Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a Diroctew OFFICIEL DE LA KEPVBLIQUE D'RAITI Simon DESVARIEUX JOURNAL Pare aissant Lo Lundi. et Le le ir DUVALIERISTE Lundi 21 Février 1977 XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 13 AN seront inscrites dans le Grand Livre des Article 4.- Ces pensions d'Etat des F.nances et des Affaires SOMMAIRE Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivrés au bénéficiaires conforpour extra ts en une alloestinn mensuelle BILK en- aux Economiques, à Loi sur la matière. Décret accordant à titre de pension Morie Fizateth snécinle. et Maric Françoise COICOU mément Ja Décret abroge toutes Lois ou disposit'oris f-nt- mineu" "s Maric Guerds Wme. M-rlène COICOU. :"e LicuArtic'e 5.- Le présent de Décrets, tous DécretsLois ou d--ts- de 'eur feuc m're. lal liquidation de pension des personnes Serwent Jcan suiventas CINEMA: l'exde Lois. tous Décrets ou dispositions contraires et sera pub'ié et -Arrêtés spprouvantl Virtor Inm-rque; Tex-premier De-o" mes ST-FIRMIN tions de Décrets-Lois qi lui sont ten-nt r-forme Mvrthil EANMANUEL: le sn'dni à demi-sn14. civils de T'Etat. dispos' du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires eapaml de- F Ad'H., ainsi de certrins fonctionnaires dn la Sociée Anonyme d'nommée : .CONexécuté à la d'ligence iCentnitant SmENaerEe I Statuts ct Acte Constilutif anEconom' ques. le 31 Décembre 1975, SERVERIE NATIONALE, S.A., (CONASA) Donné au Pala' is National, à Port-au-Prince, Arrtis nexés, formont deux (2). Nonvelles Cammie-ione de TAcul Cammunoles du Nord et de nour Petit wfrnr Gnâve; resAn 173ème de l'Indépendance. DUVALIER pectivement les intérêts Commeree des Conimune- et de TIndustrie : Extraits du Registre des Joan-Claudo Goeritri M-rauss Fahrique AFI-t du de Conmerce. la Firer NATIONAL BANK OF Par le Pxésident: : hi Décemh 197R dn Finances et des Affairos Economiques Rl-n T-imest-iel au # Port-au-Frince, Haiti. Le Secrétaire d'Etat des BOSTON = Banque dc Boston, Emmanuel BROS Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications : Ing. Fernand LAURIN DECRET d'Etat du Commerce et de FIndustris : Le Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS JEAN.CLAUDE DUVALIER d'Etat de lIntérieur et de la Délense Nationals Président à Vie de la Républiquo Le Secrétaire Pierre BIAMBY d'Etai de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Vu les articles 93, 94, 151 de la Const.tut.on; Civile; Lc Secrétaire Coordination et de TInformation: date du 31 Mars 1975 sur la Pens.on Lc Secrétaire d'Etat de la VYu le Décret en en date du 21 Août 1976 Pierre COUSSE Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT suspendant les garanties prévues aux 113, 122 (deuxième aliLe Secrétaire dEtat de tAgriculture.

date du 31 Mars 1975 sur la Pens.on Lc Secrétaire d'Etat de la VYu le Décret en en date du 21 Août 1976 Pierre COUSSE Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT suspendant les garanties prévues aux 113, 122 (deuxième aliLe Secrétaire dEtat de tAgriculture. des Ressources Naturelles 24, 48, 70, T1, 72, 93 (dernier ainéa), 151, 95, 155, 112, 193 et 198 de la Const tuLc Secréloire du Dével oppement Rural Rémillot LEVEILLE néa), 125 (deuxième al néa), 150, Chef du Puuvoir Exécutit, pour et d'Elat de la Santé Publioue ct de la Population :. Pleins Pouvoirs au Le Secrétaire tion ei accordant deuxième Lund. d'Avril 1977 par Dr. Willy VERRIER Lui permettre de prendre, jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera nécesLe Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: Décrets ayant force de Lois, du Territoire Nat onal et de la Dr. Raoul PIERRE-LOUIS saires à la sauvegarde de lintégrité de I'Ordre et de la Pa.x, Le Secrétaire d'Etat dos Affeires Ftreageros et dos Culees Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et f nancière de Edner BRUTUS au maintien de la stabilité politique, bien-être des populations ruraLe Secrétaire d'Etat sans Porteleuille : Henri P BAYARD la. Nation, à lapprofondisement intérèts du généraux de la République; ies et urbaines, à la défense des COICOU a consacré une bonne parConsidérant que Mme. Mariène Nationa' e en qual.té de ARRETE de l'Educat.on fe de sa vie au Département DUVALIER Monitrice à l'Education Physiqie; de la République JEAN.CLAUDE Considérant qu'il'est du devoir du Gouvernement accordant à ses enPrésident à Vie de la République son dévouement et sa loyauté en et Françoise de récompenser mineurs Mar.e Guerda, Mar'e E'izabeth Mar'e Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Décret du 17 Acte fants mensuel'e. à titre de pension spéciale: Loi du 28 Ju'llet 1952, mod.fiée par le COICOU, une al'ocation d'Etat des Finances et des Affaires Vu la du 26 Décembre 1961 sur la Retraite et la Pension M Sur le rapport du Secrétaire 1957 et celui Economiques; Conce'1 des Secrétaires d'Etat; lita.nes; du 25 Février 1937 sur la Réforme modifiée par le De Et après délibération en Vu la Loi D DECRETF : ET cret du 9 Janvier 1959; Victor LAMARQUE, For de TROIS CENT TRENTETROIS que le Leutenant réformé Artce ler- - Une allocat'on est accordée à titre de pen Cons' idérant les condit.ons prévues par la Loi pour 33/100 GOURDES (G, 333.33) par mois, ces Armées d'Haiti, remplit s'on snéc'ale à Mar'e Guerda COICOU.

D DECRETF : ET cret du 9 Janvier 1959; Victor LAMARQUE, For de TROIS CENT TRENTETROIS que le Leutenant réformé Artce ler- - Une allocat'on est accordée à titre de pen Cons' idérant les condit.ons prévues par la Loi pour 33/100 GOURDES (G, 333.33) par mois, ces Armées d'Haiti, remplit s'on snéc'ale à Mar'e Guerda COICOU. CENT TRENTE TROIS ET être mis à la retraite: du d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Article 2- Une allocation de TROIS accordée à ttre de penSur le Rapport Secrétaire : 33/100 GOURDES (G. 333.33) par mois, est Nationale; A RR) FTI E: sion snéciale à Mar,e E'zabeth COICOU, CENT TRENTE TROIS ET roforma Virtrr T.AMARQUE. ForArtic'e 3.- Une al'ocat' 'on de TROIS accordée à titre de pen - Art'cle 1er- Te Iientennnt retralte à partir du ler. Octobre (G. 333.33) par mois, est ces Armées d'Ha'ti, est mis à la 33/100 GOURDES COICOU, sion spéciale à Marie Françoise M R260 des Mee inscrites dans le Grand Livre NT C Article 2.- Ces penslons seront des Affaires APAE CENT des Finances et 2976, iguldée a V: d somme ae QUATRE Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat confor etsa penston QUINZE/GOURDES (G.495.00) par mois. pour extraits en être délivrés aux bénéficiaires, QUATRE-VINGT de la valeur. prévue par cet Arrêté' sera Economiques; à la Loi sur la matière. diligenArticle 2- Le montant des' Forces Armées mément Arrêté sera publié et exécuté à la tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions Article 3.- Le présent des Finances et des Affaires Economiques. d'Haiti. à la d'ligence du Secrétaire d'Etat le ler Févr'.er 1971, Arrêté sera publié et exécuté au Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, "Article 3- Le présent FIntérieur et de la Défense Nat'onale. Donné de du Secrétaire d'Etat de An 174ème! l'Indépendance. DUVALIER ce 1976, An JEAN-CLAUDE - Nat'onal, à Port-au-Prince, le. 6 Octobre Donné au Palais Par le Président: Etat des Finances et des Affaires Economique I 173ème. de lIndépendance. JEANCLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d Emmantel: BROS Par le Préstdent : de PIntérieur et de la Délense Nationale Le Secrétaire dEtat BIAMBY Pierre ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIFR Vu l'article 93 de la Constitution; en faveur Président à Vie de la République du 28 août 1960 organisant un régime, spécial Vu le Décret 93, 151 de la Constitut' on; des Soc.étés Anonymes; du Code de Commerce; Vu les articles 90, 20 du Décret du 31 mars 1975 sur Vu les articles 30 et suivants la Société Anonyme dénomVu les articles 1, 2, 3, 7, 18, Vu l'Acte constitutif et les statuts de S.

