Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a. Ce Directeur - OFFICIEL DE LA REPUBLIQUÉ D'HAITI Simon DESVARIEUX smniteses JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 12 Juin 1977 DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 38 AN d'Haiti dans lc cadre- de' la Révoluponibles de la République SOMMAIRE tion Economiqué. la iner, le sol et le sous-sol que cette miné- mer, souveraine de la République Considérant que de ressources -Décret fixant la limite do la mer de territoriale la basse mer des Iles Adjacentes ou des couvre constituent une source considérable d'Raiti à 12 inilles marins, à partir au rales. énergétiques et autres; même de leur lignes de base droites correspondantes de F'Accord de Prêt de (S 5.000.00.00), publié entre le les Etats ont, dans l'exercice de _Traduction du Texte cn Anglais date du Jeudi 3 Mars 1977, signé à Wa-hincton le 29 Considérant que de fixer une zone économique en plus No. 15 du Monitoir d'llaiti et les Etats Unis d'Amérique, le droit gouvernement de la République de la Cour de souveraineté, la mer territoriales 1976. Affaires Etrangères Jvin Malherbe Daniel, Vice-Président Secrétaire d'Etat des --Arrete nommant lc Ciloyen Cour de Cassation de Sur le rapport du et de la Défense Nationale, Cassasion de- la Répubfique. lc Citoyen Gitbert Austin, Juge à la et des Cultes el Celui de TIntéricur d'Etat; Ariité nomninant 1 Extraits du Registre des delibération.du Conseil des Secrélaires la République. d'Elat du Commerce ct de Tindustric et après Seerélairerio marques de; fabrique. ct de Commerce, DECRETE territoriale souveraine de Errata. Article ler.- La linite de la mer milles marins à partir de AVIS. Ia République d'Hniti. est fixée à 12 ou des lignes de base la leisse de basse mer des Iles adjacentes droites correspondantes. intérieures ainsi que les cêlcs de la RéDECRET Article 2.- Les eaux demeurent fixces suivant les dispopublique dHaili restent du et Décret du 6 Avril 1972; JEAN-CLAUDE DUVALIER sitions des articles 2 ct3 Haitien exerce la pleine souveraineté sur Président à Vie de la République Article 3.- L'Etat marins correspondant aux limnites de sa mer le sol ct le sons-sol celles de Tespace aérien qai la couvre. 93 de la Coustitution; territoriale ainsi que sutr est fixée Vu lès articles cl Territoriale, la Zone: Contigné Article 4.-- La zone contigne à la mer territoriale de la mer terVu les Conventions sur la Mer à Genève le 29 Ayril 1958 et à 12 milles marins à pattir de la limite extérieure et le Plateau Continental, 1959 signéos par la Répablique d'Haiti; la riteriale en direction du Large. dans ccite zone les compétences re.. ratifiées le 26 Octobre siguéc en 1972 par L'Etat Haitien possède la matière. relaVu la Déclaration de Santo-Domingo, République Dominieine: connues par les législations internationales fiscaus, en douauiers à sa séRépublique d'Haiti. à Santo 1972 Domingo, fixant la limite des calx terrilives à la protcetion de scs intérôts Vu lc Déeret du 6 Avril milles narins; eurité.

le 26 Octobre siguéc en 1972 par L'Etat Haitien possède la matière. relaVu la Déclaration de Santo-Domingo, République Dominieine: connues par les législations internationales fiscaus, en douauiers à sa séRépublique d'Haiti. à Santo 1972 Domingo, fixant la limite des calx terrilives à la protcetion de scs intérôts Vu lc Déeret du 6 Avril milles narins; eurité. dite : <Zone Marititse toriales haitiennes à 12 Article 5.- 1l est établi ue eni zone s'étend sur unte distance de Vu Tarticle 11 de cedit Décret; Haitien du 6 Avril Eronomiene exclusive d'Haiti> de la ligne de hase de la Vu la déclaration du Gouvernement la limite des eaux territoriales. 1976 200 milles marins évaluée en partant fixant à 200 milles marins Chumbre Législative en date du 21 Août 34, ner territoriale. dans eelie zone : Vu le Décret de la prévôes aux articles 17, 18, 19, 20, 25, alinéa): 31, La République d'Haiti exeree fins. d'esploration. d'espleitasuspehdant les garanties alinéa), 95, 112, 113; 122 (deuxième Lui 1o) droit de sonverainelé aux des ressourees naturel48, 70, 71, 72, 93 (dernier Chef du Pouvoir Exseutif, pour Détion, de conservation et d'adminisleation situées dans les fonds, lc accorcant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'Avril 1977 par les aninales, végétales) et minérales permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'II jugera nécesnires Souvesons-sol ct les caux suprajacentes. ce a trait à l'implancrets ayant force de Lois, 'Territoire Naticnal et de la droits exclusifs de juridiction ell qui des et de T'intégrité du et de la Paix, au main20) ct Futilisation des iles actifieielles, installations à la sauvegarde de I Etat, à la consolidation de I'Ordre financière de la Nation, tation à trait : raineté politique, économique et et urbaistructures; exclusive, en ce Qui a tien de la stabilité des rurales 30) compétence jucilietiomiclle de la zonedu bien-être populations activités visant Tesploration el Texploitation courante à Tapprofondhsement- des intérêts généraux de la République; des caus, a) aux de l'eati, des nes. à la défense licu de déterminer la limite lelle la produetion de Tenergie'dérivée Considérant quil y a d'Haiti ct de négocier les accords' marins ct des vents... territoriales de la République au cas où cela s'avèrerait b) aux recherches scientifiques cc concerne la présernéceseaires avec Jes Etats concernés 40) compétence juridictionnelle en qui ct la réduction de la République; Jes licompris le contrôle convenable aux intérêts des Elats établissent terrivation du milien marin, y Considérant que les frontières e'est-à-dire leur de la contantination; que la loi hai: de l'exercice de leur sonveraineté, lous atitres droits cl obligations éventyels mites toire; d'un Etat comprend non seuletienne 50) établira.

