Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

-oo < - a In Ce Directour D'HAITI sentiesns JOUENAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Lo Lundi et Le Jeudi Jeudi 5 Mai 1977 DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 132ème Année No. 30 AN Secrétaire d'Etat du Commerce et de FIndusSur le rapport du motivé du Secrétaire d'Etat des Finances SOMMAIRE tre et de l'avis écrit et Département da. Commerce ct de T'industric un Crédit créées Ex- par et des Affa res Economiques; des Secrétaires d'Etat; -Décret ouvrant de "RELD 233.500 vue de faire facc aux oblizations du Cap-Haitien et Et après délibération en Conseil traordinsire Paménngement de TAérogare "ie TAéroport de province International ct leur approvisionnement en DECRETE du Commerce et de le Tonctionnement de 5 Aérodromes 1971 sur les Article ler- Il est ouvert au Département mille Gaz propanc. les articles 52 et S4 de Loi du 3 Septembre d'un renforcement lIndustrie un Crédit Extraordinaire de deux centtrente-trois Décret modiliant vue d'une taxation * rationnelle 233.500.00) affectés aux fins suivantes: droits d'accise, certains produits de fabriention rc.e Professeurs, cinq cent gourdes (Gdes. Interdans le contrôle e la pension de Directeue, Directri-es. Physique Inspecteurs, ct Garçons ayant de l'aérogare de T'Aéroport G. -Arrêté liquidont Moniteur d'Education Nationale. a) Taménagement 100.000.00 Instituteurs, une Institutrices, bonne partic de leur vie at: service des de timbres-poste YEdueation de Témission national aérodromes de province et leur approArrêté consacré autorisant une opération # surcharge la Première Traversée de TAtlantique par b) le fonct' onnement de 5 G. 133.500.00 commémorant le Cinounteneire LINBERGH 1927. du Cinquantièv sionnement en gaz propane ce Crédit seront tirés des le Colonel autorisant Charles émission a timbres-poste à Tocension de TEnfant. Article 2- Les Voies et Moyens de -Arrêté Annive-saire de "i Fondation de Tinstitul efficacité Interaméricain lc fonctionnement de la du TRESOR PUBLIC. me réglementant pour une meilleure disponibilités Décret abroge toutes Lois ou disposi: Arrêté meridentielle Agraire Permanente. 1977 liquidant par erreur la pension Article 3.- Le présent de Décrets, tous DécretsCommision Arreté rapportant TArreté du 15 Février Conetitions de Lois, tous Décrets ou disposittons contraires et sera LATORTUE Stoints cl A TArte qui lui sont de M. Maurice les modificotions apporténs nux FULMER CARIEBEAN, Loia ou disposit Ons de Décre's.Leis du Commer- : -Arrêts spprouvsnt Anonyme dénommée ARTHUR à la diligence des Secréthires d'Erat chatutif de la Société Anonyme dénomméc : JINpublié et exécuté et des Affaires Economiques, _Arrité S.A.- autorisant le fonctionnement de la Soriité S.A.n - Actc Constitutif ct ce et de IIndustrie, des Finances DUSTRIE HATTIENNE DE CACANEFORDIATION Extraits du Registre des cun en ce qui le concerne.

dénommée ARTHUR à la diligence des Secréthires d'Erat chatutif de la Société Anonyme dénomméc : JINpublié et exécuté et des Affaires Economiques, _Arrité S.A.- autorisant le fonctionnement de la Soriité S.A.n - Actc Constitutif ct ce et de IIndustrie, des Finances DUSTRIE HATTIENNE DE CACANEFORDIATION Extraits du Registre des cun en ce qui le concerne. à Portau-Prince, le 7 Avril 1977, An Statuts annexés. d'Etat du Commerce et, dc Vindustric Donné au Palais National, Secretairetie marques de fabrique et de Commerce. 174ème. de lIndépandance. Jean-Claude DUVALIER -Avis. Errata Far le Président : d'Etat du Commerce et de TIndustrie: Le Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS Economiques : des DECRET d'l Eta: des Finances ct Affaires DUVALIER Le Secréluire Emmanuel EROS JRAN-CLAUDE des Transports Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Trapaux Fernand Publics, LAURIN et Communications : Ing. JEANTY 68, 93 et 151 de la Const'tuf'on; 1965 sur le Budde la Justice : Me. Aurélien C. Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 8 Septembre Le Secrétaire d'Etat Affaires Sociales : Achille SALVANT Vu les articles Le Secrétaire d'Etat dos et de la Population: 2 get etla Comptabilité Publique; les prévis' ons des receltes Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique Vu la Loi du 20 Août 1976 établissant 1976-1977; Dr. Willy VERRIER Nationale : eti dépenses de l'Etat pour l'Exercice en date du 21 août 1976, Le Secrétaire d'Etat de TEducation Vu le Décret de la Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale prévues aux aliVIntérieur et de la Déiense suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième Le Secrétaire d Elat de BIAMBY 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la ConstituPierre et de TInformation: 5 125 (deuxième alinéa), 150, du Pouvoir Exécut'f, pour Secrétaire dEtat de la Coordination néa), accordant Pleins Pouvoirs au Chef Lundi d'Avril 1977, par Le Pierre GOUSSE tion et jusqu'au deuxième nécesdes Ressources Naturelles Lui permettre de prendre, toutes les mesures qu'nI jugera de la Le Secrélaire dEtat de rAgriculture, : LEVEILLE Décrets, ayant force de Lois, du Territo're National et Paix, et du Déceloppement Rural Rémillot et des Cultes : saires à la sauvegarde de T'intégrité de l'Ordre et de la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Souveraineté de PEtat, à la consolidation économique et financière de la Edner BRUTUS BAYARD maintien de la stabilité pol'tique, des populations rurales sans Portejeuille: : Henri P.

, ayant force de Lois, du Territo're National et Paix, et du Déceloppement Rural Rémillot et des Cultes : saires à la sauvegarde de T'intégrité de l'Ordre et de la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Souveraineté de PEtat, à la consolidation économique et financière de la Edner BRUTUS BAYARD maintien de la stabilité pol'tique, des populations rurales sans Portejeuille: : Henri P. au du bien-étre Le Secrétaire d'Etat Nation, à Tapprafondusement des intérêts généraux de la République; à la défense du Commerce et urbaines, qu'il convient de mettre le Dépar'ement obligations créées par: Considérant mesure de faire face aux du DECRET et de PIndustr'e en de T'Aéroport International de T'aérogare DUVALIER a) l'aménagement JEAN.CLAUDE Cap-Ha tien; de province et Teur approPrésident à Vie de la République de 5 aérodromes b) le fonctionnement sont pré. 90 de la Constitut'on; visionnement en gaz propane; nécessaires à ces fins ne pas Vu les articles et 93 sur les droits d'accise; Considérant que les valeurs cours et qu'il est, urgent d'y pour. Vu la Loi du 3 Septembre 1971 de lExercice en vues au Budget voir; LE MONITEUR254 : contrôler ct vérifier, conjointemant la Ires lieux de la Républ que pour du des Finances, tou date du 16 juillet 1975 comp'é.ant eurs de Douare et Déparletacat Prés.dentiel en avec les inspec' aux dro.ts d'acVu V'Arrêté d'accise; ou ma'ières prem ères assujetties tiste des produits divers soum S aux dro.'s date du 21 Août 1976 tes les marchandises Vu le Décret de la Chambre Législative articles en 17, 18, 19, 20, 25, 31, cise. 3.- Le Décret abroge toutes Lois ou d' spostions suspendent les garanties prévues aux 122 (2ème. alinéa) Ar'icle présent ou ons de Décre' s, tous Décrets-Lois ou 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, acde Lois, tous Décrets disposit et 34, 48, 70, 71, 72, 193 ct 198 de la Const tution et ons de Décrcts-Lo S qui ui sont contra. res e' sera publié 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, Exécutif pour Lui perdisposit à la des Secrétaires d'E' at des F; nances et des Af'aieordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lundi d'Avril 1977, par Déexécuté diligence du Commerce et de l'Indus'rie, chacun en ce qui mettre de prendre, jusqu'au deuxième qu'Il jugera nécessuires res Economiques, force de Lois toutes les mesures et de la Souvele concerne.

), 150, 151, 155, Exécutif pour Lui perdisposit à la des Secrétaires d'E' at des F; nances et des Af'aieordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lundi d'Avril 1977, par Déexécuté diligence du Commerce et de l'Indus'rie, chacun en ce qui mettre de prendre, jusqu'au deuxième qu'Il jugera nécessuires res Economiques, force de Lois toutes les mesures et de la Souvele concerne. le 7 Avril 1977, An crets ayant du Territoire National Donné au Palais Na'iorl, à Portau-Prince, a la sauvegarde de l'Intégrité de T'Ordre et de la Paix, au main174ème de lIndépendance. raineté de l'Etat. à la consolidation de la Nation, à l'approJean-Claude DUVALIER tien de la stabilité économique et financière rurales et urbaines, à la Par le Président : fondissement du bien-être des populations Le d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: défense des intérêts généraux de la République; rationSecrétaire Emmanuel BROS Considérant qu'1 convient de procéder à une taxation plus du Commerce et de Tindustrie : de fabr' "ca"on locale; Le Secrétaire d'Etat nelle de certa.ns produits le contrôle des marchandises Wilner PIERRE-LOUIS Considérant qu'il importe de renforcer Le Secrétaire d'Etat de FAgriculture, des Ressources Naturelles mat ères assujett'es aux droits d'acc se; certa.nes modiRural : Rémillot LEVEILLE ou Cons' déran: qu'ly a lieu en conséquence d'apporter 1971; et du Déveloypement d'Etat de la Coordination et de Finjormation: articles 52 et 84 de la Loi du 3 Septembre des Affa' 'res Le Secrétaire fications aux Secrétaires dEa at des Finances et Pierre COUSSE : Sur le rapport des de la Publique et de la Population et de IIndus" rie; - Le Secrétaire d'Etat Sarté Econom' ques. du Commerce Conse' 1 des Secrétaires d'Etat; Dr. Willy VERRIER Et après délibérat' on en d'Etat des Travaux Publics, des Transports DECRETE: : Le Secrétaire : Ing, Fernand LAURIN L'Aricle 52 est ainsi modif.é : ts visés au et Communications Affaires Etrangères et des Cultes : Article 1er.- d'accise sur les art cles et produ" Le Secrétaire d'Elat des BRUTUS Art.cle 52-Les droi's Loi sont fixés comme suit : la Edner et de la Défense Nationale : Chap'tre II de la présente chaudière des appareils servant à pro Lo Sccrélaire d'Etat de lintérieur 10) Sur chaque point de de 25 degrés Cart'er provenant de la Pierre BIAMBY : duction de l'alcool au-dessous G. 10000 Le Secrétoire d'Etat de rEducation Nationale distil' aton du sirop vierge : par mois des appare ls servant à la proDr. Raoul PIERRE-LOUIS C. 20) Sur chaque point de chaudière de la Secrétaire d'Etct de la Justice : Me. Aurélien JEANTY de l'alcool provenant de la d's st llation G. 150.00 Le d'Etat des Affaires Sociales: : Achille SALVANT duction Le Secrétaire : Ilenri P.

'Etat de rEducation Nationale distil' aton du sirop vierge : par mois des appare ls servant à la proDr. Raoul PIERRE-LOUIS C. 20) Sur chaque point de chaudière de la Secrétaire d'Etct de la Justice : Me. Aurélien JEANTY de l'alcool provenant de la d's st llation G. 150.00 Le d'Etat des Affaires Sociales: : Achille SALVANT duction Le Secrétaire : Ilenri P. BAYAKD mélasse par mois de li're de boissons soiritueuses Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille 30) Sur chaque li're ou fract.on (a) de PArt cle tel'es que mentionnées au paragraphe G. 2.50 importées Loi ARRETE 17 de la présente fraction de litre de boissons spiritueuses 40) Sur chaque 1tre ou (b) de TArticle 17 telles que mentionnéss au paragraphe G. 10.00 JEAN.CLAUDE DUVALIER impor'ées Loi boissons vineuses telles Président à Vie de la République de la présente litre ou fract.on de li're de G. 2.00 5) Sur chaque à Tarticle 19 de la présen' e Loi Vu les ar'icles 93, 94 de la Const.tution; 1975 sur la Penque ment'onnéss des bo' ssons maltées, il sera perçu: d'un litre; Vu les articles 1, 2, 10, 20 du Décret du 31 Mars 60) S'ag.ssant 0.25 sur chaqre réc'pient d'une contenance de 75 cl. sion Civi.e; et des Affaires a) G. réc' d'une contenance mo'ns. du Secrétaire d'Etat des F: nances 0.20 sur chaque pient 93 de 50 cl. ou Sur le rapport b) G. 015 93 99 con" enant Economiques; c) bouteille ou de tout au're récipient ARRETE 7o) Sur le col de toute t'mbre se'on le barème suivant: la 1.quidation des pensions ciaprès, du, rhum, il sera apposé un est inférieur ou égal à six Art' cle ler. 1 Es: approuvée de NEUF MILLE QUATRE CENT Quand le pr X de ven:e du producteur s'élevant ensemble à la somme 9.495.83) par AET 83/100 GOURDES (G. (6) Gdes : le récipien: d'un litre QUATHEVINGRQUINZE 1) un t'mbre de G. 1.00 pour de 75 cl. mois, savoir: Charles An'oine Ernest t.mbre de G. 0.75 pour le récipient cl. ou moins. Dufort MITTON c'-devant 2) un de G. 050 pour le réc' p'ent de 50 eur à Gdes. 6.00 MITTON, Directeur de l'Ecole Professionnelle G. 725.00 3) un timbre le prix de vente du producteur est supér.e des Gonaives B Quand Gdes. 9.00: Gustave BELLANTON, Professeur au Lycée ma's ne dépassant pas le récipient d'un T'tre -Alexandre Pé "ons de Portau-Pr nce, 650,00 1) un timbre de G. 2.00 pour le réciplen: de 75 cl. Georges BONNET, Inspecteur à l'Enseignement 2) un timbre de G. 1.50 pour le réc.p'ent de 50 cl. ou moins. Prima re Urbain *Dis'rict Scolaire de 3) un timbre de G. 1.00 pour est supérieur à Gdes. 9.00 550.00 le pr'x de vente du producteur l'Anse d'Hainault, à C- Quand G.

