Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- A Se Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DESVARIEUX aomiiers JOURNAL OFFICIEL Simon Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 6 Juin 1977 DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 37 AN communauta') 'res, doit, pour agir avec effil'administration des parts cac té, être doté de la perzonnalité civile; 'on de certaines condiSOMMAIRE ion dans les grands ensembiles, en Hai- vue qu'il y a T'eu, sous la réalisat' ou so Décret réglementant les formes d'indivi gnéraux Émis par le Code Civil Considéran' toute personne phys'que, toute associa'ion d'éviter toute controverse aux principas basse-mer ct la zone tions d'auforiser de se livrer à toutes opérations ayant - tien en fixent la matiire. à 12 mi'les marins à partis de: de la Ia laisse mer de territoriale de la R. puciétés régulièrement constituées, divis.on d'une ou de plus' eurs propriétés -D'cret économique à 200 milles marins, la limite consacré la pour objet ou pour e'fet la s' multanées o' s-ccessives en vue blique d'B-i9. spéciale à ce-tsins citoyens qui ont foncières par ventes ou locations Phabitat' t'on; D'erct accordant de unc leur pen-inn viz nu Serri-e de lEC"t. Fin-nres r des Affrires Econed'un usage commercial, industrie! ou pour d une façon spéciale les majeure parlic Secrétri-erie d'Ftrt de- à Iatitalinn Thomos-in, y a lieu de réglementer Demets autori-ent 1 deux tavprine An nv Anmrin 536 màtrcs carrés. 75 Considérant qu'il ensemb'es en vue d'év ter toute miques à vendre Montagne (2) Noire (pation-Vrls) me-urant inesurant formes d" ndivis' on dans les grands émis par le Code Se-ti-n Ru-sle de (Haut Turgeau) à Port-au-Prinee aux principes généraux arimeires carrés et: 5n à Derp-ez Akrin pnr controverse par rapport et les biens ndiv's; sAgn màtye enrrhe, d'-neien ennlowis de Peiot. de Vve. C'vil Haitien en sur l'individu cette nouve'le situaArhi liouid-nt I pencimn militsire d'auciens enrôlés des FAdH, enf.n convent d'harmoriser Artin anterieent In nen An in Inny :TOUConsidérant qu'il du Code Civil; et A'onfont 91 Aunitdn h Sani'ts A'nomie tion avec certa nes dispositions Affaires ant-ed-ans l- Pnati-nnemont et Arte Conaiitwit annexis. t d r.A d'Etat aux Finances et aux LAs prem pEVRT OPMFNT A St-int: An dn TA Sur le rapport des Secrétaires à lIndustrie et aux wne fent-i-n anton : .CARITAS NATIONAà la Just ce, au Commerce et A ie jaetjenont d'Haiti dénonmée Economiques, eun A- 1- ronférence Episcopale Travaux Publ'cs, Transports et Commun' 'cations; rr d'Etat; PHAITI.

et aux LAs prem pEVRT OPMFNT A St-int: An dn TA Sur le rapport des Secrétaires à lIndustrie et aux wne fent-i-n anton : .CARITAS NATIONAà la Just ce, au Commerce et A ie jaetjenont d'Haiti dénonmée Economiques, eun A- 1- ronférence Episcopale Travaux Publ'cs, Transports et Commun' 'cations; rr d'Etat; PHAITI. Et après dé! bérat.on en Conseil des Secrétaires AVIS DECRETE objet la DECRET Article 1er.- Le lotissement est T'opération qui fonc a ères, pour par vendivision volontaire d'une ou plusieurs propriétés consenties soit en vue DUVALIER tes ou locat ons s' 'mu tanées ou successives, de parcelles en vue de l'édificaJEAN-CLAUDE de l'habi'ation, soit pour la création autre Président à Vie de la 2épublique à usage commercial, industriel m xle ou tion de constructions 90, 92, 93 de la Constitu" 'ion; de T'é-ablissement de parcs et jardins e'c. la Loi du Vu les articles 68, 538 et 674 du Code Civil; vil'es Article 2.- - Les lotissements ordinaires sont réglés par Les loVu les ar'ic'es 441, 448, 526, relat.ve à Y'aménagement des 1937 et tous au'res textes législatifs en vigueur. Vu la Loi du 22 juillet 1937, 22 juilet ssement exc'usif de zones résident el'es, spéciales relatitissements en vue de l'établ autres réglés par la Loi et campagnes; 1963, étab issant des règles indus rielles, mixtes ou seiont, Vu la Loi du 29 mai des villes et des campagnes, commerciales. 1937, les autres textes législar. fs et le présent Décret. des à lhabitat on et à T'aménagement du 22 juillet dépendant ves Turbanisme; Août 1976 De plus, 'es d mensions des différentes parcelles dans en vue de développer Chambre Législative en date du 21 spéciaux prévus dans ce Décret seront déterminées Vu le Décret de la 17, 18. 19. 20, 25. 31, lotissements à l'article 4 ci-après. les garanties prévues aux articles 113, 122 (2ème. alinéa) les plans et graphiques prévus toute association ou Sociésuspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, la Const tution et acArt'cle 3.- Toute personne physique, de civile pourra, avec 34, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de Lui perté reconnue. par la Lo jouissant la personnalité Publics, Transports et 125 (2ème. du Pouvoir Exécutif pour ion du des Travaux eordant Pleins Pouvoirs au Chef Lundi d'Avril 1977, par DéT'approba créer Département et établir des 'ot'ssements en vue de l'érablismettre de prendre, jusqu'au deuxième qu'Il jugera nécessaires Communica'ions de zones rés' dentie'les, commerciales, 'ndustrielles, force de Lois toutes les mesures et de la Souvesement exclusif les légales et adminis crets ayant de l'Intégrité du Territoire Kational Paix, au mainmixtes ou au' res en respectant preseriptions à la sauverarde de l'Ordre et de la tratives en malière d'urban sme.

ablismettre de prendre, jusqu'au deuxième qu'Il jugera nécessaires Communica'ions de zones rés' dentie'les, commerciales, 'ndustrielles, force de Lois toutes les mesures et de la Souvesement exclusif les légales et adminis crets ayant de l'Intégrité du Territoire Kational Paix, au mainmixtes ou au' res en respectant preseriptions à la sauverarde de l'Ordre et de la tratives en malière d'urban sme. raineté de l'Etat. à la consolidation de la Nation, à l'approTout dossier de lot' 'ssement sera soumis à T'approbade la stabilité économique et financière et urbaines, à la Anticle 4du des Travaux Pubics, tien du bien-être des populations rurales tion du service compétent Département fondissement généranx de la République: de Transpors et Commun' cations et comprendra: défonse dos intérêts Tutil'sation des terrains importanfs en vue a) un plan de s tuation, Cons' déran' que rés'dentielles, commerc ales on1 industrielles, b) des graphiques faisant ressort'r les lots prévus, Yétabl'ssement de zones moderno. so"'êve des problèla dens'té des constructions, jeu, répondant anx noirnes de Turbanirme In lég'slation do t répondre; c) les réservérs aux loisirs. aux pares, aux terrains de ct pénfraux auxquels vi'e de létnd) parties aux Lois et Règlements sur 'mes partieuliers re "otissements en rones de pénétra ion; conformément Censidérant cue létahlierement intéreste non selemest les Sociél'Urbanisme, de l'enr bf ssement des zones surindiquées von's quest PFt"t remo"- de dra'nage figuré sur le relevé topogeaphique et les rereonres nr'"6es. vie de T'agglomec) lc plan téc. les Acenciatiens Tinsertion d'un ensemble nouveau dans la semble, 'es tro'toirs les 'enn'veaux, 'a losab'e de inmob'liers 1) le plan de la voier'e faurant distribution de l'énergie électrique, la ca ration. to"t grovnement de propriétaires ca'isarion des py'ônes de Considérant que syndient en't en Sor'6t6 en't en Anenc' a'ion nvant et nalisation hydraulique. ennstituh snit en de lotissement, la conseyvalon d'mmeubles objet l'étab'issement LE MONITEUR. Seront joints à ce dossier: 1) Le règ.ement de copropr'été qui interv'endra entre los acquéreurs des lo:s ou parcelles quant aux dreils des futurs propriétaires DECRET aux obligations ct servitudcs qui leur seront imposées. TA 20) Les statuts de loute SOc 6t6, association ou synd' cat qui existeront entre les co-propriétaires pour la défense de leurs ingérêts d'adJEAN-CLAUDE DUVALIER ministration des parties communes et le respcct des statuts ou auFrésitent à Vie de Ja République trement.

'endra entre los acquéreurs des lo:s ou parcelles quant aux dreils des futurs propriétaires DECRET aux obligations ct servitudcs qui leur seront imposées. TA 20) Les statuts de loute SOc 6t6, association ou synd' cat qui existeront entre les co-propriétaires pour la défense de leurs ingérêts d'adJEAN-CLAUDE DUVALIER ministration des parties communes et le respcct des statuts ou auFrésitent à Vie de Ja République trement. Art cle J- Toute collectiv.té de co-propriétaires olt locataires dans Vu les articles 90 ct 93 de la les lotissements dont les dossiers, rè:Jement de co-propriété et staVu les conventions sur la Mer Constitution; tuts auront éts approuvés par le Département des Travaux Publics, le Plateau Continenfal, signées à Territor.ele et la Zone contiguë sur Transports et Commun' 'cations. jouiront de la personna'ité civile. Les blique d'Haiti et ratifiées le 26 Cerève le 29 avrit 1958 par la Répuproprétaires des immenbles dépendant de ces lotissements, leurs République; octobre 1059 par le Prés dent de la successcurs et ayarts droit seron membres de plein diolt des grouVu le Déciet du 6 avril 1972 f.xant la limite des' pements, associat on, syndicat, société représentatifs de cette collec12 milles marins; eaux territor' 'ales à tivité. Vu le Décret de la Chambre Article 6- Les règlements de co-propr.été, les statuts ou syndicat suspenddant les garintics Législative en dute du 21 Août 1976 de la Socié'é ott de l'Association représentant la calitetl.ats des pro48, 70, 71, 72, 93 (dornier prévues aux articles i7, 13, 10, 20, 25, 31, 34, pr étaires ou locataires ainsi que le doss'er de lotisiement, une fois accordant Pleins Pouvoirs alinéa), Chef 95, 112, 113; 122 (deuxièine al .néa): qu'ils arront ét3 approuvés par le Dâpartement des Travaux Publics, permettre de prendre au de Poavoir Exéuutif, pour Lui Traneports e' jusqu'au deuxième lundi d'Avril 1977 Communications seront, avec les visas, siznatures et crets ayant forre de Lois, toutes les par Désceati dudit Département, dâposés pour minute à un nopire pub! C. à la sanvegarde de lintégriré mesures qu'l jugera nécessaires Mention de l'approbat on et du dépô: notarié sora faite dans tous les raineté de IEtat, à la consolidation (.u Territoire Natic nal et de la Souveactes d'accu' 's cn ou de locat'on des inr.eubles dépandan: du 'otien de la stabilté de l'Ordre et de la Paix, au mamtissement, à peine de nullté de ces ac'es et de dommagesintérêts à Tapn-ofonci.semieni pelitique.

de l'approbat on et du dépô: notarié sora faite dans tous les raineté de IEtat, à la consolidation (.u Territoire Natic nal et de la Souveactes d'accu' 's cn ou de locat'on des inr.eubles dépandan: du 'otien de la stabilté de l'Ordre et de la Paix, au mamtissement, à peine de nullté de ces ac'es et de dommagesintérêts à Tapn-ofonci.semieni pelitique. ds economique el faancière de ta Nat:on, pour Jes' offic cs De blics qvi les auront recus. nes, àla defense des intéréts bien-êre des populations rurales et urbaiArticle 7.- L'indivision crééc entre les co-propr'étaires Oit locataiConr'dérant généraux de la Républiqne; res durera pendant toute la vic du loiissement, Avcun des membres torialcs de la qu'ily a licu de déterminer la I mite des eaux terride la collectivité ne pourra se déroher aux 1è-lomen's et sictuts Répell.que diaiti en eccord avec les Elals-concernés; cons: tuent la loi commune à laquelle il cbl'eatoirement qu Cons'davent qte los frortibses dos Etats éiablissen: les limites de devra se conl'axereice de leur former. X: ne pourra pas demander le partage du fonds commua ni la Consdérent cue seaveraineté, le territoire c'est-àdire E leur ferritoire; dissolittion da groupemen: représentntif de la coflectivité, dun at comprend non seulement Article 3.- Tout peumis de lo'irsement pevtêtre anmulé latere "e ina C cn00re empoee aérien et la mer terr.toriale; ou retraité Con idorpe si ]' ntérecsé ne rempl.t pas les formalités qily alon d'utiliser tontos los ressourees disponibles cret les prévues par le prisent déde a épubl que d'Halei dans le catire de la et par Lois sur P'urbanisme. Le service compéten du DéparCoccidérent qite la mir constitue Révolution Econom que; tement des Travaux Publiés, Transports et Comnunientins peu: à sorrces inéenics, une source considérable de restout moment arrê er les iravaux s'1 juge que leur exécution n'est Onersot'o 'ques ci autres; pàs' conforme aut dossie: de lotissement préalablement soumis. Considérant Sute las Eia's ont, dans l'e:erc' ca même de leur souveArticle 9- Les Tribunaux Civls demcuren: compéten's in ne core (ennemicre on plus de la mer territoriale; trancher tous différends entre les membres de la col'cctivité pour des Considévent que oite décis'on: étatiqre pour étra opcorable aux tiors dototie peréea connaissance propr'étalres ou locataires dans les lotigseme-ts. 'a des autres membres de la 'Article 10- Le présent décret abroge toutcs Lo's ou dispositions communauté interna: onala; de Lois, tous Décrets ou d'spcs'tions de Décrets, tous Décreis-Lois oû dispcsitions de Décrets-Lois qui lu sont contraires e: seta publié et: exécuté à la diligence des Secrétaires d'Eat des Travaux Publics, DECRETE Transposts et Communications, des F nances et des Affaires Economiques, du Commerce et de l'Industrie et de la Just.ce, chacun ce Article 1- La limite de Ip mer icrritoriale de la Répub'ique d'Haiqui-le concerne; en ti est fxée à 12 mi les inar.

