Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IA Vn Ce Sonitewr R Paraissant Lo Lundi et Le Jeudi JOUBNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Diroctsu: 132ème. Année No. 78 AN XXIême. Suroa DESVARIEUX DE LA REVOLUTION Lundi 14 DUVALIERISTE Novembre 1977 SOMMAIRE -Déeret entre la sanctionnant République de l'Accord sur la Délimitation des Donné au Palais National, à 27 ortobre 1977 Cuba et la République d'Haiti signé frontières à la maritimes 1977, An 174ème de Port-auPrince, le 4 Novembre --Arrêté autorisant le Havane, le TIndépendance. dété Tmamobillere" Haitienne fonctionnement de Théâtres de la Société Anonyme dénommée : -SoPar le Président; Joan-Cloude erie -Secr'ti. d'Ft-t di Commaree et de Cinematoeraphisues, S. A.. Le DUVALIER Avla marques de fabrique ot de Commerce. l'industrie - Extraits dx resistro dex Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Edner Caltes: Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur BRUTUS Me. Aurélier et de la Défense Nationale. Le Secrétaire dEtat de C. JEANTY et du PAgriculture, des Rassources Naturelles: DECRET Le Sccrévaire Déeloppement dEtat Rural: Edouard BERROUET des Finzscsa es des Affaires JBAN-CLAUDE DUVALIER Le Emmonel PROS Economiques : Président à Vie de la République Secrétairo d'Etas de la Coordination et de FInformation.: Pierre GOUSSE Vu les articles 90 et 93 de. la Le Secrétaire d'Etat de 13 Justice : Michel Vu TAccord sur la délimitation Constitution; des Le Secrétaire d'Etat du Conmerce et de FLEVRE la République de Cuba et la République frontières maritimes entre Albent CHARLOT TInsiuctrie : ne, capitale de Cuba le 27 octobre 1977; d'Haiti signé à la HavaLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Vu le Décret de la Chambre et Communinatinns Piorve Tvanoporis 1977 suspendant les garanties Législative en date du 21 août Le Secrétaire d'Etnt de SATNTCOME 25, 31 34,48, 70 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, Dr. Raoul TEducation Nationale : (2ème. alinéa) : 125 (2ème (dernier alinéa), 95, 112, 113: 122 Lc Secrétuire dEtus des PIERRE-LOUIS la alinéa) 150, 151, 155, 193 et 198 de Le Secrélaire Affuires socrales : Achille Constitation et accordant pleins Pouvoirs d'Etat de la Santé Publique ct de la SALFANT voir Exécutif, pour Lui permettre de au Chef du PouLe Dr.

2ème (dernier alinéa), 95, 112, 113: 122 Lc Secrétuire dEtus des PIERRE-LOUIS la alinéa) 150, 151, 155, 193 et 198 de Le Secrélaire Affuires socrales : Achille Constitation et accordant pleins Pouvoirs d'Etat de la Santé Publique ct de la SALFANT voir Exécutif, pour Lui permettre de au Chef du PouLe Dr. Willu VERRIER Population : lundi d'Avril 1978 par Décrets ayant force prendre de Lois, jusqu'au denxième Secrétuire d'Etat sane Portefeuille 1 Henri P. sures qu'il jugera nécessaires à la toutes les meBAYARD Territoire National et de la Souveraineté sauvegarde de de l'intégrité du tion de l'Ordre et de la Paix, l'Etat à la consolidaACCORD économique et financière de la Nation, au maintien de la stabilité ENTRE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET LA bien-être des à Tapprofondisement du CUBA SUR LA DELIMITATION DES REPUBLIQUE térêts généraux populations de la République; rurales et urbaines, à la défense des in Le MARITIMES ENTRE LES DEUX ETATS PRONTIERES Considérant qu'il convient de sanctionner l'Accord ment de Gouvernement la de la République d'Haiti et le Gouvernementionné. ci-dessus République de Cuba; Sur Je rapport des Secrétaires d'Ftat des me Réitérant de leur attachement au principe de la et des, Cultes. de l'Intérieur et de la Défense Affaires Etrangères Compte moyen résoudre les problèmes négociation comculture, des Reseources Naturelles Nationale, de l'AgriDroit tenu des récents internationans: dans Et après délibération et du Développement Rural: de la Mer: développemente le domaine du en Conseil des Secrétaires d'Etat; Considérant l'établiseement de la Zone Maritime Exclusive d'Haiti et de'la zone Economique DECRETE : Considérant également ue leur Economique de Cuba; Article Jer.- Est et demeure pomle les ressourees devoir est d'assurer pour leur et entier effet, T'Accord Sanctionné pour sortir son plein lables, qui se' naturelles, renouvelables et non renouvetimes entre la sur Ja Délimitation des frontiàres marisonmises à leurs trouvent dans les' aires marincs et République de Cuba et la droits, juridiction ct sous-narines, à la Havane, Capitale de Cuba, le 27 octobre République 1977. d'Haiti signé Reronnaissant aue la coopération entre souveraineté les Etats resbcerifa; culièrement entre les Etats et tont partiArticle 2.- Le présent Décret abroge toutcs pour narvenir à d'une môme résion est nécessnire tions de Lois, tous Décrets O11 disnositions Lois on disposiet à T'administration T'exploration. à T'exploitation. à la crets-Lois ou dispositions de de Décrets, tous Déla mer tant vivantes ratiounelles et optimales des conservation et pera publié Décrets-Lois cui lui sont contraires mye non vivantes; ressourecs de d'Etat des imprimé, Affaires et exécuté à la diligence des Secrétaires Animés Ont da désir de fiver les Jimites entre les deux la Défense Nationale, Etranehres de et des Cultes, de lIntéricur et de Pour diSimés le i cet effet leurs nlénfootentiatres.

mer tant vivantes ratiounelles et optimales des conservation et pera publié Décrets-Lois cui lui sont contraires mye non vivantes; ressourecs de d'Etat des imprimé, Affaires et exécuté à la diligence des Secrétaires Animés Ont da désir de fiver les Jimites entre les deux la Défense Nationale, Etranehres de et des Cultes, de lIntéricur et de Pour diSimés le i cet effet leurs nlénfootentiatres. à zones; les et du T'Agriculrure, des ReSsonrces NaturclGonvernement de la d'Haiti savoir : Développement Rural, chacun en ce qui le concerne. Chn-los : Amhneeadeur. Renrésentant Rémublime : Serge Elte de l'Organisation des Nations-Unies. Permanent d'Haiti auprès g38 LE MONITEUR, Pour le Gouvernement de la République de Cuba : Carlos Amat Forès : Ambaseadeur, Directeur de la Direction d'AmériArlicle 3.- Pour tracer la ligue de démarcation ci-dessus que I du Ministère des Affaires tionnée les parties onl pris, comme de mensenté leurs Pleins Etrangères, qui après avoir préde. base points référencc les lignes Pouvoirs et les avoir estimés en bonne et due qui figurent dans Tannexe de cet Accord. forme, sont convenns de ce qui suit : Arlicle 4.-- La ligne de démarcation figure à titre d'illustraArticle 1 Le tion sIr la carle nautiqne : Echelle 1:926,560, Defeuse Gonvernement de la République d'Hniti ct Ic Agency, Nos. 26010, annéc Mapping Gouvernement de lâ de 1970, reviséc le 19/4/1975, 12ème du principe de République Cuba décident sur -la base édition, sc trouvant en annexe, fixer la ligne de démarcation l'équidistance O11 de l'équité, Suivant le cas, de Article 5- La ligne de démarcation fixée selon les termes du Exclusive d'Haiti entre la Zone Maritime Economique, présent Accord constitue, à 8011 tour, la de ct lai Zone Economique de Cuba, plateau continental d'Haiti et de celui de ligne Cuba. démarcation, du Article 2.- La ligne de démarcation mentionnée Article 6.-) Le présent Accord lie au bilatéralement les deux antéricur qui coristitue la frontière maritime entre les parngraple deux Etats ties, sans préjudice des positions qu'elles pourraient éventuelle- parest définie par les arcs de cercle naximal qui unissent les ment adopter librenent à toute conférence sur le Droit dont les coordonnées points Mer de la Mer ou toutautre forum ou de la leurs géodésiques délerminées à partir des meily relatifs. négociation internationale renseiguements disponibles à lheure actuelle sont les suivants : Articles 7.- Les deux partics conviennent qu'aucune d'elles ne réclamera ni n'exercera dans POINT NO. LATITUDE raineté aueun but des droits de souve LONGITUDE ou de juridiction sur les eaux. le fond et le sous-sol marin Deg Min Scc se trouvant dans la zone économique de l'autre partie tclle Deg Min Sec a été délimitée dans le présent accord.

