o
m m
C
IT
n
Paraissant
Le Lundi et Le Jendi
JOURNAL OFFICIEL DE LA KEPUBLIQUE D'HAITI
Directeur
132ème, Année No. 15 AN XXème,
Simon DESVARIEUX
DE LA REVOLUTION
Jeudi 3 Mars
DUVALIERISTE
SOMMAIRE
-Décret ment de sanctionnanit la
T'Accord de Prêt, signé à
Article 2.- L'Association consent à
Texte Anglais République du Contrat d'Haiti et les Etats-Unis Washington, entre le Gouvernestipulées et visées dans l'Accord de l'Emprunteur aux conditions
-Décret
et annexé. d'Amérique, le 29 Juin 1976. a Dollars (S
Prêt, un Prêt de
de
FArticle dicaffectant rendant disponible la somme de
H
5.000.000.00) en vue
le Cing Millions:
un Crédit 111-22-Lovers et ouvrant au
30.000 provenant de
condaires agricoles assurant d'améliorer réseau de routes ser
tien. Extraordinaire de la même valeur Département pour l'achat Se d'un l'Education Nationale
l'accès en tout temps aux localités isolées,
-Décret autorisant la Secrétaireric
Bus et son entreArticle 3.- Conformément aux
au-Prince ques à vendre pour compte de l'Etat d'Etat Haitien des Finances et des Affaires Economisent Accord de 940
dispositions de l'Annexe 1 au
Arrêté (Rue des Casernes) mesurant 95 ma. terrain domanial sis à Porttruites, dont 620 Prêt, Kms de routes secondaires
pré:
cole formant le Conseil
""
Kms par les T.P.T.C. seront recons
et Industriel (IDAI). d'Administration de l'Institut de Développement Agrineurs privés haitiens,
et 320 Kms Bar des entrepre,
Article 4.- Le présent Décret
de Lois, tous Décrets out
abroge toutes Lois ou dispositions
DECRET
ou dispositions de Décrets-Lois dispos't tions de Décrets, tous Décrets-Lois
et exécuté à la diligence des qui lui sont contraires et sera publié
faires Economiques, des Travaux Secrétaires d'Etat des Finances et At
Président' JEAN-CLAUDE DUVALIER
nications, chacun en ce
Publics, des Transports et
à Vie de la République
qui le concerne,
CominiDonné au
Vu les articles 90 et 93 de la Constitution;
An 173ème de Palais National, à Port-auPrince, le 10 Novembre
Vu le Décret de la Chambre
TIndépendance. 1976,. suspendant les garanties prévues Législative en date du 21 Août 1976
Par le Présideni
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
:
Jean-Claude DUVALIER
néa), 125 (deuxième alinéa), alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième aliLe Secrélaire d'Etat des
tion et accordant Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituFinances et des Affaires
:
au
Lui permettre de Pouvoirs Chef du Pouvoir Exécutif
Le Secrétaire Emmanuel BROS
Econemiques
Décrets
prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1977 pour
et d'Etat des Travaux Publics, des
ayant force de Lois, toutes les mesures
par
Communications : Fernand Transports
ssires à la sauvegarde de
qu'Il jugera nécesLe Secrétaire d'Etat des Ing.
de la ConstituFinances et des Affaires
:
au
Lui permettre de Pouvoirs Chef du Pouvoir Exécutif
Le Secrétaire Emmanuel BROS
Econemiques
Décrets
prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1977 pour
et d'Etat des Travaux Publics, des
ayant force de Lois, toutes les mesures
par
Communications : Fernand Transports
ssires à la sauvegarde de
qu'Il jugera nécesLe Secrétaire d'Etat des Ing. LAURIN
Souveraineté de
l'intégrité du Territoire National et de la
Affaires Etrangères et des Cultes
au maintien l'Etat, à la consolidation de l'Ordre de
Le
Edner BRUTUS
de la stabilité
et la Paix,
Secrétaire d'Etat de VIntérieur et
la Nation, à
politique, économique et financière de
Pierre BIAMBY de la Défense Nationale: 2
les et urbaines, T'approfondisement à la défense des du bien-être des populations ruraLe Secrétaire d'Etat du
Considérant qu'il
intérêts généraux de la
Commerce et de TIndustrie
à
y a leu de sanctionner. P'Accord de République; Prêt
Le
Wilner PIERRE-LOUIS
Washington D. C., Etats-Unis
signé
Secrétaire d'Etat de TEducation
Gouvernement de la
d'Amérique, le 29 Juin 1976 entre le
Dr. Raoul
Nationale :
agissant
République d'Haiti et les Etats-Unis
Le Secrétaire
de PIERRE-LOUIS
par lintermédiaire de P'Agence le
d'Amérique
d'Etat la Coordination et de
national (A. I. D.);
pour Développement InterLe. Secrétaire
Pierre GOUSSE
VInformation:
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des
d'Etat de la Santé Publique et de la
Economiques, des Travaux
Finances et des Affaires
Le
Dr. Willy VÉRRIER
Population:
Et après délibération Publics, des Transports et Communications;
Secrétaire d'Etat de
en Conseil des Secrétaires
et du
TAgriculture, des Ressources Naturelles
d'Etat;
Le Secrétaire Déeloppement Rural: Rémillot LEVEILLE
Le
d'Etat de la Justice : Me. Aurélien
DECRETE :
Secrétaire d'Elat des Affaires
C. JEANTY
Article ler.- Est et demeure
Le Secrétaire d'Etat sans
Sociales: Achille SALVANT
entier effet l'Accord de Prêt sanctionné pour sortir son plein et
Portefeuille Henri P. BAYARD
d'Amérique, le 29 juin 1976, entre signé le à Washington D. C. Etats-Unis
LOAN AGREEMENT
d'Haiti, représenté par ses Ministres Gouvernement des, Finances de la République
BETWEEN
Economques, Monsieur Emmanuel
et des Affaires
THE REPUBLIC OF
des Transports et Communications. BROS, et des Travaux Publics,
AND THE HAITI
nommé Emprunteur, d'une part; Monsieur Fernand LAURIN, déUNITED STATES OF
Et les Etats-Unis d'Amérique, agissant par
Dated : June 29, 1976
AMERICA
gence pour le Développement International l'intermédiaire de l'AMessieurs Heyward ISHAM, Ambassadeur (A.L.D.), représentés par
LOAN
potentiaire, et Scott L, BEHOTEGUY, dénommés Extraordinaire et PléniBLIC OF AGREEMENT HAITI
dated, June 29, 1976, between THE REPUtre part.
UNITED STATES OF
Et les Etats-Unis d'Amérique, agissant par
Dated : June 29, 1976
AMERICA
gence pour le Développement International l'intermédiaire de l'AMessieurs Heyward ISHAM, Ambassadeur (A.L.D.), représentés par
LOAN
potentiaire, et Scott L, BEHOTEGUY, dénommés Extraordinaire et PléniBLIC OF AGREEMENT HAITI
dated, June 29, 1976, between THE REPUtre part. P'Association, d'auAMERICA acting through (<Borrowers) and THE UNITED STATFS OF
DEVELOPMENT
THE AGENCY FOR INTERNATIONAL
(-A.I.D
A3
LE MONTTEUR. may request, an accelerawith AID., at such time or times as AID. the event that there is any signk
ARTICLE I
tion of the repayment of the Loan in external economic and finan
The Loan
furficant improvement in the internal and
into const
to lend to the Borrower in
of the Republic of Haiti, taking
Section 1.01. The Loan. A.I.D. agrees
the Foreign Asc'al position and prospects
of the Republic of Haiti
the Alliance for Progress and pursuant to
derat.on the relative çapital requirements
the Charter of
therance of
not to exceed five' milof the Act of Bogota and
sistance Act of 1961, as amended, an amount
to assist Borroand of the various signatories
lion United States dollars ($ 5.000.000) (-Loans) 1.02. The Loan
Punta del Este. III
in carrying out the Project referred to in Section
costs of
ARTICLE
wer
to finance the United States dollar
CONDITIONS PRECEDENT TO DISBURSEMENT
shail be used exclusively
(<Dollar Cost.) and local
Precedent to Initial Disbursement. and services required for the Project the
(-Local
SECTION 3.01 Conditions or the issuance of the frst Letter
goods
and services requ' red for Project
Prior to the first disbursement to
as AID. may
corrency costs of goods
amount of disbursements under the
under the Loan, Borrower shall, except
Currency Costss). The aggregate
of Commitment
furnish to A.ID. in form and substanoe
Loan is hereinafter referred to as Prineipals. Haiti's agriotherwise agree in writing,
SECTION 1.02. The Project. The Project will improve access to isola
satisfactory to AID. :
of State of Justice of the Republic
by providing all weather
An opinion of the Secretary
has
cuitural feeder road system
to the effort to reconstruet
(a) other counsel acceptable to A I.D. that this Agreement behalf ot,
tèd rural communities. Complementary
Leasing Serof Hait', or
ratified by and executed on
will be the establishment of an Equipment
in
been duly authorized and/or
and
binding obligafeeder roads
of Haitian private contractors
the Borrower and that it constitutes a valid Jegally
vice to facilitate the participation
labor intensive methods
Borrower in accordance with all of its terms;
and' a pilot project to test various
fully
tion of the
holding or acting in the
the Project
The Project is mote
A statement of the names of the persons
df road reconstruction and maintenance.