ur Président à Vie de la République du 28 août 1960 organisant un régime, spécial Vu le Décret 93, 151 de la Constitut' on; des Soc.étés Anonymes; du Code de Commerce; Vu les articles 90, 20 du Décret du 31 mars 1975 sur Vu les articles 30 et suivants la Société Anonyme dénomVu les articles 1, 2, 3, 7, 18, Vu l'Acte constitutif et les statuts de S. A.> (CONASA); la pension civile; d'Etat des Finances et des Affaires mée : .CONSERVERIE NATIONALE, du Commerce et de lIndustrie; Sur le rapport du Secrétaire Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Economiques; ARRETE ARRETE : la liqu dation des pensions ci-après, anonyme dénommée : CONArticle ler.- Est approuvée mille huit cent soixante et 72/100 Article ler- Est autorisée la société social de s'élevant ensemble à la somme de six SERVERIE NATIONALE, S. A, (CONASA), au capital le 23 novemgourdes (G. 6.860.72) par mois, savoir: Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00), formée au CapHaitien Lys Emmanuel, Préposé des Contributions G. 1.233.65 bre 1976. les réserves et dans les limites de de Gros-Morne Fonctionnaire Article 2.-- Sont approuvés sous l'Acte constitutif et les St-Lucien Hector, ancien Ressources Naturelles et des lo.s de la République 7 1977 au de P'Agr'cu'ture, des 1.166.66 la Consttution société constatés par acte public le janvier au Département Rural statuts de ladite Raoul Kénol, notaire à Port-auPrince, et du Développement Directeur de l'Ecole Normale 1.000.00 rapport de Me. Gaspard Joseph au No. 64.401-A. Adrien Baptiste, identifié au No. 5182-D, patenté donnée pour sortir son plein de Marfranc née Article 3. 1 La présente autorisation à l'Article 2 ci-dessus pourra Madame Raymond J. Lafontant, et ent' er effet sous les conditions fixées la violation de Paule Marie Phélie Vaval, Institutrice 500.00 être révoquée pour les causes et motifs y contenus envers pour les tiers. à l'Ense'gnement Primaire Urbain à PAdmin'stration ses statuts sans préjudice des dommagesintérêts et exécuté à la diligence Constant Richard, ancien Employé Artic'e 4.-- Le présent Arrêté sera publié Générale des Postes Rural 325.00 du Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Industrie. le 1977, An Carlos Va'entin, Instituteur à T'Enseignement Palais National, à Portau-Prince, 20 janvier Liliane Polynice. Chef de la Section Donné au Madame Générale 174ème. de lIndépendance. DUVALIER de Dactylographie à la D'rection 312.50 Jean-Claude de lInst'tut Haitien de Stat' stiaue Par le Président: François Barosy, ancien Employé au Département 300.00 Le Secreuulte d'Etat du Commerce et de PIndustrie: des Travaux Publics, Transports et Communications Content, Wilner PIERRE-LOUIS Madame Robillard Jn-Marie, née Amarente Filles Notaire à de RAOUL KENOL, Institutrice à lEcole Congréganiste 300.00 Pardevant Me.

ut Haitien de Stat' stiaue Par le Président: François Barosy, ancien Employé au Département 300.00 Le Secreuulte d'Etat du Commerce et de PIndustrie: des Travaux Publics, Transports et Communications Content, Wilner PIERRE-LOUIS Madame Robillard Jn-Marie, née Amarente Filles Notaire à de RAOUL KENOL, Institutrice à lEcole Congréganiste 300.00 Pardevant Me. GASPARD JOSEPH au No. StPaul, de la Val'ée de Jacmel a souss gné : identifié au No. 5182-D patenté Madame Gérard Lélio Joseoh, née Gladys Staco, Supérieure 275.00 Poitau-Prince, et àu No. 7167. Pr'i 'maire 64.401-A imposé ancienne Institutr' ce à T'Enseignement Institutrice A COMPARU : et do Saintil, ancienne demeurant Madame MarieThérèse 250.00 Maître Dantès P. COLIMON, Avocat, propriétaire, à l'Enseignement Primaire Urhain micilié à identifié au No. 2001-A. pour Emmanuel, ancien Chef de Bureau Portau-Prince, déposé audit Mé, Raoul KENOL, Gu'bert Leque' a, par ces présentes, au Département de la Santé Publique 175.00 être m's s ce jour au rang de ses minutes : dénommée a CONSER et de la Population L'orig'nal des Statuts de la Soc' été Anonyme de Veuve Georges Th" bault, née Irma Mirabeau, S. A., dactylograph'és sur quatre feuilles ancien Fonet'onnaire VERIE NATIONALE, aux droits' de feu son époux. Pub'ioue et de la Population 156.25 papier b'anc. du Commerce et de l'Inau Dévartement de la Santé Communal Ces statuts ont été déposés au Département cent au No. ancien Magistrat mil neuf soixante-seize, Lafeur StFleur. 133.33 dustrie le vingttrois novembre et ont été soumis aux for 'du M8'e de St-Nicolas indiqués, aux droits G-8. Folio 38 du Registre 4 à Port-au-Prince, même que la minute des présenMineurs Thibault, ci-après mal'tés de l'Enreg's strement en temps de leur feu père ancien Fonctionnaire tes pour y demeurer annexés. DONT ACTE : Georres Th' bau't. de la Santé Pub'ique ce jour VINGT au Département Fait et passé à PortauPrince en notre Etude : et de la Ponntation: Thibau't, né le 14 novembre 1952, TROIS NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIKANTESEIZE. a) Josenh Claude 100.00 après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. (invalide) Thibault, né le 22 mai 1954, Et, Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes : Me. b) Jean-Marv Harry J0000 Colimon, Av. Raonl Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire (Studiant) Yanick Ththanlt. née 1e 1er mars 1956 Jnn nn de Dantès la m' P.

osenh Claude 100.00 après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. (invalide) Thibault, né le 22 mai 1954, Et, Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes : Me. b) Jean-Marv Harry J0000 Colimon, Av. Raonl Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire (Studiant) Yanick Ththanlt. née 1e 1er mars 1956 Jnn nn de Dantès la m' P. nute ensuite de laquelle est écrit. c) Morie-Toss Thibault, né le 3 avril 1962 100.00 d) Réginald -LE MONITEUR, dix-sept Enregistré Folio à Port-au-Prince, le sept janvier mil neuf cent soixante Perçu Droit Case du Registre No. des de l'exécution Fixe : Visa Timbre : actes civils. des tâches et travaux Le Directeur Général de adressent leurs rapports darectement inhérents à leurs fonctions. Ils T'Enregistrement (signé): V. Lavaud Article 10.- Sur convocation du au Conse.I, COLLATIONNE Raoul Kénol,not tion pourra travailler valablement Président, le Conseil d'Administra STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME membres seront présents, Les décisions lorsque du au moins cinq (5) de ses -CONSERVERIE DENOMMEE major'té de ses Conseil seront NATIONALE, S. A.> (CONASA) membrès. En cas de partage, la voix du prises à la. Article 1- Il est formé entre les prépondérante. Article Président est créées et de ce'les qui pourront l'être propriétaires à l'avenir des actions ci-après seil 11.- En cas de démission ou de décès qui sera régie par les une Société anonyme d'Administrat on, il sera pourvu d'un membre du Con tiennes dispositions du Code de les lois tres membres du à son remplacement les en vigueur et par les présents statuts. Commerce, haisemblée Générale Conseil jusqu'à Ia prochaine réunion annuelle par auArticle 2.- Le nom de la Société des actionnaires de l'As NALE, S. A., est : < CONSE.. .VERIE NATIObre. qui pourra élire un nouveau memment (CONASA). Le siège socia! et le Article 12.-) Le seront au Cap-Haitien, Cependant, la Société principal établ:sseles intérêts de la Conseil d'Administration: se réun't à ": bureaux dans d'autres vil'es de la pourra avoir des dans les Société l'exigent. Les délibérations chaque fois que lon ce qui sera décidé par le Conse'1 République et en dehors d'Haiti, se procès-verbaux dressés en la sont consignées Artic'e 3.- L'objet d'Adm'nistration. un registre tenu à cet effet au circonstance et transcrites dans Conserverie de la Société est principa'ement par les siège social. Les minutes seront où seront mis en boîtes et en d'établir une Administrateurs.