internationale renseiguements disponibles à lheure actuelle sont les suivants : Articles 7.- Les deux partics conviennent qu'aucune d'elles ne réclamera ni n'exercera dans POINT NO. LATITUDE raineté aueun but des droits de souve LONGITUDE ou de juridiction sur les eaux. le fond et le sous-sol marin Deg Min Scc se trouvant dans la zone économique de l'autre partie tclle Deg Min Sec a été délimitée dans le présent accord. qu'elle 1 20 : 22 : Article 8.- Les deux de 24.76 73 : 34 : 56.48 partics conviennent coopérer à l'éla2 20 : 19 17.27 boration et la mise en cuvre de programmes de 73 : 36 : 45.08 conservation des 3 20 : 7 : 44.70 73 : 43 : 11.10 ressources naturelles et de préservation du milieu marin dans les 4 20 : 5 : 15.16 zones qui sont T'objet de cet Accord. 5 19 : 73 : 44 : 30.05 Article. 9- Les deux 59 : 42,59 73 : 47 36.67 férend parties conviennent de régler tout dif6 19 : 57 : 19.38 73 : 48 53.03 qui pourrait surgir dans lapplication ou T'exécu'ion du 7 19 : 54 : présentaccord conformément à la : 4.16 73 51 4.20 cifique procédure de réglement pa8 19 : 50 : 29.42 : des différends telle que prévue à l'article 33 de 73 53 : 9.98 la Char 19 : 50 : 23.38 te' des Nations-Unies, 73. 53 : 13.07 Article 19 : 49 : 41.40 73 : 53 35.78 10.- Le présent Accord sera signé et ratifié par lee 11 19 : 44 35.27 deux parties, conformément aux 73 55 : 5099 règles constitutionnelles en 12 19 : 43 : 33.70 73 : 56 20-65 usage dans leur pays respectif et entrera en vigueur dès l'échan 13 19 : 40 : 32.76 73 : 58 ge des instrument de ratification. 14 19 : 35 : 46.24 74 : 0: 3881 Fait à la Ville de La Havane, le 27 octobre 1977. en double 15 19 : 32 : 20,09 74 : 2: 26 66 exemrlaire en français et en espagnol, les deux langues faisant 16 19 : 27 : 561 19: 74 : 4: 40.55 également foi. 17 19 : 27 : 35.78 74 4: 534 44 Pour le Gouvernement de la République d'Haiti : 18 19 : 24 : 4819 74 : 6: 4794 Serge S. Charles 19 19 : 24 : 30,02 74 : 7: 20.56 Pour le Couvernement de la République de Cuba : 20. 10 : 24 : 20 28 74 : 8: 4669 Signé : Illisible 21 19 : 23 : 58.75 71 : JO : 44.95 2% 19 : 23 : 50,15 74. : J1 : J8.06 23 19 : 23 : 21 a2 74 : J3: 31.72 APPFTE 24 19 : 23 : JR14 74 : 13: 44.77 25 JO.

République de Cuba : 20. 10 : 24 : 20 28 74 : 8: 4669 Signé : Illisible 21 19 : 23 : 58.75 71 : JO : 44.95 2% 19 : 23 : 50,15 74. : J1 : J8.06 23 19 : 23 : 21 a2 74 : J3: 31.72 APPFTE 24 19 : 23 : JR14 74 : 13: 44.77 25 JO. : 29 : 59 07 74 : 15: : 0191 26 19 : 22 : 2804 74 : 17 : 18.04 JEAN-CLAUDE DUVALIER 27 J9 : 29 : 2.13 71 : JO : 095 Président à Vie de la République 28 10 : 21 : 5375 74 : J9 : 45K3 29 19 : 21 : 1747 74 : 22 : 26.58 Vu l'article 93 de la Constitution; 30 J9 : 21 : 1517 74 : 29 : 29A5 Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; 31 10 : 20 : 48 06 74: : 24 : 32.89: Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial en 32. 19 : 20 : 31 08 74 : 25 : 3776 faveur des sociétés anonymes; 33 19 : 20 : 9.90 74 : 27 : J7.17 Vu I'Acte constitutif ct les statuts de la société anonyme dé 34 19 : 19 : 52 14 74 : 28 : 38.57 nommée : <SOCIETE IMMOBILIERE HAITIENNE DE THEA35 19 : J9 : 38.1 74 : 29 : 42.39 TRES CINEMATOGRAPHIQUFS, S.A.> au carital social de 36 J9 : Jn : 2619 74 : 2n : 4° 44 cing cent mille dollars (S 500.000.00), formée à Port-au-Prince, 37 JO : JO .22 74 : 39 : 20. 71 le 12 mai 1976; 38 JO : JR: : 4203 74 : 33 : 51 74 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commcrce et de l'Indus39 Jo : JR: 753 74 : 36 : 23 03 trie; 40 J9, : J7: 21.00 74 : 39 : 8 24 ARRETE 41 Jn : 1K: 2A.A9 7A. : 49 : 11 73 Article Ier.- Est autorisée la société : 42 -19 15: 10n7 74. : 45 : 22 2n <Société Inumobilière Haitienne de Théâtres anonyme dénommée : 43 J9: J5: AE7 7A : 4K 1K5 S.A.>; Cinénatographiques. 44 J0: J9 : 3n Eg. 74 : ST : 20 no Article 2.- Sont approuvés souS les réserves et dans 45 J0: JA: 3101 74 : 56 : 21,64 de la constitution et des Lois de la les limites 86 10: R: n <2 75 : 1 : 4199 et Jes statuts de Indite soriété constatés République l'acte constitutif : 47 Jn 2 : 25 79 75 : 10 : 2 an 1977 anl rapnort de Mc.

20 no Article 2.- Sont approuvés souS les réserves et dans 45 J0: JA: 3101 74 : 56 : 21,64 de la constitution et des Lois de la les limites 86 10: R: n <2 75 : 1 : 4199 et Jes statuts de Indite soriété constatés République l'acte constitutif : 47 Jn 2 : 25 79 75 : 10 : 2 an 1977 anl rapnort de Mc. Gérald D. Charles. par acte notairc pablic le Port-au- 27 mai : à 48 JR 50 : 4375. 75 : JA : 12 90 Prince, identifié au No- 2240-B. patenté au No. : 1% 50092-A. 18 Eo 275 : 24 : 50 96 Article 3.- Ln rrésente mitorisation, donnér, po"r son : : sortir 5) 19 51 41.81 75 : 29 : 1 79 plein et enticr cffet solIS les conditions fixées à l'article 2 ci. 51 18 : 49 : 55.74 75 : 30 : 23.50 dessus pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, LE MONITEUR. but de la société et pour la vio" TITRE OBJET I SIEGE DUREE pour les activités contraires an dcs enlFORME DENOMINATION lation de ses statnts, sans préjudice donmager-intérots Article 1- Forme les et proprié vers les tiers. et exécuté à la diliIl est formé entre les comparants, souscripteurs l'être Article 4- Le présent Arrêté sera publié de l'Industric. taires des actions ci-après créécs ct celles qui pourront disdu Sccrélaire dEtat du Conunerce et ultérieurement unc sociélé anonyine 'qui sera régie par Jcs gence à PortauPrince, le 20 juillel 1977, posilions. légales en vigueur et par les présents statuts. Donné au Palais National, Arlicle 2.- Dénomination An 174ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER La société prend la dénomination de CINEMATOCRAPHE <SOCIETE IMMOBI LIERE HAITIENNE DE THEATRES Par le Président: d'Etas du Commerce et de lIndustrie 8 QUES S.A.>. Le Secrétaire CHARLOT Article 3.- Objet dans la République Albert La société a pour objet, epécialement de sociétés ou d'as D. CHARLES, Notaire à Port-au d'Haili, directement ou par lintermédiaire Par-devant Maître Gérard au No, 50092-A, imposé socialions en participation : prise à bail, Prince, identifié au No. 2240-B, patenté la construction, l'acquisition, l'aniénagement, mise en valeur la en locationy au No- 46760-WW, soussigné. la location, la vénte, Texploitation, bâtimente la ct locaux, ainsi que ONT COMPARU : ou autrement de tous immeubles, meublants et accessoires nécessaires aux Ronald AUBRY, identifié au No. 3716-H, protous matériels meubles d'une entreprise de spectacles pullies; Monsicur Jean à Port-au-Prince, besoins commerciaux toutes ses formes, y compris la fusion priétaire, demeurant et domicilié comme mandataire de - la parlicipation sous de toute manière, dana Agissant tant en son nom personnel termes que dè sa procuration spécia par voie d'apport de.

