Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A a ( OALE Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundli 26 Septembre 197 DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 66 AN XXIème. Palais National, à Port-au-Prince, le ler Septembre Donné au SOMMAIRE 1977; An 174ème. de l'Indépendance, PAccord de Coopération Commerciale entre la République IEAN-CLAUDE DUVALIEN -Décret d'Haiti sanctionnant ct la Ripublique de Coréc. dénommée : -TECHNIMOTEURS, S.A.. -Arrêté autorisant la Sociélé annexés. Anonyme des Par tc Président: et des Cultes statuts ct acte constitutif Commerce ct de PIndustric Extraits du registre Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Secrétzireric d'Elat du BROS, a. i. matques de fatrique c! de commerce. d'Elat Emmanuel du Commerce et de TIndustrie : Avis. Le Secrétaire Albert CHARLOT d'Etai de PIntérieur ct de la Défense Nationaler Le Sccrétaire Me. Aurélien C. JEANTY DECRET d'Elat des Finances et des Affaires Ecozomiques Le Secrétaire BROS F d'Etat de Emmanuel la Coordination et de PInformatlon : JSAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Pierre COUSSE Président à Vie de la République d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Le Secrétaire dos Traccur Publics, dec Transports Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Le Secrétaire et Commuieations: d'Etnt Pierre SAINT-COME Chambre Législative en date du 21 août Secrétaire d'Elat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Vu le décret de la prévues aux articles 17, 18. 19, Le d'Etal de la Santé Publiaue et de la Population 1977 suspendant les garanties 93 (dernier alinéa); 95; 112: Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER 20, 25, 31, 34, 48, 70; 71; 72; alinéa), 150, 155, dEiat de rEducation Nationale : 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs an Le Secrétaire Dr.

Le d'Etal de la Santé Publiaue et de la Population 1977 suspendant les garanties 93 (dernier alinéa); 95; 112: Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER 20, 25, 31, 34, 48, 70; 71; 72; alinéa), 150, 155, dEiat de rEducation Nationale : 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs an Le Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS 193 et 198 de la Constitution et accordant de prendre jusdos Fessourecs Neturelles: : Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permetire décrets ayant force de Le Secrèicire Etat de rAgrieulture. Edouard BERROUET qu'au deuxième lundi d'avril 1978 nécessaires par à la sauvegarde et du Déceloppement d'Etat sans Rural: Portefeuille : Henri P. BAYARD Loi toutes les mesures qu'Il National jugera ct dc la So"veraineté de Le Secrétaire de l'Intégrité dit Territoire de l'ordre et de la paix, au maintien ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE l'Etat, à la consolidation financière de la Nation, à lapproET LA REPUBLIQUE DE COREE de la stabilité économique et rurales et urbaines, LA REPUBLIQUE D'HAITI fondissement du Bien-Etre des populations de la d'Haiti ct le Gouverae défensc des intérêts généraux de la République: Le Gouvernement République à la TAccord de Coopément de la République de Coréc d'amitié existant entre Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Animés du désir de renforeer les liens leurs relations Commerciale entre la République d'Haiti et la République navs ct de favoriser lc développement de ration le 11 Mai 1977. les deux de Corée signé à Port-au-Prince commerciales. suit : des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères et Sont convenus de ce qui Sur le rapport des Cultes, du Commerce et de TIndustrie; ARTICLE I des Secrétaires d'Etat; accorde condition à Et après délihération en Conscil Chacune des Partics Contractantes de la Nation sans la plus faT'autre Partie Contractante le traitement lcs droits de douane et lea im DECRETE : vorisée pour tout cc qui concerne à l'importation O1l i T'exportation sortir son plein positions de toute nature perçus de ain-i que celx sanctionné pour oil T'exportation, Article lcr. - Est ct demeure Commerciale entre la Ré oul à Toccasion de. l'importation de fonds effcrtués en et entier effet l'Accord de Coopération de Coréc signé à Port-auqui frappent les transferts internationaus o11 des exportations, le mode de perpublique d'Haiti et la République règlement des importations les règles ct les formalités Prince le 11 Mai 1977. cention de CCR droits ct impositions, T'application de afférentes aux importations ou aux exportations, taxes autres Décret abroge toutes Lois ou disposir aux marchandises exportées.

és en et entier effet l'Accord de Coopération de Coréc signé à Port-auqui frappent les transferts internationaus o11 des exportations, le mode de perpublique d'Haiti et la République règlement des importations les règles ct les formalités Prince le 11 Mai 1977. cention de CCR droits ct impositions, T'application de afférentes aux importations ou aux exportations, taxes autres Décret abroge toutes Lois ou disposir aux marchandises exportées. Irs et Article 2- Le présent de Décrets, tous Détaxes intérieures nature qu'elles soient. pertions de Lois, tous Décrets ou dispositions Ini sont contraires imnositions intérieures, de quelane ou à propos des marchandicrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaires qui d'Etat des Affaires çucs sur lcs marchandises importées Jois, tous règlements ou toutes et sera publié à la diligence des ct de TIndustrie, chacun ses imnortécs, ainsi que la tontes la mise en vente, l'achat, la Etrangères et des Cultes, du Commerce prescriptions affectant ventc, en ce qui le concerne. LE MONTTEUR560 w'entrent dans la con dana le tous droits de douane, à moins qu'elles elles soumises aux droits des marchandises importées, intéricure anquel cas seront distribution et l'utilisation sommnation aux territoire de ladite Partie Contractante. de l'une des Parties Contrac prescrits. des Partics Contractantes pourra réscrver les Chacune cahota- - 2.- En conséquence, produits Partie Contractante 3-- le droit de se livrer au dans le territoire de T'autre navires de commerce nationaux aux navires tantes importées à l'égard de tout ce qui est spécifié au condition que cctle restriction soit appliquée ue scront pas assujettis, article, à des droits, taxes Oll imposige, à de tous lcs autres pays. de T'une paragraphe 1 du présent des règles ou formalités plus de commerce toutefois que les navires de commerce tions plus élevées, 11011 plus qu'à l'êlrc Il est entendu, embarqué dans un pays étran" onéreuses que eeux anxquels sont assujettis ou pourront quel autre des Parties Contractantes ayant destinés à deux ou plusicurs ultérieurenent les produits similaires de n'importe ger des passagers ct des cargaisons Partie Contractante, pourront dé des ports du terriloire de l'autre leurs dans l'un pays. exportés du territoire de l'une dee passagers el une partic de cargaisons ou les 3.-- Dc même les produits du territoire de l'autre Par" de barquer et continuer leur voyage vers T'autre port Partics Contractantes à destination à l'égard de tout ce qui ccs ports de destination, pour y débarquer le reste des passa" et rè tie Contractante ne seront pas assujettis arlicle, à des droits. taxes autres ports des en sc soumellant loujours aux lois aul paragrauhe I du présent formaligers et cargaicons, ct avec les mnêmes est spécifié des rèeles ou de destination; pareillement plus élevés non plus qu'à glements du pays de l'une des Parties Contrac.

