Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

E3 as RCORDIOSA K # Ulim Se Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI soniesns JOURNAL OFFICIEL Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 23 Mai 1977 DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 33. AN € de positions communes dans les réud) contr" bir à l'adoption au suere; internationales se rapportant SOMMAIRE Canions et. négociations actions sol daires face aux situations spédu Groupe de Pays Latino-Amiriesins, ct Cali, des Coe) rendre propices les à faire front pour des quesDécret ratifiant les Statuts approuvés cn la ville de lies membres auraient raibes Exportateurs du Sucre (GEPLACES) ciales que pays lombic, lc. douze Niars 1976 Publioue - Statuts lci Devetoppement annexes. Communautaire Chrétien tions de sucre; but l'obtention d'un niArrêté déctarant dUtilité Jean Gérard Vil. néc f) coordonner les politiques ayant pour Arrêté (D.C.C.H.). approuvant liquidation dc pension de Vve. Fourrier des F.Ad'HL veau et rémunérateur des prix; entre aux t.ie de feu son mari. Sergent Anonyme dénomméc : ENjuste et l'échange de connaissances -Arrêté Erma Péralte, autorisant le fonetionnement de (FNNIA la Sosiété IARS SA.) Siatuis nunoxes. des g) augmenter la coopération de la mise en ceuvre de la poliNIA SCHADEVEREREE Commerce KERING N.V. ct de T'indusirie - Extraits du Registre les organ: smes et ies agences chargés à T'extérieur du sucre des Secrétaireric de fabrique d'Elat du de commerce. de Paris (Sièges d'tiniti) au 31 détque en matière de commereialisation Bilans marques trimestriels de : Nationale pays membres; et technolog'ques recembre 1975 ct au 31 mars HOTi Royale du Canada. au 31 janvier (Succurles connaissances scientifiques Silan trimestriel dc la Banque de nolma ct dn Coreefou:). du Registre des h) échanger et à T'util'sation des sousproduits scle de Portom-Prince ct de lIndustrie - Extraits latives aux champs, à la sucrerie Secrétaireric de fabrique d'Etat du ct Commerce de Commerce, de la canne-à-suere; dc caractère marques un service d'informat on périodique leur AVIS- DINVENTION. i) maintenir utile aux membres afin d'orienter BREVET opérant ct qui puisse être du produ't; pol tique de commercialisation d'une industrie complémentaire pour DECRET i) analyser les possibilités l'activité de l'industrie du sucre; et toutes les branches de buant au développement du JEAN.CLAUDE DUVALIER k) d'autres buts et fonct ons l'alinéa contr.

d'informat on périodique leur AVIS- DINVENTION. i) maintenir utile aux membres afin d'orienter BREVET opérant ct qui puisse être du produ't; pol tique de commercialisation d'une industrie complémentaire pour DECRET i) analyser les possibilités l'activité de l'industrie du sucre; et toutes les branches de buant au développement du JEAN.CLAUDE DUVALIER k) d'autres buts et fonct ons l'alinéa contr. (a) de cet article. Président à Vie de la République principe fondamental exprimé à abroge toutes Lois ou dipositions Article 3- Le présent Décret de Décrets. tolts Décrets-Lois Vu les articles 90 et 93 de la Constlitution; Législative en date du 21 Août 1976 de Lo's, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publie Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, ou dispos tions de Décrets-Lois qui d'Etat des Affaires les garanties prévues aux articles 122 (deuxième alipub'ié et exécuté à la dil gence des Secrétaires et des Affaires Economiques, suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 113, et 198 de la Const-tuet des Culies, des Finances 34, 48, alinéa), 150, 151, 155, Exécutif, pour Etrangères en ce qui le concerne. néa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril 1977 par chacun à Port-au-Prince, le 11 Février 1977, tion et accordant jusqu'au deuxième Lundi nécesDonné au Palais National, Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'Il jugera de la An 174ème de TIndépendance. Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et JEAN.CLAUDE DUVALIEE saires' à la sauvegarde de l'intégrité de TOrdre et de la Paix, Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de Par le Président : ef des Affairos Economiques : maintien de la stabilité politique, des populations ruraLe Secrétaire d'Etat des Finances au du bien-être la Emmanuel BROS Ia Nation, à Tapprofondismment des intérèts généraux de République; de d'Etat du Commerce et de FIndustrie: ies et urbaines, à la défense les staturs du Groupe Le Secrétaire qu'il convient de ratifier de Sucre: Wilner PIERRE-LOUIS Naturelics Considérant et des Caraibes Exportateurs d'Etat de PAgiculture, des Pessources Le Secrétaire Pays Latino-Américatins Etrangères et ct du Déccloppement Rural: Rémillot LEVEILLE (GEPLACES); d'Etat des Affaires d'Etat des Affaires Sociules: Achille SALVANT : Sur le rapport des Secrétaires Eeonomiques; Le Serrétaire de et de la Dejense Nationale des Finances et des Affaires d'Etat : Le Secrétaire d'Etat PIntérieur des Cultes, délibération en Conse'l des Secrétaire Pierre BIAMBY de Et après DECRETE sortir leur plein et Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et VInformation: Sont et demeurent ratifiés, pour et des Pierre GOUSSE Cultes Art'cle ler.- du Groupe de Pays Latino-Américains dElat des Affaires Etrangéros cf des entier effet, les Statuts Le Secrétaire de Sucre.

at PIntérieur des Cultes, délibération en Conse'l des Secrétaire Pierre BIAMBY de Et après DECRETE sortir leur plein et Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et VInformation: Sont et demeurent ratifiés, pour et des Pierre GOUSSE Cultes Art'cle ler.- du Groupe de Pays Latino-Américains dElat des Affaires Etrangéros cf des entier effet, les Statuts Le Secrétaire de Sucre. sont: Edner BRUTUS : Caraibes Exportateurs les fonctions de la GEPLACES d'Etat de Nationale et Article 2.- Les buts flexible de consultat'on et de Le Secrétaire PIERRE-LOUIS rEducation a) servir en tant que mécanisme communes relatives à la production Dr. Raoul et de la Populatlos a les questions Secrétaira d'Eto: de la Santé Publique coord'nation pour sucre; déliLc VERRIER on du adéquats afin de Dr. Willy C. JEANTY et commercialisat' création de mécanismes adéde la Justice : Mc. Aurélien b) contribuer à la formules de coopération et d'ntégration dont Le Secrétaire d'Etat d'Etat sans Henri P. BAYARD miter et réaliser des découlent des traités en vigueur et Lc secrétaire des Portefeuille: Traoaux Publics, des Transports quates aux obligations qui contractantes; Le Socrétaire d'Etat : Femand LAURIN membres sont parties de T'industrie et Communications Ing. les pays Hexpans'on adéquate et harmonieuse c) favoriser du sucre des pays membres; MONTIEUR. N .LE > à sucre, ayant accepté ou ratif é les pré ents Statuts conformément STATUTS l'article 37. CHAPITRE III GROUPE DE PAYS LATINO-AMERICAINS OESERVATEURS ET DES CARAIEES EXPORTATEURS unaniDE SUCRE Article 3. L'Assemb'ée pourra accepter, par voie de décis' on la participation des pays obsarvateurs réun ssant les conditions (GEPLACES) me, de la Barbade, de la Bolivie, requises su. vantes: Les Gouvernements de PArgent ne, de Cuba, de TEquateur. du a) être indépendant; de du Brésil, de la Colombie, de Costa Rica, du Honduras, de la b) être exporta seur traditionnel sucre; du Guatémala, de la Guyane, dHaiti, du c) être Membre du Groupe de: 77; et du Salvador, du N'o caragua, du Panama, du Paraguay, avoir manifests son dés' r de faire partie Jamaique, du Mexique, de Trinidad et Tobago, et du d) expressément Pérou, de la Républque Dominica ne, Groupe. concéder, à l'unan' 'mité, la qualité Vénézuéla. et des CaArticle 4. L'Assemb'ée pourra régional ou sousConsidérant que le Groupe de Pays Latino-Américains Med'observa eur à tout organisme interpouvernementol l'ait ainsi demande Sucre créé à C-zumel Q inbann-Roo, de 1 Amér que Latine ou des Caraibes, qui ra'l bes Exportateurs 1974, est fondé sur le pr ncipe de l'égarégiona' les membres du Groupe.

é, la qualité Vénézuéla. et des CaArticle 4. L'Assemb'ée pourra régional ou sousConsidérant que le Groupe de Pays Latino-Américains Med'observa eur à tout organisme interpouvernementol l'ait ainsi demande Sucre créé à C-zumel Q inbann-Roo, de 1 Amér que Latine ou des Caraibes, qui ra'l bes Exportateurs 1974, est fondé sur le pr ncipe de l'égarégiona' les membres du Groupe. xique, au mois de novembre les pays membres; dé. dont font partie pays en : quest'on devra être Ité souveraine et du respect mu' uel entre économies de ces pays; Une fois concédée cette oua'ité, T'organi-me des membres du Groupe. donné T'mportance du sucre pour les représen:é par des ressortissants pays Etant coopération p'us étroite et une action concertée sucre IV Persuadés qu'une ordre adéquate du marché du CHAPITRE con'ribueront à une m se en les pays membres pour ORGANISATION la défense des recettes que perço.vent pour su' vant3: leur: exportations de sucre; régional moyennant un Article 5.-) Le Groupe se compose des organes permanents : Déc' dés à renforcer le perfectionnement dans le cadre latino-amnér cnin; a) l'Assemb'ée; et procesus d'ntégration croissan'e doit s'effectrer dans l'esb) le Secrétariat. du Groupe et se Considérant que ce perfectionnement d'ac'ion sur l'établ ssement Article 6.- L'Assemblée est l'organe suprême prit de la déclarat'on et du programme International et de la Charte des compose de 'ous les pays membres. et, s'il le dés re, un d'un Nourel Ordre, Economique Chaque pays membre nommera un représentant de: Fta's; Droits et Devo'rs Economiques SELA consiste cà concevoir et à ou plusieurs supp'éants et conseil'ers. de la compéCompte tenu qu'un des buts du d'associet'on perme" tart Art'cle 7- L'Assemblée peut examiner toute affaire et formuler renforcer des mécan smes et des formes rémunérateurs, d'ar surer des tence du Groupe, prendre des résolut ons et des dézisions, Statu's. aux pays membres d'ob'enir des prix de base et maconformément aux présents ure ou Texpertation de leurs produ'ts des recommandations l'Asse-mb'ée t'endra marchés stab'e: pour de nég-e'ations; Article 8- Comme règ'e généra'e, Ele pourra également nufacturés, et d'accroitre leur pouvoir Latino-Amér cains et des Caradeux sessions ordinaires chaque année civile. "rions de la propre AssemDéc' dent que le Groupe de Pays ele Groupe, se régira tenir des sessions extraord naires, StT déc' bes Exportateurs de Sucre, ci-après appelé blée 0'1 sur Tinitiative de 'a majorité des pays ordina" membres. res seront déter par les Statuts suivants: I Art cle 9.- La date et le Ieu des sessions BUTS CHAPITRE ET FONCTIONS miné- par l'Assemblée. sess'ons de TAssemblée sont convoquées par le le; fonctions sont: : Article 10.- Les du Secrétariat, ou dans tout Article 1- Les buts et flex ble de consultation et de Secré'aire général et se tiennent au s'ège s'y tiennent les ses:ions en a) Servir en tant qve mécanisme relatives à la production membre qui s'offrira't afin que coord na'ion pour les questions communes pays question.