ants et accessoires nécessaires aux Ronald AUBRY, identifié au No. 3716-H, protous matériels meubles d'une entreprise de spectacles pullies; Monsicur Jean à Port-au-Prince, besoins commerciaux toutes ses formes, y compris la fusion priétaire, demeurant et domicilié comme mandataire de - la parlicipation sous de toute manière, dana Agissant tant en son nom personnel termes que dè sa procuration spécia par voie d'apport de. sociétés, souscriplion ou en on aux associations participation, Monsieur Maxence ELIZE, du six mai mil neuf toutes les entreprises. dans le cadre de l'objet Social; le sous seing privé en date à Port-au-Prince en même temps que autres créés ou à créer, financières. mobilières on cent soixanterseize, laquelle sera enregistré toutes opérations commerciales, directement ou indirectement à Tobles préseutes, Avocat identifié au No. 4044-H iminobilières sc rattachant être utiles à sa réalisation; : Et Maitre Wesner LAHENS, à Port-an-Prince, jet social ou pouvant tous actes civils et, commercians propriétaire, demeurant et domicilié mandataire de Monsieur Max ELIet sénéralement d'accomplir actions fondées sur les droils reconnus aus Agissant au nom et comme sous signature privée en date ct d'exercer toutes la Constitntion et les Lois de la RépuZE, suivant sa procuration inai spéciale mil neuf cent soixante seize; ladite personnes morales par à Port-au-Prince du six même temps que les présentes, bliaue d'Haiti. procuration sera enregistréc en ces présentes, dépoArticle 4. - Siège Rue Lamarre, No. 53. Le Lesquels comparants ès qualités ont par êlre mis au rang de ses Le siège social est à Port-au-Prince, sur sa simple décision, transfé sé audit Maitre Gérard D. Charles pour néccssaires l'origiconseil dAdministration peut, endroit de la même ville. minutes afin d'en délivrer toutes expéditions dénommée : SOCTETE rer le siige social dans tout autre nal des staluts de la Société Anionyme THEATRE CINEMATOArticle 5.- Durée sauf: dissolnt'on antelpée IMMOBILIERE HAITIENNE DE du six mai mil La durée de la Société eSl illinnitée, des actionGRAPHIQUES, S.A. en date à Port-au-Prince par. décision de T'Assemblée Générale extraordinaire neuf cent Soixante-seize. sur onze feuilles de panier blanc, naires. TITRE II Ledit acte écrit à la machine des statuts a été effectué au Dé SOCIAL ACTIONS porte Ie mention ue le dépôt de TIndnstrie le Treize mai mil neuf CAPITAL partement du Commerce No. et F-45, folio 30 du registre 4. Article 6.- Capital social dollars (S 500-000). cent soixante"seize au Le Capital social est fixé à cinq cent mille du Nord, il est divisé DONT ACTE: : monnaie légale des Etais-Unis d'Amérique actions privilégices d'une valeur TEtude lc vingt ct u mai d'une part, en deux cent (200) dautre part, en qur Fxit.ei passé à Portau-Prinee. en nominale de cent dollars (S 100) chacune; ordinaires d'une velenr nonimil neuf cent soixanteseize.

au Le Capital social est fixé à cinq cent mille du Nord, il est divisé DONT ACTE: : monnaie légale des Etais-Unis d'Amérique actions privilégices d'une valeur TEtude lc vingt ct u mai d'une part, en deux cent (200) dautre part, en qur Fxit.ei passé à Portau-Prinee. en nominale de cent dollars (S 100) chacune; ordinaires d'une velenr nonimil neuf cent soixanteseize. ès qualités ont signé avee le tre mnitle hnit cents (4.800) actions chacune. Et. après Jecinre, les comparants Ronald Aubry; W. Lalens: nale de cent dollars (S 100) eu ie ou piusieurs notaire (signé) 4 Jean de Ja minute ati bas de Le capital rgeist porrra être extraordinaire, atigmenté par TAnission Gérard D. Charles notaire dépositaire le vingt scpt mai fois par PAsermhtée Générale mâme décision qui aura lacnelle est écrit : enresistré à Port-an-Prince du registre No. des nrivilégices 011 ordinaires. La d'aministration folio casc d'actions donnera droit au Conseil mil neuf cent soisante-dis-sept: visa timbre : deux gdes. Témision modle de libération. : Pereu droit fixe trois gdes; axtorisé de chaque setion et le actes civils: de fixer la valeur du capital, les porteurs d'actions ordi lère. EXPEDITION de T'Enresisrrement (S) : V. Lavand En cas dnuementation sonscrire mix actions nonvel Pour le Directeur Général Gérard D. Clarles, Notaire naires auront la préférence pour d'aetio ip doni ih Sont Collationné : 1. pot eréons en nronorrion du arrêté nencles par le conscil d'adinistra: ANNEXE psonriétaires cl dans Je délai CONTRAT DE SOCIETE tion. Article 7- Droits des artionnaires - auront droil à des di Les propriétaires d'actions priviléstéea l'an de la valeur nomiLes goussignés : résidant à Portan-Prin videndes fizes de dix pour cent (10%) 1. M. Maxence Elixé, propriéteire, Martinique, permis de séjour No nale dcs titres. autront droit à des ce, domicilié à Fort de'France, Lcss des actions ordlinaires auront droit i der 436, identifié au No. 1417-A; résidant à Porb-anrPrince, Les propriétaires propriétaites des actions ordinaires 2. M. Max Elizé, propriétaire, Martinique, permis de séjour No. déductions, des dividendes, des actions priviligiées. les proprictairer domicilié à Fort de France, 2935; En cas de liquidation par suite de dissolution. dus et le mon 1945-69, identifié au No. identifié au No. 4136-B, propriédes actions privilégiées toucheronr les dividendes. avant le paicment der 3. M. Jcan Ronald domicilié Aubry, à Port-an-Prince; forment lant an pair desdites actions privilégices taire, demeurant vouloir ct former et, par Jes uréSentes actions ordinaires: de Validité des Titres Ont déclaré dénomnée : <SOCIETE IMMORILIERE SA.

-69, identifié au No. identifié au No. 4136-B, propriédes actions privilégiées toucheronr les dividendes. avant le paicment der 3. M. Jcan Ronald domicilié Aubry, à Port-an-Prince; forment lant an pair desdites actions privilégices taire, demeurant vouloir ct former et, par Jes uréSentes actions ordinaires: de Validité des Titres Ont déclaré dénomnée : <SOCIETE IMMORILIERE SA. Article 8.- Formes ct Conditions Elles seront tirées d'un registre une société Anonyme THEATRES CNINATOCRATINOUEE sitiLcs actions seront nominatives d'ordre du scean de la société HAITIENNE DE atatuts de la "Société Jes articles h souches revîtues d'un numéro et ont adopté et accepté pour vants : LE MONTTEUR. d'Administration sont nommés par menbre du conseil d'ndLes membres du Conscil relative des voix ct de la signature du Président et d'un demeure, domiTAssemblée Générale ordinaire à la majorité des administrateurs pren ministration. Le numéro de laction ct les noms, dans un registre des actionnaires présents. Les mandats de l'Asscmbléc appclée à statuer cilo ct adresse du propriétaire seront enregistrés transferts d actions nent fin chaque année i l'issuc Sont in cette fin au siège social, Les Jes de l'exercice écoulé. Les administratcurs epécial ten à sur comples rééligibles. Lcs aduninistrnteure doivent être proprié y scront également enregistrés. définiment toute la durée deArticle 9.- Libération des Actions taires chacun de 5 actions au moins pendant Le quart des actious sonscrites cst payable à la eouscription, (15) jours à lcurs fonctions. à la garantic des actes des actions privilégices dans les quinze de la Cès actions sont affectées en tolalité le surplas autorisant le fonctionnement de la mêmc de ceux qui seraient exclusivement per" partir de l'arrêté Présidentiel plusieurs fois aux gestion, Les actions affcetées à la ga société, cclui des actions ordinaires en une d'Administration ou à la sonnels à Iun des admninistrateurs d'Administration doivent être nomi dates iqui seront fixées par le Conseil fixée pour rantie des actes du conSeil eonuaissance des actionnaires un mois avant l'époque espédiées dans natives et inaliénables. dans le conseil d'Adninistration occasionchaque versement, soit par lettres recommandées la LoiEn cas de vacances démission ou autres causes, le conseil pourra conr ce' délai ou toute autre forme prévuc par née par mort, la prochaine Assemblée Générale. Article 10.- Défaut de Libération d'effectuér, à. leur échéance, les bler ces vacances 16.- Pouvoirs jusqu'à du Conseil d'Administration A défaut par les actionnaires d'un intérêt de retard Article d'Administration a les pouvoirs les plus étendus versements exigibles, ils sont passibles de Texigibilité, sans Le' Conseil de la Société et faire ou autoriser tous les taux de 15% par an, à compter du jour demande en pour agir au nom Tout ce n est pas réau besoin d'une mise en demeure ou d'une actes et onérations relatifs à son objet.

