Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C SNonitewr Paraigsant Lo Laendi et Le Joudl JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Direotewr 132ème. Année No. 6 AN XXème. Siren DESVARIEDX DE LA REVOLUTION Jeudi 20 DUVALIERISTE Janvier 1977 SOMMAIRE -Décrets antorirant la Secrétrirerie d'Etat Ou dispositions de Décre's-Lois miques vendre ponr compte de FEtat des Finances des blié et exécuté à qui lui sont cortraires et mzine, Espagnole, à : 1o) au Cap-Hortion, à larue Hoitien trois 6 terrains Affaires de son Econo- dodes Affaires la diligence du Secrétaire d'E'at des sera palamean, mesurant 553 mâtres carrés Henry, Christophe 11-L, ci-devant ruo Econemiques. Finances et surant 408 mesurant metres 9 mètres 75 sur 39; 52:20y 30) à Ralitation ChaDonné au Palais National à -Décret cnr-és 66: Fort-au-Prince, Fontamara, meAn 173ème de Por-au-Prince, Ie 9 in-titusnt le ARSRE de contrôle et de dans Planification cadre des T.P.T C. un Organi-me Autonome T'indépendance. Décembre 1976 (SAT).. dénommé : -Service Autonome des d'études, -Suite Ia Socifté et Fin de la Sociité Anonyme d'nommis Transporis, Pnr le -Arrêté déclérant Anonyme d'Utilité dFnermeen -AFRO CONDOR. .<OMA, S. A.s. S.A-; ct Suite de Le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER ciales, Publique l'Académie des Sciences Humaines ct SoSecrétaire d'Etat des Finances et des Secritairerie marques de fatrique d'Etat du et Commerce de Commerce. et de lIndustrie Extraits du Le Emmanuel BROS Affaires Economiques: registre des Secrétaire d'Etat des Tracaux Publics. des et Communications : Transports Le Secrétaire d'Etat de la Santé Ing, Fernand LAURIN DECRET Publique et de la Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Population: JEAN-CLAUDE d'Etat de PIntérieur et de la Défense Président DUVALIER Pierre BIAMBY Nationale: * à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Vu les articles 90 et 93 de la Consti't 'ufi Pierre GOUSSE et de PInformation: Vu Ia Loi du 26 Juillet 1927 et le ion; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de régissart les biens du Domaine Pri'vé Décret du 22 Septembre 1964 Wilner TIndustrie : Vu le Décret du 16 de l'E'a 'at; Le Secrétaire d'Elat de PIERRE-LOUIS biens du Domaine Privé Janvier de 1963, réglementant la ven' e des et du Déceloppement Agriculture, Rural: des Ressources Naturelles Vu le Décret de la Chambre 'Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Rémillot LEVEILLE suspendant les garanties Législative en date du 21 Août 1976 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Me.

l'E'a 'at; Le Secrétaire d'Elat de PIERRE-LOUIS biens du Domaine Privé Janvier de 1963, réglementant la ven' e des et du Déceloppement Agriculture, Rural: des Ressources Naturelles Vu le Décret de la Chambre 'Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Rémillot LEVEILLE suspendant les garanties Législative en date du 21 Août 1976 Le Secrétaire d'Etat des Affaires Me. Aurélien C. JEANTY 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévnes aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Edner Etrangères et des Cultes: néa), 125 (deuxième al'néa), alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième aliLe Secrétaire d'Etat de BRUTUS ton et accordant Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituDr. Raoul TEducation Nationale : Lui Pouvoirs au Chef du Le Secrétaire PIERRE-LOUIS permettre de prendre jusqu'au deuxième Lund: Pouvoir Exécutif, pour Le Secrétaire d'Elat des Affaires Sociales: : Achille Décrets ayant force de Lois, toutes les d'Avril 1977 par d'Etat sans Portefeuille : Henri SALVANT saires à la sauvegarde de mesures qu'TI jugera nécesP. BAYARD Souveraineté de l'Etat, à la l'intégrité consolidation du Territoire Nat 'onal et de la au maintien de la stabilité politique, de l'Ordre et de la Paix, la Nation, à économique et DECRET Tapprofondisement du fnancière de les et urbaines. à la'dé'ense des intérêts bien-être des populations ruraJEAN-CLAUDE Considérant Oue l'Etat Hai" ien a intérêt généraux de la Rénublique: Président à Vie DUVALIER son Demaine Privé; à vendre un terrain de de la République Sur le rapport du Secréta're d'Etat des Vu les articles 90 et 93 de la Cons" Economiques; Finances et des Affaires Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et Tulion; Et après délibération en Consril des régissant les biens du Domaine Privé le Décret du 22 Septembre 1964 Secrétaires d'Etat; Vu le Décret du 16 de :TTa'; Article ler. La Secrétaire-ie DECRETE du Domaine Privé de l'Etat; Janv'er 1963 réglementant la vente de biens faires Economiques est autor'sée à d'TInt des Finances et des AfVu le Décre* de la Chambre Haitien un rerrain domanial sis vondre Pour compte de l'E'at suspendant les garanties Législative en date du 21 Août 1976 Christophe 11-L, Ci-devant Rue au Can-Haitien, à la Rue Henry 34. 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Cinq Cen: Cinquante Trois Mètres Espagnole, d'une superficie de néa), 125 (deuxième al'néa), alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième allm2 52), borné au Nord par le Carrés Cinquante Deux (553 tion et accordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituSud par Mayame Coridon Drolonrement de Ia rue 11-L, au Lui permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif Henrv Christophe à l'Ouest DESNOYERS P.

uxième al'néa), alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième allm2 52), borné au Nord par le Carrés Cinquante Deux (553 tion et accordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituSud par Mayame Coridon Drolonrement de Ia rue 11-L, au Lui permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif Henrv Christophe à l'Ouest DESNOYERS P. P., à l'Est par la rue Décrets ayant force de jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1977 pour Ia somme de Quarante Mille par une ruelle inommée, movennant saires à la sauvegarde de Lois, toutes les mesures qu'Tl jugera néces- par Art'cle 2- Le prégen* Décret Gourdes & 00/100 (Gdes 40.000 00). Souveraineté de T'Etat, à la T'intégrité du Territoire Nat'onal et de de Lois, tous Décrets abroge Foutes Lois au maintien de consolidation de l'Ordre et la ou dispositions de Décrets, ou disnositions la la stabilité politique, de la Paix, tous Décre's-Lois Nation, à économique et fnancière les et urbaines, Tapprofondisement à la défense du bien-être des de des intérêts généraux populations de la ruraRépublique; et MONTEEURST Mille Gourdes R 5 ARAF 408 m2 66 et estimé à Trois A COXAAVIO intérêt â véridre un terrain de Fontamara, mesurant Considérant que- PEtat Haiien a (G 3.000.00). Décrct: abroge toutes Lois ou dispositions son Domaine Privé; et des Affaires Article 2- Le présent de Décrets, tous DécretsLois Sur le rapport du: Secrétaire d'Etat des Finances de Lo's,. tous Décrets ou dispositions' qui Jui sont contraires ei scra puEconomiques; d'Etat: ou disposi"fons de Décrets-Lois du Secrétaire d'Etat des Finances et en Consel des Secrétaires blié et exécuté à la diligence Et après délibération DECRETE : des, Affaires Economiques. le 27 Dècembre 1976, d'Etat des Finances et dés Affaiau Palais National, à PortauPrince, Article ler.- La Secrétairerie au'orisée à vendre pour compte de TEtat HaiAn Donné 173ème de l'Indépendance. res Economiques est domanial s's à Pétion-Vil'e, JEAN-CLAUDE DUVALIEE tien, moyennant paiement, mesuran: un terrain 9 m 75 sur 39 m et estimé à Deux Par le Président : : habitation Chalumeau, Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale Mille Gourdes (Gdes 2.000.00). abroge toutes Lois ou dispostions de Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Article 2- Le présent Décret de Décrets, tous DécretsLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: Lois, tous Décrets ou Décrets-Lois dispositions qui lui sont contraires et sePierre GOUSSE : Lois ou dispositions de du Secré:aire d'Etat des FinanLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ra publié et exécuté à la diligence Emmanuel BROS ces et des Affaires Economiques.

