Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A Directeur D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 13 Janvier 1976 DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 132ème. Année No. 4 AN d'Haiti qui sera chargéc de verBanque Nationale de la République SOMMAIRE ser : Générale des Postes du Décret du, 16 Octobre 1973, fixant combiné la réparti- ana) 10% à s T'Administration des Contributions -Décret modifiant l'article M la vente des timbres-poste. Tarif b) 15% à ttre de contribution tion des valeurs provenant dénommée : A. c) 25% au Budget de Fonc'ionnement Générale des -Arrêté nexé. autorisant le fonetionnement Constitutif de la Société revisé Anonyme enne d) Sur prior'té déterminée par T'Administration du courrier pos'al C. NIELSEN COMPANY- Anonymes Acte dénommées : .COMPTOIR NATIONAL Postes 50% sur les obligations du transport sera versé -Suite et Fin des Sociétés DE COMMISSION, S.A.- et, et de à titre de cantribution il DE COMMERCE ET maritime aérien. plus .HAITI PECHERIF. S.A.. Nom Colleetif Mayard/Vicux & Co. de ce dernier poste : et -Contrat de la Société en à partir à TONAAC d'une part, -A VIS Gdes. 90.000.- annue'lement CONADEP qui seront affectées aux traERRATAGdes. 100.000.- au Générale des vaux de développement de l'Administration DECRET Postes. ajloué à T'Administrat'on Générale Ar'icle 2.- - Le pourcentage à un compte spécial, comptabiDUVALIER des Postes sera déposé à la B.N.R.H. Administration et affecté aux frais de JEAN.CLAUDE lisé par les soins de ladite Président à Vie de la République foncionnement de ce'te Adm'nistration. pour la promotion Article 3.- Les valeurs en dépôt à la B.N.R.H. Géné 162 la. 161, de Constitution; au Comp'e Administration Vu les articles 68, 93, Service Postal dans sdn état acdu timbre-poste seront transférées de des timbres-poste. Vu la Loi du 6 Août 1919 sur le rale des Contributions chargée Décret abroge Pimpression tou'es Lois ou dispositions tuel; les conditions d'émission Article 4- Le présent Décrets, tous Décrets-Lois Vu le Décret du 29 Août 1969 fixant date du 16 Oc'obre 1973 fixant de Lois, tous Décrets ou dispositions lui de sont contraires et sera publié ensemble celui en. de Décrets-Lois qui ct des des timbres-poste. provenant de la vente des timbres-poste; 1976 ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances la répartiion des valeurs en date du 21 Août et exécuté à la diligened et de lIndustrie, chacun en ce Vu le Décret de la Chambre Législative 113, 122 (deuxième aliAffaires Ecomomiques, du Commerce 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 95, 155, 112, 193 et 198 de la Const-tuqui le concerne.

at des Finances la répartiion des valeurs en date du 21 Août et exécuté à la diligened et de lIndustrie, chacun en ce Vu le Décret de la Chambre Législative 113, 122 (deuxième aliAffaires Ecomomiques, du Commerce 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 95, 155, 112, 193 et 198 de la Const-tuqui le concerne. le ler Décembre 1976. néa), 125 (deuxième al Inéa), 150, articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Donné au Palais Na'ional, à Port-au-Prince, suspendant les garanties prévues aux du Pouvoir Exécutif, pour An 173ème de VIndépendance. ton et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Chef Lundi d'Avril 1977- par DUVALIER de prendre jusqu'au nécesJean-Claude Lui permettre force de Lois, toutes les mesures qu'Il jugera et de la Décrets ayant de T'intégrité du Territoire National la Paix, Par le Président: : saires à la sauvegarde l'Etat, à la consolidation de l'Ordre et de de d'Etat des Finances et des Affaires Economiquas Souveraineté de économique et f'nancière Le Secrétaire' Emmanuel BROS au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations rurad'Etat du Commerce et de rIndustrie : la Nation, à Tapprofondismement généraux de la République; Le Secrétaire urbaines, à la défense des intérêts Générale Wilner PIERRE-LOUIS les et a lieu de me'tre T'Administration transd'Etat des Travaux Publics, des Transports Considérant qu'il y les obiigalions résujtant du Le Secrétaire : Ing. Femnand LAURIN des Postes en mesure d'acquitter et Commumications d'Etat de VIntérieur et de la Défense Nationals port du courrier postal; prévues à cette fin au Budget de la Le Secrétaire Pierre BIAMBY Considérant: que les valeurs d'Etat de la Justice : Mc. Aurélien C. JEANTY République sont insuffisantes; provenant de la ven'e des timbresLe Secrétaire de la Coordination ct de VInformation Considérant que les valeurs et qu'il est préconisé d'allouer Le Secrétaire d'Etat Pierre GOUSSE poste ont une affectation essentielle Générale des Contribukions chard'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT à T'Administration Le Secrétaire Naturelles un pourcen'age frais d'impression des timbres-poste; d'Etat de PAgriculture, des Ressoitrces gée désormais des d'E'at des Finances et des Affaires Le Secrétaire Rural: Rémillot LEVEILLE Sur le rapport des Secrétaires et du Développement de la Population : et de VIndustrie; d'Etat de la Santé Publique ct Eeonomques, du Commerce Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire Dr.

age frais d'impression des timbres-poste; d'Etat de PAgriculture, des Ressoitrces gée désormais des d'E'at des Finances et des Affaires Le Secrétaire Rural: Rémillot LEVEILLE Sur le rapport des Secrétaires et du Développement de la Population : et de VIndustrie; d'Etat de la Santé Publique ct Eeonomques, du Commerce Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Et après délibération en Le Secrétaire d'Etat. .de TEducation Nationale : DECRETE : du 16 Octobre 1973 fixant Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et des 1er du Décret Etrangères Cultes Artide 1er. - L'article de la vente des timbres-poste Le Seorétairé dEtat des Affaires des valeurs provenant Edner BRUTUS la répartition de Henri P. BAYARD est ainsi modifié : du chef des revenus provenant Le Secrélaire d'Etat sans Porlejeuille: Toutes les valeurs encaissées seront déposées à un' compte spécial à la la vente des timbres-poste LE MONITEUR20 le 2 Septembre 1976. DENOMMEE FAIT A PORT-AU-PRINCE, Achmed SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME (signé) : Richard Biamby; Jean de la Société Anonyme, en for- .HAITI PECHERIE, S.A, Enregistrement du dépôt des Statuts S.A., au capital social de mation, dénommée: : .HAITI PECHERIE, formée à Port-au-Prince, le 2 SepASSEMBLEE GENERALE Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00). 34 4. Pour la Direction des Etudes régulièrement constituée reprè tembre 1976. No F-64 Folio Registre et de l'Industrie (signé): Article 18- L/Assemblée Générale Elle délibère à la majorité des Juridiques du Département du Commerce sente l'universalité des actionnaires. moins une fois par an au cours du DANIEL ORIOL. Octobre mil neuf cent Elle se réunit au est convoquée Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt-Neuf votes exprimés. chaque fois qu'elle Case, du Registre No. des actes civils, Perçu mois de Mars et extraordinairement de droit soixante-seize, Folio, visa timbre cinq gourdes. par le Conseil. d'une ou plusieurs actions est droit fixe onze gourdes, (signé): V. LAVAUD. Article 19.- Tout porteur des actionnaires et chaque actionPour le Directeur de YEnregistrement : G. D. CHARLES, Notaire membre de TAssemblée Générale d'actions. L'actionnaire empêché aura POUR EXPEDITION CONFORME naire a aufant de voix qu'il a qui aura les mêmes Gérard Charles Nclaire à Port-au-Prince. faire par un mandataire Mai're D) No. se le droit de représenter Par-devant No. 2240 B, patenté au No. 50092 A, imposé au droits que son mandant. Générale est régulièrement constituée identifié au Article 20.- L'Assemblée représentent au 19357, soussigné. COMPARU: les actionnaires, présents, ou représentés, ne réunit pas ce ONT No. 6827 quand du capital souscrit. Si TAssemblée nouvelle conMonsieur Richard Biamby, identifié au moins la moitié convocation, il est procédé à une nombre des Monsieur Jean Ackmed, identifié au No. 6121 RR; nombre à la première délibère quel que soit le Et deux demeurant e: domiciliés à Port-au-Prinvocation; cette fois l'Assemblée Tous propriétaires.

