Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a - VA AP7 C a " . : Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'EAITI Directcur Simon DESVARIEUX Le Lundi et Le leudi DUVALIERISTE Jeudi 17 Novembre 1977 132ème. Année No. 79 IAN XXIème. DE LA REVOLUTION Vu les Arrêtés du 18 avril 1968 nommant un nouvecs Cor eil SOMMAIRE d'Administration de la Coopérative pour T'Alimentation Cp Ean --Loi Organieue du Service National d'Enu Folable (SNEP). Potalle des Communautés de TArrière-Pays (COALEP); (REPRODUCTION)- de ia Sociité Anouyme dénommée: TAVu le Décret du 24 septembre 1968 modifiant les articles 1, 2. Arrêté CA"IN autoriernt COMMERCE lc foncsionnem-nt INDUSTRIES S. A. Statuls ct Acte Constitutif an3 de la Loi du 24 novembre 1959; Conseil nexés. dinommie: SOCIETE IMMOBILIERE Vu lArrêté du 26 août 1971 nommant un nouvean Sus et fin de la Société Anonvme S.A.-. des Scrvices Hydrauliques pour unc période de HAITIENNE DE THEATRES CINEHTOORAFIIQUES, d'Administralion -Errata, pour crreu"s matérielles ct omissions: trois (3), ans; 1971 revisant les Lois et Règlements Vu la Loi du 7 septembre dans leur état actuel régissant lesdits Services Hydrauliques; REPRODUCTION Vu Ja Loi No. 7 du Code Rural François Duvalier; Vu la Loi du 12 juin 1974 réglementant T'usage des eaux sou- de terraines profondes et chargeant le DARNDR du contrôle leur Considérant exnloitation; les sources, rivières ou autres cours d'eau ain. LOI si que les eaux que souterraines font partie du domaine public de l'Etat Haitien qui en réglemente Tusage ct Texploitation; constitue JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que la santé géuérale des populations qui Président à Vie de la Képublique I'ur des soucis majeurs du Gouvernement de la République eil est le gardien incontestable; en eatt potable des Vu les articles 22, 6ème alinéa, 48, 90, 93 de la Constitution; Considérant que TAlimentation progressive constitue Iune Décrets-Lois des.

Texploitation; constitue JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que la santé géuérale des populations qui Président à Vie de la Képublique I'ur des soucis majeurs du Gouvernement de la République eil est le gardien incontestable; en eatt potable des Vu les articles 22, 6ème alinéa, 48, 90, 93 de la Constitution; Considérant que TAlimentation progressive constitue Iune Décrets-Lois des. 14 août 1942, 2 octobre 1944 régissant populations tant urbaines que rurales également Vu les des priorités du Gouvernement de Ia République, parce qu'étant le fonetionnemennt des Services Hydrauliques; des Trades conditions de développement du pays; Vu la Loi du 26 Mars 1943 créant au Département l'une en can potable d'une vaux Publics un Service de distribution d'eau potable; Considérant que Tapprovisiomnemenr de développement en constitue Vu la Loi du 8 septembre 1948 organisant les Services Hydraucommunatité dans un programme un point capital; d'un liques; du 15 octobre 1958 donnant un nouvean statut Considérant qu'il est dénontré que Tautonomic Organisme Vu le Décret pour leur de en ean potable est indiset les movens appropriés Public chargé Tapprovisiomement aux Services d'obtenir Hydrauliques le-maximum d'efficience: pensable; des Services Fvdrau permettre du 19 décembre 1958 modifiant I'article 8 du Considérant que Tétat actuel des réseaux Vu le Décret de la Républiqne d'Haiti réclame des travau: importants susdit Décret; disnosiliques de ct d entreticn voire mê Vu la Loi du 27 Novembre 1959 modifiant éertaines des Seret nrgents. des opérations d'entre réparations eux; tions de la Loi du 8 septembre 1948 sur les règlements mnc de refonte de certains atteindre un tel objertif. il s'avère indis" vices Hydrauliques; de TPoreanieme Considérant que pour du 24 septembre 1968 relatif au Vu la Loi du 27 août 1953 modifiant lc stalnt pensahle de modifier le Décret d'Etat dénommé : Les Services Hydrauliques de Ia République tarif en vigucur: l'usage de J'eau notable est nne nécessité pour d'Haiti 1els qu'établis par la Loi de 1959: In Loi du 27 antr 1963: Considérant quc de tous les citoyens du pays: Vu le Décret du 6: août 1964 modifiant les articles 1 et la santé physique d eau potable an travers de Vu le Décret du 17 septembre 1964 modifiant Considérant que la doit Consomnation être encouragéc: 5 du Dérret du 6 août j964: Centrale Métropolitaine prises domiciliaires la tant flottanre que fixe, utilise Vu le Décret du 13 mai 1964 créant la Considérant soit que ponnlation, la boisson, soit pour l'usuge domestique d'Eau Potable (CAMEP); obligation à T'AdI'cau notable pour Vu le Décret du 8 décembre 1965 faisant de percevoir toutes vaen sénéral; convient de remplacer les Services Hvidrauliministration Générale des Contributions les Considérant au'il en Fau potable de quelconques ordinairement perçues par (mes actvels ct la Coopérative d'Alimentation leurs généralement Services Compétents; TArrière-Pays par un scul Orzanisme; Prblics.

obligation à T'AdI'cau notable pour Vu le Décret du 8 décembre 1965 faisant de percevoir toutes vaen sénéral; convient de remplacer les Services Hvidrauliministration Générale des Contributions les Considérant au'il en Fau potable de quelconques ordinairement perçues par (mes actvels ct la Coopérative d'Alimentation leurs généralement Services Compétents; TArrière-Pays par un scul Orzanisme; Prblics. des organismes et Février 1968 revisant les Lois et RègleSur le des Sccrétaires d'Etat des Travaux Vu le Décret du.13 d'Haiti; rapport Commmnications de PAerieul'ure, des Ressourres ments rérissant les Scrvices Hvdrauliques le fonctionnement Transnorts et Rural, du Commerce et de l"InVu le Décret du 22 Février 1968 autorisant T'AliNaturelles et du Dévelonnement des Finances dénommée : Coopérative pour dustrie, de la Santé Publique ct de la Population. d'une Société Coopérative Eau Potable des Communautés de T'Arrière-Pays et des Affaires Economiques; mentation en (COALEP) *LE MONITEUR640 Recherche de nouvelles sources pour assurer T'approvisionne- de sa juriEt après délibération en Conseil des Sccrétaire d'Etat; mept en cau potable des Villes et des Comnurautés A PROPOSE diction; Eludie et prépare les pline des nouveaux réseaux à conet-ni A VOTE, des Villes ct Comm"nautés de sa juridie ET LA CHAMRRE I EGISLATIVE. re nour Talimentrton d un service d'adduction et de dis'riLA LOI SUIVANTE: : tion noi cncore pourvucs des eaux superficiolles ci buton d'eau potable, Article ler.- Le Contrôle ct Tusage la planiticn ion, lins. RoronStruit les réscaux défectuenx; à la Consommation Font pota" souterraines, Padduction. la distribution, du Service de Assurc que lcs eaux dest'nécs tallation des réscaux de dietribution, la gestion à travers b'es: ct veflle à lenr ntilil'eaa notable e: Tappros isionnenert en cau potable privilège ex". Contrôle les sourees des caux thormales toute la Républeue al Baiti sont ct demenrent dénommée un : <SFR Sation: tionden lpn ft-or 2e Comnealf pré. clurif dc TEtit gui Texerce par POTABLES un organisme (SNEP) créé par la préArticls 7. - Ie CNFD Commerce et agira selon les règles de la Comp-. VICE NATIONAL D'EAU vie par le Code de serre To. à-la présente Loi : tabiliré Prhligre Panisnt ., GAIT 1r epiel Ar'cle 2.- Font exc-ption national (Port: au-Prince, Pétion Artiele 8- Ta HYDRAULIOUE DE LA REPUBLOUE a) Les parties du territoire Taliment 'ion on 'en rotahin net gotunl A GSERVICE Aêment inrentorié; per tous fonds Vilie cl lonrs envirea). dort DUAITIS et de la COAL"P sants rar tont enort de Te coneadie et rfrervéc à la CENTRALE HETROPOLITAINE ni's à sa disrositon par le fourni Gonverne par FEtet: nar tous dons, con DEAT POTARLE (CAMEP); destinées à T'irigation et à pnot'pinl ou d'émsipement p2r to':9 travaux firaneés nar des em" ct Tusare des eaux legs on antres:

). dort DUAITIS et de la COAL"P sants rar tont enort de Te coneadie et rfrervéc à la CENTRALE HETROPOLITAINE ni's à sa disrositon par le fourni Gonverne par FEtet: nar tous dons, con DEAT POTARLE (CAMEP); destinées à T'irigation et à pnot'pinl ou d'émsipement p2r to':9 travaux firaneés nar des em" ct Tusare des eaux legs on antres: LIn cont-8' hvdroflecsiene. tethntions et gnrantis rar I Convernement de la prodnetian onorein d1 Etnt antono"e avant prpyi dément anpro"vés contracter le SNEP ou par ses resArticle 3.- L- SNEP ect *n Organtsms de tous les droits In Pénphlique que pourra la perrounalité civile et iuridique et jouis-ant Tous trevanx d eau sourees propres. au SNSP les avantomes snivants : cui déroulent de cette cualité. deyront Aric'e 9.- Sont roncédés Fimêt sttr los ct préronetives FIt? le tareitnine convort n"r le SNEP de TImpôt st" le Pévon. de poralle à rénlirer cet o"ganisme. Exonération du SNEP. Lc SNEP nainen pAanmnins snivrelneg pormes eteritères agréés par indemnité po"rdas tepmnhéss Immoubiles et rronriétés à des Services Publics (TéLe SNFP.ne eera iomn.a areure en tontes ta"pe a' fférentes ln pres'arion cu'i's soient. nécc-saires à son exnloitation l6-T-onr, Electricité, ctz) iou travaux quels privées rourvu qu'ils nie causent ancun Fxenrt'en Tlécommunientiens do ngtement des droits de counne ettr ice mnchi trepris sur. les. promnriétée" nronriés's: mote"rs, matériel rodant, ab'nts matières dommiere recinitif audires des accides 0" domrrages noe. entils. ponnes. an traitement de T'ay", tu"RE et acceseoi Le SNTF ae. sera rac y.eponsahle s'il n'est ôtnpuremitren nénerenires avrenté gozeline ef toutes mat'h-ns survenus aux propriétés, résidences, ou imme-bles Loi, que le aeidents res. ruvauterie, com'metihyle. et non spécifiés trouvé ders les formes tracées par la irgronfus tous autres matéricls équipement bli eti sont eansés par sa faute Oil par sa négligence. po"" Frensa pre"rodu SNFP, arcine exemp. ou. Article dommages 4.- Le SNEP comprend : une Sention Artiele 10.-11 ne sera établi'anenn privilèze. de distribution d'eau Une Direction Générale, une Sect'on Aminis'rative. Terlinique. un Con ton et aucune diserimination en matièré des Trovaux, unc Sertion Firancière et cone'ituent POrzanten rorah-l, : tSntn candes'in c1 nhusif d'rne prir seilier Juridinue et dantres Sections qui de la Cniconene aura fait Fean potable, de la détour du SKEP.

