Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& : m Se Directeur D'HATTI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE, LA REFUBLIQUE sentiests JOURNAL 161 Décembre 1976 Paraissant Jeudi Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. AN XXème. DECRETE : : c accordé pari PONA : Article ler.- En aucun cas; un prêt hypothécaire mille gourdes (G. 30.00000). SOMMAIRE 1974 créant V devra excéder la somme de cinquante devra remplir les conditions du. Décret du 4 novembre aux assures sociaux: ne demeure entendu que le bénéficiaire 1974: Déeret modifiant certaines az TONA et accordant dénommée n à l'article 2 du Décret du 4 novemnbre le Service des tacilites Prêts Hypotecaines la Société Anonvmes annexts). V prévues. par PONA à ses assurés sociaux, da 4 Arrêté de nonvelles autorismnt lc lentbonnemett S. (Statuts Acte Pdenskudr des Armées d'Baiti. des Article 2r Les prêts consentis du présent Décret st de celpi cent ACHTBUS PRODUCTS ae certaine TR à Cour Supérlenr aux dispositions de huit pour A Arrate liqnidant E pension citoyen Conseiler du registre des conformément rapporteront un intérêt annuel Arrêté nommant E Eata Carl de Vindustrie Extraits novembre 1974; Cemptes, en menakeraret d'Etat du Commmerce et (8%). Décret, ro#iSemtrainens mbarques de fabrique matrrtelles et de Cammerte et omiscion. jours de Ia promulgation du présent 8% le taux d'intérêt Errata nour ereurs Dans les trente rémunera à de prêts hypothece National rAisunnce-Vielilese assurés sociaux déjà bénéficiaires à verser par les caires. consenti par TONA devra. mois, étre DECRET Article 3.- Un prêt hypothécaire le bénéficiaire dans les cent (100). intégralement remboursé par DUVALIEE à compter de la date du prêt: et pour lesquellas TEAN.CLAUDE à l'étude Président à Vie de la Répullique Les demandes de prêts actuellement notarié bénéficieront également n'aura. pas été déjà signé le de contrat 100 mois prévu au présent Décret 93, 95 et 96 de la Conatitution; le Département des Affaires du délai de remboursement Lois ou dispositions Vu lés articles 28 août 1967, organisans des OrgaDécret abroge toutes tous Vu la Loi du les conditions de fonetionnement Article 4- Le présent de Décrets, DéeretsLais sera pablié Sociales et détermninant d'Epargne et de de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et Autonomes qui en dépendent; créant le Comptoir de Dérets-Lois d'Etat des Affaires Sociales. nismes la Loi du 25 août 1971, Vieillesse (ONA); ou dispositions à la diligence du Secrétaire Vu lOffice National d'Asurance créant, dans le cadre de TONA, ét exécuté le 29 novembre 1976, Prêts de le Décret du 4 Novembre 1974;, Prêts Hypothécairese, au Palais National, à Port-au-Prince, Vu Service des date du 21 Août 1976 Donné une section dénommée: Chambre Légalative en 18, 19, 20, 25, 31, An 173ème.

la diligence du Secrétaire Vu lOffice National d'Asurance créant, dans le cadre de TONA, ét exécuté le 29 novembre 1976, Prêts de le Décret du 4 Novembre 1974;, Prêts Hypothécairese, au Palais National, à Port-au-Prince, Vu Service des date du 21 Août 1976 Donné une section dénommée: Chambre Légalative en 18, 19, 20, 25, 31, An 173ème. de T'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER Vu le Décret de la prévues aux articles 17, 122 (deuxième aliSsuspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 198 de la ConstituPar le Président: : SALVANT 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 Pouvoir et Exécutif, pour Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: des Affaires Achille Economiques : néa), 125 (deuxième Pleins alinéa), Pouvoirs au Chef du Lundi d'Aveil 1977 par Le Secrétaire d'Etat des Finances et BROS tion et accordant jusqu'au deuxième jugera nécesEmmanuel des Transports Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'll et de la d'Etat des Travaus Publics, Décrets ayant force de Lois, du Territoire Nat:onal de la Paix, Le Secrétaire : Ing, Fernand LAURIN de Tintégrité de 1'Ordre et et Communientions de la Justice : Edner BRUTUS saires à la sauvegarde de T'Etat, à la consolidation économique et fnancière de Pour le Secrétaire de d'Etat PIntérieur et de la Défense Nationale: Souveraineté de la stabilité politique, des populations rura Le Secrétaire d'Etat BIAMBY au maintien du bien-être de la République; Pierte des Ressources Naturelles la Nation, à Sapmnhndrmman des intérate généraux et des d'Etat de rAgriculture, à la défense de la main-dauvre a Le Secrétaire Rural: Rémillot LEVEILLE les et urbaines, le coût des terrains; augmenté et qu'il y et du Déceloppement ct de TIndustrie: Considérant que a deonaidtrablement facilités aux assurès Le Secrétaire d'Etat du Commeree matériaux de construction d'offrir de plus grandes qui désirent acWilner MERRE-LOUIS Nationale : lieu, en conséquence, National TaAenatle de construire ou d'aLc Sccrétaire d'Etat de rEducation sociaux de J'Office une maison d'habitation, Dr. Raoul MERRE-LOUIS ou et de rInformation: quérir une propricté maisons; réduire. le. taux des inté Le Secrétaire Etat de la Coordination grandir leurs propres également qu'il convient de P'ONA à ses assurés soPicrre COUSSE ct des Cultes: Considérant 'consentis par des susdits prêts; Lo Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères rêts sur les prêts hypothéeairea le délai de remboursement lieu de modifier certaines Edner BRUTUS et de la Population : ciaux et de prolonger consôquence, qu'il y a créant le Service des Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique Considérant.

