Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A : a Directeur afontiewe JOURNAL OFFICTEL DE LA BEPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 10 Octobre 1977 DE LA REVOLUTION 132ème Année No. 70 A AN XXIème. Loi du 7 1971 revisant les Lois et Règlements Vu la septembre lesdits Services Hydranliques; SOMMAIRE dans leur état actuel du régissant Code Rural François Duvalier; du Service National d'Eau Polable (SNEP). Vu la Loi No. 7 des eaux sou- -Loi Organique Loi du 12 Juin 1974 réglementant Tusage Avis. Vu Ia le DARNDR du contrôle de lenr terraines profondes et chargeant exploitation; rivières ou autres cours d'eau ainConsidérant que les sources, fynt partie du domaine publie de LOI si que les eaux souterraines T'usage et Texploitation; lEtat Haiticn qui en règlent des populations constitue Considérant que la santé générale de la République qui JEAN-CLAUDE DUVALIER Tun des soucis majeurs du Gouvernement Président à Vie de la République en est le gardieu incontestable; l'Alimentation progressive en eau potable Considérant que rurales constitue également 6ème. alinéa, 48, 90, 93 de la Constitution; des tant urbaines que parce Vu les articles 22, 2 octobre 1944 régispopulations du Gouvernement de la République, Vu les Décrets-Lois des 14 août 1942, Hydrauliques; Tune des priorités des conditions de développement du pavs; d'ane le fonetionnement des Services des Travaux qu'élant Tuhe en eau potable sant du 26 Mars 1943 créant au Département Considérant que Tapprovisionnemene. en constitue Vu la Loi d'eau potable; dans un programme de développement Publics un Service de distribution les Services Hydrau communauté Vu la Loi du 8 Septembre 1948 organisant un point capital; qu'il est démontré que Tautonoirtie d'un Organis est in liques; 1958 donnant un nouveau statut aux Considérant Public chargé de Tapprovisionnemnent en eau potable Vu le Décret du 15 octobre pour leur perme Hydrauliques et les moyens appropriés dispensable; des réseaux des Services HydrauServices le maximum d'efficience: T'article 8 du susConsidérant que l'état actuel réclane des travaux importants mettre d'obtenir du 19 Décembre 1958 modifiant liques dc la République dHaiti et d'entretien voir mé Vu le Décret urgents. des opérations de réparations dit Décret; Novembre 1959 modifiant certaines disposi- Ser" et de refonte de certains d'entre eux; tel il s'avère Vu la Loi du 27 1948 sur les règlements des me que pour atteindre un 24 objeetif, 1968 rela: tions de la Loi du 8 Septembre Considérant de modifier le Décret du Septembre vices Hydrauliques: Août 1963 modifiant le Statut de l'organisme indispentable tarif en vigueur; est une nécessité ponr Vu la Loi du 27 Hydrauliques de la République tif au T'usnge de T'eau potable d'Etat dénommé: Les Services Loi de 1959; Considérant que de tgus les citoyens du pays; au travers de d'Haiti tels qu'établis par la modifiant la Loi du 27 Aoît 1963; la santé rhysique que la Consommation d'eau potable Vu le Décret du 6.

