Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

es - - A A W Ce Directeur LA D'HAITI Somiiews JOURNAL OFFICIEY, DE REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUYALIERISTE Lundi 25 Juillet 1977 XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 48 AN A COMPARU demeurant SOMMAIRE Maitre Jean-Claude N. Léger, Avocat, propriétaire No. 57-A. Anonymes dénommées et domicilié à Port-au-Prince, identifié au Me. Raoul KENOL Arrêté autorisant le fonctionnement de deux Sociétés Fruit, S. A.. (Chafrasa) 1 Lequel a, par ces présentes, déposé audit -Créations et Assemblages, S.A.. et .Cap-Haitien être mis ce jour au rang de gCs minutes. : Statuts ct Actes Constituufs annexés. l'Industrie Extraits du Registre des pour L'Orisinal des Statuts de la Société Anonyme dénommée sur -Secrétairerie d Etat du Commerce et de ET S.A.> dactylographiés de Commerce, ASSEMBLAGES, marques de fabrique et <CREATIONS feuilles de papier blanc. Commerce -Avis. cinq statuts ont été déposés anl Département du au Errata. Cesdits le trois mars mil neuf cenl soixante-dix-sept et de TIndustric 42 du Registre 4 et ont été soumis aux formaliARRETE No. G.32, Folio même lemps que la minule des prélés de TEnregatrement en sentes pour y demeurer annexés. JEAN-CLAUDE DUVALIER DONT ACTE Présidont à Vie de la République notre Etude ce jour : TROIS Fait el Passé à Port-au-Prince en Vu T'article 93 de la Constitution; de Comnerce; MARS MIL NEUF CENT SOIXANTEDIX-SEFT a signé avec le Notaire. Vn les articles 30 et suivants du Code un régime spéciai Ft. anrès lecture, le comparant endroit de la minute des présentes : Me. Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant Ainsi signé en pareil Av; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier en faveur' des sociétés anonymes; de la société anonyure doJean-Claude N. Léger, ensuite de laquelle est écrit. et les statuts de la minute soixanVu l'acte constitutif S.A.> dépositaire le trois mai mil neuf cent ET ASSEMBLAGES, à Port-au-Prince, nommée : <CREATIONS Secrétaire d) Etat du Comnerce el de yIndus Enregistré Case, du Registre No. des actes civils. Sur le rapport du te-dix-sept Droit Folio, Fixe : Visa Timbre : Perçu V. Lavand trie. A R R E T E Pour le Directeur Général de T'Enregistrement, Raoul (S): Kénol. Not. dénonmée : COLLATIONNE Article len Est autorisée la société anonyne capital social de ANONYME ET ASSEMBLAGES. S.A.>, au STATUTS DE LA SOCIETE <CREATIONS 21.000.00), formée à Portan-Prin ET ASSEMBLAGES, S.A.

Fixe : Visa Timbre : Perçu V. Lavand trie. A R R E T E Pour le Directeur Général de T'Enregistrement, Raoul (S): Kénol. Not. dénonmée : COLLATIONNE Article len Est autorisée la société anonyne capital social de ANONYME ET ASSEMBLAGES. S.A.>, au STATUTS DE LA SOCIETE <CREATIONS 21.000.00), formée à Portan-Prin ET ASSEMBLAGES, S.A. vingt-et-un mille dollars ($ CREATIONS ce, le 3 mars 1977. les réserves et dans les ImiNOM SIEGE SOCIAL nom de la Société est : <CREATIONS ET Article 2.- Sont approuvés sous l'acte constitatif Arlicle ler.- Le de la Société cst à Portet des lois de la République le 3 mai ASSEMBLAGES, S.A.>. Le siège social tes de la Constitution société constatés par acte public notafre La Société peut avoir uue ou plusicurs succursales en et les statuts de ladite Joseph Raoul KENOL, No. au-Prince. lieux dans et hors de la République d'Haiti que le 1977 au ranport de Me. Gaspard No. 5182-D. patenté au lels autres désigner selon les nécessités de identifié au Conseil dAdministration pourra à Port-au-Prince, sortir s01 ses affaires. 64.401-A. Article 3.- La présente autorisation donnée, fixées à pour T'article 2 ciORIFT DUREE la fabrication pour Texentier effet sous les conditions y contenus, Article 2.- La Société a pour objet niatières plein et révouuée pour les causes el motifs nour la viod'arlicles de tons genres, cc, à partir de predessus, pourra être contraires au but de la société et enportation mières locales ou importées el T'exportation desdits articles. compour les activités des dommungesinterete Société FC livrer à trutes activités lation de sC6 statuts, sans préjudice A cct effet la pourra en vue d'obtenir, produire. les liers. et evéenté à la dimerciales, agricoles ou industrielles à la fabrication desdite vers 4- Le présent Arrêté sera publié de Tindustrie acheler la matière nécessaire Article d'Etat du Commerce et 1977. importer, ligence du Secrétaire Ie 4 juillet artiolas, posséder, vendre, louer, donner en Palais National, à Port-au-Prince, La Société pourra acheter, donner et prendre Donné au DUVALIER 10118 bhiens meubles et immeubles, faire An 174ème de l'indépendance. TEAN-CLAUDE location donner et prendre en gage tous biens monbles, hvpothemne, commerciales permises par les Lois de Ia Répu Par le Président: : les opérations auesi Re livrer à toutes audu Commerce et de [Industrie bliaue d'Raiti. La Cormagnie pourra dane le pays on à Le Secrétaire d'Etat CHARLOT tres activités industrielles et commerciales Albert Notaire # Portl'étronmer. La durée de la Société ent illimisée nanf décision Gaspard Jopenh Rao-l KENOT.

themne, commerciales permises par les Lois de Ia Répu Par le Président: : les opérations auesi Re livrer à toutes audu Commerce et de [Industrie bliaue d'Raiti. La Cormagnie pourra dane le pays on à Le Secrétaire d'Etat CHARLOT tres activités industrielles et commerciales Albert Notaire # Portl'étronmer. La durée de la Société ent illimisée nanf décision Gaspard Jopenh Rao-l KENOT. aul Article 3.- Générale dee actionnaires, Par-devant Me. identifié au No. 5182-D, patenté contraire de l'Assemblée a.Prince, soussigné imposé : au No. 7167. No. 64.401-A et LE MONITEUR= loreOBLIGATIONS a) de changer dc temps cn temps les règles contradiction et règlements avec les CAPITAL CERTIFICATS D'ACTIONS de la Société est de que ces changements ne scront pas en des affaires de la Article 4.- Le Capital social antorisé de cent dollars statuts pour la conduite ct la bonne marche vingt ct un mille dollars divisé en 210 actions Société; compte dc la Société chacune. Les actions sont nominatives. nominatives de la Société b) d'acheter ou autrement, acquérir la pour Société est autorisée à Article 5.- Les certificats d'actions le Conscil d'Administous biens, droits ol privilèges ct que qu'elle estimera convenables; seront émis dans la forme approuvée par à souches et acquérir, aux prix cl conditions émettre et Ils seront numérotés ct tirés dun registre de emprunter, donner ct recevoir bypothèrques, tous eftration. d'actions. Ils porteront le nom de l'actiouc) des bons, conventions, transferts et ainsi quc entrés dans le registre du Président ou du souscrire titres obtenus par hypothèque ou naire et le nombre d'actions ct seront Société. signés Les actions au porfets négociables ou cessibles, et faits el acles nécessaires à ces fins; Vice-Président et du Trésorier de la mais pas le autrement, et d'accomplir tous de la Société, de nommer, seront émises de la même manière ne porteront d) d'élire les hauts fonctionnaires teur à sa convenance, toul employé subalterne ou révoquer de nom de l'actionnaire. d'actions nominatives sera établi par suspendre de façon définitive ou temnoraire. Article 6.- Le transfert d'actions de la Société. La cession ne, agents ou domestiques devoir, de changer leur salaire et gage et d'exiunc inseription sur le registre de la leur assigner leur bon et de fixer le montant de transfert sur les registres dans le cas oû il jugera s'opère par une de déclaration celui dont le nom figure sur le certificat fin ger de cette caution caution; d'une résolution Société signés légalement autorisé à cette à tout fonctionnaire en vertu ou d'action ou de son mandataire, du certificat. e) de confier le Pouvoir de choisir, nommer, renvoyer par document écrit, et sur remise actions devra préalable. prise à cet effet, agents ou domestiques; L'actionnaire qui désire vendre ses qui suspendre ses employés subalternes, Société habile à recevoir et les offrir aux autres actionnaires selon les proportions des acf) de désigner toute personne ou bien lui apparment d'actions détenues par chacun la Société n'importe quel représentent le nombre ainsi o"fertes aux d'obtenir en gage pour ou pour toute autre raison, tionnaires.

remise actions devra préalable. prise à cet effet, agents ou domestiques; L'actionnaire qui désire vendre ses qui suspendre ses employés subalternes, Société habile à recevoir et les offrir aux autres actionnaires selon les proportions des acf) de désigner toute personne ou bien lui apparment d'actions détenues par chacun la Société n'importe quel représentent le nombre ainsi o"fertes aux d'obtenir en gage pour ou pour toute autre raison, tionnaires. Le Prix auquel les actions seront à T'actionnaire tenant ou auquel elle est intéressée, et faits nécessaires; actionnaires sera celui qui aura été offert aurait été et accomplir à cette fin tous actes pour compte de la Soautres suivant offre écrite et valide qui lui de qui sera autorisé à signer chèqui désire vendre éventuel. Les actionnaires auront un g) désigner billets à ordre, notes, reçues, endossements, soumise par un acheteur accepter oul refuser d'acheter ciété les bons, contrats et documents; au délai de soixante (60) jours désire pour vendre ses actions pourra les ques, décharges, n'imPorte lequel des pouvoirs du Conseil du Conpassé ce délai, celui qui dans l'offre écrite. h) de déléguer courantes de la Société tout membre ou vendre selon les termes contenus par simple tracours des affaires tout Comité spécial ou permanent, des actions au porteur se transfère saus seil d Administration ou aux agents de la SoLa propriété desdites actions Pourront les vendre ou agent, ou de conférer compris celui de dition et les porteurs délais prévus au présent article pour tout fonctionnaire un Conseil ces pouvoirs (y et observer les formalités ciété nommés par dans les tcrmes et conditions qu'il estimeront les actions nominatives. attachés à l'action suivent les sons-deléguer) font Article 7- Les droits et obligations La dune action convertir; les fonds de la société qui ne lui main qu'il passe. propriété Constii) d'investir ou de préter qu'il cstile titre en quelque aux statuts et à l'acte besoin, dans des investissements et de plein droit T'adhésion de la Société ne pas immédiatement le capital social de la Société) comporte tutif de la Société. Aucun bien des actionnaires de la Société quelle meront convenir (autres que de temps à autre; être affecté au règlement de dettes de déplacer ces investissentents Générale des Actionnaires toute pourra l'étendue des dettes. toules les actions j), il proposera à l'Assemblée de caPital ou toute que soit libération complète de par aux statuts, toute augmentation Article 8.- Après Social de la Société, la Société pent. décision modification création d'obligation à terme. valableconstituant le Capital d'Adminsitration, aPprouver par 14- Le Conseil d'Administration délibérera Conseil réeolution du Conseil éniettre des obligations Article absolue des membres composant le de la majorité des voix des actionnaires, auront été arrêtées. Ces obligament si la majorité la réunion. dans les formes et conditions qui du Président OlI du Vice-Président est présente à se réunit aussi soutions porteront les signatures Article 15.- Le Conseil d'Administration de la Société.

