et la République d Haiti, ci-après réserve stiwwles dape Iodit Contrat: les contractantes con" rant>. Secrétaire d'Etat des Finances et des AffaiFN VFRTU DE CF QUI PRECEDE, Sur le rennort du vienpent de ce qui suit: de tontes les ohligations res Eeonomiowes: Conseil . des Socrétaires d Etat Le Garant ce déclare solidaire de sus"menEt après délibération en 1. nar TEmorumeur dans le Contrat les Prât partiesDECRETE contranties lionné dont le Gorant déclare connaitre to"tes à faire fournir les res" 2. Le Corart c'enwawe à foornir ou à T'exéentign dn demeure sanctionné pour sortir e011 plein additonweles nécescaires les ressourres Article ler. - Est et conclu à Washington D.C, sources nationales se réfère le Contrat de Prêt loreque dieeffet, le Contrat de Garantie Proiet auquel insuffisantes ou ne sont pas et entier 1977, entre la Républiqu- d'Ha'ti, renrésentée Finances et à cctle fin s'avèrent Je 29 Septembre Emmantel Bros, Secrétaire d'Etat des prémmes ponilles en temne voulu. où une charge serait créée sur par Mo-sieur ci-après dénommée *Le Garant", 3. Le Garant s'engare, atl cas garantie d'une dette evtédes Afiaires Economitques, Interamésieaine de Dévelonpement, ses biens ou revenus. fisenux. comme cui zarantira à la d'une part; Et la Eanque Antonio ORTIZ MENA, Président, pioure à créer simmltonément une charze Texérureprérentée par Monsieur <La, Banque>, d'autre part.

ieur ci-après dénommée *Le Garant", 3. Le Garant s'engare, atl cas garantie d'une dette evtédes Afiaires Economitques, Interamésieaine de Dévelonpement, ses biens ou revenus. fisenux. comme cui zarantira à la d'une part; Et la Eanque Antonio ORTIZ MENA, Président, pioure à créer simmltonément une charze Texérureprérentée par Monsieur <La, Banque>, d'autre part. Banque sur un pied d'égalité et nronortionnellemente présent Contrat. Tou" citaprès dénommée tion des obligations contrartées dans le pas : (i) anx Décret abrose toutes Lois ou disposiartérieure ne s'apnlinuera solde Article 2.- Le présent de Décrets, tous Dé. tefois, la dierosition achetés pour arsurer le pai-ment da tions de Lois tous Décrets ou dispositions et exécuté à charges sur les biens conven"es dans des opéra-. Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié des Affaires E. dn sur levr orix: et (ii) aux charges des obligations dont du Sécretaire d'Etat des Finances et tions bancaires pour garantir le paiement an. la diligence T'é-haince n'est pas supérieure à un fiscaux> se réfère dans le conomiques. le 10 octobre: L'expression <biens ou carévor'e revenus de biens ou de revenus qui Donné au Palais National, à Postau-Prince présent Contrat à toute n'importe laquelle de ses dévenden 1977, An 174ème. de lindépendance. appartient au Garant ou à antonome à patrimoine propre. JEAN-CLAUDE DUVALIER ces cui n'ect pas nne entité à : (a) prendre les mesures nécessaires des 4. Le Garant sengage 10 ans à partr de lachèvement Par le Président : pour assurer que. pendant Dénartement de FAgrieul-ure. dec Resd'Etat des Finances et des Affaires Economiques : ouvrages resmectifs, et le du Développemnent Rural (DAG), detient Le Secrétaire Emmenuel BROS sourres Naturelles nécessaires pour : (i) éntretenir les édifices financés d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE les fonds ainsi que T'équipement dont ils auront Le Secrétaire Etrang?ws et. des Cul es : dans le cadre du Proicl fin des normes acceptables par la Le Secrétaire d'Etat des Affaires été doté, appliquant à cette dans le Projet Edner FRUTUS éablissenient compris de PIntérieur et de la Défense Nationale : Bancue: (i) doter chaque les nratiques sur le terrain, en ate Le Secrétaire dEta: du matériel néceseaire pour. toutes les dépenses re" Me. Aurélien C. JEANTY Naturelles lier et a labora*oire; et (iii) financer Le Secrétaire d'Etat de rigriculture.