if en vigueur; est une nécessité ponr Vu la Loi du 27 Hydrauliques de la République tif au T'usnge de T'eau potable d'Etat dénommé: Les Services Loi de 1959; Considérant que de tgus les citoyens du pays; au travers de d'Haiti tels qu'établis par la modifiant la Loi du 27 Aoît 1963; la santé rhysique que la Consommation d'eau potable Vu le Décret du 6. Août 1964 1964 modifiant les articles 1 et Constdérant doit être encouragée; flottante fixe, utilise Vu le Décret du 17 Septembre prises domieiliaires la tant que domestique Août 5 du Décret du 6 1964: la Centrale Métropolitai Considérant que population. la boisson, soit pour T'usnge Vu le Décret du 13 Mai 1964 créant l'ean potahle soit pour Hydranlid'Eau Potable (CAMEP); à l"Admien : les Services ne Décembre 1965 faisant obligation général convient de remplacer Eau potable de Vu le Décret du 8 de percevoir toutes valeurs Considérant qu'il la d' Alimentation en nistration Générale des Contributions ordinairement perçues par les organis anes actuels et Coopérative un seul Organisme; Publics, des généralement quelconques T'Arrière-Pays par des Secrétaires d'Etat des Travaux des Ressour mes et Services Compétents; Février 1968 revisant les Lois et RègleSur le rapport de T'Agriculture, de Vu le Décret du 13 d'Haiti; Transnorts et Communications. Dévelonnement Rural, du Commerce et Firégissant les Services Hydrauliques Naturelles et du des ments Février 1968 autorisant le fonctionnement ces Publique et de la Population, Vu le Décret du 22 dénommée: Coopérative pour T'Alir lIndustrie, de Affaires Ia Santé Econoniques; dune Société Coopérative de TArrière-Pays nances et des en des Secrétaires d'Etat; Eau Potable des Communautés Conseil en mentation Et après délibération (COALEF) du 18 Avril 1968 nommant un nouveau Conseil A PROPOSE Vu les arrêtés pour T'alimentation en Eau A VOTE dAdministration de la Coopérative TArrière-Pavs (COALEP); ET LA CHAMBRE LEGISLATIVE Potable des Communautés de 1968 modifiant les articles 1, 2, LA LOI SUIVANTE Vu le Décret du 24 Sentembre 1959; - et T'nsage des eanx superficielles et 3 de la Loi du 24 Novembre 1971 nommant un nouvean Conseil Article ler-- Le contrôle la planification, TinsVu l'Arrêté du 26 Août Hydrauliquen pour une période de sonterraines, Y'addnetion, la distribution, d'Administration des Services trois (3) ans;

8 modifiant les articles 1, 2, LA LOI SUIVANTE Vu le Décret du 24 Sentembre 1959; - et T'nsage des eanx superficielles et 3 de la Loi du 24 Novembre 1971 nommant un nouvean Conseil Article ler-- Le contrôle la planification, TinsVu l'Arrêté du 26 Août Hydrauliquen pour une période de sonterraines, Y'addnetion, la distribution, d'Administration des Services trois (3) ans; LE MONITEUR. lés réseaux défectueux; sont po588 Service de Reconstruit les eaux destinécs à la Consommation la gestion du travers Assure que veille à Jeur tallation des réscaux de dtstribution, en eau potable à extables; les sources des caux thermales et et Tineenidimmnats et demeurent un privilège Contrôle l'eau potable d'Haiti sont dénoné : <SERntilisation; les livres de Comptabilic prétoute la République, Texerce par un organisme cré6 par la pré Le SNEP tiendra sclon les règles de la Comp clusif de TEtat qui D'EAU POTABLES (SNEP) Article le 7- Codle de Commerce et agira VICE NATIONAL VIs nor par le matériel sentc Loi. à la présente Loi : Pétiontabilité Publique. Le du SNEP sera constitné LA Font exception 8- Capital DE REPUBLIQUE Article 2.- national (Portan-Prince, est Article HYDRAULIQUE par tous fonds Les parties du territoire en cau potable actuel du 4SERVICE dîment inventorif; maté. a) dont Talimentation et de la COALEP par tout apport Ville et leurs environs) à la CENTRALE RETROPOLITAINE D'HAITI par le Goyvernenent. tous dons, contribur concédée et réservée (CAMEP); et mis à sa disposition fourni par l'Etat; par par des emprunts DEAU POTABLE des eaux destinées à Tirrigation riel ou d'équipement autres, par tous travaux financés de la Répur b) Le contrôle et T'usnge ayant tions, legs ou et garantis par le Gouvernement par ses restources pro" d'énergie hydroflecteique d'Etat autonome dûment approuvés le SNEP ou à la production 3- Le SNEP est un Organisme de tous les droits que pourra contracter : Article et jouissant blique suivants civile et juridique de cette qualité. Tous travaux depres. au SNEP les avantages sur les la personnalits qui découlent couvert par le SNEP Article 9.- Sont concédés sur le Revenu, de Timpôt et prérogalives à réaliser sur le territoire cet organisme de TImpôt Le SNEP paiera néanmoins deau potable et critères agréés par les tranchfes Exonération et du SNEP. des Services Publics (Té- 'vront suivre les normes à aucune indemnité pour Immeubles propriétés à la prestation Le SNEP ne sera tenu soient, nécessaires à son exploitation, causent au" toutes taxes afférentes Electricité, etc). douane sur les machi travaux, quels qu'ils pourvu qu'ils ne Tastienensaeaeme des droits de matières ou les privées léphone, de paiement objets, entrepris sur propriétés auxdites propriétés. Esemption moteurs, matériel roulant, tuyau et accessoi" dommage définitif des accidents ou dommages pompes, de T'eau, cun s'il n'est éta. nes, outils, au traitement et toutes matières Le SNEP ne sera pas responsable résidences, ou immeubles les accidents premières nécesaires combustible excepté gazoline non spécifiés pour strvenus aux proprtités, les formes tracécs par la Loi, que res, tuyauterien, matériels et équipement bli et prouvé dans sa faute ou par sa négligence.