RE-LOUIS Article 2- Le présent Décret de Décrets, tous DécretsLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: Lois, tous Décrets ou Décrets-Lois dispositions qui lui sont contraires et sePierre GOUSSE : Lois ou dispositions de du Secré:aire d'Etat des FinanLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ra publié et exécuté à la diligence Emmanuel BROS ces et des Affaires Economiques. le 27 Décembre 1976, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Donné au Palais National, à PortauPrince, Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: An. 173ème de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER Wilner PIERRE-LOUIS Naturelles Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources Par le Président: et des Affaires Economiques : et du Déceloppement Rural: Rémillot LEVEILLE Le Secrétaire d'Etat des Finonces des Travaux Publics, des Transporta Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat Fernand LAURIN d'Etat de VIntérieur et de la Détense Nationale et Communications : Ing. de la Le Secrétaire de la Santé Publique et Population: Pierre BIAMBY Le Secrétaire d'Etat VERRIER d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Dr. Willy et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Le Secrétaire Edner BRUTUS Wilner PIERRE-LOUIS et de la Défense Nationale: d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur Le Secrétaire Fernand LAURIN Pierre BIAMBY et Communications: : Nationale : de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire d'Etat de rEducation Le Secrétaire dEtat Henri P. BAYARD d'Etat sans Portefeuille Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de UInformation: : Le Secrétaire Pierre GOUSSE SALVANT d'Etat des Affaires Sociales : Achille DECRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes DUVALIER Le Secrétaire JEAN.CLAUDE Edner BRUTUS et de la Population € Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etot de la Santé Publique Dr.

UIS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de UInformation: : Le Secrétaire Pierre GOUSSE SALVANT d'Etat des Affaires Sociales : Achille DECRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes DUVALIER Le Secrétaire JEAN.CLAUDE Edner BRUTUS et de la Population € Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etot de la Santé Publique Dr. Willy VERRIER 90, 93. 94. 160 et 161 de la Constitution; des Ressources Naturelle Vu les articles le du Dé de fonctionnement Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, Vu la Loi du 3 juin 1971 organisan' Rural : Rémillot LEVEILLE et Communications; et du Développement Portefeuille : Henri P. BAYARD paitement des Travaux Publics, Transports le fonct'onnement Le Secrétaire d'Elat sans Vu le Décret du 14 octobre 1976 réorganisant du CONADEP; créant le Service d'Entretien PerVu le Décret du 3 mars 1972 DECRET manert: du Réseau Rou'ter National; déterminant les conditions de foneJEAN.CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 29 août Permanent 1973 du Réseau Routier Na'ional; Président à Vie de la République tionnement du Service 1960 créant et réglementant le ser Vu le Décret du 16 novembre Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; 22 Septembre 1927 vice de l'Aéronautique civile; 1961 réglementant toutes les ques Vu la Loi du 26 Juillet 1927 e: le Décret du Vu le Décret du 7 février à la C'rculation suivant les les biens du Doma'ne Privé de l'Etat; des biens tions relatives aux aérodromes ouverts de ses annexes; régissant Janvier 1963 réglementant la ven'e termes de la Conventon de Ch'cago et de Vu le Décret du 16 18 1973 créant PAdminis'ration Portuaire Privé de I'Etat; : Vu la Loi du juin du Domaine Législative en date du 21 Août dans son état actuel; Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Poit-au-Prince du 28 août 1962 formant 1e code douanier; 1976 suspendant les garanties prévues aux 113, 122 (2ème.

18 1973 créant PAdminis'ration Portuaire Privé de I'Etat; : Vu la Loi du juin du Domaine Législative en date du 21 Août dans son état actuel; Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Poit-au-Prince du 28 août 1962 formant 1e code douanier; 1976 suspendant les garanties prévues aux 113, 122 (2ème. alinéa) Vu la Loi de la Législative en date du 21 Août 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, Const. tution et acVu le Décret Chambre articles 17, 18, 19, 20. 25. 31, 34, 150, 151, 155, 193 et 198 de la suspendant les garanties prévues aux 122 (deuxième ali125 (2ème. alinéa), Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui per34, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, la Const tusordant Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avril 1977, par Dé48, 150, 151, 155, 193 et 198 de jusqu'au deuxième néa), 125 (deuxiàme al'néa), Exécutif, pour mettre de prendre, les mesures qu'Il jugera nécessaires et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir 1977 par force de Lois toutes Souvetion Lund: d'Avril crets ayant du Territoire Nationaf et de la Lui de prendre jusqu'au deuxième nécesà la sauvegarde de l'Intégrité de T'Ordre et de la Paix, au mainpermettre ayant force de Lois, toutes les mesures qu'll jugera et de la' raineté de l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approDécrets de T'intégrité du Territoire Nat onal tien de' 'la stabilité économique et financière 'rurales et urbaines, à la saires à la sauvegarde à la consolidation de 1'Ordre et de la Palx, de fondissement du bien-être des populations Souveraineté de l'Etat, économique et fnancière des intérêts généraux de la République; Cerrain de au maintien de la stabilité politique, des populations ruradéfense I'Eta: Haitien a intérêt à vendre un la Nation, à Tepprofondissement du bien-être la Considérant que à la défense des intérêts généraux de veiller République; déDomaine Privé:, et des Affaires les et urbaines. de T'Etal de au son du Secrétaire d'Etat des Finances Considérant qu'il es de Tobligat'on recourir à tous moyens Sur le rapport veloppement économique de la Netion, de d'y accéder; Economiques: des Secrétaires d'Etat; mesures capables de perme'tre délibération en Conseil et d'édicter toutes a démorfré que pour une parfaiEt après DECRETE : des Affaires Considérant que l'expérience de transnort en fonct'onLe Secrftaire d'Etat des Finances et Ha'tien ta coordination des différen's services efficiente des cadres Article 1er- autorisée à vendre pour compte de T'Etat à nement dans le Pays et une utilisation plus Economiques est domanial sis à Portau-Prince, mayennant paiement, un terrain

édicter toutes a démorfré que pour une parfaiEt après DECRETE : des Affaires Considérant que l'expérience de transnort en fonct'onLe Secrftaire d'Etat des Finances et Ha'tien ta coordination des différen's services efficiente des cadres Article 1er- autorisée à vendre pour compte de T'Etat à nement dans le Pays et une utilisation plus Economiques est domanial sis à Portau-Prince, mayennant paiement, un terrain LE MONTTEURet les possibilités, et en étroite coopération avec, du des avec les besoins intéressée. techniques il convient de constituer au sein Département unité d'étude toute institution ou agence également et coordonnera les' Travaux Publics, Transports €L Communications une fonctions essenElle définira les réglementations appropriées de contrôle et de planifica'ion, et d'én définir ses activités des différents secteurs des transports. de fournir les supports principale tielles; d'Etat des Travaux Publics, des Elle aura pour responsabilité requis pour la préparation de. Sur le rapport des Secrétaires et de l'Industrie, de service économ' que et statistique évaluera les du Commerce de de transports. Son personnel Transports et Communications, projections demande e: financières des mesures de régulades Finances et des Affaires Economiques; d'Etat; conséquences économiques tabudélibération cil Conseil des Secrétaires risation du trafic; il devra, de plus, rassembler, organiser. Après archivces des statistiques économiques et financieDECRETE ler et mettre en données de réglementation. cadre du des res et toutes autres ou publique Ou pries: instiCué dans le Département Article 9.- Toute institution organisation Article ler.- Il e: Commun'cstons un organisme auvée fournira au SAT, sur demande, toutes informations d'ordre Travaux Publics. Transports de linfrastructure technique ou financière. "tonome d'étude, de contrôle et de planification et dénomstatistique, éconcmique, at son personnel assujetti à des obligations de service public Article 10.- En attendart: que l'organisme de son Direc'eur des transports, techniaue et pdministratif entrainé. sur demande met're mé : AUTONOME DES TRANSPORTS (SAT) Général. les Départemerts Ministériels concernés pourront é're SERVICE buts princinaux de définir toutout à qui des frais pourron: Article 2- Le (SAT) a comme routiers, aériens et ma à sa disposition fonctionnaire, tes politiques nationales des Transports de toules : étudea de fac'ibilialloués. SAT élaborera des règlements internes, (sujets ritimes; de déc'der de la réalisation tous proie's y relatifs. Article 11.- Le dcs Travaux Puhlics, Transports et tés Ou autres et de la prépara'ion de Études techniques e* statistià l'apnrohation du Minis're le rô'e et les at'ributions du PersônA cet effet, ij se livrera à toutes établira les Commumiearions) pour définir de du Service. des condiions d'explostation de ces transper's: les spécifinel ct établir les modalités fonctionnemen' et Pentraineques techniques et financières. 12.- Le SAT approfondira la fommation caractéristiques, les normes et nrérarcra toute règleArticle afin de répondre eff'icacemen:. aux fonctions cations de tous proje's qui s'v rannortent appropriés. ment du Personne! à amél:orer les compétences d'organ'sation de fonctionnement assont atteibuces. Il s'appliquera mentation et plan dirigé par un Direc' eur Général qui jui par des assis'ances à des program-.