ONA à ses assurés soPicrre COUSSE ct des Cultes: Considérant 'consentis par des susdits prêts; Lo Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères rêts sur les prêts hypothéeairea le délai de remboursement lieu de modifier certaines Edner BRUTUS et de la Population : ciaux et de prolonger consôquence, qu'il y a créant le Service des Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique Considérant. en Décret du 4 novembre. 1974, Dr. Willy VERRIER : Hlenri P. BAYARD dispostions du dans Ic cadre de PONA; Affaires Sociales; Lo Secrétaire d'Elat sais Portefeuille Prêts Hypethecaise du Secrétaire d'Etat aux d'Etat; Sur le rapport aelibération en Conseil des Secrélaires Et après LE MONTTEUR. ARRETE JEAN-CLAUDE le plusieurs Conseil succursales en tels autres lieux, dans et hors Président à DUVALIER d'Administration d'Haiti, que Vie de la République ses affaires. pourra désigner selon les nécessités de Vu Vu T'article 93 de la OBJET DUREE le Décret du 28 août Constitution; 1960 Article 2.- La Société a veur des Sociétés organisant un régime trie des pour objet la transformation Vu les Anonyme; spécial en fatiellés produits agricoles, notamment par l'indusVu articles 30 et suivants du Code et de leurs dérivés, de l'extraction des huiles essenPActe Constitutif et les de Commerce; ce en général. l'expansion T'agriculture et le commer mée : -CITRUS PRODUCTS, statuts de la Société Anonyme Pour atteindre ses Sur le rapport du Secrétaire S.A.; dénom-, transaction mobilière et buts, la Société pourra s'engager dans toute d'Etat du Commerce et de tous actes immobilière et d'une manière faire Article ler Est ARRETE lIndustrie; ti. quelconques autorisés par les Lois de la générale CITRUS autorisée la Société Article République d'Hal- ($ 20.000.00), PRODUCTS, formée S.A, au capital social Anonyme de dénommée : traire de 3.- La durée de la Société est à le vingt mille dollars l'Assemblée Générale des illimitée, sauf décision conArticle 2- Sont approuvés Port-au-Prince, 17 août 1976. CAPITAL. Actionnaires, la Constitution et des Lois de sous les réserves et dans les Article 4- Le CERTIFICATS D'ACTIONS OBLIGATIONS les statuts de ladite Société la République lActe limites de DOLLARS divisé en Capital Deux Social autorisé est de VINGT MILLE. bre 1976 au rapport de Me, constatés par acte public le constitutif 13 et chacuna. Ce capital cents actions nominatives de Cent dollars ce, identifié au No, 2240-B, Gérard D. Charles, notaire à septemblée Générale des pourra être augmenté par décision de P'AssemArticle 3.- La présente patenté au. No. 50092-A. Port-au-PrinArticle 5.- Les certificats Actionnaires. et entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sortir son la forme d'actions de la Société seront émis dans ra être révoquée pour les fixées à l'article 2 plein d'un. Registre approuvée à par le Conseil d'Administration.

notaire à septemblée Générale des pourra être augmenté par décision de P'AssemArticle 3.- La présente patenté au. No. 50092-A. Port-au-PrinArticle 5.- Les certificats Actionnaires. et entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sortir son la forme d'actions de la Société seront émis dans ra être révoquée pour les fixées à l'article 2 plein d'un. Registre approuvée à par le Conseil d'Administration. Ils seront tirés ton de. ses statuts causes et motifs. y contenus ci-dessus pourtions. Ils souches, numérotés et entrés dans le tiers, sans préjudice des pour. la violaporteront le nombre d'actions, la date registre des acArticle dommagesintécdte énvers les signés du Président ou du d'émission et seront 4- Le présent de la Société.. Vice-Président et du du. Secrétaire. d'Etat du Commerce Arrêté sera.publié et exécuté à la Article 6- Les actions Secrétaire-Trésorier Donné au: palais National, et de l'Industrie. diligence les bénéfices réalisés sur confèrent à leur porteur des droits, tant sur An 173ème. de à Port-au-Prince le 24 Novembre bles et. les propriétaires que indivis l'actif social, Les actions seront indivisiFindépendance. 1976, près de la Société d'une action seront représentés auPar le La par une seule personne, :: Président : Jean-Claude DUVALIER possession d'une action implique de Le Secrétaire dEtat du Statuts et à toutes les décisions de plein droit adhésion aux Commerce et de naires l'Assemblée Générale Wilner. FIndustrie : et du Conseil d'Administration, des ActionPIERRELOUIS une voix aux Assemblées Générales. Chaque action dorine droit à Par-devant Maître Gérard D. En cas de perte, détérioration, vol d'une ce, identifié au: No. 2240-B, CHARLES, Notaire à Port-au-Prin d'action, duplicata sera délivré action ou d'un certificat No. 19357,, soussigné. patenté au No. 50092-A, imposé au l'un des quotidiens de Port-au-Prince après et publication dans de trois avis dans ONT République en outre, le Conseil le journal officiel de la Monsieur Jean AUDAIN, identifié COMPARU ment à l'émission de tout d'Administration pourra préalableEt Monsieur Harald au No. 571-VV ties qu'il jugera nécessaires. duplicata, exiger du réclamant les garanTous deux propriétairés, BUSSENTUS, demeurant identifié au No. 6031-RR Une annotation sera faite au Lesquels ont et domiciliés à vellsment émis, registre à souches et sur le pàr ces présentes, audit Port-au. Prince, expliquant la raison de la titre nouCharles pour être. mis au rang de ses déposé minutes Maître Gérard D.