ration, aPprouver par 14- Le Conseil d'Administration délibérera Conseil réeolution du Conseil éniettre des obligations Article absolue des membres composant le de la majorité des voix des actionnaires, auront été arrêtées. Ces obligament si la majorité la réunion. dans les formes et conditions qui du Président OlI du Vice-Président est présente à se réunit aussi soutions porteront les signatures Article 15.- Le Conseil d'Administration de la Société. Les délibérations sont et du Trésorier de la Société. D'ACTIONNATRES vent que lexigent les intérêls dressés sur un registre tent ASSEMBLEES constatées par des procès-verbaux les membres présents à chaADMINISTRATION par un Conseil d'Admiau siège de la Société et signés par Artiele 9.- La Société est nombre administrée impair de trois (3) membres cune des réunions. chef de nistration composé dun Le Président sera T'Officier exécutif ou membres au plus. resteArticle 16.- et du au moins et cinq (5) membres du Conseil d'Administration succesla Société. II présidera toutes les réunions d'actionnaires et Article 10.- Les ouj ce que leurs et aura l'administration générale fonction pendant une année jusqu'à Ils pourront être Conseil d'Administration Il tous les actes releront en choisis et mis en ionction. active des affaires de la Société. accomplira devoirs seseurs soient élus ou vote de la majorité des actionnaires de la fonction de Président et tous autres qui aurelevés de leur fonction par convoqués à cet effet. à ront vant mis à la charge par le Conseil d'Admuinistration. les contrats et Il autres aura doà une Assemhlée extraordinaire annuelle des actionnaires, il sera La procédé détermitorité pour signer et mettre à exécution A chaque réunion Conseil Administration. compte de la Société. Le Président rcprésentera deT'élection des membres du des membres du Conseil se fera par cuments pour devant la Loi. Il peut ester en justice, se présenter nom nation du poste de chacun membres. Les membres du Conseil la Société les tribunaux compris le Tribunal de Cassation au à des élection tenue par lesdits rééligibles. Pour être memvant compte de K Société ct peut déléguer scs pouvoirs et Administration sont indéfiniment au moins d une action. et pour à cet effet. Le Vice-Président aura les pouvoirs autre il faut être propriétaire la Société seront admimandataires lui seront conférés de tenipe à bre du Conseil, Les biens et affaires de accomplira les devoirs qui lui scront délégués par Article 11.- Conseil TAdministration. leur sont ex. Par le Conseil d'Administration, ou qui nistrés 12.- son En plus des pouvoirs antorisés les membres qui du Conle Président. le Sccrélaire du les statuts ou sera ex-officio "etina pressément conférés par présents exercer tout autre pouvoir Arlicle 17.- Le Secrétaire Il élablira des procesverhaux de touseil TAdminintration pourront qui ne sont pas reservés aux actionnaiConseil t'Administration. note des actions euregistrécs ct transexercer tous actcs lézaux ou les Statuts.

pouvoirs antorisés les membres qui du Conle Président. le Sccrélaire du les statuts ou sera ex-officio "etina pressément conférés par présents exercer tout autre pouvoir Arlicle 17.- Le Secrétaire Il élablira des procesverhaux de touseil TAdminintration pourront qui ne sont pas reservés aux actionnaiConseil t'Administration. note des actions euregistrécs ct transexercer tous actcs lézaux ou les Statuts. tes lcs réunions. Il tiendra manière stipulée aux présentes. Il ac la Loi, T'Acte Constitntif de pouvoirs généraux conférés férées cn tclle forne et lui êlre déléguées de res Article par 13.- Sans préjudice pouvoirs rétervés par la tellcs autres obligations pouvant ou par le Conseil précede ct des autres déclaré complira le Président du Conseil la clause qui et les statuts il cst expressément les temps à autre par € E T'Acte Constitutif Conseil d'Administration aura poud Adinistration. par Jes présentes que le soirs suivants : V -LE MONITEURcontinueront comme pendant l'existence de dant la liquidation Le Trésorier verra à ce que des livres comptables telles autres adéquats obliIn Soniété. soient maintenus par Ia Société et accomplira de temPs à autre par lc PréCONTESTATION 30.- En cas de contestation de la part d'un action gations pouvant lui être déléguées Article il est obligé d'élire domicile à Port sident du Conseil ou par le Conseil d'Administration. être remnaire ou d'un obligataire, et ou significa Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent au-Prince pour les notifications A défaut assignations, d'élection de domicile, une seule personne. de tions de tous actes d'huissier. être faites au Parquet da plies par aux stipulations du Code toutes les significations pourront lui cause Article 18.- Conformément d'Administration ne contracde Port-au-Prince; les héritiers ou ayants Commerce, lcs inembres du Conseil à cause des afTribunal Civil devront également élire domicile à Port-autent aucune obligation personnelle oll collective de l'exécution de leur d'un actionnaire défaut d'élection de domicile, toute signification pourfaires de la Société, Ils ne répondent que fonction rétribuée Prince. A du Tribunal Civil de Port-au-Prince. mandat. Ils pourront cePendant occuper une de leurs poura leur être faite au Parquet ou ayants cause d'un actionnaire ne dans la Société: Ils Peuvent déléguer tout ou partie Conseil. Article 31.- Les héritiers et en aucun cas apposer un scellé, avec l'autorisation du sous aucun prétexte s'immiscer voirs à toute personne émoluments des membres du Conseil d'Adpourront former aucune oPposition, exiger aucun inventaire, ils devront Article 19.-- Les de fonction rétribuée dans la Soaucune manière dans les affaires de la Société, de ministration n'occupant pas en sociaux et aux délibérations alloués par décision du Conseil d'Administration. s'en rapporter aux inventaires ciété Article seront 20.- En cas de vacance au Conseil dAdministration TAssemblée Générale. : démission, retraite, révocation ou autre cause, ARTICLE TRANSITOIRE réunion de TAssempar suite de décès, pourront par vote de la ma32.- En attendant la première par les administrateurs alors en' charge resteront en fonction pour Article Générale des actionnaires, la Société sera administrée jorité choisir un ou des successeurs qui vacant. En cas d'absence de blée d'Administration composé de : Président la période restant à courir d'Administration, au poste celui-ci pourra déléun Max Conseil E.

, ARTICLE TRANSITOIRE réunion de TAssempar suite de décès, pourront par vote de la ma32.- En attendant la première par les administrateurs alors en' charge resteront en fonction pour Article Générale des actionnaires, la Société sera administrée jorité choisir un ou des successeurs qui vacant. En cas d'absence de blée d'Administration composé de : Président la période restant à courir d'Administration, au poste celui-ci pourra déléun Max Conseil E. Villard du Conseil Vico-Président tout membre à tel autre membre du Conseil Pour Robert E. Villard Secrétaire guer ses pouvoirs et durera devoirs cctte absence. Jean-Claude N. Léger tout le temps que Les Assemblées des Actionnaires seront tenues Robert E. VILLARD Article 21.- tout autre lieu que poarra déMax E. VILLARD social de la Société ou en Jean-Claude N. LEGER soiau siège d'Administration. 1 le Trois mai mil neuf cent signer le Conseil Assemblée des Actionnaires sera convoquée Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Article 22.- Une à l'effet de nomner des Folio, Case, du Registre avant T'Assemblée Générale annuelle de la Loi. Sur proposixante-dixsept Perçu droit fixe : Visa timbre : : V. Lavand Commissaires aux comptes, selon le veeu Générale des Ac Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul (S) Kénol. Notaire. tion du Conseil d'Administration. l'Assemblée du CaCOLLATIONNE tionnaires aura le pouvoir de statuer sur Taugmentation GASPARD JOSFPH RAOUL KENOL, Nopital de la Société. annuelle des Actionnaires Par-devant Me. soussigné : identifié au No. 5182-D, paArticle 23 L'Arsemblée Générale Conseil d'Administration taire à Port-au-Prince, au No. 7167. dans le but de procéder à l'élection du considérer toutes tenté au No. 64.401-A et imposé les comptes de la Société et de deuxième ONT COMPARU d'approuver affaires qui lui seront soumises sera tenue le demeuautres Jean-Claude N. LEGER, Avocat, propriétaire, lundi de Février. d'une maiorité des propriétaires des Maitre à Fort-an-Prince, identifié au No. 57-A. Article 24- La Présence présents en personne oul repré. rant et domicilié identifié au No. 4382-F propriétaire deactions émises et en circulation, constituer quorun M. Max E. Villard, sentés par des mandataires sera requise pour la gestion des affaires. meurant et domicilié à Port-au-Prince. ces présentes déclaré que Eux: à toutes les assemblées d'actionnaires Loi, pour l'Acte Constitntif ou ces Lesquels comparants ont, par fondateurs de la Société Anonysauf si antrement spécifié par la n'élait pas présente ou et le sicur Robert E VILLARD S.A.>, pour satisfaire Statuts. CePendant, si une telle majorité les actionnaires préme : <CREATIONS ET ASSEMBLACES, 3, 4 el 5 du décret-loi du 28 août représentée à une assemblée d'actionnaire, aux prescriptions des articles suivantes : sents auront le droit d'aiourner la réunion. d'Actionnaires. chaque ac1960 ont fait les souscriptions Actions de $ 100.00 soit S 20.800-00 Article 25.- A toute Assemblée personne ou par u1 mnandaMax E. Villard 208 de S 100.00 soit $ 100,00 tionnaire aura le droit de voter en droit à une voix Robert E.

-loi du 28 août représentée à une assemblée d'actionnaire, aux prescriptions des articles suivantes : sents auront le droit d'aiourner la réunion. d'Actionnaires. chaque ac1960 ont fait les souscriptions Actions de $ 100.00 soit S 20.800-00 Article 25.- A toute Assemblée personne ou par u1 mnandaMax E. Villard 208 de S 100.00 soit $ 100,00 tionnaire aura le droit de voter en droit à une voix Robert E. Villard 1 Action soit S 100.00 d'un mandat signé par lui; il aura N. Léger 1 Action de $ 100.00 taire muni Aux Aseemblées ExtraordiJn-Claude Actions de $ 100.00 soit $ 21.000-00 par action enregistrée enl son nom. à l'ordre du jour et celles s'y Soit au Total 210 du capital Social de ladite société à la Bannaires, seules les questions portées Et ont versé lc quart d'Haiti soit : Cing Mille Trois rapoortant pourront être évoquées. toutes élections et quesque Nationale de la République ainsi Tatteste le certificat déliLa majorité des votes décidera pour à moins Cents Dollars (S 5.300.00) que neuf cent soixinute-die-sept devant T'Assemblée des Actionnaires ladite Banque le onze mars mil tions portées par aux présentes. vré par de souscrintion ct lc certificat de ladite Banque qu'autrement exPressément prévus des Actionnaires dont Lee bulletins de TEnregistremnent en même temps Article 26.- Concernaut T"Assemblée avis écrit comnortant laont été soumis aux formalités pour y demeurer annexés. la date n'est pas prévue aux présentes, le Trésorier par la poste à que la minute des Présentes date, le lieu, l'obiet sera envové par adresse postale fizurant dans DONT ACTE vingt chaaue actionnaire à sa dernière moins avant la en notre Etude ce jour : Société, ce, vingt (20) jours an Fait et passé à Port-au-Prince les livres de la six avril mil neuf cent soixante-dix-sept. avec le Notaire-- date de la réunion. de Et, après lecture, les comparants ont signé bon- E ANNEE SOCIALE sociale prendra fin le 12 janvier treize mots rayés nuls.- un renvoi en marge : Me. Article 27.- L'Année Ainsi signé en' pareil endroit de la minute des présentes KENOL, Nochaque année. N. Léger, Av; Max E. Villard; Raoul MODIFICATIONS DES STATUTS des présents statuts, Jean-Claude Ce dernier dépositaire de la minute ensuite de laquello Article 28. Plour toute modification et le vote sera taire. la majorité des voix des actionnaires est requise est écrit à Port-au-Prince, le trois mai mil neuf cent soiprin à une Assemblée Générale. Enregistré Folio, Case, du Registre No des actes civils, DISSOLUTION LIQUIDATION où dissolution ou une limuidaxante-dix-sept droit fixe : Visa timbre : Article 29.- Dans le cas une nécessaire, elle sera décidée Perçu le. Directeur Général de T'Enregistrement (S): V. Lavaud tion de la Société serait reconnue consituée et votant Pour Pour Copie Conforme : Raoul Kénol Notaire TAsemblée Générale des Actionnaires des actionnaires penpar stipulé à l'article 28: Les Pouvoirs comme -LE MONITEUR, Port-an-Prince, le 1] Mars 1977, Par la CERTIFIC CA T pourra aussi 6C livrer à tontes BLIQUE DHAITI, présente. LA BANQUE NATIONALE DE LA REPU.

