to as
A
AT
d
Ce
Directeur
D'HAITI
DE LA REPUBLIQUE
Simon
semitenrs
JOURNAL OFFICIEL
DESVARIEUX
Paraissant
Le Lundi et Le Jeudi
Lundi 2 Mai 1977
DUVALIERISTE
AN XXème. DE LA REVOLUTION
132ème. Année No. 29
utilisades ressources naturelles à cadre de
Considérant que T'exploitation faire selon lcs options définies dans le
SOMM MAIRE
t'on multip'e do't se
du Président
Ja politique Nationale en la matière; habile à produire et à exautononc relevant dircctement
Considérant que T'Etat Haitien est seul
dans le ca_Décret créant un Orgrnieme
National de T'Energic Electrique
tout le terr'toire national
à Vie de la République dénommé: : -Institut
ploiter 1'Energ' e Electrique sur économique et social;
(INAEL)-. Conseil Permanent de lInstitut National
dre de la politiqué de déve'oppement
habil'té à produi-
-Arrêté nomeiant les membres du
Considérant qu'il convient de créer un organisme l'énerg'e électrique; ainsi
de VEnergie Eleetrique. re, transporter, d'stribuer, commercialiser hydro-Blectriques et de
les complexes
Avis
que d'aménager, d'entretenir relalives aux tâches de protection de leurs
prendre toutes décisions devant être exécutées par les organismes compétents;
bassins versants Secrétaires d'Etat de 1Intérieur et de la Défense
des
DECRET
Sur le rapport
Economiques, du Commerce
Nat.onale, des Finances et des Afaires
et Communicat ons,
JEAN-CLAUDE DUVALIER
et de l'Industrie, des Travaux Publics, Transports et du Développement RiiPrésident à Vie de la République
de l'Agricutture, des Ressources Naturelles des Secrétaires d'Etat;
ral et après délibération en Conseil
68, 93, 94, 106, 162, 166 de la Constitut'on; de
DECRETE
Vu les articles Mars 1958 relative au Département P'AgrieultuVu la Lo: du 14
Rura! (DARNDR);
TITRE I
Naturelles et du Développement dEtat autonome
re, des Ressources Loi du 2 Août 1971 créant un organisme caractère industriel
DE L'INSTITUT NATIONAL
Vu la
établissement public national de
DE LA CREATION
(INAEL)
constituant un
D'HAITI;
DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
dénommé : -ELSCTRICITE modif ant T'Article 4 du
et commercial Vu le Décret en date du 14 Février 1974, II de la Loi du 2 Août 1971;
CHAPITRE I
chapitre 1 et les Articles 5, 6, 8 du chapitre 1975 créant VINSTITUT NATIOOFJET
Vu le Décret en date du MINERALES 25 mars
NAsme autonome ayant la personnaNAL DES RESSOURCES
1976 créant le CONSEIL
Article ler. - Il est créé un Organ'
qui découlen*
en date du 14 octobre
chargé
de tous les droits et prérogatives
Vu le Décret
ET DE PLANIFICATION diverlité morale jouissant
NATIONAL DE L'ENERGIE
TIONAL DE DEVELOFPEMENT efforts de programmation des
de cette qualité dénomms: INSTITUT relève
du Prénotamment de canaliser tous les
ELECTRIQUE (INAÉL). Cet Organisme directemont
ses Institutions Publiques;
1976 réorganisant l'organisme
sident à Vie de la République.