mages pompes, de T'eau, cun s'il n'est éta. nes, outils, au traitement et toutes matières Le SNEP ne sera pas responsable résidences, ou immeubles les accidents premières nécesaires combustible excepté gazoline non spécifiés pour strvenus aux proprtités, les formes tracécs par la Loi, que res, tuyauterien, matériels et équipement bli et prouvé dans sa faute ou par sa négligence. tous autres aucune exemp" sont causés par importées. du SNEP. privilège de eau ou dommage Le SNEP comprend : une Section l'usage propre Il ne sera établi aucun de distribution Article 4i- Générale, une Section technique. un ConArticle 10.- discrimination en matière Une Direction Section financière et administrative, tion ct aucune ou abusif d'une prise des Travaux, une d'at es Sections qui constituent T'Organisar de la un usage clandestin de la détourner seiller juridique et Les attributions et obligations par potable. aura fait de dfrober T'eau potable, d'altérer du SNEP. sont définies Quiconque aura tenté aura essayé tion fonctionnelle et de chaque dfpendance d'eau, qui ou encore qui système de contrôle, Direetion Générale Généraux internes du SNEP. et le con" de ses conduites régailitees des réducteurs ou de tout ou le Parquet du Triles Règlements SNEP est placé sous la supervision décisions, pour la bonne marche la Justice de Paix sera puni d'un em" Article 5. Le Conseil Administration Les Le Corr sera déféré pardevant le cas. Le contrevenant dix jours (90) trôle effectifs d'un à la majorité des votes. Civil, suivant jours à quatre vingt sans être devront être prises bunal de cinq (5) dommages causfs, sera être valables, se compose: : Publics, des Transports et peisonmement amende correspondiant aux gourdes. Le jugement de recours. seil Adsinistration Secrétaire d'Etat des Travaux et d'une de (G. 50.00) toutes les voies Du President du Conseil; de la Banaurdessous einquante nonobetant de recours qu'avec Communications du Conseil d Administration exécutoire par provision, avant dire droit, seront Tobjet D'un Représentant d'Haiti, Secrétaire; des Les jugements à date Nationale de la République de TAgriculture, définitit. le tarif établi, satisfaire de que du Département Membre; le jugement suivant sont fournis, faute D'un Représentant et du Développement la Rural, Santé Publique et Les usngers doivent, des services qui leur Le retablissement Ressources Naturelles du Département de précise au paiement d'eau potable sera suspendu. l'arriéré augmenté des frais D'un Représentant Membre; des Finances et des quoi le service contre paiement de de la ropnlation, du Département ne sera fait que de la Répu- - Nationale D'an Représentant Membre; voix délibérative. de reconnesion sera ouvert à la Banque versées les recettes Affaires Leonoitiques, Général du SNEP, sans Article 11- Il spécial oà seront sera débité - Du Directeur d'Haiti un compte du SNEP.