ilèze. de distribution d'eau Une Direction Générale, une Sect'on Aminis'rative. Terlinique. un Con ton et aucune diserimination en matièré des Trovaux, unc Sertion Firancière et cone'ituent POrzanten rorah-l, : tSntn candes'in c1 nhusif d'rne prir seilier Juridinue et dantres Sections qui de la Cniconene aura fait Fean potable, de la détour du SKEP. Les atirthurions ct otlimations Ies se dem cni anra tenié de-dévober anra eseavé d'altior foretionne'le Générsle et de chaque dénendance sont délinies par PCT de ses condwires réqulères on encore cui svstène de con. Direction Généraux intarnes du SNEP. térer la bonve marche des réduetenre 0:1 de de tont Paix oul le Parimet Règlemonte Aricle 5- Lc SNEP ect slacé sous In supervision et le contré- pour trale. cera défcré par-devant le Ja justice Le contrevenant sera pni le effectifs d'an Corseil d"Adminiettation. Les décisionsi des votes. Le du Tribunal Civil Suivant de cina (5) cas. iours à onatrevinet-dic jours être valahles, devront être prises à. Ja majorité d'im emurisonnement aux dommages causés, sans Coneel d'Admbeistr-arion, sc compose : des Transports et (90)et d'une amerde correspondant (G. 50.00) gourdes. Lc Jugement d'Etat des Travaux Publics, être nurdeseous de cinqnan'e de re- - Da Secrétrire par provision. norohetant toirte- les voies Communications. Présiiert du Coneel: d'Administeation de la Banque ser? cviento're Les avant dire droit, seront T'objet de recours Dun Représentant du Conseil Senrorsire: cours. jugeents définitif. Nationcie de la Répnblimge d'Haiti, des Res. qu'avee le jugement suivart le tarif étbli. satisfeire à date du Démartement de TAgriculture, Los usagers doivent. faute - D'un Renzésentant Rural, Meml-re: au paièment des services qui leur sont fournis, sonrees Naturelles et du Dévelo-pement de la Santé Publique et précise le service d'eau potable sera suspendu, Le rétablisseD'un Reorésentant du Département de quoi fait contre paiement de l'arriéré augmenté de la Ponulation, Membre: des Finances et des Afment ne sera de reronnexion. que du Départemènt des frais de la - Nationale Rpn. D'un Représentant Membre; Article 11.- Il sera onvert à la Banque oi Seront versécs les reccttes faires Economiques, Général-du SNEP, sans voix délibérative. blique dHaiti un comple spécial SNEP. C: sera déDu' Directeur et autres recettes du compte Article 6.- Le SNEP : ainsi que le fonctionnément d'exploitation des montints néceesaires ati paiement Assure l'adduction d'eau polable à leur éntretien; bitô systémnat'qnement contractés par le SNEP audes systèmes de distribution et veille lorsque des prêrs ct intérêts Nationale correspondants de la République d'Haiti ou de tout Assure-la coordination avec Ics autorités compétentes sont près de la Banque fournisseur le financement T'ucage et le contrôle des eaux sunerficielles d'énergie e sonte-raimes aydro-élec autre organisme d'ran financier potable.

ntretien; bitô systémnat'qnement contractés par le SNEP audes systèmes de distribution et veille lorsque des prêrs ct intérêts Nationale correspondants de la République d'Haiti ou de tout Assure-la coordination avec Ics autorités compétentes sont près de la Banque fournisseur le financement T'ucage et le contrôle des eaux sunerficielles d'énergie e sonte-raimes aydro-élec autre organisme d'ran financier potable. ouL Le solde de pour ec comnte sera à la destinés à l'irrigation ou à la production de ses travaux du SNEP pour le paiement de ses frais d'exploita" trique; des taxes et tarifs établis concernant diepostion et autres nécessaires à la bonne gestion ct à son Assure la perception tion, d'entretien l'usaze. d'eau notable: autres recettes. ayant rapport à la distribution admiinistration des prite et intérêts à lo BNRII seront Percoit toutes Les remhoursemenws hlomé anécinl dénommé <FONDS DE ROTT de Feau; de, cuntrôle vereéa à un DFS connte SERVICPS D'FAU POTABLE DE TA REPUMaintient un systôme efficace ct permanent IFMFNT (FONDEAU)> et géré par la BNRH. la nercention et le. veremènt dea rerettes: compé" R'IOTE P'HATTI fanda nntenemsent et exchusivement sur avec tous les autres organismes L'wiilsaion de PAS pnwa du Veille confointement Ientretien er a In pratontion des sources àl ou à la construction de nouveaux projets tents et institutions à hassin hydrographique;, limitée Texpansion et au rehoisement de Jeur ACH MONTTEC : dont les services Bonl tous ouvriers/ou journaliers sera faite sous forme do prêts Engage SNEP et leur mise à dispusition - reconnus nécessaires; modifie la structure ct la hiérarchie de Torganis en.re la bNRI et le SNaP. du Budget du SNEP seront Etablit ou généraux internes du SNEP et les soumet Article 12.- Les voies ct moyens et de toutes autres res. mne et len règlements d'Administration: les prévisions des reccttes dudit service Loi. à l'oprrobation du Conseil Çénérale du SNEP est habilitée à à l'article 8 de cette présente du Article 19- La Direction relevant de sa iuridiet'on, hé sources prévues Membres du Conscil d. Administration faire insrecter toutes les maisons les heures de fonc Article 12.- Les le Président à Vic de la République de néficiaires O"1, pos A'une prise l'ent durart faite à l'exéSNEP sont désignés par tionnement du SNEP. En cas d'obstruction flagrante l'interven la manière suivante : Ministériels sur la recution de sn tiche, le représentant du SNEP requerra lieux et-dresseLes Représentants des Départements d'Etat intéressés; tion du Juge de Paix pour lui donner Le l'entrée de des Paix ne pourra en commanctation des Seerétaires d'Administration de la Banque ra Procès-verbal sans désemparer.

sont désignés par tionnement du SNEP. En cas d'obstruction flagrante l'interven la manière suivante : Ministériels sur la recution de sn tiche, le représentant du SNEP requerra lieux et-dresseLes Représentants des Départements d'Etat intéressés; tion du Juge de Paix pour lui donner Le l'entrée de des Paix ne pourra en commanctation des Seerétaires d'Administration de la Banque ra Procès-verbal sans désemparer. Juge sou1S peine de pri. Le Représentant du Conseil la du aucun. cas refuser de déférer à cettc réquisition d'Haiti sur recommandation Nationale de la Répmblique scs à partie. L'audit de la Comptabilité et des états financiere Conseil d'Aduinistration. décès, dibsence, de démission, Artinle 20.- rar des anditeurs externes indéArticle 14- Dans le cas de d'un membre du Conse:l du' SNEP sera' fait annuel'ement des Comptes, Là déd'incavacité piysique, mentale ou légale à son remplace pendant désignés par la Cour Supérieure devr'a se faire dans les trois d"Adnsinistration. il est immédiatement 13 po"rvu de cette nrésente Loi. signation des auditeurs externes Ils devront certifier. dans se'on le mode établi à T'article du mois suivant la création du SNEP. états financiers ment di Conseil d'Administration (3) suivant leur désignation, les Article 15.- Les attributions les deux (2), mois les trois (3) mois suivant la fin SNEP sont les suivantes : ainsi que leurs d'ouverture' du SNEP: et- dans financiers annuels. les plans et projets de année fiscale du SNEP, les états on Etudier pour approbation la Direction Générale visant chame Toute personne physique ou morale, publique de financement soumis par d'action du Article 21.- en eau à des fins per moyens ct. à T'exécution du programime privée utilisant un spprovisionnement cette source auprès du au développement les sonnelles ou lucratives devra enregistrer trois mois après. -promul SNEP; étude et analyse les Bilans Généraux; la SNEP dans un délai n'excédant pas (3) Approuver après présentés par Loi. de fonctionnement et d'investissement # gation de "a présente sera pénalisé par un montant à Budgets Tout défant d'enresistfement s'agira d'une per Direction Générsle; nouvelle année budgétaire an SNEP égal à 250 gourdes lorequ'il morale Présenter au début de chaque sur les activités paver phvsique et à 1.000 gourdes pour une personne Président à Vie de la République un rapport eonne ou morale possédant un auprovisionne au T'exercice écoulé; et Toute personne physioue au réseau du SNEP, soit générales du SNEP pour concernant les acnuisitions de biens ment privé devi'a, soit être connecté une taxe annuelle' Fixer les règlements T'ouverture des soumissions, dans le cas ou cela ne serait possible.

1.000 gourdes pour une personne Président à Vie de la République un rapport eonne ou morale possédant un auprovisionne au T'exercice écoulé; et Toute personne physioue au réseau du SNEP, soit générales du SNEP pour concernant les acnuisitions de biens ment privé devi'a, soit être connecté une taxe annuelle' Fixer les règlements T'ouverture des soumissions, dans le cas ou cela ne serait possible. acquitter du débit utilisé. services tels que les aopels d'offre, fixée par le SNEP en fonction voules contrats d'entrenrise, e*c; fonctionnement du spéciale physicue ou morale, publirue 011 privée des fins la pullieité. constant sur le Toute personne en eau po'able à - - Excercer un contrôle lant utilieer un approvisionnement devra obtenir T'approbation préalable SNEP; généraux internes ou lucratives Torganisme et les règlements perromnelles de- : - Anprouver soumet le Direction Générale; du SNEP. aux présentes dispositions sera cité par du SNFP crue lui financière du SNEP et apnrouver les Tout contrevenant Paix compétent et sera passihle d'une neine alDéfinir la rolitique accurer Texécution; vant le Juye de de De plus. T'approvicharges néneeenires rour en d'un mo's à six (6) mois prison. tarifs et autres d'Adrinistration dn SNEP ce réunit lant (1) eau sera sunnrimé. Article 16.- Je Conseil aque foie m'il sern co"onué sionnement en de cette présente Loi, tout . nrinaine nne fnis le mois n* demande écrite et Article 22.- Dès la publication auementé du, en Générale dn SNEP ou Sur la al-onné devra acquitter un droit d'usage suivant par la Direerion Mrmhres, nouvel exécurés pour. In prise domicilinire motivé de trois (3) des3 d'Adminierton sont nommés pour coft récl des travaux le Conseil d Administrat'on. Les Memhres du Conseil les normes établies par ainsi les droits d'usage pourront être une durée de quatre (4) ans, renouvelable. PrésiIe tarif mensuel lcs que du coit de la con-truct'on Lair du GVFP pnt nomms nay Tn ajuetés chaque fois que variations parla nwan publices Artiola 17 Ta période de riny (5) nns, tel manmnaraiseant dans les statis"imnes, off'c'c'les 10%. et o11 en fonc dant > Vte de la Rémphliene pour fonrtionnalret-dus une SVEP ont nonl Chambre de Commerce Seront sunéricurs A définies par Les Jattan At financiers et autres considérations consécutifs. renouvel-bles. .. Phost *C Tn ton des hecoins rt- nt Tn r1. Donwat Aes Chofs de Section requiert le Conceil dAdnemistrarion: du SNEP détermine la dimenPirecteur Cépersl. Ln nomiaatinn dAdministration. Artic'e 23.- L'Administ-aton sc'on les circons'ances, Toute prise dol'approbation du Conseil sion des priecs à accorler un compteur d'eau ou tt23 li18.- Le Directeur Général du SNEP : décisions du miciliaire d'eon rotable devra avoir Article adminicten et exécute Jcs mitat"r de débt Lois Oit disnosi. Chmn et TOrganisme Artie'e 24- In présente Loi abroze toutes Rierets.

