Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& SKO Directeur D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 14 Mars 1977. DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 17 AN XXème. Article 2.- Ce compte sera alimenté : de la Régie du Tabac el SOMA MAIRE a) Par les valeurs provenant des recettes pour cent des profits bruts équivalant à cinquante créant à la B.NRH, un Compte Spécial dénommé : .Fonds de National la codes allumettes Décret dfinvestisaementse en vue do renforcer notre capacité d'absorption de l'Institution; recettes à créer et tous autres opération autorisant financière. la Secrélairerie d'Etat des Finances premier ct des Affaires sitné à Econo- la 1ère. b) Par toutes nouvelles sources de dont le transfert pourrs -Décrets miouns * vendrr. Aeux (2) terr-ine 239 mètres de son carrés domnine. 26 et E 2ème, à Thor lc Volant fonds nationaux de développement existants et sur décision du PréCité de St. Martin, de mesurant 301 mètres carrés 50. SUêtre effectué audit compte après identification Suites d'une superficic et Fins de deux Sociétés Anonymes dénommées Marines : .CARRIBEAN Lines Inc.- ot sident à Vie de la République. GAR Co. of Haiti, S. A et Enrôlés .GULF et CARIBBEAN Agents de Police Rurale des F.A.d'HI. de global constituera unfonds -Arrêtés retraitant 'certains gérer resArticle 3.- Le montant T'enveloppe nationaux et ati liquidant leur pension. (3) Commissions Communales Port-Magot pour et Péaffecté au financement des projets -Arrêté formant trois Communes de Ville-Bonheur, de développement de conjo.nts. pectivement les intérêts arelts du Commerce paiement de la contrepartie nationale projets Arrêté tion-Ville. preserivant le chômage des Services Publics, des Ecoles, de ce fonds sera assurée par le Conseil Naet de Pindustrie pendant les jours gras. Article 4- La gestion et de Planification. AVIStional de Développement Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 5.-- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou DECRET de Lois, tous Décrets ou d'spositions et seta publié et dispositions de Décrets-Lois qui lui sont d'Etat contraires des Fnances et des AtJEAN.CLAUDE DUVALIER exécuté à la diligence des Secrétaires la Défense Nationale, de la Président à Vie de la République faires Economiques, de l'Intér'eur et de et de TIndustrie, de et de lInformation, du Commerce RuCoordination Naturelles et du Développement articles 90, 93, 160 et 161 de la Constitut'on; PAgriculture, des Ressources chacun en Vu les 1948, instituant la Régie du Tabac; Publics, Transports et Communications, Vu la Loi du 16 Févr.er la Régie du Tabac et des ral, des Travaux concerne.

, de l'Intér'eur et de et de TIndustrie, de et de lInformation, du Commerce RuCoordination Naturelles et du Développement articles 90, 93, 160 et 161 de la Constitut'on; PAgriculture, des Ressources chacun en Vu les 1948, instituant la Régie du Tabac; Publics, Transports et Communications, Vu la Loi du 16 Févr.er la Régie du Tabac et des ral, des Travaux concerne. Vu la Loi du 14 Mars 1958. organisant Ce qui le An Allumettes; le Conseil National Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Février 1977, Vu le Décret du 14 Octobre 1976, réorganisant Donné au de Développement et de Planification; en date du 21 Août 1976 B 174ème. de TIndépendance. Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, suspendant les garanties prévues aux articles 113; 122 (deuxième alinéa); 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 et 198 de la Constitution et Jean-Claude DUVALIER 125 (deuxième alinéa) 150, 151, Chef 155, du Pouvoir Exécutif, pour Lui Par le Président : accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'Avril 1977 par Déd'Etat des Finances et des Affaires Economiques : permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'D jugera nécessaires Le Secrétaire BROS crets ayant force de Lois, toutes Territoire Naticnal et de laSouveEmmanuel VIntérieur et de la Défense Nationale à la sauvegarde de Yintégrité du de rOrdré et de la Paix, au mamLe Secrétaire dEtat de Pierre BIAMBY raineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la Nation, d'Etat de la Coordination et de PInformation: tien de la stabilité politique. des populations rurales et urbaiLe Secrétaire Pierre GOUSSE à Tapprofondisement du bien-être de la République; d'Etat du Commerce et de FIndustrie : nes, à la défense des intérêts généraux financière constitue un des objectits Le Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS Considérant que lautonomie Economique; de TAgriculture, des Ressources Naturelles primordiaux de la Révolution externe dans le cadre de lagpopéLe Secrétaire dEtat Rural: Rémillot LEVEILLE Considérant que le financement national; et du Déoeloppement Publics, des Transporte postule à terme, Tautofinancement en Le Secrétaire d'Etat des Traoaux ration au Développement, les fonds nationaux de contrepartie : Ing. Fernand LAURIN Qu'il y a lieu d'augmenter d'absorption de la coopération finanet Communications d'Etat de rEducation Nationale & vue de renforcer notre capacité Le Secrétaire Raoul PIERRE-LOUIS cière; de créer un fonds spéDr. : Achille SALVANT Considérant qu'il convient en conséquence Le Secrétaire dEtat des Aftaires Sociales vue de faire face à ces exigences; Finances et des Affaires d'Etat de la Santé Publique et de la Population cial en Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire du *Dr.

Etat de rEducation Nationale & vue de renforcer notre capacité Le Secrétaire Raoul PIERRE-LOUIS cière; de créer un fonds spéDr. : Achille SALVANT Considérant qu'il convient en conséquence Le Secrétaire dEtat des Aftaires Sociales vue de faire face à ces exigences; Finances et des Affaires d'Etat de la Santé Publique et de la Population cial en Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire du *Dr. Willy VERRIER Sur le rapport des Affaires Etrangères et des Cultos: Economiques; des Secrétaires d'Etat; Le Seorétaire d'Etat, délibération en Conseil Edner BRUTUS Et après DECRETE de la : Me. Aurélien C. JEANTT Nationale de la République Le Secrétaire d'Etas Justice : P. BAYARD Article ler- Il est créé à la Banque National d'InvestisseSecrétaire dEtat ame Portejenuilla Henri Spécial dénommé : -Fonds La d'Ha'ti, un Compte ments,. LE MONITEURla vente des biens Vu le Décret du 16 janvier 1963, rég.ementant du Doma.ne Privé de IEtat; en date du 21 Août 1976 DECRET Vu le Dècret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, DUVALIER suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (2ème. alinéa) JEAN-CLAUDE 84, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), Const.tution et acFresident à Vie de la République alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Lui 125 (2ème. Chef du Pouvoir Exécutf pour persordant Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avril 1977, par DéVu les articles 90 et 93 de la Const.tution; du 22 Septembre 1964 mettre de prendre, jusqu'au deuxième jugera nécessaires Vu la Lo. du 26 Juillet 1927 et .e Décret crets ayant forca de Lois woutes les mesures National qu'Il et de la Souverégissant les biens du Doma ne Privé de l'Etat; la vente des biens du à la,sauvegarde de l'Intégrité du Territoire et de la Paix, au mainVule Décret du 16 Janvier 1963 réglementant raineté de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre de la Nation, à l'approDomaine Privé de PEtat; date du 21 Aolt 1978 tien de la stabilité économique et financière et urbaines, a la Vu le Décret de la Chambre Législative articles en 17, 18, 19, 20, 25, 31, fondissement du bien-être des populations rurales suspandant les garanties prévues aux 122 (deuxième alidéfense des intérêts généraux de la République: un terrain de son 34 48, 70, T1, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, et 198 de la Const tu-, Considérant que FEtat Haitien a intérêt à vendre néa), 125 (deuxiàme al'r néa), 150, 151, Chef 155, du 193 Pouvoir Cxécutif, pour Doma ne Privé; Finances et des Affaires Pleins Pouvoirs au le du Secrétaire d'Etat des tion et.

, T1, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, et 198 de la Const tu-, Considérant que FEtat Haitien a intérêt à vendre néa), 125 (deuxiàme al'r néa), 150, 151, Chef 155, du 193 Pouvoir Cxécutif, pour Doma ne Privé; Finances et des Affaires Pleins Pouvoirs au le du Secrétaire d'Etat des tion et. accordant deuxième Lund: d'Avril 1977 par Sur rapport Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jugera nécesEconomiques; en Conseil des Secréta' 'res d'Etat; Décrets ayant force de Lois, toutes Nat' onal et de la Et après dél.bération saires à la sauvegarde de T'intégrité du Territoire de T'Ordre et de la Paix, DECRETE d'Etat des Finances et des Affaires' Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et fnaneière de Art.cle ler.- La Secrétairerie à vendre, pour compte de l'Etat Haitien, maintien de la stabilité politique, des ruraEconom ques est autorisée Vo'ant d'une superf cie de tro's au du bien-être populations terran domanial sis à Thor le Nord une la Natien, à Tapprofondisement généraux de la République; un (301 m2 50), borné au par urbaines. i la défense des intérèts terrain domacent un mètres carrés cinquante du Q"ébec, J'Etat, à 1Est les et l'Etat Ha tien a intérêt à vendre un rue'le non aspha tée, au Sud par Auberge Madame Déjean Sim:- Considérant que Privé; Dan.el, l'Etat, et à l'Ouest par nial dépendant de son Domaine des Finances et des Affa.res par Baptiste somme de deux mille cinq cents gourdes Sur le rapport du Secrétaire d'Etat lien, I'Etat, moyennant la conomiques; des Secrétaires d'Etat; (G. 2.500.00). Le présent Décret abroge totues Lois ou dispos'tions S délibération en Conseil Artic'e 2.- Décrets, tous Décrets-Lo Et après DECRETE : Affa" 'res de Lois, tous Décrels ou dispos t.ons de res et sera publié d'Etat des Finances et des ons de Décrets-Lois qui lui sont contra des Article ler. La Secrétairer.e compte de PEtat Hait.en, ou disposit à la dil gence du Secrétaire d'Etat des Finances et Economiques est autorisée à vendre pour s.s à la lère. Cité de Saint et exécuté paiement, un' terra' n domanial M.lle Cinq Cents GourAffa: Cres Econoiniques. à Port-au-Prince, le 12 janvier 1977, An spoyennant 239m2 26 et estimé à Deux Donné au Palais National, Mart'n, mesurant 174ème. de l'Indépendance. DUVALIER des (G. 2.500 00). Décret abroge toutes Lois ou dispositions Jean-Claude Artic'e 2.- Le présent tous Décrets-Lois de Lo's. tous Décrets ou. disposit ons de Décrets, et sera puPar le Président : et des Affaires Economiques: qui lui sont contraires et Le Secrétaire d'Etat des Finances ou dispos. tions de Décrets-Lois re d'Etat des F.nances Emmanuel BROS blié et exécuts à la d.ligence du Secréta' Secréinire d'Etat des Tracaux Publics. des Transports des Affa 'res Economiques. Port-au-Prince, le 12 Janvier 1977, Le et Communications : Ing.

et sera puPar le Président : et des Affaires Economiques: qui lui sont contraires et Le Secrétaire d'Etat des Finances ou dispos. tions de Décrets-Lois re d'Etat des F.nances Emmanuel BROS blié et exécuts à la d.ligence du Secréta' Secréinire d'Etat des Tracaux Publics. des Transports des Affa 'res Economiques. Port-au-Prince, le 12 Janvier 1977, Le et Communications : Ing. Fernand LAURIN : Donné au Palais National, à Secrétaire d'E:at des Affaires Etrangères et des Cultes An 174ème. de YIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER Le Edner BRUTUS Nationale: Secrélaire d'Elat de lIntérieur et de la Défense Par le Président. et des Affaires Economiques: La Pierre BIAMBY : Le Secrétaire d'Etat des Finances BROS Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie: de Emmanuel lIntérieur et de la Detense Nationale 8 Wilner PIERRE-LOUIS : Le Secrétaire d'Etat BIAMBY d'Etat de TEducation Nationale Pierre Le Secrétoire Secrétaire dEtas du Commerce et de TIndustrie : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS : Le d'Etat de la Coordination et de TInformation: Wilner PIERRE-LOUIS Le Secrétaire et de TInformation: 8 Pierre COUSSE Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de la Santé Publique et de la Population: : Pierre COUSSE Le Secrétaire dElat VERRIER d'Etat des Travaux Publics, des Transports Dr. Willy Naturelles Le Secrétaire Fernand LAURIN d'Etat de rAgriculture, des Ressources et Communications : Ing. Naturellea Le Secrétaire Rural: : Rémillot LEVEILLE Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources et du Déocloppement : Aurélien C. JEANTY Le Rural: Rémillot LEVEILLE Le Secrétaire d'Etal de la Justice Me. SALVANT et du Déceloppement Nationale des Affaires Sociales: Achille Le Secrétaire d'Etat de rEducation Le Secrétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Sccrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populations 8 DENOMMEE: Le Dr. Willy VERRIER (SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME OF S.A. dEtat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY .CARIBBEAN SUGAR CO. HAITI, Le Secrétaire d'kudt des Affaires Etrangères et des Cultes : TITRE III Le Secrétaire Edner ERUTUS ET DIRECTION DE LA SOCIETE Sociales : Achille SALVANT ADMINISTRATION un Conseil d'Adm'nisLe Secrétaire d'Etut des Afjaires P. BAYARD Art.c'e 15.- La Société est administrée par de onze membres' Le Secrétaire d'Etat sans Porteleuille: : Henri trat' on composé de cing (5) membres au moins et en temps par ré:oau plus; ce nombre pourra être révisé de fixé temps à cinq dont un (1) Prélut'on des act' 'onnaires, ce nombre est un (1) Trésorier, DECRET sident-Directeur Général, un (1) Vce-Président, un (1) Secrôtaire et un (1) Membre.

