Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A & - S C lm Directeur D'HAITI aiomiiesrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 9 Mai 1977 DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 31 AN les hér'tiers Beauvil Jn-Louis, prétendus pronée au Nord par Sud le Mur de la Radio Commerce; à l'Est par à SOMMAIRE priétaires; au par Durocher, prétendus propriétaires et Affaires Econoles héritiers Vve. Chavineau de les héritiers Mme. _Décrets autorisant in Secrélairerie d'Etat des' 'Finances terrains et des de son domaine 1'Ouest par un passage commun de 3 m, large, tous prétendus promiques à vend-e compte Missions de l'Elot Haitien s Sarthc. mesurant (5ha. 25a. Mme. Fille,te Jn-Baptiste et Apollon, cents' sitmés :10.) à la EL des dépendant dépendant de Saintard, mesurant (14a. Henry, la somme de quatre mille cing gour19ca. 71)- 20.) à THabitation Thomas-in. Carriès, dépendant de Pétion-ville, mesurant priétaires, moyennant 9Gca. (16a. 69ca. 12)-30.) 73); à et THabitation 40.) à TArcahaie, Saintard, 25 du nesurant Décret du 31a. 31 ol. mars 1975: sur la des (Gdes. 4.500.00). sise à Thabitation Carriès, dépen. -_Décret modifiant les articles 3, 4, 10, 15, 20, b) Une propriété domaniale de QUATORZE ARES QUATREpension civile de retraite. l'article 13 de la Loi sur la Promotion de TIndustrie Nadant de Saintard, d'une superfic'e (14 a 96 ca 12), bornée au _Décret modifiant CENTIARES DOUZE tionale. de Refonte des Codes Haitiens. du VINGT-SEIZE de - Cap, au Sud par le r'vage --Loi organique de les .Commission de base et les tarifs en usage à FAéroport Nord par la route Port-au-Prince Li. ROY, prétendu propriétaire -Arrêté fixant fer -le délai du Contrat ende la mer; à l'Est par Raymond l'Ouest Qui de dro't moyenArraté Cap-Haitlien. prorogeant pour une durée Cables, année Incorporated, à partir mi 15 mai et une Fontaine Publique et à par (G. 750.00). tr VEtat Hailien et la All America Contrat passé ennant la somme de SEPT CENT CINQUANTE GOURDES Thomassin, dé1977. une durée de six mois le Inc; délai à partir du du 10 mai 1977. c) Une propriélé domâniale sise à l'habitat on de Arrêlé el R. C. A. Communications Samson Valmir, aux droits de Pétion.Ville, d'une superfic'e tro TEtat REr PIR militaire de Mme. Vve. pendant de la Commune SOIXANTEArrêté liquidant décédé. la pension Sandeay. S. A. ARES SOIXANTR.NEUF CENTIARES les de époux des Sociétés Anonymes SETZE Nord par lEtat; au Sud par t.m autorisant le togetionnement S.

el R. C. A. Communications Samson Valmir, aux droits de Pétion.Ville, d'une superfic'e tro TEtat REr PIR militaire de Mme. Vve. pendant de la Commune SOIXANTEArrêté liquidant décédé. la pension Sandeay. S. A. ARES SOIXANTR.NEUF CENTIARES les de époux des Sociétés Anonymes SETZE Nord par lEtat; au Sud par t.m autorisant le togetionnement S. A. Actes Constitutifs el Statuts annexés. TREIZE (16a 69ca 73), bornée au et Mons' eur Annibal et Plantation of the Haitiane- Amiricain. des prétendus propriétaires déclarant AIEL Puilique PIndustrie - Extrails du Registre héritiers CHARLIER, et et Arreté d'Elat du Commerce SPidu à PEst par Robert WEINER, prétendu propriétaire Secrétairerio de fabrique et de Commerce, VITIELLO; de Gm 50 et à l'Ouest par Em: le DOMOND, marques une Route de pénétration la somme de MILLE CINQ prétendu propriétaire. moyennant DECRET CENTS GOURDES (Gdes. 1.500.00). Décret abroge toutes Los Out disposiArticles 2.- Le présent de Décrets, tous D6t,ons de Lois, tous Décrets Décrets-Lo's Ou dispesitions qui lui sont contraires JEAN.CLAUDE DUVALIER crets-Lo's ou dispositions de à la dligence du Secrélaire d'Elat des Président à Vie de la République et sera publié et exéculé Economiques., Finances et des Affaires le 25 mars 1977, An National, à Port.au-Prince, Vu lles articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 gepiembre 1964 Donné au Palais du 26 juillet 1927 et le Décret 174ème. de lIndépendance. Vu la Loi du Domaine Privé de lEtat; DUVALIER régissant les Biens en date du 21 Août Jean-Claude Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Par le Président : les garanties prévues 112, 122 (deuxième alid'Etat des Finances et des Affaires Economiques: spspendant 93 alinéa), 95, 113, Le Secrétaire BROS 34, 48, 70, 71, 72, (dernier 151, 155, 193 et 198 de la ConstituEmmanuel de Plndustric néa), 125 (deuxiàme alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lc Secrétaire d'Etat du Commerce et tion et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1977 par Wilner PIERRE-LOUIS Ressources Naturelles: Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera nécesLe Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Décrets ayant force de Lois, National et de la Rural: Rémillot LEVEILLE de l'intégrité du Territoire Paix, et du Déocloppement et de Flriformation: saires à la sauvegarde de I'Ordre et de la Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Souveraineté de IEtat, à la consolidation économique et financière de Pierre GOUSSE de la Population: maintien de la stabilité politique, des rurade la Santé Publique et au du bien-être populations Le Secrétaire d'Etat VERRIER la Nation, à Tapprofondismement des intérêts généraux de la République; Dr.

iformation: saires à la sauvegarde de I'Ordre et de la Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Souveraineté de IEtat, à la consolidation économique et financière de Pierre GOUSSE de la Population: maintien de la stabilité politique, des rurade la Santé Publique et au du bien-être populations Le Secrétaire d'Etat VERRIER la Nation, à Tapprofondismement des intérêts généraux de la République; Dr. Willy des Transports les et urbaines, à la défense a intérêt à vendre certains terLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, LAURIN Considérant que l'Etat Hait.en et Communications : Ing. Fernand et des Cultes: rains de son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Sur le rapport du Secrétaire Edner BRUTUS et de la Défense Nationale: Econom' ques; des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire dEtat de PIntérieur Et après délibération en Conseil Pierre BIAMBY : DECRETE d'Etat des Finances et des AffaiLe Secrétairo dEtat de TEducation Nationale Amicle 1k La Secrétairerie compte de lEtat HalDr. Raoul PIERRE-LOUIS est autorisé à vendre, pour d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY res Economiques domaniaux suivants : Le Secrétaire des Sociales: Achille SALVANT tien, les terrains domaniale sise à la Crojx des Missions, dépen Le Secrétaire dEtat Affaires 3 Heni P. BAYARD a) Une propriété d'une superficie de cing hectares vingt Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: dant de THabifation Sarthe soixante-onze (5 hq. 25 a. 19 ca. 71), bordng ares dix-neuf centiares LE MONITEUR266 économique et Faancière de la Nat on, tien de la stabilité politique, des rurales et arbalà T'spprolondissement du b.en-être populations DECRET ties. à la défense des intérêts généraux de la République; té de mod fer cer Considérant que l'expérience a révé'é la nécess la civile JEAN-CLAUDE DUVALIER taines ds spositions du Décret du 31 mars 1975 sur pension Président à Vie de la République de retrai e; d'Etat des Finances et des Affa res Sur le rappont du Secréta.re Vu Ies arti cles 90 et 93 de la Con titution; du 22 septembre 1934 Econom.ques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu la Loi du 26 jui'let 1927 et le Décret Et après délibération en régissant Tes biens du Domaine Privé de l'Elat; la vente des b ens DECRETE Vu le Décret du 16 janvier 1933 réglementant du Domaine Privé de lE'at; à vendre un terra n doLes artic' es 3, 4, 10, 15, 20, 25 du Décre: du 31 mars Considérant que l'Etat Hai'ien a injérêt Artic'e ler.- civile de retra te sont mod fé; comme su.

libération en régissant Tes biens du Domaine Privé de l'Elat; la vente des b ens DECRETE Vu le Décret du 16 janvier 1933 réglementant du Domaine Privé de lE'at; à vendre un terra n doLes artic' es 3, 4, 10, 15, 20, 25 du Décre: du 31 mars Considérant que l'Etat Hai'ien a injérêt Artic'e ler.- civile de retra te sont mod fé; comme su. : manial dépendant de son Demaine Privé; et des Affa' res 1975 sur la pens.on drott le Préso é de T'Admin S ration le du Secrétaire d'Etat des Finances Article 3.- Y on: également ou fonct onnaire Sur rapport Générale des Contr but ons et tou: autre employé de l'arEconomiques; d'Etat; réun.ssant les 'conditions délibération en Conseil des Secrétaires public, ré' 'nbués au pourcentage, Et après DECRETE t.cle 2 du Décret du 31 mars 1975. sur la base du pourcentage rerie d'Etat des Finances et des Affaimontant de leur pension es: calculé sans Article ler.- La Secréa ccmpte de P'Ent Le le é evé enregis ré au cours de leur carrière, est autori: ée à vendre pour à mensuel net plus a trente ans (30) de serres Economiques paiement, un terrain dempn al sis "Arcahaie. dépasser mil'e gourdes (G. 1.000.00) s'l a moins de rente Haitien, moyennan et estimé à Deux Mille Cnq Cents cent c.nquante gourdes (G. 750.0 .00) s'il à Saintard. mesurant 31 ares 04 v ce et sep: (30) ans. El'e ne peut Gourdes (G. 2.500.00). Décre'l abroge toutes Lois ou disposi. Article 4.- La pens'on est personnel'e et viagère. e'le est réArticle 2- Le présent de Décrets, tous Décretsavec clause de réversibilité. Cependan, t'ons de Lois, tous Décre's ou dispositions lu' son" contraires et sera être accordée faveur: Lois ou dirpositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et ver ib'e en non d' 'vorcée avant le décès de son mari, ni remapublié et exécuté à la diligence du Secrétaire 10) de la veuve événement; des Affa'res Econom ques. le 4 avnl 1977, An iiée depu' de tous S cet les enfants in neurs de l'employé ou fonetionnaire pu Donné au Palais Na'ional, à Port.au-Prince, 20) 174ème. de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER bl.c; devenu majeur qui suit régu'ièrement les cours 30) du mineur d'une Facul é; d'une Ecole Supérieure ou devenu ma Par le Président : Finances et des Affaires Econuniques du mineur frappé d' neapac.té absolue de travail, Le Secréture d'Etat des 40) du Emmanuel EROS jeur; rmité totale qui était à la charge Secrétaire dEtnt du Commerce et de TIndustrie 50) du majeur frappé d'inf Le Wilner PIERRE-LOUIS pèra pensionnaire ou la mère pensionnaire décédé; public du sexe masd'Etat des Travaux Publscs, des Transports Go) de la mère d'un employé ou fonc ionnaire Le Secrétaire Fernand LAURIN sans laisser de veuve, ni po-tért té; du sexe fé et Communications : Ing.

la charge Secrétaire dEtnt du Commerce et de TIndustrie 50) du majeur frappé d'inf Le Wilner PIERRE-LOUIS pèra pensionnaire ou la mère pensionnaire décédé; public du sexe masd'Etat des Travaux Publscs, des Transports Go) de la mère d'un employé ou fonc ionnaire Le Secrétaire Fernand LAURIN sans laisser de veuve, ni po-tért té; du sexe fé et Communications : Ing. C. JEANTY. cul) n décédé ou fonctionriaire public Secrétaire d'Elat de la Justice : Me. Aurélien 70) de la mère d'un emp'oyé Le d'Etat des Affaires Socialea : Achille. SALVANT minin décédé sans postérité; à la charge d'un emLe Secrétaire Publique et de la Population d' nf rmité totale, qui était décédé; d'Etat de la Santé 80) du père frappé ou féminin Le Secrétaire Willy VERRIER fonct' onnaire public du sexe masculin la de la Dr. Nationale ployé ou d' nfirmité to'ale, qu' était à charge Le Secrétaire d'Etat de TEducation 90) du mari frappé re pub'ic décédée; Dr. Raoul PIERRE-LOUIS femme employée, ou fonc'ionna tota'e qui était à la charge de l'éSecrétaire d Etat de Mintérieur et de la Détense Nationale 10) du veuf frappé d'infirmité décès. Le Pierre BIAMBY pouse pens.onna re avan: son b'lité: d'Etat de la Coordination et de YInformation: Article 10.- S'agissant de révers outre' les plèces mentionLe Secrétaire la n'est pas encore liqu dée, décès du Pierte GOUSSE Ressources Naturelles A) Si pension cle 9 du Décret du 31 mars 1975 et Vaote de dEtat de TAgriculture. des née- à l'art Le Secrétnire Rural: : Rémillot LEVEILLE défunt sont requis; son acte de mar.age et un et du Déceloppement et des Cultes de la veuve: son acte de naissance, te Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères 10) du Tribunal Civil du ressort de son domic Edner BRUTUS Cert ficat du Greffe s le décès de son mari, elle n'eat pas divord'Etat sans Portefeuille : Henri P.

