Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

d a Ulim : Ce Directeur LA D'HAITI smniesn JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 11 Août 1977 XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 53-A AN ONT COMPARU SOMMAIRE Monsieur Ellison Parks CAULDING Jr. identifié au No. à PortSociétés anonymes dénommées : demeurant et domicilié à Miami, de passage -Arrétés aurorisant le fonctiounement de deux Haitiano Americaies, S. A. propriétaire, .Color Park, S. Consétufifs A.- (Copasa) annexés. et .Entreprises au-Prince. identifié au No. 5356-WWW. Stetuts et Actes Monsieur Franklin POLICARD, identifié au No. Avis Monsieur Carl SCHOMBERG, No. 5644-B Monsieur Roger SASSINE Jr. identifié au 4707-111. Et Monsieur Jean-Pierre DENIS, identifié au No. à PortARRETE Tous quatre propriétaires, demeurant et domiciliés au-Prince. déposé audit Maître Gérard Lesquels ont, par ces présentes, ses minutes afin d en délivrer JEAN.CLAUDE DUVALIER D. Charles, pour être mis au rang Toriginal de des Statuts de la SoPrésident à Vie de la République toutes expéditions dénommée nécessaires, : <COLOR PACK, S.A. (COPASA). ciété Anonyme acte. écril à la machine sur cinq feuilles de papier blane Ledit mars mil neuf cent Vu Terticle 93 de Ia Constitution; du Code de Commerce: et daté de Port-an-Prince du vingt-et-un des Statuts a Vu les articles 30 et suivants un régime spécial porte la mention que le dépôt le le Décret du 28 Août 1960 organisant soixante-lix-sept, du Commerce et de Industrie, Vu déété effeclué au Département au No. G-39 en faveur des sociétés anonymes; statuts de la sociélé anonyme mars mil nenf cent soixante-dix-sept. Vu l'acte constitutif et les (COPASA); vingt-deux Folio 43 du Registre 4: nommée : COLOR PACK, S.A, d'Etat du Commerce et de TInDONT ACTE : Sur le rapport du Secrétaire mars mil dustric; ARRETE Fait et passé à Port-an-Prince, en TEnde le vingt-denx la société anonyme dénommée : neuf cent soixante-dix-sept. ont avec le notaire (signé): Article ler.- Est autorisée social de vingt-milEt, après lecture, les parties signé Carl Roger <COLOR PACK, S-A. (COPASA>> au capital le 22 mars Ellison Parks; Gaulding: F. Policard; Charles Schomberg; nolaire dépo20.000.00), formée à Porl-an-Prinee Denis; Gérard D. le dollars (S limiSassine Jr; Jean-Pierre ensuite de laquelle est écrit : enregistré à 1977. les réserves ct dans les sitaire de la minute nenf cent soixante-dix Article 3.- Sont approuvés sous l'acte constituPort-au-Prince, le dix-neuf avril mil actes civils: Perçu droit de la Constitution et des lois de la République acte public le 19 folio case du registre No. des tes de ladite société constatés par notaire à sepl; trois visa timbre : deux gdes. tif et les statuts de Me. Gérard D.

erves ct dans les sitaire de la minute nenf cent soixante-dix Article 3.- Sont approuvés sous l'acte constituPort-au-Prince, le dix-neuf avril mil actes civils: Perçu droit de la Constitution et des lois de la République acte public le 19 folio case du registre No. des tes de ladite société constatés par notaire à sepl; trois visa timbre : deux gdes. tif et les statuts de Me. Gérard D. CHARLES, 67385-A. fixe : gdes; Général de TEnregistrement (S): V. Lavaud Avril 1977 au rapport No. 6818-B, patenté au No. Pour le Directeur Gérard D. Charles, Not. Port-au-Prince identifié au donnée, pour sortir son COLLATIONNE Article 3- La présente autorisation fixées à l'artiele 2 ci-desplein el entier effet sous les conditions les causes et motifs y contenus, lère EXPEDITION gus, pourra être révoquée contraires pour au but de la société et pour la envers violaANNEXE pour les activités des dommagesintérets SOCTETE ANONYME DENOMMEE : tion de ses statuts, sans préjudice diliSTATUTS DE LA S.A. (COPASA) les tiers. et exécuté à la COLOR PACK, Article 4- Le présent Arrêté Commerce sera publié et de 'Industrie. et les du Secrétaire d'Etat du le 4 juillet 1977, Article ler.- II est forié entre lcs soussignés créées et personner de celles gence National, à Port-an-Prince, des actions ci-après Donné au Palais qui seront proneiétaires une Société Anonyme d6 An 174ime. de TIndépendance. DUVALIER qui pourront l'être nltérieurement. S.A. (COPASA)>. Jean-Claude nommée : <COLOR PACK, siège social et son princinal-étaArticle 2.-- La Société a son avoir des bnreaux Par le Président: dEtal du Commerce et de fIndustrie 3 blissenent à Port-an-Prince, mais clle pourra dehors de la RépubELe Secrétaire Albert CHARLOT dans d'autres. villes de la République Conseil et en d'Administration: que, dans lcs lienx choisis par le objet de manufacturer en Hait Article 3.- La société a pour cellonhane et tourter-mtres ANNEXE: Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-audu matéricl d'emballage en plastique, lea 811r le marché oPar-devant Maitre 6818-B, patenté au No. 67385-A, nssimilées et de vendre produits a-Prince, identifié au No. matières imposé au No. 7162, soussigné. .LE MONITEUR76 de se faire représenter auprès de lu société par une seule et même cal ou' de les exporter, et pourra se livrer à toutes directement autres opéra- ou personnc. industrielles, commerciales se. rattachant Les actionnaires ne sont responsabiles que justions Elle pourra s'adonner à toutes opéraArticle 11- montant des aclions souscrites; ils ne pourindirectement à cet objet. acheter, Jouer, af.ermér dans qui à concurrence du autre paiement et ne peuvent être tions financières, immobilières, d'Haiti. ront être apPelés à faire aucun le cadre de la Constitution et des lois de la République sauf décision soumis à ancune restitution d'intérêts ou de dividendes régulièreArticle 4-- La durée de la Sociélé est illimitée ment perçus.

montant des aclions souscrites; ils ne pourindirectement à cet objet. acheter, Jouer, af.ermér dans qui à concurrence du autre paiement et ne peuvent être tions financières, immobilières, d'Haiti. ront être apPelés à faire aucun le cadre de la Constitution et des lois de la République sauf décision soumis à ancune restitution d'intérêts ou de dividendes régulièreArticle 4-- La durée de la Sociélé est illimitée ment perçus. attaché le droit de de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Article 12.- A chaque action est partici- GéMille Dollars dans les condit'ons légales et statutaiics aux A semblees Article 5.- Le Capital social est de Vingt per Votes de Résolutions. En outre, elle donné droit deux cents actions (230) de cent dollars nérales et aux de bénéfi20.000.00) divisé en être augmenté au fur et. dans la propriété de lactif social et dans le partage une 8 100.00) chacune. Le Capital pourra décision de l'Assemnblée ces après paiement de toutes les obligations sociales à part à mesure des besoins de la Société par proportionnelle du Capital qu'elle représente. créanciers d'un Çénérale des Actionnaires. Article 13.- Les héritiers, ayants cause ou du Capital social, loffre des actionnaire ne peuvent sous quelque prélexte que ce so't, requéDans tous les cas d'augmentation faite d'al.ord aux Actionnaires des scellés sur les biens, documents ou val-u-s actions nouvellement créées sera de les après un délai rir l'apposition dè la société, en demander le partage ou la liritafon et c'est seulement sur leur refus offertes acquérir aux tiers. queleonoues aucune manière dans les artes de son Admin'sd'un mois qu'elles pourront être ni simmiscer Ils doivent en pour l'exercice de leurs droits s'en rannorter FORME DES ACTIONS tration. sociaux et aux décisions de l"'Assemblée Générale LIBERATION ET aux inventaires des Act'onnaires. DIRECTION DE LA SOCIETE entièremnent lihérées sont nominatives ADMINISTRATION ET Article 6.-- Les actions l'actionnaire. Elles sc présenteront 14.- La société sera administrée rar un Conseil d'Adau au porteur au choix de seront trés d'un registr Article de trois menbres au mo'ns et de c'nq membres au forme de certificats d actions qui dent ministration Général, un Visous d'un numéro d'ordre et signés par lc Prés plus. Il v aura au moins un President-Directer a souches, revêtus Les signatures seront manuset un Serétaire/Tresorier. Directeur Général et le Trésorier. Actionnaires pourra fixer un ce-Président Les mnembres du Conseil d'Administration sont crites. L'Assemblée Générale des Article 15.- des Actionnrires pour une dule paiement des actions souscrites avec clause. nommés par PAseemblée Générale et ils doivont délai pour rée d une année. Ils sont indéfiniment soc'été. rédligil-les Crs actions ser-nt CESSIONS ET TRANSFERTS posséder au moins deux actions de la de tous les actes de loor dérosfes dans la eaisse sociale en garantie et in-lis négociables. Ceyerlant Elles sont nominstives Article 7- Les actions sont librement devea gesfe el de leur.adintuistvration, en durant le mandat du aucune action, le propriéla've el ne peuvent être données gage avant de vendre ou de céder par une déclaration nables faire l'offre aux autres actionnaires, membr".