de onze membres' Le Secrétaire d'Etat sans Porteleuille: : Henri trat' on composé de cing (5) membres au moins et en temps par ré:oau plus; ce nombre pourra être révisé de fixé temps à cinq dont un (1) Prélut'on des act' 'onnaires, ce nombre est un (1) Trésorier, DECRET sident-Directeur Général, un (1) Vce-Président, un (1) Secrôtaire et un (1) Membre. d'Administration devra posséder au JEAN-CLAUDE DUVALIFR Chaque membre du Conseil toute la durée de sa fonction; ces acPrésident à Vie de la République moins tro's (3) actions dans pendant la caisse sociale en garante de tous les tions seront déposées leur Administration. El'es sont nom'natives les articles 90 et 93 de la Constitut' on; réactes de leur gestion et de en gage durant le mandat Vu 1927 et le Décret du 22 septembre 1964, et ne peuvent être données Vu la Loi du 26 juillet Privé de "'Etat; et inaliénables glasant les biens du Domaine LE MONTTEURcomple dans le datail des opérations d'emprunt Conseil d'Ad- - 11 devra rèndre Assemb! éc Généiale des Act.onréserve, peuvent faire partie du qu'il aura fa.tes et ce, à la première du membre. Sous cette d' une ou plusieurs lesd tes opérat OlS, ministration, ics Adm n.strateurs ou Représenlants lim'téc; naires suivant Le Président du Conseil d'Adinin' strat on Directeur-G6- So= collectif ou à re-ponsabilité 20.-- des Soc étés; les Sociétés en nom act on ct les Sociétés AnoArt'c'e ée la Soc. été a cn cette qualité de 'a gest on Affaires il les Sociétés en Commandite simple ou par la présente Société ou un ODnéral doit exécuter les déc's.ons d Conszil d'Administration; ct ce!- le même objet socia! que cia'es et emblfe Générale des Arto'na'res nymes ayant df f'érent. préside 'es réunione de "As Soc.été en Justice: jet simi'aire o1l même un objet faire partie du Consel 1 d'AdminisJes du Conse 1 d'Adm nistrat on. Il reprérente la inte" ieter Les Sociétés faisant 0:1 pouvant ncm collectif par un de o'le (ont en demandlant qu'en défen-lant- peut Les Socistés en actions et et aeit pour Il la représente également vis-à-vis trat. on sont roprésentées: étés en command te s'mple ou par Soappel et se pourvoir en Cassation. Admin's stration. Il émct ct sizne leurs associés. 'es Soc un de lenrs gérants; les toute 011 de toute artre à responzabt' its lim tée par Conseil d'Admide personne elfets de ainsi que toutes avtres p'èces les Sociétés membre ou délégué de letr les cl-dnr ec ou Commerce.

ésentées: étés en command te s'mple ou par Soappel et se pourvoir en Cassation. Admin's stration. Il émct ct sizne leurs associés. 'es Soc un de lenrs gérants; les toute 011 de toute artre à responzabt' its lim tée par Conseil d'Admide personne elfets de ainsi que toutes avtres p'èces les Sociétés membre ou délégué de letr les cl-dnr ec ou Commerce. po"r comnte de la Soc été: ciétés Anonymes par un comptab'es et peut recvo' r tous paiements désignées et accepn'stration. d'Adiministrat'on sont élus par T'AsremI pourra déléguer ses pouvoirs à te'les personnes Les Membres du Conseil peut auss' bien révoqrer Jeur tées par Je Conseil. momentans dà b'ée Généra'e des Act onna res qui droit à aucune indemnisat on Article 21.- En cas d'absence ou d'empêchement Membres moment sans qu'ls a ent bles, automatiovement par deux (2) mandat à tout sont indéf.niment rédlig Prés dent. 1 est remplacé des Armandat dure un (1) an et ils contractent à ra 'son on. Le V ce-Président a la garde Leur d'Adm' nistrat on ne du Conreil d'Administrat'o avec le Secrétaire; Les membres du Conseil personre"e ni so'idaire relativechives et Reg ctres de la Société conjointement actions, il envole les av's de de leur gestion aucune ob'igation Ils pourront tonitefois être teil contrrsigne 'cs procès-verba"x et les aux Membres du Conseil ef a"x eneagements de la Snc'été. des gestions qui on a nsi que to'is autres avis sont conment des fautes graves convocat' Ils tous 'e: mandats qui ler de: conséquences aux Actionnaires. exécutent ns resoonssb'es être imputées. de décès. de le Conse 1 ou par le Président-D 'recteur Général, ponrront dûment not fié, fiés par du Consei' d'Adm'nistration ne neut continuer Art'cle 16.- En cas d'emoé-hement Conseil. ce'ui-ci nonrvoira a" remn'aneS: l'un des Membres cause de décès, de dém' ss' on ou autres dém'ss'on d'vn membre du statutaire de Assemblée à remnlir ses fonct'ons porr vote de 'a majorijusqu'à la réun.on re. a'ors en charge pourront par la ment de ce membre d'rne Assemblée Extraordina' les Adm'nirtrate"rs des snccesseurs qui re-teront en fonction pour Générale ou la convocation d'Administrat on se réunit sur la convoté cho' sir un 011 à courir att prste vacant. En cas d'absen"e de tot Artic'e 17 1 Le Conse:! Général ou à son défaut du Vice-Pré- sièga période restant du Consell d' Administret'on. celui-c: pourra dé'éguer ses cation du Prenident-Directeur de la Société Texige, soit au Tout Membre devo'rà tel avtre membre du Conseil pour tout le temps s'dent auss' sotivent que l'intérêt dans T'Avis de convocat' on, pouvo'rs et absence, social en tout autre endro't indiqué donner mandet à un auque durera cetie TITRE IV membre du Conseil d'Administration pourra effective d'au mo'r ns au Conseil, La présence la validité des déASSEMBLEE GENERALE tre de 'e représenter du Conseil est nécessa" re pour constituée.

avtre membre du Conseil pour tout le temps s'dent auss' sotivent que l'intérêt dans T'Avis de convocat' on, pouvo'rs et absence, social en tout autre endro't indiqué donner mandet à un auque durera cetie TITRE IV membre du Conseil d'Administration pourra effective d'au mo'r ns au Conseil, La présence la validité des déASSEMBLEE GENERALE tre de 'e représenter du Conseil est nécessa" re pour constituée. re* trois (3) Membres membres présents out Artic'e 22.- L'Assemb'ée Générale régulèrement E'le se rounira de dro t chalibérations. à la majorité des de des act onnaires Les décis'ons sont pr'ses n'a qu'une voix. En cas présente T'universalité du ème mois qui suit la c'ôture de l'exerchaque membre du Conse:l que année au cours tro's. fois que le Conseil la convoque. représentés. des voix, ce'le du Prés.dent est prépondérante. 1 sont conscice et extraordinairement chaqre des votes exprimés lorsqu'e'le partage et résolutions du Conse' tenu E'le dél bère va'ablement à 'a majorité des' Artic'e e 18.- Les délibérations regi:tre spéc.al Social. Lors de la réun.on annuel'e inscrits sur un Géréunit les 51% du Cap' tal Membres du Conseil tatées par des proces-verbaux le Prenident-Direetsur sera procédé à Pé'ect.on des soc.al de la Soc été et signés par la réunion et le SecrétaiActionnaires il a1 siège celui des Membres qui a prés' dé en Jusd'Adm'nistrat 'on. de dro't Membre de l'Assemblée néral ou de ces proces-verbaux à produire ou Art'c'e 23.- Tout Actionnaire est re empêre. Les copies ou extraits le Président-Directeur Général Générale Il a antant de vo X qu'il a d'actions. L'actionna sont ailleurs certifiés par Générale est régulièrement constituée tice ou du Conse'l. Article 24- L'Assemblée mandataire. par les c' nq (5) autres membres d'Admin'stration jouit des pouvoirs les ché a le drot de se fa.re reprécenter par un au mo' 'ns Article 19.- Le Conseil de la Société et faire ou autoriser quand 'es Actionnaires présents ou représentés représentent réunit pas plus étendus pour agir au nom à son objet ou se rappoitant direcles 51% du Capital Social. Si l"Assemblée Générale ne une et opérations re'atifs dont l'énuil et procédé à nouve'le tous actes les pouvo rs suivants ce nombie à la prem ère convocation, quel tement à ce'u ui-ci. Il a notamment convocation et cette fois I'Astemb'ée dél.bèrera valablement mérat on n'est pas lim' tative. de la Société. que so't 'e nombre des Act'onnaires. dent ou le ViceIl gère les biens, meubles ou immeub'es avec ou sans promesse Générale est présidée par le Prés' droit résilie tous baux et locations L/Assemblée le le Secrétaire est de n concent ou Prés' dent ou le Trésor'e er ou Membre, de vente.

'ée dél.bèrera valablement mérat on n'est pas lim' tative. de la Société. que so't 'e nombre des Act'onnaires. dent ou le ViceIl gère les biens, meubles ou immeub'es avec ou sans promesse Générale est présidée par le Prés' droit résilie tous baux et locations L/Assemblée le le Secrétaire est de n concent ou Prés' dent ou le Trésor'e er ou Membre, de vente. et toutes constructions nou" Secrétaire de lA-semb'éc. ses sessions annuel'es orIl effectue tous travaux quelconques Art cle 25 - L'Assemblée Générale en on sur la situave'les. échanges et al énations de biens dinaires entend 'e rapport du Conseil d'Administrat généraux de la SoIl procède à toutes acquisitions, t.on de la Sor'été, sur 'e Bilan et s"r les comptes déc'de et meub' es ou immeub'es. et employés de la Soc' été, arrête ciété. El'e é'it les Membres du Conseil d'Administration. El'e approuve Il nomme ou révoque tous agents règle tont ce qui concerne les intérêts de 'a Société. on fixe ou personne'le. du Conseil ou détermine les dividendes sur la proposit' leur rémunération V.ce-Président, Membre ou ou critiqre les comptes. de l'emploi des fonds de réserve n autorire les Président, conventions Membres du Conse'l I et décide nar délégués à signer en son nom les contrats, des taux d'acermulation. Les déc'sions price: tous autres au de'à d'un certain même incapables accords avec des tiers. donnant en garant' e des hypoobligent tous les act'onnaires, absents, Il émet des bons et obl'gat'ons en des dro ts de. propriété. l'Assemb'ée diss' dents. priv.lèges, gages sur tout ou parte de ou 26.- POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AN thèques, aux statuts, toute augmentation le Art'c'e n propose toutes modifications Générales ordinaires, présente NUELLE entend le du Conseil d'Adcapital, convoque a'x Assemblées Généra'e des Actionna res, L'Assemblée Générale annwe'le. rapport sur la situation de rapport annuel et le bilan à l'Assemblée des bénéministration, le rapport des comm' ssaires établi le Conseil la répart t'on des div'dendes et fixe le suivant pourcentage les veeux de Ja la Société, sur le b lan et s"r les comptes présentés par propore doivent être affectés aux réserves redreose ou reiette 'es comptes. fices qui Elle d'scute, approuve. dendes à répartir sur la proposition dua Consel Loi et des Statuts. et mainElle fixe les div' transiger, compromettre et donner,tous dés' stement droits d'Administrat' on. la constibition des fonda I peut hypothèques. act' ons, résolutions et autrei El'e fixe les pré'àvements à effertrer pour à * Jevées de privilèges, ou onére"ses et prendre de et décide tous rapports mgevesa recevoir donat' ons gratu.tes contribuer à de réserve et prévoyance de toute nature, toutes décisions susceptibles de bénéf.ces d'une année suivante.

d'Administrat' on. la constibition des fonda I peut hypothèques. act' ons, résolutions et autrei El'e fixe les pré'àvements à effertrer pour à * Jevées de privilèges, ou onére"ses et prendre de et décide tous rapports mgevesa recevoir donat' ons gratu.tes contribuer à de réserve et prévoyance de toute nature, toutes décisions susceptibles de bénéf.ces d'une année suivante. s tortes marche circonstances de la Société. le bonne LE MONITEUR152 le Conseil d'Admin'stration. Tous intéGéau lieu et à la date fixée par dans les cinq années, à annuelle ainsi que toutes autres Assemblées rêts et dividendes qui n'ont pas été touchés acquis au Cette Assemblée extraordina: res peuvent en outre: de l'époque de leur exigibilité sont définitivement nérales ordinaires ou et associations ou concourir partir de Société. Créer toutes sociétés, tous syndicats de la Société, profit la des capitaux composant faire apport de tous b'ens et droits Le Conseil d'Admihistration règle T'emploi Cette réserx leur création; commandites et participations. de réserve, de prévoyance et d'amort ssement, souserire toutes actions et obligations, ratifier ou les fonds ent ère du Conseil d'Administration pour tous Nommer, révoquer et remplacer les Administrateurs. le Conseil. ve est à la diposition un intérêt aux actions non nominations d'Admin's stration faites par les besoins sociaux, même pour payer rejeter les ou l'allocation du Conseil cas d'insuffisance d'un exercice social, Fixer la valeur des jetons de présence du Présiamorties, en régulièrement perçus, ne pourront être ainsi que lIa rémunération particulière Tous intérêts et dividendes, d'Adm' nistration, Secrétaire. de ni de restitution. dent, Vice-Président et du spéciaux à donner l'objet ni rapport, Statuer sur toutes autorisations et tous pouvoirs sur TITRE V d'Adm' nistration, délibérer et statuer souverainement LIQUIDATION au Conseil MODIFICATION DISSOLUTION peut sur Pinitous les intérêts de la Société. directe ou indirecte de Ia Société Article 34.- L'Assemblée Générale Extraordinaire statuts les Statuer sur toute partic'pation tiative du Conseil d'Administration apporter aux présents nécessaires, La dans toutes autres entreprises. décisions sont prises à la majorité des modifications et amendements qui seront reconnus deux tiers (2/3) des Article 27.- Toutes les Les délibérations de l'Asdéc' sion à cet égard sera prise à la majorité des voix des membres présents ou représentés. insérés dans un Revoix présentes ou représentées. semblée sont constatées par des procès-verbaux sont signés du DISSOLUTION DE LA SOCIETE obligaspécial tenu au siège social; les proces-verbaux du SecrétaireLa de la Société, à moins que faite gistre du Vice-Prés' dent et Article 35 dissolution décidée seulement par Prés' dent ou, en son absence, sont valablement certifiés par le toirement par les lois en vigueur, peut-être votes au Trésorier.