'Administ-aton sc'on les circons'ances, Toute prise dol'approbation du Conseil sion des priecs à accorler un compteur d'eau ou tt23 li18.- Le Directeur Général du SNEP : décisions du miciliaire d'eon rotable devra avoir Article adminicten et exécute Jcs mitat"r de débt Lois Oit disnosi. Chmn et TOrganisme Artie'e 24- In présente Loi abroze toutes Rierets. ters no Conseil d'Administration; de fonetionnement ct d'invearieemnent tions de Lois. to"e Porote o" diepo-iotg"s te Sosunet les Burgets levre mo"rns de finandisrosilions de néeretrLois ci Ini sont coniratres dn SNED ninej (A Ins rions et rrotets avant leur crete-Lois 0ns e" - la dijireare de Sarnitsipne A-t du Conscil dAdminisration etsern sullie pvémitic mfratiens J.. 1. Santé cement à T'approbalion daPonenne Pup Menseno"te e! Co" dos Finarere et mise en czécution; dépenees en confornits : la pré: et do In Poruleinn. Ca PAesierltere, Farage ct autorisc toutcs Pellioe Atfrires Ecenomiques ct de i Jrst'co charn enceai le sente Loi. dengend-er Ia des tinie ct acromnlit tous actos' susaep/ihilos conere"e. Ta Chupphent/n slettyn. a Paitau-Priaes, le 20 toût pros-setsa de MArgnnieme: annucl snf les activités généreles du Ponnst An 174c. de - Prépare le rapport 1977, fn Miedwt. SNTP: Ias du Burrau Coniral ct Victo- No. CANSTANT Cno-do"n a nt activités Secrétaires. des Bureaux régionaux du SNEP; qu'en : Les Antnina V. LIAUTAUD Renrésente lc SNEP en justice tant en demandant Luc SENATUS ATT NOM nF TA PEPTBLCTIR défendant: ct Ine déneneee du SNPP. à Vir de I ReawlBimnn orlonne mue In Lni ciContrôle dirertement Ies renettes d'aumeneation Lr Pricident Sccan de imprimée, publiée Prérare Ipo ilndes tawitaires et les pronositions techdeceve enit revêtue du la République. de- torifa, TI nent déléguer rea tichne a tous fonetionwaires, cette effet; ct exécutéc. niciens, auditeurs ou conSultants désignés à .LE MONITEURS des dommagerintérêts en" le 31 Août 1977, violation de ses statuts, sans préjudice Donné au Palais National, à Portan-Prince, ver's les tiers. et exécuté à la dilr An 174ème. de TIndépendance.

, TI nent déléguer rea tichne a tous fonetionwaires, cette effet; ct exécutéc. niciens, auditeurs ou conSultants désignés à .LE MONITEURS des dommagerintérêts en" le 31 Août 1977, violation de ses statuts, sans préjudice Donné au Palais National, à Portan-Prince, ver's les tiers. et exécuté à la dilr An 174ème. de TIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER Article 4.- Le présent Arrêté Coinmerce sera publié ct de lIndustric. gence du Sccrétaire d'Etat du 21 juillet 1977 Par le Président. Naturelles: Donné au Palais National, à Port-an-Prince, le Lo Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources BERROUET An 174èine de TIndépendance. DUVALIER et du Déccloppement Rural : Edouard Jean-Claude Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Par le Président : et de lIndustrie : Emmanuel BROS Le Sccrétaire d'Etat dis Commerce Le Sccrétaire 'Etat des Trataux Publics, des Transports Albert CHARLOT et Communications: : Picrre SAINT-COME la No. 3836-C, pa Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population Par-dévant Me. Ernst M. Avin, identifié au à la résider Dr. Willy VERRIER tenté. au No. 64040-A, imposé au No- 7159 Notaire Le Secrétaire. d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale ce de Portau-Prince, soussigné. Me. Aurélien. C. JEANTY ONT COMPARU : d'Etat de la Coordination. et de PInformation : Eric Jn, Jacques identifié au No. 2409-H Le Secrétaire lo) MonSieur identifié au No. 2411 H Pierre GOUSSE SALVANT 20) Monsieur Georges Jcager Fils au No. 1352-H Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille 30) Monsieur Jocl Jn-Jacques identifié et de YIndustrie * et domiciliés à Pétionville Le Secrétaire d'Etat du Commerce Tous trois propriétaires, demeurant de la société Anonyme dénom Albert CHARLOT FIEVRE Lesquels comparants fondateurs S.A.> ont par ces Le Secrétaire dEtat de la Justice : Michel des Cultes: : mée : <JACOMIN COMMERCE INDUSTRIES, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et présentes, déposé à Me Ernst M. Avin, Notaire août conformémment mil neuf cent Emmanuel BROS, ai. au voeu de l'article ler de la loi du vingt-huit être suivie Nationale ladite société pour Le Secrétaire d' Etut de fEducation soixante. une copie des statuts de Dr. Raoul PIERRE-LOUIS au rang. de Ses minutes à la date de ce jour. treize feuilles de Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD Cette copie écrite à la machine à écrire du sur vingtquatre septempapier à lettre de couleur blanche datée au No. F-71 Folio 35 ANNEXE suivant le tabre mil neuf cent soixante-seize. enregistré Commerce, demeurera annexée Un tarif provisoire d'abonnement sera appliqué du Registre 4 du Département du bleau donné en annexe. INTERNE au présent acte après son enregistrement. ACTE, STRUCTURE DU TARIF DONT en minute en l'Etude de ce jour (Par mois, Gourdes) Fait et passé à Port-au-Prince EXPLOITATION neuf mai mil neuf cent soixante-dix-sent.

mil neuf cent soixante-seize. enregistré Commerce, demeurera annexée Un tarif provisoire d'abonnement sera appliqué du Registre 4 du Département du bleau donné en annexe. INTERNE au présent acte après son enregistrement. ACTE, STRUCTURE DU TARIF DONT en minute en l'Etude de ce jour (Par mois, Gourdes) Fait et passé à Port-au-Prince EXPLOITATION neuf mai mil neuf cent soixante-dix-sent. les comparants l'ont fait CONNECTION DOMESTIQUE Et après lecture, requis de signer, DIAMETRE 14.5 30-0 90.0 avec Je Notaire. endroit de la minute des présentes : Eric 1/2" 45.0 Ainsi signé en parel Ernst M. Avin 3/4" 150.0 Jn-Tacanes: Georges Jeager Fils: Joel Jn-Jacques; 1" 300.0 ce dernier dénositaire de lamuelle est écrit iuin : mil nenf cent soixante1 1/2 500.0 Enregietré à Portau Prince. le des dix actes civils. Percu droit fise: 2" dix-septfolio case du registre No. taxe Supplémenlimitadouze gdes, visa timbre une gde quatre-vingts, Non Admises les connections devront avoir un taire : nne gde: O.NL. : cinmuante cts. V. Lavand REMARQUES : Toutes Pour le Directeur Général de Tarevietrement (S): M. Avins Not. teur de débit ou un compteur. Collationné : Ernst STITT TA TENETTR nr L'ANNFXE ANONVMR ARRETE STATTITS DOTA GOCIPTE INDUSTRIES. S.A. DENOMMEE JACOMIN COMMERCE Joel Jean-Jacques Georges DUVALIER Fondateurs : Eric Jean-Jacques, JEAN.CLAUDE aux Président à Vie de la République Jeager. ARTICLE ler.- - Conformément aux statuts Code eraprès, dc Commerce lois de la République d'Haiti, notamment: 1960 fixant lc les modalités de Vu l'article 93 de la Constitution; code de Coimerce; Haitien et au Décret du 28 août entre les sonssignés 30 et suivants ul spécial des Sociétés Anonymes. il est fondé Vu les articles 1960 organisant un régime création des actions ciraprès Vu le Décret du 28 août et les personnes qui seront propriétaires l'être ultérieurement en cas d'augfaveur des sociétés anonymes; la société anonyme décréées ct de celles qui pourront dénommée : en constitutif et les statuts de S.A.>; mentation du capital social, une Société Anonyme Vu I'Acte COMMERCE INDUSTRIES. et de IIn COMMERCE INDUSTRIES, S.A.. son étanommée : JACOMIN d'Etat du Commerce GJACOMIN La Société a Son siège social et princinal Sur le rapport du Secrétaire Article 2maie. ellc pourra avoir des bureaux blisseinent à Port-au-Prince. et en dchors de la Répur dustrie; ARRETE dans d'autres villes de la République dénommée : dans lcs lieux choisis par le ConScil d'Adininistration. de s'adonner Article ler.- Est autorisée la société S.A.> anonyme an caniral eocial blique Article 3 La Société a pour objet princinal sortes de denrées.

taire Article 2maie. ellc pourra avoir des bureaux blisseinent à Port-au-Prince. et en dchors de la Répur dustrie; ARRETE dans d'autres villes de la République dénommée : dans lcs lieux choisis par le ConScil d'Adininistration. de s'adonner Article ler.- Est autorisée la société S.A.> anonyme an caniral eocial blique Article 3 La Société a pour objet princinal sortes de denrées. €JACOMIN COMMERCE INDUSTRIES. formée à Poreau-Prince, à ct T'exportation de onérations toutes commerciales ou vingt mille dollars (S 20.000.00), Timportation aussi se livrer à tontes à cet de dans les limôtes Elle pourra direetement ou indirectement le 9 mai 1977. sons les réserves et industriclles se ratrachant ou connexes Article 2- Sont apnrouvés des lojs de la Rénublique T'acte constitutif le 10 obiet 011 à tous antres similaires s' à toutes opérations finanriè - de la constitution et soniété, conStatés par actc priblir Elle pourra également 'adonner acheter, vendre, posséder. louer, et les etotnts de ladite de Me. Frnst M. Avin, notaire à Port-aures mobilières bu immobilières to1ts immerbles néceesaires à limmorta jnin 1977 an rannort 3836-C. natenté au No. 64044-A. afformer. hvnothéone en ontre noceiler dee actions Prinee. identifié au No anlortestinn donnée nour cortir 2 tion do l'entronriee, Flle ponrra à la formation et à la anesArticle 3.- La pricente Sons lca condirions fixées à l'article dans d'autres Socictés et norticiner de toute Société commerciale son plein et entier cffet rivomnéo 'nour Ioa enIICAR et motifa v con- la tion technique ou professionnelle ei-dessus po"rra Atre contraires au but de la société et pour tenus pour les activités E MONTTEUR. auprès de la Société par une scule et soit haitienne ou étrangère. Les objets de se faire représenter ou industrielle qu'elle même personne. ci-dessus sont énumératifs et 11011 limitatifs: sauf décision Article 11.- Les Actionnaires ne Sont responsables que jas Article 4- La duréc de la Société est illimitée qu'à coneurrence du mnontant des actions souscrites; ils ne pour de PAssemblée Générale des Actionnaires. de VINGT être à faire aucun autre paiement et ne peuvent Article 5.- Lc Capital Social de la Société ost ront être soumis appelés à aucune restitulion dintérêt ou dividendes régur 20.000.00) divisé en deux cents (200) MILLE DOLLARS (S (S 100.00) chacune. Le capital lièrement perçus. attaché le droit de particiactions de CENT DOLLARS mesure des besoins de Article 12,- A chaque action est Assemblées social pourra être augmenté au fur et à Générale des Actionnai per dans les conditions légales et statutaires En outre, aux donne droit la Société par décision de T'Assemblée des articles 35 bis, 41 et 47 Générales el sur vote de Résolutions.