ira la fommation caractéristiques, les normes et nrérarcra toute règleArticle afin de répondre eff'icacemen:. aux fonctions cations de tous proje's qui s'v rannortent appropriés. ment du Personne! à amél:orer les compétences d'organ'sation de fonctionnement assont atteibuces. Il s'appliquera mentation et plan dirigé par un Direc' eur Général qui jui par des assis'ances à des program-. Article 3.- L'organisme est Administrateur nommés admenistrriwes et techniques à des séminaires. Technique et d'un de formation, et des participations sisté d'un Directeur mes Décrct abroge toutes Lois ou dispostpar le Présidert à Vie de la Républioue. attribuée l'entière resArlicle 13.- Le présent de Décrets; tous Décre'sIls forment la Direc'ion à laquelle est tions de Lois: tous Décrets Cu distosit'ens scnt coriraires et se-. distribution des fonc'ions. de Taccomplissement de Décre's-Lois qui lui ponsahilité de Ia Lois ou d'spositiens d'Etat des Travaux des tâches et de la gestion efficace de l'erganisme. Civii Ou un ra pubié et exécuté à ja dil'gence des Secrétaires du Commerce et de l'InArticle 4.- Le Directeur Générai est un Ingénieur requises. IL Pub'ics, Transeorls ci Commnuir ca'ions; chacnn en ce. les compétences et les expériences Finances et des Affaires Economiques. Economiste ayant de trois (3) ans, par Arrêté du Prédustrie: dos est nommé pour une période JI veillera aut bon fonctionnemen. qui le concerne. sident à Vie de la République. envers le Ministre dcs Travaux à Port-au-Prince, le de T'organisme et sera responsable à qui il adresse ses rapDonné au Paleis National, Publics. Tansports et Communications, les tâches pouvant An 173ème de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALEE de tputes ports relatifs à l'occomplisemens être confiées à l'organieme. adéqua'e avec les diPar le Président: Le Directeur Général assure une liaison d'Etat des Travaux Publics, des Transports vers' services de Transport et avec le CONADEP. l'exécution des tâches, Le Sccrétaire Femand LAURIN détermine Jes ordres de priorité dans ct Commumitcations Ing. de FIndustric : n régulière et efficiente. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et s'assure de leur liquidation et revoit les rapports, les études Wilner PIERRE-LOUIS : E su't les progrès des travaux Ministre des Travaux Pud'Etat des Finances et des Affaires Boonomiques et les plans avart leur transmission au Le Secrétaire Emmanuel BROS blics, Transpor's et Communications. s'assure de l'efficacité du d'Etat de PIntérieur et de la Détense Nationale Il recrute les membres du personnel; des membres du Le Secrétaire Pierre BIAMBY administratif eit évalue la performance : Mc.

su't les progrès des travaux Ministre des Travaux Pud'Etat des Finances et des Affaires Boonomiques et les plans avart leur transmission au Le Secrétaire Emmanuel BROS blics, Transpor's et Communications. s'assure de l'efficacité du d'Etat de PIntérieur et de la Détense Nationale Il recrute les membres du personnel; des membres du Le Secrétaire Pierre BIAMBY administratif eit évalue la performance : Mc. Aurélien C. JEANTY support Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de personnel. auprès de toute autorité et de Le Sccrétaire d'Etat de la Coordination et Minformation: Enfin il représante l'organisme Pierre GOUSSE toute institution publique ou privée. : une division d'Elat des Affaires Sociales: Achille SALVANT Article 5.- L'organisation du (SAT) comprendra physique Le Secrétaire de des Ressources Naturelles et de contrôle; une division de planification Le Secrétaire d'Etat T'Agriculture, Rémillot LEVEILLE technique division de p'anification des Transports. et du Déeloppement Rural: et de la Population: et une et de Contrôle aura la resd'Etat de la Santé Publiaue Article 6.- La Division Technique des spécifications Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER ponsabilité princ'pale d'établir et d'adop'er de l'infrasde TEducation Nationale : l'étude, 1a construction elt l'entretien Le Secrétaire d'Etat techniques pour Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et des Cultes trucfure des Transports. des travaux; d'Etat des Affnires Firmgètos Elle suivra la marche et l'exécu'ion du programme de transLe Secrétaire BRUTUS d'avancement de tous les projefs Edner BAYARD préparera des rappoits des Travaux Publics, TransSecrétaire d'Etat sans Porteleuille : Henri P. port sous le contrôle du Départemen: l'entretien, la vérification Le ports et Communications (y compris des budgets). Elle s'occupeDENOMMÉE : des plans de travail et la préparation assignés aux SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME des services éventuels de tous consultants SOMA, S.A. ra aussi projets d'études. accumulera, KENOL, Notaire à. 'Article 7- La Division de Planification Physique et exéPar-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL au. les données physiques des proje's : identifié au. No. 3355-RR, patenté organisera et conservera lui être conflées. Elle aura la responPort-au-Prince, soussigné elt au No, 81 382-Z2. eutera toutes tâches pouvant le perso:1el technique : Ingénieurs No. 51.755-A imposé sabilité principale de fournir l'étude des projets Ou des anaONT COMPARU : requis pour No. 6320-A, propriétaire, deet sousproferstonnels Monsieur Frantz Elie, identiffé au lyses de génie. Division de Planification des Transpor's veillera meurant et domicilié à Port-au-Prince. Article 8- La établir toute politique de transport en rapport ementiellement à +LE MONITEUR, de PAssemb'ée Générale séront propriétairc, Article 8- Les délibérations 'nsérés dans un regii re spéc.al Monsieur Josmy Adam, identif'é au No.

stonnels Monsieur Frantz Elie, identiffé au lyses de génie. Division de Planification des Transpor's veillera meurant et domicilié à Port-au-Prince. Article 8- La établir toute politique de transport en rapport ementiellement à +LE MONITEUR, de PAssemb'ée Générale séront propriétairc, Article 8- Les délibérations 'nsérés dans un regii re spéc.al Monsieur Josmy Adam, identif'é au No. 4624-UU, qualité de constatées rar des procès-verhaux Cn Vice-Président ou de toLt auà Port-au-Prince. agissant en et seron' signées du Présidert et demeurant ct domic'jié INC.-. Société é'abl e dans VEtat de Newtre membre de 1'Assèmblée Générale. mandataire de Ta -SOMA Nord. représentée par les sieurs de l'Assembléc Généra' e sont prés'dées par le PréJersey Etats-Unis d'Amérique du Présiden: et Le3 réunions Général ou, en son ahsence. rar le Vice-Présidient Murray F'nkektein et Abd Chapnick respectivement de Ja rrocuration à sident-Directeur mandat par. écrit à un autre aTwigorinn dn ladite Soc'été. en vertu à nins que le Présiden* n'ait donné Soer ce'te dernière le dix huit Juin mil neuf cent soixan- ont agi membre pour le remplacer. s'élever le lui délivrée par Murrav Finlelste'n et Ahe Channiek Article 9. - Toiles contestations pouvdt pendant te-seize. Lesdits s'eurs de ladite Société en' "ver'u ou de sa Iquida"on, so't entre Jei actionnaieux-mêmes en leur quajité de mandstaire dernière le dix-hut Cours de la Soc'été eux-mêmes. au sujet que leur a dé'ivré cette res et 'a Société, so* entre les actionnoires d'un autre procuratien Ces deux procurat'ons ont été sociales, seront soumises à la Chamre Commerciale Juin mil neuf cen* bo'xante-seize Eric F. Tyienne Traductent des affaires de Les ac'ionnaires sont tenus par Civil Port-an-Pr'nee. traduites de T'Anglais en Français de Me. Théophi'e du Tribuna et tous exploits sont signifiés Srécialement comm's par ordonnance en d'élire domicile à Port-au-Pr'nce de dom'cile, les exp'oits Assermenté rrès du Tribunal Civil dd Por'-au-Prince, élu. A défaut de cette élec'ion de Jean-Francois Juse enrristré. à domicile sont valablement signifiés au siège date du neuf Ju'llet mil neuf cen* soixante-seize, à Port-au-Prince et dest'nés aux ac'ionnaires Les originaux en Français ont (té déclara' enregistrés ion de conserintion de la Société. des présentes, les paities élisent domicile en ont demeurés annexés à T'acte de du Onze Octobre mil neuf Porr l'oxécution ladite Société à notre rapport en date leurs demeures sus-indiquées.