les actes de loor dérosfes dans la eaisse sociale en garantie et in-lis négociables. Ceyerlant Elles sont nominstives Article 7- Les actions sont librement devea gesfe el de leur.adintuistvration, en durant le mandat du aucune action, le propriéla've el ne peuvent être données gage avant de vendre ou de céder par une déclaration nables faire l'offre aux autres actionnaires, membr". ne contractent à raien Préident-Diretteur Cénéral o11 par Tintermédisite 16Les membres du Conseil d'Administration ni solitaire relaadressée au Les autres actionnnires auront in i son de leur gestion ancune oblisation personnelle d'un mandataire spécial. de la date de cette déclarat'on d'offre oftivement aux engagements de la Société. de décès. lai dun mois à partir des actions En cas d'empèchement dânent notifié pour se porter aequéreurs être faite à Artiele 16.- celui-ci pourvoira au un taux acceptable délai, Ja vente ou la cession pourra Ta Lo". de dim'rston d'un membre du Conseil, de TAsfertes. Passé ce à la société. A prix évnl. de cc membre jusou'à la réunion slatwinire Extraortoute autre personne étrangère la préférence sur tout tiers acquéreinplacement Générale on la convocation d'une Assemblée aaire acheteur aura toujours semblée condinaire. réunit sur la reur. serles adrires et IrsnsAriidle 17.--Le Conseil d'Adm'nistration ott se à son défaut d'un Les actions entièrement libérées seroni reiuser le tranfert des tivocation du Présilent-Directeur l'intérêt Général de la société T'exige, scit fert ou à la cession. La société peut de gaSecr(iaire aussi souvent que indioné dansTavis de conroqui n'olfrirait pas saffizatment en tort antre endroit tres à toit cessionnaire encore appetér. au sitge social d vourra donner non du Conseil Administration rantie pour les versenients s'onère eation. Tout membre membre de le représenter au Conseil. La nrédes ustions :l poriear mandat à un autre des membres du Conseil est nécesArticle 8.- La transmission dîment donné à la sociéts, Quant sence effective de la anajorité par cimple tradition avec avis elle n'a lieu que par Jinserinsaire pour la validité des délbérations. des menbres présents olL à celle des actions nominatives, Registre snécial de l so-iété, iot à Les décisions sont prises à Ja maorité n'a r'pn voix. En cas tion e"i en est faite sur un de vol d'un on plnsieurs cortifients représentés. Chacue inembre An Conse'l cette fin. En cas de perte ou desdiss cortifiests scront délivrés de des voix, celle du Président cst prépondérante. ons du Conseil co"l da actions des duplicates du Ott dans ne délei de soixante (6") Article partage 18.- Les délibérations et résclut sur un registre sré inl mais seulentent de la perte et à la des procès-verhaux inscrits au. propriétaire, comnter du iour de la notificntien de trente (30) to"rs constatées par de la sociélé el siznés par le Pré-ident-Direejours. à à intervalle siere soripl.

da actions des duplicates du Ott dans ne délei de soixante (6") Article partage 18.- Les délibérations et résclut sur un registre sré inl mais seulentent de la perte et à la des procès-verhaux inscrits au. propriétaire, comnter du iour de la notificntien de trente (30) to"rs constatées par de la sociélé el siznés par le Pré-ident-Direejours. à à intervalle siere soripl. tenu au siège social a la réunion ct le Secrétaire. suite d'une double pablieation tirnue godinnt atl Brn du tilres teur Général ou celui equi présidé à produire en jnstire dans un quotidien à grand du tirage o1 des Les covies on extroits de ces procheverhantx Général ou informant de lâ perte ou de l'anmulation ou ailleurs, sont ccrtifiés nar le Présilent-Directeur dont il s'agit. cn' en soit la nattpar les membres du Conseil. d'Administration jouit des pouvo'rs nroniété A'nne action q"elle aux deArticle 19.- Lc Conseil et faire O11 antoriArtidle 9. La adhésion anx présenis statnis et étendus pour agir au nem de la société de plein droit l"Assemblée Générale lcs plus relatifs à eon obiet ou se rannortant re emporte Conseil d Administration ct de ser tous actes et onérations Il a notamment les poucisions du directement on indirectement à celui-ci. n'est pas I'mitative : des actionnaires. à l'action, suivent le titre voirs snivants dont Ténounération o11 de la société, Len' droits et oblieations attachés la cession ou le transfert com1I gère les biens mcubles baux immeubles et locations avec on sans promesent qelmue main ou'il passe et et non navés et à échoir ainsi qiae Il coneent O11 résilic tous prend tous les dividendes érhus fonds de réserve. se de vente. travanx et toules constructions la. part éventuelle dans les JI affnctue tous quelconques à l'évard de ln soniéde Article 10 Les actions sont indivinibles indivis d'actions à nonvelles. à tontos nemnisitions, éohanges et aliénations tous les co-nropristaires cause d'rn acIl prockdn immeubles. tF. En conséeuence, savoir : héritiers et avan'a tenue. biens, meubles ou a'aporte quel titse, et nus-propriétaires sont deansire déoédé ou arfruitier -LE MOATTEURE ll nomme ou révoque tous agents et employés de la te leur rémunéralion fixe ou professionno.le. société, arrê. un' Registre spécial tenu au siège social; les sent ll autorise les Président Steréraire, Membre du signés du Hireaident-Direteur Général ou" procès-verbanx en son attres délégués à Conseil ou tous Seerdlaire-Tretorier. Les absence du siguer en son: nom les contrats, conventions 01 tifiés copics ou extraits sont valablement ceraccords avec des tiers.

professionno.le. société, arrê. un' Registre spécial tenu au siège social; les sent ll autorise les Président Steréraire, Membre du signés du Hireaident-Direteur Général ou" procès-verbanx en son attres délégués à Conseil ou tous Seerdlaire-Tretorier. Les absence du siguer en son: nom les contrats, conventions 01 tifiés copics ou extraits sont valablement ceraccords avec des tiers. par le Secrétuire du Conseil d'Administration.: Il émet des bons et donnant Article 28.- L'Arsembléc Générale des obligations en en garant'e des être convoquée Actionnaires pourra hypothèques, priviliges, gages sur tout ou partie des droits de tion. Les avis de extrordinairement par le Conseil d'Administra. propriété. convocation i ces réunions extritordinairés deJl Frovose toutes np-lifications aux statuts, toute augmentation vront oblizatoirement comporter lordre du jour de la réunion et de cl Stal, conve-we C:X Assemblécs Générales ordinaires, être- publiés dans un quotiden à grand tirage du lieu du siège, sen'c le ropro"t annrel ct le hilan à l'Assemblée Générale pré- des social au moins huit jours avant la date fixée. pour la réunion. actionnaires, prorose. la répartiton des dividendes et fixe l: Article 29. L'angmentation du capital, la modification des eentage des béréfices doivent être affectés porrstatuts 011 la dissolution de la poriélé ne qui aux réserves suipar une, Assembléc peuvent êre décidées que vant. les voeux de la-loi et des statuts. Cénérale Extraordinaire spécinl-ment convoTI euée à enttc fin. Dans ces C'S Ios neut-transiger. compromettre et donner tous dési-tement et T'Aseemblée Générale décisiors devront être prises par mairlevée de privilèges, hypothèaues, actions, résolutions et allExtraordinaire à une maio-ité qui devra rctres droits de toute nature, recevoir donatons présenter au moins les deux ticrs du canital social. gratu'tes ou cnéArticle L'année renses et prendre- en tontes circonstanees tout"s 30.- fiscale de la société commence le. ler eeptibles de contribuer A Ia bonne morche de la société, décisions susoctohre pour finir le 30 sentembre de chaque année. ExceptionIl devra rendre comple dans le détn] des onérations d'e ernellement 11 première année fiscale sera conctitvée nar le temns prunt ru'il aura faites ct ce. à la première Assemblée Générale qui s'écovlera entre In date de Ia Constitution éfinitive de Ia des Actionnaires suivant lesdites onérations, société et le 30 septembre suivant. Artirle 20.- Le Président du Conseil d'Almfnistration. DironArticle 31.- Au 30 septemhre de chaqne annéc, il sera drestevr Géréral de la société a, en cette avalité. la grstion ios Afsé: I)ur inventaire détaillé des biens faires Sociales et droit exécrter les décisions du Co"eail d'Admi la scrifté. dans leouel mob'J'ers et inmobilicrs de nictration: il précide les rénnions de TAcsomhlée Ganérpla ei Jps il sera tenu comrte des déurerintions nerel eelles di Conseil et Ifunles: ret inventaire contiendra aussi l'indication de PAeA'Administration.

