Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T 2 t à Directeur OFFICIEL DE LA KEPGBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi er Le Jeridi Jeudi 10 Mars 1977 DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 16 AN a) Ouvrages d'infrastructure, b) Aména cinq sous-projets agricole con 8 comprend agricole, d) crédit SOMMAIRE gement des terres, c) Vulgarisation à D.C., trolé, e) cadastre agrico'e. lc Centrat de Prêt 473/S-F - HA sign? de Développement Washington ct la Art' cle S. Le présent Décret abroge toutes Lois tous ou dispositions _Dérret Décemtre sanctionnant 1976 entre la Banque Inte-américaine ou de Décrets, Décrets-Lois 17 Nationale d'Haiti. Contrat annexé, signs à Wa-hington D.C., le 17 Déde Lois, tous Décrets dispositions lui sont contraires et sera publié EME sanctionnant lo Controt de Garan'ic et In Banoue ou tions de Décrets-Lois qui AfDérret entre la Banque Interomé irsine de Déveloopement de Prêt 473/SF HA. d's spos du d'Etat des Finances et des ecmbre 1976 République d'Haiti, relatif au Contrat et exécuté à la diligence Secrétaire Contrat Nationale annexé, de la d'Etat des Finances et des domanisl, Affaires sis Econo- à la faires Economiques. National à Portau-Prince, le 18 Janvier 1977, An Dseret autorisent la Secrétsirerie de TRtat Haitien un terrain Donné au Palais miques du A vendre- Nord, Serfion "pour et Ma-ne Rouge. mesuront' de terre 2. ha. E 3.202 mètres car174ème de l'Indépendance. Flaine diclerrnt d'Ulilité Fublique l'Autoroute une étendne de Delmas et de T'Avenuc JcauJean-Claude DUVALIER -Arrêté rfe ou n ha.3202. eis à langle de Par le Président : : Claude DUVALIER d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Le Secrétaire Emmanuel BROS d'Etat de la Coordination et de UInformation DECRET Le Secrétaire Pierre COUSSE Secrétuire d Etat de lIntérieur et de la Délense Nationale JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Pierre BIAMBY Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale :. Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Achille SALVANT Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; date du 21 Août 1976 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Décret de la Chambre Législative en 20, 31, 34, Le Secrélaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturelles Vu le prévues aux articles 17, 18, 19, 25, du Rural: Rémillot LEVEILLE suspendant les garanties 113; 122 (deuxième al néa); et Déoeloppement des Transports 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 198 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, LAURIN alinéa) 150, 151, 155, 193 et Lui et Communications : Ing.

, 19, 25, du Rural: Rémillot LEVEILLE suspendant les garanties 113; 122 (deuxième al néa); et Déoeloppement des Transports 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 198 de la Constitution et Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, LAURIN alinéa) 150, 151, 155, 193 et Lui et Communications : Ing. Fernand 125 (deuxième Chef du Pouvoir Exécutif, pour Santé Publique et de la Population acrordant Pleins Pouvoirs au lundi d'Avril 1977 par DéLe Secrétaire d'Etat de la deuxième Dr. Willy VERRIER permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'Il jugera nécessaires du Commerce ct de TIndustrie : crets ayant force de Lois, toutes Territoire Natic nal et de la Souve Le Secrétaire d'Etat Wilner à la sauvegarde de l'intégrité cu de YOrdre et de la Paix, au masnd'Etat des PIERRE-LOUIS Affaires Etrangères et des Cultes: raineté. de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, Le Secrélaire Edner BRUTUS tien de la stabilité politique, b.en-être économique des populations rurales et arbaid'Elat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY à Tamprofondissement du généraux de la République: Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : Henn P. BAYARD mes. à la défense des intérêts le Contrat de Prêt 473/ Le Secrélaire Cons' dérant qu'il y a -lieu de sanctionner EtatsUnis d'Amér' qve le 17 Dé ENTRE LA BANQUE INTERAMERICAINE SF-HA s gné à Washington D.C. de la Répulique d'Hati et CONTRAT DE PRET DE Nationale DEVELOPPEMENT cembre 1976 entre la Banque NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Interaméricaine de Déve'oppement; et des Affaires ET LA BANQUE la Banque du Secrétaire d'Etat des Finances état du réseau d'irrigation et de développement Sur 'e rapport (Projet de remise en Econemiques; Conse'l des Secrétaires d'Etat; agricole de la Vallée de l'Art.bon. te). 17 décembre 1976 Et après délibérat.on en 1976 entre 'a BANQUE INTER CONTRAT conclu 'e 17 décemnbre da Ban DECRETE sort'r son ple'n et DE DEVELOPPEMENT (c-après dénomméc sanctionné pour AMERICAINE D'HAI Art'c'e 1er- Est et demeure signé à Washington D.C, et 'a PANQUE NATIONALE DE LA REPURLIQUE entier effet, le Contrat de Prêt 473/SF-HA 1976 entre Ia Eanque Interque>). dénommée l'Emprunteurs). Etats-Unis d'Amériqve le 17 Décembre Président MonTI (ci-après de Développ"ment représentée par son BanARTICLE I américaine dûment autorisé et dénommée la ET SON OBJET sieur Anton.o Ortiz MENA, d'Hniti dénommée LE PRET et la Banque Nat'onale de la Répuib'ique Directeur, Monsieur aux clauses et condque. renrésentée par son Prés.dent et Section 1.01 MONTANT.- Conformément la Banque, sur les ressour Emprunteur.

-après de Développ"ment représentée par son BanARTICLE I américaine dûment autorisé et dénommée la ET SON OBJET sieur Anton.o Ortiz MENA, d'Hniti dénommée LE PRET et la Banque Nat'onale de la Répuib'ique Directeur, Monsieur aux clauses et condque. renrésentée par son Prés.dent et Section 1.01 MONTANT.- Conformément la Banque, sur les ressour Emprunteur. ANDRE. conformément aux tions stinn'ing dans le présent Contrat, s'engage à conrentir à TEm Anton'o La consent à l'Emprunteur du Fonds des Onératlons Snéc'a'es. n'excé: Article 2- Banq"e Contrat de garantie un prêt de Cinq Milces que relu'-ci acmente no'r m montant stipulées dans 1e nil pronteur un financement d'Amériaue (E U. eonditions laquel'e valeur sera affectée de do'ars des Rtats-Unis lions de Do'lars US. (S 5 000.000), étnt d rhanqu d'irrigadant nas c'na m'l'one de cette somme en d'autres monnaies partiel d'un proiet de remise en P'Artibonite. lequel $ 5.000.000) ou pour l'équivalent financement agricole de 1a vallée de tion et de développement K MONTINTS d Amériq.e des montants de des Eiat-Unis déua ssés en vertu (ejetsaleniolue na.es uclenues par 1e wonds des Upérat.ous qui font partie des avo rs dudit Fonds. Les montanis ca: sscs c.l dautres mon visces à 1 aunéa (i) cr-dessus. du préseat Contrat con.-tueront G' e Fret. à Sp.c.aes et qui lie sonL Das f.xée et proport onnellement Le présent Contrat est subordonné LI Emprunteur versera, à échzance et inté Sect on 1.02 GARANTEdénommée xle Ga (c) es respect. ves déca.ssées, les amortizsements la candition que la Répub..que d'Haiti (ci-ap.ès de la Ban dans ies monna et à Pent ère satisfaction rêts ai.érents : v.sées à l'alinéa (i) rant-) garant sse so'ida.rement PEmprunteur. Aux montants déca ssés dans les monna.es que les obligations contractées par consenti par a Bar- (i) c-dessus, et mon 1.03 OBJET.- Le financement partiel du (b). des Sect' on d'un projet de remise en état paragrapha des Etats-Un's d'Amér.que du objet d'a.der à l'exécrtion de (i) A Véquivalent-dolers v sées l'alinéa (ii) paragraphe que a pour agr' cole de la Vallée dans les monnaies à du réseau d'rrigation et de déve'oppement lequel comprend les 5 tants décaissés (a) T'Artibonite (c.-après dénommé sle Proiets), (sousproiet A); (b) ci-dessus. Taux de change. (a) Aux effets des paragraphes monsuivants: () oivrages d'infrastructures aSection 2.06. 2.05 ci-dessus, léquivalent des autres sousprojets des terres (Sous-projet B); (it') vu'garisation et (b) (ii) de la Sect'on d'Amérique sera caicu'é en appli- (i) aménagement C); (iv) crédit aoricole contrô'é (Sousprojet naies en dol'ars des Etats-Unis le taux de change convenu entre la gr'cole (Sousproiet (Sous proiet E).

Section 2.06. 2.05 ci-dessus, léquivalent des autres sousprojets des terres (Sous-projet B); (it') vu'garisation et (b) (ii) de la Sect'on d'Amérique sera caicu'é en appli- (i) aménagement C); (iv) crédit aoricole contrô'é (Sousprojet naies en dol'ars des Etats-Unis le taux de change convenu entre la gr'cole (Sousproiet (Sous proiet E). Le Proiet fa t l'obiet à la date du déca ssement, maintenir la valeur D); et (V) cadastre agr'cole détaillée à l'Annexe B, qui fait partie intéquant Banque et chaque pays membre émetteur pour à la Sect.on 3 d'une description. p'us monnaie détenue par la Banque, conformément grante du présent Contrat. es conviens de Sa de PAccord Constitut f de la Banque: ORGANE D'EXECUTION- - Les part de PArticle V et aux effets des disposiSection 1.04 l'utilisation des ressources du (b) Aux f.ns de paiement à la Banque 2.05 ci-dessus : l'exécution du Projet et (i) de la Section nent que entièrement à l'Organisme de Dé-e'oppe tions énoncées au paragraphe (c) en dollars des Etats-Unis d'A: Financement incomberont dénommée .ODVA-), (i) des autres monnaies ind.qué ment de la Vallée de l'Art. .bon'te (ci-aptès à cet L/équivalent le jour du paiement au taux de change déclare être dûment compétent et autorisé mérique sera ca'culé que l'Emprunteur à T'a inéa (a) ci-dessus. eu une entente entre la Banque et effet. (i) Au cas où 1 n'y aurait pas à appliquer pour maintenir ARTICLE II le pays émetteur sur le taux de membre change détenue par la Banque, celle AMORTISSEMENT, INTERETS ET COMMISSION, Ja valeur de la monna e dudit du cours pratiqué à la même L'Empruntur amortira le prêt ci aura le droit d'exiger T'application du pays membre émetteur Sect' 'on 2.01 AMORTISSEMENT- semestr' e's, conséertifs et édate par l'organ' sme monéta.re des Etats-Unis compétent d'Amérique aux rés'dents, à en effectuant soixante (60) versements 1987 et le dern er le dans la vente du dollar effectuer les opérations suiLe premier versment est dû le 6 juillet le verT'exc'usion des organismes pub'ics, pour d'intérêt (b) gaux. Antérieurement à la date fixée pour pre-mier du pr'ncipal et paiement 6 janvier 2017. un tab' 'eau d'amort' ssevantes: (a) amortissement d'autres revenus provenant d'investissesement. la Banque enverra à PEmprunteur doivent être effectués les autres transfert de dividendes ou 'ntéressé; et (c) rapatriement de ca ment indiquant les dates auxquelles à emp'oyer pour chaque ments de cap'taux dans le pays un taux de change uniforme appliversements et la monpa.e o' les monnaies (c) de la pitaux invest' S.

d'amort' ssevantes: (a) amortissement d'autres revenus provenant d'investissesement. la Banque enverra à PEmprunteur doivent être effectués les autres transfert de dividendes ou 'ntéressé; et (c) rapatriement de ca ment indiquant les dates auxquelles à emp'oyer pour chaque ments de cap'taux dans le pays un taux de change uniforme appliversements et la monpa.e o' les monnaies (c) de la pitaux invest' S. S'il n'ex' 'ste pas on ampliquera le taux de versement, conformément aux dispositions du paragraohe tab'eau d'amorcab'e à ces trois catésories d'opértion-, le plus grand ci-après. La Banque pourra mod' fier 'e élevé. c'estàdire se'ui qui représente des ESect' on 205 de la Section chance le p'us pour un dollar conformément aux dispositions monétaires du pays respect'f tissement, le cas échéant, nombre d'unités être 3.12. des disposit.ons du pa tats-Un' s d'Amérique. la règ'e précédente ne peut Secton 2.02. INTERETS En application versera semestr. elle- (ji) Si à la date de l'échéance, l'inexistence d'opérations du type susmenragraphe (c) de la Section 2.05, l'Emprunteur taux annuel de un por apoliq"ée en raison de sur la base du taux de change le ment sur les so'des débiteurs des intérêts au jusqu'au 6 janv'er tionné, le paiement sera effectué prat.qué au cours des trente (30) jours Cent à partr des décaissements correspondants du 6 janvier 1987. Les intérêts plus récent effectivement la date de l'échéance. 1987 et au taux annuel de 2% à partir et 6 ju.let de chaque qu. auront précédé le taux de change en visemestriellement les 6 janvier les S'il est imposs" ble de déterminer si sont payables 1977. A la demande de TEmprunteur, (iv) des précédentes, ou se présentent année, à partir du 6 juillet lisées régler 'es ingreur, au moyen dispositions la Banque fxera le taux du. financement pourront être ut" pour des divergences dans cette détermination, d'échange dans ressources de décaissement du financement. d'après les réalités du marché térêts éch"s durant la période CREDIT- - (a) Sur le solde non de change app'icable Sect.on 2.03 COMMISSION DE du (a) de la le pays émetteur respect'f. le paiement dans la monnaie corres déboursé de la somme indiquée à l'alinéa () paragraphe de crédit de (v) Si la Banque décide que raison de la non-observation des rèdevra payer une comm'ssion mois pondante a été insuffisant, en immédiatement Sect.on 5.06, l'Empruntur à cour.r dans un dé'ai de douze elle devra en aviser l'Emprunter #% par an, qui commencera DE131-76 du Conseil des g'es précédentes. différence dans un délai de trente (30) à compter de la date de la Réso'ut' on No. à compter du 5 août et celu'- "-ci devra verser Ja de l'avis pert'nent. Si, au contraire, Directeurs Exécutifs de la Banque, c'est à dire jonrs. à compter de la récept'on montant dû, la Banque devra la somme perçue est supérieure au un délai de trente (30) 1977. en dollars des Etats-Unis d'Amé le montant excédentaire dans (b) Cette commission sera payée des intérêts.

du 5 août et celu'- "-ci devra verser Ja de l'avis pert'nent. Si, au contraire, Directeurs Exécutifs de la Banque, c'est à dire jonrs. à compter de la récept'on montant dû, la Banque devra la somme perçue est supérieure au un délai de trente (30) 1977. en dollars des Etats-Unis d'Amé le montant excédentaire dans (b) Cette commission sera payée des intérêts. rembourser d'Arique aux dates fixées pour le paiement en totalité ou en parjours. fixer en dollars des Etats-Unis Cette commiss' on cessera d'être exigib'e auront été (c) En vue de léquivalence on utilisera le taux de change (c). le cas, dès que (i) les décaissements y afférents en mérique d'une dépense en gourdes, le de la dépense. t'e. se'on été résilié en partie ou en totalité à l'alinéa (a) c'-dessus en force jour à effectués, (ii) le contrat aura les décaissements indiqué La Banque pourra céder des Sections 3,09, 3.10 ou 311; ou (ir1) Section 2.07. PARTICIPATIONS à t'tre de participation et appl'cation de la Section 4.01. d'autres institutions publiques ou privées, des auront été s"spendus en application INTERETS ET DE LA COMMISSION où elle le juge convenab'e, les dro:ts découlant le Sect'on 2.04 CALCUL DES de la commission de crédans la mesure res mises à la charge de I'Emprunteur par DE CREDIT- Le calcul des intérêts et comp'et se fera ob'igations pécunia' informera immédiatement l'Emprunteur moindre qu'un semestre Contrat. La Banque dit afférents à une période la base d'une année de trois présent peut avoir ainsi cédées. fonction du nombre des jours, et sur de telles participat'ons qu'elle Tous les pa'ements deen 2.08. LIEU DE PAIEMENTS. Distr'ct de cent so'xante-cing (365) jours. matière de monnaies. (a) Les mon Section être effectués au siège de la Banque à Washington, désigne un ou Section 205. Ob'igafons en date même du décaissement, au vront d'Amérique, sauf si la Bannue T'Em décaissés seront affectés, dès la leur Columbia, Etats-Unis avoir avisé tants en en dans la Sertion 1.01, et seront comptabilisés d'autres lieux à cet effet, après préalablement Enancement visé d'Amérique. la pédes Etats-Unis à comp pronteur. ET BILLETS A ORDRE- Lorsque équiva'entdollar acqu'ttera, dans Jes monnaies prélevées Section 2.09. REÇUS pris f'n. l'Empruntenr, à la requ ête de (b) L'Emorunteur correspondant : riods des dénnissements nura un ou des recus pour Jes ter de la date du décaissement décaissés en bolivars, dollars du Canada, la Banaue, signera et dél'vrera à celle-ci, de la Banoue.