ant Membre; des Finances et des quoi le service contre paiement de de la ropnlation, du Département ne sera fait que de la Répu- - Nationale D'an Représentant Membre; voix délibérative. de reconnesion sera ouvert à la Banque versées les recettes Affaires Leonoitiques, Général du SNEP, sans Article 11- Il spécial oà seront sera débité - Du Directeur d'Haiti un compte du SNEP. Ce compte Article 6- Le SNEP : ainsi que le fonctionneblique et autres recettes au paiement des prêts Yadduetion d'eau potable veille à leur entretien; d'exploitation des montants nécessaires de la Banque Nationale Assure de distribution et autorités compétentes lors" pntmntiquement par le SNEP auprès de tout autre orsanisme meat des sysytemnes avec les et souterraines ct intérêts contractés (BNRH) ou du SNEP Assure la coordination contrôle des eaux superficielles, hydrode la République d'Haiti de ce compte sera à la disposition ct au que lusnge et le ou à la production d'énergie finaneier. Le solde ses frais d'exploitation. d'entretien à alinenter sont destinés à l'irrigation concernant le paiement de ct servira aussi taxes et tarifs établis pour à son admninistration : <FONDS DE ROULEMENT életrique: la des tres nécessnires denommé: LA REPUBLIQUE Assure perception à la distribur un compte bloqué spécial DEAU POTABLE DE Tusage d'esu potable; toutes autres recettes ayant rapport DES SERVICES et géré par la BNNH. ct exclusivement limir Perçoit de contrôle sur DHAITI, (PONDEAU)> ées fonds sera uniquenient nonveaux projets du tion de leau; efficace et permanent L'utilisation de à la construction de de prêts Maintient un système des recettes; com. téc à Yexpansion ou sera faite sotls forme et le versement tous les autres organismes et leur mise à dianosition la percention avec et à la protec" SNEP et le SNEP. du SNEP seront Veille conjpistement à 1'c n t r e tien bassin entre la BNRH Les voies et moyens du Budget toutes nutres res" et institations de leur hydrograpliquer Article 12.- dudit service et de tion pétents des sources et au nouvelles rebhoisement sources pour assurer Tapprovisionr de sa ju" les des receltes 8 de cette présente Loi. du Recherche de des Villes et des Communautés sources prévisions prévues à l'article du Conseil d'Administration de nement en eau potable réseanx à cons" Article 13.- Les Membres le President à Vie de la République ridiction; nrénare les plans des nonveaux de sA juSNEP sont désignés par Etudie et des Villes ct Communattés d'adduction et de dis la manière suivante : truire pour Talimentation nourvues d'un service ridielion non encore potable; tribution d'eau AE MONITEUR, le du SNEP requerra TintervenMinistériele sur la re cution de sa tâche, de Paix pour représentant lui donner lentrée des lieux et dresser Les Représentants des Départements tion du Juge Le Juge de Paix ne pourra en commandation des Secrétaires d'Etat intéressés; de la Banque ru procès-verbal sans de déseinparer. déférer à cette réquisition sous peine de du Conseil d'Administration du aucun cas refuser Le Reprisentant de la République d'Haiti sur la recommandation prises à partic.

tâche, de Paix pour représentant lui donner lentrée des lieux et dresser Les Représentants des Départements tion du Juge Le Juge de Paix ne pourra en commandation des Secrétaires d'Etat intéressés; de la Banque ru procès-verbal sans de déseinparer. déférer à cette réquisition sous peine de du Conseil d'Administration du aucun cas refuser Le Reprisentant de la République d'Haiti sur la recommandation prises à partic. et des états financiers Nationale Article 20.- L'audit de la Comptabilité des auditeurs externes in" Conseil d Administration d'absence, de démission, sera fait annuellement par Article 14-- Dans le ons de decès, d'un Membre du Conseil du SNEP désignés par la Cour Supéricure des Comptes. La mentel ou légale dépendantes se faire dans les trois d'incapacité physique, pourvu à son remplaceDésiguation des auditeurs externes devra dans d'Administration il est imédiatement l'article 13 de cette présente Loi. mois suivant la création du SNEP. Ils devront certifier selon le mode établi à d'Administration du (3) mois suivant leur désignation, Jes élats financiers ment 15.- Les attributions du Conseil les deux (2) ct, dans les trois (3) mois suivant la Sn Article du SNEP; SNEP sont lcs suivantes : les plans et projets ainsi que leurs d'ouvertures de chaqne année fiscale du SNEP, les états financiers annuels Etudier pour approbation la Direction Çénérale visant Article 21.