ations chaque fois que lon ce qui sera décidé par le Conse'1 République et en dehors d'Haiti, se procès-verbaux dressés en la sont consignées Artic'e 3.- L'objet d'Adm'nistration. un registre tenu à cet effet au circonstance et transcrites dans Conserverie de la Société est principa'ement par les siège social. Les minutes seront où seront mis en boîtes et en d'établir une Administrateurs. signées gumes d'Haiti de toutes sortes bouteilles les fruits et les 1éArt. .cle 13. - Le Président a la grains, sous formes de jus, de te vis-à-vis de toute direction de la Société, II la de d'extrait, concentré etc. tranches, de en personne, de toute administration. Il représen- : La Soc' été se propose de s'intéresser just' ce, tant comme demandeur que comme agit pour elle tion agricoles pour les à l'exp'oitation et à l'extenles Tr bunaux et Cours de la défendeur, par-devant Egalement espèces ou variétés, l'intéressant tionnaires, signe les République. II préside Jes réunions d'aeelle se propose de vendre sur le marché spécialement. certificats d'actions et autres tout surplus de fruits frais. local et extérieur par la Société, En cas d'absence du Prést dent, le obligations émises En outre, e'le place. En outre le Présidentlest Vice-Président le rempourra s'adonner à toutes ses autorisé à transférer tout ou industrielles opérations commerciales pouvoirs à un de son ou partie de" aux mandata're ferait n'importe conformiément lois de la République, comme le Prési dent. choix, en cas d'absence du Vice sur le marché local quelle et aussi personne les ou Société, Elle vendra ses produits Article 14.- Les minutes des réunions de Article 4.- La durée de la exportera vers d'autres pays. 1 actionnaires et du Conse'l d'Administration l'Assemblée Générale des l'Assemblée Généra'e des Société est illimitée, sauf décision de la Soc: été sont sous la responsabilité ainsi que les archives de 5.- actionnaires. Article 15.- Le immédiate du Secrétaire, divisé Article Le Capital Social est de vingt mil'e dollars ($ plus élendus Conseil d'Administration est investi des en quatorze actions 20.000.00) en vue d'assurer la bonne marche pouvoirs les tions ordinaires de c'nquante privilégiées et trois cent quatre vingt-six acsur tout Ce qui concerne la Société avec de la Société. Il délibère tions sont nominatives. dollars ($50.00) chacune, Toutes ces acsion sur tous actes même exceptionnels pouvoir de prendre toute déciLes act.ons de disposition que le Président d'Administration, de gestion ou privilégiées sont réservées rantie il pourra lui soumettre. Avec fondateurs de la Société. exclusivement aux membres peut emprunter; si c'est nécessa're il affecter ou sans ga-" Par décision de l'Assemblée tie du montant de toute obligation des biens peut à la garanet à mesure des beso' ns de Générale des Actionna res et au fur Il propose toutes modif'cat 'ons immobil ers de la Société, menté par l'émission de la-Société, le Capital Social pourra être aug Société, toute augmentation du jugées nécessaires aux Statuts de la nouvelles actions tion et capital social, toute Article 6 - L'action sera extraite ordinaires, en règ'e les conditions.

Assemblée tie du montant de toute obligation des biens peut à la garanet à mesure des beso' ns de Générale des Actionna res et au fur Il propose toutes modif'cat 'ons immobil ers de la Société, menté par l'émission de la-Société, le Capital Social pourra être aug Société, toute augmentation du jugées nécessaires aux Statuts de la nouvelles actions tion et capital social, toute Article 6 - L'action sera extraite ordinaires, en règ'e les conditions. création d'obligasous la forme d'un titre nominatif. d'un registre à souches et établie A part les 10% de fonds de Vice-Prés' dent et du Elle sera signée du Président, du ciale ou extraordinaire, déterm réserve légale, il fixe toute réservé spé dans Trésorier. Le numéro de être 'ne la porton des un registre spécial tenu à l'action sera enregistrée répartie comme bénéfices nets devant Toute cess' on d'action cet effet au siège social. té avec tous particuliers dividendes, ou toute passe des contrats ua nom de la Socié. mêmes conditions. pour être valable sera enregistrée dans les Article 16.- Les contrats et les Société, autres En cas de cession d'action l'offre exécutés au nom de la Société et 'es documents qui doivent être écrit au Conseil d'Admin' devra d'abord être soumise par c'été seront toujours signés chèques qui sont ém's par la Sopour faire 'stration. Le Président aura trente tration.- par deux membres du Conseil connaitre la décision du Conseil, (30) jours d'Adminis refus du Conseil ou passé ce délai de trente C'est seulement après le Article 17.- Pour assurer la bonne marche la transmise à tout tiers (30) jours que l'offre sera peut conférer à une ou de Société le Conseil En cas de susceptib'e de s'y intéresser. Société des plusieurs personnes, même non membres perte ou de détérioration d'un pouvoirs spéciaux bien de la vré au proptiétaire du titre. Ce t'tre, le duplicata sera déliArticle 18. Les membres du Conseil déterm'nés. ginal.- duplicata annulera et remplacera l'oriles l'mites de leur mandat ne contractent d'Administration agissant dans Artic'e 7- Les droits et obligations ou collective. Ils n'engagent que la Société, aucune obligation personnelle, tre en que'que main qu"1 passe. La attachés. à l'action suivent le tide plein droit adhésion aux Statuts. souscription de la d'une action emporte Article 19.- ASSEMBLEE GENERALE Conseil d'Administration et de Soc'été et aux décisions du sente LAssemblée Générale, régulièrement constituée, La Soc'été ne reconnait TAssemblée Générale. votes l'universalité des actionnaires Elle repré qu'un seul exprimés. Au mo' délibère à la propriétaires ind: 'visaires propriétaire par action. Aussi les xième 'ns une fois l'an, elle se majorité des tions ne ou ayants droit d'une ou de quinzaine de février. Avis réunit durant la deu, pourront se faire plusieurs acl'avance. Mais en sera donné trente une seu'e et même personne représenter En auprès de la Société que par tion du Conseil elle se réunit encore à sur (30) jours à, naire a autant de voix qu'il a d'action, Assemblée Générale, chaque actionSociété l'exigent, d'Administration, à chaque l'extraordinaire, fois que les convocaconfèrent à leur titulaire cependant les actions intérêts de la cinq (5) voix par act'on.

'avance. Mais en sera donné trente une seu'e et même personne représenter En auprès de la Société que par tion du Conseil elle se réunit encore à sur (30) jours à, naire a autant de voix qu'il a d'action, Assemblée Générale, chaque actionSociété l'exigent, d'Administration, à chaque l'extraordinaire, fois que les convocaconfèrent à leur titulaire cependant les actions intérêts de la cinq (5) voix par act'on. privilégiées Dans le cas oùt le Conseil ne l'aurait CONSEIL reprérentant 30% du nombre des actions pas convoquée, des actionna' 'res, Article 8.- L'Administration. DADMINISTRATION annuelle de l'Assemblée peuvent provoquer la réunion seil composé de (7) de la Société sera assurée par un ConArticle 20. Générale des actionnaires. sept membres : un Président, un droit L'actionnaire porteur d'une ou Trésorier, un Secrétaire et 3 Vice-Président, un de membre de PAssemblée de p'usieurs actions. est Art'cle 9,- Les Conseillers. a d'actions. L'act' Générale et a autant de membres du Conseil mandataire t'onnaire empêché peut se faire voix qu'il par l'Assemblée Générale des actionnaires d'Administration: sont nommés qui aura les mêmes droits représenter par un Ds sont indéfiniment rééligibles, Chacun pour une durée d'une année. tituée Article 21,- Pour que lAssemblée que lui, ze (12) actions de la Société, Le d'eux possèdera au moins douil faut que Jes Générale soit régu'ièrement consa Conseil d'Administration au moins la moitié actionnaires, présents ou représentés responsabilité et sa supervision, les nomme sous à la première du capital souser't, Si ce représentens Directeurs et Officiers chargés l'Assemblée convocation, il sera procédé à montant n'est pas atteint, pourra délibérer quel une nonvel'e réunion, alnst que soit le nombre d'actions reprs- : u4 ALE MONITEUR. sentées. Toutefols ces délibérations ne peuvent inscrits à l'ordre du jour de la première réun.on. porter que sur les points Article 22.- A sa réunion annuelle, pert mandat sous se.ng privé de ce Générale des l'une des tâches de l'Assemblée décembie mil neuf cent dernier fa t au Cap-Haitien le Conseil, Toutefois actionnaires sera de procéder à l'élect on des appert mandat sous soixante se. ze et b) Monsiur Mauritz au cas où "é'ection membres du hu t se.ng privé de ce dernier fait LEBON que la réun' 'on n'aurait pu être prévue n'aurait pu avo r lieu ou décembre mil neuf cent au Cap-Hail.en le du Conseil resteront tenue à la date indiquée, les membres Ces c' nq mandats soixante-seize. en fonct' on jusqu'à la après Jeur demeureront annexés à la seurs. nomination de leurs succesenregistrement. minute des présentes Art'c'e 23. L'Assemblée 3) Monsieur Victor ROC, d'Adm' nistration est présidée par le Président du Miragoâne, ident.fié propr' étaire, demeurant et à ou par son remp'açant, assisté du Conseil 4) Monsieur au No. 3271-N, présent en notre Etude, domicilié pour Secrétaire Je Secrétaire du Secrétaire, Elle a Ro'and ACRA, propriétaire, - Art'c'e 24.

'Assemblée 3) Monsieur Victor ROC, d'Adm' nistration est présidée par le Président du Miragoâne, ident.fié propr' étaire, demeurant et à ou par son remp'açant, assisté du Conseil 4) Monsieur au No. 3271-N, présent en notre Etude, domicilié pour Secrétaire Je Secrétaire du Secrétaire, Elle a Ro'and ACRA, propriétaire, - Art'c'e 24. En cas de Cpnseil. Portau-Frince, identifié au No. demeurant et domic'li6 à l'année, le Président perte du quart du capital social au de 5) Mors' eur François 9297-DDD, ou deux membres du Conseil cours micilié à LAGUERRE, propriétaire, demeurant et docayoqueront immédiatement l'Assemblée d'Administration 6) Port-auPrince, ident'fié au No, 1109-B. Artc'e 25. L'Assemblée Générale des actionnaires. cilié Mons'eur Hermann GERDES Jr ele soumis le Générale annue'ls examine le à Portau-Prince, pronriétaire, demeurant et domipar Conseil rapport à Lesnue's identif'é au No 1720-A. nitive sur ses conclus' 'ons. d'Administration; Ele examine les se prononce de façon défieux et Jes comporants, ès-oua'ités, ont nar Ces des. El'e procède au vote du comptes et fixe les dividen. sierrs Josenh DUPUY. Max VIETIX, présentes déclaré que le courant du procha'n programme et du budget à réaliser dans Lesp'naeee JEAN et Marritz Emmanuel Georges, Génévr'e exercice, Les déc'sions nyme dénommée : e LERON. fondoteurs de la obligent tous Jes act'onhaires prises par l'Assemblée tisfa.re CONSERVERIE Société AnoE'les sont consignées dans les même absents ou d'ssidents. 1960 ont aux prescriptions des artic'es 3, NATIONALE. 4 et 5 du S. A. >, pour sadu Consei, procès-verbaux signés par les membres fa' 't les souserintons suivantes : décret-loi du 28 août Art'c'e 26.- L'Ascemblée Générale ACTIONS Guy DUPUY PRIVILEGIEES ACTIONS tout autre leu désigné par le Conseil se réun't au siège social ou en 3 30 de $ ORDINATRES de convocation. d'Administration dans l'avis Joseph DUPUY 1 32 de $ 50.00 50.00 soit $ 1.65000 Victor ROC soit $ 1.65000 Article ANNEE FISCALE Max VIEUX 65 de $ 5000 soit $ 27.- L'année fiscale Gérard 1 12 de $ 50.00 3.30000 le trente et un décembre de commence le premier janvier et finit FLTE 1 25 de $ 5000 soit $ 65000 m'à 'ère année fiscale chaque année. Exceptionnel'ement la Ro'and ACRA 2 24 de soit $ 1.30000 canstitut comprendra l'espace de preFrancois $ 5000 soit $ on défin't 'tive de la Société temps entre la date de la LAGUERRE 1 25 de $ 5000 1.30000 MODIFICATION et le trente et un décembre 1977. Lespinasse JFAN 1 1 de $ 5000 soit $ 1.30000 Art'd'e 28.- L'Assemb'ée DISSOLUTION LIQUIDATION Rmmannel CPODCRS 1 12 de $ 500) soit $ J0n00 modifier les statrts de la Généra'e peut, si elle le juge Hormann CPPnES Jr.

la LAGUERRE 1 25 de $ 5000 1.30000 MODIFICATION et le trente et un décembre 1977. Lespinasse JFAN 1 1 de $ 5000 soit $ 1.30000 Art'd'e 28.- L'Assemb'ée DISSOLUTION LIQUIDATION Rmmannel CPODCRS 1 12 de $ 500) soit $ J0n00 modifier les statrts de la Généra'e peut, si elle le juge Hormann CPPnES Jr. 1 5 soit $ 65000 Société. Dans nécessaire, de $ 50n0 soit au moins les 2/3 des actions ce cas, elle devra représenter Mauritz LEBON 1 25 de $ 5A00 $ 3nnn0 res et la décis' on sera privilég ées et 75% des actions E soit $ 1 20000 dans chaque groupe d'actions. votée à Ja majorité des 2/3 des votes ordinaiSoit au total 270 14 256 $ 50.00 soit $ prononcer la dissolution Il en sera de même pour exprimés Et Actions 13.500 En de la Société, qu'elle puisse ont versé le quart du cas de dissolution l'Assemblée MILLE capital social de ladite Société so't CINQ teurs Pendant la Générale nommera des blique DOLLARS ($ 5.000.00) à 'a Banque liquidation, 'es liquidad'Haiti, ainsi Nationa'e de la.Répucamme pendant l'existence de la actionnaires Société, conserveront leurs dro'ts que le vingt-neuf novembre que l'atteste mil le certif' 'cat délivré par ladite Ban- 'Article 29.- En cas de contestation Les bu"etins de neuf cent soixante-se' ze. ciété, les parties sont d'accord entre les actionnaires et la So forma'ités souscriptions et ledit certificat seront soum's aux Cap-Ha tien ou aux Cours pour s'adresser au Tribunal de l'Enregistrement en même temps que la coneillation et Tribunaux Haitiens, Civil du sentes pour y demeurer ausei annexés minute des pré obligatoire par après tentative de cho'x. l'intermédiaire de conciliateurs de leur Fa't et DONT ACTE : Les parties feront élection de JANVIER passé MIL à NEUF Port-au-Prince en notre Etude ce jour : QUATRE Fait au Cap-Haitien, le 23 domicile au CapHait'en, Et, les CENT SOIXANTE DIX SEPT. Guy DUPUY Joseph DUPUY Novembre mil neuf cent soixante-se'ze. taire.- après quatre lecture, mots comparants, ès-qualités, ont signé avec le No Gérard ELIE Ro'and ACRA Victor ROC Max VIEUX Ainsi s' gné en pareit rayés endroit nuls. de Ja Lespinasse JEAN Emmanuel GEORGES François LAGUERRE puy; Gérard Elie; V'etor Roc, Roland minute des présentes : Guy DuMauritz LEBON Herman GERDES mann Gerdès Jr. Raoul Kénol, Notaire, Acra; François Laguerre; Her Enregistré à Portau-Prince, le sept min"te ensuite de laquel'e est écrit. Ce dernier dépositaire de la tedix-sept, Folio, Case, du Reg'stre janv'er mil neuf cent soixanEnreg'stré à fixe: Vsa timbre: No. des actes civils, Perçu droit dix sept. Fo'io Portau-Prince, Case le sept janvier mil neuf cent so'xante Pour le Directeur Général de Perçu Droit Fixe : du Registre No.

registré à Portau-Prince, le sept min"te ensuite de laquel'e est écrit. Ce dernier dépositaire de la tedix-sept, Folio, Case, du Reg'stre janv'er mil neuf cent soixanEnreg'stré à fixe: Vsa timbre: No. des actes civils, Perçu droit dix sept. Fo'io Portau-Prince, Case le sept janvier mil neuf cent so'xante Pour le Directeur Général de Perçu Droit Fixe : du Registre No. des actes civils. POUR COPIE CONFORME IEnreaistrement (V. Lavaud V7:nn m: ahna : Par-devant Me. GASPARD Raoul Kénol, not Pour le Directeur Général de *1 PorkauPrince, JOSEPH RAOUL KENOL, PEnreg'strement (signé): V. Lavaud No. 64.401-A et soussigné : identifié au No. 5182-D, Notaire BANQUE COLLATIONNE Raoul Kénol,not imposé au No. 7167, patenté au NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ONT de DEPARTEMENT COMMERCIAL 1o) Monsieur COMPARU : Banque l'Etat Hait.en au Capital Autorisé de G > Fortau-Prince, Guy DUPUY, propr'étaire, Trésorière de l'Etat et d'Emiss' 20.000.000.00 identifié au No. 5593-F, demeurant et domicilié â Succursales et Agences dans Banque on sonnel que comme mandataire de agissant tant en son nom tous 'es Ports ouverts d'Haiti mandat sous seing privé de : a) Monsieur Joseph perAdresse Télégraphique cembre mil neuf cent ce dernier fait au Cap-Haitien Dupuy, le huit appert d6Siège INSULAIRE mandat sous seing privé soixanteseize; de b) Monsieur Max VIEUX, Social et Bureau Principal : dembre mil neof cent ce dern' 'er fait au Cap-Haitien le appert Port-au-Prince, Portan-Pr'nce, 29 Hiis soixante-seize et c) Monsieur sept dé Novembre 1976 appert mandat sous seing privé de ce dernier Emmanuel Georges, Référence CC vingt-sept décembre mil neuf cent fait au CapHaftien le CERTIFICAT 5 Mons'eur Gérard ELJE, soixanteseise. Par la présente, LA BANQUE NATIONALE DE Forban-Prince. identifié pronriétaire, demeurant et D'HAITI, LA REPUBLIQUE ebinnel au No. 2788-D, agissant domicilié à dépôt ce DEPARTEMENT COMMERCIAL, certifie que comme mandataire de: a) Monsieur tant en son nom per Compte jour au nom de Mess' 'eurs Roland ACRA et avoir reçu ea Lespinasse JEAN, apSpécial Société à Former, la somme de CINQ Guy DUPUY DOLLARS ($ 5.000 valeur MILLE & 00/100 représentant le 1/4 du Capital de la a LE MONTTEUR Actions ordinaires Montant - < NATIONALE Actions privilégiées 1 25 1.300.00 dénommée CONSERVERIE Mauritz LEBON 1 32 1.650.08 Société en formation Joseph Ed. DUPUY 1 5 300.00 S. A. > délivré à Messieurs Roland Herman GEKUES Jr. 1 1 100.00 En foi de quoi ce présent Cert' ficat est pour servir et valoir ce que Lespinasse JEAN sur leur demande, 13.500.00 ACRA et Guy DUPUY, TOTAL 14 256 les comparants ont présen de droit.

SERVERIE Mauritz LEBON 1 32 1.650.08 Société en formation Joseph Ed. DUPUY 1 5 300.00 S. A. > délivré à Messieurs Roland Herman GEKUES Jr. 1 1 100.00 En foi de quoi ce présent Cert' ficat est pour servir et valoir ce que Lespinasse JEAN sur leur demande, 13.500.00 ACRA et Guy DUPUY, TOTAL 14 256 les comparants ont présen de droit. A "anpui de leurs dires et déclarations, dé'ivré par la Banque Nationale D'HAITI té au Notaire soussigné un Certificat Novembre mil neuf cent soiNATIONALE DE LA REPUBLIQUE de la République d'Haiti en date du 29 de la B.NI R.H BANQUE Département Commercial xante-seize, attestant que le Département Messieurs Commercial Ro'and Acra et Guy mil neuf cent so'xante Compte courant, au nom de Mille PortauPrince, le sept janvier des actes civils, a reçu en Société à former la somme de CINQ Enregistré à du Registre No. Dup"y, Compte Spécal le (1/4) du Capital dix sept, Fo'io 1 Case DOLLARS ($ 5 000.00), valeur représentant quart Perçu Droit Fixe : V. Lavaud de la Société en formation dénommée- S A. (CONASA) Visa Timbre : Général de TEnreglstrement (signé): Raoul Kénol, not .CONSERVERIE certifée NATIONALE, vértab'e par Mess'e eurs Roland Acra et Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME laque"e pière demeure annexée à la minute des présentes.- Guy Dupuy SOUSCRIPTION ET VERSEMENTS DENOMMEE DONT ACTE DE LA SOCIETE ANONYME NATIONALE S. A. s 4 Janvier 1977. a CONSERVERIE CONASA Fait et passé à Port-au-Prince, ce Emmanuel Georges Max VIEUX Victor ROC ANNEXE Roland ACRA François LAGUERRE et domiciGuy DUPUY François Mauritz LEBON DUPUY, proptiétaire, demeurant Gérard ELIE Herman GERDES, Jr. L Monsieur Guy ident fié au No. 5593-F; et domiJoseph Ed. DUPUY lié à Port-au-Prince, DUPUY, propriétaire, demeurant Lesp' nasse JEAN le sept janvier m'l neuf cent soixante I Mons' eur Joseph identifié au No 58-NN; à Enregistré à Portau-Prince, No. des actes civils. Perçu aroit ci'ié au Cap-Halitien, 're, demeurant et domicilié dix-sept, Folio, Case, du Registre III- Monsieur Victor ROC, propriéta'" fixe: V.sa timbre: V. Lavaud Miragoâne identifié au No.3271-N; demeurant et domicilié Pour le Directeur Général de I'Enresistrement (signé): Raoul Kénol, not. Monsieur Max VIEUX, propriétaire, 2344-NN; POUR COPIE CONFORME Nident'fé au No. et domicilié au CapHaitien, Gérard ELIE. propriétaire, demeurant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire No V- Mons'eur identifié au No. 2788-D; et domiciPardevant : *dentifié au No 5182-D, patenté au à Port-auPrince, Roland ACRA, propriétaire, demeurant à Portau-Prince, soussigné au No 7167. VI Monsieur ident fié au No. 9277-DDD; et 64.401-A et imposé lié à Portau-Prince, LAGUERRE, propriétaire, demeurant ONT COMPARU : et domicilie VII.

identifié au No. 2788-D; et domiciPardevant : *dentifié au No 5182-D, patenté au à Port-auPrince, Roland ACRA, propriétaire, demeurant à Portau-Prince, soussigné au No 7167. VI Monsieur ident fié au No. 9277-DDD; et 64.401-A et imposé lié à Portau-Prince, LAGUERRE, propriétaire, demeurant ONT COMPARU : et domicilie VII. Monsieur François identifié au No. 1109-B; et do 10) Monsieur Guy DUPUY, propr éta' re, demeurant tant son nom domicilié à PortauPrince. JEAN, propriétaire, demeurant ident fié au No 5592-F, agissant en VIIL- Monsieur Lesp'nase 5009-X; à Po-tau-Prince, de : a) Monsieur Joseph Dupuy, micilié à Pilate, identif'é au No. demeurant personnel que comme mandataire de ce dernier fait au CapHaitién ie Munsieur Emmanuel GEORGES, propriéta're. No. 578-NN; aprert mandat sous se ng privé seize, enregistré; b) Monsieur IX domicilié au CapHailien, ident fié au re, demeurant et h"it Décembre mil neuf cent soixante de dern'er fait au Cap et Herman GERDES Jr, propriétas Max Viex, apnert mandat sous seing privé ce enregistré. X- Monsieur :dentif'é au No. 1720-A; domi en le Décembre mil neuf cent soixante-seize, domicilié à Portau-Prince. étaire demeurant et Hait' vingtsept ELIE, propriétaire, demeurant et domicilié Mauritz LEBON, propr 2) Monsieur Gérard tant en son nom XI. Monsieur en, identifé au No. 7878-MM.- dénommée : à Portau-Pr'nce, identifié au No 2788-D, agissant Lesp' nasse Jean, lié au CapHait de la Soc' été Anonyme Anonyque comme mandataire de : a) Monsieur le vingt En leur qua'ité de NATIONALE fondateurs S. A * (CONASA). Société ayant appert personnel mandat sous seing privé de ce dernier fait à stré Pilate et b) Mon CONSERVERIE MILLE DOLLARS ($20.000.00) les mil neuf cent soixanteseize, enreg's Social de VINGT Cap-Haltien, sept Décembre seing privé de ce dernier me au Capital Etablissement au eux sieur Mauritz Lebon, appert mandat sous en son siège social et son prineipal un projet de statuts. cert'fié par fait au le huit Décembre mil neuf cent soixante-seize, quels, criptions du Capital, en lEtude de Me. Raoul Cap-Haitien, conforme en trois points à celui déposé a été dé reg.stré. annexés à T'acte de déclarat'on et acte de dépôt en date de ce jour, enregistré, ce vingt-trois Ces cinq mandats sont demeurés JANVIER MIL NEUF Kénol, suivant du Commerce et de lIndustrie de souscription par nous dressé le QUATRE posé au Département neuf cent soixanteseize.

Me. Raoul Cap-Haitien, conforme en trois points à celui déposé a été dé reg.stré. annexés à T'acte de déclarat'on et acte de dépôt en date de ce jour, enregistré, ce vingt-trois Ces cinq mandats sont demeurés JANVIER MIL NEUF Kénol, suivant du Commerce et de lIndustrie de souscription par nous dressé le QUATRE posé au Département neuf cent soixanteseize. ées et CENT SOIXANTE DIX SEPT, enregistré. et domicilié à Novembre mil cents actions soit quatorze (14) privilég 50.00) Mons' eur V'etor ROC, propriéta're, demeurant Que sur les quatre ordina'res de cinquante dollars ($ à SOuS 3) identifié au No. 3271-N, présent en notre Etude. domicilié trois cent quatrevingtsix de vingt mille dollars ($ 20 000.00) Miragoâne, Ro'and ACRA, propriétaire, demeurant et chacune d'un montant total actions (270) c'està-dire 4) Monsieur identifié au No. 9279-DDD. do deux cent soixante-dix fondateurs soit à Portau-Prince, demeurant et cr're en numéraire, souscrites par les onze (11) LAGUERRE, propriétaire, p'us de la mo'tié ont été deux cent einquantesix actions ordinai5) Monsieur François identifié au No. 1109-B, les 14 actions privillégiées et espèces le quart du montant du micilié à PortauPrince, GERDES Jr, propriétaire, demeurant et Et les fondateurs ont versé en DOLLARS ($ 5.000.00). 6) Mons'eur Hermann au No. 1720-A. res. social, so't la somme de CINQ MILLE les domic'Té à Port-au-Prince, identifié ont ces présentes déclaré que capital comme suit entre souscripteurs: as-qualités. par LespiCe montant se répartit Lesqrels comparants, Dupuy, Max Vieux, Emmanuel Georges, qui sera Montant les s'eurs Joseph une société Anonyme Actions Actions nasse Jean et Mauritz Lebon forment ses statuts. privilgtesOrdinaires 650.00 réeie par 'a Loi en vigueur de la Société et par est : CONSERVERIE NATIONA1 12 650.00 Article 1- Le nom Max VIEUX GEORGES 1 12 1.300.00 LE, S.A. (CONASA). et le pr'neipal établissement seront au CapHaitien, Emmanuel 2 24 3.30000 Le siène social avoir des bureaux dans d'autres villes Roland ACRA 1 65 1.650.00 cependant ln Société pourra d'Haiti, selon ce qui sera décidé par le Victor ROC B 30 de 'a Rémub'ique et en dehors Guy DUPUY 1 25 1.300.00 Conseil d'Administration. Francole LAGUERRE a es Gérard ELE LE MONITEUR116 NATIONALE, S.A., (CONASA), dactylographié mil neuf. centd'établir une .CONSERVERIE daté du six janvier Article 2- L'objet de la Société est principalement les fruits et 1ésur une feuille de papier blanc, conserverie où seront mis en boites et en bouteilles de tranches, de soixante-dixsept. aux formalités de YEnregistrement d'Haiti de toutes sortes sous formes de jus, Ce procesverbal a été soumis pour y demeurer annegumes que la minute des présentes grains, d'extrait de concentré etc...

une .CONSERVERIE daté du six janvier Article 2- L'objet de la Société est principalement les fruits et 1ésur une feuille de papier blanc, conserverie où seront mis en boites et en bouteilles de tranches, de soixante-dixsept. aux formalités de YEnregistrement d'Haiti de toutes sortes sous formes de jus, Ce procesverbal a été soumis pour y demeurer annegumes que la minute des présentes grains, d'extrait de concentré etc... agricole pour en même temps La Société se propose de s'intéresser à l'exploitation Ega'ement elle se xés. DONT ACTE six janl'intéressant spécialement. ce jour: les espèces ou variétés local extérieur tout surplus de à Portau-Prince, en notre Etude, propose de vondre sur le marché s'adonner à toutes opérations com: Fait-et mil neuf passé cent soixante-d'xsept. le Notaire, un mot fruits frais. En outre, elle pourra Lois de la République, vier a signé avec conformément aux vendra ses Et, après lecture, le comparant mercia'es ou industrielles, quel'e personne ou Société. Elle nul. minute des présentes: Me, Dancomme le fait n'importe les exportera vers d'autres rayé endroit de la marché local et aussi Ainsi signé en pareil Ce dernier, dépositaire produits sur le tès P. Colimon, Av.; Raoul Kénol, Notaire. pays. est illimitée, sauf décision de ensuite de laquelle est écrit: neuf cent soiArtic'e 3.- La durée de la Société de la minute le sept janvier mil Générale des Actionnaires. 20.000.00) Enregistré à Portau-Prince, du No. des actes civils. l'Assemblée social est de vingt mille dollars ($ Folio, Case, Registre Article 4- Le capital et tro's cent quatre-vingt-six xante-dixsept, Perçu Droit Fixe Visa Tmbre. (signé): V. Lavaud divisé en quatorze actions.privilégises dollars ($ 50.00) chacune. Toutes ce3 Pour le Directeur Général de TEnrer'strement actions ordinaires de cinquante COLLATIONNE Raoul Kénol, not. actions sont nominatives. Générale des Actionnaires et au fur Par décision de l'Assemblée le capital pourra être augmenté des besoins de la Société, DE CONSTITUTION et à mesure PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE par l'émission de nouvelles act'ons. attachés à laction suivent le DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Article 5.- Les droits et obligations d'une action empor- .CONSEEVERIE NATIONALE, S.A. (CONASA) titre en quelque ma'n qu'il passe. statuts La souscription de la Société et aux décisions et le six janvier, Port-au-Prin te de plein droit adhésion aux l'Assemb'ée Générale. L'an mil neuf cent soixante-dixsept du Conseil d'Administration et de par action, aussi ce, Haitidénommée: Conreconnaît qu'un seul propriétaire de la Société Anonyme de La Société ne action ne pourront se faire repréLes soussignés, fondateurs se sont réunis en Assemblée les propriétaires indiv's saires d'une même En Nationale, S.

droit adhésion aux l'Assemb'ée Générale. L'an mil neuf cent soixante-dixsept du Conseil d'Administration et de par action, aussi ce, Haitidénommée: Conreconnaît qu'un seul propriétaire de la Société Anonyme de La Société ne action ne pourront se faire repréLes soussignés, fondateurs se sont réunis en Assemblée les propriétaires indiv's saires d'une même En Nationale, S. A.> (Conasa) l'article 11 du de la Société que par une seule et personne. a serverie remplir les formalités prévues par L'As senter auprès chaque actionnaire a autant de droit qu'il Constitul'on pour 1960 sur la formation des Soc'étés Anonymes. Assemblée Générale, confèrent à leur titulaiDécret du 28 août la moitié des actions émises est réguliè d'actions, cependant les actions privilégiées semblée représentant plus de d'Administration est ainsi formé jusre cinq voix par action. de la Société sera assurée par un rement constitués. Le Conseil on annuel'e des actionnatres: Article 6- L'Adm'nistration Président, un Vice-Président, un qu'à la prochaine réun' Conseil composé de 7 membres: un Roland Acra Président Trésorier, un Secrétaire et trois Conseil'ers. sont nommés Guy Dupuy - Vice-Président Article 7- Les membres du Conseil d'Administration une durée d'une an Mauritz Lebon - Secrétaire par P'Assemblée Générale des Actionnaires pour deux possédera au moins François Laguerre - Trésorier née. Ils sont indéfiniment rééligibles. Chacun Joseph Dupuy Conseiller douze actions de la Société. et sa Gérard Elie Conseiller Le Conseil d'Administration nomme, sous sa de responsabilité l'exécut on des tâMax Vieux Conseiller statuts de la Soc été qui ont été adressupervision, les directeurs et officiers chargés Ils adressent leurs rapLe Président exposa que les date du vingt-deux novembre à Portches et travaux inhérents à leurs fonctions. sés par acte SOUS se' ng privé, en du Commerce et de YIn au Conseil. et finit au-Prince ont été déposés au Département Kénol. Puis, le Préports d'rectement Fiscale commence le premie: janvier en lEtude du Notaire Raoul et d'un acte Article 8.-- L'Année la predustrie et, ce jour, Constitutif de la Société de chaque année, exceptioneilement lecture de PActe été sousle trente et un décembre de temps entre la date de sident donna du Capital ont mière année fiscale comprendra l'espace le et un décembre montrant que les. Social a été versé à un comp définitive de la Société et trente crits et aussi que le quart du Capital de la d'Haiti. la constitution à la Eanque Nationale République mil neuf cent so'xante-dixsept. les comparants élisent domicile te spécial ouvert délivré par ladite Institution. de Pour Pexécution des présentes, appert certificat l'Assemblée a approuvé l'Acte Constitut'f été faits en en leurs demeures sus-indiquées. Après délibération, les statuts, les apports ayant DONT ACTE la Société et a sanctionné Natiocinq jan: valeur cash. le dépôt effectué à la Banque en notre Etude, ce jour Pu's s, l'Assemblée a vérifié la some de cinq mille dollars, Fait et passé à Portau-Prince, nale de la République d'Haili de vier mil neuf cent soixante-dixsept. ès qualités, ont signé avec le le quart du Capital Social.

délibération, les statuts, les apports ayant DONT ACTE la Société et a sanctionné Natiocinq jan: valeur cash. le dépôt effectué à la Banque en notre Etude, ce jour Pu's s, l'Assemblée a vérifié la some de cinq mille dollars, Fait et passé à Portau-Prince, nale de la République d'Haili de vier mil neuf cent soixante-dixsept. ès qualités, ont signé avec le le quart du Capital Social. a été dressé pour servir Et, après lecture, les comparants, représentant En foi de quoi, le présent procès-verbal Notaire. endroit de la minute des présentes: Guy Duet va'oir ce que de droit. Gérard Elie Max Vieux Ainsi signé en pareil Roland Acra; François Laguerre; HerRoland Acra Guy Dupuy Lespinasse. puy; Gérard Elie; Victor Roc; Notaire. Ce dernier dépositaire de Victor (S) Roc - Joseph Dupuy François Laguerre Herman Gerdes, Jr. mann Gerdes Jr.; Raoul Kénol, Georges Maurits Lebon cent soixanla minute ensu'te de laque'le est écrit: mil neuf cent soixanteJean Emmanuel à le sept janvier mil neuf Enregistré à Portau-Prince, le sept janvier Enregistré PorbanPrince, Case, du Registre No. des actes civils. dix-sept, Folio, Case, du Regisfre No. des actes civils. te-dixsept, Droit Folio. Fixe, Visa Timbre. V. Lavaud - Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Perçu le Directeur Général de TEnrer'strement (signé): Pour le Directeur Général de TEnreg'strement Raoul Kénol,not. Pour POUR COPIE CONFORME Kénol, not. COLLATIONNE Raoul Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-audu Commerce et' Pardevant Me. Gaspard patenté au No. 64.401-A et imposé et enregistrées ont été au Département dé au No. Prince, identifié 5182-D, Déposées deux expéd'tions de l'acte de la Société Anonyme Social No. 7167. de VIndustrie S.A, (Conasa), au Capital au A COMPARU domizommée: .Conserverie Nationale, social au Cap-Haitien. Colimon, Avocat, propriétaire, demeurant et de ($ 20.000.00) et ayant son siège 1976. Me. Dantès P. identifé au No. 2001-A. Formée au CapHaitien, le 22 novembre No. G-31 1 Folio 141 Reg. * cilié à Port-au-Prince, déposé audit Me. Raoul Kénol, pour le 31 janvier 1977 Secrétaire Général a: Lequel a, par ces présentes, de ses minutes le procèsverbal de PAs Enregistrée Jan Montès, être mis, ce jour, au Constitution rang de la Société Anonyme dénommée: semblée Générale de LE MONITEURARRETE Article 2. Le montant de la JEAN-CLAUDE DUVALIER des disponibilités de la Caisse des valeur prévue par cet Arrêté sera tiré Président à Vie de la République Article 3.- Le présent Arrêté Pensions des Forces Armées d'Haiti, Vu les du Secrétaire sera publié et articles 93, 94 et iS6 de la Donné d'Etat de I'Intérieur et de exécuté à la diligence Vu la Loi du 27 Jul.et 1951 Constitution; au Pa'a's à la Défense Nationale.

disponibilités de la Caisse des valeur prévue par cet Arrêté sera tiré Président à Vie de la République Article 3.- Le présent Arrêté Pensions des Forces Armées d'Haiti, Vu les du Secrétaire sera publié et articles 93, 94 et iS6 de la Donné d'Etat de I'Intérieur et de exécuté à la diligence Vu la Loi du 27 Jul.et 1951 Constitution; au Pa'a's à la Défense Nationale. Considérant sur les Communes; 173èmie de National, Portau-Prince, le 30 tration de qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une Par le Président TIndépendance. : Novembre 1976, former une nouvelle meilleure Adminisles intérêts de la Commune de Commission Communale pour gérer Le Sur le rapport du Secrétaire LACULDU-NORD; Secrétaire d'Etat de Jean-Claudo DUVALIER d'Etat de lIntérieur PIntérieur et de la Nationale; et de la Défense Pierre BIAMBY Déjense Nationale 8 Article ler, Une Commission ARRETE Franck JULIEN, Marc Communale composée des Citoyens; ment JEAN-BAPTISTE, Price ARRETE Commune Président et Membres est formée pour gérer JOSEPH, les respectivede FACUL-DUNORD, jusqu'aux intérêts de la JEAN-CLAUDE Article 2.- Le présent Arrêté sera prochaines élections. Président a Vie de DUVALIER du Secrétaire d'Etat de PIntérieur pub'ié et exécuté à la diligence la République Donné au Pala's et de la Défense Nat' 'onale. Vu les articles 93 et 94 An 173ème. de National, à Portau-Prince, le 15 décembre 1976, Vu la Loi du 28 Juillet de la Constitution; lIndépendance. 1957 et celui du 26 Décembre 1952, modifiée par le Décret du 17 Août Par le Président: Jean-Claude DUVALJER lita. res; 1961 sur la Retraite et la Pension Mt. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur Considérant qu'il convient le et de la Détense Nationale à l'ex-Caporal MYRTIL pour Gouvernement de venir en aide Pierre BIAMBY qui, au moment de sa Emmanuel (05257), Forces Armées d'Haiti prévues par la loi pour séparation être mis à du la service remplissait les conditions sion militaire; retraite et bénéficier de la penARRETE Sur le rapport du Secrétaire Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Article ler.- - L'ex-Caporal ARRETE : MYRTIL Vu les articles 93, 94 et 136 de la Armées d'Haiti- est mis à la retraite à la date Emmanuel du (05257), Forces Vu la Loi du 27 Juillet 1951 Constitution; et sa pension est à la ler Décembre Considérant sur les Communes; par mois.

Intérieur et de la Défense JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Article ler.- - L'ex-Caporal ARRETE : MYRTIL Vu les articles 93, 94 et 136 de la Armées d'Haiti- est mis à la retraite à la date Emmanuel du (05257), Forces Vu la Loi du 27 Juillet 1951 Constitution; et sa pension est à la ler Décembre Considérant sur les Communes; par mois. liquidée somme de Cent Gourdes 1976, qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une (G. 100.00) tration de former une nouvele meilleure AdminisArt'cle 2.-- Le montant de la valeur les intérêts de la Commune de Comm.ssion Communale pour gérer des dispon' bilités de la Caisse des Pensions prévue par cet Arrêté sera tiré Sur le Rapport du Secrétaire PETITGOAVE Article 3.- Le présent Arrêté sera des Forces Armées d'Haiti, fense Nationale; d'Etat .de l'Intérieur et de la Dédu Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de publié la et exécuté à la diligence Donné au Palais National, à Défense Nationale, Article ler.- Une ARRETE 173ème de lIndépendance. Portau-Prince, le 10 Novembre 1976 An Commission yens : Monsieur Estérame Communale composée des CitoPar le Président : KER, Maurice TOUSSAINT, DESGRANGE, Francine Hyppol'te ROCest formée pour gérer lés intérêts respectivement de Ia Président et Membres, Te Socrétaire d'Etat do PIntérienr ef de la Jean-Claude DUVALIER jusqu'aux prochaines élections. Commune de PETIT GOAVE, Pierre BIAMBY Défense Nationale Article 2.- Le présent Arrêté sera du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur publié et exécuté à la dil'gence Donné au Palais et de la Défense Nat' "onale An 173ème de PIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 15 décembre 1976, ARRETE Par le Président: : JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur Jean-Claude DUVALIER République Pierre et de la Détense Nationale Vu les articles 93 et 94 de la BIAMBY Vu la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; mod.fiée 1957 et celui du 26 décembre 1961 par le Décret du 17 Aodt ARRETE taires; sur la Retraite et la Pension MiltConsidérant que le Soldat à demi-so'de DESORMES JEAN-CLAUDE DUVALIER (02222) Forces Armées d'Ha' 'ti, remplit les St-Firmin Président à Vie de la 2épublique Loi pour être mis à la retraite et bénéficier conditions de la prévues par Ia Sur le du pension militaire; Vu les articles 93 et 94 de la Nationale; Rapport Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modif.ée Constitution; et celui du 26 Décembre 1961 sur la Retra' par le Décret du 17 Août 1957 Article ler.- ARRETE Considérant qu'il convient 'te et la Pension Militaires; Forces Le Soldat à demi-solde DESORMES àl pour le Gouvernement de ven r en aide Armées d'Ha'ti, est mis à la retraite à St-Firmin (02222), TecPremier-Sergent JEAN Cinéma (13040), 1976, et sa pension est la date du ler.