é- par l'Assemblée. sess'ons de TAssemblée sont convoquées par le le; fonctions sont: : Article 10.- Les du Secrétariat, ou dans tout Article 1- Les buts et flex ble de consultation et de Secré'aire général et se tiennent au s'ège s'y tiennent les ses:ions en a) Servir en tant qve mécanisme relatives à la production membre qui s'offrira't afin que coord na'ion pour les questions communes pays question. être du et commereialisation, sucre; adéquat: afin de dé'iArticle 11- Les sess'ons de T'Assemblée doivent doit être convoquées accompab) contr buer à la création de mécanismes adéde préavis, au moins. La convocation des formules de coopérat on et d'intégra'ion à 30 jours du jovr de- se-s'ons. miter. et réa'iser décou'ent des traités en vigueur et dont gnée du proiet de l'ordre réun on de l'Assemblée est atquates aux obligations qui Artic' e 12.- Jie quorum de toute pays membres et votant. les pays membres sont part es contractantes; et harmonieuse de l'industrie teint avec la présence des deux tiers des attributions suivantes : c) favoriser l'expansion adéquate Art'cle 13.- L'Assemblie arra les que les pay" membres considu sucre des pays membres; de posit' on: communes dans les réua) adop' er toute mesure et décis'on Pes buts et fonctions du Groupe, d) contr buer à ladoption au sucre; dèrent nécessa res pour la réalisat'on nions et négociat ons interna" iona' 'es se rapportant face aux situat ons spéque régit l'article 1 des prérents Statu's; Secréta're général e) rendre propices les actions sol' daires des élire et révoquer le Secréta' 're général, le : membres auraient à fa' 're front pour questions b) auxilinires du Groupe; ciales. que les pays "adioint et les Senrsaires annuel du Groupe et f.xer la contr.bution de sucre; pour but T'obi'tention d'un nic) approuver 'e budget f) coordonner les polit ques' ayant de chacrn des pay: membres; du Secrétariat; et rémunérateur des pr.x; le Programme de trava'l veau juste et l'échange de connaissance bntre d) approuver jes règlemen's; g) augmenter la coopération chargés de 'a m se en ceuvre de la polie) approuver et modifier deux pour chaque session; les organismes et les agences à l'extérieur du sucre des pays f) é ire le Président et Vice-présidents v'sés aux articles 3 tique en mat ère de commercial sation g) accep3er la, partic pat 'on des de observateurs cette par ic pation; membres; scientif ques et technologiques et 4 et fixer les conditions ou gro"pes de travail; h) échanger les connaissances lut lisation des sous-produits h) inst tuer de- comm'ss ons spéciales du Secrétariat; relatives aux champs, à la sucrerie et à i) décider tout changement du siège et la résil ation des pré:ents de la canne à suc:e; périodique de caractère j) déclarer la dissolution du Groupe i) ma ntenir un service d'informa'ion membres afin d'orienter leur Statut"; présents Statuis; être uti'e aux pays les amendements aux opérant et qu puirse k) connaître et approuver du Groupe; et politigue de commercialisat on du produit; pour 1) nommer les comm ssaires aux comptes 1) analyser les possibilités d'une 'ndustrie du complémentaire sucre; et m) interpréter les présen's Statuts.

Groupe i) ma ntenir un service d'informa'ion membres afin d'orienter leur Statut"; présents Statuis; être uti'e aux pays les amendements aux opérant et qu puirse k) connaître et approuver du Groupe; et politigue de commercialisat on du produit; pour 1) nommer les comm ssaires aux comptes 1) analyser les possibilités d'une 'ndustrie du complémentaire sucre; et m) interpréter les présen's Statuts. v'sées à l'alinéa g) de T'ar toutes les branches de l'activ' té de l'industrie du Article 14- A l'excepton des décis' ons adoptera touk) d'autres buts et fone'ions contribuant au développement ticle 13, qui seront adoptées à Punanimité, l'Assemblée ses exprimé à l'alinia a) de cet article. et déc s'ons et formulera tontes recommandapr' ncipe fondamental tes res résolutions des deux tiers des Pays Membres votant, CHAPITRE II tions à la majorité Chanue Pays Membre aura dro't à un vote. MEMBRES Artide 15eet l'organe exé-utif d Groupe et aeit Article 16.- Ie Secrétarin aux règlements et aux déc' sions Sont membres du Groupe tous les pays indépendants de conformément aux présents Statuts, Art c'e 2 des Caraîies, exportateurs tradit.onnels de l'Amérique Latine el LE MONTTEUR. CHAPITRE VI Le Secrétariat comprend un Secrétaire Géné- Le ET IMMUNITES de l'Assemblée. les Secréta' res auxiliaires et le personnel nécessnires. PRIVILEGES Il ral adjoint, on léga e du Groupe, acquéra personnalité juridique. jou.ra, Secrétaire général a la représentat à respecter le Art' ce 29.- Le Groupe de contracter, d'acquérir et d'aliéner des Art c'e 17- Chacun des Pays Membres s'engage du Secrétatre notamment, de la capacité de en just'ce. caractère exclisivement international des fonctions et biens meubles et immeubles, et poursvivre du. pays adjoint, des Secrstaires auxlia'res 30.- Le Groupe conc'ura avec le Gouvernement général, du Secrétaire général de les influencer Art'cle du Secrstar at, le pli tôt possible, un du Secrétariat. et à ne pas essayer où se trouve étab'i le siège la s'tuation du personnel sera par T'Assemblée et relatif à dans "exere ce de leurs fonc'ion-. à Mex.co, D. F., Etats accord, qui approuvé et aux mmunités du Groupe, du Secrétaire Article 18.- Le Secrétariat a son siège juridique, aux privi'èges nt et des membres de son personnel. des Unis Mexicains. Secrétaire général, le Secrétaire général adjo Article 31.- L'accord prévu à T'art'cle 30, qui sera indépendant Article 19.- Le élus une période de trois ans déterminera les condit on" de sa propre résiliation. et les Secré'a' res auxiliaires sont pour même Ces présents Statuts, soient appl quées d'autres disposit'ons être réélus, une seule fo s, pour une période. Membres, et Article 32.- A moins que l'art cle 30, le pays: où et peuvent doivent être des ressortissants des Pays les sur les impôts, en vertu. de l'accord prévu à fonctionnaires tenant du principe d'alternance entre siège le Secrétariat : ver:ées sont désignés en comp'e a) concèdera une exemp'ion d"mpôts sur les rétributions dits pays.

fo s, pour une période. Membres, et Article 32.- A moins que l'art cle 30, le pays: où et peuvent doivent être des ressortissants des Pays les sur les impôts, en vertu. de l'accord prévu à fonctionnaires tenant du principe d'alternance entre siège le Secrétariat : ver:ées sont désignés en comp'e a) concèdera une exemp'ion d"mpôts sur les rétributions dits pays. CHAPITRE V par le Groupe à son personnel; d'impôts et sur l'avoir, les revenus. et les DISPOSITIONS FINANCIERES b) concèdera une exemption des contr butions au autres b ens du Groupe. des Pays Membres auront, Art'cle 20.- Les Pays Membres payeront fixées l'Assemblée Article 33.- A) Les représentants d'un Membre af n annuel du Groupe, lesquelles seront par pour la durée de leur séjour en territoire du Pays Grouoe. les budget act'vités priviconformément aux bases suivantes : minima et la même pour d'assister aux réunions et aux antres Membre leur confère et. qui sont a) chaque pays versera une cotisation lèges et les mmunités qre ce de Pays leurs fonctions; tous; directe au volume d expornécessaires po"r T'exercice et les Experts nommés par le Grou b) le so'de cera d' stribué en proportion à la moyenne des trois b) Les membres durée du Secrétariat de 'eur -éiour en territo' re d'un Pays Memtat' on de sucre de chaque pays correspondant T'exercice budgétaire dont 1 pe auron'. po"r la aue ce Pays Membre leur conantérieures à des bre. les privilèges et Jes immunités fonctions; et années immédiatement jour de l'exere'ce, l'exercice de levrs il exi-te; au premier on fère et ai sont nécessa" 'res pour un acs'agit, pour lesquel'es par T'Organirat Internationale au ca- de 'e considérer nénessa're. nésociera informations pub'i iées officiellement T'Assemblée. L'Asc) le Gro"re: et immunités. toute au're source déterminée par avec les Membres sur ces privilèges ou du Sucre par le solde ci-dessus v'sé -oit distr'bué cord Pays semblée peut aussi décider que avec le volume d'exportation, CH TAPITRE VI en prenant comme base, conjointement à la même période indiRELATIONS AVEC LE SELA la produc'ion de chaque pays qui correspond autor' ser le Secrétaire général a quée afin de fixer le volume d'exportation; dont le montant sera équivalent à un Article 34.- L'Assemblée pourra et d'information avec c) une cotisation maxima, l'Asremblée, sera étib" ie; et fin qu'1 étab'isse des relations de coordination d'obten' r la meilleure coo pourcentage du budget total fixé par fférence entre le montant des conle Secré aire permanent du SELA, en vue d) au cas où il y aurait une d alinéas et le mon possib: e entre le Groupe et ledit organicme.