(S (S 100.00) chacune. Le capital lièrement perçus. attaché le droit de particiactions de CENT DOLLARS mesure des besoins de Article 12,- A chaque action est Assemblées social pourra être augmenté au fur et à Générale des Actionnai per dans les conditions légales et statutaires En outre, aux donne droit la Société par décision de T'Assemblée des articles 35 bis, 41 et 47 Générales el sur vote de Résolutions. à une elle res et conformément aux prévisions naturellement que le dans la propriété les obligations socialcs part proportion du Code de Commerce Haitien pourvu, nelle à la qualité du Capital qu'elle représente. créanciers d'un capital ordinaire soit souserit et libéré integralement. social, l'offre des Article 13.- Les héritiers, ayants cause ou ce soit re Dans tous les cas d'augmentation du capital Actionnaire ne peuvent, solS quelque prétexte que va" eréées Sera faite d'ahord aux actionnaires des Sur les biens, documents ou actions nouvellement de les après un délai quérir T'apposition scellés demander le O la et c'est seulement sur leur refus requérir leurs de la Société en parlag: de être offertes aux tiers. quelconques manière dans les actes de un (1) mois qu elles pourront devront à peine de nullité licitation ni s'immiscer en aucune Texercice de leurs droits Toutes augmentations du capital de TAssemson Administration. Ils doivent pour décisions de être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à dater s'en rapvorter aux inventaires sociaux et aux blée Cénérale qui les aura autorisées. ACTIONS l'Assemblée Générale des Actionnaires. LIBERATION ET FORME DES lihéréne sont nominatiET DIRECTION DE LA SOCIETE Article 6.- Les actione entheamant Elles se présenteADMINISTRATION ConSeil ves ou au porteur au choix de TActionnaire. d'actions qui seront tirés d'un Article 14- La Société sera administrée par un moins et de ront sous forme de certificats numéro d'ordre signé par le Préd'Administration composé de trois membres au registre à souches revêtus d'un Les signatures seront membres au plus. Il y aura au moins un Président-Diree Con sident-Direeteur Général et le Trésorier. sept un TréSorier. Dans le cas où le L'Assemblée Générale des Actionnaires pourra clau teur Général, un Secrétaire, il y aura deux Conseillers. manuscrites. le des actions souscrites avec seil comprendrait cinq membres. d' sont délai fixer un pour paiement Article 15.- Les membres du Conseil Administration pour ane des Actionnaires Se pénale. CESSION ET TRANSFERTS nommés par l'Assemblée Générale rééligibles et ils dor cependurée d'une année ils sont indéfiniment de la Société. Ces actions Article 7- Les actions sont librement négociables, le propriétaire vent posséder au moins deux caisse actions sociale en garantie de tous les dant avant de vendre ou de céder aucune action, refus de celte Seront déposées dans la Elles sont nomi Toffre à la Société et en cas de de leur geStion et de leur Administration.

semblée Générale rééligibles et ils dor cependurée d'une année ils sont indéfiniment de la Société. Ces actions Article 7- Les actions sont librement négociables, le propriétaire vent posséder au moins deux caisse actions sociale en garantie de tous les dant avant de vendre ou de céder aucune action, refus de celte Seront déposées dans la Elles sont nomi Toffre à la Société et en cas de de leur geStion et de leur Administration. dudevra en faire jours aux autres action actes et ne être données en gage dernière dans un délai de trente (30) Génatives et inaliénables peuvent Sous cette réserve peuvent faire adressée au PresideneDirecteur le mandat du membre Re naires par une déclaration dun mandataire Spécial. Les autres rant du Conseil d'Administration les Administrateurs ou à néral ou par Tintermédinire mois à partir de la date partie ou plusieurs Sociétés en nom Collectif ou ou actionnaires auront un délai d'un (1) pour se por" présentants d'une les Sociétés en commandite simple de cette déclaration d'offre à la valeur comptable délai, la vente ou responsabilités limitées; ayant le même objet social des actions offertes, passé ce à action et les Sociélés Anonymes même un objet ter acquéreur faite toute autre personne étrangère par Société ou un objet similaire ou la cession pourra être à acheteur aura toujours la que la présente la Société. A prix égal l'actionnaire différent. faisant ou pouvant faire partie du Conseil d'Ad du préférence sur tout titre acquéreur. seules admises au Les Sociétés chacune selon les prévisions Les actions entièrement libérées seront refuser le transfert des ministration Commerce sont représentées et les Statuts qui la régissent. à transfert ou à la cession. La Société peut suffisamment de ga Code de du Conseil d'Administration ne contractent relatitres à tout cessionnaire qui n'offrait pas Les membres obligation personnelle ni solidaire les versements non encore appelés. raison de leur gestion Ils toutefois rantie pour transmission des actions au porteur s'opère aux de la Société. pourront de Article 8.- La dûment donné à la Société. tivement engagements des conséquences dcs fautes graves par simple tradition avec nominatives, avis elle n'a lieu que par l'ins" être tenus responsables pourront leur être imputées. décès. Quant à celle des actions de la Société gestion qui dâment notifié; faite sur un registre spécial 16.- En cas d'empêchement au cription qui en est Article démission d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira Statutaire de tenu à cette finde vol d'un ou de plusieurs certificats de de ce membre jusqu'à la réunion Ex En cas de perte ou desdits certificats seront délivrés remplacement Générale ou la convocation d'une Assemblée d'actions des duplicatats du ou dans un délai de soixanle (60) 1ASsemblée aux propriétaires mais seulement la de la perte à la Suite traordinaire. se réniit sur la jours, à compter du jour de notification jours dans un quetidien Article 17.- Le Conseil à Adavinistr.tion, Général ou à sont défaut d'un double intervalle de treate (30) social inforniant die la convocation du PrésidenteDirectenr de la Société T'exige. à grand tirage s'éditant au lieu du siège des titres dont il s'ngit. d'un Secrétaire aussi souvent que Tintérêt indiqué dans Ta Tannulation du tirage Ou soit en tout autre endroit perte ou de d'une action qu'elle qu'en Soit.

17.- Le Conseil à Adavinistr.tion, Général ou à sont défaut d'un double intervalle de treate (30) social inforniant die la convocation du PrésidenteDirectenr de la Société T'exige. à grand tirage s'éditant au lieu du siège des titres dont il s'ngit. d'un Secrétaire aussi souvent que Tintérêt indiqué dans Ta Tannulation du tirage Ou soit en tout autre endroit perte ou de d'une action qu'elle qu'en Soit. la soit au siège social, du Conseil dl'administration Article 9.- La propriété adlésion aux présents Statuts et vis de convocation- Tout membre de le représenter au nature emporte de plein droit et de TAssemblée Gépourra donner mandat à un autre membre moins deux (2) membres du décisions du Conseil d'Administration La effective d'au aux Conseil. présence la validité des délibérations. nérale des Actionnaires. attachés à TAction suivent le titre Conseil est nécessaire pour des membres présents Les droits et obligations et la cession ou le transfert com" Les décisious Sont prises à In majorité voix, En en quelques mains qu'il passe et à échoir ainsi membre du Conscil n'a qu'une prend tous les dividendes échus et non payés ou représentés. des Chaque voix ccllc du Président est prépondérante. éventuelle dans les fonds de réserves. lien cas de parlage ct réSolutions du Conscil sont que la part celle des actions nominatives elle n'a que Socié- par Article 18.- Les délibérations inscrits sur un registre spéQuant à Sur un Registre spécial de la par des procèe-verhaux le Président Tinscription qui en est faite constatées social de la Société et signés par cette fin. de la Social tenu au siège membres qui a présidé la réunion té tenu à Les actions sont indivisibles à l'égard Directeur Général ou celui des de ces procès-verbaux à Article 10.- les indivis d'actions Les copies ou extraits En tous co-propriétaires d'un acet le Sccrétaire. sont certifiés par le Présidentciété. conséquence. titre Savoir : héritiers et ayante cause tenus produire en justice ou nilleurs. à n'importe quel et nuapropriétaires, sont tionnaire' décédé ou usufruitiers LE MONITEUR Tuniversalité des actionnaires. Elle se réunira de autres membres du représente troisième mois qui suit la clôGénéral ou par les deux (2) droit chaque année, au cours du le ConDirecteur des pouvoirs ture de Texercice et extraordinairement chaque fois que des Conseil. Le Conseil d'Administration jouit faire auscil la convoque. Elle délibère valablement à la majorité Article 19.- nom de la Société ct OLL réunit les 51% du Capital Social les plus étendus pour agir an relatifs à so1 objet ou sc rappor votes de exprimés la Réynion lorsqu'elle annuelle des Actionnaires il sera procédé toriser tous actes et opérations à celui-ci. Il a notamment Lors Iélection des membres du Conseil d'Administration. tant directement o11 indirectement T'énumération n'est pas limilative : à Article 24.- Tout actionnaire est de droit Membre de I'Asles pouvoirs snivants dont immeubles de la Sociélé.