oû dispcsitions de Décrets-Lois qui lu sont contraires e: seta publié et: exécuté à la diligence des Secrétaires d'Eat des Travaux Publics, DECRETE Transposts et Communications, des F nances et des Affaires Economiques, du Commerce et de l'Industrie et de la Just.ce, chacun ce Article 1- La limite de Ip mer icrritoriale de la Répub'ique d'Haiqui-le concerne; en ti est fxée à 12 mi les inar. ns à partir de la laisse de basse-mer et la zone économique à 200 m lles marins. Donné au Palais National, à Fort au-Prince, le 4 Avril 1977, An Aiticle 2.- L'Elat Haitien exerce la pleine souvernineté sur le sol 174ème de l'Indépendance. et le SOLS-so? marins corie pondant aux lim tos des eaux ferr toriales Jean- Claude DUVALIER et de la zone écono mnique ainsi que l'espace aérien qui les couvre. Par ie Président : Article 3.- LElat Haitien rég ementera la pêche dans la ner terLe Secrétaire d'Etat des Travaux ritoriale et dans la zone contigue en tenant comp'e de la jouissance Publics, des Transports rationnelle et de la conzervation des ressources vivantes. et Communications : Ing. Fernand LAURIN Article 4.- L Etat Haitien exerce dans Le Secrétuire dEtut des Fmances et dex Affaires beonomiqusa tout contrôle qu'l jugera nécessaire les limites c.-dessus fixées Emmanuel BROS pour : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie a) assurer la sécurité de la naviga'ion et prévenir les infractions Wilner PIERRE-LOUIS contre ses lois sanitaires, fiscales, douanières et d' mmigrat'on; Le Sectitnire d'Etar de lo I dire: Afo. wrolion C. IFANTY b) prévenir la pollution, la contamination et les autres r.sques Le Secrétaire d'Etat de WIntérieur et de la Défense Nationale pouvant mottre en danger l'équiibre écologique du milieu marin. Pierre BIAMBY Article 5.- Les dro' ts de l'E'at Haitien sur le Plateau Continental Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources sont indépendants de l'occupation effective ou fictive. Naturelle Art cle 6.-] Le présent et du Déceloppement Rural : Rémillot LEVEILLE suivant Décret entrera en vigucur dans les 24 heures Le Secrétaire d'Etat des Affnires Eiangères et des Cultes Les Forces sa promulgation. Armées Edner BRUTUS d'Hait; vei'leront strictement à son application Le Secrélaire dra te FEducation Nationale conformément à la mission qui leur est ass gnée par la Constitution. Dr. Raoul PIERRE-LOUIS : Art'cle 8- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population de Lois, tous Décrets ou disposit ons de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dr. Willy VERRIER d'spositions de Décrets-Lois qui lu' sont contraires et sera publié et Le Secrétaire d'Etat de In Cnordinaticn et de exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Affaires VInformation 2 et des Cu'tes, de l'Intérieur et de la Défense Etrangères Plerre COUSSE Nationa'e, de la JustiLe Secrétaire d'Elat des Affnires Socinles : Achille SALVANT ce, de l'Aar'éult-re, deq Reseourres Naturel'es et du Déveloonement Le Secrétaire Purol di Commerce et de l'Industrie.

exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Affaires VInformation 2 et des Cu'tes, de l'Intérieur et de la Défense Etrangères Plerre COUSSE Nationa'e, de la JustiLe Secrétaire d'Elat des Affnires Socinles : Achille SALVANT ce, de l'Aar'éult-re, deq Reseourres Naturel'es et du Déveloonement Le Secrétaire Purol di Commerce et de l'Industrie. d'Etat sans Portefeuille 5 Henri BAYARD des F nances et des Affaires : P. Economiques, chacun en ce qui le concerne. (LE MONTTEUR, Donné au Palais National, à 174èma de FIndépendance. Port-au-Prince, le 6 Avril 1977, An Article 6.- Une allocation Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE par mois, est accordée, à titre de de CINQ CENTS GOURDES (G, 500.00) Le Secrétaire dEtat des Albert JEAN pension spéciale, à Madame Veuve Edner Affaires Etrangères et des Cultes Article 7- Une allocation de Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur BRUTUS par mois, est accordée à CINQ CENTS GOURDES (G, et de la Défense Nationale MARTIN, t.tre de pension spéciale à Mme 500.00) Le Secrétaire d'Etat de Pierre la BIAMBY Article 8.- - Une allocation de William Le Secrétaire d'Etat de Justice : Me. Aurélien C. JEANTY par mois, est accordée à titre de CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00) et du VAgriculture, des Ressources Naturelles MOND, née Andrée pension spéciale à Mme Ernst RAYLe Secrétaire Déoeloppement d'Etat Rural :. Rémillot LEVEILLE Art cle 9.- Une William. du Commerce et de (G. allocation de QUATRE Wilner FIndustrie 8 400.00) par mois, est accordée à titre CENTS GOURDES Le Seorétaire d'Etat des Finances PIERRE-LOUIS Irameau MATHURIN, de pension spéciale à Mme Emmanuel et des Affaires Economiques Article 10.- Une allocation de Le Secrétaire d'Etat des Travaux BROS (G. 400.00) par mois, est accordée à QUATRE titre CENTS GOURDES et Publics, des Transporta Anna GERVAIS. de pension spéclale à Mme Le Secrétaire Communications : Ing. Fernand LAURIN Article 11,- Une d'Etat de PEducation (G. allocation de TROIS Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale : 300.00) par mo' 'S, est accordée à titre de CENTS GOURDES Le Secrétaire d'Etat de la Santé Camél a CAMILLE. pension spéciale à Mme. Dr. Willy Publique et de la Population Article 12.-- Ces Le Secrétaire VERRIER Pensions, tenu à pensions seront inscrites dans le dElat de la la Secrétairerie Grand Livre des Coordination et de d'Etat des Finances et Pierre GOUSSE VInformation : ment Economiques, à pour extraits en être délivrés des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Affaires lal Loi sur la mat ère, aux intéressés conforméLe Secrétaire d'Etat sans Sociales : Achille SALVANT Article 13.- Le présent Décret Portefeuille : Henri P.

crites dans le dElat de la la Secrétairerie Grand Livre des Coordination et de d'Etat des Finances et Pierre GOUSSE VInformation : ment Economiques, à pour extraits en être délivrés des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Affaires lal Loi sur la mat ère, aux intéressés conforméLe Secrétaire d'Etat sans Sociales : Achille SALVANT Article 13.- Le présent Décret Portefeuille : Henri P. BAYARD de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions d's spos'tions de Décrets-Lois disposit' ons de Décrets, tous Décrets-Lois ou exécuté à la diligence du Secrétaire qui lui sont contraires et sera publié et DECRET Economiques. d'Etat des Finances et des Affaires Donné au Palais National, à JEAN-CLAUDE DUVALIER 174ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 5 Avril 1977, An Président à Vie de la République Par le Président : Jean-Claudé Vu les art'cles 90, 93, 151 de la Le Secrétuire DUVALIER Vu le Décret en date du 31 Mars Constitution; 1975 d'Etat des Finances et des Affaires Vu le Décret de la Chambre sur la Pension Civile; Le Emmanuel BROS Economiques : suspendant les garanties Législative en date du 21 Août 1976 Secrétaire d'Etat du Commerce et 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Wilner PIERRE-LOUIS de PIndustrie : néa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième aliSecrétaire d'Etat des Travaux tion et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Const-tuLe et Communications : Ing. Fernand Publics, des Tvansports Lui Pouvoirs au Chef du Pouvoir Secrétaire d'Etat de la LAURIN permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi Exécutif, pour Le Secrétaire d'Etat des Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Décrets ayant force de Lois, toutes les d'Avril 1977 par Le Secrélaire Affaires Sociales : Achille saires à la sauvegarde de inesures qu'II jugera nécesd'Etat de la Santé Publique et de la SALVANT l'intégrité du Territoire Dr.

la LAURIN permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi Exécutif, pour Le Secrétaire d'Etat des Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Décrets ayant force de Lois, toutes les d'Avril 1977 par Le Secrélaire Affaires Sociales : Achille saires à la sauvegarde de inesures qu'II jugera nécesd'Etat de la Santé Publique et de la SALVANT l'intégrité du Territoire Dr. Population Souveraineté de !'Etat, à la National et de la Le Secrétaire Willy VERRIER au maintien de la stabilité consolidation de l'Ordre et de la Paix, d'Etat de rEducation Nationale : la Nation, à politique, économique et fnancière de Le Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS les et urbaines, Tapprofondissement à la défense du bien-être des populations rurad Etat de Pintérieur et de la Cons' 'dérant des intérêts généraux de la Pierre BIAMBY Délense Nationale et qu'il convient de récompenser les services République; Le Secrétaire d'Etat de la dévoués rendus au Pays par les citoyens intelligents Coordination et de ont majeure' parlie de leur vie au service de l'Etat; c-après qui consacré la Le Secrétaire d'Etct de Pierre GOUSSE IInjornation: Considérant qu'aux diverses charges et du L'agriculture, des Ressources Naturalles tion Publ que par lesdits c.toyens, ils occupées dans l'AdministraLe Secrélaire Déceloppement Rural: Rémillot cours de leur carrière leur se sont toujours distingués au dElat des Affaires LEVEILLE par. Etrangères et des Qu'il est donc juste application au travail et leur Edner BRUTUS Cultes: accordant que le Gouvernement de la discipline; Le Secrétaire d'Etat sans une aitention toute Républ que leur Portefcuille Henri P. BAF sion spéciale;. particulière en leur aitribuant une penARD Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Economiques; et des Affaires Et après DECRET délibération en Conse'l des Secrétaires d'Etat; DECRETE JEAN.CLAUDE Article ler.- Une allocation de MILLE Président à Vie de DUVALIER la par mois est accordée, à titre de pension GOURDES (G. 1 1000.00) Vu les République JEAN-GILLES. spéciale, à Monsieur Pierre Vu aricles 90 ct 93 de Ia Censtition; Article 2- Une allocation de SEPT la Loi du 26 Juille: 1927 et le Décret du DES (G. 750.00) CENT CINQUANTE GOURrégissant les b' ens du 22 Sentcrabre 1984 Mme Charles par mois, est accordée à titre de pension spéciale à Vu le Décret de la Chambré domaine privé de l'Etat; BARON, née Valentine CHERY, Législat've, en date du 21 Article 3.- Une allocation de CINQ CENTS 34, suspendant 48, les garanties prévues aux articles 17, 18, août 1976, par mo' S, est accordée à titre de GOURDES (G.

' ens du 22 Sentcrabre 1984 Mme Charles par mois, est accordée à titre de pension spéciale à Vu le Décret de la Chambré domaine privé de l'Etat; BARON, née Valentine CHERY, Législat've, en date du 21 Article 3.- Une allocation de CINQ CENTS 34, suspendant 48, les garanties prévues aux articles 17, 18, août 1976, par mo' S, est accordée à titre de GOURDES (G. 500.00) néa), 125 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 19, 20, 25, 31, PHETE. pension spéciale à M, Exilius PRO- (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 113, 122 (deuxième aliArticle 4- Une tion et accordant Pleins et 198 de la Constituallocation de cents Lui Pouvoirs au Chef du mois est accordée à titre de pension cing gourdes (G, 500 00) par permettre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi Pouvoir Exécut'f, pour née Anne-Marie THERNEMIL, spéciale à Mme. Jean Dumesle, Décrets, ayant force de Lois, toutes les d'Avril 1977, par Article 5- Une saires à la de mesures qu'ZI jugera nécerallocation de CINQ CENTS Souveraineté sauvegarde l'intégrité du mo Territo're par s, est accordée à titre de GOURDES (G. 500.00) de "Etat; à la consolidation de National. et de aa KLIEN, pension spéciale à Mme Victoire AUau maintien de la stabilité l'Ordre et de. la Pais, Nation, à Tapprofondissement Deltique.éeonomique du et financière de. LE et urbaines, à la défense des intérêts bien-être. des populations xuyales généraux. der là Républiqne, ah LE MONTTEUR, du Secré'aire d'Etat des Finances et des Affaires Haitien à vendre un terrain de Sur le rapport Considérant que l'Eta: a.intérêt Economjques; son Domajne Privt; d'Eta' des Finances et des Affaires ;1 DECRETE Sur. le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; Article 1.- La Secrétairerie à vendre, pour compte de l'Etat Haitien DECRETE Economiques es: autorisée sise à Desprez (Haut de Turgeau), dépend'Eta: des Finances et des Affaires une propriété domaniale d'une superfjcje de CINQ MILLE QUATRE Article 1- La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien dant de Port.au-Prince DECIMETRES CARRES Economiques est autorisée à vendre, pour Thomassin, Section VINGT METRES CARRES CINQUANTE Nord route de pénétra'ion, doman'al dépendant de T'habitation m2 50 dm2) bornée au par une un terrain Commune de Pétion Vi'le, ArrondisSe-. (5.080 TIPPENHAUER, P.P; à l'Est par Maflebranche airr rurale de Montagne Noire, superficie de CINQ CENT TRENTE au Sud par Harry Armand P.P., à T'ouest par Mallebranche ment de Port-au-Prince, d'une DECIMETRES CARainsi connu et Georges Armand, moyennant la somme de sept mille SIX METRES CARRES SOIXANTE-QUINZE Nord la Route Pétion-Ville si connu et Georges 7,500,00).