destination à l'égard de tout ce qui ccs ports de destination, pour y débarquer le reste des passa" et rè tie Contractante ne seront pas assujettis arlicle, à des droits. taxes autres ports des en sc soumellant loujours aux lois aul paragrauhe I du présent formaligers et cargaicons, ct avec les mnêmes est spécifié des rèeles ou de destination; pareillement plus élevés non plus qu'à glements du pays de l'une des Parties Contrac. ol impositions ceix auxquels sont assujettis ou pourront réserves, les navires de commerce et des corgai tés plus onéreuses que similaires destinés à n'importe tantes auront la faculté d'embarquer des passagers T'ètre ultérieurement les produits de l'autre Partie Contractansons dans deux ou plusieurs ports quel autre pays. avantage, faveur, privilège ou immunité qui te pour tout voyage à destination de T'étranger. Article 4 Tout à l'égard de tout est déià accordé ou pourra l'être ultérieurement, 1 du présent article, par l'one ARTICLE V ce qui est spécifié au paragraphe produit originaire ou à destina" Parties Contractantes con" des Parties Contractantes à un accordé immédiatement 1- Les Gouvernements des deux vue d'assurer le déve" tion de n'importe quel autre pays nroduit sera sinilire oriwinaire ou à viennent de se consulter mutuellement des en relations commerciales ct sans comnensation à tout Partie Contrartante. harmonieux ct progressif destination dn territoire de l'autre pas loppement les deux pays. Contractan du présent article ne s'apnliqueront entre de l'une ou l'autre Partie 5.- Les dispositions être accordés 2.-- Le Gouvernement le Gouveravantaces snéciaux accordés ou qui pourront avec sympathic les représentations que aux Contractantes à un pays limitrophe pour te accueillera lui faire au sujet l'une des Parties de l'antre Partie Contractante pourra par faciliter le trafic frontalier. nement de la mise en ceuvre du présent Accord. ARTICLE II ARTICLE VI ou restriction ne sera d'un appliquée par de Accord ne sera 1- Aucune prolibition Contractantes à Timportation produit 1-- Aucune disposition du présent interprétée chal'une des Parties d'un produit desti. l'adoption ou T'application par l'autre Parlie Contractante à T'exportation Contractante à moins que l'imcorme pouvant Parties empêcher Contractantes des mesures nécessaires concerné au territoire de l'autre Partic à destination de tous les autres cune des de portation d'un produit similaire nant : la défense nationale ou le maintien ne soit de même interdite ou restreinte. 1 du présent a) La sûrelé publique, la pays Nonobstant les dispositions du paragrarhe prendre telles la paix el de sécurité internationale; de matériel de guerre: 2des Parties Contractantes pourra b) Le trafic d'armes, de munitions et des aniarticle, chacune de sa position financiè de la santé pullique et la protection et mesures nécessaires en vue sauvegarder des c) la protection contre les maladies, les insectes de l'équilibre de sa balance paiements. maux ou des végélaux re extérieure les parasites nuisibles; une valeur artis. ARTICLE III à collaborer d) La protection de trésors nationaux ayant 1- Les deux Parties Contractantes s'engagent vue de développer le tique ou archéologique. Jeur bénélice réciproque, en économiques entre les VII pour les relalions ARTICLE commerce et de resserrer léchange des connaissances date de l'échan deux pays, ainsi que de promouvoir seront utilisées, pari-alitrement 1-- Le présent Accord entrera en vigueur à la penet techniques qui relèvement des niveaux de ratification.

trésors nationaux ayant 1- Les deux Parties Contractantes s'engagent vue de développer le tique ou archéologique. Jeur bénélice réciproque, en économiques entre les VII pour les relalions ARTICLE commerce et de resserrer léchange des connaissances date de l'échan deux pays, ainsi que de promouvoir seront utilisées, pari-alitrement 1-- Le présent Accord entrera en vigueur à la penet techniques qui relèvement des niveaux de ratification. Il demeurera en vigueur scientifiques économique et le ge des instruments la suitc jusqu'à ce qu'il soit abropour le développement territoire respectif. Pardant trois ans et le restera par les dispositious du de vie dans leur des bénéfices mutnels des Hautes gé conformément à la procédure prévuc par 2.- Sous le principe de la République de Corée 2 du présent article. fin an Contractantes, le Gouvernement Haiti de capitaux co" paragraphe des Parties Contractantes pourra meltre ties inciter les investissements en r-i-le, 2.- Chacune la initiale de trois ans ou à s'engage à du déficit de la Balarce Comm lobjet présent Accord à la fin de période de cette période, en donnant par réens, en compensation feront préalablement détout moment après T'expiration 11n1 d'au moins trois Néanmoins ces investissements à leur capacité de cont-ibuer au écrit à l'autre Partic Contractante préavis d'un examen spécial, quant et social de la Républiaue d'Haiti, mois. veloppement économique les priorités établies par les services compédeux dûr selon les critères et haitien. En foi de quoi les représentants des lc Gonvernements. Accord. tents du Gouvernement ment autorisés à cet effet, ont signé présent ARTICLE IV des pays contractants dans les langues française et co1- Les navires marchands de chacun dans les ports de chaFAIT en double exeniplaire faisant également foi, à Port"au-Prince, pendant leur entréc, leur séjour, des facilités relevant récnne. les deux textes jouiront des pays et leurs sorties desdits ports, et accordées par les. le 11 Mai 1977. cun de la Nation la plus favorisée aux navires DE LA REPUBLIQUE D'HAITI du traitement respectifs des pays contractants POUR LE GOUVERNEMENT lois et règlements tiers. chaEmmanuel BROS a.i. des pays relâche forcée. Etrangères et des Cultes sous pavillons de naufrage, avaries en mcr ou de l'autre Secrétnire d'Etat des Affnires DE 2.- En cas donnera aux navires POTR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE eune des Parlies Contractantes assistances et prot-ctions et Jes Partie Contractante les mâmes aui seront accor'ées cn nareil cas COREE Kwang Yung Song mêmes immunités (ue celles antre pavs. Les marchandises de la Corée du Sud à Caracas navires de n'imnorte auel exemptes de Ambassndeur aux de ces navircs naufragés on avariés seront sauvées <LE MONITEUR s lc vingt-six Août mil neuf cent soi Enregistré i Port-aurPrince du Registre No. des actcs civile; PerARRETE xanteadixsept, folio, case amende : dix gdles.; visa timbre: deux cu; droit fixe: trois gdes.; DUVALIER gdcs.

n'imnorte auel exemptes de Ambassndeur aux de ces navircs naufragés on avariés seront sauvées <LE MONITEUR s lc vingt-six Août mil neuf cent soi Enregistré i Port-aurPrince du Registre No. des actcs civile; PerARRETE xanteadixsept, folio, case amende : dix gdles.; visa timbre: deux cu; droit fixe: trois gdes.; DUVALIER gdcs. Général de TEnregistrement (S) : V. Lavaud JEAN.CLAUDE i' our le Direeteur : Gérard D. Charles, Not. Président à Vie de la République COLLATIONNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE STATUTS DELA TECHNIMOTEURS S.A. Vu T'article 93 de la Constitution; Code de Commeree; est formé entre les propriétaires des actions ciVu les articles 30 et suivants du spécial en Arlicle 1- 1l Pêtre par la suite une sociédu 28 Août 1960 organisant un régime après créées et de cclles qui pourront statuts, par Vu le Décret té anonyme haitienne qui scra régie par les présents au coure faveur des Sociétés Anonymes; de la Société Anonyme déet par celles qui scraient promnulguécs Vu lActe Constitntif et les Statuts Jcs lois ell sociale. vigueur S.A.>: de la vie fourniture de services nommée : "TECHNINOTEURS, d'Etat du Commerce et de TIndus Artiele 2.- La Société a pour objet la des vé. Sur le rapport du Secrétaire de toutes sortes de location, de réparation el d'entretien ou stationnaires, trie. ARRETE hicules à moteur et des engins auto-propulsés de oarossela Société Anonyme dénommée : notamment lavage à pression et à vapeur, répara'ion des Article Jer.- Fst autoriséc social de vingt mille dolries Duco, alignement des roues ct halance pneus. Ja (TECHNINOTEURS S.A.>, au capital le 3 Août 1977. et couches de peinture de fond contre formée à Port-an-Prince, les limilubrification, de toutes sorles de produits lars (S 20.000 sous les réserves et dans C 0 r T 0 s 1 o n; la vente pieces et Article 2.- Sont approuvés des Lois de la République, T'Acte Constilesdits véhicules et engins, notamment gasoil. lutes de la Constitntion et constatés par acte public, le pour de toutes sortes, hatteries, pneus, gazoline, élec tutif et les Statuts de ladite Société Gérard D. CHARLES. notaire accessoires moteurs, graisses pour véhicules, équipement 18 Aoft 1977 au rapport de Mc. No. 67385-A. brifiants pour de services et de ventes aux clients: identifié au No. 6818-B, patenté au son tro-mnécanique; le financement de vente de véhicules privés, pu àt Port-au-Prince, autorisation donnée, pour sortir Tétablissement d'une agence et autres, et d'6Article 3.- La présente fixées à Tarticle 2 ci desntilitaires, agricoles.