len*
en date du 14 octobre
chargé
de tous les droits et prérogatives
Vu le Décret
ET DE PLANIFICATION diverlité morale jouissant
NATIONAL DE L'ENERGIE
TIONAL DE DEVELOFPEMENT efforts de programmation des
de cette qualité dénomms: INSTITUT relève
du Prénotamment de canaliser tous les
ELECTRIQUE (INAÉL). Cet Organisme directemont
ses Institutions Publiques;
1976 réorganisant l'organisme
sident à Vie de la République. de TINAEL, réalise
Vu le Décret en date du 4 novembre d'Haiti;
Art.cle 2.- L'Etal Haitien, par Tintormédiaire des opérations de
d'Etat autonome dénommé Electric'té en date du 21 août 1976,
la programmat on, le contrôle et T'évaluation et de commercialisation
Vu le Décret de la Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
production, de transport, de djstribution
suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième alide l'énergie électrique. 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa). 151, 155, 193 et 198 de la ConstituII
néa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécut'f, pour
TITRE
tion et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1977, par
NATIONAL DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Lui permettre de prendre, jusqu'au les mesures qu'Il jugera nécesDE LINSTITUT
Décrets, ayant force de Lois, toutes du Territo're National et de la
CHAPITRE II
saires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix,
Souveraineté de PEtat, à la consolidation économique et financière de la
CONSTITUTION
au maintien de la stabilité poltique, du bien-être des populations rurales
de l'Energie Electrique est Co omNation, à Tapprofondisement intérêts généraux de la République;
Article 3.- L'Institut National
et urbaines, à la défense des
l'énerg'e électrique,
et en particulier
développeposé:
membres. Considérant que T'Energie, de T'industrialisat'on et du
lend'un Conseil Permanent de cinq
dénommé: : ELECTRICL
est un des facteurs essentiels rationnelle et sa mice en usage sur
d'un Organe Administrat'f et Technique
ment et que son explo.tation constituent un critère d'évaluation du progrès
TE D'HAITI (ED'H). III
semble du territoire
technique de la Nat'on;
CHAPITRE
économique et social et de la utilisation capacité de toutes ressources énergéDU CONSEIL PERMANENT
Considérant qu'une pleine renouvelables du pays requiert une défiest administiques renouvelables ou non peclives des institutions concernées
4.- L'Institut National de l'Energic Electrique
claire des
rc"
Article
de cinq membres nommés par Arrété
n'tion
responsabilités étroite de leurs activités;
telles, ressourtré par un Conseil Permanent
et une coordinat'on l'exploitation ct la conservation de
Présidentiel.
DU CONSEIL PERMANENT
Considérant qu'une pleine renouvelables du pays requiert une défiest administiques renouvelables ou non peclives des institutions concernées
4.- L'Institut National de l'Energic Electrique
claire des
rc"
Article
de cinq membres nommés par Arrété
n'tion
responsabilités étroite de leurs activités;
telles, ressourtré par un Conseil Permanent
et une coordinat'on l'exploitation ct la conservation de
Présidentiel. /
Considérant que dévolues à certains organismes d'Etat;
ces sont des tâches déjà
:
t2
Le Président du Conseil Permanent Ne 2
H:
Sacemegmost AAM
Général de TElectricité d'Haiti,
est" en même temps Directeur
1 : -
X21AX90K3701 ag
Article 5- Le siège social de lInstitut
Une D'rectlon Technique
trique est à Port-au-Prince,
National de T'Energie ElecUne Direct.on Administrative
Article 6- LInstitut National de
Une Direction de
à faide des fonds provenant de l'Energie Electr'que fonctionne
a) La Direct, on Programmation
tout le territoire de la
la vente du courant
ponsabls de' Générale est assurée par le Directeur
République et de
électrique sur
cernant l'officience de
Général resvenus mises à sa disposition et
toutes autres sourdes de rela programmation, la l'entreprise dans. toutes. les mat' 'ères Conautorisées par l'Etat Haitien,
et la commereialisntion de production, le transport, la distr.1 .bution
ATTRIBUTIONS
ains! que dans' celles relatives IEnergie à la Electr.que à travers le Pays
Article 7.- Les
Général est responsable de la gestion de TEDH. Le Directeur
les suivantes: principales attributions du Conseil
ment et de
préparation des budgets de
Permanent sont
te
fonctionnement qu'il soumet au Conseil,
développe. a Formuler la politique
appl 'cation des dispos'tions
Il veille à la stricaux lignes
nat'onale d'Slectrification
vision de l'Entreprise. réglementant les Directions et la
directr.ces de Planification du
conformément
Le
Super. b- Veiller à une distribution
Gouvernement. reconnue' Directeur Général doit être un Ingénieur
entre les régions du
équilibrée de l'énergie
et posséder une
diplômé d'une Faculté
pays et les différents
électrque
dans
expérience suffisante dans la
o- Formuler les grandes directives groupes socio-économiques;
b) Téconomie La
de l'explo tation de l'industr'e
technique et
programmes et budgets de I'ED'H; pour l'élaboration des plans,
assurée Direct.on Technique qui relève de la électrique,
d- Analyser et
par un Directeur Techn'
Direction Générale est
les programmes approuver les plans à long,
et
ces de la production, du
que responsab'e de tous les serviélectrique et projets de product.on et moyen Court terme,
des services de: :
transport, des postes à Haute Tens' on
ainsi que les budgets de
d'explo tation de l'énergie
que de
sécurité, communications
et
(H.
