Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: A S V : C it Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 11 Juillet 1977 XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 45 AN le Gouvernement de vonir en Considérant qu'il convient pour SIMON Amonès (18647), Forces SOMMAIRE aide à T'ex-Sergent Fourrier moment de sa sfyaration du sorvice remnCepmtm-le pour gérer les intérêls Armées d'Haiti gui, Ru par ia loi pour êite mis à la re. Arrôté fermant one nouvelle Cepmnision prochaines élections. Fourrier plissait les condiions prévies militaire; do h Commitne des Caves. jusqu'aux tiquidant la pension de TEx-Sergent c! In no: méc traite cl bénéiicier de la pension TIntiricur ei de Dé- -Arrêtés mettant TEx-Agen: à la retraite dc et Police Rurale Roy Déslme"th, civnt soldat des Sur lo rarport da Serréuaire d Etat de Simen Amond:, Claire Michel aux drcits de son ieu père, d: soit Ararthe F.Ad'TI. Contrat de Prêl dc (S 1900.000.00) sifenre Nationale: A R R ET E Suite ct Fin du Décret sanetionnont 1977, entrc Ic FEtat Haitien ct la Ciibank texSIMON Amonès (18647). à Fort-an-Prince le annexés. 7 Avril Artiele lere Lfex-Sergent Fourrier et sa est lict E anglais français Forees Armées d'Fniti cst mis h lc retraiie, 200:00) pension mois. Avis queléei Ja somme de deix Cents Courdes. (G. par cct par Arrêté Acticle 2- Le montant de la Caisse valeur des prévue Peusions des Forces ARRETE ser: tiré des dioporibilités de la à Armées d'Haiti. Arrêts sera publis ei csiont : la diJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 3.- Le pefsmut PElat de Timtérieur et de la néfense NatioPrésident à Vie de la Rtépublique lgenreda Seer Alaire 1977. nale. Palais National, à Port-au-Priner. 1; 31 Mui articles 93, 04 et 136 de la Conatitution; Tonné titi Vu les Juilict 1951 sur les Communes; AdAn 174hse de Tludépendlance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 27 liett, dans l'intérêt à une meilleure Considérant qu'il y a Commission Commmale Par le Président : de ln Défense Natiendle: ministration de Jormer une nonvelle des CAYES; Lc Sccritaie d'Eiat de Tintéricur ef gérer les intérêts dc la Commune de P'intéricur et de la Me. Aurélien C. JEANTY pour Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Défense Nationale: ARRETE ARRETE Commnale composée des citoyeng : Article ler- Une Conunizsion René GUICHON et Gérard CHALVIJEAN-CLAUDE DUVALIER Meduzger THEODORE, et Membres, est formée pour géla RE, : Président de la Coinmune Président à Vie de République respeetiveneut prochaines élections, les intérêts rer.

rapport du Secrétaire d'Etat Défense Nationale: ARRETE ARRETE Commnale composée des citoyeng : Article ler- Une Conunizsion René GUICHON et Gérard CHALVIJEAN-CLAUDE DUVALIER Meduzger THEODORE, et Membres, est formée pour géla RE, : Président de la Coinmune Président à Vie de République respeetiveneut prochaines élections, les intérêts rer. des CAYES. jusqu'aux diVu les articles 93 et 94 de la Constitulion; le Décret du 17 et exéculé à la Juillet 1952, motifiée par Article 2.- Le présent Arrêté sera publié de la Défense NaVu Ia Loi du 28 1961 sur la Relraite et lIa d'Etat de TIntérieur et août 1957 et celui du 26 Décembre ligence du Secrétaire Pension Militaires; le Gouvernement de venir en tionale. le 29 Juin 1977, Considérant qu'il convient pour ROY Désimean (09272) ForPalais National, à Port-an-Prince, à de Police Rurale Donné alL aide Fex-Agent aut moment de 8:1 séparation du service la An 174ème. de FIndépendance. DUVALIES ces Armées d'Haiti les conditions qui, prévues par la loi pour être mis à JEAN-CLAUDE reniplissnit retraite ct bénéficier de la pension militaire; de lIntérieur et de lu DéPar le Président: et de la Défense Nationale Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur C. JEANTY fensc Nationale: Me. Aurélien ARRETE L'Ex-Agent de Police Rurale ROY Désimenu Article ler.- Armées d'Haiti, est mis à la retraite, ct Ra penARRETE (09272), Forces somme de CENT TRENTE COURDES sion est liquidée i la DUVALIEB (G. 130,00) par Le mois. montant de la valeur prévuc par cet Arrêté Forees JEAN-CLAUDE Article 2.- de la Caisse des Pensions des Président à Vie de la République sera tiré des disponibilités Armées d'Haiti, Arrêté sera publié et exécuté à la diVu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Arlicle 3- Le présent de lIntérieur et de la Défense NaVa la Loi da 28 Juillet 1952, modifiée Retraite par et la Pension ligenre du Secrétaire d'Etat aoit 1957 et eelui du 26 Décembre sur la tionale. Miltaires; *LE MONITEUR. Donné au Palais National, à An 174ème de Tindépendance. Port-an-Prince, le 31 mai 1977, at 11:00 A.M. Par le Présidont : Jean-Claude DUVALIER and adjusted two (London Tirne) on the date of the Disbursement Le Secrétarre d'Etat de TIntérieur layment and to be (2) valid working days before eaci date of Interest Mc. et de la Défense Nationale dates until the for the period each Aurélien C.

Palais National, à An 174ème de Tindépendance. Port-an-Prince, le 31 mai 1977, at 11:00 A.M. Par le Présidont : Jean-Claude DUVALIER and adjusted two (London Tirne) on the date of the Disbursement Le Secrétarre d'Etat de TIntérieur layment and to be (2) valid working days before eaci date of Interest Mc. et de la Défense Nationale dates until the for the period each Aurélien C. JEANTY the final next Interest payment Date following and of eaid due date of the principal amount. successively until c) Interest shall be calculated ARRETE tual number of days, using a periodically factor on the basis of accipal balance and for each three-month 350-day on the unpaid prin-: will be an established rate of interest, period for which there JEAN-CLAUDE DUVALIER after <Interest Period>. which will be called hereinPrésident à Vie de la République d) Should the STATE not make the present Contract on the date any pavment as agreed under Vu les articles 93 et 94 de la tice given by due, the STATE shall, upon noVu la Loi du 28 Juillet 1952, Constitution; which the CITIBANK, pay to CITIBANK, until the date on août 1957 et celui du 26 Décembre modifiée par le Décret. du 17 due, interest past due amount shall have bcen paid, on any amount sion Militaires; 1961 sur la Retraite et la Penthe rate of interest computed at the rate of two percent (2%) ahove Considérant on deposits in U. S. dollars que la nommée Marthe Claire London Inter-Bank Markct offered in The avril 1969, enfant mineure de feu MICHEL, née le un to three months at (LIBO) for neriods which may be de son vivant Soldat des Forces MICHEL Dieudès (20046), amount (3) the ontion of CITIBANK, and in ditions Armées d'Haiti, les cqual to the unpaid amount until any prévues par la Loi pour bénéficier de la rempl't conSertion 3.02. Intercst and Interest full payment. pension à laquelle aurait droit son père moitié de la lerest Period would be a Period. Ifthe last of any InConsidérant qu'il convient décédé; Interest day which is not a Business such aide à cette personne pour le Gouvernement de venir cn business Period shall be extended to end on the next Dav, Sur le ci-dessus dénomiée: dav; but if such extension would following rapport du Secrétaire d'Etat de riod to end in a new cause such Interest Pefense Nationale; PIntéricur et de la Débe shortened to end calendar month, such Interest Period shall on the next preceding business ARRETE Scction 3.03. Alternative Interest Rates. day. Article ler.- Est appronvée, la (i) If CITIBANK determines that, on date la nommée Marthe Claire liquidation de la pension de irierest rate is to be determined under any on which an Cent. Gourdes (G. 100 00) MICHEL s'élevant à la somme de 3, Unitedl States dollar deposits in section b) of th's Article Article 2.- Le par mois. the anount of The LOAN, an aggregate amount equal to montant de la for a sera tiré des valeur prévue par cet Arrêté riod for which such period equal to the Interest Pedisponibilités de la Caisse des Interest rate is lo be Armées d Haiti.

determined under any on which an Cent. Gourdes (G. 100 00) MICHEL s'élevant à la somme de 3, Unitedl States dollar deposits in section b) of th's Article Article 2.- Le par mois. the anount of The LOAN, an aggregate amount equal to montant de la for a sera tiré des valeur prévue par cet Arrêté riod for which such period equal to the Interest Pedisponibilités de la Caisse des Interest rate is lo be Armées d Haiti. Pensions des Ferces ofiered in the London Inter-Bank Market determined are not being Article 3.- Le relect the cost for or do not accurately présent Arrêté sera Perird. CITIBANK of such interest for such ligence du Secrélaire d'Etat de publié et exécuté à la diCITIBANK shall forthwith Interest tionale. T'Intérieur et de la Défense NaThe STATE, give notive of such fact to (ii) Within ten (10) days from the of Donné au Palais National, à vided for in subsection (i) of this. Article giving any notice proAn 174ème de Tindépendance. Port-au-Prince, le 14 Juin 1977. STATE shall enier into negotiations in 3, CITIBANK and The to agrecing for a mutually good faith with a view Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER Interest rate applieable during acceplable basis for determining the Le Secrétaire such Interest Period. d'Etat de (bereafter referred to Such basis U'Intérieur et de ln Défense Nationalc. as <Substitute Basis>) shall be the basis Me. Aur-lien C. JEANTY in wisich w'llapply ior the Interest Period in question to the. princinal not repaid. Said Substitute Basis shall reflect amoune CITICANK the cost at for SUITE ET FIN DU DECRET for such Intercst which funds can be obtained elsewhcre LE CONTRAT DE PRET DE (S SANCTIONNANT rele plus two cent Period, computed on tle alternate interest L'ETAT HAITIEN ET 1.900.000.00) LA SIGNE ENTRE tion b) of this per Article (2%) 3, If. per annum as provided for in secTEXTE ANGLAIS ET FRANCAIS CITIBANK. days from the giving of such at the expiration of twentv (20) ANNEXES, have agreed lo such effect suhet'tute notice, CITIBANK and The STATE ARTICLE III shall be retroactive to and lake effect Basis, such substitute Basis Payment of the Loan, Interest, rest Period, from the beginning of such witk respect to such inte Commitment Fee and Interest Period. Section 3.01, The STATE Disbursement Fee (ii) If, at the expiration of twenty interest and other agrees to pay the LOAN, ving of anv notice for (20) days from the gicharges in following manner principal, cle provided in subsection (ii) of this Principal : 3, no Substitute Basis shall have been Artia) The STATE shall shall notify The STATE in agreed, CITIBANK amount of The pay to CITIBANK or to its order the the Interest Period at which writing of the rate applicable toquartely Loan in twenty four (24) equal and consecutive the LO AN for the CITIBANK is willing to maintain of the instalinents, the first one to which comes forth the Interest Period in question setting first quarter following publication of the due at the end which computations made in arriving at surh Rate of Interest, thorizing this Contract in the Official decree-law aucomputation shall reflect the cost to the last on the Gazette <Le Moniteur, and ding for such Interest Period the CITIBANK of funInterest twenty fourth quarter.

toquartely Loan in twenty four (24) equal and consecutive the LO AN for the CITIBANK is willing to maintain of the instalinents, the first one to which comes forth the Interest Period in question setting first quarter following publication of the due at the end which computations made in arriving at surh Rate of Interest, thorizing this Contract in the Official decree-law aucomputation shall reflect the cost to the last on the Gazette <Le Moniteur, and ding for such Interest Period the CITIBANK of funInterest twenty fourth quarter. ccs plus the margin of two advences from alternative sourb) In addition for in section b) of this Article percent (2%) per annum provided pav to CITIBANK to the principal payments, The, STATE Shall (10) davs after the 3. The STATE may, within ten United States or to its order intercst in lawful to CITIBANK of ite giving of any such notification, give notice end of at the addrcss provided in Article 5 money of the a date which elertion to prepay such principal in each three-month period herrin, at the which shall be specified in suoli nolice of full on bursement (hereinafter referred following the date of the Disshall be a busincss day not less election and ment>), at the to as <The Date of Interest more than forty (40) davs. than twenty (20) nor rateoftwo ner cent (2%) Paytificaton after the date of rest rate for three-month Eurodolars pcr annum over the inteto The STATE: if it dors RO, The CIUBANK, nodon Inter-Bank.Market denosits offered in the Longrlod 1o navto CITRANK on such date STATE shall be obliprincipal amount of The (LIBO) LOAN for atounts equal to the total amount of The LOAN, together with the outstandling princinal Ra the quotat'on of Citibank outstanding at that date. neing caot to CITIBANK of funding the (1) an amount eanal to the S.N., London Branch, to prime banks, and nfter the last Interest Pavment prinripal for the neriod from including the date of prepayment Date apnlicable to it and pursuant to this subsection *LE MONTTEUR. LOAN still outstanding with accrued interest annum provided amount of The and of any the margin of two percent (2%) per thereon up to said date of prepayment for payment additional (iii) plus ol this Article 3, and (2) any amounts required required to compensate CITIBANK any for section b) for anu additional cost or expense amount which it may incur as a result of such prepayto compensate CITIBANK of such payment (all such cost or expense such notice shall have been given by which it may incur as a result and notilied to The STAment. At the date where ghall forwith terminate. amounts as determined by CITIBANK then thc rate of CITIBANK, this contract law or regulation or in the TE). If The STATE docs not elect to prepay, Interest Period shall be b) If any change in applicable authority charged Interest applicable in respect to such first sentence of this interpretation thereof by any Governmental : the rate as determined pursuant to tie then promptly notify with the administration thereof shall reserve, special subsect'on (ii) and CITIBANK shall (i) impose, modify, or deen against applicable assels any held by, or depoThe STATE to such affect. Fee. The STATE shall pay to CIdeposit or similar requirements or any other acquisition of funds by Section 3.04. Commitment 0.05% on the principal amount sits in or loan accounts, TIBANK a Conmitment Fee of shall be made at the time of Disany Landing Branch of CITIBANK: Branch of CITIBANK any other of The LOAN. Such payment (ii) impose on any Lending Contract. bursement. Commission. The Disbursement condition regarding this of the forcgoing is to increase the cos! Section 3.05. Disbursement the total amount of the Loan.

pay to CIdeposit or similar requirements or any other acquisition of funds by Section 3.04. Commitment 0.05% on the principal amount sits in or loan accounts, TIBANK a Conmitment Fee of shall be made at the time of Disany Landing Branch of CITIBANK: Branch of CITIBANK any other of The LOAN. Such payment (ii) impose on any Lending Contract. bursement. Commission. The Disbursement condition regarding this of the forcgoing is to increase the cos! Section 3.05. Disbursement the total amount of the Loan. The And the result of any its advances or to re Commission shall be 1% o! Commission shall be that lo CITIBANK of making or maintaining reccived by CITI Date of payment of the Disbursement duce the anount of principal and interest in Article 3) , then fo the Disbursement. Payments. When it will BANK (otherwise than as contemplated shall pay to: Section 3.06. Calculation for Interest holiday, such demand made by CITIBANK, The STATE shall be due on a legal upon to by CITIBANK additional appear that any payment business day. In such case, this CITIBANK from tine as specified of such incressed payment shali be made the next the calculation of interest to be amounts which shall compensate CITIBANK extension shall be HOWEVER included in that if such extension causes the cosl or reduced amount. Tic STATE of any event which paid PROVIDED interest to fall during the following c) CITIBANK will notily amounts to payment of principal and then be made the preceding business will entitle CITIBANK to claim additional increased pursuant cost inmonth, such payment shall subscction b) above. A certificate as to the as a result day. IV eurreil by reduced amount accruing lo CITIBANK submitted ARTICLE mentioned in subsection b) above, of any such cvent shall be conclusive as to the Prepayments by CIFIBANK to The STATE Payment Date (but only O1 such anourt thereof. have the right, il it receives any notice Section 4.01. At any Interest (20) previous notice in writing d) The STATE subsection ehali c) above from CITIBANK to prepay date), and upon a thirty-day shall be entitled, if every charge referred to in all anounts outslanding and unpaid The STATE Lo before main full (hu: not ja part) thereon to such to CITIBANK, and interest have been paid, pay The LOAN. ofthe LOAN, ingether with any accrued interest to CIfor commission pr'ncinal amount of multhirty (30) day prior notion turity all or part of (e unpaid without penalty but only in date of prena: ment. upon that such prepayment shall be Such prepayinent can be made hundred and sixty six dollars & TIBANK prorided however any tinles of senty rine thousand one Nevertheless no such prenavatent arcomnpenied 3; payment of : of required to com 67/100 (S 79.168 67) USCY. (12) months after Disburse- (itheemonnt acerued Lo the date cosl prepayment or reduced amount in ghall be accepted prior to twelve ehall be applied to the penpensaie CIIBANK for increased b) above, and (ii) any amounts re ment. Anv such prepayment in inverse order of their maarenedauce with subsection for additional cost or ex dincinstallments on the Principal, quieed to compensate CITIBANK result any of such prenavment. and turity dates. ARTICLE V persus which it inay incur financial as a commitment of CITIBANK hereupon such action, the shall forthwitih terminate. Exoneration uuder and this Agreement All payments of principal, intercst, ARTICLE VII Section 5.01. Exoneration. commission, and other amounts Expenses and Costs commitment fee, dishureement in immediately available frcely and fces of legal consultaut due hereunder, shall be made main Office of CITIBANK, 399 Section 7.01. All legal expenscs and taxes transferable U.S. dollars at the U.S.A. for the Lend ng of CITIBANK as well as notarial and printing this expenses Contract shall be Park Avenuc, New York, N.

cst, ARTICLE VII Section 5.01. Exoneration. commission, and other amounts Expenses and Costs commitment fee, dishureement in immediately available frcely and fces of legal consultaut due hereunder, shall be made main Office of CITIBANK, 399 Section 7.01. All legal expenscs and taxes transferable U.S. dollars at the U.S.A. for the Lend ng of CITIBANK as well as notarial and printing this expenses Contract shall be Park Avenuc, New York, N. Y., withholdings, collof all kinds which could be caused by of the DisEranch, free and clear of all taxes, imposts charges of any nature. paid by The STATE and the same may be deducledl as long as these extributions, stamp taxes or other general to make undar bursement or paid direetly bv CITIBANK with and accepted by The Any such payments which The STATE this pledges Contract shall be made penses and cosls have been discussed Contract. the commitments and covenants of York. STATE prior to the signing of thc provided by the laws of the State of New ARTICLE VIJI ARTICLE VI Conditions Precedent Changes in Applicable Laws Section 8.01. Refore and as conditions to the Dishursement. salisfactory to the should receive in form and substance Section 6.01. a) If change in applicable laws Granca governing or in the CITIBANK CITIRANK the following. and the oneration of CITIBANK or of the Landing Authority charged 1)J Iegal opinion of the legal counsels for CITIBANK interpretation thereof hv the Government should occur, and if such chanSTATE: each with the administration thereof and maintenance of The LOAN 2) Fvidence of the anthority the of name person: of The STATE; ges sball make the continuation CITIa) who siens th's Contract in and as rrovided in this Contract contrary to such Legislation, to The STA. 1,) who is tô sign the statements. reno"ts. certificates whn shall BANK chall immediately give notice to that transfer effert The LOAN others documents required or permitted herchv The ant STATE in TE. CITIBANK shall usc its beet efforts to LOAN would be art as the ronresentntives or renresentatives of another Branch of CITIBANK where The with the oneration of this Co"tret: to w'th evioting Iaws and reculntions hv givino noconnertion 3) A ronv of the isene of the Official Gazrtte <Le Monitenr> in compliance If despite the best efforts of CITIthis Contract while shall tice shereof to The STATE. vnon in thie Conpubliehing the doeren-law sanet'onine Contract shall to RANK jt wonld annear that Lnan ae pepned of Je the date on which the terms of this begin trant canrot be maintainad. The STATE shall, nnon in notire full the run. CITIBANK to the STATE, immediately prepay LE MONITEURARTICLE XIII becomes All alditienel information, opinions, documents, proof Scction 13.01.- Il any date in which any payment 4) may reneonably demand. Sunday or any holiday in the Republie oriafo:mation whioh CITIBANK due chould be a Saturday, such shall be made the ARTICLE IX of Hniti, or the Uniled States, such payment shall be included in ve:is of Default of The State to its obligations. Events of following working day and cxtension Section 9.01. Events of Default. Are considered as the calculation of interest. XIV Default by The STATE to its STATE obligations fails : to pay (i) any instalARTICLE and Warrantics by the Stale a) The case where The when due, or (ii) fails to pay Representation STATE and warrants as followe : ment of principal of The LOAN fails to pay the cost Section 14.01.

States, such payment shall be included in ve:is of Default of The State to its obligations. Events of following working day and cxtension Section 9.01. Events of Default. Are considered as the calculation of interest. XIV Default by The STATE to its STATE obligations fails : to pay (i) any instalARTICLE and Warrantics by the Stale a) The case where The when due, or (ii) fails to pay Representation STATE and warrants as followe : ment of principal of The LOAN fails to pay the cost Section 14.01. The represents an reguired in vicw of the interest on the LOAN when due, or (ii) n) All legal provisions, laws decrec-laws lo hereuniler and bereunder when due. the commitments presently agreed in this Contract or other amounts payable made by or on behalf of anthorizing of the obligations provided for b) Any representation or warranty certificate, notice, stateperforinance of said Contract have been obscrved The STATE in this Contract or in any the terms of this ior execution and delivery The STATE has the right by or madc pursuant to resand promulgated and consequently and the provision ments contemplated shall to have bcen incorrect in any material obto enter into the obligations perform Contract prove. The STATE shall not perform or legally Contract. decrecpect when made or when commitment under of this provision, treaty, law, any other provision agreed upon, or for b) There is no Conetitutional no provision or any serve this Contract and any such failure remains shall unremedied have been law or any regulation legally enforceable, no provision of any contract, (30) days after written notice thereof existing contract or agreement, the International Monatery Fund thirty agreement or instrument with to External Debt given. in whole or in part any contractual nor any agreement Or obligation pertaining delivery of c) Failure to perform and any exceptional event would be contravened by the execution and agreement other than this Contract would render improbable the which documents or instruments by The STATE or performance hereof and which in CITIBANK's judgment committed to any The STATE of any of the terms performance by The STATE of the fulfillment obligations of the purposes or thereof. observance by hereunder and capable of preventing statutes, decrees, decree-laws, approvals have for which this Contract has been signed. member of the Internac) All authorizations, The Constitution or the Laws of the Republic to : d) The STATE should cease to be a required by obtained in order that The STATE has authority tional Monetary Fund. Constitutional provision, been Incur duly the LOAN and other obligations under this Contract; and inse) Any event where any decree, required for performan. i) Exccute this Contract and all other documents convention or any other legal document under this Contract would truments (ii) to be delivered hercunder; hereof and ce by The STATE of its obligations shall cease to have legal force Perform and observe the terms and provisions be amended, or would expire, or thercof, (ii) and United States dollars, free and and effect. The STATE to comply with provisions of Ar- (iv) Make all payments in at the office of CITIBANK £) Failure by clear of all taxes and withholdings New York 10022, for the ticle 15. CITIBANK, by notice given to The 399 Park Avenue. New York, U.S.A. In any. one of such this events, Contract to be terminated and declarc. account of the Landing Branch. when executed and delivered STATE, may declare that the entire unpaid ainount of the f) This Contracts constitutes of The STATE by notice to The STATE and accessories, are hereuuder a legal, valid and binding obligation and LOAN granted hereunder, in principal and notwithstimd. enforccable against The STATE in accordance with its terms indebtedForthwith due and payable, without summons The STATE this Contract ranks equal in all respects with all other ing any protest or suit which now end henceforth ness or liability of The STATE. STATE's letter are true anl waives explicitly. ARTICLE X c) The representations full fcithi and in credit The of The STATE is pledged for correct and the and of its obligations Right of Offset of in any payment which may the performance of this Contract payment Section 10.01 In case of delay an Évent of Default as in Article hereunder.

its terms indebtedForthwith due and payable, without summons The STATE this Contract ranks equal in all respects with all other ing any protest or suit which now end henceforth ness or liability of The STATE. STATE's letter are true anl waives explicitly. ARTICLE X c) The representations full fcithi and in credit The of The STATE is pledged for correct and the and of its obligations Right of Offset of in any payment which may the performance of this Contract payment Section 10.01 In case of delay an Évent of Default as in Article hereunder. to which The STATE become due or occurrence automatically apply against any f) There is nO defaull on any agreenient or agrecment 9 hereunder, CITIBANK STATE may for principal, interest, expenses is a party: there is no default on any effect provision on the operation or amount due by The that The STATE may have on which might have a material adverse or any other reason, any with amount CITIBANK, its branches or agencies, financial condition of The STATE. is presently pendeposit Or on account telex within twenty four (24) hours. g) No litigation or administrative proceeding threntening under advice by cable or ding to the besl of the knowledge might of The Aave STATE, a matcrial adverse ARTICLE XI against the STATE and which condition of The STATE. effect as to thc operation or financial of this Contract Waiver of CITIBANK in exercising LOAN entered into end performance Section 11.01- No failure or delay this Contract shall constituh) The and under this Contract are subject to civil and right, power or privilege under or partial exercice of by The STATE The STATE nor any of its properties any thereof, nor shall any single any other commercial Law, neither from retoff or execution on a te a waiver power or privilege hereunder preclude power enjoy any right of immunity suit, lereunder and any such right, thereof or the exercice of any right judgment in respect to the STATES obligations THE STATE heof further exercice should snch immunity coved such thereto. properties, The waiver of immunior privilege. ARTICLE XII rein waves specifically its right the STATE Addresses hercunty shall be irrevocably binding on The STATE shall be deemed Notices notice and communicatious given Any service of legal documents lo in this Contract, Section 12.01. Any in (including telegraphie communica- indito hc valid when done at the address mentioned with be done der shall the writing party at the addresses or in any other manner complying provisions The addressed to applicable indicates after bv registered of the Renublic of Hniti. tion) the adress to which any party of the Code of Civil Procedure the Concated below or Contract. also agrecs that all such service mav be done nt of this AND STATE 60 Enst 42nd Street, by the execution OF FINANCES Haiti in New York, THE STATE: : DEPARTMENT Port-au-Prince, Haiti sulate General Jetter of or in anv other manner comnlvine with proviECONOMIC AFFAIRS, registered of Civil Procedure of the Republic of H-iti. and D'HAITI, sions of the Code shall not conatitnte a wniver of CITIRANK', NATTONALE DE TA REPUBLIQUE The foregoing which it may deem ap BANQUE Port-an-Prince, Haiti right lo file suit before any jurisdiction CITIBANK : CITTBANK, N. A. propriate. The STATE is a member of the International Monetary 399 Park Avenue 10022 3) Now York, N. Y., Fund. U. S. A. 4 If LE MONITEUR, à Tadresse indiquée à l'article 5 ci-après, à la Sin de ARTICLE XV Etats-Unie, chaque trimestre à partir de la dlatc du Décaissement taux (ci-après de deux Covenants désigné <La Date dc Paiement des Intérêts>) d'intérêts , au lcs déSection 15.01.

399 Park Avenue 10022 3) Now York, N. Y., Fund. U. S. A. 4 If LE MONITEUR, à Tadresse indiquée à l'article 5 ci-après, à la Sin de ARTICLE XV Etats-Unie, chaque trimestre à partir de la dlatc du Décaissement taux (ci-après de deux Covenants désigné <La Date dc Paiement des Intérêts>) d'intérêts , au lcs déSection 15.01. Covenants. the term of this contract it pour cent (2%) par an au-dessus du taux lc Marché Inter-Banque pour de a) The STATE pledges thal for the International Monctary pôts à trois mois en Euro-dollars' sur (LTBO), sur les valeurs shall continue to be a Member of its remaining a Londres (London Inter-Bank Market du PRET non remboursé Fund and comply with provisions governing égales au snontant total cn principal sir les cotations de la Citimember of IMF; financial obligations resulting à la date sus-désignée, en se basant aux banques privilégiées, à b) The STATE will respect its bank N.A., succursale de Londres, à la date du Décaissement, from other agreements exccuted by LOAN it; for the purposes mentio. 11 : 00 A. M. (heure de Londres), avant la Date de Paiement c) The STATE shall usc the ct ajusté deux (2) jonrs taux restera ouvrables en vigueur pour la période sub. ned hercin; for and maintain all adequate des Intérêts, lequel des dites Dates de Paiement des Intérêts, d) The STATE shall provide in art. 1 (03) hereabove to séquente à chacune Date de Paiement des Intérêts, et ainsi de budgetary provisions as described provisionsas hereabove jusqu'à la prochaine dernière date d'échéance du montant en princimeet its obligations. In case bubgetary in principal suite jusqu'a la would be found insufficient to meet any CITIBANK payment any diffe- 'pal. sur la base du and intereet, B.N-R.H. werrants to pay from to the budgetary provic) Les intérêts seront utilisant calculés un périodiquement diviseur de 360 jours pour rence between the amounts accruing and interest due on dats of nombre réel de jours, et pour ohaque période de trois mois sions and the amount in principal la balance non remboursée d'intérêt sera établi, ce qui sera appayment in question. notice to CITIBANK as soon as possiconcernant laquelle Période un taux d'Intérêt>. e) The STATE will give five (5) days after the default or pelé ci-après <La FETAT n'effectuerait pas à échéance n'importe ble and at the latest within which may result in such default d) Au cas où convenus en vertu du présent Contrat, the happening of any event detail what might result in such default lequel des versements sur avis donné par CITIBANK et oal- vabereuder, describing in such default. YEtat paiera à CITIBANK des intérêts and the measures it intends to adopt to correct law, decree or adleur due jusqu'à la date effective cent (2%) de paiement, par an au-dessus du taux f) The STATE will enact no regulation, not include in culés au taux de deux pour dollars des ETATS UNIS ministrative decree which would have as effect amounts dintérêt en vigueur pour les dépôts en des périodes pouprovisions of The STATE the required and it le Marché Inter-Banque de Londres pour et sur un the budgetary.

and the measures it intends to adopt to correct law, decree or adleur due jusqu'à la date effective cent (2%) de paiement, par an au-dessus du taux f) The STATE will enact no regulation, not include in culés au taux de deux pour dollars des ETATS UNIS ministrative decree which would have as effect amounts dintérêt en vigueur pour les dépôts en des périodes pouprovisions of The STATE the required and it le Marché Inter-Banque de Londres pour et sur un the budgetary. LOAN in principal and accessorics, sur aller trois (3) mois au choix de CITIBANK for payment of The liabilities under this Contract shall rank vant jusqu'à la valeur impayée et ce, jusqu'à parfait paiefurther agrees that its entered into by The STATE. montant égal à equal with any other will agreement furnish to CITIBANK such appropriate ment. Si ledernier jour de g) The STATE CITIBANK may from time to time reasonably Section 3.02. Intérêl et Période d'Intérêt. un féas information Période d'Intérêt venait à tomber jour request. n'importe quelle en question sera prolongée jusqu'an la ARTICLE XVI rié. h Période ouvrable. d'Intérêt Toufois si cette prolongation faisait written in the French language prochain jour fin aul début dun nouSection 16.01. This Contract the parties. Any contest or Piriode d'Intérêt Période en question d'Intérêt prendre sera abrégée pour prendre is the official document binding the text upon executed by the parties and veau mois, cette dispute shall be based on Gazette <Le Moniteur>. fin le jour ouvrable précédent. Alternatif d'Intérêt. date published in the Officiel CITIBANK Section 3.03 Taux à n'importe quelle Section 16.02. The STATE however, to which accomodate was submitted to (i) Si CITIBANK se rendait doit comple être calculé conformément à acknowledge that the English version of the original French text à laquelle le Taux d'Intérêt 3, les dépôts en dollars améticains it si a true and correct translation la Scction b) de T'Article que au montant du PRET et pour which is the only one binding. Çood Faith in Port-an-Prince, pour un montant total équivalant laquelle ce Taux MADE JN TWO Originals and in une période égale à la Période dIntérêt pour offerts sur lc Marché This april 7 nineteen hundred and seventy seven. CITIBANK, N.A. d'Intérêl doit être calculé, n'étaient Interbank pas. Market (LIBO) THE HAITIAN STATE Per Inter-Banque de Londres (London le coût de remplacePer E. W. STEGE on ne reflétaient pas avec des exactitude intérêts pour la Période d'Intérêt telEMMANUEL BROS ment, pour CITIBANK, donnera iommédiatement avis A'une Secretary of State for Finance en question, CITIBANK and Economic Affairs D'HAITI le situation à l'Etat. mentionné à la sou1s-serBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE (i) Dans les dix (10), jours de T'avis et I'Etat négocieront de Per tion (i) de cet Article 3, CITIBANK base mutuellement acceptable pour Antonio ANDRE bonne foi pour arrivér à une pendant la Période d'InPresitdent-General Manager le calcul du taux dintérêt applicable, <Base de Substitutions) FIN DU DECRET SANCTIONNANT, térêt en question. Cette base (désignée d'Intérêt en quesSUITE ET PRET DE (S 1.900.000.00) SIGNE ENTRE scra celle qui s'appliquera pour In Période Ladite Ba LE CONTRAT DE ET LA CITIBANK.

Antonio ANDRE bonne foi pour arrivér à une pendant la Période d'InPresitdent-General Manager le calcul du taux dintérêt applicable, <Base de Substitutions) FIN DU DECRET SANCTIONNANT, térêt en question. Cette base (désignée d'Intérêt en quesSUITE ET PRET DE (S 1.900.000.00) SIGNE ENTRE scra celle qui s'appliquera pour In Période Ladite Ba LE CONTRAT DE ET LA CITIBANK. tionl, au montant en prineipal non encore remboursé. le coût auauel let L'ETAT HAITIEN reflétera, pour CITIBANK, d'Intérêt TEXTE FRANCAIS. se de Subetitution être obtenus ailleurs, pour la Période fonds peuvent les taux altornatifs d'intérêts, augmen ARTICLE III Commissions en question, calculé deux sill' cent (2%) par an stipulée à la Sec Modalités de Renboursement, Intérêt, té de la marge de pour à l'expiration de vingt (20) jour: d'Engagement et de Service PRET. tion b) dc cet Article 3. Si, ct T'Etut conviehsien 3.01. L'ETAT convient de rembourser le prinsuivant la date de pareil avis, CITIBANK aura effct rétronctif Section ct accessoires de la manière suivante : d'une telle Base de Substitution, celle-ei à nartir de la date cipal, intérêt en ce qui concernc ladite Période d'Intérêl. d'Intérêt. Principal à CITIBANK ou à son ordre, le montant et à laquelle a commencé à courir cette Période suivant In date de a), L'ETAT paiera quatre (24) versements trimestriels égaux du (i) Si à l'expiration de vingt (20) jours Article 3, il n'a été du PRET en vingt arrivant à échéance à Texpiration tout avis prévu à la Sous-Section (ii) de cet avisera consécutife, le premier la du DécretLoi approud'aucune Base de Substitution, CITIBANK d'Inté premier trimestre suivant Journal promulgation Officiel <Le Moniteur>. et convenu I'Etat écrit du Taux d'Intérêt applicable à la Période la vant le présent Contrat au trimestre. par CITIBANK consent à maintenir le PRET pour ont été le dernier au vingt quatrième rêt, Période auquel d'Intérêt cn question, énonçant quels (lesdits calcule, calculs dovant Intérêts du remboursement du Principal, TETAT paiera des faits pour arriver à un tel Taux d'Intérêt b) En plus ou à son ordre, des intérets en monnaie légale à CITIBANK

vant le présent Contrat au trimestre. par CITIBANK consent à maintenir le PRET pour ont été le dernier au vingt quatrième rêt, Période auquel d'Intérêt cn question, énonçant quels (lesdits calcule, calculs dovant Intérêts du remboursement du Principal, TETAT paiera des faits pour arriver à un tel Taux d'Intérêt b) En plus ou à son ordre, des intérets en monnaie légale à CITIBANK LE MONITEUR408 ARTICLE VI pour CITIBANK pendant ladans les Lois en Vigueur refléter le coût de financement être obtenus d'autres Clangements intervient un changement queleconaue dans dite Période d'Intérêt, des fonds pouvant cent (2%) par an Section 6.01. a) S'il le fonctionnement de CITIBANK sources, augmenté de la marge de deux pour pourra, dans les les Lois et règlements régissant le Prêt, o1 dans l'interprélation prévue à la Seetion b) de cct Article avis, 3.L'Etat informer CITIBANK ou de la Snecurenle Effectuant par lantorité gouvernemendix (10) icurs suivant la date dudit l'intégralité dudit montant ent de ces législation les O1l réglementation et que ces changements venaient à de sa décision de payer d'avance dans ledit avis faisant tale chargée de appliquer en question In continnntion et principal à la date qui aura été spécifiée être nn jour onvrable se rendre contraire à la tel légielation (SnA nwAvit dans ce Contrat, CITIBANK part de sa décision, cette date devant jours, mais pas à plus de q1ale maitien du PRET TETAT. plaçant à pas moins de vingt (20) de l'avis donné par CITIBANK en avisera iminédiatement rour transférer le PRET rante (40) jours après la date dans de CITIBANK fera meilleure diligence oû le PRET était ainsi décidé, T'Etat sera l'oblgation une autre succursale o11 branche de CITIBANK à IEtat: s1 en date, le. montant en princinal encore à aux lois, en vigueur cn en donnant e CITTRANK à ladite égal au cost serait conferme règlements cette diligence, il apparaitrait que le paver du PRET, ensemble avec (1) nn montant la avis à TETAT. Si, malgré ponvait être impavé du principal, par CITIBANK nour Ini période étant PRET tel ane conclu dans le présent Contrat ne à T'ETAT et de financement dernière Date de Paiement d'intérêt TETAT devra, sur avis de CITIBANK deonis et après la la date de pa'ement d'avance, conformaintenu, délais, paver d'avance Tintégralité du PRFT applicable. en ce compris de la marge de deux dans les meilleurs des intérêts accumulés à la date de paiemément à la sous-section (ii), angmenté la Section b) de cet Article encore impayé, augmenté de toules valeurs requiees pour pour cent (2%) par an prévue par le dédommagement de ment d'avance.

la la date de pa'ement d'avance, conformaintenu, délais, paver d'avance Tintégralité du PRFT applicable. en ce compris de la marge de deux dans les meilleurs des intérêts accumulés à la date de paiemément à la sous-section (ii), angmenté la Section b) de cet Article encore impayé, augmenté de toules valeurs requiees pour pour cent (2%) par an prévue par le dédommagement de ment d'avance. et di paiement de Lous coft et frais add'tonnels qu'el 3. et (2) tous montants requis pour additionnels on'olle atra endédommager CITIBANK suite d'un tel paiem-nt d'avance. A la CITIBANK de tous coSt el irais ces valeurs étant déle pourra encourir par une pareill: demandc, ce Concourus eu égard à un tel paiement (toutes à TETAT). Si TETAT ne date où CITIBANK aura souuis fin. terminées par CITIBANK et notifiées lo Taux d'Intérêt aoplitrat prendra automatiquement dans les Lois ou Règlmente décide pas de paver d'avance. en ce cas, dIntérêt sera le taus tel b) Si un changement queleonque par toute autorité gouladite Période dans leur interprétation cable en ce aui concerne la Ao In eons-ser"on en vigueur ou de les venait à : qu'établi conformément à première aviser phrare LFTATà cet effet. vernementale chargéc décider appliquer d établir, toute réser- (iii) et CITIBANK fera dilgence nour L'ETAT paiera à (i) imposer, modifier, ou conditons opportun requises sur les actife Section 3.04. Commission d'Engagement. de 0.5% sur le monve, lout dépôt spécial les o11 autres dépôts cl comytes de Prêts, ou toute auCITIBANK une Commission d'Engagement effectué au mede CITIBANK cu sur faite par toute sucdu PRET. Ce paiement sera dc fonds, de quelque manière tant en principal tre aenisition de effecluant Ic PRET: le ment du Décaissement. La Commission de Sercursale CITIBANK de CITIBANK effectuant Secton 3.05. Commission de Service. du PRET. La date de paie- (R) imposer snr tonie snccursale ce Contral; vice sera de 1% sur le montant total celle du Décaiseement. PRET toute anire conditen concernant cst de rendre plus de ln Commission de Service sera Ft Persque le réenltat de ce qui précède le du ment Paiement des Intérêts. Lorsmu'il aple coût du PRET ou maintien Section 3.06. Calcul pour sera échu un jor férié, CC élevé pour CITIBANK rédrire le reontant du princinal et des intérêts re paraitra quun paiement quelconque ouvrable: dens ce cas, PRET. ou de prévn à l'Article 3), en paiement sera effectué au prochain jonr calcul des intérêts à payer CuS par CITICANK (autrement que T'ETAT Paiera à cetle extension sera ipcluse dans le faisa't 1omee ease suF demande produite par CITIBANK suécilié nor CITIBANK, POURVU TOUTEFOIS aue si cette prolongation du mois suiCPANS. 7 PBu à autre. comme CITIBANK de tels des principal et intérêls au cours des valours additonmelles qui ind'emmiseront ber ie paiement scraient alors cffectués le jour ouvrahle pré- (rais ei de tels moniants réduits.

extension sera ipcluse dans le faisa't 1omee ease suF demande produite par CITIBANK suécilié nor CITIBANK, POURVU TOUTEFOIS aue si cette prolongation du mois suiCPANS. 7 PBu à autre. comme CITIBANK de tels des principal et intérêls au cours des valours additonmelles qui ind'emmiseront ber ie paiement scraient alors cffectués le jour ouvrahle pré- (rais ei de tels moniants réduits. donner vant, ces paiements aerens CITIBANK avieeya IETAT de tout fait ponvant cédent. ARTICLE IV c) CITIBANK de réclamer ces valenrs additonnelles conle droit à b) ci-dessus. Un certificat Paiements Anticipés con'ormémtent à la Soue-Section élevé enceuru par On les montants réduits cernant ce coit plne suite de telles circonstanees quelle date de Pa'ement d'Intfréi devnnt rovon'r à CITIRANK ci-dessws, soumis par CITL Section 4.01. A n'importe trente IS écrit de à la Sous-Seetion ces di- (mois seulement à pareille date), 2 ct s"r préavis à condition mentionnées à TETAT sera suffisant pour rendre probantes (30) jours donné à CITIBANK. d'intérêts TETAT dus pourra, auront été payés, BANK tes valeurs. oût il recevrnit de CITIBANK que tous frais de commissions, tout ou en partie, du montant en d) L'ETAT aura le droit, au cas de In c) en SoueSertion s'acouitter avant échéance, Pareils paiements anticinés un avis qvelroneue selon les stinulations donnant à CITIBANK un préaprincipal du PRET encore impayé. mais seulement en mnltici-desens, de Daver d'evance en l'intéeralité (nas une pourront être faits sans pénalisat'on mille cent soixante six dollars 67/100 vis écrit de trerte (30) iours au moins, dues sur le montant dn ples de soixante dix neuf Néanmoins aucun partie seulement )des valeurs encore sttr ce PRET à la (US $79.166.67) des Etats-Unis d'Amérique. faire avant douze mois (12) PRET, ensemble avec les intérêts accumulés érrit de CIpaiement ant'cipé ne pourra se anticipé sera imputé aux date de naiement d'avance, à la récept'on de T'avis d'avance seaprès le Décaissement. Tout paiement dans Iordre inà condition toutefois quun tel paiement tranches d'amorteement dues sur le principal, TIBANK, du paiement. d'avance remuie verse de leur échéance. ra accompagné date du paiement on anx ARTICLE V (i) du montant Rerwelza1, CITIRANK e1 égarl a". roft arcru ci.desens, pour dédemmaser conformément à la Sone-Section b) Exonération vatenrs réduites, renuis nour dédomnnger CITIBANK principal, intéet (ii) de Loits montants frais ai'elle pourra enconrir du Section 5.01. Eenoration. Tous les paiements de en Service et tontes de toug cont On additonnels d'avaree. nt dis récention de l'avis. l'on rête Commiesion d'Engagement, Commission vereis on delln-e Pméfait d'un tol pa'ement CITIBANK et ce Contrat prendront valeurs dues en vertu des nrésertes, serort transférable au bureau gagement financier nris par riesins immédiatement dieponibles 399 Park et Avenue, New York, fin automatiquement.

oration. Tous les paiements de en Service et tontes de toug cont On additonnels d'avaree. nt dis récention de l'avis. l'on rête Commiesion d'Engagement, Commission vereis on delln-e Pméfait d'un tol pa'ement CITIBANK et ce Contrat prendront valeurs dues en vertu des nrésertes, serort transférable au bureau gagement financier nris par riesins immédiatement dieponibles 399 Park et Avenue, New York, fin automatiquement. ARTICLE VII princinal de CITIBANK de la au Succursale effectuant le Prêt, liFrnis et Cont des Conseillers E.U.A, pour compte de tous imrôts, retenues, contrihutions, Sertion 7.01. Tona fmnig léraux et honoraires Nolaire et de bres de toutes Laxes, toutes autres charges de quelque nature que de CITRANK ninei me les fra's de droits de timbre et Jurtdiones lontes taves générolement aucleon- sna nonvant ce soit. TETAT convient de faire en verpublieation rt re Contrat, seront navés par FETAT et ces Tous pareils paiements ane Contrat devront se faiêtre enzendrés nar du déca'issement et payés direcdea engagements résultont du nrésent montants pourront être déduits tu de la manière prévue par les lois de l'Etat de New York. re LE MONTTEUR. tement par CITIBANK tout autant ront été d'scutés avec et acceptés que ces frais et débours atldu dit Contrat. par l'ETAT avant la signature pourra avoir en dépôt ou à son compte à cursales Ou agences, sur avis CITIBANK, à ses sucARTICLE VIII dans les vingt-quatre (24) smple heures. donné par câble ou télex Conditions Préalablcs ARTICLE XI Section 8.01. Prélablement au ment et comme condition audit Département : au DécaisseRenonciation vra recevo'r dans les forme et. fonds Décaissement, CITIBANK deSection 11.01. 1) Les consultations légales des Conseillers pouvant la satisfaire: : CITIBANK dans Aucune l'exercice non-observance ou auoun retard TIBANK et. de l'Etat; Juridiques de CIges selon les termes de de tous droits, pouvoirs ou par 2) la preuve de la capacté juridique de tion à ces droits, ce Contrat, ne constituera. une privilèa) devant signer le Contrat au tontes personnes : cer un pouvoirs ou privilèges, de renonciab) devant nom de TETAT; seul de ces droits, ou mâme, le fait d'exersigner les états, rapports, certificats et. renonciation à l'exercice pouvoirs privilèges ne signifiera ments requis ou permis par les présents de autres doculèges ou d'aucun autre futur de ces droits, nouvoirs et la mise en vigueur de ce Contrat; l'ETAT eu égard à Article XII- Avis droit, pouvoir et privilège. privi3) Une copie du Journal Officiel <Le Moniteur> Section 12.01. Tous avis Adresses à date publication du décret-loi sonctionnant cc Contrat contenant en vertu de ce Contrat, seront donner ou communications à faire à laquelle les.

permis par les présents de autres doculèges ou d'aucun autre futur de ces droits, nouvoirs et la mise en vigueur de ce Contrat; l'ETAT eu égard à Article XII- Avis droit, pouvoir et privilège. privi3) Une copie du Journal Officiel <Le Moniteur> Section 12.01. Tous avis Adresses à date publication du décret-loi sonctionnant cc Contrat contenant en vertu de ce Contrat, seront donner ou communications à faire à laquelle les. ternies du contrat commenceront qui sera la ses les communications effectués par écrit (en ce 4) et toutes informat'ons à courir. lacuelle ils sont télégraphiques) adressés à la compritous documents, additionnelles, toutes co-enltations, destinés, aux adresses partie à rait preuves otl informations que CITIBANK l'adresse que toute partie' aura indiquées cl-après ou à raisonnablement demander. pour. de ce Contrat. indiquée après l'entrée en vigueur L'ETAT : DEPARTFMENT DFS ARTICLE IX FAIRES ECONOMIQUES, FINANCES ET DES AFBANOUE Port-au-Prince. Haiti-et Manquements de T'ETAT à ses Obligations. D'IIAITI, NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Port-au-Prince, Haiti, Section 9.01. Manquements. Sont considérés CITIBANK ACTTIBANK.N.A. ments de IETAT à ses comme 399 Park Avenue Le obligations : Manquea) cas où T'ETAT ne paierait New York, N. Y. 10022, U.S.A, principal du RRET à pas (i) toute tranche du rêt sur le PRET à échéance, ou (ii) ne pa'erait pas d'intéARTICLE XIII contre-valeur prévus échéance, à échéance; ou (iii) ne paierait pas les frais O1l Srction 13.01. Si b) Le cas où toute déclaration dimanehe ou Un zin paiement tombe à échance au pour et au nom de IETAT, dans ou affirmation queloongue aux jour férié légal, dans la sanedi, un certificats, avis, déclaration ce Contrat, ou dans aueun des ci cette Etais-Unis. ledit paienent sera fait le République d'Haiti ou termes de ce Contrat, prévus ou faits, conformément aux extension sera prisc en jour ouvrable suivant tantielle aurait été trouvé erronné de manière suhsintérêts. considération dans le calcul des que l'ETAT lorsqu'il/ils n'aura (elle/elles) aura ou auront été faits, ce, JorsArticle XIV.- Déclaration ct pas exécuté et observé tout Seciion 14.01. Confirmation de LETAT, venu, ou accord convenu dans ce Contrat autre terme cona) Tonies les LETAT déclare et certifie que : n'aura pas été corrigé dans les trente (30) et que pareil défaut saires pour autoriser dispositions les légales, los lo's et décrets-lois nécesfinancière c) Linobservance, en tout ou en partie, jours de après avis éerit. ainsi que Texécation des Engagements présentement contractés, circonstance contractuelle autre que le présent Contrat toute obligation pour la signatare et la remise obligations prévues dans ce Contrat de rendre exceptionnelle capable, de l'avis de CITIRANK, ct tonte proiulgnés et qu'en conséquence, dudit Co"trat, L'ETAT ont été observés et qui lui incombent improbable l'exécution par T'ETAT des prendre Jes engagements et pent également en vertu du présent obligations trat.

ation des Engagements présentement contractés, circonstance contractuelle autre que le présent Contrat toute obligation pour la signatare et la remise obligations prévues dans ce Contrat de rendre exceptionnelle capable, de l'avis de CITIRANK, ct tonte proiulgnés et qu'en conséquence, dudit Co"trat, L'ETAT ont été observés et qui lui incombent improbable l'exécution par T'ETAT des prendre Jes engagements et pent également en vertu du présent obligations trat. exéculer les ternies du Conpêcher la réalisation des buts pour Contrat ou capables d'emb) Il n'v a aucune présent signé. lesquels ledit Contrat a été loi, décret-loi disposition constitutionnelle, aucun traité, d) Le cas où I'ETAT se retirerait du Fonds sition d'ancun OIt autre mesure ayant force de loi, aucnne national. Monétaire Intercune disposition Co"trat ou accord actuellement en vigueur, dispo- aue) Le cas où tout décret, disposition Fonds Monétaire d'accord. accord ou document conclu avec le convention ou autre document juridique constitutionnelle, toute relatifs à la Dette, International, ou aucun accord ou par FETAT des requis pour l'éxécution turc Externe qui seraient obligations brogé, ou aurait obligations aux termes de ce Contrat, serait aet la remise de tous les contrariés par la signaou f) La non-observance expiré, naurait plus force de Loi. T'exécuton ou Tobservance par documents TETAT ou des pièces par T'ETAT ou cle XV. Dans par TETAT des stipulations de l'arti y relatifs. termes et conditions par avis à IETAT n'importe lequel déclarer et chacun de ces cas, CITIBANK, bat'ons c) Toutes les mesures, lois, tous décrets, guérir, par avis à peut le préscnt Contrat caduc et reOnt été requis par la Constitution ou les Lois décrets-lois, approcipal et accessoires TETAT, que toute. portion non dâment oblens afin de la République sojt du PRET consenti payée en prin- (i) assumer le PRET que IETAT puisse : et immédiatement exigible et par ce Contrat devienne ce Contrat; et les autres tion et payable, sans obligations prévues dans et déjà nonobstant TETAT tous protestations ou recours aucune somma- (ii) signer ce Contrat et tous renonce expressément. auxquels dores êtrc remis en vertu du présent antres documents et pières devant (iii) exécuter et obscrver les Contrat; ARTICLE X contenus et ternies et conditions qui y sont Droit de (iv) faire tous les en Déduction ou Compensation toutes taxes et retenues paiements au bureau dollars de américains, libres de Section 10.01, En cas de tout Avenue, New York, E.U.A., CITIBANK, 399 Park conque arrivé à délai dans un paiement tuant. le PRET. pour compte de la Succursale effecment par l'Etat échéance ou cn cas où surviendrait un queld) Ce Contrat une Contrat, CITIBANK comme prévu ci-dessus à l'article 9 du manque- présent gale valable ct obligatoire fois signé de et remis sera une obligation lépourra l'ETAT dont pension de tous montants dus automatiouement 8e servir, en comconformément à ses termes, l'exécntion foreée, frais ou pour toute autre par I'ETAT en principal, intérits, Contrat a mêine rang que pourra être poursuivie et le présent raison, de tous montants e) Les déclarations toute dette ou engagement de l'ETAT.

9 du manque- présent gale valable ct obligatoire fois signé de et remis sera une obligation lépourra l'ETAT dont pension de tous montants dus automatiouement 8e servir, en comconformément à ses termes, l'exécntion foreée, frais ou pour toute autre par I'ETAT en principal, intérits, Contrat a mêine rang que pourra être poursuivie et le présent raison, de tous montants e) Les déclarations toute dette ou engagement de l'ETAT. que TETAT sineères et véridiques et contenues tonte la dans la lettre de l'ETAT Font bonne foi ct le crédit de. l'ETAT LE MONITEUR. sont donnés en garantie de l'exécution du paientent des obligations gui y sont attachés. présent Contrat et du reconnait £) Tous les accords nuxquels T'ETAT que la version en langue gueur et leurs clauses respeetéex. Il est partic sont en vi. niquce crl tne trudietion sincère et angluise qui lui. a été commud'anenn terme hid'aucun aerord n'y a aucune inobservances francajs qui seul fait foi, véridiqne du leklc original adverse le pouvant alfecter d'umne manière TETAT. fonctionzenient oit les conditions finanei. de Fait en deux 7 avril Originaus el de bome foi, à e)In'y a. à la counaissance de I ETAT, mil nenf cent Port-an-Prince. cc proréduro aucun procès, asicuie soixante-dix-rept. raient être adainistrative adverses ct affecter en cours, lc dont les conséquences pourLETAT HAITIEN les conditions financières de TETAT. crédit et Ic fonctionnement et Par CITIBANK, N.A. h) Le PRET contracté et Texéention Emmantel Bros Tar relèvent des lois civiles et de ce Contrat par PETAT Sccrétaire d'Etat E. W. STEGE ses biens ne seront Tobiet d'immunité commercinles; ni TETAT ni aucun de Finances et Affaires compensation ou exécution de contrc toute action, toute Economiques mes des oblizat'ons contenves dans jugement le conformément aux termunité venait à convrir les biens Contrat ct ei noreille imLA BANQUE NATIONALE DE présentes y reionce en question, T'ETAT par les LA REPUBLIQUE D'IIAITI munité licra l'Etat irrévocablement. spécifiquement. Celte renonciation à l'imANTONIO ANDRE Tonte signification faite à TETAT sera fresidon.Direcien Cénéral lablement faite lorsqu'elle aura été faite à considérée comue Vaidans le présent Contrat, par lettre recommandée T'adresse mentionnée AVIS DE FORMATION DE autre manière conforme au Code de On de toute SOCIETE ANONYME prhligne dHaiti. TIRTAT ronvient Prorédure Civile de la RéConformément aux prescriptions du Décret da 28 aoft cations pourront être égelement ijue tOrtes sirnifisur. le régime des Sociétés il d'Haiti à New York, 60 valablement Enst faites au Consulat Général ce de pa: He tue le Mereredi anonymes, 16 cst portà la connaissan42nd Strect Mars 1977, il a été ou de toute autre manière conforne par lettre recommandée Déperienest du Comncree et de Fludestrie at déposé au de la Républiqne d'Hiaiti. au Code de Procédure Civile Mar: 1077.

étés il d'Haiti à New York, 60 valablement Enst faites au Consulat Général ce de pa: He tue le Mereredi anonymes, 16 cst portà la connaissan42nd Strect Mars 1977, il a été ou de toute autre manière conforne par lettre recommandée Déperienest du Comncree et de Fludestrie at déposé au de la Républiqne d'Hiaiti. au Code de Procédure Civile Mar: 1077. e TElude de Me. Ryoul Kénol, Notaire Ie Mereradi 16 Ce aui précède ne Prinre. tile copie des Statets de in Société à Port-aude CITIBANK d'introduire constittera pas une renonciation auix droits Con nomsd: asowme en formaqu'elle jugera convenable. toute action devant toute juridiction de inttlle dollars CAUTOMATIC (ECg POOCA) COIL HIAITI INC. at: canital o) LETAT 19C0) de cont divisé en deux cent aciions est membre du Fonds Monétaire L'is dollars (USS 100) chacune. Article XV.- Engagements International. ptude Canital sera souserite et lc cuart au moins de ce Secticn 15.01. capital sera versé. a) L'ETAT s'engage Engngements à rester : oridut esi forstée par MM. trat Membre du Fonds Monétaire pendant la durée du présent ConZe Toan Cladde N. LPCRR. Joseph e! a RUBENFELD. Sol tes et conditions fixés Isternational suivart les terGUCP ter. :, dév noir but de fabriInterneronal. pour sa participation att Fonds Monétaire ( nel 05 siopper. ombler. d'iesgérimenter. de faire fabriqner. b) L'ETAT tallen, de endre 03 c"exworter. de distribuer, d'ins. sultant d'autres s'ongage accords à respecter les obligations finaneidees rat sane vomme disgoser antrenent et ea géndral de Se lic) LETAT qu'il aura conclus. rindis O! coiPrie costrarteur. sOUS contraciour, partie dans le présent s'engage Contrat. à utiliscr le PRET pour les buts déerits cuer. parties borrios agent. sorlns, de de pièees 022 composants électronid) L'ETAT à partie da machin 3e pour toutes sozter de machines ou budgétaires préves s'engage et décrits prendre et mai lenir les voies ei moyens i: trneemfecimnsds, FOI en T'enresistrement, la reproduction et faire face auxdites à l'article 1 (03) ci-dessus pour de recherches et d'images et de sc livrer à lo"les sortes prévus et décrits S'avéreraient obligations. Dans le cas où les voies ct moyens que. de copenmnesientioch. d'espérienee de la dans le domuine de l'électronin'importe quel paiement de insuffisants pour faire facc à conrevois. dévelopoer. inétalturgie et de la Chinic. D. s'engage à verser à CITIBANK principal ou intérêts, la B.N.RH. coureneer Ayny L. exsérisenter. fabcioer. proraire Cal de provenant des voies et toute différence entre les valeurs nergin.

openmnesientioch. d'espérienee de la dans le domuine de l'électronin'importe quel paiement de insuffisants pour faire facc à conrevois. dévelopoer. inétalturgie et de la Chinic. D. s'engage à verser à CITIBANK principal ou intérêts, la B.N.RH. coureneer Ayny L. exsérisenter. fabcioer. proraire Cal de provenant des voies et toute différence entre les valeurs nergin. de Toties sortes sendocondntri-urs. de les transforsatenire d'e. pal et intérêts, à la daie moyens du prévus et le montant di, princi. général de faire toules opérations conpasta de touies maliires CI en e)L' ETAT s'engage à informer paiement en question. teindre son bul 1 Sociéte nourra antorisces par Ja Loi. Pour atdélais ct au plus tard dans les CITIBANK dans les meilleurs tions mebilières ou immobilières et s'engeger dass ioutes transac. faut ou l'existence de toute circoustance cing (5) jours qui suivront le déloas aties antorisés par les Lois de la d'une manière gônérale faire défaut aux termes du présent Contrat, pouvant résulter en 2IJ Rémubliene d Haiti, qui pourraient causer pareil délaut en indiquant les détails Port-m-Prinee. le 17 Mars 1977. prendre pour corriger pareil défaut. et lcs mesures qu'il compte * Jean-Claude Leger f) L'ETAT s'engage à ne prendre aucune décret ou arrêté administratif aurait mesure, loi, aucun AVIS DE FORMATION DE LA inclure dans les voies et moyens qui pour effct de IIC pas M & S. WORLD SOCIETE ANONYME saires au remboursement du PRET, budgétaires les valenrs nécesConformément att Déeret du ENTERPRISES 26 S.A. consent ell outre Que les obligations prineipal et accessoires, el a élé déposé an ao01 1960 sur la inatière. il auront même rang que Jes autres accords résultant du présent Contrat ainsi qu'en Tétude Département de Me. du Commerre et de lIndastrie, clus. que T'ETAT aura COlIà Port-an-Prinee, une copie Joseph des Morissenn Renaud, nolaire E) L'ETAT é'engase à fournir à en formation dénonimée <M & Statuls de la Soriété Anonyme ments financiers appropriés CITIBANK les renscignele siège social est à S. World Enterprises SAs dont temps à autre et dans les délais lorsque raisonnables CITIBANK pourra. de Celte Société a pour Port-an-Prince. obict en faire la demande. Industrielles, Agricoles, toutes les opérations Conmerciales. ARTICLE XVI par gestion directe OlL sous Financières, toutes autres Iunmobilières formes et Molilières Fondée par MM. Hubert de participation. Section 16.01, Le présent Contrat la société al un Sinon, Yvon Simon el Clarel sera le document officiel qui rédigé en langue ell 500 actions de capital de vingt mille dollars (8 Sinon ou tout liera les parties, française S 40.- chacune dont 20.000) divisé litige sera discuté à partir du Tonte contestation sonscrites par les 250 OLL Ja moitié Ont été par les parties et promuleué au Journal texie qui aura été signé tal est prévu par les fondateurs.

, Yvon Simon el Clarel sera le document officiel qui rédigé en langue ell 500 actions de capital de vingt mille dollars (8 Sinon ou tout liera les parties, française S 40.- chacune dont 20.000) divisé litige sera discuté à partir du Tonte contestation sonscrites par les 250 OLL Ja moitié Ont été par les parties et promuleué au Journal texie qui aura été signé tal est prévu par les fondateurs. Statuts. Le mode daungmentation du CapiSection 16.02. L'ETAT cependant, Officiel >Le Moniteurs. Promes pour faciliter CITIBANK, Hnbert Simon Yvon Nationales dRaitl = Rue Hamertoni Simon Clarel Sinon Killick No.239 - Boite Postale 214 bis 1 Port-an-Prince, le 5 Juillet 1977, PortairPrince, Halti, Grandes Antilies.