représentés, ne réunit pas ce ONT No. 6827 quand du capital souscrit. Si TAssemblée nouvelle conMonsieur Richard Biamby, identifié au moins la moitié convocation, il est procédé à une nombre des Monsieur Jean Ackmed, identifié au No. 6121 RR; nombre à la première délibère quel que soit le Et deux demeurant e: domiciliés à Port-au-Prinvocation; cette fois l'Assemblée Tous propriétaires. actionnaires présents. Générale est présidée par le Président du ce; fondateurs de la Société Anonyme HAIArticle 21.- L'Assemblée celui qui le remplace assisté Lesquels compayants, > au Capital de vingt milje dollars, ont déConseil d'Administration ou par du Conseil. TI PECHERIE, S. A. des articles trois, quatre du Elle a pour Secrétaire le Secrétaire il sera procédé claré que pour satisfaire aux preser'p'ions neuf cent soixante : Secrétaire. 22.- A la réanion annuelle des actionnaires, Dans le cas où elt cinq de la Loi du vingt-huit acût mil de la manière Article du Conseil d'Administration. pu se La torali'é du Capital Social a été souscrite à l'élection des membres Conseil d'Administration n'aurait pas 10) : des membres du cette réunion n'ausuivante de deux cents doll'élection annuelle des actionnaires ou que élus lannée Monsieur Richard Biamby : quarante actions faire à la réunion les membres du Conseil aient soit huit mille dollars. rait pas eu lieu à la date fixée, jusqu'à ce que leurs successeurs lars chacune, Jean Ackmed : dix actions de deux cents doljars chaprécédente resteront en fonction Monsieur deux mille dollars; dolélus. les Administra cune. soit de deux cents été de l'Assemblée annuelle, en cas Biamby : quarante actions Article 23.- En dehors l'Assemblée générale Monsieur Jacques devront obligatoirement convoquer de l'année. lars, soit huit mille dollars, de deux cents dollars, teurs du capital social au cours le rapport Et Monsieur Serge Cadet : dix 1 actions de perte du quart Générale annuelle entend lieu les compsoit deux mille dollars. dollars a été Article 24.- L'Assemblée discute et approuve, s'ily a chacune, quar du Capi'al Social soit cinq mille ainsi du Conseil d'Administration, du Conseil d'Administra Et 20) le de la République d'Haiti : les dividendes sur la proposition d'une façon déposé à la Banque Nationale le deux septes et fixe elle se prononce elle d'un certificat délivré par jadite Banque tion. Elle nomme les Administrateurs, de la Société, Les décisions prises Ses par déciqu'il appert neuf ccn. soixante-seize : souveraine sur les intérêts même absents ou dissidents. tembre mil obligent tous les actionnaires signés par les membres DONT ACTE sions sont constatées par des prooès-verbaux social ou en octobredu bureau. Générale se réunit au siège l'avis de à Port-au-Prince, en lEtude le vingt-deux Article 25.- L'Assemblée dans Fait e: passé autre lieu désigné par le Conseil d'Administration mil neuf-cent so'xante-seize.

même absents ou dissidents. tembre mil obligent tous les actionnaires signés par les membres DONT ACTE sions sont constatées par des prooès-verbaux social ou en octobredu bureau. Générale se réunit au siège l'avis de à Port-au-Prince, en lEtude le vingt-deux Article 25.- L'Assemblée dans Fait e: passé autre lieu désigné par le Conseil d'Administration mil neuf-cent so'xante-seize. avec ie notaira. tout E', après lecture, les comparants cnt signé D. Charles notaire déconvocation. ANNEE FISCALE (signé) : R. Biamby; Jean Ackmed; Gérard est écrit : enrogistri à Prenier Juin de chaque positaire de la minute au bas de laquelle mil neuf cent soiwante-seize; L'Année fiscale commence le le vingt-neuf octobre Droit Fixe : Article 26.- Mai de l'année suivante. Exceptionnalle- la Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu année et finit le trente et un l'espace de temps entre Folfo, Case, du Registre, : deux gourdes : ment la première année fiscale comprendra Société et le trente et un Mai trois gourdes; Visa Timbre de (signé) V. Lavaud définitive de la Pour le Directeur Général IEnregistrement D. Not. date de la constitution COLLATIONNE Gérard Charles, suivant. LIQUIDATION MODIFICATION Maitre Gérard D. Charles. notaire à Port-au-Prince. No. DISSOLUTION de modifier les Par-devant 2240 au No. 50092 A, imposé au Générale a le pouvoir soiidentifé au No. B, patenté Article 27.- L'Assemblée elle devra représenter au moins statuts de la Société. Dans ce cas la décision devra être votée 19357, soussigné. ONT COMPARU pour cent du Capital Social et identifié au No. 6827 NNN: xante cinq des deux tiers des membres présents. Société. Monsieur Richard Biamby. No. $121 RR; par la major.té de la dissolution de la Et Monsieur Jean Ackmed, identifié au à Port-auElle a également le droit prononcer soixante cinq pour cent Tous deux demeuran* et domiciliés Elle ne pourra le faire que si elle représente être votée à la majorité des deux propriétaires. fonder du Capital Social et la décision devra alors nommé par l'Assemblée GéPrince; ont, par ces présentes, déclaré gue désirant tiers des membres présents. Il sera les actionnairés conLesquels ils ont après accomplissèment des formalinérale des liquidateurs. Pendant la liquidation, de la Société. une Société Anonyme, la Loi la cons'itution suivante approuvée servéront leurs droits comme pendant l'existence d'un actionnaire, il tés prescrites par adopté des Actionnaires : Article 28- En cas de contestation de la part les notifications et par l'Assemblée Générale Cette Société est dénommée : HAITY PECHEobligé d'élire domicile à Port-au-Prince pour Article leret son principal é'ablissement est judiciaires. Les actionnaires donnent compétence RIE, S. A. s Elle a son siège social bureaux dans d'ausignifications d'actes pour connaitre de toutes mais elle pourra avoir des de Port-au-Prince à Port-au-Prince, en tels absolue aux Tribunaux naître entre eux du fait de la société. tres villes de la République, et en dehors de la République, contestations qui pourraient leurs héritiers ou ayants droit ne peuvent lieux choisis par le Conseil d'Administration.

ence RIE, S. A. s Elle a son siège social bureaux dans d'ausignifications d'actes pour connaitre de toutes mais elle pourra avoir des de Port-au-Prince à Port-au-Prince, en tels absolue aux Tribunaux naître entre eux du fait de la société. tres villes de la République, et en dehors de la République, contestations qui pourraient leurs héritiers ou ayants droit ne peuvent lieux choisis par le Conseil d'Administration. dans les En outre, les actionnaires. des établissements de la a obje: Principal la pêche demander la mise sous scellés Article 2.- La Société pour et de Crus en aucun cas aux intérêts de de la République d'Haiti de poissons éviter toutes pertes dommageables eaux territoriales Société ce, pour tous. *LE MONTTEUR, SERVICE AERIEN TARIF COMBINE Prix en Gourdes GROUPE I GROUPE II GROUPE III GROUPE IV GROUPE V GROUPE L A O L VI A O L A O Jusqu'à 10 gr. L A O L A O L 1.00 0.50 A O Au-dessus de 1.25 0.75 1.50 1.00 10 à 20 gr. 1.50 2.25 1,50 2.50 2.00 0.50 2.00 0.25 3,00 2.25 2.25 1.00 3.00 1,50 3.50 20 a 30 gr. 2.00 4,00 2.25 ",00 0.75 2.50 1.00 3.00 1.25 4.50 2.00 5.00 30 à 40 gr. 2.50 6.00 2.50 0.75 3.00 3.00 1,00 4,00 1.25 6.00 2.00 7.00 40 à 50 gr. 3.00 2.50 8.00 3.00 1,00 3.50 1,25 5.00 REY ipi 1.50 7.50 2.50 8.50 3.00 50 à 100 gr. 5.00 3.00 9.50 3,50 6.00 2.50 810 3.00 12.00 4.00 16,00 5.00 100 à 150 gr. 7.00 3.00 18.00 6.00 10.00 4.00 13.00 5.00 'i: 21.00 7.00 25.00 150 à 200 gr. 9.00 4.00 8.00 28.00 10.00 13.00 5.00 16.00 6.00 25.00 10.00 30.00 200 à 250 gr. 11.00 11.00 35.00 12.00 5.00 15.00 6.50 18.00 7,00 30.00 12.00 35.00 13.00 40.00 250 à 500 gr. 20.00 800 26.00 15.00 n 10.00 35.00 1590' 40.00 20.00 70.00 25.00 80.00 500 à 750 gr. 35.00 12,00 45.00 30,00 15.00 55.00 20.00 85.00 28.00 90.00 750 à 1000 gr. 45.00 30,00 100.00 35.00 15.00 60.00 20.00 70.00 25.00 100,00 30.00 1000 à 1500 110.00 35.00 120.00 40.00 gr.