élaboration des plans,
assurée Direct.on Technique qui relève de la électrique,
d- Analyser et
par un Directeur Techn'
Direction Générale est
les programmes approuver les plans à long,
et
ces de la production, du
que responsab'e de tous les serviélectrique et projets de product.on et moyen Court terme,
des services de: :
transport, des postes à Haute Tens' on
ainsi que les budgets de
d'explo tation de l'énergie
que de
sécurité, communications
et
(H. T.),
ment de FED'H en tenant
développement et de fonctionnement tous les autres secteurs tant au comptage de véhicules ainsi
e Présenter
comple de leur
que de l'entretien. point vue du fonctionneles plans,
interdépendaner
Le
pement au CONADEP en programmes, vue de leur projets et budget de développaration Directeur des Technique assiste le D'recteur Général dans
semble de la Nation;
intégration dans le plan d'enbudgets et à l'élaboration des
et
la préf Etudier les contrats,
compagnant les tarifs, les standards de règles règlements acl'énerg'e
accords et conventions se
codes pour installations
constructions électriques, les
titutions électrique à intervenir entre l'Etat Ha: tien rapportant à
être un Ingénieur électriques intérieures et extérieures. Il do:t
étrangères, bilatérales,
et les tiers, Insson de ses
dip'ômé d'une Faculté reconnue et
g- Assumer les
multilatérales;
connaissances et expériences des
cho'si en raiperviser l'exécution responsabilités de la passation de
IIndustr.e Electrique. questions techn' ques de
h-. des susdits contrats et
marchés et suc) La Direct.on
Assurer le contrôle technique de accords :
rale est
Administrative qui relève de la
vant à l'explo tation
tous ouvrages de retenue services du assurée par un Directeur Admin' stratif Direction Géné
i Veiller
hydro-électrique ainsi
personnel et de
responsable des serau bon
que leur entretien;
tions
contrôle comptable et de
dination avec
fonctionnement de Ces
commerciales de
toutes les opéracisions
d'autres organismes concernées aménagements en coorLe Directeur Admin T'entreprise. re'atives à la protection des bassins et prendre toutes dépréparation des budgets siratif, et assiste le Directeur Général dans la
hydro-diectriques, tâches devant être exécutées versants des comp'exes
ments intér' eurs de prépare le statut du personnel et les règle. compétentes;
par les inst' tutions
Comptable
T'organisme. Il doit être un Economiste
F Contrôler toutes
diplômé d'une Ecole reconnue et
ou un
cières de
les activités techniques,
rience des affaires financières
ayant une grande expéTElectric'té d'Haiti, prendre les économiques et financomptab.lité industrielle.