- Lorsque équiva'entdollar acqu'ttera, dans Jes monnaies prélevées Section 2.09. REÇUS pris f'n. l'Empruntenr, à la requ ête de (b) L'Emorunteur correspondant : riods des dénnissements nura un ou des recus pour Jes ter de la date du décaissement décaissés en bolivars, dollars du Canada, la Banaue, signera et dél'vrera à celle-ci, de la Banoue. 1'Em- (i) Les mêmes montants d'Ambrin"e et en toutes antres monnales dé montants décaissés. De même, sur la demande des billets à ordre ou au* do'lars des Etat-Unis Opérations Spéc'ales que la Banque juge devra lui signer et lui remettre tenues par le Fonds des comme librement convertibles, et prunteur ausceptibles d'être considérées LE MUNITEUR. devra avoir fourni à la Banque les preuves que; l'obl gation de l'Emprun- (g) L'Emprunteur un Bureau de Coo:dina: ties nstruneuts négoc.ab es représentant dans .e pré- (i) Ont été créés au sein de T'ODVA (1) te r damortr e Trêt et ce rég.er :es .ntérêts stipulés instruments tion du Projet; (2) une cellu'e des constructions, dont dépendront se:t Cont.at. La Banqre déterm nera la forme des prél'Atel.er de Mécanique et la Sect.on du Cadastre; et (3) une celludes dispositions pertinentes de la légs'ation de déve'oppement et de laquelle relè :i iés en tenant compte le chargée des quatre foyers mentat.on et du Crédit hait.enne Tous les paieveront les Serv.ces de Recherche et d'Expér ect'on 2.10 IMPUTATIONS DES PAIEMENTSAgrico'e; et lieu au paiement de la comm.ssion de pour la Banque, a rents seront mputés en premier s'il en a, aux amor- (ii) (1) Une SOc été consultants, acceptable pré de erédit et a"x intérêts éch"s et le solde, y été engagée pour exécuter les travaux de photographie d'études, aérienne acceptable tissements exigib'es du capital vus dans le Sous-projet E; et (2) un bureau PAIEMENTS ANTICIPES. Moyennant un préavis été pour établir les normes de conception eion .11. à pour la Banque, a engagé les ouvrages (45) jours, T'Emprunteur pourra payer définitifs et les cahiers des charges pour d'mn moins ouorante-cina préav's. n'importe qrele part e du capiles projets A et B et pour surveiller la construe la date intaée dans ledit cond' tion qu'1 ne doive aucune prévus dans les Sous-projets aux conditions f'xées dans le ts" 1: Prêt arant son échéance, à et/ou des intérêts exi t.on de ces ouvrages, conformément sr-me au titre de commiss'on de criit écrit tout pa ement présent Contrat. re de TODVA, devra s'étre ghles. Sauf convent' on contra're, conc'ue par du capital dans (h) LEmprunteur, par P'intermédia' choix du cabinet d'experts comp ant riné sera immté anx tranches d'amort'ssement mis d'accord avec la Banque sur la le vérification prévue au paragraphe P'owd-e inverre de lerr 6rhange. FERIES. tab'es indépendant qui assurera Sect'on 2.12.

, devra s'étre ghles. Sauf convent' on contra're, conc'ue par du capital dans (h) LEmprunteur, par P'intermédia' choix du cabinet d'experts comp ant riné sera immté anx tranches d'amort'ssement mis d'accord avec la Banque sur la le vérification prévue au paragraphe P'owd-e inverre de lerr 6rhange. FERIES. tab'es indépendant qui assurera Sect'on 2.12. ECHEANCES TOMBANT DES JOURS Contrat. doit (b) de la Section 6.03. PREALABLES A TOUT DECAISou autre acte qui. en vertu du présent Section 3.02. CONDITIONS Tont paiement férié aux termes de la Loi du leu Tout décaissement, y compr's le premier, sera assujetêtre fait un samedi ou un jour être effert"é sera réputé fait vaSEMENT.- cond tions suivantes: ou autre acte doit ti à l'exécut.on des préa'ab'es de oùt ce paiement ouvrable qui suivra, sans aucune majora- (a) devra avoir présenté par écrit une demande à lab'ement le premier jour décaissement L'Emprunteur et à l'appui de cette demande, il devra avoir soumis celle-ci raison tion. la Banque les documents et autres pièces que peut corres: ARTICLE IIL nab'ement ex' ger. Cette demande, les pièces et de documents la Banque, 'e droit NORMES RELATIVES AUX DECAISSEMENTS pondants devront établ'r. à l'entière sat'sfact.on sollicitée et dePREMIER DEde d'opérer le retrait de la somme PREALABLES AU FEmprunteur que cette somme sera utilisée exclusivement Section 3.01. CONDITIONS obl. gée d'effectuer le prevront éga'ement établir CAISSEMENT.- La Banque ne sera pas n'auront pas pour les fins du présent Contrat. s'est afférent au financement, tant que des circonstances prévues à la Section 4.01 ne mer décaissement satisfaction les conditions suivantes: (b) Qu'aucune été remplies à son ent ère ou avis juridiques produ'te. décaissement pour le (a) La Banque devra avoir reçu un plusieurs constitué et possède Section 3.03 Conditions préalables au premier du finarcement po"r le attestant que: () TEmprunteur est légalement obli.gations qu'il assume en Sous-projet D. Avant le premier décaissement la preuve, à la satisfac la capacité juridique de contracter les éga'ement la capaSous-proiet D. l'Emprunteur devra rapporter les travaux prévus dans vertu du présent Contrat et que TODVA possède et le Garant ont tion de la banque, que (i) T'ODVA a entrepr's on de TODVA d'exécuter le Projet; (i) l'Emprunteur les A et B: (ii) le Conse'l d'Administrat' cité jur.dique nécessaires, conformément à la Constitution, Sous-projets vigueur les Règles de Crédit apolicab'es aux bénéficiaires pr's toutes les mesures Ie présent Contrat et le a mis en approuvé au préalable par la Banaux Lois et Règlements d'Haiti, pour passer les ratifier; et (iii) les oblde prêts, conformément au projet Contrat de Garante y afférent ou pour termes du présent Contrat que.

'Administrat' cité jur.dique nécessaires, conformément à la Constitution, Sous-projets vigueur les Règles de Crédit apolicab'es aux bénéficiaires pr's toutes les mesures Ie présent Contrat et le a mis en approuvé au préalable par la Banaux Lois et Règlements d'Haiti, pour passer les ratifier; et (iii) les oblde prêts, conformément au projet Contrat de Garante y afférent ou pour termes du présent Contrat que. la' commission d'inspecfon et de gations assumées par l'Emprunteur aux de Garant'e sont valables Section 3.04. Décaissement pour autoriser les décaissements le Garant aux termes du Contrat autres surveillance générale. La Eanqve pourra d'inset par Lesdits avis devront, en outre fournir tous (c) de la Section 6.02 pour la commission fixées et exécutoires. la Banque juge pertiprévus au paragphe dès que les conditions pour renseignements de caractère jur.dique que pection et de surve:l Ilance générale auront été remplies. nents. la ou les personle décaissement du Financement Sous réserve, le cas (b) La Banque devra avoir reçu la preuve Contrat que de Garantie au Sect.on 3.05 Procédures de décaissement. Section 3.07 ci-après, la Banque pourle présent Contrat et le échéant, des stipulations de la : (a) nes' qui ont s'gné et du Garant ont agi avec sur le montant du Finanicement de FEmprunteur les ra effectuer des décaissements celui-ci nom, respectivement. faire, ou bien la preuve que à l'ordre de lEmprunteur les sommes auxquelles pouvoir et faculté suffisant pour le en virant Contrat; (b) en fa' 'sant des paiements pour deux Contrats ont été dûment ratifiés. l'entremise de T'ODa droit en vertu du présent et avec son accord à d'autres institvtions L'Emprunteur devra avoir dés.gné, par toute compte de l'Emprunteur onnant le fonds de rou (c) fonct.onnaires pour Je représenter pour à banca' res; (c) en constituant ou en réapprovis' toute VA, un ou plus'eurs du présent Contrat et avoir fourni à la Section 3.06 ci-après; et (d) en emp'oyant question relative à lexécut'on desdits représenlement prévu seront convenues par écrit. Banoe des spécimens certifés des signatures deautre méthode dont les parties l'occas: on des décaissements la fonctionna'res ou plus, I'Emprunteur frais bancaire nayé à un t'ers à tants. S'il est désigné deux ou coniointement. Tout de Sauf accord contra" re intervenu indiauer si ceux-ci peuvent agir séparément l'ODsera à la charge T'Emprunteur. s"r des somme- a"i ne vra devra avoir prétenté par l'entremise de des entre les parties. les décaissements porteront mille dollars des (d) L'Emprunteur établ: en fonction infér. eures à léqu'valent de vingt cinq VA un calendrier détaillé des investissements, l'Annexe B du présent Contrat, seront pas (EU $ 25.000). catégories d'nvest'issements visées à Etats-Un's d'Amérique de Dans le cadre du Financement d'ind' catiuns relatives à Vorig'ne des fonds. con Sect'on 3 06.

ille dollars des (d) L'Emprunteur établ: en fonction infér. eures à léqu'valent de vingt cinq VA un calendrier détaillé des investissements, l'Annexe B du présent Contrat, seront pas (EU $ 25.000). catégories d'nvest'issements visées à Etats-Un's d'Amérique de Dans le cadre du Financement d'ind' catiuns relatives à Vorig'ne des fonds. con Sect'on 3 06. Fonds roulement. énumérées aux Sections 301. 3.02 assorti doit avoir reçu des assurances adéquates que des et une fois remplies les conditions un fonds de rou- (e) La Banque de Ja Républ' 'que d'Haiti, échéant, 3.03 la Banque pourra constituer dé formément à la 1épis'at'on budgétaire assurer, durant l'année et. le cas au'elle jugera approptié mais qui ne pourra suffisantes ont été prévues pour lement du montant Etats-Unis d'A m é rig u e ressources l'exécut.on du Projet conformément au calendrier passer c'na cents mil'e dollars des PEmprunteur de1976 au mo'ns, (d) ci-dessous. ou léquiva'ent de cette somme, que l'exécution du mentionné au paragraphe par l'inter- (EU $ 500.000) les dépenses afférentes à d'nvesticements L'Emprunteur devra avo' r présenté à la Banque, aux vra ut.liser pour couvrir la Banque pourra reconsti- (f) initial, étab'i conformément Sur la demande de l'Emprnnteur, médiaire de PODVA (i) un rapport à l'élahoration et à l'éProjet. totalité ou en partie au fur et à mesure que les res de cellesci, aui servira de base des travaux tuer Ce fonds en les condit' 'ons énoncées aux indications u'tér'e"rs sir l'état d'avancement sources sont utilisées si sont remplies et le réapprovi: valnation des ranports Section 603. Enl sus des autres informations que Sect'ons 3.02 et 3.07, le cas échéant. La constitution seront considérés com: dont fait ment'on la demander en vertu du présent sionnement du fonds Jes effets de roulement Contrat. la Rano"e pent raiconnablement inclura un plan d'evéention du Prome des décai-sements à tous les effets du présent Contrat. le ranport initial devra jurés nécessaires par la 3.07 Lettres de er6dt snicin'es. In Bannna et PEmorun d'A comprenant les n'ans et ankefficntions de traSection en dollars des Ftats-Unis jet calendr'er ou érhelonnement chronoloc'ave visés à teur conviennent aue les déca'ssements indirects en devises dont il est Panaie et un nomenclature des comptes à couvrir les coûts vail. et (ik la plan, le rôle ou la mérique destinés la Sect'on 6.01. LE MONITEUR138 ARTICLE IV effectués conformément à la procé DES DECAISSEMENTS ET Cait mentions à l'Annexe B, seront dans PAnnexe C du présent SUSPENSION ANTICIPEE dure des lettres de crédit spéciales décrite EXIGIBILITE DES DECAISSEMENTS Après en Section 4.01. SUSPENSION les décaisseContrat.

le rôle ou la mérique destinés la Sect'on 6.01. LE MONITEUR138 ARTICLE IV effectués conformément à la procé DES DECAISSEMENTS ET Cait mentions à l'Annexe B, seront dans PAnnexe C du présent SUSPENSION ANTICIPEE dure des lettres de crédit spéciales décrite EXIGIBILITE DES DECAISSEMENTS Après en Section 4.01. SUSPENSION les décaisseContrat. de certa'ns pays membres. la Banque pourra suspendre Section 3.08. Décaissement en monnaies été faits en monavoir avisé TEmprunteur, se produit et tant qu'.1 sublorsque des décaissements ont ments si un des faits énumérés ci-après I est convenu que du Brésil, de la Colomb e, du Chili; de l'Equa- à s'ste: qu'el'es so'ent naies de T'Argentine. lè cadre d'un financement consent: du versement des sommes quel'es des teur et/ou du Mexique, dans la rétribution (a) Le retard du des commissions, tion de b' ens manufacturés ou pour dues par l'Emprunteur au t tre pr.ncipal Contrat ou de Haiti, pour l'acquis originaires de ces pays, ou lorsque des engageintérêts. ou à tout autre t'tre, aux termes du prérent de services techniques et services auront été contrac, intervenu entre la Banque et TEmprunteur. ments pour le paiement de ces biens 4.03, pourra être tout autre contrat d'Haiti de la Banque ou la susde la Section Le retra.t de la République tés en conform'té avec lcs dispositions dérée, dans le cadre d'un financement (b) de sa qualité de membre. de déca'ssée, en la monnaie cons' la mo.té du montant décaissé pension ons sont apportées à la capac'té juridique consenti à Haiti, une somme éga'e à la rétribut' on de (c) Si des restrict trouvent substantiel'ement affectés de biens et de ou si ses attributions se ou engagé, en vue de Pacquisition qu'aient été établies, d'accord FODVA des changements introduits dans la légalisation nationa'e, "services origina 'res d'Hait', à condit.on et celles d'Ha' ti, par suite dro't de demander à l'Emprunteur et/ou à PODautorités monétaires du pays contributeur la Banque aura le déterm.ner si le avec les la Banque. garantissant que des détaillées, afin qu'elle pu sse des procédures, jugées satisfaisantes par d'autres monnaies. La VA explications avo' r des ef'ets défavorab'es décaissée ne sera pas convert.e en la changement ou Jes changements peuvent les dé la monnaie à l'al'néa (1), paragraphe (a) de l'exécution du Projet. La Banque ne pourra suspendre fract'on de la somme mentionnée dollars sera réduite d'un str avoir reçu les observations et les exp'ica être décaissée en caissements que si, après les chanSection 5.06 qui pourrait décaissée en vertu de la présente et/ou de TODVA e'e est.me que équivalent à toute somme tions de TEmprunteur et de manière défamontant introdu'ts affectent substantiel'ement Section, de la demande du premier dégements ou en rendent l'exécut' on impossible.

réduite d'un str avoir reçu les observations et les exp'ica être décaissée en caissements que si, après les chanSection 5.06 qui pourrait décaissée en vertu de la présente et/ou de TODVA e'e est.me que équivalent à toute somme tions de TEmprunteur et de manière défamontant introdu'ts affectent substantiel'ement Section, de la demande du premier dégements ou en rendent l'exécut' on impossible. Section 3.09.Délai de présentafion jours suivant d'entrée vorable le Projet le Garant de toute ob" 'gation prévue par le caissement. Si dans les quatre-viggtd'x (90) délai plus long dont les (d) L'inexécut'on par afférent au présent Contrat de Prêt. du présent Contrat, ou dans un Contrat de Garantie qui, de lavis de la Banque, en v'gueur écr't, l'Emprunteur n'a pas présenté (e) Torte circonstance exceptionne'le qui pourront convenir par des des ob'igations parties qui soit conforme aux dispositions rend improbable l'exécution par PEmprunteur la une demande de décaissement 3.03; la Banque pourra résilier en vertu du présent Contrat ou emvêche réalisation Sections 301, 3.02 et, le cas échéant, Les décaisl'incombent on lorsqve led't contrat a été signé. Contrat en donnant av's en due forme à T'Emprunteur. et des buts pr's en considérat' Si l'une quelconque le la Banque au titre de la commiss'on d'inspection Section 4.02. ECHEANCES ANTICIPEFS et (e) de la sements faits par considérés comme des demandes de des situations mentionnées aux paragraphes (a), (b) si de surveillance ne seront pas Sa prolonge plus de soixante (60) jours. ou décaissement. total des Sect' 'on précédente au paragraphe (c) ci-dessus ou Tengagement et le décaissement les exn'icat 'ons détaillées prévues à T'OD Section 3.10 Délais pour D devront ons res demandées ressources destinées, aux sous-projets les et observat' supplémenta' réressources (a) Les l'entremise de TODVA, dans VA exp'ications satisfa' santes. la Banque pourra, à tout moment, être engagées par PEmprunteur, par vigueur du présent ne sont pas ce qui concerne Ja partie non encore décaissée délai de 4 ans à partir de la date d'entrée en à la date où lEmsilier le Contrat en Sect'on 1.01 et/ou déclarer que le prin un entendu qu'un montant aura été engagé de la somme indiquée à la et imIl est avec un remboursab'e trat. se de TODVA, aura signé un contrat cinal du Prêt. en tont ou en partie, est exig'ble échus prunteur, par l'entrem' d'un tel montant. médiatement, de même que les intérêts et les comm'ssions bénéfic'aire pour l'octroi d'un crédit devra être effectué dans jusqu'à cette date. (b) Le décaissement total du Financement du présent OBLIGATIONS NON AFFECTEES- Nonobstant à de la date d'entrée en vigueur Section 4.03.