ège date du neuf Ju'llet mil neuf cen* soixante-seize, à Port-au-Prince et dest'nés aux ac'ionnaires Les originaux en Français ont (té déclara' enregistrés ion de conserintion de la Société. des présentes, les paities élisent domicile en ont demeurés annexés à T'acte de du Onze Octobre mil neuf Porr l'oxécution ladite Société à notre rapport en date leurs demeures sus-indiquées. cent soivan'e-seize. enreoistré. ort par ces présentes déclaré DONT ACTE Lesquels combarantsesgeahtes -SOMA INC. fo-ment une coriété AnoEtude ce : Douze que Frantz Elie et 1a Société et rar ses :atuts. Fa't et passé à Port-au-Prince en sotre jour nyme oui sera régie par la loi en vigueur es" -SOMA. S.A, mi' neuf cent soixante-se'ze. avec le Articje 1- Le nom de la Société il peut être octohre Jecture les comparants. ès qualtés ont signé Article 2- Le sièse sorial est fixé à Port-an-Prince: s'mnle dé- 1 F'. après renvoi en maree hon.- un mot rayé nul. autre endroit du territo're Ha't'en par Not-ire 1 un des présentes : Frantz transféré en tou" mui ronrra, dn 1n, mamn moniAre Ains: signé en pareil endroit de Ja Notaire. minute Ce dernier dépositaire cision du Consei' d'Administration partout où il le jupe à pronos. mêEie: Jceny Ader Raoul Kéno', créer Fontes succursales agences de dissolu"on ou Iqu'dation articipée. de ia min'e ensnite de Izquel'e est écrit. octobre mfl neuf cent me. à l'Etranger, sauf les cas est illimitée. à Port-au-Prince. le cuinze Per1a durée de la Société Pnreo'tfre No. des actes civils. prévus aux statuts: est : de Constrnire des résiden- - seize, Frlio. Case. du Registre Asticle 3.- L'Ohjet de la Socié'é anpartements des Pun"ascivante Droit Fixe : Visa Tmbre : V. Lavaud des immeub'es à plusieurs tous çu: de MEnrecistrement (signé): ces privées, louer Out donner à bail: acouérir affermer Pour le Directeur Général : Raoul KENOL. Not lows en vue de les des susd'ten demeures 011 résiCOLLATIONNE terrains en vue de Ja construction sur dos terains pnnarte Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-audences: ob'enir tot droit de ionissonce nour les mêmes Por-devan' Me. Gaspard paterté au No. 51.755à des sociétés ou à l'Etat sousTené : identif é au No. 3355-RR, nant à des particu"ers, csedits biens aux conditions juséen conPrince. No. 81.382-ZZ. fins, vendre ou donner à ail Fle rourra éoalement A et imposé au venables par le Conseil d'Administr-fon. commerriales A COMPARU : faire 'ovten onérations mohilières Ou "mmobilières.

51.755à des sociétés ou à l'Etat sousTené : identif é au No. 3355-RR, nant à des particu"ers, csedits biens aux conditions juséen conPrince. No. 81.382-ZZ. fins, vendre ou donner à ail Fle rourra éoalement A et imposé au venables par le Conseil d'Administr-fon. commerriales A COMPARU : faire 'ovten onérations mohilières Ou "mmobilières. sorial ou susceptibles demeurant et fnanc'ères nonvant se rattacher à rOhiet Maitre Pierre Tallevrand. Avorat, prordélaire, Ont Ou le develoonement. à idertif'é au No. 2329.R. d'en facijier l'acromplissement directe ou indirerte doricilié Por-au-Prince. audit Me. Raoul Kênol, pour Et d'une manière Générale. la par'ie'pation nature. sous mne'aue Lequel a, par ces présentes, déposé de TAsdans toufes oné-ations de crite de CA iour au rang de ses m'nutes le Frocès-verbal de la Société a'explofation de Fociété. d'achat Oi être mis de de la Société Anonvme dénomforme mue re soft. nar vore tout ou semblée Générale constitution feu'lles de papier cess'on ou liouidation de > sur trois de ven'e de t'tres. souseription, immnhil'ers. mée : -SOMA. S. A. dactyloeraphié neuf cen* soixarfe-se'ze. et droits. mobiliers On octobre mil en par'ie de ses hiena est de VINGT MLLE DOLLARS blanc. daté du tre'ze aux formalités de TEnregis'rement Art'cle 4 - Le cap'tal sorial d'Amérioue du Nord. divisée en Ce document a été soumis pour y demeurer annexé. monnaie légale des Frats-Unis DOLLARS chacune. Cn cartal même temps que ces présentes CENT ACTIONS DE DEUX CENTS du Conseil d'Administrat'on ou DONT ACTE : pourra être anements nar décision Etude ce jour : treize oc de PAcremhiée Cénérala det actionnaires chame pronri/faire Fait et passé à PortauPrince en notre Artcle 5- Les act'ons sont nominatives, et dans les bénéfices A une nit tobre mil neuf cent soixante-se'ze. avec le Notaire. d'actions a droit dans l'ac'e soctal actions on'il dotient. Ta nnegecninn Jr, aorès lec'ure, je comparant a signé des présentes. Pierre pro-ortionne'le 3tt nombre des de'tihérations de VAccomhlée Ainsi siené en pareil endroit de la minute dernier déposita re de d'actiors permet de orendre nart aux Airéps d'un reristra et cidnées Talleyrand, Av; Raoul Kénol, Notaire. Ce Générale ef 211 vote. Les artiong seront d'un membre du Conseil d'Admla m' 'nute ensuite de laque'le est écri. octobre mSl neuf cent Général et Port-au-Prince. le quinze du. PrésidentDirecteur Enregiefré à Regis' 're No. des actes civils. Perçu' nistration. Adminis" rée par un Conseil de trois soixante-seize. Folo. Case,du Article 6- La Société est et nommés par VAssemblée Droit Fixe : Visa Timbre : mengbres, pr's parmy les actionnaires Général, un Vice Président.

neuf cent Général et Port-au-Prince. le quinze du. PrésidentDirecteur Enregiefré à Regis' 're No. des actes civils. Perçu' nistration. Adminis" rée par un Conseil de trois soixante-seize. Folo. Case,du Article 6- La Société est et nommés par VAssemblée Droit Fixe : Visa Timbre : mengbres, pr's parmy les actionnaires Général, un Vice Président. un le Directenr Général de lEnregistrement V. Lavaud. Not. Générale : Un President-Drecteur indéfiniment réeligihles, Pour Raoul Kénol, Secréraire'Trésodier, élus pour un an et fonct'ons même en cours POUR COPIE CONFORME cependant ftre mis fin à Ieurs des voix de l'Assemblée REUNION GENERALE I pourra décis'on de la majorité PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE DE CONSTITUTION d'année Sociale, par CONSTITUTIVE DITE ASSEMPLRE a SOMA, S. A. a des actionnaires. Gédéral à la direrifon effecDE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE Article 1- Le Préiden'-Directeur écisions approuvées par le conseil neuf cent soixanteceize et le treize octobre. A., Eve de la Société. n exécute les donror A tont Aronat L'an mil anonyme dénommée : -SOMA.S en c24 de litige. Les fondateurs de la société en Assemblée Gé d'Adm nistration, II reu , Société devant les Tribunaux adminisde vingt mille dollars se sont réun's mandat pour reptésenter la de Jur'idic'on, il peut traiter, au capital bureau de la soclété à Port-au-Prince. fcatifs ou judiciaires à tous les degrés ste'ale et, en cas d'em nérale Sont au : fre. Il a la signature présents transiger, compromettr au Vice-Président. pachement, délègue ses pouvolrs .18 MONITEUR e faire cinq jours ouvrab' es avant la semblée à T'extraordinaire peutse l'annonce comd'une affaire f.xéé. S'agissant de réun.on à Y'extraordnaire, s'ocelle a été concédée en vue du développement un docu: date cxtraordinaire ne pourra sauf si acte authent que ou par portera l'ordre du jour. L'Assemblée dans l'ordre d1 jour f.ducia re. Le pouvoir octroyé par nécessiter deux ou plus de deux de questions étrangères à celles prévues ou de fonct' onnaireconnu pourra cuper d'administrateurs ment légalement Générale. sauf s'il s'agit de dén'acement cette décision ne résulte d'un réunions de l'Assemblée et de vote.- Chaque action res relatifs à P'Ascemblée, à moins que des actions présentes. Article 31. Unité de représentation physique o: mcrale ne past désgner vote des personnes représentant 70% le dans les sessions naire qu'il so.t une personne devant l'Assemblée Généise des Arficle 39.- Du qvorum.- - Const.tue quorum toute réun' on comporqu'un seul représentant principal nombre d'actions qu'1 possède. Le ordinaires ou extraordinaires de l'Assemb'éa de c' "nquante pour Actionnaires et quel que soit le fractionner le nombre de personnes qui représente plus mandataire d'un actionnaire ne peut tant un représentant ou de son mandant Ce qui signiie qu'il cent des actions souscrites.