Article 34.- L'Assemblée pourra et d'information avec c) une cotisation maxima, l'Asremblée, sera étib" ie; et fin qu'1 étab'isse des relations de coordination d'obten' r la meilleure coo pourcentage du budget total fixé par fférence entre le montant des conle Secré aire permanent du SELA, en vue d) au cas où il y aurait une d alinéas et le mon possib: e entre le Groupe et ledit organicme. tr'bution- calcu'ées conformément aux distr'buée précédents entre les Pays pération VIII tant total du budget, cette différence sera l'a'inéa b). CHAPITRE conformément aux disposit ons de volontairement DISPOSITIONS FINALES Membres Article 21. a) tout Pays Membre peut contribuer affecté au financement Signalure.- statuts sont ouverts à la signature de à un Fonds spéc'al, indépendant du budge", en, mat ère d'échange Article 35.- Les présents d'Amér a"e Lat' ne et des Caraibes expor de programmes et d'ét"des. particullèremant l'Assemblés considère d'un intous 'es pays 'ndépendant: à la IVème Réunion du Groupe à Ca scientifique et tochnolog que, que tateurs traditionnels de ouverts sucre, à la signature desd' 's pays au Secrétérêt rpécial pour le Groupe; d'observateurs, conformément à T'arli, Co'ombie. et restent des Etat--Unis Mexicains, pays où sièb) les pays adm's 's en qual té au Fonds spécial à tar'at des Af'aires Etrangères moment de la signature, les repré ticle 3 des Statuts, verseront une contribu'ion dér vant de leur ge le Secrétar at du Groupe. Au sera soumise à ratificarétribution pour les services e' les bénéfices sentants des pays indiqueront si 'a signature signature titre de tant aud t Secrétariat de notifier chaque part' e'pation au Groupe en montant qu'observateurs: à ti're ind catif pour la formation t'on. Il appartiendra Membres et au Secrétaire Général du Groupe. c) L'Asremb'ée fixera un Membres pourraient apaux Pays du Fonds spécial, calcvlera ce que 'es Pays et fixera le montant des Raffication. statuts seront soumis à acceptation moyenà titre de contr'but on volontaire Article 36.- Les pré- -ents et la rat'f cat'on, au cas porter contribut ons des pays observa'evrs; et les opérations du nant la signature, ou bien à la s'gnature les d's sposit ons légales en vil'Assemblée déterminera les conditions pour où cette condition serait requise par seront dépo d) respectif. Les, instruments de ratif cation Fond: spécial. coincidera avec T'année civ' le. gueur au pays des Etats-Unis Mexicains. du Groupe Affaires Etraneères - Artic'e 22.- L'exerc'ce aux réunions du Groupe sés au Secrétar'at de- audt Secréteriat de notifier chaque dépôt Article' 23.- Les frais des représentants J1 appar'iendra éga' "ement Secrétaire Général du Groupe seront payés par leurs pays respec'ifs. et la réal'sation des aux Pays Membres et au Article 24- Les frais relat fs à l'organisat'on les réunions Entrée en vigueur.- à la date où ils auà la charge dn pays hôte, à moins que Art' cle 37.- Les s'atuts ertreront en vigueur réunion- seront deux tiers des Gouvernements n'aient liei au s' ège du Secrétarial.

Général du Groupe seront payés par leurs pays respec'ifs. et la réal'sation des aux Pays Membres et au Article 24- Les frais relat fs à l'organisat'on les réunions Entrée en vigueur.- à la date où ils auà la charge dn pays hôte, à moins que Art' cle 37.- Les s'atuts ertreront en vigueur réunion- seront deux tiers des Gouvernements n'aient liei au s' ège du Secrétarial. encourus par le Seront été accap'és ou bien ratifiés partes dont les Gouvernements doivent ra Art c'e 25.- Les frais non étab! s au budget, extraordinaires, seront composant le Groupe. Le: pays à leurs disposit ons légales crétariat lorsque sont tenues des sessions tifier les présents statuts conformément onnels du Groude leurs contr.butions comme membres provis les Pays Membre: en proportion en vigreur. seront considérés moment oût ils couverts par tous les droit- et les obligot' ons, jusqu'au de Pinsau budget annuel. annuel seront versées en pe, syant té de Pays Membres, moyennant le dépôt Article 26.- Les contribut ons au budget bles le prenier acquerront la qual monnaie de libre convertibilité et seront exig trument de ratificat 'on, une de l'exercce. contr.bution au Réserves.- être formulée en ce. qui jour Tout membre qui ne versera't pas sa Article 38.- Aucune réserve ne pourra Artic' 'e 27.- délai de 6 mo's à par'ir de la date où clle les disposit ons des présents statuts. budget annuel dans un de vote à l'Asremblée sera suspendu. concerne Vo' ontaire.- et serait exig ble, son droit dont 'e dro't de vote a été suspendu Retrait 39.- Tout Pays Membre pourra se retirer du Groupe Art' cle 28.- Le Pays Membre récupèrera ce droit une fois Art'cle les présents statuts à tout moment, après not.fication écrite non-paiement de sa contribution, dénoncer pour effectué le paiement. LE MONITEUR, ARRETE la transmettra aux Pays Membres et au Secrétaire ler.- Le DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE au dépositaire qui CHRETIEN Article (DCCH) est déclaré d'UTILITE PUBLIQUE. Général. prendront effct 90 jours après que Dès la de cet Arrêté, au Journal Off ciel, Le retrait et la dénonciation Article 2.- publication des droits attachés à la ait reçu la notif. cation. Le Mon teur, cette Oeuvre aura la jouissance le Dépos'taire civile. Règlement de Compres.- d'un Pays Membre, le Secrétariat personnal.té Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 40.- Au cas de retrait de comptes nécessaiArticle 3.- Le présent et Econom' ques, des Membre effectueront tout règlement des Secrélaires d Etat des Finances des Affaires chacun et le Pays de 90 jours prévu à l'article précédent. Affaires Sociales et de l'Intér. eur et de la Défense Nationale, re dans le terme Membre qui se serait ret ré n'aura droit à recevoir biens en ce qui le concerne.. 1977, An Aucun Pays la liquidation du Groupe ni des autres Palais Nat' onal, à Port-au-Prince, le 3 Mai une part du produit de Donné au 174ème de PIndépendance. de ce.ui-ci. JEAN-CLAUDE DUVALIEE Amendements.- Pays Membre peut proposer des amende Par le Président : Art cle 41.- Chaque d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ments aux présents statuts.

concerne.. 1977, An Aucun Pays la liquidation du Groupe ni des autres Palais Nat' onal, à Port-au-Prince, le 3 Mai une part du produit de Donné au 174ème de PIndépendance. de ce.ui-ci. JEAN-CLAUDE DUVALIEE Amendements.- Pays Membre peut proposer des amende Par le Président : Art cle 41.- Chaque d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ments aux présents statuts. par l'Assemblée, seront Le Secrétaire Emmanuel BROS Les amendements aux statuts, approuvés après avo' I été acPIntérieur et de la Détense Nationale qui entreront en vigueur Le Secrétaire. d'Etat de légalisés en protocoles les deux tiers des Pays Membres, moyennant Pierre BIAMBY ceptés ou ratifiés par le dépôt de l'instrument respectif. Langues.- du Groupe sont les suivantes : E20: Article 42.- Les langues off cielles ARRETE f'espagnol, le français, l'anglais et le portugais. Durée et Réalisation.- statuts seront en vigueur pour une JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 43.- 1) Les présents Président à Vie de la République durée indéfin' e; et à la majorité des 2 tiers 1 2) L'Assemblée pourra, à tout moment dissous et résil.és les Vu les art cles 93 et 94 de la Constitution; fiée le Décret du 17 Août des, Pays Membres votant, déclarer le Groupe Vu la Loi du 28 juillet 1952, mod la par Retraite et la Pension Miliprésents statuts; et la résil' 'ation des présents 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur 3) malgré la dissolution du Groupe et serait taires; solde des Enrôlés des For l'A-semblée continuera à exister tout le temps qu'il biens, et Vu la Loi du 6 Mai 1971, augmentant la nécessaire statuts, afin de liqu der le Groupe et de disposer nécessaires de ses à cet ces Armées d'Ha ti; VIL, née Erma PERALladite pér.ode elle aura toutes les facultés Considérant que Mme. veuve Jean Gérard de son vivant Sergentpendant effet de Feu VIL Jean Gérard (24420), effet. dûment autorisés à cet par TE, épouse Armées d'Haiti remplit les conditions prévues EN FOI DE QUOI, les soustignés, signé les présents statuts aux Fourr' 'er des Forces er de la moitié de la pension à laquelle aurait Heurs gouvernements respectifs, ont par la Lo: pour bénéfic dates qui fgurent en regard de leurs s gnatures. le douze Mars drot son époux décédé; d'Etat de VIntérieur et de la Défense APPROUVES en la ville de CALI, COLOMBIE, espagnol, en Sur le rapport du Secrétaire en quatre exemplaires en -mil neuf cent so'xante-eize chaque texte faisant également Nat.onale; ARRETE li- "frariçais, en anglais et en portugais, Etats-Un' 's Mexicains, en tant que Pays Est à partir du ler décembre 1976, la la foi.