UER, P.P; à l'Est par Maflebranche airr rurale de Montagne Noire, superficie de CINQ CENT TRENTE au Sud par Harry Armand P.P., à T'ouest par Mallebranche ment de Port-au-Prince, d'une DECIMETRES CARainsi connu et Georges Armand, moyennant la somme de sept mille SIX METRES CARRES SOIXANTE-QUINZE Nord la Route Pétion-Ville si connu et Georges 7,500,00). RES (536m2 75dm2), bornée au par prétendue propriévaire; cinq cents gourdes (Gourdes toutes Lojs ou disposi'ions Kenscoff; au Sud par Madame Rosie JEAN, par Fran-. Article 2.- Le présent Décret abroge Décrets-Lois prétendu propriétaire et à l'ouest tous Décre's ou dispositions de Décrets, tous à PEst par Max Lilavo's, propriéta'res, moyennant de Lois, de Décrets-Lois qui lui Sont contraires et sera publié des cine Delva et Kénel Pièrre, prétendus MILLE CINQ CENTS GOURDES ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et la somme de DIX-SEPT e: exécuté à la diligence (Gdes 17.500.00) toutes Lo's ou dispostions de Affaires Economiques. à Port-au-Prince, le 4 Mars 1977, An Article 2- Le présent Décret abroge tous Décrets- -Lois ou Donné au Palajs National, Lo's, tous Décrets ou dispositions lui de son" Décrets, contraires et sera publié 174ème de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER djspositions de Décreta.Lois du qui Secrétaire d'E' 'at des Finances et des : : et exécuté à la diligence Par le Président d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Affaires Economiques. le 25 Mars 1977. Le Secrétaire BROS Donné au Palais Natjonal, à Port-au-Prince, Emmanuel des Ressources Naturelles d'Etat de TAgricnlture, An 174ème, de lIndépendance. Le Secrétaire Rural: Rémillot LEVEILLE Jean-Claude DUVALIER et du Déceloppement d'Etat du Commerce et de Plndustrie: : Le Secrétaire Par le Président : Affaires Econemiques : Wilner PIERRELOUIS Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Sorrétaire d'Etat des Affaires Sociales: la Natiunale Emmanuel BROS Secrétaire d'Etat de VIntéricur et de Dejense Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le Pierre BIAMBY de : et Communications : Ing. Fernand LAURIN Secrétaire d'Etat de la Coordination et PInformation d'Etat de la Coordination et. de IInformation: Lc Pierre GOUSSE Le Secrétaire GOUSSE et drs Cultes Pierre Nationale Le Secrétaire d'Elat des Affaires Etrangères Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur ct de la Défense Edner BRUTUS Nationale : Pierre BIAMBY d'Etat de rEducation d'Etat du Commerce et de PIndustrie: : Le Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire et de la Population Wilner PIERRE-LOUIS Naturelles LC ecrétaire d'Eto' de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etat de L'Agriculture, des Ressources Dr. Willy VERRIER C. JEANTY Rural : Rémillot LEVEILLE de la Justice : Me. Aurélien et du Dépeloppement Publique et de la Population : Le Secrétaire d'Etat sans : Henri P.

oul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire et de la Population Wilner PIERRE-LOUIS Naturelles LC ecrétaire d'Eto' de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etat de L'Agriculture, des Ressources Dr. Willy VERRIER C. JEANTY Rural : Rémillot LEVEILLE de la Justice : Me. Aurélien et du Dépeloppement Publique et de la Population : Le Secrétaire d'Etat sans : Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat de la Santé Lx secrétaire d'Etat Portefeuille des Transports Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Ing. Fernand LAURIN Le Secrétaire BRUTUS et Commumications Edner Nationale : Le Secrétaire d'Etat de r'Education Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Aurélien C. JEANTY ARRETE Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. SALVANT d'Etat des Affaires, Sociales : Achille DUVALIER Le Secrétaire n--lefeuille : Henri P. BAYAKD JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat saw Président à Vie de la République Vu les articles 93, 94 de la Const tution; du 31 Mars 1975 sur la DECRET Vu les articles 1, 2, 7, 10, 20 du Décret Pens' 'on Cvile; Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires DUVALIER Sur le rapport du JEAN.CLAUDE Président à Vie de la République Economiques; ARRETE la des pensions ci-après, articles 90 et 93 de la Cons: tution; 22 Article ler- - Est approuvée liquidation mille sept cent quatre-vingt Vu les 1927 et le Décret du Septembre ensemble à la somme de trois Vu la Loi du 26 Juil'et Privé de PE' 'at; s'élevant (G. 3.7833 33) par mois, savoir: les Biens du Domaine date du 21 Août 1976, tro's et 33/100 gourdes Département régissant le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, Antoine F. FRANCOEUR, Inspectour Rural, G. 800.00 Vu prévues aux articles alide l'Ouest à la Div.sion du Développement 500.00 suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième DARTIGUE, ancien Fonetionnaire, de Conser84, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituJehan Raymond C.

Inspectour Rural, G. 800.00 Vu prévues aux articles alide l'Ouest à la Div.sion du Développement 500.00 suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième DARTIGUE, ancien Fonetionnaire, de Conser84, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituJehan Raymond C. DOUGE, Spécialiste au Service 350,00 néa), 125 (deuxième Pleins al'nés), Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril Exécutif 1977 pour par vation de Sols, née Justine BONHOMME, fion et accordant deuxième Lundi Mme Emmanuel DORMEVIL, 300.00 Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera nécesDécrets ayant force de Lois, l'intégrité du Territoire Nation- et de la Inst.tutrice, Mme Paul Prézeau, née Marie-Thérèse ADE, 300.00 saires à la sauvegarde de de 1Ordre et de la Paix, 300.00 Bouveraineté de T'Etat, à la consolidation économique et fnancière de Institutrice, MAYAS, Instituteur, 250.00 maintien de la stabilité politique, des populations ruraLouis Instituteur, au du bien-être Clota 're MATHIEU, née Mercilfa ELIEN la Nation. à Taporofondiasement défense des intérêts généraux de la République; de Vve Jean-Bapt ste LEVASSEUR, Employé à la les et urbaines à la Haitjen a jntére: à vendre un terrain 'aux droits de feu son époux, ancien Considérant que lEtat de son Domaine Privé; LE MONTTEUR, Arrêté sera publié et exécu'é à la diligence 183.33 Artic'e 3.- Le présent et de la Défense Nationale. Ferme de Damien, feu leur du Secrétaire d'Etat de IIn ér'eur 30 Mars 1977, An Mneurs BRUNACHE ci-après, aux droits de père Donné au Palais National, à Portau-Prince, le Demeurant BRUNACHE, anc en Pép niériste: 100.00 174ème. de l'Indépendance a) Patricia BRUNACHE, née le 23 Octobre 1958, 100.00 Joan-Claude DUVALIER b) Wiener BRUNACHE. né 'e 5 Mai 1960, Par le Président: Nationale Vve Demeurant BRUNACHE, née Amézina FELISSAINT, 99 100.00 Le Secrétaire dEtat de lIntérieur et de la Détense aux dro'ts de fei son époux. dans le Grand Livre des Pierre BIAMBY Artic'e 2- Ces pensions seront 'nscr des tes Fimarces et des Affaires Pens'ons, tenu à la Secréta' rerie d'Etat bénéficiaires confor ex'raits eIi être dél vrés aux ARRETE Econom' oues. pour mément à la Loi sur la matière, et exécuté à 'a d'ligence Article 3.- Le présent Arrêté sera publié JEAN.CLAUDE DUVALIER d'E-at des F' 'nances et des Affa res Economiques. du Secrétaire à Port. au-Prince, le 18 Avril 1977, Président à Vie de la République Donné au Palais National, An 174ème de MIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALRR V-: les art'cles 93 et 94 de la Constitu'ion; le Décret du 17 août 1957 Vu la Loi du.

sera publié JEAN.CLAUDE DUVALIER d'E-at des F' 'nances et des Affa res Economiques. du Secrétaire à Port. au-Prince, le 18 Avril 1977, Président à Vie de la République Donné au Palais National, An 174ème de MIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALRR V-: les art'cles 93 et 94 de la Constitu'ion; le Décret du 17 août 1957 Vu la Loi du. 28 juillet 1952, modifiée par M litaires; Par le Président: 26 décembre 1961 sur la Relraite et la Pens' 'on Secrétaire d'Etat des Financos of Aos Affaires Economiques et ce ui du Ulrick DOR, né le 30 Mars 1968, Le Emmanuel BROS Considérant que les nommés Marc 1975, enfants mineurs de feu DOR et Wilio DOR, né le 20 Janvier des Forces Gérard (17428), de son vivant So'dat de Première-Classe la Loi pour Armées d'Haii, rempliesent les conditions prévues par aurait ARRETE de la moitié de la pension à laquelle bénéf 'c er conjointament droit leur père décédé; le Gouvernemens de. venir en aide JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant qu'il convient pour Président à Vie de la République à cas personnes ci-dessus dénommées; de l'Iutérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Vu les art' c'es 93 et 94 de la Constturion; le Décret du 17 août Nationale; ARRETE Vu la Loi du 28 JuTe: 1952. modifiée la Retraite par et la Pension Mil.- 1977, la Ir celui du 26 décembre 1961 sur à partr du ler. Janv'er 1957 et Article ler. Est approuvée, s'élevant à 'a somme de CENT CINtaires; à tiers de Solde DULCIR G. Georges quidation de la pension suivânte mois. Cons' dérant que le Capora' les condi; ions prévues rar QUANTE GOURDES (G. 150.00) par G. 75.00 (09377), Forces Armées d'Haiti, et renpl't bénéficier de la pensicn m laire; Mare-Ulrick DOR 75.00 la Loi pour être mis à la retra" te d'E at de lIntérieur et de la Défense Wlo DOR cet Arrêté sera tiré Sur le rapport du Secréta.re Aiticle 2.- Le mcn" ant de la valeur prévue par des Forces Armées Nationale; des d' spon bilités de la Caisse des Pens.ons ARRETE à tiers de Solde DULCIR G. Georges d Haiti. sera et exécuré à la diligence Article ler.- Le Caporal mis à la retraite e* sa pension Article 3.- Le présent Arrêté publié Nationale. (09377), Forces Armées d'Haiti, est 150.00) du d'Eta: de l'In érieur et de la Défense An de Cent C nquante Gourdes (Gdes. Secrétaire le 18 Février 1977, est liquidée à la somme Donné au Palais Nat onal, à Portau-Prince, par mois. prévue par cot Arrêté sera 174ème. de lIndépendance. DUVALIER Art' cle 2- Le montant de la valeur des Forces Armées JEAN.CLAUDE tiré des disponibilités de la Caisse des Pens ons Par le Président : et de la Déjense Nationals d'Hai i. et exécuté à la dl gence Le Srcrétasre 4Etat de rIntérieur Article 3.- Le présent Arrêté sera pub'ié Nat'onole.

. prévue par cot Arrêté sera 174ème. de lIndépendance. DUVALIER Art' cle 2- Le montant de la valeur des Forces Armées JEAN.CLAUDE tiré des disponibilités de la Caisse des Pens ons Par le Président : et de la Déjense Nationals d'Hai i. et exécuté à la dl gence Le Srcrétasre 4Etat de rIntérieur Article 3.- Le présent Arrêté sera pub'ié Nat'onole. Pierre BIAMBY: Secrétaire d'Eta' de l'Intérieur et de la Défence Février An du Palais National, à Port-au-Prince, le 18 1977, Donné au 174ème, de lIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Par le Président. Nationale DUVALIER Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Déjense JEAN.CLAUDE Le BIAMBY: PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Piegre Vu les art'c'es 93 e: 94 de la Constitution; modiî ée par le Décret du 17 Août ARRETE Vu la Loi du 28 Juil'et 1952, 1961 sur la Retraite et la Pens on Mili1957 et celui du 26 Décembre JEAN.CLAUDE DUVALIER taires; Rév Ihomme SAINTFORT, née Gèr PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Considérant que Mme. veuve de feu SAINT-FORT Révilhomme (13595), trude BERNARD, épouse à tiers de solde des Forces Armées d'Haiti, rem- de Vu les articles 93 et 94 de la Cons'itution; du 17 août et, de son vivant So'dat la Loi pour bénéficier de la moitié du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret litaires; 'es conditions prévues par Vu Ja Loi la et la Pens' on M plt aurait dro.t son é00"x décédé; aide celui du 26 décembre 1961, sur Re'raie BRIZARD, Forces Armées la pension à laquel'e convient pour le Gouvernement de ven'r en Considérant que le Capitaine André L. la Lo. pour êre m's à la Considérant qu'il ci-dessus dénommée; d'Haiti, rempl't les conditions prévres par à cet e personne re d'Etat de F'Intérieur et de la Défense de la Pension Mil' ta re; Sur le rapport du Secréta' reraite et bénéficier d'Etat de I'Intérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire Na' ionale; ARRETE : de Mme. Nationa'e; ARRETE Artic'e ler.- Est approuvée la Iquidation à la .de somme la pension de Cent GourAndré L. BRIZARD. Forces Armées SANT-FORT s'élevant - Révilhomme Article ler. Le Capitaine à date du 9 Mars 1977, et sa pens on veuve par mois. Arrêté sera d'Haiti, est mis à la retrai e, la Gourdes (Gdes. 660.00) des (Gdes. 100.00) Le montant de la valeur prévre par cet lianidée à la somme de Sx Cent Soixante Article 2.- de la Caisse des Pensions des Forces Armées ert sera tiré tiré dos disponibiliaés par mo's.