.00 pour le réciplen: de 75 cl. Georges BONNET, Inspecteur à l'Enseignement 2) un timbre de G. 1.50 pour le réc.p'ent de 50 cl. ou moins. Prima re Urbain *Dis'rict Scolaire de 3) un timbre de G. 1.00 pour est supérieur à Gdes. 9.00 550.00 le pr'x de vente du producteur l'Anse d'Hainault, à C- Quand G. 12.00 : Rogar S. FRANÇOIS, anc en Inspecteur mais ne dépassant pas le récipient d'un litre l'Ense gnement Primaire Urbain 550.00 1)un timbre de G. 3.00 pour le réc'pient de 75 cl. .Distr.ct Scolaire de Jn-Rabels, 2) un timbre de G. 2.00 pour le récip ent de 50 cl. ou moins. V C or JEAN, Directeur de l'Ecole République 525.00 3) un timbre de G. 1.50 pour du est supérieur à Gdes. 12.00 du Paraguay, D. Quand le prix de vente producteur d'un l"re LAMY, Ins'itutrice à 1'Ecole République 500.00 t'mbre de G. 4.00 pour le récip' en: 75 Marguerite du de "nce, 1) un de G. 3.00 pour le récip' ent de cl. Vénézuéla VENDRIES, Portau-Pr' née Christ.ane ROY, 2) un timbre 2.00 le récipient de 50 cl. ou moins. Mme Franck re 3) un timbre de G. pour gallon de 3 T'tres 75. la taxe sera Directr.ce de l'Eco'e Prima' 450.00 E- Quand le rhum est vendu par énumérés aux paragraphes A, B, C, .Isidore Boisronds de Portau-Prince, calculée selon l'échelle des prix Mma Paul CAUVIN, née Clélie FOUGERE, D de l'alinéa 7 du présen* ar*icle. du 3 1971 se lira dé Ins"tutrice à l'Ecole Prima're 450.00 Art' cle 2.- L'Article 84 de la Loi Septembre Colbert Lochard, de Port-au-Prince, MAUGILE, sormais comme suit : délégueMme Mchel DAVID née Annette Article 84.- L'Adm' 'n'stration Générale des Contributions tous auInstitutrice à l'Ecole Primaire dans les différents ports, douanes ou dans ra des représentants LE MONITEUR, Traversée de TAtlant'mbres-poste le Cinguan' ena re de la Première 375.00 Chàrles LINDBERGH en 1927; -Tertulien Gu' Ibauds de Por'-au-Prince, tique par le Co'oncl d'Etat du Commerce et de TIndustrie, Moniteur d'Education Sur le rapport des Sccrétaires André Ernest POLICARD, Na ional' des Finances et des Affa res Economiques; Phys qre au Commissar'at 375.00 ARRETE à la Jeunesse et aux Sports, Madgella SYLVESTRE, Mme Jean THOMAS. née dans le me leur délai à une opération Institu'r'ce à TAnrexe du Lycée 9 350.00 Ar'ie'e ler- n sera procédé les tirages et le type sont comme Ci: Pétion>, de surcharge don: les quotités, Alexandre MOISE, née Cécile THOMAS, après ind qués : Mme Antoine Ménager QUOTITES Inst."utrice à TEnseignement 325.00 100.000 (Centres Ménagers) de Por-au-Prince, 1.00 à trans'ormer en G.

'ce à TAnrexe du Lycée 9 350.00 Ar'ie'e ler- n sera procédé les tirages et le type sont comme Ci: Pétion>, de surcharge don: les quotités, Alexandre MOISE, née Cécile THOMAS, après ind qués : Mme Antoine Ménager QUOTITES Inst."utrice à TEnseignement 325.00 100.000 (Centres Ménagers) de Por-au-Prince, 1.00 à trans'ormer en G. 1.25 Armanda BOURDEAU, Institutr ce à l'Eco'e 300.00 1.75 475 75.000 000 à 'ransformer en G 1.25 -J.B, Dehoux- de Port-au-Pr nce, <C. N. Y. PARIS Primaire Institu" rice à l'Eco'e Primaire 300.00 TYPE : Cachet por'ant T'incripton LINDBERGH Carmen" MORISSET, Argent'ines de Por"-au-Pr nce, 1927 - 1977, Générale des Postes tixera République Institutrice à l'Eco'e Art.cle 2.- Un. Avis de T'Adm.nistraton Marie-Rose LEONCE, 300.00 la date de leur mise en ven e. à la diligence Merlet Ponth 2uxs des Gonaives, JOSEPH, Art cle 3- Le présent Arrêté sera publié et exécuté des F nances Mme Elie BELFORT, née Jeanne Flles - des Secré'a.res d'Etat du Commerce e: de TIndustrie, à 1Ecole Na: onale de 300.00 chacun en ce qui le concerne. Ins itutrice de Port-de-Pa.X, et des Affaires Econom. .ques, .onal à le 25 Avril 1977, An. -Jacques Maurepass à l'Ecole Donné au Pala' s Nat. Port-au-Prince, Sylvie PIERRE, Institutrice de e 300.00 174ème de TIndépandance. F DUVALIEE Prévocationnel'e de lles Mayot' Jean-Glaude Mme Max DANIEL, née Andréa DELATOUR, Par le Président : de IIndustrie 1 Institu'rice à l'Ecole Pr maire 300.00 Lc Secrétaire d'Etat du Commerce et .Darius Den's- de Port-au-Prince, Winer PIERRE-LOUIS Economiques Victor-Hubert JNCHARLES, Insw'uteur Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires à PEcole Congrégan ste de Garçons 300.00 Emmanucl BROS .Cyr Guillos des Gonaives, Inst tuteur Lauren: Faui Joseph FOUCHE, 250.00 FEcole Mixte de T'Ance-à-Veau, ARRETE àl PASSE, née Sarah BORDENAVE, Mme Vve Désinor Ins'itutr.ce à l'Ecole Primaire 250.00 DUVALIER -Sanon DERAC, de StMarc, née Ida GARCY, Président JEAN.CLAUDE a Vie de la Képublique Mme Nestor PIERRELOUIS, Institutr' ce à l'Ecole Nalionale de Garçons 19 250.00 de Ouanaminthe, PIERRE, Vu l'article 93 de la Cons itution; le Service Postal dans con état actuel; Vve Gérard CLEMENT, née Mar'e-Thérèse Professeur Vu la Lo.

00 DUVALIER -Sanon DERAC, de StMarc, née Ida GARCY, Président JEAN.CLAUDE a Vie de la Képublique Mme Nestor PIERRELOUIS, Institutr' ce à l'Ecole Nalionale de Garçons 19 250.00 de Ouanaminthe, PIERRE, Vu l'article 93 de la Cons itution; le Service Postal dans con état actuel; Vve Gérard CLEMENT, née Mar'e-Thérèse Professeur Vu la Lo. du 6 Août 1919 su: de la Fonancien du Anniversaire de feu son époux, 212.50 idérant qu'à loccas on Cinquantaine il conaux dro.ts Con DE L'ENFANT, eAn'o.ne Finm' n dation de TINSTITUT INTERANERICAIN au Lycée née Laurette CADET, ser une ém.ssion de timbresposte commémoratfs; de lIndus Mme G.Iber: AUSTIN, des v.ent d'au'or d'Etat du Commerce et Ins'itutrice à l'Eco' e Pr' maire *République Sur le rapport des Secrétaires Econem ques; Eats-Un's d'Amérique du Nord- de Portau-Prines, 150.00 trie, des F.nances et des Affaires trappée d'incapacité de trava.l, chargé de l'entreten AERETE : Jean Abner SIVILUS, garçon de 1'Educat on Nationale 133.33 à àne éniss' on des véh cules au Départemnent Il sera procéc 1é dans le pius bref délai Pertollet LALLEMAND, Garçon au Lycéc 100.00 # Article ler- dont les chiffres des tirages, les quosités et les types .Tertulen Guilbaud de Por'de-Paix, de ti mbres-poste : W Ifr'd ELYSEE, née Solange Mar' e Louise sont ci-après indiqués, savoir: Mme. à l'Ecole Primaire -Joseph Just' n 125. .00 Pour la Poste Ord naire: TYPE France, In: titutrice frappée d'incapacité de travail Chiffre des Tirages Quotité une femme de St.Louis du Nord, Garçon à 1'Ecole Primaire Mixte 200.000 Gde. 0.25 Suje. représentant son béb6. Dumas DUMORNAY, 100.00 ha tienne allaitant .Call sthèna Fouchard de Carrefour-Feuilles, inscrites dans le Grand Livre des Su'et rostéssntant une fenvme Art' cle 2.- Ces pensions seron: et des Affaires Pour la Poste Aérienne haitienne a'li'ant son bsbé. d'Etat des Finances 600 000 1.25 une inf'rPens.ons tenu à Ja Secrétairarie ère délivrés aux bénéficiaires con2.00 Suiet représentant Economiques. pour extra' 'ts en 200.000 m.ère haitienne procédant à la formément à la Loi sur la mat ère. et exécuté à la dil.gence vaccination d'un bébé. Ari ic'e 3.- Le présent Arrêté sera publié Affaires Economiques. Générale des Po-tes veil'era à ce que d'Etet des Finances et des An Article 2.- L'Adm'nistration à la té du Seerétaire le 18 Avr'1 1977, Décret du 29 Octobre 1969 rela'ives pub'ic' Donné au Palais National, à Fortau-Prince. les d'spositions du erzent'elles so'ent obrervées e*, conformément 174ime. do "ndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER et autres fixera dispositions un Avis la date de la mise en vente de ces tinàl Iusare par 9a7 le Prési.lent: Affaires : bres-poste.

le 18 Avr'1 1977, Décret du 29 Octobre 1969 rela'ives pub'ic' Donné au Palais National, à Fortau-Prince. les d'spositions du erzent'elles so'ent obrervées e*, conformément 174ime. do "ndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER et autres fixera dispositions un Avis la date de la mise en vente de ces tinàl Iusare par 9a7 le Prési.lent: Affaires : bres-poste. "era publié et exétu'éà la d't'gence d'Etat des Finances et des Economiques: Article 3.- Le présent Arrêté des Finances Le Secrétaire Emmanuel RROS de: Secrita" 'res d'Etat du Commerce e* de t'Industrie, Economiqtre", ciacun en ce qui le concerne. et dos Affaires National, à PortaPrirce. le 25 avrii 1977, An Dones au Palaic ARRETE 174ème. de 1Indépendance. JRAN-CLAUDE DUVALER Par lc Frésident : DUVALEER Président à Vie de ln République BPANCLAUDE lp Flades rie Le Scrrétrire dE C Wilner PTERRELOIIS Vi Part'ele 53 de la Constitution; 1919 sur le Service Postal dans son état ac'vel; Secrétaire d'Etat des Financos ot dag Affaires Economiques Vu la Loi du 6 Acût 1973 autorisant les t'mbres-poste" Copernics. Le Emmanuel BROS Vu l'Arrêté du 6 juin de commémorer par une émission de Considérant qu'il convient *Lg MONTTEUR. ARRETE ment constaté ou sans congé, aura trois JEAN.CLAUDE DUVALIER pendant un mois, sera réputé absences non autorisées Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de la Justice démiss onnaire. Vu les articles 90, 93 et comportement des sanctionne les -absences le Vu le 94 de la IV.- Membres de la Commiss onet) Décret du 24 Janvier 1958 Constitution; DES INVITATIONS en fa Vallée de l'Art bonite; Sur les faits de Article 7- Les invitations de DE COMPARUTION Vu l'Arrêté du 29 dépossession Sont signées par les Membres comparution à notifier aux parties mission Septembre 1971 Sur ce, de la présents après avoir Présidentielle Agraire TOrganisation de la. Complainte. pris connaissanVu le Décret du 4 Mars Permanente; Le dé'ai à déterminant Artic'e 8.- comparaitre n'excèdera pas sd; aftributions; réorganisant cette Commiss on et Lorsque la partie quinze jours.- Vu. la Loi. du 6 Juillet fxé, la Commission lui fera appelée ne comparait pas au jour Justice sur les nouvelles 1974, réorganisant le formant que si elle notifier un second mandat tout en l'in. denfielle Agraine bases et fa sant de ila Département de la d'amener sera décerné n'obtempère contre elle pas à ce nouveau ordre, un mandat de ce M nistère; Permanente une division Commission PrésiSi la partie persiste dans pour refus d'obéissance. Vu la Loi épécialisée autonome sion son refus de se la du 28 Juillet 1975 entreprendra l'instruct On de présenter, Commislée de T'Artibonite; sur le Statut de chera sans qu'on l'affaire, "a poursuivra et la tranConsidérant d'excaption Ia Valfense.- puisse exciper.

