Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

(X) S 4 - S Se Directettr D'HAITI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE sentiencts Paraissant JOURNAL Jeudi 9 Décemsbre 1976 Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE WKE XXème. DE LA REVOLUTION de No. AN et Vindustrie, ème. Année Secrétaire d'Etat du Commerce de TAsriculture, des Ressour: APIERRE-LOUIS. LEVEILLE, Secrétaire d'Etat dénommé FEtat et la Rémillot et du beadereetiat Ltd. Société. Anonyme au. .capital SOMMAIRE Octobre 1976 entre ces Naturelles Corp. Bahamaa et Contrat signé à Rert-aa-Rrinet le HP Contrat annexé, gro Industrial Development sous l'égide des lois de Nassau, jécret sanctionnant la le bestlepment Corp, la Cireulation V de $ 50.000, fonetionnant Mr. Edward P. GUFIENMAC et Erat Haitien et et: snglais) Aceiodesmnal 'du 24 Septemibre 1964 sur par son Vice-Président, de la carte touristique 11261, Fextes rarice 6 du Décret' de certains enrSlés des représentée KER, citoyen américain, détenteur Florida, U.SA. ci-après. dénommée ME rétraite et: liquldant la pension S. V Np. F-703449 Miami, moettant arBaiti, Ala Corporatian Kethertne da Registre a passeport d'autré part. le droit d'inetaller Armces dimomumnter - Extraits la à la suDD forces site et: fin de: 1a-Sodéls du Comsmnerece Anonynas et de atuO da Canada - SucConcendionnaite Article 2.- L'Etat accorde Concesionnaire usine pour 1a production du puaier de fabrique d'Etat de Comamesce 1976 de la Banque Carrefour. Royale. dans la Commune de Liancourt une la La Centrale aura E thunestniet aul - SE Delmas et de cre et de ses dérivés à partir de de cane-ad-suere. 1500 tonnes: de canne par: jour. nrsales de tenisae la capacité minimum de broyage toutés Lois ou: dispositions ou lvis. Article: 3- Le présent Déeret abroge de Décrets, tous. Decreta-tsis et DECRET de Lo's, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et: sera et: publé des AfDUVALIEE dispositions de Décrets-Lols des Secrétaires d'Etat des, Finances de TApreultore, TEAN-CLAUDE exécuté à la diligence du Commerce et de l'Industrie, chacun er ce Président à Vie de la République faires Economiques; Naturelles, et du Développement Rural, 90 et 93 de la Constitution; date du 21 Août 1976 des qui Ressources le concerne.

lui sont contraires et: sera et: publé des AfDUVALIEE dispositions de Décrets-Lols des Secrétaires d'Etat des, Finances de TApreultore, TEAN-CLAUDE exécuté à la diligence du Commerce et de l'Industrie, chacun er ce Président à Vie de la République faires Economiques; Naturelles, et du Développement Rural, 90 et 93 de la Constitution; date du 21 Août 1976 des qui Ressources le concerne. le 4 Novembre. 1976, a les articles de la Chambre Légilative articles en 17, 18, 19, 20, 25, ali- 31, Donné au Palais National, à Poit-au-Prince, le Décret prévues aux 113, 122 (deuxième An 173ème. de Tlndépendance: Jean-Clande DUVALER les garanties 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 et 198 de la Constitu71, 72, E 48, 20, alinéa), 150, 151, Chef 155, du Pouvoir Exécutif, 1977 pour par Par le Président: Financés et des Affaires Eonomiques: e), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'AvHl nécesLe Secrétaire dEtat des BROS : B et accordant de prendre jusqu'au les mesures qun jugera et de la dEtat Emmanuel du Commerce ef de TIndustrie lyermetitre ayant force de Lois, toutes du Ternitoire Natonal de la Paix,. Le-Secritaire Wilner PIERRE-LOUIS Naturelles rets à la sauvegaede de T'intégrité de lOrdre et de de tAgriculture, des Ressources es de l'Etat, à la consolidation économsique et fnancière ruraLe Secrétaire d'Etat Rural: Rémillot LEVEILLE Beraineté de la stabilité politique, bien-être des populations et. du Déceloppetuent dEtat des Trovdus Publics, des Transports maintien du de la République; PortLe Secréiaire : Fernand LAURIN Nation, à Nemente la défense des intérêts généraux le Contrat signé à et. Communiontions de Justice : Edner BRUTUS : à M fet urbaines, de sanetionner par MM. Pour Le Secrétaire d'Etat de. la Défense Naftonale: Donsidérant qu'1l y a 1976 lieu entre lEtat Hattien, représenté et des Affaires ELe Secrétaire d'Etat de PIntériour BIAMBY et Prince, le 19 octobre Secrétalie d'Etat des Finances d'Etat du Cominerce et dEtat: de Pierre la Coordination ct de Tinformation: pmanuel Bros, Wilner Pierre-Louis, Secrétire Secrétatire d'Etat de TAgrieulture dénommné I'E-. Lc Soorétaire Pierre GOUSSÉ Nationale: Bomiques, Industrie et Rémillot Léveillé, Rural, Le Secrétaire d'Etat de rEducation. Naturelles ut du Développement au Dr. Raoul PIERRE-LOUIS de la : s Ressources Corp. Ltd, Société Anonyme Nassau Bad'Etat de la Santé. Publique et Populatlos: E d'une part; Development pégide des lois de GUT Le Secrétaire Dr..

Soorétaire Pierre GOUSSÉ Nationale: Bomiques, Industrie et Rémillot Léveillé, Rural, Le Secrétaire d'Etat de rEducation. Naturelles ut du Développement au Dr. Raoul PIERRE-LOUIS de la : s Ressources Corp. Ltd, Société Anonyme Nassau Bad'Etat de la Santé. Publique et Populatlos: E d'une part; Development pégide des lois de GUT Le Secrétaire Dr.. Willy VERRIER : Achille SALVANT et TAmeaindoeeal 50.000 fonctionnant sous M. Edward P. d'Etat des Affaires Sociales des Cultes: pitol de $ par son Vien-Prteadent détenteur de la carte tourietique Le Secrétaire d'Etat des Affairos Etrimgères et mas et regrisene uméricain, le Conseil PALEAN ciLe Secrétaire Edner BRUTUS PNMACKER citoyen autorisé par du 24 septembre 1976, sans Portejeuille : Hlenri P. BAYARD 261 et passoport sulvant R-703943, mnandat en. date d'autre part. Affaires Lo Secrétaire dEtat Jadite sociét6 la ccomasanmeaie d'Etat des Finances et dés des CONTRAT ros dénommée des Seceétalros et de Vindustrie, de TAsdeultune, : Sur le rapport du Commeree Rurnl; ENTRE LES SOUSSIGNES bnomiques et du Développement des Secrétaires d'Etat; représenté por : des Financès al dee Atpources Naturelles actbération en Conseil : ct en 1). L'Etat Haition, BROS, Soerétaire d'Elat demeurant et donnici Le'eprès DECRETE: pour sortir son plein 1976 a) M. Bmnnngel identifié au No. 2-B, Est et demeure sanctionné Haiti,, le 10 Octobre Sofulres Eonomiques, Haiti, Eficle ler. signé à Porenu-Prinen Messieurs Emmanuel BROS, Wilner li6 à Port-qu-Prince, Feffet le Contrat représents par Affaires Eeonomiques, jre FEtat Haltien, des Finanees et des taire d'Elat : LE MONITEURhaitien de remplacement et dans le personnel et former progresivement délais posibles. sera escaptiontelement exoSecrétaire d'Etat du Commnerce domicilié les meilleurs étranger de la Centrale Haiti des prestations sociales b) M. Wilner PIERRE-LOUIS, identifié au No. 210-C, demeurant et Le personnel leur séjour temporaire en cette exemption ne pourde Tindustrie, Haiti, M : des néré pendant OFATMA). Cependant personne. Ce privilège à Porteu-Prines, LEVEILLE, Secrétaire d'Etat de TAgrieulture, identifié au (ONA 1 IDASH cinq (5) ans pour une même après la signature du présen c) M. Rémillot Naturelles et du Développemsent Rural, Ha.ti, ra pas excéder tout le personnel dix, ans de Ressources demeurant *t domicilié à Port-au-Prinos; d'Ecessera pour de droits No. 2463-E, du Conseil des Secrétaires Contrat. convient d'accorder Texemption à l'imtous en vertu d'une décision dénommé TETAT; Article 10.- LETAT droits, tel que droit consulaire tracteurs agicant date du 18 Octobre 1970 ci-après Société.

Ha.ti, ra pas excéder tout le personnel dix, ans de Ressources demeurant *t domicilié à Port-au-Prinos; d'Ecessera pour de droits No. 2463-E, du Conseil des Secrétaires Contrat. convient d'accorder Texemption à l'imtous en vertu d'une décision dénommé TETAT; Article 10.- LETAT droits, tel que droit consulaire tracteurs agicant date du 18 Octobre 1970 ci-après Société. Anonyme au ainsi que tous autres les camionis, au tat, en Development Corp. Ltd., des Lois de Nassau, douane sur tout le matériel, Téquipement, (type tous terrains) destinés combus2) Agro-Industaial 50.000.00 fonetionnant sous. Tégide Edward P. Gut-: portation véhicules utilitaires matériels, capital de $ par son Vice-Président, M. touristique No. et tous autres de l'usine ainsi que les machines; (5) ans, à Texception Baheras, et représentée détenteur de la carte fonetionnerent une période de cing la même période tenmacker, citoyen américain autorisé pàr le Conseil. d'Administibles et lubrifiants pour s'étend aussi bien et pour 11261 passeport F-703449, doment mandat en date du: ci-après de la gazoline, Ce bénétice achetés en Haiti, de Tusine, société suivant ans aux combustibles effective tration de ladite de' einq (5) de la mise en marche sera dénommée la CONCESCIONNAILE ARRETE CE QUI SUIT : Arficle 11- A partir Jenvier 1980 la CONCESTCORRALES ans. Elle ET le droit tard le ler. durée de 'trois IL A ETE CONVENU accorde à la CONCESTIONNALILE la produesoit au plus de TImpôt sur le Revenu pour une la année, 50% Article ler L'ETAT une usine pour Cenexonérée. 25% des impôts, cinquième elle paiera d'installer dans la Commune de Liancourt de la canne: à sucrè. La paiera la quatrième année, A partir de la septième année, da sucre et de sea dérivés à partir 'de 1500: tonines de canines et la six:ème année, 75%. à la législation en vigueur. de tion minimum de broyige et impôts. conformément également d'une exemption trala aura une. capacité habile à signer le les La taxes bénéficie des sur dividendes pour : : ne jour. sera de la CONCESIONNAIRE sur actions ainsi que impôts par Article 2 La CONCERSIONWAINE effectue à la Banque Nationale en droits et taxes 5 ans à dater de la signature du le Contrat. des U.SA Contrat qu'après avoir courant de $: 200.00.00 les déune" période de droits à Fexportation sur marché livres pour les.

capacité habile à signer le les La taxes bénéficie des sur dividendes pour : : ne jour. sera de la CONCESIONNAIRE sur actions ainsi que impôts par Article 2 La CONCERSIONWAINE effectue à la Banque Nationale en droits et taxes 5 ans à dater de la signature du le Contrat. des U.SA Contrat qu'après avoir courant de $: 200.00.00 les déune" période de droits à Fexportation sur marché livres pour les. présent d'Ha:ti un, dépôt en compte contractés dans de Article 12,- Les la base: de G. 4.00 par sac de 100 1982 et G. 6.00 Republique Fexécution des engagemments également par lettré seront calculés sur de soit 1980, 1981 et vue de garantir pourra être constaté opérant années produetion et 1984. lais prévus., Ce dépôt confirmée ouverte auprès d'une banque trois premières de 100 livres pour les années 1983 de 1984 et la CONCESSIONcrédit irrevocable et qui suivront par sac prendra fin à partir des droits conformément au Haiti: dans les quinze jours CONCette exemption au paiement mélasse riche- "en valeur lui sera retournée de Tusine: La NAIRE sera alors assujette La mélasse noire, la Cettei effective dés chantiers du montage faire la preuve qu'elle pos- à tarif qui sera alors en vigueur. seront exemptés. de droits à Texportaton Touverture devra de toutes façohs valeur égale ou supérieure ment traitée et le sirop 1980 à 1984 inelusivement à CESSIONNAIRE du matériel pour" une pour la période de s'engage formellement du sède sur place la CONCESSIONArticle 13.-- La CCONCESSIONINAINE tard six mois après la signature délai ce dépôt de garantie: LETAT facilitera Taoquistion Téiection par des immiubles commencer les travaux au plus le montage de l'usine dans un Article 3de terre nécessaire à présent Contrat et de terminer sauf cas de force majeure dament consNAIRE de la quantité dite et de champ desptinmematon à sucre, à un pas trois ans aux, délais ainsi assignés et acdevant loger Tusine proprement variétés de canne en' vigueur. qui n'excédera, par elle de se conforiner le dépôt de garantie les pépinières des différentes à la législation taté, Faute à ce que revienne à TETAT, ouverts dans pour juste et équitable, ce, conforaément à la CONCEESIONBUAL au ceptés, elle consent ne, seraient pas effectivement sur place si prix 4- LETAT faeilitera également années renouvelables, au' cas: où les. chantiers ci-dessus, du le matériel le 31 déArtice pour une période de quinze d'une superficie de 1.200 le délai de six mois mentionné ne sont pas terminés au' plus tard RE Vafformage, au" moment de T'opération, de lusine en vus les travaux de montage le prix en cours terre dans la périphérie immédiate cembre 1979. de force majeure dûment constaté, carreaux de intensive de canne à sucre. à accorder sa. meilleuDe toutes façons, sayf forclusion cas si lusine n'est pas en fonctionne d'une production s'engage en Contrat sera frappé de tard. Article 5. La CCONCERSONMUALIRES indépendants qu'aux coopératives le labouraler. Janvier 1980 au. plus toute aide, assistance et aksistance tant aux' planteurs et financier pour ment le L'ETAT s'engage à accorder toutes facilités re un concours technique terres.

meilleuDe toutes façons, sayf forclusion cas si lusine n'est pas en fonctionne d'une production s'engage en Contrat sera frappé de tard. Article 5. La CCONCERSONMUALIRES indépendants qu'aux coopératives le labouraler. Janvier 1980 au. plus toute aide, assistance et aksistance tant aux' planteurs et financier pour ment le L'ETAT s'engage à accorder toutes facilités re un concours technique terres. La CORCOSSIONTAIE déArticle 14et à lui donner leur fournsissant et la fertilisation des en vue de protection à la CONCESSIONNAIRE de ses activités. un ge, Tirrigation ailleurs à tous les tests indispensables convenant au terroir et fourpour le complet et total développement aura la droit d'exporter des beprocédera par meilleure variété de cannes et de planteurs. Arficle 15. La CONCERSIONMUAISE Péquivalent terminer la semences aux planteurs groupes sur en Dollars Américains représentant notamment en équinira également des conisemnties aux planteurs seront remiboursables pas 8% lan. montant néfices réalisés et le coût de son investissement Les avances ainsi ans à un taux d'intérêts n'excedant son meilleur concours pement et matériel. de PEtat Haitien, la CONCESune période de cinq prétera eventuellement de Sa' nt-Mare de Article 16.-- Après spprobation d'affermer ou de céder, priviArticle 6- LETAT an vue de doter le port du sucre et de la SIONNAIRE aura le droit qui de vendre, lui sont octroyés dans le présent Cona la CONCERSTONNALREL suffisantes pour Texpédition lèges, bénéfices et intérêts le fermier ou le concessionnaire acceptent et/ou facilités portuaires de cette ville. prend. à sa charge la cons- aux trat pourvu que lacheteur, conditions et responsabilités présents avec une mélasse à partir donnant accès les obligations, devoirs, la transaction ne soit effectuée Article 1- La CORCLIOEONRALE des voies de pénétration La futurs de ce Contrat et que son V CONCESSIONIAILE truction et le maintien récolte de la canne à sucre. qui fonetionnera sous do: puissance étrangera. autorise exceptionnallement l'aménngement dans pour la de transport révélés dans ce. Article 17.- LETAT de facilités aéronautiques -champs également un système d'éviter les problèmes aux frais de la CONCESIONNAIRE en vue de la lialson avec ses buétablira contrôle unique en vue de la libre entreprise à livrer à TETAT la périphérie immédiate de de l'usine Port-au-Prince. L'aéroport comportera un 'sur maine par Texpérience s'angage sucre brut qui lui sera reaux et centres d'achat et adéquat pour loger Article 8- La CORCIRCONIRALRE localé, la quantité de prend à sa charge le obligntoirement un édifice Forces indépendant Armées d'Haiti. la sensomunation De son côté, TETAT LETAT vice de sécurité des AGRO INDUSTRIAL DEVELOPMENT pour réclamée, Pusine aux centres de consommation, du quota qui lui Article 18.- Convient la droits, titres, privilèges et prétentions Endubienas du sucre, de formelle à prendre livralson CORP. LTD. de céder tous ses société haitienne CARIBBEAN SUGAR transport aussi de façon de ses besoins, des techle présent Contrat à la en formation, sitôt que sengage fur.