I)ur inventaire détaillé des biens faires Sociales et droit exécrter les décisions du Co"eail d'Admi la scrifté. dans leouel mob'J'ers et inmobilicrs de nictration: il précide les rénnions de TAcsomhlée Ganérpla ei Jps il sera tenu comrte des déurerintions nerel eelles di Conseil et Ifunles: ret inventaire contiendra aussi l'indication de PAeA'Administration. TI renrésent-l.-n-iis n instif ct du de Ia société. tice et agit pour elle tant en denandart cu'on d'fondont: ;1 nopt 2) un bilan passif annuel aussi détaillé interieter anpel el se nourvoir en cassation. TI la ronrécestn dralo. 2) un itat de mie nossihle, ment wie-à-vis de tontes nersonnes 01 de trute autre admintetmcompte profits et pertes de la société darant J'an née écoulée. tion. Il émet et eigne les chàmnes ont effets de rommerce. ninei Les recettes seciales constatées foutes avtres pières comntables et peut recevoir tous paiements lon faite des frais par l'inventaire annuel, dédnepovr comnte de In société. généraux et autres charges de Ia sociétéy comArticle PA ious ericrtissements et constituent 21.- En cas d'aheence on d'emnachement momentand nets. provisions les bénéfices da Président, il est remnlacé nar le Sorr/tainw.-T-évorier, Sur Ics rxeédents nets de Si Tun des membres dit Conseil ne naut contin"er romnlir T'exercice, diminués s'il y échet des ees fonctions cause de pertes antérieures, il est fait prélèvement de dix affceporr dénhe. de démiesion. T'Aesem'-len des té : la formation d'un fonds de réserve pour cent Actionnaires serg converuée à F'Extraordinaire cn vue de pourAurès quot PAsserhlée Générale décidera dit <Réserve Légales. voir à son remplrroment. du montant à répartir ASSEMBLEE GENERALE ente ins artionn-i-es ordinaires att prorata de leurs actions. Article 22. L'Assembléc Générale Article 32.- Tout actionnaire pent dans les 30 jours avant réclèrement constituée in rénion arnuelle prendre représente l'universalité des actionnaires. Elle délibère à la nliaventaire ct communieation au siège social de jorité des votes exprimés. Elle se réunit a'1 moins fois se faire délivrer une copie du b'lan et des Etats an et extraordinairement chaque fois une psr finanriers. Les comples seront analysés par les délégués nommés le Conseil. qu'elle est convoquée par à cette fin sans examen préalable des commnissaires aux comptes Article 23.- Tout porteur prévns par le Dérret-Loi du 28 aoft 1960 et cc, en conformité des de droit d'une o1 de plusieurs acticas est dispositions de TArtiele 25 dn mâme dérret. niembre de l'Administration Gérérale des Actionna'res MODIFICATION DISSOLUTION et chaque actonnaire a autant de voix qu'il a d'act'ons. L'a t'onArticle 33.- L'Assemblée Générale LIOUIDATION naire empèché aura le droit de se faire représenter par un manl'iritiative Conscil Extraordinaire pent sttr datnire auj aura Jas mêmes droils que son mandant, du d'Admin'strat'on aPport-r aux préscnts Article 24- L'Assemblée Générale statuts les modifications ct.amendements qui seront reconnus est rérul'à èrement coneticessa'res.

L'a t'onArticle 33.- L'Assemblée Générale LIOUIDATION naire empèché aura le droit de se faire représenter par un manl'iritiative Conscil Extraordinaire pent sttr datnire auj aura Jas mêmes droils que son mandant, du d'Admin'strat'on aPport-r aux préscnts Article 24- L'Assemblée Générale statuts les modifications ct.amendements qui seront reconnus est rérul'à èrement coneticessa'res. La décision à cot nétuée quand les actionnaires présents 0: ren-és-ntées ronnésendisnositions de PArticle 24 égard sera prise conformément aux tent au mo'ns les trois ruarts du capital sonscrit Si TAssemblfens Article 34des statuts. rénrit nas CA nembre à Ia premiire ronvonntnn, il act prorédé En cas de verie du art (1,4) du capital à une nouvelle convocation; cette fois TAssemblée délibers sorial 0: pour tonte antre raicon ingée d'mvortanes les Admivu que ce nomb:3 représente au moins soixante nen"- nietrateurs convorneront I'Acsemblée Ginérale e: sessicn Cxcapitel couecrit. pour cent du traordinaire à I'effet dr statuer cir la nécessité de pronoucer la Article 25.- L'Assemhlée dissolntion ant'eipén de h société, dent du Conseil d'Administration Générale ect présidée par le PrhsiI'avis de convocrtion devra indiquer 1 motif de réunion ct assistée du Secrétaire-Trérola décision la rier. éven'uelle dc diecolution sera prise conformément à Artirle 26.- L'Asseimhlée. Générale cc ms'net dit A TArticle 23 ci-dlessns, ordinaires entend le ranwort dn Conseil en ReS sessions annpe'l-s Article 35.-- En eas de d'srolation anti inér. PAsemblée Césitotion de In conicté, Fila 6Ft les memhres d'Admintstetin du 1 1: nérole nomme #TX conditions d: rROrUm el de muforité privnes nistration. décide et rhalo tont Co"sail dAAmi. porr les Acsemblées Géréroles Orlinaires In 0u nlsiene Cc eni concerne Ina intinst.dn I datours ri eve-ceront lewrs I'inisOn/LA, Flle annronve f1 critiare Jes cometes, détormine Inn. In fanrttons con'orn nent à la loi. tidendos cirr h rrowosifion des mombrnc dn Consoil et AAnidp Pandant duréndel la I nidation Ies noavoirs des actionnaires l'em-Ini dos fonle dn ricorve anulata dus nortate tanv d'namcontnueront cemne penda"t l'existence An la s0rié16, Cependant mulaition. Les décistane nrices nnr PAegoynl.Tan s'ile le ineent pémnveniie, iln peuvent AAeuer queloues uns de actigenatwns mamo abeonfe. nllivent tous Is ces nonvoire an liepsdaterr en vue. d'-Miwer Iur tihe. inennalJos n1L oridants, Lc prodlwit ret do 1a anres Artinle 27.- Tontee lac danicione ennf nrinac A 1n mainrita dos eet cinnloré i limnidation, In rèslenant du Parsif vnix Ano mombres nrésents OnI ronrésentio, Lan dojharationa de drs rembourser conplètement le eapital non amorti actione, P'Arsemblée gost conststées par des proche-verbaux insérés dans Je aurplus est distribué en esprces ou en nature aux action-'

27.- Tontee lac danicione ennf nrinac A 1n mainrita dos eet cinnloré i limnidation, In rèslenant du Parsif vnix Ano mombres nrésents OnI ronrésentio, Lan dojharationa de drs rembourser conplètement le eapital non amorti actione, P'Arsemblée gost conststées par des proche-verbaux insérés dans Je aurplus est distribué en esprces ou en nature aux action-' .LE MONTTEUR. du Registre No. des Actes civile; Perçu droit fixe : des liquidateurs met fin aix pouvoirs du folio trois çasc Visn timbre : deux gdes; naires. La nomination gdes; lc Directeur Général de Ehrogistrement (S) V. Lavaud Not. Conseil a Administration. Pour COLLATIONNE : Gérard D. Charles, COMITE D'ARBIFRAGE CONTESTATION contestation entre un artionnaire et la 80Article 36.- Tonte sera soumise à un Comité d' 'Arbilère. EXPEDITION D. CHARLES, notaire à Port-auciété ou entre les actionnaires qui seront choisis par P'AssemPar-devant Maitre. Gérard au No. 67385-A, imposé trage composé de trois membres Prince, identifié au No. 6818-B, patenté blée Générale. Sa décision est irrévocable. définitivement constituée à la pa au No. 7162, soussigné. ONT COMPARU Article 37.- La société sera du Président de la République GAULDING Jr., identifié au No. rution au Moniteur de T'Arrêté ses statuts. Elle Monsieur Ellison Parks et domicilié à Miami, de passage à Portautorisant son fonctionnement et approuvant de la même date et dès la réupropriétaire. demeurant commencera à fonctionner Assemblée à partir Générale ordinaire aux fins au-Prince. identifié au No. 5346-WWW nion des actiongaires en de la société. Mousieur Franklin Carl SCHOMBERG, POLICARD, identifié au No de nommer les Administrateurs, le 21 Mars 77 (signé) : E. P. Supé Monsieur SASSINE Jr., identifié au. No. 5644-B Formée à Port-au-Prince, Roger Sassine Jr; Jean Monsieur Roger DENIS, identifié au No. 4707-111, Gaulding; F. Policard; Carl Schomberg; Statuts du Département du Et Monsieur Jean Pierre demeurant et domiciliés à PortauPierre Denis. Enregistrement de des la Société Anonyme dénomméc Tous quatre propriétaires, Commerce et de l'Industrie, au capital Social de Prince, ces présentes, déclaré que désirant fonder <COLOR PACK; S.A.> (COPASA) le 21 Mars 1977; Dépôt Lesquels ont, par ils onb après uccomplissement des forma- (8 20.000.00); : formée à Port-au-Prince G39; folio 43 Reg. 4. Pour la une Société Anonymne, la constitution suivante, aple 22 Mars 1977; No lités precrites par la Loi, adopté des Actionnaires. enregistré Direction des Etudes Juridiques (signé) : Avril mil neuf cent prouvée par T'Assemblée Générale entre les et les personà Port-au-Prince le Dix Neuf Actes civils; PerArticle ler. Il est formé comparants créées et de celEnregistré folio case du registre No des proprictaires des actions ci-après désoixante dix sept; Visa timbre : quatre gourdes.

