Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A S Se D'HAITI Directeur LA somitecs JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi er Le Jeudi DUYALIERISTE Jeudi 14 Juillet 1977 XXème. DE LA REVOLUTION 132ème Année No. 46 AN du 26 Décembre 1961 sur la Retraite et la Août 1957 et celui SOMMAIRE Pension Militaires; Veuve Destiné PROSPER, née Marie classe Théluemn Antoine et Considérant que Mme. Destiné (02266), Arrêté mettant à la retraite l'ex-Soldst de 1 bre de Mme. Vve. Destiné Provper, Catherine AUDATE, éponse de feu PROSPER remplit les liouidant se nencien militaire. aux ainsi droits ore celle de son époux. son vivant Caporal des Forces Armées d'Haiti, moitié de née Marte-Catherine Audate, de la Société Anonyme a Automaric de prévues par la Loi pour bénéficier de la Arité sutorisant le Statuts fonetionnement et Acte Con-titwif pnnexés. du rogistre des conditions aura't droit son époux décédé; Coil Haiti Inc.- et de Tiadustrie-Extralt la pension à laquelle Gouvernement de venir Seerétairerie d'Etat du Commeree Considérant qu'il convient pour le marques de fabrique et de commerce. Bank, N. A. au 20 jain 1977. aide à cette personne ci-dessus dénommée: et de Ia Bilan trimestriel de ia City e1l du Secrétaire d'Etat de lIntérieur -Avis Sur le Rapport Défense Nationale; ARRETE de ARRETE Articie ler.- Est approuvée, la liquidation de la pension de CENT Vorve Destiné PROSPER 9 élevant à la somme JEAN-CLAUDE DUVALIER GOURDES Mme. (G. 100.00) par mois. valeur prévuc par cet Arrêté de la Président à Vie de la Républiquo Article 2.-- Le montant de la Caisse des Pensions des Forces sera tiré des dsponibilités les articles 93 ct 94 de la Constitution: de Commerce; Armées d'Haiti. publié et exécuté à la diVu 30 et suivants du Code Décret du 17 Article 3.- Le présent Arrêté sera et de la Défense NaVu les articles 28 Juillet 1952. modifiée par le Retraite ct la Tyenee du Secrétaire d'Etat de TIntérieur Vu la Loi du celui du 26 Décembre 1961 sur la ticnale. le 17 Mai 1977, Aoft 1957 et de venir en Donné at Palais National, à Port-au-Prince, Pension Militaires: qu'il convient nour le Gouvernement THELUSMA Antoine An 17sème. de FIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Considérant de Première-Classe de sa séparaaide à l'ex-Soldat Armées dHaiti qui, au monent la Loi Par le Président : l7 Nationale: (12165) 9 Forces les conditions prévues par pour Le Secrétaire d'Elat de TIntérieur et de Défense tion du service remplissant de la pension militaire; Me.

Gouvernement THELUSMA Antoine An 17sème. de FIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Considérant de Première-Classe de sa séparaaide à l'ex-Soldat Armées dHaiti qui, au monent la Loi Par le Président : l7 Nationale: (12165) 9 Forces les conditions prévues par pour Le Secrétaire d'Elat de TIntérieur et de Défense tion du service remplissant de la pension militaire; Me. Aurélien C. JEANTY être mis à la retraite et bénéficier d'Etat de TIntérieur et de la DéSur le Rapport du Secrétaire fense Nationale; A R R E' T E THELUSMA ARRETE Artice ler.- L'ex-Soldat de Première d'Haiti, est Classe mis à la retraite. et Antoine (12165), Forces Armées de CENT VINGT-CINQ JEAN.CLAUDE DUVALIER nension est liquidée à la somme Président à Vie de la République sa GOURDES (G.) 125.00) par de mois. la valeur prévue par cet Arrêté Article 2.- Le montant de la Caisse des Pensions des ForVu lartiele 93 de la Constitution; du Code de Commerce; sera tiré des dispontibilités la diVu les articles 30 et suivants un spécial en faees Armées d'Haiti. Arrêté sera publié et exécuté à NaVu le Décret du 28 Août 1960 organisant régime Article 3.- Le présent d'Etat de iIntérieur et de la Défense veur des sociétés anonymes; de la société anonyme dénomligence du Secrétaire Vu I'acte constitutif et les statuts tionale. Ic 8 Juin 1.977, mée : COIL HAITI INC> ; National, à Port-au-Prince, <AUTOMATIC Commerce et de IIndusDonné au Palais Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du An 174ème. de TIndépendance. Jean-Claudo DUVALIER trie; ARRETE : dénommée: Par lel Présldent d'Etat de TIntérieur et de la Défense NationaleArticle ler. Est autorisée la sociélé anonyme .social de Vingt Le Secrétaire Aurfien C. IFANTY COIL HAITI INC>, an canital 15 Mars, Me. RATITOMATIC ($ 20.000), formée à Port-au-Prince le M:lle Dollars ARRETE 1977. Article 2.- Sont annronvés FOu1E les réserver et dans conetitutif les limites et de la constitution et des lois de Ia Républiove l'acte noblic le 25 Mars DUVALIER lee statuts de ladite cociété constalés Tocenh par Raoul acte Kenol, notaire à JEAN-CLAUDE 1077 au de Me. Gaenard 64.401. Frésident à Vie de la République Port-au-Prince ranport identifié an No. 5182-D, patenté au No. sortir eon antoriaation donnés notr Article 3. 1 Ln nréeente 2 ci-debVn l'article 93 de la Conititution: du Code Commerre: entier effet sou8 les conditions fixées à T'Article Vu les articles 30 et auivanta modifiée par le Décret du 17, plein et Vu la Loi du 28 Juillet 1952,