; d'Etat de VIntérieur et de la Défense APPROUVES en la ville de CALI, COLOMBIE, espagnol, en Sur le rapport du Secrétaire en quatre exemplaires en -mil neuf cent so'xante-eize chaque texte faisant également Nat.onale; ARRETE li- "frariçais, en anglais et en portugais, Etats-Un' 's Mexicains, en tant que Pays Est à partir du ler décembre 1976, la la foi. Le Gouvernement des transmetttra des copies certifiés conArticle ler.- approuvée, de Mme. Vve. Jean Gérard V.I s'élevant à déposita" 're des présents statuts, des autres pays signaqu dation de la pension et quatre-vingt-dix centimes (Gdes. formes de ces exemplaires aux Gouvernements somme de Cent-dix-sept gourdes taires. sible Pour Barbados, 117.90) par mois. de prévue par cet Arrêté sera tiré 12 marzo 76 : Ill 2.- Le montant la valeur (S) : Pour : l'Argentine, Pour le Brésl pour la CoArtic' c'e de la des Pensions des Forces Armées d'Haipour. la Bolivie, 12 marzo 76 : Illsible la République Dodes di:ponib:lités Caisse Costa-Rica pour Cuba pour Guaté ti. à la d' ligence lombie, pour pour le Salvador pour le Art' cle 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté min. ca.ne - pour l'Equateur Haiti pour le Honduras pour d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale. mala pour la Guyane pour le Nicaragua pour le du Secrétaire National, à Port-au-Prince, le 30 novembre 1976, pour le Mexique pour Donné au Palais la Jamaique pour le Pérou pour Trinidad-To173ème. de l'Indépendance. - Panama pour le Paraguay : Illisibles. An JFAN-CLAUDE DUVALIER bago pour le Vénézuéla - (12 marzo 76) Président. Par le d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire Pierre BIAMBY: ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les art'cles 93 et 94 de la Constitut Reconnaissance on; d'Utihté PuVu la Loi du 8 Septembre 1921 sur la Vu l'art cle 93 de la Constitution; du Code de Commerce; blique; COMMUNAUTAIRE Vu les articles 30 et suivants des SoConsidérant que le DEVELOPPEMENT en 1966 est une Oeuvre à staVu Décret du 28 Août 1960 organisant le fonetionnement CHRETIEN (DCCH) fondé à Laborde dont le but évident est le tut purement humanitaire, soc al et relg eux de vie de la masse payciétés Anonymes; loi du 14 Juillet 1956 sur les Société: Anonymes d'assurances; .ENdes conditions Vu la dénommée: de travail.er à l'amélioration Vu les staluts de la Société Anonyme d'assurance LA.R.D.S;A;), organisanne; cette Oeuvre qui a déjà donné NIA N.V.

à Laborde dont le but évident est le tut purement humanitaire, soc al et relg eux de vie de la masse payciétés Anonymes; loi du 14 Juillet 1956 sur les Société: Anonymes d'assurances; .ENdes conditions Vu la dénommée: de travail.er à l'amélioration Vu les staluts de la Société Anonyme d'assurance LA.R.D.S;A;), organisanne; cette Oeuvre qui a déjà donné NIA N.V. (ENNIA La Pays-Bas (Holencourager il de SCHADEVEREBRERINC Cons:dérant que pour raniraire, agricole et social, sée le 20 Décembre 1973 su vant les lois Haye, ses preuves dans le doma ne éducatif, Publ.que pour, par elle, jouir des lande); convient de la déclarer d'Utilté civile; Vu la traduction légale des documents; de ces document; droits que confère la personnalité Secrétaires d'Etat des F nances et des Affaires Vu l'expéd tion de l'acte authentique du Commerce et de lIndustrie; Sur le rapport des Socia' "es, ,et de l'Intér.eur ct de la Défense Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Econom' 'ques, des Affaires Nationale; LE MONITEURle 16 novembre 1976, Folio, Case, du territo.re de la Ré Enregistré à Port-auPrince, visa timbre. Est autorisée à fonctionner sur le No. des actes civ.ls. Perçu droit fixe, Article lerd'assurance dénommée : -ENNIA Registre publique d'Haiti la Société. Anonyme au capital soDECLARATION. N. V. (ENNIA LAR.D.S;A:) 40.000.000) constiN.V (Ennia SCRADEVAREOENINGI MILLIONS DE FLORINS (fL. La Compagnie d'Assurances Ennia Schadeverzekering déclare cial de QUARANTET Pays-Bas-Hollande, appert un acte son siège social à La Haye, Pays-Bas, tuée suivant les lois de La Haye, de Me. Gaspard Raoul Joseph LA.R.D.S:A:) ayant à l'occasion de sa demande pour une autorisation pour en date du 17 Septembre 1976 au rapport patenté par la présente de Haiti l'intermédiaire de la Curaçao identifié au No. 3355-RR, opérer dans la République par aux Kénol, notaire à Portau-Prince, Company de Haii S.A. qu'elle s'engage à se conformer au No. 51.755-A. de la -ENNIA SCHADEVERZEKE Trading de la loi haitienne. N.V. Article 21 Le Représentant dans le cadre des dispos' tions dispositions ENNIA Schadeverzekering Bulter, domiRING N.V. (ENNIA LAR.D.S;A;)- bref délai, le dépôt au Déparla signature ci-dessus de Harm. devra effectuer dans le plus comVu pour légalisation, Jacobus Heerema, notaire résidant légales Commerce et de TIndustrie d'un acte authentique cilié à Wassenaar par moi-même, mai 1976. tement du en Haiti de ladite Soc'été. la Haye (Pays-Bas) aujourd'hui, le vingt-huit portant élection de domicile autorisation donnée pour sortir son plen à à Port-au-Prince, le seize novembre mil neuf cent droit soixante- fixe : Article 3- La présente fixées à l'Article 2 ci-dessus pourra Enregistré Case, du Registre.

rie d'un acte authentique cilié à Wassenaar par moi-même, mai 1976. tement du en Haiti de ladite Soc'été. la Haye (Pays-Bas) aujourd'hui, le vingt-huit portant élection de domicile autorisation donnée pour sortir son plen à à Port-au-Prince, le seize novembre mil neuf cent droit soixante- fixe : Article 3- La présente fixées à l'Article 2 ci-dessus pourra Enregistré Case, du Registre. No. des acles civils. Perçu et entier effet sous les conditions mot fs y contenus pour les activiseize, Folio, : pour les causes et de ses statuts visa timbre de signé : S. Lavaud. être révoquée but de la Société et pour violat'on Pour le Directeur Général TEnregistrement : Raoul Kénol, not. tés contraires au envers les tiers. POUR COPIE CONFORME sans préjudice des dommages-intérêts Arrêté sera publié et exécuté à la diligenSon Excellence Anton' o André, Article 4.- Le présent et de TIndustrie. d'Etat du Commerce et de IIndustrie, Secrétaire d'Etat du Commerce Janvier 1977, Secrétaire ce du National, à Port-au-Prince, le 20 PORT-AU-PRINCE, HAITI. le 18 Mai 1976 Donné au Palais An 174ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Au nom de la compagnie d'assurances Ennia d'assurances Schedeverzekering sous la N.V. (Ennia L.A.R.D.S:A), étant une compagnie hollandaise ayant Par le Président : ct de PIndustrie : anonyme conformément à la loi Secrétaire d'Etat du Commerce forme d'une société nous avons T'honneur de vous Le s'ège social à la Haye, Pays-Bas, Wilner PIERRE-LOUIS son votre autor sation à notre société pour opérer dom JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire demander à donner Haiti dans les branches d'assurances de Par-devant Me. GASPARD 3355-RR, patenté au dans la République de individue! soussigné : identifié au No. spécialement dans les branches incendie, accident Trading à Port-au-Pr'nee, No. 81.382-ZZ. mages, civile par l'inlermédizire de la Curaçao No. 51.755-A et imposé au et responsabilité S.A.. comme agents généraux, et d'agréer la CuA COMPARU: propriétaire, demeurant et company de Haiti, de Haiti, C.A., comme notre représentant en Maitre Louis M. LAMARRE, Avocat, No. 6607-B. raçao Trading Company des formalités prescrites par identifé au KENOL pour Hait, yesponsable de faccomplissement dom' clié à Portau-Prince, déposé audit Me. Raout Lequel a, par ces présentes, minules: la loi. de trouver ci-joint deux copies du procès-werbal être mis ce jour au rang de ses dénommée : -ENNIA SCHANous vous prions statuts en traduction françaire chez un notaire en a) Les Statuts de la Société Anonyme I. A. R.I D. S: A:): de dépôt de nos de notre société concernant T'engagement de DEVERZEKERING N. V. (ENNIA -ENNIA SCHADEVERZE Haili, une déclaration de la loi et un certifo cat de PInstitut b) Une déclarat'on fa' 'te par la Société concernant lengagement de se conformer aux dspositions et Industriel attestant le dépô: d'un cauKERING N.A. (ENNIA IAR.D.S:A) Haitienne: Haitien de Crédit Agricole aux dispositions de la loi Agricole et Indus tionnement de Gourdes 75.000.