aine à date du 9 Mars 1977, et sa pens on veuve par mois. Arrêté sera d'Haiti, est mis à la retrai e, la Gourdes (Gdes. 660.00) des (Gdes. 100.00) Le montant de la valeur prévre par cet lianidée à la somme de Sx Cent Soixante Article 2.- de la Caisse des Pensions des Forces Armées ert sera tiré tiré dos disponibiliaés par mo's. Le mon'ant de la valeur prévue par cat Arrêté d'Ha'ti, d'Haiti Article 2- de la Caisse des Pensions des Forces Armées des d sponibilités CLE MONITEUR. : STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE et exécuté à la dil.gence .TUORIST DEVBLOPMENT, S. A., Article 3.- Le présent Arrêté sera et publié la Défense Nationa'e. Nom siège social : du Secrétaire d'Etat de lIntérieur le 18 Févrer 1977, An Article 1- Le nom de la société esl TOURIST DEVELOPSENT Donné au Palais National, à Porb-au-Prince, S.A, à Hait ; la société 174ème de TIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Le siège social de la société est Port-auPr'ne; tels au'res fieux, dans et avoir unè ou plusieurs succursales en dés' 'gner selon Par le Président : rintérieur et de lu Défense Nationale peut hors d'Haiti, que le Conseil d'Admin stration pourra Le Secretuire d'Etat de les nécessités de ses affaires. Pierre BIAMBY: Objet - durée : objet principal la construct 'on, la Article 2- La société a pour hôtels et d'auvente de condom niums, location et la d'appartements, ARRETE de touris iques. objet, tres types logements opérations rentrant dans son La société pourra faire toutes forme que ce soit. JEAN.CLAUDE DUVALIER so't sevle, soit en par'icipation SOUS quelque illimitée, sauf décis.on conPrésident à Vie de la République Art cle 3 La durée de la société est traire de T'Assemb'ée Généra'e des actionnaires, fa tal Cert ficats d'actions - obl'ga'ions: de Vingt Vu l'art'cle 93 de la Consttution; un régime spécial en Cap 4.- Le capital social autor sé de la société est Décre' du 26 Aoft 1960 organisant Article d' 'visé en qua re mi'le ac'ions de c'nq Vu le Anonymes; mille do'lars (US $ 20 000.00), être augmenté par déveur des Socié:és vants du Code de Commerce; (US $ 500) dollars chacune; ce capi'al peut léet Vu les articles 30 su. statuts de la société anonyme dénomde l'Assemblée Générale des act onnaires. Les formalités Vu T'Acte constitutif et les S.A.- cision es remplies. seront émis dans DEVELOPMENT, et de TIndustrie; ga d'actions de la société mée:. TOURIST d'Etat du Commerce Article 5.-- Les cert'fcats on. seront n'tdu Secrétaire d'Admin' 'strat Ils Sur le rapport la forme approuvée par le Conseil dans le regis re AR R E' TI E dénommée:.

act onnaires. Les formalités Vu T'Acte constitutif et les S.A.- cision es remplies. seront émis dans DEVELOPMENT, et de TIndustrie; ga d'actions de la société mée:. TOURIST d'Etat du Commerce Article 5.-- Les cert'fcats on. seront n'tdu Secrétaire d'Admin' 'strat Ils Sur le rapport la forme approuvée par le Conseil dans le regis re AR R E' TI E dénommée:. méro' 'és et t'rés d'un registre à souches et entrés nombre d'act'ons. la soc' 'été anonyme de l'actionnaire et le - Article ler. Est autorisée tal social de v'ngt mil'e d'actions. Ils porteron" le nom dent et du Secrétaire S A. au cap 1976. du Prés'dent ou du Vice-Prés TOURIST DEVELOPMENT, le 7 Novembre I's seront signés Do'lars formée à Port-au-Prnce et dans les limites de de la Société. par une inscription ($20.000.00), Sont sous les réserves et les 6.- Le transfert d'actions sera étab'i déArticle 2- approuvés de la République l'acte constitutif ail Article de la société, La cession s'opère par ure la constitution et des lo's ac'e public 'e 4 mars 1977 sur le registre d'actions les de la société et signée de statu's de ladite société constatés Raoul par Kéno', nota re à Portau-Prince, claration de transfert sur reg'stres d'action ou de son mandade Me. Gaspard Joseph celui don' le nom fgure sur le certificat écrit et sur rerapport au No. 64.401-A. ronstitué à cette fin par document iden'ifié au No. 5182-D, patenté autorisat on donnée pour sortir son plein ta re légaleArticle 3- La présente tions fixées à r'article 2 ci-dessus pcurra mise du certificat. désire vendre ses actons devra préalablement et enter effet sous les cond y contenus pour la violation L'act.onna 1e qui se'on les proporsons qui pour les causes et motifs envers les tiers. les offrir aux autres act onnaires des actionêtre révoquée des dommages 'intérê's la d ligen: le nombre d'act'ons détenues par chacun de. ses s'atuts sans préjudice et exécuté à représentent ainsi offertes aux autres acArticle 4-1 Le présent Arrêté sera publié de na res, Le pr'x auquel les ac'ions seront à I'actionnaire qui désire Secrétaire d'Ftat du Commerce et "lIndus'rie, 15 mars 1977, An tonraires sera celui qui aura été offert é é soumise par ce du Palais National, à Port-au-Prince, le vendre su 'vant l'offre écr.te et valide qui lui aurait délai de soixante Donné au Les actionnaires auront un 174ème de TIndépendance. Jean- Claude DUVALIER un ache eur éventuel. ou refuser d'acheter; passé ce déai, ce'ui (60) jours pour accepter les vendre selon les termes conPar le Président : et de TIndustrie : qui dés re vendre ses act' ons, pourra Le Secrétaire d'Etat du Commerce tenus dans Toffre écrite. attachés à l'action suivent le Wilner PIERRE-LOUIS Article 7.- Les droits et obliga'ions La propriété d'une act' 'on porte RAOUL KENOL, Notaire titre en quelque main qu'1 passe.

déai, ce'ui (60) jours pour accepter les vendre selon les termes conPar le Président : et de TIndustrie : qui dés re vendre ses act' ons, pourra Le Secrétaire d'Etat du Commerce tenus dans Toffre écrite. attachés à l'action suivent le Wilner PIERRE-LOUIS Article 7.- Les droits et obliga'ions La propriété d'une act' 'on porte RAOUL KENOL, Notaire titre en quelque main qu'1 passe. et à l'ac'e constitutif de la Me. GASPARD JOSEPH patenté au No de plein droit l'adhés' 'on aux sta'uts être afPar-devant gné : identif é au No 5182-D, bien des actionna' res. de la Société ne pourra à Port-au-Prince, souss' Société. Aucun de la Soc été, quelle que soit l'étendue 64.401-A et imposé au No 7187. : fecté au règlement de dettes A COMPARU prooriétaire, demeurant des dettes. complète de toutes les actions consN. LEGER, Avocat, Artic'e 8.- Après libération Résolution Maître Jean-Claude ident fié au No. 57-A. KENCL pour tituant le cavital social de la Soc' 'été, la Société peut, par la majorite et domicilié à Port-au-Prince, déposé audit Me. Raoul du Conseil d'Admin s'ration, approuvée par décision dans de les formes et Lequel a, par ces présentes, de ses minutes : TOU: des voix des actionna' 'res, éme" tre des obligations les siêtre mis ce jour au rang Société Anonyme dénommée de auront été arrêtées. Ces obligations porteront L'Original des statuts de la sur deux feui'les condil'ons qui ou du Vice-Président et du Secrétaire-Tre S.A.- dac'ylographiès gna'ures du Président RIST DEVELOPMENT, Commerce et de sorier de la Soc éé. : pap'er blanc. au Déparlement du Assemblée d'Actionnaires Cesdi s statuts ont' été déposés m:1 neuf cent soixants-seize au Admin'stralion 9.- La SOc été sera administrée par un Conseil d'Adminis Vicel'Industrie le dix sept novembre été soumis aux formalités de Artic'e membres dont un Président, un G-5 folio 37 du Registre 4 et ont des présentes pour y -tration composé de cinq (5) ces deux (2) postes pour No. même temps que la m nute Président, un Secréta: re et un Trésorier; I l'Enregis" 'rement en ront être remplis par un seul membre. resteront demeurer annexés. DONT ACTE NOArtele 10.- Les membres du Conseil d'Admin'sration que leurs succesPort-au-Prince en notre Etode ce jour : SEPT e fonct on pendant deux (2) années Oll fonct' jusqu'à 'on. ce Ils être reFait et passé à CENT SOIXANTESHIZE seurs soient élus ou choisis et mis en actionnaires, pourront à une VEMBRE MIL NEUF a signé avec le Notaire.

par un seul membre. resteront demeurer annexés. DONT ACTE NOArtele 10.- Les membres du Conseil d'Admin'sration que leurs succesPort-au-Prince en notre Etode ce jour : SEPT e fonct on pendant deux (2) années Oll fonct' jusqu'à 'on. ce Ils être reFait et passé à CENT SOIXANTESHIZE seurs soient élus ou choisis et mis en actionnaires, pourront à une VEMBRE MIL NEUF a signé avec le Notaire. levés de leur fonction par vote de la majorité des Et, après 'ecture, le comparant de la minrte des présentes : Me. Jeanextraordinaire convoquée à cet effat. endroi Assemb'ée il sera à l'élecen pereil A'nsi s'gné KENCL, Notaire. réun'on annuelle des actionna' res, procédé du Claude N. Léger, Av; Raoul ensuite de laque'le est écrit. A chaque du Conseil d'Admin stration, La détermination de la minute tion des membres se fera élection tenue Ce dern er dépositaire le quatre mars mil neuf cent soixantepos'e de chacun des membres du Conseil par d'Admin sEnregistré à Portau-Prince, Registre No. des actes civils. lesdits membres Les membres du Conse'l du dix-sept Fol o, Case, du par ment rééligibles. Prur êre membre Conseil Perçu Droit Fixe : Visa T mbre : (siené): V. Lavaud tration sont indéfin d'au moins d'une actlon. Pour le Direc' eur Cénéral de 'Enrecistrement : Raoul Kérol, not. 4 il faut êlre propriétaire POUR COPIE CONFORME -LE MONITEUR- : Secrétaire du adm' 'nistrés Article 17- Le Seré-aireTrisorer sera ex-off.cio minutes de toutes les 11- Les biens et affaires de la Société seront Consel d'Admin stration. Il aura la garde des Ac Artic'e on et des Assemblées des iond'Administration. réunions du Conseil d'Administrat tellés par son Conseil et autorité qu leur sont expressé naires. I! tiendra note des actions enreg strées et transférées en Article 12- En plus des pouvoirs du Conseil d'Adminisst par les présentes. ment conférés par les présentes, les membres tous actes léforme et manière pu'ées aux st 'ons du Code de Commerce, tout autre pouvoir ou exercer Ar icle 18. - Conformément pulat oblitra' ion pourront exercer actionnaires par la Lo', l'Acte d'Administration ne contractent aucune réservés aux les membres du Conseil Ils gaux qui ne sont pas le ou co'lective à cause des affa res de la Société. gation personne cependant Constitutif ou les Statu's. généraux conférés par que de l'exécuion de leur mandat. Ils pourron: Article 13.- Sans préjud' 'ce des pouvoirs la Loi PAc ne répondent rétribuée dans la Société. Ils peuvent dé 'éguer e' des au res pouvoirs réservés par occuper une fonct' 'on à toule avec l'autorisation du la clause qui précède il est expressémen: déc'aré par les prétout ou partie de leurs pouvoirs personne te Const tutif ou les Statuts, d'Administration aura les pouvoirs su van:s : Conseil. du Conseit d'Adminissentes qr'e 'e Conseil les règ'e 'es et règlements lorsque Art cle'19.- ILes émoluments des membres dans la Société seront a) de changer de 'emps en temps contradict' on avec les Statuts, pour tration n'occupant pas de fenct'on rétribuée ces changements ne seront pas en des affaires de la Socié'é; al'oués par décision du Conseil d'Administration.

d'Administration aura les pouvoirs su van:s : Conseil. du Conseit d'Adminissentes qr'e 'e Conseil les règ'e 'es et règlements lorsque Art cle'19.- ILes émoluments des membres dans la Société seront a) de changer de 'emps en temps contradict' on avec les Statuts, pour tration n'occupant pas de fenct'on rétribuée ces changements ne seront pas en des affaires de la Socié'é; al'oués par décision du Conseil d'Administration. par la conduite et la bonne marche compte de la Société tous Artic' e 20.- En cas de vacance au Conseil d'Administration, les adacquérir pour ou autre cause, b) d'ache'er ou aui rement la Socié é est autor'sée à acquérir, su'te de décès, démiss on, retraite. révocation, la de choisir par vote de biens, droits ou privilèges que dans les termes et alors en charge auront faculté la reset d'vne facon généra'e, miniutra'eurs qui restera en fonction pour période aux prix et conditions. convenables; la maiori'é un successeur cond tions quelle estimera émettre et souStant à courir au poste vacant. "stration, cedonner et recevo r les hypothèques, tous effets négociaEn cas d'absence de lout membre du Conse'l d'admin' autre du c) d'emprunter, transferts et ainsi 'qve et ses potvoirs et devoirs à tel membre crire des bons, conventions, obtenus par hypcthèoues ou autrement lui-ci pourra déléguer qve durera cette absence. b'es ou cezsibles. et ti'res nécessaires à ces fins; Conse" 1 pour tout 'e temps seront tenues au siètous falts et ac'es de nommer, susAr'icle 21.- Les assemb'ées des actionnaires le d'accomp'ir fonctionnaires de la Société, ou en tout autre 1 eu que pourra désigner d): dél re tes hauts tout employé subalterne, agent ge soc'al de la société pendre ou révoquer à sa convenance, de 'eur assigner Conseil d'Administéation. sera convoquée avant de façon déf nitive ou temporaire, caution 22.- Une assemblée des actionnaires Commissa 'res ou domestique leur salaire et leurs gages et d'exiger Article annuel'e à l'effet de nommer des leur devoir, de changer f'xer 'e montant de cette cau' ion; l'assemblée générale de Loi. dans 'e cas oû il le jugera bon et de vertu d'une résolut on prise aux comples. selon le voeu 'a annuelle des act onnaires se réue) de.