- Toute personne physique ou morale, publique de financement soumis par d'action du un en eau à des fins moyens ct à T'exécution du programme ou privée utilisant approvisionnement devra enregistrer cette source auprès au développement Bilans Généraux, les persounelles ou lucratives délai n'excédant pas trois (3) mois après pro" SNEP. après étude et analyse les présentés par la du SNEP dans un Loi. Approuver et d'investissement mulgation de la présente sera par un montant à Budgets de fonctionnement au Tout défaut d'enregistrement pénalisé s'agira d'une personDirection Générale; nouvelle année budgétaire au SNEP égal à 250 gourdes lorsqu'il au début de chaque les activités gepayer une morale. Toute - Présenter un rapport sur ne physique et 1.000 gourdes pour personne Président à Vie de la République écoulé; personne physique ou morale possédant un spprovisionnement le nérales du SNEP pour T'exercice les acquisitions de biens et privé devra, soit être connecté au réseau du SNEP, soit dans Fixer les règlements concernant T'ouverture des soumissions, cas ou cela ne serait poseible, acquitter une taxe annuelle spéciale services tels que les appels d'offre, etc; SNEP; fixée par le SNEP en fonction du débit utilisé. ou privée vou" les contrats d'entreprise, du physique ou morale, publique la publicité, contrôle constant sur le fonctionnement internes Toute personne en eau potable à des fins Exercer un T'organisme et les règlements génfraux lant utiliser un approvisionnement lucratives devra obtenir Tapprobation préalable Approuver. lui soumet la Direction Générale; et les personnelles ou du SNEP que financière du SNEP approuver lexécution; du SNEP.

contrats d'entreprise, du physique ou morale, publique la publicité, contrôle constant sur le fonctionnement internes Toute personne en eau potable à des fins Exercer un T'organisme et les règlements génfraux lant utiliser un approvisionnement lucratives devra obtenir Tapprobation préalable Approuver. lui soumet la Direction Générale; et les personnelles ou du SNEP que financière du SNEP approuver lexécution; du SNEP. sera cité par de Définir la politique nécessaires pour en assurer en Tout contrevenant aux présentes dispositions sera d'une altarifs et autres charges du SNEP se réunit vant le Juge de Paix compétent et passible De l'approvi- peine Article 16.- Le Conseil dAdministration fois qu'il sera convoqué par lant d'un (1) mois à six (6) mois de prison. plus, principe une fois le mois SNEP et chaque ou sur la demande écrite et moti" sionnement en cau sera supprimé. tout la Direction Générale du Article 22.- Dès la publication de cette présente Loi, du vée de trois (3) des Membres. sont nommés pour nouvel abonné devra acquitter un droit d'usage augmenté suivant Les Membres du Conseil Administration coût réel des travaux exécutés pour la prise domiciliaire une durée de quatre (4) ans, renouvelable. du SNEP est nommé par le Prési- ans. les normes établies par le Conseil d'Administration être Article 17- Le Directeur une période de cinq (5) Le tarif mensuel ainsi que les droits d'usage pourront dent à Vie de la République pour du SNEP sont nom chaque fois que les variations du coût de la construction, renouvelables Les fonetionnaires la du ajustés dans les statistiques offioielles publiées par consécutifs Chef du Pouvoir Exécutif sur recommandation de Section requiert tel qu'apparaissant Commerce à 10%. et, ou en mEs par le La nomination des Chefs la Chambre de seront et autres supérieurs considérations définies Directeur Général. fonclion des besoins financiers Tapprobation du Conseil Directeur d'Administration. Général du SNEP : décisions du par le Conseil d'Administration. SNEP détermine la dimenArticle 18.- Le 1Organisme et exécute les Article 23.- LAdministration selon les du circonstances. Toute grise do Gère et administre sion des prises à accorder devra avoir un compteur 011 limitateur Conseil d'administration; de fonctionnement et d'investissement de finan miciliaire d'cau potable Soumet les Budgets les plans et projets et leurs moyens avant leur de débit. sera appliqué suivant le tadu SNEP ainsi que du Conseil d'Administration Un tarif provisoire d'abonnement cement à exécution; Tapprobation conformité à la prébleau donné en La annexe. Loi abroge toutes Lois ou dispositions mise en autorise toutes dépenses en Article 24. présente de Décrets, tous Décrets-Lois Engage et la de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera sente Loiactes d'engendrer de Décrets-Lois des Travanx tons susceptibles ou dispositions Secrétaire d Etat et à E Fait anromdu publiée et exécutée la diligence de la Santé Publique et prospérité de TOrganisme; annuel sur les activités génfrales Publies, Transports et Communications, des Finances ct des Affaires Prépare le rapport Central et de la Population, de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne.