il d'Administration A défaut par les actionnaires d'un intérêt de retard Article d'Administration a les pouvoirs les plus étendus versements exigibles, ils sont passibles de Texigibilité, sans Le' Conseil de la Société et faire ou autoriser tous les taux de 15% par an, à compter du jour demande en pour agir au nom Tout ce n est pas réau besoin d'une mise en demeure ou d'une actes et onérations relatifs à son objet. les statuts qui est de 8a qu'il soit des mesures d'exécution forcée prévucs servé à l'Assemblée Générale par la Loi et' justice ct sans préjudice compétence. sont par la loi. des Actions est muni des pouvoirs suivants, lesquels Article 11- -Transmission est libre ainsi (mue la Il notamment II représente la Société à l'égard La ceSsion des actions entre actionnaires énonciatifs et non limitatifs. et fait tous les actes et des actions résultant de succession ou liquidation des tiers ct de lons autres administrateurs Il peut même tran transmission de biens entre. époux et les cessions au profit opérations que comporte cette représentation. désistements et main-levée de communauté du titulaire, de ses descendants, o1 siger, compromettre, donner tous toutes valeurs du conioint qui désire céder tout Il peut acheter et vendre la En dehors de ces cas, l'actionnaire société lettre recom" avec ou sans paiement. meubles et immeubles. Enfin il a de ses actions doit en aviser. la par mobilières ct tous biens ainsi que le contrôle partie accusé de reception. direction et TAdministration complète mandée avec dispose alors d'un délai de trois (3) mois pour absolu des activités de la sociétéplusicurs de La société chacun d'eux aura la faculté Le Conseil d'A Administration peut confier à un ou de prévenir les autres actionnaires; de la lettre recommandée ci-des on à des tiers actionnaires ou non la Direction dans le délai d'un mois à partir de sa part scs membres pour un ou plusieurs objets acquéreur des actions au prorata la Société O11 des mandats spéciaux sus de se porter déduction faite des actions offertes à la vente. derdéterminés. du Conseil dans le capital, au fixé par la Réunion ct Délibération En cas de désaccord la vente se fera prix Article 17.- d'Administration se réunit sur la convocation du Assemblée Génirnle des Antionnaires, por" Le conSeil de la société l'exige, et au nière. les actionnaires ne se seront pas Président. aussi souvent que lintérêt soit en Lorsque, sur cette offre, des actions offertes à la vente moins une fois chaque deux mois, soit au siège social, de tés acquéreurs de tout ou partie ou des acheteurs dans la convocation. La présence A11 vendeur de rechercher un tout autre endroit indiqué du Conseil est nécessaire pour il appartiendra la moitié au mnoins des membres actionnaires ou Indivisibilité non. des actions à la valdité des délibérations. le ConSeil désigne au début Article 12- indivis d'une ou de plusidurs actions, En cas d'absence du Président, doit remplir la Les propriétaires tenus solidairement entre eux, de séance celui des membres présents qui queloie litre aue ce soit.

endroit indiqué du Conseil est nécessaire pour il appartiendra la moitié au mnoins des membres actionnaires ou Indivisibilité non. des actions à la valdité des délibérations. le ConSeil désigne au début Article 12- indivis d'une ou de plusidurs actions, En cas d'absence du Président, doit remplir la Les propriétaires tenus solidairement entre eux, de séance celui des membres présents qui queloie litre aue ce soit. sont actions auils possident ell chaque du Les décisions du Conseil d'Administra visà-vis de la société, à l'égard des l'exercice de levrs droits de se fonction Président. à la majorité de ses membres présents. En cas de cette qualité. Ils sont tenus pour Fun d'eux o1t par un tion sont prises voix du Président de la séance est prépondérante. auprès de la société par en partage, la du Conseil d'Administration faire représenter commun pris parmi les autres act'onnaires, à la deArticle 18.- Procès-Verval sont constatécs par des procès mandataire mandatsire est. désigné en Justice Les délibérations du Conseil par tous les cas de désaccord, le diligent. verbaux inscrits sur un registre spécial et de signés ces procès-verbaus mande du co-prooriétaice membres présents. Les copies ou extraits le Article 13, Perte d'action dunlicata pourra en être délien justice ou ailleurs sont signés et certifiés par En cas de perte d'une action mais-seulement après un avis paru à Président soumettre ou deux administrateursvré au propriétaire inscrit la canitalc, au moins une fois par Article 19.- Direction de la Société fonctions dans deux quotidiens de Tintervalle le paiement de tout diviLe Président du' Conseil remplit de plein droit les la ges" mois pendant trois. Dans En cas de décès Général de la Société. Il :, en celte qualité, viendrait à être dA sera suspendu. droit bénéficie" de Directeur doit exécuter les décisions du Condende qui héritiers légataires ou ayants tion des affaires sociales et du réclamant, ses seil d'administration. de la Société en Justice ront du délai couru. TITRE III Il assure Ia complète représentation auprès de tous particuliers, sociétés. et ct en delors de la Justice Il signe les chèques, Ics doCONSEIL DADMINISTRATION organisations publiques on privées. la sociélé, décidés ou de la Société cuments, effets et tous' lcs actes concernant Il peut déléguer ees Article 14- Administration le conseil dAdministration. administrée par un Conseil dAdministration nlus, autorisés par gérants. La gociété eSt ct de sept membrés au à un ou plusieurs de trois membres au moins Vice-Présidents et un Secrépouvoirs TITRE IV composé Président, un ou plusieurs morales actionASSEMBLEE GENERALE dont un Les sociétés et los personnes de son, Con 20.- Définition Composition des ASsemblées taire-Trérorier. soniété penvent faire partic Article naires de la présente Elles sont représentées aux délihérations Inmelle Conditions d'Admission BC divisent en : 1) AsSemblées Gé seil. d'Administration. ayant pouvoir à cet effer, Les Assemblées Générales Générales Extraordinaires. dn Coneeil par une personne d'être actionnaire de la préninglos Ordinaires: 2) Assemblées somnises nix dispositions communes n'est pas tenuc personnellement Les unes et les antres sont sente société.

naires de la présente Elles sont représentées aux délihérations Inmelle Conditions d'Admission BC divisent en : 1) AsSemblées Gé seil. d'Administration. ayant pouvoir à cet effer, Les Assemblées Générales Générales Extraordinaires. dn Coneeil par une personne d'être actionnaire de la préninglos Ordinaires: 2) Assemblées somnises nix dispositions communes n'est pas tenuc personnellement Les unes et les antres sont sente société. Nomination et Durée des Fonclions des Admi prévues au présent titre. Article 15.- nistrateurs- *LE MONTTEURdes : Les décisions de l'Assemblée Générale sont constatées des par mem" convoquiées représen" inscrits sur un registre spécial ct signés à Les Aseemblées Générales régulièrement Les décisions sont obligatoi procèsverbaux bres du bureau. Les éopies ou extraits de ces délibérations tent T'universalité des actionnaires' ineapables on dissi-- 011 ailleurs seront signés par le Président res pour tous les actionnaires même absents, soumnetire en 1Administration. justice du Conseil dents. de tous les actionnaiLes Assemblées Générales se leurs composent actions,, à condition qu'elles TITRE VI soit lc nombre de CENERALE EXTRAORDINAIRE res quel que exigibles. ASSEMBLEE MAJORITE soient libérées des versements Générales ou de s'y COMPETENCE QUORUM Pour avoir le droit d'assiter aux d'actions Assemblées nominatives doivent Article 29.- Compétence inodifier Ics statuts faire représenter, les titulaires société aur. moins huit (8) jours L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider sans que T'énu être inscrits sur le registre de la dans toutes kars dispositions, notamment limitatif: : avant la date de lAssemblée. porteur doivent, seize (16) jours mération eiraprès ait un caractère social, la modificaLes propriétaires d'actious au Générale, déposer au sièr Taugmentation et la réduction du des capilal conditions de leur trans" an moins avant la date de l'Assemblée déposant une carte tion du taux des actions, ainsi que social leurs titres, il sera remis à chaque mission. avec sociétés ge d'admission à T'Assemblée Générale concernéc. Générale la fusion et la réunion de la Société anticipée, d'autres Article 21.- Convocation de T'Assemblée Générales Sont faites au conStituées, son extension ou sa dissolution Les convocations aux assemblées avis inséré pendant trois jours Article 30- Quorum seront régulièremoins un mois à l'avance par un social. onl par une letLes Assemblées Générales Extraordinaires lorsqu'elles sont consécutifs dans deux quotidiens du siège Elles doivent indiment constituées et délibèreront valablement au moins les deux tiers avec accusé de réception. d'actionnaires représentant tre recommandée l'objet de la réunion. Les actionnaires qui composées social. quer sommairement soivent être convoqués par lettre redu Capital être valables doivent réunir les deux tiers en auront fait la demande réception o1 par planche. La planche Les résolutions pour des actionnaires présents ou représentés. cemmandée avec avis se au moins des voix TAssemblée Générale a autant de voix qu'il sera annexée au procts-vesbal. Chace membre de Lorsoue.