équipement 18 Aoft 1977 au rapport de Mc. No. 67385-A. brifiants pour de services et de ventes aux clients: identifié au No. 6818-B, patenté au son tro-mnécanique; le financement de vente de véhicules privés, pu àt Port-au-Prince, autorisation donnée, pour sortir Tétablissement d'une agence et autres, et d'6Article 3.- La présente fixées à Tarticle 2 ci desntilitaires, agricoles. industriels, spéciaux plein et entier effet sous les conditions y contenus: blies, ou industriel: la création d'un centre complet être révoquée pour les causes el motifs la vioquipement agricole de véhicules et engins, mécanicues, é sus, pourrà contraires au but de la Société et pour de vente et de réparation sortes; et l'expor: pour les activités des donunnges-intérêts en. électroniques de toutes Timportation et sans lation de ses Statuts, préjudice lectriques, tation de tous véhicules et engins oul de leurs accessoires d'one façon géné piè vers les tiers. et exécuté à la dilià la réalisation de ces buts: et Article 4.- Le présent Arrêté sera publié de l'Industrie. ces nécessaires commerciales, industrielles, financières, la du Secrétaire d'Etat du Commerce et rale toutes opérations de réalisation de cet objet, permises par gence National, à Port-au-Prinee, le 12 Septembre mobilières en vue la Donné an Palais loi en vigueur ct le Code de Commerce. la est CTECHNIMO1977, An 174ème. de lindépendanee, JEAN.CLAUDE DUVALIER Article 3.- La dénomination de Société S.A.> Ruelle Par le Président : et de TIndustrie : TEURS. 4.- Le siège social est fixé à Portau-Prince: Le Secrétaire dEtat du Coumerce Article administratifs d'exploitation et de direction le Albert CHARLOT Nazon. Des sièges oùt le Conseil d'Administratien pourront être établis partout D. CHARLES. notaire à Port-aujugera convenable. sauf. le cas de Pardevant Maître Gérard No. 67385-A, impo5.- La durée de la Sociélé est illimitée, Gé Prince. identifié au No. 6818 B, patenté au dissolution Arlicle anticipée en vertu d'une décision de T'article TAssembléc 40 des pré sé au No. 19997, soussigné, nérale des actionnaires prise conformément à ONT COMPARU : 5465 D, sents statuts. Maurice BONNEFIL, identifié au No pro- tant TITRE II - CAPITAL SOCIAL divisé Monsieur à Port-au-Prince, agissant Social est de vingt mille dollars, priétaire, demeurant et domicilié de Président de la Socié. Article 6.- Le Cavital dollars chacune. qu'en sa qualité actions de DEUX CENTS d'acen son nom personnel Haitian Tractor & Equipment Co., en CENT être augmenté par la création té Anonyme dénommée : Route de TAéroport, Le Capital Social pourra d'une de T'Asseniblée GéS.A., ayant son siège social à Portau-Prince, identifié au No.

vingt mille dollars, priétaire, demeurant et domicilié de Président de la Socié. Article 6.- Le Cavital dollars chacune. qu'en sa qualité actions de DEUX CENTS d'acen son nom personnel Haitian Tractor & Equipment Co., en CENT être augmenté par la création té Anonyme dénommée : Route de TAéroport, Le Capital Social pourra d'une de T'Asseniblée GéS.A., ayant son siège social à Portau-Prince, identifié au No. 5466 D, protions nouvelles en. vertu des actionnaires, délibération prise dans les conditions Monsieur Raymond BONNEFIL, nérale Extraordinaire statuts. Cette Assemblée fixe les priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, No. 7016 WWW, de l'Article 45 des présents OII délègue des pou BONNEFIL, identifié au d'émission des nouvelles actions Monsieur Jacques et domici'ié à Port-au/Prince, conditions cet effet aul, Conseil d'Administration, Ceux qui seront propriétaire, demeurant MANGONES, identifié au No 802 D, provoirs à moment de Taugmentation du capital, auront Monsieur Edouard actionnaires, au dans la proportion de leur apport priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. identifié au No 2376 A, le droit de participer à celle-ci Et Monsieur. Jean,Pierre MANGONES, initial. DE LA SOCIETE demeurant et domicilié à Port-au-Prince, déposé TITRE III CONSTITUTION sera définitivement constipropriétaire, Lesquels comparants ès qualités ont, par ces présentes de ses miArtice 7.- La présente Sociélé audit Maître Cérard D. Charles pour être mis nécessaires au rang l'orisinal tuée lorsque : été souscrites et 25% libérées: nutes afin d'en délivrer toutes éxpéditions a) toutes les actions auront dite de constitution aura apdes statuts de la Société Anonyme dénommée TECHNIMOTEURS b) une première assemblée reconnu la sincérité de la déS.A. de papier prouvé et sanctionné les statuts, et de et nommé ler Ledit documest écrit à la inachine sur onze feuilles mil neuf cent soiclaration notariée de souscrintion Société aux versement conditions fixées par blane et daté de Port-au Prince du trois Août des statuts a été ef premiers administrateurs de Ia xante-dixsept porte la mention que le dépôt de IIndustrie le trois les statuts; PArrêté du Président de la Rédu Commerce et an Moniteur fectué au Département No. G/70 folio 48 du c) sera publié et les statuts. Août mil neuf cent soixante-dix-sept au puhlique antorieant la Société approuvant des présents statuts, des Registre 4. Article 8.- Les frais et honoraires comme ceux de leur dé DONT ACTE : trois Août mil neuf actes et de T'Assemblée de constitution, toutes les autres dépen Fait et passé à Port au-Prince, en l'Etude le pôt et publication, et très auraient généralement pu être amenés à engager en vue cent soixante dix sept, ès qualités onl signé avec le ses que les fondateurs de la Société ou de Tagrégation du capital 80.

istre 4. Article 8.- Les frais et honoraires comme ceux de leur dé DONT ACTE : trois Août mil neuf actes et de T'Assemblée de constitution, toutes les autres dépen Fait et passé à Port au-Prince, en l'Etude le pôt et publication, et très auraient généralement pu être amenés à engager en vue cent soixante dix sept, ès qualités onl signé avec le ses que les fondateurs de la Société ou de Tagrégation du capital 80. Et, après lecture, les comparants Bonnefil; de Ia constitution cl'e et comme frais de premier notaire (signé) : M. Bonnefil; R. Bonnefil;Jacques Gérard D. Charles notaire ciol caront empportées par portées Edouard Mangonès; J. PL Mangonès; de est inscrit : établissement. dépositaire de la minute au bas laquelle *LE MONTTEUR, TITRE IV DES Article 9,- Le versement dn ACTIONS se fera, commne prévu par la loi, i montant des actions à souscrire jour, heure ct lieu indiqués dans l'avis Article 10.- Les titres définitifs un compte bloqué i la BNRH. nier pouvant sC trouver à de convocation, ce dertraits d'un registre à sonehe, d'actions sont nominatifs, extre endroit en Haiti que Je lieu l'étranger du ou êlre en tout au de la signature de deux revêtus d'um numéro d'ordre ct Des Assemblées Générales siège social. La cession de ces actions membres du Conseil d'Arlministration. quées exceptionnellement lc ordinaires peuvent êtrc convofert faite au sicge social. s'opère par une déclaration de transcas durgenee. Le Conseil est par même Conseil tenu de d'Administration, en Néanmoins les actionnaires bléc Générale lorsq"e la demande lui convoquer l'Assemdcs tiers non actionnaires ne pourront céder leurs actions à tionnaires représentant le en est faite par des ac commandée qu'après les avoir pourront quart attl moins du oapital avec avis de offertes par lettre re. faire inscrire à lordre du social, qui qui soumettra l'offre réception au Conseil tendent soumettre à jour les questions qu'ils cn. aux autres d'Administration Article l'Assembléc. Ce droit de préemption prendra actiounaires. 16.- Les convocations a"x de l'offre dans lc cas où fin un mois après la réception nuelles ou exceptionnelles sont Assemblées ordinaires anau cédant par le Conseil. aueune proposition n'aura été transmise aul moins à l'avance par un avis faites inséré quinze dans (15) jours francs ditant à - Article 11.- Port-au-Prince. Ce un Quotidien 8'6l'actif Chaque action doune droit, jours francs délai pourra être réduit à huit social, à une part dans la propriété de pour les assemblées ordinaires réunies (8) existantes. Ce droit ne proportionnelle être au nombre des actions me convocation. sur deuxië- 'et de partage. peut exercé qu'en cas de liquidation Toutes assemblées ordinaires Chaque action tuées sans publicité, si la totalité peuvent valablement être consti donne confère en outre une dans sente ou des actionnaires sly trouve droit au vote et à la part les bénéfices, représentéc. pré nérales dans les conditions représentation dans les Assemblées Gé Article 17.- Les détenteurs d'actions Elle donne également fixées par la loi et les présents statuts.