és precrites par la Loi, adopté des Actionnaires. enregistré Direction des Etudes Juridiques (signé) : Avril mil neuf cent prouvée par T'Assemblée Générale entre les et les personà Port-au-Prince le Dix Neuf Actes civils; PerArticle ler. Il est formé comparants créées et de celEnregistré folio case du registre No des proprictaires des actions ci-après désoixante dix sept; Visa timbre : quatre gourdes. nes qui seront l'être ultérieurement, une société Anonyme çu droit fixe : onze gourdes; de (S) V. Lavaud les qui pourront S.A.> (COPASA). Pour le Directeur Général Conforme TEnregistrement : Gérard D. Charles, not. nommée : <COLOR La Société PACK, a son siège social et son principal étaPour Copie Article 2.- mais elle pourra avoir des bureaux notaire à Port-aublissenent à Port-an-Prince, et en dehors de la RépubliPar-devant Maître Gérard D. CHARLES, 67385-A, imposé dans d'autres villes de République No. 6818-B, patenté au No. le Conseil d'Administration. Prince, identifié au que, dans les lieux chosis par objet de manufacturer en Haiti au No. 7162, soussigné. Article 3.- La Société a pour cellophane el toutes autres Ioen plastionuc, ONT COMPARU : identifié au No. du matériel d'emballage et de vendre les produits sur le marché inEllison Parks GAULDING, Jr. à Portmnatières assimilées se livrer à toutes opérations Monsieur et domicilié à Miami, de passage cal ou de les exporter, et pourra se directement ou indirecte. provriétaire, demeurant dustrielles. commerciales rattachant s'adonner à toutes autres opérations caau-Prince. POLICARD, identifié au No. 5346-WWW. ment à cet obiel. Elle pourra acheter, louer, affermer dans le Monsieur Franklin identifié au No. financières, immobilières, de la République d'Haiti. Monsieur Carl SCHOMBERG, Jr. identifié aul No. 5644-R dre de la Constitution et des la Lois Société est illimitée sauf décision Monsieur Roger SASSINE, DENIS, identifié au No. 4707-I1L. Article 4-- La duréc de Et Monsieur Jean Pierre demeurant cl domiciliés à Port-andc TAssemblée Générale des Social Actionnaires esl de Vingt Mille Dollars, divi- CaTous quatre propriélaires, de Article 5. - Le Capital de CENT DOLLARS chacune. Le la Prince, déclaré que les fondateurs S.A> sé en deux cents actions fur et à mesure des besoins de Lesquels, ont par ces présentes, dénommée SCOLOR PACK, aux pital pourra être augmenté au Générale des Actionnaires. des la Société Anonyme de Vingt M:lle Dollars, pour satisfaire du soriété par décision de TAssemblée du Capital social, T'offre et (COPASA) au Capital trois, quatre et cinq du DécretLoi Dans tous les cas d'augmentation faite d'a abord aux actionnaires des articles soixante : suinotvellement créées sera après un délai d'un prescriptions huit août mil neuf cent social de la manière actions sur leur refus de les aequérir vingt souscrit la lotalité du Capital c'est seulement être offertes aux tiers.

décision de TAssemblée du Capital social, T'offre et (COPASA) au Capital trois, quatre et cinq du DécretLoi Dans tous les cas d'augmentation faite d'a abord aux actionnaires des articles soixante : suinotvellement créées sera après un délai d'un prescriptions huit août mil neuf cent social de la manière actions sur leur refus de les aequérir vingt souscrit la lotalité du Capital c'est seulement être offertes aux tiers. 1o) Ont actions mois ou'elles pourront actions entièrement libérées sont nominatives vante : Parks GAUT D'NG: Cnemante-cint CENTS DOLArticle 6.-- Les de T'actionnaire. Elles se présenteront Monsieur Ellison soit CINQ MILLE CINQ ou au porteur au choix d'actions qui seront tirés d'un Reristre de Cent dollars chacune, actions de sous forme de certificals niméro d'orire et signés par le Président manusLARS; Franklin POLICARD: Cnouante cina CENTS DOLP sontches. rovêtns dur Trésorier. Les signatures seront fixer un Monsieur MILLE CINQ Général et'le Actionnaires pourra dollars chacune, soit CINQ Directewr Générale des clonse. Cent actions de Cent dollars crites. L'A-semblée des actions sonscrites avec CepenLARS; SCHOMRERG : Dix délai pour le paiement sont librement négociables. Monsieur Carl MILLE DOLLARS; de 100 dollars Article 7- Les actions de céder aucune action, lc propristaire déclarachacune, soit : Saseine. Jr. anarante actions dant avant de vendre ou pux autres actionnaires, par une Tintermé Et Monsieur Roger mille dollars. actions de cent devra en faire Toffre Général ou par d'un niois chacune. soit: oratre Jean-Pjeere DFNIS : awarante tion adressée atl Presdent-Directeur autres actionnaires auront 1luI délai un taux accep" Ft Monsieur MILLE DOLLARS; de diaire spécial. Les d'offre à ce dollars chacune, soit : QUATRE du Canital social soit la somme délià partir de la date de celte déclaration des acttions offertes. Passé Et 20) Ont versé le mart ainsi du'il annert d'mn certificat le Dix tahle pour se porter aoquéreure être faite à loute autre perCINQ MILLE DOLLARS, de la Rénublique d'Haiti, délai, la vente o11 la cession pourra A prix ézal,. Tactionnaire acheteur vré par la Banoue Nationale gonne étrangère à Ja Société. tont tiers acquéreur. mil neuf cent soixantediseepts la sur admises au transmars huit ACTE. mil aura toujours préférence lihérées seront scules des titres DONT TEtude le Vingt mars Les actions entirement La sociélé peut refuscr le transfert à Port-au-Prince. en fert ou à In cession. pas suffisamment de garanitie Fait et paseé sirné avec le notaire tout cessionnaire qui n'offrirait anpelés. nerf cent Hohvanteidisaent lecture. les commarants Polinard: ont Carl Schombere; à Pour Ina versements non encore des actions au porteur s'opère : Et, apris Parke Gauldine: F.

mars Les actions entirement La sociélé peut refuscr le transfert à Port-au-Prince. en fert ou à In cession. pas suffisamment de garanitie Fait et paseé sirné avec le notaire tout cessionnaire qui n'offrirait anpelés. nerf cent Hohvanteidisaent lecture. les commarants Polinard: ont Carl Schombere; à Pour Ina versements non encore des actions au porteur s'opère : Et, apris Parke Gauldine: F. D. Charles no'aire Article 8.- La tranemistion diment donné à la Société Quant (signé) : Fllicon Jean Pierre Denie: Garard est éorit : enenistré tradition avec avis Roger Sassine: de la minrte an has de mil lamnella neuf cent soisante.dissept simple denositaire le dix neuf avril à Portau.Prince. ai. MONTTEUR. Générale des Actionnaires, le Conseil d'Administration de la ;celle des actions noniinatives, clle n'a lie 1 que par Tinseription Société seru composé comme suit : de la ociétd, tenu A cette FOLICARD : Président qui en cst faite sur un Registre spécial certificais d'acFranklin Vice-Président fin. En cas de perte on de vol d'un ou plusicurs délivrés att Ed Supe CAULDING : tions des duplicatas du ou dedlits certifiente seroat Carl SCHOMBERG : ScerétaireTrésorier mais seulcment dans un délai de' soixante jours, Roger SASSINE, Jr. : Membre propriétaire, du jour de la notification de la perte et à la suile Jean-Picrre DENIS : Membre servir à compter à intervalle de irente jours dans un En foi de quoi le préscnt procbe-verbal. a été dressé pour dune double publication du social, infor- : F. Policard; Ellison Parks quotidien à grand tirage s'éditant aut lieu siège dont il et valoir ce que de droit. (signé) Sassine, Jean-Pierre Denis; de la ou de Taunulation du. tirage o11 des titres Gaulding; Carl Schomberg; Roger avril mil neuf mant perte Enregistré à Port-au-Prince, le dix-neuf des actes civils; s'agit. d'une action quelle qu'en soit la nacent folio case du Registre No. Article 9.- La propricté et aux soixante-dix-sept; Visa timbre : une gourde. de plein droit adhésion aux présents statuts GénéPerçu droit fixe : deux gdes; : V. Lavaud ture, emporte d'Administration et de l'Assemblée Pour le Directeur Général de PEnregistrement (S) Not. décisions du Conseil Pour Copie Conforme : Gérard D. Charles, rale des Actionnaires. attachés à l'action, suivent le titre en le 18 Mars 1977 Les droits et obligations et la cession ou le transfert comprend Port-au-Prince, CERTIFICAT quelque main qu'il passe et à échoir ainsi que la DE LA REPUtous les dividendes échus et non pavés Par la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie éventuelle dans les fonds de réserve.