Le Secrétnire Rural: : Rémillot LEVEILLE défunt sont requis; son acte de mar.age et un et du Déceloppement et des Cultes de la veuve: son acte de naissance, te Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères 10) du Tribunal Civil du ressort de son domic Edner BRUTUS Cert ficat du Greffe s le décès de son mari, elle n'eat pas divord'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD attestant qu'avant ou depu Le Secrétaire cée ni ne s'est remar' ée; établissan: sa filiat.on par rap 20) du mineur: son acte de naissance port au défunt; les cours d'une Ecole suDECRET a) si, devenu majeur, il sult régulièrement relatif de l'Ecole ou de la pér eure ou d'une Facul:é, un Cerif.cat y JEAN-CLAUDE DUVALIER. Faculté concerée; absolue de travail, il devient majeur : une Président à Vie de la République b) si, frappé d'incapacité Commiss' on Spécia'e composée de deux Mé atte tat' on y rela'ive d' une etl l'autre par le médecia les article; 68, 93 et 151 de la Consti'ut'on; de dec' ns dont l'un est cho si par son responsable Vu 1957 du Conseil Mili'aire Gouverne des Finances et des Affaires Economiques; Vu le Décret du 31 juillet celui du 31 mars 1975; ataché au Dépar'ement ou du fonclionnaire publ'c du sexe fément sur la Pension Civile, modifié par réorganisant le Département des 30) de la mère de l'employé son ad' e de naissance et la preuve que, Vu la Loi du 13 sep'embre 1971, m,r n.n décédé sans postérité, elle éta t effectivement à la charge de la Finances e: des Affaires Economiques; Législative en date du 21 Août 1976 dépourvue de tout revenu, Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20. 25, 31, 34, défun' e; du fonctionnaire public du sexe massuspendant les garanties prévues aux articles 113;122 (deuxième al néa); 40) de la mère de l'employé ou ni postér.té: son acte de na ssance 48. 70. 71, 72. 93 (dernier alinéa), 95,112, et cul n décédé sans lais" er ni veuve revenu, elle était effectivement alinéa) 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution la, prauve que, dépourvue de tout 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exéeutif, pour Lul el du défunt; arcordant Pleins deuxième lundi d'Avril 1977 par Déà la charge infrme: son acte de naissance, une attestat'on mépermettre de prendre jusqu'au les mesures qu'l jugera nécessaires 50) du majeur la 6tait effeotivement à la charge du force de Lois.

et 198 de la Constitution la, prauve que, dépourvue de tout 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exéeutif, pour Lul el du défunt; arcordant Pleins deuxième lundi d'Avril 1977 par Déà la charge infrme: son acte de naissance, une attestat'on mépermettre de prendre jusqu'au les mesures qu'l jugera nécessaires 50) du majeur la 6tait effeotivement à la charge du force de Lois. toutes dicale du cas, et preuve qu'il crets ayant de T'intéerivs du Territoire Natirn nal et de la Souve père ou de la mère décédé; à la siveearde de l'Ordre et de la Paix, au mamralents de rEtat, à la consolldation LE MONITEUR. de na ssance, une attestat on médiDECRET 60) du père nfirme: son ac'e é.ait à la charge du pensionnaire déca'e du cas et la preuve qu'1 JEAN-CLAUDE DUVALIER eédé sans pos'érité Président à Vie de ls République du veuf infirme : son acte de na s'ance, son testan: acfe de l'infirm.té mar'age, 7o) un cer'i if cat médical. a et 94 de la Cons'itution; l'acte de décès de l'épouse, médec n at aché au DéparVu les art'cles 90, 93 au Dépar'ement de la totale dûmen: constatée et léga' isée par le Vu le Décret du 24 Janvier 1959, Instituant dénommé LA COMtement des F: nances et des Affaires Economiques. Just.ce un Organisme Spéc al et Permanent, HAITIENS; liquidée, l'intéressé se conformera aux MISSION DE REFONTE DES CODES les conditions et le B) Si la pens'on est déjà art c'e, se'on le cas qui Vu l'Arrêté du 2 Févr er 1959, réglementant prescr') ptions du paragraphe A du préren:' mentionnées à T'art cle 8 du mode de fonetionnement de ce'te Commiss on; 3 de PArrê:é du exception faite des p'èces Août 1971, modif ant l'article le concerne, 1975. Vu l'Arrêté du 25 de la Commiss.on; Décret du 31 mars M n's2 février 1959, re'atf à la Prés' dence réorgan san: le Dépar'ement de la 15.- Les anciens Sec:éaires d'Etat, Ambassad-urs, e: de' la Vu la Loi du 24 Juiliet 1974, Refonte des Codes Haitiens Article Prés' dents de la Cour de Cassation et faisant de la Comm' ssion de rerie d'Elat; tres Plénipotent aires, cond tions prévues à l'ar'icle Justice de cette Secréta' Légi-lative, ayant rempli les de une divis' on au' onome et spécial'sée en date du 21 Août 1976 Chambre du 31 Mars 1975 ont dro t à une pension mensuel'e Vu le Décret de la Chambre Législative 18, 19, 20, 25, 31, 2 du Décret (G. 2.000.00). les garanties prévues aux articles 17, alinéa) DEUX MILLE GOURDES d'Eta:, Juges et Off ciers du Ministère suspendant 48. 70, 71, 72. 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème. tution et aoLes anc'ens Sous-Secrétaires remp'issan* les conditions pré 34. 150, 151, 155, 193 et 198 de la Const: Publ'e près de la Cour de Cassat' on, droit à une pension 125 (2ème.

UX MILLE GOURDES d'Eta:, Juges et Off ciers du Ministère suspendant 48. 70, 71, 72. 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème. tution et aoLes anc'ens Sous-Secrétaires remp'issan* les conditions pré 34. 150, 151, 155, 193 et 198 de la Const: Publ'e près de la Cour de Cassat' on, droit à une pension 125 (2ème. alinéa), du Pouvoir Exécutif pour Lui perà l'art' cle 2 du Décret d' 31 Mars 1975 on' eordant Pleins Pouvoirs au Chef d'Avril 1977, par Dévues CINQ CENTS GOURDES (G, 1.500.00). de prendre, jusqu'au deuxième Lundi nécessaires mensuelle de MILLE mettre de Lois toutes les mesures qu'll jugera Ense tout inspec'eur ou crets ayant force National et de la SouveArticle 20.- Tout membre du Corps anc'en gnant, so"1s-.1 nspecteur de à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire la Paix, au maintout sous nspec' eur ou à la consolidation de lOrdre et de ancien inspec'eur, secondaire de même que toute infirmière raineté de l'Etat. et financière de la Nation, à l'approFenr reignement primaire ou dans l'ense gnement ou les centien de la stabilité économique ruvales et urbaines. à la 25 années consécut' vedu bien-être des populations qui a consacré a droit à une pension égale à T'intégralité MILfordissement intérêts généranx de la Répibliaue; tres hospital ers publics celle-c: puisse excéder défence dos Refonte des Codes Hailiens, de ses plus forts, appointemon's sons que Considérant que la Commiss'on la Lo' de de son Ins"tut'on, a pour LE GOURDES (G. 1.000.00). par la lettre et l'e-prit de aux Codes aux disun inspec' eur, un l'adaptation des tex'es contenus Néanmoins, si un membre du Corp: enseignant, ans de service au attribut' ons la en vigueur; après c1 nq de Cons'itution de la Cons'itu sous-inspec" eur, ou une nfirm ère, même s'i1 n'a pas l'âge requis, positions Cons dérant que les motifs énoncés au préambu'e d'un nouveau moins devient inf.rme, il bénéf ciera, à condition que modif'ée en 1971, établissant le con*ex'e ciégale à la moitié de ses appo ntements, ton de 1964, 'aue et un devoir de partiepation d'une pension de trava'1 soit at'estée par une Commiss' on spÉDroit Soc' al, pol'tnue. écono-m' et de la Cro' ssance éconoP"ncapacité absolue deux médecins dont Pun sera désigné par le Dé toyenne aux activités du Développement ciale composée de Santé et de la Populat on, et l'autre par m. que de la Nation; et consol der T'oeuvre de partemens de la Publique Cons' dérant que, pour atleindre ces fins des Cadres Insttutionl'intéressé. Réorgan' sa'ion Soc' ale et de Restrucuration de préc ser et, du présent Décret aucune éaborés, 1 impor'e Art'cle 25.- A par"r de la promu'gation à CENT GOURDES nels, la réu-si'e des Programmes la su-dite Comm' ssion, hab le à concerter ces pens' on c.vile de retraite ne doit être inférieure d'élarg' r la miss'on de ceux des autres branches de l'Admin'stra (G.

organ' sa'ion Soc' ale et de Restrucuration de préc ser et, du présent Décret aucune éaborés, 1 impor'e Art'cle 25.- A par"r de la promu'gation à CENT GOURDES nels, la réu-si'e des Programmes la su-dite Comm' ssion, hab le à concerter ces pens' on c.vile de retraite ne doit être inférieure d'élarg' r la miss'on de ceux des autres branches de l'Admin'stra (G. 100 00). études et ces services avec Décret abroge toutes Lois ou dispos" t'ons tion; d'Etat de la Juslice; Art cle 26.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lo's s ou Sur le rapoort du Secréta' re des Secré:aires d'Etat; de Lois, tous Décre' S ou d -positions res e: sera putlié et Et après dél bération en Conse'l dispos.t tions de Décrets-Lois qui lui sont contra' des Finances e: des Affaires DECRETE : exécuté à la diligence du Secréla' re d'Etat TITRE I- OEJECTIF Econom ques. on de Refonte des Codes Ha tiens a pour National, à Por-au-Prnce, le 4 Avrii 1977. An Artic'e ler.-- La Commiss' à four de nos législawions codifiées Donné au Paiais a'tr'l bution pr'necinale la mise à T'évo'ution de notre 174ème de lIndépendancs. et des textes de lo's 's désuètes. leur adaptasion cadre de la Concttution JEAN-CLAUDE DUVALIER Communauté, tout en demeurant dans le Par le Président: en V gueur. être chargée de Télaborat'on de tout proiet Art'cle 2.- El'e peut lu: confier par Tintermédiaire Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques de lo.s que le Pouvo' T Exécutif voudra Enmanucl BROS du Secréta.re d'Elat de la Justice. du Commerce et de TIndustrie : TITRE II-- COMPOSITION Le Secrétaire d'Etat Jurid' que de cet'e Commission comprend Wilner PIERRE-LOUIS Naturelles Art cle 3.- La Section par le Président à Ve de Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources au. moins dix membres permanents choisis du Secrétaire d'Eta de la et du Développement Rural : Rémillot LEVEILLE Nationale la Républ que sur la recommandation de nos Cours et Tribunaux Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et de la Défense Just ce, parmi les Magistrats de carr ère de nos Barreaux. Pierre BIAMBY Supér'eur: ct les Avoca's compétents au besoin. suivant la d'Etat de l Justice : Me. Aurélien C. JEANTY A ces juristes seront adio'n's Le Secrétaire Publics, des Transports Artic'e bi à é'udier des Consultants spécial'sés appartenant Le Secrétaire d'Etal des Tracaux LAURIN natrre du proiet et à d'autres disc' plines: sociologues, e'hnoel Communications : Ing. Fernand et des Cultes à d'autres Organi-mes Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères logues, économis'es.

C. JEANTY A ces juristes seront adio'n's Le Secrétaire Publics, des Transports Artic'e bi à é'udier des Consultants spécial'sés appartenant Le Secrétaire d'Etal des Tracaux LAURIN natrre du proiet et à d'autres disc' plines: sociologues, e'hnoel Communications : Ing. Fernand et des Cultes à d'autres Organi-mes Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères logues, économis'es. Edner ERUTUS TITRE IE.- PORGMIONNENIENT Roitens trade rEducation Nationale : Commiss'on de R-fonte de: Codrs Le Secrétaire d'E:at Art c'c 5.- Ta du Mnis re de la Jus'iee ou d'un membre Dr. Raoul PIERRE-LOUIS vale sous ta prérideren et d'un Secrétaire d'Etat de la Santé Publiouc el de la Population lu' désérue avee l'assistance du Ciandonoloircoeneéaire Le Dr. Willy VERRIER par deux de la Coordination et de UInformation : ou Assemblée Sténographes: Plén' ère Le Secrétaire d'Etat a) en Pierre COUSSE SALVANT b) en Commission séparée Le Sscrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille c) en Comm'ssion Mixte d'Etat sans Portefeuille : Ienri P. BAYARD Le Secrétaire +LE MONTTEURl'absance des Membres de la Commission. défin.tif à soug) Il sanctionne PROPRES AUX CODES 6- L'Assemblée plén ère arrête le projet tout TITRE VIII- DISPOSITIONS la Commission de Article statue sur les objections qui sont faites en Concernant l'examen des Codes, les mo mettre à l'Exécutif et Justice. Article 16.- disc pline de dro.t le Secrétaire d'Elat de la Refonte arrêtera eile-même pour chaque compte ou en parte par on séparée de 3 à 5 membres, la Commiset méthodes à employer pour une bonne codification, Art'cle 7- En commiss' et éléments fournis et recueilyens suivants: doit s'on de Refonte examine les données à présenter à l'Astenu des préceptes dost reposer sur un principe fondamental qui Is sur les projets soumis, prépare les avant-proje's suivant les cas. a) la cod.fication Plénière, élabore directement les projets être le dro.t lui-même; de lois se rapportant à semblée Comm'ssion m'xte, les Membres de la Commission b) Chaque Code renfermera un ensamble Article 8- En délégués par d'autres une division du Dro t; de. Refonte examinent avec des Comm'ssaires juridiques, souexacte Code doit être complet et contenir toutes les dsposi- dans Organ' smes et Irstitutions, les projets non entièremet avec c) Chaque et se renfermer str.ctement l'étude, la rédaction, Tharmon'sation avec d'autres tions lég.slativersur un même sujet m's pour ma:.ères que son ttre lui attribue; ordre méthodid'autres législat' ons existan'es. DES MEMBRES les des malières se fera suivant un TITRE IV.- REUNIONS ET PRESENCES moins deux, réud) Le classement Commission de Refonte tient au un ordre conforme à la logique. la collaboration Article 9.- La et heures seront fixés par l'Assem: que, 17- La Commission de Refonte requerra son oeuvre de n'ons par semaine dont les joyrs décré'er la perArticle lui font beso.n pour que Su'vant Purgence des cas, el'e peut de tous les spécialistes qui du milieu haitien.