manente une division Commission PrésiSi la partie persiste dans pour refus d'obéissance. Vu la Loi épécialisée autonome sion son refus de se la du 28 Juillet 1975 entreprendra l'instruct On de présenter, Commislée de T'Artibonite; sur le Statut de chera sans qu'on l'affaire, "a poursuivra et la tranConsidérant d'excaption Ia Valfense.- puisse exciper. aucune atteinte au droit de la dé, Comm'ssion Président'elle que, pour une meilleure efficacité de la fâche de la V- DES glementer Son Agraire Permanente, il y a lieu de réArticle 9.- La Commisfon Pré AUDIENCES Sur le rapport fonctionnement, du accordera au moins quatre audiences icEntielle Agraire Permanente Secrétaire d'Etat de la Justice; La Compétence, de 3 heures par semaine. Membres au pour entendre une affaire est ARRETE mo ns. - fixée à trois L- DE LA créta Article re 10.- A l'ouverture de l'audience à onze hres. a. Artiq'e ler.- COMPOSITION DE LA COMMISSION Générall Ou sOn Adjoint fait m. le Se. te, La Commirsion rôle spéc ajl. appel des affaires inscrites au instituée et Organ' sée par les Prés'dentielle Agraire Permanen. Les posée de huit Décret et Arrêté sus-visés, des plaintes écrites ainsi que le de est le Président, Membres : Le Secrétaire d'Etat de la est com. plaintes verbales sont rem S aux Ragistre transcription Elle six Juges et un Membre de Ja Justice qui en Les parties par Membres présents. a son siège au Département Chambre Législative. décence et modération un el'es.mémes Ou par des Avocats font avec Ses attributions sont de Ia Justice. mémoire. Des nota: exposé Oral du différend ou IL- DE LA. SECTION définies par la Lo: Organique. La Commiss sont prises par le Secrétaire, déposent un Article 2.- Elle comprend ADMINISTRATIVE Ou la soumettre au On peut audience tenante statuer sur la ve que dir'ge Je Secrétaire éga'ement une Section Admin'strats Tout trouble délibéré, à plainte est assisté d'un Secréta' Général de la Comnission. Ce dernier Sures d'instruction sera l'audience et au cours de l'exécution des meIl peut leur être adjoinfs re-Adjoint et de deux employés. tent Sur sanctionné par le Tribunal de Pax Article d'autres au procès-verbal dressé la compé. 3.- La Section employés besoin. . Article 11.- La Commiss par Commission.- lo) de l'enregistrement Administrat've des s'cccupe : session. El'e ne On ne connait que des faits de miss 'on par plaintes écrites adrestées à la se; peut statuer sur aucune espèce ne déposlintermédiaire du Secréfaire Comattyibut'ons, définies par la Lo: qui rentre dans réception et la transcription des d'Etat de la Justice, de la ciales Ou Organique ou par des Lois 20) de la plaintes verbafes; d'exception.

s'cccupe : session. El'e ne On ne connait que des faits de miss 'on par plaintes écrites adrestées à la se; peut statuer sur aucune espèce ne déposlintermédiaire du Secréfaire Comattyibut'ons, définies par la Lo: qui rentre dans réception et la transcription des d'Etat de la Justice, de la ciales Ou Organique ou par des Lois 20) de la plaintes verbafes; d'exception. spé. 30) de la récep'ion tenue du et la préparat' t'on des dossiars des V- DE inscription; rôle général des Affaires dans l'ordre parties; de Article 12.- L'affaire est instruite LINSTRUCTION à 40) de la tenue leur to' re des parties Sur les faits et l'audience par l'interrogad'une du rôle spécial des Affa' res à pièces qu'elles présentent. circonstances de la cause et Sur les semaine; entendre au Cours La 50) de l'envoi des Mandats de beso' n d'enquêfe Commis ion peut ordonner une visite des lieux, suivie devra sans dé'a' et suivant les Cemparut on au Juge de Paix mo qui sera faite au jour fixé au par cas les faire notifer aux qui ns. Elle peut recommander, s'il y par trois Membres au ces Armées Phulssier.Commis, soit par l'intermédia" re des parties, soit mes de l'art en Vue de la localisation éche;, l'exbertise par. des homd'Haiti; Agents des For. ra n et de la d'un de 60) la remise des litigieux. délimitasion ter. 70) de la Rapports au Secrétaire d'Etat de la Justice; Ces mesures d'instruction auront lieu aux les lettres Corréspondance générale : par trois Membres au moins. jour et heure fixés à adresser aux Les Parquets de la République, aux Juges Administrations de publ ques, aux tion du Arpenteurs commis sont dispensés d'obtenr Particul ers; Paix, aux Arpenteurs, aux Doyen du Tribunal Civil. l'autorisales Jettres aux ties 1ls passeront outre à tcute opposition fa te blique doivent être s' Administrations et aux Parquets de la Ou par un tiers. par l'une des par. La Section gnées du Président de la Commission; RépuLes fra' 's de-dits Admini trafive rassemble en Outre intéressées. Arpenteurs sont à la Charge des et en délivre des copies scellées aux intéressés Jes ranports Art cle 13.- parties Secrétaire Général.- sous la signature du un La Commi'sion, si elle le juge Article 4.- Le Secréta're Général procès-verbal de la visite effectuée. Elle nécessaire, dressera et du mobi'ier m S au Service de a est responsable aes Archives port dans la des Experts Commis; lequel. rapport sera exigera toujours un rapfait un rapport sur la marche de Commission. Chaque mois. il quinzaine de la clôjure des déposé au plus tard et le comportement du Personnel sa Section. Il contrôle la régularité opérations. Ces employés trava'llent à ple' 'n temps. placé sous ses Ordres. VII- DU DELIBERE III.- DE LA POINTE Article 14.- Le délibéré Article 5.- Un tableau 'ndiquant 'es jours de siège heures a.m, cous la aura lieu du chaque vendredi à partir de 11 mission sera affiché à l'entrée de la Salle de de Ja Comd'un Membre par lui Présidence Secrétaire d'Etat de la Justice bli un roulement de Membres.

employés trava'llent à ple' 'n temps. placé sous ses Ordres. VII- DU DELIBERE III.- DE LA POINTE Article 14.- Le délibéré Article 5.- Un tableau 'ndiquant 'es jours de siège heures a.m, cous la aura lieu du chaque vendredi à partir de 11 mission sera affiché à l'entrée de la Salle de de Ja Comd'un Membre par lui Présidence Secrétaire d'Etat de la Justice bli un roulement de Membres. l'audience. Il sera étadélégué. ou Ces derniers sont tenus de se jour Sur Exceptignnellement, convocat du le délibéré pourra avoir 1 eu fixée présenter ces jours avant On Secrétaire à un autre pour l'audience, de se faire in"crire sur le l'heure Article 15.- Après la d'Etat l'heure qu'il aura fixée. et de le signer. Un extrait de ce Regisre sera Registre de pointe des Membres qui auront délibération, Te Prés dent désignera l'un la fin du mois au Secréfaire d'Efat de la Justice. envoyé 2 jours avant visite des lieux la rédaction entendu l'affaire Ou qu. auront effectué la Article 6.- Tout Membre, qui sans empêchement légitime Les dossiers lui pour seront remis à du cette rapport. dade délibération. fn ainsi que le procès-verbal *LE MONTTEUR, Article 16.- Dans VIII- DU RAPPORT soumettra lle les dix jours de la -ARTHUR projet à la Commission. Une délibération, le rapporteur FULMER signé et transmis au Secréçaire fois adopté, le rapport sera tique, au rapport de Me. CARIBBEAN, S.A.., appert un acte authennécessaires, comme d'Etat de la Justice pour les Port-au.Prince, Gaspard Joseph Raoul Kénol, nota.re à Ariicle 17.- Le prévu dans le Décret du 4 Mars 1974.- suites Article 2 La identifié au No, 5182-D patenté au No. 64.401-A. un dro t Secrétaire d'Etat de ta Justice conserve et entier effet sous présente autorisation donnée pour sort'r son miss'on d'objection. Dans ce cas, il retournera le roujours pourra être les conditions fixées à p'ein avec les considérations lui rapport à la Com. révoquée pour les cautes et l'article ler ci-dessus examen én assemb'ée plénière des par soulevées pour un nouvel aclivités contraires au but de la motifs y contenus pour les Article 18.- Les Membres de la Commission. statuts sans préjudice des société et pour la violat' 'on de ses les formes tracées rapports de la Commission seront exécutés Art.cle 3.- Le dommages-" 'ntérêts envers les ters. par le Décret du' 4 mars 1974. Ils dans ce du présent Arrêté sera publié et exécuté aucun obstacle aux droits des ne constituent Secrétaire d'Etat du à la diligenfond du droit. parties de saisir les Tribunaux sur le Donné au Palais Nat' onal, Commerce à et de l'Industrie. Une fois 174ème. de Port-au-Prince, le 20 Janvier An exécuté, le rapport ne peut être l'indépendance.

4 mars 1974. Ils dans ce du présent Arrêté sera publié et exécuté aucun obstacle aux droits des ne constituent Secrétaire d'Etat du à la diligenfond du droit. parties de saisir les Tribunaux sur le Donné au Palais Nat' onal, Commerce à et de l'Industrie. Une fois 174ème. de Port-au-Prince, le 20 Janvier An exécuté, le rapport ne peut être l'indépendance. 1977, m'ssion, si ce n'est que pour des causes réformé par la ComPar reur matérielle, graves comme celle d'erle Président: Jean-Claude DUVALIER Art'cle 19.- La Commission Présidentielle Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de peut interpréter son rapport s'il est mal exécuté Agraire Permanente Wilner PIERRE-LOUIS VIndustrie : qu'obscurité ou contradict' on qui rend ou s"1 présente quelIère. Vu qu'aucun changement n'y Soit apporté, impossible son exécution, pourPar-devant EXPEDITION.- Me. 13 décembre 1976 Article 20.- Le présent Arrêté GASPARD JOSEPH RAOUL d'Arrêté abroge tout Portau-Prince, KENOL, Notaire à qui lui sont contra'res Arrêté ou d'spositions soussigné : identifié au No. du Secréta' et sera publié et 64.401-A et imposé au No 5182-D, patenté au No. re d'Ftat de la Justice. exécuté à la diligence 7167. Donné au Palais National, à Maitre A COMPARU 174ème. de PIndépendance. Port.au-Prince, le 29 mars 1977, An et domicilié Georges à N. Léger Fils, Avocat, proptiéta're, demeurant Lequel a, par Port-au-Prince, ces identifié au No. 60-H. Par le Président. JFAN-CLAUDE DUVALIER être mis ce jour au rang présentes, de de déposé audit Me.

. Donné au Palais National, à Maitre A COMPARU 174ème. de PIndépendance. Port.au-Prince, le 29 mars 1977, An et domicilié Georges à N. Léger Fils, Avocat, proptiéta're, demeurant Lequel a, par Port-au-Prince, ces identifié au No. 60-H. Par le Président. JFAN-CLAUDE DUVALIER être mis ce jour au rang présentes, de de déposé audit Me. Raoul KENOL pour Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Aurélien blée Générale des ses minutes le procès-verbal de l'AssemC. JEANTY FULMER actionnaires de la Société dénommée : ARTHUR cent soixante-seize CARIBBEAN, S.A., en date du dix Décembre mil neut ARRETE Messieurs Arhur Fulmer exposant que selon transaction intervenue entre et lu' -même Jr et John Kenneth Miller, JEAN-CLAUDE pour et au nom de tous nouveaux d'une part DUVALIER Société, Mess'e 'eurs Arthur Jr act'onnaires de la Président à Vie de la République ont cédé et transféré leurs Fulmer et John Kenneth Miller lui Vu les articles 93 et 94 de la par les certificats d'actions act'ons endossés dans lad' te Soc été, ce constaté Vu l'Arrêté du 5 Mars 1953, Constitution; modificat'ons procédées ces par eux exhibés; et certaines rice Latortue comme ancien liquidant la pension de Monsieur Maututs et de l'acte const' 'tutif par nouveaux actionnaires dans les staVu l'Arrêté du 16 Février Secréta 1977 re d'E:at; 17 (paragraphe c) des statuts particulièrement et 1, 2, aux articles 1, 2, 5, 8, Maur' ce Latortue; Iiquidant la pension de Monsieur dite Société, 5, 7 de l'acte constitutif de la sus Cons' dérant qu'il y a lieu de rapporter l'Arrété du Ce procès-verbal dactylograph' é sur Sur le rapport du Secrétaire 16 Février 1977; demeurera annexé à la minute quatre feuilles de papier blanc Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires ment. des présentes après son enregistreFait et passé à DONT ACTE Article ler. Est ARRETE CEMBRE MIL, Por-au-Prince en notre Etude ce jour: et demeure rapporté NEUF CENT TREIZE DE paru au Moniteur du 21 Mars 1977 l'Arrêté du 16 Février 1977 Et, après lecture, le concernant SOIXANTE-SEIZE a signé Monsieur Maurice LATORTUE, liquidant par erreur la pension de en marge bon. avec le Notaire. Un renvoi Article 2.- Le présent Arrêté sera Ainsi signé en pareil endro' t de la du Secrétaire d'E:at des Finances publ'é et exécuté à la diligence ges N. Léger Fils minute des présentes: Me, GeorDonné au Palais et des Affaires Economiques. sitaire de la m'nute Avocat; ensuite Raoul de KENOL. Notaire, Ce dernier 174ème de l'Indépendance. National, à Port-au-Prince, le 31 Mars 1977, An Enregistré à laquelle est écr't. dépo xante-seize Folio, Port-au-Prince, Case, du Registre le Treize Décembre mil neuf cent soiPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER fixe : Visa timbre : No. des actes civils. Perçu droft Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Pour le Directeur Général de TEnregistrement Emmanuel BROS Economiques : COLLATIONNE (signé): V. Lavaud Raoul Kénol, not.