ées. semblée sont constatées par des procès-verbaux sont signés du DISSOLUTION DE LA SOCIETE obligaspécial tenu au siège social; les proces-verbaux du SecrétaireLa de la Société, à moins que faite gistre du Vice-Prés' dent et Article 35 dissolution décidée seulement par Prés' dent ou, en son absence, sont valablement certifiés par le toirement par les lois en vigueur, peut-être votes au Trésorier. Les copies ou extraits Générale à la majorité des représentant Secrétaire-Tvésorier pourra être une Assemblée les 2/3 de toutes les actions entèrement libérées. Générale des Actionnaires moins Article 28.- L'Assemblée le Conseil d'Administration. Les LIQUIDATION le mode de liquidaconvoquée extraordinairement par devront obligatoiArticle 36. - L'Assemblée Générale règlera leurs pouavis de convocation à ces réunions extraordinaires réunion et être publiés dans B tion, nomm nera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera rement comporter l'ordre du jour de la moins huit (8) jours avant la vo rs. des admiun quotidien à grand trage du pays au La nomination des liquidateurs mettra fin aux pouvoirs date fixée pour la réunion, (ant ordinaires qu'extraordinaires ne nistrateurs. de I'Assemblée Générale ne Les Assemliées Cénrdes les questions portées à l'ordre Pendant la liquidation, les pouvoirs elle approuprendre de décisions que sur comme pendant l'existence de la Société; pourront continueront donne décharge aux liquidateurs. du jour de convocat on. la des stave les comptes de la liqu'dation et l'amiable, du Capital, modification de réaliser, même à Article 29.- L/augmentation. être décidées que par Les liquidateurs ont pour miss.on le et, la dissolution de la Société ne peuvent lier de la Société et s'éteindre passif, tuts ou extraordina's re spécialement convoquée à l'act' f mobilier et immob. Générale et aux condiune Assemblée Générale devront être pr'ses par l'Asen outre. avec l'autorisation de l'Assemblée faire le transfert ou la cette-fin. Dans tous les cas, les décisions devra reprétions fixées ou acceptées par elle, ils peuvent soit voie Générale Extraordinaire à une major.té qui ou à toutes autres sociétés, par semblée cession à tout particulier libérés, soit au senter au moins les 2/3 du Capital Social, le ler. Octocontre espèces ou contre t tres entièrement de la SoArticle 30.- L'année fiscale de la Société commence d'apport de tout ou partie des droits, actions et obligations bre pour finir le 30 Septembre de chaque année. Exceptionnellemet qui s'écoulera trement, ciété dissoute. de toutes les detla prem. ère année fiscale sera constituée par le temps le 30 SepL'act f de ia Société dissoute, après acquittement à rembourla date de constitut.on définitive de la Société et et de la Soc' été, servira d'abord la entre tes, charges obligations nominale les actions non assorties ou tembre suivant. INVENTAIRE BILAN ser au pair de leur valeur le solde, s'il en existe un, sera Article 31.- ETAT SOMMAIRE fract.on non amortie des actions, puis au nombre de COMPTE DE PROFITS & PERTES sommaire résumant Ia siréparti entre les actionnaires, proportionnellement n est dressé, chaque semestre, un état leurs actions, tuation active et passive de la Société.

entre tes, charges obligations nominale les actions non assorties ou tembre suivant. INVENTAIRE BILAN ser au pair de leur valeur le solde, s'il en existe un, sera Article 31.- ETAT SOMMAIRE fract.on non amortie des actions, puis au nombre de COMPTE DE PROFITS & PERTES sommaire résumant Ia siréparti entre les actionnaires, proportionnellement n est dressé, chaque semestre, un état leurs actions, tuation active et passive de la Société. année sociale un invenCONTESTATIONS s'élever entre établi, à la fin de chaque Toutes les contestations qui peuvent Ia I est, en outre, des valeurs. mobilières et immoArticle 37.- statuts seront soumises à contenant l'indication sur l'exécution des présents re générale actives et passives de la Société, penles associés du lieu du siège social, bilères et de toutes les dettes juridiction des tr' bunaux compétents actionnaire sera tenu de faire élection dant l'exercice écoulé. de profts et pertes, sont mis En cas de contestation, tout du social, et toutes notifcations et L'inventaire, le bilan et le compte jour au plus tard de domicile au lieu même siège domicile par lui élu, sans des actionnaires le quarantième seront valablement faites au à la disposition assignat' 'ons réel. avant Passemblée. avoir égard au domic'le judiciaires et exà cette Assemblée par le Conseild'Administrade domicile, les notifications Ils sont présentés A défaut d'élection fa' tes au Parquet du Tribunal Cition. DES BENEFICES tra judic' aires seront valablement domicile, élu formellement ou impliciARTICLE 32.- CALCUL ET REPARTITION faite des fras de toute navil du lieu du siège social. Le aux tribunaux compéannuels, après déductionattribut' on de juridietion Les produits les et dépenses soc.ales, autres que ceiles tement, entrainera tant en demandant qu'en défendant. ture et de toutes charges tents du siège social, définitivement constituée à la parudu compte Capital const.tuent les bénéfices. que le ConArticle 38.- La Société sera de la République autorParmi les charges sociales sont compr.ses les sommes les amortissetion au Moniteur de l'Arrêté du Président ses statuts. Elle commencera seil d'Administration jugera utiies de prélever pour les rémusant son fonctionnement et approuvant dès la réunion des Actiondu matériel, des meubles, a.nsi que à à partir de la même date et Adments et dépréciations du des administrateurs déléfonctionner ordinaire aux fins de nommer les nérations fixes ou proportionnelles ou d'admin: stration et naires en Assemblée Générale de Pouverture d'un compte en gués et autres agents ou représentants les frais min' strateurs de la Société, affaires décider relatives à la bonne marche de la sur le compte de premier établissement. les prélèvements autorisés Banque et toutes autres Ces bénéfices nets ainsi établis, après décision d'une majoSociété, ce jourd'hui 30 Ales lois en vigueur, seront répart' 8 par une Fait à Port-au-Prince, en quatre (4) originaux, par rité simple de P'Assemb'ée Générale Ord' naire, les qualités vril 1976. Roberts A. ROSEN, Nelio J. Conseil d'Administration proposera à T'Assemblée Signé : E.

és Banque et toutes autres Ces bénéfices nets ainsi établis, après décision d'une majoSociété, ce jourd'hui 30 Ales lois en vigueur, seront répart' 8 par une Fait à Port-au-Prince, en quatre (4) originaux, par rité simple de P'Assemb'ée Générale Ord' naire, les qualités vril 1976. Roberts A. ROSEN, Nelio J. Conseil d'Administration proposera à T'Assemblée Signé : E. P. GUTTENMACHER, Le qui peuvent être acceptées ou modifiées par PAssemORAMAS, C.M. PAUL. Statuts de la Socié- 'de la répartition Ensu'te est écrit: Enreg'strement du dépôt des SUGAR COMblée. DES INTERETS ET DIVIDENDES en formation dénommée: .CARRIBEAN - ARTICLE 33.- PAIEMENT té Anonyme, S.A. (CASUCOHA, S.A.) au capital social de *PRESCRIPTION: quels qu'ils soient, est fait PANY OF HAITI, des intérêts et dividendes, Le palement LE MONTTEUR= avec clause pénale, en se conformant strictement le Actions souscrites cinquante mille dollars U.S. (50.000.00); formée à Port-au-Prince, aux Lois régissant la matière. un Conseil d'Adminis30: Avril 1976. Article 6.- La Société est administrée par de onze mem-. Port-au-Prince, le 19/5/67. tration composé de cinq (5) membres au moins et (11) par nombre être révisé de temps en temps No. F-44; fo'io: 31; Reg.4 D. ORIOL, bres au plus, ce pourra Ce nombre est fixé à cinq dont (1) PréPR: La Direction des Etudes Jurid' ques. neuf (signé) Novembre mil neuf résolution des Actionnaires. (1) Vice-Président, un (1) Trésorier, Enreg stré à Port-au-Prince, le Vingt No. des actes cisident-Directeur Général, un folio case du Registre' Secrétaire et un (1) membre. cent soixante-seize, gdes, visa timbre une gde, ONL cinun (1) du Conseil d'Administration devra posséder au vils. Perçu: dro.t fxe quatorze Chaque membre toute la durée de sa fonction; ces quante cts, Amende dix gdes. (signé): V. Lavaud moins trois (3) actions dans pendant la caisse sociale en garantie de tous les Pour le Directeur Général de IEnregistrement Ernst M. AVIN, Not. actions seront déposées de leur Administration. Elles sont nominatiCOLLATIONNE. actes de leur gest on et être données en gage durant le manNotaire à Ia ves et inaliénables et ne peuvent faire partie du Conseil Par-devant Me Ernst M. AVIN ident' fié au no 19354, dat du Membre. Sous cette réserve peuvent d'une ou soussignéles Administrateurs ou Représentants Résidence de Port-au-Prince, d'Administration, collectif on à responsabilité lim'tée; les ONT COMPARU : plusieurs Sociétés en nom simple ou par Action et les Sociétés Anonyaméricaine, Sociétés en commandite Société ou un objet Edouard Guttenmacher, de nationalité mes ayant le même objet soc'al que la présente 1o) Monsieur à Miami, Fioride, (U.S.A)- ou même un objet différent.

ssignéles Administrateurs ou Représentants Résidence de Port-au-Prince, d'Administration, collectif on à responsabilité lim'tée; les ONT COMPARU : plusieurs Sociétés en nom simple ou par Action et les Sociétés Anonyaméricaine, Sociétés en commandite Société ou un objet Edouard Guttenmacher, de nationalité mes ayant le même objet soc'al que la présente 1o) Monsieur à Miami, Fioride, (U.S.A)- ou même un objet différent. demeurant et domicilié qu'au nom et en qualité de similaire Sociétés faisant ou pouvant fa' re partie du Conseil d'AdminisAg'ssant tant en son nom personnel DEVELOPMENT CORLes : Les Sociétés en nom Collectif par un de mandataire de a) la TAGRO-INDUSTRIAL immatricu- ! tration sont représentées simple ou par Actions et LIMITÉD-, appert mandat de cette Société sei- : leurs associés, les Sociétés en commandite leurs les SoPORATION mil neuf cent soixante lim'tée par un de gérants; lée à Nassau Bahamas daté du dix Mars Hudicourt expert trales Soc étés à responsabilité ou délégué de leur Conseil d'Admitraduit de l'anglais en français par Chantal cent soixanciétés Anonymes par un membre ze, ductrice assermentée le v'ngt neuf Septembre mil demeuré neuf annexé à nistration. sont élus par l'Assemlequel mandat original et traduction est Les membres du Conseil d'Administrat'on aussi bien révoquer leur seize; des statuts de la présente Société. blée Générale des Actionnaires qui peut l'acte- de dépôt Oramas suivant mandat fait sous seing-prià tout moment qu'ils aient droit à aucune indemnisation, b) Mons.eur Nélio J. Octobre mil neuf cent soixante-seize, mandat dure un an et ils sont indéfiniment rééligibles. de vé à M ami (U.S.A) le quinze des statuts. Leur mandat du d'Administration contractant à raison également annexé au-dit acte de dépôt à Miami Les membres Conseil ni solidaire relativemnt Roberts A. Rosen suivant mandat fait sous seing privé comme exleur gest on aucune obligation personnelle toutefois être tenus resc) Octobre de la même année, annexé aux de la Société. Ils pourront mi (US.A) le quinze engagments des fautes graves de gest'ons qui pourponsables des conséquences pliqué ci-dessus. Paul, avocat, identifié au no, 2494-G, ront leur être imputées. en leurs 2) Me, Constantin Maya:d à Port-au-Prince. des présentes, parties élisent domicile demeurant et domicilié déclaré Pour l'exécution propr'étaire, comparants. ès qualités, ont, par ces présentes, et en demeures sus-ndiquées : Lesquels Anonyme conformément aux lois haitiennes DONT ACTE l'Etude Ce Dix fonder une Société suit: Fait à Port-au-Prince en minute et en jour ont arrêté la constitution comme et les personnes ct passé cent soixante-seize. Article 1- Il est formée entre les soussignés créées et celles qui neuf octobre mil neuf de signer, les comparants Pont fait avec seront propriétaires des actions ci-après du Capital Et après lecture, requ's et renvoi bon. qui ultérieurement. en cas d'augmentation SUGAR le Notaire 23 mots rayés nuls un : E. Gutpourront l'être dénommée: .CARRIBEAN Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes de la Social une Société Anonyme S.A.) CM.