semblée Généise des Arficle 39.- Du qvorum.- - Const.tue quorum toute réun' on comporqu'un seul représentant principal nombre d'actions qu'1 possède. Le ordinaires ou extraordinaires de l'Assemb'éa de c' "nquante pour Actionnaires et quel que soit le fractionner le nombre de personnes qui représente plus mandataire d'un actionnaire ne peut tant un représentant ou de son mandant Ce qui signiie qu'il cent des actions souscrites. Si dans n'importe quello réuvote de son représentation ou une ou plus' eurs act'ons en un Article 40 Favte de Quorum.- les statuts n'est pas atte'nt, ne lui est pas permis de voter povr act'ons dans un sens nion de l'Assemblée, le quorum fixé par occas.on, elle pourra ou pour une autre ou d'autres du vote nouvelle réunion et à cette sens déterminé Cette indivisibilité il sera fixé une du nombre de prè d'autres personnes. puis sans qu'il soit tenu compte particulier ou pour de plusieurs actionnaires délibérer valab'ement Cette nouvelle réun'on ne pourra ne s'oppose à ce que le représentant 1es instruct.ons de sences ou d'actions représentérs. après à compter de ia dans chaque cas en suivant séparément ni dx jours, ni trente jours se voter ou de son mandat. avoir lieu avant chaque personne ou groupe représenté L/actionnaire en retard de paie date fixée par la première réunion. de vote, Aucun actionnaire ne Article 32.- Actions en retard.- souscrites, ne pourra point Article 41.- Restriction au droit personne interposée plus de ment des montants des actions par lui actions A cet effet la Socité pourra émettre ni par lui même n. par présentes à l'Assemblée exercer les droits inhérents à cesdites dus Si la Soc.été était 25% des vot-s correspondant aux actions un distinct effectués et les so'des en vote sauf si la loi a stpulé pourcentage notera les paiements et à la charge des actionnaires au moment du sera mise en appl cation, Il ne sera pas créancière d'obligations expirées elle aura recours au conseil auquel cas cette st pulation limitat' on l'établissement du quorum dé comparaison des act'ons souscrites. dont il est question à l'art.cle 397 tenu compte de cette pour exigeront la major té des actions d'Administration ou aux arb. tres libératif Quand la Loi ou les statuts de certains actes on aura recours du Code de Commerce. Le des actions souscrites en vue de l'approbation si elle n'est pas infé Article 33.- Du paiement des actions.- pa.ement il revient ou Conse.l à la décis' on obtenue par la majorité prévue se faire autrement qu'en argent liquide, est' ma rieure au nombre des act ons souscrites. sera pré pouvant de procéder à l'évaluation de tels bens, leur Article 42. - De la Présidence - L'Assemblée Générale ou à son défaut d'Administration des Soc étés contormément Président du Conseil d'Administrat on ton sera approuvée par la Superintendance et 132 du Code du Comsidée par le cas d'absence des deux, par la per de l'article 398, 3ème alinéa Président de la Société, en aux dispositions par le aura dés gné.

de tels bens, leur Article 42. - De la Présidence - L'Assemblée Générale ou à son défaut d'Administration des Soc étés contormément Président du Conseil d'Administrat on ton sera approuvée par la Superintendance et 132 du Code du Comsidée par le cas d'absence des deux, par la per de l'article 398, 3ème alinéa Président de la Société, en aux dispositions par le aura dés gné. merce. III sonne que l'Assemblée - Rentrant dans le cadre des attribu CHAPITRE SOCIETE Article 43.- Attributions. des actions suivantes: ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA tions de l'Assemblée Générale des actionnaires de la Soc'été. La Direction, l'Admia) Ed.ter ses propres règlements; Article 34. - Administration exercées par les et approuver les réformes des statuts; avec un quorum réu de la Société seront b) Etudier au cours de la nistration et la représentation équivalant à 70% des actions représentées arganismes suivants: nion; a) L'Assemblée Générale des Actionnaires; Elire les membres et les suppléants au Conse'l d'Adb) Le Conseil d'Administration; c) ministration principaux et le Contrôleur fiscal et indiquer leurs appointec) Par le Président de la Soc'e été; fiscalisation.- La surve.llance et la ments; Article 35.- Surveillance et f.scal, librement les fonctions qu'elle a nommées; fiscalisation de la Société incombe au contrôieur d) Confirmer Déplacer ou désapprouver au cours de ses réunions ordinaires e) les et le projet de distriCHAPITRE IV les balances de fn d'exercice, annuellement comptes présenter le ConGENERALE DES ACTIONNAIRES but. ton des revenus que doivent DE L'ASSEMBLEE et le Président. Si les pièces justificatives Généra'e est composée des actionnaires seil d'Administration unes d'entre elles ne sont pas approuvées par I'As Article 36.- L'Assemblée d'actions ou de ou quelques formée de trois ac les des actions et grèvements celleci nommera une commission inscr. ts dans registres se réunissant le quorum et les semblée, et informera l'Assemblée du jour leurs représentants ou mandata res tionnaires en vue de les étudier réunion. conditions exigées par les présents statuts, organisera deux choisi pour la continuation de la le Conse'l d'Administration Article 37.- Des réunions.- L. Assemblée Générale extraorConsidérer les rapports soumis par espèces de réunions: Les réunions ordinaires et les réunions à la date le Président ou le contrôleur fiscal; en dehors des Les réun' ons ordinaires auront lieu une fois Pan, les réserves qui doivent être const.tuées dinaires. des mois de février ou mars de g) Désigner indiquée par la convocation, au cours on des mois ci-des réserves légales et déterminer la forme et le délai dans chaque année.

ports soumis par espèces de réunions: Les réunions ordinaires et les réunions à la date le Président ou le contrôleur fiscal; en dehors des Les réun' ons ordinaires auront lieu une fois Pan, les réserves qui doivent être const.tuées dinaires. des mois de février ou mars de g) Désigner indiquée par la convocation, au cours on des mois ci-des réserves légales et déterminer la forme et le délai dans chaque année. S'il n'y a pas de réunion à l'expirat. préah) Décréter le dividende des dividendes sous for la réunion aura lieu de plein droit sans convocation il doit être payé, Pour le paiement des sus indiqués, à dix heures du matin lequel de la Société, le vote des 80% actions lable, le premier jour ouvrable du mois d'avril domicile social, me d'actions l.bérées A défaut de cette majorité, on de la Société 1 dans ses Bureaux établis au sera nécessa' res; telles actions au siège sans soit tenu comp représentées à titre de dividende de Elle pourra valablement délibérer et décider qu'1 qu'elles pourra seulement délivrer quelle émission déterde personnes présentes ou du nom des actions aux act.onnaires qui les acceptent; Disposer de te du nombre l'extraordinaire auront lieu toutes les sera sans égard au droit préférence réprésentent. Les réunions à le Cons*il d'Administra minée d'actions placée le vote de 70% des actions présentes fois que P'Assemblée se trouve convoquée par sur la pour lequel il sera requis tion, par le Président ou par le Contrôleuf Fiscal, ou mo.ns encore 25% des à la réun 'on; émission d'actions avant demande de plusieurs actionnaires représentant au i) Révoquer et modifier n'importe quelle aux exigences prescrites par actions souscrites. ordinaires a qu'elles soient placées et assujetties Article 38, De la convocation.- Tant pour les réunions qui sera la Loi ou par les statuts pour leur émission; avant le terme fixé pour sa les réunions à T'extraordinaire, la convocation k) Décréter la dissolution de la Société et que pour le Prés' dent, soit par le Conseil d'Admin' strat on ou par faite soit par le cas s'avère obligatoire. El'e sera faite, durée; aux dispositions légalés, les règles en le Contrôleur Fiscal suivant sur tout le 1) Ed' cter en se conformant nommer les liquidateurs et annonce publiée dans un journal quotidien circulant adres vue de la liquidation de la Société, par territoire de la République ou par une communication écrite Cette con leur assigner une rémunération; le de la totalité des biens des act'onnaires et dans un délai raisonnable, m) Autoriser laliénat.on ou grèvement sée à chaçun jours ouvrables avant la date fixée à la Société; vocation se fera au moins quinze la convocation de PAS appartenant pour la réunion.