RE IV.- REUNIONS ET PRESENCES moins deux, réud) Le classement Commission de Refonte tient au un ordre conforme à la logique. la collaboration Article 9.- La et heures seront fixés par l'Assem: que, 17- La Commission de Refonte requerra son oeuvre de n'ons par semaine dont les joyrs décré'er la perArticle lui font beso.n pour que Su'vant Purgence des cas, el'e peut de tous les spécialistes qui du milieu haitien. blée Plénière. l'achèvement de l'élaboration du Projet. rev.sion soit T'expression vrale des réalités SPECIALE manenca jusqu'à la des membres est obligaTITRE IX- DISPOSITION de Re Art'cle 10.- La présence de majorité statuer sur de la Commission celle des deux t.ers est requise pour Art' cle 18.- La Section adminis.rat.ve les prévues par toire pour travailler; continuera à fonct onner suivant disposit.ons les object ons. est constatée sur un reg' stre par le Sefonte Décret et Arrêté la régissant. La présence des membres l'ouverture des Séances. les Loi, TITRE X- DISPOSITION D'ABROGATION Lois ou avant cxtaireCoerdenateur deux jours avant la fn du 19.- Le présent Décret abroge toutes tous Décre's-Lo's dispositions ou Un extrait de ce registre sera expédié Article Décre's ou dispositions de Décrets, sera publié et mois Secrétaire d'Etat de Ia Justice. dûment de Lo S, tous S lui son: contraires et au Membre qu', sans empêchement légitime, un de Décrets-Lo's qui de la Justice. Artic'e 11- Le absencès non autor sées pendant disposit.ons à la diligence du Secrétaire d'D:at 29 mars 1977, An aura trois exécuté le constaté ou sans congé, Donné au Pala S Nat.onal, à Port-au-Prince, mois sera réputé démissionnare. DE RECHERCHES 174ème. de lindépendance. Jean- Claude DUVALIER TTTRE V- COMMISSION Comm ssion de Refonte, fonetionnèra Artcle 12.- Au sein de Ia de 3 à 5 Membres, cho.sis par le' PréPar le Président: : : Me. Aurélien C. JEANTY une Commis'ion de Recherches Le secrétuire d'Etat de la Justice. des Economiques I sident de la Commission de Refonte. recueillera tou'es les données, inLe Secrétaire d'Etat des Finances et BROS Afjaires La Comm'ssion de Recherches à lé'aboration des ProEmmanuel des Transports utiles à l'examen, des Travaux Publics, formation et documantaton discussion du Projet définit f. Son travail Le Secrétaire d'Etat Fernand LAURIN jets de Loi à l'étude et à la devront faire les autres et Communications : Ing. et de la Défjense Nationale n'exclut pas les recherches individuelles que Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur BIAMBY membres. maint' endra un réseau de consulPierre des Ressources Naturelle La Comm'ssion de Recherches entrer en contact avec tous organisLe Secrétaire d'Elat de rAgriculture, : Rémillot LEVEILLE tations. Suivant le cas, elle peut les éléments qui lui font be-oin. et du Développement du Rural et ae tindustne : mes publics ou privés pour réunir les références aux ouvrages et Le secretuire a Llut Commerce toujours Wilner PIERRE-LOUIS Les notes compor'eront des Etrangères et des Cultes textes ou elles ont été puisées.

avec tous organisLe Secrétaire d'Elat de rAgriculture, : Rémillot LEVEILLE tations. Suivant le cas, elle peut les éléments qui lui font be-oin. et du Développement du Rural et ae tindustne : mes publics ou privés pour réunir les références aux ouvrages et Le secretuire a Llut Commerce toujours Wilner PIERRE-LOUIS Les notes compor'eront des Etrangères et des Cultes textes ou elles ont été puisées. PROCEDURE Le Secrétaire d'Etat Affaires BRUTUS TITRE VI- slation à l'étude ou toute modifiEdner de PEducation Nationale : 13.-- Tout proje: de lég so't 'ndividuelles, Le Secrétaire dEtat Article Loi fera d'abord T'objet de recherches, de 3 à 5 memDr. Raoul PIERRE-LOUIS de la Population cation à une sera dressé par une Commission de la Santé Publique et Pu's sera confié au CoordonnaLe Secrétaire d'Etat sot t colleetives. lequel, une fo's prêt, moins avant la Dr. Willy VERRER : bres un avant-projet, distribution 48 heures. au de la Coordinaticn et de IInformation la frappe et la Le Secrétaire d'Etat teur pour Plén'ère. Assemblée qu'après Pierre GOUSSE SALVANT tenue de P'Assemblée être adopté par cet'e d'Etat des Affaires Sociales : Achille ne peut art'cle. Le Secrétaire : Henri P. BAYARD L'avant-projet discuté et voté art.c'e par pour être expéd:6 é Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille avoir été arrêté sera remis au Coordonnateur Le Secrétaire projet d'Eta: de la Just'ce. dressé. au des réunions sera toujours avant-proiet dont le dépô: est DECRET Proobs-verbal s'agira d'un le Président de la Article 14- Lorsqu'il de la Justice pour examen, sein de la ComDUVALIER fa par le Ministre s: néce'saire, la présence au pour en JEAN.CLAUDE Vie de la République Comm ssion requerra, des Rédaeteurs de l'avant-projet Président à mission de spécialistes ou à faciliter l'étude et la m'se point. D'ETAT les articles 90 et 93 de la Const tution; de PIndustrie NatioPOUVOIRS DU SECRETAIRE Vu Loi du 15 juin 1960 sur la procédure TITRE VIL- DE LA JUSTICE d'une entière indéVu la douan' 'er; de Refonte jouit nale; 28 1962 sur le tar.f 1969 sur les - Article 15.- La Commission sur Vu la Loi du aolt 1963 et celui du 8 octobre T'élaboration des projets. un droit de regard Vu le Décret du 13 mars pendance pour Ministre de la Justce conserve Nouvelles Industrie'les et Agricoles; d'acc' se; Toutefois, le Entreprises septembre 1971 sur les, droit: modl Vu la Loi du 8 à l'impôt sur le revenu, son travail. les projets pr'orita's res; à étud'er; Vu la Lo' du 25 août 1966, relative a). I désigne faire des susgesions sur les projets arrêté par la Comf.ée le Décret du 5 avril 1973; en date du 21 août 1976, b) Il peut contre tout projet par de la Chambre Législative, 20, 25.

les, droit: modl Vu la Loi du 8 à l'impôt sur le revenu, son travail. les projets pr'orita's res; à étud'er; Vu la Lo' du 25 août 1966, relative a). I désigne faire des susgesions sur les projets arrêté par la Comf.ée le Décret du 5 avril 1973; en date du 21 août 1976, b) Il peut contre tout projet par de la Chambre Législative, 20, 25. 31, un dro.t d'objaction Vu le Décret articles 17, 18, 19, c) Il a reçus; les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième alimission; à la Commission les avant-pro'ets les rapports suspendant 70, 71, 72, 93 (dern er alinéa), 193 et 198 de la Constitud) I transmet Recherchistes en établissant 34, 48, 150, 151, 155. la tâche aux néa), 125 (deuxième alinéa), au Chef du Pouvoir Exécut'f, pour e) Il facl'te toutes autres Institutions; de Refon*e et d'autres tion et accordant Pleins Pouvoirs Lundi d'Avril 1977, pal entre eux et liaison entre la Comm'ssion tous Consulde prendre, jusqu'au deuxième f) Il assume la sein de cette Commission Lui permettre introdut au Ins: tutions, ssaires délégués. tants ou Comm -LE MONTTEUR. pér'odique et agr coles publieront - qu'II jugera nécesLes entreprises industr.e'les moins, dans les journaux, les résultats force de Lois, toutes les mesures et de ja men:, chaque trimestre au e: approuvés par les Décrets, ayant du Territo re National de leurs produ' t, résultats certifiés sa res à la sauvegarde de Tintégrité de l'Ordre et de la Paix, d'analyse Services de contrô'e de IEa". Souveraineté de TEtat, à la consol.dation économique et financ ère de la seront éga' ement inscrits sur les emnballages immédiats maintien de la stab.lité pol tique, des rurales Ces rékultats au du b'en-être populations des ar..cles. contrô'e de la COMMISSION Nation, à Tapprofondisement des 'ntérêts généraux de la République; Les produits nationaux qui, après cieront de la proet urbaines, à la dé'ense le développement écosatisfait aux cond tions 6'abl es, bénéf similaire imConsidérant qu'il convient de promouvoir géographiques du pays; auront tec"on tarifa' re ou: par contingentement de l'ar.icle nomiqre des neuf Départements activiés industr e"'es ou agricoles, au-drlà ou des deux dispos tions. indurr elle ins' allée Cons'dérant qre toutes à assurer la régénéporté, 5.- Toute en'reprise agr' cole ou déjà sont de na'ure in""atiArticle era des avantages du présent des limites de Por"-au-Prince, ent d'encouragor de telles dans la zone mé"ropoli'aine bénéfic déf nies à ra'ion des provinces et qu'il conv de la Lo: rég' ssant la mat ère; décret quant à se; nouve" les Installations dans les zones ves par des disposit ons spécia'es de modif.er la Lo' du 15 ju'n 1960, le l'art cle 3 du présent décre".

in""atiArticle era des avantages du présent des limites de Por"-au-Prince, ent d'encouragor de telles dans la zone mé"ropoli'aine bénéfic déf nies à ra'ion des provinces et qu'il conv de la Lo: rég' ssant la mat ère; décret quant à se; nouve" les Installations dans les zones ves par des disposit ons spécia'es de modif.er la Lo' du 15 ju'n 1960, le l'art cle 3 du présent décre". défin tivement la Cons déran: qu'il y a lieu 1969 afn de garan'ir le où ce'te entreprise abandonnerait à Taret celui du 8 ootobre Dans cas des zones cées décret du 13 mars 1963 des neuf Départemen's géographizone métropolitaine pour s'instal'er dans une des avan ages prévus en l'es"or économique et industr'el métropo' "itaine; tic'e 3 du décrat, elle bénéf c erait atte.ndre à celui de la 7ore Commerce et de TIndusmême art présent cle pour le temps qui restera à courir pour ques. parallélemen des Secré' a res d'Etat du Affa' 'res Soc.ace Sur 'e rapport des Affaires Eronom.ques, des les v'ngt ans prévus. du Commerce et trie, des F nances et Naturelles et du Déve'oppement Les requêtes seront adressées au Dépar'ement les, de rAgriculture, des Ressources de TIndustrie pour les suites utiles. abroge toufes Lo's ou d'sposit.ons Rura'; des Secréta' res d'Etat; Article 6- Le présent décre: tous Décre's-Lois Et après délibération en Con-eil de Loi", tous Décrets ou dispos t'ons de Décrets, et sera publié de DécretsLois qui lui son: contraires Commerce ou disposi-ions des Secrétaires d'Etat du DECRETE et exécuté à la dlgence Finances et des Affaires Econom' ques, de 'TAde IIndustr' e et de I'Industrie, des Naturel es e: du Développement Rural, 1- L'art'cle 13 de la Loi sur la Promotion gr' 'cu'ture, des Ressource: le concerne. Art'cle chacun en ce qui modifiée : l es: des Affaires Soc.ales, 4 avr'l 1977, An Nationale est ains de la présente Loi, au Palais Nationai, à Port-auPr nce, le Arficle 13.- En vue de T'applea'ion Commerce et de lIndus' rie une Donné de créé à la Secréta' rerie d'Etat du de la Républ que et 174ème. T'Indépendance. Comm ssion Spéciale cho' 's.e par le Président DE LINDUSJEAN-CLAUDE DUVALIER dénommée COMMISSION POUR LA PROMOTION membres, dont un RePar le Président : composée de CINQ (5) d'Etat du Commerce et de TIndustrle: TRIE NATIONALE rerie d'E at du Commerce et de TIndustr.e, Le Secrétaire Wilner prézentant de ia Secréta' des Finances e* des Affa' res Ecoi PIERRE-LOUIS et des Affaires Economiquee i du Département de TAgrieu'tire.

AUDE DUVALIER dénommée COMMISSION POUR LA PROMOTION membres, dont un RePar le Président : composée de CINQ (5) d'Etat du Commerce et de TIndustrle: TRIE NATIONALE rerie d'E at du Commerce et de TIndustr.e, Le Secrétaire Wilner prézentant de ia Secréta' des Finances e* des Affa' res Ecoi PIERRE-LOUIS et des Affaires Economiquee i du Département de TAgrieu'tire. des Le Secrétaire d'Etat des Finances un Représentant du Départemen: BROS nemiques, un Représentant Rural, un ReprésenEmmanuel des Ressources Naturelles Ressources Naturel'es et du Déve'oppement Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, entrepriRural: : Rémillot LEVEILLE tan: du CONADEP., main'enues, pour toutes et du Déceloppement Sociales: Achille SALVANT Art'd'e 2.-- Sont et demeurent ne. 'e d'spoLe Ser rétaire d'Etat des Affaires : e: agricoles dans la zone métropeli'a't octobre 1969 relad'Etat de MIntérieur et de la Dejense Natiunalé ses ndustrielles du 13 mars 1963 et du 8 Le Secrétaire Pierre BIAMBY s.tions des décrets indus' ries. s'é ablit de la Coordination et de TInformation : tives aux nouvelles industriel'e ou agr.cole le Le Secretaire d'Etat Ar'icle 3.- Si une entreprise a'ne, à partir de Petit-Goâve vers Pierre GOUSSE Etrangères et des Cultes: en dehors de la zone métropoli de Mirebala s vers le Plateau CenLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sud, de Montrouis vers 'e Nord, de lOrest, outre les avantages Edner BRUTUS Nationale tral, de Jacmel pour le Dépar' ement nouvelles, agr'coles et indusLe Seciétaire d'Etat de FEducation et pro' ectons accordés aux entrepr ses 2. el'e bénéf. .ciera d'une exemp. Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et de la Populution trielles par les décrets ci" 'és à PArticle lège imputé au produ t Le ecrélaire d'Eto* de la Santé Publique t'on en ma:ère de Pmpôt sur le revenu priv" de la date fixée pour le Dr. Willy VERRIER quinze (15) années à partir d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY privilégis pour seLe Secrélaire Henri P. BAYARD commencemen" de la production. audit produit Le vecrétaire d'Etat sans Porteteuille: la seiz' ème année, 15% du revenu imputé d'Etat des Travaux Publics, des Transports Dans Le Secrétaire LAURIN ront imposab'es. sera de 30%. ef Commumications : ing. Fernand Dans la dix-sept ème année, ce pourcentage sera de 45%; Dans la dix-hu tième année, ce pourcentage rera de 60%; Dans la d'x-neuvième année, ce pourcentage sera de 80% ARRETE Dans la v'ng ième année, ce pourcentage annés. le revenu imputé audit ar A parir de la vinga e* unième é, et sera *axé dans sa tcle re sera p'us cons. déré comme privilég' sur le revenu en vigueur JEAN-CLANDE DUVALIER conformément à ia Loi sur T'.: mpôt Président à Vie die la République totalité aller à Tendans la Républque. l'Etat et un part 'culier ne pourra Aueun con rat en're art'cle.