. peut exercé qu'en cas de liquidation Toutes assemblées ordinaires Chaque action tuées sans publicité, si la totalité peuvent valablement être consti donne confère en outre une dans sente ou des actionnaires sly trouve droit au vote et à la part les bénéfices, représentéc. pré nérales dans les conditions représentation dans les Assemblées Gé Article 17.- Les détenteurs d'actions Elle donne également fixées par la loi et les présents statuts. 'eur qualité d'actionnaires avoir doivent iustifier de de T'année, le droit à tout actionnaire, à semblée Générale. pour le droit d'assister à l'asque de prendre connaissance toute époUn cial, par lui-même ou par un ou copie au siège s0rale actionnaire pout se faire représenter à qui ont été soumis aux Assemblées mandataire, de tous les documents par un mandataire, actionnaire ou non. La l'Assembléc Géné. nières années et des Générales durant les 3 dervoirs est arrêtée par le Conseil forme des pou du droit de communication procèswverbaux de ces assemblées et d'user Article 18.- L'Assemblée Générale d'Administration le donne en outre le droit prévu à l'article 30 des statuts: elrer valablement, doit être composée d'un ordinaire, pour délibéprévues à T'article 50 des d'agir en justice dans les conditions représentant la moitié au moins du capital nombre d actionnaires Article 12.-- Les statuts. tion n'est pas remplie, l'Assemblée social. Si cette condiciété qui ne reconnaît actions sont indivisibles. à Tégard de la Sonouveau selon les formes Générale est convoquée à Les qu'un propriétaire pour reproduisant l'ordre du prévues à l'article lo., la convocation copropriétaires, indivis sont tenus de chaque action. jour, la date et le réswltat de un seul d'entre eux considéré se faire représenter par assemblée. Dans cette seconde réunion les la première Les héritiers par elle comme seul lables quel que soit le délibérations sont va" ou créanciers d'un actionnaire propriétaire. ne nombre d'actions représentées, mais quelque prétexte que ce soit, ne peuvent sous peuvent porter que sur les objets mis à elles les biens et requérir T'apposition des première réUnion. l'ordre du jour de la papiers de la Société, en scellés sur Article 19.- licitation, ni s'immiscer en aucune manière demander le partage ou Ia dent du LAssemblée Générale est présidée Présiadministration; ils doivent dans les actes de son Conseil d'Administration. A son par le rapporter aux inventaires sociaux pour T'exercice de leurs droits, sen son président. Celui-ci est assisté de défaut, l'assemblée élit générale. et aux décisions de T'assemblée crétaire qui peut être choisi en dehors deux de scrutateurs et d'un seArticle 13.- Les droits tions de scrutate"rs sont T'Assemblée, Les foncvent le titre dans et obligations attachés à l'action suisents au début de Ia séance remplies par les deux actionnaires pré a été enregistrée comme quelque main qu'il passe, après que sa cession que par lcs pouvoirs qui leur qui ont représentent, été tant par eux-mîmes naire a seul droit prévu à l'article 10 ci-dessus.

qui peut être choisi en dehors deux de scrutateurs et d'un seArticle 13.- Les droits tions de scrutate"rs sont T'Assemblée, Les foncvent le titre dans et obligations attachés à l'action suisents au début de Ia séance remplies par les deux actionnaires pré a été enregistrée comme quelque main qu'il passe, après que sa cession que par lcs pouvoirs qui leur qui ont représentent, été tant par eux-mîmes naire a seul droit prévu à l'article 10 ci-dessus. Le bre d'actions. conférés, le plus nomdes réserves. La au dividende en cours et à la part éventuelle cessionIl est tenu une feuille grand possession d'une action de présence L adhésion aux statuts de la Soriété, emporte de plein droit nons et domiciles des actionnaires on na n t lcs nombre d'actions possédées présents ou représentés et le ment émargée les par chacun d'eux. Cette feuille, dàTITRE V et certifiée par par Je bureau actionnaires de présents ou leurs mandataires, GESTION DES INTERETS DE cial et doit être T'Assemblée est déposée au siège s0ASSEMBLEES GENERALES LA SOCIETE Les fonctions communiq'ée du burean à tout requérant. CONSEIL D'ADMINISTRATION ORDINAIRES mue de PAssemblée et à son sc rapportent exclusivement à la teCOMMISSAIRES AUX COMPTES cisions du bureau nle sont jamais fouctionnement régulier; les déANNEE SOCIALE jours soumises à un vote de T'Assembléc que provisoires ct restent touREPARTITION DES BENEFICES ressé peut provoquer. elle-même, que tout in PERTE DU QUART DU CAPITAL SOCIAL Article 20.- L'ordre du jour est arrêté le Article 3.4.- Les ministration. Il n'y est porté des par Couseil d'Addécident actionnaires réunis en Assemblée Générale, Conseil et celles du ressort de que propositions émanant du désignent souverainement de tout ce qui concerne la Société, Ils qui ont été TAssemblée Générale ordinaire pour assurer l'administration de la francs avant comm"niquées la au Conscil an moins vingt dataires nommés pour un Société des mnanréunion, an nom (20) jours (1). -an, pris minimum le d'actionnaires par eux, qui constituent le Conreil parmi eux ct révocables II ne quart du capital social. représentant au exécute les décisions de FAsseinblée d'Administration, Celui-ci portés à peut être mis en délibération d'autres ment soumis à la volonté des Générale et est entièrel'ordre du jour, sauf les résolutions objets que ceux Générale. actionnaires réunis en Assembléc conséquence directe de la discnssion qui seraient une Article 15.- Article 21.- L/Assemblée provoquée par 1m11 de ceux ci, Quelle gue soit leur date de port du Conseil Générale annuelle entend cisions qu'elles ont à prendre se convocation, si les dé d'Administration sur les affaires le rap" ministration de Ja Société. à rapportent à la gestion, à l'addiscute, appronve ou redresse les sociales. Elle tion des Q' Tannlieation ou à à répartir. comptes et fixe les dividendes statuts, les Assemblées Générales sont T'interprétaElle nomme, dinaires. qualifiées d'or et Jes commissaires remplace, révoque on réélit les Les actionnaires sont réunis chacue année Elle aux comptes, administrateurs nérale ordinaire par le Conseil d'Adiministration.

addiscute, appronve ou redresse les sociales. Elle tion des Q' Tannlieation ou à à répartir. comptes et fixe les dividendes statuts, les Assemblées Générales sont T'interprétaElle nomme, dinaires. qualifiées d'or et Jes commissaires remplace, révoque on réélit les Les actionnaires sont réunis chacue année Elle aux comptes, administrateurs nérale ordinaire par le Conseil d'Adiministration. enl Assemblée G6d'Administration, délermine à la majorité des 3/4 les salaires du. (10) premiers mois qui stivent la clôture dans les dix majorité si olle juge nécessaire d'en Conseil de l'exercice, aux simple celle des commnisenires. accorder, et à la Elle confère: au Consail d'Admsinisration les autorisationa LE MONITEURArtiele 31.- Les délibérations du Conseil sont constatécs par les à Ini attribués sesur spécial et signés nécessaires pour tous les cas oût pouvoirs des procès-verbaux transcrits le sccrélaire, un registre ou par la majorité raient insuffisants. d'émission par le Président de la séance et à faire par voie part à la séance. Elle autorise ceux des emprunts des administrateurs ayant pris ces à produire en d'obligations hypothécaires o1 aulres. à Tordre Les copies ou extraits de procès-verbaux lc Président ou le Vice PréElle délibère sur toutes autres propositions porties TAssemblée Géjustice ou ailleurs, sont signés par du jour et qui ne sont pas de la compétenee les de objets indiqués cisident du Conscil. la justification du nombrc cl dc la nominérale extraordinaire, étant spécifié que alinéa el à Vis-à-vis des tiers, en exercice, de la qualité de préside cenx figurant au présent nation des administrateurs ainsi la dessus. à T'exeeption à T'ordre du jour des assemblées de du Conseil en exercice, que Jeurs l'alinéa précédent, sont réputés fait mention. dent ou vice-président des administenteurs représentant ann'elles, môme si celui-ci n'en avait pas constituée, jretifination des nonvoirs suffisamment de Pénonciation dans Ic pro. Article 22.-LAssemblce Générale, régulièrement de collègues, rés"ltent délibération ct dans l'extrait qui en est dé. T'universalité des actionnaires. Les délibérations cès-verbal de chaque ou représentés et de représente conformément à la loi et aux statuts obligent livré, des noms des administrateurs présents des y énon" T'Assemblée prises ou dissidents. absents, ainsi que qualités tous les actionnaires, même les absents, incapables Générale or" ceux des administrateurs Article 23.- Les délibérations de T'Assemblée présents.