ches devant être exécutées versants des comp'exes
ments intér' eurs de prépare le statut du personnel et les règle. compétentes;
par les inst' tutions
Comptable
T'organisme. Il doit être un Economiste
F Contrôler toutes
diplômé d'une Ecole reconnue et
ou un
cières de
les activités techniques,
rience des affaires financières
ayant une grande expéTElectric'té d'Haiti, prendre les économiques et financomptab.lité industrielle. commerciales et des connaissances en
préparer les rapports périodiques à
mesures appropriées et
d) La Direction de
tes;
adresser aux instances compétennérale est assurée Programmat on qui relève de la
Gé. k Etablir
par un Directenr de
Direct'on
niveaux
un programme de formation de
de l'étude permanente de la
Programmation responsable
afin de renforcer la capacité et
techniciens de tous
de rapport
demande d'électricité et de la
1l'efficience de
technique pour la de
préparation
Recommander au Président à Vie de la
fInstitut;
tion des d' verses for-nes prise décision concernant l'utilisation d'éventuels Conseillers Techniques du République la nom' naLa Direction de d'énergie primaire,
IED'H et celle des fonctionnaires responsables Directeur Général de
d'électr' f.cation à Programmation formule les propositions de Plans
n'que, Administrativeret de
des Directions Techet recommande à court, la moyen et long terme articulés sur les
m- Nommer les responsables Progrommation des Bureaux de I'EDH;
ments de m' se en Oeuvre. Direction E'le Générale les mesures et les régions instrumandation du Directeur Général de T'ED'H; Rég.onaux sur recomles plans, identifie et
les élabore les programmes définis dans
n- Autoriser le recrutement éventuel de
tres services techniques prépare de projets en col'aborat' on avec les auqualifiés, toutes les fois que les ressources humaines techniciens étrangers
La Direct' on de
TED'H, et procède à leur évaluation. défeut;
nationales font
grammation financière Programmation de
est de plus responsable de la Pro0- Approuver les règles et règlements
sion du budget de
Torganisme et de la préparat' on et révifcat' ons de tarifs, les standards de
accompagnant toutes modila m'se au
Développement selon les directives, ainsi de
res et extérieures;
constructions électriques intérieuavec les autres point D' du budget de fonctionnement en collaboration que
P- Adopter les règlements généraux, les
putables aux rections, compte tenu des dépenses récurrentes imle statut du personnel et toutes autres modalités règlements administratifs,
de traval avec investissements. les
Elle entretient des relations
de PED'H. de fonctionnement
Le
organes techniques du CONADEP. fréquentes
Directeur de Programmat.on do t être un
TITRE III
Economiste dip'ômé d'une Ecole
famil, Ingénieur ou un
tions de
reconnue, arisé avec les
DE LELECTRICITE D'HAITI
planification. quesCHAPITRE IV (ED'H)
CHAPITRE VI
CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS
DES BUREAUX REGIONAUX
Article 8- L'Electr.c'té d'Ha' ti comprend:
Art.cle 11.- Les bureaux régionaux sont admin' strés
Le bureau prir ncipal de Port-au-Prince
ponsables administratifs et techn ques de TEleclric.té dl Haiti par des resLes bureaux régionaux
nommé par le Conseil Permanent de IINAEL
(ED'H),
Article 9.- L'Eleciricité
Directeur Général de TED'H.
CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS
DES BUREAUX REGIONAUX
Article 8- L'Electr.c'té d'Ha' ti comprend:
Art.cle 11.- Les bureaux régionaux sont admin' strés
Le bureau prir ncipal de Port-au-Prince
ponsables administratifs et techn ques de TEleclric.té dl Haiti par des resLes bureaux régionaux
nommé par le Conseil Permanent de IINAEL
(ED'H),
Article 9.- L'Eleciricité
Directeur Général de TED'H. sur recommandation du
la responsab" 1té exclusive des d'Haiti a sur tout le Territoire Nat'onal
de' d.stribut on et de
opéracions de production, de transport,
commercialisation de l'énergie électrique,
TITRE IV
DE L'EXEMPTION
CHAPITRE V
DU BUREAU PRINCIPAL DE PORTAU-PRINCE
DROITS CHAPITRE ET TAXES VII
Article 10.- Le bureau princ.pal de Port-a"-Prince
Direct.on Générale et trois Directions Spécialisées qui comprend sont; une
Art'cle 12.- Une exemption des droits de douane est
sur les machines, outils, équipements de toutes
accordée
sortes, carburants
LE MONITEURl'usage exclus' f de IInstitut NaARRETE
ou autres matères importées pour L'INAEL n'est assujetti à aucune tational de l'Energie Electrique. prévues pour les serv'ces dUtiDUVALIER
xe interne. Néanmoins, les charges wharfage, frais de serv'ce divers etc.,
Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République
lité Publique: : eall, téléphone,
pour les services publics. lui seront débitées aux tarifs prévus
23 et 94 de la Conetitution;