Social les plus étendus pour agir an relatifs à so1 objet ou sc rappor votes de exprimés la Réynion lorsqu'elle annuelle des Actionnaires il sera procédé toriser tous actes et opérations à celui-ci. Il a notamment Lors Iélection des membres du Conseil d'Administration. tant directement o11 indirectement T'énumération n'est pas limilative : à Article 24.- Tout actionnaire est de droit Membre de I'Asles pouvoirs snivants dont immeubles de la Sociélé. Il conIl a autant de voix qu'il a d'actions. L'Action Il gère les biens, meubles ou avec ou Sans promesse de sembléc Générale. le droit de se faire représenter par un manda résilie tous baux ct localions naire empêché a sent o1l constructions taire. constituée vente. travaux, quelconquer et toutes Article 25.- L'Assemblée Générale régulièrement Il effectue tous de biens les Actionnaires présents ou représentés représentent Social, au nouvelles. échange et aliénation et emmoins quand les Cinquante et un pour cent (51%) du Capital Il procède à toutes acquisitions, révoque tous agents ne réunit pas ce nombre à la première il nomme ou fixe Oul proporSi T'Assembléc Générale convocation et, cette meubles ou immenbles. Société, arrête leur rémunération membre du Conconvocation, il est procédé à une nouvelle soit le nombre ployés de la les Président, Secrétaire les contrats, con, fois T'Assemblée délibèrera valablement quel que tionnelle. I1 autorise délégués à signer en son nom des Actionnaires, GENERALE seil ou tous autres des tiers. des Article 26.- POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE ventions ou accords en donnant en garantic de n émet des bons et obligations tout ou partie des droits ANNUELLE entend le rapport du Conprivilèges, gages sur L'Assemblée Générale le rapport annuelle, des commissaires établis sur la hypothèques, statuts, toute augmenta" seil d'Administration, et sur les comptes présentés propriétés modifications aux ordinaires. situation de la Société, sur le bilan Il propose toutes convoque aux Assemblées Générales Générale par le Conscil. les comptes. tion de capital, annuel et le bilan à TApsemblée dividendes et fixe Elle dissout, approuve, redresse ou rejette la du Conprésente le rapport la répartition des effectués aux réElle fixe les dividendes à répartir sur proposition des actionnaires, des propose bénéfices qui doivent Statuts. être seil d'Administration. la constitution des le pourcentage les voeux de la Loi et des tous désistement Elle fixe les prélèvements à effectuer pour à nou serves suivant compromettre et donner résolutions et fonds de réserve et de prévoyance et décide tous reports Il peut transiger, de privilèges hypothèques, donation section, gratuite ou onéveau des bénéfices dune année suivante. toutes autres Assemblées et main-levée. droits de toute nature, recevoir toutes décisions suscepCette Assemblée annuelle ainsi que outre : autres circonstances Ou extraordinaires peuvent en reuse et prendre en toutes bonne marche de la Société, d'em" Générales ordinaires et associatione ou conconrir à tibles de contribuer à la dans le délai des opérations Générale Créer toutes faire sociétés, svndicat de tous biens de droits de la Société Il devra rendre compte à la première Assemblée Jeur création; anport commandites et particiqu'il aura faite et ce, onérations.

outre : autres circonstances Ou extraordinaires peuvent en reuse et prendre en toutes bonne marche de la Société, d'em" Générales ordinaires et associatione ou conconrir à tibles de contribuer à la dans le délai des opérations Générale Créer toutes faire sociétés, svndicat de tous biens de droits de la Société Il devra rendre compte à la première Assemblée Jeur création; anport commandites et particiqu'il aura faite et ce, onérations. souscrire toutes actions et obligations, prunt suivant lesdites Di ratifier des Actionnaires Le Président du Conseil Administration, des pations. et remnlacer les Adininistrateuurs. Article 20.- en cette qualité la gestion Nonmer. révoquer faites par le Conrecteur Général de la Société a les décisions du Conseil d'AdOtl rejeter les nominations d'Administration Affaires Sociales et doit exécuter réunions de l'Assemblée Générale Seil. de ou l'allocation du ministration. n préside lcs d'Administration. Il repréFixer la valeur des jetons présence la rémunération particulieet celle du Conseil elle tant en demandant Conseil d'Adiministration, ainsi que des Actionnaires et agit pour Cassar et du Sccrétairesente la Société en justice et Se pourvoir en re du Président Vice-Président et tous pouvoirs spéciaux à défendant; peut interjeter vis-à-vis appel de tontes personnes ou Statuer sur tontes autorisations délibérer ct statuer souvequ'en tion. Il le représente également Il émet et signe les chèques ou donner ati Conseil d'Administration les intérêts de la Société. du toute autre Administration. toutes autres pièces comptables rainement sur tous directe Ou indirecte de la Soeffets de commerce, ainsi que compte de la Société, Statuer Sur toute participation recevoir tous paiements pour momenta" ciété dans toutes autres entreprises. le juge utile à la et peut 21.- En cas d'absence oul d'empéchenient par deux Modifier les slatuts toutes les fois qu'elle de la So Article il est remplacé antomatiquement Sccrétaire et le bonne marche de la Société; décider de la liquidation né du Président, dont le des membres du Conseil d'Administration Socié ciété. 27.- Toutes les décisions sont prises à la majorité de Trésorier Archives et registres de la Article ou Les délibérations Le Sccrétaire a la garde des il envoie les woles des membres présents représentés. insérés dans les procès werbaux et les actions, aux membres du TAssemblée Sont conetatées par des procès-veclaux oror vtb: "X sont té, il contresigne ainsi que tous autres avis mandats qui lui iuere spécial tenu au siège se al: lect du avis de convocation Actionnai-e:. Il exécute tous les du Président out, en son absenve, de Vice-Président sont valablement Conseil et aux nar le Peésideni Directeurcéné signés Les copics ou extraitsont confids par le Con"! nt Scerélatire/Trésocier. ne pent certifiés par Jc Serétaire-tyeseier des Actionnaires pour ral: des membres du ConSeil d'Administration de déArticle 28.- L'Assemblée Cénérale Tun S: cause de décès, par le Couseil d'Adminis continuer à remplir ses fonctions pour alors en charge pourront ra êtrc convoquée dle estrnordlinairement convocation à ccs rénnions extraordinaires les Administrnteurs restetration.

Scerélatire/Trésocier. ne pent certifiés par Jc Serétaire-tyeseier des Actionnaires pour ral: des membres du ConSeil d'Administration de déArticle 28.- L'Assemblée Cénérale Tun S: cause de décès, par le Couseil d'Adminis continuer à remplir ses fonctions pour alors en charge pourront ra êtrc convoquée dle estrnordlinairement convocation à ccs rénnions extraordinaires les Administrnteurs restetration. Les avis de la réumission ou antre, choisir un ou des suecesseurs qui vadevront obligatoirement coniporter Tordre du jour du pays par vote de la majorité, la période restant à courir au d'Adminis poste nion ct être publiés dans un quotidien à grand tirage Ia réunion. ront en fonction d'absence pour de tout membre du Conseil à tel auau moins huit (8) jours avant la date fixée pour cant. En cas déléguer ses pouvoir et devoir absence. Les Asseniblées Générales tant ordinaires les qu'estraordinaires portées tration celuirci pourra le temns que durera cette prendre de décisions que sur questions tre membre du Conseil ASSEMBLEE pour GENERALE constituée ne à Tordre ponrront du jour de convocation. la nodification des L'Assemblée Générale régulitrement ma" Article 20,- L'Ausmentation du Capital, être décidées Article 22.- Elle délibère à la dissolution de la Société ne penvent l'universalité des actionnaires. moins une fois par statuts Oul la Générale extraordinaire Spécialement représente des votes exprimés. Elle se réunit au chaque que par mne Assemblée cette fin. Dans tous les cas, les décisions devront jorité du mois de janvier et extraordinairement convoquée i Extraordinaire à une ma" an au cours par le Conseil être prisea par TAssemblée Générale Social. fois qu'elle est convoquée TITRE IV jorité qui devra repréSenter au moins les 2/3 du Capital Çénérale régulièrement constituée Article 23.- L'Assemblée LE MONTTEURS le ler. Pendant la liquidation les pouvoirs de l'Assemblée' Générale Articlc 30.- L'année fiscale de la Société commence continucront comme pendant l'existence de la Sociélé; 'elle de chaque anée, Exceptionaux # octobre pour finir le 30 septeubre le temps prouve les. comptes dc la liquidation et donne décharge mellement la première année fiscale sera constituée définitive par de la Soquidateurs. même l'amia s'écoulera entre la date de constitution Lew liquitlateurs ont pour mission de réaliser, à qui suivant: et immobilier de la Société et de étendre le ciété et le 30 Septemhre SOMMAIRE INVENTAIRE BIble Tactif mobilier avec l'autorisation de l'Assemblée GénéraArlicle 31.- ETAT PROFITS ET PERTES passif, cl, en outre, ou ils faiDE fixées elle, - LAN COMPTE soumaire réSumant la lc ct aux conditions acceptées par peuvent dressé semestre, un élal ou la ccssion à tout particulier ou à toutes sociétés, Il est cluque de la Société, re lc transferi contrc ou contre titres entièrement stuation active et passive fin de sociale un insoit par voie d'apport espèces ou des actions et établi, à la chaque.année de tout partic droits, Il est, en outre, T'indication des valeurs mobilières libéréc, soit autrèment, ventairc géniéral contenant lcs dettes actives et passives de la obligations de la Société dissoute.

que de la Société, re lc transferi contrc ou contre titres entièrement stuation active et passive fin de sociale un insoit par voie d'apport espèces ou des actions et établi, à la chaque.année de tout partic droits, Il est, en outre, T'indication des valeurs mobilières libéréc, soit autrèment, ventairc géniéral contenant lcs dettes actives et passives de la obligations de la Société dissoute. après acquittement de toutes ct immobilières et de tontes L'actif de la Société dissoute, servira d'abord à Société, pendant l'exercice écoulé. le Conseil d'Adminis" les dettes, charges et obligations leur valeur de la nominale, société, les actions non Ils sont présèntés a cette Assembléc par rembourser 'au pair de dca actions, le solde, trationsont amorties ou la fraction non amortie puis Linventaire, le bilan et le. compte de profits et: pertes, s'il en existe un, sera réparti entre les actionnaires, proportion des actionnaires le quatrième jour au plus nellement au nombre de leurs actions. mis à la disposition Article 37.- CONTESTATION tard avant TAssembléc. par le Conseil d'Admis'élever entre les sociétés Ils sont présentés à cette Assemblée Toutes les conteSlations qui statuts peuvent seront soumiscs à la juridicnistration. DES BENEFI sur l'exécution des présents du lieu du siège social. Article 32.- CALCUL ET REPARTITION tion des tribunaux compétents tout actionnaire sera tenu de faire CES déduction faite des frais de toute En cas de de contestation, au lieu même du siege social, et de toutes Les produits anmels, après sociales, autrcs que élection domicile seront valabl-ment faites au dominature et de toutes les charges et, dépenses les bénéfices. notifications et assignations au domicile réel. celles di compte Capital constitnant les sommes que le cile par lui élu, sans avoir de domicile, égard les notifications judiciaires Parmi les charges sociales sont comprires utiles de prélever pour les A défaut d'élection seront valablement faites au Parquet du TriConeeil AAdministvation inzera du matériel des meubles. ainsi et bunal extra Civil judiciaires du lieu du siège social- I e domicile, élu formelleamortissements et dépréciations du ou des adentrainera attribution de juridiction aux que les rémunérations fixes ou proportionnelles les frais ment ou implicitement. tant en demandant qu'en. nistrateurs délégués et autres agents ou représentants: le Conseil tribunaux compétents du siège social, d'administration et de contrôle, Tamortissement les frais que et dépensen défendant. sera définitivement constituée à la jugera utile de faire sur Article 38.- La Société A Administration de la Société et sur le compte de premier parution au Moniteur de I Arrêté du Président de la République Elles de la constitution autorisant Son fonctionnement ct approuvant ses statuts. établissement. après les prélèvements anto fonctionner à de la même date et dès la réuCes bénéfices nets ainsi établis, une décision commencera à parlir Générale ordinaire aux fins risés les lois en vigueur, seront répartis par Ordinaire. nion des Actionnaires en Assemblée Société, décider de l'ouver par Simple de l'Assembléc Générale de nommer les Administrateurs de la affaires relatives à d'une majorité d'Administration proposera à TA-semblée les quature d un compte en Banque et toutés autres Le Conseil qui peuvent être acceptées ou modificco la bonne marche de la Société. lités de la répartition Fait à Portau-Prince, en trois (3) originaux, ce jourd'hui par TAssemblée DES INTBRETS ET DIVIDENDES 1976.