recommandée l'objet de la réunion. Les actionnaires qui composées social. quer sommairement soivent être convoqués par lettre redu Capital être valables doivent réunir les deux tiers en auront fait la demande réception o1 par planche. La planche Les résolutions pour des actionnaires présents ou représentés. cemmandée avec avis se au moins des voix TAssemblée Générale a autant de voix qu'il sera annexée au procts-vesbal. Chace membre de Lorsoue. sur une première con" Article 22.- Ordre du jour le Conseil d'Administra possède on renrésente. d'actions. pas atteint les deux tiers dn capital soL'ordre du jour doit être arrêté par dans T'avis de vocation. l'AsSembléc n'a Elle délibère des actionnaires assemblée peut être convomuéc, tion et porté à la connaissance actionnaire requérir du Précial. nne nouvelle d'un nombre d'actionnaires convocation. Cenendant tout Tintroduction peut d'un point dans valablement si elle est composée moins du cavital social. sident du Conseil d'Administration décider de discuter représentant la moitié au AsSemblée n'aurait pas réuni la T'ordre du jour. Néahmoins l'Assemblée relevant peut de sa compétence, Dans le cas où cette seconde Tinexietence du quorum et la et de statuer sur des questions autre et moitié du capital. il cera constaré définitivement annulée. TITRE V ORDINAIRE réunion séra considérée comme ASSEMBLEE GENERALE MAJORITE PRESIDENCE Article 31.-- Majorité Générale Extraordinaire pour COMPETENCE QUORUM Les décisions de T'AsSemblée réunir les denx tiers au moins des voix des Article Compétence année aux être valahles doivent actionnaire a auL'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque d examiactionnaires présents ou renrésentés. Chaque fins d'élire les membres du Conseil d'Administration, la situation active et pastant de voix quil possède d'actions. ner le rapport des administrateurs le bilan sur ct les états financiers de TITRE VII sive de la société, d'approuver valeur des actions ct d'examiner toutes auCONTROLE la société, de fixer la l'assemblée eil conformité des lois, usa" le contrôle de la Société. un ou tres questions soumisés à La copie du rapport des Adminis" Article 32- En vue d'assurer TASsemblée Géet nécessité des affaires. peuvent être désignés par ges actionnaire. plusieurs contrôleurs trateurs sera soumise à chaque des Actionnaires nérale Ordinaire des Actionnaires. trois exerciccs, en Article 24.- Droit de Contrôle de et pertes sent tenus Le ou les contrôleurs sont nommés à lissue pour de l'Assemblée Généra Linventaire, le bilan, le compte profits quinze jours au sorte oue leur mandat premne fin du troisième de des actionnaires au siège social, à statuer sur les comptes à la disposition Tout actionnaire peut pren le Ordinaire appelée moins avant la date de l'assemblée. social, par lui-même ou par ces exercices sociaux. VIII dre connaissance ou copie au siège TITRE - RESERVE un mandataire de tous les documents. approbation directement ANNEE FISCALE BENEFICE Les comptes seront analysés pour préalable par des comAnnée fiscale l'Aseemblée Ordinaire sans examen Article 33.- et finit le 31 décem par L'Année fiscale commence le ler janvier de aux misSaires comptes. La période financière comprendra l'espace Article 25.- Quorum réunion de Tassemblée Gé bre.

RE - RESERVE un mandataire de tous les documents. approbation directement ANNEE FISCALE BENEFICE Les comptes seront analysés pour préalable par des comAnnée fiscale l'Aseemblée Ordinaire sans examen Article 33.- et finit le 31 décem par L'Année fiscale commence le ler janvier de aux misSaires comptes. La période financière comprendra l'espace Article 25.- Quorum réunion de Tassemblée Gé bre. première date de la Constitution définitive de la société Un quorum est constitué à toute cent (51%) des temps entre la suivant. nérale par la présence de cinquante et un pour condition n'est pas et le 31 décembre de Répartition des Bénéfices actions émises et en circulation. Si cette suivant les for" Article 34.- Détermination Tassenibléc est convoquée de nouveau réunion les Réserves année la situation de la remplic, T'article 21. Dans cette seconde Jl scra dressé aul début de chaque actif, u11 de nrofits mes preserites par soit le nomhre' d'actions son passif et son compte et délibérations sont valables quel que Société indiquant de tous lcs biens muobiliers mais elles ne peuvent porter que sur les questions et pertes el un inventaire général représentées, à Tordre du jour de la première réunion. immobiliers de la Société. par Tinventaire actnel, mises Les produits de la suciété constatés antres charges, de Article 26.- Majorité Générale Ordinaire sont pri faite des frais zénéraux et de tontes commerLes délibérations de T'Assemblée des membres présents 011 re" déduction ct de toutes réeerves pour risques ses à la majorité relative des voix tous amorti-sements industriels cancrituent lec héréfices nets, cianx o" Générale Ordinaire peut effecprésentés. uctionnaire a autant de voix qu'il possède ou représen: Des bénéfices nets. l'Assemblée eonmes au'elle iuge convenables Chaque tuer le prélivement de toutes lrs A : Toverriee snivant, te d'actions. Présidence de T'Assemblée Générale Cor de fixer, soit nour Alre renoviies pouven de réserves pénéraux Arliole 27lé Président du à un o11 plusieure fonds L'Assemnblée Générale est présidéc par le Vice-Président.

Des bénéfices nets. l'Assemblée eonmes au'elle iuge convenables Chaque tuer le prélivement de toutes lrs A : Toverriee snivant, te d'actions. Présidence de T'Assemblée Générale Cor de fixer, soit nour Alre renoviies pouven de réserves pénéraux Arliole 27lé Président du à un o11 plusieure fonds L'Assemnblée Générale est présidéc par le Vice-Président. soit pour être porté elle déterminera I'affectation et l'emploi. Le seil d'administration ou en E011 nbeence par du hrreaut, 011 spécianx dont Secrétaire du Conseil eSt de droit memhre solde revient aux nctionnaires Le Proces-verbaux de TAssemblée Générale Article 28.- LE MONITEUR, TITRE IX DISSOLUTION - LIQUIDATION A-- Monsieur Max ELIZE : Arlicle - 35.- CONSTESTATION DOLLARS en espèces; QUATRE MILLE TROIS CENTS En cas de dissolution, Dissolution Liquidation Ce Monsicur Jean Ronald AUBRY : T"Assemblée sept cent liquidation et nomme Générale règle le mode de constaté Bar un dollars en termine les un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déde la République d'Haiti certificat le délivré par la Banque Nationale espèces; Pendant pouvoirs, ze, deux juin mil neuf cent la soixante-seition cessent, mais liquidation, les pouvoirs du Conseil B- Monsicur Maxence ceux de T'ASsemiblée' d'Administravaleur de ELIZE a des ne pendant Texistence de la Générale continuent com DEUX CENT apporté immeubles d'une Article 36.- société, sentant la souscription QUARANTE faite MILLE DOLLARS repréToutes Contestation La valeur de ces intégrale par ce dernier, la société contestations qui. penvent s'élever Emmanuel et immenbles a été déterminée par ou lors de Sa pendant le cours de Lajoie Berthiony Madhère, Messieurs la société, soit entre les liquidation,. soit entre les actiounaires et ports désignés par la première Assemblée commnigsaires aux apaffaires sociales, sont actionnaires eux-mêmes, au Sujet des res tenue le Quatorze Mai mil neuf cent Générale des actionnaià la juridiction des jugées conformément à la Loi et Soumises si qu'il appert du procès-verbal desdits soixante-dix.Sept et ain A cet effet, tribunaux compétents du lieu du en date du commissaires aux élection en cas de contestation, tout siège social. Ces immeubles apports. de domicile dans le ressort du actionnaire doit faire consistent en : guations sont régulièrement délivrécs à siège social et toutcs assi lo) Une propriété, fonds et A défaut d' élection de domicile, les ce domicile. Rue Lamarre, servant dc bâtisses, sise à Portau-Frince. tions sont valablement faites assignations et significaI'Exercice 1976-77 loéal au Ciné Capitol lien du siège social. au Parquer du Tribunal Civil du tres oti quarante Eiels au No- de : ladite propriété mestire imposée treize pour nièFait à le sept mètres façade sur ladite rue Port-au-Prince, 6 Mai mil neuf vingt-trois Oul Lamarre; Dix (signé) : M.