ésident à Vie de la République Port-au-Prince ranport identifié an No. 5182-D, patenté au No. sortir eon antoriaation donnés notr Article 3. 1 Ln nréeente 2 ci-debVn l'article 93 de la Conititution: du Code Commerre: entier effet sou8 les conditions fixées à T'Article Vu les articles 30 et auivanta modifiée par le Décret du 17, plein et Vu la Loi du 28 Juillet 1952, E MONITÉUR412 Article 3.- La durée de la Société est illimitée, sauf décision être les causes et motifs y contenus pour de l'Assemblée Cénérale des Actionnaires. sus pourra révoquée pour de la société et pour la violation de contraire D'ACTIONS OBLIGATIONS les activités contraires au but envers tiers. CAPITAL - CERTIFICATS de la gociété est de Vingt milges statuts sans préjudice des domnages-ine-ets à la Article 4 - Le Capital autorisé cents actions Article 4- - Le présent Arrêté sera publié et. excuté diligenle dollars & 00/100 (US $ 20.000) divisé en deux peut être du Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie. de cent dollars (US $100) chacune. Ce capital Avril 1977, (200) décision de l'Assemblée Générale des ActionnaiDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 augmenté par de l'Indépendance. res. d'actiona de la Société seront émis An 174ème. Jean-Claude DUVALIER Artiele 5.- Les certificats le Conseil d Administration. Ila 8odans la forme approuvéc par dans le regisPar le Président : dEtat de Commercs et de lfndustrie : ront numérotés d'un registre à souches et entrés et le nombre Le Secrésaire PIERRE-LOUIS tre d'actions. Ils porteront le nom de l"Actionnaire et Wilner d'actions et seront signés du Président ou du Vice-Préident JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire du Trésorier de la Société. sera établi par une inscripPar-devant Me. GASPARD identifié au No. 5182-D, patenté au Article 6.- Le transfert d'actions de Ja Société. La cession s'opère a Port-an-Prince, soussigné: 7167. t'on sur le registre d'actions sur les de la Société et 64.401-A et imposé au No. par une déclaration de transfert reg'stres certificat d'action ou A COMPARU : signée de celui. dont le nom figure sur le à cette fin par docuJean-Claude N. LEGER, Avocat, propriétaire, demeude son mandataire, légalement constitué Maître identifié au No. 57-A. ment écrit et sur remise du certificat. devra rant et domicilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL, qui désire vendre ses actions préalableLequel a, par ces présentes, déposé m'nutes. L'Actionnaire aux autres actonnairen, selon les proportions être mis ce jour au rang de ses <AUTOMATIC ment les offrir d'actions détenucs par chacun des pour des Statuts de la Société Anonyme qui représertent le nombre seront ainsi offertes aux L'Original sur cinq feuilles de papier Le prix auquel les actions COIL HAITI INC> dactylographiés actionnaires.

préalableLequel a, par ces présentes, déposé m'nutes. L'Actionnaire aux autres actonnairen, selon les proportions être mis ce jour au rang de ses <AUTOMATIC ment les offrir d'actions détenucs par chacun des pour des Statuts de la Société Anonyme qui représertent le nombre seront ainsi offertes aux L'Original sur cinq feuilles de papier Le prix auquel les actions COIL HAITI INC> dactylographiés actionnaires. sera celui qui aura été offert à T'actionna're autres actionnaires valide lui aurait blanc. du Comunerce suivant offre écrite et qui Ces dits statuts ont été déposés au Département neuf cent soixante dix sep! sui désir vendre, un acheteur éventuel. Les actionnaires auront et de IIndustrie le Quinze Mars mille demeureront annexés à la été sonmise de par (60) jours nour accerter ou rofneer d'nte G-35 Folio 42 du Registre 4, et an délai soixante ses actions, pourra au No. leur enregistrement. ter: paseé CC délai, celui qui désire vendre écrite. minute des présentes après DONT ACTE : les vendre selon les termes contenns dans attachés Y'offre à l'action suien notre Etude ce jour: QUINArticle 7.-- Les droits ct. obligations d'une Fait et passé à Port-an-Prince CENT SOIXANTE DIX SEPT. vent Ie titre en quelque main m'il passe. La propriété et à l'Acte ZE MARS MIL NEUF a s'gné avec le Notaire. artion port de slein droit l'adhésion aux Statuts de la SoEt, après lecture, le comparant endroit de la m'mte des présentes Me. Constitutif de la Société. Aucun bien des actionnaires de la Société, Ainsi signé en parcil KENOL, Notaire. Ce dernier être affeclé au règlement de dettes Jean-Claude N. Léger, Av; Raoul écrit. Cic te ne pourra Tétendue des dettes. dépositaire de la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent quelle que soil libération complète de toutes les actions Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt Cinq Mars Article 8- - Après Société, la Société peut,, par dix Folio, Case. du Registre No. des actes civils. ronsttnnt le capital social de la déc'sion soixante sept Résolution du Conseil d Administration. approuvée par Perçu Droit Fixe: des voix des actionnaires, émetire des obligations ohliVisa Timbre: V. Lavaud te la inajorité auront été arrêtées. Ces le Directeur Général de I'Enregistrement (S) : dans les fornes ci conditions qui ou du Vice-PrésiPour Conforme : Raoul Kénol Notaire. les signatures du Président Pour Copie gations porteront du Trésorier dc la Société, ANONYME dent cl DACTIONNAIRES STATUTS DE LA SOCIETE INC.> ADHIN-SIRATION ASSEMBLEES un Conseil d'AdCOIL HAITI sera administrée par DENOMMEE: : CAUTOMATIC Arlicle 9.- La Société nombre impair de trois (3), membres NOM - SIEGE SOCIAL winistralion composé de ncuf (9) en membres au plus dont un It ésident, la sociélé est : AUTOMATIC COIL au moins et un Trésorier; ces deux derArticle 1- Le nom de un Secrétaire et HAITI INC.