. en tont ou en partie, est exig'ble échus prunteur, par l'entrem' d'un tel montant. médiatement, de même que les intérêts et les comm'ssions bénéfic'aire pour l'octroi d'un crédit devra être effectué dans jusqu'à cette date. (b) Le décaissement total du Financement du présent OBLIGATIONS NON AFFECTEES- Nonobstant à de la date d'entrée en vigueur Section 4.03. aucune des meun délai de 4 ans partir les disposit' ons des Sections 4.01 et 4.02 précédentes, les sommes qui Contrat. par écr't de proroger le présent Article n'affectera: (a) (c) A moins que les parties ne conviennent ci-dessus, le Contrat sures prévues de par la rrévocab'e d'une lettre de crédit ou (b) (a) et (b) font l'objet garantie aux les délais préc'tés paragraphes de la fraction d'i financement les sommes engagées au titre des achats ou des services contractés considéré comme résilié à l'égard selon avec l'autorisation écrite de la Banque sera été engagée ou qui n'aura pas été décaissée, avant Ia date de suspens.on commandes préaqui n'aura pas du délai correspondan et qui auront fait l'objet de contrats ou spécifiques le cas, avant T'expiration DU PRET.- lables. DE DROITS.- Le retard A UNE PARTIE donSection 4.04. NON RENONCIATION le Sect.on 3.11. RENONCIATION du Garant et sur not.fication écr te dans l'exercice des dro.ts que lui confère L'Emprunteur, avec l'accord à droit de recevo'r toute par apporté par la Banque le ce de ces droits, ne pourront être aée à la Banque, pourra renoncer son 1.01 qui n'aurait pas été dé présent Article ou l'abandon non-exerc' desdits droits par la Banque, ni comme tie du montant indiqué à la Séction not.ficat'on, à condition que ne interprétés comme qui l'auraient autorisée à les exercer. caissée avant réception de ladite prévues à la Section 4 03. l'acceptation des circonstances NON AFFECTEES- Lapplication soit intervenue aucune des circonstances Section 4.05. DISPOSITIONS le présent Article n'affectera pas les obliDES TRANCHES D'AMOR: des mesures prévues par énoncées dans le présent Contrat, qui conSect.on 3.12. REAMENAGEMENT des dispositions des Sections 3.10 gations de PEmprunteur an TISSEMENT- (a) Si, en vertu de recevoir une partinueront de produire leurs pleins effets, sauf en cas demeureront d'échénce va 3.11 qui précèdent, le dro't de l'Emprunteur fin la Bande Ja totalité de la dette, auquel cas seules et du montant visé à la Section 1.01 prend d'amortisticipée pécunia'res de PEmprunteur, tie quelconque les autres tranches lab'es les obligations ARTICLE V que modifiera proportionnllement dont fa't mention la Section 2.01.

leurs pleins effets, sauf en cas demeureront d'échénce va 3.11 qui précèdent, le dro't de l'Emprunteur fin la Bande Ja totalité de la dette, auquel cas seules et du montant visé à la Section 1.01 prend d'amortisticipée pécunia'res de PEmprunteur, tie quelconque les autres tranches lab'es les obligations ARTICLE V que modifiera proportionnllement dont fa't mention la Section 2.01. DU PROJET sement non encore payées d'une tranche EXECUTION s'enn'affectera aucune partie NORMES D'EXECUTION.- (a) L'Emnprunteur (b) Ce réaménagement la Banque, présumant que. T'EmprunSection 5.01. du à TODVA indique d'amortisement sur laquelle visé à la Section 1.01, pour gage à conf.er entièrement l'exécution Projet du utiliserait la total'té montant aux agira avec la diligence voulue, conformément teur de conformément à la Section 1.04 qui et techniques et rait avoir cédé ses dro:ts au titre Le solde participation dû du Prêt qui dépasse le à de saines pratiques financières, administratives plans et disposit' ons de la Section 2.07. cédé à t'tre de partcipation, sera se'on les plans et calendriers d'investissement, à la les Banque budgets, et approuvés montant que la Banque aurait semestr'elles et consécutives. cahier des charges qui auront été présentés amorti, en autant de tranches égales, le nombre de monécessaires pour maintenir sans changement par celles-ci. de la Banque est requise pour toute qui seront (b) L'autorisation écrite des invest'ssements, tranches fixé à la Section 2.01. dification importante des plans, du calendrier du Projet, ainsi que EN MONNAIES La Banque ne des budgets, des plans et des cahiers des charges ou aux contrats Section 3.13. DISPONIBILITES des décaissements en gourdes tout changement substantiel apporté au contrat fonds destinés sera obligée de faire à T'Emprunteur les sommes nécessaires en cetpour de services qui sont payés à l'aide des dans la mesure où el'e aura reçu de prestation que fe monnaie de son dépos.taire. - LE MONITEURdevra présenter à T'approbat on de la P'intermédiaire de PODVA, des droits suff.sants sur les substantiel apporté aux catégo- (i) 1a preuve que le Garant a est in ou pour tout changement Banque: conforme à ce qu'il aul Projet : terra' ns où seront exécutés les ouvrages, et (i) les études, les r.es d'investis:ement. DES CREDITS DU SOUSPROJET diqué à la Section 5 du Contrat de Garantie; les critères Section 5.02. CONDITIONS D seu'ement pourront le cah.er des charges. Jcs budgets, Avec les ressources du Sous-projet qu. endesse ns, les plans, nécessaires pour procéder à D- (a) phys.ques ou mora'es et les autres documents bénéf cier de crédit 'es personnes- () les petits agriculteurs d'adjudication d'offres ou pour entamer les travaux. trent dans Tune des catégor es c.-après: doit être leur un appel DES CREDITS DU SOUS : PROJET Dleur terre, laqrelle au Section 505 CESSION 'es réssources du Sous q"i exp'oitent pérsonne'lensent et dont l'actif agro-pastoral total, ce qui concerne les crédits consent's avec Jes pr.ncipa'e source de revenus n'est pas supérieur En le canal de TODVA.

ou pour entamer les travaux. trent dans Tune des catégor es c.-après: doit être leur un appel DES CREDITS DU SOUS : PROJET Dleur terre, laqrelle au Section 505 CESSION 'es réssources du Sous q"i exp'oitent pérsonne'lensent et dont l'actif agro-pastoral total, ce qui concerne les crédits consent's avec Jes pr.ncipa'e source de revenus n'est pas supérieur En le canal de TODVA. s'engage: (i) à où la demande de crédit est présentée, la réprojet D, l'Emprunteur, par toute charge; (i) à demoment minimum annuel d'un ouvr.er agr.co' e de des conserver dans son portefeui'le libre de Banque dans les. à 50 fois le salaire dont les deuxters et à obtenir Tapprobat'on préa'ab'e de Ja on: et (ii) les coopérativés ou associations fixées à l'alinéa mander 'es de les céder ou de les transmettre g remplissent les conditions cas où :] se propose de vendre, la quand associés ou des membres à des tiers;; et (iii) à les céder ou à les transmettre et à sûretés Banq"e qui y sont () qui précède. à un même bénéficiaire (i) Horsqu'1 celec. Texige, a'nsi que tous les dro.ts priv.lèges (b) n ne pourra être individue's, accordé des crédits dont l'encours dépasse au attachés. DE FONDS- (a) Sur le s'ngit d'exp'oitants ni (i.) lorsqu'1 s'ag't d'associations Sect.on 5.06 MONNATES ET EMPLOI de qua total léquivalent de EU $ 500, l'encours total dépasse l'équivavisé à la Section 1.01: ( un montant à concurrence des crédits dont montant dollars des Etats-Unis d'Amérique (EU ou de coopératives, tre milions deux cent m Te du Fonds des lent de EU $ 10.000. à l'aide des ressources ou son équivalent en d'autres monnaies des crédits'octroyés de ss' on, $ 4.200.000) devra être utilisé - (c) Les bénéf.ciaires titre d'intérêt, comm' à l'exception de ce'le d'Haiti, D. devront verser au ou à des Opérations Soc.a'es, à la su te d'un appel d'oftres du Sous-projet des sommes à un taux des biens et services acquis et d'arsvrance ou de, toute autre charge, la lég's'ation et les politiques aut paiement et attx autres fns énoncées dans le présent Contrat; doltox annuels qui, tout eri renpectant à la politique international à de Jéquivalent de hut cent mil'e les taux d'intérêts. sont conformes le type du (ii) un montant concurrence $ 800.000) en gourdes devra être' d'Haiti concernant de taux d'intérêt perçus sur lars des EtatsUnis d'Amérique (EU de la Banque en mat.ère utilisé au règlement des dépenses loca'es. être util fnancement en cavise. DÈS CREDITS DU SOUS- (b) Les monnaies provenant du Financement pourront Sect'on 5.03. AUTRS.CONDITIONS TODVA octroie avec les ement de b'ens et services or ginaires de n'importe D.- Dans tous, les crédits que entre autres obligasées pour le pa de la Banque, sauf si le pays membre PROJET du Sous-projet D, il devra stipuler, mo'ns celes aui sent q"e!

fnancement en cavise. DÈS CREDITS DU SOUS- (b) Les monnaies provenant du Financement pourront Sect'on 5.03. AUTRS.CONDITIONS TODVA octroie avec les ement de b'ens et services or ginaires de n'importe D.- Dans tous, les crédits que entre autres obligasées pour le pa de la Banque, sauf si le pays membre PROJET du Sous-projet D, il devra stipuler, mo'ns celes aui sent q"e! pays membre rég'onal conformément aux termes de I'Article re-sources la charge des bénéficiaires, au d'util'ser exconrerné en a limité l'usage la tions mises à l'engagement du bénéf-ciaire V, Section 1 (c) de P'Accord Const'tutif de Banque. Canada ne énumérées c-aorès: (a) financés arec le crédit dans l'exéLes do'lars des Etats-Unis d'Amérique et ceux du c'usivement les b'ens et services de PODVA et de la Banq"e (c) 'sés pour le règ'ement de biens et de services considéré; (b) le droit du pourront être util que ou en Haiti. Ce cution du projet les travaux et les constructions obtenns dans l'un qvelconque de ces denx pays d'examiner les b'ens, les lieux, tous les rense'gnements autoriser Fut.lisation de ces dol.ars pour considéré; (è) T'obl'gaton de fournir et sur' pendant. la Panque pourra des autres pays membres projet raisonnab'ement so'T'citer sur le projet de Pochat de biens et de services or' ginaires sont avantageuses que TODVA pourra (d) le droit de TODVA s'il est démontré que ces opérations la situation financière du bénéficiaire; du créd't si le bénéf c'aire n'e régionaux, L'acqu' sit on de biens ou de services fa'te par suspendre les décaissements au t'tre le bénéf ciaire de pour IRmerunte-r. est présumée être à l'avantage sès obligations; (e) l'engagement par de adjedicution publique internatonale xécute pas les mesures nécessaires pour que les contrats de T'Emprunteur. être ut'lisés prendre toutes de services a'nsi que tout achat de Les bo'ivars provenant du Financement pourront de constriction et de prestation conclus à un prix raisonnab'e qui sera (d) de biens olt de services originaires l'un que'conque : (i) biens pour le proiet so'ent du marché, compte teau de la quaa'1 pa ement dans Pune des catégor,es énumérées c'-après généralement Je prix le plus bas (f) la constitut on des pays entrant régionavx de la Banque: (it) pays relativement dé dé Eté, de l'efficacité et d'autres facteurs pertinents; conformes aux' lo's pays mémbres du Fonds Monétaire Internationa'; (iii) pays le bénéf.ciaire de tel'es garanties spécif.ques bénéfic'air.

la quaa'1 pa ement dans Pune des catégor,es énumérées c'-après généralement Je prix le plus bas (f) la constitut on des pays entrant régionavx de la Banque: (it) pays relativement dé dé Eté, de l'efficacité et d'autres facteurs pertinents; conformes aux' lo's pays mémbres du Fonds Monétaire Internationa'; (iii) pays le bénéf.ciaire de tel'es garanties spécif.ques bénéfic'air. de ve'oppés membres d'offres (ou à la date de la si par du pays; (g) J'engagement par le ve'oppés aui, à la date de l'appel de et aux pratiques d'assurance couvrant les biens d'acqvis" 't.on de biens ou d'engacement souscrire et de maintenir des contrats des montants gnatre, des documents remp'issent selon la Ban le crédit contre les risques et po"r services lorsmu'il n'y a pas anoel d'offres) la fourniture de biens qu' garant'ssent du pays; (h) l'accord préalable que celle-ci a fixées pour eonformes aux usages et possibil'tés de crédit et tous ies dro'ts et que. ies condit.ons en du bénéficiaire pour qre son contrat être cédés par cet organiset de serv'ces. ou TODVA doit effectuer des paiements au privilèges consentis à TODVA. puissent la demande. (e) Si FEmprunteur au Chili, en Equateur et/ou à la Banque à tout moment on re'le-ci en fera de Argent 'ne, au Brésil, en Co'ombie, 'res des terr.toires me ET - (a),Les contrats titra de biens et de services or'gina du pays Sect'on 504. PRIX ADJUDICATIONS. ainsi que to"t achat de Mexique au décaissera de préférence la monnaie construct.on et de prestation de services, raisonnab'e qui sera de ces pays. la Bang"e en do'lars des Etats-Unis Je Projet, seront conclus à un coût à concurrence de son équivalent b'ens pour Je le bas du marché, compte tenu de la quaconrerné d'Haiti généralement prix plus. d'Amérique. ou services qui ne sont pas. or' ginaires du Eté, de l'efficacité et d'autres facteurs pertinents. oblicatoire dans le (f) Tous les b'ens ou d'engager pour l'exécution La procédure d'adjudication publique sera le et au'il est nécessaire d'acquérir v'sées à l'alinéa (i), 4 (b) et autres matériaux pour devront être financés avec les monnaies ne pourra cas d'achaf de machines, équipements construct'on, thaque fois que la Projet cl-dessus. Il s'ensuit a"e PEmprunteur Projet et dans celui des contrats de l'équivalent de cinquante du paragraohe (a) nat' ona'es additionne'les au F: nancement sont valeur de ces achats ou contrats dépasse Les procépas emp'over les re-sowrees ou à l'engagement de services qui ne do'lars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ 50.000). à l'acquisition der biens engacé ou uti'icé à de m'lle d' Règ'èment d'avo'r affecté, drres d'adjudicat'on' seront soumises aux disposit'ons Contrat et en pos or'winaires d'Hoiti, avant sauf pour les achats de relatif aux adindications qui est annexé au présent te'los f.ns les reegourres susment'onnées, Jocal.

d'Amérique (EU $ 50.000). à l'acquisition der biens engacé ou uti'icé à de m'lle d' Règ'èment d'avo'r affecté, drres d'adjudicat'on' seront soumises aux disposit'ons Contrat et en pos or'winaires d'Hoiti, avant sauf pour les achats de relatif aux adindications qui est annexé au présent te'los f.ns les reegourres susment'onnées, Jocal. faible va'eur effectnés sur le marché ser fait parte intégrante. du paragraphe (b) ci-dessus, b'ens à l'aide des ressources du Financement. du (c) Sans préjudice des dispositions prhmus dans Tes Sons- (g) Les acquis aux f.ns du Projet qui fait lobjet né TODVA pourra exéeter en régie les oiivrages d'un m'Ion de dol-- ront exclusivement util'sés exprès des deux parties est concurrence d'un montant Contrat. Le conzentement fins. projets A et B jusqu'à d'Amérique (EU $ 1 000.009), étant entendu que, présent re pour Put 1'sation de ces biens à d'autres Au moins cinqante lars dés Etats-Unis soumettra au prénlab'e à l'anorabat'on de cessa' 507. TRANSPORT DE BIENSdes matér'aux dans chaque cas, T'ODVA justifiant la réa'isat'on des o'vrage. cn r6Section cent (50%) du tonnage hrut de l'éanipement, des Ftats-Tmis la Banque un document détaillés de construction des pour l'achat est firancé avec les dollars du budget et des. plans et drs o"tils dont et ani doivent être trtha ge. accompagné d'Amérime provenant du Financement des navires: marchands ouvrages. d'offres ou. lorsqu'un annel n'est pas né par la vole mar't'me, doivent lêtre par (d) Avant chaque appel lès travaux, l'Emprunteir, par portés eessaire, avant que ne commencent LE MONITEUR. T L/Emprunteur, - DES OUVRAGES. Section 515. ENTRETIEN ces ouà des com devra s'engager à entretenir pavillon des Etats-Un's d'Amérique et appartenant à des par P.ntermédiaire de TODVA, ont été achevés et ce, penbattant ces bateaux sojent disponibles de la date à laquelle i's privées, à cond.tion que qui vrages à compter à r de cette date, conforpagnies et rasonnables pour des nav' res marchands dant un délai de d x années au moins part Banque com-' tarifs qui sont justes d'Amérique. d'ingén'erie acceptab'es par la des Etats-Unis mément à des pratiques Contrat. naviguent sous le pavillon Le coût total du Projet est Section IV de l'Annexe B du présent Section 5.08. COUT DU PROJETcent mille dollars des me le stipule la ARTICLE VL estimé à Téquiva'ent de cinq mi'lions neuf aucun cas, la parti: ET RAPPORTS (EU $ 5.900.000) et, en 84,7% LIVRES, INSPECTIONS à ce que PODVA Etat-Un's d'Amérique être supérieure à LE Emprunteur s'engage des ressources du Prêt ne pourra Section 6.01.