communities. Complementary
Leasing Serof Hait', or
ratified by and executed on
will be the establishment of an Equipment
in
been duly authorized and/or
and
binding obligafeeder roads
of Haitian private contractors
the Borrower and that it constitutes a valid Jegally
vice to facilitate the participation
labor intensive methods
Borrower in accordance with all of its terms;
and' a pilot project to test various
fully
tion of the
holding or acting in the
the Project
The Project is mote
A statement of the names of the persons
df road reconstruction and maintenance. which annex may be modified
(b) Borrower specified in Section 9. 02, and a specimen signature
descr'bed in Annex I, attâched hereto, hereto. off ce of specified in such statement. and
in writing by the Agreement of the parties by Other United States
of each person that the Secretariat of Public Works, Transport maSECTION 1.03. Use of Funds Generated in lieu of any United
(c) Evidence TPTC >) has appointed a full-time Project
Assistance. Borrower shall use for the Project,, under the Loan to
Communications (<
Na
dollars that wou'd otherwise be disbursed
othér than
nager; and
establ'sed a separate account in the
States
Currency Costs of the Project, any currencies after the
(d) Evidence that it has
the deposit of Borrower's
Enance Local
become available to Borrower
Bank of the Republic of Ha'ti for
local
for,
United States dollars that may
assistance, (other than the
tional
and A.L.D.'s disbursements of currency
in connection with
contributions to,
date of this Agreement United States of America to Borrower to the exthe Project. Disbursement. Eoan) provided by the
and Borrower may agree n writ:
3. 02. Conditions Precedent of Additional
100.000,
tent and for the purposes that AID
reduce the amount ot
SECTION
under the Loan in excess of $
such funds used for the Project shall
Prior to any disbursement in form and substance satisfactory
ixg. Any
extent that it shall not then have been disbursed)
Borrower shall furnish to A.LD.,
fe Loan (to the
of United States dollars computed, as-ot
and recoxd keeping
By any equivalent amount used for the Project, at the rate of
to AID.: dence that an adequate accounting
the date such currencies are
dollar which,
(a) Ev
within the TPTC, and
have
the greatest number of gourdes per
system has been instituted
standards guidelines
exchange yielding
in Haiti. that adequate construction
at the time of such use, is not un'awful
(b) Evidence for TPTC construct on brigades. for Equip
been issued
to Disbursement
"ARTICLE II
SECTION 3. 03. Conditions Precedent Pr'or to any disbursement or to the
Loan Terms
AID. interest
ment Leasing Service Component. under the Loan for the purSECTION 2.01. Inferest. Borrower shall pay to annum for
issuance of any letter of commitment Leasing Service component
shall accrue at the rate of two percent (2%) per hereunchase of equipment for the Equipment as A.I.D. may otherwise agree
which
following the date of the first disbursement on
of the Project, Borrower shall, except
satisfactory to
ten (10) years). (3%) per annum thereafter
to A.I.D., in form and substance
der and at the rate of three percent and
due and un paid intein wr'ting, furnish
of
the outstanding balance of Principal shall on any accrue from the date of
A.I.D. :
necessary legal steps for the establishment
rest. Interest on the outstand' ng balance is defined in Section 704),
(a) Evidence that all
have been taken;
disbursement (as such date
shall
the pment Leasing Service
for the administration
each respective
of a 365-days year.
) years). (3%) per annum thereafter
to A.I.D., in form and substance
der and at the rate of three percent and
due and un paid intein wr'ting, furnish
of
the outstanding balance of Principal shall on any accrue from the date of
A.I.D. :
necessary legal steps for the establishment
rest. Interest on the outstand' ng balance is defined in Section 704),
(a) Evidence that all
have been taken;
disbursement (as such date
shall
the pment Leasing Service
for the administration
each respective
of a 365-days year. Interest
Equ
that
arrangements
and shall be computed on the'bas's
of interest shali be due
(b) Evidence appropriate Service are being made. he payable semi-annually. The first payment first
of the Equipment Leasing
for the Labor Intensive Pithe disbursement
Conditions Precedent
and. payable no later than six (6) months.after
SECTION 3. 04,
to any disbursement or the issuance
hereunder, on a date to be specified by AI.D. shall
to A.ID. the
Iot Project Component. Prior under the Loan for the Labor Intensive
SECTION 2. 02 Repayment. Borrower repay first disburseof any Letter of Commitment
Borrower shall furnish to
from the date of the
of the Project,
Principal within forty (40) years
equa' semiannual
Pllot Project component substance satisfactory to A.LD., a timephased
ment. hereunder in sixty-on (61) approximately The first instal'ment of PrinAID. in form and this
installments of Principal and interest
after the date
imp'ementation plan for Dates component. for Meeting Conditions Precedent
ctpal shall be payab'e nine and one-half (9%) accordanre years with Section
SECTION 3. 05. Terminal
the first interest payment is due in
in
Disbursement. 3.01 shall not have
an which
Borrower with an. amortizat'on schedule
to
of the conditions specified in Section
or such later
2.01, AID. shall provide
the final disbursement undér the
(a) If all
from the date of this Agreement,
accordance with this Section after
been met within 120 days to in writing, A.I.D., at its option, may
date A.I.D. may agree
to' the Borrower. Loan. Currency and Place of Payment. A'l
as this Agreement by giving written notice and all obligations
SECTION 2.03. Application, hereunder shall be made in Uniterminate
of such notice, this Agreement
payments of interest and Principal first to the payment of interest
Upon the giving
shall terminate. States Dollars and shall be applied
may
of the parties hereunder
Sections 3. 02 and 3. 03 shall
ted
the
of Principal. Except as A.I.D. If all of the conditions specified in
or
due and then to repayment
shall be made to the
(b)
180 days from the date of this Agreement
specify in wr'tng, all such payments
not have been met w'thin
to in writing, or, if all of the con
otherwise
Development (AID.), (SER/CONT), shall
such later date as AID. may agree
been met within one
Agency for International Un'ted States of America. Payment
in Section 3. 04 shall not have
as A.I.D. may
Washington, D. C. 20523,
dit' 'ons specified of th's
or such later date
when rece'ved. year from the date
Agreement
cancel the then undisbe deemed made
Upon payment of all interest- and reto in writing, AI.D., at its option, may
terminate this
SECTION 2.04 Prepayment. without penalty, all or any
agree
of the amount of the Loan and/or may event of a
funds then due, Borrower may prepay.
in Section 3. 04 shall not have
as A.I.D. may
Washington, D. C. 20523,
dit' 'ons specified of th's
or such later date
when rece'ved. year from the date
Agreement
cancel the then undisbe deemed made
Upon payment of all interest- and reto in writing, AI.D., at its option, may
terminate this
SECTION 2.04 Prepayment. without penalty, all or any
agree
of the amount of the Loan and/or may event of a
funds then due, Borrower may prepay. shall be app'ied to the
bursed balance written notice to the Borrower. In the
Any such prepayment
Agreement by giving
shall immediately
part of the Principal in. the inverse order of their matur'ty. terminat' on, upon the giving of notice, the Borrower accrued interest
installments of Principal of the Terms of the Loan. In the licht
the principal then outstanding and shall pay any and all obltSection 205 Renezofiafion United States of Amer'ca and the other
repay
of such payments in full, this Agreement
d the undertakings of the and the Charter of Punta de' Eete
and, upon of the receipt parties hereunder shall terminate. sgnatories of the Act of Bogota the Borrower agrees to negotiate
gations
ta forge an Alliance for Progress,
*LE MONITEUR. SECTION 3.06. Disbursement. Al Notification of Meeting of Conditions
129. by A.I.D. LD. shall notify the
Frecedent to
that the conditions
Borrower upon determination
d'sclosed to AID accurately and
in Sections 3. 01, 3. 02, 3. 03 precedent to disbursement specified
tances that might materially affet completely, all facts and circumsand 3. 04 have been met. its obligations under this
the Project and the discharge of
tly inform AID
Agreement. The Borrower shall
ARTICLE IV
of any facts and
promp
arise that might materiaily affect circumstances the
that may hereafter
General Covenants and Warranties
the Borrower's obligations under this Project of the discharge of
SECTION 4.01. Execution
Sect' on 408.-
Agreement. (a) Borrower
of the Project
(a) Borrower Commissions, Fees, and Other
shall carry out the Project with due
taining
warrants and covenants that in Payments. efficiency, and in conformity with
diligence and
the Loan, or taking any
connection wiht obEinancial, administrat've,
sound engineering, construction,
this Agreement, it has not paid, action under or with respect to
connect on, Borrower planning and management practices, In this
nor to the best of its
and will not pay or agree to
experienced consultants shall at all times employ suitably
and
be paid by any other knowledge has there been paid nor w'll there pays
(b) Borrower
and other personnel for the qualified
ments of
person or entity, commissions, fees, or
shall cause the
Project. any kind, except as
other paywith all of the p'ans,
Project to be carried out in conformity
full-time officers and regular compensat'on to the Borrower's
tions, and all other specificat'ons, contracts, schedules, rules, regula. fide professionnal, technical, employees or or as compensation for bona
approved by AID., arrangements, and with all modificat'ons therein,
shall promptly report to AID comparable services. The Borrower
SECTION 4.02. Funds pursuant to th's Agreement. such bona fide
any payment or agreement to pay for
rower
and Other Resources to be Frovided by Borwhich it is a party professionnal, or it which technical, it has or comparable services to
(a) Borrower covenants
such payment has been made or is knowledge (indicating wheter
three million,
to contribute the
of at
and if the amount
to be made on a
basis)
seven hundred fifty thousand dollars equivalent
least
A.I D., the
any such payment is deemed contigent
Project;
(3.750.000) to the
A.
such bona fide
any payment or agreement to pay for
rower
and Other Resources to be Frovided by Borwhich it is a party professionnal, or it which technical, it has or comparable services to
(a) Borrower covenants
such payment has been made or is knowledge (indicating wheter
three million,
to contribute the
of at
and if the amount
to be made on a
basis)
seven hundred fifty thousand dollars equivalent
least
A.I D., the
any such payment is deemed contigent
Project;
(3.750.000) to the
A. I. D. same shall be adjusted in a manner unreasonnable by
(b) Borrower shall provide
satisfactory to
fac'lities in addition to the Loan promptly and as needed all funds, and/or
(b) Borrower warrants and covenants that
(a) of this Section,
the amount stated in subsection
will be received by Borrower or
no payments have been or
out of the Project. required for the punctual and effective carrying
tion with the procurement of goods any and official of Borrower in connec
SECTION 4.03. except fees, taxes, or sim' Iar
services financed hereunder,
shall cooperate Continuing Consultation. Borrower and A.ID. Section 4.09
payments legally established in Haiti. fully to assure that the purpose of the
Borrower shall Maintenance and Audit of Records. accomplished To this end, Borrower and A.I.D. shall Loan will be
with sound maintain, Or cause to be
in
at
the request of either party, exchange
from time tot time,
accounting principles and maintained, accordance
views
books and
practices
tatives w' th regard to the
through their represenrecords relating both to the
consistently applied;
Borrower of its
progress of the Project, the performance by
Such books and records shall without Project and to this Agreement. the consultants, obligations under this Agreement, the performance of
(a) the receipt and use made of goods and limitation be adequate to show:
other matters contractors, and suppliers engaged in the
disbursed pursuant to this
services acquired with funds
natural re'ating to the Project, The effect of the Project, and
(b) the nature an extent Agreement;
environment shall be taken into consio
Project on the
goods and
of solicitations of
ring the imp'ementation of the
derat'on prior to and du-
(c) the basis services acquired;
prospective suppliers of
ahall cooperate to minimize Project, and Borrower and A.I.D. of the award of contracts and
vironment. W' thout
any harmful effects upon the
ders; and
orders to successful bid
will
limitation upon the foregoing,
natural en-
(d) the progress of
carry out an annual review of the Project Borrower and A.I.D,
Such books and records the Project. disbursement of the Loan,
during the period ot
with sound
shall be regularly audited, in accordance
SECTION 4.04.Management. The Borrower shall
as A, I. D. auditing standards, for such period and at such
ded qualified and experienced
cause to be providate of the may last require and shall be maintained for five intervalg :
shall cause to be trained such staff management as
for the Project, and 1t
due A. I. D. disbursement by A. I. D. or until years the. out the Project. may be appropriate for carrying
shall first under this Agreement have been paid, all sums
SECTION
occur. whichever date
4. 05, Taxation. This Agreement, the
Sect' on 4.10.-
evidence of indebtedness issued in connection
Loan and any
Borrower Reports. to
from, and the Principal and interest shall be herewith shall be free
relating to the agrees Loan furnish to A.I. D. such information and
for and free from, any
paid without deduction
and to the Project as
reports
fect w'thin Haiti, To taxation or fees imposed under the laws in etrequest.
Agreement have been paid, all sums
SECTION
occur. whichever date
4. 05, Taxation. This Agreement, the
Sect' on 4.10.-
evidence of indebtedness issued in connection
Loan and any
Borrower Reports. to
from, and the Principal and interest shall be herewith shall be free
relating to the agrees Loan furnish to A.I. D. such information and
for and free from, any
paid without deduction
and to the Project as
reports
fect w'thin Haiti, To taxation or fees imposed under the laws in etrequest. A. I. D. may reasonably:
eonsulting firm, the extent that (a) any contractor including any
Section 4.11. Inspections. and any
any personnel of such contractor financed hereunder,
The authorized representatives of
ced property or transactions relating to such
reasonable times to
the A.ID. shall have the right at alt
hereunder and (b) any commod' ty
contracts, finangoods and services inspect Project sites, the ut'lisat'on of
ced
procurement
financed
all
hereunder, are not exempt from identifiable transaction finanrecords, and other
under the Loan, and Borrower's
and other levies imposed under laws in effect taxes, tariffs duties,
Borrower shall documents relating to the Project and the books,
shall, as and to the extent
in Haiti, Borrower
and shall
cooperate with A. I. D. to
Loan."
tation Letters,
prescribed in and pursuant to
permit representatives of A. facilitate such inspections
pay or re'mburse the same under
Implemenfor any purpose
to
I. D. to visit any part of Haiti
Agreement w'th funds other than those
Section 4. 02 of this
relating the Loan,
SECTION 4.06 Ufilization of Goods and provided under the Loan. (a) Goods and services financed
Services. SPECIAL
ARTICLE V
clusively for the Project
under the Loan shall be used exCOVENANTS AND
as. WARRANTIES
ting Upon comp'etion of except the Project, A.ID. may ortherwise agree in wriSection 5.01.- Equipment Leasing
financed under the Loan can
or at such other times as goods
Borrower covenants to assure that Service,
Project, Borrower
no longer be usefully
the use of Equipment
reasonable rates are charged for
may use or dispose of such employed for the
ment will
Leasing Service equipment and that
as A.I.D. may agree to in wr'ting
goods in such manner
be used effectively in
such equip
(b)
prior to such use or
Project. Borrower
furtherance of the
Except as. A.ID, may otherwise
disposition. also covenants to conduct an purposes of the
services financed under the Loan shall agree in writing. no goods of
Equipment Leasing Service w'thin two
evaluation of the'
any foreign and project or act'vity be used to promote or ass' st
evaluation should provide the basis for years of its initiation; the'
eountry not included in Code 935 of associated with or financed by any
tiveness of the Equipment
determining the overall effecas in effect at the time of such the AID Geographic Code Book
nued support of
Leasing Service and the necessity for contiuse. the
operating costs of the
Section 4 07.- Disclosure of
Loan and the Borrower's
Service from sources other than
Borrower represents and Material Facts and Cireunstances.- -
hereof. contribution under Subsection 4.02. that is has d'sclosed warrants that all facts and
SECTION 5. 02. (a)
ef obtaining the Loan or caused to be disclosed to AID cireumstances in the
that, sufficient and Contruction Brigades. Borrower covenants to
are accurate and complete, and that course
construction
qualified personnel are available to the assure'
is has
except as AID hrigades, Borrower also covenants to assure TPTC that
may otherwise agree in writing at least twa
and Cireunstances.- -
hereof. contribution under Subsection 4.02. that is has d'sclosed warrants that all facts and
SECTION 5. 02. (a)
ef obtaining the Loan or caused to be disclosed to AID cireumstances in the
that, sufficient and Contruction Brigades. Borrower covenants to
are accurate and complete, and that course
construction
qualified personnel are available to the assure'
is has
except as AID hrigades, Borrower also covenants to assure TPTC that
may otherwise agree in writing at least twa
TA2CARETE A2
*
LE MONITEUEPrices. No more than reasonable prt
SECTION 607. Reasonable
financed in whole or in
construction brigades, as well as the private
shall be pâid for any goods or services
Let--
fully equipped TPTC
under the Project, will, during
ces
the Loan, as more fully described in Implementation for
ponstruct.on contractors engaged
priority to the reconstrue
part under shall be
on a fair and, except profession
the disbursement period of the Loan, give
ters. Such items
procured bas's in accordance with procedures
tion of roads selected by the Borrower and A.L.D. to maintain pro
al services, on a competitive
Letters. SECTION 5.03. Maintenance. Borrower covenants
therefor prescribed in Implementation of Nonselected Free World Nationals
all roads reconstructed under the Project. SECTION 6.08. Employment
of personnel to per
perly
The employment
the
ARTICLE VI
Under Construction Çontracts. construction contract financed under
Procurement
form services under any
with respect to nationals
from Selected Free World Countries. Loan shall be suject to certain requirements A.I.D. Gergraphic Code
SECTION 6. 01. Procurement
in writing, and except as pro
of countries included 'in Code 941 of the on
is entered into. Except as AID. may otherwise agree to marine insurance, disburse
Book as in effect at the time the construct contract Letters,
vided in sub-section 6. 09 (c) with respect shall be used exclusively to
are prescribed in Implementation
ments made persuant to Section 7. 01 of goods and serv' 'ces hav
These requirements 6.09. Shipping and Insurance. Loan be transpor. finance the procurement for the Project included in Code 941 of the
SECTION Free World Goods financed under the in Code 935 of
'ing their source and origin in countries
orders are pla-
(a) Selected
of any country included
Code Book as in effect at the t'me
ted to Haiti on flag carriers as in effect at the time of shipment,
AI.D. Geographic
into for such goods and services (-Selecthe A ID. Geographic Code Book
United -
ced of contracts âre entered
Notwithstanding any other proUnless A.I.D. shall determine that privatelyowned fair and reasonable
ted Free World Goods and Services-). under the Loan must be
(b)
vessels are not avaible at
visions hereunder, motor vehicles procured
financed under
States-flag commercial
of
wanufactured in the Un' 'ted States. All ocean sh'pping included in
rates for such vessels. of the gross tonnage Selected
have both its source and origin in countries
() at least fifty percent (50%) Loan and transported on ocean
the Loan shall
Code Book as in effect at the time
Free World Goods finariced under the
for dry carCode 941 of the A.L.D. Geographic
from United States ports (Computed seprarately on privately
of shipment. Haiti. Except as A.I.D. may othervessels
and tankers) shall be transported least fifty perSECTION 6.02. Procurement from
to Section 7.02
ries, dry cargo liners commercial vessels; and at
disbursements made pursuant
United States-flag
by ocean shipments
wise agree in writ' ng, finance the procurement for the Project
owned of the gross freight revenue generated the Loan and transpor
shall be used exclusively to
their source and origin in Haiti. cent (50%) World Goods financed under
be to or
and services hav'ng both
otherwiof Selected Free
United States ports shall pa'd
of goods
Date.
) shall be transported least fifty perSECTION 6.02. Procurement from
to Section 7.02
ries, dry cargo liners commercial vessels; and at
disbursements made pursuant
United States-flag
by ocean shipments
wise agree in writ' ng, finance the procurement for the Project
owned of the gross freight revenue generated the Loan and transpor
shall be used exclusively to
their source and origin in Haiti. cent (50%) World Goods financed under
be to or
and services hav'ng both
otherwiof Selected Free
United States ports shall pa'd
of goods
Date. Except as A.I.D. may
on dry cargo liners from
commercial ves"
SECTION 6. 03 Eligibility
be financed under the
ted
United States-flag
in writing, no goods or services may
firmly
for the benefit of privately-owned
se agree
pursuant to orders or contracts
and
the gross tonnage of all Selec
Loan which ar procured
date of this Agreement. sels;
(50%) of
on
:placed or entered into prior to the
Financed under Loan. (ii) at least fifty percent under the Loan and transported for
SECTION 6.04. Goods and Services nof
fnanced unted Free World Goods financed
(Computed separately
procured for the Project but not
vessels from non-United States ports shall be transported
Goods and services their source and origin in countries incluccean
cargo liners and tankers)
and at least
der the Loan shall have
Code Book as in effect
dry bulk carriers, dry United States-flag commercial vessels; by ocean
ded in Code 935 of the A.I.D. Geographic and services. on privatelyowned
freight revenue generated Loan
for such goods
of the gross
the
: at the time orders are placed
Procurement Requiremenfs. ffty percent (50%) Free World Goods financed under. SECTION 605. Implementation of
of Seu
shipments of Selected
from non-United States ports
:
to the eligibility requirements
on dry cargo liners
United StatesThe defin'tions applicable 6.04 will be set forth in detail in Implementa
and transported to or for the benefit of privately-owned
tions 6.01, 6.02 and
shall be paid vessels. Goods may be financed
tion Letters. and Contracfs. flag commercial insurance on Selected Free World
to Section 7.01,
SECTION 6.06. Plans, Specifications
in writing, the Borro-
(c) Marine
made pursuant
com
may otherwise agree
Loan with disbursements
available
as
(a) Except AI.D. a'l plans. under the
is placed at the lowest 941 of the
shall furnish to AI.D. promptly upon preparation,
(i) such nsurance
included in Code
wer
schedules, bid documents, contracts and all other arprovided rate in Haiti or in a country at the time of placement,
specifo cation,
and any mod:ficat'ions therein,
petitive
Code Book as in effect
ble curren:
rangements relating to the- Project,
which relate are fiAI I.D Geographic
are payable in freely convert"
the
and services to
they
ciaims thereunder
insurance on ship
whether or not goods
and (ii)
with the placement of marine
assistance
nanced under the Loan. in writing, all of the
cy. If in connection Unitd States legislation authorizing or re-
(b) Except as A.I.D. may otherwise agree furnished pursuant to subments financed under
of Haiti, by satute, decree, rule over
specifications and schedules, etc.,
to other nat' ons, the Republic
company of any country
plans, above shall be approved by A.I.D. in writing. favor any mar.ne insurance to do business in any sta:
sect'on (a)
otherwise spec.fy, all bid documents
gulation. insurance company authorized Free World Goods finan-
(c) Except as ALD. may
of proposals relating to
any mar.ne
of America, Selected
related to the solicitation
of the United States
of such discriminaand documents
under the Loan shall be approved by
te
Loan shall during the continuance
of Amèrica
goods and services financed
Such documents shall be
ced under the
risk in the United States
ALD. in writing prior to their issuance. excopt as
tion be 'nsured against marine authorized to do a marine insurance
in terms of United States standards and measurements,
with a company or companiés of the United States of America.
may
of proposals relating to
any mar.ne
of America, Selected
related to the solicitation
of the United States
of such discriminaand documents
under the Loan shall be approved by
te
Loan shall during the continuance
of Amèrica
goods and services financed
Such documents shall be
ced under the
risk in the United States
ALD. in writing prior to their issuance. excopt as
tion be 'nsured against marine authorized to do a marine insurance
in terms of United States standards and measurements,
with a company or companiés of the United States of America. all SelecAID. may otherw'se agree in writing. the follobusiness in any state shall
or cause to be insured,
otherwise agree in writing,
insure,
risks incident
(d) Except as AL.D. may
shall be approved by A.ID. (d) The Borrower
under the Loan. aga nst
contracts financed under the Loan
ted Free World Goods financed
in the Projéct. Such insurance
wing
execution. to the point of their use
stent with sound
in writing prior to heir
consultant and other professionnal
to their transit issued upon, terms and conditions cons' of the goods, and be
(i) contracts for engineering,
shall be
shall insure the full value
or in
commereial practice,
ch such goods were financed
services;
for construction services;
in the currency in w'
received by
(i) contracts
other serv: ces as A.I.D. may specify; and
payable convertible currency. Any indemnification used
or re-
(ti) contracts for such
material as A.I.D. may
any freely
such insurance shall be to replace or shall
contracts for such equipment and
the Borrower under or any loss of the goods insured
(iv)
any material damage
for the
or repair of
specify. contracts for services, A.I D. may
pair to reimburse the Borrower
replacement source origin
In the case of any the above
and such contractor personnel
be used
such replacements shall have their
and Code as
also approve in writing the contractor modificat.ons in any of such contracts
such goods. Any in Code 941 of the A.I.D. Geographic into
ALD. may specify Material
be
by A LD. in countries included
are
or contracts are entered
a
of such personnel shall also approved
at the time orders placed
to the proviand changes in any
effective. in effect
and shall be otherwise subject
in writing pr'or to their becoming the Borrower for the Project, but
for such replacements. that
Consult: ng firms used by
and such of
sions of this Agreement. to Potential Supoliers. In order
(e)
under the Loan, the scope of their services
and
SECTION 6.10. Notification have the
to partic'pate mh
not financed assigned to the Proiect as AID. may snecify, fi-
'a'1 United States firms shall to be financed opportunity under the Loan, Borrotheir personnel
used by the Porrower for the Project but
furnishing goods and services
construct on contractors Loan shall be acceptab'e to A.I.D. nanced under the
*131
LE MONITEUR. :
reduce the Loan by all or any part
thereto,
from the date of this Agreement,
by such date. furnish to A.I.D. such information with regard
thereof for which documentation was not received
wer agrees to
request in Imp'ementation Letters. ARTICLE VIIIand at such times, asA I.D.'may
Excess Property. Cancellation by Suspension
SECTION 6.11. United States Goverament-Ovned
the Loan
Borrower may, with
with respect to goods financed under
SECTION 8. 01, Cancellation by Borrower,
Borrower shall ut'lize,
to the mawritten notice cancel any part
Borrower takes title at the t.me of proeurement,
rethe prior written consent of A.I.D., by
AID.
received
wer agrees to
request in Imp'ementation Letters. ARTICLE VIIIand at such times, asA I.D.'may
Excess Property. Cancellation by Suspension
SECTION 6.11. United States Goverament-Ovned
the Loan
Borrower may, with
with respect to goods financed under
SECTION 8. 01, Cancellation by Borrower,
Borrower shall ut'lize,
to the mawritten notice cancel any part
Borrower takes title at the t.me of proeurement,
rethe prior written consent of A.I.D., by
AID. has
to which
Borrower's requirements, such
prior to the g'ving of such notice,
ximum extent possible within the
Excess Property as
of the Loan (i) which, itsself to disburse, or (ii) which has not
conditioned United States Govermenl-owned
and as may
not disbursed or committed issuance of irrevocable Letters of Cre
be consistent with the requirements of the Project
seek
then been utilized through the
than under irrevocable
may
per'od of t'me. Borrower shall
or through bank payments made other
be available within a reasonable will assist Borrower in ascertaining
d't of Cred't. assistance from A.I.D. and AID. Property. A.I.D. will
Letters
of Default;. Acceleration. If any one or more
the availability of and in obtaining such Excess on of such property by
SECTION 8. 02. Events (-Events of Default-) shall occur :
make arrangements for any necessary inspect'
and of acquisiof the following events have failed to pay when due any interest or
Borrower or its representative. The costs of inspection Borrower of such
(a) The Borrower shall
this Agreement;
and all charges incident to the transfer to
installment of Principal required under
with other pro
tion,
be financed under the Loan, Prior to the proThe Borrower shall have failed to comply any the obliExcess Property, may
than Excess Property, financed under
(b)
including, but w'thout limitation,
curement of any goods other
assistance, Borrower
vision of this Agreement, with due diligence and efficiency;
the Loan and after having sought such. AID. then
gation to carry out the Project
to when due any interest
AI.D. in wrinting, on the basis information
The. Borrower shall have failed pay
under
shall indicate to
determined either that such goods
(c)
of Principal or any other payment required
available to it, that the Borrower
United States Govern
or any installment
any guaranty agreement, or any other
cannot be made ava'lable from recondit'oned
the
that
any other loan agreement,
of. its agencies and ALD.,
ment-owned Excess Property on a timely basis or that goods in the
agreement between the Borrower or any
at its option, give
available are not technically suitable for use
of its
agencies, then AI.D. may,
shall
can be made
or any notice predecessor that all or any part of the unrepaid Principal Event
Project. Borrowef shall give
to Porrower
thereafter, and, unless the
SECTION 6. 12. Information and Marking. of Un'ted States
be due and payable sixty (60) days days :
to the Loan and the Project as a program
finan
of Default is cured within such sixty
interest hereunder
publicity
for Progress and mark goods
Pr'
and any accrued
aid in furtherance of the Alliance
Letters,
(i) such unrepaid ncipal
and
ced the Luan, as prescribed in Implementation
sha'l be due and payable immediately; further disbursements made under then
ARTICLE VII
(i) the amount of any Letters of Credit or otherwise shall become
Disbursements
outstanding irrevoceble
due and payable as sooil as made. In the event that
for United States Dollar Costs
SECTION 8. 03. Suspension of Disbursement. SECTION 7. 01. Disbursements States Banks. Upon satisfaction
at time :
Letters of Commitments to United from time to time, request
any an Event of Default has occured;
of conditions precedent, Borrower may,
amounts to one or
(a)
that AID. determines to be an extraord-nary
Letters of Commitment for spec.fied
(b) an event occurs
that the
of the
ALD. to issue
satisfactory to A.LD., Committing AI.D.
for United States Dollar Costs
SECTION 8. 03. Suspension of Disbursement. SECTION 7. 01. Disbursements States Banks. Upon satisfaction
at time :
Letters of Commitments to United from time to time, request
any an Event of Default has occured;
of conditions precedent, Borrower may,
amounts to one or
(a)
that AID. determines to be an extraord-nary
Letters of Commitment for spec.fied
(b) an event occurs
that the
of the
ALD. to issue
satisfactory to A.LD., Committing AI.D. situation that makes it improbable either will be able purpose to perform
more Un't ted States banks,
for
made by them to
Loan will be attained or that the Borrower
to reimburse such bank or banks payments of Letters of Credit or otherunder this Agreement;
through the use
its obligations
violation of the legiscontractors or suppliers
procured for the Project
disbursement by A.I.D. would be in
wise for Dollar Costs of goods and services this
Pay-
(c) any
with the terms and condit' ons of Agreement. bank
lation governing A LD.;
failed to when due any interest
in accordance
or supplier will be made by the
(d) The Borrower shall have
pay
under
ment. by a bank to a contractor
documentat' on as ALD. may
installment of principal or any other payment required
of such supporting
Banor any
agreement, or any other
upon presentation of Commitment and Implementation Letters. any other loan agreement, any guaranty
and the Goprescribe in Letters
with Letters of Commitment and
between the Borrower or any of its agencies
king charges incurred in connection
of Borrower and may be
agreement the United States or any of its agencies;
Letters of Credit shall be for the account
vernment of may, at its option :
the
financed under the Loan. Costs,
then AID. commitment documents to
for local Currency
(i) suspend or cancel outstanding
of irreSECTION 7. 02. Disbursement
Borrower may, from tithat they have not been utilized through the issuance than
Upon satisfaction of conditions precedent, by A.ID. of local currency tor
extent Letters of Credit or through bank payments made othert shall gime to time, request disbursement
procured for the Provocable
Letters of Credit, in which event A.ID. Costs of goods and services
under irrevocable
Local Currency with the terms and conditions of this Agreement
ve notice to the Borrower promptly thereafter; than under outstanding
ject in accordance
documentat'on: as A.I.D. may
dec'ine to make d' sbursements other
by submitt.ng to A.I.D. such supporting shall make such disbur
(ii)
documents;
prescribe in implementation Letters. available AID. hereunder shall be the
commitment to issue additional commitment documents;
sements from local currency made
A.I.D. to obtain the lo-
(iii) decline expense, direct that titt'e to goods financed under
amount of United States dollars required by
(iv) at A.I.D.'s be transferred to A.I.D, if goods are from a source
cal currency. of Haiti. Disbursements of
the Loan shall in a deliverable state and have not been offloaded
7. 03. Other Forms of Disbursement. outs' de Haiti, are
made or to be made
SECTION
such other means as Borrower
of entry for Haiti. Any disbursement
dethe Loan may also be made through
in ports
with respect to such transferred goods shall be
and A LD. may agree to in writing. Date of Disbursement. under the from Loan
SECTION 7. 04. Procedure for and to occur, (a) in the case
ducted Principal. 04. Cancellation by AID. Following any suspension
Disbursements by A.I.D. shall be deemed
date on wh' ch
SECTION 8
8. 03, if the cause or causes
pursuant to Section 7. 01, on the
banof disbursement pursuant to Section not have been eliminated
of disbursements
to Borrower, to its designee, or to a
such
of disbursements shall
AID. makes a disbursement
Commitment and (b) in the
fo suspension s'xty (60) days from the date of such suspension,
pursuant to a Letter ef
or corrected w'thin
or times thereafter, cancel all
king institution pursuant to Sect.on 7. 02 on the date on which
A.I.D.
pursuant to Section 7. 01, on the
banof disbursement pursuant to Section not have been eliminated
of disbursements
to Borrower, to its designee, or to a
such
of disbursements shall
AID. makes a disbursement
Commitment and (b) in the
fo suspension s'xty (60) days from the date of such suspension,
pursuant to a Letter ef
or corrected w'thin
or times thereafter, cancel all
king institution pursuant to Sect.on 7. 02 on the date on which
A.I.D. may, at its option, at any time either disbursed or sub
case of disbursements local
to Borrower or its designee. of the Loan that is not then
AID disburses the currency Disbursement. or any part Letters of Credit,
7. 05. Terminal Date for
of Com
ject to irrevocable
of Agreement. SECTION
otherwise agree in writing, no Letter
SECTION 8. 05 Continued Effectiveness of
or
Except as A.I.D. may
documént wh'ch may be called for
Notw:thstanding any cancellation, suspension d'sbursement, shall conmitment, or other commitment under Section 7. 03, or amendment
of repayment. the provisions of this Agreement. another form of disbursement
ALD. afacceleration
until the
in full of all Principal
by
issued in response to requests received by
tinve in fnll force and effect
payment
thereto, shall be the date of this Agreement, and no disbursement
and anv accrued interest hereunder. ter 58 months from documentation received by A.L.D. or any bank
SECTION 8 06. Refunds. by valid docusha'l be made against after 64 months from the date of this AgreeIn the case of any disbursement not supported
described in Sect' on 7. 01 at any time or times after 64 months
(a)
ment. AID., at its opt.on, may
LE MONTTEUR132
instrument as conclusive
AI.D.,
representative or representatives on any
is duly authoin accordance with the terms of th's Agreement,
that action effected by such instrument
mentation
with the
evidence any
or of any disbursement not made or used in accordance the availability or
rized. Letters. ALD. shll from time
terms of this Agreement, A.I.D., notwithstanding for under this AgreeSECTION 9. 03. Implemenfation Letters that wlil prescribe the proceexercise of any of the other remedies provided such amount in United
to time issue Implementation in
with the implementation
ment, may require the Borrower to refund
receipt of a redures applicable hereunder connection
States dollars to AI.D. within thirty (30) days available after firts for the cost
of this Agreement. Notes. At such time or times as A.LD. quest therefor. Such amount shall be made hereunder to the ex:
SECTION 9.04. Promissory shall issue prom ssory notes or such
of goods and services procured for the Project
to the installmay request, the Borrower with
to the Loan, in such
the
if any, shall be applied
other evidence of indebtedness respect
tent
justified; remainder, order of their maturity and the
such terms and supported by such legal opinions
ments of Principal in the inverse the amount of such remainform, containing
amount of the Loan shall be reduced by
AID 's
as ALD, may reasonably request. Full Payment. Upon repayother provision in this Agreement,
9. 05. Termination Upon
der. Notwithstanding any
under the
SECTION
and
of all accrued interest,
with respect to any d'sbursement
in full of the Principal payment
un
right to require a refund
following the date of such d:sment
and all obl'eations of the Borrower and AID. Loan shall continue for five (5) years
this Agreement Agreement shall terminate. that the
bursement. refund from any contractor,
der this Loan
Controls. In the event
(b) In the event that AI.D.
Full Payment. Upon repayother provision in this Agreement,
9. 05. Termination Upon
der. Notwithstanding any
under the
SECTION
and
of all accrued interest,
with respect to any d'sbursement
in full of the Principal payment
un
right to require a refund
following the date of such d:sment
and all obl'eations of the Borrower and AID. Loan shall continue for five (5) years
this Agreement Agreement shall terminate. that the
bursement. refund from any contractor,
der this Loan
Controls. In the event
(b) In the event that AI.D. receives a
third party connecSECTION 9. 06. English Langage
in the French language,
banking institution, or from any other
the
hereto also execute this Agreement
the English and
supplier, orl
or services financed under
parties
or conflict between
ted with the Loan, with respect to goods
price for goods or
then in the case of ambiguity the English version of this Agree
Loan, and such refund relates to an unreasonable
or to's serFrench versions of this Agreement, th's Agreement shall control. that did not conform to specifications,
the English version of
THE UNITED
services or to goods
shall first make such refund avaiment,
WHEREOF, BORROWER AND
auvices. that were inadequate A.I.D. procured for the Project
IN WITNESS
each acting through its respective duly
lable in the cost of goods and services
be
to the
STATES OF AMERICA,
this Agreement to be signed
the remainder to applied
have caused
above writ
reunder, to the extent justified,
of their maturity and
thorized representatives, as of the day and year first
installments of Principal in the inverse order
of such re"
in their names and delivered
the amount of the Loan shall be reduced by the amount
ten. OF AME-THE REPUBLIC OF HAITI
mainder. All reasonable costs incur
THE UNITED STATE
By : Ing. Fernand Laurin
SECTION 8. 07. Expenses of Collection. in connection with the
RICA
Title : Secrétaire d'Etat des Tra
other than salaries of its staff,
By : Heyward Isham
et Com:
red by A.I.D.,
with amounts due A.I.D. vaux Publics, Transports
collection of any refund or in connection
in Section
Title : Ambassador Extraordinary munications
of the occurrence of any of the events specif'ed
and Plenipotentiary
Bros
by reason
and shall be reimbursed to AI.D. By : Emmanuel
8. 02 may be charged to Borrower
specify. By : Scott L. Behoteguy
Secrétaire d'Etat des Fiby the Borrower in such manner as. AID. may
in exercising
Title : Director, USAID/Haiti nances et des Affaires EconomiSECTION 8. 08 Nonwaiver of Remedies. No delay accruing to AI.D. ques. et Secrétaire Exécutif du
or omission to exercise any right, power, or remedy waiver of any of such
CONADEP
under this Agreement shall be construed as a
rights, powérs, or remedies. ANNEXE I
ARTICLE IX
DESCRIPTION OF PROJECT
Miscellaneous Any notice, request, document,
A. The Project
of Haiti in carrying out
SECTION 9. 01 Communications. made, or sent by the Borrower or
The Project will assist the Government
940 km, of Agrior other communication given, shall be in writing or by teleto reconstruet approximately
AI.D. pursuant to this Agreement be deemed to have been duly gia fiveyear program Roads. Works,
and shall
cultural Feeder
the
of Public
or
gram, cable, radiogram to which it is addressed when it shall
The
will be managed by Secretariat The
is compriven, made or sent to the party
mail, telegrams, cable, or
program and Communications (TPTC). project
be delivered to such party by hand or by
Transportation elements :
radiogram at the following address :
sed of four major
Work
of State for Public
I. Reconstruction km. of rural roads will be reconstructed. TO BORROWER :
The Secretary and Communications
Approximately 940
construction brigades (approximately
Works, Transport
by TPTC
Road links
Mail Address :
Haiti
will be accomplished Haitian road contractors (320 km). Cable Address:
Port-au-Prince,
620 km) and private be identified in implementation letters. (Same as above)
to be be reconstructed will
United States A.L.D.