été doté, appliquant à cette dans le Projet Edner FRUTUS éablissenient compris de PIntérieur et de la Défense Nationale : Bancue: (i) doter chaque les nratiques sur le terrain, en ate Le Secrétaire dEta: du matériel néceseaire pour. toutes les dépenses re" Me. Aurélien C. JEANTY Naturelles lier et a labora*oire; et (iii) financer Le Secrétaire d'Etat de rigriculture. des Ressources BERROUET currentes du Projet; ct Banoue, des rapports nérioet du Développement Rural : Edouard de : (b) fournir à la demande de la mesures prévucs à T'alinéa Le Secrétaire dEtat de la Coordination et TInformation diques sur l'exéeution opportune des Pier e GOUSSE antérieur Secrétaire d'ELt du Commerce et de TIndustriè (a) Gurant g'onvase de sureoît à ): des Le CHARLOT 5, Le assurer T'exécution objee" Albert (a) coopérer pleinement pour d'rtnt des Traonux Publics, des Transports dn Financement: de Le Secrétaire Piorre SAINT-CCME tif- informer auesi ranidement oue possille la Banave huts et Cormursientions: dEtnt de rrduention Nationale I (h) m i entrave nt ronrenit entrnvar 1 réalisatinn des Le Secrétaire tout Texécution des oblgotions de TEmprnnteur Dr. Raoul PIERRELOUIS SALVANT du Financement OII les informations que cella-ni peut d'Etat des Affaires Socinles : Achille (c) fourrir à Jn Banoue situation de l'Emprun Le Secrétaire d'Etat de ln Canth Publmue et de la Population : pat-omnablenuent denander quant à la Le Secrétaire Dr. Willu VERRIER BAYARD teur; dEtat sans Portefeuille : Ilenri P. Le Secrétaire KLE MONITEUR, de la Banque l'excrcice de DECRET (d), faciliter aux représentanta le Contrat de Prôt cl l'esécution du leurs fonctions concernant - JEAN-CLAUDE DUVALIER Projet: que possible la Banrue au cas Président à Vie de la République (el informer puesi rapidewent de garant solidaire, il od. dans Tesécution de ses correspondant obligations au rervice du Prêt. C0 et 93 de In Coneticution; effectre Jes raicments le les intérôts et Vu les articles Décret du 22 Septembre 6. Le Garart s'ergare à ce que capital, déducton ni res" Vu la Loi du 26 Juillet et le Privé de l'Etat; commiesione du Prôt eo'ent payés snins 1964 régissant les biens du Domaine vente des antrrs libres de lout innô", taux, dreit ou surcharge Vu le Décret, du 16 Janvier 1963 réglementant la triction aucune, requérir les lois d'aiti et quc du Domaine Privé de l'Etat; que requièrent ou pourraient Contres de Prêt seront exempls de biens de la Chambre Législative en date du 21 août tont ce rontrat que le à la signaure, l'enregistreVu le Déeret aux articles 17.

ô", taux, dreit ou surcharge Vu le Décret, du 16 Janvier 1963 réglementant la triction aucune, requérir les lois d'aiti et quc du Domaine Privé de l'Etat; que requièrent ou pourraient Contres de Prêt seront exempls de biens de la Chambre Législative en date du 21 août tont ce rontrat que le à la signaure, l'enregistreVu le Déeret aux articles 17. 18, 19. 20, 25, tout impôt, taux o11 droit applicable suspendant les garanties 93 prévnes (dérnier alinéa), 95; 112; 113; 122 et Jexécution des contrats. lors31; 34, 48. 70, 71, 72, 150. 155. 193 ment prendra uriqxement fin 125 (deuxième alinéa), 151, 7. La resvonsabilité du Garant obliuations co"tractées par JEm (deusième alinéa). et rccordant Pleins Pouvoirs au Chef été arcomrlr. les de et 198 de la Constitution de prendre juson'au m'arront Garant ne pourra sc décharger sa responsabi on du Pouvoir Exéertif. pour Lui permettre de Lois proneur et le a acco-dé une nrorogation lundi d'avril 1978, par Décrets ayant force lté en alléguant (lla la Banrue a omis on retardé deuxième jugera néceseaires à la sauvegarde de à TEmprunteur ou -qu'elle tout s les mesures qu"l de la de TEtat, rne concossion actons contre T'Emprunteur. l'intégrité du Territoire National et Souveraineté de la levereice de ses dans