qui en est dé. T'universalité des actionnaires. Les délibérations cès-verbal de chaque ou représentés et de représente conformément à la loi et aux statuts obligent livré, des noms des administrateurs présents des y énon" T'Assemblée prises ou dissidents. absents, ainsi que qualités tous les actionnaires, même les absents, incapables Générale or" ceux des administrateurs Article 23.- Les délibérations de T'Assemblée présents. cées. Le Conseil d'Administration est investi dcs pouà la des voix des membres Article 32.- la tant au dinaire sont prises majorité de voix qulil possède voirs les étendus pour agir au nom de Société, membre de T'Assemblée a autant plus des actionnaires, et faire ou auto" Chaque des tiers qu'au regard notamd'actions, sans limitation. sont regard relatifs à son objet. Il a et représente Les délibérations de T'Assemblée Générale riser tous les actes et opérations actes ou de disArticle 24signés par les membres du ment pouvoir d'effectuer tous d'administration ne réservent pas expresconstatées par des procès-verbatx la majorité d'entre eux, et transcrits que la loi ou les présents statuts Société visà-vis bureau ou au moins par de ces procès-verposition à générale. Il renrésente la spécial. Les copies ou extraits sément l'assemblée toutes actions tant en demandant sur un registre ou ailleurs, sont valablement signés des tiers et exerce judiciaires baux, à produire en justice deux membres du Conseil d'Administra. qu'en défendant. par le Président ou par Cette én"mération n'est pas limitative. assu" Président du Conseil d'Administration tion. par un Conseil d'AdArticle 33.- Le de la Société; le Article 25.- La Société est administrée membres parmi les actionre, sous sa responsabilité, la direction générale nécessaires. Si le préministration composé de cinq (5) Conseil lui délègue à cet effet fonctions les pouvoirs de directeur général, le naires et nommés par TAssemblée. sont nomnés pour une dusident n'assure pas seul les peut, pour TassieArticle 26.- Les administrateurs Yintervalle entre deux Conseil d'Administration, sur sa proposition, général, soit un de ses memrée de Un (1) an, l'année comprenant le premier Conseil d'Admiter, lui adioindre à titre de directeur hors de son sein. à qui il délèzue assemblées consécutives. Cependant constitution restera en fonction jusbres, soit Un mandataire choisi el dont il fixe la rémunéra nistration nommé lors de la statuera sur les comp. tels pouvoirs qu'il juge convenable qu'à l'Assemblée Générale annuelle qui éroulée dep'is la cnnstitulion. comptes sont choisis, con" tes de la fraction d'année oui se sera Générale renouvellera le Article 34.- Les Commiseaires 38 aux du Décret du 28 Août 1960 tion de la Société. Cette Assemblée formément aux articles 36, 37et Générale ordinaire. Leur tâche Conseil entier. de plein sur les sociétés, par l'Assemblée Le mandat des administrateurs se proroge toujours suit T'expirat'on est celle fixée par ledit Décret. le ler Décembre et l'Assemblée Générale annuelle qri L'année sociale commence droit jusqu'à sortant sont toujours Article 35.- suivante. Par exception, le pre" normale de leurs fonctions.

articles 36, 37et Générale ordinaire. Leur tâche Conseil entier. de plein sur les sociétés, par l'Assemblée Le mandat des administrateurs se proroge toujours suit T'expirat'on est celle fixée par ledit Décret. le ler Décembre et l'Assemblée Générale annuelle qri L'année sociale commence droit jusqu'à sortant sont toujours Article 35.- suivante. Par exception, le pre" normale de leurs fonctions. Les membres finit le 30 Novembre de l'année éconlé depuis la Constitution rééligibles. doit être propriétaire mier exercice comprendra 30 Novembre le temps de T'année suivante. conte. Article 27.- Chaque administrateur des administrateurs sede la Société jusou'an année, un inventaire d'au moins Une (1) action. Les actions de leur gestion. Article 36.- Il est établi, et chaque du passif de la Société. Dans cet dans la caisse sociale en garantie Tindication de Jactif subissent les amorront déposées de gestion dun adm. nis" nant divers éléments de Tactif social Les actions affectées à la garantic du fait de inventaire, les le Conseil d'Administration. seront dégagées après la fin de son mandat tissements cui sont déterninés par de et pertes et le trateur du dernier exercice au cours duquel L'inventaire. le bilan et le comote profits Tapprobation des comptes Conseil d'Administration sont mis à la disposition avant T'Asil aura exercé son mandat. tenu de sc compiéter si Tun de rapport du le jour au plus lard Article 28.- Le Conseil est à titre provisoides Commissaires Ils quarantiène sont présentés à cette assembléc. membres vient à décéder. Les nominations semblée Générale. de profits et pertes, ct généses Conseil seront soumises lors de sa plus prochaiL'inventaire, le bilan et le compte loi doivent êlre com" res faites par le de l"'Assemblée Générale ordinai. ralement tous les documente q'i, d'après la disposition des ne réunion à la confirmation mandat des nouveaux administra à T'assembléc, doivent être teaus à la avant détermine la durée du muniqués (15) jours au moins re qui actionnaires. au siège social, quinze pendant ce délai, teurs. provisoires n'étaient pas ratifiées par l'Asla date de TAssemablée. Teut actionnaire de la peut, liste des actionnaires. Si les nominations délibérations prises et les actes accomplis au siège social commnunication des produits nets semblée Générale, les valables. prendre Article 37.- Les bénéficcs nets s'entendent et antres charges n'en demeureraient pas moins ses membres, un Préde déduction faite des frais généraux social et de Article 29.- Le Conseil nomme, parmi être élus pour la durée sociales T'exercice, ainsi que de tous amortissements de et T'actif industriels. sident et un Vice Président. Ils peuvent sauf révocation par le Conseil toutcs provisions pour risques commerciaux de leur mandat d'admisistrateur, réélus. Leur rôle consiste à présider IL EST PRELEVE : toujours être celui-ci. SUR LE BENEFICE et peuvent et les séances du Conseil et à convoquer de réserve prescrit par la les assemblées la direction généraconstituer le fonds Le Président assure, sous sa responsabilité, lo) 10% pour cesse d'ètre obligatoire lorsque le fonds de le de la Société.

cs provisions pour risques commerciaux de leur mandat d'admisistrateur, réélus. Leur rôle consiste à présider IL EST PRELEVE : toujours être celui-ci. SUR LE BENEFICE et peuvent et les séances du Conseil et à convoquer de réserve prescrit par la les assemblées la direction généraconstituer le fonds Le Président assure, sous sa responsabilité, lo) 10% pour cesse d'ètre obligatoire lorsque le fonds de le de la Société. dAdministration se rénnit sur la loi. Ce prélevement atteint la moitié du capital versé ct reprend descendue son cours au" Article 30.- Le Conseil de son Vice-Président, aussi réserve une cause quelconque, la réserve est convocation de son Président société ou l'exige, soit au siège social, lorsque, de pour cetle moilié; l'intérêt de la dessous TAssembléc déciderait; souvent. que lieu indiqué dans la lettre de convocation. ad. 20) tontes réserves extraordinaires que des dividendes anx ac. soit èn tout autre la délihération, la moitié au moins des la somne nécessaire au paiemnent pas ce naiePour la validité de Les délibéra30) Si les bénéfices d'une année ne permet'ent ministrateurs doit être présente ou voix. représentée. L'administrate"r qui re" tionnnires. ne pourront le réclamer sur les bénéfices tions sont prises à la majorité des voix. En cas de partament, les actionnaires a deux (2) des années subséquentes. présente un de ses collègues ge, la voix du président est prépondérante. LE MONTTEUR564 La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des adToutes les réserves, sauf la réserve légale, sont à la disposition conministratenrs ct des commissaires aux comptes. du Conseil d'Aduinistration pour tous les besoius sociaux, y Article 47.- L'Assemblée Générale ordinaire, régulièrement l'exécution des décisions des Assemblées Géuérales ayant conserve, pendant la liquidation, les mêmes attribu pris constituée, le fixé le paienent des dividendes anx Actionaires. tions que durant le cours de la Société. Elle a notamment pou" déArticle- 38.- Le paiement des dividendes se fait annnellement d'Admivoir dappronver les comptes de lu liauidation ct de donner lieux el conditions désignécs par le Conseil Elle peut révoquer le ou les liquidaaux époques, out valablement payés au porteur de charge aux liquidateurs. annuler résolution décidant la nistration. Les dividendes leurs. Jes remnlacer, et même la l'action. Ceux non réclanés dans les cinq ans sont prescrits. de dissolution anticipée, en nommant un nouveau conseil d'adminis- droits acLes dividendes régulièrement perçus ne peuvent être Iobjet tration el de nouveaux commissnires, sous réserve des rapport on dc restilution. du capital social. les ad: quis par des tiers dans l'intervalle. de l'AsArticle 39.- En cas de perte du quart Assemblée Article 48.- Les conies ou extraits des procbs-verbaue ministrateurs devront obligatoirement convoquer une de la senblée sont signés par deux liquidatours ou, le cas échéant, par Généralc qui statuera sur la continuation on la liquidation le liquidateur unique.