571-VV ties qu'il jugera nécessaires. duplicata, exiger du réclamant les garanTous deux propriétairés, BUSSENTUS, demeurant identifié au No. 6031-RR Une annotation sera faite au Lesquels ont et domiciliés à vellsment émis, registre à souches et sur le pàr ces présentes, audit Port-au. Prince, expliquant la raison de la titre nouCharles pour être. mis au rang de ses déposé minutes Maître Gérard D. L'actionnaire qui le désire faire délivrance du duplicata. tes expéditions nécessaires afin d'en délivrer toules livres de la Société, les pourra enregistrer en son nom sur me en, formation dénommée l'original des. Statuts de la Société priétaire; en ce cas, actions qu'il détient et dont il est protal de Vingt Mille dollars. -CITRUS PRODUCTS, S.A. au Anony- Capire demeurera, en ce l'actionnaire qui concerne ainsi la enregistré comme propriétaiLesdits Statuts écrits à la machine actions tout autant que la Société Société, propriétaire desdites datés de, Fort-auPrince du Dix Août sur six feuilles de papier blanc taire ou de ses n'aura po.nt reçu dudit proprietent Li mention mil neuf cent propriétaire d'une représentants légaux, avis écrit de ce qu'il n'est que le dépôt en a été fait au soixanteseise porpartie ou de la totalité des pas merce et de lIndustrie le Dix sept Août mil Département du Comson nom. actions enregistréés en au No. F 55 Folio 33 du Registre X. neuf cent soixante-seize Article 7.- Les droits et obligations En conséquence les susdits Statuts titre en quelqué main qu'il la attachés à l'action suivent le sentes, sont demeurés annexés aux préde plein droit adhésion aux passe, statuts et propriété à d'une action emporte DONT. ciété. Aucun bien des actionnaires de l'Acte Constitut.f de la SoFait et passé à ACTE fecté au règlement de dettes de la la Société ne pourra être afneuf cent Port-au-Prince, en PEtude le des dettes. Société, quelle / solxante-seize. Dix-Sept Août mil que soit l'étendue Et, après leclure, Jes comparants ont signé avec tituant Article 8.- Après délibération complète de toutes Jean Audain Harald Bussénius; le notaire (signé): le Capital Social, la Société les actions constaire de la Gérard D. Charles notaire peut, par résolution du minute au bas de laguelle est écrit: déposid'Administration, des approuvée par décision de la Conseil Prince le Treize Septembra mil Enregistré à Port-auactionnaires, émettre des majorité des voix Case du Registre No. neuf cent soixante-seize Folio tions qui auront été arrêtées. obligations dans les formes et condigourdes, Visa Timbre: Une des Actes Civils; Perçu droit Fixe: Deux tures du Président ou du Ces obligations porteront les signaPour le Directeur gourde. de la Société, Vice-Président et du Général Secrétaire-Trésoriee de TEnrogistrement V. Lavaud, ADMINISTRATION COLLATIONNE : 9.- ASSEMBLEES Ière- EXPEDITION Gérard D.

qui auront été arrêtées. obligations dans les formes et condigourdes, Visa Timbre: Une des Actes Civils; Perçu droit Fixe: Deux tures du Président ou du Ces obligations porteront les signaPour le Directeur gourde. de la Société, Vice-Président et du Général Secrétaire-Trésoriee de TEnrogistrement V. Lavaud, ADMINISTRATION COLLATIONNE : 9.- ASSEMBLEES Ière- EXPEDITION Gérard D. Charles, Not. Article La Société sera DACTIONNAIRES Annexe.-- nistration composé de trois membres administrée dont par un Consril d'AdmiPrésident et un un Président, un ViceSTATUTS Seréitaire/Tresorie de la Société Anonyme en Article fonction 10.- Les membres du Conseil -CITRUS dénommés pendant une année ou d'Adiministration resteront NOM SIEGE SOCIAL PRODUCTS, S.. A soient élus ou cholsis et mis en fonction, jusqu'à Ils co que lours successeurs Article 1- Le nom de la Société leur fonction par vote de la majorilé pourront être relevés de Le Siège est CITRUS blée extraordinaire des actionnaires, à une Social est à Port-au-Prince, La Société PRODUCTS S. A. A chaque réunion convoquée à cof elfet. Assempeut avoir une ou lection des mombres annuella du Conseil des actionnaires, il sera procédé à l'6d'Administration, la détermination LE MONTTEUR. devant les Tribunaux, y compris le Tribunal de membres du Conseil se: fera par élection tetice, se présenter nom et pour compte de' la Société, Le Vice-Président du poste de chacun. des membres du Conseil d'Administration Cassation au devant la Loi, en Vabsence du Président. n membres. Les faut la Société de nue par lesdits Pour être membre du Conseil, i représentera les. et accomplira les devoirs qui lui seront conférés désont indéfiniment rééligibles. aura pouvoirs ou: qui lui seront d'au: moins une action. à autre par le Conseil d'Administration être propriétaire Les biens et: affaires de la: Société seront administemps. le' Président. Sécrétaire du Article 11.- légués par Le sera ex-officio trés par son Conseil d'Administration. et: autorité qui leur sont exArticle- 17.- Secrétalie-Trisorier: aura la garde des minutes de toutes les Article 12.- En plus des pouvoirs, les, membres du: Conseil Conseil d'Administration. Il ét des Assembées des Actionconférés par les présentes, ou réunions du Conseil d'Administration et en telles autre pressément. exercer tout pouvoir exercer I tiendra note des actions enregistrées transférées d'Administration pourront sont pas réservés aux actionnaires par la naires. stipulées par les présentes. tous actes légaux qui ne formes et manières du Code de CommerConstitutif ou les Statuts. Article 18. Conformément aux. stipulations aucune Loi, l'Acte de pouvoirs généraux conférés par du Conseil d'Administration ne contractent Article 13.- Sans préjudices pouvoirs réservés par: la Loi, ce; les membres ou à cause des affaires de: la Sociéet des autres obligation personnelle collective ce la clause qui précède.

es légaux qui ne formes et manières du Code de CommerConstitutif ou les Statuts. Article 18. Conformément aux. stipulations aucune Loi, l'Acte de pouvoirs généraux conférés par du Conseil d'Administration ne contractent Article 13.- Sans préjudices pouvoirs réservés par: la Loi, ce; les membres ou à cause des affaires de: la Sociéet des autres obligation personnelle collective ce la clause qui précède. a est expressément déclaré par les de l'exécution de leur mandat. Ils pourront PActe Constitutif ou les Statuts, aura les pouvoirs suité. Ils ne répondent que fonction rétribuée dans la Société. Ils peuvent présentes que le Conseil d'Administtation pendant occuper une de leurs pouvoirs. à toute personne avec déléguer tout ou partie vants: de temps en temps les règles et règlements lorsque l'autorisation du Conseil Conseil d'Adminisa) de changer en contradiction avec les Statuts, pour 19- Lés: émoluments des membres; du ne seront pas Article dans la Société seront ces changements la bonne' marche des affaires, de la Société; tration qui n'occupent pas de fonction rétribuée là conduite et acquérir pour. compte de la Société tous décision du Conseil d'Administration. b) d'acheter, ou autrement la Société estautorisée à acquérir, alloués par 20.- En cas de vacances au Conseil d'Administration par biens, droits ou privilègés que générale, dans les termes et Article démission, retraite, révocation ou autre cause, les Adaux. prix et conditions et, d'une façon suite de décès, auront la faculté de choisir par vote de conditions qu'elle estimera convenables; émettre et sous ministrateurs alors en charge qui restera en, fonction pour la période resdonner et reçevoir hypothèques, la majorité un successeur de tout membre du c), d'emprunter, conventions, transferts et ainsi que tous effets négo-: et tant à courir au poste vacant. En ças d'absence et decrire des bons, obtenus par hypothèque ou autrèment celui-ci pourra déléguer ses pouvoirs ciables ou sociales et titres Conseil d'Administration, du Conseil pour tout le temps que durera tous faits et actes nécessaires à ces fins; susvoirs à tel autre membre d'accomplir d'élire les hauts fonctionnaires de la Société, de nommer, cette absence. seront tenues au sièd) à sa, convenance tout employé subalterne, agent Article 21- Les Assemblées des actionnaires le Conseil d'Ad pendre ou révoquer ou temporaire, de leur assigner ou en tout autre lieu que pourra désigner ou' domestique de façon définitive- et leurs gages et d'exiger "cau-, ge social leur devoir, de changer leur salaire de cette cauministration. des actionnaires sera convoquée avant dans le cas oû il jugera bon de fixer le montant Article 22.- Une Assemblée de nommer des Commissaition TAssemblée Générale Annuelle à l'effet tion. en vertu d'une résolution prise aux Comptes, selon. le voeu de la Loi, se e), dé confier. à tout. fonctionnaire, ou suspendre res Générale Annuelle des actionnaires le pouvoir de choisir, de nommer, renvoyer Article 23.- L'Assemblée du mois d'octobre à cet effet, subalternes, agents ou domestiques: et réunira le; premier.

des Commissaition TAssemblée Générale Annuelle à l'effet tion. en vertu d'une résolution prise aux Comptes, selon. le voeu de la Loi, se e), dé confier. à tout. fonctionnaire, ou suspendre res Générale Annuelle des actionnaires le pouvoir de choisir, de nommer, renvoyer Article 23.- L'Assemblée du mois d'octobre à cet effet, subalternes, agents ou domestiques: et réunira le; premier. Lundi de la semaine à complète lélection du Conseil d'Adses: employés toutes personnes ou Sociétés. habiles à. recevoir; de chaque année dans le but de procéder Société et de considérer f): de désigner n'importe quel bien lui apparte d'approuver les comptes de la d'obtenir en gage pour la Société; toute autre raison et" d'acministration, affaires qui lui seront soumises. elle est intéressée ou pour toutes autres ouvrable du mois de Nonant ou auquel fin tous actés et faits nécessaires; Chaque année sera tenuè le premier jour comme complir à cette autorisé à signer pour, compte de la Société vembre une Assemblée Générale des actionnaires qui aura g) de désigner qui sera reçus, endossements, chèques, décharseul objet d'élire un Commissaire aux Comptes. des proles bons, billets à ordre, notes, Article 24.- La présence en personne ou: par mandataires des actions ges, contrats et documents; lequel des pouvoirs du. Conseil, au cours priétaires d'au moins cinquante et un pour cent (51%) cons -h) de déléguer n'importe à tout mémbre du Conseil d'Adémises: en circulation et entièrement libérées sera requise pour la des affaires courantes de la, Société, permanent, ou tout fonctionnaitituer an quorum de toutes les Assemblées d'actionnaires pour Consti- gesministration- ou tout Comité spécial de la,Société nommés par' un tion des affaires, sauf si autrement spécifié par la Loi, TAcle re ou agent ou de conférer aux agents celui de les sous-déleguer dans les' tutif ou ces Statuts. Conseil, ces pouvoirs, y compris convenir; si majorité n'était pas présente ou reptésentée termes et conditions qu'ils estimeront Société qui ne lui féront pas Cependant, unie.telle d'actionnaires, les actionnaires présents ou repréd'investir ou prêter' 'les fonds de la estimera conà une Assemblée auront le droit d'ajourner la réunion. i) besoin, dans des investissements qu'il ces sentés à une Assemblée d'actionnaites, chaque actionnaire immodiatement Social de la Société) et de déplacer Article 25:- A toute Assemblée un mandataire mumi d'un cevoir (autre que le Capital aura le droit de voter en personne ou. par investissements de temips à autre; des Actionnaires toute, momandat signé par lui; il aura droit à une voix par action enregistrée j) de proposer à lAssemblée Générale de capital ou toute créaen: son nom. Aux Assemblées extraordinaires, seules les questions être évodification aux slatuts, toute augmeptation portées à l'ordre du jour et celles s'y rapportant pourront tion d'obligation à terme. d'Administration: délibérera valablemient quées. toutes élcctions et questions Article 14-- Le Conseil sont présents à la rèunion. La majorité des votes décidera pour deux (2). des membres Je composant de deux des trois PAssemblée des actionnaires, à moins qu'autresi décisions seront adoptées sur. vote concourant portées par-devant aux présentes: Les Conseil: ment expressément piévu des Actionnaires dont la date (3) membres du d'Administration se. réunit aussi souvent Article 26.-- Concemnant l'Assemblée.

questions Article 14-- Le Conseil sont présents à la rèunion. La majorité des votes décidera pour deux (2). des membres Je composant de deux des trois PAssemblée des actionnaires, à moins qu'autresi décisions seront adoptées sur. vote concourant portées par-devant aux présentes: Les Conseil: ment expressément piévu des Actionnaires dont la date (3) membres du d'Administration se. réunit aussi souvent Article 26.-- Concemnant l'Assemblée. la date, le lieu Article 15.- Le Conseil Les délibérations sont consn'est pas prévue aux présentes, avis éerit comportant Port-aul'exigent les intérêts de la Société, tenu au siège de la réunion sera publié dans: deux quotidiens de que des poctswverhaux drèssés sur un registre à chucune des réuet l'objet les soins du Seertaire-Twisarier, vingt jours au moins tatées la Société. par et signe por les membres présents Prince, la par date de la réunion,. de. Exécutif ou Chef de la avant nions. 16.- Le Président sera l'Officier et du Consail ANNEE SOCIALE et Article présidera toutes les réunions d'actionnaires et netive de la Article 27.- L'Année socinle commencir le premier janvier Société. Il et aura P'Administration Générale In fonction du Prefin le trento et i décembre de chaque année. dAdministration tous les acles relevant de par le Conprend DES STATUTS Socié16. Il ncomplira autras. devoirs qui seront mis à sa charge à exécuMODIFICATION des présents statuts, pour sident et tous Il aura autorité pour signer et mettre Le Arlicle 28,- Pour toute modifiention du la majorité des voix. scil d'Adtministration. documents pour compte de la Société. toute augmentation ou diminution eapital, tion les contrats et autres Société devant la Loi. IlI peut ester en jus: Président Représentera la LE MONITEUR ONT COMPARU Assemblée Géau No. snvv; sera pris à une AUDAIN, identifié au No. 6031-RR, est requise et le vote Monsieur Jean Harald BUSSENTUS, identifié à Port-au-Prindes actioninaires Et Monsieur dereurant et domiciliés nérale Extraordinaine - LIQUIDATION de Tous deux propraétaires conDIESOLUTION dissolution ou une: liquidation que désirant fonder le cas oà. une PAssemdéclaré Article' 29. - Dans nécessaire, elle sera décidée par stipulé à ce, Lesquels ont, par ces présentes, Pétoia une Société Anonyme, la Loi, Société serait reconnue et votant: comme Monsieur Aristide prescrites par la des actionnatires constituée pendant la liquidation conjointement avec des formalités Générale blée Générale des actionnaires ils' ont, après secmplasement par TAssemblée l'article 28. Les pouvoirs T'existence de la Société. adopté la constitution suivante approuvée tinueront comme pendant CONTESTATION d'un actionnaire. ou des Actionnaires : de la Société est : .CITRUS PRODUCTS, En cas de contestation de la part pour Article leri- Le nom avoir une. ou Article 30.- est obligé d'élire domicile a Port-au-Prince actes. La Société peut d'un obligataire il ou significations de tous également SA. Le Siège Social est. à Pertau-Prince autres.