imputé audit ar A parir de la vinga e* unième é, et sera *axé dans sa tcle re sera p'us cons. déré comme privilég' sur le revenu en vigueur JEAN-CLANDE DUVALIER conformément à ia Loi sur T'.: mpôt Président à Vie die la République totalité aller à Tendans la Républque. l'Etat et un part 'culier ne pourra Aueun con rat en're art'cle. Vu lart'cle 93 de la Constitution; 1961 sur les Acrodes du précent accuse une 3 et 19 du Décret du 7 Février cont:e preseriptions industr'cile e: agricole Vu les ar.icles Artic'e 4- S une én'reprise le marché national, elle pourdromes. les de base et les tar'fs produc:n: rspable de sat sfa' 're à 75% POUR LA PROMOTION DE Considéran: qu'il conv' 'ent de fxer barêmes re, anrès r2 nnort de ta COMMISSION bénéf cier de la Loi de protec. on cien usage à l'Aéroport du Cap-Tait'en. aires d'Elat des Travaux Pub'ic, TransLINDUSTRIE NATIONALE, Sur le rapport des Secré' et de lIndustrie, des F.nan dessus visce, té et du pr'x de vente du ports et Commun' ca" "ions, du Conuerce Ce r: opor t'eadra compte de la"tjual: produit mporté. cc: et des Affa'res Econom qies; Secrétaires d'Etat; local de subs" tut' on, foce au toucha"t direct-ment E: après délibération en Conseil des prodic.t de consomma' 'ion ct caux les Fow les produit soumettra à Ja COMMISSION ARRETE Thygève et ia san 6, l'entrspr'se les certif cats de contrôle dé'ivrés sur les aéronefs résulta' s d'ana'ysc de laborato're, Prh"cs 'ntéressés, et tou: docuAr'icle Jer-- Il: sera porçu una taxe d'atterrissage par les Dépar'ements et Services ar'icles 0t1 produits, remplisà des critères suivants : man's attastant que losdit: récur'té. part'r sen: les conditions normales de & LE MONTIEUR. BASE: : Po.ds max mum au décollage gab lité, pour 1000 Lbs, et por é au certif cat de navipar mols. d) Espace du A) Aélonef effec'uant res'aurant.- (par p'ed carré un traf.c Dans la Zone des l'an ) a) Avion à hélices international régul cr Dans la 0 one passagers du en trans t G. 22.50 Pour la; 10 prem ers décollages Dans la zone de générale la cui:ine public 22.50 Pour 'es 10 su G. 3.00 Bâtimen: du 10.00 Pour les 30 décollages van S 2.625 a) Espace Cargo Pour tout décoliage 2.25 Par pied pour carré dépôt l'an et bureau b) Avions Jet supp'émentaire 1.875 Bâtimen du maint en G. 3.00 BASE: : Poids maximum a) Magas' 'n et dénô* vigab.lié, au déco'lage porté au cert'ficat de naTerrains Par pied carré l'an Pour 1000 lbs et Au'res Zones sujats à G.

S 2.625 a) Espace Cargo Pour tout décoliage 2.25 Par pied pour carré dépôt l'an et bureau b) Avions Jet supp'émentaire 1.875 Bâtimen du maint en G. 3.00 BASE: : Poids maximum a) Magas' 'n et dénô* vigab.lié, au déco'lage porté au cert'ficat de naTerrains Par pied carré l'an Pour 1000 lbs et Au'res Zones sujats à G. 3.00 et par cois Loca' ion de terrain et négoc'ation Pour mo' ns de 10 décol'ages 2.25 suivan: contrat avec l'Etat concession pour nstallation de combust ble Pour les 10 prem ers décol ages Hai:en. Pour les 30 décolages suivants 1.875 Art.cle 5.- Les taxes perçues à Pour tout décollage 1.50 Hait' en à la dil gence de T'Aéroport Internat' onal du CapCharge m' 'nimum supo'émentaire 1.125 tion- seron" versées au T'Administra'i e 'ion Généra'e des Contr buCharge additionne'le par décolage 15.00 Lon Civi'e à la succursale Comp' de la Spécial Déve'oppemant pour 1Av'aAprès le coucher du soleil pour les a'terrissages d'Ha ti au Cap-Ha tien. Banque Na'ionale de la République Pour chaque at érrissage Art'o 'cle 6.- Le Arrê B) Vols 35.00 des Secrétaires d' présent é sera pub'ié et exécu'é à commerc'aux non régul'e ers Eta: des Travaux Publics, la diligence Avions à Hélices et Avions Jet cations, du Commerce et de l'Industrie, des Transports F: et Commun - BASE Econom ques, chacun en ce le nances et des Affaires : Nombre de pas" agar; ou volume de Frêts qui concerne, Av' ons Passager: P.r passager transportis Donné au Palais Na a'ional, à Avions Cargo : Par 500 Kgs à l'en:rée G. 5.00 174ème de Port-au-Pr'nce, le 11 Avr.l 1977, An à la sor'ie et l'indépendance. 25.00 Artic'e 2.- TAXE SUR LES PASSAGERS DES Par le Présidert. JEAN-CLAUDE DUVALIER NATIONAUX VOLS INTERUne taxe de Gdes. 20.- sera perçue sur nal.té ha tienne au départ. chaque passager de natioUne taxe de Gdes. 10.- sera Le Secrétaire d'Etat des Traf.e non commercial perçue cur chaque touriste au et Travaux Publics, des Art cle 3- TAXE : Exempt de taxe sur les départ. Le Communications: Fernand LAURIN Transports DE passagers. Secrétaire d'Etat du La taxe de Sta.ionnemen: STATIONNEMENTCommerce et de LIndustrie : vants : sera calculée à part'r des critères suiLe Secrétaire d'Etat Wilner des PIERRELOUIS Pour les av ons non basés Finances et des Affaires t a) AVIONS A HELICES en permanence à P'Aéroport Emmanuel RROS Economiques BASE : Po. ds maximum au décollage porté gabi_té au cert f.cat de naviPar 1000 lbs e: par" jour ou frac ion de de garage jour au-delà de 6 ARPETE heures b) JEIS G.

des critères suiLe Secrétaire d'Etat Wilner des PIERRELOUIS Pour les av ons non basés Finances et des Affaires t a) AVIONS A HELICES en permanence à P'Aéroport Emmanuel RROS Economiques BASE : Po. ds maximum au décollage porté gabi_té au cert f.cat de naviPar 1000 lbs e: par" jour ou frac ion de de garage jour au-delà de 6 ARPETE heures b) JEIS G. 0.50 BASE : Foids au max'mum au décollage porté JEAN-CLAUDE DUVALIER vigab li s au certificat de naPrésident à Vie de la République Par 1000 Ibs et par jour ou fraction de jour au-delà 6 Vu l'art cle garage : de heures de Vu le 93 de la Cons'itut'o on; Une redevance minimum de G. 5.00 G. 5.00 Contra', en dafe du 16 mars 1926, entre sera perç"e "ans *enir par jour ou fraction de jour représenté par le Secrétaire passé l'Eta: Haitien Les aéronais comp'e du poids de l'aéronef. Travaux Publ cs et de d'Etat aux Départements des dr'er seront considérés basés à l'aéroroprt durant plus d'un mois de calenDépar'ements des Financas PIn'érieur e: du et par le Secrétaire d Etat aux auront dro: à une réduction comme basés en permanence à l'aéroport et d'Etat, d'une part, et la A'l Commerce, ratifié par le Con-el ble aux de 50% de la taxe de stationnement é:apagn e ayant son siège social Amer.ca Cab'es, Incorporated, Comparagraphas a ct b. d'Amér' dans la ville de New Les taxes indiquées c.-dessus que du Nord, représen'ée York, E ats-Unis gnies aériennes ne sont pas applicables aux NELL, agizsant au nom et par Monsieur Georges W. BICKabr ter leur- régulières ou, aux locata' res de terra. n aménagé compa-. bles, Incorporated. en vertu pour des compte de 'adite *Al) Amer' 'ca CaChaque propres aéronefs. pour Compagnie. datés du p'e' ns pouvoirs à lui donné; pi'o's e ou agent do t se faire Vu le 23 février 1924, d'autre par la recteur ou du Chef des Opéra enreg'sfrer au bureau du DiDécret du 8 aoû: 1968 part; après at' errissage et ions de l'aéroport, imméd' atement d'Hari, S.A., tous le: droits et trans'érant aux *Té' 'écommunieations avant le décol'age. cut' fs à la franch' se et au monovo's privilèges de l'E' at Hnitien consé. Article 4- TARIF DE LOCATION mun'cations "6léphoniques et *élégraoh' exclus' fs des systèmes de comLe tarif de locat on cuivant es: é abli tou'e l'étendue du Territo're de la q"es 'nternes et ex' ernes sur roport international du Cap-Ha t.en pour les zones situées à l'aéConsidéran- que la Concess'o 'on Réo"b" que; Bâ iment princ,pal de comme indiqué : ca Cables, Incorporated.

Article 4- TARIF DE LOCATION mun'cations "6léphoniques et *élégraoh' exclus' fs des systèmes de comLe tarif de locat on cuivant es: é abli tou'e l'étendue du Territo're de la q"es 'nternes et ex' ernes sur roport international du Cap-Ha t.en pour les zones situées à l'aéConsidéran- que la Concess'o 'on Réo"b" que; Bâ iment princ,pal de comme indiqué : ca Cables, Incorporated. par le susdit acordée à la Comoagnie *A'l Ameria) Espace du Guichet l'aérogare, vemen: à la transm' ssion des confrat d 16 mars 1926 r-la'iPar p ed carré l'an 15 mai 1977; télégrammes infernationaux prend fn le b) Espace de Bureau G. 25.00 Mx'e Cons' dérant que les Télécommunieat' 'ons Par piad carré l'an b'ique de Capi'aux avec prior 16 de la Banque d'Hniti Société Anonyme c) E-pace des Magasins 17.50 d'Haiti jouit de tous le: dro's et priv' Nationale de la RépuPar pied carré l'an re'ativement auxd"es transm ssions; lèges de lE'at Hait en 0 13% du revenu 25.00 Cons' déran: quily a leu de p'us élevé) global (celui qui est le à la *All America Cabless proroger le délai du contrat accord avec les Télécommunica"o pour assrrer In con"nu"é de- services accordé f'cations aux cond. tions originaires. 'ons d'Haiti, S.AM, avec des modi- en .LE MONITEURInc. dans l'in:érê: de la Co'lect vité des Affa': res avec 'a R.C.A. Communications des Secré'aires d'Etat des Finances el Ha' tienne. exécu' é à la d'ligence Sur le rapport Publics, Transpor S et Communicalions; Article 3.- Le présen: Arrêté sera publié et ques, des Econom ques, des Travaux d'E at des Finances et des Affa res Econom. ce le des Secrétaires chacun en qui ARRETE : Travaux Publics, Transpor" s et Communications, en're l'Etal Ha ten e: la All concerne. le 10 mai 1977,. An Aric'e ler.- Le dé'ai du Contrat à expirat on le 15 mai 1977 est Donné au Pa'ais Na"onal, à Port-au-Prince, America Cables Incorporated parvenant année, à comp'er de cette dernière da'e, 174ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER prorogé pour une durée d'une et lèges de IE at Haitien, avec les I sous les ré erves des droits priv res. Par le Président : Affaires Economiques : modif.cations des condit ons or gina S.AM. son* antorisées Le Secretaire d Etat des Finances ct des Ar'ic' e 2.- Les Té'écommun ca ions d'Hait. lui sont conférés par le Emmanuel BROS des Transports, à exercer les dro ts, pr.vilèges et actions qui accords de services avec la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Décret du 8 août 1968, en négoc an: des l'in' érêt de la Collect vité et Communications: : Fernand LAURIN Ali America Cables Incorporated.

d Etat des Finances ct des Ar'ic' e 2.- Les Té'écommun ca ions d'Hait. lui sont conférés par le Emmanuel BROS des Transports, à exercer les dro ts, pr.vilèges et actions qui accords de services avec la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Décret du 8 août 1968, en négoc an: des l'in' érêt de la Collect vité et Communications: : Fernand LAURIN Ali America Cables Incorporated. dans Hait.enne. Arrê é sera pub'ié et exécu'é à la d'ligenceARRETE Ar: ce3- Le présent at des Affaires Econom ques, des des Secréta res d'Eta: des Finances chacun en ce qui le Travaux Publics, Transports et Communications, JEAN.CLAUDE DUVALIFR concerne. le 10 ma: 1977, An Président à Vie de la République Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ler. alinéa de la Cons'itu"on; 174ème. de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER Vu 'es art' cles 93. 94 et 178 la Reconna ssance d'Util:é PubliVu la Loi du 8 Juillet 1921 sur Par le Président: des Finances et des Affaires Economiques que; I'Inst tut Ha tiano-América' 'n depui: sa fonda:ion Le Secrétaire d'Etat BROS Considéran: que des buts conformes à !' déal Emmanuel Publics, des Transports le 8 juil.et 1942 a toujours poursuivi Le Secrétaire d'Etat des Travaux Fernand LAURIN panaméricain; 'res, de- conférences, des exnosiet Communications : Ing. Considérant que, par des Sémina' théâ rales et par sa bibliot'ons ces act'vités art s'iqres ct à la d ffusion de thèque, IInat'tot Ha' "iano-América n a con'ribué de T'éducaton du GouARRETE la culture en harmonie avec la ph.losophie vernement de la République; itut Ha tiano-América' n donne des s'gnes DUVALIER Cons' déran: que VIns au Couvernement de la Ré JEAN-CLAUDE év dents de vi'al'té et qu'i appartient la promo' ion de Président a Vie de la République publiore d'encourager les effor's qu'1 dép'oie pour la culture en généra'; T'Institut Hw"lano-Amérieain Vu l'article 93 de la Consttution; décembre 1939, passé en're T'Etat Cons' 'dérant que pour encourager de 'e déclarer d'Ut'ité Pub'ique Vu le Contrat, en da' e du 1er. d'Etat des Travaux Pub'i ics et dans sa noble mission. il impor'e aue confère la personna"té c'vile; par le Secréta' re d'une afin jou r des droi's onale, de Ha 'ien représenté Permanent de l'Asse-mblée Na ionale, qu'il pu.sse de: S-crétaires d'Etat de TEducation Nat' approuvé par le Comité Inc., Soc été Anoayme ayan" son Sur le rapport de la Défense Nat' ona'e. part, et la RCA. Communications pal é abl ssement à N. Y. l'Intérieur e: ARRETE siège social à Delaware (EUA) et son pr'nc en vertu d'une proeuest déclaré d'Util té (EUA) représanté par le s'eur JOSE DARNE, d'au're part; Ar'icle ler.- LInstitut Ha tiano-Amér'cain ration en da' e du 20 mars 1939, transférant dûment légalisée, aux: *Té' éco nmunicat' 'ons Publique.