ouver par Simple de l'Assembléc Générale de nommer les Administrateurs de la affaires relatives à d'une majorité d'Administration proposera à TA-semblée les quature d un compte en Banque et toutés autres Le Conseil qui peuvent être acceptées ou modificco la bonne marche de la Société. lités de la répartition Fait à Portau-Prince, en trois (3) originaux, ce jourd'hui par TAssemblée DES INTBRETS ET DIVIDENDES 1976. Article 33.- PAIEMENT septembre (signé) : Eric Jean Jacques; Joel Jean-Jaeques; Georges Jea" PRESCRIPTIONS dividendes. quels ou'ils soient. est dn dépôt de la société anonvme en formation Le paiement des intérêts et Conseil d'Administration. ger; Enregistrement COMMERCE INDUSTRIE, S.A.s au fait au lieu et à là date fixée par le été touchés dans les cinq dénonmée Social : <JACOMIN de vingt mille dol'ars (S 20.000.00) formée à Port Tous intérêts et dividendes qui n'ont pas sont définitivecapital 1976. Eng : au No. 71, ce 271 - 9-76; de de leur exigibilité an-Prince. le 24 septembre années, à partir Tépoque de la Société. folio 35, Reg. 4 au ment 'acauis profit règle I'emploi des capitanx com Portau-Prince, le 27 /9/76 Je Conceil dAdminterration et d'amortissament. Pour Direction des Etudes Juridinues du Dént. de commerce posant les fonds de réserve, de prévovance entière du Conseil d'Adminis de In TIndustric (signé) : Daniel-ORIOL. 27 /91 76. Ce'te réserve. est à la disposition Sociaux, même pour payer intérêt et à, Port au-Prince le dix juin pmil neuf cent soixante tration pour tous les besoins d'insuffisance d une exercice Enregistré Folio Case du Resistre No des actes civils, A- : aux actions non amorties, en cas dix-sept, gdes; Perru droit fixe : doure gdhe Visa timhre social.. perçus,, ne pourront mende : dix Taxe : une gde. O.NL: cinquante Tous intérêts et dividendes, régulièrement une gdle, supplémentaire être l'objet et de rapport, ni de restitution. centimes. Directeur Général do IEnresistrement (S): V. Lavand Pour le Ernst M. Avin, Not. TITRE V Pour Copie Conforne : Me. MODIFICATION DISSOLUTION extraordinaire LIQUIDATION peut Sur M. AVIN, identifié au No 3836-C. patenté Article 34.- L'Assemblée Générale apporter aux présents Par-devant Me imposé Frnst anl No. 7159 Notaire à la Résidence de Tinitiative du Conseil d'Administration qui scront reconms né au No. 64044-A, statuts les modifications et amendements à la majorité des deux Fortaur-Prince, sousSigné. cessaires. La décision à cet égard sera prise ONT COMPARU tiers (2/3) des voix présentes out représenties. Article 35.- DISSOLUTION DE LA SOCIETE Eric Jn Tacques identifié at No 2409-H. de la Société. à moins aue frite obligatoirement As" lo) Monsieur identifié an No 2411-H La d's-olution être décidée seulement par une 20) Monsienr Georges Jenger Fils No 1352-H tous par les lois en vigueur, majorité pent des votes représentant au moins Monsieur Jorl In.

/3) des voix présentes out représenties. Article 35.- DISSOLUTION DE LA SOCIETE Eric Jn Tacques identifié at No 2409-H. de la Société. à moins aue frite obligatoirement As" lo) Monsieur identifié an No 2411-H La d's-olution être décidée seulement par une 20) Monsienr Georges Jenger Fils No 1352-H tous par les lois en vigueur, majorité pent des votes représentant au moins Monsieur Jorl In. Jaciues identifé au Port tan-Prince. semblée Générale à la libérées 30) demeurant et domieiliés i 35 bis les 2/3 de toutes les actions entièrement trois Lesanels pronriétaires, comparants pour révondre au vren de l'article mil neuf Article 36- TIOUIDATION riplera le mode de limidation. nom" du rode du commeree des décrets du vingt-huit aont soixante huit, L'Assemblée Générale liquidateurs ct déterminera leurs polivoirs. cent soixante ct du onve Novembre mil social neuf de cent la société cn for mera un ou plusieurs mettra fin aux pouvoirs des ont déclaré que la totalité du Capital Ta nominatinn des liquidateurs administrateurs. LE MONITEUR. dans d'autres villes de la République et en dehors de la Répur Commerce Industrie S.A.> soit vingt Mille les lieux choisis par le Conseil d'Administration. mation <Jacomin Bulletins de Souscripblique dans a' objet de s'adonne- à a été dollars ($20.000.) souscrite, appert Nationale de la RépubliArticle 3.- La Sociélé pour de toutes principal sortes de denrées. Elle tion et qui il a été déposé à la Banque lndite Banque le TrenT'importation et l'exportation commerciales ou indusd'Haiti appert certificat délivré du montant sous" pourra aussi se livrer à toutes opérations à cet objet ou que avril mil ncuf cent soixanteseize Er quart triclles se rattachant directement ou indirectement te crit Cinq mille dollars. de à tous autres simnilaires ou connexes. à routes onérations financièEt qu'il a été attribué aux Souscrinteurs Monsieur en Eric représentation Jn-Jacques : Elle rourra également s'adonner achever, vendre, posséder, louer, leurs Souscriptious, savoir : 1o) res, mobilières, ou immobilières lous immeubles néçessaires à limplanta" Cent actions de cent dollars. Fils : Cinquante actions de cent affermer, de hypothéquer Ellc pourra en outre posséder des actions 20) Monsieur Georges Jucger tion T'Entreprise. Sociétés ct participer à la Donnation et à la Gestion dollars. actions de cent dans d'autres de toute So-Xté rommerciale ou in30) Monsieur Jocl Jn-Jacques : Cinquante teclinique ou'elle ou. professionnelle soit haitienne ou étrangèrc. Les objets ci-dessus dollarsDONT ACTE dustrielle sont énumératifs et non limitatifs. société est illimitée sauf décision minute en l'Etude, ce jour Article 4- La durée de la Fait et passé à Port-aurPrince en de TAssemblée Générale des Social Actionnaires. de la Société est de vingt mille nenf mai mil neuf cent roixante-dix-sent. les comparants lont fait Ar'icle 5- Le capital denx cents (200) actions de cent Et après lecture, requis de signer, nuls dollars (S 20.000.00) divisé en eocial être augmenavec le Notaire.

Etude, ce jour Article 4- La durée de la Fait et passé à Port-aurPrince en de TAssemblée Générale des Social Actionnaires. de la Société est de vingt mille nenf mai mil neuf cent roixante-dix-sent. les comparants lont fait Ar'icle 5- Le capital denx cents (200) actions de cent Et après lecture, requis de signer, nuls dollars (S 20.000.00) divisé en eocial être augmenavec le Notaire. Huit, (8) mots rayés minute des présentes : E: dollars ($ 100.-) chacune. Le capital société pourra décision de endroit de la des besoins de la par Ainsi signé en pareil Fils; Joel Jn. Jacques: Ernst té au fur et à mesure et con'ormément anx nré ric Jn Jacques; Georges Jeager de la minute ensuite de laquelle 1A-Semblée générale des arounaires 41, 43 et 47 du Code de commerce HaiM. Avin ce dernier dépositaire visions des articles 35 bis, le capital ordinaire soit souscrit est écrit : le Dix Juin mil neuf cent soixan tien. pourvu, na'nrellement que Enregictré à Portau-Prince du Reg'stre No des et libéré intégralement. du. Capital Social, l'offre des te dix sept, Folio Case. Douze Visa Timbre : Dans tous les cas d'augmentation faite d'abord aux actionnaires Actes civils. Perçu droit Fixe : gourdes, O.N.L. : actions nonvellement créées sera un délai Taxe Supplémentaire : une gde quatre-vingts, et c'est seulement sur leur refus de les requérir aux après tiersUne Cinquante gde, Centimes. (S). : V: Lavaud de un (1) mois qu 'elles pourront être devront offertes à neine de nullité Pour le Directeur Général de TEnregistrement Ernst M. Avin, Not. Towtes augmentations du capital de l'Assemr COLLATIONNE : Me. être réalicées dans un délai de cing (5) ans à dater CERTIFICAT blée Générale qui les aura autorisées. entièrement libérées sont nom'natiDE LA REPUArticle 6.- Les actions de l'actionnaire: Elles se présente LA BANQUE NATIONALE certifie ves ou au porteur aux choix cui tirés d'un RePar la présente, DEPARTEMENT COMMERCIAL: de ront sous forme de certificats d'actions seront le PréBLIQUE D'HAITL Compte Courant au nom revêtus d'un numéro d'ordre signé par avoir reçu en. dénôt ce iour en un a I. Soniété * Forgietre à souches et le Trésorier. Pierre Michel. Comnte S D éci ($5.000) sident-Directeur général Générale dee M. MILLE & 00/100 DOLLARS Signatures seront manuserites, T'Assemblée actions mer la somme de CINQ Canitol de la Sorifté en FormaJes fixée un délai pour le paiement des le 3/4 du IMActionnaires pourra valeur représentant <TACOMTN COMMERCE INDUSTRIE souscrites avec clause pénale. un conseil d'Adton dp-nmméa EXPORT. S.A.> (IACOMINSA). Monsjour PierArticle 7.- La Société sera administrée pr moine par et de sent memPORT Cerficat est délivré à comporé de troie memb-es Général, Fn foi de quoi ce présent et valoir ce que droit. Banque Nationale ministrat'on bres au plus. Il y aura au moins un Président.-Direteur ConSeil re MICHEL rour servir 011 Trésorier Dans le cas oùt le compren de la.