. (ENNIA -ENNIA SCHADEVERZE Haili, une déclaration de la loi et un certifo cat de PInstitut b) Une déclarat'on fa' 'te par la Société concernant lengagement de se conformer aux dspositions et Industriel attestant le dépô: d'un cauKERING N.A. (ENNIA IAR.D.S:A) Haitienne: Haitien de Crédit Agricole aux dispositions de la loi Agricole et Indus tionnement de Gourdes 75.000. vous informer que la loi hollandaise se conformer de I'Institut Haitien de Crédit Pour le bon ordre nous devons les c) Un certificat de SOIKANTEQUINZE acte const tutif pour les sociétés anonymes, tr'el attestant le dépôt d'un cautionnement ne connait pas la un seule base juridique d'une telle société. MILLE GOURDES (Gdes. 75.000.00). annexés à la minute des présentes statuls formant les conditions d'assurances et les taux de tarif, Ces documents demeureront ACTE En ce qui regarde ceux comme en usage chez les compagnies après leur enregistrement. DONT notre Etude ce jour : TREIZE notre société appl quera en Haiti. Fait et passé à Port-au-Prince SOIKANTE-SETE en d'assurances qui l'attente opèrent de votre agrément nous vous prions d'agréer. SEPTEMBRE MIL NEUF CENT avec le Notaire. Restant dans de nos sentiments les plus distingués. lecture, le comparant a signé Me. Louis Excellence, l'expression ENNIA Schadeverzekering Et, après endro't de la minute des présentes: de cent solAinsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire à le seize novembre mil neuf Av; Raoul KENOL, Enreg's siré Portau-Prince, No. des actes civils. Perçu M. Lamarre, ensuite de laquelle est écrit. mil neuf cent soixante-seize, Folio, Case, du Registre, la minute à Port-auPrince, le seize novembre civils. Perçu droit droit fixe : visa timbre. (signé): V. Lavaud. Enregistré Case, du Registre No. des actes Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Kénol, not. xante-seize Folio, POUR COPIE CONFORME : Raoul fixe: Visa timbre : (signé): V. Lavaud. Schadeverzakering N.V. Pour le Directeur Général de IEnregistrement : Raoul Kénol, not. ENNIA STATUTS POUR COPIE CONFORME La Haye, le 20 décembre 1973 AGRICOLE ET INDUSTRIEL INSTITUT DE DEVELOPPEMENT AU CAPITAL AUTORISE STATUTS BANQUE DE L'ETAT HAITIEN DENOMINATION DE GOURDES: : 50.000.000.00 AGRICOLE ET INDUSTRIEL Article ler SchadeLINSTITUTI DE DEVELOPPEMENT. CREDIT AGRICOLE ET porte la dénomination de : ENNIA SUBSTITUE A L'INSTITUT HAITIEN DE DE LA LOI DU 29 JUIN 1. La société N.V.; anonyme son siège social est fixé à La Haye. EuSUIVANT T'ARTICLE 37 31 JUILLET 1961. verzekering fonct' ons en dehors du Royaume en INDUSTRIEL No. 74 DU 2. Dans T'exercice de ses de la sociéte AU MONITEUR sous la dénominat'on 1961, PROMULGUE No.

STITUT HAITIEN DE DE LA LOI DU 29 JUIN 1. La société N.V.; anonyme son siège social est fixé à La Haye. EuSUIVANT T'ARTICLE 37 31 JUILLET 1961. verzekering fonct' ons en dehors du Royaume en INDUSTRIEL No. 74 DU 2. Dans T'exercice de ses de la sociéte AU MONITEUR sous la dénominat'on 1961, PROMULGUE No. 43. rope, la société peut agir également cctte dans la lanCERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT N.V. (ENNIA I.A.R.D.S: est ajoutée une traduction de dénomination d'une Of à laquelle désignation Reçu de ENNIA SCHADEUERSERERN TRADING COMPANY du pays intéressé, éventuellement nccompagnée A ayant pour agents CURAÇAO nze mille gourdes, montant de gue de la de la société. du Royaume en Eu HAITI, S.A..la somme de soixante-qu's taux de2%% l'an à partir provenance l'exercice de ses fonctions en dchors 2 du rapportant intérêt au promul3. Dans usé des dispositions du parngraphe son cautionnement à la Loi du 13 juillet 1956 à mo' 'ns qu'il ne soit sous la dénominatlon du 7 juillet 1976 conformément 1956. rope, la société peut agir également ou le moi Moniteur No. 90 du 23 Août année. pré-ent art'cle, en y aioutant non guée au au 30 Septembre de chaque 1976 de -De Nieuwe Eerste Nederlendsche-, traduction de cette deLes intérêts sont payables Port-au-Prince, le 7 juillet MSchadeversakerinds. en cas de besoin intéressé. après AGRICOLE ET INDUSTRIEL nomination dans la langue du pays INSTITUT DE DEVELOPPEMENT Signatures illlisibles. -LE MONITEUR96 membres de la D' 'rection,, les administrateurs seront rapport à tous les Dans le premier cas les DUREE chargés de l'administration. le premier janvier mil neuf cent temporairement auront. le droit d'adjoindre temporairement une .ou Article 2.- La société a commencé durée indéterminée. administrateurs la Direction et dans le deuxième cas ils auront trois et continuera d'exister pour une plus' eurs personnes à P'administration à une ou plusieurs OBJET de toule droit de confier. temporairement la passation et le règlement Article 3- La société a pour objet à l'exception toupersonnes. directeurs la société visd'assurance et de réassurance, 10.- 1. Chacun des représente tes sortes de contrats de contrats comme visés à la Article tefois de la passation et du règlement Journal Offic' el 716, passés avec à-vis de tiers. Direction des administrateurs pour : Loi d'Assurance sur la Vie de 1922, 2. La requiert l'approbation leur conférer le titre de direc établies dans le Royaume en Europe. a) nommer des fondés de pouvoir et des personnes CAPITAL millions de teur adjoint; Article 4r-1. Le capital de la société s'élève à quarante de dix mille flob) fonder et dissoudre des soc'étés; avec d'autres sociétés ou redivisé en quatre mille actions c) passer des communautés d'intérêts florins (fl.

La requiert l'approbation leur conférer le titre de direc établies dans le Royaume en Europe. a) nommer des fondés de pouvoir et des personnes CAPITAL millions de teur adjoint; Article 4r-1. Le capital de la société s'élève à quarante de dix mille flob) fonder et dissoudre des soc'étés; avec d'autres sociétés ou redivisé en quatre mille actions c) passer des communautés d'intérêts florins (fl. 40.000.000), dont mille actions ont été souscrites. ces sociétés; rins (fl. 10.000,-) chacune, prendre pour plus de vingt-cinq pour cent au capital d'autres 2. Les actions sont nominatives. constatant les acd) participer de bureau de la société, il est tenu un registre sociétés et al 'éner telles participations. la 3. Au des actions dont chacun d'eux est détenteur. 3. Sans préjudice de la responsabilité de la Direction envers tionnaires et le nombre d' recteur et un administrateur. contraires aux disposit' ons du paragraphe précédent, 4. L"inseription est signée par un à moins que T'assemblée société d'actes de la société ne sera pas oppodélivré de certificats. d'actions, l'absence de l'approbation y indiquée 5.Iln'est pas décide différemment. sable à des tiers. des act'onnaires ne D'ACTIONS Pièces comotables. Assemblée anuelle TRANSFERT T'approbation des admiL'exercice comptable de la société commence le Article 5- 1. Le transfert d'actions requiert Article 11.- 1. et finit le trente et un décembre. nistrateurs et de la Direction. indiquées à l'article premier janvier est convoquée chaque année ssion se fait d'une des manières 2. Une assemblée des actionnaires 2. La transm' néerlandais. La mutation est en même à la Haye, au plus tard dans les six mois de la fin de l'exercice comp39a du Code de Commerce annotée au registre visé à l'article précédent. table. le b'lan et le de profits et temps ADMINISTRATION Di3. Au cours de cette assemblée compte un de la soc' été est confiée à une pertes établis par la Direction sont arrêtés et la Direction présente Article 6.- 1. L'Administration directeurs soumis au contrôle de tout en observant les disposit.ons du Code de Commerce néerrection, formée d'un ou de plus' eurs rapport, deux ou de plus de deux admin' Actionnaires strateurs. peut attribuer une rémunélandais. 4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont accompegnés 2. L'Assemblée Générale des fixent les conditions commentaire. Les administrateurs d'un ration aux admin'strateurs. 5. Le rapport, le bilan, le corapte de profils et peries et le commen d'emploi des directeurs. ADMINISTRATEURS taire devront être à la disposition des actionnaires, qui pourrent en nommés et révoqués par de la à compter de la date Les administrateurs sont prendre conna' ssance, au bureau socié:é, Article 7- 1. à l'assemblée générale jusqu'à la fin de cette assemdes actionnaires. durée de cing ans. de la convocation T'assemblée sont nommés pour une blée. de et pertes 2. Les administrateurs ils sont immédiatement rééligibles. G. L'adoption suns roserve du bilan, du compte profits Après expirat on de ce délai, exercent en même temps les du commentaire par T'assemblée générale déchargera la Direction 3.

à l'assemblée générale jusqu'à la fin de cette assemdes actionnaires. durée de cing ans. de la convocation T'assemblée sont nommés pour une blée. de et pertes 2. Les administrateurs ils sont immédiatement rééligibles. G. L'adoption suns roserve du bilan, du compte profits Après expirat on de ce délai, exercent en même temps les du commentaire par T'assemblée générale déchargera la Direction 3. Pour autant que les administrateurs Direction de la société anonyme et et de sa gest. on pendant l'exercice comptable fonctions de membres du Conseil de sortent à Ia date à laquelle ils ne de écoulé son et administration les administrateurs du controla par eux exercé, ENNIA N.V établie à la Haye, ils sortent au visée au aricie pouveiera également aux fonctions. Les autres administrateurs 7. L'assemblée préscnt remplissent plus ces l'assemblée générale annuelle des et décidera de toutes les propositions de la Direction. plus tard à la date à laquelle se tient ou ils atteignent l'âge de places des adminictrnteurs vacantes ct des actionnaires. actionnaires dans T'exercice comptable Assernblée extraordinaire des actionnaires 72 ans. choisir parmi eux un prés dent et Art' cle 12.- Une assembléc extraordinaire des actionnaires se tien4. Les administrateurs peuvent d'un président si des administrateurs juge cela nécessaire, sans préEn cas d'absence ou d'empêchement dra la majorité du Code de Com un vice-président. d'une assemblée est occupée par judice des des articles 43c, 43d et 43e ou, d'un vice-prés' dent, la présidence comme tel par les autres adminisdispositions art' cles s'appliquant à la société. l'administrateur qui a été désigné merce néerlandais, Convocation aux assemblées des actionnaires trateurs. des administrateurs, oùt cela est et présidence de ces assemblées 5. Le concours ou l'autorisation est prouvé (e) par la signature Article 13.- 1. La convocation à chaque assemblée des actionnairequis en vertu des présents statuts, d'une lettre de convocation envoyée aux act' 'onde l'un d'eux. res se fait au moyen le jour, 1'heure et le lieu de l'assemblée ct en ACTIVITES DES ADMINISTRATEURS du contrôle naires et mentionnant prendre connaissance des sujets 8.-1. Le Conseil d'Administration est chargé été con outre que les actionnaires peuvent Article et des activités qui ont spécialement à discuter au bureau de la Société, des actes de la Direct.on statuls, Lc délai de convocat' on est d'au moins quinze jours, sufis comp fiées audit Conseil en vertu des présents le droit d'examiner la 2. le jour de la convocation et celui de l'assemblée. 2. Les administrateurs ont à tout moment société. ter Des délibérations à l'assemblée il est dressé un procès-verbal situation des affaires aux bureaux de la 3. avoir été arrêté, est signé par le président de l'assemblée, DIRECTION Yassemblée générale qui, moins après qu'un notar. é ne soit dressé. sont Les directeurs nommés par à procès-verbal Article 9Droit de vote des actionnaires.