d'engendrer de Décrets-Lois des Travanx tons susceptibles ou dispositions Secrétaire d Etat et à E Fait anromdu publiée et exécutée la diligence de la Santé Publique et prospérité de TOrganisme; annuel sur les activités génfrales Publies, Transports et Communications, des Finances ct des Affaires Prépare le rapport Central et de la Population, de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne. SNEP: les activités du Bureau Economiques et de la Justice, Coordonne et supervise du SNEP; demandant qu'en Législative, à Port nu-Prince, lc 20 Août des Bureaux régionaux le SNEP en justice tout en Donné à la Chambre de Représente du SNEP. 1977, An 174ème TIndépendance. défendant; directement les recettes et les dépenses d'augmentation Le Président, Controle études tarifaires et les propositions tech. Nevers CONSTANT Prépare les déléguer ces tâches à tous fonctionnaires, effet; Victor des tarifs. 1l peut désignés à cet sont Les niciens, auditeurs ou consultants. dont les services Sccrétaires, ouvriers ou journaliers Antoine V. LIAUTAUD Engage nécessaires: tous de Torgani Luc SENATUS reconnus modifie la struoture et la hiérarchic et les soumet DE LA REPUBLIQUE - Etablit o11 généraux internes du SNEP AU NOM sation ct les reglements du Conseil d'Administrations SNEP cst habilitée à i Vic de la République ordonne que la Loi cià Tapprohation. 19.- La Direction Générale du bé Le Président du Scenu de la République, imprimée, publiée Article les maisons relevant de sa juridiction, dessus soit revêtue faire inspecter toutes d'one prise d'eau dnrant les heures de foneexécutéc néficiaires ou nae d'obstruction flagrante faite à l'exétionnement du SNEP. En cas LE MONITEUR. à Port-au-Prince, le 31 Août 1977, ANNEXE Donné au Palais National, An 174ème. de lInd'pendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président. d'Etat des Travaux Publics, des Transports DU TARIF INTERIMAIRE Lc Secrétaire Pierre SAINT-COME STRUCTURE et Communicantions: la (Par mois, Gourdes) Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique et de Population Dr. Willy VERRER des Ressources Naturelles : Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, BROS a.i. DOMESTIQUE EXPLOITATION et du Déoeloppement Rural : Emmanucl CONNECTION DIAMETRE Secrétaire d'Etat des Finances et des Ajaires Kconomiques 14.5 30.0 Le Emmanuel BROS 1/2" 45.0 90.0 Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: 3/4" 150.0 Le Mc. Aurélien C. JEANTY 1" 300.0 d'Etet de la Coordination et de FInformation: 1 1/2 500.0 Le Secrétaire Pierre GOUSSE 2" Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Le d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Le Secrétaire d'Etat Albort des Affaires CHARLOT Etrangères et des Cultes: : = Non Admises Le Secrétaire Edner BRUTUS connections devront avoir un limitad'Etat sans Portefeuille : Henri P.

