Se aontiowr A 1l
Directeur
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Simon DEGVARIFUX
Paraissant
Le Lundi et Le Jeuch
Jeudi 29 Septembre 1977
DUVALIERISTE
DE LA REVOLUTION
132ème. Année No. 67 AN XXIème. Ordonnance de renvoi, contenant
Considérant que dès qu'une de chose jugée, tout doit être
SOMMAIRE
prise de corps est passée en force
concernés d'être raaux accusés
des Affaires Sociales un orzanisme technique ct
mis en branle pour periettre s0rt une décision de la juridiction
-Décret créant au Ministère
NATIONAT. DE L'ARTISA ANAT.. 1975
pidement fixés sur leur par
administratif dénommé .OFFICE
du Décret du 3 Mars
Décret prorogeant les di-positions du Jugement exceptionnelles de tous les accusis de crimes relcrépressive;
avec célérirelatives à la réglementation Criminel
Day et M. qu'il importe, dès lors, pour assurer
une
vant du Jury les Citoyens Dr. Raymond Derosena, Dr. Marli-l contrôle du traConsidérant
en état, de proroger,
-Arrêté nommant. membres de la Cominission spéciale du contrôlc du traté T'évacuation des affaires criminelles
le délai prévu à
Raymond A. Alphonse, mnombres de hn Commission spéciale du
fois
une période d'une année,
à
Raymond A. Alphonse,
nouvelle pour
a donné liéu
fic, de Pusage et de Pabus des Commission stupffiants. Communsle, pour gérer lcs intérêts
T'article 5 du Décret du 3 Mars 1975 qui déjà
-Arrêté noinment une Port-nu-Prince, nouvelle jusqu'aux prochaines élections. registre des
successives;
de la Conumune de
et dc "Industrie - Extraits du
trois prolongations Secrétaire d'Elat de la Justice;
Secrétaireric d'Etat du Contmerce Commerre. Sur le rapnort du
d'Etat;
marques de fabrique cl de
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
DECRETE
exceptionnelles du Décret du 3
DECRET
Article ler. Les dispositions de nouvelles basee, le ju
Mars 1975, pris pour réglementer sur relevant du Jury Criminel,
JEAN-CLAUDE DUVALIER
gement de tous les accusés de crimes, elles resteront en vigueur, pour
Président à Vie de la République
sont de nouveau prorogées et du 3 Septembre 1977 ponr
d'une année, à partir
une période
1978. articles 90 et 93 de la Constitution;
prendre fin au 3 Septembre
Vu les
sur de nouvelles
Le
Décret abroge toutes Lois ou disposiVu le Décret du 3 Miars 1975, réglementant crimes, relevant du Ju"
Article 2.- présent
de Décrets, tous Déde tous les accusés de
droit de rem'
tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires
bases le jugement accordant à la Femme Haitienne le
crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui
d'Etat de
ry Criminel et
et exécuté à la diligence des Secrétaires
en
plir la fonction de Jurée;
péet sera publié l'Intérieur ct de la Défense Nationale, chacun
pour une nouvelle
la Justice, de
Vu la Loi du 21 Août prorogeant
du susdit Déce qui le concerne.
crets ou dispositions lui sont contraires
bases le jugement accordant à la Femme Haitienne le
crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui
d'Etat de
ry Criminel et
et exécuté à la diligence des Secrétaires
en
plir la fonction de Jurée;
péet sera publié l'Intérieur ct de la Défense Nationale, chacun
pour une nouvelle
la Justice, de
Vu la Loi du 21 Août prorogeant
du susdit Déce qui le concerne. riode de six mois les dispositions exceptionnelles
à Port-au/Prince, le 13 Septembre
Donné au Palais National,
cret;
1976 "prorogeant pour une nouvelle
1977, An 174ème. de l'Indépendance. DUVALIER
Vu le Décret du 3 Mars
à l'article 5 du Décret
TEAN-CLADDE
période de six mois le délai initial prévu
Par le Président :
Mars 1975;
d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE
du 3
pour une nou
Lc Secrétaire de FIntérieur et de la Défense NationaleVu le Décret du' 3 Septembre 1976 prorogeant à l'article 5 du Décret
Le Secréturre d'Etat Aurélien C. JEANTY
velle période dune année le délai prévu
Me. dEtat du Commerce et de TIndustrie :
du 3 Mars 1975;
Le Secrétaire Albert CHARLOT
en date du 21 Août 31. Finances ct des Affaires Economiques
Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25,
Le Seprétaire d'Etat des
suspendant les garanties prévues aux 95, articles 112, 113, 122 (2ème. alinéa)
Emmanuel BROS et des Cultcs :
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernièr alinéa),
de la Constitution et acLe Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères
alinéa), 150, 151. 155, 193 et 198
Lui perEdner BRUTUS
125 (2ème, Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Déde
des Ressources Naturolles
eordant Pleins
deuxième Lundi d'Avril 1978, par
Le Secrélaire dEtat LAgriculture,
BROS, a.i;
mettre de prendre, jusqu'au
mesures qu'Il jugera nécessaires
et du Doveloppement Rural : Emmanuel €
force de Lois toutes les
de la SouveLe Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale
crets ayant de l'Intégrité du Territoire National la et Paix, au mainDr. Raoul PIERRE-LOUIS
àl la sauvegarde
de 1'Ordre et de
Sociales Achille SALVANT
raineté de l'Etat. à la consolidation
et financière de la Nation,
Le Secrétaire d'Etut des Affaires Publics, des Transports
tien de la stabilité politique, économique
rurales et urbaines,
Le Secrétaire d'Etat des Travaux
du bien-être des populations
e! Comuntonations: Picrre SAINT-COME
àl Tapprofondissement intérêts généraux de la République;
de la Santé Publique et de la Population :
à la défense des
Le Secrétaire d'Etat Willy VERRIER
lutte contre la criminalité exigc, pour
Dr. P. BAYARD
Considérant que. si la
de tous lcs inatants
Secrétaire dEtat eans Portefeuille : Renri
défense de TOrdre Public, une vigilance
par des
Le
de in Conrdination et de PInfornation 8
la
la liberté individuelle, garantie
Le Secrétaire dEtat
et une action continue,
doit être constamment sauve"
Plerre GOUSSE
prescriptions constitutionnelles,
gardée;
*LE MONTTEUR.
ARD
Considérant que. si la
de tous lcs inatants
Secrétaire dEtat eans Portefeuille : Renri
défense de TOrdre Public, une vigilance
par des
Le
de in Conrdination et de PInfornation 8
la
la liberté individuelle, garantie
Le Secrétaire dEtat
et une action continue,
doit être constamment sauve"
Plerre GOUSSE
prescriptions constitutionnelles,
gardée;
*LE MONTTEUR. DECRET
lité, Intensifier Inise les mestires propres à améliorer
JEAN-CLAUDE
en boîte,
le contrôle de qus
Président à
DUVALIER
Tartisannt destinés empaquelage, à
stockage pour les
Vie de la République
quises;
lexportation et proposer les solutions produits d
ri
Vu les articles 90, 92, 93. 180 et 181 de la
Promouvoir, avee la
des
Vu la Loi du 28 août 1967 relative
Constitution:
etinternationauxi intéremsé. coopération organismes nationau
tive et technique du Ministère
à l'organisation administra. leurc des mécanismes de T'etabliesement et T'atilisation la mcil
Vu le Décret de la Chambre des Affaires Sociales;
Arlicle 4- L'Office National finaneement. de
stogenuunt les garanties prevues Législative en date du 21 août 1978
a) la direction générale
l'Artisanat comprend :
4S. 70, 71, 72, 93 (dernier
aux artcles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
a le titre de Directeur qui est assuréc par un technicien
acnordant Pleins Pouvoirs alinéa), 95, 112, 113; 122 (deuxième alinéa):
snivantes :
Général et dont les attributions sont
au Chef
T
125 (denxième alinéa)
du Pauvoir Exéeutif, pour Lui
1) Gérer et administrer
tion et permettre de 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitu2) Prénarer le budget annuel, TOffire; le
1978 par Décrets prendre jusqu'au deuxième lundi d'Avril
au Conseil d' Administration et à soumettre pour
ayant
jugera
force de Lois, toutes les nesures
faires Sociales, et autoriser la Sccrétairerie d'Elat approbatiol des Af
nécessaires à la sauvegarde de
qu'll
get approuvé;
les dépenses en conformité
National et de la Souveraineté de T'intégrité du Territoire
3)
du Bud
T'Ordre et de la Paix, au maintien de l'Etat, à la consolidation de
4) Reurésenter Faire
T'Office en justice;
financière de la Nation, à
la stabilité économique et
ment de l'Office tous actes susceptibles d'assurer le
populations rurales et urbaines, Tappronfondusement du bien-être des
tion et
après avis favorable du bon fonctionne
raux de la République;
à la défense des intérêts géné. 5) Assister approbation du Secrétaire d'Etat; Conseil d'Administra
Considérant qu'il convient
voix
aux réunions du Conseil
importante qui lui revient dans d'accorder à TArtisanat la place
6) consultative; Exécuter les
d'Administration avec
source de l'emploi de la main d'oeuvre I'Economie Nationale, comme
b) Le
décisions du Conseil
ment
et facteur de
Secrélariat Général
d'Administration.
5) Assister approbation du Secrétaire d'Etat; Conseil d'Administra
Considérant qu'il convient
voix
aux réunions du Conseil
importante qui lui revient dans d'accorder à TArtisanat la place
6) consultative; Exécuter les
d'Administration avec
source de l'emploi de la main d'oeuvre I'Economie Nationale, comme
b) Le
décisions du Conseil
ment
et facteur de
Secrélariat Général
d'Administration. économique et social;
développe1) de préparer les
qui a pour lâche :
la Considérant qu'il n'existe pas de
l'Office National de réunions du Conseil
promotion et la
mécanismes adéquats pour
2) de
TArtisanat;
d'Administration de
national. ce qui rend commercialisation difficile
de T'Art'sanat an niveau
3) de rédiger tenir les procès-verbaux des
internationaux et retarde le l'accès aux marchés nationaux et
et des artisans; à jour le registre national séances; des Sociétés
Considérant que la création développement d'un
de T'Artisanat;
4) de
artisanales
nat, doté d'une structure
Office national de l"Arlisarassembler, d'analyser,
de
adéquate et associée au plan national
statistiques c) Le et informations relatives d'interpréler à
et de publier les
développement, peut contribuer
Service de
ment
Tartisanst. économique et social des populations avantageusement au relève1,-- de visiter les TInspection de TArtisanat qui
rales;
tant urbaines que ru. en vue de contrôler sociétés ct ateliers de
est chargé :
Sur le rapport du Secrétaire
formuler
les méthodes et production artisanale
après
d'Etat aux Affaires
toutes
conditions de travail et de
délibération en Conseil des Secrétaires
Socialcs et
2.- de mener recomnandations toutes
propres à les
DECRETE
d'Etat;
res. inspections et enquêtes améliorer;
Article 1.- Aux termes du
d) Le Service du
jugées nécessaine <Artisanat> la production présent de hiens Décret relevant est considéré compour mission : développement artisanal a
ment du travail manuel individualisé,
fondamentalela rechercle. dans
qui notamment
Article 2.- Il est créé au Ministère des
laire;
le champ de Tartisanat et de
organisme technique et administratif dénommé Affaires Sociales un
l'élude et la
l'art popu. de T'Artisanat>, dont le siège est à
<Office National
T'artisanat;
planification du
Article 3.-
Port-au-Prince. développement rationnel de
L'Office National de l'Artisanat a mission
Torganisation de musées
encourager la créativité, la conservation pour
de:
populaire;
artisanaux et
mes, des couleurs et des matériaux, dans des styles, des foret
d'instruments d'art
tie intégrante de la tradition
l'artisanat comme par- #I artisanale Torganisation le fouctionement d'une
-
assurer à l'artisan
nationale;
permanente;
salle
une
d'exposition
améliorer sa situation et préparation professionnelle
T'organisation de la
veiller à un
adéquate,
promotion des
préparation
tière première utilisée dans Ja
emploi rationnel de la ma.
