Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

lm AT ( Paraissant Le Lundi ez. Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 132ème, Année No. 3 AN Simon DESVARIEUX XXème. DE LA REVOLUTION Lundi 10 Janvier DUVALIERISTE SOMMAIRE -Décret sanetionnant la Donné au Palais National, Ministres sation Latino-Americainen Couvention d'énergie, sur les privilèges et immunités de l'OrganiAn 173ème, de à Fort-au-Prince, le 16 Novembre 1976, -Arrêté tenuc au Mexique du 8 au 12 approuvée par la VIème. Réunion des l'Indépendance. -Aerovias autorisant Condor le de fonctionnement de Septembre la Société 1975. anonyme annexés. Colombin, S.A., (AERO CONDOR, dénomméc: Par -Suite & Fin de la Société Anonyme S.AStatuts le Président: Jean-Claude DUVALIER -Suite la Société dénomméc: *Automohile Le et de Commision, S.A. Anonyme dénommée : -Comptoir National de Club, Commcrce S.Aw. Seuretaire d'Etat de le Coordination et de Pierre GOUSSE PInformation : Le Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères et des, Cultes DECRET Le Sccrétaire d'Etat des Edner BRUTUS Finances et des Affaires Economiques: : Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel BROS JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Sscrétaira Aftaires Sociales : Achille SALVANT Président à Vie de la République d'Etat du Commerce et de VIndustrie : Le Sccrétairo Wilner PIERRE-LOUIS Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; et du d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles Vu le Décret du 25 mars 1975 créant I'Institut Ln Développement Rural : Rémillot LEVEILLE sources Minérales; National des ResSecrôtrire ci Etat des Travaus Publics, des Vu le Décret du 3 mars 1976 sanctionnant Le Secrétaire et Communieations: : Fernand LAURIN Transports, l'Organisation Latino-Américaine d'Energie I'Acte Constitutif de d'Etat de le Santé Publique et de la du Pérou le 2 novembre 1973; signé à Lima, Capitale Le Dr. Willy VERRIER Population : Vu la Convention sur les privilèges et Le Sccrétaire dE'tat de la Justice : Me. Aurélien tion approuvée par la VIème. Réunion immunités de l'OrganisaSecrétaire d'Esat de TIntérieur et de lu C. JEANTY du Pérou..le 2 novembre. 1973; des Ministres tenue au MexiPierre BIAMBY: Défense Nalicndde Vu le Décret de la Chambre Le Secrétaire dElat de TEAcation suspendant les garanties Législative en date du 21 Août 1976 Dr. Raoul Nalionale : 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire d'Etaf Sans Portefeuille PIERRELOUIS : 125 (2ème. alinéa), alinéa), 95, 112, 113,, 122 (2ème. alinéa) Henty P. BAYARD eordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155, 193 et 198 de la Consttution et acCONVENTION SUR LES au Chef du Pouvoir Exécutif IMMUNITES ET PRIVILEGES mettre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi pour Lui perDE L'OLADE erets ayant force de Lois toutes les d'Avril 1977, par DéLA Vième.

95, 112, 113,, 122 (2ème. alinéa) Henty P. BAYARD eordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155, 193 et 198 de la Consttution et acCONVENTION SUR LES au Chef du Pouvoir Exécutif IMMUNITES ET PRIVILEGES mettre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi pour Lui perDE L'OLADE erets ayant force de Lois toutes les d'Avril 1977, par DéLA Vième. REUNION DES à la sauvegarde de mesures qu'II jugera nécessaires MINISTRES DE L/ORGANISATION raineté de. l'Etat, à la l'Intégrité du Territoire National et de la SouveLATINO-AMEIICAINE D'ENERGIE tien de la stabilité consolidation de l'Ordre et de la Paix, au mainCONSIDERANT: fondissement du bien-être économique des et financière de la Nation, à l'approQUE l'article 29 de la Convention de Lima défense des intérêts populations rurales et urbaines, à la tres et Délégués des Pays prévoit que les Minisgénéraux de la Membres et IGs Considérant qu'il convient de République; nieurs-Conseils bénéficieront, dans l'exercice Fonctionnaires da et Ingémentionnée. sanctionner la convention ci-dessus immunités et privilèges diplomatiques attribués leurs fouctions, des Sur le rapport des Secrétaires ternationaux; aux Organismes Information, des Affaires d'Etat de la Coordination et de l'InQU'IL est souhaitable que Et après délibération Etrangères et des Cultes; toire de chacun des Pays T'Organisation bénéficie dans terrien Conseit des Secrétaires d'Etat; dispensable à l'exercice de Membres ses de la personnalité juridique le inobjectifs; et fonctions et à Ia réalisation DECRETE: : de Ses Article ler- Est et demeure ses QU'IL est nécessaire d'établir en faveur de entier effet, la sanctionnée pour sortir son plein et fonctionnaires les l'Organisation et de convention sur les privilèges et exercer avec prérogatives et immunités iation Latino-Américaine d'énergie immunités de l'OrganiPays Membres. indépendance leurs activités dans indispensables tous pour des Minjistres, tenue au Mexique du approuvés par le Vième Réunion et chacun des Article 2- Le 8 au 12 Septembre 1975. CONVIENT DE: eonvention présent Décret auquel est annexé sera revêtu du sceau de la le texte de ladite et exécuté à la diligence des Secrétaires République, imprimé; publié CHAPITRE I et de l'Information, des Affaires d'Etat de la Coordination PERSONNALITE JURIDIQUE ee qui le concerne.

és par le Vième Réunion et chacun des Article 2- Le 8 au 12 Septembre 1975. CONVIENT DE: eonvention présent Décret auquel est annexé sera revêtu du sceau de la le texte de ladite et exécuté à la diligence des Secrétaires République, imprimé; publié CHAPITRE I et de l'Information, des Affaires d'Etat de la Coordination PERSONNALITE JURIDIQUE ee qui le concerne. Etrangères et des Cultes, chacjn en Article ler.- L'OLADE aura une habilitée dans tous et. chacun des Pays personnalité juridique et sera a) Passer des contrats; Memnbres à: +LE MONTTEUR. b) Acquérir et disposer de biens immeubles c) Entamer des procédures et meubles; et judiciaires, a) Immunité contre l'arrêt ou CHAPITRE IL de leurs bagages tant l'arrestation personnelle et la saisie Article 2.- BIENS, FONDS ET AVOIRS tre toute officiels que personnels, et immunité conLes locaux de T'OLADE seront procédure judiciaire relative à leurs biens et archives de l'Olade, inviolables, Les avoirs, pressions, soit verbales ou écrites actions et exoà qui les ait' quel que soit le lieu oû ils se trouvent fonctions; pendant l'exercice de leurs en sa possession, seront b) ment, de réquisition, de confiscation, exempts d'enregistreInviolabilité de tout papier ou tre mode d'intervention, d'expropriation et de tout auc) Droit d'utiliser des chiffres et de document; cutive, administrative, que ce soit par la voie de la procédure exéla correspondance par recevoir des documents et de judiciairs ou d) estafette et valise Article 3.- L'OLADE, législative, Exemption, en ce qui cachetées; porte oà et ses biens et ses avoirs, joints, de concerne les représentants et leurs se trouvant en bénéficieront, n'imvtoute restriction consonne légalement possession de n'importe quelle d'étrangers; d'immigration et enregistrement ciation autorisée, d'immunité de sauf pere) Les mêmes franchises expresse. Toutefois, la renonciation à juridiction, renonaccordées aux des s'étendre à aucun mode d'exécution. l'immunité ne pourra nements étrangers en mission officielle représentants GouverArticle 4.- Sans se voir restrictions sur les devises temporaire, quant aux des affectée par des f) Les mêmes immunités étrangères; règlements ou des moratoires quelle ordonnances fiscales, et franchises concédées aux LADE pourra âvoir à sa des que soit leur nature, 1'Odiplomatiques en ce qui concerne leurs délégués or et/ou devises, les disposition fonds dans toutes monnaies, personnel; et bagages tant officiel que dans n'importe quel transférer librement d'un pays à un autre ou g) Tous les autres privilèges, devise. pays; et tenir des comptes dans n'importe avec ce qui précède, immunités et facilités compatibles quelle dont bénéficient les Article 5.- Dans l'exercice ques, sauf qu'ils ne pourront délégués diplomatiT'OLADE accordera des droits conférés par Particle 3, droits de douane sur des pas réclamer l'exemption des un Membre son attention à toute réclamation présentée pas partie de leur bagage marchandises importées nie faisant réclamations quelconque, dans la mesure oùt l'on estime par tes et des droits à la personnel, ou des, impôts sur les venintérêts peuvent être prises en considération que ces Article 12.- consommation.