celles qui neuf octobre mil neuf de signer, les comparants Pont fait avec seront propriétaires des actions ci-après du Capital Et après lecture, requ's et renvoi bon. qui ultérieurement. en cas d'augmentation SUGAR le Notaire 23 mots rayés nuls un : E. Gutpourront l'être dénommée: .CARRIBEAN Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes de la Social une Société Anonyme S.A.) CM. Paul, Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire COMPANY OF HAITI S.A (CASUCOHA objet principal de planter, cultiver, tenmacher ensuite de la quelle est écrit : Article 2.- La Société a pour d'en extraire, fabriquer, minute le vingt neuf novembre mil neuf cent produire, acheter la canne à sucre, à l'effet savoir méEnregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils Perçu:' le sucre et ses. prine'paux dérivés soixante-se' ze folio case Registre taxe une raffiner et préparer alcool et leurs autres sous-produits qu'elle droit fixe dix gdes, visa timbre deux gdes, 23 supplémeutaire rayés nuls et un lasse, sirop, glucosse, marché local que sur le marché extérieur. ONL cinquante cts. Amende dix gdes. mots pourra vendre tant sur le créer, financer, exécuter tougde renvoi bon. V Lavaud Elle pourra en outre entreprendre, commerciales, financières et mobilièPour le Directeur Général de l'Enregistrement COLLATIONNE (signé): tes opérations industrieiles, directement ou indirectement à l'objet ci-dessus Ernst M. AVIN, Not. res se rattachant similaires ou connexes. DE tous et à autres affermera ou louera toute propriéSUIT LA TENEUR LANNEXE dLa Société à cet effet achètera, elle pourra de plus de la première Assemblée Générale Constitutive : à de son Entreprise; se Procès-verbal Anonyme dénomméc té nécessaire l'implantation dans d'autres entreprises Assemblée de Constitution de la Société S.A.> prendre tous intérêts ou participations création de Soc'étés Nouvelte SUGAR COMPANY OF HAITI, (CASUCOrapportant ou non audit objet par la et d'achat d'ac- .CARIBBEAN d'apport, de contrats de souscriptions liHA, S.A). et le dix-neuf septembre à 1th30 les au moyen mitres titres. Cette énumération d'objet ne L'an mil neuf cent soixante-seize tions. délégations et d'activité de la Société. du matin. SUGAH mite point le champ social à Port-au-Prince. Cede la Société Anonyme .CARIBBEAN Article 3- La société a son siège bureaux ou succurLes actionnaires S.A., (CASUCOHA, S.A.) se sont réunis pendant, elle pourra si besoin est avoir d'autres d'Haiti ou COMPANY OF HAITI, de Constitution. d'autres points du territoire de la République les en Assemblée Générale bureau, l'Assemblée nomme comsales sur La durée de la Société est illimitée, sauf Procédant à la composition de son Constantin Mayard Paul même à l'étranger. statuts. M. Edward Guttenmacher, M. cas de dissolution prévus aux présents de mille dollars US me Président, Secrétaire. d'aArticle 4r Capital Social est c'nquante actions de deux cent cinest choisi comme ainsi composé, Monsieur le Président constate 50.000.00) divisé en deux cents (200) Le bureau étant que tous les souscripteurs sont ($ 250.00) chacune.

de son Constantin Mayard Paul même à l'étranger. statuts. M. Edward Guttenmacher, M. cas de dissolution prévus aux présents de mille dollars US me Président, Secrétaire. d'aArticle 4r Capital Social est c'nquante actions de deux cent cinest choisi comme ainsi composé, Monsieur le Président constate 50.000.00) divisé en deux cents (200) Le bureau étant que tous les souscripteurs sont ($ 250.00) chacune. la feuille de présence actionnaires cents actions de deux cent quante dollars (S devra être souscrite et la quart près totalisant les deux La moitié au moins de ce capital de la Société. présents et représentés, du' Capital. de la formation dollars est déclarée au (1/4) libéré moment (libérées sork nominatives cinquante représentant la total'té du Capital Social Artile 5- Les adtions PActionna're. entièrement Elles se présenteront sous LAssemblée ct peut valablement délibérer. ou au porteur, au choix de tirés d'un Registre à souches, revêtus constituée est déclarée ouverte. été de Certificat qui seront La séance les statuts de la Société ont forme le Président-Directeur, Général le Président expose que d'ordre et signés par GéMonsieur en date du 30 avril 1976 déposée d'un numéro seront manuscrites. L'Assemblée dressés par acte sous seing-privé, et le Trésorier. Les signatures fixer un délai pour le paiement des nérale des Actionnaires pourra -LE MONITEUR-. Me. Ernst M. AVIN identifié au No 6953-RR, patenté Portle 19 mai 1976 et Par-devant au No 19354, Notaire à la Résidence de du Commerce et de TIndustrie Ernst M. Avin, Noau No 58881-A, imposé au Département été déposée chez Me. soussigné. qu'une cop e certifiée en a octobre courant. au-Prince, ONT COMPARU : ta're à Port-au-Prince, le dix-neuf de chacun d'eux. de nationalité américaine, de Tapport Journal Edward Guttenmacher, tion faite en représentation de la Société a été publié au déli10) Monsieur M.ami Floride (U.S.A.) Que l'Avis de formation -Nouvellistes, appert reçus demeurant et domicilié à qu'au nom et en qualité de Le Moniteurs et dans le Agissant tant en son nom personnel Officiel DEVELOPMENT vrés par ces deux Journaux. ensuite lecture d'un acte reçu par mandataire de a) la AGRO-INDUSTRIAL mandat de cette Société immaMonsieur Je Prés.dent donne le dix-neuf octobre CORPORATION LIMITED-, daté appert du dix Mars mil neuf cent soixanteM. Avin, Notaire à Port-au-Prince, triculée à Nassau Bahamas Me. Ernst Chantal Hud.court expert représentant les seize, traduit de l'angla' s en français par mil neuf cent soicourant. l'existence de bulletins de souscription le vingt-neuf Septembre Constatant un montant de $ 50.000.00. traductrice assermentée et traduction est demeuré andeux cents actions du Capital Social pour pteurs et de l'attribuxante-seize, lequel mandat original Société, enfin lecture de la liste des souscr d'eux. nexé à l'acte de des Statuts de la présente se' n donne de l'apport de chacun des b) Monsieur Nélio J.

souscription le vingt-neuf Septembre Constatant un montant de $ 50.000.00. traductrice assermentée et traduction est demeuré andeux cents actions du Capital Social pour pteurs et de l'attribuxante-seize, lequel mandat original Société, enfin lecture de la liste des souscr d'eux. nexé à l'acte de des Statuts de la présente se' n donne de l'apport de chacun des b) Monsieur Nélio J. Oramas suivant mandat fa't sous ng-prition faite en représentation présente alors et met à la disposition Miami le quinze Octobre mil neuf cent soixante-seize, Monsieur le Président vé à annexé (U.S.A.) à l'acte de dépôt des Statuts. actionnaires: également Roberts A. Rosen, suivant mandat fait sous seing privé à Mia1o) un projet d'Acte Constitutif; f c) Octobre de la même année, annexé comme ex20) un exemplaire des statuts; Le Moniteurs et le Quotidien mi (U.S.A) le quinze 30) les reçus délivrés par le Journal cation des avis de formation; pliqué ci-dessus. Constantin Mayard Paul, avocat, identif:é au no. 2494-G, Le Nouvellistes pour la publ reçue par Me. Ernst M. 20) Me. à de souscription demeurant et domicilié Port-au-Prince. 40) LActe de déclaration propriétaire. èsqualités, pour répondre au voeu de l'Article AVIN. l'Assemblée a été con" Lesquels comparants, Décrets du vingt-huit Août m'l neuf Monsieur le Président rappelle ensuite que 35 bis du Code de Commerce des mil neuf soixante-huit, ont décent soixante et du onze Novembre formation voquée pour: de la Société; totalité du Capital Social de la Société en 1o) Approuver l'Acte Constitutif à cette Assemblée de les claré que la SUGAR COMPANY OF HAITI S.A. 20) Sonctionner les statuts, sans pouvoir dénommée: : .CARRIBEAN mille dollars a été souserite, apS.A.) soit Cinquante mod:fier; de la déclaration de sous- (CASUCOHA et qu'il a été déposé à la Banque NaVérifier et reconnaitre la sincérité pert Bullet' 'ns de souscription par ladite 30) tionale de Ia République d'Haiti appert certificat délivré cinq mileription; la Société définitivement constituée; le premier Sepembre mil meuf cent soixante-seize, 40) Déclarer Administrateurs. Banque dollars. 50) Nommer les premiers puis la d'scussion géle aux en représentation de leurs sont ensuite échangées voix les Et qu'la été attribué souscripteurs Quelques explications M. le Président met successivement aux savoir: nérale étant close, souscriptions, Industriel Development Corporation Limited, Cent quarésolutions suivantes: 10) Agro actions de Deux cent cinquante dollars. PREMIERE RESOLUTION tre-vingts Edward Guttenmacher, Dix actions de Deux cent cinquante dans toutes leurs parties les statuts dollars. 20) cent cinquante -dolL/Assemblée Générale approuve tels qu'ils ont été établis par ac30) Nelio J. Oramas, Quatre actions de Deux et l'Acte Constitut'f de la Société 30 avril 1976 et par proje lars. en date du actions de Deux cents dollars. te sous seing-privé. à T'unanimité, 40) Roberts A. Rosen, Quatre cents cinquante dolCette Résolution est adoptée 5) Constantin M.

20) cent cinquante -dolL/Assemblée Générale approuve tels qu'ils ont été établis par ac30) Nelio J. Oramas, Quatre actions de Deux et l'Acte Constitut'f de la Société 30 avril 1976 et par proje lars. en date du actions de Deux cents dollars. te sous seing-privé. à T'unanimité, 40) Roberts A. Rosen, Quatre cents cinquante dolCette Résolution est adoptée 5) Constantin M. Paul, deux actions de Deux DEUXIEME RESOLUTION reconnait la sincérité de lars. DONT ACTE L'Assemblée Générale, après vérif.cation par acte devant Me. ce dix déclaration faite par MM. les souscripteurs date du 19 octobre 1976 et passé à Port-au-Prince, en minuite en "'Etude, jour la M. Avin, Nota' re à Port-au-Prince, en de 250 dollars formant le Fait mil neuf cent soixante-seize. avec Ernst intégrale des 200 actions neuf Octobre lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait de la souseription de la Société. Et après rayés nuls. Capital de $ 50.000.00 à T'unanimité. le Notaire, vingt-deux mots des présentes : E. GutCette Résolution est adoptée Ainsi signé en pareil endro't de la minute dernier dépositaire de la TROISIEME RESOLUTION la tenmacher, C. M. Paul, Ernst M. AVIN, ce à Port-au-Prince, consdérant que les conditions fixées par déminute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré folio case, du L'Assemblée Générale Sociétés Anonymes ont été remplies, Novembre mil neuf cent soixante-seize Loi sur la Constitut' on des SUGAR COMPANY OF HAITI, S.A> le vingt-neuf No des actes civils. dare la Société .CARIBBEAN et définitivement constituée. Registre droit fixe : deux gdes, visa timbre : une gde quatre-vingts Amende dix (CASUCOHA, SA.) régulièrement Perçu une gde, ONL cinquante cts, Cette Résolution est adoptée à l'unanimité, cts, taxe supplémentaire mots rayés nuls. RESOLUTION gdes. Vingt-deux Général de IEnregistrement (signé): v. Lavaud QUATRIEME Pour le Directeur COLLATIONNE Générale nomme comme premiers Administrateurs: Oramas. Ernst M. AVIN, Not. LAssemblée Vice-Président: Nel'o J. Président: Edward Guttenmacher, Secrétaire Constantin M. Paul. TENEUR DE LANNEXE Trésorier Roberts A. Rosen, SUIT LA D'HAITI Cette Résolution est adoptée à Punanimité, levée à onze heures NATIONALE DE LA REPUBLIQUE étant épuisé, la séance est BANQUE COMMERCIAL L'ordre du jour DEPARTEMENT procès-verbal qui a AU CAPITAL AUTORISE trente. dessus, il a été dressé le présent BANQUE DE L'ETAT HAITIEN GOURDES De tout ce que du bureau ainsi que par les Admin'straDE VINGT CINQ MILLIONS DE été signé par les membres leurs fonctions. DE LETAT ET BANQUE D'EMISSION acceptation de TRESORIERE DANS TOUS LES PORTS teurs pour Guttenmacher, C.M, Paul mil neuf cent SUCCURLES ET AGENCES (Signé) E. le vingt-neuf novembre OUVERTS D'HAITI Enregistré à Port-au-Prince, du registre No.

tout ce que du bureau ainsi que par les Admin'straDE VINGT CINQ MILLIONS DE été signé par les membres leurs fonctions. DE LETAT ET BANQUE D'EMISSION acceptation de TRESORIERE DANS TOUS LES PORTS teurs pour Guttenmacher, C.M, Paul mil neuf cent SUCCURLES ET AGENCES (Signé) E. le vingt-neuf novembre OUVERTS D'HAITI Enregistré à Port-au-Prince, du registre No. des actes civ'ls. Social et Bureau Principal : soixante-seize, folio, case, visa tmbre une gourde, taxe suppléSiège HAITI fixe une gourde, PORT-AU-PRINCE, Perçu droit cts. Adresse Télégraphique 1er Septembre 1077 ONL cinquante V. Lavaud Port-au-Prince. mentaire, une gourde, Général de I'Enregistrement (sgné): INSULAIRE Référence CC Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME Ernst M. AVIN, Not. LE MONITEURdroit de vote aura le droit de voter, en personne de ou actionnaire ayant d'actions qu'il possède pour autant per CERTIFICAT REPUBLIpar mandataire, le nombre d'Administration à élire et LA BANQUE NATIONALE DE LA sonnes qu'il y a de mcmbres du Conseil de ou de cumuler ses votes Par la présente COMMERCIAL, certifie avoir reçu l'élection desquels 1 a le droit vote, de ces memQUE D'HAITI, DEPARTEMENT de Monsieur Constanpour autant de votes que le nombre Courant au nom à un candidat ou un donnant égalera, en dépôt ce jour en Compte Société à Former, la somme de en du Conseil multip'ié par le nombre de ses actions quel tin Mayard PAUL Compte spécial ($ 5.000 valeur représenbres ces votes, selon le mêmeprincipe, entre n'importe CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS formation dénommée .CARen répartissant de la Société en nombre de candidats. tant le 1/4 du Cap.tal S.A.> DE HAITI RIBEAN SUGAR CO. à Monsieur ConsARTICLE HI- CONSEIL P'ADMINISTRATION Certificat est délivré géneraux.- En foi de quo: ce présent pour servir et valoir ce que Section L.- rouvous de la seront conduites par son Contantin Mayard PAUL, sur sa demande, Les affaires et les tâches Société de droit. NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI seil d'Adminustration. Durée du mandat Qualificafions BANQUE Commercial Section 2- Nombre, du Conse.l d'Administration sera de qua Département Le nombre des. membres restera en fonctions jusqu'à la proSigné: Ilisible neuf Novembre mil neuf cent tre. Chaque membre du Conseil des actionnaires, et jusqu'à ce Enreg stré à Port-au-Prince, le vingt No. des actes civils. Perçu chaine assemblée générale annuelle Les membres du Conseil Fol.o, Case, du Reg'stre successeur ait été élu et qualifié. de l'Etat de soixante-seize, visa timbre une gourde. taxe suplémentaire que son n'ont pas beso'. n d'être des résidents dro.t fixe une gourde, cts. d'Administration de la Société. ume gourde, ONL cinquante (siané): V. Lavaud Washington ou des actionnaires Pour le Directeur Général, de IEnregistreme- COLLATIONNE Section 3.- Réunions ordinaires. sera tenue, sans Not.