et
mes, des couleurs et des matériaux, dans des styles, des foret
d'instruments d'art
tie intégrante de la tradition
l'artisanat comme par- #I artisanale Torganisation le fouctionement d'une
-
assurer à l'artisan
nationale;
permanente;
salle
une
d'exposition
améliorer sa situation et préparation professionnelle
T'organisation de la
veiller à un
adéquate,
promotion des
préparation
tière première utilisée dans Ja
emploi rationnel de la ma. la sélection artisans;
professionnelle et de la
liorer la qualité et le coût du production artisanale afin d'améres. et la formation des cadres
lume;
produit fini et d'en accroitre Ie voe) Lc Service
artisanaux uécessaidu crédit
développer et varier les marchés
sion de :
artisanal qui a notamment
établir un échantillonnage
internationaux;
1.- Procéder à
pour mistisanale haitienne, élaborer et représentatif tenir à
de la produetion arde fournir les l'étude et la recherche de
des produits exportables de l'artisanat, jour des listes et catalogues
nécessaires à ressources financières,
moyens suscoptibles
ponibilité de production
avec indication de la dis2.- La l'essor du mouvement nationales ou extérieures,
ques ainsi que toutes informations pour chaque produit, les caratéristiArtisanal constitution, la gestion et artisanal: le
Collecter et publier Ies informations concernant les producteurs;
3.-La nise commun;
développement du Fonds
blèmes de l'artisanat dans le domaine de disponibles sur les protions
au point ct la réalisation
commercialisation. la promotion et de la
4.- permettant de disposer du crédit des accords et conven. Coordonner les activités dans le domaine de
cessaires L'attribution anx artisans de et prêls à eourt, moycn envisngé; ct
ticulièrement en ce qui a trait à la formation T'artisanat ct parprêts, en liaisori avec le la surveillance du
loug terme né. l'assistance techniqne et le financement;
professionnelle,
Institutions de
Scrvice d'Inspection ronbonrecment de
de. ees
Promouvoir la formulation de plans
f) Le Service finanecent. TArtisanat ct les
duction, le développement et la coordination coordonnés de pour la proRénover les d'Artisanat Rural qui a pour lâcle
Formuler des programmes
Tartisanat;
tériels
communautés rurales
de :
périences dans Je domaine de d'échanges la
de connaissances et d'cx. de répondre adéquats et en formant le personnel en lcs équipant de ma
lisation;
promotion et de la commerciaaux Desoins dconomiques et sociaux qualifié susceptibles
Recommander
de
Assurer la coonération dans
propriie aux travanx Tutilication des typrs d'outils la les collectivité;
premicres et outils pour répondre Papnro-isopnement aux besoins de cn matièrcs
Mettre à Ia auriroles el aux artivités de mieux apet contribuer à en abaisser le coût;
la production
raux un service disposition des agriculteurs et des ln vie rurale:
Mettre les d'entretien ct de réparation de leurs artisans rucoopérateura en mesure de
outile;
fabriquer et d'entre-
*LE MONITEUR. tenir T'équipement
et à la conservation nécessaire des à la préparation, à l'amélioration
Promonvoir dans le produits cadre de agricoles;
ture, aux
de l'habitat et de
la commnante l'amélioration
PEducation Ressources Naturelles et au
Assurer Téquipenent domestiques
Donné a Nationale, chacun en ce Developpement Rural, à
profit
Tévolution de mode de vie du
1977. An Palnis National, à
qui le concerne,
T'augmentation de ses revenus,
paysan en mettant à
174ène.