commissnires, sous réserve des rapport on dc restilution. du capital social. les ad: quis par des tiers dans l'intervalle. de l'AsArticle 39.- En cas de perte du quart Assemblée Article 48.- Les conies ou extraits des procbs-verbaue ministrateurs devront obligatoirement convoquer une de la senblée sont signés par deux liquidatours ou, le cas échéant, par Généralc qui statuera sur la continuation on la liquidation le liquidateur unique. et des charwes de la Société. Article 49.- Aurès le rèelement dn passif d'abord à TITRE VI Société le produit net de la lieidation est emplové MODIFICATIONS DE LA SOCIETE comolètement le capital des actions si cet amortissement amortir les actionnai ASSEMRI FFS GENERAIES EXTRAONDINAIRES SOCIAL n'a pas encore eu lieu. Le surolus est rénarti actions. entre AUGMENTATION DU CAPITAL au nombre de leurs res, proportionmellenent être modifiés que par les TITRE VIII Article 40.- Les statuts ne peuvent dites extraordinaires. CONTESTATIONS actionnaires délibérant en assemblées aux statuts les de toute nature qui peuL'Assemblée générale extraordinaire peut apporter quelles qu'elles Article 50.- Toutes pendant contestations le cours de la Société ou de sa dans toutes les dispositions, Jes modifications, vent Ol pourront s'élever et la Société ou ses admisoient autorisées la loi sur les Sociétés. Assemblée Géliquidation, soit entre les actionnaires et ses administrateurs, soit enactionnaires sont réunis en soit entre la Société Com Article 41.- E heure et lieu (ce dernier pounistrateurs, sont sounis à la Chambre nérale extraordinaire aux jour, Haiti le lieu tre les actionnaires eux-mêmes, Aucun actionnaire être à l'étranger Ou tout autre endroit en que merciale du Tribunal Civil de Port-au-Prince. d'avoir souvant fixés un avis inséré quinze (15) jours francs recourir anx Tribunaux avant d'un du siège social) par des quotidiens de la Capitale. ne pourra cependant l'Assemblée Générale en vue règle. au moins à l'avance dans un réunies sur première conmis sa réclamation à Toutes assemblées extraordinaires, constituées sans publicité si la toment amiable. le 3 Août 1977 (signé) : M. Bonnefil; R. Bonvocation seront valablement Portau-Prince J. P. Mango-ès: s'y trouve présente ou représentéc. Bonnefil; Edouard Mangonès; talité des actionnaires aux Assemblées nefil; Jacques des Statuls au Département du ComArticle 42.- Lassistance et la représentation les conditions stipulées à Enregiatremnent du dépôt la Société Anonyme dénommée Générales extraordinaires se font dans merce el de lIndustrie de de Vingt mille dollars l'article 17 des statute. TECHNIMOTEURS, S.A. ant Capital 3 Aoît 1977 No. G 70 des articles 11, 15, 19, 22 et 24 s'appliquent formée à Port.au-Prince le Les prescriptions (S 20.000.00) aux Assemblées extraordinaires. n'est régulièremnent Folio 48 Registre 4; le vingt six août mil neuf cent Article 43.- L'Assemblée extraordinaire si elle est conposée Enregietré à Port-au-Prince du Registre No.

ant Capital 3 Aoît 1977 No. G 70 des articles 11, 15, 19, 22 et 24 s'appliquent formée à Port.au-Prince le Les prescriptions (S 20.000.00) aux Assemblées extraordinaires. n'est régulièremnent Folio 48 Registre 4; le vingt six août mil neuf cent Article 43.- L'Assemblée extraordinaire si elle est conposée Enregietré à Port-au-Prince du Registre No. des actes civils; Perconstituée et ne délibère valablement que la moilié au moins du soixante-dix-sept folio case visa timbre : six gdes; d'un nombre d'actionnaires représentant cu : droit fixe : onze Général gdles; de IEnregistrement (S) V. Lavaud capital social. à la majorité des Pour le Directeur Gérard D. Clarles. Not.. Article 44.- Les délibérations sont prises Chaque mem Pour Copie Conforme : 2/3 des voix des membres présents ou représentés. ou représente D. CHARLES Notaire à Port-aubre de Tassemblée a autant de voix qu'il possède Paridevant Maitre Gérard 6818 B, patenté an No. 67385-A, imposé d'actions, sans limitation. être augmienté en une ou Prince, identifié au No. Article 45.- Le capital social d'actions peut nouvelles. au No. 19997, soussigné. ONT COMHARU plusieurs fois par la création antérieurement émises ont un identifié au No. 5465 D, proLes propriétaires des actions des actions nouvelles dans Monsieur Maurice BONNEFIL, à Portan-Prince, agissant tant droit de préférence à la sonserintion chacun possède alors. Ce priétaire, demeurant et domicilié de Président de Ia Soriété Ia proportion du nombre d'actions que délais fixés le Conseil en son nom personnel qu'en sa qualité ET EQUIPMENT droit sera exercé dans les formes et n'auraient par pas un Anonvme dénommée HAYTIAN TRACTOR Route de TAéroport. d'Administration. Ceux des actionnaires une qui action pourront se Co., S.A. ayanl 6011 siège à Port-auPrince, au No. 5466 D, pronombre suffisant de titres pour obtenir puissent jamais de ce # Monsieur Reynold BONNEFIL, identifié à Port-au-Prince, réunir pour exercer leur droit sans qu'ils d'une fracdemeurant et domicilié au No. 7016www. indivise ou T'attribution propriétaire, identifié fait résulter une souscription Monsieur Jacques BONNEFIL, à Portau/Prince, tion d'action. d'une augmentation de cademeurant et domicilié identifié au No. 802 D, prodes Au cas où Tun souscripteurs el notamment ne versepropriétaire, Monsieur Edouard MANGONES, à pital ne satisferait à ses engagements de sa souscription, la so: priétaire, demeurant et domicilié Port-au-Prince, identifié all No. rait pas en espèces # quotité prescrite le contrat intervenu avec le s0Us" Et Monsieur Jean-Pierre MANGONES, domicilié Port auPrince, ciété aura le droit de résoudre (15) jours après une mise en demeure 2376 A, propriétaire, demeurant et sont réunis à pour faire les cripteur défaillant quinze lettre recommandée restée comparants ès qualités sc Social de consistant en l'envoi d'une simple déclarations Lesquels dc souscription et de paiement du Capital TECHNIMOdénommée sans effet.

0Us" Et Monsieur Jean-Pierre MANGONES, domicilié Port auPrince, ciété aura le droit de résoudre (15) jours après une mise en demeure 2376 A, propriétaire, demeurant et sont réunis à pour faire les cripteur défaillant quinze lettre recommandée restée comparants ès qualités sc Social de consistant en l'envoi d'une simple déclarations Lesquels dc souscription et de paiement du Capital TECHNIMOdénommée sans effet. de tout recours en indemnité pour la Société Anonyme en formation Présidentiel autorisans Le tout, préjudice contractuel du souscripteur déTEURS, S.A., ell vue d'obtenir un Arrêté me la loi ct ont le préjudice que le manquement société. ladite Société à fonctionner, comr prévu par faillant aurait pu causer à la VII sant déclaré sonscrire comme suit : TITRE effectivement ET EQUIPMENT Co., S.A. : QuaLIQUIDATION DE LA SOCIETE l'Assemblée GéHAYTIAN TRACTOR de deux cents dollars chacune, soit neuf mille Article 46.- En cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs Jirante-huit actions règle le mode de liquidation et nomme Sauf décision de six cents dollars; BONNEFIL : Une action de deux cents nérale dont elle déterinine les pouvoirs. mêmes pouvoirs Monsicur Maurice quidateurs Cénérale, les liquidateurs ont les l'article 32 dollars, Roit deux cents dollars, T'Assemblée Conseil d'Administration par one ceux conférés au des statuts. LE MONTTEUR. dollars, Monsieur soit deux Reynold BONNEFIL : Une action de deus cents Monsieur cents dollars, tion de Ces buls; et dollars, soit Jacques deux BONNEFIL : Une action de deux rents merciales, d'une façon générale toutes cents dollars. lisation de indnstrielles, cet financières, mobilières opérations comMonsienr Edouard objet, permises en vue de la réaceuts dollars chacune. MANGONES : Vingt-neuf actions de deux de Comaerec. par la Joi cn vigueur et le Code Et Monsieur Jean-Pierre soit cin mille huit cents dollars, Article 4.- La durée de la cents dollars. chacnne, soit MANCONES : vingt actions de deux tion anticipée en verlu d'une Société esl illimitéc, sauf dissolnLes quatre mille dollars, Article 5.-- Le décision de TAssembléc comparants ès qualités ont, chacun dans en cent capital social est de Générale. montant de sa souscription, déposé la proportion du actions nominatives de deux vingt mmille dollars divisé dol'ars représentant iu somme totale de cing mille actionnaires jouissent d'un droit de cents dollars chacune, Les social, à un comple bloqué vingsring à la potr cent (25%) dui capital des associés i voudrait se retirer. Ils ont préemption au cas où l'un blique d'Haiti, Banque Nationale de la per ioule angmentatton du aussi Je droit de huit Août mil conformément à T'article 5 du Décret du Répuapport initial. capital dans la de partici. neuf cent soixante et à vingtArticle G.- proportion leur du onze novembre mil neuf cent soixante-huit. l'article deux du Décret vée par le Conseil Les aclions seronl émises dans ane forme DONT approuFait ACTE : extraites d'un d'Administration.