délégués diplomatiT'OLADE accordera des droits conférés par Particle 3, droits de douane sur des pas réclamer l'exemption des un Membre son attention à toute réclamation présentée pas partie de leur bagage marchandises importées nie faisant réclamations quelconque, dans la mesure oùt l'on estime par tes et des droits à la personnel, ou des, impôts sur les venintérêts peuvent être prises en considération que ces Article 12.- consommation. de l'OLADE, sans préjudice des de T'OLADE Les représentants des Membres Article 6et dans les réunions auprès des organes ront: L'OLADE, ses biens, ses recettes et autres avoirs seront de la liberté de parole et d'une convoquées totale par l'Organisation jouia) cice de leurs fonctions, indépendance dans l'exerExempts de toute contribution directe; étant toutefois se rapportant à d'immunité contre des du que l'OLADE ne entendes expressions verbales ou procédures judiciaires tre de pourra réclamer aucune exempt.on à tiexécutés pendant de écrites et à tous les actes tion contribut.ons qui, en fait, constituent une rémunéraminées S2S fonctions, P'accomplissement l'immunité leurs fonctions. Une fois terb) pour services publics; tonnaire pendant l'exercice quant aux actes réalisés par tel foncExempts de droits de douane, de Article 13.- desdites fonctions ne tions en ce qui concerne les articles prohibitions et de restricsidence, Lorsque l'application de tous cessera pas. Pusage officiel, sauf importés ou exportés à les périodes pendant impôts dépend de la rétion ceux qui sont défendus par la bres auprès des lesquelles les représentants des Memnationale du pays concerné ou soumis législaquées organes de l'OLADE et dans les est toutefois entendu les à quarantaine. I par celles-ci restent dans un réunions convoque' articles importés libres de tions, ne seront pas pays pour accomplir leurs foncne seront vendus dans le pays où ils ont été droits Article 14.- Les considérées comme des périodes de résidence." conformément aux conditions importés que privilèges et immunités ne sont dudit pays. convenues avec les autorités représantants des Membres pour leur propre bénéfice, pas accordés aux Article 7- Bien sauvegarder Tindépendance dans mais pour que T'OLADE, en règle générale, ne gard da T'OLADE, En l'exercice de leurs fonctions à l'épas l'exemption des droits- à la consommation réclamera gné le conséquence, le Pays Membre ventes pour des biens meubles ou de l'impôt sur les représentant en question pourra qui avait désiprix à ou immeubles étant inclus dans le et immunités dans les cas où leur renoncer à ces privilèges payer, lorsque TOLADE fera des achats et à condition exercice gêne le cours de la destinés à l'usage officiel sur lesquals importants de b.ens pour que cetfe renonciation ne porte pas justice être payés ces droits ont déjà été payés ou devront lesquels l'immunité fut accordée.

qui avait désiprix à ou immeubles étant inclus dans le et immunités dans les cas où leur renoncer à ces privilèges payer, lorsque TOLADE fera des achats et à condition exercice gêne le cours de la destinés à l'usage officiel sur lesquals importants de b.ens pour que cetfe renonciation ne porte pas justice être payés ces droits ont déjà été payés ou devront lesquels l'immunité fut accordée. préjudice aux buts sitions administratives ou impôts,, les Membres prendront les dispoArticle 15.- Les dispositions des Articles me correspondant nécessaires en vue de la restitution de la somapplicables entre un et les 11, 12 et 13 ne sont pas audit droit ou impôt. dont il est originaire ou représentant dont il autorités du Pays Membre CHAPITRE III Article 16.- L'expression est ou a été représentant. FACILITES DE COMMUNICATION Délégués, ereprésentant, comprend les Ministres, Article 8.- L'OLADE bénéficiera dans le territoira Membres. Ingénieurs-Conseils et autres fonctionnaires des de ses membres, pour ses commun.cations de chacun Pays cilités de communications accordées offic.elles, des mêmes fabre ou par tout autre par le Gouvernement de ce memCHAPITRE V ou à des organismes Gouvernement, aux missions diplomatiques FONCTIONNAIRES contributions et internationaux, en ce qui concerne les priorités, Article 17.- Le Secrétaire les télégrammes, impôts Jes sur la correspondanes, Ies câbles, les télex, fonclionnaires auxquels sont Exéculif déterminera les catégories des radiogrammes, téléphones, téléphotos et autres tre et celles du appliquées les dispositions de ce Chapicommunications, mation destiné ainsi que les frais tarifs' pour le matériel d'inforà la' Réunion Chapitre VI. Il soumettra la liste de à la presse et à la radio. des Ministres et les fera ces catégories Article 9.- Aucune Membres. parvenir périodiquement aux ou autres communications censure ne sera appliquée à la correspondance Article 18.- Les de officielles de l'OLADE, a) fonctionnaires T'OLADE: Article 10.- L'OLADE bénéfic.era du droit Ainsi que leur conjoint et leurs enfants et d'expédier et recevoir sa d'utiliser des chiffres de toute restriction et mineurs seront exempts lise, qui bénéficieront des mêmes correspondance par estafettes ou par vagers; d'immigration d'anregistrement d'étranaux estafettés et valises diplomatiques. immunités et privilèges accordés b) Jouiront d'immunité contre toute procédure à des expressions verbales ou écrites et à tous judiciaire les relative CHAPITRE IV tés à titre officiel; actes exécuREPRESENTANTS DES MEMBRES c) En ce qui concerne les restrictions sur les devises Article 11.- Les immunités et ils sent bénéficieront des de franchises semblables à celles dont étrangères, aux Représentants des Membres privilèges ci-après seront accordés fonctionnaires de catégorie jouisdans les réunions auprès des organes de l'OLADE et aux missions diplomatiques accréditées équivalente appartenant fonctions convoquées par celle-ci, de nement en auprès du Gouverou lorsqu'ils sont en transit vers pendant le lieu J'exercice leurs d) question; à leur retour: de Ia réunion ou Bénéficieront, des de même que leurs conjoints et enfants mêmes facilités de rapatriement en période de crise mineurs tionale, que celles accordées aux agents inter diplomatiques;

OLADE et aux missions diplomatiques accréditées équivalente appartenant fonctions convoquées par celle-ci, de nement en auprès du Gouverou lorsqu'ils sont en transit vers pendant le lieu J'exercice leurs d) question; à leur retour: de Ia réunion ou Bénéficieront, des de même que leurs conjoints et enfants mêmes facilités de rapatriement en période de crise mineurs tionale, que celles accordées aux agents inter diplomatiques; LE MONITEURquelconque a abusé d'un prileurs meuMembre qui considère qu'une personne cet Accord, peut autorisés à importer, en franchise de droits, vilège ou d'une immunité qui lui a été conférée par e) Seront effets au moment oà ils prendront posseslui demander d'abandonner sôn territoire. de bles et personnels Convention est ouverte à l'adhésion sion de leur poste dans le pays en question; leur Article 30.- La présente d'impôts sur les salaires et honoraires qui tous les Membres de TOLADE. Seront exempts effectuée au moyen du dépôt de seront payés par T'OLADE; et de toute obliArticle 31+ L'adhésion sera Permanent et la Convention enSeront exempts, de même que leurs subordonnés, linstrument respectif au Secrétariat Membre, à la date du gation relative au service national. visés à lArticle 18, trera en vigueur, en ce qui concerne chaque Article 19.- Outre les immunités et privilèges dépôt de l'instrument précité. des réserves à la Exécutif et à tous les, fonctionnaires mi32.- Il ne sera pas possible d'apporter seront concédés au Secrétaire leurs conjoints et enfants Article au de son adhésion. Les pays Membres de catégorie internationale, ainsi qu'à accordés aux présente Convention moment de l'adhésion à la présenimmunités, exemptions et facilités droit faire des déclarations au moment neurs, les privilèges, suivant leurs rangs, conformément au pourront te Convention et elles y seront incluses en annexe. d'un instrument délégués diplomatiques, 33.- Il est entendu que lors du dépôt international. ne sont pas octroyés aux Article celui-ci sera en mesure d'appliquer Article 20.- les privilèges et immunités mais dans l'intérêt de d'adhésion au nom d'un Membre, Convention conformément à sa propre fonctionnaires pour leur bénéfice personnel consulté avec le Pays les dispositions de la présente TOLADE. Le Secrétaire Exécutif, après avoir renoncer à l'imlégislation, Exécutif pourra souscrire avec n'imMembre dont le fonctionnaire est orig.naire, pourra cette immunité, à Article 34.- Le Secrétaire des accords complémentairas en vue munité d'un fonct.onnaire quelconque lorsque être renoncée sans porte quel Membre ou Membres les de cette Conven empêche le cours de la justice et peut concerne le Sed'appliquer et de mettre au point dispositions Membres. Ces avenants son avis, de T'OLADE. En ce qui concerne ledit Membre ou porter préjudice aux intérêts telle immunité correspondra tion. en ce qui à de la Réunion des MiExécutif, la renonciation d'une seront dans chaque cas sujets lapprobation à crétaire la Réunion des Ministres. les autorités des Memnistres. à tous moments déArticle 21.- L'OLADE collabore avec de la justice, iciller Article 35.- N'importe quel Membre Ses droits pourra et obligations découlant faciliter l'administration adéquate Convention.