Vu les ar'icles
modifiant l'Article 4 du
TITRE V
Vu le Décret en date du 14 février 1974, II de la Loi du 2 août
DISPOSITIONS GENERALES
chapitre I. et les articles 5, 6, 8 du chapitre
CHAPITRE VIII
1971;
du 4 novembre 1976 réorganisant l'orga. CONTROLE
Vu le Décret en date
D'HAITI;
nisme d'Eta: autonome dénommé : ELECTRICITE TInstitub N:fi ional
phys.ques ou morales et les organismes
Vu le Décret en date du 8 avril 1977 créant
Article 13.- Les personnes
sont tenus d'observer les
(INAEL);
T'énerg'e e électrique
de l'Energie Electrique
le
Permanent de
et
produisant exp'oitant du contrôle de l'Etat, seul habile à proConi idérant qu"l y a lieu de former Consei! dispositions visant à T'exercice Electr' que par Tintermédiaire de
PInstitu: National de l'Energie Electrique;
du re et à exploiter l'Energie
ARRETE :
TINAEL. National de
CHAPITRE IX
Article ler.- Le Conseil Permanent de 1Institub
DISPOSITIONS FINALES
l'Energje Eleo rique est ainsi formé :
des opérations de
MM. Antonio RIMPEL,
Président Membre
Article 14- Les ressources financières Nationale provenant de la République
Luc MARTELLY,
Mambre
TINAEL seront déposées à la Banque
Alix CAMEAU,
Membre
d'Haiti. VT'vert CELESTIN,
Mambre
avec les signatures du président
Robert CASSAGNOL,
du présent Arré'é sera remise à
Les retra" 'ts de fonds s'effectueront Directeur Général de IED'H et
Article 2- Une ampliation
dc TINAEL;
du Conse.1 Permanent de VINAEL, Permanent. En cas d'absence
chacun des membres dudit Consel Permanent et exécuté à la d'lid'un autre membre désigné du Conseil Directeur Général de TED'H,
Article 3.- Le présent Arrêté de PIntérieur sera publié et de la Défense Nafio.
'é sera remise à
Les retra" 'ts de fonds s'effectueront Directeur Général de IED'H et
Article 2- Une ampliation
dc TINAEL;
du Conse.1 Permanent de VINAEL, Permanent. En cas d'absence
chacun des membres dudit Consel Permanent et exécuté à la d'lid'un autre membre désigné du Conseil Directeur Général de TED'H,
Article 3.- Le présent Arrêté de PIntérieur sera publié et de la Défense Nafio. du Président du, Conseil Permanent, d'un membre du Conseil et du
gence des Secrétaires d'Etat
des Finances et des Affaires
les signatures autorisées seront celles d'un autre Directeur le cas
nale, du Commerce efl de 1Industrie,
et Communications,
de IED'H, ou
des Travaux Publics, Transpor's
Directeur Administratif
Economques. Ressources Naturelles et du Développement
des
échéant. de P'Agricu'ture
le concerne. An
les règlements adm'nistraRural, chacun en ce qui à
le 9 avril 1977,
-
généraux,
Porf-au.Prince,
Article 15. Les' règlements
modalités de fonct.onne. Donné au Palais National,
tifs, le statut du personnel et toutes autres seront rendus conformes aux
174ème. de VIndépendance. DUVALIER
D'HAITI
JEAN.CLAUDE
ment de TELECTRICITE
prescriptions du présent Décret,
Par le Président : de rIntérieur et de la Déjense Nationale
Décret nbroge toutes Lois ou
Le Secrétaire d'Etat
Le
BIAMBY:
Article 16.- présent
ou d spositions de Décrets,
Pierre
et de TIndustrie :
dispositions de Lois, tous Déciets
s-Lois qui lui sont
Le Secrétaire d'Etat du Commerce
ou dispos' tions de Décre'
SecréWilner PIERRE-LOUIS
tous Décrets-Lois é et exécuté à la diligence des
et des Affaires Economiques
contraires et sera publ
et Commun cations,
Le secrétaire d Etat des Finances
taires d'Etat des Travaux Publ.cs, Affaires Transports Economiques, du ComEmmanuel BROS des Transports
de la Justice, des Finances et des le concerne. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics,
merce et de IIndustrie, chacun en ce qui
et Coumunications: : Fernand des Ressources LAURIN Naturelles
Le Secrétaire d'Elat de TAgriculture, Rémillot LEVEILLE
le 8 Avril 1977, An
et du Décelopenent Rural:
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
174ème de TIndépendance. AVIS
DUVALIER
et de lIndustrie avise le
Jean-Claude
La Secrétairerie d'Etat du Commerce culier que la Commission
et le Commerce en part
1963 et 8
Par le Président :
Public en général instituée par les Décrets-Lois des 13 mars demande prodes Transports
Consultative
Industries Nouvelles a agréé une
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, LAURIN
octobre 1969 sur les Mons' eur Nass.m MOURRA pour SOCIETE entreet Communications : Ing. Fernand
duite le 12 mars 1976 par
S.A. (SHAISA), une
Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY
HATTIENNE AGROINDUSTRIELLE on d'aliments, e:, dans son RapLe
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
prise de production et de conservat
cette entreprise bénéficie
Le Secrélaire
Emmanuel BROS
du 27 avr'1 1976 a recommandé que
Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie :
port des avantages prévus par lesdi's Décrets-Lois.