po xante-seize Folio, Port-au-Prince, Case, du Registre le Treize Décembre mil neuf cent soiPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER fixe : Visa timbre : No. des actes civils. Perçu droft Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Pour le Directeur Général de TEnregistrement Emmanuel BROS Economiques : COLLATIONNE (signé): V. Lavaud Raoul Kénol, not. DE L'ASSEMBLEE PROCES-VERBAL ARRETE DE LA SOCIETE ARTHUR GENERALE DES ACTIONNAIRES TENUE A FULMER CARIBBEAN, S.A. JEAN-CLAUDE DUVALIER PORT-AU-PRINCE LE DIX DECEMBRE 107C Président à Vie de la République Furent présents: : Vu l'arlicle 93 de la Constitution; Joelle Georges N. Léger Fils Madame Vu les articles 30 à 35 b's, 41 Me. Coupaud - Madame Giliane Baker Raymonde Léger Madame Vu le du et suivants du Code de Georges N. Léger fils Jean-P'e 'erre Léger Décret 28 Août 1960, le Commerce; entre expose que selon Soc' étés Anonymes; organisant fonctionnement des Messieurs Arthur Fulmer, Jr., et John transaction intervenue Vu l'Arrêté part, et luimême, pour au Kenneth Miller, d'une en date du 9 Ju'llet 1975 la Société, et nom de tous nouveaux de la Sociéé Anonyme autorisant le fonctionnement MM. Fulmer et M'ller lui ont actionnaires de BEAN, S.A; dénommée: : ARTHUR FULMER CARIBtions dans ladite Société, Ce constaté cédé et transféré leurs ac. dossés par les Sur le rapport du Secrétaire par eux, dûment exh' bés. certificats d'actions end'Etat du Commerce et de lIndustrie; La totalité du versement du Article A R R E TI E la Soc' été consistant capital social a été de ler- Sont en une vér'fiée, l'actif de la approuvées sous les réserves et dans les nue Hailé Selass' 6, propriété sise à AveConstitution et des Lois de la limites lué à $ d'une contenance de un carreau PortauPrince, tions apportées aux articles 1, République d'Haiti, les modif'ca35.000 et une encaisse en ou 1 ha 29, éva. et 1, 2, 5, 7 de l'acte 2, 5, 8, 17 (paragraphe c) des Satuts Le montant de la total'té du Banque de $ 3.334.60. constitutif de la Société et les actions de MM, capital social én versé Anonyme dénommée : Léger et à ceux Fulmer et Miller transférées conséquence à Me. qu'il aura désignés, la totalité des actions, Georges N. selon ap. SLE MONITEUR258 onnaires et dont au moins un d'entre eux de actionnaires de la Arvront tous être des act' la d (Haiti.

total'té du Banque de $ 3.334.60. constitutif de la Société et les actions de MM, capital social én versé Anonyme dénommée : Léger et à ceux Fulmer et Miller transférées conséquence à Me. qu'il aura désignés, la totalité des actions, Georges N. selon ap. SLE MONITEUR258 onnaires et dont au moins un d'entre eux de actionnaires de la Arvront tous être des act' la d (Haiti. seront émises aux nouveaux vra être citoyen de République de soit modifié pour de port chacun, S.A. Comme suit : Le Pré:ident suggéra que le nom la Société aussi les buts généthur Fulmer Car.bbean, 1.000 actions de $ 10.00 $ 11.000.00 's ARTMER CARIBBEAN, S.A., et fuMe. Georges N. Léger fils $ m $ 6.000.00 être désorma aux autres articles ci-dessus Léger 600 ac: ons de 10.00 reux de la Soc' été; les changements à l'unanimité Madame Raymonde 100 actions de $ 10.00 im $ 1.000.00 discuté: et les résolutions suivantes furent adoptées Madame Joelle Coupaud de $ 10.00 = $ 1.000.00 rent des Actionnaires. : Giliane Baker 100 act.ons par TAssemblée Générale 'res de la Socété Arthur Madame 100 act.ons de $ 10.00 1= $ 1,000.00 RESOLUTION : Les nouveaux actionna que va entreprendre Jean-Pierre Léger 2.000 actions de $ 10.00 $ 20.000.00 Fulmer Caribbean, S.A., en ra'son des activités l'article 1 des statuts Total capital' sé de Me. à de mod fier un apport spécial ont résolu Tunanimité liront : chacun Le, surplus de l'actif représente la Société 1 de l'Acte Const tutif qui désormais se Georges N. Léger fils. eux-mêmes ont procédé à et l'article S.A. Les act' onnaires réunis et votant et par le scrutin a donné les résulcomme suit 1- : Le nom de la Société est ARTMER CARIBBEAN, Elle avo r une l'élect'on du Conseil d'Admin'stration Article social de la Société est à Port-au-Prince. hors peut d'Haiti que tats su'van's : du Conseil d'Administration Le siège en tels autres lieux dans et les nécessités : Sont élus membres ou plusieurs succursales ne dés gner selon RESOLUTION FULMER CARIBBEAN, S.A. : le Conseil d'Administration pourra de la Société ARTHUR et l'art.cle 2 de Me. Georges N. Léger fils de ses affaires. ENCORE : Que l'article 2 des Statuts Mme. Raymonde Léger RESOLU soient modifiés, chacun, comme livrer su't à : toutes activ" tés Madame Joelle Coupaud et tous act'onna' 'res, décident l'acte constitutif 2.- La Société a pour objet de se les lois en vi Les membres du Conseil étant présents Joelle Coupaud, de procéder Art.cle et industrielles permises par r, échanger des sur la recommandation de Madame conformément à l'article 11 (d) commerciales, agricoles La Socété pourra acheter, déten ou des tiers à lélection des officiers de la Société té : vigueur en Haiti.

'onna' 'res, décident l'acte constitutif 2.- La Société a pour objet de se les lois en vi Les membres du Conseil étant présents Joelle Coupaud, de procéder Art.cle et industrielles permises par r, échanger des sur la recommandation de Madame conformément à l'article 11 (d) commerciales, agricoles La Socété pourra acheter, déten ou des tiers à lélection des officiers de la Société té : vigueur en Haiti. construire pour elle pour suivante est adoptée à T'unanim" biens mob' liers et immob liers, ou industriel, prendre des Statuts. La résolution su'vantes sont élues par le Conseil de résidence à usage commere'al les droits et pré RESOLUTION : Les personnes N des immeubles ons dans toute entreprise, acheter tous d'Administration comme officiers de la Société : U des participat physique ou morale et en général faire les Lois toute personne S par Georges N. Léger fls : Président tentions de de gestion ou d'adm nistration perm Madame Joelle Coupaud : Vice-Présidente actes de propriétés, une personne physiques. et Madame Lucienne Baker : Secréta' re-Trésor.er qu'il comme le ferait : Que l'art.cle 5 des Statuts, dernière phrase, se ensuite à T'Assemblée des Actionnaires RESOLU ENCORE soit changée pour Le Président exposa modif.cat'ons des statuts et de l'ac5 de l'acte const tutif, dernière phrase, convena' t de procéder à certaines 1, 2, 5, 8, 17 (paragraphe c) l'article comme suit : le nombre d'acdes articles Tre, chacune, et te Constitutif particulièrement comme sut : 5.- Ils porteront le nom de T'actionnaire et du Secré des statu's, qui se lisent actuellement Fulmer Caribbean, S A Article du Président ou du Vice-président Article 1- Le nom de la Soc'été est Arthur Elle avoir une tions et seront s.gnés de la Société.- 7 de Le s'ège social de la Société est à Por-au-Prince. peut que ta.re ou du Trésorier Que 1'art cle 8 des Statuts et l'article succursales en tels autres lieux dans et hors d'Hali de RESOLU ENCORE : comme suit: ou. plusieurs désigner selon les nécessités Cons' itutif so' ent chacun modifiés nistrés par un Consel le Conseil d'Administration pourra PAc'e biens et affaires de la Société sront adm: au moins et de sept ses affa.res. cation de casques de séLes de trois (3) membres et dont a objet la fabr' composé être des act.onna res Art.cle 2- La Société pour tous d'Administration qui devront tous d'Haiti. de verre; elle aura le pouvo'r d'accomplir (7) membres au p'us, de la Républ que curité et autres fibres ssement des obmoins un d'entre eux devra être citoyan des Statuts soit actes nécessa res appropr.és ou requis pour T'accompis au ENCORE : Que l'article 17, alinéa c) jets de la Société. d'actions de la Société seront ém's dans RESOLU é com-me suit : secrétaire du Con Article 5.- Les certificats dAdm' nistration.

7) membres au p'us, de la Républ que curité et autres fibres ssement des obmoins un d'entre eux devra être citoyan des Statuts soit actes nécessa res appropr.és ou requis pour T'accompis au ENCORE : Que l'article 17, alinéa c) jets de la Société. d'actions de la Société seront ém's dans RESOLU é com-me suit : secrétaire du Con Article 5.- Les certificats dAdm' nistration. Ils seront numémod.f cle 17.- c1) Le Secrétaire sera ex-officio de toutes les la forme approuvée par le Conseil dans le reg'stre d'actions. Ils Art' Il aura la garde des Minutes des Actionrotés d'un registre à souchas et en'rés d'actions et seront siseil d. Administration. d' Administrati ion et des Assemblées Cons du Con de T'actionnaire- et le nombre Réun' ons du Conse.l avis de toutes réun. porteront le nom et du Secréaire-Trésorier de Il sera chargé d'expédier les note des act' ons gnés du Président ou du Vice-Président, na res. des actionnaires. Il tiendra et manière st'] pula Société. de la Société seront administrés seil ou et transférées en telle forme pouvant 8- Les biens et affaires membres qui enregistrées avoir tels au'res pouvoirs Article d'Adm nistration composé de tro S (3) eux lées par les présentes et pourra ou le Conse'l d'Adm: nistration. par un Conseil et dont au moins un d'entre, lui être délégués par le Président de la Socié é et sera chardevront tous être des actionnaires d'Ha ti. Trésor' er aura la garde des fonds aura tels autres être citoyen de la République secrétaire du c2) Le de la Soc' é'é; il Condevra Le Secréta reTrésorier sera ex-off.cio les gé de maintenir les I'vres comptables le Président ou le Article 17,- c) la des Minutes de toutes lui être délégués par Conse:l d' Administrato on. Il aura garde des des Act onpouvoirs qui pourront être rem réunions du Conseil d'Administration et Assemblées transférées en telles seil d'Admin' stration. de et celle de Trésorier pourront note des act' ons enregis' rées La fonction Secrétaire naires. Il manière tiendra st.pulées par les présentes qui se plies par un seul offic'er.> Président ou le Vice-Président so t forme et de T'Acte Con:titutif de la Société RESOLU EN OUTRE : Que le extra.ts des présen Et des articles 1, 2, 5, 7 à faire toute demande, soumettre tous des modificat ons lisent actuellement comme suit : ARTHUR FULMER CARIBautorisé arriver à la promulgat on légale 1- Le nom de la Société est Elle avoir une tes minutes pour Constitulif de la Société. Art cle social est à Port-au-Prince. peut aux S' atuts et à T'Acte mod.fica: ons auront été BEAN, S.A. Le siège tels autre: lieux dans et hors d'Haiti que apportées ENFIN: Qu'auss ôt que ces le Président succursales en selon les nécessités de ses RESOLU soient pr ses par d'acou plusieurs désigner des mesures appropriées aux livres le Conseil d' Administrat on pourra approuvées, la Soc' été pour apporter les changements nécessaires de l'anaffaires.

ica: ons auront été BEAN, S.A. Le siège tels autre: lieux dans et hors d'Haiti que apportées ENFIN: Qu'auss ôt que ces le Président succursales en selon les nécessités de ses RESOLU soient pr ses par d'acou plusieurs désigner des mesures appropriées aux livres le Conseil d' Administrat on pourra approuvées, la Soc' été pour apporter les changements nécessaires de l'anaffaires. la fabricat.on de casques de de aux act' ons des ac'ionnaires comporiant annullat'on S.A., et son remArticle 2.- La Soc'été a pour objet d'accomplir tions et FULMER CARIBBEAN, de fbre de verre, elle aura le pouvoir des cien vocable -ARTHUR CARIBBEAN, S.A. sécurité et autres appropriés ou requis pour faccomplsement placement par le nouveau nom : ARTMER la séance est levée. tous acte: nécessaires dans Plus r en n'étant à l'ordre du jour, Léger - Mme. Joelle Cou objets de la Société. "ficats d'act'ons de la Société seront émis N. Léger Mme. Raymonde Léger Article 5.- Les cert' Conseil d'Administration. Ils seront numéGeorges - Mme. Giliane Baker - Jean Pierre mil neuf cent la forme approuvée par le dans le registre d'actions. Ils paud le Treize Décembre à souches e* entrés seront siEnregs'ré à Portau-Prince, No. des actes civils. rotés d'un regs're lact onnaire et le nombre d'actions et ze Folio, Case, du Registre porteront le nom de et du Secréta'r 're'Trésorier soixante-se' Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud Président ou du Vice-Prés.dent Perçu Droit de Enrecistrement (signé): gnés du Pour le Directeur Général Raoul Kénol, not de la Société. de la Soc'été seront admin'stré: par POUR COPIE CONFORME Article 7- Les biens et affaires composé de Trois (3) membres qui deun Conseil dAdminisration *LE MONTTEUR, de Déposées l'Industrie et enregistrées ont été au Département du tif et des deux expédit'ons des Modifications de l'acte Commerce ct blanc non timbré et statu's. de la Société Anonyme dénommée constitument. comprenant 33 articles numérotés consécutiveFULMER CARIBBEAN, S.A., au Capital : *ARTHUR Ils sont lars 00/100 et ayant sont siège à Social de Vingt Mille dolcent so' datés à Portau-Prince du vingt-et-un décembre mil neuf Prince, le 9 juillet 1974, Por'-au-Prince. Formée à Por'auxante-seize et signés des le 23 mars 1976, No. modifiée le 10 décembre 1976. Au verso du seplième feuillet comparants. F-7 Folio 83 Enregistrée des s'a'uts de la Société est écrit: Enregistrement du dépôt Raoul Victor Secrétaire Général trie Haîtienne de Anonyme en format' on dénommée: -Indusa.i, mille dollars ($ 100 Transformat.on, 000.00), formée S.A, au cap tal social de cent 1976, Département du Commerce à Portau-Prince le 21 décembré ARRETE Port-au-Prince, le 5 janvier 1977.

