&
K
a
TnN AUty
Ce
Directeur
OFFICIEL DE LA REPUSLIQUE D'HAITI,
Simon DESVARIEUX
semtiesrs
JOURNAL
Paraissant
Le Lundi et Le Jeudi
DUVALIERISTE Mercredi 21 Septembre 1977
DE LA REVOLUTION
132ème. Année No. 65 AN XXème. NUMERO
EXTRAORDINAIRE
d'activités ou groupement du professionnels; Conseil Supérieur des Salaires;
SOMMAIRE
Sur la recommandation Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales et
inturtrielles les sn'nires
Sur le rapport du
des Secrétaires d'Etat. -Décret fixent pour certaines chsres ainsi d'entreprices le salaire minimum à payer à Gdes. cmaprès délibération en. Conseil
minima selon un barème travail et de portant 8 hres ou Gdes. 240 00 pa" mois industriclies, nour trus des
DÉCRETE :
8.00 par onvriers journée et de travailleurs d'autres classes d'entreprises
les salaires miployés, entreprises privées, agricoles ct comme-ciales. à cert-ins oceuants des maisons
ler.- A partir du 22 octobre 1977,
-Arrêté accordant les droits de propriétaires à Fort-au-Prinee. Articic
industriel'es ci-dessous énude la 1ère. et de la 2ème. Cités de Saint-Martin,
:
nima à payer dans les entreprises au barème suivant :
mérées sont fixés conformément TRAVAILLANT POUR LEXPORTA
A- ENTREPRISES
DECRET
TION :
(confection de manteaux, étoles
1) Pelieleries et Fourrures de travail de 8 heures ou Gdes
JEAN-CLAUDE DUVALIER
ete Gdes. 10.00 par journée
Présidont à Vie de la République
300.00 par mois;
de pièces éleetroniques :
2) Fabriration et assemblage dc stage : Gdes. 8.00 par journée
90, 93, 176 et 177 de la Constitution: Code du Tra"
a) ponr les 3 premiers mois
Va les articles
1961 instituant le
de travail de 8 heures ou Gdes. 240.00 par mois:
de tra
Vu la Loi du 12 Septembre
h) à partir du 4eme. mois : Gdes. 10.00 par journée
vail;
du Département des Affaires Sociales
vail de 8 heures ou Gdes. 300.00 par mois;
pour
Vu Ia Loi organique
3) Fabrication ct assemblage de pièces et accessoires
en date du 28 mars 1967; 1974 portant le salaire niniun:
Iadustries mécaniques :
Vu le Décret du 18 janvier (Gdes. 6.50) par journée de
Gdes. : 10.00 par journée de travail de 8 heures ou Gdes. à six gourdes cinquante centimes cent
gourdes
300.00 par mois;
travail de huit heures ou
quatre-vingt-quinze
4) Fahrication de chanssures :
(Gdes. 195.00) par mois;
en drte du 21 août
Gdes. 9.00 par journée de travail dc 8 heures ou Gdes. Vu le décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19,
mois:
1977 suspendant les garanties prévues (dernier alinéa) : 95; 112;
par
de
(fabrination d'art'cles en euir)
31, 34, 48, 70; 71; 72: 93
150.
des. 195.00) par mois;
en drte du 21 août
Gdes. 9.00 par journée de travail dc 8 heures ou Gdes. Vu le décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19,
mois:
1977 suspendant les garanties prévues (dernier alinéa) : 95; 112;
par
de
(fabrination d'art'cles en euir)
31, 34, 48, 70; 71; 72: 93
150. 155,
5) Fabrique maromuinerie de 8 heures OII Gdes 270 par
20, 25,
alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au
Gdes. 9.00 par journée de travail
113, 122 (deuxième Conetifution et accordant Pleins
mois:
ctc. 193 et 198 de la
Lui permettre de prendre jus61 Fahriration et accemhlace de caesettes, cartriwes 270
Chef du Pouvoir Exécutif pour 1978 décrets avant force de
9.00
de travail de 8 heures ou Gdes. tu'au deuxièmé lundi d'avri! nécesenires par
à la sauveparde
Gdes. par journée
Loi toutes les mesures qull Natonal iuzera et de In So"veraineté de
par moie: Fahrication d'iquinement rour li nèche :
de TIntégrité du Territoire
de la poix. au maintien
7)
de travail de 8 heures O1t Gourdes 270
I'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la Nrtion, à T'annro. Gdes. 9.00 par journée
stabilité économique et financiere
et urbaiues,
par mnie:
halls. de cenft halls rte,
de Ia
des roprlatione ruroles
8) Palwicntion de hallos de chinep
Gourdes 270
fondissement du Bien-Ftre
de in Rénthlique:
Gdes. a 00 par journée dc travail de 8 heures ou
à la défenée des intérêts dn généranx dovoir de J'Ftnt de nrendre des memnie:
Considérant qu'il est l'amélioration des conditions de vic et
par 0) Travanx de brodovie :
de 8 heurcs
gures propres à assurer onvrière:
a) à In main : CAne, 04 par journée de travail
de travail de la claece
droit à un juste salnire lui per"
CAps 970 nor mote:
Considérant que l'ouvrier a
de c9 faille:
on
de travail de 8 henres
de suhvenir à ses heroins et à ceux l'arti-le 139 dit
b) AI machinn : (Ane. par journéc
metant
les
de
ru CAne 0A0 nor mate:
Considérant mne sclon Duvaliers preserintions I enlnire minimum doit
JA) Falutmation de norri rees :
Code do Travail <Franrois
dn coft de In vie
de travail de 8 heures O11 Gdcs. par
aiusté aux variations coft de In vie
CAne. 9.00 par journéc
étre nériodiquemient lee indices révèlent une avemen'at'on du
mofe:
T
auandl
ou davantage durant unc période
111 Pah-tontinn nt 1.1 A
de dix (10) pour cent (100)
gRN journée de travail de 8 heures ou Grles. 255.00
dune année:
penansinginns der Cada
(Ana par
Comeidérant ouP. confnrmément AUY être fixés par branches
par moia;
du Travail, des salaires minima peuvént
e LE MONITEUR D
ARRETE
12) Fabrication d'articles travail en plastique de 8 heures : ou Gdes. 240 par
Gdes. 8.00 par journée de
JEAN.CLAUDE DUVALIFR. mois;
poupées et accesoires :.
.00
dune année:
penansinginns der Cada
(Ana par
Comeidérant ouP. confnrmément AUY être fixés par branches
par moia;
du Travail, des salaires minima peuvént
e LE MONITEUR D
ARRETE
12) Fabrication d'articles travail en plastique de 8 heures : ou Gdes. 240 par
Gdes. 8.00 par journée de
JEAN.CLAUDE DUVALIFR. mois;
poupées et accesoires :. President à Vie de la République
13) Fabrication de jouets en peluche, de 8 heures ou Gdes. 240 par
Gdes. 8.00 par journée de travail
vêteVu les articlcs 93 et 94 de la Constitution;
mois;
d'articles dhabillement (confoction de
le Département des At
14) Fabrication
etc. Gourdes 240
Vu la Loi du 28 Août 1967 organisant conditions de fonctionnement
ments et sousvetements de travail de 8 heures ou
faires Sociales et déterminant les
Gdes. 8.00 par journée
L'EXPORTA:
des Organismes qui en dépendent;
par mois;
TRAVAILLANT POUR
ont inB.- ENTREPRISES COMPRISES DANS LES CATEGORIES
Considérant que les personnes ci-dessous mentionnées soit le coft des
TION ET NON
chacune, les 240 mensualités,
CIDESSUS MENTIONNES :
heures ou Gourdes 255
tégralement versé
à la lère. et à la 2ème. journée de travail de 8
maisons qu'elles occupent resnectivement conformément aux disGdes. 8.50 par
minimum
Cités de Saint-Martin, à Port-au-Prince, Août 1967 et aux clauses des contrats
par mois;
du 22 octobre 1977, le salaire
positions de la Loi du 28
YOffice National du
Article 2.- A partir ouvriers et travailleurs des entreprises
de location-vente intervenus entre elles et des Cités Ouvrièà payer aux employés,
et des entreprises indus"
ci-devant <Office d'Administration leurs droits de
privées, agricoles et commerciales
des entreprises énuméLogement et qu'il convient de' reconnaitre
trielles n'entrant pas dans la catégerie Décret, est fixé à Gdes. 8.00 par
res (OACO)> dcsdites maisons;
rées à Tarticle ler du présent Gdes. 240.00 par mois. propriétaire
journée de travail de 8 heures ou est occupé à la pièce O11 à
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales;
Article 3.- Lorsque le travaileur Tunité de production (la pièce, la
la tiche, le prix payé pour
doit permettre à un ouvrier
ARRETE
douzaine, la grosse, le mètre etc)
de réaliser pour sa
fournissant 8 heures de travail par jour minimum fixé pour sa
Article ler.- Les droits de propriétaire des maisons qu'elles
journée de travail au moins le salaire
à la lère etàla 2ème Cités de Saint Marbranche d'activité. intervenir entre J'em
occnnent Portan-Prince. respeetivement sont reconnus aux personnes suivantes :
Article 4- Tout accord qui ponrrait base inférieure an salaire mi
lin, à
ploveur et le travailleur sur une
la branche d'activité in"
Cité No. 1nimum fixé par le présent Décret nour
87-2
comme nul et non avenu. M. St. Jean Guillaume
51-1
térrs-ée. sera considéré L'employéur aui contreviendra aux dispositions anende
M.