ment à N. Y. l'Intérieur e: ARRETE siège social à Delaware (EUA) et son pr'nc en vertu d'une proeuest déclaré d'Util té (EUA) représanté par le s'eur JOSE DARNE, d'au're part; Ar'icle ler.- LInstitut Ha tiano-Amér'cain ration en da' e du 20 mars 1939, transférant dûment légalisée, aux: *Té' éco nmunicat' 'ons Publique. au Journal Le Mon' teur> de cet Vu le Décret du 8 aoû: 1968 de FE at Ha tien conséArtie'e 2.- Dès la pub'ca'ion n aura la jou'ssance des droits d1 Ha ti, S.A.M.> tous les dro.ts et privilèges exclusifs des systèmes de comArrêté, l'Înstitut Hal"ano-América: c vi'e. cut fs à la franch se et au monopole internes et externes at'achés à la personnalité é et exécuté à 'a d'ligence des et télégraph' ques 3.- Le bré ent Arrê 6 cera publ la munica" ions té éphoniques de la Répub'ique; Article d'Etat de l'Educa'ion Nat' onale, de IIntérieur et de sur toute l'étendue du Terri'o.re embre 1963 formulant les princ" pes généraux Secréta'res Défense Na ionale chacun en ce qui le concerne. Vu la Lo du 20 sep' M' xtes de Capitaux; Pala s National, à Pori-au-Prince, le ler. Avril 1977, An devant rég'r les Socié és Anonymes à la R.C.A. Commun'caDonné au Considérant que l'autorisa" ion accordée 1939 relativement à 174ème de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER t.ons Inc. par le susd' t contrat du ler. décembre e entre la Répub'ique : l'explo ta'i ion d'un serv' ce de radioté' égraph' et les avions en voyage, 1iPar le Président d'Etat de TEducation Nationale : les navires Le Secrétaire d'Hai i et les pays étranger", à une période expirant le 10 ma 1977; Dr. Raoul PIERRE-LOUIS mte les droi s de la Compagnie cations d'Haiti Socié é Anonyd'Etat de fIntérieut et de la Déjense Nationale Cons dérant que les -Tétécommun' Na'ionale de la Le Secrétaire Pierre BIAMBY de taux, avec prior'té de la Banque me Mixte Cap't de tous 'es droi' s et pr.v lèges de l'Etat République d'Haiti jouit Haiten se rapportant à la radio' élégraph ie e; dé'a: du Contrat imparti ARRETE Considérant qu'il y a lieu de proroger assurer la cont nuité des à ladi'e RCA Commun.o Ccations Inc. pour d'Ha. ti S.A.M. avec JEAN-CLAUDE DUVALIER services en accord avec les Tetécommunications Président à Vie de la Répablique des mod fications aux conditions orig dE at na des res. F nances et des Affa' res Sur le rapport des Secrétaires Trancports et Communcations; Vu les artic'e: 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août Economiques, des Travaux: Fublics, Vu la Lo: du 28 juillet 1952, modif ée la par Retra.te et la Pens.on MiARRETE 1957 et celu.

écommunications Président à Vie de la Répablique des mod fications aux conditions orig dE at na des res. F nances et des Affa' res Sur le rapport des Secrétaires Trancports et Communcations; Vu les artic'e: 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août Economiques, des Travaux: Fublics, Vu la Lo: du 28 juillet 1952, modif ée la par Retra.te et la Pens.on MiARRETE 1957 et celu. du 26 Décembre 1961 sur Con' "rat entre l'Etat Hait' en et la RCA litaires; Mme. Veuve Samson VALMIR, née Isabelle ARArt.cle ler-- Le délai du le 10 mai 1977 est proConsidéran: que Samson (09736), de son vivant SolCommunica'ons Inc. parvenant à exp rat on cet'e dernière date, NOLD. épouse de feu VALMIR d'Haiti, rempl't les cond:ions de six mois, à compter de dat à tiers de solde des Forces Armées à rogé pour une durée de l'Etat Hallien, avec les Loi bénéf cier de la moitié de la pension les réserves des dro'ts et privilèges prévues par la pour sou" laqual'e aura't droit ron époux décédé; venir en aide mod f catons originaires. d'Haiti S.A.M., sont au'oCons' dérant qu'il convient pour le Gouvernement de Article 2- Les "Telicommunicatons et ac*ons qui lu' sont conférés ci-dessus dénommée; r'sées à exercer les droits, privilèges négociant des accords de services à cette personne le Décre: du 8 août 1968, en par -LE MONITEUR272 de Et, lec'ure, les ont signé avec le notaire (riSur le rapport du Secrétaire d'E'at de l'Intérieur et la Défense. après Gaston cemparants Paussan; Coicou; Gérard D. gné) : Jcan Co' 'cou; Gilbert Nat onale; Char'es notaire dépositeire de la m'nute au bas de laqulsyle es: ARRETE la écrit : à Port-au.Prince le Onza Janvier mil neuf cent Art.cle ler.- Est approuvée, à pariir du ler. janv' 'er 1977, liquienreg'stré Case du Registre No. des Actes dat. on ce la pens.on de Mme. Veuve Samson VALMIR s'élevant à soixante dix-sept; Folio visa t'mbre deux gourdes. la somme de CENT GOURDES (G. 100.00) par mo S. civil-. Perçu dro t fixe 'rois go-ndes, rement (siené): V. Lavaud Ar'icla 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera Pour le Directeur Général de l'Enregis' COLLATIONNE tiré des dispon bi ités de la Ca ssè des Pen-ions des Forces Armées Gérard D. Charles. d'Ha ti. à diligence ANNEXE Art.c'e 3.- Le présen Arrêté sera publ é et exécu'é la ANONYME: SANDCAY, S.A.. du Secréta re dE at de IIn'érieur et de la Dé'ense Nat'ona'e. STATUTS DE LA SOCIETE Donné au Pala s Na' ional, à Port-au-Prince, le 18 Février 1977, Artic'e 1- La Saciété aura son siège social et son principal An 174ème.

ti. à diligence ANNEXE Art.c'e 3.- Le présen Arrêté sera publ é et exécu'é la ANONYME: SANDCAY, S.A.. du Secréta re dE at de IIn'érieur et de la Dé'ense Nat'ona'e. STATUTS DE LA SOCIETE Donné au Pala s Na' ional, à Port-au-Prince, le 18 Février 1977, Artic'e 1- La Saciété aura son siège social et son principal An 174ème. de l'Indépendance. établis em'ent à Port.on-Prince, Fle peurra avoir des huroauv dans JEAN-CLAUDE DUVALIER d'auhes v'lles de la Réouhliave ou en dehors de la République, Par le Président : dans les lieux chois's nar le Conseil d'Admin's'r 'ration. Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Délense Nationale Artinle 2- La durée de 1o corik' esti illimitée sauf déc sion de Pierre BIAMBY PAesemhlée Générale des Actionnaires. ArtCcle 3.- La Société a nour obie* l'organisat'on de Marinas, d'Excursions en mer, de Visites c Fond- Sous-Marins, la Pêche ARRETE Sous.Marine. Jes Plongées etc. , et bl'e pourra en outre s'adonner à tou' 'er crérations tourist'ques et commerciales autori. ées par les JEAN-CLAUDE DUVALIER Lo's Haitiennes. (S 5.000.00), Président à Vie de la République Art cle 4.. Le can'tal social est de c'n mi'te do'lars chacune. Ce- acd' visé en rent (100) ac'ions de cinduante dollars Vu l'artirle 93 de la Const' ution; tions serent reminatiins Le cavitai sopisl rourra Atre 2u°men'é Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial en au fur et à mecre des reso'rs de la Socié'é, par décision de PASfaveur des Sociétés Anonymes; sembléz Générnte des Actionna'res. et Vu les aricles SO et s"ivants du Cede de Commerce; Arficle 5- I'ocff on sera tirée dun registre à souche étab'ie Vu l'Acte Coreitutif et fes statu' S de la Scciété Anonyme dénomscus la forme d'un sitre rom natif, elle sera s'pnée du Présidentmé: -SANDCAY, S. A>; Direstewr-Général et du 'résor er. Le numéro de l'action e: le nomdu Secrétaire d'Ela; du Commerce et de lIndus. dans un reg' 'stre spécial tenu à cet Sur le rappcr: du *tulaire seront envegistrés cession d'artion rour atre va'able trie; te fin parfe s ère social. Toufe ARRETE io -hn danz 'o mf rondiainns. Ja Société Anonvme dénommée : de"- a:tachés à l'acton suivent Art' cle Eer.-- Est autorisée m'le de'lars Article 6.- Les droits et obligations -SANTCAY, S.Am, au cap'tpl -ocial de cina le titre en quelques mains qu'il passe. La souscription d'ure action fo-mée à Port-au-Frince, le 29 décembre 1976. droit adhésion aux Stauts de la Sociéhé. ($ 5.000.00). ertis et dans les limites emporte de plein Article 2.- Sont approuvés sous Jes ré l'Acte Cons i de la Censtitution et des Lo's de Ja Rémnlfque ADMINISTRATION et les Staters de Iorite Société congités par acie yubl C le tutif de Me.

fo-mée à Port-au-Frince, le 29 décembre 1976. droit adhésion aux Stauts de la Sociéhé. ($ 5.000.00). ertis et dans les limites emporte de plein Article 2.- Sont approuvés sous Jes ré l'Acte Cons i de la Censtitution et des Lo's de Ja Rémnlfque ADMINISTRATION et les Staters de Iorite Société congités par acie yubl C le tutif de Me. Gérard D. Charles. no'nire à FortArtinle 7- LA Société er administrée par un Conseil d'Admi : 11 ianvier 1977 au rapport trois aut ma ne romnrenant au.Frince, ident' fié au No. 6818.R, ratenté au No. 50092-A. nistrafion comnosé de (3) memhres Secrétaire, Trésorier. La ten' e autorisation donnée pour sorf'r son plein un un Arficle 3 pré un 6 ci-dessus pourPrasuken-Drede.races. rourra touionrs être purmen-é et entier effet sous 'es conditgons f'xées à T'Art'cle la vioLe nombre des Aministratemrs Scciétf déci-on de "Assemblée Géles causes e* motifs y centenus pour Suivant lec reroirs de fa rar ra être révoquéz pour des envers Act' -ur la proposition du Conseil. lation de ses Scatuts sans préjudice dommagesintérêts nérale des 'onnaires sont nommés par T'Acsemblfe GéArt'c'e 8- Le- Adminis'rateurs les 'iers. et exécuté à. la dilidurent un an. I's sont indéfin'men: réél.gArticie 4- L présent Arrêté sera publ'é l'Industr'e. nérale. Lenrs fonct'ons devront au moins deux (2) acdu Secrétaire d'Fta du Commerre et de 1977. b'es. Jes Adminietrateurs posséder gerre Palais National, à Port.au.Prince. le 25 janvier tions de la Société. R'un Donné au Article 9.- En cas d'emméchement de démiesion. dscès An 174ème de l'Indépendance. DUVALIER #fera rourtn A SOn rempla. JEAN-CLAUDE membre du Con-eil ('Adoeinist.atien. d'Ade.niehetion inset'à Ja ronpian staPar le Président : : cement par "e Coneni Les décir cns du Conseil seronf Secrétaire d'Etnt du Commerce et de TIndustrie ;utaire de TAsseanhlée Généralc. Le maiori des membres nrésenis. Wilner PIERRE-LOUIS Frigen à la d'Administration se réonit. en Haisi 013 Article 10. Le Conseil "ex les intérêts de la Scriété. Gérard D. CHARLES, Notaire à Porya-Prince, à Pétranper, aus i sourenf oue gerr drosrés Par-devant Maye No. 50092-A imposé au No. sont constatpes Dar dee procdeverbaus iderf"é au No. 6818-B, patenté au Len délilérations s'ère de la Société et sienés rarfes memsoussigné. S:r un reri (re fienu aui Résolnt'ons du Co7182, : du présents Tous les Stetuts et : ONT COMPARU bres Conreil dewront Ato votéc des Jean COTCOU. identifié au No. 1645- AAA seil d'Adm, nitratien ru de- Actionna'res la sionature de Monsur identif'é au No. 214A-A convoavées. Néarmoins. Nonsieur Gaston PATISSAN.