à la préparation, à l'amélioration
Promonvoir dans le produits cadre de agricoles;
ture, aux
de l'habitat et de
la commnante l'amélioration
PEducation Ressources Naturelles et au
Assurer Téquipenent domestiques
Donné a Nationale, chacun en ce Developpement Rural, à
profit
Tévolution de mode de vie du
1977. An Palnis National, à
qui le concerne,
T'augmentation de ses revenus,
paysan en mettant à
174ène. de
Portan-Prince, le 12
Mettre à profit T'esprit
Iindépendanee
Septembre
d'entreprendre dans la région comuminataire des
ainsi suseilé, en vue
Par le Président. JKAN-CLAUDE
que : construction d'écoles, de l'avaux Jinfeantructure tels
Le secrétaire d'Etat des Altaires
DUVALIER
tage d'une source;
dispensaires, forage de puits. cap. Le Secrétuire d'Etat de la Sociales : Achille SALVANT
Pourvoir à ln eréation de
Le Serrétaire d'Etut dex Finances Justice et : Michel FIEVRE
munautés rurales. Services Sociaux dans les com. Le
Ennanuel RPOS des Affaires Economlques a
Artice 5.- L'Office National de
Secrétaire d'Etat de la Santé Publinue et
contrôlé par un Conseil
TArtisanut est supervisé et
Le
Dr. Willy VERRIER de la Population
membres représentant les d'Adminiatration tripartite formé de neuf
Secrétaire d' itat de la
artisans, à savoir
pouvoirs publics, les
Lowordiatn et de
:
employeurs et les
Le
Pierre COUSSE
PInfurmation :
Un représentant de la Secrélairerie
Secrétaire d'Elat du Gommerce el de
ciales:
d'Etat des Affaircs SoLe
Albert CHARLOT Fndustrie :
Un représentant de la
Secrétaire d'Etat des Travaux
de TIndustrie:
Secrétaireric d'Etat du Commnerce et
el Communientions: Pierre Publics. des Tramporta
Un
Le Secrétaire d'Etat
SAINTCOME
des Reseources représentant de la Secrétairerie d'Etat de
Dr. Raoul de rEducntion Nationale
Naturelles et du
T'Agriculture,
Le
PIERRE-LOUIS
Un représentant de la Secrétairerie Développement Rural:
Secrétaire dEiat des Affaires Etrangères ct
Nationale;
d'Etat de l'Education
Le Secrélaire
Edner BRUTUS
des Cultes:
Un représentant du CONADEP;
et du d'Etat de TAgrieulture, des Ressources
Deux représentants des emnloveurs;
Le Secrétaire Déceloppement Rural : Emmanuel BROS Naturelles:
Deux représentants des artisans;
d'Etat de FIntérinur et de In
a. i. Article 6.- Les membres du Conseil
Le
Me. Aurélien C. JEANTY Défense Nationale:
fice National de l'Artisanat sont choisis d'Adninistration de l'OfSecrétaire d'Ftat sans Portefeuille: : Hlenri
du Président à Vie de la
directement par Arrêté
P. BAYARD
sonnel des Secrétaireries Rénublique d'Etat parmi les membres du permentionné. Les représentants des précitées et de l'organisme sus
ARRETE
également nommés par Arrêté du employeurs et des artisans sont
que sur recommandation du Secrétaire Président à V'e de la Rép"bliJEAN-CLAUDE
les.