au-Frince. tions sont valablement faites assignations et significaI'Exercice 1976-77 loéal au Ciné Capitol lien du siège social. au Parquer du Tribunal Civil du tres oti quarante Eiels au No- de : ladite propriété mestire imposée treize pour nièFait à le sept mètres façade sur ladite rue Port-au-Prince, 6 Mai mil neuf vingt-trois Oul Lamarre; Dix (signé) : M. Elizé; Max Elizé; Jean cent. soixante seizc. TEsty compris lemprisc de cinquante trois pieds au côté opposé, à ment du dépôt des statuts de la Ronald d'Aubry; EnregistreAntoine; sur une quarante neuf centimètres de Pierre dénommée : <Société Immobilière Société Anonyme: en formation. Pierre Antoine; sur profondeur une de quarante sept mètres doumatographiques S.A.> au capital social Haitienne de Théâtres Cinéze ou cent quarante profondeur de qurante sept mètres doulars (S 500.000) formée à de Cinq Cent mille dolquarante sept mètres cinqy pieds en ligne droite au côté Nord et folio 30; Reg. 4 Port-au-Prince le 6/5/76. No- : F-43 six pouces en ligne brisée soixante et un ou cent quarante six piede Portau-Prince le 13/5/76. de droite au côté Sud, forméc de deux diques (signé) Pour la Direction dcs et mesurant de l'ouest à l'est dix huit segments : Etudes Jurivingt neuf mètres vingt cing; bornée mètres trente six Enregistré à Port-au-Prince le vingt Annlysse André:an Sud par Elie au Nord par les héritiers soixante-dixsept; Folio case du registre Sept. mai mil neuf cenl dame Veuve Jardines et à Pierre Antoine à I'Est par Ma çu droit fixc : Onze gourdes; Visa No. des actes civils; Perentendu que lc canal l'Ouest par la Rue Lamarre, II est Pour. le Directeur Général timbre : six gdles; des deux qui conduit à la Rue les eaux Pour de TEnregistrement (S): V. Lavand procès-verbal maisons d leurs est resté toujours commun suivant ménagères cl Par-devant Maître Copie Conforme: : Gérard D. Charles, not. Marsmil neuf cent arpentage de Exilins Prophette en date du plan Prince, identifié Gérard D. CHARLES. Notnire Telle cinquante huit, enregistré Cinq au No. 6818-B, à Port-ar d'ailleurs et tranScrit, au No. 7162, soussigné. patenté au No- 67385-A imposé s'étend sans aucune que cette propriété sc poursnit comporte et Cettc exception ni réserve. propriété a été acquisc par lui de ONT COMPARU Suivant acte à notre rapport en date du Monsieur Louis Gébara. Monsieur jean Ronald neuf cent Soixante-ci-un, et Vingt six septembre mil AUBRY, identifié enregistré transcrit. priétaire 2 denseurant et domicilié à au No, 3716-B, pro20) Unc propriété, sise à Agissant tant en son nom personnel Portran-Priuce, propriélé mesure : huit Portau-Prince, Ruc Lamarre, ladite Mousieur Maxence ELIZE, aux, termes guc coane mandaiaire de vingt cingg pieds de mètres douze centimetres ci demi ott Sots scing privé en date à de sa procuration spéciale eraraate cing 012 vingt Jaçade six sur ladite rue Lataapre: bait mêtre.

, pro20) Unc propriété, sise à Agissant tant en son nom personnel Portran-Priuce, propriélé mesure : huit Portau-Prince, Ruc Lamarre, ladite Mousieur Maxence ELIZE, aux, termes guc coane mandaiaire de vingt cingg pieds de mètres douze centimetres ci demi ott Sots scing privé en date à de sa procuration spéciale eraraate cing 012 vingt Jaçade six sur ladite rue Lataapre: bait mêtre. cent soixanterseize, laquclle Portau-Prince du Six mai mil neuf profondeur de piedis ait côté opp9s6 FEst: stfr iiie. les présentes, sera enregistrée en inême temps que rante sept pieds quarante aux catés sept mnètres quatre vingls eIL (ent qua Et Maitre Wesner LAHENS, Avocat, par? Madoms-Pe.. cis ai lnd Nord ct Sud: elle ct bornée : au Nord propriétaire. demeurent et donicilié à identifié al No. 4044-H. le Ciné Capitol, à l'Est par et Christiane, Jardines, at Sud par au Christiane Agiesant nom et comme mandataire Port-an-Prince, Rue Lanarre : suivant Jardines ct à lOncst Dar la ZE, suivant Sa procuration de Monsieur Max ELIné P. Lerchon s c2 daie plan ct proces-verbal d' de Rete sous à spéciale du dix luit arpentage Port-au-Prince du six mai mil ncuf signuture privéc cn da te-cing. euregistré et Février mil neaf cent soixanprocuration sera enregistrée cent soixante-seize ladite Telle, transerit Lesquels comaparpts ôs en même temps que les présontes, s'fteind sans d'aillecrs, aicune que cecte propriété se porrsuit el ré mHe Jes foniaterr rs do I2 qualités Soriéta ont, par ces présentes, déclaCette propriété a été esception ni réserve, comporte' CIETE IMMOBILIERE HAITIENNE Anonyme dénommés : <S0Madame Vivgina acquise par Monsieur Maxence Eli-, de S.A.>' DE T H E.

en même temps que les présontes, s'fteind sans d'aillecrs, aicune que cecte propriété se porrsuit el ré mHe Jes foniaterr rs do I2 qualités Soriéta ont, par ces présentes, déclaCette propriété a été esception ni réserve, comporte' CIETE IMMOBILIERE HAITIENNE Anonyme dénommés : <S0Madame Vivgina acquise par Monsieur Maxence Eli-, de S.A.>' DE T H E. A T R F S aoire Tapno"t en dele Antoine da Venve Tulns Lafleur. appert adte à att SNTSAMMGAMIOUES MILLE DOLLARS, pour satisfaire capital de CINQ CENT xantecing, et Vingl trois Féurier mil nesf, ceet cles trois, aux enregistré tranScrit, enjquatre et cinq da Décret-Loi du brescriptions des artineuf cent soixante : * vingt hnit août mil du 30) Ciné Une propriété, sise à Portau-Prince, Rue Lamarre 1o) Ont Souscrit plus de Capitol; ladite propriété ill Sud - nière suivante : la mnoitié du Capital social de In madis-sept centimètres ct deni on vingt mesure : huit netres soixauteMonsicur Maxence ladite rue Lamarre; sept mètres sept pieds de facade sur ordinaires de ELIZE : Deux mille aintre Cents demi OuI vingt quatre quarante Sept contimitecs cl cent dollars chacune; soit DEUX actions té à pieds cinq pouces sept lignes et demi TE MILLE DOLLARS; CENT QUARANopposé, TEst sur ue profondeur dont le côté au rôMonsieur Max ETJZE : Cent actions te sept metres soixante ct lut our cent quarate six Nord à quaran cune, soit DIX MILLE DOLLARS; ordinaires de dollars chaces en ligne briséc, ec côté est formé de deux pieds six noir Monsienr Jean Ronall AURRY mesurant de l'Ouest i l'Est dix huit segmente de droite dollars chacune, soit DEUX : Vinpt cina actions de Cent ncuf môtres vingt ct le côté à metres trente Six et vingl MILLE. CINO CENTS seize quarante-six mitres 20) Plus de la nioitié du Capital social DOLLARS; centinitres Cll et quart ou cent cuarante quatre-vingt suit : a été versé comme de lement droite ligne briséc, re dernier rôté est formé pieds de aix denx ponces égnmesurant de T'Ouest à l'Est quarante deux segments cing ct quatre mètres soixante et onze centimètres mêtres vingt et quart reliés LE MONTTEUR, La société outre son titre légalc de Société anonyme prend la à la Rue de Deux mètres soixante: le de <SOCIETE IMMOBILIERE HAITIENNE entre eux par une parallele Maxence Elizé, au Snd Lucie Alfred, dénomination S.A.>. : au Nord par DE THEATRES COINEMATOCRAFIIQUES tout est borné Jardines et à TOuest par la Ruc Lamarre: Article 2.- Le siège social cst à Port-au-Prince, Rue Lamar àl l'Est par les consorts d'arpentage de Exilins Prophetto 53.