at de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY
HATTIENNE AGROINDUSTRIELLE on d'aliments, e:, dans son RapLe
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques :
prise de production et de conservat
cette entreprise bénéficie
Le Secrélaire
Emmanuel BROS
du 27 avr'1 1976 a recommandé que
Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie :
port des avantages prévus par lesdi's Décrets-Lois. est accordée à cette entre
Le
la franchise douanère
Wilner PIERRE-LOUIS
SALVANT
En conséquence,
d'Etat des Affaires Sociales : Achille
prise sur les articles su vants 1
Boîtes de 8 onces
Le Sccrétaire de la Santé Publique et. de la Population :
Boites de 12 onces 13.920.000 7 livres 17.760.000
Le Secrétaire d'Etat
VERRIER
3.840000 d'une livre - 180.000 Boîtes de
CouverDr. Willy
7.320.000 Boî'es
onces 7.320.000
de rEducation Nationale :
boites de 12 onces et 8
boites de 7
Le Secrétaire d'Etat
Couvercles boite pour d'une livre 180.000 Couvercles pour de
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale
cles pour
50.000 Livres papier
de lIntérieur et de la Détense
- 360.000 Flacons pour Ketchup
flacons de ketchup
Le Secrélaire d Etat
BIAMBY
livres alum' nium imprimé - 360.000 Bouchons pour
Pierre
en
-
Bouchons pour flacons. d'Elat de la Coordination et de TInformation:
1500 000 Flacons 1.500.000
Le Secrétaire
Piarre COUSSE
MATIERES PREMIERESLivres Pulpe de pêche
des Ressources Naturelles
4500 000 Livres Pulpe de poira 250.000
70.000 Sel en
Le Secrétaire dElat de rAuriculture, Rémillot LEVEILLE
de saveur et colorants
Livres
Rural:
100. 000 Livres Enrich'sseur
5.000
et du Déceloppement
Etrangères et des Cultes:
tab'e"tes 600 L'vres Insectic' des à usage agricole
(produit
Le Secrétaire d'Elat des Affaires
soda - 1.000 Livres Chem' 'cal to treat boilers water
Edner BRUTUS
Caustic
Henri P. BAYARD
Le Secrétaire d'Etat sans Portejeuille
*LE MONITEUR
chimique pour traiter l'eau des chaudières)
(colle) 2.000 Livres W.re stichers
5.000 Livres Gluc
En
10.000 Livres Wool pale's 2.000.000 (agrafeuses Livres industrielles)
prise sur conséquence, les la franchise, douanière est accordée à cette entre20.000 Livres Récipients
Label étiquette
articles suivants :
MACHINERIE ET EQUIPEMENT en plastic
4 Machines
POUR PATE DE TOMATE :
1 Machine pour fabriquer les
pour Javage et distribut' on 10
model No. 10/CD,
Cup, marque
Machines
pour extraction et raff; nage du jus 2 Transpor'eurs
(à l'huile)
220V. 3PH. 60C, 1Machine, MACHINEFABRIEK, Presse hydraulique
tinus serpentin 3 Machines pour
Evaporateurs conservant à découper les Cup, 220V. 3PH, 60C. 4 Machines pour dasage des boites refroidissement 2 Mach', et pasteur'sation
MATIERES
tion et refroid'ssement du concentré de tomate nes pour pasteurisaPREMIERES:
refroidissement de l'eau
3 Machines pour
Un Papier délai imperméble, de 12
5.000 Lbs.
, MACHINEFABRIEK, Presse hydraulique
tinus serpentin 3 Machines pour
Evaporateurs conservant à découper les Cup, 220V. 3PH, 60C. 4 Machines pour dasage des boites refroidissement 2 Mach', et pasteur'sation
MATIERES
tion et refroid'ssement du concentré de tomate nes pour pasteurisaPREMIERES:
refroidissement de l'eau
3 Machines pour
Un Papier délai imperméble, de 12
5.000 Lbs. par mois Colle
MACHINERIE ET
rations. mois est accordé à l'inertéressé spéciale. TE MISE EN
EQUIPEMENT POUR PATE DE TOMApour débuter ses opé
CONSERVE:
3 Chaudières 4 Monte charges 20 Autres
Par ailleurs, cette
chines, accesso' res et pièces de rechange 4 Turbines équipements, madispositions des entreprise devra se conformer strictement aux
ter weels
for deep waarticles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars 1963,
MACHINERIE ET EQUIPEMENT POUR JUS ET
SE EN CONSERVE:
NEÇTAR MIPort-au-Prince, le 30 mars 1976
23 Machines pour pressurage 2
Secrétairer e d'Etat
fuges - 2 Malaxeurs Machines pour Epulpeuses Machines centr:-
du Commerce et de l'Industrie
Broyeuses 2 Machines
pasteurisation et coction 2
Autres équ'pemen's, pour dosage et remplissage de boites
machines, accessoires et p'èces de rechange. MACHINERIE ET EQUIPEMFNT POUR GRAINES
*
TES ET SECHES - MISE EN CONSERVE:
VER6 Egreneuses 3 Séparateurs 2 Laveurs 2
La Secrétairerie
AVIS
peur 4 Doseurs et replisseurs de boites
Chaudières à vablic en
d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise
mer les boites 16. Autoclaves
4 Machines pour fergénéral et le Commerce en part.culier
Je Pu15 Autres
Consultative instituée
que la Conmission
accessoires et pièces de rechange 150 Unités équipements, machines,
tobre 1969 sur les Industries par les Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 6 OCboratoire 2 Labelers 2 Can packers 1 pour équipement lale 13 lévr.er 1976
Nouvelles a agréé une demande
Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé Chambre fro'de. CO.. tl. e
par de Mons.eur Alfred ACRA pour HAITI produite ZIPPER
rations. pour débuter ses opéRappert cu fabrique 13 avril 1976 paille de fer pour le marché local, et, dmns son
Par ailleurs, cette entreprige devra se conformer
cie des avantages
a recommandé que cette entreprise bénétidispositions des art. cles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi strictement aux
prévus par lesdits Décrets-Lois
du 13 mars 1963.