'Etat de soixante-seize, visa timbre une gourde. taxe suplémentaire que son n'ont pas beso'. n d'être des résidents dro.t fixe une gourde, cts. d'Administration de la Société. ume gourde, ONL cinquante (siané): V. Lavaud Washington ou des actionnaires Pour le Directeur Général, de IEnregistreme- COLLATIONNE Section 3.- Réunions ordinaires. sera tenue, sans Not. ordinaire du Conseil d'Administration au même endroit Ernst Ivi. AVIN, Une réunion après et du Commerce et autre avis que ces statuts, immédiatement Le Conseil d'Administra: ont été au Département déannuelle des actionnaires. de FEtat Déposées et enregistrées de IActe de la Société Anonyme que l'assemb'ée la date et le lieu, dans ou hors de Tindustrie, deux expéditions COMPANY OF HAITI, S.A au tion peut fixer par résolut on, de réunions ordinaires additionnelles sans nommée : .CARRIBEAN SUGAR son s ège social à Port-aude Washington, de tenue Capital Social de ($ 50.000.00) et ayant 19 Octobre 1976. Enregistrée le autre avis que ladite résolution. Prince. Formée à Port-au-Prince, le Section 4- Réunions extraordinaires.- peuvent 1977; No. G-26, folio 141, Reg. 4. St. Victor Des réun' ons extraordinaires du Conseil d'Administration de deux mem: 3. Janvier Franck ou à la requête du Président ou à convoSecrétaire, a... être convoquées par La personne ou les. personnes autorisées fixer tout bres quelconques. réunions extraordinaires du Conseil peuvent lieu de tenue ANONYME DENOMMEE: quer situé pour dans ces ou hors de T'Etat de Washington, comme convo (SUITE ET FIN DE LA SOCIETE LINES INC., lieu extraordinaire du Conseil d'Administration .GULF CARIBBEAN MARINES de cette réunion quée par elle. au Section 9- Vote des Actions Section 5.- Convocation,- extraordinaire devra être donnée la Section 12 de cet article IL, Notification de toute réunion avis écrit délivré personnellement Sous la réserve des prescriptions de aura droit à un vote sur mo.ns deux jours avant celle-ci par à son adresse d'affaires, ou action Ibérée ayant droit de vote d'actionnaires, ou posté à chaque membre du Conseil est donnée par poste, chaque matière soumist au vote à une assemblée par télégramme. Si cette notification où elle sera postée, adres chaque Vose des actions par certains porteurs envoyée être donnée qu'au moment téSection 10société peuvent être votées par elle sera censée Si cette notification est donnée par Les actions au nom d'une autre de ladite société, comsée comme dessus, et timbrée. faite quand le télégramme sera remis à la T'officier, l'agent ou le porteur de procuration ou, en l'absence d'une légramme, elle sera censée membre peut renoncer à la notification le prescrire les statuts de celle-ci, d'Administration Compagnie de Télégraphe. Tout à une réunion équivau me peuvent l'aura décidé le Conseil L'assistance d'un membre telle preseription, comme de toute réunion. l'avis de convocation, excepté si ce membre à à ce de la société en question. exécuteur testamendra à une renonciation dans le seul but de faire objection Les actions détenues par un administrateur, être votées par lui en personn'ass'ste à la réun' on que d'une décision parce que la réunion tuteur ou conservateur peuvent de telles act' ons.

'aura décidé le Conseil L'assistance d'un membre telle preseription, comme de toute réunion. l'avis de convocation, excepté si ce membre à à ce de la société en question. exécuteur testamendra à une renonciation dans le seul but de faire objection Les actions détenues par un administrateur, être votées par lui en personn'ass'ste à la réun' on que d'une décision parce que la réunion tuteur ou conservateur peuvent de telles act' ons. qu'aucune question fasse l'objet Ni la nature des questaire, sans transfert à son nom d'une convocation légale. du ne ou par son mandataire, peuvent être votées par lui n'a pas été précédée but d'une réunion ordinaire ou extraordinaire de Les actions au nom d'un fidéicommissaire mais aucun fidéicom tions à traiter, ni le besoin d'être spécifiés dans lavis ou par le porteur de sa procuration, trans n'ont de cette réunion. en personne les actions qu'il détient sans le Conse" d'Administration à l'avis de convocation missaire ne sera autorisé à voter convocation ou la renonciation fert à son nom de telles actions. être votées par celui-ci, Section 6- Quorum.- des membres du Conseil fixé à la Section Les actions au nom d'un séquestre peuvent d'un séquestre peuvent Une majorité du nombre un pour régler n'importe quelle et les actions détenues par ou sous le contrôle transférées à son nom, 2 de cet article III constituera quorum mais si moins de la majorité est ce dernier sans qu'elles soient tribuà une réun' on du Conseil; présents peut être votées par dans la décision du affaire une majorité des membres si Vautorisation de ce faire est mentionnée présente à une réunion, d'une date à une autre sans autre avis. nal nommant ce séquestre. actions sont données en gage sera qualifié ajourner celle-ci de à Un actionnaire dont les transférées au nom du Section 7- Façon procéder.- des membres présents à une réunion les' voter. jusqu'à ce qu'elles aient été pour La décision de la majorité obtenu sera la décision du Conseil pour quoi le créancier gagiste sera qualifié statutaire a été bénéficiaire du gage après laquelle le quorum voter les actions ainsi transférées. détenues par elle, ni celles détenues d'Admin' stration. sans réunion.- Ni les actions de la Société société détiendra la major' té Section 8.- Action être par le Conseil d'Administration autre société dont la présente Toute décision qui peut prise écrit, spér par une du Conseil d'Adminis réunion si un consentement des actions ayant droit de vote pour l'élection à aucune assemà une réunion peut l'être sans avant cette décision, par tous de lautre Société, ne pourront être votées cifiant la décision à prendre, est signé, tration établir le nombre total des actions libérées du Conseil. blée ou être comptées pour les fins d'aucune assemblée. les. membres 9.- Vacances.- être comblée à aucun moment pour des actionnaires Sect.on le Conseil d'Administration peut si Section 11- Act' on officieuse d'actionnaires, ou Toute vacance dans des membres restants même qui doit être décidée à une réunion vote affirmatif d'une majorité du Conseil, Un, Toute action être décidée à cette réunion, peut l'être sans as par représentent moins que le quorum statutaire le temps qui toute action qui peut écrit, spécifiant la déc' sion à prendre est ceux-ci élu pour comb'er une vacance sera élu pour nomination à semblée si un consentement ayant droit de vote concernant ce qui membre à courir du mandat de son prédécesseur.

qui doit être décidée à une réunion vote affirmatif d'une majorité du Conseil, Un, Toute action être décidée à cette réunion, peut l'être sans as par représentent moins que le quorum statutaire le temps qui toute action qui peut écrit, spécifiant la déc' sion à prendre est ceux-ci élu pour comb'er une vacance sera élu pour nomination à semblée si un consentement ayant droit de vote concernant ce qui membre à courir du mandat de son prédécesseur. Toute nombre des signée de tous les actionnaires restera de membre en ra son d'une augmentation du le Consell fait l'objet de la décision. Vote cumularit un poste l'être par élection faite par Secrion 12. chaque membres du Conseil pourra élection de membres du Conseil d'Administration, A chaque LE MONITEUR. - de temps à autre lui être assignées tes autres obl'gations qui pourront courra jusqu'à la prochaine du Conseil d'Administration. d'Administration pour un mandat qui par le Président du Conseil par les actionnaires. Section T- Du Secrétaire des délibérations élection de membres Le Secrétaire devra: a) conserver les minutes ou plusieurs Sertion 10.- Compensation.- d'Administration, aucun salaire ou honoet du Conseil d'Administration dans un donnés Par résolut' on du Conseil Conseil leurs services des actionnaires à ce que tous les av's soient aux membres du pour prévus à cet effet; b) veiller de la loi; raire ne sera payable leur assistance aux délibélivres de ces statuts ou à celles tant membres ou en relation avec conformément aux prescriptions sceau de la Société, et en que être le gardien des archives sociales et du dont la sous rations du Conseil. c) soit apposé sur tous documents Section 11.- Présomption de Consentement-- à une veiller à ce que celui-ci sous son sceau, est autorisée, d) con: Conseil d'Administration qui est présent au nom de la Société, et lesUn membre du déc' sion est prise sur une question cription, des adresses postales' de chaque actionnaire, réunion du Conseil à laquelle une à cette décision à server un registre au Secrétaire par lesdits actionnaires; e) siintéressant la Société, sera réputé avoir acquiescé les minutes de la quelles seront fournis les certificats d'actions désaccord n'ait, été consigné dans gner avec le Présiddnt, ou un Vice-Président, l'émission ou la moins que son remette à la personne agissant comme les contrats, actes ou hypothèques dont réunion, ou à moins qu'il ne de celle-ci, son désacde la Société, auront été autorisées par résolution du Conseil d'admiSecrétaire de la réun.on, avant l'ajournement écrit de ce désaccord, par souscription générale des livres de transfert à moins qu'il n'envoie avis nistration; f) avoir la responsabilité à un pré ou déléguée cord écrit, de la Société immédiatement après de la Société, sous réserve de l'autorité été lettre recommandée, au Secrétaire n'appart endra pas d'actions transferts ou à si un tel préposé a l'ajournement de la réunion, Ce droit de désaccord posé aux l'enregistrement, tous les devoirs attachés à la fonc: membre qui aura voté en faveur de la déc'sion.

à un pré ou déléguée cord écrit, de la Société immédiatement après de la Société, sous réserve de l'autorité été lettre recommandée, au Secrétaire n'appart endra pas d'actions transferts ou à si un tel préposé a l'ajournement de la réunion, Ce droit de désaccord posé aux l'enregistrement, tous les devoirs attachés à la fonc: membre qui aura voté en faveur de la déc'sion. nommé; et g) eil général, remplir le Président ou le Conseil au: tion de Secrétaire et tous autres dont ARTICLE IV.- DES OFFICIERS pourront le charger de temps à autre. Section 8.- Du Trésorier la de tous Section L-- Nombre. n'importe quel aura la charge, la garde et responsabilité toutes officiers de la Société seront : un Président, a) Le Trésorier b) recevra et donnera reçu de Les de Vice-Présidents (leur nombre fonds et valeurs de la Société; ce soit; ou déposera nobre de V'o ce-Présidents pas d'Administraton), un Secrétaire, et valeurs dues et payables à la Société par qui que institutions / devant être fixée par le Conseil être cumulées selon ces valeurs alt nom de la Société dans toutes Banques, aux prescrip un Trésorier (ces deux fonctions pouvant chacun d'eux devant être élu de gestion ou autres dépos' ta' res choisis conformément et c) en général remplira décision du Conseil d'Administration), qui pour de T'Article V des présents statuts; le Conseil. Tous autres officiers ou officiers-adjoints le Conseil. tions attachés à la fonction de Trésorier et tous autres par peuvent être élus ou nommés par à tous les devoirs autre être chargé par le Président ou par ront être nécessaires remplir deux ou plusieurs fonctions, dont il pourra' de temps à en est par le Conseil d'Ad Les mêmes personnes peuvent et de Secrétaire. le Conseil d'Administration. S'il requ's l'exécution l'exception des fonctions de Président le Trésorier donnera caution pour garantir que 2.- Election et Durée du mandat.- le ministration, en telles sommes, cautions ou garanties Section été à élire par le Conseil d'Administration loyale de ses fonctions, Les officiers de la Soc' Conseil à la première réunion de celui-ci le Consell d'Administration pourra prescrire. et des Trésoriers adjoints seront annuellement par le annuelle des actionna" ires. Si l'élection Section 9- Bes Secréteires adjoints ont été autorisés par le Conqui suivra chaque assemblée cette réunion, cette é'ection aura lieu Les Secrétoires adjoints, quand iis y ou un Vicedes officiers n'a pas eu l'eu à Chaque officier restera en seil d'Adiministroton, peuvent signer avec le Président les actes sera aussitôt après que la chose possible.