ADHIN-SIRATION ASSEMBLEES un Conseil d'AdCOIL HAITI sera administrée par DENOMMEE: : CAUTOMATIC Arlicle 9.- La Société nombre impair de trois (3), membres NOM - SIEGE SOCIAL winistralion composé de ncuf (9) en membres au plus dont un It ésident, la sociélé est : AUTOMATIC COIL au moins et un Trésorier; ces deux derArticle 1- Le nom de un Secrétaire et HAITI INC. Le siège social de la' Société cst à Port-an-Prince. tels autres un derniers Vice-Président, pourront être remplies par un seul membre. resLa Société peut avoir une ou plusieurs succursales d'Administrat.on en pourArticle postes 10.- Les membres du Conseil d'Administration, ce leurs lieux, dans et hors d'Haiti, que le Conseil affaires. teront ell fonction pendant une année ou jusqu'à fonction. #: pourra désiguer selon les nécessités, de ses successeurs soient élus ou choisis et nis en de la maiorité des AcOBJET DUREE de d'inventer; ront être relevés de leur fonction par vote à cet efArticle 2.- La Société a pour obiet fabriquer, produire, ationnaires, à mne Assemblée extraordinaire convoquée de développer, d'expérimenter, de autrement, faire fabriquer, de posséder, d'emfet. cheter ou assembler, ou acquérir de distribuer, d'insannuelle des actionnaires, il scra procédé plover, dentreposer, d'importer, d'exporter, de se A chaque réunion d Administration. La détertoller, de vendre ou de disposef autrement et en général à T'élection des membres du Conseil des menbres du Conseil se fera livrer au commerce comme contracteur, sous contracteur, électro- parmination du poste de chacun Les membres du Conseil tie principale ou comme agent, de pièces ou composants de cirpar élection tenue par lesdits membres. Pour être memniques, parties de toutes sortes et de toutes descriptions de télévision d Administration sont indéfiniment rééligibles. d'an no'ns une act'on. cuits et de modules électroniques Dour les récenteurs de toubre du Conseil, il faut être propriétaire de la Société seront admide d'ondes de toutes sortes, 11.- Les biens et affaires et de radios, transmetteurs de machines pour l'enregistreArticle Conseil d'Administration. tes eortes de machines ou parties transmission de sons ou d'images et nistrés par son & autorité qui leur sont ment, la reproduction et la dans Article 12.- En plus des pouvoirs les membres du Conde se livrer à toutes sortes de recherches et d'expérience de la métallurexpressément conférés par les présentes, exercer tout autre ponvoir ou le domaine de l'électronique, de communication, expérimenter, faseil d'Administration pourront sont réservés aux actionnaires pie et de la chimie. De concevo'r, dévelonper, les excrcer lous actes léganx qui ne o11 les Statuts. briquer, produire ou de commercer dans semi-cnnducteure, de par la Loi. l'Acte Constitutif nouvoirs généranx confirés d'énerzie, de toutes sortes et comnoséa Article 13.- Sans nréjudice des la les transformateurs de faire toutes onérations autoriet des antres ponvoirs réservés par toutes matiires et en général société d'enrarar Ja clause aui précède ; act nvnereeAment d6-lsées la Loi.

commercer dans semi-cnnducteure, de par la Loi. l'Acte Constitutif nouvoirs généranx confirés d'énerzie, de toutes sortes et comnoséa Article 13.- Sans nréjudice des la les transformateurs de faire toutes onérations autoriet des antres ponvoirs réservés par toutes matiires et en général société d'enrarar Ja clause aui précède ; act nvnereeAment d6-lsées la Loi. Pour atteindre FOS but, la pourra d'nLni, TArte Constitutif o11 Jea Statute. aura les par toutes transnetions mobilières on immolifèrea et les que le Conseil d'Administration ger dane yhnigale faire tous actes autorisés par les Lois de la ré par enivants prérentes ne moniàre pouvoirs République d'Haiti. LLR MONITEURde sccrétaire, et de trésorier peuvent être remlorsLes fonctions a) de changer de temps en temps les règles et règlements avec les Staplies par une seule personne. aux du Code de Comne seront pas en contradiction SoArticle 18.- Conformément stipulations ne que ces changements la bonne marche des affaires de ln du Conseil d'Administration contractent tuts, pour la conduite et merce, les 'membres personnelle ou collective à cause des affaires ciété; de la Société auoune obligation de l'exécution de leur manb), d'acheter ou autrement acquérir pour Société compte est autorisée à acde la Société. Ils ne répondent que une fonction rétribuéc dans tous biens, droits ou privilèges que la généralc, dans les dat. Ils pourront cependant occuper tout ou partie de leurs pouvoire et conditions et, d'une façon la Société. Ils peuvent déléguer quérir, aux prix qu'elle estimera convenable; et à tonte personne avec lautorisation du Conseil, Conseil d'Ad termes et conditions recevoir émettre Les émoluments des membres du d'emprunter, donner et hypothèque, ainsi tous efArlicle 19.-- fonction rétribuée dans la Soc) conventions, transferts et que ministration r'occupant pas de souscrire des bons, obtenus par hypothèque décision du Conseil d'Administration. ou sociables, et titres à ciété seront alloués par d'Administration fets négociables tous faits et actes nécessaires Article 20.- En cas de vacance au Conseil cause, ou autrement et d'accomplir suite de décès, démission, retraite, révocation faculté ou autre de choisir ces fins; fonctionnaires de la Société, de nommer, par administrateurs alors en charge auront la d) délire les hauts tout employé suballgs un successeur qui restera en fonction à sa convenance; vote de la majorité En cas d'absence suspendre, ou révoquer de façon définitive ou temporaire, leurs pour par la. période restant à courir au poste vacant. celui-ci ponrra terne, agent ou domestique devoir, de changer leur salaire et membre, du Conseil d'Administration Conseil de leur assiguer leur il bon et de fixer de tout et devoir à tel autre membre du caution dans le cas oà jugera déléguer ses pouvoirs gages et d'exiger caution; tout le temps que durera cetle absence. le montant de cete en vertu d'une résolution pour Article 21.- L'Assemblée Générale annuelle des actionnai- dans e).

ique devoir, de changer leur salaire et membre, du Conseil d'Administration Conseil de leur assiguer leur il bon et de fixer de tout et devoir à tel autre membre du caution dans le cas oà jugera déléguer ses pouvoirs gages et d'exiger caution; tout le temps que durera cetle absence. le montant de cete en vertu d'une résolution pour Article 21.- L'Assemblée Générale annuelle des actionnai- dans e). de confier à tout fonctionnaire, de choisir, de nommer, renvoyer réunira le deuxième Lundi de Février de chaque année prise à cet effet, les pouvoirs subalternes, agents ou domestiques; le res but se de procéder à Télection du Conseil d'Administration, toutes autres d'apou suspendre ses employés ou Sociétés habiles à recevoir, lui les comptes de la Société et de considérer f) de désigner toutes personnes la Société, n'importe quel bien affaires prouver qui lui seront soumises. seront tenues el d'obtenir en gage pour elle est intéressée, ou pour toute autre Article 22.- Les Assemblées des actionnaires lieu que pourra d6apartenant ou auquel fin tous actes et faits nécessaires; social de la Société ou en tout autre raison et d'accomplir à cette autorisé à signer pour compte de la au siège le Conseil d'Administration. des E), de désigner qui sera ordre, notes, reçus, endossements, chè. signer Article 23.- La présence d'une majorité des proprétaires ou Société les bons, billets à actions émises et en circulation présents cn personnes et documents; toutes M ques, décharges, contrats lequel des pouvoirs du Conseil, au du mandataires sera requise pour constituer quorum des affaires à sauf si b) de déléguer n'importe courantes de la Société, à tout membre assemblées des actionnaires pour la gestion Constitutif ou ces Statuts. cours des affaires tout comité spécial ou permanent, spécifié par la Loi, l'Acte Conseil dAdministration ou de conférer aux agents de la autrement si une telle majorité n'était pas présente ou représen. fonctionnaire ou agent, ou celui de Cependant, les actionnaires présents ou tout un Conseil, ces pouvoirs y compris estimeront tée par une Assemblée d'Actionnaires, le droit dajourner ha Société nommés par dans les termes et conditions qu'ils ou représentés à une Assemblée auront les sous-déléguer la Société qui ne lui feréunion. Assemblée des actionnaires sera convoquét convenir; les fonds de Article 24.- Une de nommer des i) d'investir ou prêter besoin, dans des investissements qu'il avant T'Assemblée Générale annuelle à l'effet la Loi. ront pas immédiatement le capital social de la société) aux comptes, selon le voeu de actionestimera approprier (autres que de temps à autre; Commissaires Article 25. - A toute Assemblée d'Actionaires, chaque et déplacer ces investisements générale des actionnaires toute naires aura le droit de voter en personne ou par un voix mandataire par aci). de proposer à l'assemblée de capital ou toute par lui; il aura droit à une modification aux Statuts, toute augmentation muni d'un mandat signé Assemblées extraordinaires, d'obligations à terine. délibèrera valabletion enregistrée en son non. Aux l'ordre du jour et celles s'y raperéation Article 14.- Le Conseil d'Administration le Conseil seules les questions portées à absolue des membres composant m pourront être évoquées.

