Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a Ce afontiewrs Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 10 Février 1977 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 132ème Anné No. 11 AN XXème. Artic'e 2.- Les Voies et Moyens de Ce Crédit supplémentaire seront SOMMAIRE tirés des dispon bilités du Trésor Public. abroge toutes Lois ou d' spositions Nationale à Article 3.- Le présent Décret tous DécretsLois de TIntérieur et de Ia Défense de Décrets ou de Décrets, au -Décret ouvrant Département de (Gdes. 824.592.00) en vue mettre de Lois, tous dispositions lui sont contraires et sera publié l'a ticle 1305 un Crédit mesure Supplementaire de faire face à une augmentation des obligations ou dispositions de DécretsLois qui 'eur et de la en d'Etat de lIntér' ledit Département A. d'H. 000.00) signé le 11 Janvier 1977 et exécuté à la diligence des Secrétaires chacun des F. sanctionnant T'Accord de Prêt (de $ 3.150. dénommée .L'Emprunteur- et Nationale, des Finances et des Affaires Economiques, -Décret Vienne (Autriche) entre la dénommée République le d'Haiti -FONDS-. Défense le concerne. : fonds spécial de TOPEP, en ce qui An Textes Anglals et Français annexés. de la Société Anonyme dénommée à PortauPrince, le 19 janvier 1977, Arrêté autorisant le Tonctionaement Products Corps, S. A.- Donné au Palais National, -Arrété -Haytian nommant American Leisure zouvelle Commission Mmes. d'Expertise. Vves. Bellevue Lazarre et Na174ème. de TIndépendance. Jean-Claude DUVALIER -Arrétés liquidant aux E droits pension de leurs militaire époux de décédés. Extraits du registre des zaire Secrétaire Bléus, d'Etat du Commerce et de Tindustrie Par le Président : MIntérieur et de la Défene Nationales de fabrique et de Commerce. Le Secrétaire d'Etat de marques 139-Reg. 4 Pierre BIAMBY _Brevet dtavention-No. dEtat des Finances st des Affaires Economiquess Le Secrétaire Emmanuel BROS DECRET d'Etat des Traoaux Publics, des Transports Le Secrétaire LAURIN et Communications : Ing. Fernand JEAN.CLAUDE DUVALIER d'Etat de la Santé Publique et de la Populations Président à Vie de la 2épublique Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER dElat de la Coordination et de PInformations Vu les articles 68, 93, et 151 de la Constitut.on; 1965 sur le Le Secrétaire Pierre GOUSSE Naturelles les art.cles 3, 4 et 5 de la Loi du 8 Septembre dEtat de rAgriculture, des Ressources Vu Publique; Le Secrétaire Rural: Rémillot LEVEILLE Budget et la Comptabilité les prévisions des Recettes et du Déveloypement C.

Coordination et de PInformations Vu les articles 68, 93, et 151 de la Constitut.on; 1965 sur le Le Secrétaire Pierre GOUSSE Naturelles les art.cles 3, 4 et 5 de la Loi du 8 Septembre dEtat de rAgriculture, des Ressources Vu Publique; Le Secrétaire Rural: Rémillot LEVEILLE Budget et la Comptabilité les prévisions des Recettes et du Déveloypement C. JEANTI Vu la Loi du 20 Août 1976 établissant 1976-1977; Le Secrétaire d'Etal de la Justice : Me. Aurélien des Cultess pour l'Exercice Fiscal Août 1976 d'Etat des Affaires Etrangères et et des Dépenses Chambre en date du 21 Le Secrétaire Vu le Décre: de la Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Edner BRUTUS prévues aux articles du Commerce et de TIndustrie auspendant les garanties 95, 112, 113, 122 (deuxième aliLe Secrétaire d'Etat $4, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 de la ConstituWilner PIERRE-LOUIS néa), 125 (deuxième al'inéa), 150, 151, 155, Exécutif pour Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir 1977 par Dr. Raoul PIERRE-LOUIS tion et jusqu'au deuxième Lundi d'Avril Sociales : Achille SALVANT Lui permettre de prendre les mesures qu'll jugera néces Le Secrétaire d'Etat des Affaires : Henri P. BAYARD Décrets ayant force de Lois, toutes Territoire Nat onal et de la Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille saires à la sauvegarde de l'intégrité du de IOrdre et de la Paix, Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et fnancière de au maintien de la stabilité politique, bien-être des populations ruraDECRET la Nation, à Tapprofondissement intérêts du généraux de la République; DUVALIER les et urbaines, à la défense des le de l'Intérieur JEAN.CLAUDE qu'il convient de mettre Département Président à Vie de la Républiqua Considérant mesure de faire face à une augmentaet de la Défense Nat.onale en Armées d'Haiti; tion des obl gat. ons des Forces à cette fn au Budget de Vu les articles 90 et 93 de la Const.tution; en date du 21 Août 1976 Considérant que les valeurs prévues qu'il est urgent de les com Vu le Décret de la Chambre Législative 18, 19, 20, 25, 31, cours sont nsuffisantes et prévues aux articles 17, l'Exercice en suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème.

à cette fn au Budget de Vu les articles 90 et 93 de la Const.tution; en date du 21 Août 1976 Considérant que les valeurs prévues qu'il est urgent de les com Vu le Décret de la Chambre Législative 18, 19, 20, 25, 31, cours sont nsuffisantes et prévues aux articles 17, l'Exercice en suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème. alinéa) pléter; Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense 34. 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 193 et 198 de la Const: tution et acSur le rapport du 125 (2ème. alinéa), 150, 151, Chef 155, du Pouvoir Exécutif pour Lui perNationa'e; du Secrétaire d'Etat des Finances et des eordant Pleins Pouvoirs au d'Avril 1977, par DéEt de l'avis écrit et motivé mettre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi qu'Il jugera nécessaires Affaires Econominues; d'Etat force de Lois toutes les mesures la Souvedélibération en Conseil des Secrétaires crets ayant de du Territoire National et de Et après à la sauvegarde l'Intégrité de l'Ordre et de la Paix, au mainDECRETE : l'Intér'eur et de la raineté de l'Etat. à la consolidation financière de la Nation, à l'appro a1l Dénart-ment de de stabilité économique et la Artic'e 1er - Il est onrvert Crédit Sunnlaments're An HITT tien la du bien-être des popnilations rurales et urbaines, à Dafanee Nationa'e à Portic'e 1305 un CFNT ATTATRE VINGT DOU fondissement de la République; VINOT ORATRRMITTE CINO défense des intérêts généraux CFNT ET zéro centime (Gdes. 824.592.00). ZE GOURDES *LE MONTTEUR. Considérant qu'il y a lieu de sanctionner l'Accord Vienne (Autriche) le 11 Janvier 1977, entre de Prêt signé à représentée par le Secrétaire d'Erat des Affaires la République d'Haiti, Art.cle 1 sieur Emmanuel BROS, et le Funds spéc' al de Economiques, Mon1.01 DEFINITIONS Sur. le rapport du Secrétaire d'Etat T'OPEP; Wherever used in this unless conomiques; des Finances et des Affaires E wise requires, the following terms Agreement, shall have the the context other Et après a) *Funds means the OPEC following meanings : délibécation.

entée par le Secrétaire d'Erat des Affaires la République d'Haiti, Art.cle 1 sieur Emmanuel BROS, et le Funds spéc' al de Economiques, Mon1.01 DEFINITIONS Sur. le rapport du Secrétaire d'Etat T'OPEP; Wherever used in this unless conomiques; des Finances et des Affaires E wise requires, the following terms Agreement, shall have the the context other Et après a) *Funds means the OPEC following meanings : délibécation. en Conseil des Secrétaires d'Etat; States Members of the Organization Special of Fund, established by the DECRETE (hereinafter called OPEC) by virtue of Petroleum the Exporting Countries effect in Paris on January Agreement signed to this Article ler.-- Est et demeure sanctionné b) *Contributing Partiess 28, 1976. tier effet P'Accord de Prêt s'gné à Vienne pour sortir son plein et en which at the date of mean the following Members of OPEC, 1977 entre la République d'Haiti, (Autriche) le 11 Janv'er the resources of the Fund signature : of this Agreement have contributed to' des Finances et des Affa res Economiques, représentée par le Secrétaire d'Etat The Démocratic and ci-après dénommée Monsieur Emmanuel BROS, sia, Iran, Popular Republic of Algeria, Gabon, Indones de l'OPEP, représenté -L/Emprunteurs d'une part et Je Fonds of Kuwa't, Libyan Arab Republic; Nigeria, par Dr, Mohammed spécial Saudi Arabia, United Arab Qatar, Kingdom Comité Directeur, c-après dénommé YEGANEH, Président du c) :Fund Emirates and Venezue'a, *ticle 2- Un prêt s'élevant à Trois <Fondss d'autre part. and, after the Managements means the Director-General- of the Fund de Millions Cent termination of his office, 15-193150.00.00) est par la présente, Cinquante Mille rity which may be entrusted in any person, agency or autho entièremer, selon les termes et conditions consenti par le Fonds à vided for in the Agreement accordance with the procedure -QUATR. stipulées dans le présent tions referred to in this Loan Establishing the Fund, with the funei pro- (sera autorisée, Prêt ne sera gement. Agreement as those of the Fund Mana- (18 600.000) consarésent Décret pas productif d'intérêt. d) -Executing dinaires, diviségets ou dispositions abroge toutes Lois ou d'spositions e) *Loans means Agericys the means the Central Bank of Venezuela. tions d'as-de de Décrets, tous Décrets-Lois f) loan provided by virtue of Ordinà la Décrets-Lois qui Jui sont contraires et ou -Dollarss and the sign $, this Agreement, dl'gence du Secrétaire d'Etat sera publié et States of America. mean the currency of the United valeEconomiques des Finances et des Af g) J Closing Dates means the date Donné au Palais ment as of which the Fund specified in th's Loan AgreeNational, à terminate Management may by de 174ème PortauPrince, le 2 Février 1977, the rights of the notice to the Borrower l'Indépendance. An to Section 2 05 of this Borrower to make withdrawal pursuant h) Effective Dates Agreement. Par le Président: Jean-Claude DUVALIER come into force and effect.

conomiques des Finances et des Af g) J Closing Dates means the date Donné au Palais ment as of which the Fund specified in th's Loan AgreeNational, à terminate Management may by de 174ème PortauPrince, le 2 Février 1977, the rights of the notice to the Borrower l'Indépendance. An to Section 2 05 of this Borrower to make withdrawal pursuant h) Effective Dates Agreement. Par le Président: Jean-Claude DUVALIER come into force and effect. means the date on which this Agreement shall Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Article 2 Emmanuel BROS Economiquee : THE LOAN. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des 2.01 A Loan in the amount et Communications : Ing, Fernand Transports sand Dollars of three millions one hundred Le Secrétaire d'Etat du LAURIN Borrower ($ 3150.000) is hereby extended fifty thou: Commerce et de on the terms and throught the Fund the Wilner PIERRE-LOUIS FIndustrie : 2. 02 The Loan conditions set forih in this Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur 2.03 The shall bear no interest, Agreement, Pierre et de la Délense Nationale this Borrower shall pay to a Fund's account Le Secrétaire BIAMBY purpoSe from time to time designated for Le d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. charge at the rate of one half by the Fund Management, a service Secrétaire d'Etat de la JEANTY principal amount one pércent (7 of 1%) Coordination et de of the Loan par annum on the Pierre COUSSE MInformation: meet the of withdrawn and not Le Secrétaire d'Etat des dre and expenses administering the Loan, Such. yet repaid, to Le. Secrétaire d'Etat de Affaires Sociales : Achille SALVANT 15 in each payable in Dollars semiannually on January charges shall be et du TAgriculture, des Ressources Naturelles year. 15 and juls Le Secrétaire Déceluppement Rural: Rémillot 2. 04 After this d'Etat de la Santé LEVEILLE to Sect.on 5. Agreement has been declared effective Dr. Publique et de la Population 01, the proceeds of the Loan shall be pursuant Le Secrétaire Willy VERRIER equal portions by the Executing to transferred in twe d'Etat de rEducation in the name of the Agency an account to be Dr. Raoul Nationale : Central Bank Fund by the Borrower for this opened Le Secrétaire d'Etat des PIERRE-LOUIS centralor similar institution purpose in ita Aftaires Etrungeres et des Cultes bank, The amounts so performing the functions of ai Edner BRUTUS purposes of transferred shall be deemed Le Secrétaire d'Etat Section 2.03 to have been for the! sans Portejeuille Henri P. BAYARD from the date of such transfer and shall withdrawn by the Borrowes AGREEMENT, bearing Do'lar depos't wich shall be constitute a non-interest Haiti dated January 11, 1977 provisions of this exclusively (here' nafter called the between the Republic of 2.05 Agreement. governed by the to the OPEC Special Fund Borrower) and the Contributing Part'es The representative of the acting cordance with, Borrower purpose of this Agreement by the collectively and represented for the wals from Section 6. 02 shall be designated in, or in ac-j Committee. Chairman of the Fund's Governing the Dollar deposit made authorized to make withdraWhereas the 2. 06 The Borrower agrees that pursuant to Section 2 04. of the need for Contributing Parties to the Fund, being consc' ous Section 2.