seront annuellement par le annuelle des actionna" ires. Si l'élection Section 9- Bes Secréteires adjoints ont été autorisés par le Conqui suivra chaque assemblée cette réunion, cette é'ection aura lieu Les Secrétoires adjoints, quand iis y ou un Vicedes officiers n'a pas eu l'eu à Chaque officier restera en seil d'Adiministroton, peuvent signer avec le Président les actes sera aussitôt après que la chose possible. ait été élu, et se sera qual-fié, Président les ce:tificals d' factions de la Société, ou ont contrats, été autor'sés fonctions jusqu'à ce que son successeur son remdont l'ém: ss.on ou la souscription sa démission, ou jusqu'après ou hypothèques Les Trésoriers adjoints ou jusqu'à sa mort, ou jusqu'à par résolution du Conseil d'Administration. Conseil d'Adminisplacement de la manière prévue ci-après. devront respactivement, s'ils en sont requis Vexécution parle loyale de leurs obliSection 3- Remplacement- être remplacé par le Conseil d'Admitration, donner caution pour garantir que le Conseil, pour Tout offcier ou employé peut de celui-ci, cela servira en telles sommes et avec telles garanties d'une fanistration toutes les fois que, selon le jugement aura lieu gations. fixer, Les Secrétaires et Trésor'ers adjoints rempliront, intérêts de la Société, mais ce remplacement ra les obligations qui pourront leur être conf.èes les meilleurs droits que pourra avoir la person çon générale, toutes ou par' le Président sans préjudicier aux contractuels nomination d'un officier ou em: le Secrétaire OuI le Trésorier respectivement, L'élection ou la par ne a'nsi remplacée. ellesmêmes, de droits contractuels. ou le Conseil d'Administration. ployé ne créeront pas, par Sect on 10.- Des Salaires de à autre par le ConSection 4- Vacances.- fonction par suite de mort, démisLes salaires des officiers seront fixés temps sera de recevoir Une vacance de n'importe quelle autre raison, peut être seil et aucun officier ne empêché Conseil disqualification. ou tout d'Administration du fait est aussi un membre du sion, remplacement, d'Administration pour la période de non expiun tel salaire en raison qu'il comblée par le Conseil d'Adminsitration. rée du mandat. ARTICLE V- DU COMITE EXECUTIF Section 5- Du Président- générale et le contrôle de lentreNomination Le Président aura la supervision l'autorité du Conseil d'AdSection 1par réso'ution adoptée par la mB prise et des affaires de la Société, sous tout autre officier Le Conseil d'Administration, deux ou plusieurs Ce ses 1l pourra signer avec le Secrétaire ou jor'té du Conseil au. complet, peut désigner La de c2 min' stration. Société autorisé pour cela par le Conseil, les certifimembres pour constituer un Comité Exécutif. désignation le approprié de la ef.ets, contrats d'autorité à celui-ci, ne déchargera pas ccts d'actions de la Sociéts, tous actes, hysothèques, la souscript.on, sauf Comité, et la délégation ni aucun de ses membres, d'aucune resporr ou autres instruments dont le Conseil a autorisé devront être exConseil d'Administration.

pour cela par le Conseil, les certifimembres pour constituer un Comité Exécutif. désignation le approprié de la ef.ets, contrats d'autorité à celui-ci, ne déchargera pas ccts d'actions de la Sociéts, tous actes, hysothèques, la souscript.on, sauf Comité, et la délégation ni aucun de ses membres, d'aucune resporr ou autres instruments dont le Conseil a autorisé devront être exConseil d'Administration. loi. le cas où la signature et la souscr'ption de ces actes à autre sabilité qui lui est imposée par la pressément déléguées par le Conseil ou ces statuts quelque qu'ils soient Section 2.- Auforité d'Administration n'est pas de la Société, et où la loi requiert Comité Exécutif, quand le Conseil d'Adofficier ou préposé manière générale, il remplira Le et exercer toute l'autorité du Conseil différemment souscrits et signés; d'une et tous autres qui en cession, aura pourra cette aurait été limitée par la ré tous les devo' rs attachés à la fonction de Président Conseil. ministration sauf le cas oà Exéeutif, autor'té et sauf aussi que le Comité être prescrits, de temps à autre, par le solution nomiant le Comité relatits pourront les du Conseil d'Administration Section 6- Du Vice-Présidentdécès de celui-ci, de son Exécutif n'aura pas pouvoirs à d'un plan de fucas En l'absence du Président, ou en de Exécutif, si un est à la mod' fication de l'acte constitutif, l'adoption aux actionnaires de la incapacité ou de son refus d'agir, le Vice-Président de désignasion ou de consolidation, à la recommandation de tous ou de pratique les dans l'ordre autre de disposer désigné, ou à son défaut Vice-Présidents, l'absence de toute désignation, vente.. la location ou moyen de la Société autrement que dans le tion au moment de leur élection, ou, en fonctions de Président tous les biens et de tout l'actif de ses affaires, à la recomman dans l'ordre de leur élection, rempliront les du développement habituel et régulier de la Société cette: -qualité ils auront tous les pouvoirs d'une dissolution volontaire, et quand ils agiront en imposées à celuidat'on aux acionnaires de dissolution, ou à la modification Président et seront soumis aux mêmes restr'ctions ou un Secré ou à la révocation d'une décision ci. Tout Vice-Président peut signer, avec le Secrétaire toudes statuts de la Société. les certificats d'actions de la Société, et il remplira eireadjoint LE MONITEURd'autres dépositaires que le Conseil d'Admin'stration gestion ou chez Section 3.- Durée du mandat et Qualificafions jusqu'à pourra choisir. membre du Com' té Exécutif restera en fonct'ons VII- DES CERTIFICATS D'ACTIONS Chaque annuelle du Conseil d'Administration dé ARTICLE la prochaine réunion ordinaire son successeur ait été ET DE LEUR TRANSFERT qui suivra sa désignation et jusqu'à Exécutif, ce que et ait été élu et qualifié.

ation gestion ou chez Section 3.- Durée du mandat et Qualificafions jusqu'à pourra choisir. membre du Com' té Exécutif restera en fonct'ons VII- DES CERTIFICATS D'ACTIONS Chaque annuelle du Conseil d'Administration dé ARTICLE la prochaine réunion ordinaire son successeur ait été ET DE LEUR TRANSFERT qui suivra sa désignation et jusqu'à Exécutif, ce que et ait été élu et qualifié. D'ACTIONS dans signé comme membre du Comité Section 1- CERTIFICATS les actions de la Société seront Les certificats représentant Conseil d'Admin' stration. De tels certificats Section 4- Réunions Exécutif peuvent avoir lieu sans la forme prescrite par le ou un Vice-Président et par le Des réunions régulières du Comité Comité Exécutf pourra fixer de devront être signés par le Président et avec le sceau social ou préavis à tels lieux et dates que le spéciales du Com' 'té ExéSecrétaire ou un Secrétaire-adjoint scellés off ciers sur un certificat temps à autre par résolution. Des réunions lequel de ses membres sur un de ses fac-similés. Les signatures le certificat desdits est contres' gné par un précut'f peuvent être convoquées par n'importe le lieu, la date et Pheure de la peuvent être des fac-similés si un greffier autre que la Sod'au moins un jour mentionnant et qui s'il est posté, posé aux transferts, ou enreg' stré par Tous les certificats d'act' ons préavis lequel préavis peut être écrit ou verbal, dans le courrier des ciété elle-même ou un de ses employés. identifiés. Le nom réunion, considéré délivré quand il sera déposé à son adresse seront numérotés consécutivement ou autrement par sera membre du Comité Exécutif, de la au nom de qui les actions représentées Etats-Unis, adressé au Comité Exécutif peut renoncer et l'adresse personne le nombre d'act' 'ons et la date Tout membre du sont émises, ainsi que de d'affaires. et. il ne sera pas nécessaire ces certificats livres de transfert d'actions de la tenue de la réunion n n'est seront inscrits dans les transfert deàl la notificat'on qui y assistera en personne. d'ém'ssion, certificats remis à la Société pour de notifier celle-ci à tout membre la tenue d'une réun'on mentionne la Société. Tous les certificats ne seront pas émis avant nécessaire que la notification de cours de la réunion. vront être annulés et de nouveaux d'actions ait été remis pas devront être débattues au certificat pour un nombre. égal les questions qui que l'ancien sauf si un cert'f.cat a été perdu, détruit ou mutilé, et et annulé, que, le selon les termes Section 5.- Quorum Comité Exécutif constituera le quoun nouveau pourra être émis pour remplacer Conseil d'Administration Une majorité des membres du laquelle de ses réunions et moyennant l'indemnité à la Société que le régler les affaires à n'importe par un vote affixer.

questions qui que l'ancien sauf si un cert'f.cat a été perdu, détruit ou mutilé, et et annulé, que, le selon les termes Section 5.- Quorum Comité Exécutif constituera le quoun nouveau pourra être émis pour remplacer Conseil d'Administration Une majorité des membres du laquelle de ses réunions et moyennant l'indemnité à la Société que le régler les affaires à n'importe par un vote affixer. rum pour Exécutif devra être autorisée pourra la déc' 's'on' da Comité présents à la réunion à laquelSection 2.- TRANSFERT D'ACTIONS firmatif d'une majorité des membres actions de la Société se fera seulement sur les lile il y a eu quorum. Le transfert des d'act.on de la Soc'été, par le propriétaire enregisvres de transfert fournir la de sa caSection 6.- Action sans réunion le Comité Exécutif à une tré ou son représentant légal qui devra preuve à faire par qui peut être décidée par écr.t, ou par son mandataire autorisé ce Toute action si un consentement donné par pacité de transférer, Secrétaire de la Société ou réunion peut l'être sans réunion est s' gné avant que la décision ne procuration dûment donnée et remise au un et sur remise, pour anmentionnant la décision à prendre, Comité Exécutif. à soll préposé aux transferts, s'il y en a au nom de tous les membres du du vert' ficat relatif à ces actions. La personne soit prise par rénulat' on les livres de la Société sera considéSect.on 7- DES VACANCES Comité Exécutif peut être comblée par qui les actions se trouvent dans toutes fins. Toute vacance dans le Conseil d'Administration au comrée par la Société comme leur propriétaire pour solution adoptée par la majorité du ARTICLE VIII.- ANNEE FISCALE le ler. janvier et prendra L'année fiscale de la Société commencera plet. de chaque année. DEMISSIONS ET REMPLACEMENTS à n'importe fin le 31 décembre Section 8.- du Comité Exécutif peut être remplacé une maARTICLE IX- DES DIVIDENDES de à autre, déclarer, Tout membre résolution adoptée par Le Conseil d'Administration pourra, temps de quel moment, avec ou sans motif, par Tout membre du Codes dividendes sur ses actions libérées, au complet, quel et la Scciété pourra payer par Ia Loi et jorité du Conseil d'Administration du Comité Exécutif à n'importe manière et selon les termes et conditions prescrites m' té Exécutif peut démissionner écrit Président ou au Secrétaire de la la l'acte de Constitution. moment en donnant avis au autrement dans cet avis, l'acX- DU SCEAU SOCIAL de Société et à moins qu'il ne soit stipulé nécessaire pour la rendre efARTICLE Conseil on fournira un sceau social qui sera de cette démission ne sera pas Le d'Adminisrat' inscrit dessus, le nom de la Société, ceceptation W forme circulaire et portera, la Société est organisée, fective. R. lui de l'Etat sous le régime des lois duquel Sect'on 9.- PROCEDURE membres un Président et pouret les mots .CORPORATE SEAL.

Société et à moins qu'il ne soit stipulé nécessaire pour la rendre efARTICLE Conseil on fournira un sceau social qui sera de cette démission ne sera pas Le d'Adminisrat' inscrit dessus, le nom de la Société, ceceptation W forme circulaire et portera, la Société est organisée, fective. R. lui de l'Etat sous le régime des lois duquel Sect'on 9.- PROCEDURE membres un Président et pouret les mots .CORPORATE SEAL. A AVIS Le Comité Exécutif élira parmi ses devront pas être inARTICLE XI- DE LA RENONCIATION faite à un actionnairègles de procédure qui ne de ses Toutes les fois qu'une notif: :cation devra être des ra fixer ses propres statuts. Il conservera les minutes du Conseil d'Administration en vertu presavec les présentsd'Administrat'o on re ou à un membre de la Loi de l'Etat de Wacompatibles délibérations et fera rapport des mêmes au Conseil suivra la séance au criptions de l'acte const'tutif ou celles une à cette notifiinformation à la réunion de celui-ci qui sur les Soc'étés d'affaires, renonciation la recevoir, pour son les délibérations auront eu lieu. shington signée par la ou les personnes qualifiées pour considérée comcours de: laquelle ET DEPOTS cation ou l'époque qui y est mentionnée, sera EMPRUNTS, CHEQUES avant après la notif'cation. ARTICLE VI- CONTRATS, me équivalent à la remise de CONTRE LES OFFICIERS, Sect'on 1- CONTRATS offiARTICLE XII- DES ACTIONS d'Administration peut autoriser tous officiers ou MEMBRES DU CONSEIL ET EMPLOYES action, un procès ou une proLe Conseil à signer tout contrat, souscrire et délivrer Toute personne rendue partie à une testateur ou son ou ayant-cause eiers, préposé préposés, faveur de la Société, et cette autorisadu fait que lui, son tout instrument au non et en cédure en raison ou était un membre du Conseil d'Administration, être générale ou spéciale. mort intestat, est de la ou de toute autre société ton peut un offic'er ou un employé Société, de devra être indemSection 2- EMPRUNTS contracté au nom de la Société et aucune comme tel à la demande la Société, Aucun emprunt ne sera nom sans une autoriqu'ila a servie les dépenses raisonnables y compris de dette ne sera ém'se en son Cette aunisé par la Société pour faites toutes réellement et nécessairement par elle reconnaissance résolution du Conseil d'Administration, les honoraires d'avocat, ou procédure, sation donnée par sa défense contre tels actions, procès, torisation peut être générale ou spéciale. en. relation avec ou en relation avec tout appel là-dessus, excepté à TRAITES, ETC, bons civile ou criminelle, il sera décidé, Sec'on 3- CHEQUES, autres ordres de paiement d'argent, avec des matières concernant lesquelles ledit officier, Tous chèques, tra'" tes ou de dettes émises au nom de la Société seen relation de tels actions, procès Oul procédures de que ou de ou autres reconnaissances préposé ou préposés de la l'occasion ou employé est coupable négligence ces officier ou officiers, membre du Conseil ses devo'rs, Ce drolt ront s'gnés par sera fixée de temps à outre par résolution / gestion dans Faccomplissement de tous autres Société et de la façon qui mauvaise ne sera pas considéré comme excluant d'Adminisd'Administration.