de l'assemblée. 2. Les administrateurs ont à tout moment société. ter Des délibérations à l'assemblée il est dressé un procès-verbal situation des affaires aux bureaux de la 3. avoir été arrêté, est signé par le président de l'assemblée, DIRECTION Yassemblée générale qui, moins après qu'un notar. é ne soit dressé. sont Les directeurs nommés par à procès-verbal Article 9Droit de vote des actionnaires. président un membre de 14.- 1. Chaque actionnaire émet un nombre de voix égal peuvent nommer Article 2. Les administrateurs à celui des actions dont il est détenteur. soit la Direct.on. règlement la distribuChaque actionnaire a le droit d'assister, soit en personne, peuvent prévoir par 2. à l'assemblée des actionnaires, 3. Les administrateurs les directeurs. les par un actionnaire mandaté par écrit, vote. tion des fonctions entre peut-être suspendu par la parole et d'exercer le droit de 4. Dans des cas urgents, un directeur nulle si elle n'est pas suivie d'une d'y prendre Toutes les décis' ons de I'nssemblée des actionnaires sont prises la suspension sera des qui 3. valablement émises à l'assemblée. adm' nistrateurs; une assemblée actionnaires à la majorité absolue des voix de ceux décision de révocation prise par semaines et au cours de lnquelle 4. Des voix valables peuvent être émises pour les actions se tiendra dans un délai de quatre mise à même de se justifier. à un titre autre que celui d'actionnaire de la société, la décision intérersée devra être révocation ou d'autre cause à qui, droit vis-à-vis de la soclété ou qui, la personne de de à prendre attribuerait quelque en5. En cas de décès, suspension, d'un ou de plusieurs mais non pas de vertu de cette décision, seraient libérés de quelque obligation en d'absence ou d'empéchement Direction, les autres membres seront chargés vers elle. tous les membres de la une telle circonstance joue par Au cas oùr de toute Padministration. LE MONITEURd'enreg strement de Ia de Lespinasse, a présenté une demande les directeurs et en général des personnes marque : n 5. Les administrateurs, part.ciper aux voles TROMBOFOB engagées au service de la société, ne peuvent 5.. de nullité des vo' x par eux émises. à la classe.. sous apparenant peine de modificat.on des statuts ou de liquidation de Proposition de modification des statuts ou AVIS Art cle 15.- 1. Une proposition être mentionnée dans la lettre Iiquidation de la société doit l'assemblée toujours générale des actionnaires. du Commerce et de l'Industrie avise le Pude convocation elle-même à des statuts, une La Secrétairerie d'Etat la Commission Conà une proposit on de modification est et le Commerce en particulier que 2. Par rapport la modificat'on proposée blic en général des 13 mars 1963 et 8 octobre copie de cette proposition dans laquelle être déposée au bureau de sultat' 've instituée par les Décrets-Lois a agréé une demande produ te le textuellement insérée, doit simultanément chaque actionnaire 1969 sur les Industries nouvelles pour une entreprise de la fin de l'assemblée pour que Me.

posit on de modification est et le Commerce en particulier que 2. Par rapport la modificat'on proposée blic en général des 13 mars 1963 et 8 octobre copie de cette proposition dans laquelle être déposée au bureau de sultat' 've instituée par les Décrets-Lois a agréé une demande produ te le textuellement insérée, doit simultanément chaque actionnaire 1969 sur les Industries nouvelles pour une entreprise de la fin de l'assemblée pour que Me. Théodore E. ACHILLE SOC la été jusqu'à 3: février 1976 par de baseball pour T'exportation, et, dans béne son puisse en prendre conna'ssance. des bénéfices fabrication de balles 1976 a recommandé que cette entrepr.se Répartition de et pertes est à la disRapport du 24 février Décrets-Lo's. Article 16.- 1. Le solde du compte onnaires. profits f.cie des avantages prévus par lesdits est accordée à cette entrepos't tion de l'assemblée générale des act' arrêté que quelque En conséquence, la franchise douanière 2. S'il ressort du compte de profits et pertes à combler à l'aide d'une prise sur les articles su: vants : exercice boucle par un déficit impossible de d'striburion EQUIPEMENT : moteurs et pièces de rede autre man ère, il ne se fera pas tel déficit complets avec courroies, réserve ou quelque suivants jusqu'à ce qu'un 5 Rouleaux de bénéf.ces au bout des exercices change la fabrication des balles ait été compensé. dans les cinq ans de leur mise en 10 Presses pour le fil autour des noyaux 3. Les dividendes non réclamés 10 Machines pour enrouler payement seront acquis à la société. 3 Compresseurs d'air Dissolution et liquidation la 2 Chaudières à vapeur dissolution de la société, liqu'dation les Article 17.-1 1. En cas de des administrateurs, à 51 Mach nes pour couper peaux et les rubans est effectuée par la Direction sous le contrôle décide différemment. 3 Machines à sceller le plastique moins que l'assemblée des act' onnaires statuts n'en demeurent en vigueur 2 Tours convoyeurs 6", 9", 12" 2. Les d'spositions des présents 100 Jeux de moules pour noyaux dans la mesure du po-sible durant la Iiquidation. la et de la liqui50 Matrices pour couper les peaux 3. Lorsqu'il est déc' dé de la dissolution de société des liqui19 Paires de gants isolants l'assemblée des actionnaires fixera la rémunération Balances dation, 20 PREMIERES : dateurs. solde créditer éventuels se fera en confor MATIERES de vache 4. La distribution d'un de Commerce néerPeaux de cheval e: m'té des dispositions de l'article 56 du Code Imitat' on de cuir précoupé de soixanDéchets de coton, de fil et t'ssus landais. le se' ze novembre mil neuf cent de de laine et de nylon Enregistré à Portau-Prince, No. des actes civils. Fil coton, agrafes, vis, po'nfons, crampons te-se'ze Folio, Case, du Reg'stre Ciseaux, pinces, aiguilles, Parçu Droit Fixe : Visa T.mbre : Ruban adhésif industriel du Commerce et Sceaux, encre Déposées et enregistrées ont été au Département const.tutif et des statuts de Poudre de talc de lIndustrie deux expéditions de l'acte (N.U.

es civils. Fil coton, agrafes, vis, po'nfons, crampons te-se'ze Folio, Case, du Reg'stre Ciseaux, pinces, aiguilles, Parçu Droit Fixe : Visa T.mbre : Ruban adhésif industriel du Commerce et Sceaux, encre Déposées et enregistrées ont été au Département const.tutif et des statuts de Poudre de talc de lIndustrie deux expéditions de l'acte (N.U. Noyaux des balles la Société Anonyme dénommée : <Ennia Schadeverzekering, et ayant son siège Latex NIA LA.RD.S.A), au Capital de (fa: 40:000:000) 1903 Enreg.sC.ment à coller les balles à la Haye Formée à Pays-Bas (Hollande), G-32 le ler.janvier Folio 142 Reg. 4 Peinture spéc ale pour usagés Port-au-Prince No. Déchets de cuir et de caoutchouc trée le 23 mars 1977à Raoul Victor EMBALLAGE Feuilles de plastique (tissus paper) Secrétaire Général a.i. Etique'tes en caisses d'exportation, non fabriquées Boites individuelles, Haiti D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE EQUIPPEMENT GENERAL : SECRETAIRERIE Horloge de pointage l'intéressé débuter ses DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 12 est accordé à pour SERVICE DES MARQUES Un délai de mois (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) opérat'ons. a' cette entreprise devra se conformer strictement 13 mars aux Par lleurs, des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du dispositions No. 286-B. de la requête en date du 11 Févr'er 1977.- 1963. Port-au-Prince, le 24 février 1976 Extrait ermes de la Loi sur les Marques de FabriSecrétairerie d'Etat Il- est censifié qu'aux Gesellschaft mit du Commerce et de lIndustrie que et de Commerce NORDMARK-WERKE Soc.été établie et domiciliée à beschrankter Haf'ung Pinnaualee, représentée par Me. Jean * 2082 Uetersen / Holstein, Allemagne, de la mardu Décret du 28 août 1960 sur a présenté une demande d'enregis'rement Conformément aux prescriptions connaissance du de Lespinasse, des Sociétés Anonymes, il est porté à la que : FORTE s le rég' me il a été dépo é au Département a PANZYNORM Public que le six décembre 1976, 7 décembre 1976 en TEtude à la classe... .5. du Commerce et de lIndustrie, et le une copie des staappartenant de Me. Gérard Coradin, Nota re à Port-au-Prince, dénommée : PREMTUM * tuts de la Société Anonyme en de formation Cinq Mille dollars ($ 5.000.00) (HAITI) S.A. au capital social ($ 100.-) chacune. divisé cn cinquante actions de souscrite Cent dol'ars et le quart au moins de ce No. 287-B.- en date du 11 Février 1977.- L'intégral té du capital sera Extrait de la requête termes de la Lo' sur les marques de fabricap tal sera versé.