de la Coordination et de FInformation: 1 1/2 500.0 Le Secrétaire Pierre GOUSSE 2" Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Le d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Le Secrétaire d'Etat Albort des Affaires CHARLOT Etrangères et des Cultes: : = Non Admises Le Secrétaire Edner BRUTUS connections devront avoir un limitad'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD REMARQUES : Toutes les Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE teur de débit ou un compteur Le Secrétuire Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale: 2 Le Dr. Raoul PIERRE-LOUIS GENER ALE DES DECRET CONTRIBUTIONS DU 22 SEPTEMBRE 1964 ADNINISTRATION CONFORMEMENT. AU DEMANDES DE FERME PRODUITES (Moniteur du 2A Septembre 1964 No. 95) DATE DE LA NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRESENTATION CONTENANCE SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornée Rue, André au Sud CHERY 24 Mai 1976 Commune de Anse-Rouge au Nord par à l'Est par PIERRE par l'Etat inoccupet; par l'Etat, inoccupée et #10uest DATE DE LA TEtat. inoccupée NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRESENTATION SITUATION DU BIEN CONTENANCE DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornét Nord par Rue André, au Sud 24 Mzi 1976 au Inoccupée, à TEst par ADOLPHE JEAN Commune de Anse-Rouge par l'Etat et à l'Ouest par FEtat inoccupée DATE DE LA l'Etat, inoccupée PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN urbaine bornée Une propriété Rue André au Sud THIMOT 24 Mai 1976 au Nord par AJAX, TEtat; à l'Est DESILOR Commune de Anse-Rouge par Erzunie et à l'Ouest par r'Etat, inoccupée bis la Ruelle Indépendance DATE DE LA NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRESENTATION SITUATION DU BIEN CONTENANCE urbaine bornée DE LA DEMANDE Une propriété au au Nord par TEtat inoccupée: à l'Est BENITA CHERICHEL : Sud par rEtat, inoceupée; l'Ouest 24 Mai Commune de Anse-Rouge par la Rue Limontas et à DATE DE LA par I'Etat, inoccupée PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par PEtat, inoccupée au MARIE CLAUDE JOSEPH 15 Mai 1976 Sud Amétis BRUTUS; à l'Est Commune de Anse-Rouge Ruelle Indépendance et à par E' T'Ouest par l'Etat, inoccupée NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA CONTENANCE PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornée MARIE-THERESE EDEE au Nord par Erzulie AJAX; au 15 Mai 1976 Sud nar l'Etat, inoccupée; à l'Eet Commune de Anse-Rouge l'Etat, inoccupée et à l'Ouest par par la Ruelle Indénendance bis. Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Kilick No. 233 Bolte Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerion

ME PRODUITES (Moniteur du 2A Septembre 1964 No. 95) DATE DE LA NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRESENTATION CONTENANCE SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornée Rue, André au Sud CHERY 24 Mai 1976 Commune de Anse-Rouge au Nord par à l'Est par PIERRE par l'Etat inoccupet; par l'Etat, inoccupée et #10uest DATE DE LA TEtat. inoccupée NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRESENTATION SITUATION DU BIEN CONTENANCE DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornét Nord par Rue André, au Sud 24 Mzi 1976 au Inoccupée, à TEst par ADOLPHE JEAN Commune de Anse-Rouge par l'Etat et à l'Ouest par FEtat inoccupée DATE DE LA l'Etat, inoccupée PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN urbaine bornée Une propriété Rue André au Sud THIMOT 24 Mai 1976 au Nord par AJAX, TEtat; à l'Est DESILOR Commune de Anse-Rouge par Erzunie et à l'Ouest par r'Etat, inoccupée bis la Ruelle Indépendance DATE DE LA NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRESENTATION SITUATION DU BIEN CONTENANCE urbaine bornée DE LA DEMANDE Une propriété au au Nord par TEtat inoccupée: à l'Est BENITA CHERICHEL : Sud par rEtat, inoceupée; l'Ouest 24 Mai Commune de Anse-Rouge par la Rue Limontas et à DATE DE LA par I'Etat, inoccupée PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par PEtat, inoccupée au MARIE CLAUDE JOSEPH 15 Mai 1976 Sud Amétis BRUTUS; à l'Est Commune de Anse-Rouge Ruelle Indépendance et à par E' T'Ouest par l'Etat, inoccupée NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA CONTENANCE PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornée MARIE-THERESE EDEE au Nord par Erzulie AJAX; au 15 Mai 1976 Sud nar l'Etat, inoccupée; à l'Eet Commune de Anse-Rouge l'Etat, inoccupée et à l'Ouest par par la Ruelle Indénendance bis. Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Kilick No. 233 Bolte Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerion