Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a A - # lm Ce D'HATTI Directeur DE LA REPUBLIQUE Siron sentiesr JOURNAL OFFICIEL DESVARIEUX Parmissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 16 Juin 1977 DE LA REVOLUTION 122ème. Année No, 39 AN XXème. NATIONAL (EDH) d'autre part rendent sans objet (INAEL) TINSTITUT et qu'il convient de SOMMAIRE DE LENIRGIE ELECTRIQUE celui di 1 Avril 1977 eréant lInstitut relevant National du de Président FEnergic à rapporter le Décret y relatif; dEtat de TIntérieur et de la pieret Flact-ique rpportont (INAET) ct crérnt un Con-eil Canccil National Con ultatif de TEnvironnemuent el de Sur le rapport des Secrétaires et des Affaires Economiques, Vie de la Réputlique, dinommé indusDéfense Nat' onale, des Finances Publics, Transports Lutte contre I"Erosion Organi: (CONAELE). :me Aunon) ame, public et national, à caractère du Commerce el de l'industrie, des Travaux un Naturelles Déc et créant dénominé Electricité dHsiti (Ed'H). Prérident; Luc Martelly, de T'Agriculture, des Ressources Arrcté tricl et commercial, nommant les citoyens MM. Robert Antonio Cascamnol, Rimpel, membres du Comité Techet Communications. Rural; Alix Cameau, Lucien Duvivier, de TEnvironnement et de Lutte cont. C T'Erosion et du Développement en Conscil des Secrétaires d'Etat; nique du Conseil National Extraits du fegistre des Et après délihération Secr (CONAELE). tri erie dFi-t du Com 4g TIndustrie DECRETE Avril marques de fabrique et de Commerce, ler.- Est et demeure ranporté le Décret du 7 ELECArticle L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENERGIE DECRET 1977 créant (INAEL). qui relè DUVALIER TRIQUE Article 2.- 1l est créé un CONSFIL CONSULTATIF dénommé : JEAN.CLAUDÉ du Président à Vie de la République, Président à Vie de la République ve directement N: TIONAL DE UENVIRONUEREND ET DE CONSFIL (CONAELE) 68, 93, 94, 106. 162, 166 de la Constitution; de T'ALUTTE CONTRE L'EROSION & COMPOSITION Vu Ics articles du 14 Mars 1958 du Département RuATTRIBUTION du CONAFLE sont les Va la Loi organique Naturelles et du Déveloypement Article 3.- Les.

République, Président à Vie de la République ve directement N: TIONAL DE UENVIRONUEREND ET DE CONSFIL (CONAELE) 68, 93, 94, 106. 162, 166 de la Constitution; de T'ALUTTE CONTRE L'EROSION & COMPOSITION Vu Ics articles du 14 Mars 1958 du Département RuATTRIBUTION du CONAFLE sont les Va la Loi organique Naturelles et du Déveloypement Article 3.- Les. principales attribut'ons directrices de Planification griculture, dès Ressources TINSTITUT swivantes, conformément aux lignes ral (DARNDR); date du 25 Mars 1975 créant du Gouvernement : les ressources naVu le Décret en MINERALES: une politique pour protéger NATIONAL DES RESSOURCES 14 Octobre 1976 créant le CONSEIL a)-Formuler contre Térosion; natioVu le Décret en date du ET DE PLANIFICATION b) tionales Etablir une politique de reforestration du territoire NATTONAL DE DEVELOPPEMENT canaliser tous les efforts de programmation nal; concernés chargé notamment de Publieves: de c) Formuler, de concert avec d'autres recherches Organismes visant à trouver un des diverses In-titntions 1976 établissant les prévisions une politique nationa'e des en vue Vu la Loi du 20 Aoft de l'Exercice 1976-1977; combustible peu coûteux pour Tusage domestique, Dénenres du Budget de Développement 1977 ercapt un Opannteme Antonome ELEC d'éliminer tout déboisenient inconsidéré; la de Vu le Décret 7 Avril NATIONAL DE L'ENERGIE d) Formuler une politique nationale pour protection dénommée : (INAEL): CINSTITUT date du 21 Août 1976, Tenvironnement; sures pour protéger l'enTRIQUF> Vule Décré: de la Chambre Législative articles en 17, 18. 19. 20. 25. 31, e) Recommander face les aux mes grands appropriées projets du Gouvernement; suspendant les garanties prévues aux 95. 112. 113. 122 (deuxième alivironnement également les mesures nécessaires à avec adopter l'en34. 48. 70. 71, 72. 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la Constituf) Recommander les du secteur privé ayant rapport néa): 125 (deuxième al'néa). 150. Chef du Pouvoir Exécutif pour pour projets et accordant Pleins Pouvoirs au. d'Avril 1977 par vironnement; d'autres Organismes Publice, veiller tion deuxième Lundi En coordination avec l'environLui permettre de prendre jusqu'ay toutes les mesures qu'll jugera néces- ta E) fonetionnement d'ouvrages pouvant affecter aux Décrets ayant force de Lois. du Territoire Nat 01.- et de au bon ou être affectés par lui et, proposer Organiames s.res à. la sauvegarde de Tintégrité de 1'Ordre et de la Paix, nement concernés, les mcsures appronriées à adopter: de techniSouveraineté de I'Etat, à la consolidation économique et fnancière de d'exécution Recommander des pro-rammes de formation de la stabilité politique. mrah) les nationales susmentionnées. s" maintien du bien-être des populations ciens visant à soutenir politiques d'un Comité Permanent l Nation, à Tanorofnndissement des intérêts géaéraux de la Répub'ique; ie Article 4- Le CONAELE cst formé les et urbaines à la défen-e inconeidérée de certaines pt d'nn Comité Terhnioue.

ommander des pro-rammes de formation de la stabilité politique. mrah) les nationales susmentionnées. s" maintien du bien-être des populations ciens visant à soutenir politiques d'un Comité Permanent l Nation, à Tanorofnndissement des intérêts géaéraux de la Répub'ique; ie Article 4- Le CONAELE cst formé les et urbaines à la défen-e inconeidérée de certaines pt d'nn Comité Terhnioue. : eue Concidérant Pawnloitation érosion dea terres, prétudiciahle Article 5- Le Comité nermanent comprend dcs Ressourccs Naa conduit à une ct, constitue une dEtot de PAgriculture, oA resrourres Reeromimne de notre Pave. 1) Le Seerôtaire Rural; et 3u Dévelampement devenir môme de la Nation; turelles el dn Dévelonnement Publics, des Transports grove monser pour le l'intérît puhlic, il convient d'adonter 2) Le Serrétairé d'Etat dcs Travaux Coneidkrant rie dane faire fare. entre antres de créer une entiCommmnfeatinne: les mesures nronres à v dont la itcbe Fera de formeler une po- de 3) Le Seerétaire Exéentif du CONADEP; th : carantive ronunleatf. T'éroston. de réeunération et 4) Je Coordonnatesr de TINARFM; National du Tourieme Jitiare notionale de lotte cont"e de nrotertion de T'ensironnement: 5) Lr Nireetawe Cénéral de YOffice co-sarvaian de role et eréation anesi d'un tal Oewanieme d'une nart rt et den Relations Publiques. Con-idérant que la de TELECTRICITE D'IAITI le renforcement institutionnel LE MONITEUR, TINSTITUT NATIONAL foieVu le Décret du 7 avril 1977 créant Membres peut déléguer ses pouvoirs à un DE LENERGIE ELECTRIQUE (INAEL); Chacun de ces en date du 21 août 1976, tionnaire qualifié de son Administration. nommé par Arrêté Vu le Décret de la Chambre Législat ve, 17, 18, 19, 20, 25: 31, Article 6.- Le COMITE TECHNIQUE, cinqg Memsuspendant les garanties prévues aux art.cles (deuxième alide trois a11s comprend 95, 112, 113, 122 pour une durée et un Econo34, 48, 70, 71, 72, 93 (dern er al.nea). 193 et 198 de la Constituprésidentiel, dont au moins mn Ingénieur, un Agronome néa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, pour bres sont du et accordant P.eins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécut'f, miste. étudie toutes les questions qui moins t.on de prendre, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1977, par Le Comité Technique réunit, en scesion pléièro an fixer Lui permettre force de Lo.s, toutes lcs mesures qu'Il jugera nécesressort du CONAELE, se COMITE PERMANENT pour Décrets, ayant de l'intégrité du Territo' 're National et de la une fois par mois, avec lc Gouvernement.

cut'f, miste. étudie toutes les questions qui moins t.on de prendre, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1977, par Le Comité Technique réunit, en scesion pléièro an fixer Lui permettre force de Lo.s, toutes lcs mesures qu'Il jugera nécesressort du CONAELE, se COMITE PERMANENT pour Décrets, ayant de l'intégrité du Territo' 're National et de la une fois par mois, avec lc Gouvernement. sa res à la sauvegarde la dation de l'Ordre ct de la Paix, à adresser au tout technicien Souveraineté de l'Etat. à consol: et de la les recommandations besoin, s'adjoindre de la stab.lité pol' tique, économique financière Le CONAELE peut, au recherches en cours et établir des au maintien du bien-être des populations rurales nécessaire à telles éludes on les Administrations compétNation, à Trapprofondisement de la groupes de travail, en accord avec touchant ses attribut'ons. 5 et urbaines, à la dé'ense des intérêts généraux l'énergic République; électritentes. sur des sujets spécifiques mensuel circonstancié au que l'Energie, et en particulier ct du déLc CONAELE adresse un rapport Considérant est un des facteurs essentiels de Tindnstrialisation misc en Président à Vie de la Réonb-liaue. que, et ( son exploitation rationnelle ect sa RESSOURCES DU CONAELE d'une allocaveloppement, du territoire constituent un critère d'évaLe CONAELE fonetionnera à l'aide usage sur l'ensemble et social de la capacité lechniArticle 7.- luation du progrès économique tion du Budget de Développement, du CONAELE sera administré que de la Nation; cst seul habile à produire et Le Budget de Yonctionnement de la lésislation en vigueur. Considérant que T'Etat Haitien tout le territoire national, conformémuent anv rormes GENERALES à exploiter l'Energie Electrique de sur économique et DISPOSITIONS léga'es viendront fixer et régledans le cadre de la politique développement Article 8.- Des dispositions social; du CONAELE. de créer un organisme responsable menter le fonetionnement Décret abroge toutes Lois ou disposiConsidérant qu'il convient et de des ouArticle 9.- Le présent de Décrets, tous Déde la de la construction T'opération ct de comou tions de Lois, tous Décrets dispositions qui lui sont contraires vrages planification. de prodluction, de transport de distribution crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois des Secrélaires d'Etat de mercialisation de T'énergic clectrigue: lIntérieur et de la et exécuté à Ja diligence d'Etat de et sera publié Défense Nationale, des Finances ct des Affaires Sur le rapport des Secrétaires et des Affaires Economiques, lintérieur et de la de lindustrie des Travaux PuDéfense Nationale. des Finances Economiques, du Commerce 'et de T'Agrieulture. des Resdu Commerce ct de TIndustric, des Travanx Ressources Publics, Transports Naturelles blics, Transports et Communications. Rural, chacun en ce et Communications. de TAgriculture, des sources Naturelles et du Développement el du Développement Rural; Conseil des Secrétaires d Etat; qui le concerne. le 9 Avril 1977. An 174ème de I'InEt après délibération en Donné au Palais National, DECR E T E dépendance.

du Commerce ct de TIndustric, des Travanx Ressources Publics, Transports Naturelles blics, Transports et Communications. Rural, chacun en ce et Communications. de TAgriculture, des sources Naturelles et du Développement el du Développement Rural; Conseil des Secrétaires d Etat; qui le concerne. le 9 Avril 1977. An 174ème de I'InEt après délibération en Donné au Palais National, DECR E T E dépendance. Jean-Claude DUVALIER CHAPITRE I Par le Présidont : d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : ET DEFINITION Le Secrétaire CONSTITUTION Picrre BIAMBY : constituant d'Etat des Finances el des Affaires Economiques Article ler.- Il est créé un Organisme autonome comLe Secrétaire Emmanuel BROS public national à caractère industriel tous et les des Transports un établissement et jouissant de Le Secrhiniro d Ptat dos Iroraus Publics. LAURIN mercial, ayant la personnalité civile de cette qualité, dénommé : et Communications : Ing. Fernand Naturelles droits et prérogalives qui découlent Le Secrétusre ut ue agricunure, des Hessources LEVEILLE ELECTRICITÉ D'HAITI (ED'H). et la distribution de Rural: Rémillot le transport et du Déveloypement de : Article 2.- La production, exclusivement réservé à Le Secratarre d biul de lat Coordination et lInformation: l'énergie électrique sont un privilège de cet Organisme. Pierre COUSSE : T'Etat qui lexerce par Tintermédiaire tout Ic Terrid'Etat du Commerce et de Tlndustrie 3.-- LI ELECTRICITE D'HAITI a, sur de Le Secrétaire Arlicle exclusive des opérations Wilner PIERRE-LOUIS la tobre National, ln responsabilité et de conumercinlisaSecrétaire d'Etat de la Sonté Publique et de Population de tra sport, de distribntion Le VERRIER production, Dr. Willy des Cultes tion de l'énergic électrique. loet d'Elat des Affaires Etrangères Article 4- La mise en valeur des ressources énergétiques à Le Secrétaire BRUTUS de l'énergie électrique, appartient Edner Nationale : cales: pour la production ei constitue un objeetif primordial de Le Secrétoire d'etut ae I Lducation ELECTRICITE D'HAITI de cet objectif devra être effectuée par Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Aurélien C. JEANTY celle-ci. La réalisation et Texplotatiou d'aménagemente dEtal de la Justice : Me. la planification, la construction dans le Le Secrétaire Sociales Achille SALVANT adéquats, considérés d'Uuilité Publique Le Secrétaire d'Elat des Affaires ct dinstallations nationale du Pays. Secrétaire d'Ttat sar- n--1efeuille: : Ilenri P. BAYAKD but de promouvoir l'électrification Le CHAPITRE II D'ELECTRICITE D'HAITI FONCTIONNEMENT DECRET D'HAITI esl présidée par le Pré Article 5.

iales Achille SALVANT adéquats, considérés d'Uuilité Publique Le Secrétaire d'Elat des Affaires ct dinstallations nationale du Pays. Secrétaire d'Ttat sar- n--1efeuille: : Ilenri P. BAYAKD but de promouvoir l'électrification Le CHAPITRE II D'ELECTRICITE D'HAITI FONCTIONNEMENT DECRET D'HAITI esl présidée par le Pré Article 5. 1 L'ELECTRICITE Pour la conduite des travaux ordiJEAN-CLAUDE DUVALIER sident à Vie de la République. délèguc, com;le son Président a Vie de la Képublique naires, le Président à Vie de d'Elat la République flcs Travaux Publies, Transreprérentani, le Sccrétaire les articles 68, 93, 106, 162, 166 de la Constitution: de l'Aports ct Communications. D'HAITI Vu du 14 mars 1958 du Département Le Conseil d Administration de ELECTRICITE : Vu la Loi organique Naturelles et du Développement Ru- (ED'H) est composé de cinq (5) membres des griculture des Ressources Lc Secrétaire d'Etal des Travaux Publies, Transports ral (DARNDR); 1976 créant le C 0 N S EI L 1) Président Au Conseil T'Adeatutatenin Vu le Décret du 14 Octobre ET DE PLANIFICATION et Commwniecations. Le Secrélaire d'Etat dea Finances et des Affaires EconomiNATIONAL DE DEVELOPPEMENT canalirer tons les efforts de programma2) chargé notamment, de Publiques; ques; tion des diverses Institutions -LE MONITEUR. 3) Le Secrétaite d'Etat du Commerce et de de 4) la Le FresidencDirectenr Général de la Banque l'Industrie; Nationale mensuel détaillé sur la marche de 5) Le République Directeur d'Haiti; Président à Vie de la l'Organisme, à soumettre au Article 6.- Les Général de ELECTRICITE D'HAITI (ED'H). Le Directeur Général République. uoit etre un principales attributions du' Conseil Faculté Ingénieur aration sont les suivantes : d'Adminisreconnu et posséder une diplômé d'une a) Formuler la technique et dans 1 économie de expérience suffisante dans la politique nationale trique. l'exploitation de ment aux ligues directrices de d'électrification conforméLe Directeur l'industrie élecb) Etablir les directives nécessaires Planification du Gouvernethent; de la formation Général est assisté d'un Technicien gestion de ELECTRICITE D'HAITI; pour l'administration et la Article 11,- La du personnel, responsable c) Analyser et approuver lcs plans à long, Direction DIRECTION TECHNIQUE, qui relève de la me, les progranmes et projets de production moyen et court terponsable de Générale, tous est assurée par un Directeur Ténergie électrique ainsi que les budgets de et devp'o'tat'on de postes à Haute Tension les services de la production, du Technique transport, res- des fonetionnement de T'ED'H; développement et de nications, complage (H.T.), des services de sécurité, commud) Présenter les plans, teurs tant au et véhicules, ainsi que de tous les loppenent su CONADEP programmes, projets et budget de dévepoint de vue du autres scCd'ensemble de la Nation; en vue de leur intégration dans le plan Le Directeur Te-lrique assiste fonctionnement le Directcur que de l'entretien.

Technique transport, res- des fonetionnement de T'ED'H; développement et de nications, complage (H.T.), des services de sécurité, commud) Présenter les plans, teurs tant au et véhicules, ainsi que de tous les loppenent su CONADEP programmes, projets et budget de dévepoint de vue du autres scCd'ensemble de la Nation; en vue de leur intégration dans le plan Le Directeur Te-lrique assiste fonctionnement le Directcur que de l'entretien. e) Approuver les bilans ments préparation des budgets et à T'élaboration des Général dans la pertes. et le Bndget des recettes généraux, les comptes de profits et accompagnant les tarifs, les règles et règlef) et dépenses; électriques, les codes standards de constructions Superviser les activités générales et le et extérieures. Il doit pour être installations élseteiques intérieures l'Organisme en vue de parvenir à l'évolution fonctionnement de reconnue et choisi en raison un Ingénieur diplômé d'une faculté situation financière; favorable de sa des questions teclnimues de ses connaissances et g) Etudier les contrats accords et conventions Article 12.- La de TIndustrie Fl-etrique. expériences Ténergie électrique, à intervenir entre l'Etat Haitien se rapportant à ve de la Direction DIRECTION ADMINISTRATIVE, qui relèInstitutions étrangères, bilatérales; multilatérales; et les tiers, nistratif responsable Générale, des est assurée par un Directeur Admih) Donner ponvoir à tout délémé de comptable et de toutes services du personnel et de au nom de TELECTRICITE D'HAITI; négocier ces contrats se. les opérations commerciales de contrôle i) Assumer les responsabilités de la passation des marchés Le Directeur Administratif l'entrepriauperriser i) l'exécution des susdits contrats et accords; et la préparation des budgets et assiste le Directeur Général dans Assurer, cl coordination avec les Services les règlements intéricurs prépare le statut du tents, le contrôle de tous ouvrages de Publics compémiste ou un de T'organisme. Il doit être personnel un et tatiou hydro-éleetrique aiusi retenue servant à l'exploiune Comptable diplômé d'ue Ecole Econofonctiounetneut de que leur entretien, veiller au bon des grande expérience des affaires reconnue et ayant k) Elablif ces aménagements; connaissances en financières commerciales ct niveaux un programme de formation de Deux fonetionnaires comptabilité industrielle. afin de renforcer la capacité el techniciens de tous Administratif et chargés qualifiés de Ia seront attachés au Directeur I) Recommander au Président à Vie de T'efficience la de l'ED'H; cière. Planification budgétaire ct finanmination des fonetionnaires respousables des République la 10Article 13.- La nique, Administrative et de Planification Dirertions Techleve dela Direction DIRECTION DE PLANIFICATION, m) Nommer les de l'ED'H; Générale, formnle les qei recommandation responsables des Bureaux d'électrification à court, moyen propositions de Plans du Directeur Génral de Régionaux, sur rerégions ct recommande et long terme, articulés sur les n) Autoriser le recrutement éventuel l'ED'H; de les instruments de mise à en la ceuvre.

nique, Administrative et de Planification Dirertions Techleve dela Direction DIRECTION DE PLANIFICATION, m) Nommer les de l'ED'H; Générale, formnle les qei recommandation responsables des Bureaux d'électrification à court, moyen propositions de Plans du Directeur Génral de Régionaux, sur rerégions ct recommande et long terme, articulés sur les n) Autoriser le recrutement éventuel l'ED'H; de les instruments de mise à en la ceuvre. Direction Générale les mesures et font qualifiés, toutes les fois que les ressources technie'ens humaines étrangers définis dans les plans, identifie Elle élabore les défaut; nationa'es ration avec les autres et prépare les projets programmes cu collaboo) Approuver les règles el règlements leur évaluation. services techniques de TEDH et procède à modifications de tarifs, Jes standards de accompagnant toutes Le Directeur de doit intérieures et extérieures; constructions électriques Ecole reconnue, familiarisé Planification avec les être ull Ingénieur d'une P) Adopter les règlements généraux, les Article 14,- Le questions de tratifs, le statut du personnel et toutes règlements administratif et le Directeur Technique, le Directenr planification. Administionnement de TED'H; autres modalités de foncCommission du Direstour Président de à Planifitation sont nonmés g) Présenter au Président à Vie de la datio" du Directeur Vie de la Répuplique, sur recomman- par mensuel détaillé sur la marché de République un rapport Article 15.- Les bureaux Général. Artiole 7- Le Conseil l"Organisme. resronsables régionaux sont administris nar. des rement une fois par mois, d'Administrarim et, toutes les se rétnit, oblizatoiD'AITI (ED'H), administratifs et techniques de PELECTRICITE l'ED'H le commande, sur fois (ite l'intérêt de recomandation du nommés par le Couseil sur la demande de deux de ses convocation membres. de son Président ou sur Article 16.- Les, Directeur frais de Général de TED'H. d'Admninistration, "seil d'Administration et le représentation salaire des des Membres du ConADMINISTRATION CHAPITRE III sont déterminés par les règlements Membres du Personnel D'ELECTRICITE DHAITI figurent dans les Budgels intérieurs de T'organisme et Article 8- L'ELECTRICITE du Conseil annuels qui sont soumis à Le Bureau D'HAITI comprend : d'Administration. l'approbation Les Bureaux principal régioniaux. de Port-au-Prince CHAPITRE IV Article 9,- Le Bureau EXEMPTION DE DROITS une Direction Générale et trois principal de Port-au-Prince comprend Article 17.- Une ET DE TAXE a) Une Directiun Technique. Directions spécialisées qui sont : dée sur les machines, exemption des droits de douane cst accorb) Une Direction Administrative rants ou autres matières outils, écuipements de toutes sortes, carhuc) Une Direction de Planification LECTRICITE D'HAITI, importés pour l'usage exclnsif de l'EArticle 10- La DIRECTION interre.

EMPTION DE DROITS une Direction Générale et trois principal de Port-au-Prince comprend Article 17.- Une ET DE TAXE a) Une Directiun Technique. Directions spécialisées qui sont : dée sur les machines, exemption des droits de douane cst accorb) Une Direction Administrative rants ou autres matières outils, écuipements de toutes sortes, carhuc) Une Direction de Planification LECTRICITE D'HAITI, importés pour l'usage exclnsif de l'EArticle 10- La DIRECTION interre. Néanmoins les LED'H n'est assuiettie à aucune tave Directeur Général, nomné par GENERALE est assurée par le té Pablique : eau charges prévues pour les services d'Utilide la République. Commission du Président à Vie divers elo., lui seront télénhone, wharfnge, frais de services Le Directeur Général est ces Publics. débitées aux tarifs prévus pour les Serviprise. II est aussi responsable remponsable de Ja de Tefficience de T'entreCRAPITRE fonetionnement cu'il soumet au Conseil prénaration des budgets de V Il contrôle to"tes Ine artivités d'Administration, RESSOURCES DE LED'H nancières de TELECTRICITE D'HAITI, terh-inttes, économinues et fiArtirle 18 - Les resen ourees financières et prépare le rapport D'HAITI, constitwins nar le rroduit de la vente de ELECTRICITE Eleetrique aux différentes catégorics de l'Enerzic d'usngers et de tous autres +LE MONITEUR34 2 Arrêté sera remise transArticle 2.- Une ampliation du présent de revènus qui seront créées ou dudit Comité Technique du CONAELE. revenus ou autres sources déposées à la Banque à chacun des membres Arrêté sera publié et exécuté à la di férées à son profit, seront obligatoirement Article 3.- Le présent de lIntérieur ct de la Défense Nationale de la République d'Haiti, la conjointe du ligence des Secrétaires d'Etat des Finances ct des. Les retraits de fonds se feront sous Administratif, signature Nationale, du Commerce et de l'Industrie, Publcs, Transports et ComDirecteur Général et du Directeur Directeur Technique ou Affaires Economiques, des Travaux Reseources. Nat"relles et da En l'absence de lun ou de l'autre, le à Ia place de Tabsent. munications de TAgriculture, des ce qui le concerne. le Directeur de la Planification signera Développement Rural, chacun en le 12 avril 1977, Douné au Palais National, à Port-au-Prince, CHAPITRE GENERALES VI An 174ème de IIndépendance. DISPOSITIONS JEAN-CLAUDE DUVALIER généraux, les règlements adminisArticle 19.- Les règlements et toutes autres modalités de foncPar le Président : et de la Détenae Nationale : tratils, le statut du perconnel D'HAITI seront rendus conforLe Secrétaire d'Etat de VIntérieur RIAMRY tionnement de TELECTRICITE Décret. Pinrre TIndustrie : aux du présent Lois d'Etnt du Commerce et de mes prescrintions Le Décret abroge toutes ou dispoLe Secrétaire Article 20.- présent de Décrets, tous DéWilner PIERRE-LOUIS sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eennomiques erets-Lo's ou dispositions de Décrets-Lois qui Secrétaires d'Etat des Emmanuel BROS et exécuté à la diligence des d'Etat des Tracaux Publics.

prescrintions Le Décret abroge toutes ou dispoLe Secrétaire Article 20.- présent de Décrets, tous DéWilner PIERRE-LOUIS sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eennomiques erets-Lo's ou dispositions de Décrets-Lois qui Secrétaires d'Etat des Emmanuel BROS et exécuté à la diligence des d'Etat des Tracaux Publics. des Transports et sera publié Transports et Communications, des Finances de Ie Secrétnire : Fernand LAURIN Travaux Publics, Economiques du Coimerce et de lIndustrie, el Communientions: des Pessourres Nahurelles et des Affaires de TAgriculture, des ResLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture. LEVEILLE lIntérieur et de la Défense Nat'onale, Rural, chacun en ce et du Déceloppement Rural : Rémillot sources Naturelles et du Développement qui le concerne. à Port-au-Prince, le 9 avril 1977, D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Donné au. .Paluis National, SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE An 174ème. de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER SERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre, 1970) (Loi du 17 Jui.let Par le Président dEtat : des Finances et des Affaires Eronomiques Le Serretare Emmanuel PROS No. 349-B. de la requête en date du 18 Mars 1977 de TAariculture. des Ressourres Naturelle Extrait de la Lo' sur les Marnres de Fabrique Le Secrétaire d'Etat LEVEILLE II est certifié qu'aux termes & société ano- : Rural Rémillot La JOHNSON JOHNSON. et du Décelopnement Publics. des Transport8 et de Commerce souss gnée le des lo's de JEta: de New Le Secrôtaire d'Etat des Travaux Fernand LAURIN nyme organ' 'sée et opérant sous régime à 501 George Strret, New Prun et Commumications : Ing. (Industrie : E.U.A. ayant son s'ège social a présenté dHat du Commerce ot de Jersey, per Me. Jean P. Salès, Le Secretaire swiek, N.J.. E.U.A. représen'ée marque : Wilner PIERRE-LOUIS IFANTY de la A dEint de In lustice: Afr. alion C. une demande d'enregistrement .ERGAMISOLLe Secrétaire Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale à la c'asse 5 Le Pierre BIAMBY appartenant d'Etat des Affaires Elvangères et des Cultes * Le Secrétaire Edner BRUTUS Le Secrétaire. dEtat de FEducation Nationale : No. 151-B. date du 17 Décembre 1976 Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Extrait de la requête en de Fabrique d'Etat de la Santé Publinue et de la Population termes de la Lo' surles Marques INC. SoLe Secrétaire VERRIER Il est certifié qu'aux CO., Dr. Willy de Commerce PETERSEN MANUFACTURING E.U.A. dEtat de la Coordinaticn et de lInformation : et et ex stant sous les lo's de l'Etet de Nebraska, Jean de Le Secrétaire GOUSSE ciété organisée E.U.A., représentée par Me.

de Fabrique d'Etat de la Santé Publinue et de la Population termes de la Lo' surles Marques INC. SoLe Secrétaire VERRIER Il est certifié qu'aux CO., Dr. Willy de Commerce PETERSEN MANUFACTURING E.U.A. dEtat de la Coordinaticn et de lInformation : et et ex stant sous les lo's de l'Etet de Nebraska, Jean de Le Secrétaire GOUSSE ciété organisée E.U.A., représentée par Me. Pierre SALVANT domicil é à Dewitt, Nebraska, de la marque: Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille a présenté une demande d'enregistrement Le : Ilenri P. BAYARD Lespinasse, Le Secrétuire dEtat sans Portefquille Der or d" 41 s, A: hs wawo ARRETE VISE-GRID AWRENCH JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République n:Grip Vu les articles 23 et 94 de la Constitution; NATIONAL .VISEGRIP & Casped HandsVu le Décret du 9 avril 1977 créant LUTTE le CONSEIL CONTRE L'EROà la classe 8 ET DE appartenant DE L'ENVIRONNEMENT SION (CONAELE); de former le Comité Technique du * Considérant qu'ilv a lieu ET DE LUTCONSEIL NATIONAL DE LENVIRONNEMENT (CONAELE); Nos. 347-B, 348-B. date du 21 Mars 1977 TE CONTRE LEROSION Extrait de la requête en les Marques de Fabrique termes de la Lo' sur A R R E T E Il est certifié qu'aux CARLO ERBA. S. P. A.. société anoet de Commerce La soussignée SOUS le rég' 'ne des 'ois dIta'le ayant son Techninue du CONSEILNATIONA organ' 'sée et opérant It-lie 's ntée pag Article ler. - Le Comité DE LUTTE CONTRE L EROnyme à Via Carlo Imbonnt 24. 2015) Milano, repr' de la ET soc'al une demande d'enregistrement DE FENVORONNEMIPNT est ainsi formé : Président Me. Jean P. Salès, a présenté SION (CONAFLE) RIMPFL Membre des marques: .DIAPORAL MM. Antonio Luc MARTELLY Membre .MINIDIAB, Alix CAMEAU Membre appartenant à 1a classe 5 Lucien DUVIVIFR Membre Prince. faiti Grardes Antilles Robert CASSAGNOL : Boite Pustale 214 his - Portau-h d'Haits Rue Hamerton Killick No.233 Proates Nationalre LE MONTTEUR.. sociélé organisée et DEL MERITO, S.A., société anonyme espagnol dont le siège social brique et de Commerce La URALITA, S.A., à est à Nunez, 59, Jerez de la Frontera, Cadix, Espagne, opérant sous le régime des lois de l'Espagne !

CASSAGNOL : Boite Pustale 214 his - Portau-h d'Haits Rue Hamerton Killick No.233 Proates Nationalre LE MONTTEUR.. sociélé organisée et DEL MERITO, S.A., société anonyme espagnol dont le siège social brique et de Commerce La URALITA, S.A., à est à Nunez, 59, Jerez de la Frontera, Cadix, Espagne, opérant sous le régime des lois de l'Espagne ! avec siège social Me. Alpar Me. Jean P. Salès, a présenté tine demande d'enMadrid (Espagne) Mejia Lequerica No. 10 ayant pour avocat reprérentée par Pierre Talleyrand, a présenté nne demande d'enregistrement de registrement de la marque : la marque : MERIO (URALITA URALITA apparténant à la classe 19 Koto JEREZ DE LA FRONTERA SPAIN a No. 364-B Extrait de la requête en date du 20 Mars 1977 n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce LA SOCIEDAD ESPANOLA DE AUTODEL MERITO> (ETIQUETTE) MOBILES DE TURISMO, S.A: (SEAT) société organisée et opé- <MARQUES des Lois de avec siège social Aveniappartenant à la classe 33 rant sous le régime T'Espazne 16 * da del Generalissimo 146, Madrid (ESPAGNE) ayant pour avocat Me. Pierre Talleyrand, a présenté une demande d'enreNo. 368-B Mars 1977 Extrait de la requête en date du 31 gistrement de la marque : Il est certilié quaux termes de la Loi sur les Marones de Fabrique el de Commerce ASTA-WERKE AKTIENGESELLSCHAFT CHEMISCHE FABRIK Société établie à D-4800 Bielefeld 14, Ardhur-l.adeheck-Str, 128-152 République Fédéra'e d'Allemagne, représentée par Me. Jean de Lespinasse, a présenté une demande d'enregistrement de In marque : QUADRONAL appartenant à la classe 5 * No. 370-B SEAT Extrait de la requête en date du 31 Mars 1977 appartenant à la classe 12 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur los Marmues de Fahrique ct de Commerce ASTA-WERKE AKTIENGESELLS- * CHAFT CHEMISCHE FATRIK société établie à D-4800 Bielefeld 14, Arthur-Ladeberk-Str. 128-152 République Fédérale d Allemagne représentée par Me. Jean de Lespinasse, a présenté une No. 366-B demande d'enregistrement de la maroue : Extrait de la requête en date du 28 Mars 1977 QUADRO-NOX Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Faappartenant à la classe 5 brique et de Commerce La soussignée Jos. Schlitz Brewing compa- l'Etat * société organisée et opérant sous le régie des lois de Nos. 371-B, 372-B, 373-B, 374-B, 375-B, 376-B, 377-B. ny, de Wisconsin E.U.A., ayant son ciège social à 235 West Galena Extrait de la requête en date du 31 Mars 1977 Street, Milwaukee Wisconsin, E.U.A., représentée par Me. Jean Il est certifié quaux termes de la Loi sur les Marrues de FaP. Sales, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: brique et de Commerce La soussignée N. V.