5.08. COUT DU PROJETcent mille dollars des me le stipule la ARTICLE VL estimé à Téquiva'ent de cinq mi'lions neuf aucun cas, la parti: ET RAPPORTS (EU $ 5.900.000) et, en 84,7% LIVRES, INSPECTIONS à ce que PODVA Etat-Un's d'Amérique être supérieure à LE Emprunteur s'engage des ressources du Prêt ne pourra Section 6.01. LIVRESenreg strés, en conformité cipation L'Emtiendra des livres appropriés où seront Banque aura approuvé, de ce colt. ADDITIONNELLES- (a) le p'an, rôle ou code de compte q"e la l'aide des fonds Sect.on 5.09 RESSOURCES toutes les ressources avec effectués dans le Projet, tant à dont s'engage à apporter opportunément intégra'e et les investissements des autres 'fonds l'apport prunteur nécessaires pour T'exécution du F'nancement qu'à l'aide Les livres devront nationales addit.onnelles nationales sup provenant intégrale du Profet du Projet. Le montant de ces ressources dollars des est prévu pour l'exécution identif er les biens acquis, les in'nterrompue mé à l'équiva'ent de neuf cent mi'le tous les détails requis pour catégoplémenta: res est est cette est' mation fournir effectués dans chaque d'Amér.que (EU $ 900.000), sans que de FEmprunservices engagés, les investissements des et services acquis, la maiche EtatsUnis réduction de l'ob'igation suivre Putilisat'on biens emporte une lim'tation 'ou une (a) de la Section 2 06 sera r'e. pour et ch'ffrer leur coût. La règle 'énoncée au paragraphe d'Ades travaux, pour La Banque pourra instituer teur. de l'éauivalent en do'lars des RtatsUn's Section 6.02. INSPECTIONS. (a) faire en suivie pour le ca'cul du montant indiqué on qu'e'le juge nécessaires pour mérique. Si durant la période de décaissement la Banque pour les procédures d'inspect exécuté d'une manière satisfaisante. Section 1.01 le coût estimé du Projet est majoré, er des invessorte q"e le Projet so t aux fonctionnaires, inà la la modificat'on du calendr" et FODVA permettront à tout 'de l'Emprunteur pour (b) L'Emprunteur de procéder ra exiger 3.01 (d) du présent Contrat. et autres experts détachés par la Banque tissements indiavés à la Section gén.eurs de l'exécution du Projet, ainsi qu'à linspection fa're face à cette maiorat'on. d'exécution du Projet, moment au contrôle et à l'examen des registres et documents A partir de 1977 et durant la période dans les soixante des équipements et matérie's (b) devra fournir à la Banque, au mo ns qu'il que la Banq:ie estime nécessaire de cons"lter. alinéas (i) et (ii) du paragral'Emprunteur la présentation du budeet, la preuve Sur les montants indiqués aux mille dol- (60).

du Projet, moment au contrôle et à l'examen des registres et documents A partir de 1977 et durant la période dans les soixante des équipements et matérie's (b) devra fournir à la Banque, au mo ns qu'il que la Banq:ie estime nécessaire de cons"lter. alinéas (i) et (ii) du paragral'Emprunteur la présentation du budeet, la preuve Sur les montants indiqués aux mille dol- (60). jours qui précèdent nécessaires au financement (c) la Section 5.06. une somme de quarante-deux hnit dans Jedit budget les' ressources lannée en quesphe (a) de $ 42.000) et lénuivalent de a prévu monna' e locale au Proiet pour d'Amérique (EU de Ja contribut'on en T'approbat t'on dudit budlars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ 8000) en gourdes dans les trente (30) jo"rs suivant mil'e dolars des Etats-Unis dne à la tion, et, les crédits précités. pré'evés et affectés au règlement de la commission Ces get, que celuici comborte DES RECOUseront 'on et de la surve'Tance générales. 510. EMPLOI DES FONDS PROVENANT Les fonds proPanque au titre de l'inspect' trimestrielles et autant que Section CREDITS DU SOUS-PROIET D.- seront décaissés par tranches sans auVREMENTS DES à l'a'de des ressour montants versées au compte de la Banque des créd ts accordés l'octroi de possible éga'es qui seront 'venanf de l'amortissement être util sés que pour préalable de T'Emprunteur. ces du Sous-projet D ne pourront conformes aux normes cune demande d'exécution du Projet la Banque pourra nouveaux crédits qui solent substantiellement de Crédit à moins qve (d) Pendant Ja période qui seront chargés de Iinspect.on de dans le présent Contrat et aux Règ'es t'tre du Prêt, Ja noromer un ou plusieurs spécialistes dans Taccomplissement fixées la date du dernier décaissement au remdes travaux en cours d'exécution et qui, la plus large de la cinq ans après conviennent de donner aux fonds devront bénéficier de la collaboration au Banque et lEmprunteur ne avec les obiect" fs fondaJeur mission, et de TODVA. Tous les coûts afférents qui soit compatible de IEmprunteur ces spécialis boursés un autre emploi la durée de validité de cette part et aux autres dépenses de du Financement, ou de réduire transport, à la rémunération, par la Banque. mentaux de tes qui sont imputab'es au Projet, seront payés s'enga obligat'on. Dans un délai de 24 mos à compter Sect on 6 03. Rapports et états financiers. (a) L/Emprunteur dans les Sect.on 5.11. TARIFS.- Contrat, I'Emprunteur et le Garant à la Banque, par l'intermédiaire de TODVA, l'entrée en vigueur du présent acceptables pour la Bange à soumettre chaque cas, les rapports suivants : de chadevront prendre les mesures appropr.ées, IODVA po.r l'udélais prévus en jours à compter de la fin les tarifs des redevances que perçoit suffisantes (i) Dans un délai de trente (30) délai dont les par que, pour que le moins, des recettes de l'année civile.

édiaire de TODVA, l'entrée en vigueur du présent acceptables pour la Bange à soumettre chaque cas, les rapports suivants : de chadevront prendre les mesures appropr.ées, IODVA po.r l'udélais prévus en jours à compter de la fin les tarifs des redevances que perçoit suffisantes (i) Dans un délai de trente (30) délai dont les par que, pour que le moins, des recettes de l'année civile. ou dans tout autre tilisation de Peau assurent, pour 'tation du serv.ce, y compris que trmestre les rapports sur l'exécution du Projet, établis couvrir toutes les dépenses d'explo' et. d'entret'en. ties sont convenues, Banque aura communiqués à pour administratives. de fonctionnement délai de conformément aux normes que la les dépenses Dans un Section 5.12. PLAN DE RATIONALIEATION- du présent contrat, l'EmTODVA. que la Banque peut raisonnablement deman 36 mois à compter de l'entrée en vigueur le plan dé ratio- (i) Tout autre raport de Put lisation des biens à l'examen de la Banque der au de l'emploi des sommes prêtées, prunteur devra présenter de la terre dans la vallée sujet sommes et de la marche du Projet. nalisat.on de l'emp'oi et de la possess'on consultants à laque'le se réachetés, à l'a.de desdites de cent vingt (120) jours suivant la clôture de préparé par la société de ATN/ (i) dans un délai l'exercice se terde TArtibonite Technique Non Remboursable exercice fnancier de T'ODVA, à partir de fère P'Accord de Coopération mérite l'anprobation du Garant. chaque de l'année 1977 et tant que se poursuit l'exé SF-1467HA ou' par toute autre DEVALUATION- aui Dans un délai de m nant le 30 septembre conformément au présent Contrat, trois exemplaires Section 5.13. RAPPORTS t'tre du Financement, cution du Projet du Projet ainsi que des renseigne du dern'er décaissement au avec des états f.nanciers de lensemble 24 mois à compter conformément à la méthode convenue financiers complémentaires. LODVA devra présenter, d'évalnation des résultats socio-écoments les cent vingt (120) jours suivant la clôture de chaque la Banque. un premier rapport Projet et, dans un dé'ai de 48 (iv) Dans de PODVA, à partir de l'exercice se terminant miques obtenus par l'exécution du devra présenter un second rapexerc! ce financier de l'année 1977, et aussi. longtemps que subsistent les mois, à compter de ce décaissement. il le 30 septembre de l'Emprunteur par le présent Contrat, DETobligations mises à la charge de T'ODVA, à la fermeture de port.

rapport Projet et, dans un dé'ai de 48 (iv) Dans de PODVA, à partir de l'exercice se terminant miques obtenus par l'exécution du devra présenter un second rapexerc! ce financier de l'année 1977, et aussi. longtemps que subsistent les mois, à compter de ce décaissement. il le 30 septembre de l'Emprunteur par le présent Contrat, DETobligations mises à la charge de T'ODVA, à la fermeture de port. DE L'ODVA DE CONTRACTER trois des états financ.ers Section 5.14 PROHIBITION SANS L'ACCORD DE LA BÀNexemplaires des financiers complémentaires' TES A MOYEN ET LONG TERME les mesures néceschaque exercice, et renseignements QUE- L'Emprunteur devra s'engager à prendre T'ODVA sur ces états. mentionnés au paragraphe (a) que, tant que le présent Contrat reste en vigueur, avoir obtenu (b) Les états et rapports financiers certifiés par un casaires pour des dettes à moyen et à long termes sans et (iv) de la présente Section seront dûment ne contracte pas la Banque, La Banque devra indiquer son (iii) indépendant acceptable par la Banque, au préalable l'accord de 30 ouvrables qui suivent la binet d'oxpertscompiables recueilleront lassentiment de cellesdésaccord dans les jours des méthodes qui accord ou son d'une demande d'approbation, accomet ce, d'après les délais ci-dessus mentionnés. Les honoraires et autres date de Ja réception à son siège Si la Banque n'est ci et dans la de TODVA. Sur la demande de la Banque, pagnée des pièces justificatives correspondanites. dans sa réponse les frais seront à charge (ii) du paragraphe (a) devront d'accord avec la demande, elle devra exposer dans le les rapports visés aux alinéas (i) et pas de son refus. Si la Banque ne répond pas également être certifiés dans les conditions susvisées. L/Emprunteur raisons détaillées la demande sera réputée approuvée. délai de 30 jours, -LE MONITEURANNEXE A autoriser le cabinet a'experts Vintermédiaire de T'ODVA, tous les Arbitrage devra. par à fournir directement à la Banque Tribunal Arbicomptables en question celle-ci aura raisonnablement du Tribunal. (a) Le supplémentaires que Article premier. Composition désignés de la manière suivante : renseignements tral sera composé de trois membres sur sollicités le Projet. ARTICLE VII arbitre par la Banque; le deuxième arbitre par PEmprun, les Diverses le premier arbitre dénommé ci-après le Surarbitres, par Dispositions les fins du présent Conteur, et le troisième de leurs arbitres res Date du Contrat. Pour toutes du parties, soit directement, soit par l'intermédiaire sur le choix Section 7.01. celle qui figure à la première phrase n'arrivent pas à se mettre d'accord la date de celui-ci sera pectifs. Si les parties sur la demande de l'une quel trat, document, Contrat. Si dans un délai du Surarbitre, celui-ci sera désigné Général de TOrganisation des présent 7.02. Exécution et validité du du présent docuconque des parties par le Secrétaire ne un arbitre, cer Section de la date de'" 'la signature toutes Etats Américains. Si l'une des parties désigne pas des arbitres d'un an à compter d'exécution, le Surarbitre.

de l'une quel trat, document, Contrat. Si dans un délai du Surarbitre, celui-ci sera désigné Général de TOrganisation des présent 7.02. Exécution et validité du du présent docuconque des parties par le Secrétaire ne un arbitre, cer Section de la date de'" 'la signature toutes Etats Américains. Si l'une des parties désigne pas des arbitres d'un an à compter d'exécution, le Surarbitre. Si l'un quelconque ment, lè Contrat n'a pas reçu un commencement des droits qui y sont énoncées lui-ci sera désigné par ne désigne ou ne peut exercer ses fonctions ies dispositions, offres et ouvertures de droit sans qu'il y ait désignés ou le Surarbitre il sera à son remplacement en suiréputées caduques à toutes les fins les deux parties seront ou continuer à les exercer, procédé pour la première désignation. seront et par voie de conséquence, vant la procédure indiquée ci-dessus et les mêmes attributions que lieu à notification, du Le remplaçant aura les mêmes pouvoirs exonérées de toute responsabilté. Contrat. Le paiement intégral principal, à Section 7.03. Fin du mettra fin au présent Contrat et son prédécesseur. et le Garant, tous' les des intérêts, et des commissions découlent. (b) Si le litige concerne à la fois Pemprunteur devront conen toutes les obligat'ons qui créés par le présent deux seront considérés comme une seule partie et agir Section 7.04. Validité. Les droits conformément et obligations à ses termes, indé jointement et désigner le même arbitre. Contrat sont valides et exigibles' d'un pays déterminé, Mise en train de la procédure. Pour soumettre pendamment de la législation les obligations.Au cas où lemprunArticle Deuxième. demanderesse devra adresser à lautre Section 7.05, Sûretés concernant ou une partie de ses avoirs le litige à l'arbitrage, la partie de la le rèune obligation sur la totalité il s'engage à écrite indiquant la nature réclamation, teur créerait garantie d'une dette extérieure, une modification demande et le nom de l'arbitre qu'elle ou de ses revenus en sûreté qui garantisse à la Banque glement ou la réparation qu'elle devra dans un constituer, au même moment, une l'exécution des obligadésigne. La partie qui aura reçu cette communication la partie adverse le nom pied d'égalité et Contrat. Toutefois, la délai de quinze (15) jours communiquer à jours sur un mpartosnatiemsat (30) assumées en vertu du présent constiaura désigné. Si daris le délai de trente tions pécuniaires : (i) aux sûretés de l'arbitre qu'elle au demansera précitée stipulation précédente ne pas applicable le paiement du solde dà sur à partir de la signification de la communication d'accord sur le choix de Surartuées sur des biens achetés pour assurer dans le cadre d'opérations deur, les parties ne Se sont pas mises Général de 1'Orga et (ii) aux sûretés constituées dont léchéance ne dél'une d'elles pourra demander au Secrétaire leur prix; garantir le paiement de dettes bitre, des Etats Américains de procéder au choix du Surarbitre.