1961 sur la Retra' par le Décret du 17 Août 1957 Article ler.- ARRETE Considérant qu'il convient 'te et la Pension Militaires; Forces Le Soldat à demi-solde DESORMES àl pour le Gouvernement de ven r en aide Armées d'Ha'ti, est mis à la retraite à St-Firmin (02222), TecPremier-Sergent JEAN Cinéma (13040), 1976, et sa pension est la date du ler. Octobre qui, au moment de sa séparation du service Forces Armées d'Haiti (G. 100.00) par mois. liquidée à la somme de CENT GOURDES prévues par la loi pour être mis à la retraite remplissait les cond' l'tions Artic'e 2. - Le montant sion mi'itaire; et bénéficier de la pendes disponibilités de la Caisse de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Artie'e 3.- Le Arrêté des Pensions des Forces Armées d'Haiti, Nationale; et de la Défense du Secrétaire d'Etat présent de l'Intérieur sera publié et exécuté à la diligence ARRETE Donné au Pa'a's National, à et de la Défense Nationale. Article ler.- LexPremierSereent JEAN Cinéma 17°àme. de lIndépendance. Portau-Prince, le 6 Ocotbre 1976, An Armées d'Haiti, est mis à la retraite à la date di ler (13040), Forces Par le Président: et sa pension est liquidée à la somme de Deux Cent Décembre 1976, des (G. 225.00) par mois Vingt-Cinq GourIa Scerktaire d'Etus de Jean-Claude DUVALIER FInterimnr 69 de la Défense Natlonale Pierre BIAMBY: LE MONITEUR. 1" A SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE COMMERCE No 138-B DE FABRIQUE ET DE de la requête en date du 16 Décembre SERVICE DES MARQUES Décret du 2A Novembre 1970) Extrait de 'a loi sur les Marques de Fabrique (Loi du 17 Juillet 1954 et Il est cert.fié qu'aux termes gnée Hatà S P. A. société organ'sée et opé et de Commerce La des souss lois de l'Ital e, ayant son snège socia! à 4, Via Nos 47-B; 48-B; date du 27 Octobre 1976 rant sous le rég.me Me Jean P. Salès, a présenté Extrait de la requête en de Fabrique Agresti, Bo'ogna, Italie, représentée par qu'aux termes de la loi sur les Marques demande d'enreg strement de la marque: Il est certifié A/S DUMEX (DUMEX une MISTER BABY > est de Commerce Les LABORATOIRES Danemark ayant pour avocat à la classe 10 Ltd) 37 Prags Boulevard Copenhagen, une demande d'enregistreappartnant Me., Franço's E. Nerette, av. ont présenté * ment des marques : No. 121-B date décembre 1976 BETOLVEX > Extrait de la requê'e en du 8 de Fabrique MONAZAN > Il est certif é qu'aux termes de la Loi sur 'es FROSST Marques & Co.. Socié à la classe 5 et de Commerce Pour et au nom de Char'es E. Highway appartenant établie à 16717 Trans-Canada. * té de la Province de Qrébec, représentée par 'e sieur C'aude Martin No.

: No. 121-B date décembre 1976 BETOLVEX > Extrait de la requê'e en du 8 de Fabrique MONAZAN > Il est certif é qu'aux termes de la Loi sur 'es FROSST Marques & Co.. Socié à la classe 5 et de Commerce Pour et au nom de Char'es E. Highway appartenant établie à 16717 Trans-Canada. * té de la Province de Qrébec, représentée par 'e sieur C'aude Martin No. 87-B date du 23 Novembre 1976 K'rk'and, Québec. Canada. fils a présenté une deen BAUSSAN, Extrait de la requête les Marques de Fabr.que et ayant pour avocat Me. Georges qu'aux termes de a Loi sur de la de la marave : Il est certifié Société organ sée sous les lois mande d'enregistrement et de Commeice La E. MERCK domicil ée à Frankfurter Strasse 5 ENTROPHEN République Fédérale d'Allemagne, Me. Jean de Lespinasse, appartenant à la classe 250, Darmstadt, A lemagne, représentée par de la marque : * a présenté une demande d'enregistrement REFOBACIN No. 133-B la en date du 15 Décembre 1976 Extrait. .de requête de Fabrique de la loi sur les Merques appartenant à la classe I' est certifié qu'aux termes CYANAMID COMPANY * et de Commerce La so: ISS gnée AMERICAN sous le rég 'me des lois de FEtal et opérant No. 89-B date du 23 Novembre 1976 société anonyme organisée à Berdan Avenue, Wayne, New Extrait de la requête en les Marques de Fabrique du Ma' 'ne, EUA. ayant son siège social a présenté une deest certifié qu'aux termes de 'a Loi sur les lois de Ja H E.U.A. représentée par Me. Jean P. Salès, Il La E. MERCK Société organ's 'sée sous Jersey, de la marque: et de Commerce domicil ée à Frankfurter Strasse mande d'enregistiement > Républiqre Fédérale d'Allemagne, Me. Jean de Lespinasse, ARISTOCORT 250. Darmstadt, A'1 "lemagne. représentée par de la marque : appartenant à la classe 5 d'enrecistrement a présenté une demande SEFTOTAL * Nos 135B, 136-B; date du 16 Décembre 1976 appartenant à la classe 5 Extrait de la requête en les de Fabrique ccrtifié qu'aux termes de la lo: sur Marques * Il est MARK CROSS, INC société anonyme et de Commerce La soussignée de P'Etat de De'awareNo. 88-B date du 24 Novembre 1976 sous le régime des lo s Extrait de la requête en de Fabr'que organ.sée et opérant à 707 Firth Avenue, Cor 55th. St. New qu'aux termes de "a Loi sur les Marques A yent con riage cocial P. Salès, a présenII est certifié MERCK Société organ' sée sous les lois de la N Y. 10022 E.U.A. représentée par Me. Jean et de Commerce La E.

Novembre 1976 sous le régime des lo s Extrait de la requête en de Fabr'que organ.sée et opérant à 707 Firth Avenue, Cor 55th. St. New qu'aux termes de "a Loi sur les Marques A yent con riage cocial P. Salès, a présenII est certifié MERCK Société organ' sée sous les lois de la N Y. 10022 E.U.A. représentée par Me. Jean et de Commerce La E. domicil ée' à Frankfurter Strasse York, d'enregistiement de la marque: Républave Fédérale d'Allemagre, Me. Jean de Lespinasse, té une demande -MARK CROSS, 250 Darmstadt, A'lemagne, représentée par de la marque : aux classes 18, 34 a présenté une demande d'enrecistrement appartenant ASTONIN 146-E; * --7-B; 148-B appartenant à la classe 5 Nos. 143-B; 144-B; 145-B; en date du 20 Décembre 1976 * Extrait de la requête de 'a Loi s'r les Marques de Fabrique No. 116-B Il est cert.f.é qu'aux termes LTD. société anonyme organs F-trait de la reavê'e en date du ler. Décembre de Fabr'que et de Commerce La souss' gnée PROTO lois de la Su' sse, ayant son siège. .sotermes de la Loi sur les Marqves et ovérant sous le régime des Jean P. II est certif.é qu'aux AKTENOESILACHANT Société sée Peso 59, 6903 Lugano, Suisse représentée par Me. et de Commerce La SCHERING 65 et Waldstrasse 14, c.al à Via des marques: étab'ie à 170:172 Mue'lerstrasse, D 1 Ber'in Me. Jean de LespiSalès. a prérenté une demande FORT d'enregistrement CYCLIN > * FORTO VIAMIN > D 4619 Pergkamen, Allemagne, représentée par de la : PROTOPHENICOL * a PROTO CILLIN > une demande d'enregistrement marque A-PROT s ERYTRO-PROT, masse, a présenté TRAVOGEN appartenant à la classe 5 THE FIRST NATIONAL BANK OF BOSTON BANQUE DE BOSTON SUCCURSALE D'HAITI PORT-AU-PRINCE, HAITI BILAN TRIMESTRIEL AU 20 DECEMBRE 1976 $ 13,418,461.41 $ 297,590.59 DEPOTS EN CAISSE 3,989,639.45 RESERVÉ POUR FRAIS 187.628.70 AVOIR DANS LES BANQUES 12,613,502.08 IMPOTS ET INTERETS 3.858,079.32 PRETS & ESCOMPTES 252.74940 DU AUX BANQUES 219484.16 VAL. MOBILIFRES & EQUIPEMENT (NET) 550,172.07 AUTRES ENGAGEMENTS AUTRES ACTIFS $ 17,683,653:59 $ 17,683,653.59 des Gourdes converties en Les montants ci-dessus représerfent Nous certitions qu'ils sont Da'lars aux taux officie's de change. sincères ct corrects à nos livres. Dw'ght A. STEFFEN: Manaper Mav A. PUTEAU Haiti, Grandes Antilles. Contrô)zur Killick No.233 - Boite Puotale 214 is - PartarPriase, Preases Nationales d'Haitl - Rue Hamerton