(re fienu aui Résolnt'ons du Co7182, : du présents Tous les Stetuts et : ONT COMPARU bres Conreil dewront Ato votéc des Jean COTCOU. identifié au No. 1645- AAA seil d'Adm, nitratien ru de- Actionna'res la sionature de Monsur identif'é au No. 214A-A convoavées. Néarmoins. Nonsieur Gaston PATISSAN. No. 7275--EEE réunions récclererrent du Gi1 de tors le" Act'onaoires (ssivori Mon'ieur Glhert COICOU. identifié au tous lee Momhres Conseil ori roaii Et demeurant et de-miciliés à Port-au-Prince. cas) anrosée aal has de tops Statut OI: Rieolution devra Tous 'rois propriétaires, audit Maître Gérard D. le Jec Mohres du Con el C: Ios Actionsn'res Le"orols ont, par ces présen'e", déposé m'nuttes afn d'en délivrer être adonts par Réso'ution ou Sa'ut la même forne et te même Char'es, po"r être mis an rang de covie ses des Statuts de Ia Société donner à une tolle ou ce Stant avait 6é adowé à l'unaniexrérit'ons nécesepfos. rne effe* que si ca'tn Réso'ution 0 les Actionfoute: S.A. n les Membres du Conse.l d'Administration Anon"me dérommée : -FANDCAY feuil'es re papier mité par d'une réunion dûment convoquée en Iadite corie écrite à la mach'ne sar ouatte été eftictué au na' 'res. resneer' 'vemen", lors la mention (ue fe dépôt des S'rtra mil vuc de len considérer. a la directior de la blanc, porte 1l de Pindueh-ie le Six Dérembre Aririe it . Le Mietendbuonerdiaeal toute adminin Dénartement du Comenerce Nn. G--12 fclio 38 du Régistre 4. il la reprérente vis-A.v's de tpire personre. neuf cen: soixante.co've au Sorité: ari nour clle en justice art en deriandant ou'en défenDONT ACTE neuf Décembre tration. J1 Tribunaux de la Ripuhlique. N comen "Etne le Vingt dant, par-devant tous Coure 0; Fait e; passé à Por1.2u-Prince, mi! reuf cen'. so xante-seize. LE MONITEURGénérale des, liquidateurs et les conditions de à transférer tous Ou partie mé par l'Assemblée fixées. Les pouvoirs des actionnaires pendant pris la Cour de Cassation. Il est autorisé la liquidation seront l'existence de la Somandata re de son choix. continueront comme pendant de ses pouvoirs au est investi des pou. la liquidaion Article 12.- - Le Conseil d'Administration stration de la Société; il délibère ciété. CONTESTATION voirs les plus étendus pour f'admin avec p.ein pouvoir de prendre En cas de contestation de la part d'un actionnaire, les affaires de la Société, Article 25.- not. f.cations sur toutes d'acimin sbration, de domicile à Port-au-Prince pour les toute décision sur tous actes exceptionnels, Général pourra il est obligé d'élire d'élect on de domic.le toutes modifications le Président-Directeur ons à défaut gestion ou de d's sposition que modification aux Statuts de la Sociéassignat lui être faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-aului soumettre n propose toure toute création d'obligation pourront du capi:al, Prince.

imin sbration, de domicile à Port-au-Prince pour les toute décision sur tous actes exceptionnels, Général pourra il est obligé d'élire d'élect on de domic.le toutes modifications le Président-Directeur ons à défaut gestion ou de d's sposition que modification aux Statuts de la Sociéassignat lui être faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-aului soumettre n propose toure toute création d'obligation pourront du capi:al, Prince. la réunion de F'Asbé, toute augmentation ci-dessus énumérés ne sont! Jusqu'à première les conditions. Les pouvoirs ARTICLE TRANSITOIRE.- le Conseil d'Administration est et en rège semblée Générale des Actionnaires, pas lim tatifs. conférer à une ou plusieurs person. : Article 13.- Le Conseil peut spéciaux que renainsi composé Président Directeur.Général à la Société des pouvoirs Jean COICOU Trésorière nes, même étrangères la bonne marche de la Soc' été, Jeanne COICOU Secrétaire drait nécessaires aux stipulations du Code de ComGobert ÇOICOU Membre Art cle 14- Conformémen; aucune obligation les Membres du Conseil ne contractjent ils ne Gas'on BAUSSAN 1976 (signé) : Gaston Baussan; merce, collective à cause des affaires de la Société; Port-au-Prince, le 3 décembre Coicou. du ou personndle Coicou ; Gilbert Enregis'rement de Texécution de leur mandat. Jean Ccicou; Jeanne en formation, dénomrépondent que ASSEMBLEE GENERALE dépôt des Statuts de la Société Anonyme sucial de cinq mille dollars L'Assemblée Générale des Actionnaires régulièremée : e Sandcay, S. A, >; au capital le 3 décembre 1976; No. G-12; Article 15.- l'universalité des actionna 'res. Elle dé- ($ 5.000.00) formée à Port-au-Prince, 6-12-76. ment constituée représente Elle se réunit au cours du folio 38; Regis're 4. Porv.au-Prince, le mil neuf cent soilibère à la majorité des votes exprimés. 'nairement chaque fois à le Onze janvier droit d'octobre de chaque année et extraord' Enregistré ForLau-Prince, No. des actes civils; Perçu mois le Conseil. xan'e-dix-sept; fo'io; du Registre qu'elle est convoquée par de droit membre de T'Asremvisa timbne : trois gourdes. V. Lavaud Article 16.- Tout actionnaire est fixe: : Onze gourdes; de TEnregistrement (signé): de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire Pour le D'rec'eur Général D. CHARLES, Not. blée Générale. il a autant par un mandataire COPIE CONFORME : Gérard aura le droit de se faire représenter POUR (à suivre) empêché mêmes droifs que sOn mandant. qui aura les actionnaire n'a le droit de vendre ses actions Article 17- Aucun offertes aux autres actionnaires par sans les avoir au préalable de La va'eur de chaque avis réception. ARRETE lettre recommandée avec b'lan établissant la valeur action sera dé'erminée sur le dernier le nombre d'actions émises. Les JEAN-CLAUDE DUVALIER réelle de la Société divisée par mois, à partir de la date de réPrésident à Vie de la République actionnaires auront un délai d'un refuser l'offre de vente.

un offertes aux autres actionnaires par sans les avoir au préalable de La va'eur de chaque avis réception. ARRETE lettre recommandée avec b'lan établissant la valeur action sera dé'erminée sur le dernier le nombre d'actions émises. Les JEAN-CLAUDE DUVALIER réelle de la Société divisée par mois, à partir de la date de réPrésident à Vie de la République actionnaires auront un délai d'un refuser l'offre de vente. Pasception de lettre, pour accepter droit ou de les vendre à un ou des 93 de la Const' tution; délai Yactionnaire sera en Vu l'article du Code de Commerce; sé ce Vu les articles 30 et suivants un rég.me spécial en fatiers. constituée quand Vu le Décret du 28 août 1960, organisant Article 18.- L'Assemblée est réguliètement au moins la sociétés anonymes; dénomprésents ou représentés, repréren'ent nombre veur des les statuts de la société anonyme les ao:ionnaires, souscrit, Si l'Assemblée ne réunit pas ce Vu lacte constitutif et S.A.; moitié du capital il est procédé à une nouvelle conVoca- 'mée: .PLANTATION OF THE SUN, du Commerce et de PIndustrie; à la première convocation, délibère quel que soit Ie nombre des Sur le rapport du Secrétaire d'Eta: tion; cette fois P'Assemblée ARRETE dénommée: : .PLAN. acrionnaires présents. Générale est présidée par le Président Art' cle ler. - Est autorisée la société Capital anonyme soc.al de vingt mille dollars Article 19.- L'Assemblée le elle a pour Secrétaire le TATION OF THE SUN, S.A., au le 21 mars 1977. du Conseil ou par celui qui rempface. (S 20.000.00), formée à Portau-Prince, les réserves et dans les limites de la Secrétaire du Conseil. annuelle des actionnaires il sera proArticle 2- Sont approuvées sous l'acte const uu.lt e: les Aricle 20.- A la réunion Dans tut'on et des lois de la Républiques le 22 mars 1977, l'élection des Membnes du Conseil d'Admini-trar'on. n'auconst constatés par acte public cédé à du Conseil d'Administration statuts de ladi'e société Dantès Rameau, Notaire à Port le cas où l'élection des Membres annuelle des aotionnaires ou que au rapport de Me. Jo-eph Antoine au No. 64003. ra pas pu se faire à la réunion réunion annuelle des acau-Pr'nce, ident fié au No. 1886-B, patenté donnée sortir son plein cette réunion n'aura pas su se faire à la "ieu à la date fixée, 3.- La présente autorisation pour pourra ce'te réunion n'aura pas eu Article condit ons fixées à l'article 2 ci-dessus tionnaires ou que resteront en fonction et entier effet sous les contenus pour les act'vités les Membres du Conseil, élus l'année présente élus. être révoquée pour les causes et motifs y violation de ses statuts sans jusqu'à ce que leurs successeurs aient entend été le rapport du Concontraires au but de la socié'é et pour envers la les tiers. Article 21- L'Assemblée Générale lieu, les comp:es et fixe les préjudice des dommages-intér8t, sera et exécuté à la diligence seil, el'e discute et approuve, s'il y a du Conseil d'AdminisArt cle 4.- Le présent Arrê'é de publié Tindustrie.

statuts sans jusqu'à ce que leurs successeurs aient entend été le rapport du Concontraires au but de la socié'é et pour envers la les tiers. Article 21- L'Assemblée Générale lieu, les comp:es et fixe les préjudice des dommages-intér8t, sera et exécuté à la diligence seil, el'e discute et approuve, s'il y a du Conseil d'AdminisArt cle 4.- Le présent Arrê'é de publié Tindustrie. dividendes Sur la proposition des membres rouveraine Sur les infédu Secréta' re d'Etat du Commerce le 18 Avril 1977, An tration; elle prononce enfin d'une façon elle obligent tous les Donné au Palais National, à Portau-Prince, rêts de la Société. Les décisions prises par Ses déc'sions sont consta174ème de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIEB actionna' res même absents ou dissidents. les membres du bureau. rées par des procès.verbaux signés Générale par se réunit au siège de la SoPar le Président: d'Etat du Commerce et de TIndustrie 2 Artic'e 22- L'As-emblée le Conseil d'AdministraLe Secrétaire ciété ou dans tout autre lieu désigné par Wilner PIERRE-LOUIS à PortRameau, notaire tion. LIQUIDATION MODIFICATION Par-devant, Me. Joseph Antoine Dantès No. 64003-A, imposé DISSOLUTION des Statuts P'Asidentifié au No. 1886-B, patenté au Article 23-- Lorsqu'il y a l'eu à modification r. Dans ce cas, elle sera au-Prince, No. soussigné. semblée Générale est autorisée à y pourvo' (3/4) au moins au 8702-C, ONT COMPARU elle les trois-quarts demeurant et domlconst tuée que s' représente doit être des deux-tiers des memMons'eur Robert W. Ryan, propriétaire, du capi;al social et la majorité 1o,-- et né. cil:é à l'étranger. demeurant domibres présents, une dissolution serait reconnue Monsieur Alexander Matve, propriétaire, Article 24- Dans le cas ou l'Assemblée Générale constijuéo et 20.- à ces-aire, elle sera décidée par YArticle 23. I sera dans ce cas nom cilié l'étranger. votant comme il est stipulé à LE MONITEUR. le de dissolut.on, elle sera déc' dée par 1As"emNo. 487-C. é'aire, deAr'icle 8.- Dans cas nécess. te e d'au moins 30.- Me. Masner Sé de, iden'ifié au propr blée Générale des Ac'ionnaires. Elle 'a émises présen et entièrement metrant et dom.cil é à Portau-Prince. Dan'ès Rameau, des deux tiers du nombre to' al des actions Lesque's ont, par ces présentes, déposé Statuts à Maitre de la Sorié' é Planpayées. le vote favorable de la pour ê.re mis au rang de sès m nutes les feuilles de papier blanc, à la Le- résolutions pourront être adop'ées, par tation of the Sun, S.A. écri's sur cinq major'té des act' 'ons présen'es ou représentéss. dans lesquelles la Iqut mach' ne, comportant vingt art' cles. Il sera déterminé les formes et conditions DONT ACTE vingt et un mars dation sera faite. cont' nuera à à Portau-Pri nce, en l'Etude, ce jour dation, l'Assemblée des ac'ionnaires Fait et passé Durant la liqu' qu' ava' 'ent 6'é donnés par les Statu:s.

é des act' 'ons présen'es ou représentéss. dans lesquelles la Iqut mach' ne, comportant vingt art' cles. Il sera déterminé les formes et conditions DONT ACTE vingt et un mars dation sera faite. cont' nuera à à Portau-Pri nce, en l'Etude, ce jour dation, l'Assemblée des ac'ionnaires Fait et passé Durant la liqu' qu' ava' 'ent 6'é donnés par les Statu:s. mil neuf cent so xantedix-sept. signé avec le no:aire. A'nsi exercer les même: pouvoirs élisent domicile en Et après lecture, les comparan's on: Masner Séide, Dantès RaPour l'exécution des présen'es, les comparants s'gné : Robert W. Ryan, Alexander Matve, su.te de laquelle est écr t leurs demeures susdites. de la minu'e en DONT ACTE m'1 neuf meau, nota' re, dépositaire le vingt deux Mars mil neuf cent soiFa't et à Por-au-Prince, ce jour vingt-et-un mars Enregistré : à Port-au-Prince, passé en l'E:ude de Me. Masner Sé de. xan'e d'x sept (V. Lavaud). cent soixan'e-dix-sept. ont signé avec le nota' 're. Pour le Directeur Général de TEnregistrement Dan' ès Rameau, Not. E: après lecture. les comparan's Matve, Masner Sé de et COLLATIONNE No'aire à PortA nsi signé : Robert W. Ryan, Alexander de la minu'e à la suite de laquelMe. Joseph Antoine Dantès Rameau, impoDantès Rameau, nota re, dépos:taire Par-devant iden:if é au No. 1886-B, pa'enté au No. 64003-A, le est écrit : deux mars m.I neuf ceni au-Prince, soussigné. Enregietré à Portau-Pr'nce, le vingt sé au No. 8702-C, ONT CCMPARU soixante-dix sept. Tous dro ts perçus. gné): V. Lavaud actuellement de passage en Haiti, proPour le Directeur Général de T Enregistrement (s' not. Monsieur Robert W. Ryan, POUR COPIE CONFORME: Dantès Rameau, priéta.re, demeurant et dom' c'lé à Connecticut. actuellement de passage en DE LA SOCIETE ANONYME 20- Monsieur Alexander Matve, é à Connect.cut, 30-Me. STATUTS CF THE SUN, S.A. demeurant et dom'cil et doPLANTATION DUREE Haiti, propriétaire, demeurant SIEGE SOCIAL OBJET Marner Séide, dentifié au No. 487-C, propriétaire. DENOMINATION formé entre les propriétaires des ac* 'ions qu? seAnoArt'c's e ler- Il ert une m cil é à Port-auPrince. déclaré fonder une Société créées et ce'les qu' pourront l'ê're ultérieuremen: Lois Lesquels ont, par ces précen:e", et aux d sposions du Coron' ci-après qui sera rég'e par les présen's S atuts et les conformément aux Lois Hai'iennes su.vante: Socié'é Anonyme OF THE nyme la matière et de la man ère Cette Soc'été est dénommée : PLANTATION de de Commerce régissant des ac:"' ons qui seen vigueur.