dà sur à partir de la signification de la communication d'accord sur le choix de Surartuées sur des biens achetés pour assurer dans le cadre d'opérations deur, les parties ne Se sont pas mises Général de 1'Orga et (ii) aux sûretés constituées dont léchéance ne dél'une d'elles pourra demander au Secrétaire leur prix; garantir le paiement de dettes bitre, des Etats Américains de procéder au choix du Surarbitre. bancaires pour dans ses nisation un Arbitral passe pas an. L/Emprunteur s'engage à indiquer celuiArticle Troisième. Constifution du Tribunal. Le Tribunal la date Section 7.06. Publicité. à loccasion du Projet que de à District de Columbia, à partir de de publicité entrepris Interaméricaine aura son siège Washington, et, fois constitué, il tiendra ses programmes la de la Banque place sur que le Surarbitre aura désigné, une ci a financé avec PEmprunteur coopération veillera à ce que TODVA financés avec les audiences aux dates qu'il aura luimême fixées. Développement. les lieux où sont exécutés les travaux Le Tribunal sera compétent pour le lieu ou faisant état de ces informations. ou Article Quatrième. Procédure. (a) sa fonds du Prêt, des panneaux Toutes les notifications, demandes connaître uniquement des éléments du litige. Il adoptera les propre qu'il Section 7.07. Communicafions." s'adresseront en vertu du présent et pourra, sur sa propre initiative, nommer experts Ja communications que les parties considérées comme valableprocédure Dans tous les cas, il devra donner aux parties Contrat seront faites par écrit et seront des adresses suivantes, à moins estime nécessaires. de leurs conclusions à l'audience. à l'une possibilité présenter ment remises au destinataire autrement par écrit. et les règles de léquique les parties n'en conviennent (b) Le Tribunal jugera selon sa conscience du Contrat et sa sen- : Pour la Banque té, en prenant pour base les termes prononcera Adresse postale : tence même si une des parties ne comparait pas. Banque Interaméricaine de Développement Adresse télégraphique : soit valable, 808 17th Street, N. W. INTAMBANC (c) La sentence sera rendue par écrit et, pour qu'elle le elle Washington, D.C. 20577, U.S.A. Washington, D.C. deux arbitres au moins devront avoir voté dans jour de même la date sens; de la Pour l'Emprunteur devra être prononcée dans les soixante (60) décide qu'en raison de Adresse postale : d'Haiti du Surarbitre, sauf si le Tribunal Elle Nationale de la République nomination et ce délai doit être prolongé. Banque circonstances spéciales imprévues, notification signée au moins de Portau-Prince, (Haiti) sera signifiée aux parties par une exécutée dans les trente Adresse télégraphique : d'Haiti deux membres du Tribunal; elle devra être en force de chose jugée et Banque Nationale de la République (30) jours de sa signification; elle passera Port-au-Prince, (Haiti) ARTICLE VIII ne sera susceptible d'aucun recours. Arbitrage solution de tout litige Frais. Avant la constitution du Tribunal, les Pour la Pamiable Article Cinquième. le des honoraires des Section 8.01. Clause compromisoire. nc serait pas réglé à fixeront d'un commun accord montant au découlant du présent Contrat et qui ineonditonnellement et irrévoparties arbitres et de la rétribution accordée aux personnes nécessaires des parties les parties, celles-ci conviennent d'accepter lâ procédure et la de la procédure d'arbitrage.

ant la constitution du Tribunal, les Pour la Pamiable Article Cinquième. le des honoraires des Section 8.01. Clause compromisoire. nc serait pas réglé à fixeront d'un commun accord montant au découlant du présent Contrat et qui ineonditonnellement et irrévoparties arbitres et de la rétribution accordée aux personnes nécessaires des parties les parties, celles-ci conviennent d'accepter lâ procédure et la de la procédure d'arbitrage. Faute d'accord mon par cablement de recourir à l'arbitrage et TAnnexe A du présent Contrat, déroulement sujet au moment voulu, le Tribunal fixera lui-même ledit cir tribunal arbitral visé à à ce compte tenu des décision du considérée comme partie intégrante. tant à un niveau qui lui paraitra raisonnable, les frais qu'elle aura dont elle doit être agissant chacun partie prendra à sa charge la Banque et l'Emprunteur, le constances. Chaque Les frais du Tribunal EN FOI DE QUOI, autorisé, signent présent faits à T'occasion de la procédure d'arbitrage. litige relatif lintermédiaire de leur représentant foi à Washington, Disà égales par les deux parties. Tout par faisant également seront couverts parts sera tranché par Contrat en trois exemplaires d'Amérique, à la date susmentionnée. à la répartition des frais ou leur mode de paiement recours. trict de Columbia, INTERAMERICAINE Etats-Unis DE DEVELOPPMENT le Tribunal et ne sera susceptible d'aucun BANQUE Antonio Ortiz Mena Toute signification relative à l'arbl Président D'HAITI 'Article Sixlème. Significations. faite dans les formes prévues au présent NATIONALE DE LA REPUBLIQUE trage ou à la sentence sera toute autre forme de signification. BANQUE Antonio André Contrat. Les parties renoncent à Président et Directeur Général -LE,MONITEURANNEXE B une rigole et qui seront construits permettront I'approvisionnement DU PROJET en eau à la tête et le captage des eaux de drainage à la sortie delu DESCRIPTION nité d'irrigation. Vulgarisation agricole (Sous-projet C) I Objectifs et description du Projet dont Le (c) qui sera xeécuté sur les terres bénéficiant des ou Le Projet, qui constitue la Première Etape d'un, programme Sous-projet but de renforcer et d'améliorer le systè l'objet est le développement.ariedle intégré de la vallée de l'Arbo vrages parcellaires, a pour existant. Dans chaque noyau de déveprend les cinq sousprojets suivants : me de vulgarisation agricole dotée de bureaux de cré d'infrastructure (Sous-projet A) loppement, on créera une agence agricole (a) Ouvrages but la remise en état du dit, d'entrepôt de facteurs, d'un garage pour machines et de loge L'exécution de ce Sous-projet a pour : (i) réseau existant de canaux primairés, qui comprend 230 km.

Dans chaque noyau de déveprend les cinq sousprojets suivants : me de vulgarisation agricole dotée de bureaux de cré d'infrastructure (Sous-projet A) loppement, on créera une agence agricole (a) Ouvrages but la remise en état du dit, d'entrepôt de facteurs, d'un garage pour machines et de loge L'exécution de ce Sous-projet a pour : (i) réseau existant de canaux primairés, qui comprend 230 km. de cànaux ments pour les vulgarisateurs. de afin qu'il (d) Crédit agricole contrôlé (Sous-projet D) d'irrigation et 70 km. de canaux principaux drainage, fournira crédit agricole contrôlé uniquement aux (ii) la remise en état Ce Sous-projet un puisse fonctionner avec un entretien adéquat; aux caagriculteurs résidents dans les noyaux qui bénéficient des ouvrages du réseau de chemins intérieurs qui courent paralèllement mineurs subis par parcellaires et après que les travaux d'aménagement des terres, aunaux d'irrigation; (iii) la réparation des dégâts des vannes et des réront été entrepris dans les secteurs respectifs. les structures du Projet; (iv) le remplacement l'écoulement de l'irriga (e) Cadastre agricole (Sous-projef E) tentions métalliques pour pouvoir contrôler en L'exécution de ce permettra de dresser le cadastre a' tion; (v) la conception et la construction de passages pour piétons de la vallée Sous-projet sur une d'environ traversée des canaux et d'une entrée à chaque sec gricole de l'Artibonite, superficie vue de faciliter la la construction, 45.000 hectares. On commencera par dersser le cadastre dans les zo teur d'irrigation pour le passage des véhicules; des (vi) chemins pour évines sélectionnées pour le Sous-projet B, et, simultatément, essayera, si besoin est, d'embranchements en dessous des structures de surencore que sans exactitude, de couvrir toute la région du Projet avec ter. les débordements; et (vii) la construction les débits de l'alimentation des photographies récentes et un léger travail topographique sur le veillance qui permettent de déterminer, terrain. Ensuite. on continuera ep détail, à raison d'environ 15.000 en eau aux, différents secteurs du Projet. hectares par ans, pour achever en trois ans la région totale. (b) Aménagement des terres (Sousprojet B) Coût but de développer quatre noyaux de 900 hecII. total du Projet Ce sousprojet a pour de salinité et d'alcalinité, Le coût total du Projel est évalué à' 'un montant équivalant à EU. tares, dans une zone libre de problèmes dominée $5.900.000, comme suit : dans le cadre d'étapes qui recouvriront toute la zone par répartis (Montant équivalent cn milliers de E. U. $) Prêt de Ia Banque pour Dépenses Total apporté Dépenses en devises cn monnaie parl la Apport Total Directes Indirectes locale Banque Iocal % administration 835 480 1.300 22 1. Ingénierie et

ares, dans une zone libre de problèmes dominée $5.900.000, comme suit : dans le cadre d'étapes qui recouvriront toute la zone par répartis (Montant équivalent cn milliers de E. U. $) Prêt de Ia Banque pour Dépenses Total apporté Dépenses en devises cn monnaie parl la Apport Total Directes Indirectes locale Banque Iocal % administration 835 480 1.300 22 1. Ingénierie et 80 480 (8) 1.1 Ingénierie et supervision 345 180 510 (9) 1.2 Organisation 90 220 310 (5) 1.3 Administration. 1.850 1.245 3.475 250 3.740 63 2. Goûts Directs 2.1 Remise en état des canaux et 470 110 580 (10) des chemins 60 500 (9) 2.2 Aménagement des terres 80 650 (11) 2.3 Bureau et constructions 2.4 Machineries et pièces de rechan1.140 180 1.320 1.320 (22) ge 370 (G) 2.5 Matériel 320 (5) 2,6 Véhicules 50 600 10 3. Crédit agricole contrôlé 50 460 (8) 3.1 Facteurs de production 140 (2) 3.2 Biens d'équipement 100 100 4. Coûts 4.1 Achat de, terres et indemnisa: 100 100 (2) tions " 20 160 3 5. Coûts financiers 90 20'/ 110 (2) 5.1 Intérêts et commissions. 5.2 Fonds d'inspection et de surveil50 - 50 (1) lance 410 15102/ 5.000 900 5.900 100 Total 3.080, (6,9) (25,6) (84,7) (15,3) (100,0) Pourcentage (52,2) 1/ En devises. Ce chiffre correspond sera à décaissé la commission en devises de crédit. pour les dépenses en monnaie 21 L'équivalent de E. U. $710.000 locale. IIL. Financement du Project Le Projet sera financé comme' suit : (Montant équivalent en milliers do E, U. $) Monnales d'origine Dépenses à effectuor Devises Localos Devises Localos Total % 4.2001/ 3.490 1.510 5.000 84,7 Prêt de la Banque 15,3 Apport local 4,200 1.700 3.510 2,390 5.900 100,0 Total. - 71,1 28,9 59,7. 40,3 100,0 Pouroentiges i/ 0AL2 yRAIVareat 8 L U. T Tid000 quf" seront décalasés en devises pour les' 16,9% dépenses et 9,3% A monnale" Financement locale total et féquivalent en devises, de E U. $410.000 pour les dépenses indirectes en devises, montants qui représentent raapectivement.

.900 100,0 Total. - 71,1 28,9 59,7. 40,3 100,0 Pouroentiges i/ 0AL2 yRAIVareat 8 L U. T Tid000 quf" seront décalasés en devises pour les' 16,9% dépenses et 9,3% A monnale" Financement locale total et féquivalent en devises, de E U. $410.000 pour les dépenses indirectes en devises, montants qui représentent raapectivement. LE MONITEUR, les p'us courts délais, enverra par de la Banque Nationa'e e et dans pertinents. câble à la BID les rense gnements dans chacune (V. Entretien des ouvrages s'engage à mainte des Etats-Unis indiquée V'intermédiaire de TODVA, (3) La somme en dollars de la BID les intérêts et 'es L'Emprunteur, par ai de d x années,au moins à compter de crédit portera en faveur de à bon état pendant un dé on et des lettres dans le Contrat Prêt par nr en de remise en état des canaux d'irrigat conforcommiss ons de compensat on prévus aura le montant équide la fin: des ouvrages nternes, 'esdits ouvrages, date où la Banque Nat onale déposé Banque Nationale. de drainage ainsi que des chemins acceptables. effec tir de Ja e 'oca'e dans le compte de la mément à des normes d'ingénier e généralement, d'entret' en et de répara valent en morina' BID recevra de la Banque Nat'onale des paiements effet les travaux de conservation, Aussitôt qre la de compensat'on, elle trans tuant à cet au titre des intérêts et de Ja comm'ssion des intérêts et des comm's ton nécesta.res. de sociétés de consultanfs fèrera à lâ Banque Nationa'e une partie la lettre de créd.t V Séection et engagement de sociétés de consultants pour de afférents à la fract.on de aura été Dans la sélection et l'engagement établies dans le Contrat de Prêt sions compensation été util sée durant la période pour laquel'e le Projet, on suivra les procédures selon le cas, étant entenoui n'avra pas des intérêts et de la commis-on de compensation. Banque Na dans T'Accord de Coopération Technique, leur appli, falt le paiement être transférées à la et ne pourront pas fixer pour ou Les sommes avi à ce t'tre. do'vent des dates des du que TODVA ou TEmprunteur des services: () des dispos t ons seront ca'culées sur la base des montants et faits cation avant ou après la prestation la sélection et l'engatona'e durant la période considérée, la BID a"ra qui empéchent ou restre's gnent remho"rsements aue de la Jettre de crédit, des cond:tions étés de consultants de pays membres régionaux à la Ranere Nord-amér'caine en vertu de gement desdites soc' fondés sur la nat'onaet conditions des lettres crédit de la Banque, ou (ii) des critères ou conditions rég.onaux de la Article JV.- Tennes sociétés de consultants de pays membres (1) Importations de marchandises les connexes pourront lité de ces Toutes les marchand.ses et tous services Banque.

de crédit, des cond:tions étés de consultants de pays membres régionaux à la Ranere Nord-amér'caine en vertu de gement desdites soc' fondés sur la nat'onaet conditions des lettres crédit de la Banque, ou (ii) des critères ou conditions rég.onaux de la Article JV.- Tennes sociétés de consultants de pays membres (1) Importations de marchandises les connexes pourront lité de ces Toutes les marchand.ses et tous services Banque. la liêtte financés par les lettres de crédit. VI- ADJUDICATIONS des adjudications devront permettre (2) -Originer des Jettres de cré Les cr tères spécifiques des pays membres régionaux Tous les biens et services connexes financés par Le terme bre part cipaton des soumissionnaires sur la base de ces criêtre ress des Etats'Unis d'Amér.que. et, partant, il ne sera pas établi la pard't devront rorigina: a été expédiée au pays de la Banque empêchent ou restre'gnent sorig'nes s' ign.fie le pays d'oà la marchandise des conditions.qui aura été expétères spécifiques Cependant, lorsque la marchandise enticipat.on desdits soum ssionnaires. de l'Emprunteur. bre, 0'1 d'une zone de libre échange, ou d'un diée d'un port désigne le pays ANNEXE C trepôt, telle qu'elle a été reçne. le terme sor' libre gines à l'entrepôt. SUR L'EMPLOI DE LETTRES d'oû la marchand 'se a été expédiée au port ou CONTRAT ANNEXE DE CREDIT EN DOLLARS BANQUE INTER- (3) Frêts aér.ens ne pourront être f'nancés avec les conclu le 17 décembre 1976, entre la Les frêts maritimes et aura été fait par des trans" ACCORD et la BANQUE NATIONA lettres de créd t que lorsque le transport AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT dénommée la BID, aux Etats-Unis d'Amérique. D'HAITI (cl-après portenrs immatriculés LE DE LA REPUBLIQUE respectivement) (4) Frais Baneaires confor et ela Banque Nationales, Contrat de Prêt No. 473/SF-HA de même Les fra's bancaires perçus par Ja Banque la Nord-américa'ne Banque au Ce Contrat comp'ête le Nat' onale comme emprunteur. en à ce cu: a"ra été convenu avec Nationa'é, date entre la BID et la Banque le prêt d'une mément transferts. intérêts ou autres frais afférents duquel celleci s'engage à accorder à celle-'à des Etatstitre des commissions, seront à la charge de la Banque vertu millions deux cent mil'e do'lars d rertement aux lettres de crédit. de recouvrer ces frais somme de (a) quatre l'équivalent de ce montant en sans préjudice du droit de cellec' (EU $ 4.200.000) ou Nationale. contre la BID. La Banque Unis d'Amérique des ressources du Fonds des Opé contre antre personne, mais en aucun cas les d'autres monna es qui font part.e d'Haiti; et (b) d'une se rembourrer ces frais en prélevant rations Spécia'es, à l'exception de la monna.e de l'équivalent de hu't Nord tort américaine solde non pourra rtil'sé de la lettre de crédit, somme en gourdes allant Etats-Unis jusqu*à concurrence d'Amérique (EU $ 800.