T'existence de la Société. adopté la constitution suivante approuvée tinueront comme pendant CONTESTATION d'un actionnaire. ou des Actionnaires : de la Société est : .CITRUS PRODUCTS, En cas de contestation de la part pour Article leri- Le nom avoir une. ou Article 30.- est obligé d'élire domicile a Port-au-Prince actes. La Société peut d'un obligataire il ou significations de tous également SA. Le Siège Social est. à Pertau-Prince autres. lieux, dans et hors d'Haiti, que: de les notifications et assignationa droit, dun actionnaire. dévront tousuctursales en tels. selon les 'nécessités Les héritiers ou ayants A défaut d'élection de domicile; Civil plusieurs le Conseil arAdminteration pourra désigner élire domicile à Port-au-Prince leur, être faite au Parquet du Tribunal ses; affaires. objet la transformiation huiles par lindus essente signification pourra ne. Article 2. La Société a pour l'extraction des cause d'un actionnaire notamiment et. le commerde Port-au-Prince 31.r- Les héritiers ou ayants cas apposer un scellé, trie des. produits agricoles, de Tagriculture Article aucun prétexte et en aucun s'immiscer en. tielles et de leurs dérivés, Texpansion dans toutes. pourront sous exiger aucun inventaire, ils devront s'en rap. ce en général: : buts, la Société pourra s'engager générale former aucune opposition, dans les affaires de la Société; de lAssemblée Pour atteindre ses. et, d'une manière la aucune manière sociaux et aux délihérations transactions mobilières et inmobiluseres autorisés par les Lois de République porter aux inventaires : Jean Audatin; faire tous actes quelconiques sauf décision. con-4 Générale. le 10 août 1976 (signé) du dépôt. des Stad'Haiti. de la Société est illimitée, Fait à Port-au-Prinos, Aristide pétoia; Enregstrement dénommée : CITRUS Article 3 La durée des Actionnatres mille dollars Harald Bussénius; Anonyme en formation, vingt mille dollars traire de TAssemblée Générale Social autorisé est de vingt chaéune. tuts de la Société au capital social de Sous le No. Article 4- Le Capital de cent. dollars GénéPRODUCIS, SA; le 10 août 1976. de l'Indusen 'deux cents, actions nominatives décision de P'Assemblée formée à Port-au-Prince, du Commerce et divisé pourra. être auigmenté par ($20.00.00): Folio 33 du Registre 4 Département soiCe Capital de seront émis dans 55; le 17-8-76. mil 'neuf cent rale des Actionnaires, Les dertificats d'actions la Société Is seront tirés trie, Poet-au-Priben, le treize septembre perçu droit Article 5-- des. à Administmation. Enregistré Port-au-Prince, No. des actes civils; par le Conseil dans les Registres Folio Case du Registre la forme approuvés. numérotés et entrés date d'émission et sante-seize Visa Timbre : six gourdes. : V. LAVAUD. d'un Registre à souches, le nombre d'actions, la Fixe : onze gourdes, Général de TEnregistretment (Signé) Not actions. Ils porteront ou du Vice-Président et du Secretaire/Tre Pour le Directeur CONFORME Gérard D. CHARLES, seront signés du Président d'AdminisPOUR COPIE CHARLES notaire à Port-su-Prinde, sorier de la Société. sera administrée par un Conseil Vice-Pre Maitre Gérard D., imposé au No.

le nombre d'actions, la Fixe : onze gourdes, Général de TEnregistretment (Signé) Not actions. Ils porteront ou du Vice-Président et du Secretaire/Tre Pour le Directeur CONFORME Gérard D. CHARLES, seront signés du Président d'AdminisPOUR COPIE CHARLES notaire à Port-su-Prinde, sorier de la Société. sera administrée par un Conseil Vice-Pre Maitre Gérard D., imposé au No. 19357 Article 6.- La Société dont un Président, un Par-devant No. 2249-B, patenté au No.50092-A, tration composé de trois membres identifié au sident et un Sentusteitsemat mémbres du Conseil dAdministration successeurs. resteront soussigné. ONT COMPARU Article 1e Les année ou jusqu'à ce. que leurs être relevés identifié au No: 571VW. No. 6031-RR; en fonction pendant une et mis en fonetion. Ils pourront à une AsMonsieur Jean AUDAIN, BUSSENIUS, identifié au soient élus ou choisis de la majorité des actionnaires, Et Monsieur Harald demeurant et domiciliés Anonyme, à Port-au-Prinees .CITRUS de leur fonction par vote à cet effet. aussi souvent Tous deux propriétaises fondateurs de la: Société ont déclaré que semblée extrebrdlinaire convoquée aAdministnation se réunit sont consLesquels comparants Capital de Vingt mille dollars et cinq de Article 8.- Le Conseil de la Société Les délibérations tenu au siège PRODUCTS, S.A. au des articles trois; quatre que l'exigent les intérêts dressés sur un Registre des réupour satisfalfe.aux prescriptions août mil neuf cent soixante : de la manière tatées par des peotsverbaux les membres présents à chacune la Loi du vingt huit Social a été souscrite de la Société et signé par s] 10.- La totalité du Capital A de cent dollars nions. Générale annuelle des actionnaires mois d'Octobre suivante : PETOIA : quatre-vingts actions Article 9- L'Asembiée lundi de la semaine complète à l'élection du du Consell Monsieur Aristide HUIT MILLE DOLLARS; de Cent dollars réunira le premier dans le but de procéder la: Société et de consichacune soit AUDAIN : quatre-vingts actions de chaque année les comptes de Chaque année Monsieur Jean MILLE DOLLARS, de cent dold'Admimistration d'approuver affaires qui lui seront soumises. Générale des Actionchacune soit HUIT BUSSENIUS : quarante "actions : dérer toutes: autrès novembre une Assemblée aux compEt Monsieur Harald MILLE DOLLARS, dollars a été versera tenue le premier seul objet d'élire un Commissaire lars chaeune soit QUATRE Social soit cinq mille Nationale. naires qui aura comme et prend Et 20.-le quart du Capital délivré par la Banque soixantetes. coramence le premier janvier ainsi qu'il appert d'un certificat mil neuf cent 10. Vannée sociale. année: sé : d'Haiti le dix septèmbre Article el un décembre de chaque ou de la République fin le trente de la part d'un netionnaire pour seize. DONT ACTE mil Article 11 En cas de obligé contestation d'élire domicile à Port-au-Prince actes d'huisen YEtude le Onze séptembre d'un obligataire, il est ou significations de lous pourà Port-auPrinct, et assignations les significations Fait st pass6 le notaire (signé) : les notiications dtélection de domicile, toutes Civil de Porbau-Drinc neuf cent soixante-soize, les comparants ont signé avec Charles notaire, déposisiers.

mil Article 11 En cas de obligé contestation d'élire domicile à Port-au-Prince actes d'huisen YEtude le Onze séptembre d'un obligataire, il est ou significations de lous pourà Port-auPrinct, et assignations les significations Fait st pass6 le notaire (signé) : les notiications dtélection de domicile, toutes Civil de Porbau-Drinc neuf cent soixante-soize, les comparants ont signé avec Charles notaire, déposisiers. A défaut au Parquet du Tribunal d'un actiounaire n Et, après lecture, Audoin; Gérard D. ront lui être. faites ou nyants cause fore Harald Busséniux; Jean de est écrit : neuf cent soi-. Article 12,- Les héritiers et en aucun cas npposer un scellé, autaire de la minute au bus laquelle le treize septembre mil civils, perçu. pourront sous aucun prélexto exiger aucun inventaire, s'inuniscer s'en en rapà Port-auPrinee, No. des actes mer aueune opposition, de la Socisté, ils devront Enrediatré Folio Case du Registre deux gourdes, dans les affnires de TAsembise xante-seize Visa Timbre : V. Lavaud cune manière sociaux et aux délibérations droit Fixe : Trois gourdes Général de TEnregistsement Gérard (signé): D: Chatles, not. porter nux invantaires élisent domicile en leur Pour le Directeur Générale. Texécution des présentos, les parties COLLATIONNE CHARLES notaire à PartaniPodinon 19357, Pour Maitre Gérard D. No. 50092A, imposé au No. demeure sus indiquée. Par-devant au.No. 2240-B, patenté 'au identifié sousigns. LE MONTTEUR s ont été au Département du Commerce dé et Déposées et enregistrées deux expéditions de l'acte de la Société Anonyme de DONT ACTR : mil de lIndustrie .CITRUS PRODUCTS, S.A, au Capital Social à Portau-Prince, en PEtude, le treize septembre nommée: social à Port-au-Prince. Fait et passé (S 20.000.00) et ayant son.siège 17 août 1976. neuf cent soixante-deize. les comparants ont signé avec le Notaire (siFormée à Pork-au-Prince, le 1976 No. G-16 - Folio 140 - Reg 4. Et, après lecture, Harald Bussénius; Gérard D. Charles, notaire Enregistrée le 1er. décembre Jan MONTES gné): Jean de Audain; la minute au bas de laquelle est. écrit: Enregistré foConseiller. dépositaire à Port-au-Prince, le treize septembre mil neuf cent droit soixante-seize, fixe deux gourlio, case, du registre No. des actes civils. Perçu des, visa timbre une gourde. (signé): V. Lavaud de ARRETE Pour le Directeur Général l'Enregistrement G. D. CHARLES, Notaire COLLATIONNE JEAN-CLAUDE DUVALIER Ière. EXPEDITION et. le onze septembre à dix heuPrésident à Vie de la République L'an mil neuf cent soixante-seize res du actionnaires matin. de la Société Anonyme dénommée: dollars' .CITRUS (US Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret' du 17 Août Les S.A, au capital social de vingt mille de Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par et la Pension MiliPRODUCTS, Générale au bureau 1961 sur la Retraite ($ 20.000.00), se sont réunis en Assemblée' Dessalines.

du actionnaires matin. de la Société Anonyme dénommée: dollars' .CITRUS (US Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret' du 17 Août Les S.A, au capital social de vingt mille de Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par et la Pension MiliPRODUCTS, Générale au bureau 1961 sur la Retraite ($ 20.000.00), se sont réunis en Assemblée' Dessalines. 1957 et celui du 26 Décembre Monsieur Aristide Pétoia, au Boulevard Harald Jean-Jacques Bussénius, ce dernier retaires; 1971, la solde des Enrôlés des Furent présents: Jean Audain et Vu la Loi du 6 mai augmentant également Monsieur Aristide Pétoia. ouverte. Forces Armées d'Haiti; Armées ci-dessous désignés présentant la formation du, bureau, la séance est déclarée l'AssemConsidérant que les Enrôlés des Forces Loi être mis à la ReAprès social étant présente ou représentée, les conditions requises par la pour La totalité du capital travailler. Le' Président de l'Assemblée expose réunissent traite et bénéficier de la Pension Militaire; blée peut valablement de la Société ont été dressés par acte sous seing-privé, de lIntérieur. et de la Défense que les statuts août mil neuf cent soixante-seize, déposés au Dépar Sur le rapport du Secrétaire d'Etat en date du dix le dix-sept août mil neuf cent Nationale. du Commerce et de Vindustrie, chez Me. Gérard ptement soixante-seize, èt une copie certifiée en a été déposée août que Pavis de ARRETE D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, le 17 Journal 1976; Officiel Le MoniLes Enrôlés des Forces Armées d'Haiti dont les noms formation de la Société a' été publié au Article ler. mis à la Retraite le ler. Novembre 1976 et leurs Pensuivent seront teur>. Conformément à la Loi sur la formation des Sociétés Anonymes, sions liquidées comme suit. : (12922) 26ème-Cie G. 318.75 comprend: Caporal VALMIR, Joseph 15ème-Cie ', 318.75 T'ordre du jour d'Acte Constitutif PHANOR, Hermann (12692) a) L'approbation du projet Caporal Jean A. (12188) 3ème-Cie *1 318.75. b) Le sanctionnement des Statuts Caporal ALTIDOR, DESIRE, Manassé (12571) 8ème-Cie 318.75 c) La vérification des souscriptions d'Administration. Caporal Fortuné (16024) 6ème-Cie 191.25 d) La nomination du premier Conseil Caporal LESSAGE, BONY, Jean-Manus (18806) 31ème-Cie 159.37 PREMIER POINT: à Punanimité le projet d'Acte Constitutif. Caporal Sodat de 7ème-Cie 1 293.75 L'Assemblée approuve 1ère-CI. HENRI, Lejour (12674) DEUXIEME POINT: les statuts ont été sanctionnés, Soldat de 17ème-Cie > 293.93 A l'unanimité, lère-Cl.

oral LESSAGE, BONY, Jean-Manus (18806) 31ème-Cie 159.37 PREMIER POINT: à Punanimité le projet d'Acte Constitutif. Caporal Sodat de 7ème-Cie 1 293.75 L'Assemblée approuve 1ère-CI. HENRI, Lejour (12674) DEUXIEME POINT: les statuts ont été sanctionnés, Soldat de 17ème-Cie > 293.93 A l'unanimité, lère-Cl. JEAN-PAUL, Dieulin (12757) TROISIEME POINT: la sincérité des souscriptions et le versede 3) L'Assemblée a vérifié du quart de la valeur des actions Soldat MORETTE, Joseph (16333) 10ème-Cie 176.25 ment par chacun des souscripteurg du Capital Social a été versé. 1ère-CI. JOSEPH, Edner (12552) 5ème-Cie >7 283.75 283.75 souscrites et qu'ainsi le quart Soldat PIERRE, Guerrier (14059) 15ème-Cie " 283.75 QUATRIEME POINT: acaninistraleurs: MM: Soldat Florestal (12888) 10ème-Cie L'Assemblée nomme comme premiers Soldat FRANÇOIS, Marc (12530) 19ème-Cie 283:75 Bussénius Président Soldat RIGORE, 19ème-Cie ' 283.75 Harald Vice-Président Soldat SILENCIEUX, Alcius (12034) >> 283.75 Aristide Pétoia Secrétaire-Trésoer Soldat BAPTELUS, Elvéus (12979) 10ème-Cic 3ème-Cie 1 283:75 Jean Audain n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. Soldat. ARNOLD, Joseph (14502) 14ème-Cie > 283.75 Plus rien il' a été dressé ce présent proces-verbal qui Soldat HILATRE, Lamarre (13830) 1 283.75 De tout ce que dessus, (signé): Harald Bussénius; Aristide Soldat MICHEL, Grincy (13438) 26ème-Cie s 141.87 Na été signé par les actionnaires écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le treize VIEUX, P. Luckner (17305) 31ème-Cie sera Pétoia; Jean Audain; est Folio, Case, du Registre No. Soldat. Article 2.- Le montant de la valeur prévue par Cet Arrêté septembre mil neuf cent droit soixante-seize, fixe trois gourdes, visa timbre. deux gourtiré de la Caisse des Pensions des Forces Armées et exécuté d'Haiti. à la diligendes actes civils. Perçu Lavaud Artic'e 3- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense Nationale. des. Général de l'Enregistrement (signé): V. ce du Secrétaire d'Etat de IIntérieur Pour le Directeur CONFORME Gérard D. Charles, Not. à le 22 Octobre 1976, An POUR COPIE. T Donné au Palais National, Port-au-Prince, CE) RTIFICA Nationale de la République d'Haiti, Dé173ème, de lIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER Par la présente, la Banque certifie avoir reçu en dépôt ce jour en un Président.

. ce du Secrétaire d'Etat de IIntérieur Pour le Directeur CONFORME Gérard D. Charles, Not. à le 22 Octobre 1976, An POUR COPIE. T Donné au Palais National, Port-au-Prince, CE) RTIFICA Nationale de la République d'Haiti, Dé173ème, de lIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER Par la présente, la Banque certifie avoir reçu en dépôt ce jour en un Président. partement Commercial, Monsieur Aristide Pétoia (Comple SpéPar le TIntérieur et de la Délense Nationale Compte Courant au nom de de cinq mille & 00/100 dollars Le Secrétaire d'Etat de -cial Société à Former, la somme le quart du Capital de la Société Pierre BIAMBY ($ 5.000.00), valeur représentant .CITRUS PRODUCTS, S.A. en formation. dénommée: présent certificat cst délivré à Monsieur Aristide En foi de quoi, ca servir et valoir ce que de droit. ARRETE PETOIA, sur sa NATIONALE demande, pour DE LA REPUBLIQUE D'HAITI soiBANQUE Port-au-Prince, le treize septombre mil neuf cent JEAN-CLAUDE DUVALIER Enregistré à Case, du Registre No. des actes civils, Président à Vie de la République xante-scize, droit Folio, fixe trois gourdes, visa timbre une gourde. (signé): V. Lavaud de la Constitution; Perçu Directeur Général de I'Enregistrement Vu les articles 93, 94, 95 et 155 Pour le CONFORME Gérard D. Charles, Not. POUR COPIE -LE MONITEUR. Vu le Décret du 23 Septembre 1957 créant dans le ministration Publique l'Organisme dénommé : cadre de l'Ad- P 10) RE DES COMPTES-; *COUR SUPERIEUACTUAIRES Vu le Décret du 21 janvier 1959, modifiant la Spécialistes des de la Statistique et du caleul ganisme; structure de cet Orprobabilités appliqués. aux problèmes Considérant qu'il convient de pourvoir d'assurance, de prévoyarice, d'amortisseseiller Carl HERARD; au remplacement du Conment, (Conseillers d'Assurance). Toutes Classes Considérant qu'il y a lieu de nommer 20). ESTHETICIENS : G. 50.00 Membre de cette Institution; Monsieur Pierre OSSELYN, a) Spécialistes en. Massage approprié en. Sur: le rapport du Secrétaire d'Etat vue de la modification de la ligne ou Economiques; des Finances et des Affaires d'une. partie du' corps, travaillant dans ARRETE les Salons de Beauté de lère catégo-. Article' ler.I Le citoyen. Pierre rie... lère et 2ème. la Cour Supéreure des Comptes, OSSELYN est nommé Conseiller à Classes: G. 50.00 téressé. Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté b) Ceux. travaillant Les autres 25.00 sera remise à l'in-, Beauté dans les Salons de Article 3.- Le présent Arrêté (Voir. Instituts de Beauté de ce du Secrétaire d'Etat des Finances sera publié et exécuté à la diligen2ème.

reure des Comptes, OSSELYN est nommé Conseiller à Classes: G. 50.00 téressé. Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté b) Ceux. travaillant Les autres 25.00 sera remise à l'in-, Beauté dans les Salons de Article 3.- Le présent Arrêté (Voir. Instituts de Beauté de ce du Secrétaire d'Etat des Finances sera publié et exécuté à la diligen2ème. catégorie). lère et 2ème. Donné au Palais National, à et. .des Affaires Economiques Classes An 173ème, de PIndépendance. Portmu.-Prince, le 9 décembre 1976, c) Ouvriers. Esthéticiens Les autres' 1, 50,00 les Salons de Beauté de travaillant dans Par le Président: Jean-Claude DUVALIER ou à domicile. 3e. catégorie Le Secrétaire d'Etat des Finances et des' Affaires 30) INSTITUTS DE DANSE : Toutes Classes G. 10.00 Emmamiel EROS Economilques: Etablissements oà l'on apprend à danser, lère Classe G. 200.00 SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE 40) Les autres SERVICE DES MARQUES DE LINDUSTRI PLOMBIERS : 50,00 (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE du ET DE COMMERCE a) Ceux qui obtiennent et exécutent les 24 Novembre 1970) contrats d'installation des appareils hyNo. 1527-A giéniques dans les constructions en Extrait de la requête en date du 24 cours.. lère Classe G. i est certifié qu'aux termes de la loi Sur. les Septembre 1976 2ème >> 200.00 et.de Commerce Marques de Fabrique b) Les autres 100.00 50.00 une corporation MATSUSURTAIELSCTUCT de manufacturiers INDUSTRIAL CO. LTD., Ceux les qui établissent et entretiennent vant les lo's du Japon ayant son siège dûment social organisée et existant suide installations, les conduites d'eau et doma. Kadoma City Osaka, Japon, et à : 1006, Ohaza Kavés gàz et dans les Hôtels, Hôpitaux priF:Jean du Cabinet Montas, a ayant pour avocat. Me. André autres.. lère Classe ment de la marque : présenté une demande d'enregistre2ème ', 50,00 75.00 -PANASONIC. 50) SCEAUX Les autres 25.00 appartenant à la classe 9 a) En métal. (FABRICANTS DE) : b) En cagutchouc, Toutes Classes G. 100.00 * plastique et autres... lère Classe No. 1528-A 2ème 50.00 Extrait de la rèquête en date du 24 6o) Les autres 20.00 I est certifié qu'aux termes de la 0i Septembre SERRURIERS : 10.00 et de Commerce MATSUSHITA Sur Jes Marques de Fabrique a) Ceux tenant atelier, qui réparent les ELECTRIC une corporation dûment organisée et INDUSTRIAL CO., LTD., serrures, les cadenas et les CoffresJapon, ayant son siège à : 1006,, Ohaza existant Suivant les lois du Foris, avec la faculté de fabriquer des Osaka, Japon, et ayant pour avocat Me.

de la 0i Septembre SERRURIERS : 10.00 et de Commerce MATSUSHITA Sur Jes Marques de Fabrique a) Ceux tenant atelier, qui réparent les ELECTRIC une corporation dûment organisée et INDUSTRIAL CO., LTD., serrures, les cadenas et les CoffresJapon, ayant son siège à : 1006,, Ohaza existant Suivant les lois du Foris, avec la faculté de fabriquer des Osaka, Japon, et ayant pour avocat Me. André Kadoma, F. Kadoma Cityy clefs et des copies de clefs... lère Classe G. Montas, a présenté une demande Jean du Cabinet 2ème 3, 200.00 d'enregistrement. de la marque : 3ème 100.00 -PANASONIC. b) SERRURIERS 50.00 appartenant à la classe 7 Ceux travaillant (OUVRIERS) dans les : Les autres 50.00 premiers.. ateliers des No. 1529-A * lère Classe G. 25.00 Extrait de la SOCIETES : Les autres 3, 10.00 Il est certifié qu'aux requête en date du 28 Septembre 1976 a) Président et et de termes de la Ioi sur les Marques de Vice-Président du Conseil Commerce La soussignée JOHNSON & JOHNSON, Fabrique d'Administration. Toutes : anonyme organisée et opérant sOus: le régime des lois SOCIETE 5% du Classes New Jersey, E. U. A. ayant son siège social à 501 de l'Etat de leur montant brat de New Brunswick, NJ., U. S. A., George Street, de salaire mensuel et présenté une demande représentée par Me, Jean P. Salès, a leur Commission, d'enregistrement de la marque : sans que la taxe princi- <DIOCTIN. pale de appartenant à la classe 5 soit inférieure la patente ne à deux cent cinquante gourdes ERRATA (Gdes, 250,00) Prière de lire au No. 91 du Monitour en date du 2 b) Les autres membres du Conseil Toutes Classes : publiant le Décret revisant le tarif. annex6 au Décembre 1976, nistration à quelque titre ce d'Admi- 5% du montant brut de bre 1975 sur la Patente co qui suit à l'article Décret du 20 Soplemque soit.. lour salaire mensuel lor, de leur S Article lcr. Les rubriques suivantes sont sans que la Commission," munal, annexé au Décret du 24 ajoutées au Tarif Comtaxe princiseptembre 1975 sur la Patente; pale de la patente ne Presses Nationales d'Haiti - Rue soit inférieure à deux Hamerton Killick No.233 Boite Postale 214 bis cent gourdes. (G. 200). Porbau-Prince, Haiti, Grandes Antiflos.