by hand or by
Transportation elements :
radiogram at the following address :
sed of four major
Work
of State for Public
I. Reconstruction km. of rural roads will be reconstructed. TO BORROWER :
The Secretary and Communications
Approximately 940
construction brigades (approximately
Works, Transport
by TPTC
Road links
Mail Address :
Haiti
will be accomplished Haitian road contractors (320 km). Cable Address:
Port-au-Prince,
620 km) and private be identified in implementation letters. (Same as above)
to be be reconstructed will
United States A.L.D. Mission to Haiti
2. Equipment Leasing in the creation of an equ'pment leasing serTO ALD. :
C/O American Embassy,
The program will assist
Haitian contractors. The Service
Mail Address :
Port-au-Prince, Haiti
vice for: rental of equipment to private be
managed. Leasing rates
:
privately
Cable Address
USAID
will be a public entity, but will to cover all costs of operation, inclu. will be set at a level suffcient
after the first two years
Embassy
and increased capitalization. Portau-Prince
ding depreciation
substituted for the above upon the giving
of operations. Intensive Pilote Project
will be under
Other addresses may be commun' cations, and documents subDuring 3.Labor the first year of the program, a pilot project of road maintenanof notice. All notices, request, be in French, but must be accomto explore various labor intensive methods road will be involved. mitted to AI.D. hereunder may
taken
200 km. of
pan' ed by an official English translation. all
relative to this
ce/reconstruetion. Approximately
of the
9. 02. Representatives. For purposes
4. Technical Assistance
TPTC over-the period
SECTION
be
by the individual holding
assistance will be provided
of The National
Agreement, the Borrower will represented of State of Public Works, Trans
Technical to assist in carrying out the recommendations Force Account,
in the office of the Secretary
by the
Loan
strengthen TPTC
e
or acting
and A.ID. will be represented
Transport Study on reorganization, the
Leasing Service and
port and Communicationis in the office of the Director, USAID/
and contract work, establish Equipment Pilot Project. individual holding or acting have the authority to designate addithe results of the Labor Intensive
Haiti. Such individuals shall
In the event of any replacevaluate
for the purchase
by written notice. B. Resources
to 5.0 million dollars
tional representatives of a representative hereunder, Borrower
The Loan will provide up
brigades and the equipment
ment or other designation
name and a specifor the TPTC construetion
of necesstatement of the representative's
Until
of equipment
of the costs for purchase
shall submit a
and substance satisfactory to AID. Service, cover a portion
of the operating costs
in form
of the authority
Leasing
materials. a portion
men signature of written notice of revocation
sary road reconstruetion of the expenses of private contract work,
receipt by ALD. representatives of the Borrower designated
for the Brigades, a portion
of the duly authorized it may accept the signature of any such
pursuant to this Section,
LE MONITEUB.
and 100% of the costs of the Labor
Borrower wil provide local
Intensive Pilot Project, The
lion dollars to cover the currency in the equivalent of 3,750 milThe Borrower will, in
truction
remaining costs of necessary
cessary
addition to the above
the materials, a portion of Brigade
work reconsof adm.nistrative support for the resources, provide all ne
tract expenses of private contract work and operat.ng cost, a portion ot
engineering and supervision of project, includ.ng the costa
engineer.ng and
100% of the costs of conC. Schedulng
construct.on brigade road work,
Leasing Service. supervision, and two years' operations of the
The foilowing table provides
ces to the program by ALD. and an approximate the
scheduling of resourBorrower.
AGRICULTURALI FEEDER ROAD
SCHEDULED PROJECT
PROGRAM
INPUTS
EXPENDITURES
YEAR 1
YDAR 2
Br.gade Equipment
YEAR 3
YEAR 4
GOH
YEAR 5
Total
AID
Materials
engineer.ng and
100% of the costs of conC. Schedulng
construct.on brigade road work,
Leasing Service. supervision, and two years' operations of the
The foilowing table provides
ces to the program by ALD. and an approximate the
scheduling of resourBorrower.
AGRICULTURALI FEEDER ROAD
SCHEDULED PROJECT
PROGRAM
INPUTS
EXPENDITURES
YEAR 1
YDAR 2
Br.gade Equipment
YEAR 3
YEAR 4
GOH
YEAR 5
Total
AID
Materials GOH AID
50 ;1
2.000
Operating Costs GOH AID Pilot Project GOH 1.000
AID
Leasing Equipment
GOH
-
AID
Equipment Pool Overhead
GOH 1.000
AID
Contract Work
Selfsupporting
GOH
AID Contract Engineering 1.950
GOH AID / Total Loan Package
1.542 1.700
GOH 1.480
1 1655
8.750
AID
1.100
1.725 1.030
Technical Assistance. (GOH)
1.000
;1
2.000
Operating Costs GOH AID Pilot Project GOH 1.000
AID
Leasing Equipment
GOH
-
AID
Equipment Pool Overhead
GOH 1.000
AID
Contract Work
Selfsupporting
GOH
AID Contract Engineering 1.950
GOH AID / Total Loan Package
1.542 1.700
GOH 1.480
1 1655
8.750
AID
1.100
1.725 1.030
Technical Assistance. (GOH)
1.000 AID
5.000 Total Grant 2.400
Total Program
2.095
3.170 2.400
2.150
1.880.
11.150
la
DECRET
Considérant que valeur prévue les
des Sciences Humaines n'a jamais été pour loyers de la Faculté
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Cons.dérant que les valeurs employée;
Président à Vie de la République
tériel sont nettement insuffisantes; prévues pour l'équipement et le maCons' 'dérant que
Vu les articles 49, 93 et 184 de la
convient de désaffecter pour et trouver de les voies et moyens
il
Vu les articles 4 et 5 de la Loi Constitution; sur le
somme de trente m' lle
rendre immédiatement nécessaires, Ia
Publique;
Budget et la Comptabilité
Art. 711-23
gourdes (G. 30.000.00) à prélever disponible de l'article
Vu le Décret-Loi du 8 août 1974, instituant
Sur le rapport Loyers du G. 30.000
Humaines;
la Faculté des Sciences
De l'avis écrit et Secrétaire d'Etat de l'Education
Vu le Déeret de la Chambre
Affaires
motivé du Secrétaire d'Etat des Nationale; et
suspendant les
Législative en date du 21 Aodt 1976
Et Economiques;
Finances des
34, 48, 70, 71, 72, garanties 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
125 (2ème, alinéa), 150, 151, 155, alinéa), 193 95, 112, 113, 122 (2ème. alinéa)
Article ler.- Est
DECRETE
eordant Pleins
et 198 de la Constitution et acG.
désaffectée et rendue
Pouvoirs au Chef du Pouvoir
30.000, provenant de Part'cle
disponible la somme de
mettre de prendre, jusqu'au deuxième Exécutif pour Lui perLoyers de la Faculté des suivant qui n'a pas été utilisé:
erets ayant force de Lois toutes les Lundi d'Avril 1977, par DéArt 711-23 Loyers G. 30.000 Sciences Humaines:
à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire mesures qu'lI jugera nécessaires
Article 2. Il est ouvert au
raineté de l'Etat, à la consolidation de National et de la Souvenale un crédit extraordinaire de Département de l'Eduention Natiotien de la stabilité
l'Ordre et de la Paix, au maindest' 'né à l'achat d'un
trente mille gourdes (G.
économique et financière de la
bus et à son entretien.