Société serait reconnue consituée et votant Pour Pour Copie Conforme : Raoul Kénol Notaire TAsemblée Générale des Actionnaires des actionnaires penpar stipulé à l'article 28: Les Pouvoirs comme -LE MONITEUR, Port-an-Prince, le 1] Mars 1977, Par la CERTIFIC CA T pourra aussi 6C livrer à tontes BLIQUE DHAITI, présente. LA BANQUE NATIONALE DE LA REPU. commercinles Article dans le pays ou à autres activités industricllos et avoir DEPARTEMENT 3.- La durée de T'étranger. reçu en dépôt ce jour en un CONMERCIAL, eerti.ic contraire de la Société est illimitée Me. Jean-Clande N. LEGER Comrte Compte Courant all Nom de Article 4- TAssemblée Le Générale des sauf décision la somme de Cinq Mille Trois Cents & sténial Soriété à former, vingt-et-un mille capital social antorisé sctionnaires. de la Valeur représentant le 1/4 du 00/100 Dollars (S 5.300), dollars dollars dlivisé en, deux cent dix Société est de dénonée : Capital de In Société en F'ormation chacune. Les actions sont act'ons de cent ! 1 En foi de <CREATIONS ET ASSEMBLAGES, S.A.>. Article 5. La Société est nominatives. Glade N. quoi, ce présent Certificat est délivré à Me. ministration composé d'un nombre administrée par un Conscil d'Adde droit. LEGER, sir sa demande, pour servir el Jeanmnoins rl cinq meanbres 211 rJus. impair de trois membres au valoit cc que Article 6.- Le Conseil BANQUE NATIONALE DE TA REPUSLIQUE D'HAITI vent que l'exigent les intérêts PAdminiateation de la se réunit auesi souDépartement Commercial. conetntées Dar des Société, Les délibérations sont (Signé) : Illisible. au siège de Ia Société procis-verbanx ct dressés sur un registre lenu Enregistré à Port-an-Frince, le trois mai mil cune des réunions. signés par les membres à dix-se"t Fol'o. Case, du Registre No des neuf cent soixante Article 7.- A toute présents -chafixe: : Visa timbre : actes civils. Perçu droit naire aura le droit de Assemblée le d'astionnaires, Pour Directeur Général de mmi d'un mandat signé voter en personne ou par un chaque actionPour Copie Conforme lEnregistrement (S) : V. Lavand tion par lui, il apra dro't à mandataire : Raoul Kénol Notaire. les les enregistrée en son nom aux assemblées Ine voix nar acBULLETIN DE SOUSCRIPTION pourront questions être portées à T'Ordre du jour et Extenorelinaires cclles seuConfornément aux dispositions des Aptinla 8 évomuées. s'y raPportant Code de Commerce, à celles de la Loi du arlicles 28 36 bis et 43 du de In Dane le cas où une on du décret du 11 novembre 1965 août 1960 et à celles Société serait reconnue dissolution une Fauidation est certifié sur les Sociétés TAssemblée nécessaire, elle sera nar par les présentes anon; mes, il Générale des déridén : M.

ées. s'y raPportant Code de Commerce, à celles de la Loi du arlicles 28 36 bis et 43 du de In Dane le cas où une on du décret du 11 novembre 1965 août 1960 et à celles Société serait reconnue dissolution une Fauidation est certifié sur les Sociétés TAssemblée nécessaire, elle sera nar par les présentes anon; mes, il Générale des déridén : M. Max E. Villard que stipulé dans les statuts. actionnaires Les constituée et votant M. Robert E. a souscrit 208 actions de S 100 la Fquidation pouvoirs des aetionnaires Don'lant comme Villard a souscrit 1 chaeune ciété. continneront commc pendant M. Jn-Claude N. Léger a souscrit 1 action de S 109 chacune Article l'existence de la SoDe la Société Anonyr me CREATIONS action & de S 100 chacene ou d'un 9.- En cas de contestation de la part d'un faisant en tout deux cent dix actions ASSEMBLAGES. S.A., ce obligataire, il est obligé d'élire domic'l actionna're tale de vingt-et-un mille dollars (210) pour une valeur toacles pour lcs notifications el assignations à Po-t-au-PrinEn foi de quoi, les (S 21.000). d'hyriseiers. A défant de domicile. ou towtes significat'ons de tous soussignés ont apposé leur ponront Ini être Ins présentes, ce 26 avril 1977. signature aux au-Prince; les fnites au Parquet du Tribunal signifinnt'ons Max E. Villard; héritiers onl Civil de PortEnregistré à Robert E. Villard; Jean-Clande N, éoaloment élire demicile à ayants cause d'un actonnaire devront xante-dix-sept Port-au-Prince, le trois mai mil neuf Léger de domicile toutes Port-an-Frinre. A défaut d'électon droit fixe Folio, Case, du Registre No. des actes cert Foiquet du Tribunal siznificat'ons Do"Tra leur être faite au Par- : Visa timbre : evils, Perçu Article 10,-- Civil de Port-au-Prince. Pour le Directeur Géréral de Pourront Les héritiers ou ayants cause Pour Copie Conforme TEnregistrement (S) V. Lavaud former sous anem rrétexte et en aucun cas dun actionnaire ne : Raoul Kénol Notaire. aucune onposition. exiver aucin anroser Un soollé, Par-devant Me. GASPARD JOSEPH en cony ancune maniire dans les affaires de inventa're, s'immiscer taire à Port-an-Prince, RAOUL KENOL, Noranearter nnx inventaires la Socifté, ils devro"a tenté au No. 64401-A et soussigné : identifé au No. 5182-D, paT'Assemllée Générale, sociaux et aux délibérations de imposé au No. 7167. Pour l'exécntion des ONT COMPARU en leurs demeures présentes, les comparants élisent domicile Maitre Jean-Claude N. LEGER, sus-indiquées.. rant et domicilié à Avocat, propriétaire, demeuMonsieur Max E. Port-au-Prince, Villard, identifié au No.

ssigné : identifé au No. 5182-D, paT'Assemllée Générale, sociaux et aux délibérations de imposé au No. 7167. Pour l'exécntion des ONT COMPARU en leurs demeures présentes, les comparants élisent domicile Maitre Jean-Claude N. LEGER, sus-indiquées.. rant et domicilié à Avocat, propriétaire, demeuMonsieur Max E. Port-au-Prince, Villard, identifié au No. 57-A. DONT ACTE taire, demeurant et domicilié identifié à au No. 4382-F, propriéFait et passé à Port-an-Prince en son nom personnel qu'en celui Port-au-Prince, de agissant tant en sept avril mil nenf cent notre Etude ce jour : vingtpropriétaire, demeurant Monsieur Robert E. V:llard Et après lecture, les soixante-dix-sept. du mandat verbal à lui donné actuellement à Fes Mai oc, ce, en vertu mots rayés nuls.- deux comparants renvois ont signé avec le Notaire.. six Lesquels comParants par ce dernier. Ainsi signé en pareil endroit en marge bons. entre eux une société ont, par ces présentes déclaré former Jean-Claude N. Léger, Av; Max de E. la minute des Présentre: Mc. gueur et par se8 statuts. Anonyme qui sera régie par les Lois en vitaire. Ce dernier dépositaire de la Villard; Raonl KFNOL, NoArticle Jer. Le est écrit. minute ensuite de SEMBLAGES, S.A.>. nom de la Société est *CREATIONS ET ASEnregistré à le laquelle Le Port-an.Prince, trois mai mil nenf siège social de la Société te-dix-sept Folio, Case, du cent soixanavoir une ou est à Port-au-Prince, Elle Perçu droit fixe : Registre No des actes civils. bors de la plusieurs succursales en tels autres lieux dans peut et Pour le Directeur Général Visa timbre : République dHaiti aue Je Conseil de pourra désigner selon les d'Administration COLLATIONNE Enregistrenent (S): V. Lavand Article 2. La Société nécessités de ses affaires. Raoul Kénol, Not portation d'articles de tous a pour objet la fabrication nour l'exPar-devant Mc. GASPARD JOSEPH mières locales ou imrortées genres, ce, à partir de matières taire à Port-au-Prince, RAOUL KENOL, NoA cet effet la et Texnortation desdiis pretenté au No. 64.401-A soussigné : identifié au No Rociété Pourra se livrer à articles, et imposé an No. 7167. 5182-D, pamerciales, agricoles 011 industrielles loites activitée romimnorter, acheter la matière nécessaire en vue d'obtenir, prodluire, artinloo. à la fabrication desdits A COMPARU Ja Sarjété pourra acheter, Maître Jean-Claude N: LFGER, en location tone hiena manhlee posoéder. vendre, louer, donyér rant et domicilié à PorPmn:Prinre. Avorat, propriftuire, demeuet Tanual identi'ié an No, en page tons hiene menblee, faire immenhles,. les donner ct nrendre P; nor ros heaentoxc-oMpnont aud't Me. 57.A, permises par les lois de la onfentiona commamntales mihre pour être mis au rang de ses-minutes In R-o-1 KENOL. République d'Haiti. La Compagnie réunion rinfrala ronetitriive dn In prnehe-vechal Sonifra de In "rn. nommée : <CREATIONS ET ASSEMBLAGES, Aronvma d6S.A.

ner ct nrendre P; nor ros heaentoxc-oMpnont aud't Me. 57.A, permises par les lois de la onfentiona commamntales mihre pour être mis au rang de ses-minutes In R-o-1 KENOL. République d'Haiti. La Compagnie réunion rinfrala ronetitriive dn In prnehe-vechal Sonifra de In "rn. nommée : <CREATIONS ET ASSEMBLAGES, Aronvma d6S.A. dactylogra- LE MONTTEURacte 8ou8 seing privé en date du 3 mars avril qu'ile ont été établis par deux feuilles de blanc, en date du vingthuit 1977. phié sur papier Cette résolution a été adoptéc à l'unanimité. mil neuf cent soixante-dix-sept. aux formalités de l'Enregis- : Cedit procès-verbal a été soumis des présentes pour y deDEUXIEME RESOLUTION après vérification, reconnait la sincérité trement en même temps que la minute L'Assemblée déclaration Générale, faite par les souscripteurs par acte sous seing des de la intégrale meurer annexé. DONT ACTE privé en date du 26 avril 1977, de la dix souseription (210) actions de cent Port-au-Prinee en notre Etude ce jour : vingt actions de la Société, soit deux cent somme de et Fait passé à 100> chacune faisant en tout la vingt-et-un huit avril mil neuf cent soixante-dix-sept. avec le Notairedollars ($ Et, après lecture, le comparant a signé minute des présentes : Me. mille dollars ($ 21.000). a été adoptée à T'unanimité. Ainsi signé en parcil endroit de la KENOL, Notaire. Ce dernier Cette résolution : fixées Jean-Claude N. Léger, Av; Raoul est écrit. TROISIEME RESOLUTION considérant que les corditions de la minute ensuite de laquelle neuf cent soixanI'Assemblée Générale, des Sociétés Anonymes ont été dépositaire à Port-au-Prince, le trois mai mil civils. Perçu par la Loi sur la Constitution ET ASSEMBLAGES, Enregistré Folio, Case, du Registre No des actes remplies, déclare la Société <CREATIONS constituée. te-dix-sept timbre : et définitivement droit fixe : Visa de lEnregistrement (S): V. Lavaud S.A.> régulièrement résolution est adoptée à l'unanimité. Pour le Directeur Général Conforme : Raon! Kénol Notaire. Cette RESOLUTION: : du Pour Copie REUNION GENERALE QUATRIEME Générale nomme comme Premiers membres PROCES.VERBAL. DE LA ASSEMBLEE PREMIPRE DE CONSTITUTION L'Assemblée : CONSTITUTIVE DITE ANONYME Conseil d'Administration, Monsieur Max E. VILLARD DE LA SOCIETE S.A.> Robert E VILLARD <CREATIONS ET ASSEMBLAGES, avril. Monsieur N. LEGER Lan mil neuf cent soixante-dix-sept et le dénommée 28 : <CREAMonsieur Jean-Claude est adoptée à T'unanimité. Les fondatenrs de la société anonyme de vingt-et-un mille Cette résolntion : TIONS et ASSEMBLAGES, S.A.> au Assemblée capital Générale au BuCINQUIEME RESOLUTION étant tous nommés ou leur représentants dollars (S 21.000) se sont réunis en Les actionnaires d Administration, déclarant accepter les N.