) compétence juridictionnelle en qui ct la réduction de la République; Jes licompris le contrôle convenable aux intérêts des Elats établissent terrivation du milien marin, y Considérant que les frontières e'est-à-dire leur de la contantination; que la loi hai: de l'exercice de leur sonveraineté, lous atitres droits cl obligations éventyels mites toire; d'un Etat comprend non seuletienne 50) établira. la pêche dans la mner Considérant que le territoire aéricn, la mcr terriArticle 6- LEtat Haitien réglementera dans la <Zone Maritime la terre ferme mais encore l'espace reconvrent 8C6 eaux; dans Ia <Zonc Contigués et ment toriale, le sol et le sous-sol marins d'utiliser que toutes les ressources disterritoriale, Considérant qu'il y a lieu LE MONITEUR338 ACCORD DE PRET EN DATE DU 29 JUIN 1976 tenu de la jouissance rationENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE Economique Exclusive>, compte, minérales et biologi. D'HAITI nelle el de la conservation des ressources ET LES. ETATS-UNIS D'AMFRIQUE (4EMPRUNTEUR>) de TAGENCE POUR ques. dans les limites ci-dessus agissant par Tintermadinire L'Etat Haitien exerce INTERNATIONAL (<AID>) Article 7qu'il jugera nécessaire pour : infracLE DEVELOPPEMENT PREMIER indiquées tout contrôle de la navigation et prévenir les ARTICLE lo) assurer la sécurité fiscales douanières et d'immiLE PRET tions contre ses lois sanitaires, risaux fins de Y'Alliangeation; la contamination et les autres miSection 1. 01. Le prêl. L'A.I.D. convient, l'aide aux z0) prévenir la pollution, T'équilibre biologique du le Progrès et en vertu de la Loi de 1961 sur pouvant mettre en danger ce pour telle qu'amendée. de prêter à TEmprunteur ques nations étrangères, MILLIONS (5.000.000) lieu marin. d'Haiti se compose du une somme ne devant pas dépasser CINQ (le <Prèt>) afin d'aider TEmArticle 8.- La plateforme continentale sous-marines adjacentes aux DE DOLLARS DES ETATS-UNIS Profet à la Section 1.02 (le des régions s'étend le mentionné les lit de la mer et du sous-sol dol-ors de la mer territor'ale. Elle prunteur à réalieer sera utilieé exclusivement pour financer côtes, mais siluées en des eaux surjacentes perniet <Projet>). Le Prêt Etats-Unis (<Coûts en dollars>) des biens jusqu'au point où la profondeur naturelles desdites régions. coûts en dollars des Proiet et les coûits en monnaie locaT'exploitation des ressources sur et services nécessaires au locale>) des biens et services nécessaiHaitien exerce des droits ronverains le (<Cofts en monnaie total des décaissements effectués au Article 9.- LEtat fins et d'exploitares au Proiet. Le montant la plateforme continentale aux d'exploration titre du Prêt est ci-après dénommé <Principal.> tion de ses ressources naturelles. Personne ne pourra entreprenelre Le Projet a pour but d'amélioCes droits sont exclusifs. activités d'exploration ou d'exSFCTION 1. 02. Le Projel.- en assurant l'acaucune des de TEtat Hairésean de roules sccondaires agricoles l'efsur cette plateforme le consentement exprès rer le rurales isolées.