30.000),
fondissement du bien-être des populations
Nation, à l'approArt. 711-30 - Equipement
défense des intérêts généraux de la
rurales et urbaines, à la
Art. 711-21 Fournftures et Matériel
G, 14.400
Considérant qu'il convient de mettre République; le
Article 3.- Les voies et moyens de G. 15.600
tion Nationale en mesure de faire face Département de l'Educala valeur désaffectée et rendue ce crédit 'seront couverts par
Fachat d'un bus, de pourvoir à
aux obligations créées par
Article 4- Le présent
d'sponible aux articles ci-dessus.
stage des étudiants de la
son entretien et devant servir au
de Lois, tous Décrets Décret abroge tontes Lois ou
Faculté des Sciences Humaines;
ou disnosit'ons de ou dispos'tions de Décrets, tous dispositions
et exécuté à la diligence Décrets-Lois aui lui sont rontraires et Décrets-Lots sera publ'é
des Secrétaires d'Etat de
I'Education Na
créées par
Article 4- Le présent
d'sponible aux articles ci-dessus.
stage des étudiants de la
son entretien et devant servir au
de Lois, tous Décrets Décret abroge tontes Lois ou
Faculté des Sciences Humaines;
ou disnosit'ons de ou dispos'tions de Décrets, tous dispositions
et exécuté à la diligence Décrets-Lois aui lui sont rontraires et Décrets-Lots sera publ'é
des Secrétaires d'Etat de
I'Education Na
LE MONTTEUR,
blics, tionale, des Finances et des Affaires
des Transports et Communicat'ons. Economiques, des Travaux PuDonné au Palais National, à
Donné
174ème. de
Portau-Prince, le 4 février
au Palais National, à
PIndépendance. 1977, An
An 174ème. de Tindépendance. Port-au:Prince, le 24 février 1977,
Par le Président. JRAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Président :
Jean-Claude DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat des
Finances et des Affaires
Le Secrétaire d'Etat de PEducation
Le Secrétaire d'Etat de Emmanuel BROS
Economiques
Dr. Raoul
Nationale :
VIntéricur et de la
Le Secrétaire d'Etat des PIERRE-LOUIS
Pierre BIAMBY Déjense Natlonale :
Finances et des Affaires
Le Secrétaire d'Elat du
Emmanuel BROS
Economiques :
Commerce et de PIndustrie 8
Le Secrétaire dElat de PIntérieur
Le
Wilner PIERRE-LOUIS
et de la Détense Nationale
Secrétaire d'Etat de la Coordination et
Le Secrétaire
Pierre BIAMBY
Pierre
de VInformation: :
d'Etat de la Coordination et de VInformation:
Le Secrétaire d'Etat des Travaux GOUSSE
Le Sectétaire,
Pierre GOUSSE
et Communications : Publics, des Transports
Le
d'Etat. .des Affaires Sociales : Achille
Le Secrétaire d'Etat de
Ing, Fernand LAURIN
Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des
SALVANT
et du
TAgriculture, des Ressources
et
du
Ressources Naturelles
Déoeloppement Rural: Rémillot
Naturelles
Le Secrétaire Décetoppement Rural: Rémillot LEVEILLE
Le Secrétaire d'Etat de
LEVEILLE
d'Etat des Travaux Publics, des
Dr. Raoul T'Education Nationale :
Le et Communications : Ing. Fernand LAURIN Transports
Le Secrétaire d'Etat de la Santé PIERRE-LOUIS
Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la
Dr. Willy Publique et de la Population: :
Dr. Willy VERRIER
Population :
Le Secrétaire d'Etat de la VERRIER
Le Secrétaire d'Etat du
Le Secrétaire
Justice : Me. Aurélien C. Wilner Commerce et. de PIndustrie :
d'krat des Affaires Etrangères et des JEANTY
Le Secrétaire d'Etat des PIERRE-LOUIS
Le Secrétaire
Edner BRUTUS
Cultes:
Edner Affaires Etrangères et des Cultes: :
Le
d'Etut des Affaires Sociales: : Achille
Le Secrétaire
BRUTUS
Secrétaire d'Etat sans
SALVANT
d'Elat de la Justice : Me.
Me. Aurélien C. Wilner Commerce et. de PIndustrie :
d'krat des Affaires Etrangères et des JEANTY
Le Secrétaire d'Etat des PIERRE-LOUIS
Le Secrétaire
Edner BRUTUS
Cultes:
Edner Affaires Etrangères et des Cultes: :
Le
d'Etut des Affaires Sociales: : Achille
Le Secrétaire
BRUTUS
Secrétaire d'Etat sans
SALVANT
d'Elat de la Justice : Me. Aurélien
Portefeuille Henri P. BAYARD
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille
C. JEANTY
: Henri P. BAYARD
ARRETE
DECRET
JEAN-.CLAUDE DUVALIER
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Président à Vie de la Eépublique
Président à Vie. de la République
Vu les articles 93, 94 et 149 de la
Vu les articles 90 et 93 de la
MENT Vu la Loi du 29 juin 1961, créant lINSTITUT Constitution; DE
Vu la Loi du 26 juillet 1927 Constitution; et le
12 AGRICOLE ET INDUSTRIEL,
DEVELOPPE
régissant les biens du Domaine
Décret du 22 septembre 1964,
novembre 1964 et du 20 janvier modifiée par les Décrets du
Vur le Décret de la Chambre Privé de l'Etat;
Vu la Loi du 30 Mai 1973, 1967;
suspendant les garanties
Législative en date du 21 Août 1976
ment Agricole et Industriel; réorganisant PInstitut de Développe
48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
Considérant qu'il convient de former le
125 (deuxième
95, 112, 113; 122 (deuxième alinéa);
de cet Orgenisme;
Conseil d'Administration
accordant Pleins' alinéa) 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et
Sur le rapport du Secrétaire
de
Pouvoirs au Chef du Pouvoir
ces Naturelles et
d'Etat
des Ressour
de
permettre prendre jusqu'au deuxième
Exécutif, pour Lui
du Développement Rural; P'Agriculture,
crets ayant force de Lois, toutes les mesures lundi d'Avril 1977 par Déà la sauvegarde de lintégrité àu
qu'II jugera nécessaires
ARRETE
raineté de F'Etat, à la consolidation Territoire de Naticnal et de la SouveArticle ler.- Le Conseil
tien de la stabilité politique,
lOrdre et' de la Paix, au matnDEVELOPPEMENT AGRICOLE d'Administration ET
de lINSTITUT DE
à Tapprofondissement du économique et financière de la Nation,
ainsi composé :
INDUSTRIEL 1 (IDAI), est. nes, à la défense des intérêts bien-être des populations rurales et urbaiMonsieur Rémillot LEVEILLE,
Considérant
généraux de la République;
ture, des
Secrétaire d'Etat de
que l'Etat Haitien a intérêt à
Ressources Naturelles et du
l'Agriculson Domaine Privé;
vendre un terrain de
Président;
Développement Rural,
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des, Finances
des Monsieur Emmanuel BROS, Secrétaire d'Etat des
Economiques;
et des Affaires
Affaires Economiques, Membre;.
,
Considérant
généraux de la République;
ture, des
Secrétaire d'Etat de
que l'Etat Haitien a intérêt à
Ressources Naturelles et du
l'Agriculson Domaine Privé;
vendre un terrain de
Président;
Développement Rural,
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des, Finances
des Monsieur Emmanuel BROS, Secrétaire d'Etat des
Economiques;
et des Affaires
Affaires Economiques, Membre;. Finances et
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
Monsieur Wilner PIERRELOUIS, Secrétaire
d'Etat;
merce et de lIndastrie, Membre;
d'Etat du ComMonsieur Raoul BERRET,
DECRETE
tional de
Secrétaire Exécutif du Conseil NaMonsieur Développement et de Planification,
Article ler.- La Secrétairerie d'Etat des
Antonio ANDRE, Président
Membre;
Economiques est autorisée
Finances et des Affaires
BNRH, Membre:
Directeur Général de la
un terrain domanial, sis à à vendre, pour compte de l'Etat Haitien,
Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté
ne superficie de
Portau-Prince, à la Rue des Casernes, d'ucun des bénéficiaires. sera remise à chanant la somme de quatre-vingtquinze trois mille
mètres carrés zéro sept, moyenArticle3. Le présent Arrêté sera publié et
borné au Nord
gourdes (Gdes. 3.000.00). Ce terrain est
ce du Secrétaire d'Etat de
exécuté à la diligenpar Calisthène Saint-Cyr, au Sud la
et du
l'Agriculture, des Ressources
Robin ou Rue des Casernes, à P'Est
par Rue Enélus
Développment Rural. Naturelles
l'Ouest par la Rue Américaine, par Victor Sylvestre, l'Etat et à
Donné au: Palais National, à
Article 2- Le
An 174ème. de
Port-auPrince, le 10 Février 1977,
de Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes Lois ou
PIndépendance. ou
ou dispositions de Décrets, tous dispositions
dispositions de Décrets-Lois qui lui sont
Décrets-Lois
Par le
et exécuté. à la diligence du Secrétaire contraires et sera publié
Président:
Jean-Claude DUVALIER
Affaires. Economiques. d'Etat des Finances et des
Le Secrétaire
d'Etat de TAgriculture, des
Prosses
et du
Ressourcea Naturelles
Nationales dHait - Rue Hamerton Killick
Développement Rural : Rémillot
No.239 Boite Postalo 214 bis PortatrPrince,
LEVEILLE
Halti, Grandos Antilles