procédures de que ou de ou autres reconnaissances préposé ou préposés de la l'occasion ou employé est coupable négligence ces officier ou officiers, membre du Conseil ses devo'rs, Ce drolt ront s'gnés par sera fixée de temps à outre par résolution / gestion dans Faccomplissement de tous autres Société et de la façon qui mauvaise ne sera pas considéré comme excluant d'Adminisd'Administration. à l'indemnisation ledit membre du Conseil du Conseil droits auxquels peut prétendre Section 4- DEPOTS qui ne sont pas employés autrement seofficier ou employé. Tous les fonds de la Société dans les banques, institutions de tration, zont déposés de temps en temps LE MONITEUR153 13ème. C.e. 9 43.33 Agent de P.R. Saint.l, Antoine (20866) 5ème. Cie, s 130.00 ARTICLE XIII.- NODIICATIONS par le ConAgent de P.R. Jean, Lou's (14899) 3Cème. Ce. s 43.33 être chunges, mod fiés ou abrogés dc P.R. Thalereyrand, Laroche (24801) s Ces statuts peuveat ord.na.re ou extraord.na.re auAgent Emmanuel (18305) Gème. Cie. 6500 se.i d Adm.nistration à tolte réun.on Agent de P.R. Pellevie, (16972) Gème. Cie. 91 7800 dit Consail. figure une mention de Agent de P.R. Oristel, Joachim de la prévue par cet Arrêté sera Au ve.so du texte anginis de ce document le Conse.l d HaiArtic'e 2.- Le mortant des valerr Forces Armses d'Haiti, on en date du 26 outobre 1976, apposée par tiré de la Caisse des Pensions à la dil genléga'icat R.co. - Art'c'e 3. 1 Le présent Arrêté sera publié et exécuté ti à San juan, Puerto traducteur commis par ordonde l'Intérie"r et de la Défense Nationa'e. Je, souss gné, Jedn-Krédér c SALES, en date d 15 ce du Seerétaire d'Elat Notiona', à nce, le 24 décembre 1976, da Doyen du Tribunal Civil de Po:t-au-Prince, f.dèle Donné au Pa'a's Port-au-Pr'r nance 1976. certific que ce qui précède, est une traduclion An 173ème. de lIndépendance. DUVALIER no. embre Jean-Claude d'un decument réd gé en anglais. 1976 (s'gné) : Jean-Frédéric Sa'ès., Président: : Port-au-Prince, le 7 décembre décembre mil neuf cent Par le d'Ftat do rIntériour et de la Délenso Nationale à Port-au-Pr nce, le dix-huit civils. Perçu droit le S erotaire Fnregstré case, du regist:e No. des actes Piorre RIAMRV soixante-se.ze. fo io, fxe onze goardes, visa t mbre hu.t gourdes. (signé): V. Lavaud Pour le Directeur Général de IEnres'strement POUR COPIE CONFORME ARRETE Ernst M. AVIN, Not. du Commerce et DUVALIER Déposées et enregistrées ont été au Département de 'a Société Anonyme déJEAN-CLAUDE à Vie de la République expéditions de l'acte de Président de lIndustr e deux Marines Lines Inc> au Capital Social nommée : -Gulf Caribbean social à Massuchusetts.

Pour le Directeur Général de IEnres'strement POUR COPIE CONFORME ARRETE Ernst M. AVIN, Not. du Commerce et DUVALIER Déposées et enregistrées ont été au Département de 'a Société Anonyme déJEAN-CLAUDE à Vie de la République expéditions de l'acte de Président de lIndustr e deux Marines Lines Inc> au Capital Social nommée : -Gulf Caribbean social à Massuchusetts. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 août (S. 50 000.00) et ayant son s.ège Vu la Loi du 28 jui let 1952. modifiée par retraite le Décret et la pens on miFormée à Washington. 1971. 1957 el ce:ui du 26 décembre 1961 sur la Port-au-Pr.nce. le 27 janvier No. G-28 Fo'o 141 - Reg. 4.- litaires; la du CaEnreg.strée le 31 janvier 1977 Victor Secrétaire Général a.i. Vu "'Arrêté, en date du 20 août 1971, T'quidant pension d'Haiti; Raoul Jn-Gil'es Arnaud (01969), Forces Armées aide pora, à dem.-so'de le Gouvernement de venir en Considérant qat'il convient pour ARRETE à I Enrôlé retra.lé C -dessus dénommé; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Sur'e rappoit du Secrétaire Nationale; JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Président à Vie de la Répuhlique La pens' on du Caporal retra.té Jn-Glles Arnaud Vu les articles 93 et 94 de la Consttution; le Décret du 17 août 1957 Artic'e ler.-- d' Haiti, est fixée à deux cent quatie-vingt Vu a Loi du 28 juil'et 1952, mod. f ée par la mil taires; (01969), Forces Armées centimes (G, 283.75) par mois. celri du 26 décembre 1961 sur la retraite et des pension Enrôlés des Fortrois gourdes et soixante-quinze la valeur par cet Arrêté. sera et la solde Art cle 2.- Le montant de prévue Va la Lo. du 6 mai 1971, augmentant de la Caisse des Pensions des Forces Armées Armées d'Haiti; Rurale des Forces tré des disponibil.tés ces es Errôlés et Agents de Police d'Haiti. exécuté à la di'igenCons dérant que dés' gnés réun' ssent 'es conditions requises Art.cie 3 Le prérent Arrêté sera publié et Armées d' Hait. ci-dessous Retraite et bénéficier de la Pension Mid' Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale. la Lo. pour être mis à la ce du Secrétaire à le 18 février 1977, An par Douné au Palais Nat onal, Port-au-Pr.nce, litaixe; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense 174ème. de PIndépendance. Sirle rapport du Secrétaire Jean-Claude DUVALIER Nationa.e; ARRETE Par le Président: : de fintérieur et de la Défense Nationale de Police Rura' e dont les noms Le Sreretarre d'Ftat Art cle ler.- Les Enrôlés et Agents février 1977 et leurs pensions Pierre BIAMBY: suivent seront ms à la retraite le ler. liquidées comme su t: Dunéant (13871) 4ème.

de PIndépendance. Sirle rapport du Secrétaire Jean-Claude DUVALIER Nationa.e; ARRETE Par le Président: : de fintérieur et de la Défense Nationale de Police Rura' e dont les noms Le Sreretarre d'Ftat Art cle ler.- Les Enrôlés et Agents février 1977 et leurs pensions Pierre BIAMBY: suivent seront ms à la retraite le ler. liquidées comme su t: Dunéant (13871) 4ème. Cie. G. 463.75 ARRETE Sergent-Major Pierre-Louis, Germitil (13864) 5ème. Cie. 413.75 Premier-Sergent Médina, 9ème. Cie. 248.25 Sergent-Fourrier Germain, Etzer (15591) Camp d'AppliJEAN-CLAUDE DUVALIER Sergent Emmanuel, André (16413) cation 1 212.25 Président à Vie de la 2épublique (13852) 16ème. Cie, 1 353.75 94 et 136 de la Constitution; Sergent Blot, Joseph 34ème. Ce. >2 117.91 Vu les articles 93, les Communes; Sergent Joseph, Samson (21037) 16ème. Cie. 3 191.25 Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur d'une meilleure Admin'sCaporal Laurore, Lafonta' ne (16133) Cie. ' 318.75 Considérant qu'l y a liea, dans l'ntérêt pour gérer Caporal Antoine, Lucien (12721) 19ème. 4ème. Cie. 99 318.75 trat on. de former une nouvelle Commission Communale Caporal Barthé'émy, Yvon (12744) 17ème. C.e. 75 106.25 les intérêts de la Commune de d'Etat VILLE-BONHEUR; de l'Intérieur et de la Défense Caporal Joazil, St-Jul.en (20048) 15ème. Cie.. s7 17625 Sur le rapport du Secrétaire So de lère. CI. Augustn. Mguel (15465) 42ème. Ce. 7093 Nationale; Soldat B'essort, Robert (27664) 36ème. Cie. 9 170.25 ARRETE composée des c'toyens Soldat Médé, Guillaume' (15729) Ce. > 283.75 Art.cle ler.- Une Commission Communa'e Charitable (13822) 17ème. Lesp' nasse, Eric Joseph, respectivement Foldat Vernet, 19ème. Cie. 99 14187 Denizard Char'es, Charles les intérêts de la ComSo'dat Adrien, Bossuet (17917) Cie, '9 283.75 Prés.dent et Membres. est formée pour gérer é'ections, So.dat Toussaint, Hébert (13828) 7ème. Cie. 99 17025 mune dc VILLE-BONHEUR, jusqu'aux prochaines et exécuté à 'a diligenSo'dat Rodr gue, Pierre (15430) 9ème. 99 9458 Article 2.- Le présent Arrêté sera poblié Défense Nationale. Desruisseaux, Jeannot (21123) Eàme. C'e. d'Etat de l'Intér'e"r et de la Soldat (23348) 6ème. Ce. s 9458 ce du Secrétaire Nat' à Port-au-Prince, le 7 mars 1977, An So'dat A'tidor, Jh. Wilner 15ème Cie. 99 9458 Donné au Palnis 'onal, Soldet Jacqres, Fogaro. (24410) (272A1) fème. Cie, s 9458 174ème. de PIndépendance. Jean-Claude DUVALIER Soldat Subtil, Is' dor (22004) 10àme. C'e.

s 9458 ce du Secrétaire Nat' à Port-au-Prince, le 7 mars 1977, An So'dat A'tidor, Jh. Wilner 15ème Cie. 99 9458 Donné au Palnis 'onal, Soldet Jacqres, Fogaro. (24410) (272A1) fème. Cie, s 9458 174ème. de PIndépendance. Jean-Claude DUVALIER Soldat Subtil, Is' dor (22004) 10àme. C'e. s 9458 d'Etat de Fintbriour e de Ta Défense Nationale So'Aat Dorva', Abel (200051 inAme. Ce. 9; 9459 Le Secrétaire Pierre BIAMBY Snldet Panta'éon. Jean (24897) 31ème. Cie. * 94.58 En'aot Vil, Athanase LE MONITEUR, ARRETE AVIS JEAN-CLAUDE DUVALIER Président a Vie de la Républiqua L'an mil neuf cent Vu les Par-devant Me. soixante-dix-sept et le deux février. Vu la Loi articles 93, 94 et 136 de la Const tution; de Jacmel, ident. f.é, Hoche Pierre-Lou.s, nota re public à la résidence du 27 ju.llet 1951 sur les soussigné, patenté et imposé aux No. 3150-R, 914 et Considérant Communes; trat on, de former qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure les intérêts de la Commune une nouve'le Commiss on Communale pour Adminis- gérer Sur le rapport du. Secrétaire de PORT-MARGOT; ONT COMPARU : Nat onale; d'Etat de l'Intérieur et de Ia Défense lo) Le sieur Erick Danies, ARRETE demeurant et dom.cilié à identifié au No. 775-QQQ, Artic'e ler.- Une : Jacmel; propriétaire François Vincent, Eliss Commission Communale composée des 20) Le s'eur Maxwell ment Président er Vo' taire, Madame Lou' s citoyens dien, domicilié à E' MacRaé, identifié au No. et Membres, Da'y, respectiveora, Canada, 7117-QQQ, canala Commune de PORT-MARGOT, est formée pour gérer les intérêts de su. vant perm's, en date du onze octobre demeurant mil actuellement en Haîti, Article 2.- Le présent Arrêté jusqu'aux procha nes élect ons. ze, au No. 66-77 et 12466, neuf cent soixante-seice du Secrétaire d'Etat de P'Intér'e"r sera publié et exécuté à la diligenDonné au Pala' s National, à et de Ja Défenre Nat ona'e. Lesquels comparants, voulant former entre 174ème. de PIndépendance. Port-au-Prince, le 7 mars 1977, An tienne en nom col.ect.f, ont arrêté comme eux une Société HaTtes: suit les conditions suivanPar Ie Président : Jean-Claude DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de Article ler.- Il est formé entre les Mintérieur et de la tienne en nom comparants une société Pierre BIAMBY Déjense Nationale € et Co>. collectif dénommé *Jacmel Entreprise Erick Danies harARRETE Article 2.- Le but de la Société est: la pement inmobilier et industr.el à savoir, promotion et le dévelopJEAN-CLAUDE sement en fonct.on de leur rentab'lité étude de proiet d' 'investisPrésident DUVALIFR thèque, mise de fond, à Vie de la République généralement transactions immobilières, en un mot toutes prêt les sur hypoVu les articles 93, 94 et 136 de la nature.