7 Folio 83 Enregistrée des s'a'uts de la Société est écrit: Enregistrement du dépôt Raoul Victor Secrétaire Général trie Haîtienne de Anonyme en format' on dénommée: -Indusa.i, mille dollars ($ 100 Transformat.on, 000.00), formée S.A, au cap tal social de cent 1976, Département du Commerce à Portau-Prince le 21 décembré ARRETE Port-au-Prince, le 5 janvier 1977. No. G-16, folio 30, Reg. 4. Lesd.ts Direct.on des E:udes JEAN-CLAUDE DUVALIER statuts seront enregistrés en Juridiques (s'gnature) Président à Vie de la tes pour y demeurer annexés. même temps que les présenRépublique Fait et passé à Port-au-Prince DONT ACTE Vu l'article 93 de la Const'tution; un janvier ml neuf cen: so's en minute et en l'Etude, le vingt-et Vu le Décret du 28 Août 1960 Et après lecture, les xantedix-sept. veur des sociétés organisant un régime spécial en faAinsi signé à la minute comparants ont signé avec le Nota're. Vu les art.cles 30 anonymes; et su' not., ensuite de : G. Douyon, W. Lahens, Jh. M. Vu T'Acte cons'itutif vants du Code de Commerce; vng-c' 'nq laquelle es: écrit: Enregistré à Renaud, mée: et les statuts de la société du janvier mil neuf cent Portau-Prince. le -INDUSTRIE HAITIENNE DE anonyme dénomRegistre O No. 14 des actes civils. soixantedix-sept, fol'o 154, case 533 Sur le rapport du Secrétaire TRANSFORMATION S.A.; 50 cts. visa timbre une Perçu droit fixe troiz d'E'at du Commerce et de l'Industrie; Pour le gourde. gourdes A R R E T E Directeur Général de Art'cle ler.- Est autor.sée la société COLLATIONNE TEnregistrement (s'gmé): : V. Lavaud. DUSTRIE HAITIENNE DE anonyme dénommée : <INCONTRAT Joseph RENAUD, Not. social de Cent Mille Dollars TRANSFORMATION S.A., au capital Les souss'gnés: DE SOCIETE le 21 Janvier 1977. ($100.000.00), formée à Port-au-Prince 1) M. Guy Douyon, identifié Article 2, Sont approuvés et domicilié à ac No. 4043-H, de la Const't tut on et les statuts sous les réserves et dans les lim" 'tes mandataire Port-au-Pr'nce, de ag.ssant pour, au propriétaire, nom et en demeurant de ladie Société spécial M, qualité de public le 25 janvier 1977 au rapport de Me. consatés par acte lomb.enne, passeport No. Salvador O'ero Ospina, de nationalité co Notaire à Port-au-Prince, identifié Joseph Mor sseau Renaud, vant 478805, demeurant à Bogo:a, Colomb sui47830-A. au No. 2633-EEE, procuration délivrée de ce dernier, e, patenté au No. au-Prince, le seize oc'obre faite sous seing privé à PortArt' cle 3.- La présente 2) Me. Wesner m'l neuf cent so'xan'eseize; et entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sor'ir son plein No.

-Prince, identifié Joseph Mor sseau Renaud, vant 478805, demeurant à Bogo:a, Colomb sui47830-A. au No. 2633-EEE, procuration délivrée de ce dernier, e, patenté au No. au-Prince, le seize oc'obre faite sous seing privé à PortArt' cle 3.- La présente 2) Me. Wesner m'l neuf cent so'xan'eseize; et entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sor'ir son plein No. 59.184-A, Lahens, identifié ac No. 4044-H, avocat, au ê're révoquée les fxées à l'Article 2 ci-dessus au nom dameurant et domici! é à patenté de pour causes et motifs y contenus pourra et en qua' 'ité de mandataire Portau-Princs, agissant pour, ses statufs sans préjudice des pour la violation de nat' onal:té française, spécial de M. Pierre St, Priest, Article 4- Le présent Arrêté sera dommagesintérêts envers les ters. curation délivrée de ce demeurant à Bogota, Colombie, suivant du Secrétaire d'Etat du Commerce publ é e: exécuté à la dil.gence ce, le seize oc'obre dernier, falte sous seing privé à proDonné au et de l'Industrie. mil neuf cent so' Port-au-Prinpalais National, à 3) M. Guy Douyon, xante-seize; 174ème de Mindépendance. Port-au-Prince, le 15 Avr'1 1977, An et domicil é à identifé au No. 4043-H, propriétaire, demeurant 4) Me. Wesner Portau-Prince, Haiti. Par le Président: Jean-Claude DUVALIER No. 59184-A, demeurant Lahens, identifié au No. 4044-H, avocat, Le Secrétaire Ont et domicil é à patenté au d'Etat du Commerce déclaré voulo' r Porkau-Prince, Haiti, Wilner PIERRE-LOUIS et de TIndustric : ciété Anonyme dénommée: former et, par les présentes, forment une SoFORMATION, S.A., et ont -INDUSTRIE adop:é HAITIENNE DE TRANS DEPOT DES t.cles suivants: pour statuts de la Société les ar -INDUSTRIE HAITIENNE DE STATUTS Article ler.- Il est const.tué entre les Par-devant TRANSPORMATION, S.A., nyme rég' e par les soussignés une Socié'é AnoMe Joseph Morisseau Renaud les Sociétés présents s'atuts et par les au-Pr' nce, identifié, souss. gné, Notaire à PortAnonymes. dispositions légales sur 2833-EEE, patenté et imposé Article 2.r La Soc été, 47830-A et 26659-D. respectivement. aux Nos. prend la outre son titre légal de lo- Monsieur Guy dénomination de -INDUSTRIE Société Anonyme, demeurant et domicil Douyon, identifié au No. 4043-H, FORMATION, S.A., HAITIENNE DE TRANS. propre é à Porbau-Pr'n 'nce, agissant tant propriétaire, Article 3.- La Société qu'au nom de Monsieur Salvador en son nom le a pour objet: lité colombienne, détenteur du Otero Ospina, de Nat' 'ona tous traitement, la transformation de la peau à Bogota, Co'ombie, su's 'vant passeport au No.

emeurant et domicil Douyon, identifié au No. 4043-H, FORMATION, S.A., HAITIENNE DE TRANS. propre é à Porbau-Pr'n 'nce, agissant tant propriétaire, Article 3.- La Société qu'au nom de Monsieur Salvador en son nom le a pour objet: lité colombienne, détenteur du Otero Ospina, de Nat' 'ona tous traitement, la transformation de la peau à Bogota, Co'ombie, su's 'vant passeport au No. 478805, demeurant tées animaux, la fabricat on de tous à naturelle brute de te sous seing privé à procuration spéciale de ce dernier fa:- la et de toutes autres matières prem.ères produits partir des peaux traiso xante-seize, enregistrée. Port-au-Prince le Seize Octobre Mil Neuf Cent commercialisat' on à l'étranger des produits locales ou importées, et 20- Me. Wesner de se livrer à toutes les opérat' 'ons fabriqués; au No. 59.184-A, demeurant Lahens, identifié au No. 4044-H, avocat, patenté financières se rattachant directement ou mobilères et immobilières, tant et domicilié à cial ou pouvant être indirectement à en son nom Port-auPrinee, utiles à sa l'objet sonationalité propre qu'au nom de Mons' eur Pierre St, agissant de part.ciper d' rectement réal'sation; française, demeurant à Bogota, Priest, de t'ons de cette soit ou indirec'ement dans toutes ration spéc'ale de ce. .dernier faite sous Colombie, suivant procuà des sociétés nature, par voie de créa'ion de opérale se' ze octqbre mil neuf cent seing privé à Portau-Prince, elles, d'associat déjà existantes, de fusion, d'alliance ou sociétés, d'apport Lesquels soixante-seize, on en de d'entente avec comparants ont par les présentes déposé enregistrée. sociétés, ou à toutes autres participation cession ou de loca'ion à signé, pour être mis au rang de ses minules à au Notaire souset dro.ts mobiliers et personnes, de tout ou part'e e de ses ces en délivrer extrait ou expéd' 'tion quand et à la date de ce jour et prêts ou autrement. immobiliers, de commandites, biens de copie des statuts de la Société dénommée: qui besoin sera, une Ar'icle 4- Le d'avances, Transformation, S.A.> dont eux et leurs -Industr'e Haitienne de Art' cle 5- La s'ège social est fixé à Port-au-Pr'nce. les fondateurs; Société Anonyme Haîtienne mandants sus-nommés sont dissolution durée de la Société est ill'mitée, sauf mille dollars ($ 100.000.00), devant au Capital Social de cent anticipée prévus par la Loi et les les cas de Pr.nce, Haît: et attendant l'Arrêté du avo'r son siège social à Port-auArticle 6.- CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Stotuts. que pour son fonctionnement. Président à Vie de la Républi- ($ Le Capital Social est fixé à cent mille Lesdits statuts sont 100.000.00), divisé en cent (100) act' ons de dollars dactylographiés sur sept feuillets de ($1.000.00) chacune. MILLE DOLLARS papier Le Capital Social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois LE MONITEUR260 le Conseil restera en charge l'ébles, après l'échéance de leur mandat, T'Assemblée Générale Extraordina're des Actionnaires, par jusqu'à la plus prochaine Assemb'ée Générale.

cent (100) act' ons de dollars dactylographiés sur sept feuillets de ($1.000.00) chacune. MILLE DOLLARS papier Le Capital Social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois LE MONITEUR260 le Conseil restera en charge l'ébles, après l'échéance de leur mandat, T'Assemblée Générale Extraordina're des Actionnaires, par jusqu'à la plus prochaine Assemb'ée Générale. la convopar les formalités légales remplies. 15.- Le Conseil d'Adm' nistralion se réunit sur mission d'act ons ordinaires, d'ac. ons auront Article du Vice-Président. Le Conde capital, les propriétaures cation du Président ou en son absence En cas d'augmentation dans l'achat de nouvelles actions émises, auss' être convoqué par deux de ses membres, auss' souvent toujours le droit de priorité dont ils sont propriétaires et dans seil peut so't au siège social, soit en tout du nombre d'actions que l'intérêt de la société l'exige, en proport'on le Conseil d'Administration. autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. le délai prescrit par des actions sont nominatifs. effective de la moitié au moins des membres du Conseil Article 7- Les titres souches numéroLa présence délibérations. Les délibérations des act'ons sont extraits de registres à du est nécessa" 're pour la validité des des Les titres Société et revêtues de la signature des membres présents. En cas de partage du sceau de la sont prises à la majorité tées, frappées d'un membre du Conseil d'Admin'stration. du voix celle du Prés'dent est prépondérante. L'ordre Président et domicile et adresse dans le sein du Conseil. numéro de l'action et les nom, demeure, tenu spé: Nul ne peut voter par procuration qui donLe l'action seront enregistrés dans un registre du jour est arrêté par le Pré-'dent ou les Administrateurs début propriéta" re de social. Les transferts d'actions y seront nent la convocation. Il peut n'être arrêté qu'au moment et au cialement à cette fin au siège de la réun' 'on du Conseil. ou autreégalement enregistrés. sont indivis'bles et la Sociéé ne reconnait Article 16.- En cas de vacance, par décès, démiss'on vote Article 8.- Les actions action; tous les co-proprié-aires ment, d'un administrateur, cette vacance sera comblée par le qu'un seul propriétaire pour chaque titre, héritiers ou ayants droit du Conse'l restants, étant entendu que le remplaçant ne indiv's d'une nation, à n'importe quel auprès de des membres le qui reste à courir décédé, sont tenus de se faire représenter le devra demeurer en foncrion que pendant temps d'un actionnaire seule et même personne. En cas de désaccord, le de l'exercice de son prédécesseur a la direc la Société par une à la demande du co-propriétaire 17.- Le Président du Conse'l d'Administration, mandataire est désigné en justice Article de la Société, II convoque aux réunions de l'Assemblée Géné- En plus dil'y gent. d'action résultant de succession ou tion rale, fixe l'ordre du jour, et assure l'ordre au cours des séances.