371-B, 372-B, 373-B, 374-B, 375-B, 376-B, 377-B. ny, de Wisconsin E.U.A., ayant son ciège social à 235 West Galena Extrait de la requête en date du 31 Mars 1977 Street, Milwaukee Wisconsin, E.U.A., représentée par Me. Jean Il est certifié quaux termes de la Loi sur les Marrues de FaP. Sales, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: brique et de Commerce La soussignée N. V. PHILIPS GLOEILAMPENFABRIEKEN société anonyme organisée el opérant sous le régime des lois du Royaume des Pays-Bas, ayant son sjège OI8 social à Emmasingel 29, Eindhoven, Pays-Bas représentée par Me. Jean P. Salès a présenté une demande d'enregistrement de lilwaukee la marque de Service : <PHILIPSS appartenant aux classes 35, 36, 33, 39, 40, 41, 42. * Old No. 379-B Extrait de la requête en date du ler Avril 1977 M Il est certifié qu'aux lermes de In loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce Les Laboratoires CHIBRET, établis à 3' Avenue Hoche, 75008 Paris, France. représentés par le sieur Claude MARTIN, ayant pour avocal Me. Grorges BAUSSAN, ET DESSIN> fils ont présenté une demande d'enregistretient de la marque : <OLD MILWAUKEE <VISCOCORTS appartenant à la classe 32 appartenant à la classe 5 f * * No. 380-B du Extrait de la requête en date IerAvril No. 367-B Il est certifin qu'anx termes de la loi sur lna Maronea de FaExtrait de la requête en daté du 28 Mars 1977 de F'ahriane et de Commerne Les Laboratoires CHIBRET étahlis à 3, certifié termes de la Loi suir les Marones Paris France, représentés par le sieur Il est quaux BODEGAS MARQUES Avenue Hoche, 75008, brique et de Commerce La soussignée 348: LE MONITEUR. Claude fils ont MARTIN, ayant pour avocat Me. TE présenté une denande Georges BAUSSAN. <BACICOLINÉS d'enregistrement de la niarque : Louis A. DESROULEAUX (Lad, appartenant à la classe 5 une demnande de Lenregistrement de la Trading Agencics) a présenté marque : PHIKO appartenant à la classe No. 381-B * II Extrait de la requête en date du ler A VIS est certifié qu'aux termes de la loi Avril 1977 La Secrétairerie d'Eiat du brique et de Coimerce. Les sur les Marques de Fa: le Public en général et le Commerce Cominerce et de IIndustrie avise 3 Avenue Hoche, 75008 Paris, Laboratoires CHIBRET, établis à mission Consultative instituce en particulier que la ÇomClaude MARTIN, ayant France, représentés par le sieur 1963 et 8 octobre 1969 sur les par lcs Décrets-Lois des 13 mars fils ont pour avocat Me. demande Industries Nouvellcs a une présenté une demande Georges BAUSSAN, produire le 14 mars 1977- par Monsieur agréé -GHLORANSULFA, d'ennegiatrement de la marque PINASSE pour KEYSTONE, une de Frantz LES.

la ÇomClaude MARTIN, ayant France, représentés par le sieur 1963 et 8 octobre 1969 sur les par lcs Décrets-Lois des 13 mars fils ont pour avocat Me. demande Industries Nouvellcs a une présenté une demande Georges BAUSSAN, produire le 14 mars 1977- par Monsieur agréé -GHLORANSULFA, d'ennegiatrement de la marque PINASSE pour KEYSTONE, une de Frantz LES. appartenant à la classe 5 cannes 'et accessoires de pêche, en entreprisc eau douce fabrication de Texportation, et, dans son ou en mer pour No. 382-B * dé que cette entreptise bénéficie Rapport des du 28 avril 1977. a recomman. avantages lesdits de Extrait la Décrets-Lois. prévus par Il est certifié qu'aux requête termies en de date la du ler Avril 1977 En conséquence, la franchise brique et de Commerce Les loi sur les Marques de Fa. entreprise sur les articles suivants douanière : est accordée à cette 3 Avenue Hache, 75008 Paris, Laboratoires CHIBRET, établis à. 5 Machines à fixer les embouts Claude MARTIN, France, représentés par le sieur 5 Presses à perforer 3 Machines à fixer les unions ayant pour avocat, 3 Presses à ont fils Me. distribuer la embosser 3 à présenté une demande Georges BAUSSAN, colle 60 Machines à enrouler les' cannes Récipients SCONTACTOL d'enregistrement de la marquc semble seni-automatique pour peindre 1 Enappartenant à la classe 5 ane pour diffuseur de peinture 4 Presses par immersion 1 Cabisembler les cannes aux poignées 2 Presses pneumatiques pour as. Marking tables 2 Presses à perceuses 2 No. 383-B * chines à étaler la peinture en bandes perforer les embouts 6 MaExtrait de la matiques 4 Instruments à 4 Tournevis semi-auton est certifié requête en date du ler Avril 1977 pnenmatique - 3 Machines ouvrir les sachets 1 Compresseur brique et de Commerce qu'aux termes de la'loi sur les Marques de Fa1 Machine à couper I senti-automatigutes à enrouler le fil 3 Avenue Hoche, 75008 Les Laboratoires CHIBRET, établis à sortis Groupe électrogene Scie de lable Outils électriques asClaude MARTIN, Paris, France, représentés par le sieur de couleur cl dimensions variées 2.100.000 Plaques en plastique fils ont présenté unè ayant demande pour avocat Me. Georges BAUSSAN. rentes dimensions 1.050.000 Guides 2.100.00 de Embouts de diffé-. d'enregistrement de la 600.000 Union différentes dimensions <RIFAMYCINE CHIBRETS marque : Bobines en aluminium pour joindre de les canes en 2 pièces - 112.000 appartenant à la classe (Licence LEPETIT) 1.260.000 Poignées Cn matière conleurs et dimensions variées - alaminium (moule) 1 30.000 plastique 910.000 Poignées en No. 391-B * xées str bateau 1.800.000 Poignécs Pinces pour cannes à pêche (fiExtrait de la 1.800.000 Vis 1/4 x 28" X 7/8 en liège et cn caoutchone Il est certifié qu'aux requête en date du 12 Avril 1977 1.800.000 Pinces en métal 1/4 x 28" - Vis 1/4 x 28 x 1". brique et de Commerce termes. de la Loi sur les Marques de FaPinces en plastidue 181x 28" pour bobines 55.000 buehistrasse 14, CH-8052 MEDINOVA LTD.