exploration titre du Prêt est ci-après dénommé <Principal.> tion de ses ressources naturelles. Personne ne pourra entreprenelre Le Projet a pour but d'amélioCes droits sont exclusifs. activités d'exploration ou d'exSFCTION 1. 02. Le Projel.- en assurant l'acaucune des de TEtat Hairésean de roules sccondaires agricoles l'efsur cette plateforme le consentement exprès rer le rurales isolées. Complétant ploitation sus-relatés sans cès en tout temps aux localités il est égane sy adoune pas. de secondaires agricoles, tien, même si ce dernier d'Haiti sur la platefurme contifort de reronstruetion roules Service de location à bail d'équipeLés droits de la République effective ou ficJenent prévu d'établir un prison de occupation la des, entrepreneurs nentale. sont indépendants déclaration exprimée. mert destiné à faciliter participation d'un projet pilote ayant tive, ainsi que de toute dans vés haîtiens au Proiet et Texéention différentes méthodes à forte conDécret qui entrera en vigueur but de mettre à l'essai routière et d'entreArticle 10.- Le présent abroge toutes Lois ou pour de main-d rupre de con-t-uction sa les 24 heures suivant promulgation, de Décrets, centration est décrit plus en détail à l'Annexe 1, ci-jointe des dispositions de Lois tous Décrets ou dispositions qui Jui sont tien. Le Projet être modifiée par écrit suivant accord de Décrets-Lois annexe peut tous Décrets-Lois ou dispositions exéeuté à la diligence des Secrétaires laquelle an présent accord. contraires et sera publié et des Cultes, de lIntérieur ct parties d'urie autre d'Etat des Affaires Etrangères et des Res1.03. Utilisation des fonds provenant le Prol de la Justice, de T'Agriculture, SFCTION uti'isera pour de la Défense Nationale, Rural, du Commeree assistinee des Etats-Unis. L'Empronteur dollars des Elats-Un's qui serait sources Naturelles et du Développement et des Affaires Economiques, jet, all lieu de tout montant en financer les coûts en et de PIndustrier des Finances autrement décaissé en vertu du Prêt pour autres qite les dolchacun en ce qui le concernemonnaie locale du Projet, tontes être monnaies mises à la distosit'on de à Port-au-Prince, le 8 Avril 1977, lars des Etats-Unis qui pourront Accord dans le cadre d'uDonné au Palais National, IEmprunteur après la date du présent fournie les Etats-Unis d'AAn 174ème de lIndépendance. (autre que le Prêt) par les firis dont DUVALIER ne assistanee dans la mesure et pour Toute JEANCLAUDE mérique à FEmprunteur convenir par écrit. paret TEmorunteur pourront réduira le monPar le Président : T'AID sera utilisée pour le Projet été 1 Etrangères et des Cultes : HE lie de ces fonds qui oi celui-ci n'aura pas encorLe Secrétaire d'Etat des. Affaires lant du Prêt (daus la mesure en dollars des Fet-.Unis Edner BRUTUS décaisné) d'un montant éqaivalent dudit montant, au taux de change et de la Déjense Nationale : à la date d'utilisation au dollar qui, au Le' Secrétaire d'Etat de PIntérieur ca'crlé, le plus favorable de la gourde par rawrort à Haiti .

oi celui-ci n'aura pas encorLe Secrétaire d'Etat des. Affaires lant du Prêt (daus la mesure en dollars des Fet-.Unis Edner BRUTUS décaisné) d'un montant éqaivalent dudit montant, au taux de change et de la Déjense Nationale : à la date d'utilisation au dollar qui, au Le' Secrétaire d'Etat de PIntérieur ca'crlé, le plus favorable de la gourde par rawrort à Haiti . Pierre BIAMBY de ladite utilisation, n'est pas illégal moment Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C.JEANTY ARTICLE II d'Etat de LAgriculture, des Ressources Naturelles DU PRET Le Secrétaie Rural: Rémillot LEVEILLE LES CONDITIONS et du Déceloppement versera à T'AID dcs Le Secrétaire d'Etat du Commerce ef de Tlndustrie: SECTION 2.01. Intorêts. L'Emprunteur de denx pour cent (2%0) par Wilner PIERRE-LOUIS intérêts qui courront au taux de la date du premier déFinances et des Affaires Economiques : an pendant dix (10) ans à compter Accord et ensuite au Le Secrétaire d'Etat des effectné an litre du présent du Princinal Emmanuel BROS caissement trois pour cent (3%) par an sur lc solde Les inSALVANT taux de intérêts échus et non payés. d'Etat des Affaires Sociales : Achille non remboureé et sur tous non remhoursé courront à compLe Serrétaire térîls sur le solile du Princinal (sclon li définiSecrétaire d'Etat de la Coordination et de lInformation ter de la date de chaque décaissement respectif calculés sur la Le Pierre COUSSE tion de celte domnée à la Sertion 7. 04) intérêts el seront seront pavab'es sede 365 iours. Les de TEducation Nationale : base d'une année dintérôts sera di el exiLe Seciétaire d'Etat PIERRE-LOUIS meetriellement. Le premier mois versement après le premier décaissement efDr. Raoul pible :ll plus tard siv (6) Accord, à unc date à fixer par dEtn: de la Santé Publique et de la Population fertre aux termes du présent Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER TA.LD. remhoursera T'Emprunteur : Henri P. BAYARD 2. 02. Remboursement. (49) ans à Le Secrétaire d'Etat san8 Portefeuille SECTION Princiral 3 PALD. sUr une piniodls d quarn-te effectué a1 litre d'Fint des Travaux Publics. des Transports Je de la date du premier décaissement Le Secrélnire LAURIN Compter et Communicutions : Ing, Fernand