judice aux intérêts telle immunité correspondra tion. en ce qui à de la Réunion des MiExécutif, la renonciation d'une seront dans chaque cas sujets lapprobation à crétaire la Réunion des Ministres. les autorités des Memnistres. à tous moments déArticle 21.- L'OLADE collabore avec de la justice, iciller Article 35.- N'importe quel Membre Ses droits pourra et obligations découlant faciliter l'administration adéquate Convention. bres en vue de de police et éviter que des abus noncer Ja présente fin trente jours après la présentation à laccomplissement des ordonnances les immunités et les de celte Convention prendront du Secrélariat Permanent de soient commis en ce qui concerne les privilèges, du docament de dénonciation auprès facilités prévus par ce Chapitre. T'OLADE. 23 TE : € CHAPITRE VI FACILITES DE VOYAGE L'OLADE remettra à ses fonetionnaires un document Ce Article 22.- leur mission. ARPETE attestant leur qualité et déterminant la nature bénéficie de dans le terdocument sera suffisant pour que son titulaire accordés par cette JEAN.CLAUDE DUVALIER ritoire des Membres des privilèges et immunités Président à Vie de la République Convention. demandes de visas pour les fonetionnaires qut Article 23.- Las de TOLADE seront considérées dans les Vu T'article 93 de la Constitulion; voyagent pour le compte facilités seront accordées à ces fonctionnaires Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce en iameilleurs délais et des Vu le Décrel du 28 Avût 1960 organisant un régime spécial pour leur déplacement. facilités similaires à celles prévues par l'article veur des Sociétés Anonymes; dénomArticle 24- Des voyageant en mission de Constitutif et les statuts de la Société Anonyme CON23 seront concédées à' d'autres personnes Vu l'Acte CONDOR DE COLOMBIA, S.A., (AERO RéTOLADE. de catémée: AEROVIAS lois de la ville de Baranquilla, Le Secrétaire Exécutif et les fonctionnaires DOR, S.A) organisée suivant les du 5 décembre 1972. Article 25.- Permanent voyageant en m'ssion de Colombie, appert un acte en date gorie internationale du Secrétariat facilités accordées aux membres publique la traduction légale des documents. del TOLADE bénéficieront des mêmes Vu de l'acte authentique de ces documenis; diplomatique. Vu l'expédition du et de lIndustris; du personnel ci-dessus pourront être appliquées Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Commerce Articie 26.- Les dispositions d'organismes spécialisés, si d'un rang analogue ARRETE aux fonctionnaires le prévoient ainsi. toutefois les conventions sur l'inaliénation à fonctionner sur le territoire de la RéArticle ler.- Est autorisée -AEROVIAS CONCHAPITRE VII publique d'Haiti la Société Anonyme dénommée: au capital soSOLUTION DES LITIGES DOR DE COLOMBIA, S.A. (AERO CONDOR, S.A.) légale de la Colomadéquates en vue de cial de Cinquante Millions de dollars en monnaie Article 27.- L'OLADE adoptera les mesures bie constituée suivant les lois de l'Etat de Baranquilla, République la soluticn de : de contrats ou autres litiges de droit privé de Colombie.

été Anonyme dénommée: au capital soSOLUTION DES LITIGES DOR DE COLOMBIA, S.A. (AERO CONDOR, S.A.) légale de la Colomadéquates en vue de cial de Cinquante Millions de dollars en monnaie Article 27.- L'OLADE adoptera les mesures bie constituée suivant les lois de l'Etat de Baranquilla, République la soluticn de : de contrats ou autres litiges de droit privé de Colombie. sous les réserves ct dans les limites a) Litiges provenant et Article 2- Sont approuvés l'acte constidont TOLADE fait partie, autres litiges de droit rivé la Constitution et des lois de la République d'Haiti, provenent de contrats ou si le Sede Société constatés par acte authentique a) Litiges officiel bénéficie d'immunité, tutif et les statuts de ladite Raoul de son qui du fait poste à cette immunité. en dats du 20 octobre 1976, au rapport de Me. Gaspard Joseph au crétaire Exécutif n'a pas renoncé ou de à Port-au-Prince, identifié au No. 3355-RR, patenté 28.- Tous les différends résultant de T'interprétation Réunion Kénol, notaire Article Convention seront soumis à la No. 51.755-A. Société dans le cadre des l'application de la présente les parties conArticle 3- Le représentant de ladite Ministres, à moins que dans des cas déterminés devra effectuer dans le délai le dépôt au Dépardes à une autre voie de solution. dispositions légales d'un acte authentique comviennent de recourir tement du Commerce et de T'Industrie Haiti de la AEROVIAS CONDOR CHAPITRE VIII portant élection de domicile en CONDOR S.A DISPOSITIONS GENERALES DE COLOMBIA S.A. (AERO autorisation donnée pour sortir son plein considère qu'il y a Article 4- La présente conditions fixées à l'article 2 et 3 ci-dessus, Article 29.- Si un Etat Membre quelconque accordés cette Conet entier effet sous les les causes et motifs y contenus, pour ta abus d'un privilège ou d'une immunité par pourra être révoquée pour envers eu un à des consultations avec l'Etat correspondant violation de ses statuts, sans préjudice des dommages-intérêts vention, il procédera suivant le cas, afin de déterminer si ledit abus Etat les tiers. ou avec Y'Organisation, l'occurrence éviter sa répétition. Cependant, un a eu lieu et en LE MONITEUR, conformément aux stipuréforme apportée aux statuts de la Société sera et exécuté à la diligence Article 5.- - Le présent Arrêté publié lIndustrie. lations suivantes: Générale des Actionnaires du Secrétaire d'Etat du Commerce et de 1976, PREMIEREMENT Que l'Assemblée mil neuf cent le 16 décembre à la date du 17 décembre Donné au Palais National, à Port-au-Prince, en sa réunion extraordinaire constaté au procès-verbal immatriculé An 173ème de l'Indépendance.

cuté à la diligence Article 5.- - Le présent Arrêté publié lIndustrie. lations suivantes: Générale des Actionnaires du Secrétaire d'Etat du Commerce et de 1976, PREMIEREMENT Que l'Assemblée mil neuf cent le 16 décembre à la date du 17 décembre Donné au Palais National, à Port-au-Prince, en sa réunion extraordinaire constaté au procès-verbal immatriculé An 173ème de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER soixante-quinze comme conforme il est annexé à la présente, a approuvé à au No. 176 dont copie 'des sociaux, où figure l'augmen refonte totale statuts Par le Président : Commerce et de VIndustrie : l'unanimité la de TRENTE MILLIONS DE DOLLARS Le Secrétaire d'Etat du' tation de son capital passant celui de CINQUANTE MILLIONS Wilner PIERRE-LOUIS monnaie légale de la Colombie à répartis en cinquanmonnaie légale de la Colombie DE DOLLARS nominatives de la valeur nominale de un peso PREMIERE EXPEDITION te millions d'actions monnaie légale de la Colombie. 20 OCTOBRE 1976 soit un dollar chacune en des sociétés, selon résoJOSEPH RAOUL KENOL, Notaire DEUXTEMEMENT- Que la Superintendance 1976 a autorisé la société à Par-devant Me GASPARD patenté au au No. 00141 en date du 21 janvier sosoussigné: identif.é au No 3355-RR, lution acte notarié la réforme aportée à ses statuts à Port-au-Prince, 81.382-ZZ: faire constater par de résolution de l'AssemNo 51.755-A et imposé au No ciaux comme le témoigne la photocopie la A COMPARU : 2001-A propriédont le texte se trouve annexé à la présente. Ia COLIMON, Avocat, identifié au No blée Générale ledit procès-verbal, et Me Dantès P. TROISIEMEMENT. Qu'en conséquence, CONDOR DE COtaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. audit Me Raoul KENOL, pour susdite résolution sont ainsi libellés: AEROVIAS No. 1616/75. Lequel a, par ces présentes, déposé minutes. LOMBIA, S.A. AEROCONDOR. Procès-verbal être mis ce jour au rang de ses dénommée: .AEROVIAS CON- - a) L'Acte constitutif de la Société CONDOR, S.A.) ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOR DE COLOMBIA, S.A.> (AERO dénommée: -AEROVIAS CONDOK, DES ACTIONNAIRES le dix sept b) Les statuts de la Société Barranquilla L'an mil neuf cent soixante-quinze et Bureau de la S.A, (AERO CONDOR, S.A.) feuilles de papier blanc ont été décembre à dix heures a.m, se sont réunies au S.A. AEROsur des NéretCONDOR DE COLOMBIA, Ces pièces dactylographiées par Monsieur Emmanuel Présidence de AEROVIAS leur a été faite par lettre traduites de l'Espagnol en Français ordonnance de Monà l'invitation qui traducteur spécialement commis par les foncCONDOR préalablement 1975 les personnes suivantes afin de partite, Expert Juge, remplissant par délégation en date du 27 Novembre Générale des Actionnaires, vu que sieur Gabriel Jn-Baptiste, Civil de Port-au-Prince, en date du trelciper à la réunion de l'Assemb'ée sur les 1.305 056 souscrites tions du Doyen du Tribunal se trouvent représentéss 1.283.548 actions ayant existè.

les foncCONDOR préalablement 1975 les personnes suivantes afin de partite, Expert Juge, remplissant par délégation en date du 27 Novembre Générale des Actionnaires, vu que sieur Gabriel Jn-Baptiste, Civil de Port-au-Prince, en date du trelciper à la réunion de l'Assemb'ée sur les 1.305 056 souscrites tions du Doyen du Tribunal se trouvent représentéss 1.283.548 actions ayant existè. ze octobre mil neuf cent soixante-seize. sus-visée ont été enreet payées le quorum statulaire pour décider valablement JIMENO, pris Les Originaux en Français et l'Ordonnance pour y demeurer réunion a été présidée par le sieur Saul Pertuz la minute des présentes cette assisté de son secrétaire gistrés en même temps que en sa qualité de Président de ladite Société lecture de en Espagnol. il a été donné annexés avec les Originaux ACTE Gladys Adie B. La séance une fois ouverte, DONT en notre Etude ce jour : VINGT l'Ordre du jour; de la Société; Fait et passé à Port-au-Prince SOIXANTE-SEIZE ORDRE DU JOUR 1o) Réforme des Statuts Exécution l'ordre OCTOBRE MIL NEUF CENT le Notaire. de Messieurs les Actionnaires. lecture, le comparant a signé avec Me, Dan20) Proposition le Président de la Société déclara aux Et, après endroit de la minute des présentes : du jour. en son premier point, quelques modifications aux Ainsi signé en pareil Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier déposiactionnaires la nécessité d'introduire totale des règlements tès P. Colimon, Avocat; est écrit. statuts et soumit à P'Assemblée une réfonte ainsi libellés : taire de la minute ensuite de laquelle octobre mil neuf cent stalutaires de la Société, lesquels statuts seront EN à Portau-Prince, le vingt-deux civils. : STATUTS DE LA SOCIETE GENERAL Enregistré Case, du Registre No. des actes CHAPYTRE PREMIER : La Société est anonyme et soixante-seize, Folio, Article 1.- Nature et Dénomination Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud s'intitule AEROVIAS CONDOR DE COLOMBIA, S.A. (AEROCOMPour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul Kénol, Not. DOR). La société est de nationalité COLLATIONNE Nationalité et Domicile : à BaAEROVIAS CONDOR DE Article 2- son domicile et son principal établissement REFORMÉ DE LA SOCIETE colombienne. Elle a de l'Atlantiqus et elle pourra établir COLOMBIA ranquilla ville du Département sur le territoire de la RépubliSociété à responsabilité limitée (AEROCONDOR des succursales, bureaux et agences Comportant insertion du Procès-Verbal que colombienne ou à Pextérieur.

et Domicile : à BaAEROVIAS CONDOR DE Article 2- son domicile et son principal établissement REFORMÉ DE LA SOCIETE colombienne. Elle a de l'Atlantiqus et elle pourra établir COLOMBIA ranquilla ville du Département sur le territoire de la RépubliSociété à responsabilité limitée (AEROCONDOR des succursales, bureaux et agences Comportant insertion du Procès-Verbal que colombienne ou à Pextérieur. pour une durée de Relatif à l'augmentation du Capital Social Art.cle 3.- Durée : La Société est formation constituée à la date du 3 Février de la date de sa Document 472 No. 172 cent ans à partir serNUMERO : CENT SOIXANTE-DOUZE 13 Février 1976 1955. La société a pour objet la prestation de VERELA, notaire public Article 4.- OBJET : pour le transport de passagets, bagages. Par-devant Nous, JOSE LACORAZZA Capital du Dévices aériens et commerciaux quelle autre activité juridiction de la vil'e de Baranquilla, à la courrier aérien, le développement de n'importe En de la première République de Colombie a Comparu la vole de l'air, soit interne, soit internationale; partement de l'Atlantique, JIMENO, majeur, marié, commerciale par les lignes privées ou internadate du 13 Février 1976 le sieur Saul Pertuz No. 830170 conséquence. la société pourra exploiter recommandations ville, de la carle d'identité au aériens de passagers, bagages, domicilié en cette porteur de son livret militaire puisqu'il tionales de transport colis de même que l'exploitanon délenteur postaux, extendélivré à Baranquilla, nous déclarons connaître percourrier aérien, aérogramme, de l'Aviation civile. Pourra, par est majeur âgé de cinquante ans que déclarations isavoir que le t.on à des fins commerciales aliéner à n'impote quel sonnellement et dont nous confirmons les légal de la Société sion de son objet, acheter, vendre, acquérir ou immeubles, emprunter ou comparant agissant en sa qualité de reprééentant S.A. AEROtitre toutes espèces de biens meubles à toute espèce de négoce ou AEROVIAS CONDOR DE COLOMBIA, immaconsentir des prêts à intérêts, se livrer ou bancaires; grever -dénommée constituée selon acte authentique et public avec les institutions financières DonCONDOR, Société Chambre Notariale de de transaction des biens meubles ou immeubles. triculé au No. 126 délivré par la Quatrième société à responsabilité limisous n'importe quelle forme les seconds, tirer, endosser, Barranquilla le 3 Février 1955 comme No 2.630 en date ner en gage les premiers ou hypothéquer payer ou annuler des effets Société Anonyme selon acte au de recouvrer, protester, le droit tée et changée en la Première Chambre Notariale acquérir, accepter, les sous forme de paiement; obtenir du 5 décembre 1972 délivré par se trouvent conde commerca ou accepter et les céder à n'imet dont l'existence de la représentation de Barde sur les marques, patentes, privilèges à caractère siBarranquilla délivré par la Chambre de Commerce propriété titre.

recouvrer, protester, le droit tée et changée en la Première Chambre Notariale acquérir, accepter, les sous forme de paiement; obtenir du 5 décembre 1972 délivré par se trouvent conde commerca ou accepter et les céder à n'imet dont l'existence de la représentation de Barde sur les marques, patentes, privilèges à caractère siBarranquilla délivré par la Chambre de Commerce propriété titre. promouvoir et former les entreprises difirmée par le Certificat que son texte soit inséré à toutes porte quel se à tous genres de commerce ayant un rapport ranquilla ajouté au protoco'e pour cette qualité déclare le milaire et livrer et leur apporter toute espèce de biens; de T'expédition; Qu'en agissant en la rect avec son objet principal les copies manifester le désir de consacrer par acte authentique Comparant LE MONITEUR a exercer le droit de représentation personnes physiques ou par l'intermédiaire d'agence, de portant à morales, se livrer à toutes les activités se 5) celui de recevoir une également son-objet ou ayant un rapport direct avec son rapmoment de la part proportionnelle des actifs sociaux au' l'Aérocondor passer des contrats de but; Pourra liquidation, une fois payé Je tion pour l'exploit de société ou d'assoeiasociété. passif externe de la objet ou tout ce son commerce pour tout ce qui constitue son Article 10.- Offre des I qui a un rapport direct avec le but ment des actions actions. Une fois le règlement du posée; Elle peut se livrer à des qu'elle s'est profrira dans les approuvé par l'autorité placeparticiper à des entreprises entreprises consacrées au tourisme, d'un avis quinze jours ouvrables, suivants compétente, les la Société ofper de la d'assurance conosrnant l'aviation, s'occupublié dans la forme actions au moyen construction, de l'administration blée Ordinaire. prévue pour la convocation de ta'lations nécessaires à la d'aéroport ou d'autres insLe de l'Assemgenres d'activités destinées navigation aérienne et entreprendre tous règlement souscription à assurer son 1) Le nombre d'actions comportera : adéquate; Elle pourra donc affermer des meub'es fonctionnement correct et celui émis; offertes qui ne pourra pas être la compagnie et. aussi à et immeubles pour 2) La inférieur à res' à son prendre titre de bail ceux qui sont nécessaiproportion et la forme dans en son fonctionnement; Elle peut en crites; laquelle elles pourront être nom propre, soit pour compte des tiers général et n'importe oû, soit 3) Le délai de sousse livrer à toutes espèces ou de concert avec eux, ne l'offre qui ne sera pas moins de de contrat civils, industriels, d'activité, exécuter ou passer tout espèce 4 Le pourra pas excéder trois mois; quinze jours et quu rent nécessaires à commerciaux ou financiers qui s'avèinférieur prix auquel à elies seront offertes et qui ne et qui demeurent l'acomplissement des réalisations la valeur pourra pas être en .défini, accord avec son objet social tel qu'elle poursuit 5) Le délai pour le paiement nominale; des que plus haut Quand le actions.

, exécuter ou passer tout espèce 4 Le pourra pas excéder trois mois; quinze jours et quu rent nécessaires à commerciaux ou financiers qui s'avèinférieur prix auquel à elies seront offertes et qui ne et qui demeurent l'acomplissement des réalisations la valeur pourra pas être en .défini, accord avec son objet social tel qu'elle poursuit 5) Le délai pour le paiement nominale; des que plus haut Quand le actions. DU règlement aura prévu CAPITAL, DES ACTIONS ET DES cription, le tiers de la valeur de l'annulation au moment de la sousArticle 5.-- Capital autorisé.- Le ACTIONNAIRES te. Le délai pour le chaque action souscrite sera est de cinquante millions de Capital autorisé de la Compagnie excéder une paiement des soldes de couverIl est dollars en monnaie de la année à du versements ne réparti en 50 millions d'actions légale Colombie. compter jour de la pourra pas le de souscription, 1 dollar chacune monnaie nominatives à la valeur nomina- (à Article 6.- Capital légale de la Colombie. suivre) de la société s'élève à Souscrit et Payé- Le Capital souscrit et SUITE ET FIN DE LA la somme de ($ payé SOCIETE ANONYME légale Colombienne, 13.056.560) dollars monnaie AUTOMOBILE DENOMMEE : la ve'eur répartie en 13.056.560 actions Ar icle 34- Au CLUB, S. A. nominale dè Un dollar chacune nominatives à sé: trente septembre de Colombie. en monnaie légale de la 1) Un chaque année, il sera dresLe Capital non souscrit demeure à la la Société invetaire dans dé'aillé des biens mobiliers et nistration pour être offerte à la disposition du Conseil d'Admilcs. lequel il sera l'enu immobiliers de tiers conformément souscription des actionnaires ou à Linventaire contiendra compte des dépréciations bation de au règlement qu'elle aura établi ses sif. aussi Fndication de usuella Superintendance des Sociétés, let avec l'appro2) Un l'Actif et du PasArticle 7.- bilan annuel aussi bée Générale Augmentation du Capital et 3) Un état dé'a'llé que possible. des actionnaires Capitalisation. L'Assemdéfail'é des minution du psut envisager Article 35. Le opérations de 4a Société capital social en se référant l'augmentation ou la dinaires, à 'itre versement des sommes durant l'année. tutaires et à la loi, toujours aux règlements stapar le de dividendes. se fera aux revenant aux ActionL'Assemblée Générale des Conseil CAdministrationépoques et lieux désignés social, et à n'importe quel moment, actionnaires peut convertir en capital TITRE tions ou par Taugmentation de la par l'émission de nouvelles acVII tantes, n'importe quels valeur nominale de celles déjà exisArticle 36. En cas CONTESTATIONS de tenues par le placement revenus ou profit, le produit des Société, l'Actionnaire contestation entre un et leurs des actions et n'importe primes obau-Prince les intéressé sera tenu d'élire Actionnaire la liquides et divisibles, réserves quelle espèce de vares.

ITRE tions ou par Taugmentation de la par l'émission de nouvelles acVII tantes, n'importe quels valeur nominale de celles déjà exisArticle 36. En cas CONTESTATIONS de tenues par le placement revenus ou profit, le produit des Société, l'Actionnaire contestation entre un et leurs des actions et n'importe primes obau-Prince les intéressé sera tenu d'élire Actionnaire la liquides et divisibles, réserves quelle espèce de vares. pour notifications et domicile à Portture ou par une disposition légale faites de celles qui par leur nade Tes Artiennaires donnen* significations d'actes judiciaitalisées. ne sont pas susceptible dêtre Per-au-Prince de connaifre comnétence absolre aux capisuroir de toute Tribunaux Article 8.- Emission et entre eux et 1a Soc'été. contestation qui pourrait risées et non souscrites, de placement même des actions.. Les act.ons autoArtic'e 37.- Toutes les augmentation du capital, que celles qui résultent de toute fre Ia Socéré et l'un de ses contestations qui pourraient naître enministration resteront à la du Consell cci: accord seront Menpres à l'occasion dd pour être émises et réparties disposttion entre d'Adge formé d'un ouliza'otrement soumises à l'exécut'on de Compagnie compte tenu du nombre les actionnaires de la représentant de un Comité d'arbitraoù la d'actions qu'ils le le Doyen du Tribunal chaque partie. A défaut Superintendance des Sociétés possèdent jour Civit de d'accord, placement. Le Conseil aura approuvé le règ'ement du art-re. La décision de ce Com'té Port-au-Prince dés'gnera un té de d'Administration demeure investi Artirtle Arbitral sera Tiers réglementer l'émission, l'offre de la faculTRANSITOIRE- - finale.- crites, en se conformant et le placement des actions soussemblée Générale des Jusqu'à la premrère réunion de L'Assemblée Générale aux dispositions de la loi en Commosé comme Su't: Actionnaires le Conseil l'Asdes vigueur. Serve d'Administration est favorable manifesté par. au moins actionnaires pourra disposer par vote Deas : PRESIDENT tes à la réunion et déclarer 70% pour cent des actions Georges Nicolas : Rémy Za'mor : bile à que le Conseil présenGérald SFCRFTATRE TRESORIER VICE-PRESIDENT réglementer le placement des d'Administration est haPour Perry : CONSEILLER - préférence. actions sans égard au droit de le Directenr Général de Fdouard Rémy : Conseiller Artièle 9.- Droits et POUR COPIE CONFORME TEnregistrement (signé): V. Lavaud res,- L'aequisition d'une obligations action inhérents à la qualité d'actionnaiPar-devart Me. GASPARD JOSEPH Raoul Kénol, Not. statutaires et aux décisions prises emporte l'adhésion aux règlements Port-au-Pr'nce, soussigné: identifié au RAOUL KENOL, Notaire, à tionnaires, La qualité d'actionnaire par PAssemblée Générale des ac51.755-A et imposé au No Nq 3355-RR, Patenté au No 1).

quisition d'une obligations action inhérents à la qualité d'actionnaiPar-devart Me. GASPARD JOSEPH Raoul Kénol, Not. statutaires et aux décisions prises emporte l'adhésion aux règlements Port-au-Pr'nce, soussigné: identifié au RAOUL KENOL, Notaire, à tionnaires, La qualité d'actionnaire par PAssemblée Générale des ac51.755-A et imposé au No Nq 3355-RR, Patenté au No 1). celui de confère les droits suivants : 81.392-72. des participer aux délibérations de 10) ONT COMPARU: actionnaires et de voter aux l'Assemblée Générale 20) Monsieur Serge DEAS, identifié 2) celui de recevoir une fraction cours de ses séances. Monsieur Remv O. ZAMOR, identif:é au No ciaux établis par les balances de proportionnelle des bénéfices sO30) Monsieur (eores au No fin 40) NICOLAS 8092-TT aux dispositions légales et des d'exercice en se conformant Monsieur Gérald PERRY, identifié au Nc. R-6451 3) celui de négocier librement présents statuts, Tous Cing identifié au No 554-H 4) celui de contrôler ses actions; ce, propriétaires. demeurant et domiciliés à les quinze librement les livres et documents Lesave's Part-au-Prin. jours ouvrables qui sociaux dans foire comnarants ont, ces blée Générale oà seront examinées précèdent la réunion de PAsssmda la Sociéts par présentes, déclar6 que les Anonvme dénommée Fondabalances de fin d'exercice; 5 D'HAITIS A.s pour sa'isfaire aux -AUTOMORILE CLUB du Décret-Loi du 28 Aott 1960 prescriptions sur les des articles 3, 4 et Sociétés Anonymes ont -LE MONITEURde leurs dires et déclarations, les comparants ont reA l'appui ce certificat délivré par la Banque fait les souscr.p'ions suivantes: de 50.00 soit $ 1.000.00 piésenté au Notaire soussigné d'Haiti, en date du quatre (4) octobre Deas 20 actions $ Nat.onale de la République Monsieur Serge 10 actions de $ 50.00 soit $ 500.00 cent (1976), attestant que le Département Monsieur Rémy O. Zamor de $ 500 00 soit $ 75000 mil neuf soixante-seize Nationale de la République d'Haiti a reNicolas 15 act.ons 500.00 Commercial de la Banque SpeMonsieur Georges 10 actions de $ 50.00 soit $ en courant au nom du sieur Edouard Rémy, Compte dolMonsieur Gérald Perry 10 actions de $ 50.00 soit $ 500.00 çu Société compte à former, la somme de mille deux cent cinquante de Monsieur Edouard Rémy de $ 50.00 $ 3250.00 cial, valeur le quart (1/4) du Capital Total 65 actions MILlars ($ 1.250.00), représentant CLUB D'HAISoit au du CapTal social de ladite Socié'é soit la Société en formation dénommée: .AUTOMOBILE Edouard Et ont versé 'e quart DOLLARS ($ 1.250.00) ainsi que TI, S.A., Laquelle pièce certifiée véritable par le sieur LE DEUX CENT CINQUANTE la Banque Nationale de la Républidemeure arinexée à la minute des présentes: lattesl'e le certificat délivré par mil renf cent soixan' 'e-seize.