ur Alfred ACRA pour HAITI produite ZIPPER
rations. pour débuter ses opéRappert cu fabrique 13 avril 1976 paille de fer pour le marché local, et, dmns son
Par ailleurs, cette entreprige devra se conformer
cie des avantages
a recommandé que cette entreprise bénétidispositions des art. cles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi strictement aux
prévus par lesdits Décrets-Lois
du 13 mars 1963. En
Port-au-Prince, le 27 avril 1976. conséquence, la franchise douanière est
Secrétairerie d'E'at
prise sur les articles suivants :
accordée à cetta entre
du Commerce et de l'Industrie
1 Machine de
*
chine à enrouler deux le steel agrégats wool pour fabriquer le steel wol 1 MaLift 9uC k trois tonnes -
- 1 Machine pour
La Secrétairerie
1 Machine à
empaqueter 1
d'Etat du Commerce et de
chine à souder
souder les fils de fer 1 MaPublic en général et le Commerce
l'Industrie avise le
Machine à électrique 1 Mach'ne pour soudure
Consultative instituée
en particulier que la Commssion
affuter les couteaux 1 Exhaust
autogène 1
octobre
par les Décrets-Lois des 13
Fompe à eau
système avec moteur
1969 sur les Industries
mars 1963 et 8
à 2 roues pour refroidissement de la machine 2
duite le 13 juin 1975 par M, Gérard Nouvelles Ed. a agréé une demande pro4 roues pour transports rouleaux de fil de fer 4 Brruettes
RIE, entreprise de Broderie,
PAUL pour *YOLI BRODE1 Punching transports produits finis 1 Heat Brouettes à
tation, et, dans son
Montage et Tissage, destiné à
clock pour le contrôle du
sealing machine
Rapport du 12 août 1975 a
T'exporHang drill
personnel 1
entrepr. se bénéfic'e des avantages
recommandé que cette
ceuse électrique (perceuse de électrique à la main) 1 Bench Compresseur drill
En conséquenee, la franchise prévus par lesdits Décrets-Lois. Char.ots avec table) 1 Fraiseuse 1 Tour
(perprise sur les articles
douanière est accordée à cette
poulie de 2 tonnes 1
mécan'que 2
suivnats: :
-entre. Ball bearing extractor 10
Poulie mécanique à bras
10 Machines à coudre pour
Machine à
Extincteurs de 100 gallons sur
pour fixer les t'ssus
montage 100 Douzaines
fabriquer les pads en de
chariots
sur les cadres 50 Douzaines d'épingles
paille fer et machine à sécher. (clamps) pour retenir les cadres 100
de presse-joints
ACCESSOIRES:
broderie - 10 Douzaines de ciseaux. Douzaines d'aiguilles pour
MATIERES PREMIERESPinces spéciales
Tissus et fils pour broderie Cannevas
Machine à pour bloquer lc: clamps Appareils à
Un délai de 12 mois est accordé
pour t'ssage. paille de fer distr'buer papier gommé Ciseaux
Cercler
ratois. à l'intéressé pour débuter ses opéadhésifs Outils CI pseurs spéciaux Porte-rouleaux pour couper la
Par ailleurs, cette
machine
pour cercler les colis
pour rubans
entreprise devra se
paille de fer
Couteaux spéciaux pour
disposit' 'ons des articles 24, 25, 26 et 27 du conformer strictement aux
Pierres à mouler et colle spéciale,
Décre:-Loi du 13 mars 1963. MATIERES
Portau-Prince, le 12 août 1975.
éadhésifs Outils CI pseurs spéciaux Porte-rouleaux pour couper la
Par ailleurs, cette
machine
pour cercler les colis
pour rubans
entreprise devra se
paille de fer
Couteaux spéciaux pour
disposit' 'ons des articles 24, 25, 26 et 27 du conformer strictement aux
Pierres à mouler et colle spéciale,
Décre:-Loi du 13 mars 1963. MATIERES
Portau-Prince, le 12 août 1975. PREMIERES: :
du Commerce Secrétaireris d] Etat
Fil de fer spécial por paille de
et de PIndustrie
emballage Plastic en rouleaux fer Bandes de fer et cire pour
Papier gommé Scotch tape Punch pour emballer la paille de fer
vailleurs Savons
cards spéciaux
tra-
*
fabriquées en Haiti, spéciaux pour les pads Boîtes de pour les
La Secrétairer'e
carton non
Public en général et d'Etat le Commerce du Commerce et de PIndustrie avse le
Un délai de 12 mois
La Secrétairer'e d'Etat du Commerce en particuller que la Commission
rations . est accordé à l'intéressé pour
ses
blic en général et le Commerce et de lIndustrie avise le Pudébuter opéConsultative instituée par les en particulier que la Commission
Par ailleurs, cette
octobre 1969 sur les Industries Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8
dispositions des arlicles entreprise 26 devra se conformer
du' te le 10 février 1976
Nouvelles a agréé une demande
24, 25, et 27 du Décret-Loi du strictement 13
aux
fabrique de Cup ou par Monsieur Réginald E. CRAAN, promars 1963,
gobelets en carton pour le marché poux une
Preses Nationales
local, et, dans
Port-au-Prince, le 13 avril 1976. d'Haiti Rue Hamerton Killick
Secrétairerie d'Etat du
No.233 - Boite Poatale 214 bis
Commerce et de PIndustrie
PethasPrinca, Halti, Grandes Antilles