LETAT vice de sécurité des AGRO INDUSTRIAL DEVELOPMENT pour réclamée, Pusine aux centres de consommation, du quota qui lui Article 18.- Convient la droits, titres, privilèges et prétentions Endubienas du sucre, de formelle à prendre livralson CORP. LTD. de céder tous ses société haitienne CARIBBEAN SUGAR transport aussi de façon de ses besoins, des techle présent Contrat à la en formation, sitôt que sengage fur. et à mesure sera haitienne à Tesception sur OF HAITI, S.A. actuellement Haiti. révient au 9- La main-d'auvre trouvés sur place, La CONCESEIONL de quinze COMPANY dernière sera autorisée à fonetionner en Articlo gtre d'un maximum à cette niciens qul ne pourraient à utiliser les services s'engage NAIRE est autoriste toutefols, la CONCESIONINAIE techniciens 6trangers; -LE MONITEURfacilities for the shipment of sugar and molasees from et signé en françals ficient port Article 19.- Le présent Contrat a été rédigé français prévauth's town. is. responsible for the conmais en cas d'interprétation le téxte Article 1 The CONCESSIONNAIRE giving access to the et en anglais, struction and the maintenance of inland. roads will set dra. différend entre les parties relatif à Tinterprétafor the crop of sugar cane.! The CONCESSIONINAILE: control in Article 20:-- Tout soumis suivant: la procédure fields system that will operate under its sole tion ou l'exécution, de ce Contrat. sera haitiens. also transportation the problems indicated in this field by the experience en. usage à l'arbitrage des tribunaux original locaux et de bonne" foi, ce 19 order to avo'd to the Fait à Port-au-Prince, en double of free enterprise The agrees to deliver be Article 8- CONCESSIONNAIRE that will Octobre 1976. DEVELOPMENT CORP. LTD: STATE for local consumption, the.quantity of. raw the sugar STATE will be AGFO INDUSTRIAL Vice-Président from it: From its own part, to the Edward P. Gottenmacker, * equitably requested of from the factory L'ETAT HAITIEN : des Affaires responsible for. the transportation State also sugar, in a formal way Secrétaire d'Etat, des Finances et, centers of The is responsible according to Emmanuel Bros : d'Etat du Comierce: consumption. the that is for, it gradually. : Secrétaire delivery of quota Econom' ques - Wilner Piere-Louis Léveillé : Secrétaire d'Etat de.l'Agriculto receive of et de P'Industrie l Rémillot du Rural, its needs. The workers will be haitian with the except'on Naturelles et Développement Article. 9the The CONCESture, des Ressources technicians that could not be found in, country. maximum of fifteen CONTR A CT SIONNAIRE is authorized to use the service ofa agrees to the CONCESSIONNAIRE BETWEEN THE UNDERSIGNED : fore'ng technicians; haitian however, personnel to. take over and within the State, represented by train gradually the 1) The Haitian Bros,. Secretary of State for Finance and Econoshortest time. be exa) Mr. Emmanuel identification No. 2. B. living and residing in PortThe foreign personnel of the Company Hait! will from except'onnally social taxes (ONA, mic Affairs, onerated during their temporary stay in exceed five (5) au-Prince, Haiti. Secretary of State for Commerce and IDASH. OFATMA). However, this exemplion cannot for all the personb). Mr. Wilner Pierre-Louis, Haiti. for the same person. This privilege will stop residing in Port-au-Prince, Secretary of State for Agriculture, Natu-. years nel ten years after the signing of th's contract.

. 2. B. living and residing in PortThe foreign personnel of the Company Hait! will from except'onnally social taxes (ONA, mic Affairs, onerated during their temporary stay in exceed five (5) au-Prince, Haiti. Secretary of State for Commerce and IDASH. OFATMA). However, this exemplion cannot for all the personb). Mr. Wilner Pierre-Louis, Haiti. for the same person. This privilege will stop residing in Port-au-Prince, Secretary of State for Agriculture, Natu-. years nel ten years after the signing of th's contract. of custor duties c) Mr; Rémillo Léveillé, Development, identification "No. Article 10- The STATE agrees to grant éxemption on ral Ressources and Rural Haiti, well of all other rights such as. consular right for import 2463-E, living and residing in Port-au-Prince, of Secretaries as' ias trucks, tractors and every useful vehicles of a decision of the Council every material; equipment, as well as for ma-: acting all in pursuance hereafter designated the: STATE; all grounds) destined for factory operation with of State,. dated actober 18,, 1976, Ltd.;, limited company (type materials, fuel and lubricant for a five (5) years period, the Development Corp.. the laws chines, This benefit extends, also. and for same 2). Agro-Industrial operaling under the aegis of the excéption of gasoline, with a, capital of $ 50:000.00 by its Vice President, Mr. Edfive. (5) years period to fuel bought in Haiti, that of Nassau, Bahamas and représented citizen holder of the tourist card Ar icle 11- At the time of effective. operation of the factory, ward P. Guttenmacker, american. 703449 Miami,, Fla.. U.S.A duly. authoriis at. the latest on January the 1st: 1980, thé CONCESIOUNALA- It wilk" No. 11261, passeport No. F. according to a powér be from income tax for a period of three. years. thel Board of said company exonerated the fifth year, 50% and zed the Administration the fourth year, 25% of the taxes, dutiés of" attorney dated hereafter des' gnated CONCESSIONINAIBET WHAT FOLLOWS: : pay sixth From the seventh year, it will pay. taxes and IT HAS BEEN AGREED AND DECIDED year, 75%. the in force.. 1- The STATE grants to the CONCESSIONNAILE according to legislation also an exemption from taxes ARTICLE of Liancourt a factory for sugar The benefits to.install in the commune will haCONCESSIONBVAIRE dividends for a five (5) years the right derivatives with sugar cane. The factory and duties on shares as well as taxes on productiin: and its 1500 tons of sugar cane cach day. period at the time of signing the contract. U.S.A. market will. be calve a minimum capacity to grind will be able to sign the Arlicle 12.- The export: duties on the of 100 pounds for the frst ARTICLE.2- The CONCESSIONNAIRE account at the Natioon the basis of G, 4.00 per bag contraet. after depositing in a current to guarantee culated that js, 1980, 1981 and 1982 and G. 6.00a present: of Haiti $200.000.00 in order three years of production, 1983, and 1984. nal, Bank of: the Republic within the deadlines. This deposit. bag of 100 pounds for the years of the the the execution: of obligations irrevocable and confirmed letter of creThis exemption will end in 1984 and CONCESSIONNAIRE to the tariff that will might be ascertained also by, in: Haiti.. will be. then obliged to pay, duties according treated and dit open at bank, operating to it. within fifteen days after the: be in force. The black molasse, the molasse thouroughly 1980 to 1984 inThis amount will be returned the factory.

the deadlines. This deposit. bag of 100 pounds for the years of the the the execution: of obligations irrevocable and confirmed letter of creThis exemption will end in 1984 and CONCESSIONNAIRE to the tariff that will might be ascertained also by, in: Haiti.. will be. then obliged to pay, duties according treated and dit open at bank, operating to it. within fifteen days after the: be in force. The black molasse, the molasse thouroughly 1980 to 1984 inThis amount will be returned the factory. The CONthe will be exempted 'of export duties from effective opening of the works for assembling to prove that it possesses on syrup to begin CESSIONNAIRE will have any way this deposit of guaranty or clusively. 13-- The CONCESSIONINAIRE formally agrees for an equal amount to Article months after the signing of the present the spot material : the works at. the. latest six of the factory within a a higher one. than that. will help the CONCESSTONNAIRE to buy" contract and to end the assembly three except in case of an Article 3.2 The STATE for the construction of buildings that period: of time that will not exceed years If it does not comply the quantity of land necessary. called factory and fields of experimentaact" of God or super.or force duly. yerified. will and tbat the must lodge the property so varieties of sugar cane, at a fair equitwith thie deadlines set and accepted, it agree in case accept that the work tion for nurseries of different in force. deposit of guaranty will belong to the STATE this according to: the legislation within the period of six (G) months abes able price, will help also, the CONCESSIONNAIRE would not begin elfectively the assembly work is sot Article 4r The STATE renovable, at current price ment' oned, or the imaterial on the spot if to léace, for a period of fifteen years' carreaux of land in the imat the latést on December 31, 1979. time of oporation, an arca of 1.200 of sugar: completed in case of an-act of God or a superior force duly at the of the factory for an intensive produetion In anyway, except contract wlll be foreclosed if the factoryidocs not mediate periphery ascortained, the : to give its best as1st. 1980 at the latost. cainc. The CONCESSTONNAIRE agrees in start working on January ta give help, assistance and proArticle, 5planters as well as to cooperatives provid- and Article 14.- The STATE agrees and to give it every possibility sistunce to independent and financial help for ploughing, irrigation will carry tection to the CONCESSIONNAIRE of its netivities. ing them technical The CONCESSIONTNAIRE moreover, var'ety for the complete and total development will have the right to exfertilization of lands. test in order to determine the best Arlicle. 15,- The CONCESSIONNAIRE the equivalent ot out every. indliapensable to the soil and will supply also seeds to will plant- be port an amount in american dollars its represent'ng particularly in equipof sugar osne.suttable The advances given to planters profits renlized and the cost of invostment ers and groups of planters. at an interest rate not exceeding inent and material, of five years the Haitian State, the CONCESrepaid over a period help to the Arficle. 16- After approval by ta sell, leasc or transfer privileges, 8% per year:" STATE will eventually lend its best with sufSIONNAIRE will have the right Artcile 6- The in order to equip Saint-Marc port CONCESSIONNAIRE profits and interests LE MONITEUR. ed that the buyer, the that are given to it'in the present obligations, duties, leaseholder or the concessionnaire contract, provid Sur le des lities of this conditions and présent accepts the rapport Secrétaires d'Etat des foroign contract and that the and/or future responsibiEconomiques, de l'Intéricur et de la Finances et des Affaires Ar.iclo power.