de proposer à l'assemblée de capital ou toute par lui; il aura droit à une modification aux Statuts, toute augmentation muni d'un mandat signé Assemblées extraordinaires, d'obligations à terine. délibèrera valabletion enregistrée en son non. Aux l'ordre du jour et celles s'y raperéation Article 14.- Le Conseil d'Administration le Conseil seules les questions portées à absolue des membres composant m pourront être évoquées. dont ment si la majorité portant Article 26.- Concernant TAssemblée des actionnaires la à la réunion. avis écrit comportant est présente d'Administration se réunit aussi soula date n'est pas prévue aux présentes, le Secrétaire, par la poste, Article 15. - Le Conseil de la Société. Les délibérations date, le lieu et l'objet sera envoyé par adresse postale figurant dans vent que l'exigent les intérêts dressés sur un registre à chaque actionnaire, à sa dernière (20) au moins avant la par des proces-verbaux présents à de la Société, ce. vingt jours sont constatées de la Société et signé par les membres les livres tenu au siège date de la réunion. chacune des réunions. exécutif ou chef de ANNEE SOCIALE sociale conmenee le ler. Septembre et Article 16.- Le Président sera TOfficier d'actionnaires et du Article 27.- L'année année. Société. Il présidera toutes les réunions Générale et prend fin le 31 août de chaque la d'Administration et aura T'Administration les actes reMODIFICATIONS DES STATUTS des présents statntsConseil de la Société. Il accomplira tous Article 28.- Pour toute modification du la majorité active des affaires de Président et tous autres devoirs qui tonte ou diminution capital, une levant de la fonction Conseil Il aura pour dcs augmentation actionnaires est requise ct le vole sera pris à seront mis à sa charge par le dAdministration. les contrats et autres des voix autorité pour signer et inettre à cxécution Le Président représentera Assemblée Générale. documents pour comple de la Société. se présenter DISSOLUTION LIQUIDATION unc la Société devant la Loi. Il peut ester en justice, de Cassation, au Article 29. - Dans le cas oùt une dissolution ou liquidation T'Asles Tribunaux. y compris Je Tribunal serait reconnue nécessaire, clle sera décidée par stidevant de la Société des constitués et votant conme et actionnaires nom pour. du Consemblée Générale Les dcs actionaires pendant la liLe Secrétaire sera ex-officio le Secrétaire de toutes pulé à l'article 28. ponvoirs T'existence de la Société Arlicle 17.-- Il établiera des procès verbaux quidation continueront comme pendant seil d Administration. et transféréunions. Il tiendra note des actions enregistrées Il acCONTESTATION de de la part dun actionles aux présentes. Article 30.- En cas contestation i portrées en telle forme et manière stipulées lui être déléguées d'un obligntoire, il est obligé d'élire domicile telles autres abligations pouvant le Conseil naire ou ct ou significations complira le Président du Conseil on par au-Prince pour les notifications nasignations de domicile, toutes de temps à autre par Le Trésorier verra à ce que des livres compde tous actes d'huissier.

aux présentes. Article 30.- En cas contestation i portrées en telle forme et manière stipulées lui être déléguées d'un obligntoire, il est obligé d'élire domicile telles autres abligations pouvant le Conseil naire ou ct ou significations complira le Président du Conseil on par au-Prince pour les notifications nasignations de domicile, toutes de temps à autre par Le Trésorier verra à ce que des livres compde tous actes d'huissier. A défaut d'élection faites au Parquel du Tribud'Administration. maintenus la Société et uccomplira à les significations pourront lui être ayants cause d'un tables adéquats soient i'a être déléguées de temps nal Civil de Port-mu-Prince. Lcs héritiers ou à Port-au-Prince. telles autres obligations pouvant le Conaeil d'Adminietradevront également élirc domicile le Président du Conseil ou par actionnaire autre par tion -LE MONITEUB Courant au Nom de avoir reçu en dépôt ce jour en un Compte Société à Former, i: domicile, toute signification pourra N: LEGER, Compte Spécial 5.000-) A. défaut d'élection de Tribunal Civil de Port-m-Prince. M. Jean-Claude de Cinq Mille & 00/100 Dollars US CY ($ leur. être faite au Parquet du cause dun actionnaire la Somme le 1/4 du Capital de la Société en formation Article 31.- Les héritiers ou ayants cas apposer un scelvaleur représentant COIL INC, S.A.> et cn aucun s'ian- <AUTOMATIC à M. Jeansous aucun prétexte dénonmée est délivré ne. pourront exiger ancun invantaires En foi de quoi, ce présent Certificat et valoir ce que lé, former 'aucune opposition, dans les affaires de la Société; ils N. LEGER, sur sa demande pour servir miscer en aucune manière inventaires socianx et aux délibéraClaude D'HAITI devront den rapporter aux de droit. NATIONALE DE LA REPUBLIQUE tions de T'Assemblée Générale. BANQUE Départennent Commereial Illisible Article Transitoire attendant la première réunion de l'Assem- (Signé) : mars inil neuf cent Article 32.- En la Société sera administrée par à Fort-au-Prinee. le vingb-cing No. des acies civils. blée Générale des Actionnaires, de trois (3) membres comEnregistré folio, casc, du Registre un Conseil Administration composé soixante-dis-sept. Perçu droit fixe : Visa timbre : (signé): V. Lavaud. prenani : Président Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kéncl Notaire. Joseph Rubenfeld : Serétaire/Trésorier Pour Copie Conforme : ! Sol Schwartz Secrélaire.Trcsorier et le mnars. Jean-Claude N. Léger Jean-Claude N. LEGER L'an mil neuf cent soixante-dix-sept Vingteran lée CAUJoseph RUBENFELD Sol SCHWARTZ mars mil neuf cent fondateurs de la Société anonyme app ve de faire Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-cinq No. des actes civils. Les souesignés. COIL HAITI, INC>., se sont réunis en parlie du Folio, Case du Registre TOMATIC et lc.

. Léger Jean-Claude N. LEGER L'an mil neuf cent soixante-dix-sept Vingteran lée CAUJoseph RUBENFELD Sol SCHWARTZ mars mil neuf cent fondateurs de la Société anonyme app ve de faire Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-cinq No. des actes civils. Les souesignés. COIL HAITI, INC>., se sont réunis en parlie du Folio, Case du Registre TOMATIC et lc. paiement d'une seisamte-dixsept: droit fixe : Visa timbre : V. Lavand la déclaration de souseription vue d obtenir un décret présidenPerçu Général de TEnregistrement (S) Notaire. capital social de la Société cn ladite Société, selon Jes Pour le Directeur Pour Copie Conforme : Raoul Kénol tiel d'antorisation de fonctionner décret pour du 28 août 1960 sur les s0KENOL. Nostipulations de Tarticle 4 du Par.devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL No. 51.82-D, paciétés anonynies. suivantes ont été faites : Port-an-Prince, soussigné : identifié au Après diseussion. les souscription100 actions taire à No 64.401-A et imposé au No. 7167. Monsieur Joseph RUBENFELD 99 actions Tenté au ua A COMPARU Sol SCHWARTZ 1 action 4! N. LEGER, Avocat, propriétaire, demeuMonsieur N. LEGER du ca- :t Maitre Jean-Clande identifié au No. 57-A. AgisMonsieur Jean-Claude enregisirées représentent le montant dont le quart. "Falt"et domicllié à Port-au-Prince, comme mandataire de: Les souscriptions vingt mille dollars (S 20.000), la que soit à 'shtt" 'tant en son nom personnel mandat sous seing privé pilal action, mille dollars (S 5.000) a été payé et doit être déposé aux "10) Monsieur Sol Schwarth, appert le trois mars mil neuf cent soit cing de la République d'Haiti conformnément sur les dece dernier fait à Port-au-Prince, Banque Nationale de l'article 4 du décret du 28 Août 1960 COIL sous soisante-dix-sept. euregistré. Rubenfeld, appert mandat seing stipulations ent un compte spécial <AUTOMATIC 20) Monsieur Joseph le trois mars mil neuf sociélés anonymes. Sociélé en formation.>. signé prive'de 'ce dernier, fait à Port-au-Prince, HAITI INC. (plus) a été rédigé et enregistré. KENOL, En foi de quoi, le présent procee-verbal cent sonkante-dix-sept, ont été déposés audit Me. Raoul toutes fins que de droit. 21 mars 1977 Ces deux mandats lui dressé le neuf mars mil neuf cent à Fort-an-Prince, le N. Léger appert acte de dépôt par Sol Sohwartz Jean-Claude mil neuf cent cent sohsante-dis-sept, enregistré. ces déclaré Josepl Rubenfeld le vingt-cing mars Leqjuel comparant, ès qualités, a par présentes, Rubenfeld fondaEnregistré à Port-au-Prince, du Registre No des actes civils.

Ces deux mandats lui dressé le neuf mars mil neuf cent à Fort-an-Prince, le N. Léger appert acte de dépôt par Sol Sohwartz Jean-Claude mil neuf cent cent sohsante-dis-sept, enregistré. ces déclaré Josepl Rubenfeld le vingt-cing mars Leqjuel comparant, ès qualités, a par présentes, Rubenfeld fondaEnregistré à Port-au-Prince, du Registre No des actes civils. lui et les sieurs Sol Schwartz el Joseph COIL Folio, Case, : oixante-adis-sept, que la Société Anonyme dénommée AUTOMATIC 4 droit fixe : Visa timbre : : V. Lavaud teurs de' des articles 3, Perçu Général de FEnrogiatrement (S) HAITI, INC> pour satisfaire aux prescriptions fait les souscriptions suiPour le Directeur Conforme : Raoul Kénol Notaire. et 5 du décret-loi du 28 Août 1960 ont Pour Copie KENOL, Novantes : Rubenfeld 100 actions de $ 100.00 soits 10.000.00 9.900.00 Par-devant Me. GASPARD JOSEPH identifié RAOUL au No. 5182-D, paJoseph 99 actions de $ 100.00 soit $ taire à Port-au-Prince, soussigné : 7167. Sol Schwarth 1 action de $ 100.00 soit $ 100.00 No. 64.401-A et imposé au No. Jn-Claude N. Léger 20.000.00 tenté au 200 actions de $ 100.00 soit $ A COMPARU demeuSoit au total du Capital social de ladite Société soit N. Léger, Avocat, propriétaire, Et ont versé le quart Nationale de la Ré Maitre Jean-Claude identifié au No. 57-A. AgisCinq Mille Dollars ($ 5.000.00) à la Banque certificat délivré par ladite rant et domicilié à Port-an-Prince, que comme mandataire de : publique d'Haiti ainsi que l'atteste le sant tant en son noi personnel appert mandat sous seing privé Banque le quinze mars mil neuf cent soixante-dix-sept. ct le certi10) Monsieur Sol Schwartz, le trois mars mil neuf cent Le procbs-verhal de la déclaration de souscription sur une feuille de de ce dernier fait à Port-an-Prinee, ficat de ladite Banque dactylographiés chacun minute des présentes soixante-dix-sept. enregistré. appert mandat sous blanc demeureront annexés à la 20) Monsieur Joseph RUBENFELD, le trois mars mil papier de ce dernier fait à Portau-Prine, après leur enregistrement. DONT ACTE scing neuf privé cent soixante-dicsept, enregistré. Me. Raoul KENOL. en notre Etude ce jour : vingt-etmandats ont été déposés audit mil neuf eent Fait et passé à Port-au-Prince Ccs deux lui dressé le neuf mars un mars mil neuf cent suixante-dix-sept. ès qualités, a signé avec le appert acte de dépôt par déclaré Et après lecture, le comparant, soixante-dix-sept, enregistré. ès qualités R, par ces présentes, forment Notaire. endroit de la minute des présentes : Mc. Lequel comparant les sieurs Sol Schwartz ct Joseph Rubenfeld en et Ainsi signé esl pareil Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier que lui et sera régie par les Lois viguenr Jean-Claude N. Léger, Av; est écrit. une sociélé anonyme qui dépositaire de la minute ensuite de laquelle mars mil neuf cent par scs statuts. Le nomn de la Sociélé est : KAUTOMATIC COIL Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-cing No.

Lequel comparant les sieurs Sol Schwartz ct Joseph Rubenfeld en et Ainsi signé esl pareil Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier que lui et sera régie par les Lois viguenr Jean-Claude N. Léger, Av; est écrit. une sociélé anonyme qui dépositaire de la minute ensuite de laquelle mars mil neuf cent par scs statuts. Le nomn de la Sociélé est : KAUTOMATIC COIL Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-cing No. des actes civils. Article ler.- Le social de la Société est à Port-au-Prince. folio, casc, du Registre HAITI, INC.> siège succursales en tels ausoixante-dix-sept; droit fixe Visa timbre : V. Lavaud La Société peut avoir une ou plusieurs le Conseil Adininisttation Perçu Directeur Général de TEnregistrement, (S): dans et hors d'Hniti, que Pour le COLLATIONNE Raoul Kénol. Not. tres lieux, selon les nécessités de SCR affaires. d'inventer, Port-au-Prince, le 15 mars 1977. pourra Article désigner 2.- La Société a pour objet de fabriquer, produire, de faire fabriquer, CE RTIFICAT DE LA REPUde développer, d'expérimenter, autrements, de poaséder, d'emla BANQUE NATIONALE acheter ou assembler, ou aequérir Par la présente, DEPARTEMENT COMMERCIAL, certifie : BLIQUE D'HAITI, LE MONTTEUR. blanc en date du vingt-trois Mars d'inesir deux feuilles de papier d'entreposer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de ge mil nerif cent soixante dix-sept. annexé à la minute des présentes ployer, ou de disposer autrement et enigénéral Ce procès-verbal demeurera taller, de vendre sO11S contracteur, parson enregistrement. livrer au Commerce comme contracteur, de pièces ou composants électroaprès tie principale ou comme agent ct de toutes descriptions de c'T. DONT ACTE niques, parties de tontes sortes les de télévien notre Etude ce iour : VINGT cuits et de modules éleetroniques pour d'ondes récepteurs de toutes sortes, de Fait et passé à Port-au-Prince CENT SOIXANTE DIX-SEPT. sions et de radios, de transmetteurs Tonregstrem-nt. Tn reTROIS MARS MIL NEUF a signé avec le Notaire. machines ou parties de machines pour et de se livrer Et anrès lecture, le comparant de la minute des présentes : Me. production et la tranemission de 8on8 ou d'images dans le domaine de Ainsi signé en pareil endroit KENOL, Notaire. Ce derà toutes sortes de recherches et d'expérience de la métallurgie et de la chiJean-Claude N. LEGER, minute Av; ensuite Raoul de laquelle est écrit. Télectronique, de communication expér'menter, fabriquer, pronier dépositaire de la le Vingt-cind Mars mil neuf cent mie, De concevoir, de développer, les transforEnregistré à Port-au-Prince, du No.

images dans le domaine de Ainsi signé en pareil endroit KENOL, Notaire. Ce derà toutes sortes de recherches et d'expérience de la métallurgie et de la chiJean-Claude N. LEGER, minute Av; ensuite Raoul de laquelle est écrit. Télectronique, de communication expér'menter, fabriquer, pronier dépositaire de la le Vingt-cind Mars mil neuf cent mie, De concevoir, de développer, les transforEnregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils, dans les semni-conducteurs, Folio, Case, Registre duire ou de commencer sortes et composés de toutes matièsoixante dix-sept, Visa Timbre mateurs d'énergie, de toutes autorisées par la Loi, Perçu Droit Fixe de Enregistrement (S) : V. Lavaud et en de faire toutes opérations dans toutes Pour le Directeur Général Raoul Kénol. Notaire. res général but, la Société pourra s'engager COLLATIONNE Pour atteindre son et d'une manière Gémobilières ou immobilières REUNION CENERALE transactions autorisés par les lois de la République DE, LA PREMIERE nérale faire tous actes PROCES-VFRBAL CONSTITUTN DITr ACCPMBLPR nr CONSTITUTION d'Haiti. de la Société est illmitée, sauf décision DE LA SOCIETE ANONYME Art'cle 3- La durée des actionnaires. GAUTOMATIC COIL HAITI INC.> contraire de T'Assemblée autorisé Générale de la Société est de vingt mille six-sept et le Vingt-trois Mars Les Article 4- Le capital deux cent actions de cent dollars L'an mil neuf cent soixante dénommée AUTOMATIC dollars ($ 20.000 00) divisé en Fondateurs de la Société anonyme de Vingt nille dollars (S 20.000) (S 100.00) chacune. décision de T'Assemblée COIL HAITI INC. au capital Générale au Bureau de Maitre JeanCe capital peut être augmenté par gn sont réunis en Assemblée Généralé des actionnaires. administrée par un Conseil dAdClaude N. LEGER, Avocat. Article 5.- La Société sera impair de trois memFurent présents : de 100 actions ministration C o m P o S é en nombre dont un Président, Monsieur Josenh Rubenfeld, souscripteur de 99 actions bres au moins et de neuf membres au plus ces deux derNonsirvr Sol Schwartz, souseripteur de 1 action Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier, Monsieur Jcan-Claude N. Léger, souscripteur nomun pourront être remplies par un seul membre. Procédant à la comPosition de son bureau, T'Assemblée niers postes du Conseil d'Adminkirat'on resteRubenfeld et comme Secrétaire-Tré Artice 6.- Les membres année ou jusqu'à ce que leurs sucme comme P-ésident Joseph ront en fonction pendant une ionclion. Als pourront sorier Jeau-Claude N. Léger. Président constate, d'après cesseurs soient élus ou choisis et mis de en la majorité des actionLe Rerean étant ainsi composé, Ies le actionnaires souscripteurs être relevés de leur fonction par vote convoquée à cel effct.

resteRubenfeld et comme Secrétaire-Tré Artice 6.- Les membres année ou jusqu'à ce que leurs sucme comme P-ésident Joseph ront en fonction pendant une ionclion. Als pourront sorier Jeau-Claude N. Léger. Président constate, d'après cesseurs soient élus ou choisis et mis de en la majorité des actionLe Rerean étant ainsi composé, Ies le actionnaires souscripteurs être relevés de leur fonction par vote convoquée à cel effct. la fenille de présence, les que actions tous souscrites. naires; à une assemblée Extraordinaire Conseil d'Administeat'on sont présents, totalisant tolalité du capital social est déclaArticle 1- En cas de vacances au révocation ou autrc cauLAssemblée représentant la et valablement délibérer. par suite de décès, démission, retraite, auront la faculté de choirée rémlibrement const'tuée peul sc, les administrateurs alors en charge qui restera en fonviion La séance esl déclarée ouverte. les Statuls de la Société ont été dressir par vote de la majorité un successeur vacant. En cas d'abLe Président expose que en date du 14 Mars 1977, dépopour la période restant à courir au poste nistration celui-ci pourRCS par acte sous seing privé el de IIndustrie, le 15 Mars sence de tout membre du Conseil d'Adni tel autre membre du Consée an Département du Commerce a été déposée chez Me. Raoul ra déléguer ses pouvoirs et devoirs à absence. 1977, el qu'une copie certifiée en le 15 Mars 1977. seil pour tout le temps que durera celte de la part d'un actionnaiKENOL. notaire à Port-an-Prinee. de la Société sera publié au Journal Article 8.- En cas de contestation obligé d'élire domicile à Fort-auQue T'avis de formation et dans le quotidien le Jour. re ou dun obligataire, il est de tous acles d'huisOfficiel le Moniteur donne ens:ite lecture d'un acte reçu par le NoPrince pour les notifications et domicile, ase'gnations toutes les significat'ons Le Président à Port-au-P'rince, le 21 Mars 1977 en cours, sier. A défaut d'élection de du Tribunal Civil de Porttaire Raoul KENOL de souscription représenpourront lui être faites au Parquet d'un actionnaire devront conslatant Texistence du procesverbal un montant de vingt mille au-Prince. Les hérit'ers ou ayants cause A défaut d'élection lant les actons du capital social liste pour des souscripteurs et de T'attriégalement élire domicile à Fort-au-Prince. leur être faite au Pardollars ($ 20.000) , avec la de l'apport de chacun d'eux. de domicile, toute signification pourra bution faite en représentation et met à la disposition des Actionnaires: quet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. cause d'un actionnaire Le Président présente Constitutif Article 9.- Les héritiers ou ayants aucun cas apposer un 1o) Un projet d'Acte Statuts ne nourront sous aucun prétexte et en inventaire, s'in20) Un Exemplaire des Moniteur et le jour pour l'avis ecellé, former aucune opposition, exiger aucun de la Société, ils 30) Les reçus délivrés par Le miscer en aucune manière dans les affaires sociaux et aux délibérade Formation.

actionnaire Le Président présente Constitutif Article 9.- Les héritiers ou ayants aucun cas apposer un 1o) Un projet d'Acte Statuts ne nourront sous aucun prétexte et en inventaire, s'in20) Un Exemplaire des Moniteur et le jour pour l'avis ecellé, former aucune opposition, exiger aucun de la Société, ils 30) Les reçus délivrés par Le miscer en aucune manière dans les affaires sociaux et aux délibérade Formation. ensuite que T'Assemblée a été convodevront s'en rapporter aux inventaires Le Président rappelle tions de l'Assemblée Générale. les parties élisent domicile en quée pour : le Proiet d'Acte Constitutif de la Sociélé: Pour l'exécution des présentes, a) Anpronver les Statuts sans pouvoir à cette Assemblée de les leurs demeures sus-indiquées. b) Sanctionner PREMIERE EXPEDITION Vérifier modifier; et reconnaitre la sincérité de la déclaration de sous23 Mars 1977 KENOL, Notaic) cription; Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL d) Déclarer la Société définitivement constituée; soussigné : identifié au No. 5182-D, paNommer les premiers membres du Conseil d'Adininistration re à Portau-I'rince, 64.401-A et imposé au No. 7167. e) officiers de la Société. tenté ou No. COMPARU et les premiers sont ensuite échangées, puis la discussiom A LEGER, Avocat, propriétaire demeuQuelques explications Président met successivement aux voix les Maître Jean-Claude N. identifié au No. 57-A. générale étant close, le, rant et domicilié à Port-au-Prince, audit Mc. Raoul KENOL, rérolutions suivantes : : L'Assemblée Générale approuve Lequel a, par ces présentes, de déposé ses minutes le procès-verbal de Première leurs RESOLUTION parties le proiet d'Acte Conetitutif ainsi que pour être mis ce jour au rang Conatitution de la Société Anonyme dans toutes Société tels ont été établis par acte sous ('Assemblée Générale de les Statuts de la qu'ils dénommée ZAUTOMATIC COIL HAITI INC> dactylographié LE MONITEUR. COIL Statnts de la Société Anonyme Social dénommée de ($ 20.000 <AUTOMATIC 00) et ayant BoD date du 14 Mars 1977. HAITI INC.>, au Capital à le 15 mars en Formée Port-au-Prince, seing privé eet adootée à T'unanimité. Générale, après vésiège social à Port-au-Prince, Cette rétolution RESOLUTION : L'Assemblée les 1977. 1977. No. G45 Folio 143 Reg, 4 Deuxième de la déclaration faite 'par le 20 Avril Victor rification, reconnait la sincérité date du 21 Mars 1977, Enregistré Pour Raoul eouscripteurs par acte sous seing privé en de la Société, soit deux Secrétaire Général Ak de la souscription intégrale des actions -horune faisant en tout (200) actions de rene e 1An) Aallen D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIB la somme de Vingt mille dollars ($20.000).

20 Avril Victor rification, reconnait la sincérité date du 21 Mars 1977, Enregistré Pour Raoul eouscripteurs par acte sous seing privé en de la Société, soit deux Secrétaire Général Ak de la souscription intégrale des actions -horune faisant en tout (200) actions de rene e 1An) Aallen D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIB la somme de Vingt mille dollars ($20.000). Générale, considéSECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Troisième RESOLUTIO.1: : Linssinblée SERVICE du DES 17 MARQUES Juilet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) Cette résolution est adoptée à Tunanimité. la Loi sur la Conetitntion des (Loi rant que les conditions frées par déclare la Société AUTO478-B; 479-B. Sociétés anonymes ont été remplies, et définitivement No. 477-B; Extrait de en date du 24 Mai 1977 MATIC COIL HAITI INC, régulièrement qu'aux la requête termes de la loi sur les marrues de Fa constituée. Yunanimité. Il est certifié Le Soussigné Dr. Gérard MANN proprié Cette résolution est adootée à L'Assemhlée Générale nomme brique et Commerce Dr. Gérard MANN Chem-Pharm.rabnik Quatrième, RFSOLUTION : : taireides Laboratoires Damn 165-173, ALLEMApremiers Membres du Conseil Administration Président GMBH 1 Berlin 20, Brunsbutteler NERETTE a présencomme Rubenfeld GNE, avant pour avocat Me. Emmanuel Monsieur Joseph Vice-Président demande d'enregistrement des marques : Monsieur Sol Schwartz. Secréuire-Trésorier té une <TFT> <NORMOCLAUCON, Monsieur Jean-Claude N. Léger <OPHTIOLE> la 5 Cette résolution est adootée à Tunanimité. étant tous nomappartenant à classe Cinquième RESOLUTION : Les actonnaires du Conseil d'Administramés ou leurs représentants, les fonctions membres qui leurs sont conférées: et tion, déclarant accepter la répartition des fonctions d'administrat'on ou A VIS ils procèdent des à officiers qui Peuvent ne pas être actionnaires él"s l'Industr'e avise le al Télection Consel. Les Offic'ers svivants sort La d'Etat du Commerce et de Commie membre du Rubenfeld Président Secrétairerie ct le Commerce en particulier que la Monsieur Joseph Vice-Président Public en général le Décret-Loi du 23 mars 1963 Monsieur Sol Schwartz Seereaire-Trésorier sion Consultative instituée par une demande le 3 mai 1977 par Monsieur Jean-Claude N. Léger stir la Petite Industrie a aeréé une entreprise de broderie Cette régolution est adoptée à lunanimité. séance est levée à dix heures. Monsieur Rony M. JOSEPH pour et, dans son RanL'ordre du jour étant épuisé, la qui manuelie sur cadre destinée à T'exnortation, cette entreprise bénédessus, il a été dressé le présent procts-verhal les membres du 10 mai 1977 a recommandé que De tout ce que les membres du Bureau ainsi que port des avantages prévus par ledit Décret-Loi. a été signé par acceptation de leurs fonctions.

séance est levée à dix heures. Monsieur Rony M. JOSEPH pour et, dans son RanL'ordre du jour étant épuisé, la qui manuelie sur cadre destinée à T'exnortation, cette entreprise bénédessus, il a été dressé le présent procts-verhal les membres du 10 mai 1977 a recommandé que De tout ce que les membres du Bureau ainsi que port des avantages prévus par ledit Décret-Loi. a été signé par acceptation de leurs fonctions. ficic est accordée à cette du Conseil pour le 20 avril 1977. No. C-45 Folio 143 mil Reg.4 neuf cent Fn concéenence, In franchise douanière Enregietré à Port-au-Prince, le vingt-cing mars actes civils. sur les articles suivants : soixante-dix-sept, Enregistré Folio, Case, du Registre No. des entreprise fil de soie, de laine ou de coton Perçu droit fixe : Visa tmbre : (S): V. LAVAUD Tissus découpés en de soie, de laine ou d Pour le Directeur Général de T'Enresstrement Fil à broder (différentes dimensions) DONT ACTE ou en rouleau) notre Etude ce jour : VINGT ccton (en pelote dimensions) Fait et passé à Port-au-Prince CENT en SOIXANTE DIX-SEPT. Aiguilles à brodler dessins (différentes sur papier) DFUX MARS MIL NEUF ès qualités, a signé avec le Canevas (fiches, broderie Et, après lecture, le comparant Echantillon de Notaire. endroit de la minute des présentcs : Me. délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter Ainsi signé en pareil Av; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier Un Jean-Claude N. Léger, ensuite de laquelle est écrit. ses opérations. dépositaire de la m'nute le vingt-cing mars mil neuf cent ailleurs, eette entreprise devra se conformer strictement mart Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. Par des articles 1 et 2 du Décret-Loi du 13 soixante dix-sept Folio, Case, aux dispositions Perçu droit five : Visa timbre (S): V. Lavaud 1963. Port-an-Prince, le 10 mai 1977 Pour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul Kénol, Not Secrétairerie d'Etat COLLATIONNE du Commerdu Commerce et de lIndustrie Déposées et enregistrées ont été au de Département l'acte constitutif et des ce et de TIndustrie deux expéditions CITIBANK, N.A. SUCCURSALE DE DELMAS BILAN TRIMESTRIEL AU 20 JUIN 1977 PASSIF $ 7.790.080.88 ACTIF $ 267.524.47 iComptes d'Epangne 1.954.519.28 Courants En Caisse 4.395.527.64 Comptes 2.957.043.60 Avo'r dans les Banques 7.905.602.15 Autres Frais 137.529.26 Prêts, Escomptes et Avances 256.926.86 Réserve pour 171.351.79 Balance Valeur Mobilière 416.920.14 Di aux Banques 231.976.45 Autres Autres Engagements 13.242.501.26 13-242.501.26 TOTAL TOTAL des Gonrdes converties Les montants ci-deseus représentent de change.

Avo'r dans les Banques 7.905.602.15 Autres Frais 137.529.26 Prêts, Escomptes et Avances 256.926.86 Réserve pour 171.351.79 Balance Valeur Mobilière 416.920.14 Di aux Banques 231.976.45 Autres Autres Engagements 13.242.501.26 13-242.501.26 TOTAL TOTAL des Gonrdes converties Les montants ci-deseus représentent de change. Certifié sincère et coren dollare anx taux officiels Elmer W. Stege rect à nos livres. Résident, Vice-Président Bodney Lemoine Cnandles Antilas SeretantMansger Killiok No.233 = Boito Pcotale 214 bis - PortesPrinan, Hallel, Premos Nationalee Hait Rue Hamarton