lexercice des droits de TOrdre ct de la Paix. au maintien 8-I Le retard sscusé par la Banque de ceux-ci à la consolidat"on et financière de la Nation, à l'aple rricent Contrat on le nonrexercice auxdits stabilité économique rurales et urbaiaccordés par comme une renonciation du bien-être des populations ne pourront être interprétés des circonstances qui I'saraient profondisement à la défense des intérêts généraux de la Répuhlique: dro'ts ni comme une acceptat'on nes. qre l'Etat Haitien a intérêt à vendre un terrain babilitée à exercer lesdits droits. à TinterConsidérant Domaine Privé; controverse qui surgit entre les parties quant réde son d'Etat des Finances et des Affaires 9. Touts dn rrésent Contrat el rui n'est pas Sur le Rapport du Secrétaire prétation cll T'anolicat'on devra être soumise à l'arrêt du TribuEconomiques; gléc par accord entre elles, JX des Nor. Et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; -nal d :rbitrage de la manière et'pulée Aux au fins Chapitre d'arbitrase. toute après du Contrat de Prôt. au. DECRETE mes généralee à dans ledit Chapitre sera applicable le et des Afréférence TEmprunteur concerne tant T'Empranteur qile ler. - La Secrétairerie d'Etat des Finances Si Garant. la controverse pour désigner Article à vendre pour compte de l'Etat Garant, tous deux devront agir conjointement faires Economigues ect domanial autorisée sis aux Cayes, à la Rue Antoine un arbitre.

. au. DECRETE mes généralee à dans ledit Chapitre sera applicable le et des Afréférence TEmprunteur concerne tant T'Empranteur qile ler. - La Secrétairerie d'Etat des Finances Si Garant. la controverse pour désigner Article à vendre pour compte de l'Etat Garant, tous deux devront agir conjointement faires Economigues ect domanial autorisée sis aux Cayes, à la Rue Antoine un arbitre. entre le- parHaitien un terrain de Cent Quatre Vingt-Seize mètres car10. Tous les avis, demandes ou commaunications faire sans excention Simon, d'une superficie (196 m2 69 dm2), moyenContrat devront se décimètres carrés 45/100 ties conforme au préscut considérés comme donnés, faits ou rés soixante-neuf de neuf cent gourdes et seront écrit nant la Somme quatre-vingt-trois Nord M.

entre le- parHaitien un terrain de Cent Quatre Vingt-Seize mètres car10. Tous les avis, demandes ou commaunications faire sans excention Simon, d'une superficie (196 m2 69 dm2), moyenContrat devront se décimètres carrés 45/100 ties conforme au préscut considérés comme donnés, faits ou rés soixante-neuf de neuf cent gourdes et seront écrit nant la Somme quatre-vingt-trois Nord M. Raguel aucune par des à l'autre lorsqu'ils sout remis par (CAos, 09245). Ce terrain est borné an nar Caenvoyés par. une parties à l'adresse respective ci-des. & les Héritiers Salomon DELAYE, au Sud par la I'Est normal de communication CHARLES Cathédrale et à un moyen thédrale des Cayes, Fatima, à l'Ouest par la sous : . par la rue Général Antoine Décret Simon- abroge toutes Lois ou disnosiAu Garant : Article 2.- Le présent de Décrets, tous Dé-, Adresse postale : tions de Lois, tons Décrets ou dispositions lui sont contraires Serrétaireric d'Etat des Finances crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois du qui Secrétaire d'Etat des et des Affaires Economiques et rera publié et exécuté à la diligence Palais dee Finances Finances et des Affaires Economiques. le 29 Novembre Portau-Prince, (F-iti) Donné au Palais National, à Portau-Prince, Adresse télégraphique : Finances 1977, An 174ème. de TIndépendance. Secrétairerie d"Ftat des JEAN-CLAUDE DUVALIER et des Affaires Economiques Palais des Finances Par le Président : Portau-Frince, (Haiti) Secrâtaire d'Etat des Finances ct des Affaires Economiques: A la Banque : Le Emmanuel BROS Adresse postale : de Développement Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Cul:es: Panque Inperaméricaine d'Etat Etrangères et des 808 17th Street, N-W. Le Secrétaire des Edner Affaires Washington.. D.C. 20577, U.S.A. PIntérieur BRUTUS et de la Défense Nationale : Adresse télégraphique : Le Secrétaire d'Etat de Aurélien C. JEANTY INTAMBANC Me. des Ressources Naturelles Washington, D.C Le Sec-élaire d'Etat de TAgriculture, BERROUET agissant chacun et du Déseloppement Rural : Edouard EN FOI DE QUOL le Garant et la Banque, autorisé, signent le' pré Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie l'intermédiaire de Jeur représentant à Washing Albert CHARLOT par d'un contenu égal, et de : en trois sent Contrat exemplaires Esats-Unis d'Amérique, le jour men" Le Secrétaire dEtat de la Coordination TInformation ton, Dietrict de Columbia, initiale du présent Contrat. Picrie COUSSE des Transports tionné dans la phrase Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, < REPUBLIQUE D'HAITI et Communieations: Piere SA T-CCME Fmmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Secritaire d'Etot des Finances Dr. Raoul PIERRE-LOUIS SALVANT et des, Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat des Affaires Socinles : Achille dc la Population INMFRAMERICAINE Le Searétaire d'Etat de la Snnté Publiaue et BANOUE Dr. Willu VERRIER BAYARD nf NEVELOPPPMENT dEtat sans Portefeuille : Henri P. Anton'n Ortio Mena Le Secrétaire Président

ritaire d'Etot des Finances Dr. Raoul PIERRE-LOUIS SALVANT et des, Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat des Affaires Socinles : Achille dc la Population INMFRAMERICAINE Le Searétaire d'Etat de la Snnté Publiaue et BANOUE Dr. Willu VERRIER BAYARD nf NEVELOPPPMENT dEtat sans Portefeuille : Henri P. Anton'n Ortio Mena Le Secrétaire Président 'SLE MONITEURS SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Nos. 60-z, 61-z. 62-2, 63 L, 64-2, 65-z. 28 octobre 1977 DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Extrait de la requête en date du de Fa. SERVICE 1970) termes de Ia lôi sur lea maraues 1954 et Décrot du 24 Novembre Il est ccrtifié qu'aux TR ADING (U.S), (Loi du 17 Juillet brique et de Cominerce La eoussignée, ENSIGN 1 des lois de TEINC., eociéé organisée et onérant Fous rocial rérime à ,600 Grant Street, No. 56-7 date du 19 octobre 1977 tat de. Penns-lvania ayant fon eiège renrérentée nar Me, Extrait de la requête en de la loi sur les marques de fabri-. Pittsl-ureh Pennrylvania 15219 demande F.U.A, d'e des mar Il est certifié qu'aux termes tiainhr-iuemeuanal Jean P. Salès, a présenté une enregistrement que et de commerce, les des Laboratoires. Fossés St. Jacques, Paris 5e., France ques : et - CROELEF-SmEIVADORS établis au No. 22.Rue Nadal & Co. ayant <CROSLEY SHELVADOR représentés en Haiti par la maieon Joseph ont présenté une demande aux classes 7; 11. avocat Me. Georges Beaufils, appartenant pour des marques : AVIS enregistrement -SEPTIVON.- - - LAVRIL> et de TIndustrie avise appartenant à la classe 5. La Secrétairerie d'Etat du commerce Commerce en particulier que la Comle public en général et instituée le par les Décrets-Lois des 13 mars niseion ConSultative les Industries Nouvelles a apréé une 717B-2. 1963 et 8 octobre 1969 eur 1977 Me- Dantès P. COLIMON Nos 716-B, 17-B. 716-B-1, da'e. .du, 19 Septembre 1977 1 demande produite le 23 juin par de fabrication de Extrait de la Fequête en de la Loi sur les marques de fapour Monsieur Willis PIERRE, une en entreprise coton et peluche) destinés Il est certifié qu'aux termes VIDAL SASSOON, INC., l'Etel jouets (poupées et articles divers du 21 juil' et 1977 a recom" brique et de Commerce La soussignée, Sous le rég'me des lois de Park àl T'exportation, et, dans son Rapport bénéficie des avantages prévus par socié'é organieée et opérant social à 1801 Century mandé que cette cntreprise de Delaware, E.U.A.