d'Ftat sans Portefeuille: : Hlenri
du Président à Vie de la
directement par Arrêté
P. BAYARD
sonnel des Secrétaireries Rénublique d'Etat parmi les membres du permentionné. Les représentants des précitées et de l'organisme sus
ARRETE
également nommés par Arrêté du employeurs et des artisans sont
que sur recommandation du Secrétaire Président à V'e de la Rép"bliJEAN-CLAUDE
les. d'Etat des Affaires SociaPrésident à Vie de DUVALIER la
Leur mandat est de trois ans et
Vu
République
Article 7.- Outre sa mission de indéfiniment contrôle renouvelable. lcs frticles 93 ct 94 de la
attributions du Conseil
et supervision. les
Vu le Décret du 18 Décembre Constitution;
FArtisanat sont notamment d'Administration de
de l'Office National dc
ce et l'emploi des
1975 réglementant le
1.- Elire dans
:
ce des
stupéfiants en vue de
commerson sein tous les trois
dangers auxquels sont
prévenir la recrudescenVice-Président;
ans un Président et un
nomie Nationale et la Sécurité exposés Sociale; la Santé collective, IEco2.- Etablir son règlement
Considérant qu'il y a lieu de
la liste des questions dont la intérieur; solution ce règlement contiendra
de trois membres prévue aux former la Commission Spéciale
Conseil. d'Administrations
relève exclusivement du
ARRETE articles Il et 12 dudit Décret. 3.- Approuver le rapport annuel présenté
du Article 18 ler.- La Commission Spéciale
Général;
par le Secrétaire
décembre 1975 pour lc contrôle du prévue par. le Décret
4- Soumettre au Ministère de tutelle
l'abus des stupéfiants est ainsi
trafic, de l'usage et de
velles sur la mission de T'Office;
loutes propositions nouDr. Raymond
formée :
-
5.- Faciliter
le problème DEROSENA, Médecin
et
les
de la drosuc:
hygiéniste spécialisé dans
teurs de l'économie encourager nationale; contacts entre les divers secDr. Martial DAY, Toxicolozue;
6.- Approuver les rapports, bilans
des M. Raymond A. ALPHONSE, Chef du
dépenses qu'il lui présentera et
généraux et budgets de
Pharmacies. ct
Service de Contrôle
compléments jugés nécessaires; y apporter les modifications et
Article 2.- Une Médieaments amnliation dn Narcotiques. 7- Approuver les plans le
chacun des membres de ladite présent Arrêté sera remise a. du programme de l'Office pour développement et l'exécution
Article 3.- Le présent Arrêté Commission Spéciale. Article 8- Le Conseil National de T'Artisanat. ligence des Secrétaires d'Etat de la sera prblié et exécuté à la dide l'Artisanat se réunit au d'Administration minimum
de r'Office National
pulation, de la Justice, de
Santé Publique et de la Povocation de son président et
une fois par mois sur conle, chacun en ce qui le concerne. lIntérieur el de Ia Défense Nationanaire, soit sur l'initiative de éventuellement, celui-ci, soit en session e"traordiDonné at Palais Nationol, à
moitié de ses membres.