, caution 22.- Une assemblée des actionnaires Commissa 'res ou domestique leur salaire et leurs gages et d'exiger Article annuel'e à l'effet de nommer des leur devoir, de changer f'xer 'e montant de cette cau' ion; l'assemblée générale de Loi. dans 'e cas oû il le jugera bon et de vertu d'une résolut on prise aux comples. selon le voeu 'a annuelle des act onnaires se réue) de. confier à tout fonetionnaire: en renvoyer, suspendre Art: cle 23.- L'Assemblée Générale dans le but de procéder à l'éle pouvoir de choisir, de nommèr, nira le dix hu't févr' er de chaque année de la Soà cet effet, subalternes, agents ou domestiques; et lection du Conse'l dAdm'nistrat on; d'approuver les comptes soum ses. ses employéen société hab le à recevoir tou'es autres affires qui lui seront fi de dés' grer toures personnes n'importe quel bien lui appartec'été e de considérer La présence d'une majorité des propriétaires des acd'obten r en gage pour la Soc'été, *oute autre raison et Artiele 24.- en per:onne ou représentés e'le est intéressée, ou pour tions émises et en C reulation présen's à toutes les asnant ou auque" cette fin tous actes et faits nécessa' 'res; 'a Somandataires sera requ'se pour constituer quorum affaires, sauf si 'autred'accomplir à autorisé à signer pour compte de par pour la gestion des g) de désigner qui sera endossemen's, chèques, semblées d'Ac'ionnaires T'Acte Constitutif ou ces Statuts. c'été 'es bons. b llets à ordre, notes, reçus, ment spécif é par la Loi, telle n'était pas présente ou représencontrats et documents; cours Cependan', s. une majorité les présen's ou décharges, lequel des pouvoirs du Conse'1, au d'Adtée à une Assemb' ée d'Act' onnaires, droit Actionnaires la réunion. h) de déléguer n'importe €, à tout membre du Conseil à une Assemblée auront le d'ajourner des affaires courantes de la Socié ou tout fonc ionreprésentés toute Assemblée d'act onnaires, chaque actionnaire ou tout Comité Spéc al ou permanent, Soc é'é nommés par Article 25. A ou par un mandata' 're muni d'un ministration con' 'érer aux agents de la dans aura le droit de voter en persorne voix action stréé naire ou agent ou de celui de les sous-déléguer mandat signé par lu : il aura droit à une par enreg" un Conse:l, ces pouvoirs, y compris estimeront convenir; en son nom. portées à les termes et cond.t ons qu'i's de la Société qui ne lui feront A tou'e Assemblée extraordina' 're, seules les questions i) d'invest'r ou préter les fonds des invest ssements qu'"1 estimera l'ordre du jour et celles qui s'y rapportent pourront être évoquées. besoin, dans toutes é'estions et quest'ons pas mamédiatement le capial soc' al de la Société) et de déplacer La major'té des votes décidera pour à moins qu'autreconvenir (autres que l'Assemb' ée des act'onna'res, de temps à autre; moportés par-devant ces investissements l'Assemblée Générelé des Act' onna 'res toute ment expressément prévu aux présen'es. 'res dont la date )) de proposer à du capital ou toute créaArticle 26.- Concernant l'Assemblée des actionna la date, le lieu difica" ion aux statuts.

La major'té des votes décidera pour à moins qu'autreconvenir (autres que l'Assemb' ée des act'onna'res, de temps à autre; moportés par-devant ces investissements l'Assemblée Générelé des Act' onna 'res toute ment expressément prévu aux présen'es. 'res dont la date )) de proposer à du capital ou toute créaArticle 26.- Concernant l'Assemblée des actionna la date, le lieu difica" ion aux statuts. toute augmentation n'est pas prévue aux présen'es, avis écrit comportant à chaà terme. par la poste t.on d'obligation d'Adm'nistration délibérera valablement et T'ob'et sera envoyé par le Secrétaire/Trétorier, figurant dans les 1 vres Artic'e 14.- Le Conseil composant le Conseil est prèque act' onnaire, à sa dernière adresse postale avant la date de la réunion, si la majorité absolue des membres des membres préscnts ou rede la Socié é, ce, vingt (20) jours au moins sente à la réunion sans que le nombre H Année sociale : 'er novembre et présentés so't moindre que trois. aussi souvent Article 27.- L'année sociale commence le prem' Art.cle 15.- Le Conse 1 d'Administration Les se dé' 'ibérat' réunit ons sont consprend f.n le trente et un octobre de chaque année. que l'exigent les intérêts de la Société. registre tenu au siège MODIFICATION DES STATUTS dressés sur un Statuts, pour toute augmientatées par des procèsverbaux à chacune des réuPour, toute modifica'ion des présents moirs 80% des de la Socié:é et signé par les membres présents tation ot diminu'ion du cap tal, 'e vote concourant et d'au le vote sera pr S nions. TOff cier Exécutif ou en Chef de act' ons ém'ses et en circulation sera requis, Art c'e 16.- Le Président les sera réun' ons des act' onnaires et du Conà une Assemb'ée Générale. la Soc été. II présidera tou'es on générale et active des Dissolution liquidation : oût d' 'ssolution o11, une liquidation de seil d'Admin' stration et aura l'adminis'rat de la foncArticle 29.- Dans le cas une déc dée par l'Assemaffaires de la Société, I! accomplira tous les actes re'evant m' 's à sa charge la Société serait reconnue nécessaire, e'le et sera votan: comme stipulé à tion' de Président et tous autres devo rs qui seront signer et raet blée Générale des ac'ionnaires constitués la 1 quidation conle Conse'l d'Adminirration. Il aura autorisé pour de la TArticle 28; les pouvo'rs des act onnaires pendant par tre à exécution les contrats et autres documents pour comple il peut tinueront comme pendant l'existence de la Socié:é. la Soc été devant la Loi; Soc élé. Le Prés.dent représentera devant les Tribunaux, y compris deContestation de con'estation de 'a part d'un actionnaire d'un ester en justice, se présenter compte de la Socié-é. Art'c'e 30.- En cas dons ci'e à Port-au-Prince pour les vant le Tribunal de Cassation, au nom et pour devant la Lo', , en l'abobligatoire. Il est obligé d'élire de tous actes d'huisLe Vice-Président représentera la Société les devcirs qui notif cations ct ass'gnations ou signif toutes ca"on 'es sig sifica"o"s pourront sence du Prés' dent; 1 aufa les pouvoirs e' accomp'ira Conseil d'Adm nistration sier.

ci'e à Port-au-Prince pour les vant le Tribunal de Cassation, au nom et pour devant la Lo', , en l'abobligatoire. Il est obligé d'élire de tous actes d'huisLe Vice-Président représentera la Société les devcirs qui notif cations ct ass'gnations ou signif toutes ca"on 'es sig sifica"o"s pourront sence du Prés' dent; 1 aufa les pouvoirs e' accomp'ira Conseil d'Adm nistration sier. A défaut d'éleclon de dom'c le, Civil de Port-au-Prince. Les lui seront conférés de temns à eutre nr 'e lui être fa.tes au Parquet du Tribunal 'ou qui lui seront délégués par le Président. -LE MONTTEUR. le montant du capital devront également élire Les souscr' ptions enreg strées lars représentent 20 dont le quart, so t cing cause d'un actionnaire soi: m lle do' ($ 000.00), héri: ers ou ayants action, ving 5.000.00) a é é payé et doit être déposs à la banque dom' 'cile à Poitau-Pr'rce. pourra leur être mille dollars ($ d Haiti conformément aux stipulations A défaut d'élection de domic" le, toute signification nce. Nationa' 'e de la République du 28 août 1960 sur les socié' 'és anonymes. en faite au: Parquet du Tr.bunal Civil de Port-au-Pr' d'uri ac ionna' re ne pourde l'art' 'cle 4 du décret S.A. Soc'été en torArticle 31.- Les' héritiers ou ayants cause former un compte spéc al -TOURIST DEVELOPMENT et en aucun cas, apposer un scellé, mamation>. à tou ront sous aucun prétexte aucun inven' "aire, simmiscer en aucune inEn foi de le présent procès-verbal a été rédigé et s'gné aucune opposition, ex ger ils devront s'en rapporter aux quo', de dro't. n ère dans 'es affaires de la société; de T'Assemblée Géntrale. tes f.ns que Port-au-Prince, le 24 Février 1977. ventaires sociaux et aux délibérations Jean-Claude N. LEGFR Arric'e transito're : la prem'ère réunion de d'Assemb'ée Lamart' ne CLERMONT Art'cle 32.- En attendant la sociéé sera adminis'rée por un Conseil Wil'i 'iams A. ALLONCE Générale des acticnna res, de trois (3) membres comprenant 1 1977, fol'o, case, du registre d'Administraton composé Pré-ident Enregistré à Port-au-Pr' nce. le 4 mars Monsieur Jean-Claude N. Léger Secrétaire No. des actes civils. Perçu dro't fixe v.sa timbre. Monsieur Lamart'ne Cermont, Trésoricr Port-au-Prince, le 19 Novémbre 1976 V. Lavaud Monsieur W liam A. Allonce, mars mil neuf cent soixontePour 'e Dirert-n Ganéral de TEnreg strement (sien4): Not Enreg's stré à Port-au-Prince. le quatre civils. Perçu Droit F xe : POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, dix-sept Fo'io, du Registre No. des ac:es CERTIFICAT DE LA REPUBLI Visa Timbre : (signé): v Lavaud. Par la nrésen'e.

Monsieur W liam A. Allonce, mars mil neuf cent soixontePour 'e Dirert-n Ganéral de TEnreg strement (sien4): Not Enreg's stré à Port-au-Prince. le quatre civils. Perçu Droit F xe : POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, dix-sept Fo'io, du Registre No. des ac:es CERTIFICAT DE LA REPUBLI Visa Timbre : (signé): v Lavaud. Par la nrésen'e. LA PANQUE NATIONALE Général de TEres'stremant not. certifie avoir reçu Pour le Directeur : Raoul Kénol, QUF D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL, POUR COPIE CONFORME iour en Un Como'e Couran: au nom de Me Jean-Claude CINQ RAOUL KFNOL Notaire en dén?t ce Comote Spécial Société à former. la somme de Par-devant Me. GASPARD JOSEPH No. 5182-D, patenté au N. LFGER. US CY ($ 5.000.-) Valeur représentant soussigné : ident fié au MILLE & 00/100 DOLLARS on dénommée -TOURIST à Port-au-Prince, 7176. dn de la Société en Format No, 64.401-A et imposé au No. le Ya Cani'al S.A. Jean-Claude DEVELOPMENT Certificat es". délivré à Me. ONT COMPARU Avoca', propriétafre, deEn foi de quoi, ce présent servir e va'oir ce qve de droit. Maitre Jean-Claure N. LEGER. a' No. 57-A. N. Lézer, sur sa demande. pour D'HAITI 1o) identfié DE LA REPUBLIQUE menrant et domic"é à Por-at-Prinre Arocat. pronr'é a're, demeuBANQUE NATIONALE Commercial 20) Maitre Lamartine CLERMONT. identifé au No. 2802-A. Département S b'e. domicilié à Port-au-Pr' nce. demeurant (sizné) :I11 mil neuf cent soixanterant et Wi'iam A. ALLONCE. Avocs". propr'étaire, ident fié Enregis'ré à Portau-Prince, le quatre mars civils. 20) Maitre identifié à Port-au-Prince, Fol o, Case, du Registre No. des actes et domiclié à Portau-Prince, dix-sept visa timbre. 4898-AAA. déclaré nne fondateurs Perçu dro' t fxe signé : V. Lavaud au No. comnarants ont. par ces présertes. Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol. Notaire. Lesmmels dénommée TOURIST DEVELOPMENT. 5 An DérretPOUR COPIE CONFORME de 'a Société Anonyme des aricl-s 3. 4 et Société Notaire à Port-au SA pour satisfaire aux prereriprions social de ladite Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, ont souscr t le capital Par-devant patenté au No. 64.401-A Loi du 28 Août 1960, 7.000.00 Prince. soussipné : i-entifié au No. 5182-D, comme suit: 1400 ac'ions de $ 500 soit S $ 6.59000 et imposé au No. 7167. Jean-Claude N. Léger 1300 act' 'ons de $ 50 00 soit 6.500.00 ONT COMPARU Lamartine C'ermont 1300 actions de $ 5.00 soit $ 20.000.00 N. LEGER, Avocat, propriétaire demeu Will'am A.

né : i-entifié au No. 5182-D, comme suit: 1400 ac'ions de $ 500 soit S $ 6.59000 et imposé au No. 7167. Jean-Claude N. Léger 1300 act' 'ons de $ 50 00 soit 6.500.00 ONT COMPARU Lamartine C'ermont 1300 actions de $ 5.00 soit $ 20.000.00 N. LEGER, Avocat, propriétaire demeu Will'am A. Allonce 4000 actions de $ 5.00 soit $ Rancue 10) Maitre Jean-Caude iden'ifié au No. 57-A. Sot au to'al social de Iadite Soc'été à la rant et domic lé à Port-au-Prince, Avocat, propriéta" 're demeurant Et ont versé le quart du capital d'Haiti snit CINQ MILLE DOLLARS Banque 20) Maitre Lamartine Clermont, identifié au No. 2809-D. Na'ienele de la République le certfcat dé'ivré par ladite et domici'ié à Port-au-Prince, Avocat, propr 'étaire demeurant ($ 5.000.00) ainsi que l'atteste neuf cent soixante-seize de 30) Mai re w lliam A. Allonce, au No. 4898-AAA. le d'x-nenf nove-nbre m'l 'ion de souseription et le certif'cat et domie'lié à Port-au-Prince, identifié déc'aré former entre de la déc'ara' de en Lerquels comparants ont, par ces présentes et par Le proces-verbal soumis aux formalités TEnregistrement annexés. sera régie par la Lo. en vigueur lad te Banque seront des présentes pour y demeurer eux une Société Anonyme qui même temps que la minute DONT ACTE VINGTses statuts. Le nom de la Société est : TOURIST DEVELOFen notre Etrde ce jour: Article jer.- Fai et passé à Port-au-Prince CENT SOICANTEDIX-SEMT MENT, S.A. Ha'ti, la Sociéte QUATRE. FEVRIER MIL NEUF avec le Notaire. Un renLe siège social de la Socié'é est à Port-au-Pr'nee, lieux, dans et après 'ecture. les comparants ont s'gné avoir une ou p'us eurs succursales e ntels autres selon Et. nul. Jeanpeut pourra désigner voi en marge - un mot rayé de la m' 'nute des présen" es Me. hors d'Haiti, que le Conse I d'Administration Ainsi signé en pareil endroit 'ne Clermont, Av; Me. Wil'iam A. les nécessités de ses affaires. la construction, la Claude N. Léver, Av: Me. Lamart'r dern.er déposita' re de la miArticle 2- La Soc' été a pour objet principal et d'auKENOL Notaire. Ce la d'anmor nonte de condom n.ums, hôte's Allonce, Av; Raoul écrit. location et vente nute ensuite de laquelle est le Quatre Mars mil neuf cent soixante tres types de logements touristiques. rentrant dans son objet, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. La Société pourra faire outes opérations forme que C3 sO t. d'x sept, Fo'io, Case, di Registre (signé): v" Lavaud so't seule, soit en participation sous quelque sauf décision conle Directeur Général de T'Enregistrement Raoul Kénol.