. décisions du Conseil Pour Copie Conforme : Gérard D. Charles, rale des Actionnaires. attachés à l'action, suivent le titre en le 18 Mars 1977 Les droits et obligations et la cession ou le transfert comprend Port-au-Prince, CERTIFICAT quelque main qu'il passe et à échoir ainsi que la DE LA REPUtous les dividendes échus et non pavés Par la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie éventuelle dans les fonds de réserve. à de la SoD'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, Nom de part Article 10.- Les actions sont indivisibles l'égard indivis d'actions avoir BLIQUE reçu en dépôt ce jour en un Compte Société Courant à au Forier, la ciété. En conséquence tous les co-propriétaires cause d'un acMr. Franklin POLICARD, Compte Spécial 5.000..) van'import quel titre, savoir : héritiers ou ayants tenus de de Cing Mille et 00/100 Dollars US CY ($ à et sont somne de la Société en formation tionnaire décédé ou usufrutiers nus-propriétaires: seule et même leur le 1/4 du Capital auprès de la Société par une représentant COLOR PACK, S.A. (COPASA). se faire représenter dénommée Certificat est délivré à M. Franklin personne. administrée nar un Coneail d'AdEn foi de quoi ce présent et valoir ce que de droit. Article 11-- La société sera moins et de cinq membres au POLICARD, sur sa demande pour servir D'HAITI ministration de trois membres au Général, un BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE moins un Président-Directenr Commercial plus. Il y. aura au Département le dix neuf avril mil neuf cent Vice-Président et un Secrétaire.Tresorier Conseil d'Administration sont Enregistré à Port-au-Prince No. des actes civile. PerArticle 12.- Les, membres du pour une soixante-dix-sept; folio case du Registre nommés par T'Assemblée Générale des réélig'bles Actionnaires et ils doivent cu droit fixe: deux gles; Visa timbre: une gde. (S) V. Lavaud durée d'une année. Ils sont indéfiniment Société. Ces actions seront Pour le Directeur Général de TEnregistrement : Gérard D. Charles, Not. posséder au moins deux actions de la de tous les actes de Pour Copie Conforme: du Commerdans la caisse sociale en gararvie Elles sont nominatives Déposées et enregistrécs ont été au Département ct des déposées de T'acte constitutif leur gestion et de leur administration. données en gage durant le mance et de lIndustrie deux expéditions <COLOR PACK, S.A.> et,ne peuvent être de la Société Anonyme dénommée son siège et inaliénables domicile à slatuls Social de (S 20.000.00) et ayant 1977 dat du membre. les parties élisent (COPASA) au' eapital à le 22 Mars Pour T'exécution des présentes à Port-au-Prince. Formée 1977 Port-an-Prince, No. G-55 Folio 144, Reg. 4 Port-au-Frince, ACTE Enregistré le 11 Juillet Secrétaire Cénéral DONT l'Etude le Onze Avril mil Imbert Legros Fait et passé à Port-au-Prince, en nenf cent soixante-dic-sept., ont sigué avec le notaire (signe): Et, après lecture.

le 22 Mars Pour T'exécution des présentes à Port-au-Prince. Formée 1977 Port-an-Prince, No. G-55 Folio 144, Reg. 4 Port-au-Frince, ACTE Enregistré le 11 Juillet Secrétaire Cénéral DONT l'Etude le Onze Avril mil Imbert Legros Fait et passé à Port-au-Prince, en nenf cent soixante-dic-sept., ont sigué avec le notaire (signe): Et, après lecture. les parties Carl Schomberg: Rozer SasARRETE Ellison Parks Gaulding: F. Gérard Policard: D. Charles nolaire déposilaire sine: Jean Pierre Denis: lacuelle est écrit : cureristré à Porl-auDUVALIER de la minute au bas de cent soixante-dix-sept folio case Président JEAN-CLAUDE à Vic de la République Prince le dix neuf avril mil neuf Perçu droit fixe : o:ze gdes; dn Reristre No. des Actes civils; Vu T'article 93 de la Constitution; Visa timbre : trois gdes. (S): V. Lavand 30 et suivants du Code de Commerce; en Directeur Général de TEnresistrement D. Charles. Not. Vu les articles un régime spécial Pour le COLLATIONNE: : Gérard Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant faveur des sociélés anonymes; les statuts de la société anonyme dénomlère. EXPEDITION et le Onze avril les soulsVul l'acle constitutifet HAITIANO AMERICAINES, S.A.>; L'an mil neuf cent soixante-dixsept anonyme dénommée : COLOR mée : RENTREPRISES d'Etat du Commerce et de lIndusfondateure de la sociélé de ConstiSur le rapport du Secrétaire signés PACK, S.A. (COPASA), se sont réunis ell prévues Assemblée par l'article 11 tric; ARRETE tution aux fins de remolir les formalités formation des Sociétés Anonyla société anonyme dénommée : du 28 août 1960 sur la Article ler.-- Est autorisée S.A.>, au capital du décret par l'AsHAITIANO AMERICAINES, à Port-au-Prinmes. décisions suivantes ont été prises .ENTREPRISES Dollars ($ 5.000.00), formée En conséquence les social de Cinq Mille les limiaprès 10 avril 1977. et dans semblée : Constitutif de la Société a été approuvé ce le 2.- Sont approuvés sous les réserves Tacte cons1- L'Acte souArticle et des lois de la République public le échange de vie. de la société préalablement sanctes de la Constitution de ladile société consfatés par acte à 2-- Après lecture, les statuts et de l'Industrie ont été titulif et les statuts de Mc. Gérard D. CHARLES, notaire du Commerce 1977 au No. 67385-A. au mis Département appel de 17 mai identifié rapport au No. 6818-B, patenté au sortir son tionnés. société ne faisant aucun Porvau-Priuce autorisation donnéc, pour ci3- Les fondateurs de la chacun d'eux avait répondu Article 3.- La présente les conditions fixées à Iarticle 2 Public ils ont constaté que de Ciniq Milet entier effet sous motifs y contenus, fonds au contracté et que par.

au mis Département appel de 17 mai identifié rapport au No. 6818-B, patenté au sortir son tionnés. société ne faisant aucun Porvau-Priuce autorisation donnéc, pour ci3- Les fondateurs de la chacun d'eux avait répondu Article 3.- La présente les conditions fixées à Iarticle 2 Public ils ont constaté que de Ciniq Milet entier effet sous motifs y contenus, fonds au contracté et que par. ainsi, la somme du Capital social plein être révoquéc pour les causes et et pour la violaàl Tenragement représentant le quart dessus, pourra contraires au but de la société envers le dollars ($ 5.000-00) pour les activités des donaungesintéréta été vereé. valeur CASH cl aucun tion de sCs statuts, BiT1S préjudice a 4- Tous les annorts ont été faits en les tiers. avantage particulier n'a été annuelle accordé. de la prochaine Assmbléc 5- Jusqu'a la réunion "E MONTTEUR. 4S0 ADMINISTRATION et exécuté à la diliun Conseil d'Ad-. Article 4- Le présent Arrêté sera publié Article 7-- La Société est administrée par : Secrétaire d'Etat du Commerce et de Industrie. ministration composé de auatre membres au moins, comprenant gence du Palais Nation-i. à Port-au-Prince, le 14 juillet 1977, Un au Proihen-prmedrmur@entral An Donné 174ème: de TIndépendanee. IEAN-CLAUDE DUYALEN Un Vice-Président Un S-erfiatre-Trésorier P'ar 'e Président: du Commerce et de TIndustrie : Un Visetenttairefrdioder sont noimés par TAssemblée Générate. Lc Sccrétaire dEtal Les Admrietrataur, Jls sont indéfiniment résAibert CHARLOT Leurs fonctions duresit un an. devront. posséder au moins une notaire identifié au I'gibles. Jes administrateurs Par-devant Maître Gérard D. CHARLFS, acton de In Société. de démirs'on, décès d'un No. 67335-A imposé au No. 19997 COMIPRH soussigné. Article 0,- En cas d'emichement, il sera pou"vil à son remONT No. 8804-AAA, memhre du Conse'l d'Adminteteation. h réunion Maître Paul SEVFRE, Avocat, identifé au placement ne; Je Conecil d'Administratien. insm'à du Conseil gedemeurant et domicilié à Port-au-Prince, No. destatutaire de PAssemblie Générale. Les décisions provriétaire, Monsieur Eduardo SALVADO, idertifié au la rintorité des momhres présents. Et domicilié à Miami, Floride (Etatsrort priens e1 Le Coneeil dAdministration se ré"n't à Port-au meurant à Port-au-Prince, rom ct comme mandataire de Article 10avssi souvent e Fevigent Unis d'Amériave), reissant FI. SALVADO, aux ter;nes de sa proPrince anl sjegr so-ial de ln Les SontAts, délihérat'ons sont constatécs par Monsieur Eduardo Rolando d-te. à Port-an-Prince du Ios intorits de In Soriéte. tomn 211 de In en curation sréciale s011s seing privé qui sera enregistré en des nroshe-verhanx d-cssés sir un dn renietne Coneail nrésents. siège Deux avril mil neuf cent soivante-dix-sept Sonifth et cienés rar lec mombras Général administre la mame tomns me les présentes.