80.00 500 à 750 gr. 35.00 12,00 45.00 30,00 15.00 55.00 20.00 85.00 28.00 90.00 750 à 1000 gr. 45.00 30,00 100.00 35.00 15.00 60.00 20.00 70.00 25.00 100,00 30.00 1000 à 1500 110.00 35.00 120.00 40.00 gr. 65.00 80.00 90.00 110.00 120.00 135.00 1500 à 2000 gr. 80.00 100.00 110.00 120.00 140.00 150,00 IMPRIMES même tarif que AO jusqu'à 1000 gr. et par échelon Ertrmian 500 gr. 7.00 9.00 10.00 120.00 140.00 15.00 CARTES POSTALES 0.75 1.00 1.25 1.75 2.00 2.25 *LE MONITEUR. TAXES SERVICE DAPFRANCHISSEMIENT INTERNATIONAL Article 4.- La présente autorisation LETTRES et entier effet, sous les conditions fixées donnée, à pour sortir son' plein jusqu'à pourra être révoquée pour Ies l'article 2 et 3 ci-dessus, gr. Gdes. 0.80 activités contraires au but de causes et motifs y contenus, pour les Au-dessus de 20 gr. la Société et statuts, sans préjudice des pour la violation de ses 50 gr. gr; 1.45 Article 5.- Le domimages-intérêts envers les 'tiers. 100 gr. 100 gr. 1.90 ce du Secrétaire d'Etat présent du Arrêté sera publié et exécuté à la diligen250 gr. 250 gr. 3.85 Donné Commerce et de , 500 gr. au Palais National, à l'Industrie 500 gr. 7.35 An 173ème, de Port-au-Prince, le 24 novembre 1976, 1000 gr. 1000 gr. 12,80 l'Indépendance. 2000 gr. 20.80 Par le Président: Jean-Clande DUVALIER CARTES POSTALES Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie: 0.60 Wilner PIERRE-LOUIS Par-devant Me. GASPARD IMPRIMES Port-au-Prince. JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire a Jusqu'à ! 20 gr. 0.40 81-382-ZZ. soussigné, identifié au No. 3355-RR, patenté au No. Au-dessus de 20 gr. A 50 gr. 50 gr. 0.65 Maître Jean-Claude N. COMPARU : 100 gr. 100 gr. 0.90 et domicilié à LEGER, Avocat, propriétaire, demeurant 250 gr. au No Port-au-Prince, identifié au No 160-XX, gr. 1.60 160-XX. 500 gr. 1000 gr. 2.90 Lequel a, par CES présentes, déposé à Me 1000 gr. gr. soussigné pour être mis ce Raoul Kénol, Notaire Par échelon 2000 gr. 6.75 a) L'acte jour au rang de Ses minutes: supplémentaire de 1000 gr. une société de constitutif revisé de la *A. C. NIELSEN 3.40 la Delaware, COMPANY, pier blanc, dactylographié sur onze feuilles de paPETITS PAQUETS jusqu'à b) Les Statuts de la A.

1000 gr. gr. soussigné pour être mis ce Raoul Kénol, Notaire Par échelon 2000 gr. 6.75 a) L'acte jour au rang de Ses minutes: supplémentaire de 1000 gr. une société de constitutif revisé de la *A. C. NIELSEN 3.40 la Delaware, COMPANY, pier blanc, dactylographié sur onze feuilles de paPETITS PAQUETS jusqu'à b) Les Statuts de la A. 100 gr. 0.90 anonyme de la Delaware, C. NIELSEN COMPANY., une Société Au-dessus de 100 gr. blanc. dactylographiés sur quinze feuilles de papier 250 gr.. 250 gr. 1.60 Ces deux 1, pièces ont été traduites de en 500 gr. gr. 2.90 dame Lucienne Baker, l'Anglais Français par Mà 1000 gr. 4.80 de Monsieur le Doyen Experte-Tinduetrice du Tribunal commise par ordonnance TAXES SPECIALES J. Raymond, le vingt Mai mil neuf cent Civil de Port-au-Prince Rock Les originaux en Français et soixante-seize. Recommandation trés en même l'ordonnance sus-visés ont été Avis de Réception annexés temps que la minute des enregisRéclamation 1.50 avec les originaux en Anglais. présentes pour y demeurer 0.75 Fait DONT ACTE 1.00 ct passé à Port-au-Prince en notre JUIN MIL, NEUF CENT Etude ce jour: QUATRE ARRETE Et, après lecture, le SOIXANTE-SEIZE rayé nul. comparant a signé avec le Notaire un mot JEAN-CLAUDE DUVALIER Claude Ainsi N. signé en pareil endroit de la minute des présentes Me. Président à Vie de. la République de la minute Léger, ensuite Av. Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier JeanVu de laquelle est écrit. dépositaire l'article 93 de la Constitution; Enregistré à Port-au-Prince, le Vu les articles 30 et seize Folio, Onze Juin mil neuf cent soixanteVu le suivants du Code de Commerce; Visa Case, du Registre No des actes Décret du 28 août 1960, timbre. civils. Perçu droit fixe: veur des Sociétés Anonymes; organisant un régime spécial en faPour le Directeur Général de Vu l'Acte Constitutif et les statuts de la T'Enregistrement (signé): G. Vincent' mée: eA C, NIELSEN COMPANY, Société Anonyme dénomCOLLATIONNE G. D. CHARLES, Notairei tat de Delaware, U.S.A.; organisée selon les lois de l'EA. C. NIELSEN Vu la traduction légale des UNE SOCIETE DE COMPANY Vu l'expédition de l'acte documents; ACTE CONSTITUTIF DELAWARE Sur le rapport du Secrétaire authentique de ces documents; 1958) (EN vigueur au 17 février 1969 Acte REVISE d'Etat du Commerce et de IIndustrie; original déposé le 24 octobré ARRETE L'Acte Constitutif Revisé a été dâment Article ler.- Est autorisée à d'Administration Société et les actionnaires de A. adopté par le Conseij République d'Haiti la Société fonctionner sur le territoire de la de Anonyme de Delaware, constituée C. Nielsen Company, und SEN Anonyme dénommée: Nielsen, Inc., COMPANY-, au capital social de *A.C. NIELla Loi conformément aux originairement sous le non huit cents dollars ($ 6.028.800), six millions vingt-huit mille Générale de l'Etat de Delaware stipulations sur de la Section 245 de de Delaware, E.UA.