The in order to equip Saint-Marc port CONCESSIONNAIRE profits and interests LE MONITEUR. ed that the buyer, the that are given to it'in the present obligations, duties, leaseholder or the concessionnaire contract, provid Sur le des lities of this conditions and présent accepts the rapport Secrétaires d'Etat des foroign contract and that the and/or future responsibiEconomiques, de l'Intéricur et de la Finances et des Affaires Ar.iclo power. negotiations are not dealt with a Et après délibération en Conseil dés Défense Nationale; at the 17.- The STATE exceptonally DECRETE Secrétaires d'Etat; immediate CONCESSTONNVAIRE expenses of authorize the installations ainsi Artiele ler,- L'article 6 du Décret du 24 and purchas) periphery of the factory, for the aeronautic facilities in the modifié: septembre .1964, est orily have ng centers in liaison with its offices Articlé 6- eIl y a QUATRE (4) service an. indspendent and Port-au-Prince The airport will obligatA) Le permis de conduire les types de permis de Conduire, of the Haitian Armed aderjuate bullding to' lodge a security plus d'une tonne; Véhicules lourds et les Camions de Aricle 18.- The Agro Forces. B) Le de conduire to transfer all its: rights, titles, Industrial Development Corp, Ltd., agrees' passant permis' pàs une tonne; les Véhicules publies ou privés ne dé contract to the haitian privleges and claims in the C) Le de OF HAITI, S.A. company CARIBBEAN present D) permis conduire les will be now being established, as SUGAR COMPANY Le permis de conduire les Motocyclettes; authorized to operate in Haiti. soon as. this latter company. Le tarif du permis de conduire Véhicules à traction animale, Article 19.- The present contract tion animale est ainsi établi: les Véhicules à moteur et à tracfrench and in english, but in has been' written and a) de will prevail. case of interpretation the french' signed in: Conducteurs de plus Véhicules lourds et de Camions Arlicle 20.- text b) d'une tonne Any dispute between' the Vendeurs d'Automobiles 40.00 to terprotation the or execution of th's contract will parties be concerning the inc). Conducteurs âgés de moins (Salesmen) de 21 ans 40.00 Done procedure in use to the submitted according d) Conducteurs âgés de 21 ans 75.00 in Port-au-Princs, in arbitration of local hàit.an Courts, e) Motocyclistes et plus 25.00 19 October 1976. double original-and in good faith, th's f) Conducteurs de Véhicules à 10.00 AGRO INDUSTRIAL Article 2.- Le permis de traction animale 5.00, DEVELOPMENT CORP, THE HAITIAN : qu'aux Conduire du type -A- ne sera : LTD. STATE Chauffeurs de profession délivré Edward P. Guttenmacker d'expérience. ayant plus de CINQ (5) années Vice-Phésident Emmanuel BROS Le permis de Conduire du type -B- est Secreiary of State for. personnes âgés de 21 ans, et plus et aux délivré aux mineurs, aux 1 Finances and Economic Affairs "lesmen). vendeurs d'automobiles (SaW. Iner Pierre-Louis Article 3- Le présent Décret Secretary of State for de Lois, tous Décrets.

. Guttenmacker d'expérience. ayant plus de CINQ (5) années Vice-Phésident Emmanuel BROS Le permis de Conduire du type -B- est Secreiary of State for. personnes âgés de 21 ans, et plus et aux délivré aux mineurs, aux 1 Finances and Economic Affairs "lesmen). vendeurs d'automobiles (SaW. Iner Pierre-Louis Article 3- Le présent Décret Secretary of State for de Lois, tous Décrets. ou abroge toutes Lois ou dispositions Commerce and Industry ou dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois Rémillot Léveillé et éxéculé à la diligence des, Secrétaires qui lui sont contraires et sera publié Secretary of State for Affaires Economiques, de d'Etat des Finances et des Agriculture, Natural Ressources cun en ce. qui le concerne. TIntérieur et de la Défense Nationale, chaand Rural Development Donné au Palais National, à An 173ème. de IIndépendance: Port-au-Prince, le 12 novembre 1976, DECRET Par le Président: Jean-Claude DUVALIER Président JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d Etat des Financos et des à Vie de la République Emmanuel BROS Affaires Economiques : Vu les articles 90, 93, 146, 147 et 148 de Le Pour le Secrétaire d'Elat de la : Vu la Loi du 21 décembre la Constitution;" Secrétaire d'Etat de lIntérieur Justice Edner BRUTUS trément des Véhicules, 1922, réglementant le mode et de la Défense Nationale : 1935; modifiée par le Décret-Loi du 23 septembre d'enregisLe Secrétaire d'Etat de Pierre BIAMBYVu la Loi du 19 septembre et du TAgriculture, des Ressources Naturelles les; 1953 sur. Le Déceloppement Rural: Rémillot LEVEILLE Timmatriculation des VéhicuSecrétaire d'Etat du Commerce et de Vu la Loi du 15 Wilner PIndustrie : des Véhicules; Septembre 1953 créant un Service, d'inspection Le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS de Vu l'Arrêté du 2 Août 1955 Dr. Raoul rEducation Nationale: de la Circulation des établ ssant de nouvaux règlements Le Secrétaire d'Etat des Travaux PIERRE-LOUIS Vu le Décret de la Chambre Véhicules, révisé par celui du 14. Mai 1958; et Communications : Publics, des Transports suspendant les zaranties Législative en date du 21 Août 1976 Le Secrétaire d'Etat de la Ing. Fernand ct LAURIN de 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34; Pierre Coordination COUSSE MInformation: 125 (deuxlème alinéa) 150, 151, 95, 112, 113; 122 (deuxième al néa); Le Secrétaire d'Etat des Affairès Sociales : accordant Pleins Pouvoirs 155, 193 et 198 de la et Le Secrétaire d'Eiat des Achille SALVANT au Chef du Pouvoir Constitution Affaires Etrangères et des Cultes: pormettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'Avril Exécutif, pour Lui Le Secrétaire Edner BRUTUS créts pyant force de Lois, toutes les mesures 1977 par Déd'Etat de la Santé Publique et de la à la sauvregarde de lintégrité du Territoire qu'll jugera nécessaires Le Secrétaire Dr.

taire d'Eiat des Achille SALVANT au Chef du Pouvoir Constitution Affaires Etrangères et des Cultes: pormettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'Avril Exécutif, pour Lui Le Secrétaire Edner BRUTUS créts pyant force de Lois, toutes les mesures 1977 par Déd'Etat de la Santé Publique et de la à la sauvregarde de lintégrité du Territoire qu'll jugera nécessaires Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Population: raincté de f'Etat, à la consolidation de l'Ordre National et de la SouvedEtat suns Porteleuille : Henri P. tien de la stabilité politique, et de la Paix, au mainBAYARD a Tepprofondisement du bien-êlre économique des" et financière de la Nat'on, nos, à la défense des intérêts généraux populations do In rurales et urbaiARRETE Considérant que les statistiques accusent chaque République; annés bre croissant de Véhicules. lourds circulant sur la voie' un nomPrésident JEAN-CLAUDE à Vie de DUVALIER qu'll convient de réglementer lc pilotage de ces, Vébicules publique el la République sert de grands dorhuages tant aux pictons qu'aux autres qui canVu les artieles 93 et 94 de la Considérant que rour y parvenir, il y a lieu d'harmoniser Vthicules; Vu la Loi du 28 Juiliet 1952; Constitution; 6 du Décret du 24 septembre 1964 avec l'article 114 de l'Arrêts I'arlicle 1957 et celui du 26 décembre 1961 modif, de par le Déeret du 17 2 août 1958, revisant celui du 2 août 1955 sur Ia du litaires; sur la Retraite et la Août hicules; Cireulation des V6. Vu la Loi du G Mai 1971, Pension MiForces Arniées d'Haiti; augmentant la. Solde dés Enrôlés des LE MONITEUR e déclaré que lui ci-dessous Lequel comparant, ès qualités, a, par ces présentes une Société AnonyConsidérant que les Enrôlés des Forces Armées d'Haiti mis Katherine Dunham et Jeanelle Stovall forment désignés réunissent les conditions requises par la Loi pour être me qui sera régie par la Loi et par ses est Statuts. : KAMilitaire; "CORFORATION à la Retraite et bénéficier de la Pension Article ler,- Le nom de la Société Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intér.sur et' de la Défense THERINE, S.A établissement de la SoNationale; Article 2.- Le siège social et le pr'neipal être transférés en tout autre ARRETE ciété sont à Port-au-Prince, Ils pourront décision du Conseil dAdminatration endroit de la République, par il le utile,tous bureaux, Les Enrôlés des Forces Armées d'Haiti dont lès noms en outre établir partout où juge Article ler.- le ler. Octobre 1976 et leurs Pensions qui pourra ou succursales. sauf uivent seront: mis à la Retraite agences est fondée pour une durée illimitée, liquidées comme suit. : 23ème-Cie G. 353,75 Article 3.- dissolution La Société ou de liquidation anticipée aux Statuts, Sergent SAINTIL, Jeccène (12538) 16ème-Cie 2 353.75 les cas de de la Société est : D'acquér.r toutes propriéSergent DESAMOURS, Formilus (12096) 19ème-Cie ?.

uf uivent seront: mis à la Retraite agences est fondée pour une durée illimitée, liquidées comme suit. : 23ème-Cie G. 353,75 Article 3.- dissolution La Société ou de liquidation anticipée aux Statuts, Sergent SAINTIL, Jeccène (12538) 16ème-Cie 2 353.75 les cas de de la Société est : D'acquér.r toutes propriéSergent DESAMOURS, Formilus (12096) 19ème-Cie ?. 353.75 Article 4- L'objet bâties ou non bâties; de consentir tout bail à ferSergent CELESTIN, Job Schiller (12182) 16ème-Cie * 318.75. tés immobilières, accepter toute hypothèque, accorder tout Caporal ALEXIS, Hortan (12954) 27ème-Cie s 159.37 me, faire toute location, tout usufruit des terra ns que possède la Société Caporal LEFEVRE, Gesner (18926) droit de' jouissance, de céder, d'échanger, de vendre cesdits Caporal ST-VICTOR, Luc (17512) Détachement 1 159.37 ou qu'elle pourra posséder, tirer ou. aux conditions qu'elle jugera du Service de Santé, FAD'H: 77 106.25 biens. en vue d'en un,profit Yves (24794) 2ème-Cie convenables. ères ou Caporal CASSAMAJOR, La Société pourra, également faire toutes opérations mobil' se Soldat de 39ème-Cie * 293.75 commerciales, financières ou industrielles pouvant 1ère-Cl. SOUFFRANT, Jn-Garcia, - (13271). immobilières, social, toutes opérations d'importation ou d'exporSoldat de 39ème-Cle a 293.75 rattacher à Tobjet quelconques; se livrer à toute entrepr'se susceplère-Cl: ETIENNE, Villefranche (12539) tation généralement faciliter Taccomplissement ou le développement. Soldat de 2ème-Cie 17 176.25 tible Et d'en d'une manière générale, la participation directe ou indirecte ce 1ère-CI. MERES, Supplice (15445) dans toutes opérations de cette nature, sous quelque forme que oldat de 39ème-Cie 1 159.37 voie d'exploitation de Société, souscription, cess. .on ou li1ère-Cl. MACENA, André (18977) soit, par de tout ou partie de ses biens et droits, mobil.ers ou immoquidation Soldat de (17325) 4ème-Cie " 146.87 biliers. lèrs-Cl. GILLES, H: Prosper 39ème-Cie > 283.75 Article 5- Le capital social de la socjété est de cing mille dollars. diSoldat VALDEMAR, Méhul (11270) 4ème-C'e 1 283.75 5.000.00) monnaie légale des Etats-Unis d'Amériqué du Nord, Soldat MORENCY, Debelmar (12960) (12320) 22ème-Cie 17 283.75 visé (S en cent actions de cinquante dollars chacune, Soldat PIERRE, Amélice (15208) 4ème-Cie > 170.25 Ce capital pourra être augmenté par déc.sion du Conseil d'AdmiSoldat SAINTUS, Sterlin (15270) 22ème-Cie > 170.25 nistration.

légale des Etats-Unis d'Amériqué du Nord, Soldat MORENCY, Debelmar (12960) (12320) 22ème-Cie 17 283.75 visé (S en cent actions de cinquante dollars chacune, Soldat PIERRE, Amélice (15208) 4ème-Cie > 170.25 Ce capital pourra être augmenté par déc.sion du Conseil d'AdmiSoldat SAINTUS, Sterlin (15270) 22ème-Cie > 170.25 nistration. Soidat ALTEMA, Hyppolite (18531) 1lème-Ce 3 141.87 Article 6. I.es actions' sont au porteur et donneront dro't à des :Soldat BREZAULT, Sudre. (19402) 16ème-Cie. 141.75 d'videndes qui seront répartis aux époques fixées par le Conseil Soldat DESAMOURS, B. Joachim 30ème-Cie , 84.58 Eiles seront tirées d'un registre à souche et émi- :Skldat DERICE, Jacqués. (24048) 15ème-Cie 17 94.58 d'Administration. aire. Elles seront signés du Président. et d'un ALMONOR, Lucien (23383) 4ème-Cie 94.58 ses ou nom de bénéfic' d'Administration. Solilat GEFFRARD, Joseph (21008) 4ème-Cie s 94.58 membre du Conseil droit ou créanciers d'un actionSoldat DESFORCES, Gaston (24807) > 94.58 Article 7 Les hérit.ers, ayants motif ce soit, intervenir dans Soldat BEAUVIL, Rosier (20752) 16ème-Cie" 40ème-Ce n 94.58 naire ne peuvent, pour quelque r ses que en demander le partage Soldat de la Société. sais papiers, Soldat DREUX; Cantel (20875) 18ème-Cie : 7093 les affaires Ils doivent dans lexercice de leurs droits, s'en rapDOSULMA, Lazarre (27059) Arrêté sera ou la, licitation. et atx délibérations du Conseil d'AdSoldat de la valeur prévue par cet porter aux inventaires sociaux Article 2- Le montant des Forces Armées d'Haiti. min.stration et de l'Assemblte Générale. tiré de' la Caisse des Pensions et exécuté à la diligenee 8.- Dans le cas où lun des actionnaires ou ses héritiers Article 3.- Le présent Arrêté sera publié Défense Nationale, Article une ou plus' eurs actions, ils seront tenus d'en Secrétaire, d'Etat de PIntérieur et de la voudraient vendre du Conseil d'Administration aux audu 24 septembre 1976, faire l'offre par V'intermédiaire les acquérir au prorata de leur part, s à Port-au-Prinés, le stres actionnaire qui pourront ou refuDonné au Pala's National, ces dern ers auront un délai de trente jours pour' accepter An 173ème. de l'Indépendance. DUVALIER ser comme bon leur semble. Conseil d'AdministraJFAN-CLAUDE Article 9.- La Société est dirigée par un d'un Sccrétaire et Par le Président. la Défense Nationale : tion composé d'un Président-Directeur Général, indéfiniment rééSecrélaire d'Etat. de Vintérieur et de d'un Vice-Prés' dant Trésorier, élus pour un an et à Le Pierre BIAMBY ligibles.

DUVALIER ser comme bon leur semble. Conseil d'AdministraJFAN-CLAUDE Article 9.- La Société est dirigée par un d'un Sccrétaire et Par le Président. la Défense Nationale : tion composé d'un Président-Directeur Général, indéfiniment rééSecrélaire d'Etat. de Vintérieur et de d'un Vice-Prés' dant Trésorier, élus pour un an et à Le Pierre BIAMBY ligibles. Cependant, PAssemblée Générale des Actionnaires de l'article réunic 23 des V'extraordinaire, conformément aux d'spositions décision à la majorité staluts de ladite Soc' été, pourra, sur prise même en cours ANONYME DENOMMEE : de soixante-dix pour cent du capital social mettre. fin, Conf SUITE ET FIN. DE LA SOCIETE KATHERINE, S.A. d'année sociale, au mandat de' l'un ou deux des membres du .CORPORATION KENOL, notaire à Port-auseil d'Administration. 10.- Los membres du Conseil d'Adm'nistration ne conPar-devant- Me. Gapard Joseph Raoul patenté au No. 51.755-A Article raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou soussigné, identifié au No. 3355-RR, tractent à aux sociaux, Ils nu répondont Prince, No. 81.382 ZZ. solidaire, relativement engrigements sauf pour dilapidaet imposé au que do l'exécution du mandat qu'ils ont reçue, articles 26, 30, A COMPARU : tion, fautes graves de gestion et ce qui est dit aux demeurant ct do32 ct 33 du Décret du 28 aolt 1960 sur les Sociétés Anonymes. re- "Talleyrand, avocat, proprista're, No. 2:20-B, ag.ssant tant en Arlicle 11- L'Assemblée Générale régulièrement constituée Maitre-iare identifié. au de Kather' ne DUNHAM Puniversal té des actionnaires et des décisions prises par sitté a Port-au-Prinos, que comine mandataire pr'vé de ces présenie conformité des statuts, obligent les actionnaires, qu'ils soient son nom, personnel STOVALL appert mandats sous scing mil neuf elle, en ou dissidents. jot de Jeanelle le vingt ct un seplembre dameurés présents, absents pouvant s'élever pendant e dernières, faits à Port-au-Prince lesquels mandats sont dressé lc Arlicle 12.-- 'Toutes contustations soit entre les actionneres, einregistrés, de Souscriptions par nous cours de la Soclété ou de sa liqu'dation, cent soisante-quinse TActe de. déclaration enregistré, annexés à mil neuf cent so'xante-scize,, D a LE MONTTEUR. Pierre Talleyrand qui procédera égaleau: sujst des affaires socomme Président Monsieur soit.entre les actionnaires et la Société, à la Loi et soumises à la Chamment comme secrétaire. le Président constate, d'après la ciales, seront jugées conformément Civl de Port-au-Prince. Le Bureau étant ainsi composé, souseripteurs sont prébre Cormerciale du Tribunal tenu d'élire domicile à Port-aufeuille de présence que tous les actionnaires A cet effet, tout actionnaire est seront régulièrement sents, totalisant les actions souscrites; social, est déclarée Prince et toutes notificaions ou assignat'ons.

ises à la Chamment comme secrétaire. le Président constate, d'après la ciales, seront jugées conformément Civl de Port-au-Prince. Le Bureau étant ainsi composé, souseripteurs sont prébre Cormerciale du Tribunal tenu d'élire domicile à Port-aufeuille de présence que tous les actionnaires A cet effet, tout actionnaire est seront régulièrement sents, totalisant les actions souscrites; social, est déclarée Prince et toutes notificaions ou assignat'ons. d'élection de domicile; tous L'Assemblée représentant la totalité du, capital délibérer. signifiées à ce domicile élu. A défaut. signifiées aux actionnaires' au sièréguliarement consttuée et peut valablement explo ts peuvent être valablement La séance ést déclarée ouverte. les statuts de la société ont été dressés ge de la Société, fondations adoptent comme loi particulière les: Le Président expose que 1976, déposé au DéparteArticle 13.- Les dans les statuts de la société. par acte sous seing privé en date du le 1976, et qu'une copie cerobligations mentionnées présentes des parties élisent domicile en ment du Commerce et de l'Industrie Raoul Kénol, notaire à PortPour T'exéution det: tifiée én a été déposée en l'étude de Me, Jeurs demeures' sus-indiquées. au-Prince, le 1976. sera publié au Journal offiDONT ACTE Que l'avis de formation de la société Etude ce. jour, cinq Août ciel: le Moniteurs. et dans Le Matin., acte par. le Notaire à en notre donne ensuite lecture d'un reçu Fait et passé Port-au-Princé, Le Président le en cours, constatant l'exismil neuf cent soixante-seize: ès qualités a signé avec: le notaire; Raoul KENOL, à Port-au-Prince, les act'ons du capital Et, après lecture, le comparant mots rayés nuls, tence du bulletin de souseription représentant dollars (US $ 5.000.00) avec deux renvois en marge bons, quatre de la minute des présentes : Pierre social pour un montant de cinq mille. faite en représentation de Ainsi signé en. pareil endroit: notaire. Ce dernier dépositaire de. la: la liste des souscripteurs et l'attribution Talleyrand, Av:; Raoul Kénol, l'apport de chacun d'eux. : minute ensuite: de laquelle est écrit : Août mil neuf cent soixanteLe Président présente et met à la' disposition des actionnaires Enregistré à Port-au-Prince, No. le dix: des actes civils. Perçu. Droit Fixe: 1o) Un projet d'acte constitutif se' ze, Folio, Case, du Registre 20) Un exemplaire des statuts Le Moniteur et le Matin pour l'avis de Visa Timbre. Général de' TEnregistrement (signé): V. Lavaud 30) Les reçus délivrés par Pour le Directeur Raoul Kénol, Not. formation; que lAssemblée a été convoquée COLLATIONNE Notaire, à PortLe. Président rappelle ensuite Par-devant Me. Gaspard. Joseph Raoul No. KENOL, 3355-RR, patenté au pour : d'acte constitutif de la société; au-Prince,: soussigné : ident.fié au a) Approuver le les projet statuts sans pouvoirs à cette assemblée les moNo.

livrés par Pour le Directeur Raoul Kénol, Not. formation; que lAssemblée a été convoquée COLLATIONNE Notaire, à PortLe. Président rappelle ensuite Par-devant Me. Gaspard. Joseph Raoul No. KENOL, 3355-RR, patenté au pour : d'acte constitutif de la société; au-Prince,: soussigné : ident.fié au a) Approuver le les projet statuts sans pouvoirs à cette assemblée les moNo. 51.755-A et: imposé au No. 81.382.ZZ. b): Sanctionner A COMPARU : d'fier; Ja sincérité de la déclaration de sousdemeurant c) Vérifier et reconnaitre Maître Pierre TALLEYRAND, Avocat, No. propriétaire, 2329-B. criplion; constituée." à identifié au pour d). Déclarer la, société définitivement et et domicilié Portau-Prince, déposé audit Me. Raoul KENOL e) Nommer les premiers membres. du conseil d'admin'stration Lequel a, par ces présentes, minutes le procbs-verbal de la première réules' premiers officiers de la société; être m's au rang de ses de Constitution de la Sosont ensuite échangées, puis la discussion Constitutive dite Assemblée S.A Quelques explications aux voix lés nion Générale dénommée CORPORATION KATHERINE, générale étant close, le Président met suecessivement ciété daté du Anonyme six août mil neuf cent soixante-seize: feuille de papier blanc a été résolutions suivantes # : L'Assemblée Générale approuve dans Ce. document dactylographié sur une même temps que la Première RESULUTION constitutif et les statuts de la soaux formal'tés de lEnregistrement én toutes leurs parcies ie projet d'acte privé en date du soumis pour y demeurer annexé. ciété tels qu'ils. ont été établis par acte sous seing minute des. préséntes 1976. DONT ACTE SIX Cette résolution est adoptée. à l'unanimité. vérificanotre Etude ce jour : : L'Assemblée générale, après à Port-au-Prince en Deuxième RESOLUTION les Fait et passé SOIKANTE-SEIZE reconnait la sincérité de la déclaration faite par souscripteurs inAOUT MIL NEUF CENT ès qualités a signé avec le Notaire. tion, acte sous seing privé en date du 1976, de la souscription Et, après lecture, le comparant de la minute des présentés : Pierre par des actions, faisant en tout la somme de cinq, milie dollars Ainsi signé en. pareil endroit Notaire. Ce dernier dépositaire de tégrale Talleyrand, Av; Raoul KENOL, (S 5.000.00). à Funanimité, la minute ensuite de laquelle est écrit, dix. août mil neuf cent soixante-. Cette résolution est adoptée : L'Assemblée Générale, considétamt-H Enregistré à Port-au-Prince, le civils. Perçu Dro.t Fixe : Visa. Troisième RESOLUTION la Loi sur la constitution des sociétés A du Registre No. des actes que les condit'ons, fixées par CORPORATION KAseize Folio, -anonymes ont été remplies, déclare la société constituée. Timbre. : (Signé) V. Lavaud THERINE, S.A. régulièrement et céfinitivement Pour le Directeur Général de YEnregistrement Raoul Kênol, Not.

-Prince, le civils. Perçu Dro.t Fixe : Visa. Troisième RESOLUTION la Loi sur la constitution des sociétés A du Registre No. des actes que les condit'ons, fixées par CORPORATION KAseize Folio, -anonymes ont été remplies, déclare la société constituée. Timbre. : (Signé) V. Lavaud THERINE, S.A. régulièrement et céfinitivement Pour le Directeur Général de YEnregistrement Raoul Kênol, Not. Cette résolution est adoptée à Fonanimité, nomme comme ptom.ers. POUR COPIE CONFORME Qualrième RESOLUTION : L'Assemblée et cunune premiers offieiers de PREMIERE REUNION GENERALE membres du conseil d'Admin'stration PROCES-VERBAL, DE LA DE CONSTITUTION. société : CONSTITUTIVE EST DITE ASSEMBLEE DENOMMEE : la Madame Katherine Dunham : Prosidente du Conseil d'administraDE LA SOCIETE ANONYME .CORPORATION KATHERINESAtion : Vice-Prèsident ut Trésorier six août Monsieur Pierre Talleyrand mil neuf cent soixante-seize et le CORPORATION Madame Jeanelle Stovall : Secrétaire L'an de la société anonyme dénommée 5.000.00) se L'ordre du jour étant épuisé, ln séance est levée à Les Fondateurs de cinq mille dollars ($ ce dessus, il a été dressé le présent procès-verind qui KATHÉRINE, SA, au capital Générale au burcau de la société à PortDe tout que. les membres du burcau ainsi que les membrcs du con-, sont réunis. en Ausemblée a été signé déclarent par accepter leurs fonction. au-Prince, seil qui Sont présents ou représentés : Souscripteur de 70 actions Mme. Katherine Dunham d'administration Madame Katherine Dunham, Présidente du conseil yeprésentée par Me, Pierre Tallayrand Souseripteur de 20 actions Mmnc. Jeanelle Stovall Jeanelle Stovall Secrétaire du consell d'administration Madame pobrésentée par Me. Pierre Talleyrand Souscripteur de 10 acllons Pierre Tnlleyrand Monsieur Pierre Talleyrand J'Assemblée nommeProcedaut à la composition de son bureau, LE MONITEUR. Vice-Président et Trésorier No. Il 1451-A est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabrique pàr. Pierre TALLEYRAND le dix août mil neuf çent soixanteet de Comnmerce La Fabrique de conserve de légumes et de Fruits, Enregistré à Port-au-Prince, No, des actes civils, Perçu Droit. Fixe: Soc' été Anonyme établie aux Cayes, Haiti, représeize Folio, Case, du Registre S.A, sentée (FACOLEF) Me. Marcel: VILLARD Fils, a présenté une demande d'enVisa Timbre : (Signé). : V. LAVAUD par de la. marqua : Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol, Not. registrement -LINDA. POUR COPIE CONFORME Commerce et à la classe 29 ont été au Départément du appartenant Déposées et enregistrées de l'acte de la Société Anonyme dé- * de lIndustries deux expéditions KATHERINE, S.A.

ils, a présenté une demande d'enVisa Timbre : (Signé). : V. LAVAUD par de la. marqua : Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol, Not. registrement -LINDA. POUR COPIE CONFORME Commerce et à la classe 29 ont été au Départément du appartenant Déposées et enregistrées de l'acte de la Société Anonyme dé- * de lIndustries deux expéditions KATHERINE, S.A. au Capital Social nommée .CORPORATION social à Port-au-Prnce. Formée à No. 1500-A du de (S 5.000.00). et ayant son siège le 13. octobre 1976 Extrait de la requête en date. 13 Septembre Port-au-Prince, le 13 Juillet 1976 Enregistrée n est certifié qu'aux termes de Ia Lo: sur les Marques de Fabrique COMNo. G-3 Folio 131 Rég. 4 Secrétaire Général a.i. et de Commerce Au nom et pour compte siège de -THE social UPJOHN à Wilmington, Jan MONTES PANY., société de commerce établissement ayant son à Kalamazoo, Michigan, Delaware et son: principal avocat Me. Jean Claude N. Léger, a présenté une ET DE LINDUSTRIE EU.A, ayant: pour de la marque : D'ETAT DU COMMERCE demande d'enregistrement SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE ÇOMMKBCE SOLU-B-FORTE SERVICE DES MARQUES Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) à la classe 5 (Loi du 17 appartenant 1176-A. Extrait de la requête en date du 15 Avril 1976 de fabrique No. 1504-A date du 25 Août 1976 qu'aux termes de la Loi sur les marques Extrait de la requête en Il est certifié CENTRUM, S.A., Société. qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabrique et de cormerce,. Les (LABORATORIES représentée en Haiti par le Can est certifié Là DE COSER ALFA, S.A, société Anonyme établie à Alicante, Espagne, d'enregistrement de la et de Commerce MAQUINAS et opérant sous le régime 'des a présenté une demande industrielle et commerciale, organisée s/n-Eibar bi net LAMARRE, de l'Espagne, avec siège social au Paseo San Andrès, marque. : Lo's Espagne; où elle est représentée par le sieur JESE SULPDRIDE.CENTRUN (GUIPUZCOA) ALZUETA, Secrétaire Générale de ladite société, appartenant à la classe 5MARIA IRURE avocat Me. Pierre TALLEYRAND, a présenté une deayant pour de la marque : 1177.- date du 22 Octobre 1976 mande d'enregstrenent Extrait de la requête en de la Loi sur les marques de fabrique Il est certifié qu'aux termes CODISCOS, S.A, Société Anonyme et 'de commerce, La Compania en Haiti par le Cabinet LAétablie à Madellin, Colombia, représentée de la marque. : MARRE, a présenté une demande d'enregistrement TRONEX appartenant à la classe 11.- O OLFO No. 1524-A Extrait de la requête en date du 27. Septembre 1976 de fabrique - DIVISION AGRICOLA Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques A.G. société anonyALFA & DESSIN, et de Commerce La soussignée BEIERSDORF des Lois de la Républque la classe 12 me organisée et opérant sous le régime social à Unnastrasse 48, D-2000 appartenant à Fédérale d'Allemagne ayant son siège d'Allemagna représentée par Me.

. Septembre 1976 de fabrique - DIVISION AGRICOLA Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques A.G. société anonyALFA & DESSIN, et de Commerce La soussignée BEIERSDORF des Lois de la Républque la classe 12 me organisée et opérant sous le régime social à Unnastrasse 48, D-2000 appartenant à Fédérale d'Allemagne ayant son siège d'Allemagna représentée par Me. * Hamburg 20, République Fédérale demande d'enregistrement de la marJean P. Salès, a présenté une No. 1505-A en date du 25 Août 1976 que : .BABIVEA. Extrait de la requête termes de; la Loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux DE COSER ALFA, S.A. société appartenant à la classe 3 et de Commerce La MAQUINAS organisée et opérant sous le régime des industrielle. et commere'ale, social au Paseo San Andres s/nde l'Espagne, avec son siège sieur No. 1427-A en date du 22 Juillet 1976 Lois où elle est représentée par le Extrait de la requête de la Loi sur les Marques de Fabrique EIBAR (GUIPUZCOA), Espagne, ayant pour avocat Me. Pierre I est certifié qu'aux termes ODEIDE, propriétaire demeurant JOSE MARIA IRURE ALZUETA, une demande d'enregistrement de la et de Commerce Monsieur Bernard par le Cabinet LAMARTALLEYRAND, a présenté et. domicil:é à Port-au-Prince et représenté de la marque : marque : RE, a présenté une demande d'enregistrement JUCAN appartenant à la classe 32 B No. 1499-A Extrait de la requête en date du 13 Septembre 1976 de Fabrique O termes de la Loi sur les Marques 4 I esticertifié qu'aux UPJOHN COMPANY*, société de'comet de commerce LA -THE Delaware, et son princiALFA son siège social à Wilmington, avocat merca ayant à Kalamazoo, M'chigan, E.U.A, nyant pour DIVISION AGRICOLA pal établissement Claude N. Léger, a présenté une demande d'enregistrement ALFA & DESSIN, Me. Jean de la marque : SOLU MEDROL appartenant à la classe 7 appartemant à la classe 5 LE MONTTEUR. AVIS d'Etat du Commerce et da l'Industrie avise le PuLa Secrétairerie Général et le Commerce en particulier que la Commission blic en 8 Oc . 1506-A instituée par les Décrets-Lois des 13 Mars 1963 et No. Extrait de la requête en date du 6 Septembre 1976 Consultative 1969 sur: les Industries Nouvelles a agréé une demande procert'fié qu'aux, termes de la' Loi. sur les marques de fabrique tobre Juillet 1975 M. Serge COLES pour -MANUFAC Il est La BLUE BELL, INC., une société de commerce, auite le 29 par une de fabrication de sacs et de Commerce selon les Lois de lEtat de Delaware, Etats-Unis TURE DE SACS A MAINS entreprise son du 12 Août 1975 organisée et opérant social au 355 church street, Greens à main destinés à Texportation, et, dans rapport des du Nord, avec siège que: cette entreprise bénéficie avantages prévy d'Amérique.

-MANUFAC Il est La BLUE BELL, INC., une société de commerce, auite le 29 par une de fabrication de sacs et de Commerce selon les Lois de lEtat de Delaware, Etats-Unis TURE DE SACS A MAINS entreprise son du 12 Août 1975 organisée et opérant social au 355 church street, Greens à main destinés à Texportation, et, dans rapport des du Nord, avec siège que: cette entreprise bénéficie avantages prévy d'Amérique. Caroline du Nord, E.U.A., ayant pour avoçat Me. Pierre TALa recommandé Décrets-Lois. bore, une. demande d'enreg'strement de la marque: par lesdits douanière est accordée à cette entreLEYRAND, a présenté En conséquence, la franchise SEDGEFIELD prise sur les articles suivants : et accessoires appartenant à la classe 25. 100 Machines à coudre industrielles < 100 Prises électriques 1 Compresseur à air le vinyl (die cutting machines) 4 Machines à couper No. 1507-A Extrait de la, requête en date du 25 Août 1976 4. Machines à le cannevas n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques à de Fabrique 6 Ciseaux électriques industriels dimensions et différentes torde Commerce La société CHRISTIAN DIOR, société responsabi10 poinçons (dées) de différentes. et organisée et opérant selon les Lo's de la République mes pour couper les I cannevas lité Française, linitée, avec siège social au 30 Avenue Montaigne, Paris 8ème, une 2 Agraffeuses. France, ayant pour avocat Me. Pierre TALLEYRAND, a présenté MATIERES PREMIERES- en rouleaux pour fabrication de sacs demande d'enregistrement de la marque : Cannevas spécial non coupé DIOR et sacs à main, fabrication de sacs, sacs à main (vi appartenant à la classe 18 Vinyl spécial non coupé pour nyl spécial en rouleaux). fils, agraffes, carton d'emballage opéBoutons, de élastiques, 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter ses Un délai No. 1518-A date du 21 Septembre 1976 rations. cette entreprise devra se conformer strictement du mars. aux Extrait de la requête en les Marques de Fabrique Par ailleurs, des 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi 13 Il' est certifié. qu'aux termes de la Loi sur demeudispositions articles et: de Commerce Le soussigné Rudolph Boulos propriétaire, demande d'enre1963. Port-au-Prince, le 12 Août 1975 rant et domicilié' à Port-au-Prince, a présenté une.

er strictement du mars. aux Extrait de la requête en les Marques de Fabrique Par ailleurs, des 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi 13 Il' est certifié. qu'aux termes de la Loi sur demeudispositions articles et: de Commerce Le soussigné Rudolph Boulos propriétaire, demande d'enre1963. Port-au-Prince, le 12 Août 1975 rant et domicilié' à Port-au-Prince, a présenté une. Secrétairerie d'Etat gistrement de la marque : Du Commerce &. de l'Industrie VAGIZOLA (Metronidazol) appartenant à la classe 5 ROYALE DU CANADA LA BANQUE ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 DE DELMAS SUCCURSALE DE POFT-AU-PRINCE, ET DE CARREFOUR BILAN- TRIMESTRIEL AU 31 OCTOBRE DOLLARS DOLLARS PASSIF 36.484.732 369.636 Dépôts ACTIF : 14.390,878 Encaisse dans les Banques établies en Haiti 506.258 Avoir locaux, effets en trànsit payable 22.230.476 Autres Comptes Passifs Prêts et escomptes 3.555.257 à T'étranger clients sous acceptation, lettres de créEngagement en cours ci-contre Engagement des fournies pour leur compte 3.555.257 40.546.247 dit et lettres, de garantie 40.546.247 - Comptes d'Ordre ci-contre 230.923 d'Ordre 230.928 Valeur Immobilière de la Banque et ci-contre 100.634 Comptes Immobilière de la Banque 160.634 Valeur Immobilière présente Equipement Equipement ExBalance Valeur Mobilière ét Equipement Valeur présente Déprécintion meubles, 76.008 Balance Valeur et Immeubles ci-contré Balance Déprécintion sur meubles, Equipement 76.008 tension 47.570 Extension Immeubles 467.570 converties en Dollars au' taux Officiel de changer -Les montants ci-dessus représentont des Gourdes Cortifié sincère et conforme A nos livres J.P. Balange Directeur E. Léger Grandes Antilles. Offcier en charge des Opérations No.233 Boité Postale 214 bis - Port-au-Prince, Huiti, Presses Nationales dHaiti il Rue,Hemerton Killick

rapport des du Nord, avec siège que: cette entreprise bénéficie avantages prévy d'Amérique. Caroline du Nord, E.U.A., ayant pour avoçat Me. Pierre TALa recommandé Décrets-Lois. bore, une. demande d'enreg'strement de la marque: par lesdits douanière est accordée à cette entreLEYRAND, a présenté En conséquence, la franchise SEDGEFIELD prise sur les articles suivants : et accessoires appartenant à la classe 25. 100 Machines à coudre industrielles 100 Prises électriques 1 Compresseur à air le vinyl (die cutting machines) 4 Machines à couper No. 1507-A Extrait de la, requête en date du 25 Août 1976 4. Machines à le cannevas n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques à de Fabrique 6 Ciseaux électriques industriels dimensions et différentes torde Commerce La société CHRISTIAN DIOR, société responsabi10 poinçons (dées) de différentes. et organisée et opérant selon les Lo's de la République mes pour couper les I cannevas lité Française, linitée, avec siège social au 30 Avenue Montaigne, Paris 8ème, une 2 Agraffeuses. France, ayant pour avocat Me. Pierre TALLEYRAND, a présenté MATIERES PREMIERES- en rouleaux pour fabrication de sacs demande d'enregistrement de la marque : Cannevas spécial non coupé DIOR et sacs à main, fabrication de sacs, sacs à main (vi appartenant à la classe 18 Vinyl spécial non coupé pour nyl spécial en rouleaux). fils, agraffes, carton d'emballage opéBoutons, de élastiques, 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter ses Un délai No. 1518-A date du 21 Septembre 1976 rations. cette entreprise devra se conformer strictement du mars. aux Extrait de la requête en les Marques de Fabrique Par ailleurs, des 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi 13 Il' est certifié. qu'aux termes de la Loi sur demeudispositions articles et: de Commerce Le soussigné Rudolph Boulos propriétaire, demande d'enre1963. Port-au-Prince, le 12 Août 1975 rant et domicilié' à Port-au-Prince, a présenté une. Secrétairerie d'Etat gistrement de la marque : Du Commerce &. de l'Industrie VAGIZOLA (Metronidazol) appartenant à la classe 5 ROYALE DU CANADA LA BANQUE ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 DE DELMAS SUCCURSALE DE POFT-AU-PRINCE, ET DE CARREFOUR BILAN- TRIMESTRIEL AU 31 OCTOBRE DOLLARS DOLLARS PASSIF 36.484.732 369.636 Dépôts ACTIF : 14.390,878 Encaisse dans les Banques établies en Haiti 506.258 Avoir locaux, effets en trànsit payable 22.230.476 Autres Comptes Passifs Prêts et escomptes 3.5.257 à T'étranger clients sous acceptation, lettres de créEngagement en cours ci-contre Engagement des fournies pour leur compte 3.5.257 40.546.247 dit et lettres, de garantie 40.546.247

pôts ACTIF : 14.390,878 Encaisse dans les Banques établies en Haiti 506.258 Avoir locaux, effets en trànsit payable 22.230.476 Autres Comptes Passifs Prêts et escomptes 3.5.257 à T'étranger clients sous acceptation, lettres de créEngagement en cours ci-contre Engagement des fournies pour leur compte 3.5.257 40.546.247 dit et lettres, de garantie 40.546.247 Comptes d'Ordre ci-contre 230.923 d'Ordre 230.928 Valeur Immobilière de la Banque et ci-contre 100.634 Comptes Immobilière de la Banque 160.634 Valeur Immobilière présente Equipement Equipement ExBalance Valeur Mobilière ét Equipement Valeur présente Déprécintion meubles, 76.008 Balance Valeur et Immeubles ci-contré Balance Déprécintion sur meubles, Equipement 76.008 tension 47.570 Extension Immeubles 467.570 converties en Dollars au' taux Officiel de changer -Les montants ci-dessus représentont des Gourdes Cortifié sincère et conforme A nos livres J.P. Balange Directeur E. Léger Grandes Antilles. Offcier en charge des Opérations No.233 Boité Postale 214 bis - Port-au-Prince, Huiti, Presses Nationales dHaiti il Rue,Hemerton Killick