quotidien circulant adres vue de la liquidation de la Société, par territoire de la République ou par une communication écrite Cette con leur assigner une rémunération; le de la totalité des biens des act'onnaires et dans un délai raisonnable, m) Autoriser laliénat.on ou grèvement sée à chaçun jours ouvrables avant la date fixée à la Société; vocation se fera au moins quinze la convocation de PAS appartenant pour la réunion. Cependant en cas d'urgence, *LE MONTTEUK. n) Statuer sur n'importe quelle autorisation mément à l'objet de la ou pouvo'r qui conforSociété est accordé ou délégué au Conseil d'Administration ou au Président; CHAPITRE V o) Autoriser l'acquisition de ses DU CONSEIL requ's le vote favorable d'au propres actions auquel cas il sera Article D'ADMINISTRATION p) En général délibérer moins 70% des actions souscrites; 49.- Composition.- Le Conseil souverainement en tant pose de 7 membres d'Administration se me sur tous les intérêts de la Société, qu'autorité suprèpour une élus par l'Assemblée Générale des comArticle 44.- Décisions.- période d'une annéc à Actionnaires rale Toutes les décisions de l'Assemblée Génénée et dans les formes compter du ler Avril de chaque anseront adoptées par le vote favorable des du Conseil prévues par les présents statuts, Les membres présentent plus de 50% des actions présentes sauf personnes qui reres de la Société, d'Administration Le peuvent être ou ne pas être actionnailes statuts si la Loi ou Prés dent de la Article 45. exigent une majorité spéciale pour cette décision. rative au Conseil, a moins qu'il fasse Société n'aura pas voix délibé Le vote Quorum extraordinaire. Pour certaines membre principal au partie de ce Conseil en tant unanime des actions souscrites est décisions. - Article 50.- suppléant dans l'exercice de ses que suivantes lorsqu'il s'ag'ra: exigé dans les décisions Des suppléants. Chaque du fonctions.- ministration membre Conseil d'Ada) De faire partie d'une société en disposera d'un suppléant b) Décréter nom collectif; nière et dans la même forme personnel, élu de la même mala transformation ou la fusion de la Société le cas que le membre principal, Ce actes exigent une plus grande si de tels tel.

que suivantes lorsqu'il s'ag'ra: exigé dans les décisions Des suppléants. Chaque du fonctions.- ministration membre Conseil d'Ada) De faire partie d'une société en disposera d'un suppléant b) Décréter nom collectif; nière et dans la même forme personnel, élu de la même mala transformation ou la fusion de la Société le cas que le membre principal, Ce actes exigent une plus grande si de tels tel. remplacera en d'empêchement absolu, suppléant naires; responsabilité de la part des actiontemporaire ou acciden2.- Décréter le Article 51.- De la Présidence.- Le bérées, paiement de dividendes concernant les un Président et un Conseil d'Administration élira on exigera que résolution soit adoptée le vote de actions liseil au cours des Vice-Président destinés à siéger au sein actions présentes; par 80% des réun' 'ons organisées ledit du Con 3.- On sence, le Conseil par Conseil, En cas d'abexigera le vote de ceux qui bre élu d'Administration sera présidé un des actions souscrites représentent au moins 70% par ledit Conseil, par autre memtions privilégiées; b) lorsqu'il s'agira a) décréter l'émission des acArticle 52, Des réun' 'ons.- Le à ces act'ons toutes diminuer ou supprimer les privilèges octroyés nira aux dates qu'il aura Conseil d'Administration se réu la les fois que la susdite convouné par le lui-même fixées et chaque fois même proportion le vote des majorité comprendra dans Président, le contrôleur fiscal qu'il est 4- Pour décréter possesseurs de tclles actions. prineipaux membres.- ou par deux de ses té on exigera le vote l'acquisition de des act'cis pour la même socié Article 52. Du Quorum : Le Conseil actions souscrites; ceux qui représentent au moins 70% des fonctionner avec la présence de quatre de d'Administration poura 5- On Article 54- Des ses membres, exigera le vote de ceux qui tration Décisionz. Les décisions du Conseil des actions présentes lorsqu'il représentent au moins 70% soront prises au mnoins à la majorité de d'Adminisa) de réformer les s'agira : serKs. En cas d'élection le système quatre membres pré statuts application, auss: prévu à l'article 46 sera mis b) d'ordonner que les actions ordinaires tuts-- bien que les autres des en les soient solent placées sans qu'elrèglements présents staassujetties au droit de préférence; Article 55.- c) de délibérer et de décider Les Attributions du Conseil dons l'ordre du jour sur des matières non comprises attribut'ons dudi Conseil sont: d'Adminisfration.- Les, d) de ne pas pendant les réunions extraordinaires; 1) d'édicter sOS propras fixé répartir les dividendes au-dessous du intériaurs de Ia Société; règlements et d'approuver les par la Loi, minimum 2) règlements 6- Pour suspendre des délibérations dent dir'ger, contrôler les affaires dr: la qu'à trois jours, et de ne les ou à n'inporte Société, déléguer au Présion exigera le vote de ceux reprendre jusbles; employé les att-ibutions qu'il actions présentes.

répartir les dividendes au-dessous du intériaurs de Ia Société; règlements et d'approuver les par la Loi, minimum 2) règlements 6- Pour suspendre des délibérations dent dir'ger, contrôler les affaires dr: la qu'à trois jours, et de ne les ou à n'inporte Société, déléguer au Présion exigera le vote de ceux reprendre jusbles; employé les att-ibutions qu'il actions présentes. Mais les qui représentent 51% jugera convenaau-delà de trois délibérations ne pourront Se prolonger 2) Eire et changer librement représentée; jours si la total'té des actions souscrites n'est trois suppléants, fixor leur le président de la Société et ses Cependant les réformes statutaires pas de cetle rémunération et déterminer tions privilégiées exigeront et la création d'acdernière; l'estimation ticle. toujours le quorum prévu par cet ar4) Créer et promouvoir les charges qu'il res, considère Alinéa.- Dans le indiquer leurs attributions comme nécessaiLoi modificative; cas où il viendrait à exister une dispos' 'tion de fixer le montant, considérées comme nécessaires et cet article devra 5) Décréter rémunérations' y attachées; tions de ladite Loi. s'harmoniser avec les disposiquand il le considère erécutifs ou opportun la de Art'cle 46.- Des consultatifs formation comités deux Elections.- - Chaque fois qu'il ne pas être membres formés de personnes qui ou plusieurs s'agira d'élire du Conse'l peuvent être o1: personnes dans un même ter et les dans d'Adiministration et ce mission, on appliquera le système de comité, corps ou commités les diriger des affaires spéciales, pour Ics assisquel autre système quotient électoral ou n'importe attributions qui leur déléguer à cesdites cotermine permis ou imposé par la Loi, Le déles; incombent et leur leurs rôen indiquer divisant le nombre total de votes émis quotient se G) Autoriser sonnes qu'il s'agit d'élire. Il sera par celui des perle Président à passer tous autant de noms procédé au scrutin de chaque liste excède un million de actes, contrats dont le montant dans le chaque fois que le quotient Se trouve le Conseil pourra dollars, monnaie légale colomb enne, nombre de votes obtenus renfermer signer des contrats au Cependant places à combler, ces dernières par chacune d'elles et en cas de que ces conventions se rapportent à des moment nécess: illimité chaque fois l'ordre descendant. En correspondront au reste et dans techniques qui devront être tés cas opérationnelles. sort. d'égalité, il sera procédé au du Conseil postérieurement soumis à la tirage au d'Administration les contrats dont rat'fication Article 47- Réunion 7) Autoriser le Président à il s'agit; des actionnaires sans convocation.- L'Assemblée Générale tions de n'importe type ou effectuer, à acquérir des apports ou peut se réunir à 8) de n'importe quel acconvocation préalable.