En cas de désaccord, le de l'exercice de son prédécesseur a la direc la Société par une à la demande du co-propriétaire 17.- Le Président du Conse'l d'Administration, mandataire est désigné en justice Article de la Société, II convoque aux réunions de l'Assemblée Géné- En plus dil'y gent. d'action résultant de succession ou tion rale, fixe l'ordre du jour, et assure l'ordre au cours des séances. de Article 9.-- Les transmissions biens entre époux, ainsi que la ces: le Conseil d'Administration dans l'exercice de communauté de s'effec. général, il représente dans la mesure où le Conde liquidation du titulaire, de ses descendants, toutes les fonct'ons attribuées à celui-ci sion au profit du conjoint seil peut valablement agir. la Société en tuent librement. l'actionnaire qui désire céder tout ou partie Le Président du Consil d'Adm'nistration représente c'est en En dehors de ces cas, aux autres propriéta 'res d'actions tant en demandant qu'en défendant, en conséquence, de ses actions doit en faire l'offre détenues par chacun d'éux par justice à requête ou contre lui, en qualité de représentant du nombre d'actions al dans un son nom ou sa in'entées toutes actions judiciaires. en proportion lui-même ou son mandataire spéc' de la société, que do' 'vent être i1 les chè déclaration signée par et tenu au siège social. Sauf contra're du Conseil d'Administration, signe registre de la Société à ce destiné l'offre aux autres acdécision aufre membre du Conseil. Le Conseil d'Administrat'o on fera parvenir du vendeur. Chacun ques avec un du Conse'l d'Administration remplace le Présitionnaires dans la huitaine de la déclaration l'offre dans le délai d'un mois Le Vice-Président de ce dernier. d'entre eux aura la faculté d'accepter la Soc'é été; passé ce dent en cas d'empéchement GENERALE de la date de la réception de T'offre par ASSEMBLEE Générales se d'visent en : à partir être faite à toutes autres personnes. Artic'e 18.- Les Assemblées délai, la vente pourra le prix, la vente se fera au prix fixé par Généra'es Ordina'res; En cas de désaccord sur Ordinaire. 10) Assemblées Assemblées Générales Extraordinaires. nune es la dernière Assemblée Générale de ces dispositions ne pour20) et les autres sont soumises aux dispos'tions co omm préToute vente d'actions faite en v'olation de la Société et sera considérée Les unes titre. ra être transcrite dans les registres vues au présent Générales régullèrement convoqué-s représentent comme nulle et de nul effe:. souscrites est payable Les Assambléas Les décisions sont obligatoires pour Article 10.- Le quart au moins des actions dates fixées Tuniversal'té des actionnaires. ou dissidents. L'avis et le solde en une ou plus' eurs fois aux tous les act: onnaires même absents, incapables à la souscription Les appels de fonds sont portés par de convocation doit indiquer l'ordre du jour. Générales sont faipar le Conseil d'Administration. à Ia connaissance des actionna.1 res trois Article 19.- Les convocat'ons aux Assemblées trois mois le Conseil d'Administration chaque versement, soit par lettre reau mo ns un mois à l'avance par un avis nséré pendant indimois avant l'époque fixée pour prévue par tes diens du s'ège social.

Les appels de fonds sont portés par de convocation doit indiquer l'ordre du jour. Générales sont faipar le Conseil d'Administration. à Ia connaissance des actionna.1 res trois Article 19.- Les convocat'ons aux Assemblées trois mois le Conseil d'Administration chaque versement, soit par lettre reau mo ns un mois à l'avance par un avis nséré pendant indimois avant l'époque fixée pour prévue par tes diens du s'ège social. E'les doivent expédiée dans ce délai ou toute autre forme consécutifs dans deux quot' de la réunion. Les act'onnaires qui en commandée, être quer sommairement T'objet lettre recommanla Loi de d'une action, duplicata pourra en fait la demande doivent être convoqués par Art'cle 11- En cas perte mais seulement après un avis paru auront dée avis de réception ou par planche. d'Addélivré au propriétaire inscrit, moins une fois par mo s penavec 20.- L'ordre du jour doit être arrêté par le Conse'l lavis dans deux quotidiens de la Capitale, au Art'cle à la connaissnnce des actionnaires dans et porté et dan: trois mois. ! d' vidende qui viendrait à être ministration Néanmoins l'Assemblée peut décider de d'scuter Dans l'intervalle, le paiement de tout ses héritiers, légade convocation. autres et relevant de sa compétence. En cas de décès du réclamant, de statuer sur des questions ORDINAIRE dà sera suspendu. eront du délai couru. ASSEMBLEE GENERALE an: taires ou ayants dro't bénéf L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque d'exa CHSSIPADSDDILIOS Conseil composé de Article 21.- les du Conseil d'Admin'stration, Article 12. La Société est administrée par un et un Secrétainée aux fins d'élire membres sur la situation active et pasdont un Président, un Vice-Président ac miner le rapport des Administrateurs les états financiers de la trois membres adm' 'nistrateur doit être propriétaire d'une sive de Ia Société, d'approuver le b'lan et d'examiner toutes autres re Trésor.er. Chaque des actions et et la durée de son mandat, de fixer la valeur des lois, usages tion au mo'ns pendant d'Administration exercera tous les droits Société, soumises à l'Assemblée en conformité sera Article 13.- Le Conseil les Lois, les présents questions La copie du rapport des Administrateurs de la Société tels que ces droits sont établis par Générale des Act' onnainécess'tés des affaires. actionnaire. statuts et les procès-verbaux de l'Assemblée Générale par la Loi soumise à chaque 're, le bilan, le compte de profits et pertes n'est réservé à l'Assemblée Article 22.- L'inventa' quinze res. Tout ce qui pas à la des actionna" 'res au siège social, ou les statuts est de sa compétence. lesquels sont énonciatifs et sont tenus moins disposition avant la date de l'AAsemblée. Tout lui-même actionnaire ou Il a notamment les pouvoirs suivants, à l'égard des tiers et de toutes (15) jours au ou copie au siège social, par non limitatifs.

réservé à l'Assemblée Article 22.- L'inventa' quinze res. Tout ce qui pas à la des actionna" 'res au siège social, ou les statuts est de sa compétence. lesquels sont énonciatifs et sont tenus moins disposition avant la date de l'AAsemblée. Tout lui-même actionnaire ou Il a notamment les pouvoirs suivants, à l'égard des tiers et de toutes (15) jours au ou copie au siège social, par non limitatifs. Il représente la société que compeut prendre connaissance tous les documents. admin' strations et fait tous les actes et opérations par un mandata' 're, de directement par l'Asautres Il peut même transiger, compromettre, Les comptes seront analysés pour approbat'on des Commissa: res aux porte cette représentation. et mainlevées avec ou sans paiement. Il peut ordinaire sans examen préalable par donner tous désistements valeurs mob'lières et tous biens meubles et semblée réunion de lAssemacheter et vendre toutes complètes ainsi Comptes. - - Un Quorum est constitué à toute immeubles. Enfin il a la direction et V'admin'stration Article 23.- la de C1 'nquante et un pour cent (51%) des absolu des activités de la Soc'été. blée Générale par présence cette n'est pas remplie. que le contrôle administrateurs sont nommés parl T'Assemblée Géémises et en circulation. Si condition Article 14- Les Ils sont indéfiniment rééligiact.ons nérale. Leur mandat dure deux années. LE MONITEUR, peuvent s'élever pendant le Art.cle 33.- Toutes contestat' 'ons que so.t entre les actionnaires de nouveau su'n 'want les formes prescrites cours de la société ou lors de sa I quidation, des affalP'Assemblée est convoquée réunion n'est pas remplie, PAssemsoit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet à l'art.cle 19. Dans cette seconde par l'artet la société, à la loi, et soumises la juripar de nouveau suivant les formes prescrites res soc.ales, sont jugées conformément S social. blée est convoquée, réun' fon les déll bérat.ons sont valables quel diction des Tribunaux compétents du lieu du ège doit faire éleccle 19. Dans cette seconde mais elles ne peuvent porA cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire que soit le nombre d'actions représentées, Tordre du jour de la première réudans le ressort du s' ège social et toutes assignations mises à tion de dom.cile ter que sur les questions sont régulièrement délivrées à ce domicile. nion. Générale sont prises ou significations dom' cile, les et significations de T'Assemblée A défaut d'élect.on de ass.gnations du siège Article 24.- Les délbérations membres présents ou représentés. Chaque faites au Parquet du Tribunal Civil du lieu à la majorité des voix des d'actions. sont valablement actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente par le Président social. le 21 décembre 1976 Générale est présidée Fa: t à Port-au-Prince, Article 25.- L'Assemblé stration ou en son absence par le Vice-Président: (s-gné) Guy Douyon du Conse'l 1 d'Admin Conseil est de droit membre du bureau.

faites au Parquet du Tribunal Civil du lieu à la majorité des voix des d'actions. sont valablement actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente par le Président social. le 21 décembre 1976 Générale est présidée Fa: t à Port-au-Prince, Article 25.- L'Assemblé stration ou en son absence par le Vice-Président: (s-gné) Guy Douyon du Conse'l 1 d'Admin Conseil est de droit membre du bureau. pour Salvador Otero Ospina Le Secrétare du de l'Assemblée Générale sont cons'atées Guy Douyon Art' cle 26.- Les décisions un reg' stre spécial et signés des (signé) Wesner Lahens des inscrits sur à souPour P erre St Priest par procesverbaux bureau. Les copies extrai'es de ces délibérations membres du signées par le Président du Conseil Wesner Lahens en mettre en justice ou ailleurs seront du dépot des Statuts de la Société Anonyme S.A d'Adm' nistrtaion. EXTRAORDINAIRE Enregistrement dénommée Industrie Haitienne de Transformation PortASSEMBLEE GENERALE Extraordinaire peut modifier formation, social de Cent Mille Dollars (S 100.000 formée à Article 27.- L'Assemblée Générale notamment décider, sans que au cap tal 21 Décembre 1976. dans toutes leurs dispos: tions, au-Prince, le .au No. G-16 ; folio 39; les Statuts, caractère Imitatif : du Commerce. P'énumération ci-après a't un du capital social, la mod' ficat' on du Département 4 1977. l'augmentation et Ia réducton de leur transmission; Reg. Port-au-Prince, le 5 Janvier taux des actions, ains' que des conditions avec d'autres sociétés constiGuy Joseph, av. la fus on et la réunion de la Société Direction des E:udes Juriques. Cent tuées, son extens' on ou sa dissolut on an'icipée. Extraordinaires seront réle Vingt-cinq Janvier Mil Neuf des Actes Artic'e 28.- Les Assemblées Générales valablement lorsqu'elles sont Enregistré à Portau-Prince, Folio 255 Case 902 du Reg stre P No. 14 Gdes. gulèrement constituées et délibéreront les deux tiers du Ca So' xante-dix-sept Onze 50 cts. Visa Timbre Huit d'act.onnaires représentant au moins, Civils. Perçu Droit Fixe gdes. : V. LAVAUD composées Pour le Directeur Général de FEnregistrement RENAUD, Not, pital social. doivent réunir les deux tiers Pour Cop'e Conforme : Joseph Les. résolutions, pour être valables, présents ou représentés. Chaque POUVOIR demeuau moins des voix des actionnaires de vo x qu'1p possède ou re Otero, de nationalité Colombienne, membre de l'Assemblée Générale a autant l'AssemJe soussigné, Salvador No M 478805 présente d'actions. Lorsque, sur une première convocation, une nouvelle As rant à Bogota, Passeport POUR MANDATAIRE SPECIAL, Haiti blée n'a pas atie.nt les deux tiers du Capital social, si el'e est comCONSTITUE et domicil.é à Portau-Prince, semblée peut être convoquée.

ède ou re Otero, de nationalité Colombienne, membre de l'Assemblée Générale a autant l'AssemJe soussigné, Salvador No M 478805 présente d'actions. Lorsque, sur une première convocation, une nouvelle As rant à Bogota, Passeport POUR MANDATAIRE SPECIAL, Haiti blée n'a pas atie.nt les deux tiers du Capital social, si el'e est comCONSTITUE et domicil.é à Portau-Prince, semblée peut être convoquée. Elle dé ibère valablement moins du M. Guy Douyon, demeurant d'actionnaires représentant la mo' tié au Accepte, posée d'un nombre Qui Je donne Pouvoir de : Douyon et Pierre Capital social. Assemblée n'aurait pas réuni la moitié Auquel avec MM. Wesner Lahens, Quy cInDans le cas ou cette seconde du quorum et la réunion sera 1- Concourir de la Société Anonyme : dénommée du Capital, il sera constaté l'inex' stence St Pr'est, à la constitution on, S.A., ayant pour objet social de le. considérée comme définitivement annulée. Générale Extraord: na' re dustrie Ha' 'tienne de Transformat de la peau naturelle brute Artc'e 29.- Les décisions de T'Assemblée des voix des tra tement, la transformation de tous ar'icles et marchandises à parêtre valables, doivent réunir les deux tiers au moins de tous animaux et la fabrication la è léétranpour Chaque act' onna.re a autant ères locales ou importées et commercialisation actionnaires présents ou représentés. t'r de mat Cent voix qu'il possède ou représente d'act.ons. RESERVES ger des produ" 'ts fabriqués: Mille Dollars ($ 100.000.-) divisé en ANNEE FISCALE BENEFICES octobre et finit le au capital social de Cent 100.-) chacune à 1.bérer en esf.scale commence le ler. de Mille Dollars ($ Article 30.- L'années fnancière comprendra l'espace de (100) actions acte 30 septembre. La première pér'ode définitive de la Société et le 30 pècas; à Yétablissement des statuts de la Société par temps entre la date de la constitution 2.- Participer actions de la sep'embre su vant. début de chaque année la situaton authen que; nom du mandant trente-hu't (38) Article 31.- Il sera dressé au de ts 3.- Souscr're au mille dollars ($ 1.000 00) de valeur nominason passif et son actif, un compte prof de du quart. de la Société "ndiquant les biens mobiliers et immoSoc.é'é susindiquée 'on à concurrence re général de tous et libérer leur souscript' desdites actions, en et perles et un inventa le chacune Vérifier la sou-cription et la libération blers de la Société. constatés l'inventaire actuel, déduc4- par acte authentique. Les produirs de la Société par autres de tous faire la déclarat'on p'èces à cet effet. tion faite des fra's S, généraux et de toutes charges, commerc.aux ou 5- Passer et signar toutes le 16 Octobre 1976 amor-.ssements et de toutes réserves pour risques Fa't à Portau-Prince, (S) Pierre St. Priest industriels constituent les bénéf ces nets. échéant, les antéle onze mars m'1 neuf cent soixanteSur les bénéfices ne's, il est pré evé, le cas pertes de 10% Enregistré à Port-au-Prince, No.