al social de ladite Socié'é soit la Société en formation dénommée: .AUTOMOBILE Edouard Et ont versé 'e quart DOLLARS ($ 1.250.00) ainsi que TI, S.A., Laquelle pièce certifiée véritable par le sieur LE DEUX CENT CINQUANTE la Banque Nationale de la Républidemeure arinexée à la minute des présentes: lattesl'e le certificat délivré par mil renf cent soixan' 'e-seize. Rémy DONT ACTE que d'Haiti le Quatre Octobre constatant le nombre d'actions apFait et passé à Port-au-Prince, ce vingt-sept octobre mil neut Le Bullefin de Souscription adfonnaire et le certificat de Jadite Banque cent soixante-seize. portées pa) chaque de papier blanc ont été soum's aux M. Serge DEAS M. Rémy O. ZAMOR REMY dactylegraphiés sur des feuilles même temps que la minute des NICOLAS M. Gérald PERRY - M. Edouard formaltés de 'Enregistrement en M, Georges ONT SIGNE AVEC LE NOTAIRE soiannexés. mil neuf cent présen es pour y demeurer Enregistré à Port-au-Prince, le cinq novembre civils. DONT ACTE : VINGT xante-seize, Folio, Case du Registre No. des actes à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Parçu Droit Fixe Visa Timbre. Lavaua Fait et passé NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE le Directeur Général de I'Enregistrement (signé): V. SEPT OCTOBRE MIL ont signé avec le Notaire. Pour POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol Not. Et après lecture, les compararfs endroit de la minute des présentes : Serge Ainsi signé en pareil Nico'as. Gérald Perry. Edcuard. ReCERTIFICAT Deas, Remv 0. Zamor, Georges Ce derner dépos'taire de la minr'e enDémv. Raoul KENOL, Notaire. la Banque Naticnale de la République d'Haiti, un suffe de laquelle est écrit. mil neuf cent Par la présente, avoir reçu en dépôt, cE jour, en le Cina Novembre Commercial, certife SpéEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. partement de Monsieur Edouard REMY, Compte soixan'e-seize. Folio, Case du Registre Compte Courant Former, au nom la somme de mille deux cent cinquante & Perçu Droit Fixe : cial, Société à US CY (S 1.250.00), valeur représentant le quart du Visa Timbre : (Signé) V. Lavaud 00/ 100 dollars en formation dénommée: -AUTOMOBILE CLUB Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul Kénol, Not. Capital de la Société COLLATIONNE D'HAITL S.A. Certificat est délivré à Monsieur Elouard DE LA SOCIETE ANONYME En foi de quoi, ce présent servir et valoir ce que de droit. SOUSCRIPTION ET VERSEMENTS CLUB D'HAITI, S.An REMY, sur sa demande, pour de la République d'Haiti DENOMMEE: .AUTOMOEILE Danque Nationale ANNEXE demeurani Département Commercial mil neuf cent solDEAS, identifié au No.

D'HAITL S.A. Certificat est délivré à Monsieur Elouard DE LA SOCIETE ANONYME En foi de quoi, ce présent servir et valoir ce que de droit. SOUSCRIPTION ET VERSEMENTS CLUB D'HAITI, S.An REMY, sur sa demande, pour de la République d'Haiti DENOMMEE: .AUTOMOEILE Danque Nationale ANNEXE demeurani Département Commercial mil neuf cent solDEAS, identifié au No. propriétaire, lc c.nq novembre 1o) Le sieur Serge Enrezistré à Fort-au-Prince. Case du Registre No. des actes civils. et domicilié à Port-au-Prince. ZAMOR, identifié au No. 3092-TT, propriéxante-seize, Folio, Visa Timbre. 20) Le sieur Rémy O. Façu Droit Fixe (signé): V. Lavaud demeurant et domicilié à Port-au-Prince; No. B-6451, propriëPour le Directeur Général de IEnregistrement Not. taire, NICOLAS, identifié au COPIE Raoul Kénol, 30) Ls sieur Georges Port-au-Prince; FOUR CONFORME taire, demeurant et domicilié à identifié au No. 554-H, propriétaire, Raoul KENOL, notaire à Port-au40) Le sieur Gérald PERRY, Par-devant Me. Gaspard Joseph No. 3355-RR, patenté au No. 51.755-A deméurant et domicilié à Port-au-Prince; identifié au No. 1093-QQQ, propriéPrince, soussigné, identifié au 50) Le sieur Edouard REMY, ct imposé au No. 81.382-ZZ. ONT COMPARU taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. de la Société Anonyme dénommée: En leur qualité de fondateurs S.A., Société Anonyme au CaSerge DEAS, identifié au No, .AUTOMOBILE CLUB D'HAITI, 5.000.00), ayant son siège social 10) Monsieur, O. ZAMOR, identif.é au No. 8082-TT; pital Social de cinq mille dollars Port-au-Prince, ($ Haiti, lesquels com20) Monsieur Gsorges Rémy NICOLAS, identifié au No. 6451-B; et son principal établissement à à toutes sous30) Monsieur PERRY, identifié au No. parants, és qualités, ont déclaré que préalablement certifié par eux et exacte40) Monsieur Gérald REMY, identifié au No. criptions du Capital, un projet de statuts, suivant acte de 50) Monsieur Edouard et domicilié à Port-au-Prinee. conforme à celui déposé par eux en notre Etude, du tous cinq propriétaires, demeurant déclaré former ung Soment a été déposé au Département ont par ces présentes stafuts. dépôt en date de ce jour, enregistré, quatorze septembre mil neuf Lesquels comparants par la loi en vigueur et par ses Commerce et de PIndustrie, ce jourd'Hui ciété Anonyme qui sera régie de la Société est -AUTOMOBILE CLUB dollars chaArticle ler.- Le nom cent soixante-seize.

ous cinq propriétaires, demeurant déclaré former ung Soment a été déposé au Département ont par ces présentes stafuts. dépôt en date de ce jour, enregistré, quatorze septembre mil neuf Lesquels comparants par la loi en vigueur et par ses Commerce et de PIndustrie, ce jourd'Hui ciété Anonyme qui sera régie de la Société est -AUTOMOBILE CLUB dollars chaArticle ler.- Le nom cent soixante-seize. actions de cinquante ($50.00) S.A.. le de Que sur les cent (100) mille dollars ($ 5.000.00) à souscrire D'HAITI, Société a objet de fonder en Haiti Club cune, d'un montant total de cinq c'est-à-dire plus de la moitié Article 2.- La être pour membres de ce Club, sans distinction aunuméraire, soixante-cinq (65) actions ont versé en l'Automobile. Pourront utilisés pour leurs seren été souscrites par les cinq (5) fondateurs, lesquels soit une somme cune les propriétaires de véhicules à moteurs ainsi ceux des véhiont (1/4) du montant du Capital Social, vices personnels ou à des fins commerciales, que Les espèces le quart dollars ($ 1.250.00). autonomes, des institutions nationales ou internationales. en com: de mille deux cent cinquante suit entre les souscripteurs : cules s'occupant de transport Ce montant se répartit comme MONTANT VERSEMENTS propriétaires de véhicules de matériaux publics ne seront pas admis. ACTIONS EFFECTUES mun ou de transport membre implique d'ores et déjà l'adhésion aux règleSOUSCRITES La qualité de de services multiples dans des M.. Rémy O. Zamor $ 1.000.00 ments du Club et procure l'avantage renouvellement de licences, insNicolas 500.00 domaines divers tels que dépannage. toutes autres M. Georges 750.00 des véhicules, règlement de contravention et de M. Gérald Perry 500.00 pection difficultés relatives à la circulation des véhicules, M. Edouard Rémy 500.00 liste de services est énonciative et non limitative. comM. Serge Deas Cette s'adonner à toutes opérations L'Associntion pourra également directement ou indirectement $ 3.250.00 ou industrielles se rattachant Total merciales Versements effoctués: Dollars $ (1.250,00) à son objet principal. Mille Deux Cent Cinquante LE MONITEURJOSEPH RAOUL KENOL, Notaire Haiti, Toutefois, Par devant Me. GASPARD identifié au No. 3355-RR, Patenté au Article 3.- Le siège social est à Port-au-Prince, autre ville de la Répuà Port-au-Prince, soussigné: No. 81.382-ZZ. a peut être transféré dans n'importe quelle Conseil d'AdministraNo. 51.755-A et imposé au :" selon les nécessités et selon décision du A COMPARU demeurant et blique - Maître Dantès P. COLIMON, Avocat, propriétaire, tion. pourront être ouverts sur identifié au No. 2001-A. En outre, des bureaux ou succursales la République. domicilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL, pour n'importe quel autre point du territoire de du jour de Lequel a, par ces présentes, déposé Article 4- La Société a une durée illimitée à compter aux staêtre mis ce jour au rang de ses minutes. Générale constitutive de la Sodéfinitive.