ante-dix-sept et le dénommée 28 : <CREAMonsieur Jean-Claude est adoptée à T'unanimité. Les fondatenrs de la société anonyme de vingt-et-un mille Cette résolntion : TIONS et ASSEMBLAGES, S.A.> au Assemblée capital Générale au BuCINQUIEME RESOLUTION étant tous nommés ou leur représentants dollars (S 21.000) se sont réunis en Les actionnaires d Administration, déclarant accepter les N. Léger, Av. membres du Conseil à la répartition reau de Me. Jean-Claude leurs sont conférées. Ils procèdent des officiers qui Furent présents : 208 Actions fonctions qui d'administration et à l'élection Les M. Max E. Villard, souscripteur de de 1 Action des fonctions être actionnaires ou membres du Conseil. M. Robert E. VILLARD, souscriptenr de 1 Action peuvent ne suivants pas sont élus. Président M. Jean-Claude N. Léger, souscripteur de son bureau, T'Assemblée nomme officiers Monsieur Max E. Villard Vice-Président Procédant à Ia composition Villard et comme Secrétaire. Jean-ClauRobert E. Villard comme Président : Max E. Monsieur Jean-Claude N. Léger Serétaite-Trésorier de N. Léger. le Président constate d'après la Monsieur résolution est adoptée à l'unanimité. 10 heures. Le Bureau étant ainsi composé, souscripteurs sont Cette étant épuisé, la séance est levée, à feuille de présence, gue tous les actionnaires L'ordre du jour dessus, il a été dressé le présent procès-verbal les memprésents, totalisant les actions souserites. social est déclaDe tout ce que les membres du Bureau ainsi que L'Assemblée représentant la totalité du capital délibérer. qui a été signé par de leurs fonctions. constituée et peut valablement bres du Conseil pour acceptation E. Villard Sn-Claude Léger. rée régulierement déclarée ouverte- : Max E. Villard, Robert mil neuf cent soixanteLa séance est les Statuts de la Société ont été dressés (Signé) à Port-an.Prince, le trois des mai actes civils- Perçu droit Le Président expose que date du 3 mars 1977, déposés au Enregistré Folio, Case, du Registre No par acte sous seing Commerce privé en et de T'Industrie, le 3 mars 1977, et dis-sept fixe : Visa timbre : (S), V. Lavaud Département du été chez Mc. Raoul KENOL, Directeur Général de TEnreristrement Kénol. Notaire. copie certifiée en a déposée Pour le POUR COPIE CONFORME: Raoul qu'une notaire à Port-au-Prince, le 3 mars 1977. au Journal du Commerce Que l'avis de formation de la Société sera cLe publié JOUR>. et enregistrées ont élé au Département constitutif et des staOfficiel <Le Moniteur> et dans le quotidien le notaire Déposées deux expéditions de l'acte ET ASdonne ensuite lecture d'un acte reçu par et de VIndustrie dénommée : <CREATIONS Le Président Port-au-Prince, le 26. avril 1977 en cours, constuts de la Société Anonyme social de (S 21.000.00) et ayant Raoul KENOL à de souscription rePrésentant les SEMBLAGES. S.A.> au capital tatant T'exigenee du procès-verbal un montant de vingt-etun mille son siège à Port-au-Prinee. le 3 mars 1977. Enregistrée le 11 actions du capital social pour des souscripteurs et de l'attribuFormée à Port-an-Prince, 144; Reg.

, constuts de la Société Anonyme social de (S 21.000.00) et ayant Raoul KENOL à de souscription rePrésentant les SEMBLAGES. S.A.> au capital tatant T'exigenee du procès-verbal un montant de vingt-etun mille son siège à Port-au-Prinee. le 3 mars 1977. Enregistrée le 11 actions du capital social pour des souscripteurs et de l'attribuFormée à Port-an-Prince, 144; Reg. 4. dollars (S 21.000), avec la liste de T'apport de chacun d'eux. Juillet 1977. No. G-53; Folio Raoul VICTOR tion faite en représentation à la disposition des Actionnaires : Secrétaire Général, A.I. Le président présente Constitutif et met 1o) Un projet d'Acte des Statuts l'avis 20) Un Exemplaire délivrés par Le Moniteur et Le JOUR pour ARRETE 30) Les recus de formation. ensuite que l'Assémblée a été convoDUVALIER Le Président rappelle JRAN-CLAUDE Vio do la Répallique quée pour : le Proiet d'Acte Constitutif de la Société;, les Frésident à a) Anprouver les Statuts sans pouvoir à cette Assemblée b) Sanctionner Vu T'article 93 de la Constitution; de modifier; de la déclaration de sousarticles 30 et suivants du Code Commerce;' en c) Vérifier et reconnaître la sincérité Vu les le Décret du 28 aofit 1960 organisant un régime spécial cription; Société définitivement constituée; faveur Vu des Sociétés Anonymes; 1 de la soriélé anonyme déd) Déclarer la membres du Conseil d'Administration Vu l'acte constitutif et lcs statuts e) Nommer les premiers FRUIT, S.A.> (CHAFRUSA): officiers de la Société, la discusnommée : <CAP-HAITIEN d'Etat du Commerce et de lIndusetles premiers sont ensuite échangées, puis aux Sur le rapport du Secrétaire Quelques explications étant close, le Président met succcasivement trie; A R R E T E sion générale résolutions suivantes : Ia société anonyme dénommée : voix les RESOLUTION : parties le 'Article ler.- Est autorisée au capital social PREMIERE Générale approuve dans toutes leurs Socété tele CAP-HAITIEN FRUIT, S.A.> (CHAFRUSA), L'Assemblée Constitutif ainsi que les statuts de la projet d'Acte .LE MONITEUR430 propriétaire, demeurant à Laboule formée i Port-an-Prince, le Mc. François Guy Malary, en son cabinet situé à T'angle des de vingt mille dollars (S 20.000.00), ct domicilié à Port-au-Prince de l'Etat, identifié, patenté et 9 avril 1977. dans les limites Rues des Miracles et du Magasin 27282 D l'exercice Article 2.- Sont approuvés souS lcs réserves et constitutif imposé aux Nos. 789 DD, 66979 A et pour de la Constitution et des lois de ln République T'acte le 12 mai cn cours, a T'honneur de vous exPoser relatives : à la formation d'une de ladite société constatés par acte public lcs formalités ct les statuts M. AVIN, nolaire à Port-au-Prince Que pour remplir Haiti sons le nom de Cap Haitien Fruit, S.A. 1977 au rapport de Mc. Ernst No. 64044-A. sociélé anonyme en faire traduire cn français un mandat réidentifié au No.

et des lois de ln République T'acte le 12 mai cn cours, a T'honneur de vous exPoser relatives : à la formation d'une de ladite société constatés par acte public lcs formalités ct les statuts M. AVIN, nolaire à Port-au-Prince Que pour remplir Haiti sons le nom de Cap Haitien Fruit, S.A. 1977 au rapport de Mc. Ernst No. 64044-A. sociélé anonyme en faire traduire cn français un mandat réidentifié au No. 3836-C, patenté au donnée, pour sortir son (CHAFRUSA) il désire Article 3.- La présente antorisation conditions fixées à l'article 2 ci-desdigé en anglais. vou8 plaise, Honorable Magistrat plein et entier effet SOlIS les et motifs y contenus, Pourquoi elle requiert qu'il serment préalablement prêté sus, pourra être révoquée pour les causes société ct pour la vionommer un expert traducteur de qui, cette traduction ct vu l'urgence, les activités contraires au but de la enentre vos mains, se chargera sC servir de votre orpour des donunages intérêts vous lui permettiez de lation de ses statuts, sans préjudice clle apprécierait que autres pièces avant leur enregistrement. vers les tierset exécuté à la didonnance et toutes et salutations Article 4- Le présent Arrêté sera publié de l'Industrie. Respect ligence du Secrétaire d'Etat du Commerce et le 4 Juillet 1977. Signé : François Malary, Avgcat. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ORDONNANCE le Doyen du TribuAn 174ème de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER Nous Th. Jean-François, Juge délégné par nal Civil de Port-au-Princemoyens in- : à lappui, les Par le Président d'Etat du Commerce et de lIndustrie : Vu la requête qui précède, les pièces sur la matière, nommons Le Secrétaire el les dispositions de la Loi l'effet Albert CHARLOT voqués Florence George Elic Malary expert traducteur à et vu No. 3836-C patenMme. au français le document ci-désigné Par-devant Me. Ernst Avin identifié au la Résidence de traduire de l'anglais de notre Ordonnance et toutes té au No. 64044-A imposé au No. 7159, Notaire à l'urgence, permettons l'usage de Port-au-Prince, soussigné. pièces avant leur enregistrement. au Palais de Justice de Port-auONT COMPARU : la Donné de nons, soussigné, Monsieur John C. Greenlaw identifié au No. 37,192 de Prince ce jourd hui 7 avril 1977. lo) d'identité touristique à lui délivrée par les Services de Signé : Th. Jn. François carte François Duvalier, demeurant et domicilié à Palmetto, le douze mai mil neuf cent soixanT'Aéroport d'Amériaue du Nord. agissant tant en soll Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils- Perçu : Floride Etats-Unis de Stephanie A. folio case du Registre une nom personnel qu'en sa qualité de mandataire dernière faite à Manatee, te-dix-sept droit fixe une gde, visa timbre une gde, taxe supplémentaire Gardner suivant procuration de cette laquelle procuration traduite gdle, ONL cinquante cts. V. Lavand Floride, U.S.A. le 39 Mars 1977, du Doyen du Tribunal Pour le Directeur Général de TEnregistrement : Ernst (S): M. Avin, Not.

case du Registre une nom personnel qu'en sa qualité de mandataire dernière faite à Manatee, te-dix-sept droit fixe une gde, visa timbre une gde, taxe supplémentaire Gardner suivant procuration de cette laquelle procuration traduite gdle, ONL cinquante cts. V. Lavand Floride, U.S.A. le 39 Mars 1977, du Doyen du Tribunal Pour le Directeur Général de TEnregistrement : Ernst (S): M. Avin, Not. de T'anglais en français Par ordonnance Avril 1977, demeurera anPour Copie Conforme Me. Civil de Port-au-Prince datée du Sept acte, après leur ANNEXE No. 2.- ladite ordonnance au présent nexée ensemble MANDAT enregistrement. Guy Malary identifié au No. 789-DD, propriéA. Gard20) Monsieur La Boule, domicilié à Port-au-Prince. A tous ceux qui ces présentes verront, je, Stephanie taire, demeurant à Fondateurs de la Société Anonyme déner, déclare donner mandat à mon père, John les C. actes, Greelw, docuLesquels comparants Haitien Fruit, S.A> (CHAFRUSA) ont par ces de pour moi et en mou nom, faire et signer tous eux : nommée : <Cap Ernst M. Avin Notaire conformément an ments et choses énumérées ci-après ou clacun d'entre nécesprésentes, déposé à Me. du viret huit août mil neuf cent les statuts ainsi que tous les antres documents voeu de T'article ler. de la Loi ladite Société pour être mise 1- Signer d'une société anonyme, sous le régime des des statuts de saires à la formation A. ou atlsoixante, une copie à la date de ce jour. Lois haitiennes et dénomméc CAP HAITIEN FRUIT, S. social. au rang de ses minutes la machine à écrire sur sept (7) feuilles de trement suivant quil a eu ou nom changement de nom sous Cette copie écrite à blanche datée du dix sept mars mil neuf 2.- Vendre, loucr ou transférer par actes authentiques ou le papier à lettre de couleur enregistré le dix huit mars mil neuf cent seing-privé tous les biens personnels ou réels dont acquis je serais des intécent soixante-dix-sept, No. G-37 Folio 43 Registre 4 du Département en Haiti ou dans lesquels j'aurais conviensoixante-dix-sept acte après son propriétaire et suivant des conditions qu'il demeurera annexée au présent rêts, pour un montant de fixer; encaisser le montant de toutes du Commerce, drait à mon mandataire de non paiement, prendre toutes enregistrement. DONT ACTE l'Etude, ce jour créances y relatives et, en cas en vue d'en assurer le à Port-au-Prince en minute, en les mesures nécessaires ou pertinentes Fait avril et passé mil neuf cent soixante-dix-sept. l'ont fait recouvrement. tous agents. emplovés, neuf lecture, requis de signer, les comparants (1) renvoi en 3.- Embaucher, employer ct révoquer qui mon mandataire conEt après Neuf (9) mots rayés nuls et un domestiques ou d'autres personnes à mandat. avec le Notaire des présentes : viendrait de confier Texécution du présent ou à toutes autres asmarge bon- Pareil endroit de la minute déVoter aux assemblées d'actionnaires nom comAinsi signé en Malary, Ernst M.

emplovés, neuf lecture, requis de signer, les comparants (1) renvoi en 3.- Embaucher, employer ct révoquer qui mon mandataire conEt après Neuf (9) mots rayés nuls et un domestiques ou d'autres personnes à mandat. avec le Notaire des présentes : viendrait de confier Texécution du présent ou à toutes autres asmarge bon- Pareil endroit de la minute déVoter aux assemblées d'actionnaires nom comAinsi signé en Malary, Ernst M. AVIN. ce dernier 4- semblées de toute société ou compagnie: agir en ce mon a trait à John C. Greenlaw, Guy ensuite de laquelle est écrit : soixanétant mon mandataire ou mon délégué en qui dans ladi. positaire de la minute le douze mai mil neuf cent : me action ou autre titre dont je serais le propriétaire de mê Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu toute tant à présent au'à l'avenir: agir folio case du Registre vingt ct8, taxe te société au compagnie ou dans laquelle je possè todix-sept douze gdes, visa timbre une gde quatre Neuf mots rayés me vis-à-vis de toute société compagnic tous mandats O11 audroit fixe ONL cinquante cts. des intérêts et, en Toccurrence, signer une gde, derais supplémentaire renvoi en marge bon. (S) : V. Lavaud tres pièces. ma de directrice dans toute nuls et un Directeur Général de l"Pnregiatrement Ernst M. Avin, Not, 5- Voter en mon nom en qualité à la fonction de direcPour le COLLATIONNE : Me. société haitienne où je viendrais occuper DES ANNEXES trice. dans la gestion de SUIT LA TENEUR P-au-P., le 7 avril 1977 6.- Gérer et continuer à gérer on participer possederais des intérêts et ANNEXE No. 1.- toutes dans lesquelles je de telles entreprises Tribunal Civil entreprises concernant Au Doyen du prendre tontes les dispositions individuel d'une entreprise. de Portau-Prince commc le ferait le propriétaire Palaie de Justice En Ville .LE MONTTEUR. Arlicle lcr.- I est formé par les présentes entre les proprié- créées énumérés ci-dessus, se rapporactuels et futurs des actions qui vont être ci-après Ano7.- Les pouvoirs et les objectifs à toute sorte de biens, réels taires de celles qui pourront l'être ultérieurement une Société d'Haiti tent, implicitement ou explieitement, dont je suis le et tontes les Lois de la République tangibles, intangibles et mixtes, nyme qui sera régic par lcs statuts.