de <SOCIETE IMMOBILIERE HAITIENNE entre eux par une parallele Maxence Elizé, au Snd Lucie Alfred, dénomination S.A.>. : au Nord par DE THEATRES COINEMATOCRAFIIQUES tout est borné Jardines et à TOuest par la Ruc Lamarre: Article 2.- Le siège social cst à Port-au-Prince, Rue Lamar àl l'Est par les consorts d'arpentage de Exilins Prophetto 53. Le ConScil. d'Administration peut, sur la simple décisuivant plan et procèsverhal cent soixante-cinq et douze re No. social dans tout autre endroit de la même date des trois novembre nil neuf sion transférer le siège en enregistré et transerit. février mil neuf cent soisanterix Sc poursuit, comporte et ville. La société a pour oljet, spécialement dans la RéTelle, d's ailleure, que celte propriété Article 3.- directement 011 par l'intermédiaire dles sociétés exception ni réserve. d'Tlaiti, s'étend sans ancune lui de Mademoiselle Clarisse publique en participation : Cette propriété a été acquise par date du Quinze février mil ou d'associations Taménngement, la prise à bail, Edouard, par acte à notre rapport en La construction. Taequisition, la misc en valcur cn location enregistré et transcrit. la location, la vente, T'exploitation, ct locaux. ainsi que neuf cent soixante-six, situéc dans la cour d'une plus grande ou autrement de touls immeubles, bâtiments nécessaires aux Et40) Unc propriété Rue Lamarre; ladite propriélé tous matériels, meubles meublants cl accessoires propriété. sise à Port-au-Prince, centimètres au côté Est; besoins commerciaux d'une entreprise de spectacles publics; fusion mesure : Trois mètres soixantedichuit côté Ouest; Sur dix mètres s01l3 toutes ses formes, y compris la Six mètres trente huit centimètres au côté Sud et Neuf mètres soiLa participation de ou de toute autre manière, centimètres en ligne droite au brisée au côté Nord. par voie d'apport Souseription sociétés, aSsociations en participation xante-huit sept centimètres trois quarts en ligne de dans toutes les entreprises, dans le cadre de l'objet social; de droite mesurant respectivement ou autres créées ou à créer, Formiée de deux segments trois quarts et quad'accomplir tous actes eivils ct commerciaux l'Est à T'Ouest cinq mêtres trente centimètres reliés entre eux par une ligne Et d'e exercer généralement toutes actions fondées sur les droits reconnus aux tre mètres trente trois centimètres Nord; elle a une superficie et par la constitution et les Lois de la Républide deux mètres soixante du Sud au elle est bornée : au Nord par personnes d'Haiti. morales de quarante neuf mètres carrés et le reste de la propriété que Le Social est fixé à CINQ CENT MILLE Elizé, au Sud et à l'Ouest par Elizé et Article 4.- capital d'Améridue du Nord. Maxence Emmanuel Alfred et à IEst par Maxence ExiDOLLARS, monnaie légale des E'ats-Unis d'une de Monsieur plan. et procès-verbal d'arpentage de Il est divisé d'une part, en deux cents actions privilégiées en quatre qui de droit : suivant huit mai et dix neuf juin mil valeur nominale de Cent Dollars chacune; d autre part, Cent lus.

par Elizé et Article 4.- capital d'Améridue du Nord. Maxence Emmanuel Alfred et à IEst par Maxence ExiDOLLARS, monnaie légale des E'ats-Unis d'une de Monsieur plan. et procès-verbal d'arpentage de Il est divisé d'une part, en deux cents actions privilégiées en quatre qui de droit : suivant huit mai et dix neuf juin mil valeur nominale de Cent Dollars chacune; d autre part, Cent lus. Prophette en date des vingt actions ordinaires d une valeur nominale dc neuf cent Soixante et onze enregistrée et transcrit. comportc et mille luit cents d'ailleurs, que cette propriété se poursuit, dollars chacune. être en une ou plusieurs fois Telle, exception ni réserve. Le capital social pourra augmenté l'émision d'actions s'étend sans aucune Monsieur Maxence Elizé de TAssemblée Générale Extraordinaire, par Cette propriété.a été acquise par acte à notre rapport en par O11 ordinaires. Ln même décision qui aura autorisé la Monsieur Emmanuel Alfred : suivant enreprivilégiées donnera droit au Conseil d'Administration de fixer date du vingt muatre juin mil neuf cent soixante-et-ouze, T'émission de action ct le mode de libération. valeur chaque demeurer nominatives. gistré et trancrit. DONT ACTE Article 5.- Les actions sont et doivent et les noms et adresses l'Etude le vingl trois mai la liste en Il sera temu un registre comportant Fait et passé à Portau-Prince, des proprictaires des actions en circulation. illimitée sauf dissolumil neuf cent soixante-dixsept. ès qualités ont signé avec le Article 6.- La durée de la Société est les Et après lecture, comparants Aubry; W. Lahens; Gérard D. tion anticipée par décision de 1Assemblée Générale Extraordinotaire (Signé) : Jean Ronald de la minute au bas de Ianue'le est naire des Actionnaires. un Conscil de trois Charles notaire dépositaire le vingt sept mai mil neuf cent Article 7.- La société est administrée par dont un Président écrit : enregistré à Port-au-Prince du resistre No. des actes civils: Permembres au moins et de sept membres au plus soixanterdixsepts: folio case trois Droit proporVice-Président et un Secrétaire Trésorierdroit fixe : deux gdes; visa timbre : gdes; un ou plusieurs les parties élisent domicile à çut cent vinots Gourles. Pour 1Exécution des présentes, tionnel : Douze mille de lEnregistrement (S).: V. Lavaud Portan-Prince. Pour le Directeur Général Conforme : Gérard D. Charles- Not. DONT ACTE : mai Pour Copie à Port-au-Prince, en l'Etude le vingt quatre CHARLES, Notaire à PortauFait et passé Pardevant Maitre Gérard D. No. 67385-A imposé mil neuf cent soixanterdix-sept. ès qualités onts signé avec le Prince, identifié au No. 6818-B, patenté au Et, après lecture, les comparants Ronald Aubry; W. Lahens; Gérard D. au No. 7162, soussigné. notaire (signé) : Jean de la minute au bas de laquelle est ONT COMPARU Charles notaire dépositaire le vingt sept mai mil neuf cent AUBRY, identifié an No. 3716-11, pro écrit : enregistré à Port-aurPrince No. des actes civils; Per Monsieur Jean Ronald Port-au-Prince, soixantealix-sept: folio case dn resistre deux priétaire, demeurant et domicilé à comme mandataire cu droit fixe : denx gdes Visa timbre : gdes; : V.

