Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A E Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jendi Jeudi 24 Février 197' DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 14 AN à Port-au-Prince, le 3 Janvier 1977, Ar Donné au Palais National, SOMMAIRE 174ème de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER Déeref sanctionnant P'Accord de Panama, Ville de Constitutif Panama le du 17 Système Octobre Economique 1975.-' TexPar le Président : et des Cultes : Latino-Amcricain (SELA), fait en la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères te. de T'Accord autorisant annexé. la Serétairetic d'Etat des Finances terrain ct des de son Affaires domaine Economi- sis à Edner BRUTUS Nationale : Déeret ques à vendre pour T'Etat St.-Martin), Haitien mesurant un 312 mêtres carrés. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense (2ème. Port-au-Prinet, 8t 2 la somme de Quatre-vingt-mile et Pierre BIAMBY : -Décret désaffectant 80.000.00) et provenant rendant disponible de T'article 1303-10 du Budget cn un cours Crédit des Finances et des Affaires Econemiques: gourdes (G. de VIntérieur ct de la Défense Nationale les travaux de Le Secrétaire d'Etat Extraordinaire euvrant au Département de la mêmc valeur cn vue d'entreprendre Emmanuel BROS et de Plndustric : réparations au Palais Législatit. de la Société Anonyme dénommée .GULF Le Secrétaire d'Etat du Commerce Arrêté autorisant MARINE le fonctionnement LINES, Inc... Wilner PIERRE-LOUIS Nationale : CARIBBEAN Le Secrétaire d'Etat de TEducation AVISDr. Raoul PIERRE-LOUIS : Sccrétaire d'Elat de la Coordination et de PInformation: DECRET Le Pierre GOUSSE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports DUVALIER et Communications : Ing. Publique Fernand ct LAURIN de la Population : JEAN.CLAUDE Le Secrélaire a'Stat de la Santé Président à Vie de la République Dr. Willy VERRIER Naturelles d'Etat de rAgriculture, des Ressources 90 et 93 de la Constitution; La Le Secrétaire Rural: : Rémillot LEVEILLE Vu les articles Panama Constitut'f du Système Economique Ocet du Déceloppement la Justice : Me.

et Communications : Ing. Publique Fernand ct LAURIN de la Population : JEAN.CLAUDE Le Secrélaire a'Stat de la Santé Président à Vie de la République Dr. Willy VERRIER Naturelles d'Etat de rAgriculture, des Ressources 90 et 93 de la Constitution; La Le Secrétaire Rural: : Rémillot LEVEILLE Vu les articles Panama Constitut'f du Système Economique Ocet du Déceloppement la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Vu lAccord de fait en la ville de Panama le Dix-Sept le Le Secrétaire d'Etat des de Sociales : Achille SALVANT tino-Américain (SELA), et signé le même jour par Le Secrélaire d'Etat Affaires P. BAYAKD tobre Mil neuf cent so'xante et Quinze Le Secrélaire d'Etat sans Portefeuille Henri Gouvernement haitien; en date du 21 Août 1976 Vu le Décre* de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, ACCORD DE PANAMA suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième aliCONSTITUTIF 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la ConstituDU LATINO AMERICAIN néa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif pour SYSTEME ECONOMIQUE tion et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1977 par (SELA Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'II jugera néces: Latine représentés à la Réunion Ministérielle Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et de la Les Etats d'Amérique constituer le système Economique Latino-américain; saires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, convoquée pour Souveraineté de lEtat, à la consolidation économique et fnancière de CONSIDERANT au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations ruranécessaire d'établir un système permanent de Coopération la Nation, à Tapprofondissement intérêts généraux de la République; Qu'il est de consultation et de coordina les et urbaines, à la défense des I'Accord ci-dessus menEconomique et Sociale interrégionale, aussi bien dans les organismes Considérant qu'il convient de sanctionner tion des positions d'Amérique des pays Latine, tiers, et groupes de pays; tionné; d'Etat des Affaires Etrangères et des internationaux qu'auprès actuelle des Relations Internationales dans les Sur le rapportdes Secrétaires Economiques; Que la dynamique rend nécessaire, que les efforts et Cultes, des Finances et des Affaires Secrétaires d'Etat; domaines Economique et Social d'obtenir une coordination délibération en Conseil des les init' atives réa'isés jusqu'à cc jour afin Et après se transforment en un système perDECRETE : entre les pays Latino-américains, fois inclut tous les Etats, assume les manent, qui, pour la première maintenant ont été adoptés con sanctionné pour sortir son plein et accords et les principes qui jusqu'à Latine et assure leur Article ler., Est et demeure Constitutif du Système Economiqué jointement pour la totalité des pays d'Amérique éntier effet TAccord de Panama la ville de Panama le Dix-Sept Oc exécution au moyen d'actions concertées; de la nécta Latino-Américain (SELA) fa't en Que ladite coopération doit être réalisée dans Teuprit d'un Nouvel tobre Mil Neuf Cent Soixante et Quinze.

accords et les principes qui jusqu'à Latine et assure leur Article ler., Est et demeure Constitutif du Système Economiqué jointement pour la totalité des pays d'Amérique éntier effet TAccord de Panama la ville de Panama le Dix-Sept Oc exécution au moyen d'actions concertées; de la nécta Latino-Américain (SELA) fa't en Que ladite coopération doit être réalisée dans Teuprit d'un Nouvel tobre Mil Neuf Cent Soixante et Quinze. rat'on et- -du Programme d'Action sur l'établissement Charte de Droits et Devoirs est annexé le Texte de PAC International et de la Article 2- Le présent Décret auquel Economique Latino-Américain 'Ordre Economique des Etats et de forme pertinente avec les engagements eord de Panama Constitutif du Système imprimé, publié et économiques la plus grande partie des pays. d'Amérique Latine (SELA), sera revêtu du sceau de la République, d'Etat, chacun en ce qui d'intéeration que exécuté à la diligence de tous les Secrétaires ont assumés; le eoncerne. LE MONITEUR, Qu'il est indispensable pays d'Amér que Lat.ne afin d'encourager de une meil.eure cohésion des Caure de la Coopération garant.r des actions sol.daires dans le ciation qui permettent aux Etats Membres menter le pouvo.r de Economique et Sociale Interrégionale, d'aug. nérateurs, d'assurer la stabil.té des d'obten.r des pr'x rému mérique Latine négociation de la région et de s'assurer que l'Aleurs produits de base et marchés pour l'exportation de sein de la occupe 'a p'ace qui lég timement lui pouvoir de manufacturés, ainsi que leur Communauté Internat ona'e; correspond au c) négociation; d'augmenter Qu'1 est nécessaire que les actions d'un et d'ut Renforcer liser des les pouvoirs de négociat'ons dination interrégiona' 'e, de consultation système permanent de Coorf) biens de capitaux et de techno' permettant d'acquérir Lat.ne, s'articulent sur 'a base et de coopératon d'Amér.que Encourager l'acheminement des ogie; d'indépendance des des pr'ncipes d'égalité, de projets et programmes qui ressources financières vers les affaires Etats, de solidarité, de non 'ntervent souveraineté, région; stimulent le déve'oppement des pays de la internes, de bénéfices on dans les g) sur la base du plein respect des réciproques, et de son discrim" 'nation et Déve'opper Ja coopération latinoamér' ment déc.dés pour les Etats; systèmes économiques et soclaux libredéve'oppement, l'adaptat on et l'échange caine, de par la création, le Qu'en mation scientifique, tout technologie et infornal conséquence, '1 résulte opport"n de créer et prof.t des comme ainsi que le me lleur pour le Dave'oppement de ces projets, un organisme régiorelles ; ressources huma'nes, éducatives, déve'opement Qu'au cours de la Réun'on et; h) scientifiques et cultuAoût 1975, on s'est accordé à cé'ébrée à Panama du 31 Ju'let au 2 ses Etud.er et proposer des moyens américain.