les proprié- créées énumérés ci-dessus, se rapporactuels et futurs des actions qui vont être ci-après Ano7.- Les pouvoirs et les objectifs à toute sorte de biens, réels taires de celles qui pourront l'être ultérieurement une Société d'Haiti tent, implicitement ou explieitement, dont je suis le et tontes les Lois de la République tangibles, intangibles et mixtes, nyme qui sera régic par lcs statuts. ou personnels, été confiés ainsi qu'à d'antres personlui être applicables et par Présents propriélaire ou qui m'ont dc d'occupant qui peuvent 2.- La Société a pour objet principal l'exploitation nes, y compris mon conjoint, à titres co-occupants, Article des fruits cultivés en Haiti ou ailleurs. livrer exclusif ou autre. de toujours industrielle cultiver ses fruits. Elle peut se Et la présente je ratifie, conforme et promets La Société peut propres commerciales et ratifier par et confirmer tout ce qui aura été légalement ordres accompli cn à tontes opérations ou transactions financières, ou indircetement à son obmandataire ou1 sous-miandataire ou sous leurs se rapportant directement faire toutes par mon ci-dessus y compris tout ce agricoles elle peut en outre importer, exporter, à son but : rapport avec lcs propriétés indiquées la période comprise entre le mojet principal, mobilières se rattachant directement toutes qui aura été accompli pendant de révocation par mon mandataire: opérations tous intérêls ct participations dans entreprises et ment de réception de lavis été fait par mon prendre ou de nature à les favoriser déclare que tont ce qui est ou aura pouvant se rattacher à son objet au moyen d'apports, de Ainsi, je du mandat après qu'il a été révoqué cela la création de sociétés nouvelles, titres. mandataire en vertu présent de révocation sera tenu pour valipar et achats d'actions ou autres mais avant qu'il ait reçu l'avis de la protection du contrats, souscriptions aura la faculté de remplir l'obiet en vue duquel de en faveur des personnes qui se réclament testamentaires, mes La Société même et aussi complètement que pour. mandat contre mes héritiers, mes exécuteurs elle a été créée au degré à titre de principal intéressé, ce droit. et mes ayants cause. mon sceau rait le faire une personne physique est nécessaire pour tout ayants En foi de quoi, je signe les présentes et y ai apposé agent ou autre, et faire tout ce qui de ses buts ou se rattachant la 30 mars 1977. qui se rattache à Tacomplisement pourront devenir par ce- jourd'hui de : ci-dessous ou qui intérêta. Signé, scellé et délivré en présence à Yun des pouvoirs à la sauvegarde de la Société on de à Société ses AnoW. A. Daniel suite Article nécessnires 3- La Société outre son titre légal Fruit, S.A.> Niki Card Stephanie A. Gardner nwendra la dénomination de eCap-Haitien nvme ETAT DE FLORIDE (CHAFRUSA). Société commencera à fonctionner immédiate- la RéCOMTE DE MANATEE Article 4.- La de T'Arrêté du Président à Vie de moi, Foncment à partir de la date et ses statuts. la présente qu'en ce jour par-devant son acte de constitution de dissolution Je certifie par de l'Etat et du Comté que dessus, préposé publione.

ra la dénomination de eCap-Haitien nvme ETAT DE FLORIDE (CHAFRUSA). Société commencera à fonctionner immédiate- la RéCOMTE DE MANATEE Article 4.- La de T'Arrêté du Président à Vie de moi, Foncment à partir de la date et ses statuts. la présente qu'en ce jour par-devant son acte de constitution de dissolution Je certifie par de l'Etat et du Comté que dessus, préposé publione. approuvant la Société est illimitée, sauf les cas tionnaire assermenté Stéphanie A. Gardner en sa La durée de à recueillir les aveux, a comparu comme étant la perprévus par les statuts. cst fixé au Cap-Haitien. Il pourra personne que je connais et que J'identifie étant celle ayant signé le doArlicle 5.- Le Siège social villes de la République ou ailsonne indiquée ci-dessus et comme confessé par-devant moi avoir signé être transféré dans toutes autres Générale des actionnaires. cument qui précède. Elle a leurs. rar décision de T'Assembléc Social est fixé à vingt mille dollars du ledit document. iei ma signature et le sceau de l'Etat Article 6.- Le Capital légale des Etats-Unis d'Amérique En foi de quoi, fappose 30 mars 1977. (S 20.000.00) monnaie cents (200) actions de cent dollars et du Comté que dessus ce jourd'hui Niki C. John Nowd, TI net divisé en deux Notaire (S 100.00) chacune. Social pourra être augmenté ou diminué Article 7- Le Capital du Conseil d'Adexpire le : de la Société sur la proposition les forMa Commission Floride sclon les besoins de l'Assemblée Générale, Notaire de l'Etat de le 11 mai 1980 ministration et sur la décision Ma commission expire (signé) : Florence E. Malary. com malités légales remplics Tous les titres de la Société sont extraits de regis- revêPour traduction Florence G. E. Malary, expert tradueteur suivant Article 8.- frappés du sceau de la Société et d'AdJe soussignée, Civil de Port-an-Prince, fidèletres à sonches, numérotés, d'un membre du Conseil mis par le Doyen du Tribunal 1977, certifie avoir bien et tus de la signature du Président et ordonnance en date du 7 Avril le mandat ci-joint. ininistration. L'action zoninctive nc ment traduit de l'anglais au français 1977. Article 9.- Liaction sera nominative. déclaration de transfert Port-au-Prince, le 7 Avril de propriétaire que sur une du cédant et du Florence G. E Malary. neuf cent soixanchangera de la Société et signée Signé : le douze mai mil civils. Perçu : inscrite sur les registres leurs mandataires spéciaux et l'acquit donné Enregistré à Port-au.Prince, No. des actes ou de au porteur, elle s'ofolio case du Registre taxe une cessionnaire Onant à la cession de l'action à Ia société. te-dix-sept visa timbre une gde, supplémentaire spr le titre. du titre et avis donné droit fixe une gde, par la simple tradition de céder aucune action, le progde, ONL cinquante cts. V. Lavaud père LU. c10. S, avant (e vendre ou à la Société d'abord et ensuite ANNEXE No. 3.- de (S): Avin, Not. devra en faire loffre en du nombre le Directeur Général TEnregistrement Ernst M.

visa timbre une gde, supplémentaire spr le titre. du titre et avis donné droit fixe une gde, par la simple tradition de céder aucune action, le progde, ONL cinquante cts. V. Lavaud père LU. c10. S, avant (e vendre ou à la Société d'abord et ensuite ANNEXE No. 3.- de (S): Avin, Not. devra en faire loffre en du nombre le Directeur Général TEnregistrement Ernst M. priétaire d'actions, proportion Pour CONFORME : aux autres propriétaires de eux par déclaration qu'il signera, POUR COPIE DENOMMEE: d'actions délenues par chacun spécial dans un registre dela La STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A. par lui-mêne o1l par un mandataire sera tenu au siège social. CAP HAITIEN FRUIT, Société à ce destiné, lequel registre d'actions auront un délai acheter d'un (CHAFRUSA) Société et les autres propristaires date de la déclaration d'offre pour fnite à Florià partir de la vente pourra être Les soussignés : demeurant et domicilié à Palmetto, de visiteur mois, les actions offertes; passé ce délai, de la l'action sera ohligntoirement 1) John C. Greenlaw du Nord, muni de sa carte autre personne. La valeur par T'assemnblée Gé. de, Etats-Unis d'Amérique Haiti, d'une part; toute déterminée chaque année de la du der37.192, délivrée à Port-au-Prince, et domiciliée à Bradenton, et souveratinement à T'aide des livres Société, No. Stéphanie. A. Gardner demeurant d'autre part; nérale des actionnaires, autres états financiers et documents. les me2) Etats-Unis d'Amérique du Nord, ayant son siège prinnier bilan et de tous prendra en outre toutes partie Floride, commerciale d'auConseil dAdmintetration à chaaue 3) Greenlaw Inc. une société Etate-Unis dAmérique du Nord, Le nécessaires nour que Toffre dans parvienne la huitaine de l'offre. cipal à Palmetto, Floride, domieilié à Portintérenséc sures par cable ou autrement de ces dispositions ne demeurant et d'action faite en violation et sera contre part; François Guy Malary, 789-DD. Aucune vente dans les rezistres de la Société 4) Me. Haiti, identifié au No. les présentes forment une pourra être transerite et de nnl effet. Les héritiers d'un à actionnai. la Société au-Prince, vouloir former et par Haitien Fruit, S.A. avant sidérén comme nulle toutes les actions du décédé Ont déclaré Anonvme dénommée : Cap statuts de la Société re décédé devront offrir Société et ont accepté pour sigle : CHAFRUSA C articles suivants : ; d MONTTEUR432 à la majorité des membres le composant. En actionnaires ensuite comme il est dit ci-dessus, seil seront prises la voix du Président cst prépondérante. d'abord et autres cas de partage, démission ou autres'ils ne sont pas décidés à garder les actions. de Article 22.- En cas de vacance par décès, comblée par le action donne droit dans la propriété d'un Administrateur, cette vacance sera Article 10.- Chaque au ment étant que le remplaçant l'actif social et dans les bénéfices à une part proportionnelle au bénévote des membres du Conseil; entendu le temps reste à émises en circulation.

. d'abord et autres cas de partage, démission ou autres'ils ne sont pas décidés à garder les actions. de Article 22.- En cas de vacance par décès, comblée par le action donne droit dans la propriété d'un Administrateur, cette vacance sera Article 10.- Chaque au ment étant que le remplaçant l'actif social et dans les bénéfices à une part proportionnelle au bénévote des membres du Conseil; entendu le temps reste à émises en circulation. Elle ne permet ne devra demeurer en fonction que pendant qui nombre dactions de l"'Assemblée et au de son aux délibérations de l'exercice prédécesseur ficaire de prendre part dans les limites fixées par les statutscourir Les délibérations et les résolutions du Conseil vote que sous les réserves et action emporte de plein droit Article 23.- sont constatées par des procès-verbaux qui seArticle 11.- La propriété d'une décisions du Conseil d'Administration cet au siège de la Sode la Société et aux inscrits dans un registre tenu à effet adhésion aux Statuts Générale. ront par les Administrateurs ayant pris part d'Administration et de T'Assemblée ciété et seront signés Article 12.- L'action est indivisible et la société ne reconnait aux délibérations. de TAs chaque action. Tous les co-proprié24- Sans préjudicier aux pouvoirs supéricurs qu'un seul propriétaire pour action et tous les ayants droit à n'imArticle Générale des actionnaires, le Conseil d'Administration taires indivis d'une même faire auprès de la semblée de la Société tels que ces' droits sont étaquel titre sont tenus de se représenter exercera tous les droits les statuts et les proporte et même personne. blis les Lois de la République; présents les Société par une seule créanciers d'un actionnaire ne par de l'Assemblée Générale des Actonnaires. Dans et Article 13.- Les héritiers ou l'apposition cès-verbaux d'Administration aufa la direction quelque motif que ce soit provoquer limites ci-dessus, le Conseil adsoulu des peuvent pour de la Société, en demander complète ainsi que le contrôle des scellés sur les bilans et valeurs manière dans TAdministration la licitation ni s'immiscer en aucune activités de la Société. comme une le partage ou Ils doivent dans l'exercice de leurs droits Sans que la liste ci-dessous puisse être interprétée le Conseil d'Adminisson administration. aux présents statuts, aux inventaires Conseil limitation de pouvoir, il est entendu que s'en rapporter uniquement financiers et aux délibérations du : sociaux, aux états Générale. tration pourra les actions de la Société contre paied'Administration et de TAssemblée à la 1) mettre en circulation ou en service à leur valeur nomiArticle 14 Les dividendes et intérêts vont naturellement ment en espèces, en nature inscrite dans les registres de la Société comme proprié nale; en en tous lieux, en Personne 2) ouvrir ou fermer des comptes banque, de tirer sur ces comptes, taire. 15.- En cas de perte, admise par le Conseil d'Admidésignant les personnes capables moment la gérance de ces Article duplicata pourra en être délivré avec la faculté de modifier à tout nistration, d'un inscrit. titre nominatif, mais seulement après un avis paru dans comPtes; selon les circonsau propriétaire de la Capitale, au moins une fois par mois pen3) emprunter à intérêts avec ou sans garantie deux quotidiens tances; obligadant trois mois.