République d'Haiti la Société fonctionner sur le territoire de la de Anonyme de Delaware, constituée C. Nielsen Company, und SEN Anonyme dénommée: Nielsen, Inc., COMPANY-, au capital social de *A.C. NIELla Loi conformément aux originairement sous le non huit cents dollars ($ 6.028.800), six millions vingt-huit mille Générale de l'Etat de Delaware stipulations sur de la Section 245 de de Delaware, E.UA. constitués. suivant les lois de l'Etat PREMIEREMENT COMPANY: Le nom de la Société les Sociétés Anonymes. Article 2- Sont est A. C. sous NIELSM de la Constitution et approuvés, des Lois de les réserves et dans les limites DEUXIEMMENT - Son Siège social titutif et les statuts de la République d'Haiti, l'Acte Constué au 100 West Tenth Street, dans dans l'Etat de Delaware. .est ladite Société, constatés New Castle, Le de la ville de sil thentique, en date du. 4 juin 1976; au par acte aunom son agent enregistré à Wilmington, Comté di Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince rapport de Me. Gaspard Joseph Corporation Trust Company. ladite adresse est Thi patenté au No. 81.382-ZZ identifié au No. 3355-RR, TROISIEMEMENT traiter, La nature des affatres et Article 3. Le représentant de ladite promouvoir et poursuivre sont : l'objet et les buts dispositions légales, deyra effectuér dans Société, dans le cadre des D'entreprendre De des études sur les marchés, dans partement du Commerce et de l'Industrie le délai le dépôt au Détifs à fournir toutes des services de toutes sortes et toutes leurs phase/ portant élection de domicile en Haiti de la d'un acte authentique comla études faites sur les marchés descriptions sur et relaj NY., / A. C. NIELSEN COMPApublicité et les affaires en (ou s'y rapportant), utiles y relatives, y général, l'équipement et les poud ce qui précède, fournir compris, des mais sans limiter la portée méthode services de toutes sortes générale a concernans N e MONTUR de A pour paiement S de lactif net, de la Société, disponible légalement de ntarchandises et autres L méthodes ou moyens tels dividendes; pourvu que le total des dividendes annuels payables dionnement Actions de la Classe Ç n'excède pas un promotion et de publicité; d'imprimerie et d'édition; eu égard aux Spéciales action chaque année, et de tels dividen De Se livrer' à des affaires publicité, fonctionner tous disposixième de cent ($ 001) par sur les actions or- *De fabriquer, posséder, installer et faire actides n'excéderont pas le montant déclaré payable à connécessaires.

total des dividendes annuels payables dionnement Actions de la Classe Ç n'excède pas un promotion et de publicité; d'imprimerie et d'édition; eu égard aux Spéciales action chaque année, et de tels dividen De Se livrer' à des affaires publicité, fonctionner tous disposixième de cent ($ 001) par sur les actions or- *De fabriquer, posséder, installer et faire actides n'excéderont pas le montant déclaré payable à connécessaires. ou utiles afin de se livrér à toutes dinaires l'année au cours de laquelle ils seront payables à tifs ou appareils ou édition; pour dividende liquide payable les. de publicité, d'imprimerie tout en argent vités d'études sur marchés, utile les activitès dition toutefois que si de la Classe C devait s'élever De faire tout ce qui est nécessaire ou 'concernant aucun détenteur d'Actions Spéciales détenteur n'aura pas dro.t au paieci-dessus; en, vue desà moins d'un demi-cent, un tel aux autres détenteurs D'entreprendre toutes activités ou tous actes légaux Générale de Dela- / ment de tel dividende et le montant payable au ou proche être constituée selon la Loi de la Classe C sera ajouté plus une quels société peut des Actions Spéciales Aucuns dividendes payables en actions de la ware sur les Sociétés Anonymes. total d'actions que la Société semultipie d'un cent, ne seront payés sur les - QUATRIEMEMENT Le nombre mille Société ou en tout autre bien qu'en argent entendu que cette phrase autorisée à émettre est de sept millions quatre cent quarante ordinaires Actions Spéciales de la Classe C, étant laquelle ra millions (6.000.000) d'actions une ou autre transaction par (7.440.000) consistant en six d'une valeur nominale n'interdit pas réorganisation de la Classe C séraient divisées en deux classes dont 4.000.000 actions de la Classe A, (a) les Actions Spéciales supplémeritaires nombre d'actions ou des acde $ 1.00 par action, désignées Actions Ordinaires action' 'désignées divisées en un plus grand de la Classe C seraient 2.000.000 d'actions d'une valeur nominale de $1.00 par cent mille tions spéciales supplémentaires 4 de ia présents Section II, Actions Ordinaires de la Classe B, et un million quatre valeur nominale émises conformément au paragraphe (b) de la Classe Cseactions Spéciales de la Classe C, d'une ou (b) des Actions Spéciales supplémentaires ou l'émission d'ac- (1.440.000) lorsqu'un partage proportionnel de deux cents par action. restrictions de droits spêraient émises sont effectuées en même temps et de la même malimitations, tions ordinaires les Actions : Les privilèges, qualifications, de chacune des trois classes d'actions au paiement de dividendes sur Spedes actions nière. Ces limitations tous les déciaux ou relatifs de C ne seront pas amendées, sauf si : :: ciales la Classe ou vote sont les suivants ACTIONS ORDINAIRES des actions ordinaires y consentaient par écrit par SECTION I eu égard aux droits de tenteurs 1- Sauf ce qui est prévu aux présentes entre les droits des affirmatif.

privilèges, qualifications, de chacune des trois classes d'actions au paiement de dividendes sur Spedes actions nière. Ces limitations tous les déciaux ou relatifs de C ne seront pas amendées, sauf si : :: ciales la Classe ou vote sont les suivants ACTIONS ORDINAIRES des actions ordinaires y consentaient par écrit par SECTION I eu égard aux droits de tenteurs 1- Sauf ce qui est prévu aux présentes entre les droits des affirmatif. dissolution ou fermeture des affaires il n'y aura aucune différence ou distinetion la Clas2.- En ces de liquidation, le montant tovote, ordinaires de la Classe A et des actions ordinaires de de la Société, volomairement ou non-volontairement, Spéciales de la actions ou dans la Loi Générale aux détenteurs des Actions se B et les références faites aux présentes ordinaires signital devant être payé n'excédera en aucun cas la somme aux act.ons de telles actions l'ac de Delaware sur les Sociétés Anonymes ordinaires de la Classe A C'asse C pour action. Sous réserve de cette limitation, tout fieront les et s'appliqueront tant aux actions ou dist.netion. de deux cents par de la Société provenant de telle liquidation, actions ordinaires de la Classe B, sans priviiègss circulation tif, ies biens et fonds distribution, seront distriqu'aux dividendes sur toutes les actions ordinaires en de dissolution ou fermet:. re, disponibles pour Spéciales 2- Les le Conseil d'Administration, tirés bués entre Jes détenteurs d'actions ordinaires et d'Actions avec ou seront, lorsque déclarés par légalement pour le pniement de Claese C. La consolidation et la fusion de la Société constil'actif net de la Société, disponible de la Société TIE s.ront pas considérées comme selon tels dividendes, farmeture des aftaires dans une autre dissolution ou fermeture de la Société, 3- En cas de liquidation, dissolution ou après patement tuant une liquidation. de ce d' volontairemnt ou non-volontairement, et Iinterprétation patagraphe. du Conseil Admide la Société, d'actions spéciales de la Classe C, La Société. à tout moment, à l'option le vote atentre les détenteurs 3.-- (a) écrit ou au prorata selon le nombre qu'.ls détiendront respe.tivenistration, nais seuleirent avec le consentement les actions ordinaires de la d'actions ordinaires, concurrence de, deux cents par act.on, comme prèfirmatif des détentenrs de 80% de toutes racheter toutes les ment, de, jusqu'à article QUATRIEMEMENT, la balance de Classe B en circulation à ce moment la, pourra là, la Section II de cet circulation à ce moment vu à distribuée entre les, et payée aux détenteurs Spéciales da la Classe C en pour rActif de la Société sera selon le nombre qu'ils détiendront Actions dôment donné comme spécifié ci-après, ou payant acdes actions ordinaires au prorata.