de la per ioule angmentatton du aussi Je droit de huit Août mil conformément à T'article 5 du Décret du Répuapport initial. capital dans la de partici. neuf cent soixante et à vingtArticle G.- proportion leur du onze novembre mil neuf cent soixante-huit. l'article deux du Décret vée par le Conseil Les aclions seronl émises dans ane forme DONT approuFait ACTE : extraites d'un d'Administration. Elles seront et passé à Pork-an-Prince, en l'Etude le spécial. Elles Registre à souches el inscrites sumérotées, neuf eent soixante-dix-aepl, dix-sept Août mil ministration. seront siguées par deux membres dans du un Registre Et, après leeture, les Conscil d'Adle notaire (signé): M. Bonnefil; comparants ès qualités ont signé avec Arlicle 7.- La Société est fil; Edouard R. Bonnefil; Jacques Bonneministration de cing membres. aduninistréc par un Conseil d'Adnotaire Margonès; J. P. Mangonès; Gérard D. Article 8.- Les dépositaire de la minute au bas de Charles, ront élus pour un an, inembres mais du Conseil à Port est d'Administration Enregistré au-Princc, le vingt-six Août laquelle écrit : leurs successeurs aient resteront à leur poste sesoixante-dix-sept, folio, case du mil neuf cent Article été élus et aient jusqu'à ce que çu: droit fixe: trois Registre No. des actes civils; Pervent 9,- Le Conseil assumé leurs fonctions. Pour le Directeur gdes. Visa timbre: deux gourdes. quie nécessaire. Les d'Administration sc réunit aussi souGénéral de TEnregistrement (S) V. iRegistre spécial temi au délbérations seront consignées dans un Ponr Copie Conforme : Gérard D. Charles. Lavaud bres présents. sicge social et signé par tous les memNot. Article 10.- Par-devant maître Çérard D. Charles, nolaire nira dans tout L'Assemblée Générale des actionnaires ce, identifié au No. 6818-B, patenté à Port-au-PrinArticle 11- endroit indiqué par le Conseil se réuNo. 19997, soussigné, au No. 67385-A, imposé au bre pour L'année sociale commencera le' d'Administration. prendre fin le trente premier décemONT COMPARU : Arlicle 12.- En cas de contestation novembre suivant. Monsieur Maurice Bonnefil, la société OTT cec nAmin AY en enfre les actionnaires et taire, demeurant et domicilé identifié au No. 5465-D, proprié- "atenrs, ou entre les Ta société et ses adminis à Port-au. actionnaires, le son nom personnel qu'en sa Prince, agissant lant en bre Commercuate uu ztiouilal ivil litige de sera soumis à la char Anonyme dénommée : <HAYTIAN qualité de Président de la Société d'avoir actionnaire ne pourra cependant recourir Port-au-Prince. Aucun CO., S.A.> ayant son siège social TRACTOR & EQUIPMENT soumis Ia w2-l-mation à aux Tribunaux avant TAéroport, à Port-auPrince, Route de d'un règlement amiable. P'Assemblée Générale en vue Monsieur Reynold BONNEFIL, ciale Arlicle 13.- Les sondateurs promriétaire, demeurant et identifié au No. 5466-D, régissant leurs rapports, les reconnaissent comme loi spéMonsieur domicilié à Port-anPrince, présentes.

EQUIPMENT soumis Ia w2-l-mation à aux Tribunaux avant TAéroport, à Port-auPrince, Route de d'un règlement amiable. P'Assemblée Générale en vue Monsieur Reynold BONNEFIL, ciale Arlicle 13.- Les sondateurs promriétaire, demeurant et identifié au No. 5466-D, régissant leurs rapports, les reconnaissent comme loi spéMonsieur domicilié à Port-anPrince, présentes. statuts annexés à la minute des propriétaire, Jacques demeurant BONNEFIL, identifié au No. 7016-WWW. DONT Monsieur Edouard ct domicilié à Port-an-Prince. Fait ACTE : priétaire, MANGONES, identifié au No, et passé à Portau Prince, en demeurant et domicilié à 802-D, pro neuf cent TEtude le dix-lmit Août Et Monsieur Jean-Pierre Port-au-Prinee, Ft, après soixanterdic.sept, mil 2376-A, propriétsire, MANGONES, identifié au No. notaire lecture, les comparants ès qualités ont Lesouels demeurant et domicilié à Porl (signé) : M. Bonnefil; R. signé avec le ré qu'ils forment comparants s cualités ont, par Ces présentes. an-Prince. déclaEdouard Mangonès: J. P. Bonnefil: Jacques Bonnefil: tiennes une Scciété Anonyme, dépositaire de la minute au Mangones: bas Gérard D. Charles, notaire et conforme à ses. Statuts. régie par les lois haitré à le de laauelle est écril : EnregisArticle ler.- Lc nom de la Société sept, folio, Portau-Prinee, case da Aoft mil neuf cent S.A. est TECHNIOTEURS, fixe : onze gdes. Visa Registre, No. des actes civils; soixante-dixArticle 2.- Le siège de la Société lère. timbre: trois gdes. Perçu: droit Nazon. Des sièges administratifs est à Port au-Prince, Ruelle EXPEDITION. pourront être établis partout où le d'exploitation Conseil et de direction jugera convenable. d'Administration le PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE Article 3.-- La Société a L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION de toutes sortes, de location, pour de objet la fourniture de services Ce dix-huit Août bicules à moteur et des engins réparation et d'entretien des végnés, fondateurs de la mil neuf cent soixante-dixsept, les notamment lavage à auto-propulaés ou stationnaires, Société soussi.

era convenable. d'Administration le PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE Article 3.-- La Société a L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION de toutes sortes, de location, pour de objet la fourniture de services Ce dix-huit Août bicules à moteur et des engins réparation et d'entretien des végnés, fondateurs de la mil neuf cent soixante-dixsept, les notamment lavage à auto-propulaés ou stationnaires, Société soussi. series et Duco, pression et à vapeur, réparation de carosA., se sont réunis à Port-au, Prince Anonyme en TECHNINOTEURS, S. fication, couches alignement de dcs roues et balance des pneus, lubri. en vue de remplir les formalités asscmblée de Constitution, vente de toutes peinture de fond contre la cret du 28 Août 1960 sur les prévies à l'article 11 du Dé. sortes de produits pour corrosion, Ia suivantes ont été Sociétés Anonymes, el les gins, notamment pièees et accessoires de lesdits véhicules et enlo) L'Acte de prises : décisions preux, gazoline, gasoil, lubrifiants toutes sortes, battaries, 20) Les Constitution est appronvé; véhicales, équipement pour moteurs, graieses pour l'Industrie le Statuts trois soumis au Département du services ct de dlestro-méraniohe." le Août mil neuf Conmerec et de ventes aux clients: finanrement de approuvés; cent ont vente de véhicules privés, puhlics, l'établissement d'rne agence de 30) Il a été vérifié soixmte-dix-sept été triels, spéciaux et autres, et d'équinement utilitaires, agricoles, indus de fonds du out que les fondateurs, qui ne sollicitent la création d'un centre comnlet de agricole ou industriel; Nalionale de la public, versé à LII compte bloqué à la pas véhicules et engins, mécanicrues, vente et de répar-tion de lars représentant République d'Haiti, In somme de mille Banque doltoutes sortes; l'importation et électriquen, électronimues de ment souscrit; 25% du capital social, lequel cinq a été engins ou de leurs acccswoires l'exportation de tous véhicwlao ct 40) entièreet piècea nécessaires à la réalisn. fonction Un Conscil d'Administration provisoire, qui jusqu'à la première réunion de I'Assemblée restera en Générale LE MONITEUR. 5G6 Présidentiel autorisant la 654 B Extrait de la requêle enl date du 9 Août 1977: de faqui suivra TArrêté de la Loi sur les marques des actionnaires de : Il est ecrtifié qu'aux termes PRO. sera composé Président Le soussigno, NESSIM 1ZMERY, Société à fonctionner RONNEFIL VicePrésident brique et de commerce, domicilié à Portan Prince. Haiti, Manrice MANGONES Scerétaire KRIETAIRE, demeurant Me. Jean P. ct Salès, a présenté une demande Edouard BONNEFIL Trésorier représenté par de la marque : Jaeques Jean-Pierre MANCONES Conseiller d'enregistrement GEXIRESS SUPER MARKET> Reynold BONNEFIL a été sisné à tontes fins utiles. appartenant à la classe 42. En foi de quoi ce peneis-verhal TRACTOR & EQUIPMENT CO.