Monsieur Eduardo Rolando d-te. à Port-an-Prince du Ios intorits de In Soriéte. tomn 211 de In en curation sréciale s011s seing privé qui sera enregistré en des nroshe-verhanx d-cssés sir un dn renietne Coneail nrésents. siège Deux avril mil neuf cent soivante-dix-sept Sonifth et cienés rar lec mombras Général administre la mame tomns me les présentes. ont, par ces préentes, déPo-é Article 11- Le PrésidenciDérestewr sa tche par le Soprétaire Tréenvier. It Lesquels comprants ès qualités être m's au rang de ses niSoriété: il ret aidé dans en deniandant gi'en défendant audit Maitre Gérard D. Charles la pour Sonété Aponvme on ferpantion agit nour elle en iustire tont de la Rennhl'mne v comwrie la nutes l'original des Statnts dp HATRANMIMENCANS pa-.dovant Jos Conrs nt Trihmnaws autorisé à t-ansférer tout ou partie de démommée : -ENTREPRISES mille dollars lecdits Statnts éenits ait Cour de Cassation. 31 est de son choix. S.A.> aul Capital de Cina blanc, datés de Port-au-Prinee ses no"voirs an mandataire est investi des pouRerto de cuatre fenilles de nanier portent la mon'ion Article 12.- Le Conseil d Administraton de la Société, il délidu Deux avril mil neuf cent soikante-dixsent 211 néna-t-ment de Co"- voirs les plus étendus nour TAdministration avec plein pouvoir de le dénôt de ces etatuts a été effectué mil neuf cent soixantebère sur toutes les affaires de la Société, d'Adminisque de Pindustrie le Vinet six avril toute décision sur tous actes exceptionnels merce' et No. G-43 folio Registre. annexés aux prendre ou de disposition gue le Presid-nt-Direseur nrodix-sent au les susdits statuts sont demeurés trat'on, de gestion Général pourront lui soumettre. n Fn conséquence Général et le S-crétaire de la Société, toute augmenprésentes. DONT ACTE neuf pese toute modlification création aux statute d'obligation et en règle les conen T'Etude lc dix avril mil tation du Capital, toute énumérés ne sont pas limifatifs. Fait et passé à Port-au-Prince, le ditions. les ponvoirs ci-dessus peut conférer à une ou plusieurs persert roivante-dix-sept. ès qualités ont sigré avec Article 13.- Le Conseil société, des pouvoirs spéciaux pour Et, après lecture les comparants Eduardo R. Salvado: Gérard D. sonnes même étransères à ln nothire (signé) : Paul Sévère: la mnute att brs d- lnmelle est la honne marche de la Société. du Code de ComCharles notaire dépositaire de le dix sept mai mil neuf cent Artice 14.- Confo-mément Conseil aux ne stimulations contraetert a"cune o"ligà- : écrit : enregistré à Portan-Prinee du Reristre No. des actes civils; Permerce, Jes membres dn des affaires, de la Société soixante-dhis-sept: folo case denx gdes. ton perconrelle ou collertive. b cautse de leur mandat. droit five : trois rdes: viea tmhre (S): V.

ix sept mai mil neuf cent Artice 14.- Confo-mément Conseil aux ne stimulations contraetert a"cune o"ligà- : écrit : enregistré à Portan-Prinee du Reristre No. des actes civils; Permerce, Jes membres dn des affaires, de la Société soixante-dhis-sept: folo case denx gdes. ton perconrelle ou collertive. b cautse de leur mandat. droit five : trois rdes: viea tmhre (S): V. Lavand que de T'exécution ÇII le Directeur Général de TEnr-eistrement Gérard D. Charles, Not ils ne répondent Pour COLLATIONNE : ASSEMBLEE GENERALE des actionnafres régulitANNEXE Article 15.- L'Assemblée Générale laniversalité drs Actionneires. ANANYME constituée représente Elle se réunit au lère. EXPFDITION STATTI"TG nE T.A SOCTETR S.A. renent Elle délibère à la maior'té des chanie votes annéc exprimés. el cstraordinairement PNTREPRISFS RAITIANO AMFRICAINES, social et son princicours du mois d octobre dc par le Conscil. Article ler.- La Société aura son siège Pourra avo'r des hureaux chaque fois qu'elle est. ronvonuée est de droit membrr deTAssen 6 ailsremert à Po-kan.friwvs. Elle dans les lienx choisis par le Article 16.- Tout actionnaire de voix qu'il a d'actinns. LActionnaire pal d'autres villes de la Répullique blée générale. Il a autant renréeenter par un mandataire dans sauf décision empèché aura le droit de se faire son mandant. Conseil Administraton, Ja durée de In Soriété est "Tmitée, les mômes droits (ue roentarement von-tiAntinle 2- Générale des Act'onnaires. T'exporqui apra 17.-- L'Aeenw-lée Gévérale eal rowésmr de T'Ascemblée Soniété a nour obiet l'imoortation et An Article los présents ou pannpowtss. Si TAssemblée 1X La aetiowwirer Artiole 3.-- de tontes so"tne. de prodluite immobituée enend moins la moitts u carital sonsrrit, :1 et moweds tation de produits plimentaires des transactions mobilières et tent a la premisre convoeatint. dThire eel en gfnéral, sadonner à toutes opérations réunit pas ce namhres cotle fois. PAcentlon cowommaiion Jtipne, La Sncifté rourra en les ontre lois hait'enneg. dollars à une nonvelle romoration des nettonmires présents, le Dre.i. antorisérs nar dn Cina mille snit Je noniher ect weddidr Der commareiales Le Capital rocal eet do cont dollars que Artice 18 1- T'Assemblée gonfrile Elle a mour Serré Artidled divigs en eincnante adtions Le Canital Conreil Ou BaY relui mi lereneolaee. (S <0900 00) Ces artions seront nominatives.

nonvelle romoration des nettonmires présents, le Dre.i. antorisérs nar dn Cina mille snit Je noniher ect weddidr Der commareiales Le Capital rocal eet do cont dollars que Artice 18 1- T'Assemblée gonfrile Elle a mour Serré Artidled divigs en eincnante adtions Le Canital Conreil Ou BaY relui mi lereneolaee. (S <0900 00) Ces artions seront nominatives. lempine dela dert Au le Cenanl. des ain ngires sera ($10n.0) chacure. fnr nt : menre-deel taire Serrétairedn A la rémnion annuelle no"rra fere merpmiaw Canbeale dna Artionmatons, Article 10.-- womhres du Consail d'sitortadtration ganinl Aeniston del TAgennlitie souchnr wpuallie à Teleeton fes d Pansnil dAdhmninsstra Snntini rar I'nction seratinbed d'un wvtetreh dienée dn Prie'Aant procids Dans In ens oit Talertion des nombres art'onnaimns ou Antales- Tan tire namiwatif. alln pon Te nnéro An Ta tion nma tl sr fuire A la rianion aem-led.. la date fivée les memnibres ROrIe In forme ef A Sprmignten "ptenctan sens : ontin fin nr runien n'aura pas eu Feu à en fonrtion juequ'a Direrlour Génienl dans un wanfotre enpntnl étre valable devra être du (1e Conil rette élue l'annor neéeidente. AA Alus, reeteront fio- Sor2 encpatatre rarcinn Aansion rour laer G11 per atapt Ie rap"ort du Prélecitm conial. Tonte eaivant n TPAcumublén vinirale eptend s'il dans lec mimee inaditiens: atachie : Paatton Artiole 9A. clle discute et approuve eneontsseie taln 6. T pc denite e el-tmntione C Tn en" c epintinn A..-n acsident di Conseil dAdministration: mcle ns m'sl statuts de la soriét6. Je ftre en droit, adhésion aux' tion emporte de plein -LE MONTTEUR. ya lieu, les comptes et fixe les membres du Conseil d'Administratich. dividendes str la proposition dcs trateurs; elle se prononce enfin d'uue elle nonme lcs Adminiscent Monsieur Edaardo Rolando intérêts de la société, Les décisions façon souveraine sur les dollars cencune, soit Mille SALVADO : quinze actions de les actionnaires mâme prises par elle obligent tous Monsieur Paul SEVERE : Cing Cents Dollars; constatées par des absents ou dissidents.