mée : PREMTUM * tuts de la Société Anonyme en de formation Cinq Mille dollars ($ 5.000.00) (HAITI) S.A. au capital social ($ 100.-) chacune. divisé cn cinquante actions de souscrite Cent dol'ars et le quart au moins de ce No. 287-B.- en date du 11 Février 1977.- L'intégral té du capital sera Extrait de la requête termes de la Lo' sur les marques de fabricap tal sera versé. Garphati. Fredericus Augustinus I est certifié qu'aux Gesellschafi mit Celte société fondée par Bernard de se I vrer au et de Commerce NORDMARKC-WERKE étalt'ie e: domicil ée N. Léger fils, a pour but principal que Haftung Pinnauallee, Société Jean Moller et Georges beschrank:er Allemagne, représentée par Me à 2082 Uetersen / Holste.n, -LE MONTTEUR. commerce de boissons dérivés, et d'une manière gazeuses, b'ère de malte et aut es produits commercia' es autor:-ées générals, de faire toutes autres par la Loi, opérations Port-au.Prince, le sept décembre La * 1976. Public Secrétairerie d'Eta du Bernard Garphati sion en général et le Commerce Commerce et de l'Industrie avise le par Jean Claude N. Léger et 8 octobre Consultat've instituée par les en particulier que la Commis. de 1969 sur les Industries Décre's Lois des 13 mars La * produite le 9 ju'n 1976 Nouvelles a agréé une 1993 bl Secrétairerie d'Ltat du Commnerce PORT par demanc en général et de lIndustrie ELECTRIC S.A., Mons'eur Max Mc et ie Commeice en avise le Puéetroniaves rour une en'reprise CALLA pour Consultative .nstituée par les par.iculier que la Commis: on 1976 a T'exportation, et, dans d'assemblage de tobre 1969 sur ies Industr.es Décrets-Lo S des 13 mars 1963 et 8 OCprévus recommandé due cetfe son Rapport du 15 pièces duite le 10 Nouvelles a agréé une par les dits entreprise bénéficie juin mars 1976 par Monsieur R. H, damande proDécrets-Lois. des avantages CARIBBEAN ELECTRONIC COMPANY, TIPPENHAUER pour En conséquence, la décorations pour arbre de noel pour atel.er d'assemblage de prise sur franchise douanière est du 23 mar; 1976 a recommandé Pexportation, et, dans son Rapport les artic'es suivants : accordée à cette enavantages prévus par lesdits que ce te entreprise bénéficie des 50 Meteurs En conséquence, la franchire Déerets-Lo's. 100 Anpareils électrioues en pédale à pr'se sur les articles suivants douanière est accordée à cette entre60 à tordre pied 51 Machines à injection : FO Out'ls et ciseaux 3 Machnes à Broyer Jes pour matières p'astques 60 n'emensateurs de ruban isolant 2 Machines à extruder les matières plastiques 100 Creusets 2 Mach' nes à mat.ères plastiques 40 Verres Erossissan's Moules presser Lamnes de production 5 Sets MATIERES PREMIERES teurs d'équipement de test pon pour radio, Fls électriques, AWG 24 AWG 20 150 Chaises et moteurs, comp Douilles "ables de Pr'ses (Sockets) en po'ye'hylène ou P.

de ruban isolant 2 Machines à extruder les matières plastiques 100 Creusets 2 Mach' nes à mat.ères plastiques 40 Verres Erossissan's Moules presser Lamnes de production 5 Sets MATIERES PREMIERES teurs d'équipement de test pon pour radio, Fls électriques, AWG 24 AWG 20 150 Chaises et moteurs, comp Douilles "ables de Pr'ses (Sockets) en po'ye'hylène ou P. V. C. 4 Water cooler travail (plugs) flat-pin (120 V) et type Roundpin 2 Cénératrices Feflecteurs de plastique en polystyrène (220 V) 3 Cempresseurs éfectriques 15 kilos w Pièce de contact (0.20 mm) 1 Welder 225 Ampoules miniatures 1 Fompe à eau ampères (appareil de soudure à l'arc) Bo.tes Ma'ières d'emballage impr'mées non fabriquées en Ha'ti 20 W'nding machines p'astiques 3 Sets (bobineuses) Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé 20 P'as' de 'ic test d'équipement rat'ons. pour débuter ses opéMATIFRES molding équ'pment (presses) Par ail'eurs, cette entreprise PREMIERES: d'positions des art cles 24, 25, 26 devra Se conformer strictement aux Soudure (bar and wire) 1963. et 27 du Décret-Loi du 13 mars Laque et vernis Ciment liquide Por-au-Prince, le 23 mars 1976. Pavier iso'ant Secrétairerie d'Etat Fobines en fer charbon du Commerce et de I'Industrie Magnet. wire * Carton Feuilles aluminium 1/4 et 3/16 et panier d'emballage Conformément au Décret du 23 Août Feuilles de Styre Foam t'on et le fenctionnement. des Sociélés 1960, organi-ant la formaEnoxies (colle spéciale) 28 Janvier 1977 au Anonymes, il a été déposi Te Rés's'ors ainsi qu'en l'étude du Département notaire du Commnerce et de l'Industr' e Capacitors tu's de la Société Anonvme en Gérard D. Charles, une cop e des Sta Printed crcuit boards PHOTOGRAPHIQE D'HAITI S.A.s. formation dont dénommée -CENTRE Lead wire ce. le s'ège est à Pert-au-Prin. Ca'fe La Société est établie dans les buts suivants Plastic Fobbins 1- L'exploitation d'un Commerce de vente : Electrical tape granh e tel due : arpareil de matér'el de photoThinners papiers et de tous autres accessoires phofngraphie, de cinéma, de flms de Paint fur la photograph'e ainsi que des aui entrent généralemont dans Un dé'ai de 12 marking mois est 2- La Snn'été po"rra appare 's d'optique de tous genres: : opérat ons. accordé à l'intéressé pour débuter ses vendre et dirposer de propriétés affermer, acheter ou acquérir au'rement de: fabr ques et des manufactures immobilières, de instaler épalemont Par ailleurs, cette trin On. Cer'e énuméraion tous genres sans aucune resdisnosi'ions des entrepr'se devra Se conformer s'rictement aux n'est pps T'mitative. Ja Soriéth 1983. artic'es 24, 25, 26 et 27 du eccomplir tous actes civils et commerciaux nouvant Décret-Loi du 13 mars fondées sur les drois reconnus aux et exercer toutes actions Port-au-Prince, le 15 juin 1976 titrtion et les Loc haifiennes.

tous genres sans aucune resdisnosi'ions des entrepr'se devra Se conformer s'rictement aux n'est pps T'mitative. Ja Soriéth 1983. artic'es 24, 25, 26 et 27 du eccomplir tous actes civils et commerciaux nouvant Décret-Loi du 13 mars fondées sur les drois reconnus aux et exercer toutes actions Port-au-Prince, le 15 juin 1976 titrtion et les Loc haifiennes. personnes morales par la ConsSecrétairerie d'Etat du Commerce et de Fondée par les citoyens: : W Ihem E. Lemke lIndustrie hauer. Ronald Kahm, Marcel C. Toussaint, Wihem Jr., David T. Stein- * rard Raou) Rouzier. la Soc été a un Can' tal de CINQ E. Lomke et GéLARS (S 5.000.00) div'sé en Cent (100) act ons de MILLE DOL BREVET DINTENTION ($ 50.00) chatune. L'ac'ion aura la forme d'un titre Cinquante Dollars No. 149 4.- la cess On re s'cpèrera que suivant le mode établi nominatif dont Durée 20 Ans. Reg, de la Société. par les Statuts Port.au-Prince, le 28 janvier 1977 A TOUS CEUX QU'IL Gérard Raonl Rouz'e er Pierre M. Michel Wilfr'd d H. Kelly Il est certiflé APPARTIENDRA avocat avocat avocat La CHAPMAN qu'aux INDUSTRIES termes de la Loi du 14 décembre 1922 c'al à 2700 W. 3rd Court, Hialeah, INC., société ayant son sège so Florida 33010, représentéo par -LE MONITEUR. Me. Jean-C'aude N. Léger, ve l'inven ion de revendique comme sa proprié:é exclusi299 : TRIQUES en CIMENT -CONSTRUCTIONS AVEC DE EATIMENTS MONOLI lequel les murs et la structure de la FABRIQUE, et UNE ARMATURE D'ACIER PREde nervures d'acier, charpente du toit sont composés dustrie sollicite du Département du Commerce et de feuilles de métal eepacées et parallèles, couver:e; d'un côté de pour cette invent'o 'on d'une durée de I'Insur dép'oyé qui, au moment du de La présente nvention (20) ving ans. d'ac'er, l'emplacement de la montage l'ouvrage quels des bâtiments, concerne une méthode et le moyen par lescouverts d'un revêtement résidue! bâtisse, peuvent être rapi-ement plis spécia' ement des bât'ments la rig'dité initiale de plâtre et ciment peuvent être préfabr' qués à l'aide de résidentiels de la s'ructure de la suff hour obtenir sur mesure pour la des pièces métal'iques préparées supporter le pompage à pression sur charpente, 'sante pour tut'fs de la to' charpente murs et pour les élénents constilange à base de C ment le place de c'ment ou d'un mé à ture, po"r être montés, sur une fondation du re-êtement rés' sur côté oppo é aux surfaces couvertes un emplacement donné, la charpente du bât'ment préparée ainsi duel.