's S, généraux et de toutes charges, commerc.aux ou 5- Passer et signar toutes le 16 Octobre 1976 amor-.ssements et de toutes réserves pour risques Fa't à Portau-Prince, (S) Pierre St. Priest industriels constituent les bénéf ces nets. échéant, les antéle onze mars m'1 neuf cent soixanteSur les bénéfices ne's, il est pré evé, le cas pertes de 10% Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. rieures et surl le solde il est fa' t, en prem erlieu, un prélèvement oblidixsept, fol.o, case, du reg.shre timbre. constituer le fonds de réserve, le prélèvement cesse d'être caPerçu droit fixe visa de 1 (signé): V. Lavaud pour le fonds de réserve a at'eint une somme égale au Pour le D'i recteur Général Enregistrement RENAUD, Not. gatoire lorsque si la réserve vient à être entammée. CONFORME Joseph pital social, il reprend son cours POUR COPIE SOUSCRIPTION ET VERSEMENT S.A., Le solde rev.en: aux actionnaires. t.on du bénéfice distribua, HAITIENNE DE TRANSPORMATION, L'Assemblée peut déc' der, ou're la répart réserves dont elle a INDUSTRIE Renaud, No*aire à Port-au-Prince, de sommes prélevées sur les Par-devant Me. Joseph Morisseau aux Nos. 2833-EEE, 47830-A ble, la distribution résolution doit indiquer expressément et imposé respectivement: la disposition. Dans ce cas, la sont effectués. ident fié, patenté les postes de réserves desquels les prélèvements CONTESTATION et 26659-D. ONT COMPARU - DISSOLUTION LIQUIDATION l'Assemblée Générale règle le identifié au No." 4043-H, propr'étaire, demeuArt.cle 32.- En cas de d ssolut' 'on, dont elle 10) M. Guy Douyon, à ag ssant tant en son nom propre nomme un ou plus' eurs liquidateurs et dom cilié Port-au-Pr'nee, I et mode de quida'ion Pendant la liquida" on les pouvo' rs du Conseil rant qu'au nom de M. Salvador Otero Ospina, de nationalité à colomb'enne, Colomb:e, déterm.ne les pouvoirs. de l'Aseemblée Générale conau No. 478805, demeurant Bogota, d'Administration cessent, mais ceux, i détenteur du passeport l'existence de la socié:6. tinuent comme pendant -LE MONITEUR262 de Carnot Adr en, avocat, a présenté une demande faite sous seing le Cab' net Me. spécialo de ce dernier, d'enregis rement des marques - de la ze, CHLORANCOL en vertu procuration octobre m.1 neuf cent soixantesez EUPOMETHAZONE. le se ze FURA CHLORANCOL SULFA privé à Port-au-Prince, VIIAMINE CHLORANCOL avoca:, pa'enté au 5-- enregistrée. Lahens, identifié au No. 4044-H, ssant tant appartenant à la classe 20) Me. Wesner et domicil é à For-auPrince, ag * No. 59184-A, demeurant qu'au nom de M. P erre St. Pries", de na'ionalits au No. 256-B 11 Février 1977 en son nom propre à Bogota, Colombie, détenteur du passeport sous Extra' t de la requête en date du Marques de Fabrique frança'se, demeurant spéciale de ce dernier, faite Il cer.

appartenant à la classe 20) Me. Wesner et domicil é à For-auPrince, ag * No. 59184-A, demeurant qu'au nom de M. P erre St. Pries", de na'ionalits au No. 256-B 11 Février 1977 en son nom propre à Bogota, Colombie, détenteur du passeport sous Extra' t de la requête en date du Marques de Fabrique frança'se, demeurant spéciale de ce dernier, faite Il cer. ifié qu'aux termes de la Lo. sur les ano No. 78-76. en ver'u de la procuration octob:e m 1 neuf cent soixanteest JOHNSON & JOHNSON soc.été le seize de Commerce La soussignée de l'Etat de New à et des Lois se ng privé Por-au-Prince, HAI et opéran: sou" le rég me New Brunsseize. enregistrée. dénommée : INDUSTR E nyme organ'sée son S ège socia! à 501 George Street, de. fondate"rs de la Société au Ca Jersey, E.U.A. ayant Me. Jean P. Salès, a présenté une Tous quatra S. A >. Société Anonyme siège sow ck, N.J. E.U.A. représentée par TIENNE DE TRANSFORNATION, 100.000.00), ayant son de la marque : de cent mle dol ars (S du Président à Vie mande d'enreg strament pi al Soc.al Hai:: et a'tendant T'Arrêté .REDEPTIN, cial à Port-au-Prince, son fonctionnemen", à à la classe 5 de la République. pour ont déclaré que préslablement appartenant Lesquels comparants, ès qual':és, de st-tuts, cert.fié par eux *, toute souscr p'ion de Capital, un pro'e: déçosé en no' re Etude, suiNo.-- 262-B cn data du 9 Février 1977 conforme à ce'ui qui a été mil neuf cent soiExtra't de la recmé e sur les de fabrique et exactement date du vingt-e-un janv.er termcs de la Loi marques van' acte de dépô: en au Déper' ement du CommerIl est certifié qu'aux PEBRINGWERKE A.G. soc' é:é ano enregistré, a été dépcsé le cinc janvier m I neuf cen: et de Commerce La soussignée le des lois de la République xantedixrept, à Fort-au-Pr: nce, sée et opéran: sous régime Rép. c3 et de l'Indus'rie nyme organ' ayan" son sege social à Marburg-Lahn, soixante-dixscp". le dollars chicure (S 1000.00) Fédérele d'Allemagne, a présenté une (100) actions de m en par Me. Jean P. Salès, Que sur cent mille doliars (S 100.000.00) à souscr.re été Féd. d'A'lemagne représentée de la maraue : d'un montant total de cen: donc plus de la mo té, ont demande d'enregistrement numéra re, quatre-ving S actions, ont versé en espèces la somme .BERIGLOBIN, scuseritos par es fonda' eu:s. lesquels soit le quart (1/4) du minimum du appartenant à la classe 5 de cinq mille dolk.rs, (S 5000.00), du Décret du onze novembre m'l * Capital Eoc al prévu à l'ar ic.e e ler.

'un montant total de cen: donc plus de la mo té, ont demande d'enregistrement numéra re, quatre-ving S actions, ont versé en espèces la somme .BERIGLOBIN, scuseritos par es fonda' eu:s. lesquels soit le quart (1/4) du minimum du appartenant à la classe 5 de cinq mille dolk.rs, (S 5000.00), du Décret du onze novembre m'l * Capital Eoc al prévu à l'ar ic.e e ler. No.- 239-B 18 Février 1977 neuf cent soixante-d x-sept. sui: entre les souscr.p'eurs, appert Extrait de la requête en date du de fabrique Cet'e. somme se répartt t comme enregistré e: deme.aré an Il est certif é qu'aux termes de la Loi sur les marques bulletn de souscr pt.on dûment signé, La soussignée L'OREAL socié'é anonyme organ'sés le et de Commerce son sonexé à la minute des présentes. actions souserites Monfant Vers. et opérant sous le rég" me des lois de la France ayant Me. siège Jean P. 38 $ 38000.- $ 2375.- cial à 14, rue Royale Paris 8è., France représentée de la par marque : M Salvador O'ero Osp.na 38 $ 38000.- $ 2375.- Salès, a présenté une demande d'enregistrement M. Pe erre St, Priest 2 S 2000. - $ 125. .ELNETT, M. Guy Douyon 2 $ 2000.- $ 125appartenant à la classe 3 Me. Wesner Lahens * Total des ac'ions souscrites $ 80000.- No.:- 290-B des act' ons souscr.tes $ 5000.- date du 18 Févr'e er 1977 Montant S Extrait de la requête en Versemen: effectué : ont repré-enté au termes de la Loi sur les marques de fabriqus de leurs déclarations les comparants Nat' onale de Il est certifié qu'aux COCHON CALVO & CO. C. por A. A T'appui certificat délivré por la Banque Cent et de Commerce La souss gnée des de no'aire souss"' 'gné un date du Dix-hu't t Février Mil Neuf socié'é actions organ's 'sée et opérant pous le rég.me lois la Républ que d'Haiti, en Commere'al de ladite par Dominicaine ayant son S ège social à 56 rue Padre Soixante-dixsept, at' 'estant que le Département Mors.e"r Wesner la République par Me. Jean Courant au nom de Bill ni, Santo-Dom.ngo, Rép. Dom nica' représentée Banque a reçu en Comote à former, la somme de Cinq Mille a une demande d'enr-gistrement de la marque : Lahens, Compte spéc' al Soc.é'é du Capital de la P. Salès, présenté dollars ($ 5000-), vale"r représentan: une parte Haltienne de TransforSIBONET formationt dénommée: : <Industrie appartenant à la classe 33 Soc'été en * ma'ion SA, est demeurée annexée à la minute des 295-B, Laoue'le pièce. enreg'strée, Nos.- 291-B, 292-B, 293-B, 294--B 296-B présentes. DONT ACTE Extrai: de la requête en da'e du 21 Février 1977 minute et en l'étude le trois termes de la Loi sur les marques de fabrique à en Il est certif é qu'aux Fait er passé Portau-Prince, Commerce La soussignée, Cart er, INCORPORATED, société mars mil neuf cent so xante-dix-sep".

ée, Nos.- 291-B, 292-B, 293-B, 294--B 296-B présentes. DONT ACTE Extrai: de la requête en da'e du 21 Février 1977 minute et en l'étude le trois termes de la Loi sur les marques de fabrique à en Il est certif é qu'aux Fait er passé Portau-Prince, Commerce La soussignée, Cart er, INCORPORATED, société mars mil neuf cent so xante-dix-sep". ont signé avec le Notaire. ét de et opérant sous le régime des lois de l'Eat de DelawareEt après lec*ure, les comparants W. Lahens, Jh. M. Renaud organisée E.U.A., son siège social à 653 F fth Avenue, New York, NY. A'ns. signé à la m.nu'e : G. écrit: Douyon, Enreg stré à Port-au-Prince. le ayant Me. Jean P. Salès, a présenté une demande not., ensui'e de laquelle est Folio Case du ReE.U.A. repré-entée de par la marque : Onze mars mil neuf cent soixan'e-dixsept. drot fixe; Visa timbre. d'onregistrement - g'are No. des Actes C'vil Percu : V. LAVAUD Pour le Di recteur Général de IEnregistremant RENAUD, Not. Colla'ionné : Joseph D"TAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECRETAIRERTE DE FABRIUE FT DE COMMERCE SERVICE DES MAROUSS 1934 et Décret du 24 Novembre 1970) (Loi du 17 Jui.lot Nos. 1237-A, 1202A 1299-A, ta 1000-A.- on ditn da 7 juin 1976 D de 10 th T.i : r manes de fabr'que Iet cert' C6 e'aux termes PETIE INTRRNATIONAL. S.A., A37A et de commerce, Jes I:borato" res le orgon's 's'e et opérant sous le réC WNPTE MPOISEES, socié 6 commercinle ct industr'él nyent son sière social à Rre du Grand aux LETFRES classes 16, 18, 20, 34, 25 gime des lois de Ia Belzque, Bruxelles Belgique, représentée par appartenant 14, Bigard 128, 1620 Drogenbos, . LE MONITEURNos. 401-B, 402-B.- e en date du 21 avril 1977 260-B Extra t de la raquê de fabr' que Nos. 259-B, en date du 9 Février 1977 qu'aux termes de la Loi sur les marques INExtrai: de la requé'e de fabr.que Il e:t certifié D ETUDES SCIENTIFIQUES ET certifié qu'aux termes de la Lo. sur les marques ct de commerce, 'la SOCIETE anonyme, opérant I est SYNTEX CORPORATION société DE L'ILE DE FRANCE sociéta à: et de Commerce La soussignée le des lo s da Panama DUSTRIELLES les que França se, ayant son siège social sous régime selon lo.s de la Répub! avoca* Me. anonyme organ sée et opérant 7386, Panama city, Panama 46, boulevard de Latour-Maubourg, à Paris et ayant demande pour d'enreayan; comme adresse pos'ale: : Apartado une demande d'enre André F. Jean du Cab net Montas, a présenté une représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté des marques: g.strement des marques : gis.rement .DOGMAGEL dénomination 10) FERMO Bismo - Primperan dénomination 20) FERMO CARESSE apparienant à la classe 5.- appartenant à la classe 5 * No.