fixe les membres du Conseil d'Administratich. dividendes str la proposition dcs trateurs; elle se prononce enfin d'uue elle nonme lcs Adminiscent Monsieur Edaardo Rolando intérêts de la société, Les décisions façon souveraine sur les dollars cencune, soit Mille SALVADO : quinze actions de les actionnaires mâme prises par elle obligent tous Monsieur Paul SEVERE : Cing Cents Dollars; constatées par des absents ou dissidents. Ses décisions sont cune, soit : Mille Cing Cents guinze actions de Cent dollars chageau. procès-verbaux signés par les meinbres du buMonsieur Pedro ROIG: Dix Dollars; Article 21.- L'Assemblée Roit: Mille Dollars; actions de Cent dollars chacune, socié'é ou dans tout autre lieu générale ee réunit au sirge de Ia soit: Monsieur Mille Wilner NOEL: dix actions de tration. désigné par le Conseil d'AdminisDollars; cent dollars chacune, Et 20) ont versé le quart du DISSOLUTION LIQUIDATION Mille deux cent cinquante Dollars capital social soit Ia eomme de Article 22.- MODIFICATTON cat délivré par la ainsi qu'il l'Assemblée Lorsqu'il y a liou do saodification des dix-huit avril mil Banue Nationale de la appert d'un certifigénérale est autorisée à y Statuts, neuf cent Républ que d'Haiti le sera constituée rue si elle repréronts Pourvoir. 3e3 Dans ce Cas elle soixante-dix-aept.' du Capital Social et la majorité doit être des troi; deux gua-ts aL moins Fait et passé à DONT ACTE bres présents. tiers des memcent Port-au.Prince, en l'Etude lc nexf Article 23.- Dans le cas où une dissolution Et, soizantediseept. aPrès mai mil neuf nécessaire, elle sera décidée Dar l'Assemblée serait reconnue (signé): lecture, les comparants ont signé en votant comme il est stipulé à lArtirle g'nérale constituée taire Paul Sévère; Eduardo Salvado: avec -le notaire nommé par l'Ascemblée 22. Il sera dens ce ras dépositaire de la minute au bas Gérard D. Charles notions de la liquidation générale, les Fonidateu-s et Tan condigistré à Port-au-Prince, le dix-sent mai de laquelle est écrit: enrede la Société, continueront comme pendant l'existence dix-sept; fixe: folio case du registre No des m'l neuf cent eoixantetrois grles: visa timbre: deux actes civils; Perçu droit Article 24. CONTESTATION Pour le Direeteur Général gdes. naire, il est En cas de contestation de la part d'un de PRawmetslement (S) V. Livand obligé d élire domicle à actionCOLLATIONNE: : Gérard D. difications et assignations. A déraut Port-au-Prince pour les molère Charles, Nor. tes significations pourront lui être faites d elecuon ue uuuluarc, LU.1Par-devant EXPEDITION Mnître nal Civil de Port-au-Frince. a Parquet du Tribuce, identifié au No. 6818-B, Gérard D. Charles, Notaire à Article 25.- Transitoire. No. 7162, soussigné, patenté au No. 67385-A, Port-an-PrinJusqu'à la première réunion de T.Ansemblée ONT imposé au tionnaires, le Conseil d'Administratisn générale des acMaitre Paul COMPARU est ainsi SEVERE, Avocat, Fresident-Directeur : Maître PaulASEVERE composs: propriétaiee. demenrant et domicilié indentifié au No.

à Article 25.- Transitoire. No. 7162, soussigné, patenté au No. 67385-A, Port-an-PrinJusqu'à la première réunion de T.Ansemblée ONT imposé au tionnaires, le Conseil d'Administratisn générale des acMaitre Paul COMPARU est ainsi SEVERE, Avocat, Fresident-Directeur : Maître PaulASEVERE composs: propriétaiee. demenrant et domicilié indentifié au No. 8394-AAA, Vice-Président : Dr. Eduardo Rolando Et Monsicur Eduardo à Port-au-Prince. SALVADO : Secr@taire.Trésorier Dr. Pedro ROIG priétaire, demeurant à SALVADO, identif'é au No. Nieeceneuahefrermne : Wilner NOEL ride (Etats-Unis Port-an-Prinee, domicilié à Miami, FloPort-au-Prince, le 2 avril 1977 (signé) dataire ike Monsicur dAsnérique) azissant an nom et comme Salvado, Enregistrement du : Paul A. Sévire, E. si procuration Filusrdo Rolando aux mandu dépôt des Statuls du du spéciale sous SALVADO ternes de Commerce et de T'Industrie, de la Département deux avril mil neuf cent Seing-priyé cn date à mée : SENTREPRISFS HAITIANO Société Anonvme dénomen môme temps glie Jes sofsante-dicept qui sera Port-au-Frinse tal social de (S 5.000 00) formée à AMERICAINES, an caniLesenels comparants ès présentes. enregistrér 1977. Dépôt enregistré le 26 avril Port-au-Prines, le 2 avril que désirant fonder une qualités ont par ces 4, Ponr la direction des Etudes 1977, No. G43 folio 44 Reg. plissement des formalités société Anonyme, ils ont, présentes, déclaré ORIOL juridiques (s'gné) : Daniel tuton snivante preserites par Ia loi, après la accomapprouvée par adopté constiEnregisré à Fort-au-Prince, le dix-sept mai m] nuf naires, l"Assemblée Générale des actionxante-dixsept: folio case du Registre cent soiArticle ler.- Il est formé civils; Perçu droit fixe : 11 govrdes, Visa timbr No. des artes ci-aPrès créées et celles entre les propriéta'res des Ponr le Directeur Général de : 4 go"rdes. Société Anonyme qui pourront Têtre ulté actions Pour Copie Conforme TEnrevietrement (S) V. Lavaud d'Haiti et les qui sera régie par les lois de ieuremient la une : Gérard D. Clarles, Notaire. Cetle Société présenis Statuts. République Par-devant Maître Gérard D. CHARLES. notaire à sera dénominée: Prince, identifié au No. 6818-B, Fort-aiAMERICAINES, S.A.> <ENTREPRISES HAITIANOau No. 7162. souesigné. patenté au No. 67385-A. imposé établiseement. Article 2.- Ia Sociôté aura son siège de la Elle pourra avoir des bureanx social dans ct FOI prineinal ONT COMPARU tration. République dans les lieux cheisis par le d'au'res villes Couseil d Maître Paul SEVERE, avocat, identifié au No.

ES, S.A.> <ENTREPRISES HAITIANOau No. 7162. souesigné. patenté au No. 67385-A. imposé établiseement. Article 2.- Ia Sociôté aura son siège de la Elle pourra avoir des bureanx social dans ct FOI prineinal ONT COMPARU tration. République dans les lieux cheisis par le d'au'res villes Couseil d Maître Paul SEVERE, avocat, identifié au No. Article 3.- L: datrée Adminispriétaire, demeurant et domicilié à 8894-AAA prode TAssemblée de la Sosiété est illimitée, sauf décision Et Monsieur Eduardo S. AL V. Port-au-Prince, A D 0, identifié Article 4.- La Générale Société des Actionnaires. propriétaire, demeurant à Port-an-Prince, domicilé aul No. tion de produits a pour objet Pimnortation et Floride (Etats-Unis à Miami, sommation almentaires de toutes sortes, de l'exsortadataire de Monsieur d'Amérique), agissant aul nom ct comme manen sénéral. des produits de eonEduardo Rolando lières. La Société transact'ons mobilieres et intobide sa procuration SALVADO, aulx termes ponrra en ontre Prince, du deux spéciale 60us seing privé en date à Port-aucommerciales autorisées par Irs lois s'adonner à ?eutes opérations gvril mil neuf cent Article 5 Le litiennes. enregistré en même temps que les présentes. soixante-dix-sept qui sera quante actions de Capital cent dollars cet de Cing Mille Dol'ars divisé en CinLosquels Comparants ès qualités ont par ces natives, Ie Capital sorial charune. Ces art'ons seront nomiré mie lea fondatenrs de la Soriété Aponvme dénommée présentes, dérlasure des hesoins de la nourra être augments au fr et a meTREPRISES HAITIANO AMERICAINES, : <ENle des société par décision de l'Assemblée GénéraCinq Mille Dollars, S.A.> au Capital de actionnaires. Troié; pour satisfaire aux prescrintions des Arlicles Article 6.- L'acton sera tirée quatre et oing du Décret-Loi du août blie. soUs la forme d'um d'un regiatre à sonche et étacent eoixante : vingt-huit mil neuf dent.Directeur Général et titre nominatif, elle Rera sjerén dn Prési1 Ont souscrit la totalité du Capital social de la manière l'action sera enremistré dane dn Serétairelveéset-r. Le Numéro de vante : suipar Ie sihpa sneialToute ceocion un roeiatre anécial teni a nottn fin être enregistrée dans lcs mêmes conditions. d'artisn nour être valable devra .LE MONITEUR Port-au-Prince, le 18 Avril 1977 attachés à l'action suivent C E RT I F I C A T Article 7.- Les droits et obligations La souscription d'une DE LA REPUle titre en quelques mains qu'il paese. de la Société. Par la présente, LA BANQUE NATIONALE de plein droit adhésion aux statuts COMMERCIAL, cerlifie action emporte administrée par un Conscil d'AdmiBLIQUE D'HAITL DEPARTEMENT Courant au Nom de Article 8.- La Société est comPrenant: avoir reçu en dépôt cc jour en un Compte Mille composé de quatre membres au moins, Compte Spécial à former, la somme de nistration un Vice-Président, un SecréM.