des ressources du Fonds des Opé contre antre personne, mais en aucun cas les d'autres monna es qui font part.e d'Haiti; et (b) d'une se rembourrer ces frais en prélevant rations Spécia'es, à l'exception de la monna.e de l'équivalent de hu't Nord tort américaine solde non pourra rtil'sé de la lettre de crédit, somme en gourdes allant Etats-Unis jusqu*à concurrence d'Amérique (EU $ 800. 000). Les SUT (5) Période de va'idité financer les biens cent mille dollars des seront ci-après délettres de créd.t pourront être util sées pour déboursés en vertu du présent Contrat Les date d'ouverture de la lettre montants expédiés et les services fourn's de la de créd t pour la prénommés ele Prêts. de créd' t à la date Imite fixée dans lad te lettre limite du Artic'e L- OBJET entre les part.es défin't les modalités sentation des documents en vue de leur palement (date Le présent accord intervenu de plusieurs lettres de crédit en fixée d'emploi d'une lettre de créd't ou devises avec les fonds financement). du par les lettres de créd.t sera Enancer les coûts. indirects en La date Imite f.nancement aux usages commerciaux dollars pour par la Banque Nationa' e conformément supér.eure à trois du Prêt. être fixée pour une période Article II- LETTRES DE CREDIT à la Banma S ne pourra pas la dernière augmentation de la lettre de de crédit seront irrévocables et transférables ans, à partir de la date de été totalement utilisée Les lettres du bénéficia.re que celle-ci aura désigné considérée. Si la lettre de crédit n'a pas Banque Nationale ou à l'ordre de la BID, par une institution créd.t elle pourra être prorogée sur la demande de la BID sur la demande à la date limite, à cette fin à la et. seront ouvertes, (c-après dénommée Banque Nord Améri que Nat onale, qui devra présenter une requête bancaire des Etats-Unis la Banque Nationale. avant ladite date, caine.) désignée par DES LETTRES DE CREDIT Artic.e V- Documents utilisées confor Article IL- EMPLOI utilisées conformément aux condid'assurer que les lettres de créd't seront (1) Les lettres de crédit seront le Contrat de Prêt, lorsque (1) Afin disposit ons de cet Accord, les paiements financés avec tions fixées par le présent Accord et par BID de faire des débours en mément aux de créd.t ne seront faits que sur présentation Nationale demandera à la devises. les fonds de ces lettres la Banque pour couvrir des coûts indirects en des documents suivants : dollars des Etats-Un's la requête de la' Banque Nationale, elle (a) Factures du four (2) Si la BID approuve Nationale non seulement son être une photocopie) de la facture par écrit à la Banque une Une cop.e (qui peut si un fret quelconque est financé égacommuniquera mais aussi son intention d'ouvrir ou d'augmenter dollars des nisseur de la marchandise et, de crédit mais n'a pas été 'nclus approbation, lettres de crédit pour la somme libellée en de lement avec les fonds de la Jettre de la facture du transpor ou plus'eurs de change fixé conformément au Contrat dans prix de la marchandise, une copie Etats-Unis qui, au taux nationale nécessaire.

que est financé égacommuniquera mais aussi son intention d'ouvrir ou d'augmenter dollars des nisseur de la marchandise et, de crédit mais n'a pas été 'nclus approbation, lettres de crédit pour la somme libellée en de lement avec les fonds de la Jettre de la facture du transpor ou plus'eurs de change fixé conformément au Contrat dans prix de la marchandise, une copie Etats-Unis qui, au taux nationale nécessaire. En mêle devront (1) porter la mention epayés apposée Prêt, équivaut au montant en monnaie Nationale de désigner teur. Les deux copies le selon le cas, ou (ii) devront la BID demandera à la Bapque où par le, fournisseur ou transporteur, banque ou accompagnées me temps, Nord-Américaine ou les Banques Nord-américaines être certif'ées par un fonctionnaire d'une d'une banque, at la Banque les lettres de crédit, cert' 'ficat délivré aussi par un fonctionnaire la somdoivent être ouvertes ou augmentées Banque Nat'onale, et d'un a été effectué pour BID recevra une réponse de la testant dans tous les cas que le paiement fret maritime devront Lorsque la et la teneur de ladite réponse satisfa'sanme indiquée dans la facture. Les factures de le colt lorsgu'elle jugera la forme aux Nordaméricaines du bateau, le certifcat d'iminatriculation, elle demandera à la Banque ou Banques indinuer le nom un rapport avéc le trans te, Nationale qu'elles ouvrent ou augmentent en dollars du fret et d'autres dépenses ayant désignées par la Banque faveur de la Banque Nationale pour l'équiva une lettre de crédit en LE MONITEUR, Ient en doilars du montant nie conrormément à ia en monnaie nationale qui doit être four tona'e e aura été av.sée lequête de débours. Loisque .a banque Naa) Description généraie du augmenté la que a Banque Nordamética.ne a tion et les Projet dont il Sa ag.t, le lieu de réalisa lettre de crédit ouvert ou caractér.stiques prmc.pa es. une somme conformément à la requête, ele déposera (b) Dates port. Si le équivaiente en monna. e nationale dans un à pour louve.ture approx.matives des pour e lancement des appels conna.ssement prévu au compte vue font soum.ss.ous, pour le d'offres, tic' e V cont ent les paragraphe (b) de ce même Arlobjet de l'adjudicat.on et pour démarrage des travaux qui la facture du renseignements qui do.vent être consignés dans ou de son exécution. l'achèvement de sa construction factres des autres transporteur, cette facture ne sera pas nécessa' re. Les (c) Le fa.t que le Projet est e' transporterr et Jes types de fret devront indiqrer la national té du et que lél g bil.té en fonction part lement financé par la Banque (b) sommes' qui doivent être éventuels a.nsi de la nat.ona ité des Conmaissement ou équivalent du payées en dollars. en vertu des que de lorigine des biens et services soumiss.onnaires sera Une copie (qu: peut être une conmaissement du de règles appl.cab'es à Putilisation des déterminée time re'at'f à des marchand photocopie) du connaissement mar'- prêt la BID.

lement financé par la Banque (b) sommes' qui doivent être éventuels a.nsi de la nat.ona ité des Conmaissement ou équivalent du payées en dollars. en vertu des que de lorigine des biens et services soumiss.onnaires sera Une copie (qu: peut être une conmaissement du de règles appl.cab'es à Putilisation des déterminée time re'at'f à des marchand photocopie) du connaissement mar'- prêt la BID. sommes provenant naissement fluvia', de la ses sur navire en charte-partie, du con- (d) Les autres condit. ons que de transport lettre de voiture ferrovia're, de la Jettre afin de qualifier et d'être devront satisfa re les ntéressés aér'en. du reçn d'evnéd' tion Dostale pel d'offres. postér.eurement invités à terrestre, qui établit que ou.dn transnorteur partic.per à l'ap tar re. P'expédition a été adressée au pays destina- (e) Le lieu, I'heure et la date où les Ces t'on pourront être recueil.s. formulaires de préqualif ca Etats Unis documents do.vent établir que T'embarquement a été fa.t aux (E) Le délai, avec ndication de n'effectue d'Amérique. Dans le cas où la Banque formulaires. de la date, Theure et le Leu oùt les pas le paiament d rectement au Nordaméricaine sentés. préqualification et les documents devront banqre des' Etats-Unis au fourn.sseur ni à une autre être pré vront être présentés à la compte du fournisser, ces documents deformulaires (g) Le bureau ou l'endro t où les lettre de créd.t les Banque Nordaméricaine qui a ouvert la de préqualificat on entreprises pourront retirer les dans cent quatre-vingt (180), jours de la date de de Développement de la Vallée appro-vés de par la BID et l'Organ.sme l'embarquement (2) Procédure (date du connaissement). le jo"r et l'heure 1 m: tes P'Artibonite (ODVA), a'nsi que de remboursement Certificatfon obtenir lesd ts formu'a: pour que les entreprises intéressées Les demandes de 4. res. pu'ssent amé:icaine devront être remboursement que présentent la Banque NordLes formula: res de The cert.f ées Comme s"it : tres les informations suivantes préqualification : devront solliciter entre au cumentation undersigned bank hereby certif es that it has received the do- (a) Antécédents légaux sur la the National préscr.bed in the Letter of Credit No. in favor statuts et autres relatifs c'asse de société ainsi que les Bank of the Repub' 'ic of Ha ti, has of si T'entreprise est documents une fil ale ou à sa constitut' 'on; une indication applicable provis ons of said Letter of Credit, has complied with all tion; en cas de consortia, société affi'iée d'ane autre inst.tuapp'icable instructions by the said benef.c'a 'ary complied with all des statuts ou de le nom de chacun des membres avec of Credit and has e ther effected relative to the Letter dt consort.um, F"nstrument qui a servi de base copie bursed (or credited) the account payment to suppl'er (s) or re.mrément le Chaque membre du consort' um pour l'établizsement total!' ng (el.gible value of of), said beneficiary in an amount ou plus d'u quest' onnaire respect'f.

app'icable instructions by the said benef.c'a 'ary complied with all des statuts ou de le nom de chacun des membres avec of Credit and has e ther effected relative to the Letter dt consort.um, F"nstrument qui a servi de base copie bursed (or credited) the account payment to suppl'er (s) or re.mrément le Chaque membre du consort' um pour l'établizsement total!' ng (el.gible value of of), said beneficiary in an amount ou plus d'u quest' onnaire respect'f. Les consortia qui devra remp'ir sépa; The rnders'g gned bank further transactions). ne seront membre qui ne sont pas éligibles en comprennent un ments have been forwarded states that the reimbursement docuLa pas qualif és comme élig b'es. raison de nationalité, to the beneficiary. détermination de la nationalité Artic'e *Authorized les critères suivants : d'une entreprise se fera VL Exécuton signatures (i) Elle est d'après, La Banque Nationale s'engage à gional; constituée sinon organisée dans un procédures, à tenir tous les adopter et à appl' quer toutes les pays membres réla BID aura droit livres et à soumettre tous les rapports que bre ('i) Son principal établissement est domicilié d'examiner à l'exécut' réglonal; dans un aura dro.t d'examiner à tout moment on de cet Accord, La BID (iii) (1) Plus de 50% pays memgerait en vertu des opportun les livres qu eile exide son capital EN FOI DE stipulations de cet art.cle. entreprises dont le riège se appartiennent à une ou des, QUOI. Ja Banque Nat'onale gionaux trouve dans un ou des par l'intermédiaire de leurs et la BID agissant chacune nal' té) et/ou (entreprises à également qualifiées sous le pays membres de ré sioné cet Accord en trois (3) représentants respect' fs autor' sés, ont pays membres des ressorlissants ou des rés' dents rapport bona la natioColumbia, Etats-Trnis origiriaux, à Washington, District de mie du régionaux et (2) elle est f.de desdits d'Amér'are. à la date pays membre régional où partie intégrante de l'écono BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE susmentionnée. (iv) Il n'existe aucune elle a son domicile; Antonio André D'HAITI substantiel'e des bénéf.ces disposition nets en vertu de laquie'le une part Prés'dent et Directeur Général drait ou serait versée à des ou autres profts corporels revien: BANQUE INTERANPOICAINF DE de pays membres régionaux; et non-ressortissants ou à des non-rés dents Antonio Ortiz Mena DEVELOPPEMENT (v) Au minimum 80% des effectifs Président tre du marché dans le pays où des remplissant un" service au tiqu'ils so'ent travaux doivent être PROCEDURES D'ACHATS ANNEXE D traitant, seront employés des directement par l'entrepreneur ou exécutés,. ACCORDEES POUR DE BIENS ET DE SERVICES effets de ce ressortissants d'un pays par un sousL Préqualification LE CONTRAT DE PRET No. 473/SF-HA permanents du calcul, on ne comptera pas les citoyens membre régional, les Aux 1. pays sur le territoire ni résidents Pour l'utilisation du système pris. duquel les travaux sont sera appliqué dans l'adjud cation de préqualif cation des firmes qui Les entreprises devront entre prestation de services.

BIENS ET DE SERVICES effets de ce ressortissants d'un pays par un sousL Préqualification LE CONTRAT DE PRET No. 473/SF-HA permanents du calcul, on ne comptera pas les citoyens membre régional, les Aux 1. pays sur le territoire ni résidents Pour l'utilisation du système pris. duquel les travaux sont sera appliqué dans l'adjud cation de préqualif cation des firmes qui Les entreprises devront entre prestation de services. a' nsi des contrats de constructions et de f'onnaires en fournir une liste de leurs les ressources du que to"s les achats de biens indiquant Jeur nom et leur prineipaux acprêt No. 473/SF HA, il sera financés avec qu'une déclaration sdu secrétaire de la domicile enfeg' 'stré ainsi qua'if.cation qui permettra Ja partic') publ 6 un avis de préqu'il ne possède aucune société anonyme certificant pays membres rég' 'onaux de la pation des entreprises de tous Jes de la soriété n'est pas informat.on se'on laquelle le pement (BID) et dont les bases Banque Interaméricaine de qve le domicile off.ciel T'actionnaire oui figore dans Jes propriéta're reg' la BID. seront préalablement approuvées Dévelopactionnaire. n'est pas différent du domicile 'stres et 2. L'avis devra être par Les critères c-dessus légal de cet journaux de p'rs fort tirope publié de au moins tro's fois dans deux des sociation en participat'on s'app'iquent à chacun des membres jonrnaux la ville de Port-au-Pr'1 'nce ou plus'eurs ou consort' um (effort d'une as sera e'mu'tanément internationaux. Un tel avis, avec une circulaire et deux sée à la entreprises) et à tonte sous conjumué de deux adressé pIX appropriée réalisation d'umne des entrepise traitante membres rég'o onaux de la BID amha-sades O11 consulats des pays (b) Anlécédents partie travaux. propo: ha'ten, accrédités auprès du Gouvernement 8oc?été. techniques et. fnanciers de T'entreprise ou de la 3 Tes hageg de (c) Fenfrience dans la les informations noéowalification devront comprendré, (A) Condrite matière qui fait Pobiet suivantes : entre autres, :. dans de l'annel d'offres. "-hg en Haiti ou dans laeromplisement Jes autres des contrats antérienrement -BID, pays membres régionaux de la LE MONITEUR - d'offres dont les textes devront être pré quivalent. Les avis d'appel de la BID devront pléc.laer au se d spose du personnel et de l'équ pealablement soumis, à Tapprobation (e) Preuve que l'entrepr's d'une manière satis" aisante le contrat mo.ns ce qui suit : des fonds devant servir ment suffisant pour réal.ser Cedit équipement. de l'adjudication et Porig.ne indicat.on de l'endroit où se trouve au mini- (a) Liobjet avec et Situation f nanc ère cert fiée qui devra comprendre années; un bilan; à son financement. le contrat sera partiellement financé se- (f) pour les dernières Une indication que du contrat mum un état des pertes et profits (b) du prêt de la BID et que Tadjudication conforme aux rè bancaires. les ressources lité de la BID et des références pour obtenir des cautions.

.on de l'endroit où se trouve au mini- (a) Liobjet avec et Situation f nanc ère cert fiée qui devra comprendre années; un bilan; à son financement. le contrat sera partiellement financé se- (f) pour les dernières Une indication que du contrat mum un état des pertes et profits (b) du prêt de la BID et que Tadjudication conforme aux rè bancaires. les ressources lité de la BID et des références pour obtenir des cautions. ra sujet aux cond. t.ons d'éligib (g) Ev.dence de sa capacité lintéressé devra joindre au for qui sont étab'ies dans cette procédure. se rense' gner (h) Les a"tres documents que gles Les jour, lieu et heure où les intéressés pourront i's re catton. (c) l'adiudicat' on et oùt pourront mula re de préqual.f doit inclure les renseignements nécessalsur les cond.tions générales de re'ati's y comnis, S2 5. L'avis d'appel d'offres dont le nom figure sur le Registre cevoir avec ces cond.t'ons tous les docrments et co-d'tirns et p'ans. res qui permettest aux entreprises ss' onnaires éventrels lorsqu'une lon le cas, les spéc'fications, cahiers des charges les exade Préqualificat on ou aux soum' d'obten'r les documents néces (d) L:Autorité ou Com.té qui devra rec:v.ir les ofes, de TODVA de préqua'ification n'est pas nécessaire, mo'ns : l'endroit oi on peut obet faire son cho.x. Au moins un représentant saires de so-m'ssion, comprenant au prix de ces documents; le délai m'ner f gurer parmi les membres de ce Comité. des les documents de soum' ss' on; le des vra et d'ouverture des of'res en présence ten'r les propositions; un résumé spécifications (e) Les jour, lieu heure se seront présentés. final pour soumettre de travail proposée; une brève ou de leurs représentants qui deux des comprend T'amp'err et le type déclaraparticipants devra se faire au moins dans (2) qui ou du matériel à acheter; une La publication de l'avis ville de et dans de descr.otion i'éavipement fnancé par la BID à trade plus fort t'rage de la Port-au-Prince moins trois (3) ton selon laquelle le proiet est en partie selon la jovrnaux avec un intervalle d'au Fonds des Onérations Snécia'es: ure déc'aration doit deux journaux internationaux, avis, avec une circulaire ap vers son l'orig'ne des biens et des serv' ces jours entre chaque pub' icat' on. Un tel ambassades ou consulats quella l'éligibylité concernant fixées par la BID pour ce type de finansera s'multanément adiessé aux accréd'tés du Gouver être établ'e selon les règles propriée membres rég'onaux de la BID auprès utiliser la des pays cette circula' re figureront les mêmes informacement. avec Temprunteur de ne pas nement ha'tien. Dans Lorsque la BID a décidé Pentrepreneur, la procédure d'appel tions contenues dans l'avis.

ant fixées par la BID pour ce type de finansera s'multanément adiessé aux accréd'tés du Gouver être établ'e selon les règles propriée membres rég'onaux de la BID auprès utiliser la des pays cette circula' re figureront les mêmes informacement. avec Temprunteur de ne pas nement ha'tien. Dans Lorsque la BID a décidé Pentrepreneur, la procédure d'appel tions contenues dans l'avis. préqual.f cat.on pour embaucher app'icab'es à T'achat de b'ens. 3. Ne pourront partic per à un appel d'offres : les ou judiciaire; sera d'offres régi par intéressées dispositions à part ciper à la préqualification (a) Ceux qui sont frappés d'une interdict.on sélectionnés léga'e lorsqu'il s'a6. Les entreprises demande d'nscr') pt' on dans un délai de trente (b) Ceux qu. n'ont pas été préab'ement devront présenter leur date de la dernière publication de l'avis, en de l'exécut'on des travaux; des réclama- (30) jours à partr de la établies et qui leur auront git de T'ODVA ou du F'sc. contre qui suivant les procédures de préqualificat on (c) Les débite"rs produites ou une contra' nte a été décernée; d'un été remises à cet effet. les entreprises seront étud: és par tions (d) sont Toute personne qui aurait fall'i dans Taccomplissement PODVA T. Les antécédents présentés PODVA, par lequel désignera les firmes engagement quelconare envers le Gouvernement hait'en, un Com'té ad hoc étab'i par et les antécédents branche de T'Adm' 'nistrat' on Pub'iaue. Pusélectionnées. La T'ste des firmes sélect'onnées afin d'obtenir de ou touts autre 0'1 toute branche de T'Administration les entrepr'ses seront remis à la BID (e) Tont service public de TEtat et ceux qui occopent uprésentés par ou de non-objection. blique oul tout organ'sme autonome autonome. celle-ci une déc'arat' on d'approbat'on des pls et l'adiudication de direct'on dans un tel service ou organisme 8. Les soumiss'ons, l'ouverture et l'étude des Sections II 1, 3, 4, 5, ne pos't'on une fois ouvertes, les propositions de prix seront no de contrats seront rée's par les disnositions 4. Les offres dans un procès-verbal qui pourra être signé éga 6, 7, 8. 9, 10. 11 et 12 de cette Procédure. tamment inscrites les présents. Adjudicafion publique lement de tous soumiss'onnaires équ' peII. conditions spécifques de chaque appel des offres pour l'achat de mach'nerie, 1. Le caher des charges et de la BID. 5. Dans l'anaiyse loca. .e, on pourra ajouter une marge de d'offres devra être prélablement soum.s à T'approbation devront tgurer ment et matériel d'origine cént (15%) ou le dro.t douanier, en donDans le cahier des charges et conditions spécif.ques dans la Secpréférence de quinze à celle pour sera la moins onéreuse, au prix CAF t' ons relatives à T'emploi des fonds stipulées au nant la préférence qui de la Gourde, conior les dispos de Prêt No.