. S.A.> (IACOMINSA). Monsjour PierArticle 7.- La Société sera administrée pr moine par et de sent memPORT Cerficat est délivré à comporé de troie memb-es Général, Fn foi de quoi ce présent et valoir ce que droit. Banque Nationale ministrat'on bres au plus. Il y aura au moins un Président.-Direteur ConSeil re MICHEL rour servir 011 Trésorier Dans le cas oùt le compren de la. Républimue d'Haiti- (Signé) : Illisible. soivn drait Secrétaire. cin membres. il y aura deux conse'llere. domicile à Dérartement Commersial Port-au-Prince le Dix Jrin mil neuf cent civils. Pour lexécution des préSentes, les parties élisent Enreristré à Folfo Case du Resistre No. des gde, actes Taxe'sup" Port au-Prince. DONT ACTE xante-dix-sept droit droit fixe: Une ode. Viea timbre: Ure en minute et en. l'Etude, ce, Percu Tlémentaire: Une g'e. O.N.L.: cinquante centim-s, (S): V. Lavaud Fait et passé mil à Port-au-Prinee cent soixant t-dix-sent. Pour le Directe"r Gonérnl de TRereait--ment Ernst M- Avin. Not. jowr neuf mai de signer, les comparants l'ont fait. Pour Copie Conforme : Me. Et après lecture, requis Ernst M. AVIN, identifié au No. 3336-C Pa aveo le rotaire. endroit de la minrte des présentes : Par-devant Me. au No 7159 Nolaire à la résidence Ainsi signé en pareil Fils; Jocl Jean-Jacques: Ernst tenté au No. 64049-A Imposé Fric Jn Jacqres : Georges Jeager dc laruelle est éerit : de Por-au-Prince, Eoues:gné, COMPARU : M. A: ,1 Jomnipr dempsinips le ononite dis juin mil reuf cent soivante ONT au No. 2409-HI Enrogietrs à Port-an-Frince, di regirtee No. des antes civils. Percu 1o) Monsicur Eric Jn. Jacques idontilié au No. 2411-HI diesept. folo Case Visa timbre : une gils: Amointa: dix 20) h.onsieur Georges Jeager ident.fié au No. 1332-I1 den's f:.p : Ponor gles: O.NL. : cit Monsieur Joel Jn. Jacrpues à Petion Taxe Supplémentaire : unc gle quatreving:s. 30) demcurant ct comiciliés giles, Tous trois proprié.aircs Pvnrinrewinte 19) V. Lnvaual fonder Poss Ta : -reterr Cénéral dc IEaradetremen ville. déclaré Ern-t M. AYIN, Not. Lessquels comparants, ont par cex_pecSentes aux iois linitennes cl onl Collationné : Anosyms conformiment arrê'é une coriété ln Concti'ution conne suit : c'anths ax lois de ANNEXE huldnln seonips Acrmmblie Générale ConeitetiAriicle 1- Cor'o-moment aur le Siatnes code de Conumerce Haitien Assepthlée de Conatirniion do'la SutAAne: "vme dnonla Réprhiete dTit notaninont jes modlali(s de eréation ve ditc COMRERCE INDUSTRIES,S A.s.

ê'é une coriété ln Concti'ution conne suit : c'anths ax lois de ANNEXE huldnln seonips Acrmmblie Générale ConeitetiAriicle 1- Cor'o-moment aur le Siatnes code de Conumerce Haitien Assepthlée de Conatirniion do'la SutAAne: "vme dnonla Réprhiete dTit notaninont jes modlali(s de eréation ve ditc COMRERCE INDUSTRIES,S A.s. etau Dérrct du 23 zoil 1960 fondé fisant entre les sonecimnés ct les mee: LAnmil SHACOMIN nenf crnt rofxauntesdic.enr el o mi des Sntiétés Anonymes, il,est des aclions ci-apris crées et T.n Art'onant ne An In Sariété Aponvm: GACATN 20,000 se COM- ront perronnes cut scront provriclaires es ons d'aamen-a SA.> au Canital de S . Tatre alcrterrement MFRCE INDUISTRIFS de celles cui nourront Fociété Anonyme dénommée : <JAnn AcSomblée (énérale de Concitntion, tion de Canital Rocial, une S.A> régn's Provadan- 1a comoosition An enn hereqe T"Assemblée nomme COMIN COMMEPCE INDUSTRIFS. son. eicpe social ct Fon princinal étaPrésident : Monsieur Eric Jn-Jaeques: Article 2,- La Sonifté a mais elle pourra avoir des bureaux comme bliseément à Port-au-Prince, LE MONITEUR. Joel Georges Jenger; Scerélaire. (signé) : Eric Jn-Jaeques; au-Prince, le dix In-Jacques; iuin mjl neuf cent soixante M. Georges Jeager Fils cst assigné M. comme le Président constate Enregistré folio à Porl case du registre No. des actes civils. Perçu Le Iureau étant. ainsi composé, tous les ac'ionnires souscrip dix-sept, fise : Visa limbre : d'après la fenille de présence les que deux cents actions de cent doldroil Pour lc Directeur Cénéral de lEnregistrement (S),: Av'n. V. Laraud teurs sont présents. totalisant POUR COPIE CONFORME : Ernst M, Not, lars. renrésentant la totalité du ernital socinl est déont été at Département du Comm: erce T'Ascemblée ct valal.lemerit délibérer. Déposées ct curegistrées de constitu'if et des star - elarée résrlièrement constiruée peut et dc Tindustrie" deux expéditions dénommée l'acte : lacomin Com"merre Instarce est déclarée onvertc. les Stotuts de la Sociéls on: été tuts de la Société Anonvme Social de vingt mille dollers &c M- le Président exrore que date du 24 sen'embre 1075 Industries, S.A.x au Capital Prirce. Formée à Fortaudrersés par-: arte sous scingnrivé Commerce cn ct de I'ndustric, le 27 00/100 ct ayant son siège à Port-au lc 7 octobre 1977. No. H-2 Fodéposés au Département du An nt re e conin pareifthn en n 6*é Prince, lc C mai 1977.

M- le Président exrore que date du 24 sen'embre 1075 Industries, S.A.x au Capital Prirce. Formée à Fortaudrersés par-: arte sous scingnrivé Commerce cn ct de I'ndustric, le 27 00/100 ct ayant son siège à Port-au lc 7 octobre 1977. No. H-2 Fodéposés au Département du An nt re e conin pareifthn en n 6*é Prince, lc C mai 1977. Enregistréc Senteribre de 1, pfme à Port-au-Prince, le 9 lio 100 Reg 5. Legros: Secrétaire Général déronie chez. Me. Ernst M. Avin Notaire Imbert uni 1077. aa.fommetion de la Sorié*é a étk puhlié an Journal DTNOMMEE : One Tevis le Nonv-an Monde anpert remus SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME oftriel le <Mont'cors et dans evemolaire du dernier IMIOB'LIFRE HA TIFNNE DE déliowie nar (os Aaux Tornars et 11 1977- <SOCIETE S.A> 23 mai THEATRES CINELATOCRAPIEIQUES en: date du sanndi 22 et dimanche do Jwllatins de roiseriprion renwéeen Cometntant Poristenee eocial pour un montent de Q 9nn0n, EXPEDITION Première Assemblée constitutive de la Sotan*l le-209 actions du capital de la let des sonserintenrs et. de Tattri: Proces-verbal de In : n dorre enfin lecture de lannort de chgrm d'e7x. ciété en Formation dénomméc DE THEATRES bution faite en renrécenti'ion des actionSOCIETE IMMOPLIERE alors ct met à la dlisposition S.A. M. le Président présento COINETATOGHAFTIQUES mai, les naires : Lan mil neuf cent soixanterdiz-sépt ct le qquatorze formintion : 10) un projet d'Acte Constitutif; d'actions de la Société anonyme en des Statuts; souserinteurs DE THRATRES CINTMATAGRA 201 UEL c-emplaire Ic Journel <Lo Moniteurs ct le Q:o eSOCIFTE IMMOLIJERE MILLE DOLLARS 30) les recus délivrés pEr la pablica.ion des Avis de lorPTILQUES. S.A2, au Capital de CINQ CENT de Cent dol tidien, le Nouvean Monce, pour (S 500.000) diviss en Cing Mille (5.000) actions Promière Arsemblée muntion; déclaration de Sonseription reci par E.nst Inrs (S 300.00) chacune, se sont réunis cn Lantarre No- 53. 40) PActe de la constitntive mi futrr siège social : la Rue . MI. Avin. ensuite que IAsseubléo R 6i6 convo" Furent nréeents : Ni. Maxence Elizé représenté 2.400 actions M- le Président rappelle nor M.Jran Ronald Aubry quée pour : de la Société; H Max Flzé revrésenté par 109 2ct'ons 1o) Approuvér PActe Constitutif à cette Assemblée I'e WeSner Tahens 25 actions 20). Sanciionner ies Stai:ts, sans poavoir H.Tean Ronald Aubry Président désigné par les souscrin" de les modifier; la sincérité de la déclarasion de M.Jenn Ronald Aubry.

nor M.Jran Ronald Aubry quée pour : de la Société; H Max Flzé revrésenté par 109 2ct'ons 1o) Approuvér PActe Constitutif à cette Assemblée I'e WeSner Tahens 25 actions 20). Sanciionner ies Stai:ts, sans poavoir H.Tean Ronald Aubry Président désigné par les souscrin" de les modifier; la sincérité de la déclarasion de M.Jenn Ronald Aubry. et déclare que. appért les bu'letins de 80) Vérifier et reconnaitre terrs. envre la séance rons les souScripteurs des actions, sont souseript'on; définitivoment constituée; souserintioi est due forme, et plus de la moitié Pas ac 40) Daciarer la Socié'é Admitisteareuts. présents ou renrésentés représcnfent la présente Assemblée est réguliè50) Nommer les Premiers enstite échangé-s puis. h diernts tons ém'scs, en constquence Quelques explications scnt M. le Président met successivement roment conetitnée. Président elors et met à la disposition des acsion genérale élant close, M. le représente aux voix les résolutions suivantes; tonnaires de T'acte constitntif et des statuts; de Première Réolution tontes lenrs sartics les 1- un exemnlaire de I'acte notarié comportant déclaration LAssemblée Généraic -appronve dans la Société tcls qu'ils ont N souecrintion 2- lexpédition ct de versement; de la RéStatuts et TActe Coistitif de privé en date du 24 septembre 3- Le certificat délivré par la Banque Nationale canital versé été établis par acte sous seing prblique d'Haiti constatant le dépôt du quart du mille dollars 1976 et par projet. à Tananimité. Eur les actions souscrites en espèces, soit cing Cete Récolution cst aioptéc (S5.000). l'Assemblée a été convo" Donsième Réenlwt'on vérification reconnait la sincéM. le Président rappelle ensuite que. L'Assemblée Cénérale faite après par Messieurs les souscripteurs date par quée- pour : de la société; rité de la déclaration M. Avin Notaire à Fortau-Prince en de -anrronver le projet d'acte constitutif acte devant Me. Ernst intéerale des 200 actions Sanctionner les: statuts: déclaration notariée du 9 mai 1977 de la souecrintion de $ 20.000 de la société, Vérifier et reconnaitre la sincérité de la cent dollars formant le capital à T'unanimité. de ronscription ct de versemnent;. : et les auports Cette Récolution est adoptée Nommer un exeprt charger dc vérifier anprécier stipulés à Tartic'e Troisiome Récolution considérant que les conditious fixées ell nature ainsi (ue les avantages partienliers Assemblée ConsL'AsSemblée Générale des Sociétés Anoumes o"t 6é 7 dec statuts et d en faire rapport à la seconde par la loi sur la Constitption <JACOMIN COMMERCE INDUStitutive.