ente, LA BANQUE NATIONALE de plein droit adhésion aux statuts COMMERCIAL, cerlifie action emporte administrée par un Conscil d'AdmiBLIQUE D'HAITL DEPARTEMENT Courant au Nom de Article 8.- La Société est comPrenant: avoir reçu en dépôt cc jour en un Compte Mille composé de quatre membres au moins, Compte Spécial à former, la somme de nistration un Vice-Président, un SecréM. Paul Sévère, & 00/100 Dollars US CY (S 1.250.-) valeur Un MaimIw.-trOen. deux cent cinauante de la Société en formation détaire-Trésorier et uu Viedenduite-treantit. TAssemblée Générale. représentant le 1/4 du Capital Les Administratonrs sont nommés par rééligibles. nommée : ENTREPRISES HAHRANOANENIEAIS délivré à M. Paul SELeurs fonctions durent un an. Ils sont indéfiniment moins ane action de la En foi de quoi ce présent Certificat est de droit. devront posséder au sur demande pour servir et valoir ce que Les Administrateurs VERE, sa D'HAITI Société. de démission, décès d'un BANQUE NATIONALE DE LA Commercial REPUBLIQUE Article 9.- En cas d'empéchement, il sera Pourvu à son remDépartement membre du Conseil d'Administration, jusqu'à la réunion le dix-sept mai mil neuf cent soiplacement par le Conseil d'Administration, Les décisions du Conseil Enregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils; de TAssemblée générale. folio case Registre statutaire à la maiorité des membres présents. élisent domicile xante-dix-sept; Perçu droit fixe : deux gdes; visa timbre : une gde. : V. Lavaud seront prises l'exécution des présentes, les parties Pour le Directeur Général de lEnregistrement (S) D. Charles. Not. Pour Pour Copie Conforme : Gérard à Port-au-Prince. été du Commerce DONT ACTE Déposées et euregistrées ont au de Département T'acte conetitutif de la Sol'Etude le dix mai mil neuf et de l'Industrie deux expéditions en Hatiano-Americaiet dénommée : cEntreprises. Fait et passé à Port-au-Prince, ciété Anonyme Social de (S 5.000.00) et ayant son siège à cent soixante-dix-sept. avec le notaire (signe): S.A.>, au Capital à le 10 avril 1977. Enre. Et, après lecture les parties ont signé Gérard D. Charles, notaire, Port-au-Prince. Formée Port-an-Prince, No. G-63: Folio 145; Reg. 4. Paul Sévère! Eduzrdo R. Salvado, est écrit: gistrée le 27 Juillet 1977. Imbert Legros dépositaire de Ja minute au bas de dix-sent laquelle mai mil neuf cent soiSecrétaire Général Enregistré à Port-an-Prince, le No. des actes civils; Perxante-dixsept; folio case du Registre timbre: deux gdes: droit fixe: trois gdes; Visa (S) V. Lavand A V I S cu Pour le Directeur Cénéral de TEnrecistrement : Gérard D. Charles, Not. Commerce et de l'Industrie avise le COLLATIONNE La Secrétairerie d'Etat du que la CommisPublic en général et le Commerce en particulier des 13 Mars 1963 Consultative instituée par les Décrets-Lois lère EXPEDITION le dix mai à dix heures sion sur les Industries Nonvelles a agréé une deet et 8 Octobre 1969 P.

le Directeur Cénéral de TEnrecistrement : Gérard D. Charles, Not. Commerce et de l'Industrie avise le COLLATIONNE La Secrétairerie d'Etat du que la CommisPublic en général et le Commerce en particulier des 13 Mars 1963 Consultative instituée par les Décrets-Lois lère EXPEDITION le dix mai à dix heures sion sur les Industries Nonvelles a agréé une deet et 8 Octobre 1969 P. FOURL'an mil neuf cent soixantedic-sePt mande produite le 7 Février 1977 par Me. Luxembourg LOUIS, une entreprise du matin. de la Société Anonyme .ENTREPRISES Assemblée CAND pour FABRIQUE JEAN CLAUDE et femmes, chemises et Les actionnaires S.A.s se sont réunis en Rue des de confection de vêtements à hommes T'exportation, et, dans BATTUANC-UENCANTE. Burean de Maître Paul Sévère, Pantalons si possible, sous-vêtements pour cette entreGénérale Constitutive au du 24 Février 1977 a recommandé que Miracles. Président constate que d'après sOn1 Rapport bénéficie des avantages prévus par lesdits Décrets-Lois. Après la formation du bureau le sonscripteurs sont prise est accordée à cettefeuilles de présence tous les actionnaires peut valaEn la franchise douanière les Par conséquent T'Assemblée conséquence. les articles suivants: présents ou représentés. dépoentreprise sur blement travailler. les statuts de la Société ont été Gé40 Machones à coudre avec pièces et accessoires Le Président expose que Commerce et en TEtude du Notaire à tisser avec Pièces et accessoires du 10 Machines sés au Département 2 Bassins en acier inoxydable rard D. Charles. des actionnaires : de servant à finir les tissus Ensuite, il met à la disposition 20) Facte de déclaralion 2 Calendres (pressing) des statuts. Charles. 30) le certi15 Fers à repasser à vapeur 10) un exemplaire le Notaire Gérard D. du Capital so2 Compresseuirs à air comprimé souscription reçu par constatant le versement du quart 1 Chandière à vaPeur d'air ficat de la Banque d'acte constitutif. Tunanimité a 6 Ventilateurs industriels pour cirenlation cial. 40). le projet Réso'ation : : L'Assemblée à Président. 2 Extincteurs Première les Statuts dont lecture a été faite par de le la Société a été apadopté Constitutif MATIERES PREMIERES: Deuxième Résolution : L'Acte Fil à coudre de soie et de coton prouvé. a constaté la sonseription des ac éclairs Résolution : L'Asemblée du quart Fermetures Troisiame totalité du Capital social ct le versement Bontons de la nomme comme Rubans élastiques tions souscrites. Générale coupés Quatrième Résolution : L'Assemblée Tissus déjà pour tissage Administreteurs : Général Fibres synthéliques débuter ses premiers Paul EVERE : President-Direcsteur Vice-Président Pressions cst accordé à l'intéressé pour Maitre Rolando SALVADO : Un délai de 12 mois devra se conformer stricMoneieur Eduardo Seerélaire-Trésorier Par ailleure, cette entreprise 26 et 27 du DécretMonsieur Pedro ROIG : opérations.

pour tissage Administreteurs : Général Fibres synthéliques débuter ses premiers Paul EVERE : President-Direcsteur Vice-Président Pressions cst accordé à l'intéressé pour Maitre Rolando SALVADO : Un délai de 12 mois devra se conformer stricMoneieur Eduardo Seerélaire-Trésorier Par ailleure, cette entreprise 26 et 27 du DécretMonsieur Pedro ROIG : opérations. des articles 24, 25, : anx Viesoentiite-tesertes dispositions Monsieur Wilner NOEL Tordre du jour la séance est levée. tement Loi du 13 Mara 1963. Plus rien n'étant à a été dressé De tout ce que dessus, le Eduardo présent procesverbal Salvado; Enreristré à Port- folio le 24 Février 1977. (signé) : Paul dix-sePt Sévère; mai mil neuf cent soixante-dixsept; droit fixe : deux Port-au-Prince, d'Etat sa-Prince, le No des actes civile; Perçu Secrétairerio case du Registre du Commerce et de l'indastrie gdes; Visa timbre : Général une gde. de TEnregistrement (S) V. Lavaud Not. Crandos Antilles. Pour le Directeur Conie Conforme : Gérard D. Charles. 11 Bolte Postole 214 ble L Port-au-Prinoe, Helsl, Pour dHalti LE Rue Hamerion Killick No. 233 Presses Nationales