créées et ce'les qu' pourront l'ê're ultérieuremen: Lois Lesquels ont, par ces précen:e", et aux d sposions du Coron' ci-après qui sera rég'e par les présen's S atuts et les conformément aux Lois Hai'iennes su.vante: Socié'é Anonyme OF THE nyme la matière et de la man ère Cette Soc'été est dénommée : PLANTATION de de Commerce régissant des ac:"' ons qui seen vigueur. Article 1- Il et formé entre les propriétaires l'être ul-érieuremen: une SUN, SA. Social à Port-au-Pr' nce. E'le pourra avoir créées et ce'ies qui pourront en vigueur. La Société à son s.ège tout le tarritoire de la' ront c -après ses sta'uts et les Lois oùt 1 sera jugé utile sur Société Anonyme qui sera régie PLANTATION par OF THE SUN S. A. des bureaux d'Halti. partout de Cet'e Société est dénommée E:ablissement à Port-auRépublique a pour but principal la culture fruits, Social et ron Pr' 'nc' pal utle, Art' cle 2.- La Société on El'e a son si ège partout oùt il sera jugé et ce3 à des fins d'exportation et de consommat de Prince, Ellc pourra avoir des Burearz: de légumes dép d'une manière générale à la culture le territoire de la Républ.que. des fru' ts, tocnle. El'e pourra se Ivrer sol hait'en. sur but pr'neipal la culure que peut produire le Article 2- La Société a pour et de consomma'ion toutes les denrées ses ob' ect fs elle pourra posséder, vendre ache'er de légumes et d'ép' ces à des fins d'exportation générale, à la culture de Pour atte ndre et d'une façon générale faire locale. Elle pouxra se Livrer, d'une manière hait en, prendre en bail, hypothéquer industr'elles, financ' ères, mobilères les denrées qre peu: produire le sol acheter, toutes opérations commercia'es, indrectement à l'obtoutes' f, elle pourra po-séder. vendre, o ères se ra' tachant direc'emen: ou Cette énumé Pour atteindre ses object d'une façon généra'e faire toutes et 'mmobil tou'es au'res sim'laires ou connexes. tous prendre à bail, hypothéquer e: fnancières, mobil ères et imjet ci-dessus ou à limita'ive. E'le po"rra accomplir en général ac les pérations commerc ales, industrielles, indirectement à l'objet ci ration n'es* pas et exercer toutes act' ons fondées sur lières se rat'achant directement ou te: c.vils et commerciaux la Con-ttution et les lois mob autres simila' res ou connexe". en droi's reconnus aux bersonnes mora'es par dessus ou énumération à toutes n'es: pas lim tative. Elle pourra accomplir de la République d'Haiti. sauf déc'sion con Cet:e et exercer toutes actions La durée de la Société est l'imi:ée :général tous actes civls ou commerciaux morales par la Cons Ar"ce 3.- Générale des Act onra res fondées sur fes dro' ts reconnus aux personnes traire de l'Asrerilée ACTIONS - OBLIGATIONS t'tu'ion et les Lois de la Républ que d'Haiti.

ir de la République d'Haiti. sauf déc'sion con Cet:e et exercer toutes actions La durée de la Société est l'imi:ée :général tous actes civls ou commerciaux morales par la Cons Ar"ce 3.- Générale des Act onra res fondées sur fes dro' ts reconnus aux personnes traire de l'Asrerilée ACTIONS - OBLIGATIONS t'tu'ion et les Lois de la Républ que d'Haiti. i'limitée, sauf décision conCAPITAL SOCIAL de la Société est de v.ng" mille dolArt cle 3.- La durée de la Société est Article 4- Le Capi:al Social lle (G.100 000) div' sé en cent acGénérale des Ac"onnaires. Mi'le lars (S 20.000) ou cent m gourdes chacune. Ce Capiral tra' re de PAssemblée Soc' al de la Société es: de Vingt de deux cents dollars (S 200) de la Société Article 4.- Le Cap'tal divisé en cent act.ons t'ons au porteur au fur et à mesure des beso ns initiaDo'lars, ou Cent M He Gourdes,. chacune. Ce cap'tal pourra être pourra être augmenté "on de là valeur de chacune des actions décis' on de au porteur, de deux cents dollar; besoins de la Soc é é, so' t par une scit por une augmcata émiss.on de nouve'les act ons. par des voix. augmenté au fur et à mesure des initialement ém.ses, len:ent émises so't par res' à 'a majorité des 3/4 de chacune de ac'ions Générale des Ac'ionna' numéaugmentat on de la valeur par déc' sion de l'Assemblée "Assambléa Les actions seront t'rées d'un carnet à souches. soit ém' ssion de nouvelles act" ons, des voix. Ar"c'e 5dent et un autre membre du Conseil d'Adpar à la majori'é des trois quarts mem signées par le Prés' Générale des Actionna'res, sera formé de trois rotées, le sceau de la société. Article 5- Le Conseil d'Admin' S ration et un Con min' s'ration, et auront de vendre ou de céder toute acion, le proprié- aux mo'n; dont un Président, un SecrélaireTréorier GénéArticle 6.-- Avant avec l'érat du marché, bres au nommé chaque année par l'Assemblée T'offre à un prix équ' tab'e en rapport d'Adminis" trase'ller. Ce Conse'l est fonction. ta re lettre recommandée au Conceil rale. Un Membre peut remplir plus d'une autres act.onna' res par Membres du Conse'l sont indéfin' ment rééligibles. Société tion. il en sern délivré un duLes d'Adm' 'n'stration reprérentera la de7- En cas de perte d'one ac'ion, qu'un avis Arlicle 6- Ce conseil res, soit comme Article de a T'intéresss, après affaires civiles, commerc' ale: ou judic'a suou un certif cat propristé un moi, tan dans le dans les drfendeur. déa.dera et ag ra dans tous les plicata 6'6 mnbl 6 une fo's nar remas te pendint Is soins et Ia mandeur. soit comme nermis nor 1ns Lo' de ln Ré Dn"R dans deux onotidirns de la Capitle pa" la Sociéts et oni soron* Génépontlesr cue ton du Cona'l d'Adnnstra jets concermant demander l'approbation de l'Assemblée di" vence de lin:éressé, nprês approbat' publique d'Haiti, sans lcs tion.

as te pendint Is soins et Ia mandeur. soit comme nermis nor 1ns Lo' de ln Ré Dn"R dans deux onotidirns de la Capitle pa" la Sociéts et oni soron* Génépontlesr cue ton du Cona'l d'Adnnstra jets concermant demander l'approbation de l'Assemblée di" vence de lin:éressé, nprês approbat' publique d'Haiti, sans lcs tion. crinnc'e"s d'un ac'ionrale des Actionnaire:. de démiesion d'un Membre, Les héritiers représ-n'ants 01t mort ou de décès ou Art'cle 8dans les affa' res de Ia So En cas de pour le temps à courir, aucun cas s'mmiscer autres Membres nommeront son remplaçant na're ne pourront en Ils sont ob"'gés de sen tenir. pour réd'un nouveau Membre. ciété, n' exiger aucun partage. de la jusqu'a ncm nation commence le premier janv'er et fin't leurs dro.ts et intérêts, aux inven'a'res, livres et comptes Article 1- L'année Sociale gler le trente et un décembre de l'année. LE.MONITEUR. ARTICLE TRANSITOIRE I'Assemblée Générale des Acdu Conseil d'Adin' nistration et de T'Assemblée Jusqu'à la prochaine réuniun de com mme sut: Sciété, aux décisions t.onna' res le Conse I d'Adminisiration est composé Générale. d'Adm' nistrat' on sera formé de 3 menibres Signé: : W. RYAN Article 9.- Le Conseil Secréta' reTrésorier et un Conseiller. PRESIDENT ROBERT MATVE au moins dont un Prés.dent, un année lAssemb'éc Générale. Un SECHIETAIRE-TRESONIER ALEXANDER av. Ce Con- Feil est nommé chague fonction par Ils pauvent être réélus. CONSEILLER MASNER SEIDE, membre paut rempl'r plus d'une nis:ra'ion représen'era la Société : Robert W. Ryan, Alexander Matve. Ma-ner Séide. du CommerArt'c'e 10.- Ce Conseil d'Adm et dans tou' es les affai. Signé: du dépôt des s' atu's au Département c'viles et commerciales Enreg's stremen" PLANTAdans toutes les affaires défendeur, décidera de TIndistr e de la Société Anonyme dénomm'e: forsoit comme demandevr ou comme seront permis ce e: S.A. au Soc.al de V'ngt M l'e dollars, res judic'aires concernant 'a société et qu' TION OFTHESUN, Capital et ag ra dans tou les suiets d'Ha ti, sans demander T'approbation de mée à. Por"au-Prince, le 16 Mars 1977. No. G-36, folio 42, Registre 4. par les 'o's de la République En cas de mort ou de dém' ssion enreg.stré le 17 Mars 1977 Or' 'o'. Générale des act'onnaires. Dépôt Jurid ques Dan' 'el 'Assemblée autres membres nommeront son remplaçant Pour la Direction des Etudes 1977. To'is droits perçus. d'un des Membres, les Générale élise un nouveau membre.

G-36, folio 42, Registre 4. par les 'o's de la République En cas de mort ou de dém' ssion enreg.stré le 17 Mars 1977 Or' 'o'. Générale des act'onnaires. Dépôt Jurid ques Dan' 'el 'Assemblée autres membres nommeront son remplaçant Pour la Direction des Etudes 1977. To'is droits perçus. d'un des Membres, les Générale élise un nouveau membre. Enregistré à Por-au-Pr'nce, le 22 Mars (s' gné): V. Lavaud jusou'à ce que T'A-semb'ée nistration déléguer ses pouvo'r 'rs Po"r 'e Directeur Général de l'Enregistrement Not. Art'c'e 11- Le Conseil d'Adm' de peut Directeur ou de Co-DiCOPIE CONFORME Dan'è Ramea", de ces Membres, à t.re POUR, DE LA D'HAITI ou REPUBLIQUE à un plusieurs de son choix, même étrangère BANQUE NATIONALE rocterr, ou à toute autre personne Département Commerc'al. 1977. à la Société. autres documents qui doivent Port-au-Pr'rce, le 35 Mars Ar ic'e 12.-- Les Contrats et les qui do'vent être Référence C/C/ ê're exécutés au nom de la Socié'é et les Prés chèques dent et le Secréta" 'reCER TIF) I C AT Dé. la socié' é, seront signés par le d'AdmiNat ona'e de la République d'Haiti, émit par nommée par le Conseil Par la présente, la Banque en ce jovr en un tout Trésorier ou autre personne partement Cemmercial, cert fie avolr reçu Sé'de, déoô: compte spéc'al n' stration. commence le ler Janvier et finit compte courant, au nom de Monsieur Masner US CY, Aric'e 13- - L'Année Soc' ale -Socié é à former-,la somme de CINO MILLE DOLLARS format' on le 31 décembre de l'année suivante. valerr repré "entant 'e ouart du Cavitel de la S.A., Société en GENERALE INVENTAIRE ère dénommée : < PLANTATION OF THE SUN, à M. Masnér Séide, ASSEMBLEE L'Assemb' ée Générale des actionnaires régul' déliEn fo' de qvoi ce présent cer' if'cat es: délivré Article 14des actionnaires. E'le pour servir et valoir ce que de droit. représente Tuniversal.té se au sur sa demande de la Républ'que d'Haiti men! convoquée absolue des vo'es expr més. Elle réunit Consail Banque Natonole bère à la majorité année." à une date fixée par le Département commere'al neuf cent commencemens de chaque chaque fo's qu'e'le est conEnree'stré à Por-au-Pr'nce, le v' ng)-deux mars mil d'Admin' strat' o:1, et extraordinairement., dans l'intérêt de la Société, toutes soixan' Tous droit- perçus. le Conseil. E'le prend e-dix-sept. (signé): V. Lavaud voquée par la loi. des Pour le Directeur Général de 1Enrevistrement Rameau. not. les déc sions permises par à la major't té des voix COPTE CONFORME: Dantès sont POUR neuf Art' cle 15. - Les décis.on: pr'ses totalisant au moins les 3/4 des cent so' xante-d x-sept et le ving--et-un mars mil actionnaires présen:s et représen' és, lere recommanL'an m'1 neuf Les convocat' ons seront faites par Pré.

istrement Rameau. not. les déc sions permises par à la major't té des voix COPTE CONFORME: Dantès sont POUR neuf Art' cle 15. - Les décis.on: pr'ses totalisant au moins les 3/4 des cent so' xante-d x-sept et le ving--et-un mars mil actionnaires présen:s et représen' és, lere recommanL'an m'1 neuf Les convocat' ons seront faites par Pré. cent soixan'edixsep. : of the actions libérées. mo.ns un moit à l'avance, par le Les actionnaires de la Socié' é Anonvme PLANTATION As dée avec av's de récept'on, au Le Secrétaire du Conse 1 agira S. au Capital de Vingt Mille Dollars, se sont réun's en sident du Conse'l d'Adm' 'n' stra'ion. Il rédigera les proSUN A. Générale de Const't tut on. durant toutes les Assemblées. tous les semblée de ouvre la séance en cette qualité les Assemblées qui seront S gnés par Monsievr Robert Ryan, président TAssemblée, totalisant cesverbaux de toutes tous les rouscrip'eurs d'act ons sont réunis Membres présents. exraord' na' res se réuniront à n'imles et déc'are deux cents que actions souscr' tes. été pour Article 16.- Les Assemblées du Conse I d'Adminis' ration Prés' dent rappelle ensu'te que T'Assemblée a convoquée por'e qu'elle époque sur convocation d'Actionnaires représentant le Le l'acte const tutif de 'a Société. de de tout le groupe de 1o.- Approuver à cette As:emblée ou sur demande libérées. L'objet de la convocation 20.- Sano ionner les Statuts, sans pouvoir quart au mo' ns des actions ainsi modif er cesdits Statuts. de la déclaration de sousvra être indiqué explici'ement. et le Rapport annuel de la Société 30 Vérif.er et reconna'tre la sincérité Art cle 17- L'nven'a're enregistrée avec le montant respecrt cription. que la 1ste des actionnaires devront être tenus à la d'sposition des 40- Déc'arer la Soc'été défin'tivement constituée; des actions qu'ils possèdent avant l'Assemb'ée Générale, et 50.- Nommer les premiers Adm'n'strateurs. Act.onna res au moins huit jours tous les act.onnaires qui sont échangées, e* la discuss'on générale desdits pap' ers sera donnée à Puis quelgue- explications aux vo.x les résoune copie étant c'ose, M. le Prés dent met successivement te désireront. Dans le cas où une dissolution sera reconnue néceslut.ons su'vantes : : Article 18.- l'Assemblée Généra'e des Actionnaires. PREMIERE RESOLUTION: des Statuts et de saire, elle sera décidée par ns des 2/3 du nombre toal des L'Assemblée Générale après avoir pris lecture Dans ce cas, la présence d'au mo' Les résolut' ons le" à P'unanimité. entièrement payées sera nécessaire. l'acte consti*utif approuve actions émises e: le vote favorable de la majorité des DEUXIEME RESOLUTION: la s'ncéri'é de pourront être adoptées par L'Assemblée après v é rification n reconna't au de act' ons présentes ou: représentées. dans lesquelles la I'quila déc'aration faite par les souscripteurs, acte passé rapport cent soi. Il sera déterminé les formes et conditions T'Assemb'ée des act' onnaiMe Dantès Rameau, en date du vingt-deux Mars mil neuf dat on sera faite.