és Il est certifié qu'aux termes VIDAL SASSOON, INC., l'Etel jouets (poupées et articles divers du 21 juil' et 1977 a recom" brique et de Commerce La soussignée, Sous le rég'me des lois de Park àl T'exportation, et, dans son Rapport bénéficie des avantages prévus par socié'é organieée et opérant social à 1801 Century mandé que cette cntreprise de Delaware, E.U.A. avant Fon E.U.A. sière représentér par Me. Jean lesdits Décrets-Lois. douanière est accordée à cette East Los Angeles, Californie, d'enregistrement des marques En conséquence. la franchise P. Snl3a. a présenté une demande entreprise sur les articles suivants Singer : et accessoires 10241-12 de service : 25 Machines à coucre industrielles industrielles Singer et accessoires 6-251-2 Machines à coudre industrielles Singer et accessoires 5-253-2 Machines à coudre industrielies3 Singer et accessoires 4-262-2 Machines à coudre et accessoires 82 11 US 16 Machines à coudre industrielles industrielles Singer pour peluche (Oleo) 1o) VIDAL SASSOON 5 Machines à coudre (Cold Bonis) 20) vS LUGO 7 Machines à coudre pour peluche peluch (Blue Bonis) aux classes 41, 42. 2 Machines à coudre pour (Black Bonis) appartenant * 7 Machines à coudre: pour peluche 3 Presses industrielles à pieds industriels Nos: 722-B, 723 B, date du 28 septembre 1977 : 3 Ventilateurs électriques découper Extrait de la requête en les marques de fabri2 Dz. de ciseaux pour Il est certifié qu'aux termes de. la PIERRE loi sur FABRE, S.A. société 1 Water cooller (contre incendie) et de commerce, la soussignée des lois de la France, 4 Fire Fxtineuishers que organisée et opérant sous le régime la Faisanderic, Paris 16ème. 1 Scie électrique anonyme eon siège social à 125 Rue de une demande 5 Electric drills ayant Me. Jean P. SALES, a présenté 5 Tournevis représentée par de la marque : 1 Machine pour rembourrer d'enregistrement EGALENICS 1 Machine électrique à couper découper Selon dessin aux classes 3, 5. 1 Machine spéciale pour électrirur e* accessoires sppartenant 1 Gépératewr avec moteur à lintéressé pour débuter ses * Un délai de 12 mois est accordé opérations. devra se conformer Strietement du No. 48-Z date du 14 octobre 1977 Par ailleurs, celte entrenrise 25, 26 et 27 du Décret-Loi Extrait dc la requête en de la loi sur lcs Marques de Fa- LIaux dierositions des articles 24, Il est certifié qu'aux termes IMPERIAL GROUP mars 1963. le 21 juillet 1977. brique et de Commerce La soussignée, Sous le régime des lois de Portran-Prince, du Commerce et de TIndustrie MITED, société organisée et: opérant social est à East Street. BedSeerftsirevic d'F*at la Grande Bretagne, dont le représentée siège par Me. Jean P. Salès, ERRATA minster, Bristol, Angleterre, de la marque : du une demande l'enregiatrenent du Moniteur en date a présenté Lire en première page du No. 80 la pension spéciale accordéc 21 Novembre 1977, publiant de leur Pac Lundi onl consaeré la meilleure partic ASASN à quelques citoyens qui 1 à Tarticie 15 ce qui snit : ROMY vic au service del TEta de cing cents gourdes (G.

P. Salès, ERRATA minster, Bristol, Angleterre, de la marque : du une demande l'enregiatrenent du Moniteur en date a présenté Lire en première page du No. 80 la pension spéciale accordéc 21 Novembre 1977, publiant de leur Pac Lundi onl consaeré la meilleure partic ASASN à quelques citoyens qui 1 à Tarticie 15 ce qui snit : ROMY vic au service del TEta de cing cents gourdes (G. 500.00) Seehi *t Article 15.- Une allocation titre de peusion spéciale à M. Jules Ren- .par mois est accordée à du 28 NoHBPURCE-RDOR fort Et, à la page 665 du No. 82 dn Moniteur de G. 1.25 en date et G. 1.00 sur MMKON vembre 1977 publiaut Témission la surclarge J. J. Deesalines, à la Signature 1.150000 timbres de des Ministres ce d'Etnt qui suit: des Finances ct des Affaires Eeonomiques: Lc Seerétaire Fmmanmel Bros PIndustrie d'Etat du Comunerce ct de &o TRÉYER label> Lc Scerétaire Allsert Charlot SPRIBOURG Crandes Antilles. à la classe 34 Postale 214 bis - Por-aw-Prince, Ilaiti, appartenant Killick No. 233 1 Bolle Nationale: d'llaiti - Rue Hlamerton Presses