les. sort. d'égalité, il sera procédé au du Conseil postérieurement soumis à la tirage au d'Administration les contrats dont rat'fication Article 47- Réunion 7) Autoriser le Président à il s'agit; des actionnaires sans convocation.- L'Assemblée Générale tions de n'importe type ou effectuer, à acquérir des apports ou peut se réunir à 8) de n'importe quel acconvocation préalable. elle n'importe quel moment et sans Fixer en espèces l'évolution des montant; sont propres chaque fois peut exercer toutes les fonctions qui lui Société à payer des actions apports devant permettre à la té des actions souscrites que se trouve dament représentée la totali9) Déterminer les pourcentages souscrites; de Article 48.- Des ProcèsVerbaux. protection des actifs, des dépréciation, los demericos et accords, résolutions, décisions Tous les décrets, réunions, ves déterminées par Ia l'amortissement Loi ou par intangibles et autres réser tes de l"Assemblée Générale élections, délibérations et autres acle placement de bons et l'Assemblée; Décréter l'émission et destiné signé de la personne seront consignés dans un Registre à ce que à titre de garantie afin exiger de au cas échéant le gage ou T'hypothècèsverbal devra: être signé qui aura présidé la réunion et le dit 11) Etablir les normes protéger les biens de la Société, (20) verbaux ainsi rédigés seront également par le secrétaire, Les prociété en indiquant les qui doivent régir la comptabilité de la So des personnes elle soumis à la sanction de procèsre des et quotas ou pourcentages par désignées. Dans l'Assemblée ou dépenses ce, en vue de appropriés au caractène d'elles devra être consignée ce cas la signature de chacucouvr'r les obligations à la protéger le patrimoine social ou de bal ou apposée au bas du dit procès-ver 12) Proposer à l'Assemblée charge de l'entreprise. tion ou la création d'un fonds quand de il le juge convenable la formade fonds à d'autres fins ou de fonds réserves spéciales, de prévision ou spéciaux réunis à ceux antérieu- Te MONTEUR : la Société dans les V représenteront bdAN manière qu'ils c) Nommer les mandataires qui rement constitués dans un but de capitalisation, ou de affa' res tant judiciaires qu'extrajudiciaires; de la Société dont la no passent au compte de pertes et profits; doute d) Désigner et déplacer tout le personnel à l'Assemblée Générale les dispositions des Statuts en cas de quant mination ne sera pas expressément réservée 13) Interpréler à l'Assemb' ée et ou du Conseil d'Administration; à leur applicat on et les soumettre postérieurement statutaires ou des sta; des Actionnaires en son nom propre tous actes et contrats qui veiller à la stricte application des règlements e) Passer et exécuter et à la réalisation des' Tobjectifs de la tuts sociaux; Générale des Actionnaires la balance tendent à Vacomplisement le prêt à usage qu.

ervée 13) Interpréler à l'Assemb' ée et ou du Conseil d'Administration; à leur applicat on et les soumettre postérieurement statutaires ou des sta; des Actionnaires en son nom propre tous actes et contrats qui veiller à la stricte application des règlements e) Passer et exécuter et à la réalisation des' Tobjectifs de la tuts sociaux; Générale des Actionnaires la balance tendent à Vacomplisement le prêt à usage qu. ne seront pas de la compétence 14) Présenter à PAssemblée écoSociété y compris des ou du Conseil fidèle sur la situation Générale Actionnaires de compte de chaque exerc ce un rapport ou séparément exclusive de PAssemblée dont le montant n'excède pas un Million de dol nomique et financière de la Société, conjointement relatif à la distribution d'Administration et Colombie soit qu'il s'ag't d'un seul contrat avec le Président de la Soc:été et le projet lars, monnaie légale de la au même objet, Si cette somdes revenus sociaux; être intentées ou ou de plusieurs ensemble se rapportant préalablement les contrats à doivent il devra soumettre 15) Décider si des actions judiciaires des me est dépassés, d'Administration. Les contrats le Président à nommer procurateurs préalable du Conseil de cet article se poursuivre et autoriser la Société dans les affaires judiciaires ou extral'autorisation faits ou rédigés ou signés par le Président en violation destinés à représenter de déc. der des nominations faites par le n'engage la Société; judicia.res, de connaître ou point l'Assemblée Générale des Act.onnaires et le Conseil Président dans les cas, urgents; à des arbitres ou s'il y a f) Convoquer 16) De décider s'il y a lieu de recourir entre la Sod'Administration; d'Administration, en temps opportun, la à des différends qui existeraient Présenter au Conseil la Loi et aussi Nieu de transiger propos balance g) générale ensemble les documents exigés par I devra éga: ciété et les t.ers; Générale des Actionnaires les ré concernant la bonne marche de la Société; le 17) De proposer à l"'Assemblée sociaux; un rapport au Conseil d'Administration juge nécessaires d'apporter aux statuts lement et opportunément présenter et de dépenses de la Soc'été; formes qu'il de contrats collectifs de travail en fixant budget d'investissements, de recettes 18) Autoriser la passâtion doivent se lui sont attribuées par l'Assemblée les conditions dans lesquelles ces contrats h) Les autres attributions qui le Conseil d'Administration, celles préalablement sont chargés de représenter la Société; des Actionnaires ou par à faire et désigner ceux qu: légalement la Compagnie Générale lui confère la Loi ou les présents statuts et qui correspondent 19) Désigner la personne qui représente contact, assigner des rendezvous et que la nature de ses actions. Conseil pour fixer. les positions, prendre matière de travail, Dans le cadre des Alnéa : Le Président dûment autorisé par le d'Administra qui lui faire toutes les d'ligences en les lois et les présents statuts. tion pourra donner une délégation partielle des attributions fin à la attributions compatibles avec et d'hygiène relatif à la au article, en élargissant et en mettant les règlements de travail sont fixées présent 20) approuver délégation.

les positions, prendre matière de travail, Dans le cadre des Alnéa : Le Président dûment autorisé par le d'Administra qui lui faire toutes les d'ligences en les lois et les présents statuts. tion pourra donner une délégation partielle des attributions fin à la attributions compatibles avec et d'hygiène relatif à la au article, en élargissant et en mettant les règlements de travail sont fixées présent 20) approuver délégation. suivre) Société ou à l'Entreprise; auxquelles la Société (à 21) Approuver les programmes des opérations marche des affaires sociales et doit se soumettre en vue de la bonne engagements pour la soc' été, les programmes qu'elles impliquent, révocation ou conservat' on de l'équipe ARRETE soit par changement, soit autre aspect relatifs à l'adment du vol aérien ou de n'importe quel DUVALIFR de ministration la Société; le fonctionnement des JEAN-CLAUDE à Vie de la République Règlement d'accord avec le Président, Président succursales, 22) bureaux et agences de la Société immeubles doivent être 1921 autorisant le Président de la Ré Résoudre et déc' der quels proptiétés, le Vu la Loi du 21 Juiljet ceuvres à portée hu23) la Société et fixer les bases sur lesquelles à déclarer d'urtli'é Publique toutes acquis ou aliéner par les contrats y relatifs; pub'que culturel'e, scientifique; Sociales Président pourra signer ou la fusion à d'autres mani'aire. l'Académ'e des Sciences Humaines et 24) Proposer à la Société l'incorporation Considérant que Novembre 1971, est une Institution Culturelle d'Haiti, créée le 21 du DE RECHERsociétés; d'autres entreprises ou établissements coiffant les acfivités CENTRE L'INSTI25) Autoriser l'acquisition e* Sc'entifique. HUMAINES ET SOCIALES et de eommerciaux; d'une comCHES EN SCIENCES quand il le voudra lui-même ou au moyen la TUT DE PSYCHOLOGIE DE PORT-AUEPRINCE: scientifique, tech26) Examiner documents, valeurs encaissées par Considérant qu'elle contribue à la formatien Hai'ien et à mission, les livres comptables, nique des cadres, à la disposition du Gouvernement en Haiti; Société; d'Admin'stration est investi des sciences humaines et soc'ales Dans tous les cas le Conseil d'ordonner l'exel'épanouissemert de la déclarer d'UTILITE PUA'inéa- suffisantes en vue de lui permettre inclus Qu'il convient en conséouence confère la personnades attributions documents ou actes de commerce par elle, jouir des droits qui cution, la' rédaction de tous toutes résolutions nécessar BLIQUE pour, et dans le but de la Société pour prendre object: fs. lité civile; des Secrétaires d'Etat de F'Education Nationale, res afin que la Société puisse atteindre ses et accords du ConSur le Raopor* de la Défense Nat'onale; Les délibérations des de l'Intérieur et Artic'e 56- Procès-verbaux.- dans le Registre procès- la seil d'Administration seront consignés la personne qui a présidé ARRETE DES SCTENCES HUMAINES ET verbaux qui devront être signés par Ar'icle 1er.- L'ACADEMIE PUBLIQUE xéunion et par le Secrétaire.