1/4 x 28" X 7/8 en liège et cn caoutchone Il est certifié qu'aux requête en date du 12 Avril 1977 1.800.000 Pinces en métal 1/4 x 28" - Vis 1/4 x 28 x 1". brique et de Commerce termes. de la Loi sur les Marques de FaPinces en plastidue 181x 28" pour bobines 55.000 buehistrasse 14, CH-8052 MEDINOVA LTD. Société établic à Erg. plastique pour vis 105.000 pour bobines - 115.000 Pinces en Jean de Zurich, Suisse, représentéc, Mc. plastique différentes Anneaux 165.000 Boulons en la Lespinase, a présenté une demaide' par couleurs 15.000 Boulons cn métal marque : d'enregistrement dc 15.0HMD-Ameans Imhonts en plastiqued de dimensions variéos 1.643.000 MEDICHOLIN 525.000 Hesels en nlastique dn de couleurs et dinensions variées appartenant à la classe 5 bouls amnortissetrs. cerlenrs ct dinensions variées 30.000 Em. No. 392-B * MATERRES PREMIERES : Extrait de Eucre â impriner Fenilles Il est certifié qu'aux la'requêto en date du 12 Avril 1977 gent 1.500 Jhs. Fil en ny on de métalisées de couleurs or et ar. brique et de Commerce termes de la Loi sur les Margues de Fa15 Gls Vernis - 2.000 Gls Laques tailles 1.225 ct Cls couleurs variées buebistrasse 14, CH-8052 MEDINOVA LTD, Société établie à Eggques cl vernis 15 Gls Revêtement résine Solvants pour la-1 Jean de Zurich, Suissc Me. pour liège et articles cn 4.100 Lbs Colle la Lespinasse, a présenté une demande représentée par Un délai plastiqtie. marque' : d'e 'enregistrement de a de 12 mois esl accordé à lintéressé opérations. pour débuter ses appartenant la classe 5 VITEAX aux Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer dispositions des articles 24, 25. 26 et 27 strictenzent No. 393-B * mar's 1963. du Décret-Loi du 1S Il est certifié Extrait de la requête en date du 12 Avril 1977 Port-an-Prince, le 28 aviil 1977. brique et de Comnmerce qu'aux termes de la Loi sur lcs Marques de Fadu Secrétairerie d'Etat buehistrasse 14, CH.8052 MEDINOVA LTD. Société établic à EggCommeree et de Pindustrie Jean de Lespinasse, a Zurich, Suisse, représentéc par Mc. présenté une demande ERRATA la marque : d'enrogistrement de Prière'de lire à la page 255. llèmo ligne du en date du 5 Mai 1977, publiant Moniteur No.30 <VACOMYCIN les et T'Arrêté appartenant à la classe 5 titutrice Dirccteurs à TEcole Directrices d'Ecoles : Armauda liquidant la pension Primaire J. B. Boitrgeau, InsNo. 398-B * lieu de Armanda Bourden, Institutrice Deloux de Port-an-Prine, au Dehoux.

'de lire à la page 255. llèmo ligne du en date du 5 Mai 1977, publiant Moniteur No.30 <VACOMYCIN les et T'Arrêté appartenant à la classe 5 titutrice Dirccteurs à TEcole Directrices d'Ecoles : Armauda liquidant la pension Primaire J. B. Boitrgeau, InsNo. 398-B * lieu de Armanda Bourden, Institutrice Deloux de Port-an-Prine, au Dehoux. à FEcole Primaire J. Il est Extrait de la reguête en date du 19 Avril 1977 Dc mêmc qu'au No. 36 B. certifié qu'aux termes de la Loi Bur les 1977 dans lc Décret du Moniteur en date du briquie et de Commerce Le soussigné N. V, v/hl Marqucs de Faqui suit accordant une allocation Jeudi 2 Juin > FPARMACELTISCHE EN CHEMISCHE KOOPMAN C. V. citoyens-ce Article 3.- : spéciale à certains 2 té de la République Fédérale PRODUKTEN Socié. Une allocation de six S d'Allemagne représeritée Me. par mois est accordée à titre cents gourdes (G. 600 00) Prosos Nationalee par Murc Ledan de pension dHaiti - Rue Hamerton (LL lieu de Jules Ledan. spéciale a Monsieur Killiok No.239 - Boite Postalo 214 bis LI PortaurPrince, Halti, Grandes Antilles.