, tion. pourront être ouverts sur identifié au No. 2001-A. En outre, des bureaux ou succursales la République. domicilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL, pour n'importe quel autre point du territoire de du jour de Lequel a, par ces présentes, déposé Article 4- La Société a une durée illimitée à compter aux staêtre mis ce jour au rang de ses minutes. Générale constitutive de la Sodéfinitive. sauf les cas de dissolution prévus Le procès-verbal de l'Assemblée CLUB D'HAITI, S.A.> sa constitution dénommée .AUTOMOBILE tuts. de cinq mille dollars ($ 5.000.00) ciété Anonyme sur une feuille de papier blanc daté du vingt neut - Article 5.- Le capital social est dollars ($ 50 00) chacune. dactylographié mil neuf cent soixante-seize. divisé en cent actions de cinquante devront être préalablement octobre a été soumis aux formalités de l'EnregistreLes apports autres que ceux en espèces Générale des actionnaires. Cedit procès-verbal que la minute des présentes pour y demeurer soumis à la ratification de lAssemblée en une ou plument en même temps Article 6r Le capital social peut être, augmenté soit en représentation a:nexé. DONT ACTE sieurs fois par la création d'actions nouvelles, soit voie d'incorporation en notre Etude ce jour : VINGT en nature ou contre espèces par par la Fait et passé à Port-au-Prince CENT SOIXANTE-SEIZE d'apports le soit par tous autres moyens permis GénéNEUF OCTOBRE MIL NEUF Me. Dande réserves dans capital, délibération de l"'Assemblée en pareil endroit de la minute des présentes: mais toujours en vertu d'une statuts. Ainsi signé Notaire. Ce dernier déposiloi, prise comme prévu aux tès P. Colimon, Avocat; Raoul Kénol, écrit: rale des actionnaires par un Conseil d'Administaire de la minute ensuite de laquelle est soiArticle 7- La Société est administrée dont un Président, un le cinq novembre mil neuf cent tration composé de trois membres au moins membres au plus Enregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils. Trésorier ou de cinq Folio, Case, registre Vice-Président et un Secrétaire et deux sunte-deize, Visa Timbre un Serétatre/Trésorier Perçu Droit Fixe : Lavaud soit un Président, in Vice-Président, du Conseil d'Administration Directeur Général de I'Enregistrement (signé): V. Conseillers. Le nombre des membres décision de lAssemblée Pour le CONFORME Raoul Kénol, Not. être augmenté selon les besoins, par Conseil d'AdministraPOUR COPIE DE CONSTITUTION pourra Chaque membre du dans la i PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE Générale des actionnaires. une action qui sera déposée DE LA SOCIETE ANONYME tion devra posséder au moins CLUB D'HAITI, S.A. en garantie de la gestion. des les -AUTOMOBILE neuf octobre, à Portcaisse sociale d'Administration est investi permis L'an mil neuf cent soixante-seize et le vingt Article 8.- Le Conseil l'Administration de la Société.

ans la i PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE Générale des actionnaires. une action qui sera déposée DE LA SOCIETE ANONYME tion devra posséder au moins CLUB D'HAITI, S.A. en garantie de la gestion. des les -AUTOMOBILE neuf octobre, à Portcaisse sociale d'Administration est investi permis L'an mil neuf cent soixante-seize et le vingt Article 8.- Le Conseil l'Administration de la Société. Il délibère sur touau-Prinas. Haiti. dénommée plus étendus pour de décision sur tous les actss de gest' on Les fondateurs de la Société anonyme Assemtes les affaires avec pouvoir Il convoque les Assemblées Gésoussignés, CLUB D'HAITI, S.A., se sont réunis en l'artison Président peut lui soumettre. ann: el et. AUTOMOPILE Jes formalités prévues par que présente le rapport blée de Constitution pour remplir Anoou nérales ordinaires extraordinaires, général exerce dans les limites de l'obde 11 du Décret du 28 août 1960 sur la formation des Sociétés actions émile bilan et, d'une manière lui réserve de façon spéciale. raprésentant plus de la moitié des jet social les pouvoirs que la loi, d'Administration est le Direcnymes. L'Assemblée constituée. Le Conseil d'Administration est Article 9.- Le Président du Conseil concours du conses est régulièrement réunion annuelle des actionnaires: Il exerce ses attributions avec le déainsi formé jusqu'à la prochaine teur de la Société. la Société en justice tant en demandant qu'en de Serge DEAS : Président seil. I représente également vis-à-vis de toute personne ou Rémy ZAMOR : Vicc-Président fendant. Il la représente avec le Vice-Pré- : Serélaire.Trésorier Il émet et signe conjointement aux Georges NICOLAS toute administration. les effets de commerce et tous autres relatiis Gérald PERRY : Membre sident les chèques; Edouard REMY : Membre dressés par acte affaires de la Société. deux membres, il sera d'offics que les Statuts de la Société de lun de ses Le Président expose ont été déposés au En cas d'empêchement sous-seing privé en date du à Port-au-Prince, l'Etude du remplacé par le Trésorier. Générale Extraordinaire peut, sur Pinidu Commerce et de PIndustrie, cc jour, en de l'acte Article 10.- L'Assemblée aux statuts les modifiDépartement KENOL. Puis le Président donna lecture tiative du Conseil d'Administration, apporter à cet égard, seNotaire Raoul d'un acte aitestant que les %o du Capital nécessa.res. La décision. Constitutif de la Société et social a été cations qui seront reconnues pour cent (65%) des actions ont été souscrits aussi que le 1/4 de ce Capital Réà la majorité des soixante-cinq Soc.al Nationale de la ra prise versé à un compte spécial ouvert à la Banque émises et en circulation.

'Administration, apporter à cet égard, seNotaire Raoul d'un acte aitestant que les %o du Capital nécessa.res. La décision. Constitutif de la Société et social a été cations qui seront reconnues pour cent (65%) des actions ont été souscrits aussi que le 1/4 de ce Capital Réà la majorité des soixante-cinq Soc.al Nationale de la ra prise versé à un compte spécial ouvert à la Banque émises et en circulation. du capital social les certificat délivré par ladite Institution.- Article 11.- En cas de perte de la majorité Générale à T'etfet de publique d'Haiti appert l'Assemblée à approuvé l'acte Constitutif de administrateurs devront convoquer T'Assemblée dissolution de la Société. La Après délibération, les Statuts, les apports ayant été faits en statuer sur la nécessité de prononcer la des actions émises et la Société et sanctionné particulier n'ayant été accordédécision est prise à la majorité de trois quarts valeur cash et aucun avantage vérifié le dépôt effectué à la Banque Nacirculation. L'Assemblée a en outre la somme de MILLE DEUX en et celles qui éventuellement de la d'Haiti de Article 12.- Les parties comparantes comme statuts tionale République représetant 1/4 du Capital Social. à la Société reconnaissent et acceptent CENT CINQUANTE DOLLARS a été dressé pour servir adhèreront annexés au présent acte de constitution. En foi de quoi, le présent procès-verbal ceux et valoir ce que de droit.- Georges NICOLAS Gerard DONT ACTE Serge DEAS Remy ZAMOR VINGT PERRY Edouard REMY Novembre mil neuf cent soià Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Enregistré à Port-au-Prince, le Cinq civils. Fait et passé SOIXANTE SEIZE. Folio, Case, du Registre No. des actes HUIT OCTOBRE MIL CENT ont signé avec le Notaire- cinq xante-seize, Droit Fixe: Visa Timbre: Et après lecture, les comparants Perçu Général de TEnregistrement (Signé) : V. LAVAUD nuls. Pour le Directeur Kénol, Not. mots rayés en droit de la minute des présentes: Serge POUR COPIE CONFORME Raoul Commerce et Ainsi signé en pareil Nicolas: Gérald Pérry Edouard ont été au Département du Deas: Rémy O. Zamor: Georges la minute Déposées et enregistrées de l'acte de la Société Anonyme déRaoul KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire de de l'Industrie deux expéditions Capital Social de Rémy; Club d'Haiti, S.A., au ensuite de laquelle est écrit. le Cing Novembre mil neuf cent soinommée: 5000 00) -Automobile et' ayant son siège social à Port-au-Prince. Enregistré à Port-au-Prince, No, des actes civils., ($ le 14 septembre 1976.