ent;. : et les auports Cette Récolution est adoptée Nommer un exeprt charger dc vérifier anprécier stipulés à Tartic'e Troisiome Récolution considérant que les conditious fixées ell nature ainsi (ue les avantages partienliers Assemblée ConsL'AsSemblée Générale des Sociétés Anoumes o"t 6é 7 dec statuts et d en faire rapport à la seconde par la loi sur la Constitption <JACOMIN COMMERCE INDUStitutive. quelques CXremnlies, déclarc la Société définitivement constitute. observations sont ensuite nrésentées, TRIES, S.A.> régulièrement et T'unanimité. Quelques sont échangées. puis M. le Président met successiveCette Récolrtion est adoptée à plicationis ment aux voix les' résolutions Suivantes : L'Assemblfe Ouatrième Résolution Gérérale nomme comme premiers Fils Administra : SecréPremière résolution le Président de l'acte constitutif. article par : Président; Georges Jeager Anrès lecture par à l'unanimité ledit acte teurs : Eric JnJaeques Trésorier. article, les sonseripteurs out anpronvé ils ont siené ledit nro taires: Joel In-Jacques; est adontéc à T'unanimié. a.m. conetirtif de la sociôti, en consimmence. ani sera remis au Notuire Çotle Rérolution étant énuisé la séance cst levéc à 10h30. jet de I'nrte constlutif de In société. L'ordre du jour il a été dressé le préSent procbsverhal Ge-aril Charles nour les auites nécessaires. De rout ce (ue deasus, les membres du burean ainsi que par les AdDeuxième réSolution : qui a été siené par acceptstion dc leurs fonctions.. ministrateurs pour LE MONTTEUR, lecture lc Président d'une copie des statuts sigués Deuxième résolution : accordés aux porteurs Après par du Commer L'Assemblée approuve les privilèges de tous les souscripteurs déposés au Département Gérard Charles, d'actions privilégices par l'art. 7 des statuts. Cette résolution est cc et de l'Iudustrie et en TEtde du Notaire être Jes adoptée par tous lcs sonscripteurs d actions présents ou repréP'Assemblée a adopté à lunanimité lesdits statuts pour scntés. statuts définitifs de la société. Troisième réSolulion : l'unanimité des Troisième résolution : Clarles constatant la sous" Les souseripteurs, d'un commun accord, â L'acte dressé par le Notaire Gérard de souseription voix, ont décidé de former le premier Conseil d'Administration cription des actions ct keuz libération, les plus billets de la moitié des comme suit : Président signés des sonscrinteurs érablissent que libérées part'e'lement M. Maxence Elyzé actions de la société ont été souscrites ct ont M. Max Elyzé Vice-Président dans les proportions prévues, par la loi, Les souscripteurs les suites néM. Jean-Ronald Aubry. Scerétaire-Trésorier constaté Taccomplissement de cette formalité pour décidé à Tunanimité que le Conseil d'Admi cessaires. Il a été également la Assemblée des résolution : nistration restera en fonction jusqu'à prochaine Qnatrième L'Assemklée nomme à Tunanimité M.

Max Elyzé Vice-Président dans les proportions prévues, par la loi, Les souscripteurs les suites néM. Jean-Ronald Aubry. Scerétaire-Trésorier constaté Taccomplissement de cette formalité pour décidé à Tunanimité que le Conseil d'Admi cessaires. Il a été également la Assemblée des résolution : nistration restera en fonction jusqu'à prochaine Qnatrième L'Assemklée nomme à Tunanimité M. Berthony Madhère recher" et Actionnaires. sollicité la Laioie. Commissaires aux apports à l'effet de Aux questions d'intérêt général, personne n'ayant Emmanuel la valeur des apports en nature faits à la 80" le Président a levé la séance, cher et d'apprécier parole, Le a été signé par les souscripteurs pour Servir ciété. du le Président a levé la séanprocès-verbal de droit. Plus rien n'étant à I'ordre jour, et valoir ce que Jcan-Ronald Aubry, pour Maxence Elyzé; Weaner (signé) : ce. dressé le présent procès-verbal qui Max Elyzé; à Port-an-Prince, le vingtsept De tout ce que dessus a été servir et valoir ce que Lahens, pour cent soixante-dixsept; enregistré folio, casc, du Registre No a été signé par les souscripteurs. pour mai mil neuf droit fixe : deux gdes; Visa timbre : Une de droitmnai mil neuf cent soixante" des actes civils; Perçu Fait à Port-au-Prince, le qitatorze pour M axenc e gde Général de TEnregistrement (S) : V. Lavaud dix-sent (signé) : Jcan Ronald Elyzé, Jean-RoPour le Directeur : Gérard D. Charles, Not. S Elyzé; W. L a he n pour Max mai mil Pour Copie Conforme à Portau-Prince, le vingtsept le 2 juin 1976 nald Aubry. Enregistré case, du Registre No des Port-au-Prince. neuf cent soixante-dix-septs" folio, deux visa timbre : une gile. actes civils; Perçu droit fixe : gdes; : (S) V. Lavaud CERTIFICAT Pour le Directeur Général de Conforme TEnregistrement: : Gérard D. Charles, Not. LA REPUPour Copie LA BANQUE NATIONALE DE Assemblée Par la présente, COMMERCIAL, certifie Procèsverbal de la Seconde Ainommée : ELIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au nom de Constilutive de In Soriété en. Formation THEATRES avoir reçu cn dépôt ce jour ell Compte un Compte Soécial Société à former SOCIPTE TMMORIL'ERE DE S.A. Monsicur Wiener LAFENS, Mille & 00/100 Dollars US CY (S 5.000 CIMEMATOGRAFIIQUES la Somme de Cing du canital de In aonisik n.. fawe et le vingt-trois mai se valenr renréSentant une nartie HAITIENNE L'an mil neuf cent' soixanto-dixsent Constitutive au futur siège mation dénommiée : 4SOCIETE IMMOBILIERE sont réunis en Seconde Assemblée d'artions de In soniéta Anonyme DE TIRATRES GNENRIOGRAPHOUEST est délivré à M.

ing du canital de In aonisik n.. fawe et le vingt-trois mai se valenr renréSentant une nartie HAITIENNE L'an mil neuf cent' soixanto-dixsent Constitutive au futur siège mation dénommiée : 4SOCIETE IMMOBILIERE sont réunis en Seconde Assemblée d'artions de In soniéta Anonyme DE TIRATRES GNENRIOGRAPHOUEST est délivré à M. Wesner de la société les souscrinteurs COCIPTR TMMORILIERE DE En foi de quoi ce présent Certificat et valoir ce aue de droit. en Formerian AingminÉa S.A.> Lahens sur sa demande, pour servir THEATRES CINELATOGRAPIQUES D'HAITI Furent présents : BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE M- Maxence Elvzé renrésenté 2.400 actions DEPARTEMENT COMMERCIAL par "M. Jean-Ronald Aubry mai mi! neuf cent M. Mav rl-za ronricenté 100 actions Enregistré à Port-an-Prince lc vingtsent des actes civils. par Wesner Lahens 25 actions folio. case, du registre No. Aubry soisantendix-sent: ges: viea timbre : ure sourde M Jean-Ronald des actions étant présents ou renrésentés. Percu droit fixo : deux de (S) : V. Lavaud Tons les soueripteurs les souscripteurs. ouvre la séan" Pour le Directenr Cénéral TEnregistrement Gérard Charles, Not Mc Wesner Lahens. désimné par dans sa séance du 14 mai Ponr Copie Conforme : D. ccet expose que la Première Assemhlfe é. M M. B e rt h on y Maont élé au Département du Commerce 1977 aya n t nommé Lajoie Commisenires anx Déposées ct enregistrées de T'acte constitntif el des stac dhère et Em mannel l'annort en nature fait à la Société et de FIndustrie deux espéditions dénomnée : <Société Immobilière" annortc. > I'effet de vérifier S.A. en formation," tuts de la Sociéls Anonyme S.A.>, at Capital Immobilière de Théâtres Cinénatoernohicnes. prévtts. par T'Art. 7 en Haitienne de Théitres Cinématographiaue ct ayant s0u sige a Pori aur-Prince. de même que les avantoires partienliers privilégiées: cue conie de ce rap Social de (S 500.000.00/100 le 21 mai 1976. Enregistrie le 7 Oilofaveur des norteurs d'actions d'actions nréconts 0" reFormés à Portau-Prince, Folio Reg. 5. a até danné à tons loc souSerintours à P'Assomllée bre 1977. No. H-5, 100 d: Se" atre Gouéval port Il donne ensuite lecture de ce rapport Assemblée M. Imbert Lr présentés. Wesner Lahens rappelle erisuite que la présente Mr a été convoquée pour reicter : l'annort en nature fair à la soriélé; ERRATA 1.

reFormés à Portau-Prince, Folio Reg. 5. a até danné à tons loc souSerintours à P'Assomllée bre 1977. No. H-5, 100 d: Se" atre Gouéval port Il donne ensuite lecture de ce rapport Assemblée M. Imbert Lr présentés. Wesner Lahens rappelle erisuite que la présente Mr a été convoquée pour reicter : l'annort en nature fair à la soriélé; ERRATA 1. accenter ou refetor Ipe avantawes narliculiers consentis en 2. annronver o" Monitcur en date du 7 Novembre faveur des porteurs d'actions prévilégiées; * Prière de lire an No. 76 du à Particle ler de l'Arrêté liqui3. nommer les premiers administratenrs. les actionnaires, la dis1977, page 625, Sème. alinéa : de TEtat ce qui suit : Anrès échanzes de points de vue entre Lahens met snccessive" dant la pensjon dc quelques pensionnaires générale étant rlase, Me Weener la liquidation des pensions ci cusSion voix les résolutions suivantes : Article ler.- Est. approuvée la somme de o117C mille quatre-vingt ment aux s'élevant ensemble à mois savoir: Mareel Preminre résolution : entendn la lecture du rannort de. cind après, el 41/100 (G. 11.085.41) par Gdes. 925.00 L'Accemhlée. anria avoir Lnioie Commiseaires anx Franceenr gourdes profesSenr. .à PEnscimnement Secondaire Mineure Marie Gladvs M. Berthonv Madhère et Emmanuel nature faits à In soriéta nAr M. ct à la page 625 du: même Moniteur : G. 100.00 annorts annrouve les, annoris en cSt adoptée à Tunanimité par le 3 septembre 1061 Cette Flvsée. résolution Borlenave,née Hait, Granden Antilles. Maxence espèccs. Bolte Postale 214 bis - Port-au-Prinee. les annorfeurs en Killick No. 233 Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Presses