DEUXIEME RESOLUTION: la s'ncéri'é de pourront être adoptées par L'Assemblée après v é rification n reconna't au de act' ons présentes ou: représentées. dans lesquelles la I'quila déc'aration faite par les souscripteurs, acte passé rapport cent soi. Il sera déterminé les formes et conditions T'Assemb'ée des act' onnaiMe Dantès Rameau, en date du vingt-deux Mars mil neuf dat on sera faite. Durant la liqu'dation, qui avaient été donnés res cont' nuera à exercer les mêmes pouvoirs xantedxsep". Cette réso'ution a été adop'ée à Punanimité. par les Statuts. STATUTS TROISIEME RESOLUTION: : les cond tions fixées par la REVISIONS DES L'Assemblée Générale cons' dérant que déCONTESTATION contestations qui pourront surg'r entre Constitution des Soc'é' és Anonymes ont été remplies, Aricle 19.- Toutes les de l'exécut on du contrat, seLo: sur la régul èrement et déf nitivement constituée. contractantes, à l'occasion de clare la Société les parties Comité d'arb:trage formé d'un représentant Cette résolut' on a é'é adoptée à P'unanimité. ront soumises à un du Com"*é, le Tribunal C'vil de RESOLUTION: chaque part'e. A défaut d'accord Commerciales est seul Compé-ent. QUATRIEME Générale nomme comme premiers Administrateurs: Portau-Prnce en ses attributions être amendés et L/Assemb'ée Pré-ident Article 20.- Les présents Satuts ne pourront Mon-eur Rober: W. Ryan sur convocation expresse Seerétaire-Trésorer revisés qu'en As-embiée Exraordina're, amendements e réMon-ieur Alexander Matve Conse' ller Président du Conse'l d'Administration. Les reMonsieur Masner Sé:de du valables que s'ils sont votés par une maiorité Cette résolution a été unanimement adoptée. v'sions ne seront des libérées. présontant les 3/4 actions LE MONTTEUR, L'ordre De tout du jour étant épu' sé, la séance est ce que dessus, il a été le levée, a été signé par les Membres du dressé présent proeès-verbal qui hon de l'ELa1 de l'Illinois, teurs pour bureau a. nsi que par les Strect, ayant SOn siège social à 1130 accep'ation de leurs fonctions. AdministraChicago, Illinois, représentiée par Me East 95 th Signé: : Robert W. Ryan, Alexander présen'é une demande d'enregis:rement de Jean la de Lespinasse, a Enregistré à Port-an-Prince, le Matve, Masner Sé.de, n marque : so'xante-dic-ep,. Tous droits vingt-deux Mars mil neuf cent appartenant à la classe... DELUXOL .3.. Pour le Directeur Général de perçus. No. 189-B. * POUR COPIE CONFORME TEnregistrement (signé): V. Lavaud Extrait de la requêle en date du 17 Par-devant Me Joseph Anto'na Dantès Dantàs Rameau Not. Il esi certfié qu'aux "ermes de la Loi Sur Janv' er 1977 au-Prince, identifié au No. 1886-A, Rameau, notaire à Portque e; de Commerce La FUJI les marques de Fabri au No.

No. 189-B. * POUR COPIE CONFORME TEnregistrement (signé): V. Lavaud Extrait de la requêle en date du 17 Par-devant Me Joseph Anto'na Dantès Dantàs Rameau Not. Il esi certfié qu'aux "ermes de la Loi Sur Janv' er 1977 au-Prince, identifié au No. 1886-A, Rameau, notaire à Portque e; de Commerce La FUJI les marques de Fabri au No. 8702-C, soussigné. patenté au No. 64003-A, imposé KAISHA, faisant aussi de soussignée, commerce JUKOGYO KABUSHIKI INDUSTRIES sous le nom de FUJI IIZAVY A COMPARU LTD., société Me Masner japonaise ayant son siège Sé'de, identifié au No. 487-C, Nishishinjuku, 1-chome soc'al à 7-2. et domicilié à Port-au-Prince. propr'étaire, demeurant par Me. Jean P. Salès, a présenté Shinjuku-ku, une demande Tokyo, Japon repré-entée LEQUEL a, par ces présentes, et la marque : d'enregistrement de du Code de Commerce et de celles pour de la satisfaire aux preser'ptions Anonymes, déclaré que la totalité du Loi relatives aux Soc' étés en formation: : Plantat' on of the S.A. Capital Social de la Société été déposé à la Banque Nafonale Sun, de la a été souscrite et qu'il a dudit Cap' tal de Vingt Mille République d'Haiti le quart a été attribué aux Dollaurs, soit c'ng mille dollars et qu'il 10.- Monsieur Robert Souscripteurs, W. de la' Man'ère su'vante: : 20.- Monsieur Alexander Ryan, Cent Trente-Deux actions. 30.-- Me Masner Séide, Matve, une action. Soixante-Sept aclions. Fait et passé à DONT ACTE mars m'l nauf cent soixantedix-sept. Port-au-Prince, en l'Etude, ce jour vingt et un Et après lecture, le comparant a signé avec Ainsi signé : Me Masner Séide, Dantès le notaire. appartenant à la -HOUSEMARK DEVICE. taire' de la minute ensuite de Rameau, notaire, déposiclasse.. 12.. Prince, le vingtdeux mars mil laquelle neuf est écrit:. Enregistré à Port-auNos. perçus. Pour le Directeur cent so' xaztedix-sept. Droits 1494-A, 1495-A, 1496- * COLLATIONNE Général de IEnregistrement: : V. Lavaud. Il est Extrait de la requête en date 1497-A, du 13 1498-A. Par-devant Me Joseph Antoine Dantès Rameau, Not. que et de cerjifié qu'aux termes de la Loi Sur sep'embre les 1976 au-Prince, Dantès Rameau, à PortCommerce Les Marques de Fabri. ident'fié au No. 1886-A, notaire France 07104, Laboratoires H. FAURE, sis à au No. 8702-C, soussigné, patenté au No. 64003-A, imposé Ont P. O. Box 131, représemés Me. ANNONAY, présenté une demande par And:/s Villejaint. ONT COMPARU 1,- d'enregistement des lo.- Monsieur Robert W. GLYCEROTONE; 2.. VITAZINC; 3.- marques : cilié à l'étranger. Ryan, propriétaire, demeurant et domi4.- VITASEPTINE; VITAIODUROL 20.- appartenant à la S-OPHTAGLOBULINB Monsieur Alexander Matve,, asse.. micilié à l'Etranger. .propriétaire, demeurant et doNo. 225.B * 30.- Me Masner Séide, identifié au No.

ieur Robert W. GLYCEROTONE; 2.. VITAZINC; 3.- marques : cilié à l'étranger. Ryan, propriétaire, demeurant et domi4.- VITASEPTINE; VITAIODUROL 20.- appartenant à la S-OPHTAGLOBULINB Monsieur Alexander Matve,, asse.. micilié à l'Etranger. .propriétaire, demeurant et doNo. 225.B * 30.- Me Masner Séide, identifié au No. rant et dom' cilié à Port-au-Prince. 487-C, propriétaire, demeu Il est certifié Extrait de la requô'e en date du 20 janvier 1977 Lesquels ont, par ces présentes, à et de qu'aux termes de la loi sur les être mis au rang de ces m' nutes les déposé Me Dantès Rameau, pour trelle cemmerce "LA DINAMIC marques de fabrique of the Sun, S.A, écrits Statuts de la Société: Plantation et commerciale ENTREPRISES-, entreprise indusne, sur cing feuilles de papier à la de la République d'Haiti Organisée et' opérant sous le régime des comportant vingt articles. blanc, machidu Centre représentée ayant son siège à Port-au.Prince, 60 Rue lois Fa't DONT ACTE et par le par son propriétaire et pas:é à Cabine: de Me. Carnot PHILIPPE R. ARMAND mil nauf cent sotkantedix-sept. Portau-Prince, en l'Etude, ce jour vingt et un mars d'enregistrement de la marque : ADRIEN, a présenté une demande Et après lecture, les comparants ont signé Ains: signé: : Robert W. Ryan, avec le notaire. Dantès Raméau, notaire, Alexander Matve, Masner Séide, le est écrit: Enregistré à dépositaire de la minute ensuite de laquelcent soixantedxsept. Droits Port-au-Prince, le vingt-deux mars mil neuf Pour le Directeur Général de perçus, B COLLATIONNE I'Enregistrement (signé): V. Lavaud Déposées et enregistrées ont été au Dantès Rameau, Not. de l'Industr'e deux expédit' 'ons de l'acte Département du Commerce et la Société Anonyme dénommée: : constitutif et des statuts de Chemise Capital Social de ($ 20.000.00) et -Plantation of the Sun, S.A.> au KANGAROO Shirt Formée à Port-au-Prince, le 21 ayant son siège à Port-au-Prince. 1977. No. G44, Folio 143, Reg. 4. mars 1977. Enregistrée le 20 Avril *CHEMISE KANGAROO SHIRT, appartenant à la classe 25.. (MOTS ET DESSIN). Raoul VICTOR Nos. 246-B; 247.- * Secrétaire Général, AI. Extrait de la requéte ên date du 28 Janvier SECRETAIRERIE DETAT DU Il cs: cerfifié qu'aux termes de sur 1977, SERVICE DES MARQUES COMMERCE ET DE LINDUSTRIE que et de la Loi les Marques de FabriDE Commerce Nogre clientc, la (oi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE ET DE COMMERCE une société et A.

247.- * Secrétaire Général, AI. Extrait de la requéte ên date du 28 Janvier SECRETAIRERIE DETAT DU Il cs: cerfifié qu'aux termes de sur 1977, SERVICE DES MARQUES COMMERCE ET DE LINDUSTRIE que et de la Loi les Marques de FabriDE Commerce Nogre clientc, la (oi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE ET DE COMMERCE une société et A. H. ROBINS COMPANY, du 24 Novembre 1970) nie, Enats-Unis organisée opérant selon des Lais de l'Etaj de No, 279- B.- d'Amérique du Nord, avec siège social au Virgi- 1407 Extrait de la requéte en date du 10 pour Cummings avocat Drive, Virginic, Eats-Unis d'Amérique du Nord, a est certifié Février 1977, Me. Pierre a ayant qu'aux termes de la Loi sur les registrement des Talleyrant, présenté une demande que et de Commerce DELUXE Marque de Fabrimarques : d'enis LABORATORIES. INC. CorporaCHYMALGYL * VELITEN Pressee Nationales dHait - Rue Hamerton appartenant à la classe.. .5... Kilick No.233 - Boite Postale 214 bis - Portau-Prince, Halti, Grandes Antillos

ise Capital Social de ($ 20.0.00) et -Plantation of the Sun, S.A.> au KANGAROO Shirt Formée à Port-au-Prince, le 21 ayant son siège à Port-au-Prince. 1977. No. G44, Folio 143, Reg. 4. mars 1977. Enregistrée le 20 Avril *CHEMISE KANGAROO SHIRT, appartenant à la classe 25.. (MOTS ET DESSIN). Raoul VICTOR Nos. 246-B; 247.- Secrétaire Général, AI. Extrait de la requéte ên date du 28 Janvier SECRETAIRERIE DETAT DU Il cs: cerfifié qu'aux termes de sur 1977, SERVICE DES MARQUES COMMERCE ET DE LINDUSTRIE que et de la Loi les Marques de FabriDE Commerce Nogre clientc, la (oi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE ET DE COMMERCE une société et A. H. ROBINS COMPANY, du 24 Novembre 1970) nie, Enats-Unis organisée opérant selon des Lais de l'Etaj de No, 279- B.- d'Amérique du Nord, avec siège social au Virgi- 1407 Extrait de la requéte en date du 10 pour Cummings avocat Drive, Virginic, Eats-Unis d'Amérique du Nord, a est certifié Février 1977, Me. Pierre a ayant qu'aux termes de la Loi sur les registrement des Talleyrant, présenté une demande que et de Commerce DELUXE Marque de Fabrimarques : d'enis LABORATORIES. INC. CorporaCHYMALGYL * VELITEN Pressee Nationales dHait - Rue Hamerton appartenant à la classe.. .5... Kilick No.233 - Boite Postale 214 bis - Portau-Prince, Halti, Grandes Antillos