. respeetivement sont reconnus aux personnes suivantes :
Article 4- Tout accord qui ponrrait base inférieure an salaire mi
lin, à
ploveur et le travailleur sur une
la branche d'activité in"
Cité No. 1nimum fixé par le présent Décret nour
87-2
comme nul et non avenu. M. St. Jean Guillaume
51-1
térrs-ée. sera considéré L'employéur aui contreviendra aux dispositions anende
M. Danans Ladouceur
131-1
Article 5.- 1 et 2 du présent Décret sera paseible d'une ponr cha. M. Eic Joseph
47-1
dés articles
500) à mille gourdes (G. 1009)
M. Denis Ballazar
197-2
-de cina cents (Gdes. par le Tribunal de Travail, ce inté- sans
M. Tacques Clément
25-1
que infraction à prononcer auxquels les travailleurs
M. Paul Mentor
154-1
préiudice des dommages-intérêts
Odette Brutus
ressés peuvent avoir droit. Compte Spécial du Départe"
Mme. Victoire Etienne
121-3
Cette amende sera versée au
de son pro"
Mme. Jn-Fils
des Affaires Sociales en vute du développement récidive, l'amende
M. Eliott Lonis
112-1
ment d'Education Ouvrière. En cas de
Mwe. Liliane Duhamel
200-I
gramme
M. Marcel Lefivre
sera doublée. Le
Décret abroge toutes Lois Otl dieposi. DéMic. Vve. St-Clair Lacroix
Article 6.- présent
de Décrets, tous
tions de Lois, tous Décrets de Ou Décrets-Lois dispositions qui lui sont contrai. Cité No. 2.-
37 (his)
crets-Lois ou dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat
M. Ramond Cadet
170D
res et sera publié et exécuté
chacun en ce qui le colMmc. Livie Georges
58-2
des Affaires Sociales et de la Justice,
Mne. Mireille Keynold
129-1
cerne. National, à Port-au-Prine, le 15 Septeinbre
M. Frilz David
87-1
Donné au Palais
M. Maurice Civil
128-4
1977, An 174ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
M, Gérard Fritz Vilain
Mine. Vve. Antonio Nelson
47-C
Par le Président:
Nationales
M. Fritz St-Surin
9-C
Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de ln Défense
M. ClarelJaeaves Simon
172-4
Me. Aurélien C. JEANTY Ecosomiques :
Mme. Weiner Martlone
113-2
Le Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires
Mme. Vve. Amilcar Simon
146-3
Emmanuel BROS
des Ressources Naturelles :
M. André Verdieu
37-3
Lc Secrétaire d'Etat de LAgriculture,
M. Jacues Bolivar
75-5
et du Décelopnement Rural : Edouard BERROUET
M. Molière Nacisse
Le Secrétrire d'Etrt de l Tustine : Michel FIEVRE
d'Etat de la Coordination et de TInformation :
du présent Arrêté sera remisc à
Le Secrétaire
GOUSSE
Article 2.-- Une amoliation
d'Etat Pierre des Affaires Etrangères et des Culles
chacun des bénéficiaircs. Le Secrétaire
Edner BRUTUS
Secrétaire d'Etat de la Santé Publiaue et de la Population
Palais National.
ère Nacisse
Le Secrétrire d'Etrt de l Tustine : Michel FIEVRE
d'Etat de la Coordination et de TInformation :
du présent Arrêté sera remisc à
Le Secrétaire
GOUSSE
Article 2.-- Une amoliation
d'Etat Pierre des Affaires Etrangères et des Culles
chacun des bénéficiaircs. Le Secrétaire
Edner BRUTUS
Secrétaire d'Etat de la Santé Publiaue et de la Population
Palais National. à Port au-Prince, le 12 septembre
Le
Dr. Willy VERRIER
Donné an 174ème. de IIndépendance. d'Eiat des Affaires Sociales : Achille SALVANT
1977, An
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Eiat de TEducation Nationale :
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS ct de Tindustrie :
DUVALIER
d'Etat du Commerce
JEAN-CLAUDE
Le Secrétaire Alhert CIIARLOT
Par le Président :
Le Secrétaire d'Eint des Tracnux Publics. des Transports
des
Sociales : Achille SALVANT
et C'ommuninntines: Pinven SATNT.CPME
Le Secrétaire d'Etat Affaires
. Secrétaire d'Ftat sans Portefeuille : Ilenri P. BAYARD
214 -
Ilaiti, Grandes Antilles. Le
Killick No. 233 1 Boile Postale
Poit-au-Prince,
Presses Nationales d'llaiti - Rue Hlammerlon