prblié et exécuté à la dide l'Artisanat se réunit au d'Administration minimum
de r'Office National
pulation, de la Justice, de
Santé Publique et de la Povocation de son président et
une fois par mois sur conle, chacun en ce qui le concerne. lIntérieur el de Ia Défense Nationanaire, soit sur l'initiative de éventuellement, celui-ci, soit en session e"traordiDonné at Palais Nationol, à
moitié de ses membres. sur la demande de la
1977, An 174ème. de
Paort-au-Prince. le 9 Septembre
Article 9,- L'Office
TIndépendance. à des techniciens l'étude National de l'Artisanat peut faire
Par le Président:
JEAN-CLAUDE
pour
des
apvel
Le
DUVALIER
tés, groupements
programmes de base des sociéSecrétaire d'Elat de In
les guestions d'intérêt artisanaux au monient de leur création pour
Dr Willn Snnte Publiane et de la Population :
toutes questions général, les prohlèmes particuliers et
Lc Secrétaire
VERRIER
tion
techniques ou de gestion
pour
Le Secrélaire d'Etat de la Justice : Michel
artisanale. intéressant la promod'Elat dc lintirieur et de I- Défense FIEVRE
Article 10.- Le budget nécessaire au
Me. Aurélien C. Nationale. fice National de l'Artisanat sera arrêté fonctionnement de 1'Of
JEANTY
avec Ja Secrétaireric d'Etat des Affaires chaque année en accord
Article 11- Le présent Déeret abroze Sociales. tions de
toutes Lois
ARRETE
Lois, tous Décrets ou
de
O11 disposicreta-Lois 0n1 dispositions de Décrets-Lois, dispositions oui Décrets, tous DéPrésident à Vie de la
et sera publié et exécuté à la
Jni pont confw-iweg
République
aux Affaires
diligence des Secrétaires d'Etat
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Sociales, au Cimmerce et à lIndustrie, â l'AgriculVu les articles 93. 94 et 136 de la
Vu la Loi du 27 Jnillet 1951 sur les Constitution;
Comgnunes;
LE MONITEUR-. Arthur MATNEY Co., Inc.,
meilleure Adbrique et de commerce, Ja soussignce, le régimne des lois de l'Etat de
dans l'intérêt d'une
ct opérant sous
Considérant qu'il y a lieu,
Commission Conmmunale
sociélé organisée
sOII siège social à 360 Furman Street,
ministration. de former une nonvelle
New York, EUA, ayant
par Me. Jean P Salès,
les intérêts de la Communc de PortSalut; et de la
Brooklyn, N.Y. 11201, EUA, représentée de la marque :
pour gérer
du Sccrétaire d'Etat de IIntérieur
a présenté une demande d'enregistrement
Sur le rapport
Défense Nationale:
ARRETE
des ciArticle ler.- Une Commission Comunale VALLON comnoséc ct Madame Métoyens : Franck ROMELUS, Dataillan Président et Membres, cst forrovée AUDRY, respectivement
élections, les intérêts de
mée pour gérer, jusqu'aux prochaines
la Commune de PortSalut. et exécuté à la diArticle 2.- Le présent Arrêté lIntérieur sera publié et de la Défense Naligence du Secrétaire d'Etat de
€
tionale. National, à Portau-Prince, le 29 Juillet
Donné au Palais
VEW VORE
1977, An 174ème. de lIndépendance. DUVALIER
JEANCLAUDE
<A DESIGN>
Par le Président :
fIntérieur et de la Défense Nationale:
appartenant à la classe 3.
et exécuté à la diArticle 2.- Le présent Arrêté lIntérieur sera publié et de la Défense Naligence du Secrétaire d'Etat de
€
tionale. National, à Portau-Prince, le 29 Juillet
Donné au Palais
VEW VORE
1977, An 174ème. de lIndépendance. DUVALIER
JEANCLAUDE
<A DESIGN>
Par le Président :
fIntérieur et de la Défense Nationale:
appartenant à la classe 3. Le Secrétaire d'Etat de
C. JEANTY
Me: Aurélien
*
ET DE L'INDUSTRIE
No. 679-B
de la requête en date du 25 Aoft 1977
D'ETAT DU COMMERCE DE COMMERCE
Extrzit
Loi sur les marques de faSECRETAIRERIE
DE FABRIQUE ET
Il est certifié qu'aux termes de la
R. SERVICE DES MARQUES
du 24 Novembre 1970)
la
BLENDAX-WERKE
(Loi du 17 Juillet 1954 et Décret
brique et de commerce, GMBH & CO., soussignée société à responsabiliné limitée Fé- OrSCHNEIDER sous le régime des lois de la Républiaue 6500
666-B, 667-B
date du 19 Août 1977. ganisée et opérant avant son siève social à Rheinallee 88,
Extrait de la requête en
sur les marques de fadérale d'Allemagne, Fédérale d'Allemagne. représentée par Me. certifié
termes de la Loi
so"
Mainz. République
de la
Il est
qu'anx
TEXWOOD LIMITED,
P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement
brique et de commerce, la soussignée organisée et opérant sous le régiJean :
ciété à responsabilité limitée
son siège social à Texwood
marque
4BLEND-A-MED,
me des lois de Hong Kong, Street, ayant Kwun Tong, Kowloon, Hong
à la classe 21. Building, 183 Wai Yip
P. Salès, a présenté une deman"
appartenant
Kong, représentée par Me. Jean
*
de d'enregistrement des marques :
No. 689.B
date du 30 Août 1977
Extrait de la requête en de la Loi sur les Maraues de FaIl est certifié qu'aux termes
JOHNSON ET JOHINSON
brique et de Commerce La soussignée sous le régime des Lois de
cursive)
société anonyme organisée et opérant son siège social à 501 Geor
1) TEXWOOD (en
TEtat de New Jersey, E.U.A.