nute ensuite de laquelle est le Quatre Mars mil neuf cent soixante tres types de logements touristiques. rentrant dans son objet, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. La Société pourra faire outes opérations forme que C3 sO t. d'x sept, Fo'io, Case, di Registre (signé): v" Lavaud so't seule, soit en participation sous quelque sauf décision conle Directeur Général de T'Enregistrement Raoul Kénol. Notaire. Article 3.- La durée de la Société est illimitée Pour COLLATIONNE tra re de T'Assemblée Générale des Actionna's 'res. est de VINGT e' le 24 févr'er. TOU. Article 4.- Le cap'tal social autorisé de la Société mille actions de L'an ml neuf cent soixante-dix-sep" Anonyme dérommée: 20.000.00) divisé en quatre pnés Fendaterrs de la Société vue de faire 'a déMILLE DOTLARS ($ ce tal peut è 're augmenté Les souss' S.A se sont réunis en social CINQ DOLLARS ($ 5.00) chacune; cap RIST DEVELOPMENT, d'une portie du cap'tal Générale. des actionnaires. c'ara ion de souser ption et le paiement el d'autorisation par décis on de l'Assemblse sera administrée par un Conseil d'Adminisla Société en vue d'obtenir un décret président ons de Particle Article 5- La Soc'été dont un Président, un V ce-Prési de la di*e socié é, selon les s'ipulat trat'on co-nposé de,cing memnbres deux postes pourront être de fonctionner pour août 1960 sur les sociétés anonymes. dent, un Secrétaire et un Trésorier; ces 4 du décret du 28 suivantes ont é é faites: un seul inembre. Après discuss.on, les souscriptions N. LEGER 1400 actions remplis par biens et affaires de la Société seront admin' strés Jean- Claude 1900 actions Aricle 6.-- Les Lamartire CLERMONT 1300 actions par son Conseil d'Admin'stration. Wilams A. ALLONCE 333' LE MONITEUR. DE LA PREMIERE REUNION GENERALE cier exécutif en chef de la SoPROCES-VERBAL DITE ASSEMBLEE GENERALE Article 1 Le Président sera l'off Conseil CONSTITUTIVE ANONYME DENOMMEE: toutes les réunions d'aclionnaires et du afDE CONSTITUTION DE LA SOCIETE S.A. ciété, 1l présidera nistration Générale et active des .TOURIST DEVELOPMENT, d'Administration et aura TAdm tous les actes relevnnt de la foncheures: fa' 'res de la Société. Il accomplira devoirs qui seront émis à sa charge mil neuf cent so' xante-dix-sept et le 28 février à dix tion de Président et tous autres autorité signer et metL'an Anonyme dénommée: -TOURIST Conse 1 d'Administration. Il aura pour la Les actionnaires de la Société vingt mille dollars par le documents pour compte de S.A., au capi'al soc al de tre à exécut.on les contrats et autres Société devant la Loi; il peut DEVELOPMENT sont réunis en Assemblée Générale au BuSociété.

le 28 février à dix tion de Président et tous autres autorité signer et metL'an Anonyme dénommée: -TOURIST Conse 1 d'Administration. Il aura pour la Les actionnaires de la Société vingt mille dollars par le documents pour compte de S.A., au capi'al soc al de tre à exécut.on les contrats et autres Société devant la Loi; il peut DEVELOPMENT sont réunis en Assemblée Générale au BuSociété. Le Président représentera la les Tribunaux y compr's de (US $ 20.000.00.00), se ester en justice, se présenter devant compte de la Société. reau de: - vant le Tribunal de Cassat" on, au nom et pour devant la Loi, en l'absenprésents: Jean-Claude N. Léger Lamartine Clermont Le Vice-Président représentera la Société et accomplira les devoirs qui lui Will Furent am A. Allonce. nomme comce du Président il aura les pouvoirs le Conseil d'Administration ou Procédant à la composition de son bureau, T'Assemblée : Lamartine seront conférés de temps à autre par Me. Jean Claude N. Léger; Secrétaire lui seront délégués par le Prés dent. ex-officio Secrétaire du me Président: William A. Al'once. qui Le Secrétaire Trésorier sera les Clermont; Trésorier: Mons eur le Président constate, Article 8Il aura la garde des minutes de toutes Le bureau étant ainsi composé, les souscripteurs Conseil d'Administrat on. des Assemblées des actionla feuille de présence que tous actionnaires réun'ons du Conseil d'Administration et et transférés en telle d'après sont présents, totalisant les actions souscrites. est déclarée tiendra- note des act ons enregistrés la totalité du capital social naires. 11 les présentes. L'Assemblée représen'ant dél.bérer. forme et manière stipulées par de la part d'un actionnaire ou régulièrement constituée et peut valablement Article 9- En cas de contestation d'élire domicile à Port-au-Prince pour La séance est déclarée ouverte. statuts de la Société ont été d'un ob'igatoire, il est obl gé de tous autres actes Monsieur le Président expose que les du novembre 1976 les not fications et assignations ou sign.fications cile, toutes les sign'fications dressés par acte sous seing privé, en date dix-sept le 17 novemd'huiss.er. A défaut d'élection de dom Tribunal Civil de Port-au au du Commerce et de l'Industrie Raoul du déposés Département chez Me. pourront lui être faites au Parquet d'un act onnaire devront égalebre 1976 et qu'une cop e certif.ée en a été déposée 1976. Prince. Les héritiers ou ayants cause défaut d'élection de domicile, Kénol, Notaire à Pori-au-Prince, le 17 novembre au Journal Otélire domicile à Port-au-Prince. A Civil de format ton de la Société sera publié ment leur être faite au Parquet du Tribunal Que l'avis dans le Jour et Ha.ti-Journal. toute sign fication pourra ficiel Le Moniteurs et donne ensuite lecture d'un acte reçu par de Port-au-Prince. d'un actionnaire ne pourMons cur le Président le 24 février 1977 en Article 10.- Les hér" tiers ou ayants-cause un scellé, former Me. Raoul KENOL, Noteire à Port-au-Prince, les act.ons du et en aucun cas, apposer ma du bulletin représentant ront sous aucun prétex'e inventa re, s'immiscer en aucune cours.

Moniteurs et donne ensuite lecture d'un acte reçu par de Port-au-Prince. d'un actionnaire ne pourMons cur le Président le 24 février 1977 en Article 10.- Les hér" tiers ou ayants-cause un scellé, former Me. Raoul KENOL, Noteire à Port-au-Prince, les act.ons du et en aucun cas, apposer ma du bulletin représentant ront sous aucun prétex'e inventa re, s'immiscer en aucune cours. constatan: l'existence avec la liste des sousexiger aucun aux un montant de $ 20.000.00 aucune opposition, ils devront s'en rapporter capital socia! pour 'on de Papport de chacun nière dans les affaires de la Soc:é:é; T'Assemblée Générale. et l'atribulion faite en représentat' inventaires sociaux et aux délibérat ons de élisent domicile en leurs d'eux. cripteurs la des actiondes présentes les part.es présente et met à dispos'tion Pour l'exécution Monsieur le Président demeures sus-indiquées. DONT ACTE naives: Const tulif : Eude ce jour VINGT 1.- un projet d'Acte Fait et passé à Port-au-Pr nce en notre SOIKANTE-DIK-SEPT 2.- un exemp'aire des statuts le le Jour et Haiti-Journal CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT avec le Notaire un S.- les reçus délivrés par Moniteur, Et, après lecture, les comparants ont signé pour lav's de foima ion. ensuite que l'Assemblée a été conmot rayé nul. endroit de la minute des présentes : Me. Monsieur le Président rappelle Ains: signé en pareil Me. Lamartine Clermont Av; Me. Will am voquée pour: f de la Société, Jean-Claude N. Léger, Av; Notaire. Ce dernier dépositaire de la a) approuver l'Acte Constitut sans à cette Assemblée de les A. Allonce, Av; Raoul KENOL, b) sanct onner les statuts, pouvoir minute ensuite de laquelle est écrit. mars mil neuf cent soixantemodif er. la de la déclaration de souscripEnreg stré à Port-au-Prince, le quatre actes civils. c) vérif.er et reconnaitre sincérité dix-sept Folio, Case, du Registre No. des t.on, constituée, Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (s'gné): V. Lavaud d) déclarer la Société définitivement Pour le Directeur Général de l'Enreg strement Raoul Kénol. Notaire. e) nommer les premiers administrateurs. ensuite échangées, pu's la discussion COLLATIONNE Quelques explicat. ons sont le Président met successivement aux Joseph Raoul KENOL, Nota re à Port-augénéra' 'e étant close, Monsieur Par-devant Me. Gaspard au No. 5182-D, patenté au No. 64.401-A voix les résolutions suivan'es: dans : Prince, souss'gné identifié PREMIERE RESOLUTION : L'Assemblée Générale f approuve la Socié et imposé au No.

COLLATIONNE Quelques explicat. ons sont le Président met successivement aux Joseph Raoul KENOL, Nota re à Port-augénéra' 'e étant close, Monsieur Par-devant Me. Gaspard au No. 5182-D, patenté au No. 64.401-A voix les résolutions suivan'es: dans : Prince, souss'gné identifié PREMIERE RESOLUTION : L'Assemblée Générale f approuve la Socié et imposé au No. 7167. toutes leurs parties les statuts et l'Acte Constitut de date du A COMPARU qu':ls ont été établis par acte sous seing privé, en propriétaire, demeurant té tels Maître Jean-Claude N. LEGER, Avocat, 57-A. 28 février 1977. à Portau-Pr nce, identifié au No. Cette Résolution est adoptée à Punanimité.- vérif cnet domicilié audit Me. Raoul KENOL, pour : L'Assemblée Générale, après Lequel a, par ces présentes déposé de la preDEUXIEME RESOLUTION Ia déclaration faite par les souscr.pêtre mis ce jour au rang de ses minutes le procès-verbal dénommée : tion, reconnait la sincérité de date du 24 février 1977, de la sousGénérale Constitutive de la Société teurs par acte sous seing privé, en mille actions mière Assemblée DEVELOPMENT, S.A.> dacty'ographie sur tro s feuilles intégra'e des act ons de la Soc'e été, soit quatre .TOURIST Février m'l neuf cents soixantecription faisant en tout la somme de $ 20.000.00. de papier blanc daté du Vingt-Huit de cinq dollars chacune; adoptée à P'unanimité.- dix-sept. en Cette Résolution est Générale considérant été soumis aux formalités de PEnreg strement RESOLUTION : L'Assemb'ée Ce document a demeurer annexé. TROISIEME la Loi sur la constitut'on des sociétés même temps que la minute des présentes pour y que les conditions fixées par déclare la Société .TOURIST DEVE DONT ACTE VINGT anonymes ont été remp! es, const:tuée. à Port-au-Pr nce en notre Etude ce jour : S.A., régulièrement et définitivement Fait et passé LOPMENT, à lunanimité. HUIT FEVRIER MIL NEUF CENT SOIKANTE-DIX-SEPT Notaire. Cette Résolution est adoptée nomme comme pre le comparant a signé avec le JeanRESOLUTION : L'Assemblée Et, après lecture, endroit de la minute des présentes : Me. QUATRIEME Administrateurs: Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépos taire miers N. Léger, Président Claude N. Léger; Av; Raoul KENOL, Monsieur Jean-Claude Secrétaire minute ensuite de laquelle est écrit, Monsieur Lamart' 'ne Clermont, de la le auatre mars mil neuf cent soixanteWilliam A. Allonce, Secrétaire. Enregistré à Port-au-Prince. du Reg stre No. des actes civils. Monsieur Cette Résolution est adoptée à l'unanimité dix-sept Folio. Case, Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : LE MONTTEUR, CINQUIEME administrateurs RESOLUTION déclarent : Les actionnaires étant tous nommés rées et procéder entre accepter les fonctions qui leur sont tégrante de la trateurs. eux à la répartition des fonctions conféze Novembre présente conventjon les S'atuts d'adminismil neuf Cent par eux établie le On. Cette Résolution est adoptée privé qui demeure Soixante-seize apper: aote sous L'ordre du à l'unanimité.

INQUIEME administrateurs RESOLUTION déclarent : Les actionnaires étant tous nommés rées et procéder entre accepter les fonctions qui leur sont tégrante de la trateurs. eux à la répartition des fonctions conféze Novembre présente conventjon les S'atuts d'adminismil neuf Cent par eux établie le On. Cette Résolution est adoptée privé qui demeure Soixante-seize apper: aote sous L'ordre du à l'unanimité. - Dont Acte : annexé au présent acte seingjour étant épuisé, la séance Fa't et passé à constitutif. De tout ce que dessus, il a été fixé le est levée. jour onze novembre mil neuf Port-au-Prince en minute, en P'Etude, ce été signé par les membres du présent procès-verbal qui a Et après lecture, requis de cent soixante-seizé. teurs pour acceptarion de leur bureau, ainsi que par les administrale Notaire.- signer, les comparants l'ont fait aveo Président: Jean-Claude N. LEGER fonction Ajnsi signé en pare;l endroit de la Secrétaire: Lamartine CLERMONT Ligondé, Marcel Arnoux, C. M. Angénor, minute des présents: F.W. Trésorier: William A. ALLONCE. Rémy Augustin, J-B. Décoste, Ernst M. François Gayot, E: Constant, Déposées et enregistrées ont été taire de la minute AVIN, Cc dernjer de lIndustrie deux au Départément du ensuj'e de la quel'e est écrit: déposiexpéd't'ons de Commerce et au-Prince, le quatre Enrefgistré à Port la Soc' été Anonyme dénommée: l'Acte Constitutif et des statufs de 126-127 case 349 du Décembre mil neuf cent soixante-seize foljo au Capital Social de ($ -TOURIST DEVELOPMENT, S.A., droit fixe; visa timbre Registre P. No. 14 des actes civils: Perçu au-Prince. 20.000.00) et ayant son siège social à PortPour le Directeur deux gdes. trente cts.- Formée à Port-au-Prince, le Général de I'Enregistrement (Signé): V. Lavaud. Enregistrée le 23 mars 1977 7 novembre 1976. Col'ationné : Ernst M. No G-33 Folio 142 - AVIN, Notaire Raoul VICTOR Secrétaire Reg. 4. Général a.i. ARRETE AVIS INSTITUANT UNE FONDATION DENOMMEE : CARITAS NATIONALE AUTONOME JEAN-CLAUDE DUVALIER Par-devant Me Ernst M. AVIN D'HAITI Président à Vie de la République au no 64044-A, imposé au no 7159, identifié Notaire au no 3836-C, patenté Vu les articles 93 et 94 de PortauPrince, soussigné- ONT à la Résidence de Vu la Loi du 28 Juillet la Constitution; lo) Son Excellence Monseigneur COMPARU août 1957 et celui du 26 1952, modifiée par le Décret du 17 vêque de Port.au-Prince.