perte, admise par le Conseil d'Admidésignant les personnes capables moment la gérance de ces Article duplicata pourra en être délivré avec la faculté de modifier à tout nistration, d'un inscrit. titre nominatif, mais seulement après un avis paru dans comPtes; selon les circonsau propriétaire de la Capitale, au moins une fois par mois pen3) emprunter à intérêts avec ou sans garantie deux quotidiens tances; obligadant trois mois. de tout dividende qui viendrait acheter et vendre des, terres, bons, billets à ordre, les Dans l'intervalle, le paiement dérès du réclamant, ses hé4) toutes sortes, opérant en toute liberté suivant à être dû sera suspendu. En cas bénéficient de du délai couru. tions de ritiers, légataires ou ayants droit actions de Fondateurs sans circonstances; le des dividendes ordinaires et extraArticle 16.- II est créé deux cents droit à des dividendes 5) ordinaires, anprouver s'il en partage est; valeur nominale. Ces actions donneront année sociale- Le ponrcentaze la date du commencement et celle de la fin de à tirer des produits nets de chaque T'Assemblée Générale après 6) T'année arrêter financière de la Société. de ces dividendes sera déterminé par d'action de capital. Le President-Direetenr est de droit chef exéPaiement des dividendes dus aux porteurs droit à la propriété Article 25.-- de la Société. Il préside les réunions Article 17.- Seuls les fondateurs auront reconnus cutif et le représentant légal et celles du Conseil décrites à l'article ci-dessus. Ceux-ci seront dans de TAssemblée Générale des actionnaires le des actions auront souscrit des actions Il exécnte les accords adoptés par corpscomme Fondateurs tous ceux qui Moniteur de TArrêté Présid'Administration d'administration de la Société et assure la complète représentales trois mois de la publication au de la Société. tion de la Société el Justice et el dehors de la Justice auprès de dentiel autorisant le fonctionnement administrée un Conseil de sociétés et organisations publiques ou privées Article 18.- La Société est par Le nombre tous particuliers, des suffisants pour administrer les moins et de sept membres au plus. avec des droits et pouvoirs trois membres au touiours être auementé au diminué affaires de la Société. matière, les des administrateurs pourra décision de TAssemblée 26.- - Conformémient à la loi régissant la suivant les besoins de la Société par du Conseil ou de Article du Couseil d'administration quelquils soient ne conGénérale des Actionnaires sur la proposition membres ohligation personnelle ou collective à cause des de initiative. TAssemblée tractent auenne Ils ne que de IExécution 6a propre 19.- Les Administrateurs sont nommés par Ils sont affaires de la Société. répondent du Conseil penvent être Article leur fonction dure une année. leurs mandats. Par ailleurs les nembres fixé T'Assemblée GéGénérale des actionnaires; Ils resteront en fonction avec lcs mêmes rétribués selon un tanx de rétribution par leur gestion de indéfiniment rééligibles. la nomination et l'installation nérale. Ils sont néannoins tenus pour garantir de la, Société dans attributions et pouvoirs jusqu'à outre posséder chacun une chacun d'cux au moins une action de leurs successeurs.

leurs mandats. Par ailleurs les nembres fixé T'Assemblée GéGénérale des actionnaires; Ils resteront en fonction avec lcs mêmes rétribués selon un tanx de rétribution par leur gestion de indéfiniment rééligibles. la nomination et l'installation nérale. Ils sont néannoins tenus pour garantir de la, Société dans attributions et pouvoirs jusqu'à outre posséder chacun une chacun d'cux au moins une action de leurs successeurs. Ils devront en déposer, sociale. la caisse constituée action. se réunira au siège 27.- L'Assemblée Générale régulièrement Article 20.- - Le Conseil d'Administration Président. Il peut tout aussi Article dcs actionnaires. Les décisions obligent de la Société sur convocation du seront fixés dans représente T'universalité mêmc absents incapables ou dissidents. réunir ailleurs aux endroits et dates qui tous les actionnaires réuniront en Assemblée Géné bien se Article 28.- Les actionnaires se fins d'élila lettre ou l'avis de convocation- d'Administration pent se faire reordinaire au siège de la Société, chaque année aux le Tout membre du Conseil un autre membre rale du Conseil dAdministration. d'examiner rapsur mandat écrit à une réunion condition par que cette derre les membres sur la sitnation active ct passive de la présenter toute autre personne à la port des administrateurs états financiers de la Société du conseil ou la Société, approuver le bilan et les soumiscs à l'Aseemblée en nière soit actionnaire. devrà précéder dau moins huit jours et d'examiner toutes autres questions des affaires. Une copie Cette convocation faite par lettre recommandée avec avis des Lois usages et nécessités sera date de la réunion et de la capitale. conformité sera remise à chaque actionnaire. avis publié dans un quotidien les memdu rapport des Administrateurs en Assemblée Généde réception, ou pae nécessaire lor-que tous Les actionnaires se réuniront également tout autre endroit La convocation ne sera au siège de la Société ou en Conseil seront présents ou représentés. travailler rale extraordinaire ou par le Président bres du d'Administration pourra par le Conseil d'Administration cette Assemblée Article 21.- - Le Conseil du Président seront nrédéterminé librement et séparément convoquer lorsque eur la convocation Les décisions du Conqui peut eslablement la moitié de ses membres. sents an moins 4LE MONITEUR. Article 36.- Tovtes lcs contestations qui peuvent s'élever affaires recomm à la ma'orité des deux tiers soit entre lés actionnaires eux-mêmes relativement aux la extraordinaire est également La convocaton des actionna' 'res soit entre la Sociélé cl les liers seront soumises à des actions émises en circulation. s'effectuera par avis de socinles des tribunaux haitiens comipétonts. Tout actionnaire Générale extraordinaire élection en Assembléc moins avant la date de la réunion. juridiction une pareille contestation doit faire réception quinze jours au quand tous les porteura qui veut provoquer à Port-an-Prince et toute signification est valahleAnrune convocatiou ne sera nécessaire S'agiseant de de domicile dominile élu sans avoir égard anl domie'le réel. d'actions émises et en circulation seront présénts. lAssemment fnite a11 ct autres actcs judiciaires modilication des statuts ou de la dissolution de la société doit A défaut de domicile les assignations du Tribunal Civ'l de Port-au-Prince.

au quand tous les porteura qui veut provoquer à Port-an-Prince et toute signification est valahleAnrune convocatiou ne sera nécessaire S'agiseant de de domicile dominile élu sans avoir égard anl domie'le réel. d'actions émises et en circulation seront présénts. lAssemment fnite a11 ct autres actcs judiciaires modilication des statuts ou de la dissolution de la société doit A défaut de domicile les assignations du Tribunal Civ'l de Port-au-Prince. Générale extraordinaire pour délibérer valablement scront faites au parquet être soumisc. à JAsblée Social et les résolutions pour être valaArticle 37.- Toute action collective doit réunir 75% du Capital tiers des voix des actionnaires prédes actionnaires qui statue sonverainement bles devrônt réunir les deux semblée Générale avis. ou donne son le 17 mars mil neuf sents ou représentés. actonnaire peut quinze jours an moins avant Fait à Port-au-Prince, enl scpt cxemplaires, Article 29.- Tout communication en siège social de Tinventaire cent soixante-dix-ept. A. Gardner, Creenlaw la réunion prendre et se faire délivrer copie dr h'lan : John C. Greenlaw, Stephanie et de la liste des actionnaires financiers et des rapports adressés, conforméInc.. Signé , Francois Guv Malary. général. des états, les administrateurs à T'Assemblée Générale et Signé : Guy Malaray. du Comment à la Loi par. analysés pour approbation du dénôt des Statuts du Dévartement Les centes seront dérommée. : <Cap aux actiounairesGénérale ordinaire sans examen merre Enregistrement et de lIndustrie, de la Société Anonvme de v'nzt directement par T'Assemblée à moins qu'il en (CHAFRUSA) âu Cavital Social nar des rommiseaires anx comptes. Haitien Fruit. S.A.2. Formée A Port-an-Prirns, prialable décidé TAssembléc Généralc. mille dollars & 00/100 (S 20.000.c0). mars 1977 No G-37, Foaoit autrement par ayant le droit d'assister anx le 17 mars 1977. Dépôt enregistré Ic 18 Article 30.- Tout actionnaire s'y faire représenter par un mandalio 43 Reg. 4. Assemblées Générales peut Signé : Danicl Oriol. mai mil nenf soixantetaire. constitué à toute réunion de à Fort-mu.Prince. l douze Percn droit Article 31. - Un quorum est de cinruante pour eent Enregietré folo. case. du Reristre No. des actes civils. : PAe-emblée Générale par la présence Lorsmià nne réitif dix-sept gdes, visa iimbre : huit giles, taxe supplémentaire (50%) des actions émises et en circulation. atteint. les actionnaires fixe : dix ONL cincuante clsV. Lavand nion des actionnaires le quorum n'est pas aiournée jusau'an jour ct une gale. Directonr Conémal de TEnresiai-ement (S1 Not. peuvent déclarer la réuniou Pour le Conforme : Me. Ernst M. Avin, préeents dans les trois jours suivants ansevels Pour Copie beure qu'ils déterminerovt à ronvean sans au'il soit au no. 3836-C. na. jour et henre il scra décidé de se réunir spéciale. et si dans ce cas Par-devant Me. Ernst M. AVIN. identifie 7159, Notaire à la résidennécessaire d'adresser une convocation considérée compir létenté an No.

Me. Ernst M. Avin, préeents dans les trois jours suivants ansevels Pour Copie beure qu'ils déterminerovt à ronvean sans au'il soit au no. 3836-C. na. jour et henre il scra décidé de se réunir spéciale. et si dans ce cas Par-devant Me. Ernst M. AVIN. identifie 7159, Notaire à la résidennécessaire d'adresser une convocation considérée compir létenté an No. 64014-A. imrosé au No. le anorum est attaint. la réunion si dautre sera part il est constate l'inee deP Port-an-Prinee. soussigné. galement et valablement tenue; considérée comme définitiilentifé ant No. 37.192 de existence du enorum, la réunion sera 1u) Monsjeur Jolm C. CREENLAW à lui délivré par les Services de vement annulée. arrêté par le Consei] dAdla carie didentité touristique ct domicilié à Pal metto Article 32.- L'ordre du jour est des act'onnaires dans T'aPAiro"ort Pranmpie Dnvaler deme"trant tant en son non perconnel qu'en mninietration et rorté à la connsiesanee veut décider de disct- (Floride U.S.A) agissant Stéphanie A. Gardner confornéanmoins T"Assemblée de Madame vis de convocation autres relevant de sa compétenqualité de mandataire dans l'acte de dépôt des Statuts ter et de statuer sur des questions mément au mandal mentionné anestion. ce. Générale est présidée par le Préde la Soriété dorl il est ci-après identifié au No. 789-DD, propriéArticle 33.- L'Assemblée Les deux plus forts nrtion20) Monsieur Guy La Malary Boule commune de Pétionville, domicilié sident a Conseil d'Administration, de droit membre du Bureau. taire, demeurant à naires présents à la réunion sont les Scrutateurs. à Port-an-Frince. au veu de T'Article 35 Lc Surenu ahoisit le Secrétaire et elles sont adontérs par Lesquels comparants pour décrets répondre du vingt.hnit août mil neuf Lre délibérations sont valables quand à moins quit bis du code de conmerce des mil neuf cent soixante-hnit, la mavorité des actions présentes ou représentées cent soixante et du onze novembre de la société en formation ordonné par la Loi. la totalité du Cavital S. A.> en sutt autrement de voix qu'il possède o1 repréont déclaré que p.H a itien Fruit, Chame actionnaire a autant d é n 0 m m é e : <Ca mille dollars a élé sonsc-ite, anrert Nasente d'actions. (CHAFRUSA) soit virgt et ou'il a été déposé à la Banque décisions de T"Assemblée Générale sont consBulletins de souscrintion aprert certificat délivré par Article 34.- Les inscrits sur un registre spécial et tionale de la République d'Haiti neuf rent se'vante-dixsept, le tatées par les procès-verbaux Bureau. Les copies, extraits de "ccs déladite Banque le quatre mars mil mille dollars. signés des membres du ailleurs seront signées par du montant souscrit soit cinq en ou représentation libérations à produire en jurtice L'année sociale comquart Et qu'il a été attribué aux souscripteurs le Président du Conseil d'Administration. septembre, sauf désavoir : dollars (100) octobre et finit le trente Le de leurs sonserintions, : cent actions de cent mence le premier T'Assemblée Générale des actionnaires.