racheter toutes les ment, de, jusqu'à article QUATRIEMEMENT, la balance de Classe B en circulation à ce moment la, pourra là, la Section II de cet circulation à ce moment vu à distribuée entre les, et payée aux détenteurs Spéciales da la Classe C en pour rActif de la Société sera selon le nombre qu'ils détiendront Actions dôment donné comme spécifié ci-après, ou payant acdes actions ordinaires au prorata. après avis liquide, la somme de deux cents par de Acte lesd.tes actions ou argent la totalité des Actions Spéciales réspectivement. contraire de la Loi et de ce présent tion. Aucun rachat de moins que de cessation d'emploi 4.- Sauf stipulation ordinaire de la Classe B donne droit a C ne sera fait, sauf en cas de mort ou cas la Constitutif, chaque action C'asse de, telles actions, auquel voix attachée à cette action sur touses questions de tout détenteur avec consenteune son détenteur, à d'actionnaires de la Société, et par ia Compagnie, du Conseil d'Administration et le soumises au vote à toutes réunions A n'auront pas Société, à l'option affirmatif des détertours de 80% de toutes lcs détenteurs des actions ordinaires de la Classe ment écrit ou le vote circulation à ce moment là, les ni au vote à toutes réunions d'actionnaires actions ordinaires de la Classe B en dix-huit mois suivant ladroit à l'avis, eu égard à, les cas où le vote des actions d'une classe le droit, à tout moment, au cours des actions de' la Société. Dans tous Acte Constitutif, chaaura d'emploi, de racheter toutes les spêdonnée est requis par la Loi. .ou par ce présent' rs de dite mort ou cessation un tel actionnaire, sans pour cela d'actions de la classe donnée aura pleins pouvo.i a ciales de la Classe C possédées par Classe C par tous auque détenteur tel détenteur soit ou ne soit pas aussi racheter les Actions Spéciales de la possédées voter en cette qualité, qu'un détenteur d'actions d'uné intéressé à i'objet en débat en tant que tres actionnaires. (à suivre) autre classe. ordinaires autorisées peut être augDENOMMEE: : 5.- Le montant des actions ou: d.minution FIN DE LA SOCIETE ANONYME menté ou diminué et le partage de toute augmentation être effectué "SUITE ET DE COMMERCE ordinaires des Classes A et B pourra COMPTOIR NATIONAL S. A.s - entro les actions Acte Constitut.f, adopté par vote' afET DE COMMISSION, par amendement de ce présent de toutes les actions ordinaiGénérale sont constatées armatif des détenteurs de la majorité de la Classe C, votant Article 35.- Les décisions de sur TAssemblée un registre spécial et rédigées par res de la Classe B et des Actions Spéciales qu'aucun vote, soit par dés procès-verbaux inscrits l'un des membres du bureomme appartenant à une même Classe,,sans le Secrétaire Général et en son absence par seront signées par les actions ordinaires de la Classe A. cette par le Président. Les délibérations des dé- *mis par des actions ordinaires n'auront en quareau désigné ou Les copios et extraits 6 Les détenteurs des Actions Spéciales de la les membres présents représentés. ailleurs seront certifiés conformes lite aucun droit préventif sur l'achat titres convertissables en, libérations à produire en justice ou Classe C ou des actions ordinaires, ou des ces actions, que ce soit par le Président du Conseil d'Administration.

ident. Les délibérations des dé- *mis par des actions ordinaires n'auront en quareau désigné ou Les copios et extraits 6 Les détenteurs des Actions Spéciales de la les membres présents représentés. ailleurs seront certifiés conformes lite aucun droit préventif sur l'achat titres convertissables en, libérations à produire en justice ou Classe C ou des actions ordinaires, ou des ces actions, que ce soit par le Président du Conseil d'Administration. de les frais aucune le droit d'acheter, de Article 36- I sera prélevé des revenu's Pexploitation, les bénéfices de la Sotoa comportant ou autrés moyens de paiement.. charges et réserves, ensuits de quoi dans feonire argent liquide SECTION I généraux, à servir des dividendes aux actionnaires, A SPECIALES DE LA CLASSE G ciété seront employés par le Conseil d'Administration et agréées ACTIONS de la Classe C les conditions pfoposées - Des dividendes sur toutes actions spéciales tirés de par. IAssemblée Générale. 201- lorsque déclarés par le Conseil d'Administration, EAront, L3 MONITEUR - PROGES VERBAL DE L'ASSEMBLEE DE DISSOLUTION, LIQUIDATION CONSTITUTION DE LA CONACOM MODIFICATION sur linitiative du Conseil et le 15 Juillet furent présents les Article 38.- L'Assemblée Générale peut, statuts des modifications juL'an mil neuf soixznte-seize dAdministration, apporter aux présents de la Société sera jugée nésieurs : SOUSCRIPTEUR 100 actions gées utiles. Dans le cas où la diesolution Extraordi1- GERARD ELIE JOSEPH 25 actions de une Assemblée SOUSCRIPTEUR cessaire, le Conseil est tenu convoquer 2- FOUAD ATTIE SOUSCRIPTEUR 25 actions naire aux fins de statuer sur cette dissolution. l'Assemblés Générale règle le 3- Mme. FOUAD ATTIE Elie Joseph a ouvert la séance et déclare, apArticle 39.- En cas de dissolution qui auront pouri misMonsieur Gérard de en due forme, tous les souscripteurs mode de liquidation et nomme les liquidatéurs les et d'éteindre pert les bulletins souscription ou et propriétaires de réaliser lactif de la société par tous moyens au d'act.ons de, la société sont présents représentés assemsion d'actions privilégiées toucheront le montant de la totalité des. actions admises. En conséquence, la présente le passif. Lès porteurs montant ne soit payé au porl'article 11 du Décret du 28 Août 1960 organ.sant pair de cesdites actions avant qu'aucun à leurs porteurs des blée en vertu de des sociétés anonymes a les pouteur des actions ordinaires, et après le paiement de l'actif et des la formation et le fonctionnement montants au pair des actions privilégiées, la balance d'actions ordiV: irs nécessaires pour : de la Société fonds de la société sera répartie entre les porteurs 1) Approuver l'acte constitutif 2) Sanctionner les Staluts nairés. CONTESTATION Vérifer les souscriptions et Ies versements actionnaire et la société re3) administrateurs de la société. Article 40.- Toutes contestations entre à l'arbitrage. Cha4) Nommer les premiers de l'acte constitutif de de la société sera soumise point savoir : Approbation lativement aux affaires arbitre. Si les arbitros n'arrivent pas à Surie premier cun des parties choisira un ils feront choix la société. donne lecture du projet dudit acte.

CONTESTATION Vérifer les souscriptions et Ies versements actionnaire et la société re3) administrateurs de la société. Article 40.- Toutes contestations entre à l'arbitrage. Cha4) Nommer les premiers de l'acte constitutif de de la société sera soumise point savoir : Approbation lativement aux affaires arbitre. Si les arbitros n'arrivent pas à Surie premier cun des parties choisira un ils feront choix la société. donne lecture du projet dudit acte. dans un délai de quinze jours au plus, Mons.eur Gérard Elie Joseph article et s'entendre contestation sur le choix du tiers arb'tre, ont ledit projet article par d'un tiers arbitre. En cas de la plus diligente par le Les souscripteuts lecture approuvé de l'ensemble du projet, celui-ci a été sur la demande de la partie une deuxièma il sera désigné et alors la décision commuaprès des voix. En conséquence les souscripteurs doyen du tribunal civil de Port-au-Prince les parties en cause. appicuvé à Tunanimité sera remis au notaire pour les suites de deux arbitres sera définitive et obligera une ont signé ledit acte constitutif qui ne contestation entre (toute part.e qui aura provoquée pareille des nécessaires. La la société et les tiers seront soumis à la juridiction Deuxiène point savoir : Sanction des Statuts au déparcontestation) Toute partie qui aura provoquée une parei'le dans Il a été donné lecture d'une cop.e des Statuts déposés Raoul Kénol. tribunaux. compétents. élection de domicile à Port-au-Prince ou et de l'industrie et chez le notaire contestation doit faire social de la société et toutes signitement du commerce lesdits statuts, article par article et par la ville où sera transporté le siège l'élu sans égard Les souseripteurs ont approuvé lesdits staluts pour être les statuts définifications. seront valablement faites au domicile par un vote unanime ont adopté au domicile réel. et autres notificatifs de la société. des souscripteurs et libération A défaut d'élsction de domicile, les assignations du tribunal ciTroisime point savoir : Vérification tions judiciaires seront valablement faites au parquet civil de la vilie ou des actions constatant la souscription du tribunal Raoul Kénol vil de Port-au-Prince ou au parquet L'acte dressé par le notaire les billets de souscriptions délivrés aura été transporté le siège social de la société. Mme. Fouad ATTIE des actions et leur l.bération, les actions de la société ont été Gérard Elie JOSEPH Fouad ATTIE par les souseripteurs établissent libérées que aux veeux de la Loi, Mme. François intégrelement souscrites et partiellement de cette formalité le -vingt juillet mil neuf cent soixanLes ont constalé T'accomplissement Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu Droit souscriptsuvs nécessaires. te-seize, Folio, Case, dà Registre, pour lys suites Nomination des membres du conseil d'adminisFixe: Visa Timbre : (signé) : V. Lavaud. Quatrième point : Pour le Directeur Général de TEnregistrement Not. tration commun accord à l'unanimité des voix ont POUR COPIE CONFORME Raoul KENOL, Les souseriptaurs d'un conseil d'administration de la société Notaire à Portdéc.dé de former le premier Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Patenté au comme suit : : Général soussigné : identifié au No. 3355-RR, 1) Gérard Elie JOSEPH Président-Directeur au-Prince, 51.655-A et imposé au: No.