ayant demande pour d'enreayan; comme adresse pos'ale: : Apartado une demande d'enre André F. Jean du Cab net Montas, a présenté une représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté des marques: g.strement des marques : gis.rement .DOGMAGEL dénomination 10) FERMO Bismo - Primperan dénomination 20) FERMO CARESSE apparienant à la classe 5.- appartenant à la classe 5 * No. 403-B.- en date du 20.avr'1 1977 * Ex'ra t de la requête de fabr'que qu'aux termes de la Loi sur les marques Il ect certifié PANSEMENT ROYER, socié'é anonyme opérant re et de commerce, son siège social à: No. 297-B en date du 24 février 1977 lon les lois de la Républ que de France, ayant Jean du CaExtrait de la requête les mornnes de fabrique pour avocat Me André F. qu'aux termes de la Loi s"T CORGENAY (France) et, ayan: d'enreg' strement de la marIl est cerifé UNITED TECHNOLOGIES binet Montas, a présenté une demande et de Commerce La soussignée, sous le régime des lois de PORATION. société organ'sée et opérant siège social à United Technoque: f'Eta: de Delaware EUA., ayant son 06101, EUA, représentée par log'e es Bu'lding. Har'ford Connecticut d'enregistrement de la Me. Jean P. Salès, a présenté une demande marque : Emblème et dénominat on ROYER appartenant à la classe 5.- * No. 404-B.- en date du 13 avr'l 1977 Extra" t de la requête de fabr'que certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques Il est la socié'é anonyme dénommée CONSTRUCTIONS selon les lois et de commerce, FILLOD, une corporation organ sée Neuilly METALLIQUES de France, ayant son S ège social à: 57, rue de André V.IN ers, F. 92200 Jean du Casur-Seine (France) et ayant pour avocat d'enregis-rement Me, de la mar b. net Montas, a présenté une demande .EAGLE SEAL, que: appartenant à la classe 7 constructions métalliques * No.- 288-B en da'e du 18 Février 1977 Extrai: de la requête de la Lo: sur les marques de fabrique n est certif é qu'aux termes HOFFMAN LA ROCHE PROConstruct ons Mé:all ques FILLOD (dessin) et de Commerce La soussignée organisée et opéran: sous leré à la classe 37.- DUCTS LIMITED soc été anonyme à Washing'on appartenant * g'me des lois des Bermudes, ayant son siège social par Me. Jean No. 4051 B.- Mall, Church Street, Ham.Iton, Bermudes représentée sirement de la marque : Ex'rait de la requête en date du 13 Avr'1 de fabr'que une demande d'enreg' de la Loi sur les marques P. Salès, a présenté .ULMENID. IlI est certifié qu'aux termes dénommée CONSTRUCTIONS e: de commerce, la société anonyme selon les lois appartenant à la classe 5 METALLIQUES FILLOD, une corporation de organisée ViTers 92200 Nau.llyde France, ayant son siège social à: 57, rue Me.

date du 13 Avr'1 de fabr'que une demande d'enreg' de la Loi sur les marques P. Salès, a présenté .ULMENID. IlI est certifié qu'aux termes dénommée CONSTRUCTIONS e: de commerce, la société anonyme selon les lois appartenant à la classe 5 METALLIQUES FILLOD, une corporation de organisée ViTers 92200 Nau.llyde France, ayant son siège social à: 57, rue Me. André F. Jean, du Ca- * sur-Seine (France) et ayant pour demande avocat d'enregiatremen' da la marque: b'r 'net Montas, a présenté une Métall ques FILLOD (dess n), No. 340-B.- en date du 19 mars 1977 IConstructions Extra' t de la requête les de fabr'que appartenant à la classe 5.- Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur marques une société o- * et de commerce, WELLA AETIANOERERLSCUATT Allemande, ayant son s'ège Nos. 4061 B, 407-B, 408-B date du 13 avr'l 1977 pérant selon les lois de la Répub'ique et pour avoca: Me. Extrait de la requête en les marques de fabr'que soc' al à :61 Darms'adt, Berlner Allee 65, ayant d'enreest certifié qu'aux termes de la Loi sur été oa présenté une demande Il SARGET, soc' anonyme André F. Jean, du Cab net Montas, e: de commerce, les LABORATOIRES Française, ayant son ège sogistrement de la marque: pérant selon les lois de la République J.F. Kennedy à Mér' gnac (France), et c al à: Avenue du Président André F. Jean du Cab' net Montas, a présenté ayant pour avocat Ma. des maroues: une demande d'enregistreme-: .DAGYNIL dénominationSABCIRPIRINE dénominat'on. WELLA .SINTEDIX dénominat on> WELLA SIGLE appartenant à la classe 5.- appartenant à la classe 3.- *LE MONTTEUR, No. 426-B, I est certifié Extrait de la requête en date du 3 mai 1977 et de commerce, qu'aux termes de la Loi sur les marques de ERRATA domic lié à Monsieur Henri Marcel, commerçant, demeurant fabrique et Prière de lire au No. 25 du ayant pour avocat Portau-Prince au No. 19 de la Rue des publiant la Moniteur en date du 18 Avril 1977, Me. Berthony M. Gaston, a Fronts-Forts, Reproduetion de deux Arrêtés sur les d'enregistrement du nom commercial: présenté une demande t'mbresposte, tion relatives au Centenaire de la émissions de AU BON Téléphonique et des Jeux première Communicaappartenant à la classe MARCHE, signature des Secrétaires d'Elat ce Olympiques de Montréal 1976, à la qui suit, (à la page 213): Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de fIndustrie: Le Secrétaire Antonio ANDRE AVIS d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: : La Secrétairerie d'Etat du Commerce Emmanuel BROS blic en général et le Commerce. et de l'Industrie avise le PuAinsi qu'au bas de l'Arrêté Consultative instituée en particul'er que la Commission due de terre de déclarant d'Utilité Publique une étentobre 1969 par les Décrets-Lois des 13 mars 1963 ce qui suit (à 4711m223, sise à Rue sur Porbau-Prince, les Industries et 8 ocla page 212). Joseph Janvier duite le 5: novembre 1976 par Me.

de l'Industrie avise le PuAinsi qu'au bas de l'Arrêté Consultative instituée en particul'er que la Commission due de terre de déclarant d'Utilité Publique une étentobre 1969 par les Décrets-Lois des 13 mars 1963 ce qui suit (à 4711m223, sise à Rue sur Porbau-Prince, les Industries et 8 ocla page 212). Joseph Janvier duite le 5: novembre 1976 par Me. Nouvel'es a agréé une demande proLe Secréfaire LE WICKER George A. BEAUFILS pour CREOd'Etat des S.A, une entreprise de fabrication de Finances et des Affaires en osier, en métal et en meubles en bois, Emmanuel Bros Economiques et, dans son Rapport du plastique 11 avec tissus destinés à l'exportation. Le Secrétaire d'Etat de entreprise bénéficie novembre 1976 a recommandé que Cette l'Intérieur et de Ia Défense des avantages prévus Pierre Bamby Nationale: En conséquence, la franchise douanière par lesd'ts Décrets-Lois. prise sur les articles suivants : est accordée à cette entre- * MACHINES ET ACCESSOIRES: : L'Article 4 Machines à sabler 12 Sableuses tées, telle ler du Décret modifant la taxation des res 4 Scies à ang'e variable tournantes 4 Scies circulaiqu'elle se fait selon les voitures impor 14 Scies à ruban 10 Scies ciculaires 02.10 publ é au No. 26 du positions 87, 02, 08; 87. 02, 09; 87, 14 Perceuses mécaniques Moniteur, en date du - 2 Sableuses à courro'e tournantes 4 Machines à raboter 1977, se lira désormais comme suit: vendredi 29 avril nes de vernissage et 2 Scies mobiles mécaniques 4 CabiArticle ler.- La taxation des voitures Tubes à air 2.500 éclairage 8 Ventilateurs industriels 1.000 fait selon les pos: tions 87, 02, 08; 87, importées telle qu'elle se cessoires Tuyaux galvanisés 1/4 à 1". 2 difiée comme suit: 02, 09; 87, 02, 10 est mopour colle 2 Pulvérisateurs Pompes et aclateur: : Filtres, régulateurs, indicateurs pour colle 65 Ar Régu87.02.08 Voitures et raccords pour tubes à air 2 Sab'euses et graisseurs 200 Unions jusqu'à deux automobiles de toutes sortes KB G. 3 00 ou 4 Compresseurs automatiques à ruban cylindres ad peur 4 Fours à électriques et citernes à air 1 Chaudière à va87.02.09 Voitures automobiles de toutes val. 20% à vapeur 8 Citernes en jusqu'à sortes KB G. 5.00 ou denteler - 1 Horloge aluminium 4 Machines quatre cylindres: Sableuses pour rotin enregistreuse 4 Pistolets pour colle 2 a) jusqu'à 1450 CC ad val. 30% OUTILS SIMPLES: : b) de plus de 1450 cc KB G. 8.00 ou 300 Marteaux aimentés (KooBoo) 87.02.10 Voitures automobiles de loutes ad val.

ernes en jusqu'à sortes KB G. 5.00 ou denteler - 1 Horloge aluminium 4 Machines quatre cylindres: Sableuses pour rotin enregistreuse 4 Pistolets pour colle 2 a) jusqu'à 1450 CC ad val. 30% OUTILS SIMPLES: : b) de plus de 1450 cc KB G. 8.00 ou 300 Marteaux aimentés (KooBoo) 87.02.10 Voitures automobiles de loutes ad val. 50% OUTILS A MOTEURS: jusqu'à six cylindres sortes KB G. 10.00 ou 30 Machines à dessiner dans le bois a) ad val. 60% Scies électriques 18 Sableuses 30Pistolets à viser 10 jusqu'à Voitures automobiles de toutes sortes KB G.. Un délai de 12 mois est accordé électriques 20 Sableuses à air. huit cylindres .13.00 ou rations. à l'intéressé pour débuter ses opéb) de plus de huit dyl.ndres ad val. 80% Par ailleurs, cette KB G. 18.00 ou dispositions des articles entreprise devra se. conformer strictement aux ad val. 100% 1963. 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars du Ainsi 22 que l'Article ler du Décret modifiant l'article Septembre 1964 sur 4 de celui Portau-Prince, le 11 novembre aussi comme suit: : Timmatriculation des véhicules se lira Secrétairerie d'Etat du Commerce et de PIndustrie 1976. Article 4.- Les véhicules automobiles neufs portés sont assuiettis à une taxe de ou nouvelleruent imPéchelle première - ci-dessous: inmatriculation sefon La Secrétairerie d'Etat du Commerce a) jusqu'à 2 Public en général et le Commerce et de l'Industrie av'se le b) jusqu'à 4 cylindres KB G 0.50 Consultative inst' tuée en particul'er que la Commission jusqu'à 1450 cylindres octobre 1969 sur les Industries par les Décrets-Lois des 13 Mars 1963 et 8 de plus de 1450 cc cc KB G 1.00 duite le 12 juin 1975 Nouvelles a agréé une demande proc) jusqu'à 6 KB G 1.50 par Monsieur Gérard cylindres <HAFCO., une entreprise de DAGUILLARD pour d) jusqu'à 8 cylindres KB G 2.50 se pour la plage, petit bateau fabrication de en f'bre de verre de: chaie) de plus de 8 KB G 5.00 salle à manger, Water loisir, Ice box, table et chaise pour En ce qui concerne les cylindres KB G 7.00 tinés à l'exportation, tank, Helmet (casque pour motocycliste) destion-wagon, fourgons et camions, pick-up, autobus, mandé et, dans son Rapport du 24 1975 a du même fourgonnettes et aufres minibuis, staque cette entreprise bénéficie des ju'n recomgenre, la taxe de première véhicules à mofeur Décrets-Lois. avantages prévus par lesdits comme suit: immatriculation sera calculée En conséquence, la franchise douanière est accordée a) moteurs @ gazoline 8% de la prise sur les articles à cette entre. b) moteurs valeur CIF suivants : diesel 5% de Ia valeur CIF Acetone - Résine Gelcoat Stan Roving Les véhicules tous terrains à quafre roues Peroxyde - Fiber glas mat Fiber glas cloth Methyl Ethyl férentiel seront taxés à 5% de la valeur mofrices et double dif Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé CIF.

@ gazoline 8% de la prise sur les articles à cette entre. b) moteurs valeur CIF suivants : diesel 5% de Ia valeur CIF Acetone - Résine Gelcoat Stan Roving Les véhicules tous terrains à quafre roues Peroxyde - Fiber glas mat Fiber glas cloth Methyl Ethyl férentiel seront taxés à 5% de la valeur mofrices et double dif Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé CIF. Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer pour débuter ses opé * irations. dispositions des articles 24. 25. 26 et 27 du Décret-Loi du str'ctement 13 aux Prière de lire à la fin du mars 1963. d'f 'fiant l'article 10 de la Loi 4ème alinéa de l'article ler. du Décret moPort-au-Prince, le 24 juin 1975, blière, la poursuite d'un étranger du 16 Juin 1976, sur la saisie immo Secrétairerie d'Etat au No. 28 du Moniteur en date du ou jeudi d'une 21 Société Etrangère. publié du Commerce et de FIndustre faute de quoi, il sera procéd6 à sa avril 1977, ce qui suit: Preses Nationales dHaitl 25 (2ème. alinéa). fiquidation conformémont à fart. Rue Ramerton Killak No.233 Boite Postalo 214 bla L Port-au-Princs, Haldi, Grandes Antiles