ille dollars. signés des membres du ailleurs seront signées par du montant souscrit soit cinq en ou représentation libérations à produire en jurtice L'année sociale comquart Et qu'il a été attribué aux souscripteurs le Président du Conseil d'Administration. septembre, sauf désavoir : dollars (100) octobre et finit le trente Le de leurs sonserintions, : cent actions de cent mence le premier T'Assemblée Générale des actionnaires. lo) John C. Greenlaw Greenlaw One : quarante cing cision contraire de exception le temps écoulé entre 20) John C. Greenlaw nour premier exercice comprend par de cent dollars (45). Greenlaw : Cinquande la société et le trente septembre. actions A. Gardner par Jolin C. la constitution l'Assemblée Cénéiale 30). Stéphanic cent dollars (50). Articlo 35.- En cas de dissolution, les liquidateurs, pente actions de : cinq actions de cent dollars. règle le mode de liquidation et du nomme Conseil cessent, mais ceux 40) Monsicur Guy Malary dant la Fauidation les pouvoirs comne pendant l'existence DONT ACTE minute, cn PEtude, ce jour de T'Arsemblée Générale continuent droit de conférer tous pouvoirs spéFait et pareé à Porb-an-Prince, en de la Société et lui donnent derniers auront pour mission de neuf avril mil neuf cent soixante-dix-sent. les comparants l'ont fnit Ces T'amiade signer, hon, ciaux aux liquidateurs. Société nar tous les moyens, même à à Et après lectuire, requis mots ravés nuls et un renvni en margr réaliser l'actif de la faire transport, cession avec le Notaire six (6) minute des présentes : Tohn d'éteindre le Passif, Ile peuvent Boit autreen parcil endroit de la Cc dernier et déposihle poit par voie d'anport, SoAinsi signé Ernet M, Avin. tous particuliers ou sociétés. droits et oblieations de la C. Greenlaw: Gnv Malarv: est écrit: de tout ou partie des biens, de la liauidation après taire de la minute ensuite de laquelle mil neuf cent poiran ment, disporte, to"té valeur provenant des actions sera parlnà Port-au-Pr'neo. lc Pauze mai 'civils. Perçu droit ciité et le remhouraement Fnrecietri du registre No des actes' extinetion du paxsif La Société. continue d'exister, juequ'a tedix-sePt folio, case, gé entre les actionnaires, la fin de la liquidation. -LE MONITEUR434 cts. Arlicle 5.- Le siège social est fixé au Cap-Haitien. Il pourra ailVisa timbre : Une gde quatre-vingts villes de la ou fixe : douze gourdes; centimes. être transféré dans toutes autres République Taxe supplémentaire : Une gde, ONL : Cinquante V. Lavaud leurs. par décision de l'Assemblée Générale. des actionnaires. mille dollars Pour le Directeur Général de Enregistrement (S) Not. Article 6.- Le Capital social est fixé à vingt COLLATIONNE: Me. Ernst M. Avin, ($ 20.000.-) monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique du Nord 100.) CERTIPICAT Il est divisé en deux cent (200) actions de cent dollars ($ Par la présente, LA BANQUE NATIONALE COMMERCIAL, DE LA certifie REPUchacune. Article 7.- Le capital social pourra être augmenté ou dimiBLIQUE D'HATTI, DEPARTEMENT Courant au Nom de nué selon les besoins de la Société sur la proposition du Conavoir reçu en dépôt ce jour en un Compte société à former, la somseil d'Administration et sur la décision de l'Assemblée Générale.

Il est divisé en deux cent (200) actions de cent dollars ($ Par la présente, LA BANQUE NATIONALE COMMERCIAL, DE LA certifie REPUchacune. Article 7.- Le capital social pourra être augmenté ou dimiBLIQUE D'HATTI, DEPARTEMENT Courant au Nom de nué selon les besoins de la Société sur la proposition du Conavoir reçu en dépôt ce jour en un Compte société à former, la somseil d'Administration et sur la décision de l'Assemblée Générale. Monsieur Guy MALARY, compte dollars spécial US CY ($ 5.000.-) valeur Les formalités légales remplies. de trois me de cing mille & 00/1000 dé La société est administrée par un conseil représentant le 1/4 du Capital de la Société en Formation .membres Article au 8.- moins et de sept membres au plus. nommée : <CAP HAITIEN FRUIT, S.A.>. délivré à M. Guy Malary Le nombre des administrateurs Pourra toujours être augmenté En foi de quoi ce présent certificat est de droit. ou diminué suivant les besoin? de la Société par décision de du servir et valoir ce que sur la sur demande, proposition sa pour REPUBLIQUE D'HAITI T'Assembléo Générale ded actionnaires BANQUE NATIONALE DE LA Commercial Conseil ou de sa propre initiative. domicile Dénartement Pour l'exécution des présentes, les parties élisent (Signé) : ILLISIBLE. le douze mai mil neuf cent soien leurs demeures sus-indiquées. ACTE Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No des actes civils. Perçu DONT en minute et en l'Etude ce xante-dix-sept. Folio, gourdes; Visa timbre : Une gourde quatre Fait et passé à Port-au-Prince, droit fixe): douze ONL : cinquante centimes. jour neuf avril mil neuf cent soixante-dix-sept. l'ont fait avec. vingts; Taxe : Une gourde; (S) : V. Lavaud Et après lecture, requis de signer, les comparants Pour le Directeur Général de Pnregistrement Ernst M. Avin, Not. le Notaire. : John POUR ÇOPIE CONFORME : Ainsi signé en pareil endroit de la minute des dernier présentes dépositaiAVIN, identifié an No. 3836-C naMalary; Ernst M. Avin, ce Par-devant Me. Ernst M. Notaire à la RésiC. Greenlaw; Guy de laquelle est écrit. tenté au No. 64044-A, imPosé au No. 7159, re de la minute ensuite le douze mai mil neuf cenl soidence de Port-au-Prince, soussigné. Enregistré à folio, Port-an-Prince, case, du registre No des actes civils. Perçu A COMPARU xante-dix-sept Visa timbre : Une gourde quaMonsieur John e. GREENLAW identifié att No. droit fixe : vingt (20) gourdes, : Une ONL : lo) touristioue à lui délivrée par les services centimes, Taxe supplémentaire gourde! de la carte d"dentité Duvalier, demeurant et domicilié à Paltre-vingts centimes. V. Lavaud de TAéropport François noni qu'en cinquante Général de T'Enregistrement (S) Fla. (U.S.A) agissant tant en son personnel comPour le Drecteur Ernst M. AVIN, Not. metto, de Madame Stéphanie A. Gardenr COLLATIONNE qualité de mandataire de dépôt Les Statuls de la Société DE L'ANNEXE me il est indiqué dans l'acte SUIT LA TENEUR Généralc Constitutive ci-après désigné.

noni qu'en cinquante Général de T'Enregistrement (S) Fla. (U.S.A) agissant tant en son personnel comPour le Drecteur Ernst M. AVIN, Not. metto, de Madame Stéphanie A. Gardenr COLLATIONNE qualité de mandataire de dépôt Les Statuls de la Société DE L'ANNEXE me il est indiqué dans l'acte SUIT LA TENEUR Généralc Constitutive ci-après désigné. identifié au No. 789-DD. proProcès-verbal de la première Assemblée Société Anonyme <Cap-Hai20) Monsieur Guy MALARY demeurant à La Boule. dite Assemblée de Constitution de la priétaire, domicilié à Port-au-Prince, tien Fruit, S.A.> (CHAFRUSA). et le sameili neuf avril commune de Pétionville. ddclaré fonder L'An mil neuf cent soixante-dix-sept Lesquels comparants conformément ont par ces aux présentes lois Haitiennes ct en à 5 heures de Paprès-midi. <Cap-Haitien Fruit, S.A.x une société anonyme comme suit : L'Actionnaire de la Société Anonyme Assemblée Générale de Consont arrêté la Constitution les présentes entre les pro- (CHAFRUSA) se sont réunis en Article ler.- Il est formé des par actions qui vont être ci-après titution. l'Assemblée nomme priétaires actuels et futurs l'être ultérienrement une SOProcédant à la composition de son C. bureau Greenlaw. créées et de celles qui pourront toutes les lois de la Républicomme Président : Monsieur John Serrétaire du Buciété Anonyme qui sera régie par et par les présents Monsieur Guy Malary est désigné comme d'Haiti qui peuvent lui être applicables d'aque Statuts. T'exploitation reau. Le Bureau élant ainsi composé, M. le Président constate Article 2.- La Société a pour but principal ailleurs. la fenille de présence que Lous lcs actionnaires souscripteurs des fruits cultivés en Hait; ou près totalisant les 200 actions du Capital. industrielle fruits. Elle peut se livrer sont Présents, cl représentés Social est déLa société peut cultiver ses propres financières, commerciales L'Assemblée représentant la totalité du Capital délibérer. à toutes opérations ou transactions indirectement à son clarée constituée ct peut valablement et agricoles se rapportant direclement outre importer, ou exportor, faire La séance régulièremient est déclarée ouverte. été objet principal; Elle peut en directement à son M. le Président expose que les Statuts de la Société 1977 ont dépotoutes opérations mobilières se rattachant dans toutes entrepridressés par acte 80US seing-privé en date du 17 mars le 18 mars but, prendre tous intérêts et participations de nature à les favoriser sés au du Commerce et de l'Industrie Ernet M. 8e rattacher à son objet ou d'apport, Département certifiée cn a été déposée chez Me. Bes pouvant la création de Sociétés nouvelles, au moyen autres titres. 1977 ct qu'une copie le neuf avril 1977. et cela par et achats d'actions ou Avn, Notaire a Port-an-Prince, sera publié anl Jourual de contrats, souscriptions de remplir Fobjet en vue duquel Que l'avis de formation de la Société délivrés La société aura la faculté aussi complètement que pourOfficiel le <Moniteur> et dans le Nouvelliste appert reçus elle a été créée au même degré et à titre de principal intéressé, Par ces deux journaux.

le neuf avril 1977. et cela par et achats d'actions ou Avn, Notaire a Port-an-Prince, sera publié anl Jourual de contrats, souscriptions de remplir Fobjet en vue duquel Que l'avis de formation de la Société délivrés La société aura la faculté aussi complètement que pourOfficiel le <Moniteur> et dans le Nouvelliste appert reçus elle a été créée au même degré et à titre de principal intéressé, Par ces deux journaux. acte Me. ce d'un reçu par rait le faire une personne tout physique ce qui est nécessaire pour tout M. le Président donne ensuite lecture nenf avril 1977. agent ou autre, et faire de ses buts ou Be rattachant la Me. Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince, de souscription le représenqui se rattache à Tacomplisement pourront devenir par Constatant T'existence de bulletins montant de ci-dessous ou qui ges intérêts. Social pour un à Tan des pouvoirs de la société ou à Anotant les 200 actions dn Capital suite nécesaaire à la société sauvegarde outre son titre légal de société S.A. $ 20.000.- liste des souscriptours et de ratArticle 3.- La dénomination de Cap-Haitien Fruit, Il donne enfin lecture de la de l'apport de chacun d'eux, myme prendra la, immédiatribution faite en représentation alors et met à la disposition des.ao (Chafrasa). société commencera à fonetionner de la M, le Président présente Article 4- La date de TArrêté du Président à Vie tionnaires : sement à partir de la acte de conatitution et ses statuts. un d'Acte Constitutif; Mipel blique, spprouvant son illimitée, eauf les cas de dissolution 1o) 20) un projet exemplaire des Statute; La durée do la soclété est pobvas Par les Statuta. LE MONITEUR. le Journal <Le Moniteur> el le QuoREPRODUCTION 30) les reçus délivrés Par des Avis de formation; No. 405--B Extrait de la requéle en date du 13 Avril 1977 Fatidien le Nouvelliste déclaration pour la publication de souscription reçue par Me. Il cst certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques : CONS- de 40) TActe de la et de Commerce La société anonyme dénommée orgaErnst M. AVIN. T'Assemblée a été convobrique METALLIQUES FILLOD, une corporation M. le Président rappelle ensuite que TRUCTIONS selon les lois de France, ayant son siège social à 57, rue niséc et ayant : (FRANCE) quée pour: TActe Constitutif de la Société; de Villiers, 92200 NEUILLYSURSHINE du Cabinet Montas, a présents lo) Appronver les Statuts, sans pouvoir à cette Assemblée pour avocat Me. André F. Jean de la marque : 20) Sanctionner déclaration de une demande d'enregistrement de les modifier; reconnaitre la sincérité de la 30) Vérifier et constructions métalliques sonscription; Déclarer la Société définitivement constituée; 40) 50) Nommer les Premiers Administrateurs. ensuite échangées puis, la discusQuelques explications sont M. le Président met successivement aux sion générale étant close, voix les résolutions suivantes : Constructions Métalliques FILLOD (dessin) PREMIERE RESOLUTION dans toutes leurs parties les établis Staappartenant à la classe 5 L'Assemblée Générale approuve de la Société tels qu'ils ont été tuts et l'acte Constitutif en date du 17 mars 1977 et par projet.