governed by the to the OPEC Special Fund Borrower) and the Contributing Part'es The representative of the acting cordance with, Borrower purpose of this Agreement by the collectively and represented for the wals from Section 6. 02 shall be designated in, or in ac-j Committee. Chairman of the Fund's Governing the Dollar deposit made authorized to make withdraWhereas the 2. 06 The Borrower agrees that pursuant to Section 2 04. of the need for Contributing Parties to the Fund, being consc' ous Section 2. 05 shall meet reasonable withdrawals made pursuant toi of the solidarity among all developing countries Borrower in respect of expenditures to be made importance of financ'al and aware a) The the following economic by thel Countr' es and other deve'oping cooperation between OPEC Member red for 'mportation of capital goods, purposes only : to provide financial countries, have established the Fund agricultural or civilian spare parts and imputs support to the latter b) The industrial requis terms, in addition to the existing bilateral countries on concessionnal goods. importation of food stuff and other produet'on. through which OPEC Member and moltilateral channels essential consumer sistance to other developing Countries have extended financial as2.07 Within one hundred and Whereas the countries; withdrawal by the Borrower eighty days from the date of Governing Committee of the count from Dollar in each; program for provid'ng ba'ance of Fund has approved a referred to in Section 2.04, the deposit the Fund's act ly Affected Countries payments s"pport the Most Serious account opened for this in Borrower shall cred't a special lars three million according to which the amount lar institution with an purpose the Borrower's central one hundred fftv thousand of TTS Dollent to amount in the bank simi allocated to the Borrower (US $ 3.150.0 .000) was the Dollar amount Borrower's currency equivad hereinafter. upon the terms and cond'tions set forth of exchange at the time of withdrawn withdrawal according to the official rata Now, therefore, the parties hereto currency of the Borrower, and in the between the Dollar and thed hereby agree as follows : chanre, according to such rate as absence be of such a rate of exd Borrower and the Fund Management. may agreed upon between the a 93. LE MONITEURimmed' ately together with the service: tanding to be due and payable such principal, toof the Borrower pursuant and upon any such dec'aration deposited in the currency used solely in ficharges thereon shall become due and payable immediately 2. 08 Amounts and shall be with such charges, in 2. 07 shall bear no interest or programs gether and continue for a period of thirty days, to Sect.on more deve'opment projects A default shall occur service char one nancing local cost of or for this purpose by the a) of any instalment of the principal or of the by vir of the Borrower approved as may substitute the payment under any other loan agreement in the territory Committee or by such authority Esges under this Agreement or have received a loan from the Fund; Fund's Governing Commitee pursuant to the Agreement tue of which the Borrower shall of any other obligation hor the Funds Governing accordance with such supplementary arrange b) A defau't shall occur in the performance and such default tablishing the Fund in with the Borrower.

this purpose by the a) of any instalment of the principal or of the by vir of the Borrower approved as may substitute the payment under any other loan agreement in the territory Committee or by such authority Esges under this Agreement or have received a loan from the Fund; Fund's Governing Commitee pursuant to the Agreement tue of which the Borrower shall of any other obligation hor the Funds Governing accordance with such supplementary arrange b) A defau't shall occur in the performance and such default tablishing the Fund in with the Borrower. of tbe Borrower under this Agreement, have shall be agreed upon in this respect each of the two on the part days after notice thereof shall ments as of the ent're amount of shall continue for a period of sixty to the Borrower. 2. 09 Upon withdrawan Borrower for one or more of the purpobeen given by the Fund Management portions of the Loan by the in event within 180 days from ARTICLE 4 : mentioned in Section 2. 06 and any account referred OF FUND, ARBITRATION ses to the Fund's TERMINATION the date of transfer of each portion furnish to the Fund Manage ENFORCEAMILITY, The and obligations of the Parties to this Agreement the Borrower shall to the 401 rights with their terms not' to in Section 2.04, central bank or similar institution sha'l be val'd and enforceable in accordance this Aigree from its has been to the No party to a ment statement of the Loan, any local law contrary. that the amount of that portion and that the local withstanding under circumstances to assert any claim effect the purposes ment shall be entitled any for used exclus'vely for abovementioned Section 2. 07 has been duly creof this Agreement is invalid or unenforéeable referred to in and shall be transfer that any provisions currency equivalent hundred fifty Do'lars ($ 78.750) with the any reason. shall inform the Borrower thousand seven to the account of the Fund Mana 402 The Fund Management promptly on of the present ed on the date of repayment in that Section. The Fund decision is taken for the terminat: to the account referred relat'on to the whenever any of the Fund or for the dissolution of dited to of such ev'dence in to structure of the management Establishing the Fund gement shall, upon acceptance amount, request the Executing Agency the Fund in accordance with the Agreement the event first portion of the Loan 2. 04 the second Establishing the Fund, In account referred to in Section to In the event of such termination shall retransfer to the Fund's subject to the same conditions applied of such termination or dissolut' on, this Loan Agreement the Borrower portion of the Loan amount main in force and the Fund Management shall advise of the Loan the first portion. Loan amount shall not have for the administration either portion of the 180 days reof such substitute arrangements of the Fund on such 2. 10 In case Borrower within the period of as any be devised by the appropriate authority been withdrawn by the Fund Management shall at any time amiferred to in Section 2.09, the the amounts involved from occasion. The Parties to this Agreement shall endeavour to settle have the power to withdraw 4.03 between them, arising out of this thereafter referred to in Section 2.04. cably all d' sputes or differences the Fund's account the principal of the Loan in Dollars, or in connection therewith.

2. 10 In case Borrower within the period of as any be devised by the appropriate authority been withdrawn by the Fund Management shall at any time amiferred to in Section 2.09, the the amounts involved from occasion. The Parties to this Agreement shall endeavour to settle have the power to withdraw 4.03 between them, arising out of this thereafter referred to in Section 2.04. cably all d' sputes or differences the Fund's account the principal of the Loan in Dollars, or in connection therewith. it 2. 11 The Borrower shall repay acceptable to the ExecuAgreement or difference cannot be amicably settled convertible currency acIf any such dispute Tribunal as he or in any other freely equivalent to the Dollar amount due, shall be submitted to arbitration by the Arbitral ting Agency, in an amount rate prevailing at the time and place reinafter Borrower cording to the market exchange Arbitration provided: proceedings may the instituted by the also. df repayment. equal semi-annual instalments a) or vice versa. Proceedings may shall be effected, in forty running up to against the Fund Management acting as the agent of the Repayment 15, 1982 after a grace period be instituted by the Executing Agency to the commencing on January shall be in the amount of seventy eight Fund Management against the Borrower in matters related and. that date. Each instalment administration of the Loan includ' ng the repayment of shall principal be instiExecuting Agency. of Section 2.11, if within In all cases, arbitration proceedings 2.12 Notwithstanding the provisions of the first portion of the service charges. by the complainant party to the respondent months of the date of the transfer tuted by a notice given twelve Section 2.04, no agreement E Loan of the Fund's account referred to Borrower in and the Fund Manaparty. Tribunal shall consist of three arb'trators appoint shall have been reached between the (s) to be finan b) The Arbitral a second by the respondent project (s) or program ed as follows: one by the c'aimant party, shall be gement on the development of the account in the currency of and the third (hereinafter called the Umpire) appoint-, ced by all or part of the amount Section 2.07, the Borrower shall party of the two arbitrators. If within thirty days after the Borrower made pursuant to withdraw the total amount ot ed by agreement the arb' tration proceeding the respondent party immediately thereafter be entitled to shall in such a case be notice of instituting such an arbitrator shall be appoint, Repayment of the Loan on shall fail to appoint an arbitrator, Justice upon the such local currency. semi-annual instalments commencing ed by the President of the International Court of E one effected, in thirty equal instalment shall be in the amount of of the party instituting the proceed'ng. If the two arbitrators, the January 15, 1982. Each and shall be transferred request Umpire within sixty days after the date of hundred five thousand Dollars ($ 105.000) Fund with the Exesha'l not agree on the such Umpire shall be appoint: to the account of the appointment of the second arbitrator, on the date of repayment ed by the President of the International Court of Justice. cuting Agency. charges on the Loan shall Tribunal shall convene at. such time and place as 2.13 The prir cipal of and the service taxes, charges or c) The Arbitral Thereafter, it shall determine where without deduction for, and free from any the Borroshall be fixed by the Umpire. shall determine all be paid kind imposed by, or in the territory of, and when it sha'l sit. The Arbitral Tribunal restrictions of any of procedure and questions relating to its competence. between questions shall be majority vote. wer. agreement decisions of the Arbitral Tribunal by 2.14 Th's Agreement and any supplementary levies or duties levied d) A1l may be rendered even if one parly. to it shall be free from any taxes with the The award of the Tribunal. which to the arbitration: the Part'es of, the Borrower on or in connection defaults.

by, or in the territory of, and when it sha'l sit. The Arbitral Tribunal restrictions of any of procedure and questions relating to its competence. between questions shall be majority vote. wer. agreement decisions of the Arbitral Tribunal by 2.14 Th's Agreement and any supplementary levies or duties levied d) A1l may be rendered even if one parly. to it shall be free from any taxes with the The award of the Tribunal. which to the arbitration: the Part'es of, the Borrower on or in connection defaults. shall be final and binding on both parties by, or in the territory thereof. execution, delivery or registration of the Fund pursuant to proceedings. notice or process in connection with any pro: 2.15 The account opened in the name levies or duties lee) Service of any Section or in connection with any proceeding to Section 2.04 shall be exempted from any taxes, ceeding under this rendered pursuant to this Section shall be mader vied by or in the territory of the Borrower, 15, 1977 or such later date enforce any award Section 6.01. 2.16 The Closing Date shall be March by the Fund in the manner provided in shall decide on the manner in which the be by the Borrower and approved f) The Arbitral Tribunal to the as shall requested cost of arbitration shall be borne by either or both parties Management. ARTICLE 3 dispute. ACCELERATION OF MATURITY ARTICLE 5 OF THIS AGREEMENT events shall occur and shall continue EFFECTIVE DATE; TERMINATION 3.01 If any of the following subsequent time during shall hecome effective on the, date upon below, then at any 501 This Apreement ol for the period specified the Fund Manavement may by dispatches to the Borrower notice the continuance of such an erent, of the Loan then outswhich the Fund Management sotice to the Borrower declare the principal

Management. ARTICLE 3 dispute. ACCELERATION OF MATURITY ARTICLE 5 OF THIS AGREEMENT events shall occur and shall continue EFFECTIVE DATE; TERMINATION 3.01 If any of the following subsequent time during shall hecome effective on the, date upon below, then at any 501 This Apreement ol for the period specified the Fund Manavement may by dispatches to the Borrower notice the continuance of such an erent, of the Loan then outswhich the Fund Management sotice to the Borrower declare the principal LE MONITEUR. PARTIES TO THE OPEC SPECIAR 5.02 and 5.03. FOR THE CONTRIBUTING of the evidence required by Sections satisFUND: its acceptance shall furnish to the Fund Management Name: 5.02 The Borrower H.E. Dr. Mohammed Yeganeh factory ev.dence that: of this Agreement on behalf of the Cha rman of the Governing Committee a) The execution and delivery authorized and rat fied by a'l necessary Address: The OPEC Special Fund Borrower have been duly requirements of the Borrower, PO BOX 995 1011 Vienna I 1 Austria actions according to the const.tutional Cab'e: OPECFUND and the procedure of opening an acTelex: 77385 FUND A b) The Borrower has completed inst tution performing the count with its Central Bank or similar the amount of the Loan shall be REPAYMENT SCHEDULE functions of a central bank to which WITH SECTION 2.11 transferred pursuant to Sect on 2.04. furnished pursuant to Section IN ACCORDANCE instalments) As of the evidence to be a certificate (40 Semiannual Amount Due 503 part shall furnish to the Fund Management the US Dollanh 5.02, the Borrower Attorney General, or (expressed in issued by the Minister of Just ce, or the Borrower showing Date of Repayment 78.750 Government's competent legal department of the ratif.ed bv the January 15, 1982 78.750 has been du'y authorized and the Borro Ju'y 15, 1982 78.750 thaf this Agreement constitutes a valid and b'nding obligation of January 15 1983 Borrower and 78.750 wer in accordance with its terms. into force and effect July 15, this Agreement shall not have come January 15. 1984 78.750 5.04 Lf and all obligat'ons of the part'es 15, 1984 bir March 15, 1977, this Agreement Fund Management, after con July 78' 750 hereunder shall terminate, un'ess the establish a later date Jan"ary 15. sideration of the reasons for the delay, shall July 15, 1985 for the purposes of this Sect' on. shall Fave January 15 1986 78.750 5.05 When the entire principal amount of the Loan tha Loan July 15. 1986 and all charges which shall have accr"ed on 'anuary 15. 1987 been repaid Aereement and all obligations of the par shall have been pa'd. th's July 15, 1988 78' 750 ties thereunder sha'l forthwith terminate. January 15. 87.750 Ju'y 15, 1988 787 750 ARTICLE January 15. 1989 87.750 MODIFICATION July 15. 1989 NOTICE: REFRESENTATION, January 15. 1990 78.7 required or permitted to be given un 78 750 6.01 Any notice or request Such notice or request shall July 15, 78 750 der th's 's Agreement shall be in wr.ting.