prise Erick Danies harARRETE Article 2.- Le but de la Société est: la pement inmobilier et industr.el à savoir, promotion et le dévelopJEAN-CLAUDE sement en fonct.on de leur rentab'lité étude de proiet d' 'investisPrésident DUVALIFR thèque, mise de fond, à Vie de la République généralement transactions immobilières, en un mot toutes prêt les sur hypoVu les articles 93, 94 et 136 de la nature. quelconques Se rattachant à une entreprise opérat.ons de cette Vu la Loi du 27 juillet 1951 Constitution; Cons' dérant sur les Communes; tration, de qu'ly a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Article 3.-- La durée de la Société former une nouvel'e Commiss' Adminisves, est de cinq années les intérêts de la Commune de on Communale pour gérer renouvelable par tacite reconduction au gré des consécutiSur le rapport du Secréta' re d PETION-VILLE; Etat de Art'c'e 4.- parties, Nat onale; PIntérieur et de la Défense répart e ainsi: La le sieur mise de fonds des associés est de dix mille dollars ARRFTE le sieur Maxwell Mac Rae Erick Danies cinq m lle cent dollars ($ Article ler Une Commission quatre mille neuf cent dollars 5.100), Max Pénette, Pétion Communa'e composée des citoyens ($ 4.900). sident et Membres, Baptiste et V ctor David, PréArticle 5- Le sieur Erick est formée pour gérer les respectivement néra! de Jacmel Danies est le Prés' 'dent ne de PETION-VILLE, intérêts de la Commude Entreprise. Il est donc chargé de la D'recteur GéArt'o c'e 2.- Le jusgu'aux prochaines élections. T'Association, des Affaires bonne marche présent Arrêté sera comptables de Administratives courantes, des ce du Secrétaire d'Etat de pub'ié et exécuté à la diligende; assoc' gestion. Il sera rémunéré se' on les rapports Donné au Pa'a's lIntérieur et de la Défense és, Les assoc.és conventions écr tes An Nat onal, à Nat.onale, contracter une transact par contre ne peuvent l'un sans l'autre 174ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 18 févrer 1977, et consignée dans les minutes on commerciale qui n'aura pas été discutée d'une réunion des procès-verbaux dressés au Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER serviront de circonstanciée. Ces minutes s' gnées des deux cours Le Secrétaire d'Etat de nom mandat permettant à l'un ou parties V'Intérieur et de la Délense Nationale s'grer au de l'Entrepr'se. Dans les cas l'autre des associés de Pierre BIAMBY, sociés aura le dro't de demander la contraires, Pun des asles termes prévus aux articles 7 et 9. dissolution de l'Associat' on selon Article 6.-- Les bénéfices des transactions treprise faites ARRETE le seront partagés au prorata des par Jacme! EnJEAN-CLAUDE DIVALIER s' eur Erick Danies 51%, le sieur Maxwell mises de chaque associé, SO.E Président à Vie de la République MacRae 49%. Vu les art' cles 93 et 94 de la jours Art'cle 7.- N'importe quel associé peut de Vu Tarticle 3 de la Loi du 13 Constitution; crits demandé la dissolution de par préavis soixante difiée par celle du 17 juillet juillet 1926 sur les jours fériés, modans l'article 9.

eur Erick Danies 51%, le sieur Maxwell mises de chaque associé, SO.E Président à Vie de la République MacRae 49%. Vu les art' cles 93 et 94 de la jours Art'cle 7.- N'importe quel associé peut de Vu Tarticle 3 de la Loi du 13 Constitution; crits demandé la dissolution de par préavis soixante difiée par celle du 17 juillet juillet 1926 sur les jours fériés, modans l'article 9. l"Association selon les termes déConsidérant 1931; les jours qu'il est de tradition de prescrire le Article 8,- En cas de gras; chômage pendant de cette Assoc" 'ation le décès de l'un des associés durant l'existence s'eur Erick Article ler.- Les Services ARRETE: : sa f.lle Dona L'sa Danies ou si elle Danies est désigne pour le remp'acer dustrie chômeront le lundi Publics, les Ecoles, le Commerce et IInsieur Maxwell MacRae dés' mineure, sa tutrice légale; le mardi 22 février 21 février prochain à partir de mid: qui suit : Jeanne gne po"r Je remplacer et dans l'ordre toute la journée, à l'occasion du et le MacRae, Marika MacRae ou Jhon Article 2- Le Carnaval 1977. MacRae, ce du Secrétaire d'Etat présent de Arrêté sera publié et exécuté à la diligenArtic'e 9,- L'Associé ou l'hérit'er qui ne Donné au Pa'a's Pintér'eur et de la Défense Nationale, l'associat'o on sera rémunéré après désirerait pas continuer National, à Port-au-Prince, le 17 de inventaire et évaluation des 174ème. de TIndépendance. février 1977, An modalités PAseoc'ation par trois experts désignés par les avoirs (50%) suivantes et au prorata de Jeur m' se, parties selon Jes Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE de In va'e"r qui lui revient après Cinquante pour cent Lo Socritaire prem'ère année révolue à expertise. à la fin d'une dEsa d VIntériowr et de la Défonas National, autres cinquante pour cent paitir de la date de ladite exnert'se, Les Pierre BLAMBY: de année qu' suit le prem'er (50%) ou la balance à Ja f'n de la secontaux en vigueur à la BNRH lors paiement de l'estimation comportant des intérêts aux des éxperta, LE MONITEUR, MM. Max E. Villard, Robert E. Villard font leur soumission de Cette société est fondée par but fabrication pour l'exportaPour l'exécution des présentes, les parties respectivessuset Jean-Claude N. Léger, et a pour la de premièrs locales droit à la justice et élisent domicile en leurs demeures tion d'articles de tous genres, ce, à partir articles. matières A cet effet la Société indiqués. ou importées et l'exportation desdits agricoles ou industriel DONT ACTR pourra se livrer à toutes activités commerciales, acheter lâ matière nécessaire l'Etude où nous avons été requis les les en vue d'obtenir, produire, importer, aussi faire tous les Fait et passé à Jacmel, en à la fabrication desdits articles. La Société d'Haiti. pourra jours, mois et an que dessus. avec le notaire." actes permis par les Lois de la République Après lecture les parties ont signé en MacRae, la minute Hoche Pierre Louis, 4 Mars 1977 Danies, Maxwell le Ainsi signé : ErickG. le quinze Février 1977, folio 500, case Port-au-Prince, Jean-Claude LEGER notaire. Enregistré à Jacmel, 23 des actes civils. No.

La Société d'Haiti. pourra jours, mois et an que dessus. avec le notaire." actes permis par les Lois de la République Après lecture les parties ont signé en MacRae, la minute Hoche Pierre Louis, 4 Mars 1977 Danies, Maxwell le Ainsi signé : ErickG. le quinze Février 1977, folio 500, case Port-au-Prince, Jean-Claude LEGER notaire. Enregistré à Jacmel, 23 des actes civils. No. 2152 du registre EC No, TMS: sept gourdes cinquante cenPerçu, droit fixe: deux gourdes, une gourde, Timbre mobile: une gourde, taxe supplémentaire: times; ONL: cinquante centimes. signé : J. BAPTISTE Pour le Directeur Général de MEnregistrement: délivrée: le quinze février 1977. AVIS DE FORMATION DE SOCIETE ANONYME Collationné: Première expédition Hoche Pierre-Louis, Not. NADAL S. A. (ASSUNASA) du Commerce : LES ASSURANCES la Loi ont été au Département Dénom'nation: sous le régime de Déposées et enregistrées de' T'Acte de la Société en nom colFormation : Société Anonyme en formation et de PIndustrie, deux or'ginaux ENTREPRISE. Erick Danies & Co.> au hait.enne. ont été à la même date : lectif dénommée -JACMEL à Jacmel. Les statuts datés du 9 février 1977 déposés en capital social de ($ 10.000.0 00) et ayant son siège le 25 Février 1977. du Commerce et de l'Industrie et pour minute Formée à Jacmel, le 12 Février 1977. Enregistrée au PEtude Département de Me. Raoul KENOL, Notaire. No. J-34, Folio 43, Reg. 4. Siège Social : Port-au-Prince. Nombre de mots râyés : un (signé): Illisible. Durée: : 50 années renouvelables par tacite reconduction. réassurance en Paur la Direction des Etudes Juridiques Objet : La Société a pour objet l'assurance ou la de toute nature Haiti ou ailleurs des risques corporels dans ou matériels les limites des lois naet de leurs conséquences pécuniaires AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE ANONYME: tionales sur la matère; soit directement, soit en qualité d'agent .LEATHERS CONCEPTS, S.A. Elle créera ou exploitera d'assurance; elle s'occupera de la gesla formation d'assurance. tout commerce toute compagnie ou agence de compagnie Conformément au Décret du 28 Août 1960 organisant été le dixtion, du management de les acc'dents, incendies, maladie il a déposé d'assurance contre généet le fonetionnement des Sociétés Anonymes, et de l'Industrie ainsi ou d'organisme dans l'objet social et d'une façon 1977 au Département du Commerce des et des r'sques divers rentrant ou à toutes conventions huit janvier Jan Roc, notaire- à Port-au-Pr'nce, une copie émettra ou participera à tous contrats qu'en l'Etude de Me.

ies, maladie il a déposé d'assurance contre généet le fonetionnement des Sociétés Anonymes, et de l'Industrie ainsi ou d'organisme dans l'objet social et d'une façon 1977 au Département du Commerce des et des r'sques divers rentrant ou à toutes conventions huit janvier Jan Roc, notaire- à Port-au-Pr'nce, une copie émettra ou participera à tous contrats qu'en l'Etude de Me. formation dénommée : LEArale relatifs audit objet. Statuts de la Soc' été Anonyme en social est à Port-au-Prince. ou polices d'assurance divisé en 100 actions de $ 200 chacune dont CONCEPTS, S.A., dont le siège Capital: $ 20.000 THERS comnom' natives et 30 au porteur. 31 Mars, consiste à se livrer à toutes opérations industrielles, Année Sociale: ler Avril au Jn-Claude Nadal, Yves Son objet mobilières et immob' lières généralement quelFondateurs: : Joseph Nadal, Robert Nadal, merciales, financières, les Lois de la République d'Haiti, Gardère, Fritz Dupuy. conques autorisées par 1977. la fabrication, l'assemblage, le Port-au-Prince, le 9 Février Elle pourra en outre entreprendre, généralement quelconGeorge A. BEAUFILS montage ou la transformation de tous produits à l'objet ci-dessus et Avocat. se rattachant directement ou indirectement ques à tous autres similaires ou annexés. * Evelyne LOUGHLIN, Robert E. Fondée par Plato H. KANGIS, SAINT-LOUIS. La Société a un cap'tal DE FORMATION DE LA SOCIETE ANONYME S.A., : LOUGHLIN et Chassagne US, divisé en deux cents acAVIS HAITIENNE DE TRANSFORMATION, social de vingt m'lle dollars ($ 20.000.00) INDUSTRIE tions de cent dollars chacune ($ 100.00). à Particle 2 du Décret du 28 Avril 1969 organisant il a été les fondateurs. Les actions Conformément des Sociétés Anonymes, La totalité des actions est souscrite par cession ne la constitution et le fonetionnement de l'Industrie et en l'Etulibérées sont nominatives au porteur et leur déposé au Département du Commerce et les statuts de entièrement suivant le mode établi par les statuts de la Société. de de Me. Joseph Renaud, notaire à Port-au-Prince, HAITIENNE DE s'opèrera que la Société Anonyme dénommée : .INDUSTRIE à Port-au-Prince et Port-au-Prince, le vingt janvier 1977. TRANSPORBATION, S.A., avec siège social 100.000.00); divisé en cent social de cent mille dollars ($ Cnquante et Chassagne Saint-Louis au capital actions de milie dollars ($ 1,000.00) chacune. les fondateurs. Avocat (100) cent (51%) des actions sont souscrites par un Elles pour seront libérées en espèces. Salvador Otero MM. Guy Douyon, Cette société est fondée par Wesner Lahens. Elle a notamment Ospina, Pierre St. Priest et Me. de la peau naturelle bruFORMATION DE SOCIETE ANONYME : le traitement la transformation à des AVIS DE pour objet la fabrication de tous produits partir ou 1960 sur le te de tous les animaux, premières locales du Décret du 28 Août et de toutes autres matières Conformément aux prescriptions la connaissance du pupeaux traitées à l'étranger des produits fabrirégime des Sociétés Anonymes, il est porté à du Commerce importées, et la commercialisation et leur cession s'effectuera suiblic que le 3 Mars 1977, il a été déposé au Département notaire à Port-au qués.

produits partir ou 1960 sur le te de tous les animaux, premières locales du Décret du 28 Août et de toutes autres matières Conformément aux prescriptions la connaissance du pupeaux traitées à l'étranger des produits fabrirégime des Sociétés Anonymes, il est porté à du Commerce importées, et la commercialisation et leur cession s'effectuera suiblic que le 3 Mars 1977, il a été déposé au Département notaire à Port-au qués. Les actions sont nominatives les statuts. PIndustrie, en l'Etude de Me. Raoul KENOL, vant le mode établi par mil neuf cent soiet de Statuts de la Société Anonyme en formation à le vingt et un janvier Prince, une copie des ASSEMBLAGES, S.A,, au capital soFait Port-au-Prinee, dénommée: .CREATIONS ET en deux cents xante-dix-sept. Salvador Otero Ospina, Wesner Lade et un mille dollars (US $ 21.000 00), divisé Ainsi signé : Guy Douyon pour Wesner Lahens. cial vingt de cent dollars (US $ 100) chacune, hens pour Pierre St Priest, Guy Douyon, dix actions (210) LAHENS, Avocat. du capital sera souscrite et le quart au moins de ce POUR COPIE CONFORME : Wesner L/intégralité Halti, Grandes Antilles capital ser versé. No.233 Boite Postale 214 bis PerhasPrincs, Prosses Maslomalos dHal - Rue Hamorton Killick