quence, '1 résulte opport"n de créer et prof.t des comme ainsi que le me lleur pour le Dave'oppement de ces projets, un organisme régiorelles ; ressources huma'nes, éducatives, déve'opement Qu'au cours de la Réun'on et; h) scientifiques et cultuAoût 1975, on s'est accordé à cé'ébrée à Panama du 31 Ju'let au 2 ses Etud.er et proposer des moyens américain. créer le système Econom' que Latinotransnationales s'adaptent aux objectifs pour assurer de que les entreprirég'on et aux ntérêts nationaux des Etats déve'oppement de la dos informat.ons Membres, ainsi DECIDENT DE CELEBRER ses; relat'ves aux activités que qu'échanger ces LE SUIVANT ACTE développent entrepriCONSTITUTIF i) Promouvoir le dévelonbement et la CHAPITRE I transnerts et communications, coordinat'on de movens de NATURE ET BUTS j) Promouvo'r la coopération spécia'ement au sein de la résion; pavs membres; en mat'ère Touristique entre Les Etats signataires déclueut LAlE 1 k) St mler la les trument .e Sy.teme ue const.tuer au moyen de cet ins l'amélioration de coopération pour la protection, la conservation et SELA dont la bcouoique Lat.noume..can cupies uenoumne; 1) T'environnement; cette compos.t.on, ses muss.o ons et fonution sont tions Encoprager les efforts d'a' de aux qui convention constitut.ve, détin.s dans d'urgence. de caractère pays affrontent des situa2- Le SELA des déeaetres économique, ainsi que cél'es Artce est un organisme rég onal de m) neture's; provenant coordinat.on, de coopération, de promot on économ consultation, de Nmoorte quelles autres act' ons grée, de caractère permanent, que et socia.e intecontr'buent à obten'r le re'at'ves aux antérieures qui internat' onale et formé jouissant de la personnalité jurid.que gion. développement économique et social de la réArticle 3.- les buts par les états souverains Latinoamér cains. 2.- Encourager Jes a) fondamentaux de SELA sont : des actions procesus d'intégration de la et Promouvo.r la coordonnées entre eux et de région favoriser loppement coopération interrég ona e, afin d'accélérer Je dévebres de SELA, et ceux-ci avec des Etats économique et social de ses membres. spécialement toutes 'es actions tendant Memb) Promouvoir un système permanent de n'sat'on, à leurs convergences, tout en à leur harmonation pour l'adoption de consu'tation et de coordisouser'ts dans le cadre de ces respectant les engagements thèmes économiques et positions et stratégies communes sur des 3.- Promouvo'r la processus; internat' onaux, sociaux, tant au sein des organ' 'smes et torums projets formnlation et l'exéntion de qu'auprès de pays tiers ou de Membres: économ'ques et sociaux offrant certains b"ogrammee et Article 4- Les actions de SELA se groupe pays. intérêts aux Etats. lité, de souveraineté et d" baseront S"r les pr.ncipes d'éga4.- Agir comme mécanisme de intervention dans les affa' ndépendance des Etots, de so'idarité et non de Consultation et de res internes, du l'Amérique Latine pour déterm' ner des coordination systèmes po"itiques, respect aux différences de communes re'atives à des posit' ons et des stratégies devront respecter les économiques et sociaux.

de souveraineté et d" baseront S"r les pr.ncipes d'éga4.- Agir comme mécanisme de intervention dans les affa' ndépendance des Etots, de so'idarité et non de Consultation et de res internes, du l'Amérique Latine pour déterm' ner des coordination systèmes po"itiques, respect aux différences de communes re'atives à des posit' ons et des stratégies devront respecter les économiques et sociaux. Ansi Jes act' ons de SELA pays t'ers. à des groupes de thèmes économiques et sociaux face à des d'intéeration régiona'e caractér'stiques propres aux différents ternationaux; pays' et dans des organismes et forums inet sous-résiona'e de même processus mes fondamentaux et leurs struct"res que leurs mécan S5.- Favoriser, dans le contexte des objectifs de juridiques, régiona'e de SELA 'es moyens d'assurer coopération interCHAPITRE II pour Jes pays de déve'oppement un traitement préférent el OBJECTIFS c'ales, pour les pays de marché relativement bas et des mesures spéArt'cle 5. Les objectifs de SELA riverain influe dans limité et pour ceux dont le 1. Promouvo.r la coopération sont : tions économ' ques de son déve'oppement, tenant compte des caractère condiveloppement intégral régionale dans le but d'obtenir un déchaque Etat Membre. auto-suffisant et au moyen d'actions destinées à: indépendant, particulièrement CHAPITRE III a) Favoriser la meillerre utilisat.on de ressou ARTICLE 6 nes, techniques et fnanc'ères de la urces naturelles humaiSont membres de développement d'entrepri-es région au moyen de la création et qui signent et ratifient de SELA les Etats souverfains Ces dites entreprises nntasss le présent Accord Constitutif. Latinoaméricains d'Etat, privé ou mixte po"rraient dont le caractère se constituer au moyen de cap'tai Le présent ARTICLE 7 Etats Membres avec des activités national sera garant' par les vera ns Lat: Accord restera ouvert à "adhésion des pervision de ces Etats; soumises à la juridiction et à la sudénoser à cet noaméricains effet qui ne l'auraient pas signé, autres Etats soub) Stimulér des niveaux d'adhé-ion près du Gouvernement de lesquels devront satisfaisants de correspondant. Vénézuéla, l'instrument sionnement de produits agrico'es énergét' production et d'approviadhérent trente L'Accord entrera en vig"eur basiques ce, en accordant q"es et. d'autres jours (30) après le dépôt de pour l'Etat une attent' 'on ère produits Pinstrument nement des a'iments. et favoriser des actions particul' à l'approvisionCHAPITRE IV respectif, aer des politiques Nat'onales de susceptib'es de coordonSTRUCTURE tendant à une Polt'que production- et d'approvisionnement ARTICLE ORGANIQUE 8 c) Fnroursser, dans la Lat'noamérica'ne région la en la matière; Sont organes de SELA m'ères des Etats Membres, la transformation de matières prea) Le Conseit Lat'noaméricain chanee commercial interrégional complémentarité ind-striel'e.

IV respectif, aer des politiques Nat'onales de susceptib'es de coordonSTRUCTURE tendant à une Polt'que production- et d'approvisionnement ARTICLE ORGANIQUE 8 c) Fnroursser, dans la Lat'noamérica'ne région la en la matière; Sont organes de SELA m'ères des Etats Membres, la transformation de matières prea) Le Conseit Lat'noaméricain chanee commercial interrégional complémentarité ind-striel'e. 1'éb) Les Comités fact-rés: et l'exportation de produits manuc) Le' Secrétariat d'Artion, Permanent et d) Sans préludice de Drâter tont l'annui A- DU et ménonisme de coordinotion et de défenee nécessaire anx svetàmes CONSEIL promières des des LATINOAMERICAIN à renx ani annartennent d6tA aux pr'x matières Le ARTICLE 9 Latine, esquisser et renforcer des mécanismes navs d'Amérine et Conseil Latino-américa'n est l'Organe et des formes d'assoII comprendra un représentant de chaque Etat suprème de SELA se réunira normaleent au Membre. siège du Secrétariat Permanent. <LE MONITEUR. B- DES COMITES D'ACTION ARTICLE 10 ARTICLE 20 Chaque Etat Membre a droit à un vote d'études, de programmes, de projets spécifiques ARTICLE 11 annuel Pour la rea'isation conjointes ordinaire de pos tions négoc.atrices Latinoaméricain tiendra une réunion et pour la préparation et adoption Comités d'Actions se Le Conse'l tenir des réunions extraordid'intérêts pour p'us de deux Etats Membres, des inté le, au niveau min stér'el et pourra ministér'e' quand 1 en sera ainsi contribués par des représentants des Etats Membres naires au niveau min' stériel ou non la demande d'au moins d'un constitueront déc.dé par la réunion ordinaire, ou sur ressés. ARTICLE 21 dé tiers des Etats Membres. par déc.sion du Conse'l ou par ARTICLE 12 n'veau minisLes Comités seront const.tués devront communiquer au Etats Mwembres intéresses, lesque.s Les réunions ordina' res du ComeiLatinoumédearha La convocation de cision des Permanent qui la transmettra aux aur d'une réun'on préparatoire telle décis.on au Seciétariat prend tériel seront précédées établira si cette convocat on devra Etats Membres. Les Comités dont la fonction temporaire de chaque réunion extraordinaire ties de ieur but, 1esteront ouverts à la participation être précédée d'une réunion prénarstoire. fin à la réalisation ARTICLE 13 d'au moins la tous les Etats Membres. au Conseil la création être const tué avec la présence Le Secrétar at Permanent pourra proposer Le Conseil pourra Com.tés d'Action. major.té des Etats Membres. de ARTICLE 22 ARTICLE 14 deux sera à la charge des Etats Latinoaméricaln élira pour chaque, un Président, Le financement des Comités d'Action Le Conseil y participeront.

ICLE 13 d'au moins la tous les Etats Membres. au Conseil la création être const tué avec la présence Le Secrétar at Permanent pourra proposer Le Conseil pourra Com.tés d'Action. major.té des Etats Membres. de ARTICLE 22 ARTICLE 14 deux sera à la charge des Etats Latinoaméricaln élira pour chaque, un Président, Le financement des Comités d'Action Le Conseil y participeront. Vice-Présidents et un Rapporteur. Membres qui ARTICLE 15 ARTICLE 23 attribut'ons du Consei' Latinoamérica'n : établira son propre Secrétariat, lequel, Sont générales de SELA Chaque Comité d'action un fonct' onnaire du Se 1. Etabl'r les po'itiques Permanent et le Secrétaire-Addans 'a mesure du poss.ble sera exercé par ses travaux et de contribuer 2. Elre et révoquer le Secrétaire crétariat Permanent, af'n de l'aider dans Les Com tés d'actions devront joint le Rapport Annuel que pré à la coord nation des Comités d'Act' on. et le cas échéant, Permanent des progrès 3. Cons. érer et approuver, dans tous les cas informer le Secrétar.at sente le Secrétariat Permanent les ; Etats Financ ers de SELA, ainsi des résultats de ses travaux. 5. Approuver le budget et Membres; que fixer les quotes parts des Etats de travail de SELA; ARTICLE re.atifs à Ia coopération régiona'e au et approuver le programme des objectifs les Etats 6. Cons.dérer des Com.tés d'Action; Lfaccomp'issement d'Acion sera seulement obl gatoire pour 7. Considérer les rapports du Présent Accord Constitutif; moyen des Comités 8. Décider sur l'interprétat on Membres, les amendements au Membres qui y participeront. 9. Accepter, sur demande des Etats ARTICLE 25 de au présent Accord const.tutif, des organes de SE s'ajuster aux objectifs généraux orienter, et approuver les activités Les activités d'Action devront ni créer des si 10. Examiner, Etats SELA, elles ne doivent avoir d'effets discriminatoires, de SELA. LA; communes des d'autres Etats Membres des positions et des stratégies les or tuations de conflits au préjudice du Conseil 11. Approuver et sociaux, tant dans d'Act.on à la considération thèmes Membres sur des économiques de pays tiers ou Les Com tés présenteront Annuel sur leurs activités Les Etats et forums internat: onaux qu'auprès Lnt' noamér'cain un Rapport besoin, linformation ganismes sol'iciter quand ils en auront groupes de pays. les rapports que lui soumet le Se Membres pourront des Com' 'tés d'Action, au Secrétariat Permanent. 12 Considérer les propositions et matières de sa compétence; sur la marche crétariat Permanent sur des extraordinaires; C- DU SECRETARIAT PERMANENT 13. Déc' der la célébrat.on des réunions réunions, dans le cas où Artic'e 27- Le Secrétariat Permanent est lorgane technique-admr Républi14. Déc:der le lieu où s'effectueront ses Permanent de SELA et aura son s.ège dans la ville de Caracas, el'es n'auraient pas lieu au siège du Secrétariat le Secrélaire Per n'stratif du Vénézuéla.

ordinaires; C- DU SECRETARIAT PERMANENT 13. Déc' der la célébrat.on des réunions réunions, dans le cas où Artic'e 27- Le Secrétariat Permanent est lorgane technique-admr Républi14. Déc:der le lieu où s'effectueront ses Permanent de SELA et aura son s.ège dans la ville de Caracas, el'es n'auraient pas lieu au siège du Secrétariat le Secrélaire Per n'stratif du Vénézuéla. un Secréles accords d'opération convenus par 31, 8; que Le Permanent sera d'rigé par 15. Approuver de ce qui est st'pu'é à l'art' cle a'inéa Artic'e 28.- Secrétaire le technique et administratif manent en fonction l'exécut'on du présent Ac taire Permanent dont dépendra personnel ce Secrétariat Perma 16. Adopter les mesures néces-aires pour à des fonctions de du les résultats de son application; nécessaire T'accompliszement exercera la représentation légale cord et exam'ner affaires d'intérêt, en relation avec les obnent. Le Secréta' re Permanent que déterminera le 17. Décifer sur les autres Secrétariat Permanent et dans les cas spécifiques 'égale de SFLA objectifs de SELA. Lat' noaméricain, il exercera la représentation ans. I ARTICLE 16 antérieur, Conseil sera élu pour une période de quatre 11 à 17 de l'art'cle Le Secrétaire Permanent des périodes visées aux alinéas seule fois, mais non pas pour Les attributions ant niveau non ministériel être réélut pour une de la même nationalité, powrront être exercées par une Réun'on pourra ni être remplacé par une personne qui ne Etats Membres en auront ainsi décidé. consécutives. sera élu un Secrétaire-Adjoint quand les ARTICLE 17 Dans les mêmes conditions nat'onal'té que le Secrétaire Permannt. adoptera ces décisions : pourra être de 'a même sera c'toyen et national d'un Le Conseil Latirloaméricain aux attributions établies aux Article 29.- Le Secrétaire Permanent mais sans droit de vote a) Par consensus, en ce qui se réfère 15 du présent Accord et des Etats Membres et participera avec voix, a'inéas 1, 8, 9, et 11 de l'art'c'e quelle que soit la ma au Conseil Latinoaméricain. te Con de deux t'ers des Membres, - Secrétaire Permanent révondra par-devant Par la major'té Membres, auelle que soit cette majorité, Artic'e 30 Le des attributions de Secrétajor'té absolue des Etats établies dans les alinéas de l'artise'lLatnoaméricain de l'exercice adéquat en ce qui se réfère aux attr.butions riat Permanent. leurs fonctions, le Secrétaire Permanent cle 15. considère qu'une affaire comprise dans Dans Taccomplissement de ni n'accepteront des Quand un Etat Membre de l'art' 'cle 15 est d'importance fondaet 'e Personnel du Secrétariat ne demanderont non natio de l'alinéa 17 Gouvernement ni plus d'organismes les termes national, il la communiquera au Conseil, instructions d'aucun mentale pour son intérêt consensus.

, le Secrétaire Permanent cle 15. considère qu'une affaire comprise dans Dans Taccomplissement de ni n'accepteront des Quand un Etat Membre de l'art' 'cle 15 est d'importance fondaet 'e Personnel du Secrétariat ne demanderont non natio de l'alinéa 17 Gouvernement ni plus d'organismes les termes national, il la communiquera au Conseil, instructions d'aucun mentale pour son intérêt consensus. naux ou internat' 'onaux. les attributions suivan la décision y relative sera prise par Art' cle 3.- Le Secrétariat Permanent aura ARTICLE 18 réfèrent à 1a tes : lui le Conseil Latinoaméricain, concrets et spécifques qui se 1. Exercer les fonctions que désigne décis' ons. Les accords et projets seulement pour les pays quand il Ic fandra. meftre en exécution ses des me régionale seront obligatoires et les études préliminnires et adonter coopérat'on 2 Encourarer et rha"ser la des projets d'inté qui y participent, ARTICLE 19 affectant s"res nécesepires à I"dentifieat'on et promotion Latinoaméricain. n'adontera nas des décisions rêt pour deuix ou plus d'Etats Membros. Le Conseil nat onales des Etats Membres les politiques A : LE MONITEUR. seront convenus entre le Gouver décette fn les accords correspondants Etats Membres. ont une incidence budgétaire leurs réal.sations nement de Vénézuéla et les autres Quand ces actions à ces fins. et ARTICLE 38 pendra de la disponib.lité des activités des Comités d'Action SELA : le Français, PAnglais 3. Faciliter le développement incluant l'aide pour la réalisaSont langues officielles de T'Espagnol, cantribuer à la coordination entre eux, et le Portugais. ton des études correspondantes; et des projets d'intérêt ARTICLE 4. Proposer au Conseil des programmes à leur réalisat'on et aurestera à la signature durant une période communs, en suggérant des moyens adéquats d'experts pouvant contribuer à Le présent Accord du 17 ouvert Octobre 1975. fres mesures, y compris les réunions de SELA; de trente jours à partir réalisation des objectifs une meilleure des Etats Membres le proARTICLE Na5. E'aborer et soumettre à la considération et distr. buer au Secrétariat Général des les réunions du Conseil et préparer Le présent Accord sera enregistré de Vénézuéla. EN jet à l'agenda pour t'ons-Unies par l'intermédiaire du Gouvernement ayant déposé leurs les documents y re'atifs; de budget et des programmes de travail pour FOI DE QUOL, les Plénipotentiaires soussignés, le présent Ar 6 Elaborer les projets trouvés en bonne et due forme, signent les soumettre à T'spprobation du Conseil; les éats financiers de Pleins Pouvoirs, au nom de leurs Gouvernements respectifs.

jet à l'agenda pour t'ons-Unies par l'intermédiaire du Gouvernement ayant déposé leurs les documents y re'atifs; de budget et des programmes de travail pour FOI DE QUOL, les Plénipotentiaires soussignés, le présent Ar 6 Elaborer les projets trouvés en bonne et due forme, signent les soumettre à T'spprobation du Conseil; les éats financiers de Pleins Pouvoirs, au nom de leurs Gouvernements respectifs. à Ja considération du Conseil, cord Constitutif Octobre mil neuf cent soixante 7. Présenter Fait en la ville de Panama, le dix sept anglaise SELA; à l'approbation du Conseil, des en un or' ginal dans les langues espagno'e, française, 8. Promouvoir et accorder, sujet des et des quinze, textes étant tous également valables. Ia réalisat'on des études, programmes et portugaise, ces du présent Accord arrangements pour internationales, spécialede Vénézuéla sera dépositaire des et institutions Le Gouvernement authentifiées aux Gouverneprojets avec organismes et nationaux des Etats Membres et et enverra copies dûement caractère régional Const'tutif ment ceux de ments des Davs signataires et adhérents des pays tiers, des réunions des organes de SELA; 9. Formaliser les convocations des Etats Membres, adm: nistrer le 10. Percevoir les contributions budget de SELA; a DECRET patrimoine et exécuter le annuel de ses activités pour le soumettre 11. E'aborer le rapport ord naire et coordonconsidération du Conseil, lors de sa réunion dans la pér ode JEAN.CLAUDE DUVALIER ia des rapports des Comités d'Action Président à Vie de la République ner la présentation aux rapports directs que ces Comités susmentionnées, sans Conseil; préjudice et 151 de la Constitution; auront présentés au technique et administraVu les art' cles 68, 93 1965 sur le Budget 12. Sélect' onner et recruter le personnel Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 8 septembre. tif du Secrétariat; ET MISE EN VIGUEUR et la Comptabilité Publique; Chambre Législative en date du 21 Août 1976 RATIFICATION l'Accord Constitutit Vu le Décret de la 19, 20, 25, 31, Article 32.- Chaque Etat signata' re ratifiera suspendant les garanties prévues aux articles 17, 122 18, (2ème. alinéa) conformément à leurs légis'ations respectives. déposés auprès du Gouverne 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 198 112, de 113, la Constitution et acLes instruments de ratification seront la date de dépôt aux Gou125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 du Pouvoir et Exécutif pour Lui perment de Vénézuéla, lequel communiquera et à ceux qui, en leur cas, y ont eordant Pleins Pouvoirs au Chef d'Avril 1977, par Dévernements des Etats qui l'ont signé mettre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi jugera nécessaires adhéré.

Constitution et acLes instruments de ratification seront la date de dépôt aux Gou125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 du Pouvoir et Exécutif pour Lui perment de Vénézuéla, lequel communiquera et à ceux qui, en leur cas, y ont eordant Pleins Pouvoirs au Chef d'Avril 1977, par Dévernements des Etats qui l'ont signé mettre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi jugera nécessaires adhéré. pour les pays crets force de Lois toutes les mesures qu'TI de la SouveAccord entrera en vigueur ayant du Territoire National et Article 33.- Le présent absolue des Etats signataires aura à la sauvegarde de l'Intégrité de l'Ordre et de la Paix, au mainqui le rat'feront quand la majorité de ratification; et pour les autres raineté de l'Etat, à la consolidation financière de la Nation, à l'approeffectué le dépêt de l'instrument linstrument respectif de ratifica tien de la stabilité économique et et urbaines, à la Etats à partir de la date de dépêt de été fondissement du bien-être des populations rurales tion, dans l'ordre où cesdits documents auront Accord déposés. qui seraient prodéfense des intérêts généraux de la République; en me Article 34- Les modifications au présent par Considérant qu'il convient de mettre la Chambre Législative quel Etat Membre pourront être approuvées travaux de réparation au bâtiment posées par n'importe sure d'entreprendre d'urgents le Conseil Latinoaméricain. vigueur pour les Etats qui les auront logeant le Palais Législatif; les Voies et Moyens nécessaires, il Ces modifications entreront en Membres auront effectués le Considérant que pour trouver la somme de QUAratifiés quand és deux ters des Etats y a lieu de désaffecter et de rendre disponible 80.000.00) à prélever de lardépôt de l'instrument correspondant. en vigueur. Il pourra TRE VINGT MILLE GOURDES l'Exercice (G. cours (Chambre LégislatiArticle 35.- Cet Accord restera indéfiniment moyennant comticle 1303-10 du Budget de en être dénoncé par Tun quelconque des Etats de Vénézuéla; Membres, lequel la trans ve); d'Etat de PIntérieur et de la Défense municat' on écrite au Gouvernement Membres. Passé quatre-vingedis Sur le rapport du Secrétaire mettra sans délai aux autres Etats le Gouvernement de Vénézuéla Nationa'e; du Secrétaire d'Etat des Finances et des jours à partir de la date à laquelle le présent Accord cessera De PAvis écrit et motivé aura reçu la notification de dénonciation, aura fait la dénonc' ation. Affa' res Economiques; des d'Etat; dans ses effets, quant à. l'Etat qui en qu'il avait Et après délibération en Conseil Secrétaires L'Etat Membre devra satisfaire à tous les engagements nonobstant, le fait que DECRETE contractés avant la notification de son retra' délai 't, postérieur à la date à somme de demeurent dans un désaffectée et rendue disponible la ces mêmes obligat'ons Article ler.- Est de rendu effectif ledit retrait, GOURDES (G.

. l'Etat qui en qu'il avait Et après délibération en Conseil Secrétaires L'Etat Membre devra satisfaire à tous les engagements nonobstant, le fait que DECRETE contractés avant la notification de son retra' délai 't, postérieur à la date à somme de demeurent dans un désaffectée et rendue disponible la ces mêmes obligat'ons Article ler.- Est de rendu effectif ledit retrait, GOURDES (G. 80.000.00) provenant laquelle sera QUATRE-VINGT MILLE CHAPITRE VI l'art.cle 1303-10 du Budget. DISPOSITIONS GENERALES de l'Intérieur et de la Article 2.- I est ouvert au Département un Crédit Extraordinaire ARTICLE 36 à Défense Nationale (Chambre Législative) (Gdes. 80.000.00) en vue les frais nécessaires VINGT MILLE GOURDES PaEtats Membres de SELA supporteront le ande QUATRE de à l'édifice abritant le Les à cette fin, 'e Conseil, en approuvant budget à d'entreprendre des travaux réparations 'son fonctionnement; des membres, selon la formule convenue lais Législatif. nuel, fixera les quotes-parts et Moyens de ce' Crédit seront couverts par cet effet. ARTICLE 37 Article 3- Les Voies rendue disponible à l'article Ter. ci-dessus. du Secrétar'at Permala valeur désaffectée et les. fonetionnaires de Le SELA, ses organismes, Gouvernementaux jouiront Sur le territo're Article 4. Le présent Décret abroge toutes: Lois ou Décrets-Lois dispositions ou ment et les représentants Membres de 1a oamoeith inridimne. des nrivilàces et tous Décrets ou d'spositions de Déurets, tous dehac des Etats à lexercice. de leurs. fonctions, à Lois, Immunités qui sont indispensables LE MONITEUR. b dispos'tions exécuté à la de Décrets-Lois qui lui sont contraires et Défense diligence des Secrétaires d'Etat de sera publié et Donné au Nationale, des Finances et des Affaires l'Intérieur et de la An 173ème, Palais National, à Portau-Prince, le 25 Econom.ques, de l'Indépendance. Novembre 197 Donné au Palais National, à 174ème, de lIndépendance. Port-au-Prince, le 18 Février 1977, An Par le Président : Jean-Claude DUVALIEI Le Secrélaire d'Etat des Finances et des Par le Président. JRAN-CLAUDE DUVALIER Emmanuel Affaires Economiques : Le d BROS Le Secrétaire d'Etat des Secrétaire Etat de UIntérieur et de la Délense Finances et des Affaires Le Pierre BIAMBY Nationale Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiques : Secrétaire d'Etat de la d'Etat de MIntérieur Coordination et de et de la Déjense Pierre GOUSSE VInformation Pierre BIAMBY Nationale : Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de d'Elat du Commerce et de FIndustric Dr.

des Secrétaire Etat de UIntérieur et de la Délense Finances et des Affaires Le Pierre BIAMBY Nationale Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiques : Secrétaire d'Etat de la d'Etat de MIntérieur Coordination et de et de la Déjense Pierre GOUSSE VInformation Pierre BIAMBY Nationale : Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de d'Elat du Commerce et de FIndustric Dr. Raoul PEducation Nationale : Wilner : Le Secrétaire d'Etat des PIERRE-LOUIS Le Secrétaire dEtat de la PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat Affaires Sociales : Achille Coordination et de de SALVANT Pierre COUSSE YInformation : et du LAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat des Travaux Le Secrétaire Déceloppement d'Etat des Rural: Rémillot LEVEILLE et Publics, des Transports Travaux Publics, des Le Secrétaire Communications : Ing. Fernand LAURIN et Communications : Transporta d'Etat de PAgriculture, des Le Secrétaire d'Etat de la Ing. Fernand LAURIN et du Rural: Ressources Naturelles Santé Lublique et de lu : Déoloppement Rémillot Dr. Population Le Secrétaire d'Etat de l'Education LEVEILLE Le Secrétaire d'Etat du Willy VERRIER Dr. Raoul Nationale : Commerce et de VIndustrie : Le Secrétaire d'Etat de la Santé PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Elat Wilner PIERRE-LOUIS Publique et de la des Affaires Dr. Willy VERRIER Population : Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Elat de la Le Secrétairé Edner BRUTUS Le Secrétaire d'Lrat des Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Le Secrélaire d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Edner Affaires Etrangères et des Cultes: : d'Etat sans Portefeuille Henn P. BAYARD Le Secrétaire d'Ett des BRUTUS Lé Secrétaire" Affaires Sociales : Achille d'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD SALVANT ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Président à Vie de la République Vu l'article 90 de la Constitution; JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articles 3U et su.vants au Code de Président à Vie de la République Vu 1Acte constitulif et les statuts de la Commerce; -GULF CARIBBEAN MARINE Société anonyme dénommée Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; vier 1971 et une copie des LINES, INC., en date du 27 janVu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret du titution, certifiées le modif.cations apportées audit acte consrégissant les biens du Domaine 22 Septembre 1964 E.UA.

lique Vu 1Acte constitulif et les statuts de la Commerce; -GULF CARIBBEAN MARINE Société anonyme dénommée Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; vier 1971 et une copie des LINES, INC., en date du 27 janVu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret du titution, certifiées le modif.cations apportées audit acte consrégissant les biens du Domaine 22 Septembre 1964 E.UA. le 14 par Secrétaire d'Etat de P'Etat de de Vu le Décret du 16 Privé de l'Etat; Vu la Septembre 1976; Washington de FEtat; Janv.er 1963 réglementant la vente des biens à ladite Société; traduction légale des statuts ét autrés documents se Vu le Décret de la Chambre Législative Sur le rapport du Secréta' re rapportant suspendant les garanties prévues en date du 21 Août 1976 d'Etat du Commerce et de 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, ARRETE l'Industrie; 125 (deuxième alinéa) 150, 151, 95, 112, 113; 122 (deuxième alinéa); Article ler. - Est autorisée à fa.re ses aceordant Pleins Pouvoirs 155, 193 et 198 de la Constitution et anonyme dénommée : GULF opérations en Haiti la Société permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui constituée suivant les Jois de CARIBBEAN MARINE LINES, INC., crets jusqu'au deuxième lundi d'Avril IH social de l'Etat de Washington E.U.A, au ayant force de Lois, toutes les 1977 par DéCinquante Mille Dollars ($ capital à la sauvegarde de mesures qu'TI jugera nécessairés Article 2.- Sont approuvés sous 50.000.00). raineté de l'Etat, à la Tintégrité au Territoire Natic nal et de la Souve la Constitut' on et des lois de la les réserves et dans les limites de tien de la stabilité consolidation de l'Ordre et de la Paix, au mamtuts de lad.te Société constatés par République acte l'acte constitutif et les staà politique, économique et financière de la cembre 1976 au rapport de Me. authentique en date du 14 dé Papprofondisement du bien-être des Nation, Prince, identifié Gérard D. Charles, notaire à nes, à la défense des intérêts populations rurales et urbaiau No, 6819-B, patenté au PortauConsidérant généraux de la République: Article 3.- La No. 50.092-A. que l'Etat Haitien a intérêt à vendre et entier effet sous présente autorisation donnée pour son Domainé Privé; un terrain de être les cond" 'tions fixées à l'Article 2 sortir son plein Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ses révoquée pour les causes et motifs y ci-dessus pourra Economiques; des Finances et des Affaires statuts sans préjudice des dommagesintérets contenus pour la violation de Et après délibération Art'ele 4.- Le présnt Arrêté sera envers les tiers.

effet sous présente autorisation donnée pour son Domainé Privé; un terrain de être les cond" 'tions fixées à l'Article 2 sortir son plein Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ses révoquée pour les causes et motifs y ci-dessus pourra Economiques; des Finances et des Affaires statuts sans préjudice des dommagesintérets contenus pour la violation de Et après délibération Art'ele 4.- Le présnt Arrêté sera envers les tiers. en Conseil des Secrétaires d'Etat; du Secrétaire d'Etat du publié et exécuté à la diligence Donné au Palais Commerce et de PIndustrie. 174ème de PIndépendance. National, à Portau-Prince, le 18 Janvier 1977, An DECRETE : Article ler.-- La Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEi Eonomiques est autorisée Secréta'rerie à vendre d'Etat dés Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat du imbyennant pour le compte de l'Etat Commerce et de paiement, un terrain Haitien, Wilner FIndustrie: 2ème, Cité de Saint Martin, domanial sis à Fortau-Prince, à la PIERRE-LOUIS Deux Mille Gourdes (Gdes, mesurant 312: mêtres carrés, estimé à Par-devant Maftre Gérard n, 2:000.00). identif é au No 6818-_B, patenté CHARLES, notairé à Portau-Prinee, soussigné, au No 50092-A, Article 2- Le présent Décret imposé au No 7162, de Lois, tous Decrety ou abroge toutes Lois oû- dispositions A dispoaritions de dispositions de Décrets, tous Monsieur Gérard COMPARU DécretsLois qui luf sont Décrets-Lois ou domicilié à THEARD, exécuté à la d'ligence du Secrétaire d'Etat contraires et sera publié et Jean P. Portau-Prince, identifié au No commérçant, deméurant ét Aetres Economiques: des Finances et des Af SALES, avocat, identifié, patenté et 2908_T assisté de Mattre 64392-A; 6846 et agissant en qual'té de itpdaé du Nos: 7302-A LAR, Président du Conseil d'Administration Mindatatre di sleur Léo COL: dels GULF CARIBBBAN LE MONITEUR. = Microfilmé, Rouleau No MARINE LINES, INC, Société Anonyme organisée et fonctionnant d'Amér. que, Page sous le régime des lois de l'Etat de Washington, Etats-Unis Etat de Wash' ngton, Suite illisible cert'f'cat et i'y ai apposé le sceau de établissement à Seattle, signé ce ayant son principal En foi de qoi, j'ai Capitole de l'Etat. Etats-Un.s d'Amér. .que, déposé entre l'Etat de Washington, à Olympio, 27 janv'er 1971 Lequel comparant èsqualités a, par ces présentes, de ses miA Lud'ow Kramer du Notaire soussigné, pour être classées au rang (s) d'Etat les ma.ns suivantes dûment tradu tes de l'ang'ais en français, Secrétaire nutes, les pièces ladite en date du de Une copie de lacte de constitut' on de Compagnie des du anela's de ce document figure une mention mil neuf cent soixante et onze, et une copie Au verso texte 1976, par le Conseil d'Haiti vingt sept janv.er de l'Etat de Washington, le quatorlégalisation en date du 26 octobre apposée modificat.ons apportées audit acte et seront enregistrées en à San Juan, Puerto Rico.

ladite en date du de Une copie de lacte de constitut' on de Compagnie des du anela's de ce document figure une mention mil neuf cent soixante et onze, et une copie Au verso texte 1976, par le Conseil d'Haiti vingt sept janv.er de l'Etat de Washington, le quatorlégalisation en date du 26 octobre apposée modificat.ons apportées audit acte et seront enregistrées en à San Juan, Puerto Rico. commis par m'l neuf cent soixante-seize, SALES, traducteur ze septembre Je soussigné, TEAN-FREDERIC en date même temps que les présentes. d'obten'r l'approbation de la Soordonnance du Doyen du Tribunal C'vil de Port-aw-Prince. traduction Le présent dépôt est fait en vue Son Exce'lence le Prési15 novembre 1976, certife que ce qui précède est une ciété et de son acte constitut'f amendé par de faire du document rédigé en anglais. de la République, l'autorisat on pour la Compagnie fidè'e d'un Jean-Frédér.c Sa'ès. dent à Ve toutes autres fins légales. le 7 décembre 1976, (Signé) en Haiti, et, en outre, à Port-au-Prince, décembre mil neuf cent soixante-seize, ses opérations Port-au-Prince, le dix-huit Droit Fixe : Deux DONT ACTE décembre mil Folio Case du Registre No. des Actes Civils; Perçu Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le quatorze gdes.; Visa T: mbre : Une Gde. (signé): V Lavaud. Général de I'Enregistrement neuf cent soixanteseize. et son avocat ont signé Pour 'e Directeur Gérard D. CHARLES, Not. Et, après Jecture. le comparant èsqualités Jean P. Sa'ès; Gérard D. POUR COPIE CONFORME : avec le notaire. (signé) : Gérard Théard; de est écr.t: 127653 28 janvier 1971 Char'es. notaire. déposita' 're de la m'nute a' bas m'l laquelle neuf cent soiDéposé 27 janvier 1971 Enregistré à Portau-Prince le dix huit décembre Droit A Ludlow Kramer 'ze: Folio Case du Registre No des Actes Civils; Perçu d'Etat xante-se" Visa Timbre : Deux grles. Secrétaire Fixe : Tro's gdes; (s'gné): V. Lavaud de Constitution de Po"r 'e Directeur Général de lEnregistrement Gérard D. CHARLES, Not. ACTE RICO MARINE LINES. INC. COLLATIONNE PUERTO témo'gné que le soussigné, une personne Ière. EXPEDITION. Par les présentes, il est de une Société anonyme sous ANNEXE Démartement d'Ftnt de p'us de 21 ans, dans le but former sur les Soc' étés d'affatEtat de Wachineton Secrétaire d'Etat de TEtat le régime de la Loi de l'Etat de Washington les articles de cons Je sonss'ené, BRUCE K. CHAPMAN. les présentes res, certifie et adoptée les présentes, en triplicata, de Wash'ngton et gardien de son sceau, burea", certifie le document par anneré titut'on suivants : sera PUERTO Rique, selon les archives existant à mon de Const'tut' 'on, et de tous Art'c'e ler. - Le nom de cette société anonyme est une cop'e fidè'e et sincère de l'acte MARINE LINES, INC CO MARINE LINES, INC. aura une durée illim'tée.

res, certifie et adoptée les présentes, en triplicata, de Wash'ngton et gardien de son sceau, burea", certifie le document par anneré titut'on suivants : sera PUERTO Rique, selon les archives existant à mon de Const'tut' 'on, et de tous Art'c'e ler. - Le nom de cette société anonyme est une cop'e fidè'e et sincère de l'acte MARINE LINES, INC CO MARINE LINES, INC. aura une durée illim'tée. ses amendements, de la GULF CARIBBEAN INC.) tels que reArticle 2.- Cette Société anonyme du siège social iniPUERTO RICO MARINE LINES, 3.- et l'adresse postale (anciennement Artic'e L'emp'acement 1102 S. W., Massachusetts, Seat çus et classés à ce Bureau. le sceau de l'Etat tial de cette société anonyme seront de la Société de jfai s gné ce certificat et j'y ai apposé Le représentant init.al enregistré En foi quo., Capitole de l'Etat. tle, Washington 98214. dont l'adresse est 1102 S. W., Massachusde Washington, à Olympia, 14 septembre sera GEORGE TANNER, (s). Bruce K. Chapman sets, Eeatt'e, Wash ngton 98124. société est de : 1) posséder, faire foneSecréta' re d'Etat Article 4.- Le but de cette acquérir par achat, location, ou de tionner, entretenir et construire, 'on, de remorqueurs, de Sceau de 1Etat de toute autre façon, des compagnies de navigat actue'lement ou aui se de de transport Washington. de ce document fgure une mention chalands et tous autres moyens de passagers, de frêt, de Au verso du texte anglais 1976, apposée par le Consul d'Ha.ti ront à l'avenir en usage pour le transport marchandiléga'isation en date du 26 octobre des exprès. des bagages, des articles, produits, Puerto R.co courr' er, toute espèce et nature, et conduire, s'occuper à San Juan, SALES, traducteur comm's par ses, et autre propr'été de de biens de toutes classes et Je soussigné, JEAN-FREDERIC Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date de, et exercer le commerce de transport de maintenant ordonnance du Doyen du est une traduction et de personnes, par tout moyen transport entretenir, 15 Novembre 1976, certifie que ce qui précède descriptions en usage; posséder, faire fonct' "onner, du document réd' gé en ang'ais. ou qui sera à lavenir établir, louer, ou autrement ac fidèle d'un décembre 1976 (s'gné) : Jean-Frédéric Sa'ès. garder et utiliser, acheter, construire, de un intérêt dans, Port-a"-Prince le 7 décembre mil neuf cent so'- consent.r, à titre garant.e, et Port-au-Prince le dix-huit Droit quérir, hypothéquer, autrement de propriétés dépôts Enregistré à No. des Actes C'vils; Perçu disposer de ou négocier d'entrepôt, xante-se": ze; Fo'io Case du Registre vendre, stations pour frêt et passagers, de fac'ltés V'sa Timbre : Une gde. terminus, de de facil'tés de communica Fixe : Deux gdes; (sioné). V Lavaud de machines et de réparations, de le Directenr Général lEnregistrement Not. d'ateliers rad.o, ou autrement et groupes géné Pour Gérard D.

ier d'entrepôt, xante-se": ze; Fo'io Case du Registre vendre, stations pour frêt et passagers, de fac'ltés V'sa Timbre : Une gde. terminus, de de facil'tés de communica Fixe : Deux gdes; (sioné). V Lavaud de machines et de réparations, de le Directenr Général lEnregistrement Not. d'ateliers rad.o, ou autrement et groupes géné Pour Gérard D. CHARLES, t'on par télégraphe, téléphone, bassins, vor CONFORME : d'énergie, de wharfs, POUR COPIE rateurs ou de stat' 'ons génératrices bâteaux et va sseaux, et tous outi's, No. de Dossier D-210388 Département d'Etat tures, camions, automobiles, et accessoires, et n'importe laquelle Etat de Washington Secrétaire d'Etat de l'Efat de structures, machinerie. appareils ou mixte en que'que enr Je soussigné, A Ludlow Kramer, certifie par les présentes que et toute autre propriété rée'le, personnelle ou non à toute prophe Washington et gardien de son sceau, RICO MARINE LINES, INC, dro't qu'elle so't 't située, qu'elle soit semb'able 're ou ut'le en relation avec T'Acte de Constitution de la PUERTO à Seatt'e, Etat de té ci-dessus décr.te, qui peut être nécessa' dont la gestion domestique ayant son siège toutes affaires une soc' été anonyme enreg'strement à ce Bureau, à cette l'objet de la société, et 2) entreprendre la Consitution, les Lois ou le droit Washington, a été déposé pour ledit Acte de Constitution est gardé n'est pas interdite aux Sociétés par date, et je cert' 'fie en outre que coutum' 'er de l'Etat de Washington. autor'sées de cette société dans Jes Archives de ce Bureau. Artic'e 5- 1- Le nombre d'actions ordinaires d'une valeur nominale de Déposé à la renuête de est de cinq mil'e (5000) actions Lane, Powell, Moss & Miller dix dollars chacune. Sociéts n'auront pas de droit de Bldg. de cette 1700 Washington 2.- Les actionnaires' ou des ttres pou Washington 98101 des act' 'ons addit'onnelles Seatt'e, préemption pour acquérir Attn : Barry H. B'ggs vant être convertis en actions. pas ses onérations tant que Taxe de dénôt et d'enregistrement 3.- Cette société ne commencera clle pour émission d'actions. Licerce au 30 juin 1971 $ 500. ou plus aient été reçus par Excédent de pages à 25c -LE MONTTEUR. Artic'e 6.- La Société aura le droit d'acheter jusqu'à concurrence du surplus ses propres actions qu'il s'agisse d'un surp'us de d.spon'ble non réservé et non borné, Au verso du texte ang'a's de ce membres du Conseil cap tal ou d'un surplus de prof.ts, Les légalisation en date du 26 Octobre document 1976, figure une mention de d.stribuer d'Acministration peuvent, de dHait à San apposée par le Consul aux temps à autre, Juan, Puerto Rico.

usqu'à concurrence du surplus ses propres actions qu'il s'agisse d'un surp'us de d.spon'ble non réservé et non borné, Au verso du texte ang'a's de ce membres du Conseil cap tal ou d'un surplus de prof.ts, Les légalisation en date du 26 Octobre document 1976, figure une mention de d.stribuer d'Acministration peuvent, de dHait à San apposée par le Consul aux temps à autre, Juan, Puerto Rico. l'actif de la Soc' actionnaires, été en espèces ou en nature, une partie de Je soussigné, JEAN-FREDERIC Article 7.- 1) provenant du strplus de cap tal, ordonnance du Doyen du Tribunal SALES, traducteur comm' s par tion sera fixé de Le nombre des membres du Conse'l d'Administradu 15 novembre 1976, Civil de Port-auPrince, en date férieur à temps à autre par les statuts et ne devra dèle d'un document certifie que ce qui précède est une traduct, on fi- (3). pas être inréd.gé en angla's. 2.- Les premiers directeurs de Ia Société Portau-Prince, le 7 décembre 1976 tre (4). Leurs noms et adresses seront au nombre de quaEnreg' 'stré à Port-au-Prince, Je d'x huit (signé) Jean-Frédéric Salès. postales sont les suivants soixanteseize; Folio. Case du décembre mil neuf cent LEO COLLAR Droit Fixe : Deux gdes; V Registre No. des Actes .1102 S. W. Massachusetts Pour 'e Directeur sa Timbre : Une gde; Civils; Perçu THOMAS B. Seattle, Washington 98124 POUR COPIE Général de lEnreg strement CROWLEY Pier CONFORME : Gérard (s.gné): V. Lavaud D. CHARLES, Not. GEORGE TANNER San Francisco, California 94107 60679 18 mars 1976 1102 S. W. Massachusetts Déposé le 18 mars 1976 ROY B. ANDERSON Seattle, Washington 98124 Secrétaire d'Etat 3145 E. Laurelhurst Dr.ve Etat de Washington Seattle, Washington 98105 Modificat' 'on à l'acte de Le mandat des prem'ers PUERTO RICO Const'tut'on de la assemblée annuelle des directeurs durera jusqu'à Ia Conformément aux MARINE LINES, INC, act' onnaires qui doit être première ton sur les dispos" tions de la Loi vu dans les statuts, et tenue comme Sociétés la de P'Etat de Washinget qualifiés. jusqu'à ce que leurs successeurs aient été élus préprésentes les modifications d'affaires, suivantes Soc'été soussignée adopte par les 1) Le nom à son - Art'cle 8 Le pouvoir d'amender INC. de la Société est PUERTO acte de Constitnt on : adopter de nouveaux, ou annuler les statuts, ou d'en RICO MARINE LINES, min'strat.on. appartiendra aux membres du Conseil d'Ad2) L'article 1 de l'Acte de Art'cle 9.- Le me suit : Constitution est modifié nom et l'adresse et se lira comciété sont postale du fondateur de cette SOTe nom de cette société sera GULF CARIBBEAN déerrmaie WILLIAM T.

acte de Constitnt on : adopter de nouveaux, ou annuler les statuts, ou d'en RICO MARINE LINES, min'strat.on. appartiendra aux membres du Conseil d'Ad2) L'article 1 de l'Acte de Art'cle 9.- Le me suit : Constitution est modifié nom et l'adresse et se lira comciété sont postale du fondateur de cette SOTe nom de cette société sera GULF CARIBBEAN déerrmaie WILLIAM T. JACOBSON 3) La MARINE LINES, INC, 1700 Washington Bu' Iding des actionna mod.ficat on qui précède a été Seattle, res de la Société, adoptée par un vote unanime En foi de Washington 98101 4) Le nombre en date du 15 mars 1976. quo, le soussigné, en tant que tions d'actions l'bérées de la de constitution, enfondateur, a signé cet acte ayant droit de voter sur Société et le nombre d'ae triplicata, ce 26ème, jorr de janvier 1971. moment de cette adoption, de 50 Ja modification qui précède était au Au (s) WILLIAM T m.na'e de dix actions ord: verso du texte de JACOBSON dollars chacune naires d'une valeur ang'ais ce document 5) Les nolégalisation en date du 26 octobre 1976, figure une mention de pripriétaires de ces 50 t à San Juan. Puerto Rico. apposée par le Consul d'Hailadite modification, selon 'eur accord actions ordinaires votèrent tous pour Je soussigné, JEAN-FREDERIC Aucune des actions libérées ne fut écr't, Aucun ne vota contre. ordonnance du Doyen du Tribynal SALES, traducteur commis par classe. autorisée à voter en tant du 15 novembre 1976, certife C'vil de Portau-Prince, en date 6) La modif "cation que fidè'e d'un document réd'gé que ce qui précède est une traduction sf cation ou qui précède ne prévoit pas en anglais. 7) La Pannulation des act 'ons émises. l'échange, la reclasPort-au-Pr'nce, le 7 décembre 1976 modifieation ne change Enregistré à (signé) : Jean-Frédéric Salès. Fait ce quinz.ème pas le montant du PortauPr'ne, le décembre mil neuf jour de Mars 1976 capital social. te-se'ze, Folio, Case du Reg'stre No. des cent soixanFxe onze gourdes, Visa timbre trois actes civils, Perçu Droit par : (s) PUERTO RICO MARINE LINES, INC. Pour le Directeur gorrdes, Illisible POUR COPIE Général de I'Enreg' strement (signé): V.

ce quinz.ème pas le montant du PortauPr'ne, le décembre mil neuf jour de Mars 1976 capital social. te-se'ze, Folio, Case du Reg'stre No. des cent soixanFxe onze gourdes, Visa timbre trois actes civils, Perçu Droit par : (s) PUERTO RICO MARINE LINES, INC. Pour le Directeur gorrdes, Illisible POUR COPIE Général de I'Enreg' strement (signé): V. Lava"d Vce-Président CONFORME : Gérard D. CHARLES, Not. par : (s) Kenneth J. Blanchard Dossier No. D-254758 Secrétaire Etat de Washington Etat de Ca'ifornie. Je soussigné, BRUCE K. CHAPMAN, Département d'Etat Comté de San Franc'sco SS. hington, et gard en de son sceau, certif Secrétaire d'Etat de WasKenneth J. B'anchard, te de constitution amendé de la PUERTO e par les présentes qu'un acclare qu'il est le Secrétaire ayant de la d'abord prêté serment, dépose et déINC, une société anonyme domest RICO MARINE LINES, INC, qu'il a lu les PUERTO RICO MARINE LINES, le que de Const modif.cations ci-dessus changeant nom de la Société' en GULF Seatt'e, Washington, trton de ladite Société, qu'il ment' onnées de l'acte de LINES, INC, 'a été déposé CARIBBEAN MARINE croit sincèrement en connait le contenu et et je cert.fie en outre ledit pour enreg'strement à ce Bureau ce jour, qu'elles sont fidè'es. qu'il ce Bureau. que acte est gardé dans les Archives de Souscrit et Juré devant moi (S) KENNETH J. BLANCHARD Déposé à la requête de ce 15ème jour de Mars 1976 C. T. Corp, System D' 'ane D. PEARCE 1218 - 3rd Aven"e Notaire Public dans et pour l'Etat de Seatt'e, Wa. 98101 Sceau Officiel Californie, résident à San Mateo Attn. Thomas MeDougal, Jr. Diane D Pearce Taxe de dépôt et d'enregistrement Notaire Publ'c, Californie Licence au 30 juin 19 S 10.- Bureau Principal dans le Comté de Excès de pages à 25 cts S Ma commiss,on expire le 11 San Mateo M crofilmé, Rouleau No, S Au verso du texte anglais Septembre de 1978. Pages légalisat'on en date du 26 Octobre, ce document figure une mention de En foi de quoi, j'ai 235.- 237 San Juan, Porto Rico. apposée par le Consul d'Ha: ti à fEtat de Washington s'gné à ce certificat et j'y ai apposé le sceau deJe soussigné, JEANFREDERIC Olympia, Capitole de P'Etat. ordonnance du Doyen du Tribunal SALES, traducteur commis par du 15 Novembre C'vil de 18 mars 1976 fidèle d'un 1976, certifie que ce qui Portau-Princé, est en date (s) Brnce K. Chapman dociment rédigé en ano'ais. précède une traduction Secrétaire d'Etat Port-au-Prince, le 7 Décembre 1976 (s'gné): Enregistré à Port-au-Prince le dix-huit Jean-Frédéric Salès. Décembre-mil neuf cent sos LE MONITEUR. l'être au moins pendant les dix jours précédant Perçu droit tionnaires, ils devront de fermer les livres de tranferts du Registre No des actes civils; immédiatement la réunion.

ède une traduction Secrétaire d'Etat Port-au-Prince, le 7 Décembre 1976 (s'gné): Enregistré à Port-au-Prince le dix-huit Jean-Frédéric Salès. Décembre-mil neuf cent sos LE MONITEUR. l'être au moins pendant les dix jours précédant Perçu droit tionnaires, ils devront de fermer les livres de tranferts du Registre No des actes civils; immédiatement la réunion. Au lieu une date xante-se'ze; Folio Case peut fixer à l'avance Visa Timbre: Une gde; V. Lavaud. d'act' ons, le Conseil d'Administration de cette liste d'ac fixe: Deux gdes; Général de l'Enreg' strement (signé): comme date d'enregistrement pour l'établissement être de de cinquante Pour le Directeur CONFORME: Gérard D. Charles, Not. tionnaires, cette date ne devant en aucun cas plus de dix jours a POUR COPIE INC cas d'une réunion d'actionnaires, de moins à CARIBBEAN MARINE LINES, jours, et, au laquelle doivent être prises les mesures part'culières STATUTS DE LA GULF vant la date à des actionnaires doit être établie. Si les liArticle L- BUREAUX dans l'Etat de Washington sera l'occasion desquelles la liste fermés et si aucune date d'enre bureau de la Société d'autres bureaux, vres de transfert d'act' ons ne sont pas qualifiés, Le principal La Société peut avoir fixée établir la liste des act'onnaires situé dans la Ville de Seattle. selon que le Conseil d'Admigistrement n'est pour de dividendes, la date à laquelle l'avis de con dans ou hors de PEtat de Washington, les affaires de la Société le ren pour) recevoir paiement celle à laquelle la résolution du Conseil d'Administration en décidera ou selon que vocation est posté, ou est adoptée, sera, selon le cas, la dadront nécessaire de temps à autre. selon la loi de l'Etat de nistration déclarant ces dividendes de la liste des actionnaires. Le siège social de la Société qui doit, être ma' 'ntenu dans ledit Etat, te d'enregistrement pour létablissement qual'fiés pour voter à une assemblée Washington sur les Sociétés d'Affaires, le même que le Bureau Quand la liste des actionnaires comme prévu dans cette Section, elle être, mais n'est pas. nécessairement l'adresse du siège social peut d'actionnaires aura été établie assemblée. peut dans lEtat de Washington, et ou vaudra pour tout ajournement de ladite des principal à autre par le Conseil d'Administration Section 6- Liste votants être changée de temps célui-ci. en charge des livres de transfert d'actions les Offic'ers désignés par L'officier ou employé établ'r une liste complète des ac par les actions de la Société, devra aux Article IL- ACTIONNATRES Assemblée Générale Annuelle pour à voter à chaque réunion d'actionnaires ou Gestion 1sera tenue le dertionnaires autorisés ordre avec l'adresse de cha générale annuelle des actionnaires 11:00 A.M dans le ajournements de celle-ci, par alphabétique, Cette liste de L'Assemblée de Février de chaque année à toucun d'eux et les Numéros des actions qu'ils détiennent.

, devra aux Article IL- ACTIONNATRES Assemblée Générale Annuelle pour à voter à chaque réunion d'actionnaires ou Gestion 1sera tenue le dertionnaires autorisés ordre avec l'adresse de cha générale annuelle des actionnaires 11:00 A.M dans le ajournements de celle-ci, par alphabétique, Cette liste de L'Assemblée de Février de chaque année à toucun d'eux et les Numéros des actions qu'ils détiennent. le nier lundi du mois Conseil d'Administration. et de régler et ouverte à linspect on au lieu et pendant tout but d'élire les membres du être soum'ses. Sile jour fixé pour vra être produite être contrôlée par. tout actionnaire penaffaires qui peuvent lui dans l'Etat de temps de la réunion, et pourra de tes autres de fête légale de la réunion, pour les fins celle-ci. réunion annuelle tombe un jour ouvrable suivant. dant tout le temps la réunion se tendra le premier jour Section 1- Quorum de vote, Washington, la n'avait pas lieu le jour dés'gné n des actions libérées de la Société ayant droit Si lé'ection des membres du Conseil des actionnaires, ou le jour Une majorité constituera le quorum à une assemblée P'Assemblée générale annuelle provoprésentes ou représentées, libérées inférieur à la majorité ici pour été renvovée, Je Conseil d'Administration des actiond'actionna" res, Si un nombre d'actions auquel celleci aura générale extraordinaire une majorité de ces actions représentées peut ajour T'élection à une Assemblée est représenté, sans autre avis. A la réunion ajour quera tiendra aussitôt après que possible. ner la réunion de temps à autre toutes affaires naires qui se Générales Extraordinaires née à laquelle un quorum sera présent ou représenté, la Section 2.- Assemblées des actionnaires pour: qui auraient pu l'être au cours de réunion générales extraordinaires prescr't par pourront être réglées présents à une réunion Des assemblées quels buts, sauf s'il est autrement Conseil d'Admiconvoquée par l'avis init'al. Les actionnaires continuer à ré ront, dans n'importe le Président ou par le commencé à travailler valablement pourront les statuts, être convoquées par à la requête des porteurs ou ayant nonobstant le retra't d'un nomdevront Pêtre par le Président droit de vote gler les affaires jusqu'à P'ajournement. d'actions inférieur nistration, et actions libérées de la Société ayant bre suffisant d'actionnaires pour laisser un chiffre d'au moins 10% des à cette réunion. Lieu de réunion de T'Assembiée situé au quorum. Section 8.- Procuration Section 3.- désigner tout lieu, qu'il soit un actionnaire pourra voter Le Conseil d'Administration peut comme Teu de réunion de toute A toutes les réunions d'actionnaires, souscrite par écrit par lractionnaire dans ou hors de lEtat de Washington, extraordinaire convoquée en personne ou par procuration Cette devra être assemblée annuelle ou de toute Assemblée à avis signés de tous ou son fondé de pouvoir dûment autorisé.

orum. Section 8.- Procuration Section 3.- désigner tout lieu, qu'il soit un actionnaire pourra voter Le Conseil d'Administration peut comme Teu de réunion de toute A toutes les réunions d'actionnaires, souscrite par écrit par lractionnaire dans ou hors de lEtat de Washington, extraordinaire convoquée en personne ou par procuration Cette devra être assemblée annuelle ou de toute Assemblée à avis signés de tous ou son fondé de pouvoir dûment autorisé. procuration moment de la réunion. Conseil d'Administration. Une renonciation désigner au Secrétaire de la Soc' été avant ou au de la parl le droit de vote à une assemblée, peut remise ne sera valide après onze mois à compter les actionnaires ayant dans ou hors de PEtat de Washington, Aucune procuration ne stipule autrement. n'importe quel endroit s'tué Si aucune désignation de lieu date de sa souscription, à moins qu'elle (à suivre) comme lieu de réunion de l'Assemblée. extraordinaire est convoquée différemn'est faite, ou si l'assemblée le bureau principal de la Société dans ment, le lieu de réunion sera AVIS 1'Etat de Washington. Section 4- Avis de Convocation : l'heure de la réunion, DE FORMATION DE LA SOCIETÉ ANONYME Un avis écrit mentionnant le lieu, le jour et le ou les buts de la con AVIS COTE DE SOLEIL, S.A. 28 Août et, dans le cas d'une assemblée extraordinaire, prescr't par Ies statuts; être aux dispositions liminaires du Décret du de vocation, devra, sauf s'il est autrement droit de vote à la réuConformément publicité es: donnée de la formation la Soactionnaire enregistré ayant du 1960, par le présent, : .COTE DE SOLEIL, S. A. remis à chaque à la diligence du Président, ciété Anonyme por'ant la dénomination la route nion, personmellement ou par poste, l'Assemblée, dix: jours au social à Port-au-Prince au croisement de convoquant son siège Secrétaire ou des personnes avant la date fixée pour la réunion. ayant No. 1 et de celle conduisan: à la Cité Militaire. la venmoins et cinquante jours au plus poste, il sera réputé remis à Nationale la fabrication, le montage et verSi l'avis de convocation est envoyé par américa'n, adressé à Les sociétaires poursuivront marché local de funettes, montures. date à laquelle il sera déposé dans le courrier de transfert d'acte pour l'expor'ation et le commerciales mobiliè la dans les livres etc... et se livreront à toutes opéra'ions avec coml'act'onnaire à l'adresse. apparaissant affranchi. res, en corformi'é du prescnit des Statuts. FRITZ tions de la Société, et dûment de transfert ou res et immobilières, citoven BERNHARD MEVS, MADAME Section 5- - Fermeture des livres me fondateurs le MICHELE LEBRUN, le sieur Paul KIERNAN et lois de Fixation des dates d'Enregistrement MEVS. MADAME anonyme fone'sonnant; sclon [es déterminer quels sont les act'onnaires qualifiés pour la VISUAL INC., Société MIAMI et renrésentée par les Dans le but de et ayant. droit de vote à n'importe la FLORIDE. ayant son siège.social à signatairos de recevoir un avis de convocation ou les actionnaiPETER PETRAKA et-MYRON ORLINSKI, quelle réunion d'actionnaires ou à leur ajournement, dividendes, ou pour établir la sieurs et des Statuts.

déterminer quels sont les act'onnaires qualifiés pour la VISUAL INC., Société MIAMI et renrésentée par les Dans le but de et ayant. droit de vote à n'importe la FLORIDE. ayant son siège.social à signatairos de recevoir un avis de convocation ou les actionnaiPETER PETRAKA et-MYRON ORLINSKI, quelle réunion d'actionnaires ou à leur ajournement, dividendes, ou pour établir la sieurs et des Statuts. 48 actions recevoir paiement de PActe Constitutif es! divisé en res qualifiés pour tout autre but approprié, le Conseil d'Admi Le Capital Social de la Société $:24.000.00 15% du Captal Soliste des actionnaires dans prescrire que les livres de transfert d'acde $ 500.00, chacun des fondateurs souscrivant 40% de ce Capinistration de la Société peut qui n'excèdera, en aucun cial et Sociéé fondatrice, en sa représentation l'actionfermés pour une période donnée doivent être ferja ou au porteur, au gré de tions seront Si les livres de transfert d'actions tal. Les actions sont nominatives cas, cinquante jours. quels sont les actionnaires qualif és pour naire. més dans le but de déterminer ou pour voter à une assemblée d'ac - Halti, Grandos Antilles recevoir un avis de convocation No.233 Boite Postalo 214 bis PortaurPrinco, Nationales d'Haitl Rue Hamerton Killick Prossos