Président à Vie de la République au no 64044-A, imposé au no 7159, identifié Notaire au no 3836-C, patenté Vu les articles 93 et 94 de PortauPrince, soussigné- ONT à la Résidence de Vu la Loi du 28 Juillet la Constitution; lo) Son Excellence Monseigneur COMPARU août 1957 et celui du 26 1952, modifiée par le Décret du 17 vêque de Port.au-Prince. François Wolff Ligondé, Archesion Militaires; décembre 1961 sur la Retraite et la PenPrince.- demeurant et domicilié à Port-auConsidérant que le Sergent à demi-solde 20) Son Excellence Monseigneur François (09002), Forces Armécs d'Haiti, LAMARRE Raphaël Hajtien, demeurant et domicilié Gayot, Evêque du Cappar la Loi pour être mis à la remplit les conditions prévues 30) Son Excellence Monseigneur au Cap-Haitjen.- militaire; retraite et bénéficier de la pensior Evêque des Cayes, demeuran: Jean-Jacques et domicilié Claudius Angénor, Sur lc rapport du Secrétaire d'Etat 40) Son Excellenice Monseieneur aux Cayes.- fense Nationale: de lIntérieur et de la Dé. Apostol que de Port-de-Paix, demeurant Rémy Augusrin, Administrateur de-Paix.- et domicilé à Port-auArticle ler.-- Le Sergent ARRETE à demi-solde 50) Son. Excellence (09902), Forces Armées d'Haiti, est LAMARRE Raphaël Gonaives, Monseigneur Emmanuel Constant, sion: esl la mis à la relraite, et sa demeurant et domicilié aux Evéque des liqnidée à somne de Cent pen60) Son Excellence Monzelgneur Gonaives, (Gdles. 175.00) par mois. Soixante-Quinze Gourdes de Hinche demeurant et dom' cilié à Jean-Baptis,e Décos: e, Evêque Article 2.- - Le montant de Ia 70) Son Excellence Hnche. sera tiré des disponibilités de la valeur prévue par cet Arrêté laire de Jérémie, Monseigneur Marcel Arnoux, Vicaire Arinces d'Haiti. Caisse des Pensions des Forcee Lesquels demeurant et domicilié à Jérémie. Capitu. Articie 3.-- Le créer comparants ont par ces présentes gence du présent Arrêté sera publié et une fondation autonome exposé, qu'ils désirent Seerétaiee d'Etat de exécuté à la dilinalité juridique sans but lucratif, douée de la nalc. IIntéricur ct de la Défense Natio. que, organe de la Fastorale socja'e de personDanné all Palais conformémen; aux dispositions des lois l'Eglise Ca' 'holi. An 174àmc. de National. à Port-mn-Prinre, le 17 mars lièrement cel'es de mil neuf cent haitiennes ei particuFiwlspendance. 1977, cent cinquante trojs (1953) Sur les. trente-quntre Fondations. (1934) et mil neuf Par le Jean-Claude Ceci exposé, les Président: DUVALIER ez arrêt; ce qui suit: comparants, ès qualités, ont décidé, CC onvenu Le Secrétaire d'Eiat de Pntérieur ef de la Défense Article ler.- II est instqué entre les Pierre BIAMBY Nationale: l'Archevéque et les Evéques de la signaiaires des présentes une fondation autonome sans bu: lecratif.

4) et mil neuf Par le Jean-Claude Ceci exposé, les Président: DUVALIER ez arrêt; ce qui suit: comparants, ès qualités, ont décidé, CC onvenu Le Secrétaire d'Eiat de Pntérieur ef de la Défense Article ler.- II est instqué entre les Pierre BIAMBY Nationale: l'Archevéque et les Evéques de la signaiaires des présentes une fondation autonome sans bu: lecratif. Conférence Episcopale d'Ha;ti, Au cours AVIS té juridique et dénommée : CARITAS douén de la persomal:. de la séance du 28 Mars 1977, le Gonscil Fondation est régie NATIONALE D'HAITI Cette Coopération a, cjl vertu de T'article 3, Natjonal de la acte par le Décret-Loi du 23 Juil'et et des articles 7 24 du du Décret du 5 Février 1974 constitutif, ses statuts et autres 1934, par son tion et Décret du 1S Février 1974, sur tjère. dispositions de loi sur la maCoopérative, accordé l'agrément officiel à la Société l'OrganisaArticle 2- La CARITAS <Coopérat've Notre-Dame Latibolères dénommée la Pastorale Sociale NATIONALE D'HAITI est social à Lalibolière. (Jérémie) ayant son siège de "'Eglise Catholique établie l'organe de La socjé' 6 Episcopale Haitjenne. El'e est membre de par la Conférence dans le *Coopérative Noure.Dame esô gui est la fédération internationale Je Caritas Internationa'e. Registre National des Coopératives Latibalières au No. 74--D: : inseril. mérique, l'Europe, l'Afrique, des différentes Caritas de l'AFrancis L. DEFAY Secrétaire Génétal 144. Article 3.- Le Siège Social l'Océanie, instituée par le Saint-Siège. Approuvé: René LAROCHE C. N. C: au-Prince, mais la Fondation de la fondation est la ville de Port. * Président du C. N. C: en tout autre point du territoire peut de au besojn établir son domicile AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE Sjon de la Conférence Episcopale la République Selon la déci- *BELCO MANUFACTURING SA. ANONYME Arlice 4- La durée de la Fondation d'Haitj. Conformément au Décret du 28 Aoûr 1960 sur la Article 5.- La Caritas est illjmitée. déposé au Département du Commerce et de matière, il a élé mentale de Nationale d'Haiti a pour l'étude de Me, Joseph lIndustr'e, ainsi qu'en manifester et de promouvoir le mjssion fondaune copie des Morisseau Renaud. notaire à d'amour et de justice dans la Construction message évangélique mée, +Belco Sta'uts de la Société anonvme en Pore-auPrince. humaine sur les différents d'une Société plus Manufacturing, S.A-, dont le formation dinomepirituel. plans, 8ocjal, économique, moral et au.Prince. siège social est à PortArticle 6.- Lies comparants Cette Socié'é a pour objet toutes les acceptent comme fajsantt partie inCommerciales, Mobilières, Immobiljères, opérations Industrielles, par gestion directe ou sous toute.

lique mée, +Belco Sta'uts de la Société anonvme en Pore-auPrince. humaine sur les différents d'une Société plus Manufacturing, S.A-, dont le formation dinomepirituel. plans, 8ocjal, économique, moral et au.Prince. siège social est à PortArticle 6.- Lies comparants Cette Socié'é a pour objet toutes les acceptent comme fajsantt partie inCommerciales, Mobilières, Immobiljères, opérations Industrielles, par gestion directe ou sous toute. autre forme Agricoles de ou Financières participation. eLE MONTTEUR335 Fondée MM. Will am Phipps c: Franço's Dresse, la Société production sous le nom de PUILBOREAU de ciments Portland Ara un cani par al de Vingt Mi'le dollars (S 20,000.-) divisé cn Cinq. tificiel gris ct b'anc, selon les normes ASTM, BSS ou autres en usaCents actions de quarante do'Tars (840.-) chacune dont quatra cent ge, et leurs dérivés ci-dessous, pour le marché local ct l'exportation; dix-huit à souscrie par les Fondateurs. Le mnode d'augla product on de blocs et briques. de construction et de pavage de qurt:aving' du capital est prévu par les' Statu': 's. routes, poutres et poutrelles, fermes e: charpentes pro-fabr'quées, mentation poutre'les, à onbotement et p'aques pour In construction de basFort-au.Prince le 25 Mars 1977. sins hydroponiques, py'ones électr ques et téléphoniques, panneaux et poutrelles pour clâtures, drains et tubes hy:rauliques, caissons * pour fosses septiques tubes pour cables électriques et téléphon ques sous-terra' 'ns, tous prochi's en asbest-c ment. : plaques, tuiles, faitiè SOCIETE D'ENTRFPRISPS INPOPIL'ERES COMMERCIALES res, tuyaux de descente d'eau, panneaux, etc., mosaiques céramiques, ET INDUSTR'ELLES S.A. ctc. T etc., <S.E.I.C.I, S.A.s Fondée par les s'eurs G. Durnont BELLANDE, Max ETHEART et Raynold H. ETHEART tous citoyens Hait' en; La Société a un En conformi'é de PA:t:cle 2Du Décret du 23 Acft 1990. or7aCep'ial de CINQ CINT MEUE DOLLARS (S 500.000.00) div s6 ca nisent la fo-mation das Socié:s Anonrmes. il a été cérosé au Ds quoire mille rcuf cents actions (4.000) ordinaires et cent act.ons pertement du Cemmerce e dlInduatric e- on PFtr fc du Motaire (100) prividég bos de cent dollars chacure. Ernst Avin une cop'e des s'otute de la Sccisté Anonyme cn formaEls serort rises en circulat oa après leur souscript'on et auront t'e- cé-crinhn : SOCIFTE PPNPRRERISES IMNONLIERDS la foimo dun titre norinatf out ati perteur dont la cession s'e'fectueCONMERC'ALES ET INDUSTRIEIESS SA, SEICI.

- on PFtr fc du Motaire (100) prividég bos de cent dollars chacure. Ernst Avin une cop'e des s'otute de la Sccisté Anonyme cn formaEls serort rises en circulat oa après leur souscript'on et auront t'e- cé-crinhn : SOCIFTE PPNPRRERISES IMNONLIERDS la foimo dun titre norinatf out ati perteur dont la cession s'e'fectueCONMERC'ALES ET INDUSTRIEIESS SA, SEICI. S.A.s ra cuivant le mode établi par les Sintuts de la Socié:é, dont 'c sière crt à Port-et-Pyince, ITeiti cui R notammen't nour Port-au-Princs, le 8 Février 1977 chict d'en'rerrendre ou ailleurs Parhat do hers immohiliors Ou Un mot rayé nul. les revendre. 1.sierer. les anspinbler, 136 ternsforAndré VILLETOINT meoliliers pour cry-lostor orrès leny mice en en'ou 0 ron d'ontronrenAvccat mier'oules Pnconiat'on dn tors forroins à loftr O: à coweimi- * denotemment ct cénieel.men' toutes onéraitnns commor reenjout Oten partie. f'penridros ct immghi"A Ia Scerétnirarie d'Ent du Commerce et de l'Industr'e avise 'e Pucielns, trautrie'ee. motepàres. WANCL e Mo. Aptys SPILRTAINT b'ic en ré-éral ot lo Com merce en particul er que la Commission ConFondsn nor Moe-me Roont de CYROTTANT sultn: ar lns Dercis-Lois des 13 mars at a ortobre 1969 tone Anoe rfornng Fattinns Tasonlish a r Continl No50.000.00) diviss en Cinc Ce:o r-s nleatrios Nouve'les a agrés une demande produite le 8 T" NTLTE TOLLARS (S tr Teni ns CORNEILLE, pour une entreprise de Cert Dollars chacune. anvàn Jore sauer-trton in'- do da cr molres S tumeux (asphelte) peur le mar- (El'es seror: mises ch cirenlafion nominortf 0: C" sopaue Aon! In che l. et. ns son Poonort du 11 novembre 1976 a recommandé gra'e ctaon' la ferme d'un ffre étshl: les s'ntuts de la Sogue f onfrenrise béndf aie dles avantages prévus par iesdits Décerston s'effeequera suirant le mode por crele-Lois. ciété. Jo 10 Févrler 1977 équente. la franch'se douanière est accordée à ceite entrePert-au-Prinee. Andus "LLEJOINT pris 20 suivants: Co ranids 4 Ton Anphat: T'ant 1 Cedan Rapids Ho Storrage Avcca: Tar Coan rapids Reck Crushirg Flant 1 Thurnan Weighing * U Waier Supply Fqu pment 1 Crdan-Ravids Sind Washer S.A.P I Teternational Harvester 20 Ton 10 Whell Trucks (camion cLE XAPAGUA. 1960. oreanisant conformité de TArticle 2 de Docret dn 23 Août imd'a: 00. Fn Aronyres. il a éé déposé cu Dimartoment Un Aelai de 12 mois est accordé à "intéressé p tr: débuter sPs opéla formation des Socistés l'Etude du Notaire Raoul KEdu Commerce et de lIndustrie et en été en formation dérotiens. Par a iieurs, cette devra se conformer siriciement aux des statuts de la Soc Anonyme entreprise NOL.