pièces métal'iques préparées supporter le pompage à pression sur charpente, 'sante pour tut'fs de la to' charpente murs et pour les élénents constilange à base de C ment le place de c'ment ou d'un mé à ture, po"r être montés, sur une fondation du re-êtement rés' sur côté oppo é aux surfaces couvertes un emplacement donné, la charpente du bât'ment préparée ainsi duel. entre les nervures d'acier, é'ant ajustée pour achèvement ainsi montée l'assemblage prima' re de la bâtisse et compltant par structural à l'aide d'rn comno'ith' que et r en fa' 'sant un tout moprenant un revêtement résiduel de c'ment pro-édé Les gide prêt. à recevo'r le de tant l'exérieur des fenille- de métal et de p'atre rerouvrant nexé revendications sont consignée; dans revêtamen. le surface. murs aue le dessous dén'ové de 'a chornente dos audit breve, mémoire descript f anne aopl' cation à la des nervures de la charpente du toit, suivi d'uConformément à l'arl'cle 3 de la Lo' vides entre pompe d'un mélange à base de c'ment dans les MAN INDUSTRIES a sur la matière, LA CHAPTes nervures et le cô'é de sion un mémo INC, déposé jo nt à cette tal déployé ayant le opposé formé fenilles de mére décrivant ladi e demande de concesstrue'ure de base reçu revêtement rés' duel, afin d'ohtenir la ta ls techniques. invention, ses particularités et déarmature d'acier. d'un bâtiment substant ellement monolithique à Du mémo' re descr' ptif qui la résu' te qu'il a été accompagne prérente Cette invent' on se à la découvert invention, il raoporte construction de hatiments et MON JLITHIQUES DE -CONSTRUCTION DE BATIMENTS ticulièrement pour obiet l'amél oration des méthodes a parCIER CIMENT AVEC UNE tér'eurs de et anPREFABRIQUEE. ARMATURE DAgrâce à laquelle construire un bâtiment pré-fabrioué O'1 semi-fabrioné, moyens Après vér fication qu'aucune revend' T'économ' e de Tutilisat'on de mainété antér' 'cation similaire ou ouvriers spécial'sé et des matériaux d'oeuvre, des 'eurement déposée, il et décidé parei'le n'a possible à atteindre est réduite à un min' mum immande régulièrement présentée de faire le droi- à la deLe but dans la construct on de bâ'isses INDUSTRIES INC. pour un et au nom de CHAPMAN premier de ce'te nvention est de fournir une comparables. En de moyen de construire des bâtiments qui méthode e: le conséquence ce qui précède, ticul èrement bien so' 'ent, dès la fabrique, parCommerce, concédons à Nous, Secrétaire d'E'at du adaptée à la pré-fabr'ca ion de durée de v'ngt (20) CHAPMAN INDUSTRIES INC, pente structurale y compr S la charpente de la l'ossature ou charfit de l'invention ans, le droit exclusif d'exp'o tation pour la tée sur une' fondat' on appropriée toi'ure, qui sera monvisé.

, ticul èrement bien so' 'ent, dès la fabrique, parCommerce, concédons à Nous, Secrétaire d'E'at du adaptée à la pré-fabr'ca ion de durée de v'ngt (20) CHAPMAN INDUSTRIES INC, pente structurale y compr S la charpente de la l'ossature ou charfit de l'invention ans, le droit exclusif d'exp'o tation pour la tée sur une' fondat' on appropriée toi'ure, qui sera monvisé. telle qu'elle est décrite dans le à son progné, une telle ossature, lorsque préparée sur un emp'acement éloiEn foi de mémoire plus. haut qui permette, en grande partie, montée, devenant une construction TRIES INC, quoi, le présent Brevet est délivré à ment par des application: manuel'es l'achèvement du bâtiment s mp'ev'r et sans examen préalable à ses CHAPMAN INDUS: en place, de matériaux à base de ciment, e'/ou l'applicat on à la pompe, quant à valoir la réalité ce que de droir, sans garant'e risques du et péril, pour serUn but tout spéc'a al de à à la nouveauté ou mérite Gouvernement, soit d'un bâtiment l'invent' on est de permettre la construction la fidél:é ou exactitude de la de l'invention, so t quant partiellement pré-fabrinué, de Is mnalité ci-Pe-sus, dans Fait à la Secrétairer e d'Etat du description. Enreg stré à la Secrétairerie d'Etat Commerce, le 28 avril 1977. du Commerce le 28 avril 1977. BANQUE NATIONALE DE PARIS SIEGES D'HAITI BILAN TRIMESTRIEL AU 31 DECEMBRE 1976 ACTIF : $ US Encaisse 652.664.27 PASSIF : $ US Avo'r dans les Bangues en Haiti 2.540.32657 Comptes à Vue Avoir dans les Banques à TEtranger 1.221.472.39 4.303.571.89 CREDITS A LA CLIENTELE $4.414463.23 Comptes d'Epargne : 2.317.550.51 a) recouvrable à vue : Comptes dépôts à terme entreprisss 5.066.869.30 particul'ers 5.405.89285 171.158.90 b) recouvrable à $ 5.666.991.75 Autres ex' g bilités à Terme court terme : 321.478.09 entreprises part.culiers 2.182.100.43 146.920.80 12.009.469.79 c) recouvrable à moyen terme $2 2.329.021.23 ertrepr. ses 166.874.27 Dà aux banques établies en Haiti particu'iers 128.414.89 Dà au... banques établies 126.069.69 recouvrable à' long terme 295.289.16 à l'Etranger 2.572.24 entreprires Créditeurs Divers particuliers Néant 1.076.222.24 e) Débiteurs divers 38.765.23 Ttres de placement 691.853.04 obligat ons garant'es Engagements par signature Engagements clients 30.000.00 5.101.344.37 Lettres de garantie, acceptation et lettres de Crédit Cap'tal Immobilizations 5.101.344.37 500.000.00 247.950.32 $ US 18.815.678.33 Les montants c'-dessus $ US 18.815.678.33 repris représentent des Gourdes Haltiennes converties m en US $ à la parité de Cinq Gourdes pour un (1) Dollar.-

30.000.00 5.101.344.37 Lettres de garantie, acceptation et lettres de Crédit Cap'tal Immobilizations 5.101.344.37 500.000.00 247.950.32 $ US 18.815.678.33 Les montants c'-dessus $ US 18.815.678.33 repris représentent des Gourdes Haltiennes converties m en US $ à la parité de Cinq Gourdes pour un (1) Dollar.- 300. LE MONITEURBANQUE NATIONALE DE PARIS SIEGES D'HAITI BILAN TRIMESTRIEL AU 31 MARS 1077 PASSIF : $ US ACTIF : $ US à Vue 3.760.805.66 Encaisse 788.954.53 Compes 2.698.187.44 Avoir dans les banques en Haiti 3.403.823.49 Comptes d'Epargne à Terme 5.710.693.86 Avoir dans les banques à l'étranger 639.481.66 Comptes Dépôts 423.590.35 4,832.259.68 Autres exigibilités à terme 12.593.277.31. CREDITS A LA CLIENTELE a) recouvrable à vue: 5.920.912.72 entreprises particuliers 167.287.43 6.088.200.15. établies Haîti 17.733.81. Dû aux banques en b) recouvrable à court terme 1.417.890.93 entreprises 186.213.58 27.973.66 particuliers 1.604.104.51 DO aux banques établies à l'Etranger c) recouvrable à moyen terme 296.113.04 1.420.476.09 entreprises 105.462.81 Créditeurs Divers particuliers 401.575.85 d) recouvrable à long terme NEANT Engagements par signature 4.283.483.67 entreprises 41.052.59 particuliers 1.198.501.54 e) débiteurs divers 30.000.00 Capital 438.650.69 Titres de placement obligations garanties ENGAGEMENTS CLIENTS lettres de garant e, acceptation et lettres de Crédit 4.283.483.67 302.417.24 IMMOBILISATIONS $ US 18.781.595.23 $ US 18.781.595.23

Engagements par signature 4.283.483.67 entreprises 41.052.59 particuliers 1.198.501.54 e) débiteurs divers 30.000.00 Capital 438.650.69 Titres de placement obligations garanties ENGAGEMENTS CLIENTS lettres de garant e, acceptation et lettres de Crédit 4.283.483.67 302.417.24 IMMOBILISATIONS $ US 18.781.595.23 $ US 18.781.595.23 des Gourdes Haïtiennes converties en $ US à la parité de Cing (5) Gourdes pour un (1) Dollar. Les montants ci-dessus, repr's représentent LA BANQUE ROYALE DU CANADA Etablie en Haiti depuis 1919 Succursale de Portau-Prince, de Delmas et de Carrefour Bilan Trimestriel au 31 Janvier 1977. Dollars Dollars Passif Act'f 39.589.643 430.117 Dépôts Encaisse 526.011 Avoir dans les Banques établies en Haiti 12.347.339 Autres Comptes passifs 5.082.695 Prêts et Escomptes locaux, effets en transit Engagement en cours ci-contre 27.338.198 payables à l'étranger 45.198.349 Engagement des clients sous acceptation, Lettres de Crédit et Lettres de Garantie fournies pour leur compte 5.082.695 d'Ordre Comptes 220.928 45.198.349 Valeur Immobilière de la Banque ci-contre Valeur Immobilière présente et Equipement ci-contre 160.634 Comptes d'Ordre Valeur présente Dépréciation meubles, Equipement Balance Valeur Immobilière de la Banque 230.928 Balance Valeur Mobilière et Equipement 160.634 Balance Dépréciation sur meubles 76.008 Extension Immeubles ci-contre 76.008 Equipement et Extension Immeubles 467.570 467.570 *Les montants ci-dessus représentent des Gourdes converties en Dollars au taux Officiel de changeCertifié sincère et conforme à nos livres J.P. Bélanger G. Pun Directeur Officier en charge des Opérations Preases Nationales d'Haiti l Rue Hamerton Killick No.233 Boite Postale 214 bie - Port-au-Prince, Hakti, Grandes Antilles.