les Premiers Administrateurs. ensuite échangées puis, la discusQuelques explications sont M. le Président met successivement aux sion générale étant close, voix les résolutions suivantes : Constructions Métalliques FILLOD (dessin) PREMIERE RESOLUTION dans toutes leurs parties les établis Staappartenant à la classe 5 L'Assemblée Générale approuve de la Société tels qu'ils ont été tuts et l'acte Constitutif en date du 17 mars 1977 et par projet. - par acte sous seing-privé à T'unanimité. Nos. 427-B, 428-L, 429-B. Cette résolution est adoptée Extrait de la requête en date du 4 Mai de fahriDEUXIEME RESOLUTION vérification reconnait la sincérité II est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques L'Assemblée Générale après Messieurs les souscripteurs par date acte du que et de Conmerce La soussignée, -HTEWESHINCBOUSE sous le réde la déclaration faite AVIN par Notaire à Port-au-Prinee en de CORPORATION, société anonyme organisée et opérant son 60devant Me. Ernst M. intégrale des 200 actions gime des lois de TEtat de Delaware, EU.A., ayant siège sept avril 1977 de la souscription 20.000.- de la Société. à 930 Fort Duquesne, Boulevard Pittsburgh, Pennsylvania, demanformant le Capital de $ cial Me. Jean P. .Salès, a présenté une $ 100 résolution est adontée à l'unanimité. E.U.A., représentée par de la marque : Cette RESOLUTION les conditions fixées de d'enregistrement TROISIEME L'Assemblée Générale considérant que Anonymes ont été rempar la loi sur la Constitution des Sociétés S.A.> (CHAFRUSA) réguplies, déclare la Société cCap-Haitien constituée. lièrement et définitivement à Tunanimité. Cette résolution RESOLUTION est adoptée Administra QUATRIEME Générale nomme comme premiers A Gadner : LAssemblée Président. Stéphanie teurs : M.John C. Greenlaw, Guy Malary : Secrétaire. Vice Preident-Tetsorier; résolution est adoptée à Tunanimité. est levée à 6 heures p.m. <DOUBLE W. DESIGN> Cette L'Ordre du jour étant épuisé été la séance dressé le présent procbeverhal aux classes 11, 9. 7 De tout ce que dessus, il a du bureau ainsi que par les Adappartenant qui a été signé par les membres de leurs fonctions. * wainistrateurs pour aeceptation Guy Malary; cent soiNos. 458-B, 459-B. du 16 Mai 1977 (signé) : John C. Greenlaw; le douze mai mil neuf civils. PerExtrait de la requête en la date loi sur les Marques de FabriEnregistré à Port-au.Prince, Case, du Registre No. des actes Taxe sup" Il est certifié qu'aux termes de COMPANY, xante-dix-sept, Folio, : Visa timbre : Une gourde; que et, de Commerce THE SHERVIN-WILLIANS sous le régime des lois de T'Etat gu droit fixe : Une gourde ONL: : Cinquante centimes.

mai mil neuf civils. PerExtrait de la requête en la date loi sur les Marques de FabriEnregistré à Port-au.Prince, Case, du Registre No. des actes Taxe sup" Il est certifié qu'aux termes de COMPANY, xante-dix-sept, Folio, : Visa timbre : Une gourde; que et, de Commerce THE SHERVIN-WILLIANS sous le régime des lois de T'Etat gu droit fixe : Une gourde ONL: : Cinquante centimes. V. Lavaud société organisée et opérant social à 101 Prospect Avenue, plémentaire : Une gourde; Général de TEnregiatrement Ernst (92 Avin, Not. d' (Ohio, E.U.A., ayant son siège par Me. Jean P. Salès, a Pour le Directeur CONFORME : du Commerce Cleveland, Ohio, E.U.A., représentée de la marque : POUR COPIE ont été au Département des staprésenté une demande denregistrement Déposées et e: cogistrées de l'acte constitutif <Capet de lIndustrie deux Anonyme expéditions dénommée : (CHAFRUSA) et ayant tuts de la société Capital Social de $ 20,000.00) Haitien Fruit, S.A.> au le 11 son siège au Cap-Haitien. le 9 avril 1977, Enregistrée Formée à Port-au-Prince, No. G.54; Folio-144; Reg- 4 Général, a.i. L Jnillet 1977. Secrétaire VICTOR SRal - Raoul SHERWIN-VILLIANS SYMBOL> D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE aux classes 1, 2. ET DE COMMERCE appartenant EECRETAIRERIE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE du 24 Novembre 1970) * (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret - No. 472-B de la requête en date du 27 mai 1977 FaNo. 430-B en date du 5 mai 1977 FaExtrait termes de In loi sutr les Marqucs de Extrait de la requête de la loi sur les Marques de 1l cst certifié qu'aux La Philipne Mérovée-Pierre, Il est certifié qu'aux termes INSTITUT JEANNE GAbrique ct de Commerce roussignco, à Port-au-Prince, représentéo et de Commerce La soussigné, ct opérant Bous le régime industriel, demenrant et domicilié une demande d'enregistrement brique société anonyme organisée siège social à 116. Bonlevard par Mc. Jean P. Sales, a présenté TINEAU, lois de la France. ayant son par Jean P. Snlès, a de la marque : des Paris (8ème) roprésentée de la marque : GLISSA> Hansmann, demande d'engesistrement à la classe 5 présenté une PASTELMATS appartenant à la classe 3 appartenant LE MONITEUR. société actions organisée ct opérant sous le régime des lois par à Via Carlo Imbonati 24, Milan, de l'Italie ayant son siège social une demanMe. Jean P. Salès, a présenté No. 433-R date du 6 mai 1977 Italie représentée par : Extrait de la requête en Maraues de Fade d'onregistrement des marques Il est cer ture qu aux termes de la loi sur les DES PROlo) PLAUSITAL, 20) TOCALM, 30) TOLMICEN broue et de Commerce La soussignée, suisse SOCIETE ayant son siège s0appartenant à la classe 5 DUITS NESTLE, S.A., société anonyme Jean P.

No. 433-R date du 6 mai 1977 Italie représentée par : Extrait de la requête en Maraues de Fade d'onregistrement des marques Il est cer ture qu aux termes de la loi sur les DES PROlo) PLAUSITAL, 20) TOCALM, 30) TOLMICEN broue et de Commerce La soussignée, suisse SOCIETE ayant son siège s0appartenant à la classe 5 DUITS NESTLE, S.A., société anonyme Jean P. Salès, a présenté * cial à Vevev, Suisse, représentée de par la Me. marmue : No. 432-B. Extrait de la requête en date du 6 Mai 1977 nne demande d'enregistrement certifié termes de la loi sur les marcues de fabrin cst qu'aux La eoussignéc ABBOTT LABORATORTES que et de Commerce organisée et oPérant sous le régime des lois de eociété anonyme EU.A. avant Fon siège social à 14th Street & l'Etat d'Illinois. SICHARLES Sheridan Road, North Chicago. Illino's 60064, repré-entée par Mc. une demande d'enregistrement de la marJean P. Salès, a présenté que : <PANTOBRONS apoartenant à la classe 5 <ST. CHARLES & DESSIN> A VIS appartenant à la classe 29 Le Scussigné, Odonel FENESTOR. Avocat, Directeur Directeur-féréral Général des Contributions exercant les Fonctions Fo"cier de de ce Ressorl, avise No. 481-B Extrait de la requête en date du 2 juin 1977 Fabride TEnregistrement et Conservateur Hwissiers ct les Notaires en qu'avx termes de la loi sir Iec Marques de les Avorats, Arpenteurs, Groffiers, Tabsence du Il est certifié SAEZ MERINO, S.A., société ainsi que le public en général qu'en Me Anet de Commerce La soussignéc, Guimera, 70, particulier Villèle LAVAUD, il a fait choix de que ayant son siège social à Angel Chef de Burean M. comme son Comanonyme espagnole représentée par Me. Jean P. Salès, a préthonv ADOLFHE. Avocat. Chef de Service, et de In Conser aValencia-8, Espagne, de la marque : mis-Sienataire anl Bureau de TEnresistreinset 1977 au 30 Septembre sente une demanae d'enregistrement tion Foncière de la période du ler Juin 1977. de T'Article 71 de la loi du 4 Juillet 1933 sur En con'ormité de sa siguature comme de la sienne TEnregistrement, il répond Propre. Port-an-Prinee. le an Mai 1977. ODONFL. FFNESTOR. Av. DIRECTEUR- GENERAL à * CHAP Les chèques énis aux numéros suivants de Max : Jn-Baptiste en date 64525 (Art. 0702-10) à l'ordre à Gdes 387.00 du 31 décembre 1976 et s' "élevant de Christiane Mirville en date <OLD CHAP & DESSIN> 157035 (Art 1402-10) à l'ordre 271.00 à la classe 25 du 30 avril 1977 et s'élevent nuls à Gdes.

à * CHAP Les chèques énis aux numéros suivants de Max : Jn-Baptiste en date 64525 (Art. 0702-10) à l'ordre à Gdes 387.00 du 31 décembre 1976 et s' "élevant de Christiane Mirville en date <OLD CHAP & DESSIN> 157035 (Art 1402-10) à l'ordre 271.00 à la classe 25 du 30 avril 1977 et s'élevent nuls à Gdes. devant en être dressésappartenant * étant égarés sont déclarés duplica Directeur du Trésor No. 499-B la en date du 13 Juin 1977 Extrait de requête termes de la loi sur les Marques de Fabri- R. E R R A T A Il est certifié qu.aux BLENDAX-WERKE que et de Commerce La soussignée, à responsabilité limitée or22, 41 des statuts de la SoSCHNEIDER GmbH & CO., société Fédérale Veuillez lire aux articles 8, 9, 16, au Moniteur sous le régime de la République Anonvme dénommée <PASCALE, S.A> publiée ganisée et fonctionnant siège à Rheinallee 88, 6500 Mainz, Répuciété 27 Juin 1977, ce qui suil : d'Allemagne, ayant son représentée par Me. Jean P. Salès, No. 41 du Lundi Lcs actions entièrenent 1bérécs sonl au porteur blique Fédérale d'Allemagne, de la marque : Article 8de Ia manière suivante : Le cédant S 'adresune demande d'enregistrement et leur cession s'opère en émeta présenté Conseil d'Adninistration qui effectue la tradition se au nouvelle nction au. profit du cessionnaire, l'ancienne tont nre étant frappée de caducité, d'un registre à souches Article 9.- Les act'ons sont extraites numéretées et revêtues de la s'gnature du Président. de déposer une Artirle 16.- Les adminirtroteurs ront garantie tenus de leur gestion. (1) action dans la caisse sréciale pour toute la durée de leur Cne actions seront incessilles pendant M - mandat. la Soriété devront porter Article 22.- Tous les artes ensagennt Conseil d'Administration. la signnture du Président du généralement quel-onArticle 41.- Toutes les contestations du Tribunal Civil de Port <KAMILL & DESSIN> ques seront soumises i la Juridietion comanétents de la Cavitale. à la clasee 3 au-Prinec ou des Tyihunaux ohligntniree. si aueune cont, devront élire de appartenant Toa artionnatres. la des Tribunaux fonctionnast 425.B. 436-B. de Famicile à cet effet, en juridiction No-. 434-B. qu'aux termes de la loi sur les Marmies FRBA A Po-t-am.Prince. AAnies I est certifié La somssignfe. CARTO S.p.A. 244 a - Port artnnke. 710at1. AI walua brique et de Commerce Kuuet No883 1 Barte Puetale 4Mu l Ba Haonorson Pveuns Ps