voix ont POUR COPIE CONFORME Raoul KENOL, Les souseriptaurs d'un conseil d'administration de la société Notaire à Portdéc.dé de former le premier Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Patenté au comme suit : : Général soussigné : identifié au No. 3355-RR, 1) Gérard Elie JOSEPH Président-Directeur au-Prince, 51.655-A et imposé au: No. 81.382-ZZ. 2) Fouad ATTIE : Vice-Président No. 3) Mme Fouad ATTIE : Membre des voix que les membres A COMPARU : Il a été également décidé à Punanimité une période de deux resteront en fonction pendant Avocat, identifié au No. 5042-B, prode ce conseil de date des présentes. Et pour garantir leur gestion, Maitre Lionel DOMINIQUE. ans à partir la dans caisse de la société conpriétaire, demeurant et; domicilié à Port-au-Prince. KENOL pour ils déposeront chacun, une action la Général. Lsquel a, par ces piésentes déposé aud.t Me. Raoul de PAssemtre reçu en. due forme du Président-Dirscteur sollicité la parole, être mis ce jour au rang de ses minutes "le procès-verbal dénommée Aux quesions d'intérêt général, personne n'ayant blée Générale de Constitut.on de la Société Anonyme le Président à levé la séance à. heures. pour servir et .COMPTOIR NATIONAL DE COMMERCE ET DE COMMISSION Le procès-verbal a été signé par les souscripteurs S.A daté du quinze juillet mil neuf cent soixante-quinze. de blanc a été valoir ce que de droit. Fouad ATTIE Mme. Ce document dactylographié sur une feuille même papier temps que la Signé : Gérard Elie JOSEPH Monsieur soumis aux formalités de lEnregistrement. en Fouad ATTIE mil neuf cent soixanteiminute des présentes pour y demeurer annexé, Enregistré à Port-au-Prince, le vingt juillet actes civils. seize Folio, Case, du Reg.stre No. des DONT ACTE Perçu' Droit Fixe : Visa Timbre : (signé); V. Lavaud Pour le Directeur Généçal de 1Enregistrement Kénol, Not. à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: QUINZE COPIE Raoul Fait et passé POUR CONFORME du Commerce et JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTESEIZE Ainsi siDéposées et enragistrées ont été au Département délecture, le comparant a signé avec le Notaire, de l'Industrie, deux expéditions de l'Acte de la Société Anonyme COMEt, après endroit de la minute des présentes; Me. Lionel DU- .COMPTOIR NATIONAL DE COMMERCE ET DE gné en pareil KENOL, Notaire, Ce dernier dépositaire de la nommée : social de '($ 15.000.00) et ayant son sièminique, Av; Raoul MISSION, S.A, au capital minute ensuite de laquelle est écrit, le Juillet mil neuf cent soixge social à Port-au-Prince. 1976. Enregistrée le 18 ocEnregistré à Port-au-Prince, Vingt Formés à Port-au-Prince, le 30 décembre seize, Folio, Case, du Registre No.

il KENOL, Notaire, Ce dernier dépositaire de la nommée : social de '($ 15.000.00) et ayant son sièminique, Av; Raoul MISSION, S.A, au capital minute ensuite de laquelle est écrit, le Juillet mil neuf cent soixge social à Port-au-Prince. 1976. Enregistrée le 18 ocEnregistré à Port-au-Prince, Vingt Formés à Port-au-Prince, le 30 décembre seize, Folio, Case, du Registre No. des actes civils, tobre 1976 au No. G-8, Folio 140, Reg. 4. Juridiques tte Fixe: Visa Timbre: Direction des Etudes Perçu Droit Général de I'Enregistrement : V. LAVAUD' Jan MONTES, Av. Pour le Directeur CONFORME Raoul Kénol, Not. POUR COPIE LE MONITEURrien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée. serdes fruits de cette Plus de le présent procès-verbal a été dressé pour tacés de tous genres et la comiereialisation En foi quot, de drot. biens vir et yaloir ce que Biamby; enregistré à pêche. la Société pourra acquérir tous : Jean Ackmed; R. Biamby; J. Pour réaliser ses fins, co'mmerce, s'asocier à (signé) neuf octobre mil neuf cent soixanté-seize; meubles et immeubles nécessaires à son opérations Port-au-Prince. le vingt actes civils; Perçu Droi: Fixe : deux sociétés et d'une manière générale faire toutes Folio, Case, du Registre des d'autres dans le cadre des Lois Haitiennes. Visa Timbre : une gourde; V. Lavaud commerciales ou industrielles gourdes. Général de I'Enregistrement (signé): article est énonciaif et non I'miratif. sauf de Pour le Directeur Gérard D. Charles, Not Le présent de la Société est illimitée décision POUR COPIE CONFORME Art'cle 3.- La durée r'Assemblée Générale des Actionnaires. mille dollars divisé CERTIFICAT Article 4- Le Capital Social est de vingt Ces actions sont Nationale de la Répubjique d'Haiti, de deux certs dollars chacune. Par la présente, ia Banque ce jour en eni cent actions être augmenté au fur et à mesure Commercial. certifie avoir reçu en dépôt nom'natives. Le Capi'al pourra de V'Assemblée Générale Département de Monsieur Richard Biamby, Compbesoins de la Société nar décision un Compte Couran* au Nom mille & 00/100 des légales remplies. Société à Former Ia Somme de cing des Actionnaires. les formalités d'un registre à souche et é'ablie tc Spéc'al 50 000 Vajeur représerltart le 174 du Capital Article 5- L'Action sera tirée du Président dclla:s US CY ($ <HAITI PECHERIE, S. A.s titre nominatf. E'le sera signée de la Coci.ts en Formation dénommée M, Richard sous la forme d'un de l'action sera enreg'stré dans un rece présent Certifica' est délivré à e du Trésorier. Le numéro Social. Torfe cession d'acDn foi de quoi pour servir! et valoir ce. que de droit. gistre spécial tenu à cette fin au Siège dans les mêmes conBiambv sur sa demande, DE, LA REPUBLIQUE D'HAITI tion pour être valable devra être enregistrée endossement et devra PANQUE NATIONALE Commercial di'ions.