'offres devra être prélablement soum.s à T'approbation devront tgurer ment et matériel d'origine cént (15%) ou le dro.t douanier, en donDans le cahier des charges et conditions spécif.ques dans la Secpréférence de quinze à celle pour sera la moins onéreuse, au prix CAF t' ons relatives à T'emploi des fonds stipulées au nant la préférence qui de la Gourde, conior les dispos de Prêt No. 473/SF-HA et en ce qu: a trait des offres étrangères indiquées en l'équ.valent tion 5.06 du Contrat référera à Ja Sect on 5.07 dudit Contrat. mément aux règles suivantes : locale setransport des b.ens, on se l'ouverture des' offres et pour ou offert pour des articles d'origine De plus, il y sera établi le délai pour la forme de garantie (a) Le pr.x proposé de ces art.cles sur les lieux du Programme, une la signature du contrat ainsi que le montant et banra le pr.x de remise sur les matières premiè facilement convertibles ou garant'e fois déduits (i) les dro' ts d'importat'on payés lor (espèces, valeurs publiques offriront à l'organisme exécuteur ou composantes manufacturées et (il) les impôts incorcaire) que les soum's 'ssionnaires res principales à la consommation et à la valeur ajoutée, pour le ma' ntien des offres. fixera le montant de caux sur les ventes, l'article des articles offerts. Le soumissionnal Dans le cahier des charges et conditions, on l'exé porés au coût de ou des montants à déduire conformément devra présenter pour appuyer en re fournira la preuve écrite la garantie que l'adjudicataire la façon dont on disposera de cette garantie aux points (i) et (ii) précédents. étrangè cution du contrat et par des dépôts en ou offert pour des articles d'orig'ne non-exécut' 'on. La garantie sera constituée (b) Le prix pronosé d'importation consu: cas de publiques facilement convert.bles ou garanre sera le prix CAF (exception faite des droits espèces ou des valeurs si elle n'est on ajoutrea les dépenses bancaire. Aucune offre ne sera prise en considération laires et portvaires) auquel local du port ou de la tie requise. de manipu'at on dans le port et le transport accompagnée de la garantie ne sera infér'eur à dix pour les lieux du Proiet. En aucun cas le montant de la garantie l'occasion de tout confrontière sur d'origine locale, quand le coût des made la valeur totale du contrat, A (c) Un bien sera cons'déré services locaux emp'oyés à sa fa cent (10%) d'ouvrages, cette garantie sera augmentée des retenues tériaux, de la main d'oeuvre et des de son coût total. trat d'exécut'on les partie's à faire à l'entreprebr' représentera pas moins de 40% en qui seront appl'quées sur paiements acceptable. cation, des monnaies pour établ'r des comparnisons ce que la garant.e atteigne un pourcéntage (d) La, conversion du taux établi par la BID neur jusqu'à ou s'écartant des bases et conditions d'ap tre Jes prix, se fera à partir de change les Aucune offre modifiant même si les modifications Contrat de Prêt No. 473/SF-HA. Quand en aopliquant pel d'offres ne sera pris en considération dans le il arrive cile la machinerie ou l'équipement de rèd'es précédentes, de fabrication étran sont avantageuses.

ux établi par la BID neur jusqu'à ou s'écartant des bases et conditions d'ap tre Jes prix, se fera à partir de change les Aucune offre modifiant même si les modifications Contrat de Prêt No. 473/SF-HA. Quand en aopliquant pel d'offres ne sera pris en considération dans le il arrive cile la machinerie ou l'équipement de rèd'es précédentes, de fabrication étran sont avantageuses. trente (30) jours devra être observé enlocale est plus adéquate que cel'e par 2. Un délai d'au moins d'offres et cel'e de la présen fahricat'on emn'over nour son achat, les dev'ses qui font la date de la publication de l'appel des de père, on nourra financement dee imnortations ditre les entreprises quand la valeur achats tie du prêt et ani sont destinées au 473/SF-HA. tation des offres par à cinq cent mille dollars des E au Contrat de Prêt No. de services sera inférieure rectes, conformément au moins, les ta biens et (US$500 000) ou leur équiva'ent en toute au6- L'ODVA enverra A la BID. en deux les copies auront été tats-Un's d'Amérique toute valeur excédant cina cent des offres ainsi que rapports qui tre monnaie et de 45 jours pour (US $ 500.000) ou leur 6 bleaux comparatifs mille dollars des Etats-Unis d'Amérique -LE MONITEUR146 95, 112, 113, 122 (deuxième de l'adju34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 155, 193 et 198 de la Consl'analyse et Tappréciation des résultats of125, deuxième al néa), 150, 151, été dressés pour fa.re à la BID le budget alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, d.cat.on. LODVA devra aussi parvenir la BID titution et accordant lund d'avril 1977, les eurs. Dans un dé: ai raisonnab'e, de prendre, jusqu'au deuxième néfic.el préparé par ingén cette documentat on et sur le choix fait pour Lui permettre de Lo.s, toutes les mesures qu'll jugera se prononcera par écrit sur par Décrets ayant force du Territoire National et de TODVA. économicessaires à la sauvegarde de l'intégrité et de la Paix, par favorisera l'offre la plus avantageuse de lEtat, à la consolidation de 1'Ordre de 7- L'adjudlcation le la Souveraineté et financière - sera généra' 'ement économique quement qui aura un prix ra'sonnab' e et qui du délai au maint.en de la stabilité pol tique, des rura bas, compte tenu de la qualité, de l'efficacité, à du bien-être populations pr.x le plus la Nat'on, lapprofondissement des intérêts généraux de 'a République; et d'autres facteurs pertinents.

lcation le la Souveraineté et financière - sera généra' 'ement économique quement qui aura un prix ra'sonnab' e et qui du délai au maint.en de la stabilité pol tique, des rura bas, compte tenu de la qualité, de l'efficacité, à du bien-être populations pr.x le plus la Nat'on, lapprofondissement des intérêts généraux de 'a République; et d'autres facteurs pertinents. on et informer l'adjules et urbaines, à la défense lieu de sanctionner le Contrat de Garantie L'ODVA pourra rendre pub!' que Padjudicat de celui ci par la BID Considérant qu'il.y a d'Ha'ti, dénommée le dicateur cho.si, seulement après l'approbat on signé à Washington D.C., entre la Républ'que de dénommée retourner aux autres firmes, leurs garanties. la Banque Interaméricaine Développement, et devra d'exécution qui sera la.ssé aux soumis Garant et 8- Le modèle du contrat clauses relatives à: la Banque; d'Etat des Finances et des Affaires sionnaires devra comprendre des seront utilisés dans la Sur le rapport du Secrétaire (a) L'or'gne des matériaux ou art c'es être qui dif'érente da celle stiEconom.ques; des Secrétaires d'Etat; construction des ouvrages, ne devra pas No. Et après délibération en Conseil pulée dans la Sect.on 5.06 du Contrat de Prêt équipements 473/SFHA, ou mar DECRETE (b) Le transport maritime des matériaux, devra être réalsé dans sortir son ple" n et chandises qui seront ut.lisés dans le projet Contrat de Prêt No. 473/ Artic'e ler- - Est et demeure sanctionné pour Wash' ngton D.C. Etats la proportion précisée à la Section 507.du le v ind'qué. ent' effet, te Contrat de Garantie signé à d'Haiti dans des navires marchands battant pavi'lon 'er 17 Décembre 1976, entre la République SF-HA devra être faite sur Tes sources de f'nancement Unis d'Amér'que, le Monsie"r Emmanuel BROS (c) La publicité aui à la Section 7.06 du Le Garant>, représentée par ddment conformément à ce qui est stipulé dénommée des Finances et des Affaires Econom'ques, des trava"x. Secrétaire d'Etat de Déveloonement représentée Contrat de Prêt No. 473/SFHA. notamment, les définitions, autor'sé et 'a Panare Intoraméricaine ORTIZ MENA, dûment autori- (d) Les condit' ons générales englobant, les cautionnements et ga par son Prés. dent Monsieur Antonio les obligations générales de P'entrepreneur, pénalités et primes, retenues de gasé et dénommée *La Banques. de Prêt No. 473/SF-HA. le rant'e, indemnités et assurances, de ainsi Art.c'e 2.- Aux termes du Contrat être et monnaie règ'ement, qui peuvent rantie, rejet, les avances, accomptes changement à la propriété de la SOGarant s'engage à fournir les fonds supp'émentaires Contrat de Prêt lorsque les fortds qu'on ne pourra apporter aucun des membres du consor nécessaires au Projet visé dans le ou ne sont pas disponibles c'été anonyme, de la société individue'le, é'igib'es qui prétent des serprévus à cette fn se révèlent insuffisants tium ou au pourcentage de personnes dont il s'ag't.

accomptes changement à la propriété de la SOGarant s'engage à fournir les fonds supp'émentaires Contrat de Prêt lorsque les fortds qu'on ne pourra apporter aucun des membres du consor nécessaires au Projet visé dans le ou ne sont pas disponibles c'été anonyme, de la société individue'le, é'igib'es qui prétent des serprévus à cette fn se révèlent insuffisants tium ou au pourcentage de personnes dont il s'ag't. permettant q"e de tels au moment voulu. devra en aucun cas être infé v'ces conformémént au contrat en matière de natio La Contribution supplémenta're ne Dollars des Etats-Unis d'Achangements enfreignent les règles d'éligibilité ricure à léquiva'ent de Neuf Cent Mille na'ité. d'exécution et notamment les réser mér'que ($900.000.00). Décret abroge toutes Lois ou dispostions (e) Les différentes conditions ou de suspendre. le ou les Artic'e 3-- Le présent de Décr-ts, tous Décrets-Lois ves de PODVA d'arrêter les constructions le les règ'eLois. tous Décrets ou disoosit' ons et s*ra publie alors avec l'entrepreneur ou vendeur, de qui lui sont contraires achats et de faire lexécrtion et/ou ce'le des ar ou disposit ons de DécretsLois d'Etat des Finances et dee ments partiels utiles, si la qualité de concluant des seret exémnte à 1o Atlimence du Secrétaire défectueuse selon le rapport tic'es livrés se révèle Alfa res Economiques. An v.ces compétents d'un contrat de travaux de National. à Portau-Prince, le 18 janvier 1977, 9.- Prélablement à la souscription TODVA, de se prononDonné alt Pa'ais construct on; la BID sera mise en mesure, par toutes les observations 174ème de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER cer sur les conditions du contrat, de produire les éclaireissements nécessaiqu'elle jugera uti'es, de sollic.ter tous et modif cat.ons dont' il Par le Président : des Finances et des Affaires Economiques: tous les redressements Le Secrétaire d'Etat res et de proposer Emmanuel BROS Transports sera tenu comote. entre PODVA et Tadjudicataire sélec dEIat des Travaur Publics. des 10.- Une fois que le contrat devra être délivrée à la Le Secrétnive : Ing. Fernand LAURIN tionné a été signé, une copie dudit contrat et Communications d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: BID dans sa version finale. dans I'mpossibilité Le Secrétaire Edner BRUTUS : 11-- Toutes les fols que PODVA se trouvera't la BID de Pintérieur et de la Défense Nationale elle en av' 'sera immédiatement les Lo Secrétaire d'Elat de prononcer une adjudication, documents de l'adjudication publique, Pierre BIAMBY : en lui soumettant tous les observat' ons produ'tes, afin que la dEtat du Commerce et de TIndustrie analyses qui ont été faites et 'es cette dern'ère puiese reLe Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS BID donne son accord à TODVA pour que engavées et nisse d'Etat de TEducation Nationale : jeter toutes les offres en annulant les procédrres dans les formes présenteLe Secrétaire Dr.

ication publique, Pierre BIAMBY : en lui soumettant tous les observat' ons produ'tes, afin que la dEtat du Commerce et de TIndustrie analyses qui ont été faites et 'es cette dern'ère puiese reLe Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS BID donne son accord à TODVA pour que engavées et nisse d'Etat de TEducation Nationale : jeter toutes les offres en annulant les procédrres dans les formes présenteLe Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS : recourir a'ors à un nouvel appel d'offres Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation Le ment établ'es. été résilié par la faute de l'entreprePierre GOUSSE la : 12- Quand un contrat avra du délai d'exécution ou de ln Sant Pullimo et de Population de la oralté des ouvrages ou 4q"pement Le Secrétaire d"Stat VERRIER pe"r en raieon de la remise des mach'neries. Dr. Willy Nnturelles de la qua'ité O11 du dé'ai leur point de vue pour d'Flat de TAericullure. dos Rosenurees TODVA et la BID échangeront Le Secrélcire Rural: Rémillot LEVEILLE ou matér'anx, et du Déoeloppement C. JEANTY la sulte ut'le. Le Sceritnire dEIG de ln luslice : Mr. Aurélien Achille SALVANT Secrétaire d'Etat des Affnires Sociales: BAYAKD Le d'Etat suns Portofcuille Ilenri P. Le Secrélaire Résolution de 131/76 DECDET Prêt No. 473/SFHA DINATIPR CONTRAT DE GARANTIE JOUE IPAN.CI ATDE passé le 17 décrmbre 1976, entre la RFPTIBI INTER Président. à Vie de la Répuhlique CONTRAT fe'-anros danommée le .Carants et la BANQUE la .BanPTAITI DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée Vit les articles 90 et 93 de la Const'tt'on; en date du 21 août 1976, A"PR'CAINE DE Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, ques). suspendant les garanties prévues aux LE MONITEURa le Contrat de Prêt seront que le présent Contrat, de même que cabies à la conclusion, l'endroits appl - ANIECEDENIS. (ciaprès dénomfrancs de tous impôls, taxes, des Contrats. Aux termes du Contrat de Prêt No. 473, SFHA Disreg.strement ou rexécution rctard enrrgistrés dans l'exercice .Contiat de Prêts conclu à la même date, à Washington, 10. Aucune ommiss on ou aucun ne mâ pourront le d'Amérique, entre la Banque Nat.ona'e des droits ieconnus à ia Banque par le présent Contrat une trict de Columbia, Etats-Unis dénommée L/Emprunteurs, la comme une renonciation à ces droits ni comme à de la Répub ique d'Hait (ci-après fnancement à con être inteiprété aura.ent autorisé la Banque d'accorder à TEmprunteur un acceptat.