2 de Docret dn 23 Août imd'a: 00. Fn Aronyres. il a éé déposé cu Dimartoment Un Aelai de 12 mois est accordé à "intéressé p tr: débuter sPs opéla formation des Socistés l'Etude du Notaire Raoul KEdu Commerce et de lIndustrie et en été en formation dérotiens. Par a iieurs, cette devra se conformer siriciement aux des statuts de la Soc Anonyme entreprise NOL. une cop'e S. A.. dont 'e s'ège est à Port-ou-Prinee, dispositions des ait.cies 24. 25, ZU et 27 du Décret-Loi du 13 mars 1963. nommée: LE XARACUA. d'entreprendre en Haiti otl ail'eurs Port-au-Prince, le 11 novembre 1976. Hsit. qu: a no'amment pour objet l'exploitation et le déve'oppement Sccrétairerie d'Etat la construction, T'orzan'sation, marines, centres sportifs et tous autres du Commerce et de l'Industrie d'Hotels, pav 'lons, plages, d'entreprendre toutcs activités relaétzb'ssements pour tourictes, développer des ter- * t'ves à T'indus'rie touristique. d'acquérir. vendre, des de Sccrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie av'se le "es; d'établir des fermes et plantations La res et autres immeub' Hait: ou ai'leurs des affaires comPublc en général et le Commerce en particulier que la Commission toutes sortes; d'entreprendre en industrie'les de toutes natures. Consultative instituée par le Décret-Loi du 13 mars 1963 sur la Pemerciales, financières. agricoles et LATORTUE, Roger GERtite Industr.e a agréé une demande produi'e le 3 mars 1976 par Me. Fondée par les sieurs et dame Paul C. hait'ens; la Société a un Dantès P. COLIMON pour MANUFACTURER CONTRACTOR, VAIS et Nicole LATORTUE tous DOLLARS citoyens ($ 40.00.00) divisé en une entreprise de fabr cation de sautoirs en écailles de torlue pour Capital de QUARANTE MILLE l'exportation, et, dans son lapport du 16 mars 1976 a recommandé quatre cents actions de cent dol'ars chacune. intégrale et que cette entreprise bénéf cie des avantages prévus par ledit DécretE'les seront mises en circulat on après leur souscription dont la cession Loi. auront la forme d'un titre nominatif ou au porteur la franchise douanière est accordée à cette entres'effectuera su. vant le mode établi par les statuts de la Société. En conséquence, Port-au-Prince, le 11 Février 1977. pr se sur les articles suivants : écailles de tortue André VILLEJOINT 1 Machine rotat.ve automatique pour percer des Avocat avec accessoires 10 Mèches pour percer * 10 Aiguilles spéciales à percer W, N.

forme d'un titre nominatif ou au porteur la franchise douanière est accordée à cette entres'effectuera su. vant le mode établi par les statuts de la Société. En conséquence, Port-au-Prince, le 11 Février 1977. pr se sur les articles suivants : écailles de tortue André VILLEJOINT 1 Machine rotat.ve automatique pour percer des Avocat avec accessoires 10 Mèches pour percer * 10 Aiguilles spéciales à percer W, N. 5.102 CARIBBEAN CEMENT IMPORT EXPORT, S.A. 10 Bagues spéciales pour disques 3,5 mm HAITI & .HACIMEX, C.A., 1 Cheminée d'Aspiration m" de l'article 2 du Décret du 28 Août 1960, organisant ACCESSOIRES ET OUTILS : En conformité Anonymes, jl a été déposé au Départe10 Bagues pour mèches 3,5 à 4 mm la formaton des Sociétés IIndustrie et en l'Etude du Nota re Raoul 100 Mèches en spiral 0,8mm ment du Commerce et de statuts de la Société Anonyme en formation 4 Rouleaux à bil'es 6204 KENOL une cop e des CARIBBEAN CEMENT IMPORT EXPORT, 2 Cam rouleaux K R 26 PP dénommée : HAITI & S:A, dont le siège est à Port-au-Prince, Haiti 2 Doublures de freins avec rivets (41-40-13) S. A, -HACIMEX. objet d'entreprendre en Ha' 'ti ou ailleurs, La 2 Ressorts à pression 12 x 2 x 32 qui a notamment pour LE MONITEUR. 2 Roulettes (41-61-08) 2 2 Boulons pour roulet' es (20. 03. 38) Epng'es à pression Fermetures Ec'a'rs (Z) 1 Ceinture ord naire (25) Bour ons en métal commun ps) de toutes dimensions en métal con nmun 1 Ceinture. v. 9 1,5 9 1470) Ealeines ou en plastique en 125 x 10 x 800 (supports) en méta' ou en 2 Rouleaux à bi'les à rayures 6003 TP 6 Agrafes complètes et Pressions plastique Arneaux N los 6003 A. V Epingles en métal 2 Plaques coulissantes avec rivettes Fil de coton et de soie commun 2 Ressorts à fension W N 9700/13 2 x 10 Elas igves de toutes artifce'le 21 Rouleaux à b lles rayures 6304 Fopier spéc' al pour dimensions e 1 Brosse Patrons tout préparés découpage des Patrons 1 Bague g'issante Ebqwettes de toutes d' 10 Farres à expulsion avec a'gui'les Doublura de différen' es mensions, qualités en tissus, papier et carton 5 Ressor s à pression 4 x 0,5 s F N 130 MATIERES D'EMBALLAGE 1 Sw tch pneumatic Pap'er fin et dur 3 cylindres Carton dur 10 Mè'tes de tuyaux en plastic. Cerceaux en plastique MATIERES PREMIERES Sachets en polythène 25 Lbs éca' lles de tortue Pandes de fer et Clips pour emba lage Un délai de 12 mois est accordé à Copendant, les avantages de cet rat ons. l'intéressé pour débuter ses opépaitir de la date de la franch' se e franchise seront décomptés à Par ailleurs, cette entreprice devra machines que votre en: ayant perm S l'entrée en Haiti des disposit'ons des.

PREMIERES Sachets en polythène 25 Lbs éca' lles de tortue Pandes de fer et Clips pour emba lage Un délai de 12 mois est accordé à Copendant, les avantages de cet rat ons. l'intéressé pour débuter ses opépaitir de la date de la franch' se e franchise seront décomptés à Par ailleurs, cette entreprice devra machines que votre en: ayant perm S l'entrée en Haiti des disposit'ons des. artic's es 1 et 2 du se conformer sr'ctement aux 1968. reprise compte utiliser à savoir 15 novembre Port-au-Prince, le 16 mars 1976. Décret-Loi du 13 mars 1963. Par ai'leurs, votre entreprise disposit ons des articles 24, 25 26 devra et Se conformer stric ement aux * Un délai de 12 mois vous 27 du DécretLo: du 13 mars 1963. La Secrétairerie d'Efat du Commerce Veull ez est est accordé pour débur er vos b'ic en général et le Commerce et de l'Industr'e avise le Puagréer, Messieurs T'assurance de ma opérations. Consultetive instiruée en part'culier que la Comm ssion tnguée. cons'dération distobre 1969 sur 'es Industries par les Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 OCAnton'o ANDRE te le 3 novembre 1975 Nouvelles a agréé une demande produifabrique de par Mons er Carl FERAILLEUR Secrétaire dtat parures fém' nines à pour une * du 11 novembre 1975, a recommandé l'exportation, e", dans son rapport AVIS DE des avantages prévus que cette entreprise bénéf cie au FORMATION DE SOCIETE ANONYME En par 'e-dits Décrets-Lois. et Conformément Décret du 23 août 1960, conséquence. la franchise douan ère le fonctionnement des Sociétés organisant la format' on prise sur les art' cles suivants; est accordée à cette entrecembre 1976, au Département du Anonymes, il a été déposé le 23 dé MACHINERIE : qu'en d'Etude du Notaire Gérard Commerce et de l'Industrie a'nst 10 Perceuses électriques de la Société D. Charles, une cop'e des Sta'uts 7 Scies tronçonneuses TRANSPORTS Anonyme S.A., dont en formation dénommée : *SFA AIR ROAD 7 Ponceuses est établ e dans les buts le s'ège est à Port-au-Prince. La Société 2 Vibra-zonic (machine à polr) 1) Le su'vans s : les rondes une machine automat' que pour perl'étendue du transport 'erritoire de de la passagers et des marchandises sur toutes 1 Lot d'out llage d'en' 'retien (avion, bateau, camion, etc République d'Haiti, par tous les moyens MATIERES PREMIERES : 2) La Soc' été Cora 1 blanc (brut) façon générale se 1 vrer pourra à posséder, toutes vendre, hypothéquer et d'une Corail rouge (brut) trie' les et financières. opérations commerciales, indusMo:her Turquoise (brut) Fondée par lesc' toyens : Sorge H. of pearl (nacre) Carrié, Raymond Atkinson et Rigaud, Edner Roy, Bernard Un délai de 12 mois est accordé à capital de CINQ MILLE DOLLARS Gérard Raoul Rouz' er; la Société a un rations. l'intéressé pour débuter Ses opéactions de CINQUANTE ($ 5.0r0.00) divisé en Cent (100) Par al'eurs, cette entreprise devra la forme d'un titre nominat DOLLARS f ($ 50.00) chacune.

) Carrié, Raymond Atkinson et Rigaud, Edner Roy, Bernard Un délai de 12 mois est accordé à capital de CINQ MILLE DOLLARS Gérard Raoul Rouz' er; la Société a un rations. l'intéressé pour débuter Ses opéactions de CINQUANTE ($ 5.0r0.00) divisé en Cent (100) Par al'eurs, cette entreprise devra la forme d'un titre nominat DOLLARS f ($ 50.00) chacune. L'action aura d'spositions des articles 24, 26 se conformer Str' ctement aux le mode étab'i dont la cession ne s'opèrera que suivant 1963. 25, et 27 du Décret-Loi du 13 mars par les Statuts de la Soc été, Port-au-Prince, le 30 Décembre 1976. Port-au-Prince, le 11 novembre 1975 Gérard Raoul Rouzier Pierre M. Michel Wilfrid Avocat H. Kel'y Secrétairer'e d'Etat Avocat Avocat du Commerce et de l'Industrie * Le SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Messieurs, * ces qui Département lui de la Justice av se le publie que d'après J'ai F'avantage d'accuser ont été communiquées, le sieur Majid les piè juillet 1976 par laquel'e réception de votre lettre en date du 9 Ha'ti, au Cap-Ha tien, 'e 20 Avril 1955 a fait le COBTY, né en pour vous avez soum's une demande quet du Tribunal Civil 23 Avrl 1976, au Par- *Charles A. HANDAL et de franchise vue à du CapHait' 'en. la dé-laration de vêtements qu compte util'ser Co.s, une entreprise de fabr'catio: l'Artic'e 10 de la Loi du 27 Février 1977 sur la Nat' d'op'ion préJean T. HANDAL & Co. une partie de la machiner'e de la ment En conséquence ledit Sieur Majid COBTY est conformé- 'onal té, En réponse, à la Loi. haitien Consultat: ve inst je tuée m'emprosse de vous informer que la tobre 1969 par les Décrets Lois des 13 mars Commission Port-au-Pr'nce, le.5 Ma' 1977. sur les Industr'es Nouvelles 1963 et 8 ocAURELIEN C. mandé dans scn rapport du 5 août 1976 pour en connaitre, a recomJEANTY des avan'azes des Décre'a-Lois que votre entreprse bénéficie * SECRETAIRE D'ETAT En conséquence, la franchise ci-dessus mention-és, Les chèques émis aux n'méros suivants: pr'se sur lesa artic' es douanière est accordée à votre entre457044 (Art. 0404-23). à de : MATIERES suivants te dit 30 fuin 1976 et s'6evart l'ordre à Mme, Vve. Joseph Mi'ls en daTissus de PREMIERES 457867 (Art. 0404 Gdes, 18.75; coton, soic an ificielle, du 31 23) à l'ordre de Mme. Vve, M date mes; polyester, coupés sous diverses forjniliet 1975, ct s'é'av ant à Gdes 18.75; Joseph Ils, en Garnitures de toutes sortes; du 458689 31 Aont (Art. 1976 0404-23) à l'ordre de Mme Vve Jorenh Mi'ls en dote et s'élevant à Gdes. étant Premses Natronalre nu's, devant 18.75, égarés sont déc'arés d'Hasti - Rue Hamerton dupl'cata en être dressés. Kullick No.233 - Boite Purtale 214 bis Portau-Prince, Haiti, Grandes Antilles

tement aux le mode étab'i dont la cession ne s'opèrera que suivant 1963. 25, et 27 du Décret-Loi du 13 mars par les Statuts de la Soc été, Port-au-Prince, le 30 Décembre 1976. Port-au-Prince, le 11 novembre 1975 Gérard Raoul Rouzier Pierre M. Michel Wilfrid Avocat H. Kel'y Secrétairer'e d'Etat Avocat Avocat du Commerce et de l'Industrie Le SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Messieurs, ces qui Département lui de la Justice av se le publie que d'après J'ai F'avantage d'accuser ont été communiquées, le sieur Majid les piè juillet 1976 par laquel'e réception de votre lettre en date du 9 Ha'ti, au Cap-Ha tien, 'e 20 Avril 1955 a fait le COBTY, né en pour vous avez soum's une demande quet du Tribunal Civil 23 Avrl 1976, au Par- *Charles A. HANDAL et de franchise vue à du CapHait' 'en. la dé-laration de vêtements qu compte util'ser Co.s, une entreprise de fabr'catio: l'Artic'e 10 de la Loi du 27 Février 1977 sur la Nat' d'op'ion préJean T. HANDAL & Co. une partie de la machiner'e de la ment En conséquence ledit Sieur Majid COBTY est conformé- 'onal té, En réponse, à la Loi. haitien Consultat: ve inst je tuée m'emprosse de vous informer que la tobre 1969 par les Décrets Lois des 13 mars Commission Port-au-Pr'nce, le.5 Ma' 1977. sur les Industr'es Nouvelles 1963 et 8 ocAURELIEN C. mandé dans scn rapport du 5 août 1976 pour en connaitre, a recomJEANTY des avan'azes des Décre'a-Lois que votre entreprse bénéficie * SECRETAIRE D'ETAT En conséquence, la franchise ci-dessus mention-és, Les chèques émis aux n'méros suivants: pr'se sur lesa artic' es douanière est accordée à votre entre457044 (Art. 0404-23). à de MATIERES suivants te dit 30 fuin 1976 et s'6evart l'ordre à Mme, Vve. Joseph Mi'ls en daTissus de PREMIERES 457867 (Art. 0404 Gdes, 18.75; coton, soic an ificielle, du 31 23) à l'ordre de Mme. Vve, M date mes; polyester, coupés sous diverses forjniliet 1975, ct s'é'av ant à Gdes 18.75; Joseph Ils, en Garnitures de toutes sortes; du 458689 31 Aont (Art. 1976 0404-23) à l'ordre de Mme Vve Jorenh Mi'ls en dote et s'élevant à Gdes. étant Premses Natronalre nu's, devant 18.75, égarés sont déc'arés d'Hasti - Rue Hamerton dupl'cata en être dressés. Kullick No.233 - Boite Purtale 214 bis Portau-Prince, Haiti, Grandes Antilles