de l'action sera enreg'stré dans un rece présent Certifica' est délivré à e du Trésorier. Le numéro Social. Torfe cession d'acDn foi de quoi pour servir! et valoir ce. que de droit. gistre spécial tenu à cette fin au Siège dans les mêmes conBiambv sur sa demande, DE, LA REPUBLIQUE D'HAITI tion pour être valable devra être enregistrée endossement et devra PANQUE NATIONALE Commercial di'ions. Le kransfert de l'action se fera par livres. Tout propriéDépartement le vingt reuf octobre mil neuf cent modifié à la Soc'été peur mention dans ses au Enrcristré à Port-au-Prince, No. des Actes Civils; Perêtre désirera les céder sera tenu d'en faire T'offre Folio, Case. du Registre une : taire d'acton qui égal, aura la préférence sur soixante-seize: : deux gourdes; Visa T'mbre : gourde Conseil d'Admin'stration qui, à prix çu Droit Fixo Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud Not. éventuels. Pour le Directenr D. Charles, tous les autres acquéreurs par un Conseil d'AdGérard et de Article 6- La Société sera adm'nistrée moins et de cinq memPOUR COPIE CONFORME ont été au Département du Commerce minisration composé de tro's membres au Général, un SecréDéposées et enregistrées de l'acte de la Société Anonyme dénomIk y aura un President-Directeur l'Insustrie deux exnédit'ons Social de $ 20.000.00/100 bres au plus. HAITI PECHERIE, S.A. au Capital tafre e* un Trésorier. Conseil d'Administration sont nommée : social à Port-auPrince. le 26 Article 7- Les membres du pour une durée ayant son siège le 3 Septembre 1976. Enregistrée l'Assemblée Générale des Actionnaires posséFormée à Port-au-Prince, Reg-4 més par rééligibles et is doiven: 1976 No. G-10 Folio 140, Général A.I. d'une année. Ils sont indéfin'ment Soc'été. Novembre Raoul Vietor Secrétaire der au moins deux actions de la élisent domicile à des présentes les parties COLLECTIF Pour T'exécution CONTRAT DE LA SOCIETE EN NOM Por-au-Prince. DONT ACTE: MAYARD / VIEUX & Co rEtude le Vingt-cinq Cc'cbre mil neuf cent Fait et: passé à Port-au-Prince, en i) Jl est formé, ce jourd'hui premier Mavard, Octobre identifié au No. mi neuf cent soixante-se-ze. ont signé avec Je netaire. R. ize entre Mademoiselle Cléone Haiti, et Madame Et. après jee'ure, les comparants notaire décositaire de la scixante-sc'z demeurant ct demiciliée à Pétion-Vilie, demeurant et Jean Ackmed; Gérard D. Charles: à Pest-au-Prince le 5887-D Vieux iden'fiée au No. 5162-SSS à Riembv; est écrit: enreg'stfé ReMarcelle Mayard Société en nom co'lect"f, minute au bas de laquelle fo'o Case du à Haiti.

les comparants notaire décositaire de la scixante-sc'z demeurant ct demiciliée à Pétion-Vilie, demeurant et Jean Ackmed; Gérard D. Charles: à Pest-au-Prince le 5887-D Vieux iden'fiée au No. 5162-SSS à Riembv; est écrit: enreg'stfé ReMarcelle Mayard Société en nom co'lect"f, minute au bas de laquelle fo'o Case du à Haiti. une e AUX Octobre m'l neuf cent soixante-seize; Visa demiciliée Fétion-Vile, No. 54, dénommée Vinet-neuf Ferçu Droit Fixe: onze gourdes; Port-au-Prince, Haiti. Rue Fonne-Foi. VIEUX et Co > au capital de g'stre No des artes civils; LIVRES POUR TOUS MAYARD et onze deliars et quatreTimpre: quatre gourdes. V. Lavand. onze mille cent qua'revinet (issu) Orieine des Directeur Général de l'Enregistrement quatre-vingt cti prend snil Pour le COITATIANI v'ngt trois centimes américa'ns. POUR TOUS >> au trente sep-- 1ère EXPEDITION Gérard D. CHARLES actifs du Bilan de ( AUX LIVRES Oc'obre à Dix tembre mil neuf cent soixante-seize. a dans ses lignes d'activités : et le Vingt-Cing Socié'é ci-dessus dénommée, de toutes fournitures L'an mil nenf. cent soixante-seize 2) La Achat et Vente matin. HATTI PECHEet Exportation. fournitures heures du Anonvme dénommée aux Importation scient'fiques. profesdionderles imoression de la Soctéts de Constitution éduca" ives, c'assiques, et accessoires pour Les fondateurs Générale fournitures et sont réunis en Assemblée Onze du Déet matériels de bureau, sa vie commerciale R'E. S.A. se formalités prescrites par VAr'ic'e tous objets lictes rouvant promonvo'r d'actions et tous objets firs de remplr Jes ja formation des Sociétés Anonymes. l'Aset achat et vente d'immeubles. de son cretLoi du 28 Août 1960 sur suivantes ont été prises par économique, qui peuvent faciliter le développement les décisions ou marchand'ses En conséquence a été approuvé patr'moine . la contractent des emprunts semblée: d'Acte Constitulif de la Société 3) Les associées, au nom de Société 1- Le projet déposés des prêts. dont deux (2) se maaprès échange de vue. et accorden* sociaux de la Société préalablement a trois sipnataires ou dispositions Après lecture, les Sta'uts V'Industrie ont été sanction4) La sociéta sociaux, décisions : 2du Commerce et de nifestent pour tous engagements tous cas courants : tels que au Départemert du public et de grandes 'meor'ances et un pour de cheanes etc. néc. aucun appel de fonds tra'tes émiseions géranne fon* à de sont directement 3- Les fondateurs d'eux ava't répondu Tenearement repréaccertstions sont les associées qui été consteré que chacun Mille dollars 5) Les signatures il a a'nsi la somme de Cinq dés tes et le et leurs' comntes et par appert certificat comntes courarts réuSEtr.at.

. aucun appel de fonds tra'tes émiseions géranne fon* à de sont directement 3- Les fondateurs d'eux ava't répondu Tenearement repréaccertstions sont les associées qui été consteré que chacun Mille dollars 5) Les signatures il a a'nsi la somme de Cinq dés tes et le et leurs' comntes et par appert certificat comntes courarts réuSEtr.at. contracté gue Soc'al a été versé, 2 sepassociées ont Jevrs cours de sentant le quar" du Cavital d'Haiti le 6) Les qui seront déterminés au, Nationale de la République de levée ou ampointements livré par la Banque avan'age parnion dans le livre des prordsverbaux. de (20) ans à compter de tembre 1976. été en espèces et aucun La soc'éts est rour une durée ving: Tous jes avports ont faits des 7) fin à la vie de n'a été accordé. Générale la date de sa fondation, associées ne mettra pRS vit et ticn'ier la réunion annuelle de TAssembice sera com8) Le décès d'une des par l'associée qui 4- Jusqu'à de la Soc'é'é sa continu"'é sera assurée lAssemb'ée des ayants actionnaires. le Conseil d'Adm'nistration cette soriété: désigné dn de cuius choisi DAr de toutes associées par comme suit : Général; un héritier avant tout décès poss Richard Riamby : PrfsidentiDirecteur droit ou un héritier désigné Mons'eur Jean Ackmed : Serrétaire: Monsieur Biamby : Trésorier; Monsieur Jacques -LL MONIELE fabrication de souliers et d'articles en maryquidans le li- i une entreprise de et. dans Son Rapport du 22 Juillet prévoyance- de celle-ci; ces décisions seront enregistrées de tous hénerie destinés à l'exportation, bénéficie des avantages des et s'gnées, s'il y a possibilité, 1975 a recommandé que cette entreprise Vre procès-verbaux lesdits Décrets-Lois. ritiers' ayants droit. vivant est libre de céder sa part prévus par douanière est accordée à cette eh9) L'une des associées de son faite à T'autre fondatrice. En conséquence la franchise : de Capital social à tout tiers, exception treprise sur les articjes suivan's 20 Machines à découper 10 Machi10) Les parts sociales sont égales., représente la socié: 50 Machines à revê: couture 4 Mach'nes pour marquer ja poin11) L'une des associées, pàr un mandataire, nes pour marquer la les renforts - 200 Machines à comme idemanderesse ou' défenderesse: ture 5 Machines pour attâcher Machines d'arté en justice de 5% sont prévues - Réserves statutai20 Mach'nes à recasser empeignes 25 12) Des réserves légales 10%.