laquelle est ONT COMPARU Charles notaire dépositaire le vingt sept mai mil neuf cent AUBRY, identifié an No. 3716-11, pro écrit : enregistré à Port-aurPrince No. des actes civils; Per Monsieur Jean Ronald Port-au-Prince, soixantealix-sept: folio case dn resistre deux priétaire, demeurant et domicilé à comme mandataire cu droit fixe : denx gdes Visa timbre : gdes; : V. Lavaud Agissant tant en son nom personnel que onérig" Pour le Directeur Général de TEnregistrement (S) Notaire Maxence Elizé aux termes de sa proouration neuf COLLATIONNE : Gérard D. Charles. de Monsieur date à Portau-Prince du Six mai mil "(à suivre) le sous seing privé en en mêmc temps que cert eoixante seize, laquelle sera enregistrée ET DE COMMERCE le- nrésentes, Avocat, identifié au No. 4044-H. SERVICE DES MAROUES DE FABPQUE ET DE LINDUSTRIE Ft Maitre Wesner LAHENS, à Port-au-Prince. D'FTAT DU COMMERCE propriétaire, demeurant et domicilé de Monsienr Max FLISECRETAIRERIE (Loi du 17 Juilet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) Agiesart au. nom et comme mandataire privée en daZE. suivant sa procuration snéciale sous signature ladite à Portau-Prinee du Six mai mil neuf cent soixante-seize. No. 601-B date du 26 juillet 1977 te mâme temns que les nrésentes: Extrait de la requête en de fa Sera enrerjstrée en présentes. dérla qu'aus lermes de la loi sur les narones procration LeSquels commarants ès qualités ont, par ces accomIl cSt certifié STREUTEO SPORTS GAMES TIMITED fonder nne Fociété anonvme. ils ont. après brique ct de Commerce Park, Turnbridge ré me désirant prescrites nar. la Lioi, adonts la cons" Comnarnie Anslaise établie à 1 Warwick nar Me. Jenn de plieeement des formalités T'Assémblée générale des ac" Wells. Kent, TN2 5TE Ang'etewre, représentie de la titution suivante, approuvée par Lospinasse, a présenté une demande d'enregistrement tionnsires: Article ler.- Il est formé entre les sonscripteurs et pronrié T'atre marque : ci-anrha eréies et de collas eni nonrront 4SUBBUTEO> tairne des acioné anonvme qui sera régic par les dispoi ln classe 28 ulérieurement une Société appartenant sitions légales en vigueur et par les statnts, HONITEUR limitée, organisée et opérant selon lea lois de té à responsabilité avec siège social au 30 Avenue Montai- * in République Sèmc. Française, France, ayant pour avocat Me. Georgess 'l'alley Nos. 51-Z, 52-Z dale du 12 oclobrc 1977 gnc, Paris unc demande d'enresistrement de la marque : Extrait de la requête en de la loi sur les marques de fabri rand, a présenté <CHRISTIAN DIOR> Il est certifié qu'aux termes ANTHONY BOYER JR- proà la classe 34 que et de commerce Le soussigné à Port-au-Prince, Haiti, identi" appartenant démeurant et domicilié en qualité de propriétaire.

-Z, 52-Z dale du 12 oclobrc 1977 gnc, Paris unc demande d'enresistrement de la marque : Extrait de la requête en de la loi sur les marques de fabri rand, a présenté <CHRISTIAN DIOR> Il est certifié qu'aux termes ANTHONY BOYER JR- proà la classe 34 que et de commerce Le soussigné à Port-au-Prince, Haiti, identi" appartenant démeurant et domicilié en qualité de propriétaire. fié au No. 2453-G pour Texercice en cours <PAMPIGOUS Bi- * du restaurant priétaire et gérant responsable une demande d'enregis de Carrefour, a présenté tué sur la route No. 686-B date du 26 août 1977 trement de la marque : Extrait de la requête en les de fa" M Il est certifié qu'aux termes de la Christian loi sur DIOR, marques société à res brique et de Commerce La société selon les lois de la Ré et opérant Bamplgou ponsabilité limitée, organisée avec siège social au 30 Avenue Montaigne oules a publique Française, ayant pour avocat Me. Georges Talleyrand, Paris Bèmc. FRANCE, de la marque : a présenté une demande <CHRISTIAN d'enrogistrement DIOR> appartenant à la classe 16 * & DESSIN> No. 687-B Extrait de la requête en date du 25 août 1977 de fa: <PAMPIGOU aux termes de la loi Sur lcs Marques aux classes 29. 42 Il est certifié qu MONSIEUR ALAN M. BASKIN, appartenant brique ct de Commerce Beach, Grand-Goâve, domicilié RET * priétaire, demeurant à Taino Haiti, représenté par Me Jean de Portau-Prince B.P. 1253, de la mar651-B; 652-B; 653-B Lespinasse, a présenté une demande d'enregistrement Nos. 649-B; 650-B;, date du 10 août 1977 que : Extrait de la requête en de Ja loi sur les marques de fa- <PARADISE ADVENTURESS Il est certifié qu'aux termes D'OPOCHIMIOappartenant à la classc 41 brique et de Commerce Les LABORATOIRES social à Toulouse 62 Boule THERAPIE DE FRANCE, siège la maison de commerce <LE * vard des recollets représentés par Me. Théodore E. ACHILLE, a CADUCEE> ayant pour avocat des marques : No. 688-B la en date du 25 août 1977 présenté une demande d'enregistrement buvales, BIOKOLA Ampoules Extrait de requête ternes de la loi Sur les marques de fa- *VEINOSTASE Ampoules Flacon 500 ml DYNASERUM FlaII est certilié Commerce qu'aux MONSIEUR ALAN M. BASKIN, probuvables SEROCLOBINE Gélules> brique et de à Taino Beach, Grand-Goave domicilié à con 125 ml CRIPPONYL priétaire, demeurant par Me. Jean de appartenant à la classe 5 Port-au-Prince, B.P. 1253 demande Haiti, représenté d'enregistrement de la marLespinasse, a présenté une * que : <BASKIN IN THE SUN> -No. 673-B en date du 23 aoûit 1977 anpartenant à la classe 41 Extrait de la requête termes de la loi Sur les marques de fa Il est certifié qu'aux La A. H. ROBINS COMPANY, Inc., avec unc siè brique et de Commerce selon les lois de la, Virginie, est AVIS DE FORMATION société organi:ée et existant Drive, Richmond, Va., où elle que con ge social au 1407 Cummings Robins, ayant pour avocat Me.

. 673-B en date du 23 aoûit 1977 anpartenant à la classe 41 Extrait de la requête termes de la loi Sur les marques de fa Il est certifié qu'aux La A. H. ROBINS COMPANY, Inc., avec unc siè brique et de Commerce selon les lois de la, Virginie, est AVIS DE FORMATION société organi:ée et existant Drive, Richmond, Va., où elle que con ge social au 1407 Cummings Robins, ayant pour avocat Me. Georest à la connaissance du public en général les par le sieur EC. d' de Is Il porté du Décret du 28 août 1960 sur Teprésentée une demande enregistrement formément aux prescriptions 1977 au Dépar 665 Talleyrand, a présenté Sociétés Anonymes, il a été déposé le 20 octobre IEtude de Me. : marque <BODY QUENCHERS tement du Commerce et dc Findustrie RAMEAU, ainsi qu'en une copie des Sta" à la classe 3 ANTOINE JOSEPH Anonyme DANTES en formation dénommée : <SOCIE: le appartenanf * tuts de la Société TOURISTIQUE LABADIE> dont : No. 680-B du 27 août 1977 TE FRANCO HAITIENNE à Port-au-Prince. ou Extrait de la requête en de date la loi sur les marques de fa' siège social eSt Social cst de cent mille dollars (S 100.000.00) ac II est certifié qu'aux. termes ET LOSSE HELOS OGH Le Capital (G. 500:000.00). divisé en dix milles brique et de Commerce La HESSE organisée et opérant sous le cing cent dix mille dollars gourdes (S 10.00) ou cinquante gourdes (50 gourdes) an société industrielle et commerciale Fédérale d'Allemagne, avant tions de L'intégralité de ce capital scra souscrite et lc quart des lois de la République Fédérale d'Alle chorune. régime gocial à Hainhourg 70 en République et le Cabinet moins versé. l'Agence Havas Dom, Société Anony" son siège en Haiti par SOCOFASA par d'enregistreCette Société fondée par de 450.000 Francs, la Société Haimagne, représentée Carnot Adrien, a présenté une demande me française au capital social A. el le sieur Pierre GAUTARD a pour de Me. de Promotion S. de la marque : tienne la construction et T'exoloitation ment CHELOMYCETINE, objet principal T'établissement, à Iendroit dénonmé POINTE LABAappartenant à la classe 5 d'un coinplexe situé dans touristique le Département du Nord. DIE, octobre 1977 * Port-aur-Prince, lc 21 No. 685-B en date du 26 août 1977 de fa MASNER SEIDE, avocat. Extrait de la requête terres de Ia loi sur les marques DIOR. SociéHaiti, Grandes Antflles. Jl est certifié qu'anx LA SOCIETE CHRISTIAN Belte Postole $14 bis - Port-ou-Prinee, brique et de Commerce - Rue Howerton Killick No. 233 Presses Nationalse d'Haili