aucun ne mâ pourront le d'Amérique, entre la Banque Nat.ona'e des droits ieconnus à ia Banque par le présent Contrat une trict de Columbia, Etats-Unis dénommée L/Emprunteurs, la comme une renonciation à ces droits ni comme à de la Répub ique d'Hait (ci-après fnancement à con être inteiprété aura.ent autorisé la Banque d'accorder à TEmprunteur un acceptat. on des circonstances qui Banqre a accepté de cinq m llions de do'lars des Etats-Un's d'Aexercer lesd' ts droits. ou de crrrerce de la somme de cette somme, à la conentre les part' es résu'tant de l'interprétation mérique (EU S5 5000.000) ou de réquivalent en 11. Tout litige qui ne pourra pas être réglé à l'ale Garant caut.onne les obligations de lEmprunteur lr'application du présent Contrat tral se'on la procédure dit' on n"e miab'e, devra être soum.s à un Tribunal arb concerne à vertn dudit Contrat. contractantes sont convenues de à l'Artic'e VIII 'du Contrat de Prêt. Si le Ltige PAR CES MOTIFS, les parties prévue ct le Garant, ceux-ci devront conjointement eit'4 l'exécu la. fois PEmprunteur Aux fins de l'arbitrage, tout ce qui est ce garantit solidaire et incon@kionnellement nommer un même arbitre. sera considéré comme appli 1. Le Garant contractées par l'Emprunteur au titre dit de I'Emprunteur dans ledit Article tion de toutes les obligations dont le Garant déclare avo.r pris intégrale cab'e au Garant. les parties dudit Contrat de Prêt, 12 Toute not.ficat' on, demande ou communication sans que aucune excep Contrat sera, ment connaissance, ou à faire fournir, les fonds sup s'adresseront en vertu du présent valablement remise au 3. Le Garant s'engage à fournir, nécessaires à l'exécut.on du Projet tion, faite par écrit et sera considérée comme des être transmise lun quelconque plémenta res qui peuvent les fonds prévus à cette fin dest' nataire lorsqu'elle lui est par suivantes : visé dans le Contrat de Prêt, lorsque au moment voumoyens usuels de communication aux adresses se révèlent insuffisants ou ne sont pas devra disponib'es en aucun cas être inféPour le Garant : lu. La contribution supplémentaire ne dollars des Etats-Unis d'Amé Adresse postale : à de neuf cent mille d'Etat des Finances et des Affaires Economiques rieure l'équivalent Secrétairerie rique (EU $ 900.000). lavenir aucune sûreté constituée sur Pa'ais des Finances 3. Le Garant conv ent qu'à d'une dette extérieu Port-auPrince, Haiti ses avoirs ou ses revenus fiscaux en garantie sur les obligations ga Adresse télégraphique : Affaires Economiques ne jouira d'une préférence sûreté pourra Secréta rerie d'Etat des F.nances et des re quelconque, Contrat. Cependant, toute qui F.nances ranties par le présent revenus fiscaux. devra garantir Palais des être constituée sur lesd.ts avoirs ou les obligations assumées en vertu PortauPrince, (Haiti) également et proport onnellement précédente ne s'appliquera pas Pour la Banque : du présent Contrat. La disposition. des biens achetés pour garantr le Adresse posta'e : (i) aux, sûretés constituées sur desdits biens; (ii) ni aux sûreBanque Interaméricaine de Développement versement du solde impayé du prix d'act.

Palais des être constituée sur lesd.ts avoirs ou les obligations assumées en vertu PortauPrince, (Haiti) également et proport onnellement précédente ne s'appliquera pas Pour la Banque : du présent Contrat. La disposition. des biens achetés pour garantr le Adresse posta'e : (i) aux, sûretés constituées sur desdits biens; (ii) ni aux sûreBanque Interaméricaine de Développement versement du solde impayé du prix d'act. vités bancaires pour ga808 17th Street, N W. U.S.A. tés constituées dans le cadre normal un an au plus. Washington, D.C. 20577, rantir le paiement de dettes contractées pour on cavo.rs ou revenus Adresse télégraphique : Aux effets du présent Contrat, l'express' au INTAMBANC fiscaux> s'entend de tous avoirs ou de tous revenus appartenant ou Wash' ngton, DC. l'intermél'une quelconque de ses divisions ou subdivisions de quoi, le Garant et la Banque, agissant par Garant où à à l'exception des entiEn foi autorisés, ont signé le présent àl lun quelconque de ses services ou agences, propre. d.aire de leurs représentants dûment foi, à Washington, décentral'sées dotées de leur patrimoine Contrat en trois exempla: res faisant également in tés autonomes à transférer à l'Organisme de. DaveloppeDistrict de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, à la date ci-dessus 4. Le Garant s'engage l'Artibonite (ODVA), à titre de capitalisation, ment de la Vallée de l'exécution du Projet visées à la diquée. les ressources additionnelles de pour Prêt, ainsi que les rssourdes néces REPUBLIQUE D'HAITI Section 509 (a) du Contrat d'explo.tat' on de T'ODVA. Emmanuel BROS F" nances saires pour couvrir les dépenses les ressources Secrétaire d'Etat des s'engage à fournir à l'Emprunteur des Affaires Economiqbes 5. Le Garant visées à la Section 5.09 (a) du Contrat et nécessaires, autres que celles INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT de Prêt, pour couvrir le service du Prêt. la Section 5.04 (d) (i) du Con: BANQUE Antonio Ort.z MENA 6. Conforme à ce qu'il est indiqué à fournir la preuve qu'il a des Président trat de Prêt, le Garant s'engage à seront exécutés les ouvrages. droits suffisants sur les terra ns où 7. Le Garant s'engage en outre à : assurer la réalisation des pour DECRET (a) Apporter sa pleine coopération objectifs du Prêt. possible la Banque de tout fait (b) Informer le plus rapidement d'entraver la réalisation des fins du JEAN-CLAUDE DU'VALIER qui entrave ou soit susceptible Président à Vie de la Eépublique Prêt ou lexécut'on des obligations de l'Emprunteur.

ouvrages. droits suffisants sur les terra ns où 7. Le Garant s'engage en outre à : assurer la réalisation des pour DECRET (a) Apporter sa pleine coopération objectifs du Prêt. possible la Banque de tout fait (b) Informer le plus rapidement d'entraver la réalisation des fins du JEAN-CLAUDE DU'VALIER qui entrave ou soit susceptible Président à Vie de la Eépublique Prêt ou lexécut'on des obligations de l'Emprunteur. que celle-ci pourra (c) Fournir à la Banque les renseignements de lEmprunteur. les 90 et 93 de la Constitution; rè raisonnab'ement demander sur la situation leurs fonctions Vu articles du 1927 et le Décret du 22 septembre 1957, Aider les représentants de la Banque à exercer Vu la Loi 26 juillet de (d) Contrat de Prêt et à l'exécution' du Projet. gissant les b' 'ens du Domaine Privé l'Etat; la vente des biens connexes au le plus rapidement possib'e lorsque, en Vu Je Décret du 16 janvier 1963, réglementant (e) Informer la obl'gations Banque de caution solidaire, il effectue les ver du Domaine Privé de l'Etat; du 21 Août 1976 exécution de ses de la Chambre Législative en date afférents au service du Prêt. obliVu le Décre" articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, sements du Garant ne prendra fin que lorsque les suspendant les garanties prévues aux 112, 113, 122 (deuxième ali8. La responsabilité auront été remplies. En outre, 34. 48. 70. 71, 72. 93 (dernier alinén), 95. et 198 la Constitugations contractées par T'emprunteur soustraire à ces obligations, faire alnéa). 150, 151, 155, 193 de le Garant ne pourra pas, pour se facilités à l'Emnéa). (deuxième au Chef du Pouvoir Exécutif pour la Banque a accordé des délais ou des dont elle tion et accordant Pleins Pouvoirs Lundi d'Aveil 1977 par valoir que l'exercice des recours de prendre jusqu'au deuxième prunteur ou qu'elle a om's 's ou différé Lui permettre force de Lois, toutes les mesures qu'll jugera nécesDécrets ayant Nat'onal et de la dispose contre PEmprunteur. le remboursement du capital, ainsi que à ln snuverarde de l'intégrité du Territoire de Paix. 9. Ie Garant convient que charges du Prêt, seront effectués srires de I'Etat. à la concolidation de T'Ordre et la do le priement des intérêts et autres francs et nets de tous imnôts, Souvernineté de la stabilité politique, économique et financière sans aucune déduction ni restriction, les lois en vigueur en Haiti, et au maintien taxes, droits ou charges prévus par

égrité du Territoire de Paix. 9. Ie Garant convient que charges du Prêt, seront effectués srires de I'Etat. à la concolidation de T'Ordre et la do le priement des intérêts et autres francs et nets de tous imnôts, Souvernineté de la stabilité politique, économique et financière sans aucune déduction ni restriction, les lois en vigueur en Haiti, et au maintien taxes, droits ou charges prévus par (LE MONITEUR, National, à Portau-Prince, le 3 janvier 1977, An ruraDonné au Pala's du bien-être des populations 174ème. de lIndépendance. la Nation, à Tapprofondisement de la République; Jean-Claude DUVALIER les et urbaines, à la défense des intérêts généraux à vendre un terrain de Président: Considérant que l'Etat Hait.en a intérêt Par le d'Etat de l'Intérieur et de la Délense Nationale son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire Pierre BIAMBY Sur'le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affnires Economiques Economiques; d'Etat; Le Secrétaire BROS délbération en Conse'l des Secrétaires Emmanuel Et après DECRETE : ET DE L'INDUSTREE d Etat des Finances et des A'faires D'ETAT DU COMMERCE COMMERCE Artic'e ler.- La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien, SECRETATRERIE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE Economiques est autorisée à vendre, pour Section de Morne RouSERVICE 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) terra.n domanial, sis à la Plaine du Nord, Pres- (Loi du 17 Juillet un de 2 ha 68 a; borné au Nord par Maglo re ge, d'une superficie Présumard Présumé (Etat), à T'Ouest par 72-B servil (Etat), au Sud par l'Est chemin vic'nal et une ravine, No. de la requête en date du 11 Novembre (Etat), à par Extrait de Fabr'que Mag'o re Presservil 500.00). termes de la Lo. sur les Marques la somme de c'nq cents gourdes (G. Il est cert.fié qu'aux LTD. société de moyennant Décret abroge toutes Lois ou dispositions et de Commerce La MAYFAIR LABORATORIES re Art cle 2.- Le présent tous DécretsLois ques étabi.e à Londres (ANGLETERRE), de Lois, tous Décrets ou d'spus' tions de Décrets, contra' res et sera pub'ié produits pharmaceut Ha.ti le s.eur Nass.m Mourra, commerçant, dameu de DécretsLois qui lui sont des présentée en par avocat Me. Vernet ou d' spositions du Secrétaire d'Etat des Finances et rant et domiciié à PortauFr.nce, ayant pour de la marque : et exéeuté à la diligence Valéry, a présenté une demande d'enregistrement Affa' res Economiques. le 9 décembre 1976, LOVELY CURVES Donné au Pa'ais Nat'onal, à Port-au-Prince, à la classe 5 An 173ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER appartenant Par le Président.

rétaire d'Etat des Finances et rant et domiciié à PortauFr.nce, ayant pour de la marque : et exéeuté à la diligence Valéry, a présenté une demande d'enregistrement Affa' res Economiques. le 9 décembre 1976, LOVELY CURVES Donné au Pa'ais Nat'onal, à Port-au-Prince, à la classe 5 An 173ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER appartenant Par le Président. Affaires : No. 89-B de la en date du 23 Novembre 1976 dEtat des Finances et des Economiques Extrait requête de Fabr.que Le Secrétaire termes de a Loi sur les Marques Emmanuel BROS Il est certifié qu'aux sous les lois de lo et de la Dérense Nationale : La E. MERCK Société organ sée Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de Commerce Fédérale d'Allemagne, domicil ée à Frankfurter Strasse Pierre BIAMBY République Me. Jean de Lespinasse, d'Ftat du Commerce et de TIndustrie : 250, Darmstadt, A lemagne, représentée par de la : Le Secrétaire une demande d'enregistrement marque Wilner PIERRE-LOUIS a présenté SEPTOTAL d'Etat de la Coordination et de TInformation Le Secrétaire Pierre COUSSE appartenant à la classe 5 d'Etat des Travaux Publics, des Transports * Le Secrétaire Fernand LAURIN et Communications : Ing. Naturelles REPRODUCTION Le Secrétaise dEtat de r'Agriculture, des Ressources LEVEILLE No. 119 Extrait de la requête en date du 7 Décembre 1976 Rural: Rémillot les de Fabrique et du Développement l'Education Nationale: Il est certif.é qu'aux termes de la loi sur Marques Le Secrétaire d'Etat de Commerce La ERA WATCH CO. LIMITED C. RUEFLI-FLURY Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et de ERA SOCIETE ANONYME C. RUEFLI-FLU Secrétaire. d'Etat de la Santé Publique et de la Population: & CO. (MONTRES C. RUE Le Dr. Willy VERRIER RY & CO.) 1 ERA UHREN ARTIENDERESIA-RANTE ERA SOCIEDAD LIMIDAD A.C. d'Etat de la Justice Me. A, wrélien C. JEANTY FLEFLURY & CO) (RELOJES étab'ie à 44, rue de PAvenir, Bienne, Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: : RUEFLIFLURY & CO) Soc: été une deLe Secrétaire d'kuut des Affaires ayant pour avocat Me.

ERRIER RY & CO.) 1 ERA UHREN ARTIENDERESIA-RANTE ERA SOCIEDAD LIMIDAD A.C. d'Etat de la Justice Me. A, wrélien C. JEANTY FLEFLURY & CO) (RELOJES étab'ie à 44, rue de PAvenir, Bienne, Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: : RUEFLIFLURY & CO) Soc: été une deLe Secrétaire d'kuut des Affaires ayant pour avocat Me. Jean de Lespinasse, a présenté Edner BRUTUS SALVANT Suisse, de la morawe: d'Etat des Affaires Sociales : Achille mande d'enreg strement Le Secrétaire d'Etut sans Portefeuille: : Henri P. BAYARD Le Secrétaire ARRETE EDOX EDOX avec symbole JEAN.CLAUDE DUVALIER à la classe 14 Président à Vie de la République appartenant * No. 139-B: 140-B en date du 16 Décembre 1976 Vu les artic'es 93 et 94 de la Constitution; pour cause Extra't de la requête Mornres de Fabr qne 1951 sur lexpropriation de la To' sur ler Vu, la Loi du ler, septembre Il est cert.fié qu'aux termes BRISTOL-MYERS COMPANY soc'é d'Ut lité Publique; d'Utilité Publ que une éten et de Commerce La soussignée sous le régime des 'ois de De'aware Considérant qu'il y a lieu de déc'arer de PAutoroute de té anonyme organisée et opérant New York, N Y. 10022 repré due de terre de 3.202 m2 ou 0 ha 3202 S se à d'une l'ang'e longueur 54 m 80 ayant son s'èze social à 345 Park Avenue. une demande d'enregistre De'mas et) l'Avenue Jean-Claude Duval'er, et 56 m 80 : l'Ouest; sentéc par Me. Jean P. Sa'ès a présenté au Nord, de 57 m 87 au Sud, 54 m 30 à de I'Est I'Intérieur et. de la Défen ment de la marqu. : PALITREX. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat -PROSTAPHLIN. Nationale, des Finances et des Affa'res Economiques; à la classe 5 se appartenant * ARRETE No. 71-B d'Utlté Publique une étendue de terre Extrnit de la requête en date du 11 Novembre de Fabr'que Art'c'e ler. Est déc'arée de Pautoroute de Delmas et qu'aux termes de la Loi sur les Marques de 3202 m2 ou 0 ha 3202 sise à l'angle I est cert'fié LTD. soniété de LARORATORIPS Jean-Claude Duvaler. rue'le Jean ct de Commerca Ia MAYFAIR à Londres (ANGLETERRM. re l'Avenve est bornée au Nord par la pharmaceutques étable demeu Artic'e 2. - Cette pronriété route de Delmas, à J'Est par la route prodits Hn'ti par le s'e"r Nass' m Mo"rra, commerennt, Clande Diva'ier, au Sud par la la maison de Venel JOprésentée enl ayant nonr avornt Me Vernet de Péligre et à IOuest par rant ct domicilic Port-aulr'nee, de la marque : d- Cnis- -Station Valéry, a présents une donand, d'enrenietrement CREAM SEPH.

Delmas, à J'Est par la route prodits Hn'ti par le s'e"r Nass' m Mo"rra, commerennt, Clande Diva'ier, au Sud par la la maison de Venel JOprésentée enl ayant nonr avornt Me Vernet de Péligre et à IOuest par rant ct domicilic Port-aulr'nee, de la marque : d- Cnis- -Station Valéry, a présents une donand, d'enrenietrement CREAM SEPH. Arrits sera publié et exéeuts à In di'igence VACINEX Art'cla 3- Le nrésent de l'Intérin"r et de la Défenee Nationa'e. des nonartenant à la classe 5 des Secrétaires d'Rtat Economiaves. chacun en ce qui le concerne. Hlaiti, Grandes Antilles. Finances et des Affa'res Killick No.233 Boite Purtals 214 bis 1 Port-eu-Prince, dHaiti - Rue Hamerton Pressee Nationales