' 750 ties thereunder sha'l forthwith terminate. January 15. 87.750 Ju'y 15, 1988 787 750 ARTICLE January 15. 1989 87.750 MODIFICATION July 15. 1989 NOTICE: REFRESENTATION, January 15. 1990 78.7 required or permitted to be given un 78 750 6.01 Any notice or request Such notice or request shall July 15, 78 750 der th's 's Agreement shall be in wr.ting. when it shall have been January 15 1991 78 750 be deemed to have to be duly given or made the to which it is J"ly 15, 1991 78 750 delivered by hand, mail, cable or telex to address party specified be'ow January 15. 1992 required to be given or made. at such party's shal' have snecified in writing July 15, 1992 78.750 or at such other address as the party such request. Janvary 15, 1993 to the party giv'ng such notice or making to be taken, and any docuJu'y 15, 1993 1994 6.02 Any action required or permitted under this Agreement on January 15, 78.750 ment required or permitted to be executed executed the Minister July 15, 1994 78.750 behalf of the Borrower may be taken or authorized by by him in January 15, 1995 78.750 of Finance of the Borrower or any other person July 15, 1995 78.750 writing. may be January 15, 1996 78.750 603 Any modificat' on of the provis'ons of th's Agreement of the Fund's GovJuly 15, 1996 agreed to on behalf of the Fund by the Chairman the representaJanuary 15. 1997 78.750 erning Committee and on behalf of the Borrower by that, in the July 15, 1997 tive designated by, or porsuant to, Section 602; provided, 'n the Januarv 15, 1998 78.750 opinion of such representative such modif cation is the reasonable ob'igations ot Ju'y 15, 1998 78 750 circumstances and w'H not substant'ally increase may ac Januarv 15 1999 78 750 the Borrower under this Agreement. The Fund Management instrument as Jnly 15, 1999 78 750 cept the execution by such representative of any Borrower such the mod'fiJanuarv 15 2000 78 75) conclus' ve evidence that in the op'nion of the will not subsJnlv 15. 200n 70 7K) cation or amplificat on requested by such instrument there"nder. Janwarv 15 2001 78.750 tantially increase the obligat'ons of the Borrower July 15, 2001 6.04 Each document to be delivered porsuant to this Aereement shall he in the Enelish language. Documents in any other certifind language as REPAYMENT SCHEDULE 2.12 shall be accompan'ed bv an Ene'ish translat' 'on thorenf shall be IN ACCORDANCE WITH SECTION trans'ation and such approved translation Semi-annual instalments) being an annroved (30 Amount Due conclusive between the nart'es hereto. hereto acting thro"gh their repre in US Dollanh In witness whereof the parties thie Adropm nant to Date of Repayment (expressed 105.000 sentatives thereunto drlv a"thor'zed.

2.12 shall be accompan'ed bv an Ene'ish translat' 'on thorenf shall be IN ACCORDANCE WITH SECTION trans'ation and such approved translation Semi-annual instalments) being an annroved (30 Amount Due conclusive between the nart'es hereto. hereto acting thro"gh their repre in US Dollanh In witness whereof the parties thie Adropm nant to Date of Repayment (expressed 105.000 sentatives thereunto drlv a"thor'zed. have ransel Fnolish 'anJanuary 15 1982 105 000 be s'ened and delivered at Venna 'n six conies in the July 15, 1982 each considered an or'a'nal and al1 to the same and one effect Januarv 15 1983 guade. and year first above written. 15, 1983 105 000 as of the day Jn'y 105 000 Jannarv 15 1984 105 000 FOR THF RORROWER: July 15, 1984 105.000 Name: January 15 1985 105 000 Authorized Renresentative: July 15, 1985 105 000 HF Fmman"el PROS Jan"arv 15. 1986 Secretarv of State July 15, 1986 Addrece Canrstninar'p d'Ftat des Finances Janvarv 15 1987 105.000 et Ape Attairee r-onomiques July 15, 1987 105.000 Paetanp- no Haiti January 15, 1988 Cable: TELEX th *LE MONITEUR. -Organisme de Transferts désigne la Banque Cen Amount Due d) L'expression Vénézuela; trale du consenti aux termes du présent (expressed in US Dollars) e) Le terme .Prêts désigne le prêt Date of Repayment 105.000 Accord; <$ désigne la monnaie- légale July 15, 1988 105 000 f) Le terme <Do'lars, et le signe January 15, 1989 105.000 des Etats- -Unis d'Amérique; clôtures désigne la date indiquée dans. e July 15, 1989 105.000 g) L'express' on, <Date de la Gestion du Fonds pourra, sur January 15, 1990 105.000 présent Accord de Prêt à laquelle aux droits de l'Emprunr July 15, 1990 105.000 avis donné à T'Emprunteur, mettre de un la terme Section 2.05 du présént Ae January 15, 1991 105.000 teur de faire des tirages én vertu July 15, 1991 105 000 cord; en Vigueurs désigne la date à ler January 15, 1992 105 000 h) L'expression -Date entrera d'entrée en vigueur et pourra être appliqus July 15, 1992 105 000 que'le le présent Accord II January i5, 1993 105.000 ARTICLE July. 15, 1993 105 000 LE PRET Miliions Cent Cinquante Mille Dol January 15, 1994 105 000 2.01 Un Piêt s'élévant à Trois consenti par le Fonds à TEmprunJuly 15, 1994 105 000 lars ($3.150.000) ést, par la présente, dans le présent Accord. January 15.. 1995 105 000 teur selon les termes et conditions stipu'és d'intérêt. July 15, 1995 105.

105 000 LE PRET Miliions Cent Cinquante Mille Dol January 15, 1994 105 000 2.01 Un Piêt s'élévant à Trois consenti par le Fonds à TEmprunJuly 15, 1994 105 000 lars ($3.150.000) ést, par la présente, dans le présent Accord. January 15.. 1995 105 000 teur selon les termes et conditions stipu'és d'intérêt. July 15, 1995 105. 000 2.02 Le Prêt ne sera pas productif du Fonds qui sera dé Januarv 15. 1996 105. 000 2.03 L/Emprunteur versera à un compte' la Gestion du Fonds une Com July 15, 1996 signé de temps à autre à cette fin demi par de un pour cent (Y2 de 1%) mission de service au,t taux de un 1 remboursé afin de DE LO P E P le pal du Prêt tiré et non encore l'an sur princ de du Prêt. Ces commissions FONDSPECIAE ACCORD DE P R ET permettre de couvrir les frais gestion Dollars semestriellePRET No. 17 arriveront à échéance et devront être payées en de année. dates du 15 Janvier et du 15 Ju'llet chaque ment aux du présent Accord conformément ACCORD DE PRET 2.04 Après l'entrée en vigueur 501, les fonds provenant du Prêt s SIGNE aux dispos'tions de la Section l'Organisme de Trans AVEC ront transférés en deux tranches égales nom par du Fonds par TEmprur DHAITI ferts à un compte ouvert à cet effet au dans toute institution similaire LAREPUNTIODE DU teur dans sa Banque Centrale ou trans EN DATE les fonctions d'une banque centrale. Les montants 11JANVIER 1977 remplissant considérés, pour T'application de la Section férés de la sorte seront à partir de la da1977 entre la République été extraits par l'Emprunteur conclu à la date du 11 Janvier 2.03, comme ayant dépôt en Dollars non-produe : ACCORD PEmprunteur) et les Parties Contribuan te dud't transfert, et constitueront un les du pre d'Haiti (ci-après dénommée ssant collectivement et représen tif d'intérêts qui sera régi exclusivement par dispos'tions 1 tes au Fonds Spécial de TOPEP ag le Président du Comité Direcsent Accord. ést oû tées aux fins du présent Accord par 2.05 Le Représentant de l'Emprunteur tel qu'il faire des désigné, tirages sur teur du Fonds. conscientes de la à Section 6.02 sera autorisé à Contribuantes au Fonds, conformément la la 2. 04. Attendu que les Parties en voie de développeen Dollars constitué en vertu de Section doit exister entre tous les pays fnancière le dépôt à n'affecter les tirages qui s'opèreront solidarité qui que revêt la coopération 2.06, L/Emprunteur s'engage de ment, et imbues de V'importance les autres pays en voie de dé vertu de la Section 2.

uantes au Fonds, conformément la la 2. 04. Attendu que les Parties en voie de développeen Dollars constitué en vertu de Section doit exister entre tous les pays fnancière le dépôt à n'affecter les tirages qui s'opèreront solidarité qui que revêt la coopération 2.06, L/Emprunteur s'engage de ment, et imbues de V'importance les autres pays en voie de dé vertu de la Section 2. 05 qu'aux dépenses que TEmprunteur . entre les Pays Membres de TOPEP et fourn'r un appui fien aux objectifs économiques suivants : ont institué le Fonds en vue de bi'avra encourir relativement de pièces de rechanges et auveloppement base de concession, outre les vo'es 'a) biens capital, ou : sur la T'importation-de industrielle; nancier à ces derniers existantes lesquelles les Pays Membres tres artic'es nécessaires à la production agr'cole d'autres biens de térales et mu'tilatérales financière par aux autres pays en voie de b) T'importation de produits alimentaires et de POPEP fournissent l'aide consommation reconnus de première nécessité. suivront la date de cha déve'oppement; Com'té Directeur du Fonds a approuvé un program 2.07 Dans les cent quatre-vingts jours qu: en Dollars du Comp Attendu, que le des paiements des Pays les Plus par l'Emprunteur sur le dépêt au cre destiné à renflouer la balance Millions que tirage opéré l'Emprunteur devra porter me Affectés, selon lequel un montant de Trois l'Em te du Fonds visé à la Section 2.04, effet à la banque centrale de Sérieusement Mille Dollars (MS S. $ 3.150.000) fut alloué à d't d'un compte spécial ouvert à cet un montant équivalent, Cent Cinquante ci-après stipulées. ou à toute institution similaire Dollars tins prunteur selon les conditions de ce qui suit : l'Emprunteur de au montant en les parties ont convenu dans la monnaie léga'e PEmprunteur, du tirage etr De tout ce qui précède selon le taux officiel d'échange en vigueur au moment et, faute d'un ARTICLE I tre le Dollar et la monnaie légale de l'Emprunteur; être convenu entre l'EmDEFINITIONS taux d'échange, se'on le taux qui pourra requière une interprétation difprunteur et la Gestion du Fonds. de PEmprus 1.01 A moins que le contexte ne auront. chaque fois au':ls 2. 08 Les montants déposés dans la monnaie légale d'intérêt et -férente, les termes et exprèssions qui suivent suivantes, : teur conformément à la Section 2. 07 ne produiront pas à et Accord, les significat'ons financement des dépenses seront utilisés dans le présent de POPEP institué devront être utilisés uniquement au d'un ou de plusieués .Fonds- désigne le Fonds Spécial du pour la réalisation a) Le terme des Pays Exportateurs de fectuer à l'intérieur pays sur le territoire de l'Em par les Etats Membres de l'Organisation vertu l'Accord signé à projets ou programmes de développement du (ci-après dénommé.

at'ons financement des dépenses seront utilisés dans le présent de POPEP institué devront être utilisés uniquement au d'un ou de plusieués .Fonds- désigne le Fonds Spécial du pour la réalisation a) Le terme des Pays Exportateurs de fectuer à l'intérieur pays sur le territoire de l'Em par les Etats Membres de l'Organisation vertu l'Accord signé à projets ou programmes de développement du (ci-après dénommé. TOPEP) en de seront agréés à cette fin par le ComitÉ-Directeur Pétrole 1976; prunteur, qui Constitution du Fonds, et sulcet effet à Paris le 28 Janvier les Membres suiFonds conformément à l'Accord de dont le Fonds cobb) L'expression -Part' es Contribuantes > désigne Accord vant tous arrangements supplémentaires pourra vânts de TOPEP lesquels, à la date de la signature du présent Démocratique venir à cet égard avec PEmprunteur. de chacune des deux por du Fonds: la République du montant intégral ont contribué aux ressources PIran, le Koweit, la 2. 09 Au retrait en vue de la réalisation d'un ou plur et Populaire d'Adgérie, le Gabon, l'Indonésie, le Quatar, te Royaume d'A tions du Prêt par l'Emprunteur la 2. 04, et en tout cas dans 1es République Arabe Lybienne, le Nigéria, Vénézuéla; sieurs des objectifs visés à Section de tranche au compte Séoudite, les Emirats Arabes Unis et le 180 à de la date du transfert chaque rabie Directeur-Général jours partir fournir à la Gés <Gestion du Fonds- désigne le du Fonds visé à la Section 2.04, l'Emprunteur devra toute c) L'expression de son mandat, toute personne physique, du un émanant de sa banque centrale ou de du Fonds et, à T'expiration voir conformément à la pro tion Fonds rapport confirmer le montant de cette por pouvant se confier, s'milaire à l'effet de que morale ou organisme instituant le Fonds, les fonctions visées institution été exclusivement aux fins stipulées ci-dessus et oédure établie dans l'Accord tion du prêt a utilisé Accord de Prêt et relatives à la Gestion du Fonds; "au présent LE. MONITEUR, que la monnaie légale équivalente visée à la Section 2.07 portée au crédit du compte prévu à cette même a été dûment soixante La *Gestion du Fonds demandera, après Section. avis à (60) jours après que la Gestion du Fonds en eût tif à la première portion du agrément du rapport relaT'Emprunteur. donj ef de transférer au du montant du Prêt, à l'Organisme ExécuARTICLE me tranche du compte Fonds visé à la Section 2. 04 la deuxièMISE EN IV montant du prêt sous réserve des mêmes cond: APPLICATION DE L'ACCORD auxquelles a été ass.jettie la première tranche, tions 4.01 Les droits EXTINCTION DU FONDS, ARBITRAGE 2. 10 Au cas où l'une ou l'autre portion du tu du présent et obligations découlant pour les n'aura pas été extraite montant du Prêt aux Accord seront valables et Parties en w ést fait mention à la Section par T'Emprunteur dans les 180 jours dont il conditions stipulées nonobstant toute exécutoires conformémé té, à n'importe quel 2.

première tranche, tions 4.01 Les droits EXTINCTION DU FONDS, ARBITRAGE 2. 10 Au cas où l'une ou l'autre portion du tu du présent et obligations découlant pour les n'aura pas été extraite montant du Prêt aux Accord seront valables et Parties en w ést fait mention à la Section par T'Emprunteur dans les 180 jours dont il conditions stipulées nonobstant toute exécutoires conformémé té, à n'importe quel 2. 09, la Gestion du Fonds aura la faculcontraire. Aucune des parties loi intérieure qui leur 9 moment dans la suite, prétendre en au présent Accord n'est êngagés de ce compte du Fonds visé à la de retirer les montants tions du aucune circonstance que l'une recevable; 2. 11 L/Emprunteur Section 2. 04. présent Accord est non-valable ou quelconque des dispe ou en toute autre remboursera le princ'pal du Prêt en Dollars, quelconque raison. non-exécuto're pour ui monna' e librement convertible, 4. 02 La Gestion du f'Organisme de Transfert, en un montant acceptable par leur délai toutes les Fonds informera l'Emprunteur dans Dollars, au taux d'échange équivalent à celui da en fois qu'une le m en vigueur sur le à la cessation de décision aura été prise au lieu du remboursement. marché au moment et sa d's ssolution l'actuelle structure administrative du Fonds re'ativeme Le remboursement s'effectuera Au cas où conformément à l'Accord de constitut: ou i ments semestriels à sur la base de quarante versecette cessation ou cette on dudit Fond arrivant à partir du 15 janvier 1982, après un délai de Accord de Prêt restera en dissolution surviendrait, le prése terme à cette dite date. Chacun des grâce T'Emprunteur au vigueur, et la Gestion du f'ordre de Soixante-dix-huit Mille versements sera de de courant de toute Fonds mett et sera transféré à la date sept cent cinquante dollars ($78.750) rait l'administration du Prêt que dispos'tion de supp'éance en vi de remboursement au du prendre à cette l'autorité compétente du Fonds f'organisme de Transfert. compte Fonds par 4. 03 Les Part occasion. poi 2. 12 Nonobstant les d es au présent Accord spositions de la Section 2. l'amiable toute s'efforceront de douze mois de la date du transfert de 11, si dans les entre elles contestation ou tout différend régler au compte du Fonds visé à la la prem.ère tranche du Prêt Si du fait du présent Accord ou y qui pourrait surver venu entre Section 2. 04, aucun accord n'est intern'importe quelle contestation afférent. fet (s) l'Emprunteur et la Gestion du Fonds peut trouver un ou n'importe quel ou programme (s) de quant au (x) proà l'arbitrage du règlement à l'amiable, les parties différend 1 par tout ou partie du montant développement du devant être financé (s) près indiqué Tribunal Arb' tral selon le mode de auront recou légale de compte constitué dans la monnaie : procédure ci #utra le droit l'Emprunteur en vertu de la Sect on 2.

estion du Fonds peut trouver un ou n'importe quel ou programme (s) de quant au (x) proà l'arbitrage du règlement à l'amiable, les parties différend 1 par tout ou partie du montant développement du devant être financé (s) près indiqué Tribunal Arb' tral selon le mode de auront recou légale de compte constitué dans la monnaie : procédure ci #utra le droit l'Emprunteur en vertu de la Sect on 2. 07, a) Le recours à l'Arbitrage être Eal immédiatement dans la suite de l'Emprunteur contre la Gestion du pourra engagé par de cette monna' e légale. retirer le montant toégalement être Fonds ou vice-versa. Des PEmprunter Le entamées poursuites du remboursement Prêt qualité de par T'Organisme de pourroi #ements semestr.els d'égale s'effectuera en ce cas par trente ver en représentant de la Gest: ton du transfert agissant € Que versement devra être valeur à partir du 15 janvier 1982. Chamatières relatives à la gestion du Fonds, contre l'Empruntel ($ d'un montant de cent ment du principal et des Prêt, y compris le 105.000) et sera transféré à la date du cinq mille dollars les en commissions de service. Dans rembours du Fonds par l'Organisme de remboursement au compte partie poursuites arbitrages seront entamées tous les ca 2. 13 Le Transfert. demanderesse à la par avis signifié par principal du Prêt a. nsi que les b) Le Tribunal partie défenderesse. #eront payés sans déduct on de tous commissions de service comme suit: lun Arbitral sera composé de trois (3) que.le nature que so.t imposés impôts, frais ou réduct.ons de par la parte demanderesse, le arbitres désigni #on territoire et par l'Emprunteur ou en sur défenderesse et le troisiëme second par la en paré seront de même vigueur signé par accord (ci-après dénommé 2. 14 Le présent Accord exonérés. entre les deux tiersarbitre) sera d et tout accord (30) jours qui arbitres. S: dans le rait intervenir entre les Parties supplémentaire qui pourtrage, la suivent la signification de l'avis délai de treni seront part'e du taxes ou droits perçus exonérés de tous impôts, lors défenderesse ne désigne recours à Fart r' tbire ou afférents à par l'Emprunteur ou en vigueur sur son terà la désigné par le Prés' dent de la Cour pas un arb tre, celui-ci sera dudit accord l'exécution, l'expédition ou requête de la partie qui Internationale de Justii ou de tout accord P'enregistrement tres n'arrivent à se engage les poursuites. Si les entre les Parties. supplémentaire pouvant intervenir tre dans le délai pas de mettre d'accord sur le deux arl 2.15 Le soixante choix du ouvert Tiers-Ari Compte au nom du signation du (60) jours qui suivent 204 sera exonéré du Fonds en vertu de la Section le second arb' tre, ce la date de la d par pa.ement de tous impôts, taxes ou Président de la Cour Tiers-Arbitre sera alors désigné l'Emprunteur ou en droits perçus c) Le Internat' onale de p!

Le soixante choix du ouvert Tiers-Ari Compte au nom du signation du (60) jours qui suivent 204 sera exonéré du Fonds en vertu de la Section le second arb' tre, ce la date de la d par pa.ement de tous impôts, taxes ou Président de la Cour Tiers-Arbitre sera alors désigné l'Emprunteur ou en droits perçus c) Le Internat' onale de p! 2. 16 La date de vigueur sur son territo.re. fixés Tribunal Arbitral se réunira au Justice, tre clôture est fixée au 15 mars 1977 ou par le Tiers-Arbitre. Par lieu et à la que I'Emprunteur aura demandée à toute aule lieu et la la suite, le date qui seroj Fohds, et approuvée par la Gestion du dera de toutes date les où iI tiendra audience. Tribunal Le Tribunal se prononcera s compétence. questions de procédure et de celles Arb' 'tral dél ARTICLE III d) Toutes les relevant de 4 AVANCEMENT jorité des décisions du Tribunal 3. 01 Si l'un D'ECHEANCE voix. La sentence Arbitral seront prises à la mi Bersiste que.conque des cas suivants arr. ve à se cer, même si l'une des arbitra' e que le Tribunal pendant la période indiquée produire et les deux part.es fait défaut sera sans pourra pronol pourra alors à n'importe quel moment ci-dessous, la Gestion du Fonds e) La parties. appel et engager eas, déclarer, par avis adressé à consécutif à la persistance du toute sign' fiçation de toute notifleation ou de tout Frêt non encore remboursé à T'Emprunteur, que le principal du ment procédure à l'effet d'exécuter acte afférenti diattement ainsi ce moment à est da et exigible immé à la présente Section se la sentence prononcée que les commissions de service 6.01. fera de la manière conform déolaration une fois fa" te, le encourues; et, cette Le indiquée à la Sectig ainsi que les commiss' ons de principal non encore remboursé alors f) Tribumal Arbitral décidera de la exigibles service cOI omme susdit, seront dus pens de l'arbitrage devront être manière dont les coûts et immédiatement : et parties ou par les supportés par l'une ou d a) s'il se produit un défaut de deux à la fois. l'autre des des principal ou des commissions de service paiement de tout versement sur le DATE ARTICLE V eprd 011 a1x termes de tout autre accord aux termes du présent AcD'ENTREE EN VIGUEUR de en RESOLUTION DU FEmprunteur aura bénéfic' 'é d'un prêt consenti prêt vertu duquel 5.01 Le ACCORD PRESEN ce défaut de paiement persiste par le Fonds, et que la présent Accord entrera en jours; pendant une période de trente (30) Gestion du Fonds fera parvenir vigueur à la date à son à laquel b) s'il se produit de Ja acceptation des formalités TEmprunteur la not fication d part de cr-dessous.

prunteur aura bénéfic' 'é d'un prêt consenti prêt vertu duquel 5.01 Le ACCORD PRESEN ce défaut de paiement persiste par le Fonds, et que la présent Accord entrera en jours; pendant une période de trente (30) Gestion du Fonds fera parvenir vigueur à la date à son à laquel b) s'il se produit de Ja acceptation des formalités TEmprunteur la not fication d part de cr-dessous. requises par les un autre. engagement quelconque l'Emprunteur un manquement à Sections 5.02 et 54 Aceord et que ce. manquement pris par lui aux termes du présent 502 L/Emprumteur devra fournir à la persista pendant ane période de ves satisfaisantes que: Gestion du Fonds des pre a) la signature et Pexpédition du présent Aecord en faveur d LE MONTTEUR. IEmprunteur formalités ont été dûment autorisées et ratif ées nécessaires qui répondent aux par toutes les POUR nelles de l'Emprunteur, et dispositions constitutionLES PARTIES b) que AU FONDS SPECIAL CONTRIBUANTES DE TEmprunteur a parachevé la L'OPEP te à sa Banque Centrale ou à toute procédure d'ouverture d'un compNom: les fonctions d'une banque centra'e institution similaire rempl ssant S.E. Dr. Mohammed sera transféré en vertu de la Section à laquelle le montant du Prêt Président du YEGANEL 5.03 Comme partie des 2.04. Adresse: FONDS SPECIAL ComitÉ-Directeur DE tions de la Section 5.02, preuves à fournir en vertu des disposiP.O. BOX 995 1011 L'OPEP T'Emprunteur Vienne I - un cert ficat émanant du Ministre de fournira à la Gestion du Fonds Cable: OPECFUND Autriche néral, ou du département légal la Justice, ou du Procureur Gé Telex: 77385 FONDS A prunteur établisant que le compétent du Gouvernement de l'EmTraduction: John E. ratifé par PEmprunteur et présent Accord a été dûment autor'sé et PICKERING valable engageant qu'il constitue de ce fait une obligation CALENDRIER DE T'Emprunteur, REMBOURSEMENT pulées. conformément aux conditions stiCONFORMEMENT A LA SECTION 2.11 5.04 Si le présent Accord Date de (40 versements semestriels) tion à la date du 15 mars 1977, n'entre le pas en vigueur et en applicaremboursement Montant dû gat'ons qu'il entraine pour les présent Accord et toutes les obl15 la Gestion du Fonds parties seront réso'ues, à Janvier 1982 (exprume en uo.uars) ne fixe une date moins que lb 70.100 sente Section après avoir ultérieure aux fins de la Junet 1502 pour just fier le retard. pris en considération les raisons avancées pré15. Janv.er 1983 78.150 5.05 Quand le 15 Juliet 1983 s8.750 boursé et que toutes montant les intégral du capital du Prêt aura été rem15 Janvier 1984 78.750 ront été payées, le commissions cumulées au ttre du Prêt au 15 Juillet 1984 78.750 baient aux parties présent Accord et toutes les obligations qui incom. 15 Janvier 1985 78.750 séance tenante.

raisons avancées pré15. Janv.er 1983 78.150 5.05 Quand le 15 Juliet 1983 s8.750 boursé et que toutes montant les intégral du capital du Prêt aura été rem15 Janvier 1984 78.750 ront été payées, le commissions cumulées au ttre du Prêt au 15 Juillet 1984 78.750 baient aux parties présent Accord et toutes les obligations qui incom. 15 Janvier 1985 78.750 séance tenante. signataires aux termes dudit Accord auront pris fin 15 Juillet 1985 78.750 15 Janvier 1986 78.750 ARTICLE VI 15 Ju.Met 1986 78.750 AVIS REFRESENTATION 15 Janvier 1987 78.750 MODIFICATION 15 Juillet 1987 78.750 6.01 Toute not' fication ou requête 15 Janvier 1988 78.750 mes du présent Accord se fera écrit. nécessaire ou permise aux ter 15 Juillet 1988 78.750 quête sera considérée comme ayant par été dûment Cette notificat.on ou re 15 Janvier 1989 78.750 quand elle aura été délivrée de la main à la faite ou formulée 15 Juillet 1989 78.750 ta'e, par câble ou télex à la partie à main, par la voie pos15 Janvier 1990 78.750 formulée. à l'adresse que la part' e a laquelle doit être remise ou 15 Jvillet 1990 autre adresse que la partie aura indiquée indiquée c-desssous ou à toute 15 Janvier 1991 tifie ou qui formule la requête. par écrit à la partie qui no15 Ju. llet 1991 78.750 602 Toute formalité requise ou et 15 Janvier 1992 78.750 tout document nécessa' re ou permis permise devant être devant être remp'ie; 15 Juillet 1992 78.750 présent Accord en faveur de passé aux termes du 15 Janvier 1993 78.750 passé par le Ministre des Finances T'Emprunteur, de pourra être remplie et 15 Juillet 1993 78.750 personne qu'il aura autorisé à le faire PEmprunteur écrit. où toute autre 15 Janvier 1994 78.750 6.03 Toute modification à par 15 Juillet 1994 cord pourra faire l'objet d'une apporter aux dispos.tions du présent Ac 15 Janv'e 78.750 entente entre le 'er 1995 Directeur du Fonds, du côté du Fonds Président du Com' té. 15 Juillet 1995 prunteur désigné tel et le représentant de l'Em15 Janvier 78.750 6.02, du côté de l'Emprunteur; que spécifié par, ou conformément à la Section 15 Juillet 1996 1996 78.750 78.750 représentant, cette modificat on pourvu, se justifie toutefois, que de l'avis de ce 15 Janvier 1997 le n'augmentera pas de manière substant en la circonstance et qu'el15 Juillet 1997 gagent déjà elle les obligations qui en15 du Fonds l'Emprunteur aux termes du présent Accord. La Gestion 15 Janvier 1998 78.750 document pourra accepter la s'gnature par ce Juillet 1998 78.750 de cette nature comme étant la représentant de tout 15 Janvier 1999 78.750 de l'avis de PEmprunteur, la modification preuve péremptoire que, 15 Juil'et Joag par ce document n'augmentera ou l'amplificat'o on reguise 15 Tanvier 2000 de T'Emprunteur. pas substantiellement les obligations 15 Trillet 2000 78750 78.750 6.04 Tout document à expéd er en du 15 Janvier 2001 etre écrit en langue anglaise.

représentant de tout 15 Janvier 1999 78.750 de l'avis de PEmprunteur, la modification preuve péremptoire que, 15 Juil'et Joag par ce document n'augmentera ou l'amplificat'o on reguise 15 Tanvier 2000 de T'Emprunteur. pas substantiellement les obligations 15 Trillet 2000 78750 78.750 6.04 Tout document à expéd er en du 15 Janvier 2001 etre écrit en langue anglaise. Les vertu présent Accord devra 15 Juillet 2001 78 750 k autre langue devront être documents écr. ts en n'importe quel78.750 glais certif.ée comme étant accompagnés d'une traduction en anCALENDEIER DE duction approuvée fera foi une traduction approuvée, et cette traCONFORMEMENT REMBOURSEMENT A: LA En foi de quoi, les entre les parties au présent Accerd. (30 versements SECTION 2.12 média' parties au présent Date de semestriels) re de leurs représentants dûment Accord, agissant par P'inter remboursement Montant dû signer et expédier le présent Accord à Vienne autorisés à cet effet, ont fait 15 Janvier 1982 (exprimé en dolars des kingue anglaise, considérée chacune en six (6) copies en U.S.A me et unique effet, les comme orig' nal toutes au mêJu. llet 1982 105.000 pour et an que d'abord portés dessus: 15 Janvier 1983 105-000 POUR LEMPRUNTEUR: 15 Juillet 1983 Nom: 15 Janvier 1984 105.000 15 Juil'et 1984 105:000 Représentant autorisé: S.E. Emmanuel BROS 15 Janvier 1985 105.000 Adresse Secrétaire d'Etat 15 Juillet 1985 105:000 et des Affaires :Secrétairerie d'Etat des Finances 15 Janvier 1986 105.000 PortauPrince, Economiques 15 Juiffet 1986 105:000 Câble Télex- Haiti 15 Jànvier 1987 105.000 15 Juilfet 1987 105 MO 15 Janvier 1988 1052000. 105.000 *LE MONTTEUR, Date de rembourserinent Monrant dû 15 Juillet. 1988 (exprimé en dollars des U.S.A. blanc Ladite copie écrite à la machine Sur Crois 15 Janvier 1989 105.000 et datée de Port-au-Prince, du trente feu'lles de papier octobre' 15 Juillet 1989 105 000 soixante-seize. porte la mention que le dépô: des mil neuf cent 15 Janvier 1990 105.000 fectué au Département du Commerce et de l'Industrie Statuts a été ef 15 Juillet 1990 105.000 Novembre mil neuf cent soixan'e-seize au No. le dix-sept 15 Janv'er 1991 105.000 Registre 4. G4, Folio 37 du 15 Juillet 1991 105.000 DONT ACTE 15 Janvier 1992 105.000 Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le 15 Juillet 1992 105.000 bre mil neuf cent soixante-seize, vingt-deux Novem15 Janvier 1993 105.000 Et, après lecture, les comparants ont, 15 Juillet 1993 1051 000 (signé).

105.000 Registre 4. G4, Folio 37 du 15 Juillet 1991 105.000 DONT ACTE 15 Janvier 1992 105.000 Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le 15 Juillet 1992 105.000 bre mil neuf cent soixante-seize, vingt-deux Novem15 Janvier 1993 105.000 Et, après lecture, les comparants ont, 15 Juillet 1993 1051 000 (signé). : Benjamin Aboudi; Robert Chancy; signé avec le nofaire; 15 Janvier 1994 105 000 Gérard D. Charles nd'aire Morton K: Karten; 15 Juillet 1994 105.000 quelle est écrit : enregistré dépositaire à de la minufe au bas de la15 Janvier 1995 105. .000 mil neuf cent soixan'e-seize; Por-au-Prince, Je trente Novembre 15 Juillet 1995 105. 000 tes Civils; Perçu Droit Fixe : trois Folio, Case, du Registre No. des Ac15 Janv'er 1996 105 000 Le Dirécteur Général- de gdes.; Visa Timbre : Deux gdes. 15 Juillet 1996 105 n00 COLLATIONNE T'Enregistrement (signé): V. Lavaud105.000 Ière. EXPFDITION ANNEXE G. D. CHARLES, Notaire STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME ARRETE HAYTIAN AMERICAN LEISURE PRODUCTS DENOMMÉE DENOMINATION SIEGE SOCIAL CORP., S. A. Président à Vie de la Article ler- Il est formé, entre les ORJET DUREE. JEAN-CLAUDE Républiqus qui seront ci-après créées, et de celles propriétaires' des actions DUVALIEE r'eurement une Sociéré Anonyme qui pourront l'ê're ultéVu l'article 93 de la Constitution; Commerce les Présents Statuts, et qui sera rég'e par. le Code de Vu le Décret du 28 août 1960 Publique d'Hati. les Lois en vigueur dans la Ré; faveur. des Socié'és Anonymes; organisant un régime spécial en Ce'te Société est dénommée : HAYTIAN Vu les art'cles 30 et Suivants du Code PRODUCTS CORP., S. A. Elle aura son AMERICAN LEISURE Vu l'Acte Constitutif et les de Commerce; ce. mais pourra néanmoins avoir siège social à Port-au-Prin: nommée : * HAYTIAN AMERICAN Statuts de la Socié'é Anonyme déjugé nécessaires, sur tout le territoire des bureaux partout oà il sera S. A. >; LEISURE PRODUCTS CORP, Artiole 2.- La Société a objet de la Répub'ique. Sur le rapport du Secrétaire treprises, pour la pour. principal l'installation d'en: trie; d'Etat du Commerce et de l'Indusportées, de cannes fabr'cation, à pêche à partir de matières premières im: balles spéciales amecons et leurres: Ia fabrication de ARRETE en plastique, enrobées Article ler.- Est auforisée la en général, de tous autres articles de d'adhésif, et la fabrication; HAYTIAN AMERICAN LEISURE Société Anonyme dénommée : à T'exportation. Elle pourra gérer des Sport quelconoues, des'inés au capital de vingt mille PRODUCTS CORP., S. A. *, xes, intérêts similaires ou conne Prince, le 22 novembre 1976. dollars ($ 20 000 00), formée à Port-auLa Socié'é pourra se livrer à Article 2.- Sont séder, achefer, l'importation et à l'exportation, pos: de la approuvés sOus les réserves et dans les toutes vendre, hypovhéquer.

es, des'inés au capital de vingt mille PRODUCTS CORP., S. A. *, xes, intérêts similaires ou conne Prince, le 22 novembre 1976. dollars ($ 20 000 00), formée à Port-auLa Socié'é pourra se livrer à Article 2.- Sont séder, achefer, l'importation et à l'exportation, pos: de la approuvés sOus les réserves et dans les toutes vendre, hypovhéquer. et d'une façon Constifution et des lois de la limites opérafions commerc'ales, générale, faire et les' statuts de ladite Société République l'Acte Consfitutif res, et immobifières. se industrielles, financières, mobiliè, vembre 1976 au constatés par acte publc le 30 Nol'objet ra'tachant directement Ou indirecfement rapport de Me. Gérard D. ci-dessus. Cette énumération n'est pas à Port-au-Prince, identifié au No. 6818-B; Charjes, no'aire à ra accomplir en général tous actes civils et limita'ive. Elle pour Article 3- La présente autorisation pa'enté au No. 50092-A, cer toutes actions fondées sur les droits commerofaux, et exed plein et entier effet sous les conditions fixées donnée pour sortir son morales par la Constitu'ion et les de reconnus aux personner Sus pourra être révoquée les à l'Article 2 ci-desArticle 3.- La durée de la lois la République d'Hai. pour la violation de ses statuts pour causes e: motifs y contenus confraire de Société est illimitée. sauf décision térêts sans préjudice des l'Assemblée Générale des envers les tiers. dommages-inmément aux présents Statuts.- Actionnaires prise confon Article 4.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté CAPITAL SOCIAL ACTIONS gence du Secrétaire d'Etat du Commerce et de à la diliArticle. 4- Le Cantal Social de la Société OBLIGATIONS Donné au Palais National. à l'Industrie. LE DOLLARS ($ 20.000) divisé est de VINGT MIL An 173ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 16 décembre 1976, $: 25.00 chacune. Ce capital en 800 Actions Nominatives di Sure des besoins de la Société, pourra être augmenté au fur et à me Par le Président: Jean-Claude DUVALIEE le des Actionnaires, so't par décision de l'Assemblée Génért Le Secrétaire d'Etat du chacune des actions par une augmentation de la valeur di Commerce et de FIndustrie : nouvelles actions. initialement émises,. Soit par l'émission Wilner. PIERRE-LOUIS Dans ce dernier cas, les di vront nécessairement éfre de valeur égale à nouvelles actions de Par-devant Maitre Gérard D. Charles, tiales. celle des actions ini identifié au No. 6818-B, patenté au No. Notaire 50092-A, à Port-au-Prince, Article 5.- Les actions seront tirées d'un 7162, soussigné. imposé au No. mérotées.

initialement émises,. Soit par l'émission Wilner. PIERRE-LOUIS Dans ce dernier cas, les di vront nécessairement éfre de valeur égale à nouvelles actions de Par-devant Maitre Gérard D. Charles, tiales. celle des actions ini identifié au No. 6818-B, patenté au No. Notaire 50092-A, à Port-au-Prince, Article 5.- Les actions seront tirées d'un 7162, soussigné. imposé au No. mérotées. signées par le Président et le Carnet à souches, nu Secré'aire, ONT COMPARU : quel autre membre du Conseil Ou n'imporf Monsieur Benjamin Aboudi, identifié sceau de la Société, d'Adminitration, et porteront ti Et Monsieur Robert au No. 2343-H; ra fixer un délai L'Assembjée Générale des Actionnaires Tous deux Chancy, identifié au No. 8818-A; Article 6.- pour le paiement des ac'ions, avec clause pout ce, et Monsieur propriétaires, demeurant et domiciliés a Port-au-PrinAvant de vendre ou de céder une pénale Morton K. Karten, identifié au No. taire devra au préajable en faire action, le proprig de séjour No. 1112, demeurant à 8818-A, permis naires, par Jettre loffre écrite aux autres action York (Etats-Unis d'Amérique); Port-au-Prince, domicilié à New cord avec l'état du recommandée. marché le prix Suggéré devra ê're en ad Lesquels ont, par ces présentes, tionnaires au moment de l'offre. Les aufres ag Charles pour être mis déposé audit Maitre Gérard D. disposeront, pour accep'er ou refuser, d'un au rang de ses minutes afin d'en trente jours passé lequel l'actionnaire délai di toutes expéditions nécessaires, une copie des Statuts délivrer de son bien comme il l'entend. vendeur pourra dispose té Anonyme dénommée : HAYTIAN AMERICAN de la SociéArticle 7.- En cas de perte DUCTS CORP., S. A. s. : LEISURE PROduplica'a Ou un certificat de d'une action, il en sera délivré ui avis aura été par ses soins, et propriété après à l'intéressé, après qu'u approbation du Conseil d'Ad LE MONTTEUR CONTESTATION REVISION DES STATUTS semaine tant les qui pourraient surgir enpendant un mois et une fois par Article 19. 1 Totfes contestations de l'exécut'on du Corfrat, ministration publié de la Capitple.- contractantes à T'occasion dans le Mon'teur que dans un quo'idien créanciers d'un actre les parties d'Arl'Yrage formé d'un représentant 8.- Les hérifiers, représentants, ou de seront soum'ses à un Comité Comité d'Arb'trage, le TriAricle dans len affaires A défau' d'accord du en aucun cas. s'immiscer de chaque partie. dort la tionnaire ne pourront demande d'aprosition de scellés bunal Civil de Port-au-Prince désignera un Tiers-Arbitre 1a Socifté ni rrovnduer aucune ni exiger aucun partage. Ils sera respectée par les parties. ou Sur les hiens et affaires de la Société, et intérfts, aux décision sta'tis ne pourront être amendés s'en 'enir. pour réf'er leur dre'ts Ar'icle 20.- Les présents expresse sont ohligés de aux décisions du ConExtreordinaire.

bunal Civil de Port-au-Prince désignera un Tiers-Arbitre 1a Socifté ni rrovnduer aucune ni exiger aucun partage. Ils sera respectée par les parties. ou Sur les hiens et affaires de la Société, et intérfts, aux décision sta'tis ne pourront être amendés s'en 'enir. pour réf'er leur dre'ts Ar'icle 20.- Les présents expresse sont ohligés de aux décisions du ConExtreordinaire. sur convocation livres et comntes de la Sori/é, rev'sés qu'en Assemblée Les amendemen's et rééventsires. Cénérale des Ac'ionnaires. du Cense'l d'Acministration. se'l d'Administraton et de l'Assemhlée sera formé du Président s'ils son vcl's par une majorité re Conseil d'Adminitration de la société visions ne seront valables aue Ar'icle 9. - Le moins don* un Président un Trésorier et un les 2/3 des actions libérées. de T'Asde t-ois membres au ATINE ANNEE présentant la Drochaine réun'on Ce Coneeil est nemmé nour une nérfode réARTICLE TRANSITOTRE- Jusqu'à de Secrétaire. Il est indéfiniment des Actionna'res, le Conseil d'Administrat'on l'Assemblée Générale des Act'onnaires. semb'ée Générale par peut remplir plus d'une fonction. la sociéfé sera ainsi formé : éligible. Un Directeur d'Adm'nisteat'on représentera la socifté Mor'on KARTEN.. Présidert Ar'icle 10.- Ce conseil et dans tortes afAPOTIDI.. Secrétaire 'es affaires civiles et commerc'ales. Penjamin Trésorier dans toutes demandeur, soit comme défendeur, Robert CHANCV.. taires judiciaires. soit comme concernant la société, et du présent contrat tels que : Honoraires, Dro't d'ena décidera et ag'ra dass 'ous 1es suirts d'Haiti sans requéTous les frais de etc... serort considérés comme charres seront permis parles lois dans la Rémuhlique Générale des Actionrepis' rement, timbre, des présents. cemme de l'Acte Constituqui rréalahle T'assent'ment de TAssemblée les sociales. Pour l'exécution rir au démission d'un des Drecteurs. élisent domiciles à Por'-au-Prince. naires. En cas de mort ou de jusqu'à ce tif, les parties DONT ACTR: membres du Conseil nommeron" son remn'acant Originat, ce jourd'hul aifres Canérale 6'ica un nonveait memh-e Fait et pessé à Por'-au-Prince. en double Mo-tna que TAccemhlée nont déléuer tous ou mil neuf cerf soixan'e-se'ze (197A). (siené- : Article 11- Le Conseil d'Adminietr-tion ou à un seul, 30 Octohre Chanrv; Fnresictremen* du dAnit à rusieurs de ses memhres K. Karten: R. Ahoudi: Rohert .HAV. pore de ses nouvoirs Co-Direrfeur ou à toute autre personne de 1a Sorité Anonrma en formation dénommée : à titre de Direc'eur 011 de des S'atue PRONTCTS CORP, S.

iené- : Article 11- Le Conseil d'Adminietr-tion ou à un seul, 30 Octohre Chanrv; Fnresictremen* du dAnit à rusieurs de ses memhres K. Karten: R. Ahoudi: Rohert .HAV. pore de ses nouvoirs Co-Direrfeur ou à toute autre personne de 1a Sorité Anonrma en formation dénommée : à titre de Direc'eur 011 de des S'atue PRONTCTS CORP, S. A. a1 Conitat mâme étranoère à Ja sncié*é. être TTAN AMERTCAN LETSURE (S 2n 000.00/10.) Forméa a de son choix, et an'res docrments aui doivent de vingt mille dollars & n/100 Artir'e 12.- Les Contrate chèques dui daivent être tmis Social le 30 octohre 1976: enregistré au No. G. 4. Folio exécutés au nom de ta socié'é les Stre valahles être reFort-au-Prince, le 17-11-76. 1a enrié'é dorront nérecentpoment nour 011 de toute 37, Reg'stre 4. Porf-au-Prince Etndes Juridinues (signé) : Daniel OR'OL. padu Prés'dent et du Trésorier. Pour la Direction des mil neuf cent vêtus de la signature à cet effrt nar le Consell AAAmtete'-atinn, Enregistré à Por'-au-Prince, le trente novembre Perautre nersonne nommée le premier octobre et Case, du Reoistre, No. des artoy civi's: sociale commence Folio, - Awtirle 13- L'année suivante. soixarfe-seze; Visa Timbre : quatre gdes. de l'année çu droit fixe : onze ydes: V. Lavaus finit le trente sep'embre Directenr Général de Enregistrement (signé) GENERALE INVENTATRE Pour le Conie Conforme Gérard R Charles, No*. ASSEMBLEE rhonliàrePour Maitre Cérard D. Charles, no'aire à Port-au-Pr'nce, Cénérale des Actionnaires Flle Par-devant au No. 50092-A, impost au No. Artic'e 14.- L'Assemblée l'oniversali'é des Actionnaires. identifié au No. 6818-B, paterté ment consttuée renrésertn 2hsolue des voix exnrimées. Elle se réunit 7162, soussigné. : délhère à la maiorité année à une date fixée nar le Conse'l ONT COMPARU au commencement de chaque chorne fois on'erte est Beniamin APOUDI ident,fié au No. 3343-H; d'Admiristra'ion. et erfeordinatrement dons l'intérêt de la société, Monsieur 'au No. 1335-B; convoorée nar 'e Conseil. Flle rrend. Et Monsieur Robert CHANCY, iden'ifé domiciliés à Po-t-autoutes les décisions permises par les lois. deg voix des Tous deux propriétaires, demeurant et au No. 8818-A, sont rrises à 1a majorté Monsieur Morten K. KARTEN, identif'é Arficle 15.- Les décisions reprérentés. totalisant au mo'ns les 2/3 Prince, et No. 1112. demeuran: à Port-au-Prince, domicilié ac'i ionnaires présents ou seront faites nar avin rublié permis de séjour des actions tibérées. Les convocafions moins d'x jours à à New York (E'ats-Unis d'Amérique). que désirant fonder une deux grands auctidiens de la cavitale, au du Conseil Lesquels ont par ses présentes.

'ns les 2/3 Prince, et No. 1112. demeuran: à Port-au-Prince, domicilié ac'i ionnaires présents ou seront faites nar avin rublié permis de séjour des actions tibérées. Les convocafions moins d'x jours à à New York (E'ats-Unis d'Amérique). que désirant fonder une deux grands auctidiens de la cavitale, au du Conseil Lesquels ont par ses présentes. déclaré des dans formali'és Le Serrétaire ils ont. après accomplissement l'avance par le Conse'l d'Aeministra"on. TI rédigera les Société Anonyme, suivan'e approuvée qualité durart toutes les Assemblées. 1a Loi, adop*é la constitution agira en ce'te seront signés par tous prescrres par Généra'e des Actionna'res : prorèsverhaux de toutes les réunions, qui par TAssemblée en're les propriétaires des actions membres présents. à Article 1er.- n est formé l'être ultérieules assembées extraordinaires sel réunissent c-anrès créées, et de celles qui pourrort CemAxricle 16. Les 'ion du Consei' d'Administraani seront Anonvme qui sera régie par le Code de n'imporfe quelle éroque sur convoca' d'actionnaires représentant rement, une Socié'é Statuts et les Lois en vigueur dans 1a Répution, ou sur demande de tout groupe L'obje: de la convocation merce. los n-ésents moins le auart des act'ons lihérées. b'one d'Ha*ti. AMERICAN LEISUau exprimé dans l'avis. Cet'e Soriété ert dénommée : HAYTIAN sera clairemert et le rapport annuel de la société, RF PRODUCTS CORP.. S. A. >. Arficle 17.- Linventaire enredictrés avec 'e montart res2- La Socffé aura son siède social à Port-an-Prinre, sera ainsi que la lis'e des ac'ionnaires devront ffre tenus à la aispnstArticln néanmo.ns avo'r des bureaux partout où il rec'if des artions du'ls possèdent hui* iours avant l'Assemhlée (éma's néressaire e'le pourra sur tout le terri'oire de la Réoublique. tion des actionneires au mo'ns à tous les acjuss ohiet princiral l'installation d'ende ces documents sera remise Article 3.- La Soriété a nour imnérale. et une copie pour la fabr'cation. à partir de matières premières de tionnaires dui en feront la demande. de la socié'é serait retre-r'ses. à rêrhe hamecons et lenrres: la fabrication Article 18.- Au cas où une dissolution Cénérale des portées. de rannes enrobées d'adhésif. et la fabrication connue nécessaire, el'e sera déc'dée par l'Acsemblén des actions émises balles snériotes en nlactinue articles de srort muelronques, destinés Actionnaires La présence d'au moins les 2/3 rourront en général de *mns autres dérer des intérêts s'm'laires On connexes. errsèrement pavées sera néregenire. Les réenlptiong préàl P'exnertatinn. Elle nontra et A T'exportation, nosjet vote favorable de la major'té des actions Société nourra se Jivrer à Pimnorta'ion foie're adootées Dar le La vendre.

destinés Actionnaires La présence d'au moins les 2/3 rourront en général de *mns autres dérer des intérêts s'm'laires On connexes. errsèrement pavées sera néregenire. Les réenlptiong préàl P'exnertatinn. Elle nontra et A T'exportation, nosjet vote favorable de la major'té des actions Société nourra se Jivrer à Pimnorta'ion foie're adootées Dar le La vendre. hvnothéaver r d'nne faron générale. séder. acheter. financtères. mohtsentes ou renrésentées. rt copdsions dons lesmelloe Ta nnératinne commeristes. industriol'es. I sera déterminé Jes formes T'Assemblée Géne re tortes sP rattachant directement à l'obiet ci-dessera faite. Durant cefte liquidation qui lières et immohilières limitative. Elle pourra accomplir Binidation corfinnera à Av 1oc mêmes pouvoirs sus. Cette énuméra'ion n'est pas rale des Actionnaires les présen's Statuts. Bui avaient été reconnus par LE MONITEUR100 à Port-au-Prince, le trente Novemba toutes acquelle est écrit : Enregis'ré droit fixe : trois gdes. Visi tous ac'es civils et commerciaux, et exercer la m'l neuf cent soixante-seize; Perçu en général sur les droits reconnus aux personnes morales par Timbre : deux gdes.; V. Lavaul tions fondées d'Haiti, Général de l'Enregistrement (signé): Consti'ution- et les Jois de la République illimitée, sauf décision Pour le Directeur COLLATIONNE Gérard D. CHARLE Article 4.- La durée de la Socié'é est prise conforGénérale des Actionnaires, 1èro Expédition novembre 1 contraire de l'Assemblée neuf cent soixante-seize et le ving'-six mémen: aux Statuts de la Société. est de vingt mille L'an mil Membres Fondateurs de la Sociéti Article 5.- Le Capital Social de la Société dol10 H. A. M. Les soussignés, AMERICAN LEISURE PRO huit cents actions nominatives de vingt-cinq Anonyme dénommée : .HAYTIAN de Coni dollars. divisé en être augmerfé au fur et à CORP., S. A., se sont réunis en Assemblée Générale lars chacune. Ce Capi'al pourra décision de l'Assemblée GéDUCTS fins de remplir les formalités prévues par l'arfich mesure des besoins de la Société, par de le; valeur titution, aux 28 août 1960 sur- la formation des Sociétés And nérale des Actfonnaires, soit par une augmentation soit l'émission de 11 du Décret du de chacune des actions initialement émises, par actions devront nymes. décisions suivantes ont é'é prises. nouvelles actions. Dans ce dernier cas, les nouvelles initiales : En conséquence, les la Société a été approuvé après lec nécessairement être de valeur égale à celle des actions nu1- L'Acte Constitutif de 6.- Les actions seront tirées d'un carnet à souches, ture et échange de vues. soumis au Dépaj Ar'icle le Président et le Secrétaire, ou n'importe le 2- Les Statuts de la Société, préalablement du 17 novembe mérotées.

les nouvelles initiales : En conséquence, les la Société a été approuvé après lec nécessairement être de valeur égale à celle des actions nu1- L'Acte Constitutif de 6.- Les actions seront tirées d'un carnet à souches, ture et échange de vues. soumis au Dépaj Ar'icle le Président et le Secrétaire, ou n'importe le 2- Les Statuts de la Société, préalablement du 17 novembe mérotées. signées par d'Administration. et por'eront Commerce et de lIndustrie à la date quel autre membre L'Assemblée du Conseil Générale des Actionnaires pourtement ont du été sanctionnés après lecture. d sceau de la Société. des actions, avec clause. pénale. 1976. que les Fondaeurs ne font aucun appel ra fixer un délai pour le paiement ration de la Société sera for3.- Considérant ils ont constaté que chacun d'eux avait répondi Article 7- Le Conseil d'Adminis" Président, un trésorier et fonds du public, et que par ainsi, la somme de cinq m] mé de trois membres au moins dont un d'une anà l'obligation con'ractée, du Social a fté versée, Ce Conseil est nommé pour une période le dollars représentant le quart Capital CASH. Aucun avantag un Secrétaire. Générale des Actionnaires. Il es: indéfiniment Tous les apports on* été faits en valeurs née par l'Assemblée Directeur peut remplir plus d'une fonction. n'a été accordé. Géné rééligible. Un élisent domicile à particulier réunion annuelle de l'Assemblée lexécution des présentes les parties 5.-Jusqu'à la prochaine sera ainsi foi Pour le Conseil d'Administration Port-au-Prince. rale des Actionnaires, DONT ACTE novembre mé : Président en l'Elude le vingt-six Morten KARTEN.. à Port-au-Prince, Secré'aire Fait et passé Benjamin APOUDI.. Trésor'er: mil neuf cent soixante-seize. ont signé avec le notaire. Robert, CHANCY.. et Et, après jecture, les comparants Rober: Chancy; Gérard D. le présent a été dressé signé K. Karten; procès-verbal B. Aboudi; Morton est En foi de quoi servir et valoir ce que d (signé) : dépositaire de la minute au bas de laquelle neuf les jours, mois et an que dessus pour Charles notaire le ving: neuf novembre mil K. Kai écrit, : enreg'stré à Port-au-Prince. Case, du Registre No. des actes cidroit. ce 26 Novembre 1976. (signé) : Morton Tr cent soixante : seize; Folio, Visa Timbre : trois gdes. Port-au-Prince Aboudi, Secrétaire; Robert Chancy, vils; Percu Droit Fixe : onze gdes.; ten, Président; Benjamin neuf cer Ière. EXPEDITION. (signé): V. Lavaud sorier. le Trente Novembre mil droi Pour le Directeur Général de TEnregistrement Enregistré à Port-au.Prince du No des actes Civils; Perçu Collationné Gérard D. Charles, Not. notaire à Port-au-Prince, soixante; Folia Case Registre une gde.

; Robert Chancy, vils; Percu Droit Fixe : onze gdes.; ten, Président; Benjamin neuf cer Ière. EXPEDITION. (signé): V. Lavaud sorier. le Trente Novembre mil droi Pour le Directeur Général de TEnregistrement Enregistré à Port-au.Prince du No des actes Civils; Perçu Collationné Gérard D. Charles, Not. notaire à Port-au-Prince, soixante; Folia Case Registre une gde. Par-devant Maitre Gérard D. Charles, imposé au No. fixe: deux gdes Visa timbre: : (signé): V. LAVAUI No. 6818-B, patenté au No. 50092-A, Pour le Directeur de lEnregistrement D. Charles, Not. identifié au POUR COPIE CONFORME : Gérard 7162, soussigné. CERTIFICAT ONT COMPARU 3343-H; DE LA REPUBL ABOUDI, identifié au No. la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie avoir reç Monsieur Benjamin identifié au No. 1335-B; Par DEPARTEMENT COMMERCIAL, Md Ft: Monsieur Robert CHANCY, à Port-au-PrinQUE D'HAITI, Courant au Nom de Monsieur demeurant et domicilés en dépôt ce jour en un Comp'e Former, la Somme d Tous deux propriétaires, identifé au No.8818-A permis Comp'e Spécial Société à et Monsieur Morton K. Karten, domicilié à New ton K. KARTEN, USCY ($ 5.000 Valeur T ce, 1112. demeurant à Port-auPrince, MILLE & 00/100 DOLLARS Formation dénommi de séjour No. CINQ le 1/4 dc Capital de la Société en York (Etats-Unis d'Amérique). décjaré que les fondateurs de présenfant LEISURE PRODUCTS CORP. S.A.> ces présentes, à Mr. Morton Lesquels ont, par AMERICAN LEISU- -HAYTIAN Certificat; es: délivré Anonyme dénommée : e HAYTIAN dollars, En foi de quoi ce présent et valoir ce que de drol la Société CORP., S. A. s au Capital de vingt mille et cinq KARTEN, sur: sa demande, pour servir LA REPUBLIQUE D'HAITI RE PRODUCTS des ar'icles trois, quatre BANQUE NATIONALE DE pour satisfaire aux prescriptions huit août mil neuf cent soixante : Département Commercial du Cominer du Décret-Loi du vingt du Capital Social de 1a manière suiet enregistrées ont été au Département Hi 10) Ont souscrit la totalité Déposées de l'acte de la Société Anonyme dénommée: Capital Social vante : cent austrevinst-dichit acdeux expéditions Leisure Products Corp. S.A.- au Monsieur Morton K. Karten : sept mille neuf cent tian American siège social à Port-au-Prince. chacune : soit dix-neuf et ayant son - tions de vingt cinq dollars ($ 20.000.00) Port-au-Prince, le 22 Novembre 1976 cinquante dollars : Une action de vingt-cinq dollars, Formée à Janvier 1977 Benjamin Aboudi : Enregistrée le 2 Reg. 4 Monsieur No. G-25 Folio Illis'ble) soit vingt-cinq dollars; : Une action de vingt-cinq dollars, Secrétaire Général (Signature Et Monsieur Robert Chancy soi* vingt-cinq dollars; du Capital Social soit la somme de Et 20) ont versé le quart d'un certificat délivré par la ARRETE cinq mille dollars, ainsi qu'il appert d'Haiti le vingt-trois novemBanoue Na'ionale de la République JEAN-CLAUDE DUVALIFR bre mil neuf cent soixante-seize.

dollars; : Une action de vingt-cinq dollars, Secrétaire Général (Signature Et Monsieur Robert Chancy soi* vingt-cinq dollars; du Capital Social soit la somme de Et 20) ont versé le quart d'un certificat délivré par la ARRETE cinq mille dollars, ainsi qu'il appert d'Haiti le vingt-trois novemBanoue Na'ionale de la République JEAN-CLAUDE DUVALIFR bre mil neuf cent soixante-seize. ACTE : Président à Vie de la République DONT l'Etude le vingt-cinq novemFait et passé à Port-au-Prince, en Vu les articles 90 et 93 de la Constitu'ion; subordonnant les opérations; bre mil neuf cent soixante-seize. ont signé avec le notaire. Vu le Décret du 15 octobre 1973, spéciales destinées à A Et, après lecture. les comparants Aboudi; Robert Chancy; transmission immobilière à des conditions (signé) : Morton K. Karten; Benjamin de la minute ensuite de laGérard D. Charles notaire dépositaire LE MONITEUR: ger les preprié'aires des immeubles situés des ute di Sud contre toutes sorles deux côtés de la Donné S; d'abus et de spéculations illiciAn au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Vu le Décret du ler. décembre 173ème. de l'Indépendance oc:obre 1976, otection aux routes nationales et 1976, étendant cette mesure de Par le JEAN-CLAUDE Considéran: secondaires de la Président: DUVALIER embre de la Commission. qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement République; d'un Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et le de de la Déiense Srale des Contributions, représentant l'Administration GéPierre Nationale Considérant qui a été mis à la re' raie; BIAMBY se un qu'il y a lieu d'adjoindre à la Commission représentant du Dépar'ement de d'Expers. Nature'les et du Développement l'Agriculture, des RéssourARRETE Sur le rapport du Secrétaire d'E:at Rural; des conomiques; Finances et des Affaires JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la ARRETE République Article ler.- Sent Vu les articles 93 et 94 de la nommés membres de la Vu la Loi du 28 Constitution; e. Félix SAPINI, représentant l'Administration Commission d'Expertise 1957 et celui du 26 juillet décembre 1952, modifée par le Décre: du 17 août ibutions, M. Fritz HYPOLITE, Générale des ConMil'taires; 1961 Sur la Retraite et la iculture, des Ressources Naturelles représentant le Département de l'AConsidérant pension Article 2:- La Nouvelle et du Dévéloppement Rural. BLEUS Nazaire que Mme. Veuve Nazaire BLEUS, Me. Canova Commiss' on d' Expert'ise formée: Armées (03429), de son vivant Soldat épouse de feu BARJON, représentant du d'Haiti, remplit les retraité des Forces des Affaires Economiques, Monsieur Département des Finances bénéficier de la moitié de la conditions prévues par ja Loi pour présentant le Département des Travaux lIngénieur Gérard DULYX décédé; pension dont bénéficiait son époux ommunications; Maître Masner SEIDE, Pub'ics, des Transports et Considérant qu'il convient sla Justice; Maitre Jacques S.

'Haiti, remplit les retraité des Forces des Affaires Economiques, Monsieur Département des Finances bénéficier de la moitié de la conditions prévues par ja Loi pour présentant le Département des Travaux lIngénieur Gérard DULYX décédé; pension dont bénéficiait son époux ommunications; Maître Masner SEIDE, Pub'ics, des Transports et Considérant qu'il convient sla Justice; Maitre Jacques S. ANDRE, représentant le Département aide à Mme. Veuve Naza're pour le Gouvernement de venir en ilIntérieur et de la Défense Nationale; représentant Maître le Département Sur le rapport du BLEUS; ntant T'Administration Générale Félix SAPINI, repré. fense Secrétaire d'Etat de et des Nationale; lIntérieur de Ia Déritz HYPPOLITE, représentant le Contributions et Mons' eur essources Naturelles et du Développement Département de l'Agriculture, des Ar'icle ler.- Est ARRETE Article 3.- La présidence de la Commission Rural. la liquidation de la approuvée, à partir du ler. novembre ra assumée par le représentant du Spéciale d'Expertise van* à la Somme pension de Mme. Veuve Nazaire BLEUS 1976, ffa' 'res Economiques. Département des finances et des Article 2.- de CENT GOURDES (Gdes. 100.00) s'éleArticle 4- Une Le montant de la par mois. s membres ci-dessus ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun tiré des disponibilités de la caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera désignés. d'Ha'ti. pensions des Forces Armées Article 5- Le présent Arrêté sera Article 3.- Le du Secrétaire d'Etat des pub'ié et exécuté à la diligengence du présent Arrêté sera publé et exécuté Donné au Pala's Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de à la dillN National, à Portau-Prince, le Economiques nale. la Défense Natio173ème de l'Indépendance. 31 Décembre 1976 Donné au Pala's Naticnal. An 173ème, de à Port-au-Prince, le 8 novembre Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER l'Indépendance. 1976; Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Par le Président: Jean-Claude DUVALIER Emmanuel BROS Economiques Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et de la Détense Nationdle Pierre BIAMBY ARRETE SECRETAIRERIE D'ETAT DU SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRE JEAN-CLAUDE (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE du ET DE COMMERCE Président DUVALIER 24 Novembre à Vie de la République No. 67-B 1970) Vu les articles 93 ett 94 de ja Il est Extrait certifié de la requête en date du 11 Novembre 1976 Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée Constitution; que et de qu'aux termes de la Joi sur les Marques de 157 et celui et celui du 26 par le Décret du 17 août Commerce La Société Haitienne Agro Fabriension Militaires; décembre 1961 Sur la Retraite et la (SHAISA), société anonyme établie à Port-au-Prince Indusf-iel ou S..

Il est Extrait certifié de la requête en date du 11 Novembre 1976 Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée Constitution; que et de qu'aux termes de la Joi sur les Marques de 157 et celui et celui du 26 par le Décret du 17 août Commerce La Société Haitienne Agro Fabriension Militaires; décembre 1961 Sur la Retraite et la (SHAISA), société anonyme établie à Port-au-Prince Indusf-iel ou S.. A. Considérant présentée par le Prés'dent de son elle est reONORE, que Mme. veuve Pellevue LAZARRE, née sieur Nassim Mourra ayant Conseil d'Administrat'on, le épouse de feu LAZARRE Bellevue Sarah senté une demande pour avocat Me. Vernet Valéry, it. .Soldat à demi-solde des Forces (03941), de son vid'enregistrement de la marque : a Pré. mditions prévues. par la Loi Armées d'Haiti, remplit les nsion à laquelle aurai: droit pour bénéfic'er de la moibié de la Considérant son époux décédé; Famosa Famosa de à cette qu'il convient pour le Gouvernement de venir DE personne ci-dessus en JUGO Sur le rapport du dénommée; - JUGO DE ase Nationale; Secrétaire d'Eta: de l'Intérieur et de la DéVEOCTOLES ARRETE Article ler.- Est approuvée, à partir du ler. liquidation de Ja pension de Mme. veuve novembre 1976, Hevan: à la Somme de cent Bellevue LAZARRE, FAMOSA JUGO DE Article 2- Le gourdes (Gdes. 100 00) par mois. appartenant à la classe 42 VEGETALES Edes montant de la valeur prévue par cet Arrêté Haiti. disponibijités de la caisse des pensions des sera No. 68-B * Forces Armées Ar'icle 3.- Le présent Arrêté Extrait de la requête en date 11 mice du Secrétaire d'Etat sera publié et exécufs à la diliI1 est certifié qu'aux termes de la du Novembre 1976 le. de l'Intérieur et de la Défense Natioque et de Commerce La Société Haitienne loi Sur les Marques de Fabri- (SHAISA), société anonyme établ e à Port-atPrince AGRO INDUSTRIEL S.A, présentée par le Président de son Conseil où elle est re d'Administration, le LE MONITEUR102 CHAMPIONS S.A.. ont déposé joint à cette demande de concessi et dé demeurant et domic'ilié à Port-au-Prince. ayant mémo re décrivant ladi'e invention, ses particularités sieur Nassim Mourra, une demande d'e enregisun pour avocat Me. Vernet Valéry, a présenté techniques. qui accompaene la présente invention, tremert de la marque : Du mémoire descrintif découve-t UN PROCEDE DE FABRICATION 1 résulte qu'1 a é'é ET SOFTBALL ET CE CENTRES DE PALLES DE PASERALL TRES DE BALLES AINSI OBTENUS. similaire ou pare Famosa revendication X Arrès vérifica' 'ion qu'aucune il est décidé de faire dra't à 'a 1 EGETAL EGETAL n'a é'é an'érieurement présentée dépesée, pour un et au nom de HOME I mande réevlièrement CHAMPIONS.

1 résulte qu'1 a é'é ET SOFTBALL ET CE CENTRES DE PALLES DE PASERALL TRES DE BALLES AINSI OBTENUS. similaire ou pare Famosa revendication X Arrès vérifica' 'ion qu'aucune il est décidé de faire dra't à 'a 1 EGETAL EGETAL n'a é'é an'érieurement présentée dépesée, pour un et au nom de HOME I mande réevlièrement CHAMPIONS. S. A. prérède. Nous. Secrétaire d'Etet En conséquence de ce oui S.A. pour la ( Commerce, concédons à HOME OF CHAMPTONS, à son profit de 1 rée de 20 ans. le droit exclusif décrite dans d'exploration le mémoire p'us haut visé. FAMOSA JUGO VEGETAL vention rele qu'elle est Freve est délivré à HOME OF CHA à la classe 42 En foi de quoi de présent préslable, à ses s'sques et périls, po appartenant PIONS. S. A. sans examen sans gararfie du Couvernemie République d' Haiti servir et valoir ce aue de droit, ou mérite de l'inventon, 8I et à la à la nouveauté SecréCairerie d'E at du Commerce soit quan" réa'ité, de la descr'ption. de l'Industrie quant à la fidérité ou l'exectitude d'Etat du Commerce et de TIndustrie. Prevet d'Invent' on Fai" à la Secré'airerie (Loi du 14 Décembre 1922) 28 janwier 1977. Le chef du service des Breve's d'nvention (Signature illisible) No. 139-Reg.4 et de TIndus'i Durée 20 ans. Apnarfendra Le Secrétaire d'Erat du Commerre A tous ceux qu'il Wi'ner Pierre-Lot du'aux 'ermes de la loi du 14 Décembre et n ert certifié S.A.. société anonvme organisée HOME OF CHAMPIONS, des lo's de la République d'Haiti, aAVIS fonctionnan* Sous le régime Havi, réprésentée par Me. du Commerce et de rIndustrie avise yan' son sièce social à Port-au-Prince. exclusive l'invenLa Secrfairerie d'Etat la Commi SALFS, revend'aue comme Sa pronriété DE RAet le Commerce en par"culier que Jean P. DE CENTRES Public en général les des 13 mars tion dun .PROCFDE DE FAPRICATON DE BALLES AINSI OBsion Consultrtive instifuée par Décrets-Lois Nouvelles a agréé une dema SPPATL ET SOFTPALL ET CENTRES cette invenion d'une durée et 8 octobre 1989 sur les Indurfries Monsieur Morton K. KARTE TENUS-, e: sollicite un brevet pour de produi'e le 10 novembre 1976 LEISURE par PRODUCTS CORP S. ans. AMERTCAN de 20 essentellemerg aux cerfres de balles pour HAYTIAN de cannes à pêche, balles, articl L'invention se rarporte été dénosée dans les moules, une entreprise de fabr'cation son Rapport du 30 f iniertés ou dont la matière première a correspondent de sport destinés à l'expo-fation, et, dans bénéficie des le poids snécifaue et les dimensions 1nnA n AX nwa oofn entreprise dont le Pond.

essentellemerg aux cerfres de balles pour HAYTIAN de cannes à pêche, balles, articl L'invention se rarporte été dénosée dans les moules, une entreprise de fabr'cation son Rapport du 30 f iniertés ou dont la matière première a correspondent de sport destinés à l'expo-fation, et, dans bénéficie des le poids snécifaue et les dimensions 1nnA n AX nwa oofn entreprise dont le Pond. données des Tipnes américainen. ( les dits Décrets-Lois. parfsitemert aux 1'exoansion du 'co-polvmère rantages préves par est accordée à cette 4 Le procédé de fahrication implique barehall et la composi" ion de sequence ja franchise douanière : au moven d'un masterbatch pour le softball. treprise sur les articles suivants résine et de polvisocy-anste pour le des centres de 5 Mach'nes d'assemblage (matrices) la fabrication des leurr l'inven'ion. on u"lise nour 'a fabrication lequel ert incorporé 5 Creusc's fonctionnan: au gaz, pour Salon co-rolvmère alkathène Eva dans nar à air basehall 1e à travars un rrorédé de masterhach 2 Compresseurs les compresseurs à air un aren" de gonflement temnérafiere normale de 1810C, 2 Régulateurs pour (en fer) lequel on injerfe le matériel à une fion elle de 1480C et Tuyaux pour Tes compresseurs la termérature du ranon de la machire 1300C à trente secondes d'in500 Moulinets en hois de celle de la zone d'alimentation 500 Porte-moulnets de 5. U.S Gall. tervalle, mou'es expressément ef. spéGlue en con'a'ners est inierté dans des de métaux 5 Machines spéciales pour la peirfure Ce matériel mélanve de neuf alliages 'ndre les leurres cialement fabriqués d'un intention. Le1 moules sont creux Peinture spécial'e pour pe'r seien'"fiquemert concu à ce'te circuler à une tommérature de 2 Moujes en caoutchouc des moules (plomb, plastiq à l'eau glacée d'v perpour la fabricat'on afin de permettre maximum pour Fournitures 50C. Ce prorédé protuit le refroidiscement croûte extérieure afin au'il v ait et caoutchouc) les moules met're la formation d'une m'nce minimum de l'article fahriqué 2 Vulcanisa' eurs pour de couleurs, spéciales pour el reréeissement et une exoansion le noids et: le Plumes naturelles différentes un d'autre par afin de s'assurer aue la d'mension. de la tolérance rerpennage et gardés dans les limites normales ensu're an'une P'omb en lingo's de 25" ou autre poids Bond soient .U.S A. Leaoness. 1l est primordial effet Filaments de tous tvpes pour les leurres mese par les construite spécialement à cet refroid'sse pour hameçons chaine de mon'age lesdites balles. Agrafes pour fixer les mouches artificielles par son mouvement se'on Tinvention le Hamerons, tobines gradue'lemert des sofballs on ntilise de résine et Solvan's pour la peirfure Pour Ja fabriertion consiste en une mixfure sréciale de daim artificie'les les leuri pelurothane qui Dans ce rrocédé.

roid'sse pour hameçons chaine de mon'age lesdites balles. Agrafes pour fixer les mouches artificielles par son mouvement se'on Tinvention le Hamerons, tobines gradue'lemert des sofballs on ntilise de résine et Solvan's pour la peirfure Pour Ja fabriertion consiste en une mixfure sréciale de daim artificie'les les leuri pelurothane qui Dans ce rrocédé. il ert ex'rèmement du cvcle Queues de bois. métal ef plastique pour fabriquer d'additions de polvsoevanate. adéquate Moules imno-tan* que soit mairfenve une température -TIMFR. est inctallé sur Composant pour la pe'nture à l'intéressé pour débu'er - Un apnareil de contrôle Un a6lai de 12 mois est accordé de fsbricat'on. afin d'asairer Ja constance des 'emnérotures. au moven d'un a les moules cerfres sont enlevés des moules montace qui opérations. cetta entrenrise devra se conformer strictement 13 mi aue Anrès les nlarés sur une .Chaine de Far ailleurs. 25, 26 et 27 du Décret-Loi du luh-ifant adéqua". ite sont font en Ariminart par d'enositions des arlicles 24, les canduits a procédé final de fahr'cation excès d'expansion ou 1963. le 30 Novembre 1976. causées par Port-au-Prince. refinidisomment les défectuosités Wilner PierreLovic sont consignées Secrétaire d'Etal de compression. ditaillées de Ja nétitionnaire Ine revendiea'ione suite de la deserintion ci-annexée. HOME OF Grandes Antilles. en R moints à la T'ar'icle 5 de la Toi sur ta matière Pirtale 214 bis Portau-Prince, Haiti, Confo-mément à gillick No.233 1 Boite Nationales d'Haiti - - Rue Hamerton Presses