ales., représente la socié: 50 Machines à revê: couture 4 Mach'nes pour marquer ja poin11) L'une des associées, pàr un mandataire, nes pour marquer la les renforts - 200 Machines à comme idemanderesse ou' défenderesse: ture 5 Machines pour attâcher Machines d'arté en justice de 5% sont prévues - Réserves statutai20 Mach'nes à recasser empeignes 25 12) Des réserves légales 10%. coudre à air 7 Machines à refendre res 10% Réseryes pour prévoyances société prend effet à rosoir - 5 Machines compressé 10 Machines à coupdre les semelles La régulière de lâ susdite 10 Machines à réduire 2 Machines à 13) comptabili'é autorisation légale. à 'sécher 20 Machines à chauffer partir de la date de sa dernière pourront se prendre dans le 8 Machines 5 Machines à déhumidifer - 3 Machines à ruban 14) D'autres dispositions nécessa'res séances délibératoires au nom de humidifier à ceillet 8 Machines à crampon 4 Machines pour cadre de la loi au cours de topites 6 Machines intérieures 10 Machines pour monter l'empeila société. No. 54, le ler. Octobre clouer semelles monter l'avant soulier 20 Mach'nes 15), Fait à Port-au-Prince, Rue Bonne-Foi, gne 20 Machines pour du soulier 16 Machines à pression pour originaux. Vieux mon'er les bords bâse du sou1976, en quinze Mme. Marcelle Mayard pour extérieures 10 Mach'nes pour cimenter la Cléone Mayard du Commerce et de semelles former renfort 10 Machines à cimentaDéposés et engistrés ont été au Dépar'emert Nom Collectif lier - 5 Machines pour 5 Machines de l'Acte de la Société en latex 10 Machines à cimentage caoutchouc TIndustrie, deux originaux et Vieux & Co> au cage 6 Machines à transporter les souffers -Aux Livres Pour Tous Mayard clouer les talons les bords de dénomméé : 83/100) ayant son siège social à Port-aupour à perforer 3 Machines pour amincir Machines pi'al soc'al de : ($ 91.191. Octobre 1976. Enregistrée le 12 Machines pour fabriauer les boites 5 Prince. Formée à Port-au-Prince le 1er la semelle 2 Machines 4 Machines à polissage 10 Machines à Décembre 1976 No. J-20 Folio 39 Reg. 4 pour former les boites - 5 Mach'nes à dé Direction des Etudes Juridiques dégrossir l'emneiene 10 Machines à sabler Jes doublures - Jan Montès grossir les semelles 20 Machines Machines à heftover à refouler 4 Ma4 Machines pour couper le fil 10 3 Machines à parer 5 Machichines pour retirer les clous AVIS et de' lIndus'rie avise le nes à bosseler.

1976 No. J-20 Folio 39 Reg. 4 pour former les boites - 5 Mach'nes à dé Direction des Etudes Juridiques dégrossir l'emneiene 10 Machines à sabler Jes doublures - Jan Montès grossir les semelles 20 Machines Machines à heftover à refouler 4 Ma4 Machines pour couper le fil 10 3 Machines à parer 5 Machichines pour retirer les clous AVIS et de' lIndus'rie avise le nes à bosseler. La Secrétairerie d'Etat du Commerce que la CommisMATIERES PRENIERES : Tissus en nylon (pour Public en général e le Commerce en particulier des 13 Mars 1963 Cuir Tissus en coton (pour doubjures) Vinyl pour empeision Consultative instituée par les Décrets-Lois Nouvelles a agréé une demanpremier) - Tissus en orlon (pour doublures) Elas'ics --Boucles Rivets - et 8 Odtobre 1969 sur les Industries Monsieur Jean-Claude COLES pour gne - Urethan pour empeigne à étamper Pigments à de produite le 6 Mai 1975 par de produi's Oeillets Ornemen's Fils Papier à marquer - TRADING Co (CATCO), une entréprise dans Marériel à renfort Ruban - ColoCARIBBEAN marché local et à T'exportation eit, couleur - Eordure Aiguilles Ciment d'alimentation destinés au que cet'e entreprise Pinceaux Plumes Cambris - Fibres Pinces pour son Rapport du 12 Juin 1975 a recommandé lesdits Décrets-Lois. rants - Talons - Matériaux pour semelle - Clous pour souliers H bénéficie des avantages prévus par est accordée à cette enmontage Ruban gommé - Cramcons Chimique la franchise douanière souliers Liège Rembourrages en En conséquence Boites Porte - Matériaux polvuratreprise sur les articles suivan's : 18 2 Laminoirs RONnettover - Ma'ériaux en P.V.C. de - Résine - finissage KEMPER 100 Fals 2 Mixers à enpour Matériaux en kraton Matériaux La2Pétrins MAJOR 5 Chariots pour appareils thane Formes Cartons - Papiers Etampes DO - - 2 Façonneuses à enfourner 2 Fours RAPJastifiants - Couteaux Crochets Etiquettes Tiges fourner à 9 étages- 10 Appareils à enfourner mes couteaux Courroies - - Sablé - Moum2 avec 1 étuve latérale 2 Appareils : Ciseaux Guenilles PID T 3.144 OLYMPIA 2 Balanpour montage Lace's et 2. chevalets 2 Div'seuses-rouleuses 6 Blocs-combi de 4 apoareils. les Etagères d'emmagasinase à Tintéressé pour débiuter ses ces-murales SUPREMA 10,5 kg à 82 PlaUn délai de 12 mois est accordé chacun avec fouets de réserve 6 chario's plaque 50/62 # strictement aux tôle noire 50/62 cm 15 P'aques en alum@nium socles à. opérations. cette entreprise devra se conformer du 13 Mars ques en 3 Tables 3 x 0,8 m : 3 Par ailleurs, 25, 26 et 27 du Décret-Loi cm 2 Appareils à tremper en bois 3 X 0,8 m - 3 Tables articles 24, - dis-ostions,des tiroirs 1 grille 1'5. m 1 plateau 'extéricure 1:frigo 1,5: m 1963. le 22 Juillet 1975.

cette entreprise devra se conformer du 13 Mars ques en 3 Tables 3 x 0,8 m : 3 Par ailleurs, 25, 26 et 27 du Décret-Loi cm 2 Appareils à tremper en bois 3 X 0,8 m - 3 Tables articles 24, - dis-ostions,des tiroirs 1 grille 1'5. m 1 plateau 'extéricure 1:frigo 1,5: m 1963. le 22 Juillet 1975. 2,5 X 0,8 m : 2 bacs de farine 1 paroi 3 Tables 2, 5 X 0.8 m : Port-au-Princo. Le Secrétaire d'Etat 1 plafeau en marbre imitation 2.5 X 0,8 1 m frigo 1,5 m 1 pla'eau en du Commerce et de PIndustrie 2 bacs de farine 1 paroi extérieure 2, 5 x 0.8 m : bacs de fa Antonio ANDRE marbré imitation 2,5 X 0,8 m - 3 Tables 1,5, m 1 Plateau en mar1 frigo rine - 1 paroi extérieure farine 2 Conpresbre imitation 2,5 x 0,8 mi - - 4 Bacs de 2 Ventilateurs ERRATA date du lundi 5 Juillet 1976 del 6 Ventilateurs industriels No. 51 du Moniteur en Pétro: seurs réserve rechange pour machines. Prière de lire au L de la Lqi sanctionnant le Contrat de cheminée Pièces.de accordé à lintéressé pour débiter ses à la Section 1.17 de l'Article entre l'Etat Haitien et la Crux (InternaUn délai de 12 mois, est lier intérvenu le 21 Juin 1976 ligne, ce qui suit: opérations. devra se conformer strictement aux tional) Limited en première Par aijleurs, cette entreprise du Décret-Loi du 13 Mars Section 1.17 ou autre.. des articles 24, 25, 26 et 27 Affiliée oul Filiales signifie une Compagnie dispositions Compagnie * 16 dé1963.. Port-au-Prince, le 12 Juin 1975.- lire No. 95 du Moniteur, en date du jeudi cer-. Le Secré'aire d'Etat Prière de au alinép de l'article 2 du Décret, modifiant du Commerce et de I'Industrie cembre 1976, au 2ème. de celui du 4 novembre 1974, créant le Service Antonio ANDRE ! taines dispositions de PONA et accordant aux assurés soclaux des Prêts Hypothécaires - * de nouvelles facilités, ce qui suit: du présent Décret, Commerce et de PIndus'rie avise le Dans les trente jours de la promulgarion à 8% le taux La Secrétairerie d'Etat du que la CommisNational d'Assurance - Vieillesse ramènera de etJe Commerce en particulier 13 Mars 1963 rOffice les sociaux déjà bénéficiaires prêts. Public en général les Décrets-Lois des d'intérêt à verser par assurés sion Consultative instituée par Nouvelles a agréé une demanet 8 Octobre 1969 sur les Industries Monsieur Paul KIERMAN, pour hypothécaires. - Halti, Grandes Antilles. de' produite le 1er. Juin 1975 par Killick No.233 - Bolte Postale 214 bie Port-atr-Prince, Presis Hationales dHaS - - Rus Hamerton