indre ses et accords du ConSur le Raopor* de la Défense Nat'onale; Les délibérations des de l'Intérieur et Artic'e 56- Procès-verbaux.- dans le Registre procès- la seil d'Administration seront consignés la personne qui a présidé ARRETE DES SCTENCES HUMAINES ET verbaux qui devront être signés par Ar'icle 1er.- L'ACADEMIE PUBLIQUE xéunion et par le Secrétaire. SOCIALES est déclarée d'UTILITE de cet Arrêté au Journal a Le MoAr'icle 2.- Dès la publication at:achés à la CHAPITRE VI aura la jouissance des droits niteur> L'ACADEMIE personnalité civile. et exécuté à la d'ligenDU PRESIDENT Article 3.- Le présent Arrété sera publié Na'ionale, de TIntérieur durée. La Société sera dirigée par ce des Secrétaires d'Etat de l'Education en ce qui le concerne. Article 57- Nomination et d'Admin' stration pour une durée et de la Défense National, chacun le 2 Décembre 1976, un Président élu par le Conseil rééligibles. Son mandat com Donné au Palais National, à Porb-au-Prince. d'une année et qui sera indéfiniment année. An 173ème de T'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER mencera le 15 avril de chaque 'ons. - - Ses Attributions sont de : Par le Président : Nationale : Artic'e 58 - Attribut' en, tant que personne morale et d'auto- été Le Secrétaire d'Etat de FEducation : a) Représenter la Société dans lesquels, elle aura Dr. Raoul PIERRELOUIS la signature les actes et contrats de VIntérieur et de la Défense Natlonale riser par Le Secrétaire dEtat partie; les accords et résolutions de PAssem Pierre BIAMBY b): Exécuter et faire exécuter et du Conseil d'Administration; blée Générale des Actionnaires -LE MONTTEUR52 SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIL 150 Stand pour fils machine à coudre SERVICE DES MARQUES DE FARRIQUE ET DE COMMERCE 150 Tables pour mach nes à coudre industrielles (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) 200 Cha'ses et 'ahourets pour industr'e 450 R'cipients divers rour assemblage couture I 4000 Pieds linéaires étagères en métal avec supports Reproduction12 Char'ots à roulettes 1 Agrafeuse d'emhallage No. 32-B Extrait de la réquête en date du 28 Octobre 1976 1 Machine à gommer d'emballage Il est certifié qu'aux teymes de la Loi sur Jes marques de Fabrique 2 Chaud' ères pour chauffer eau pour vapeur et de Commerce La soussignée, INNOVATIONS POUR LELEGAN2 Chauffer eau. pourvapeur CE MASCULINE, société anonyme française, ayant son siège social 1 Réservoir snécial pour vapeur à 31 Boulévard de la Boudinière, 1303, Marseille, France, représentée 1 Comoresseur par Me.

age Il est certifié qu'aux teymes de la Loi sur Jes marques de Fabrique 2 Chaud' ères pour chauffer eau pour vapeur et de Commerce La soussignée, INNOVATIONS POUR LELEGAN2 Chauffer eau. pourvapeur CE MASCULINE, société anonyme française, ayant son siège social 1 Réservoir snécial pour vapeur à 31 Boulévard de la Boudinière, 1303, Marseille, France, représentée 1 Comoresseur par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement de la 2 Machines nour rivets couture 1 Machine industrie'le rour me'tre les pressions marque! -TREE OF LIFE DEVICE (REPRESENTATION STYLISEE 2 Machines à broder industrielles 1 Tahle spéciate pour couper des vêtements 4 Tahles ajustables pour nrénaration corfure 1 Palance pour reser balles et pièces de tissus 1 Presse à découner les natri's 1 Annare'l à miméosranhter 'pc pa'rons 20 Lames pour annareils électriques de la coune 1 Machine ronr éterdre et plier le tissu sur la table de coupe. DE L'ARBRE DE VIE), 1 Machine pour cercler à la classe 25 2 Presses à renaseer ndustrielles appartenant 1 Chaudière de 10 HP 1 Prmna ponr la chaudière * 1 Water softener 40n Pieds de 'uvan divers nour vapeur No. 1484-A du 7 Septembre 1976 100 (Inions. coudes raccords. nins rour tuyaux vapeurs Extrait de la requête en date de Fabrique 200 P'eds de tuvaux pour vapeurs, divers I est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques tuyaux et de Commerce La soussignée, P. FERRERO & CO. S.P. A, société 120 Attaches pour romprimé nour nettovage des machines de droit italien ayant son siège social à Piazza Pietro Ferrero, Alba 2 Anpareils à air industriels (Province de Cuneo), Italie, représentée par Me. Jean P. Salès, a pré2 Annareils électrioves (aspirateurs) demande d'enregistrement de la marque: : 100 P'eds de 'uvaux et 1dz. de fitting senté une 2 Pisto'ets à air comprimé avec accesoires 20n (seanx spiprers 10 Machines électr'oues pour neffover les contures Panel honrd princ'pal sw'tch princinal, 18 circuits, ciroit hraker rrincinat et accessoires 3 Swi'chs secondaires 220 v force 19 Internirfenrs de circnits FO Sertions de rail d'alimentation de 10 pieds 200 Switchs hoxes divers 200 Plngs divers assortis 2 Pa'tes cem-lètes nremiers secours et accessoires 1 Machine à soudure éledtrque 1 Mach'ne à imprimer des ét'quettes Sur le tissu 12 Ventila'eurs industriels 2 Time rock pour présences ouvriers et cartes 12 Extincteurs 1 Machine rour scel'er nlastic emhallage 1 Mech'ne à laver tvpe commercial 1 Machine à sécher tvpe commercial -BOITE TRANSPARENTE TIC TAC, 6 Water coolers rour a' 'elers appartenant à la classe 30 50 Dves rour découner lès patrons 10 Jnterphones d'industrie 1 Char'rt élévateur 5000 Aipuilles rorr machines à coudre industrielles AVIS 25 Dzs.

cartes 12 Extincteurs 1 Machine rour scel'er nlastic emhallage 1 Mech'ne à laver tvpe commercial 1 Machine à sécher tvpe commercial -BOITE TRANSPARENTE TIC TAC, 6 Water coolers rour a' 'elers appartenant à la classe 30 50 Dves rour découner lès patrons 10 Jnterphones d'industrie 1 Char'rt élévateur 5000 Aipuilles rorr machines à coudre industrielles AVIS 25 Dzs. de bohbins cases 50 Tzs. hobtins La Secrétairerfe d'Etrt du Commerce et de l'Industrie avise le 10 T7s. de conre-fils Putlic en giréral et Je Crmmerce cn rar' iculier que Ja Commission 5 D7s. de conteauy rour machines industr'el'es Consultative inst' 'tuée par les Décrets Lois des 13 mars 1963 et 8 30 P7s: de nied de hche octobre 1989 sur les Industries Nouvelles a apréé une demande pro6 Dzs. de guides nour ses opérationsduf'e le 21 avril 1976 par Me. Wesner LAHENS pour Mme. Jan'ne Un déloi de 12 mois est pecorde à Pn'éressé strici'ement aux entrenrise de à por' er hommes, femmes: sillenrs. cette entrenrise devrn se confe-mer PRANDT, pour une prét pour Par du 13 mare at, dans son Rapport du 13 mai 1976 die-nsitions des articles 24, 25, 26 et 27 du Décre'-Loi et enfants pour l'exportation, bénéficie des avantages prévus a recommandé que ce'te entreprise 1963. par lesdits Décrets-Lois. Port-an-Prince, le 13 mai 1970. En conséquénce. la franchise doyanière est accordée à cette entrenr'se sur les articles suivants : Antonio ANDRE 150 Machines à coudre industriel'es Becrétaire d'Etat I7S Moteurs pour machines à coudre