'acte de la Société Anonyme déRaoul KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire de de l'Industrie deux expéditions Capital Social de Rémy; Club d'Haiti, S.A., au ensuite de laquelle est écrit. le Cing Novembre mil neuf cent soinommée: 5000 00) -Automobile et' ayant son siège social à Port-au-Prince. Enregistré à Port-au-Prince, No, des actes civils., ($ le 14 septembre 1976. xante-seize, Folio, Case, du Registre Formée à Port-au-Prince, 1976 No. G-20 - Folio 141 Reg. 4. Perçu Droit Fixe: Visa Timbre: (signé): V. Lavaud Enregistrée le 7 décembre Jan MONTES, Conseiller Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul Kénol, Not. COLLATIONNE -LE MONITEUR18 vis-à-vis de Tétat et en justice, exerce à ce titre DENOMMEE : gentc la socié'é qu'en défendan: et à cet égard, SUITE DE LA SOCIETE ANONYME ET DE toutes actions tart en demandant Il donne mandat au Pré- .COMPTOIR NATIONAL DE COMMERCE peut faire tout compromis ou transaction. dans le cas de ce S.A., d'emtoéchement COMMISSION, s'dent. ou à tout autre membre les tribunaux. Il présente chadernier de le représerfen devant les compsont indivisibles et 1a société ne lecondes actionnaires, un rapport sur Article 10.- Les act'ons action. Tous les co-proque année à TAssemb'ée rapre! étant fait que les pouvoirs nait qu'un seul prepriétaire pour chaque droit à tes et; la situation de l'entrepiise, non L/Assemblée Généindivis dune même' acich et tous les ayants société Sus énumérés sont énonciatifs et 1'mitatifs. soien* Soumis priétaires ê' re représentés auprès de la demander en tout temps aue les comgles n'importa titre ne peuvent rale pourra pour examen. que par une seuja et"*même personne. d'un act'onnaire ne par le conseil d'administrat'on du Conseil d'Administration a la diArticle. 11.- Les hér'tiers ou créanciers des Article 23.- Le Président en justice avec l'autorisstion quelque mptif que ce soit provoquer l'apposition ou la rec"on de la socicté, il la représente de l'assempeuven", pour biens de la société en demandan: le partage Conseil il convoque aux réunions des sur scellés les manière dans son ad'ministration. du d'Administration. du jour et assure l'ordre aux cours licitaton ni s'"mmiscé en aucune s'en rapporter uniqueblée générale. fixe j'ordre du Président, il est remplacé par Ils doivent, dans l'exercice de Jeurs droits, du conseil d'adséances. En cas d'empéchement des deux le conséil sociaux et aux délibérations le et en cas d'empéchement men* aux inventaires Vice-Présidert pour remolacer le Présideirt.

aux cours licitaton ni s'"mmiscé en aucune s'en rapporter uniqueblée générale. fixe j'ordre du Président, il est remplacé par Ils doivent, dans l'exercice de Jeurs droits, du conseil d'adséances. En cas d'empéchement des deux le conséil sociaux et aux délibérations le et en cas d'empéchement men* aux inventaires Vice-Présidert pour remolacer le Présideirt. Le Présim'nistrrtion de l'Assemblée généra'e. sont que jusqu'à désigne l'un des membres, signera conjcintement Article 12. Les actionnaires ne se engagés être apden* ou en son atsence, 1e Vice-Président Le Prés:dent aura condu montant de leurs actions, ils ne pourront avec le Trésorier, les certificats d'actions. le conséil concurrence à faire aucun autre paiement. avec le Trésorier ou tout autre membre que sous pelés aucun prérexte sont a'tachés à l'action joint-ment la garde des va'eurs pécunières. des Article 13.- - Les droits et oblgations d'administra'ion en désignera. la société et: les déposera au le titre quel qu'en- soi: le propriétaire. en fera fonds. ttres, actions et garant'es de le conet suivront voudra une action, il dans teltes hanques ou compagnies que Article 14.- Quand un actionnaire d'Administration qui décidera nom de la société En l'absence du Présidert, le Vice Toffre par l'intermédiaire du Conseil seitl d'adminis'ration désignera. automatiouemeht. Les chèques émis par la des conditions de la transaction. duplicata pourra é're déPrisident le remplace so't la signature du Article 15.- En cas de perte du titre. avis paru société pour étre valaile. devront comporter inscrit, ma's seulement après un Président ol du Trésorier. ne conlivré au propriétaire Journal Officie! du Gouvernement au moins Article 24.-- Les membres du ccnseij d'administration des dans ale Moniteurs trois'mois. Dans l'intervalle le paiement aucune ohlirrafion personnelle Ot collect've à cause de une fois par mois. duran: viendra à être dû sera susnendu. En cas de tractent de la société, ils ne répondent que de l'exécution leur de tout d'vidende qui légataires et ayants cause bénéaffaires décès du réclamant, ses héri'iers mandat. fiecieront du délai déjà couru. par ull conseil d'adGENERALE Article 16 & 17.- La Socié'é sera membres dirigée au moins et sept (7) ASSFMPLEE gérérale 'régujàrement constituée ministration composé de cing (5) consécutives: Article 25.- LAscemtlée Les décisions chligent plus pour une période de deux années représerre l'univercalité des actionnaires. membres au rééligibles. tous nctionnaires même absents incapables ou dissidents. à Ils sont indéfinimert se réunit chaque année, : Article 26.- LAssemblée générale ct Ce conseil comprendra Directeur-Généra data fixée par le conseil d'adminis'ration extraordinaireUn Président unc fois ou'elie est convoquée par le conseil d'adminisUn Vire-Président ment chacue at: siège social ou dans tout aufrc local Un Secré'aire Général tration.

naires même absents incapables ou dissidents. à Ils sont indéfinimert se réunit chaque année, : Article 26.- LAssemblée générale ct Ce conseil comprendra Directeur-Généra data fixée par le conseil d'adminis'ration extraordinaireUn Président unc fois ou'elie est convoquée par le conseil d'adminisUn Vire-Président ment chacue at: siège social ou dans tout aufrc local Un Secré'aire Général tration. La réunion a lieu et désignt par T'avis de convocation. avis inséré dans Un Tréscrier Ariicle 27. - Les convoca" icns sont faites par avant Un Conseiller d'administration se réunira au siège SOquotidiens de la capitale, au moins huit jours Article 18:- Le consel les intérêts de la société, sur la deux journaux la réunion. cial aussi souvert que l'exigent tout aussi hien se réunir ailleurs la date fixée pour Seuls reuvent prendre part aux votes e: aux déticonvocation du Présiden:. Il peut fixés dans la lettre ou l'avis de Arlicie 28.- générale, personnellement C: par mandaaux endro'ts et aux dates qui seront d'adm.nistra'ion peut se faibérations de l'Assemblée dert les noms ficurent comme actionnaires convocation. Tout membre du conseil membre du conseil. taires les rersonnes de la société. à une réunion var un autre la présenordinaires dans Jes regis'res se constitue quand les memre renrésenter '19.- Pour la validité des réunions du conse-l, au Article 29.- L'Assemb'ée générate moins 51% du capiArticle des membres du conseil est nécessaire ou représentent au ce de Ja"moitié plus un à la majorité des membres prébres présents représchtés moins. Les décisigns son: prises Ital souscrit. L'ordre du jour doi: être arrété par Jo conseil dans sents ou réprésentés. compte pour deux. Article 30.- à la conna'saanse des actionnaires la voix du Président et pcrté de disEn cas de ballotage, décès. démission ou autred'administrs'ion Néanmons l'Assemblée peut décider 'Article 20.- En cas de vacance par comhlée par le vote l'avis de convocation. des autres et rclevant de sa cet'e vacance sera cuter ou de statuer sur questions ment d'un admfnistrateur, du conseil étant entendu que le remp'acant des membres restants pendant le temps qui restait compétence. Les avis de convocation pour les assemblées extraordine devra demeurer en fonction que Article 31.- indiquer l'objet de la réunion. Aspour son prédécesseur. résolufions sont constatées naires doivent ne psut se faire représenter aux Ar'icle 21- Les délibérations et les dans un registre :enu Article 32, - Aueun actionnaire un membre de l'Assembléc. des procès-verbaux qui seront transcrits les adminissemblées Générales que par est présidée par le Président par effet de la société et seront signés par Article 33.- L'Assemblée Générale à cet au siège En cas d'empéchement, le Vice-Président trateurs ayant pris part aux délibérations. est investi des poudu Conseil le d'Administration. Président et emn cas d'absence des deux le Conseil choisit Article 22.- Le conseil d'administra'ion les affaires de la remplace l'Assemblée.

est présidée par le Président par effet de la société et seront signés par Article 33.- L'Assemblée Générale à cet au siège En cas d'empéchement, le Vice-Président trateurs ayant pris part aux délibérations. est investi des poudu Conseil le d'Administration. Président et emn cas d'absence des deux le Conseil choisit Article 22.- Le conseil d'administra'ion les affaires de la remplace l'Assemblée. voirs les plus étendus pour gérer et administrer exécute des lun des membres pour présider Générale Annuella entend les rapports Société, il confracte tous engagements e: obligaticns, meubles et immeuArticle 34.- L'Assemblée sur la situation, sur le bilan et sur les achats, échanges et ventes de tous bfens avec du Conseil d'Administration fixe les dividendes sur la proactes, le compte et obligations Elle les approuve s'il y a licn, de les, acquier:, cède ou exploite pour contrats, licences, il peut comptes. du Conseil d'Administration comme les membres ce Conla société tous fonds de commerce, tous hyposition sur les intérêts de la société pour conférer, sur les biens sociaux, seil, se prononce d'una façon souveraine aux statuts contracter tous emprunts.. toutes assurances, accepte à mnjorité des 75% des voix des modifications re pothèques ou autres droits, il contracte de commerce, se fait oudécide la de la dissolution de la société et de toutes choses tous traités, lettres de change ou effets dans telle banque qu'il lui plaijde la fusion intérêts et de la société. vrir tout compte courant ou autre, employés ou agents, délatives aux (à sulvre) ra, il nomme et révoque tous direc'eurs, leurs traitements et salaires. repréGrandes Antillea termine leurs a'tributions, fixe Boite Postalo 214 bis Ll Port-esi-Princo, Halti, Nationales dHaiti - - Ruo Hamerton Killick No.233 Promses