ée par Me. Jean
*
de d'enregistrement des marques :
No. 689.B
date du 30 Août 1977
Extrait de la requête en de la Loi sur les Maraues de FaIl est certifié qu'aux termes
JOHNSON ET JOHINSON
brique et de Commerce La soussignée sous le régime des Lois de
cursive)
société anonyme organisée et opérant son siège social à 501 Geor
1) TEXWOOD (en
TEtat de New Jersey, E.U.A. N. ayant J., E.U:A: représentée par Me:
ge Street, New Brunswick, demande d'enregistrement de la
Jean P. Salès, a présenté une
marque :
<FLUBENOL>
appartenant à la classe 5
RA SARAS A
*
No. 690-B
en date du 31 Août 1977 :
Extrait de la requête termes de la Loi sur les Marques de FaIl est certifié qu'aux La soussignée JOHNSON ET JOHNSON
brique et de Conmerce
sous
des Iois de
-
société anonyme organisée et opérant le social régime à 501 George
IEtat de New Jersey, E.U:A. ayant son siège par Me. Jean
TEXWOOD & DESSIN DE POMME
Street, New Brunswick, N-J. E.U.A. représentée de la marque:
2)
a
une demande d'enregistrement
à la classe 25.
P. Salès, présenté <POLANTRALS
appartenant
*
appartenant à la classe 5
668B, 669-B, 670-B; 671-B en date du 22 Août 1977 fa-
*
Extrait de la requête termes de la Loi sur les marques de
Il est certifié qu'aux
ARTHUR MATNEY CO.,
brique et de commerce, la. soussignée et opérant sous le régime des
ReproductionINC. société anonyme organisée York, EUA ayant son siège social à 360
259-B 260-B
Février 1977
lois de lEtat de New New York 11201, EUA, représentée
Extrait de la requête en date du loi 9 sur les marques de fa.
Furman Street, Brooklyn,
une demande d'enregistre
Il cst certifié qu'aux termes de In
CORPORAMe. Jean P. Salès, a présenté
de Coinmerce, In soussignée SYNTEX
par
brique et
ct
S 0 u le
ment des marques : <APRES VOUS <1001 NIGHTS>
TION, société anonyme organisée comme adresse opérant postale: Apar
SARTMATICS
régime des lois de Panama- ayant
par Me. Jean P.
<SERENA>.
3.
tado 7386, Panama City, Panama, représentée des marques:
appartenant à la classe
SALES; a présenté une demande W'enreristrement
10) <FERMO> 20) FERNO.CARESSES
672-B
en date du 22 Août 1977
à la classe 3.
Extrait de la requête de la Loi sur les marqucs de faappartenant 214 bla Ll Port-au-Prince, Halti, Grandes Antilles.
I egt certifié qu'aux termes
Killiok No. 233 - Bolte Postale
Preases Natlonales dHais - Rue Hommerton