ANGONES Scerétaire KRIETAIRE, demeurant Me. Jean P. ct Salès, a présenté une demande Edouard BONNEFIL Trésorier représenté par de la marque : Jaeques Jean-Pierre MANCONES Conseiller d'enregistrement GEXIRESS SUPER MARKET> Reynold BONNEFIL a été sisné à tontes fins utiles. appartenant à la classe 42. En foi de quoi ce peneis-verhal TRACTOR & EQUIPMENT CO. * (signé) : Pour la HAYTIAN Reynold Bonnefil; Jacques Bonnefil; 658-B en date du 11 Aoîit 1977 S.A. : Maurice Bonnefil: Mangonès. Extrait de la requêle la loi sur les Marques de Fa Edonard Mangonès: Maurice Aofit mil neuf cent Il esi certifié qu'aux lermes de ou Enregistré à Port-au Prince, le vingt-six No. des actes civils; bricrue et de Commerce BAYER ARTIENGESELISOIATT social à 509 Lefolio: case du Registre: timbre : une gde. BAYER AG Société Anonymne ayant son siège le soisantedissent: deux gdes.: visa par professeur Perçu: droit fixe : (S) V. Lavaud Allemagne, représentée une demande Directeur Géréral de TRinrecistrement Charles, Not. wertwenBayerwerl. et Jean de Lespinasse, a présenté Pour le COLLATIONNE : Gérard D. 1977 Kurt Hansen, de la marque : Port-au-Prince. le 8 Août d'enregistrement BAYCHROM C E R' TIFI C A T appartenant à la classe 5. Nationale de la République d'Hai- * Par la présente. La Banque certifie avoir reçu en dépôt Compte cc jour 659-B date du 11 Aoûtt 1977 ti, Département Commercial, de M. Jean P. SALES, Extrait de la requête en les marcues de Fa courant, aut nom MILLE & 00/100 certifié qu'aux termes de la loi sur ou en un compte Société à former, la somme de CINQ le 1/4 du Il est ct de Commerce BAYER AKMIENDESELLSCIATT LeSnécial, (S 5.000.00) valeur représentant brique sen siège social à 509 DOLLARS US CY formation dénommée : TECHNIMOBAYER AG Société Anonyme ayant par le professeur Canital de la Société en Allemagne, représentée une demande TEURS, S.A. est délivré à M. Joan P. verpasen-Bayerwerk Kurt Hansen et Jean de Lespinasse, a présenté En foi de quoi ce présent certificat servir et valrir ce que de droit. d'enregistrement de la mawwe: nour D'HAITI <CHROMOSALS SALES. sur sa NATIONALE demandle. nr LA REPIRLIOUE à la classe 5. BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL sppartenant le vingt-six Aoît mil neuf civils; cent AVIS DE FORMATION DE SOCIETE ANONYME Enregistré à Port-anPrince, du Regietre: No. des actes soixante-dix sept; folio, case visa timbre : une gde. pronriétaire demeurant à PortPerçu: droit fixe : deux gdes.; (S) V. Lavaud Mc. Guy D. Hinpolyte. Avocat; de la Société Anonyne <BOUle Directeur Général de TEnregistrenent Gérard D. Charles, Not. au-Prince. avise de la formation <Haiti>. Pour Conforme : avee siège social à Port au-Prince, Dour Copie CHEREAU.

-dix sept; folio, case visa timbre : une gde. pronriétaire demeurant à PortPerçu: droit fixe : deux gdes.; (S) V. Lavaud Mc. Guy D. Hinpolyte. Avocat; de la Société Anonyne <BOUle Directeur Général de TEnregistrenent Gérard D. Charles, Not. au-Prince. avise de la formation <Haiti>. Pour Conforme : avee siège social à Port au-Prince, Dour Copie CHEREAU. S.A> lc Commerce en général. A du Cominer La Société a pour ohjet principal commerciales eet enregistrées ont été au Département l'Acte Con-titntif et des celle fin. clle pourra se livrer à lontes opérations Lois de la République Déposées deux expéditions de autres activités permises par les actice et de lIndustrie, dénommée : <TECHNIMOcu toutes ou indireciement à ses statuts de la Société Anonyme social de $ 20.000.00) et ayani son d'Haiti ct sc rattachant directement TEURS. S.A.>, au capital vités prineipales. acheter, vendre, importer, expor siège à Port-au-Prince. le 3 Août 1977. Euregistré le 12 En conséquence, elle pourra dans toutes entreprises commerFormée à Port-au.Prince, Folio 145; Reg. 4. ter. prendre des participations hypothéquer, cle. Cette énuSepterabre 1977; No. G-69; Secrétaire Général ciales ou industrielle, limilative. posséder, Imbert LEGROS mération n'est social pas est fixé à cinq mille dollars divisés en cent dé Le capital de cinquante dollars (S 50.-) clacune. La Loi ET DE L'INDUSTRIE (100) actions le mode de libération des actions. SECRETAIREME DETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE termine actions sont nominatives ct tirées dun carnet à sonches SERVICE DES MARQUES DE FABREQUE du 24 Novembre 1970) Les et signécs par le Président et lc Secretalire-Tresorier (Loi du 17 Juilet 1954 et Décret numérotées Société. L'action est indivisible à Tégard de la Société qui de reconnait la qu'un seul propriétuire par action. Le copropsiétaire 639-B date du 8 Aont 1977 ne auprès de la Société par Extrait de la requête en les marques de fad'une action scra toujours représenté d'une action comporte certifié qu'aux termes de la Loi sur CHI une seule et même personne. La propriété Société comme aussi II est La soussignée LABORATOIRES des de plein droit l'adhésion aux statuts de la le Cour brique et de commerce, organisée et onérant sous le régime Etiencelle de recevoir une part des dividendes déclarés par des autres BERT, société anonyme siège social à 200. Bowlevard égale à celle revenant à ohacune Lois de la France. Clermont-Ferrand, ayant son PuydeDôme, France, repré seil actions d'Administration émises ct CIl circulation. de l'lnne Clémentel, une demande d'enregiseflcctué au Département du Commerce ct Me. Jean P.Salès, a présenté Dépôt a été ncuf sept at No. senlée par Je trente mai mil cent soixantedix trement de la marque <CONTACOLS : dustrie G-50 Folio 45 registre 4 ct en TElude dn Notaire Raoul KENOL à la classe 5.

seil actions d'Administration émises ct CIl circulation. de l'lnne Clémentel, une demande d'enregiseflcctué au Département du Commerce ct Me. Jean P.Salès, a présenté Dépôt a été ncuf sept at No. senlée par Je trente mai mil cent soixantedix trement de la marque <CONTACOLS : dustrie G-50 Folio 45 registre 4 ct en TElude dn Notaire Raoul KENOL à la classe 5. des statuts de Indite Société. Port-au Princc. lc 6 Juillet 1977. appartenant * RAOUL KENOL 608-B Extrait de la requête en date du ler. Août 1977. de facertifié qu'aux termes de la Loi sur les marques FRRATUM Scntembre JI est La soussignée ROWNTREE MACKIN- le Prière de lire au No. 60 du Moniteur du Jeudi 8 bricue ct de enmmerce, anonyme organisée ct opérant so1s P'Arrêté limnidant la pension civile des Citoyens : TOSH LIMITED, sociélé ayant son siège social 1977 publiant Marcel Kénol, Féndlon Alphonse, Antoine Bois régime des Lois de la Grande Bretagne, représentéc par Me. Jean P. Raoul Lahens, Sterlin (première paye dernier alinéa) ce qui suit. à York, YOI 1XY, Angleterre, de la marque : ct Emnannel National, à Portau-Prince, le 2 Septembre une demande d'enregistrement Donné au Palais Salès, a présenté <KIT KAT> 1977, An 174ème. de Tludépendance. sppaartenant à la classe 30. Killick No. 233 - Bolte Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antillea. Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton