Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

EEdon K a m C D'HAITI : Directeur Somiiewrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 9 Décembre 1976 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 93-A AN XXème. National à Port-au-Prince, le 12 Novembre Donné au Palais SOMMAIRE 1976, an 172ème de rIndépendance. Jean-Claude DUVALIER mensuelle à titre de pension spéciale à M, SulDécret accordant une allocation 'et des Affidres. EconomiPar le Président: des Finances et des Affaires Economiques : Stevens. autorisant le Seerétaire d'Etat dés Finances son domaine respectivemmenta à: Le Secrétaire d'Etat BROS Rears à vendre compte mngnrant de T'Etat (6115 2 terrains mètres enrrfe) de ct, 92. Emmanuel Edner BRUTUS T A. potEC mesurant 139 mètres carrés gérer les intérêts Pour le Secrétaire d'Etat de la Justice : 20). à Fétion-Ville, Rue nouvelle Lambert Commis- inn Commanole pour élections. d'Etat de VIntérieur et de la Défense Nationaleé: Arrêté formont Pelil-Goave, jusqu'aux prochaines Anonvmes dénommées : Le Secrétaire BIAMBY de la Cormine autori-ant : lc fenctiommement de deux Acte Sociftfe Constitutif annexés.) et, *Compa Pierre Ressources Naturelles -Ar-8t6 Vétements de, Qualité. S.A. (Stotuts (Constrans) et - Statut: Le Secrétaire d'Etat de TAgricultire, Rémillot des LEVEILLE ynic Notionele ie T-n-portss .et du Déceloppement Rural: Commerce et de PIndustrie: Le Secrétaire d'Etat du Wilner PIERRE-LOUIS DECRET Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale: JEAN.CLAUDE DUVALIER d'Etat Dr. Raoul des Travaux PIERRE-LOUIS Publics, des Transports Président à Vie de la République Le Secrétaire et Communications : Ing, Fernand LAURINd'Etat de la Coordination et de EInformation: Le Secrétaire Vu les articles 90 et 93 de la Constituion; date du 21 Aodt 1976 Pierre: GOUSSE Décret de la Chambre Législative en 25, 31, 34, d'Etat des Affaires Sociales: : Achille SALVANT Vu le aux articles 17, 18, 19, 20, Le Secrétaire. des et des Cultesi les suspendant garanties prévues 113; 122 (deuxième al'néa); Le Secrétaire d'Etat Affaires Etrangèrés 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 et 198 de la Constitution et Edner BRUTUS de la Population: 125 (deuxième alinéa) 150, i51, 155, Pouvoir Exécutif, pour Lui Le Secrétaire dEtat de la. Santé Publique et 1 accordant Pleins Pouvoirs au Chef du lundi d'Avril 1977 par DéDr. Willy VERRIER : P. BAYARD permettre de. prendre, jusqu'au deuxième qu'Il jugera nécessaires Le Secrétaire d'Elat sans Portefeuille Henri crets ayant force de Lois; toutes les Territoire mésures National et de ja Souveàl la sauvegarde de' lintégrité du de FOrdre et de la Paix, au mainraineté de lEtat; àl la consolidation.

ordant Pleins Pouvoirs au Chef du lundi d'Avril 1977 par DéDr. Willy VERRIER : P. BAYARD permettre de. prendre, jusqu'au deuxième qu'Il jugera nécessaires Le Secrétaire d'Elat sans Portefeuille Henri crets ayant force de Lois; toutes les Territoire mésures National et de ja Souveàl la sauvegarde de' lintégrité du de FOrdre et de la Paix, au mainraineté de lEtat; àl la consolidation. et financière de la Naton, DECRET tien, de la stabilité politique," économique des populations. rurales et urbaidu' bien-être :: JEAN-CLAUDE DUVALIER a Tangrofindhoment des intérêts généraux de la République; Président à Vie de la République nes, à la défense STEVENS a: fourni de longues Considérant que le. ctoyen Sully Générale des Postes, qu'il.y. a Vu les articles. 90 et 93 de la Constitution; années de service à TAdministration une pension spéciale; du 26 Juillet 1927 e: le Dècret du 22 Septembre 1964 de lui octroyer Vu 1a Loi lieu en conséquence Finances ec des Affaires les biens du Domaine Privé de PEtat: d'Etat des régissant des blens Sur le rapport du Secrétaire Vu le Déaret du 16 janvier 1963, réglementant la vente Reonomiques; d'Etat; du Domaine Privé la de Chambre l'Etal; Législative en date du 21 Août i976 délibération en Conseil des Secrétaires Vu le Décret de aux articles 17, 18, 19, 20, 25,. St, Et après suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième aliDECRETE 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitnalloca.ion de TROIS CENT CINQUANTE néa), 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, ponr Article ler.- Une est accordée à titre de pension tion et accordant Pleins deuxième Lundi d'Aveil 1977 par GOURDES (G. 350.00) par mois, Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jugera néces spéciale à Monsieur Sully STEVENS. inscrite dans le Grand Livre des Décrets ayant force de Lois, l'intégrité toutes du Territoire Nat'onal et de l Article 2-- Celte pension scra saires à la snuvegarde de la de l'Ordre et de la Paix, d'Etat des Finances et des AffaiSouveraineté de l'Etat, à consolidation et fnancière de tenu à Ja Secréta'rerie délivré au bénéficiaire, conau maintien de la stabilité politique, économique Pensions, pour extrait en etre la Nation, à Tapprofondissement du bien-être des populations ruraformément res Economiques, à la Loi sur la ma'ière. los et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République; Décre: abroge toutes Lois Ou dispositions Considérant que l'Etat Hailien a intérêt à vendre un terrain doArticle 3.- Le présent de Décrets, tous Décret.s-Lois Ou manial dépendant de son Domaine Privé. tous Décrets ou dispositions sont contraires et sera public et d'Etat des Finances et des Atlaires de Lo's, de Décrets-lois qui Jui des Finances et des AfSur le rapport du Secrétaire dispositions du Secrétaire d'Etat Economiques.

Lois Ou dispositions Considérant que l'Etat Hailien a intérêt à vendre un terrain doArticle 3.- Le présent de Décrets, tous Décret.s-Lois Ou manial dépendant de son Domaine Privé. tous Décrets ou dispositions sont contraires et sera public et d'Etat des Finances et des Atlaires de Lo's, de Décrets-lois qui Jui des Finances et des AfSur le rapport du Secrétaire dispositions du Secrétaire d'Etat Economiques. éxécuté à Ia diligence faires Economiques. LE MONITEURDomaina Privé de I'ELA un terrain du 92 et estimé a ST6 tien, moyennant paiement, Lambert, mesurant 139 m2 Conseil des Secrétaires d'Etat; sis à Pétion-Ville, rue 2.000.00). de Et après délibération en Deux Mille Gourdes (Gdes toutes Lo's ou dispositions DECRETE: : des Finances et des AffaiArticle 27 Le présen. Décret auroge: de Décrets; tous Décrets-Leis oa Article ler- La Secrétaurerie d'Etat de l'Etat HaiLois, tous Décrets ou disposstions lui sont contraires et sera pubpé de est autorisée à vendre pour compte d'une superficie de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et res Economiques domanial sis à l'Avenue Somoza, Mille Cent Quinze dispositions à la diligence du Secrétaire Sen un terrain Centiares ou Six l'aviation et exécuté le 25 Novembre 1978 de Soixante et un ares Quinze borné au Nord par le terrain René de Gulbert Affaires Donné Economiques. au Palais National, à Port-au.Prince, metres carrés (6115m2), lAvenue Somoza, à l'Est par VEglise de DUVALI Sud 173ème TIndependance. de VElat, au par Toussaint, l'Etat, à l'Ouest par Cing Mille An Je-Chande aux drolts du Capitaine l'Etat, moyennant la somme de Pas l Peiai Economiqnine Baptiste des Cités, Secrétaire d'Etet des Finances et des Affaires Geurdes (Gdes. 5.000.00). abroge toutes Lois ou disposiLe Emmonuel BROS Asicle 2- Le présent Décret de Décrets, tous DecretsSecrétaire dEtat du Commerce et de Findurio: tons de Lois, tous Décre's ou disposttions qui lui sont contraires et sera Le Wilner PIERRE-LOUIS de la Déjense Netlondle: Lois ou dispositions de Décrets-Lois du Secrétaire d'Etat des Finanoes Le Secrétaire dEtat de rintérieur et publié et éxécuté à la diligence 1976, Plerre BIAMBY et de Finfornistin et des Affaires Economiques. le 9. novembre dEtat de la Coordination National) à Port-au-Prince; Le Secrétaire COUSSE Donné au Palais DUVALIER Pierre des Ressources Naturelles Aa 173ème. da l'Indépendance. Jean-Clando Le Secrétaire dEtat de TAgricaulture, Rural: Rémillot LEVEILLE et du Déceloppement des Travaus Publica, des Trenoporte Par lo Présldent: des Finances et des Affaires Economiqwes: Le Secrétaire d'Etat Fernand LAURIN Le Seorétaire dEiat BROS et Ing Me.

DUVALIER Pierre des Ressources Naturelles Aa 173ème. da l'Indépendance. Jean-Clando Le Secrétaire dEtat de TAgricaulture, Rural: Rémillot LEVEILLE et du Déceloppement des Travaus Publica, des Trenoporte Par lo Présldent: des Finances et des Affaires Economiqwes: Le Secrétaire d'Etat Fernand LAURIN Le Seorétaire dEiat BROS et Ing Me. Aurélien C. JEANTT : Commenioation Emmanuel et de FIndustrie d'Etat de la Justion et des Cullont Le Secrétaire dEtat du PIERRE-LOUIS Commerce Le Secrétaire Secrétaire dEtat des Affaires Etrangires Wilner des Ressources Noturelles Le Edner BRUTUS Nationale: Es Seorétaire dEtat de rAgriculture, Rural: Rémillot LEVEILLE Le Secrétaire dElat de FEducation e dis Déoeloppement Travaux Publics, des Traneporta Dr. Rooul PIERRE-LOUIS Achille SALVANT 1 Le Secrétaire dEtat des LAURIN des Affaires Sociales: t Ing. Femand Le Secrétaire dEtat et de la Populasten: e : Communications de la Justice Edner BRUTUS dEtat de ls Santé Publique Pour Le Secrétaire d'Etat et de la Défense Natlenale: Le Secrétaire Dr. willy VERRIER : Henri P. BAYARD Lo Seorétaire dEtat de Plerre PIntérieur BIAMBT Le Secrétaire dEtat sane Portefeuille dEtat de la Condination et de Pinformation: Le Soorétaire Plerre GOUSSE Nationale: rEduoation ARRETE Le Secrétaire dEtat de Dr. Rooul PIEARE-LOUIS et de le Popolealens DUVALIER dEat de la Santé Publiquie JRAN-CLAUDE à Vie de l nigatte Le Sooritatre Dr. wals VERNIER Achille SALYANT Prisident Secrdaaire dEtat des Affaires Sociales: et des Cuhm: articles 93, 94 et 136 de la Constitutions Le Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères Vu les Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; d'une meilleure AdeniLo Edner BRUTUS Vu la a lieu, dans l'intérêt pour : Hoa P. BAYARD Considérant qu'il y Contenission Communale Secritaire dEM sane Fortejeuille de former une nouvelje. Lo nistration, intérêts de la Commane de PETIT-GOAVE: de lIntérieur e de la De gérer les du Secrétaire d'Etat DECRET Sur le Rapport fense Nationale; ARRETS composée des Cito DUVALSE Une Commission Communale ROKER, FRAN.CLAUD à vi d a nye Article lerMadame Francine Hyppolite Membres, est Prialdent yens Collignac LEVEQUE, Président et 90 et 93 de la Conatitution; du 22 septembre 1964 Maurice TOUSSAINT, les respectivement intérêts de la Commune de PETITGOAVA Vu les articles 26 1927 et le Décret formée pour gérer Vu la Loi du juillet Domaine Privé de 1E:at; vente des biens prochaines élections.

nye Article lerMadame Francine Hyppolite Membres, est Prialdent yens Collignac LEVEQUE, Président et 90 et 93 de la Conatitution; du 22 septembre 1964 Maurice TOUSSAINT, les respectivement intérêts de la Commune de PETITGOAVA Vu les articles 26 1927 et le Décret formée pour gérer Vu la Loi du juillet Domaine Privé de 1E:at; vente des biens prochaines élections. sera publié et exécute à la dill eégisdant les biens du 1963 reglementant la jusqu'aux Article 2- Le présent Arrêté l'Intérieur et de la Défense Nationaje. Vu le Décret da 16 janvier 1T0. du Secrétaire d'Etak de le 25 Novembre Domaine Privé de YEtat; en date du 21 Aolt 31, gence au Palais National, à Port-au-Prince, dux le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, Donné 173ème. de Tmndépendance. Vu prévues aux 122 (2ème. alinéa) 1976, An JRAN-CLAUDE DUVALER supendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, et a 24, 48, 70, 71, 12, 93 150, (dernier 151, 155, 193 et 198 de Exécutif la Consttution pour Lul per Par le Prisident. dElat de Pintérieur et de la Défense Nationde: 125 (2eme. alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lundi d'Avril 1977, par DeLe Secrétaire Plorre BIAMBY cordant Pleins Jusqu'au deuxième jugera nécomairen imettre de prendre, force de Lois toutes les mesures National qu'nl et de la Souvéwota ayant de lIntégrité du Territoire TOrdre et de la Paix, au mainARRETE da sauvegarde à la consolidation de de la Nation, à T'approaineté de lEtat, économique et financière rurales et urbaines, à la JEAN.CLAUDE DUVALIER cien de la stabilité des populations Président à Vie de la Républiquo fondissement du bien-être généraux de la République; vendre un terrain de défense des intérêts FEta: Ha.tien a intérêt à Vu l'ar'icle 93 de la Constitution; 1960 un régime special en Considérant que et des Affaires Vu lo Décret du 28 Août organisant son Domaine Privé; du Secrétaire d'B:at des Finances faveur des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; dé Sur le rapport Secrélaires d'Etal; Vu lcs artic'es 30 et suivants les statuts de ja Société Anonyme Economique: en Conseil des Vu l'Acto Construlif el Et après déihération DECRETE : Finances et des Affal- : .VETEMENTS DE QUALITE, S. A..; 0 C'Eli des e de l'Etat Hainomméc Article ler- La Secrétairer autorisée à vendre pour comp' cst res Economéques -LE MONITEUR. Sur. le rapport du Secrétaire trie;: d'Etat du Commerce et de l'Indus377 Article ARRETE société anonyme qui sera régie par les ler. Est autorisée la dispositions légales sur les Sociétés présents statuts cu par les TEMENTS DE QUALITE S.

C'Eli des e de l'Etat Hainomméc Article ler- La Secrétairer autorisée à vendre pour comp' cst res Economéques -LE MONITEUR. Sur. le rapport du Secrétaire trie;: d'Etat du Commerce et de l'Indus377 Article ARRETE société anonyme qui sera régie par les ler. Est autorisée la dispositions légales sur les Sociétés présents statuts cu par les TEMENTS DE QUALITE S. société anonyme dénommée : *VEArticle 2 DENOMINATION Anonymes. Dollars (S 30.000.00), formée A, à au. capi' "al social de. trente mille La Société, Outre Son itre légal de Société Aricle 2.- Sont Port-au-Prince le 27 Août, 1976. dénominat'on de Anonyme, Prend la. de la constitution et, approuvés des Sous les réscrves et dans les Article 3- SIEGE -VETEMENTS DE QUALITE, S. A.s. les statuts de ladite Société Lo's de la Répuplique l'acte limites Le Siège Socsal est à 1976 au rapport de constatés Ear acte constitutif et peut sur sà Port-au-Frince. Le Conseil d'Administra' Port-au-Princes, Me: Grspard Joseph Raoul public le 4 octobre tre endroit de simple la décision, transférer le siège social dans tout ioa, identfié au No. Kenol, notaire à même ville., quArticle 3.-. La présen'e 3355-RR, aptenté au No. 51.655-A. Article 4. 1 OBJET plein et entier effet sous les autorisation conditions donnéé pour Sortir son La Société a pour objet la fabrication de pourra étre révoquée pour les fixées. à Tarticle' 2 ci-dessus ments à partir de matières vétements ct sous-vêteactivités contraires causes et motifs y. con" tion Sur le prem'êres locales et leur statuts au but de la Soctété et "enus pour les La marché extérieur et local, commerciatisasans préjudice des pour la violaion de ses tation socicté peu', à cet effet, se livrer a Artiole 4- Le présent dommages-intérets Arrêté envers. les: ftiers, et à toutes opéra'ions T'importation et rexpor ce du Secrétaire d'Tlat du sera puplié et exécuté à la dilifenles, mobilières,ou immobilières commerciales, se Sinancières, industrielDonné au Pa'ais Conmerce et de lIndustrie. rectement à l'un des objets rattachant dtrec.ement Ou indi An 173ème. de FIndépendance: National, à Porb-au-Prince, de 27 Octobre 1976; Et p'us généralement, la pari ci-dessus énumérés, criplion Ou. de. toute autre manière. ricipation dans' par vo'e d'apport, de'sous Par le. Président: Jean-Claude DUVALIER ciations en Bartcipa'jon ou autres créés toutes: les' Socié' és, assoLe Secrêtaire dEtat de l'objet social. Ou à Crée- cans le' cadre du Commerce et de Article 5.- DUREE Wilner PIERRE-LOUIS Pindustrie : La durée de la société est Par-devant Me: GASPARD JOSEPH décision de FAssemblée Générale illimitée, sauf disposition anticipée par Port-au-Prr nce, soussigné RAOUL KENOL, Extraordinaire des.

toutes: les' Socié' és, assoLe Secrêtaire dEtat de l'objet social. Ou à Crée- cans le' cadre du Commerce et de Article 5.- DUREE Wilner PIERRE-LOUIS Pindustrie : La durée de la société est Par-devant Me: GASPARD JOSEPH décision de FAssemblée Générale illimitée, sauf disposition anticipée par Port-au-Prr nce, soussigné RAOUL KENOL, Extraordinaire des. : no. 51 755-A et identifié au No. 3355-RR, No"aire à TITRE: II Actionnaires imposé au no. 81 382-Z2.. patenté au Le capital CAPITAL SOCIAL ACTIONS social est. fixé à la Me. Wesner A COMPARU : (S 30.000.00). monnaie légale des somme de Crerie mille dollars -lié à LAHENS" avocat, propriéta're, Il est divisé en Cent Cinquante Etats-Unis d'Amérique du Nord. Porbau-Frince, identifié au no. 96-V. demeuran: et domicide Deux Cents Dollats (S (150) actions d'une valeur nominale Lequel a, par ces' Présentes Le 200.00) chacune. étre mis ce jour au rang de ses, déposs. audit Me. Raoul Kenol, pour la Société, Capital mais peut être augmenté au iur et à mesure' des L'Original des minutes, seulement après, délitération besoins de TEMENTS Satuls de. la Soc'été Anonyme émises, de toutes les ac ions papiér b'ânc. DE QUALITE, S. A, dactylographiés dénommée: : <VEArticle 7- FORME ET :. sur dix feuilles de Les titres des actions CONDITION DE VALIDITE DES Cèsdits slatuts ont éié Les titres des 'obligato rement nominatifs. TITRES et de_PIndus rie le déposée au Departement du. Commerce actions sont extra ts. das registres à souches No. F-58 folio. 33 du vingt-sept Aont m'1 neuf. cent frappéemidu-seoant: rde-Ja isociété et wevêtues numérotés de Registre 4 et. ont été Soixente-seize au Président ct d'un membré. du -dela "signature:du TEnregistrement en méme (emps que la soumis. aux formalités Le numéro de. et CemulidAdninautaton pour. y demeurer annexés, mimute des Présentés du propriétaire de-l'action. l'action, les nom, demeure, domicile er; adresse spécialement à ce' te fin. au seront siège. social. enregistrès dâns: un registre tenu Fait DONT ACTE : ront égalemènt Les transferts d'actions sec et.passé à Part-au:Prnce en notre ce Article 8.- enregistrés: Août' Mil Neuf Cent Soixan:e-Seize. Etude jour : Vingt-Sep: La LIBERATION DES ACTIONS E4, après lecture, le moitié au moins des actions Ainsi sighé comparant a signé avec le cription, et le surp'us en une ou souscrites est payable à. la souWesner en pare'l. endroit de la minute des Notaire. le Conseil. Les plusieurs fois aux dates fixées par Lahens, Av; Raoul Kénol. Notaire. Ce présenres : Me. le Conseil d'Administration. appels de fonds sont deila minu'e ensuite de lagsielle est dernier dépositaire et d'Administrat'on." lé Les appels de fonds sont por'és par Enregis'ré à écrit : cription, surplus.

rites est payable à. la souWesner en pare'l. endroit de la minute des Notaire. le Conseil. Les plusieurs fois aux dates fixées par Lahens, Av; Raoul Kénol. Notaire. Ce présenres : Me. le Conseil d'Administration. appels de fonds sont deila minu'e ensuite de lagsielle est dernier dépositaire et d'Administrat'on." lé Les appels de fonds sont por'és par Enregis'ré à écrit : cription, surplus. en une ou portés par xante-se.ze, Port-au.Prince, le Huit Octobre mil neuf cent pédiée dans ce délai ou toute autre plusieurs fois aux dates fixées par folio, câse, du Registre No, des actes "soiArticle 9.- forme prévue par la fixe : Visa civils. INDIVISIBILITE Lol, timbre: : Perçu Droit Les DES ACTIONS Four le Directeur Général de 1 titre propriétaires ce soit indivis d'une ou de plesieurs ac'ions à COLLATIONNE TEnregistrement (Signé) : V.LAVAUD Société, que à sont tenus sol.dairement entre eux, quielqne Raoul Kénol, Not. sont tenus l'égard des actions qu'ils possèdent en cette vis-à-vis de da' CONTRAT DE SOCIETE auprès de la pour Soc' l'exercice été de lcurs droits de se. faire qualité, "ils Les soussignés : prix les par lun d'eux ou par un représenter I, Mme Alfred Vieux Roy, identifiée: En parmi cas. autres actionnaires. mandataire cominun demeurant et au No 192-V, propriétaire, de désaccord, le 2. M Alfred Vieux dom'cilice à Port-au-Prince, Haiti; demande du co-propriétaire le mandataire est désigué en justice à la" meurant et Roy, identifié au No. 191-V de Article 10.- TRANSMISSION plus diligent. domicilé à Porbau-Prnce, Haiti; propriétaire, Les transmissions DES ACTIONS 3.. M. Fritz L. Wolff, ider'ifié au No 7206-B, tion de communauts d'actions de résultent de succession meurant et domicilié à Port-au-Prince, propriétaire, de-. profit du biens entre époux ains: ou de liguits Ont déclaré vouloir former Haiti; conjoint du tilulaire, de ses que la cession au: ct, par les présen'es, brement. descendauts, ciété anonyme dénommée : -VETEMENTS DE forment une 80En dehors de ces s'effectuent 1. ount adopté et accepté pour statuts de lla Société QUALITE, les ariicles S. A.s et tie de ses actions doit cas, en l'actionnaire qui désire céder tout vants : Suisuite aux autres faire l'offre à la Sociéte d'ahord Ou et par propriétaires d'actions cnTITRE I d'actions délenucs cn proportion du FORME par chacun nombre DENOMINATION - OBJET DUREE même ou son d'eux par déclara'ion Article signée 1-- FORME SIEGE ce des'iné et tenu mandataire au spécial dans un registro de la sociite par tuiIlest formé entre les propriétatres des ac'ions Lo Conseil siège social.

Sociéte d'ahord Ou et par propriétaires d'actions cnTITRE I d'actions délenucs cn proportion du FORME par chacun nombre DENOMINATION - OBJET DUREE même ou son d'eux par déclara'ion Article signée 1-- FORME SIEGE ce des'iné et tenu mandataire au spécial dans un registro de la sociite par tuiIlest formé entre les propriétatres des ac'ions Lo Conseil siège social. a e de toutes celles qui viendraient à être créées ci-après créées tionnaires dans d'Administration la huitalne fera parvenir l'offre aux autres ukérieuroment, une d'entre oux aura la faculté de la déclara'on du vendeur. Chacun atd'accepter l'offre dans lo delai d'ue X ois à peti de a la LE passé ce délai, date de la MONTTEUR, La venis se: fera la vente pourra être récenp'ion faite à de l'offre par la Societe, 6ranaieg Actionnaires. au prix fixé par la derniere toutes au res personines. Article 17.-. Touts-tae d'actions Assemblee Générale PROCRS-VERBAL DU pourra AEs faite en violation Lès CONSEIL de du DADMINISTRATIONT dérée transcrite dans les cès baux délibérations Conseil sont Artide coikise i1- nulle et de nul effet. registres de la Société dispositions et sera ne présents, inscrits Les sur un registre spéç'al et consiatées par des proces-ver. En das de PERTE D'ACTIONS consien justice Ou copies ou extraits de ces signés par tous les membres au Propeiitaire perte d'une action, duplicata deux ailleurs sont signés et certiflés procsverbaux à soumettre. deux inscrit, mais seulement pourra, en être Administrafeurs par le Président Ou trojs mois quotidiens de la Capitale, au après un avis délivré Article 18. DIRECTION DE drait a Dans I'ntervalfe, le moins une fois par mois paru dans Le Président du Conseil LA SOCIETE héritiers, être: da sera suspendu, paiemen: En de tout dividende qui pendant Directeur-Geneal de la Société. rempl't de Plein droit les légataires ou ayants droit cas de décès du vienaffaires sod'ales et doit n a, en cette qualité, la fonctions du bénéficteront du délai réclamant, ses nistration. I ascure la exécuter les décis' ons du gestion des TITRE couri. tice. et en compiête Conseil d'Adms. CONSEIL III tés et dehors de: la: justice, auprès rerésentation de de la Société en jus Article 12. Les organisations Publiques et tous les La Société ADMINESTIRATION chèques, Privées partieuliers, soeléPosé de est ADMINISTRATION administrée de dettes et. tous effets trois par un Conseil autres comnmereiaas, bons à ordre, un membres au moins et: de comSociété devront la documenzs' comtportant reconnaisance un Txésorier. Président, ou' plusieurs sept memhres eAdministaton au.

tous les La Société ADMINESTIRATION chèques, Privées partieuliers, soeléPosé de est ADMINISTRATION administrée de dettes et. tous effets trois par un Conseil autres comnmereiaas, bons à ordre, un membres au moins et: de comSociété devront la documenzs' comtportant reconnaisance un Txésorier. Président, ou' plusieurs sept memhres eAdministaton au. iplus," dont: CAastaltrelte. porter dont Pune signature de deux obligation pour la Vice-Présidents et un et l'un des membres du Conseil. Artiqle 13.- Secrétatire Vice-Preésidents obtigatoiretment Ou. du doit être du Chaque administrateur GARANTIE DE LA GESTION TITRE IV Seowtaire-Teorier Président, à durée la. de son mandat, dau doit moins: ê're propriétatre pendant Article ASSEMBLEE garantie des ac'es de deux actions qui toute la 19,- COMPOSITION DES GENERALE liénables Dendant toute la Tadministontion. Ces seront affectées LADMISSION ASSEMBLEES dans la caisse sociale durée de son mandat, actions seront. inaLes Assemblées CONDITIONS trateur. avant l'en'rée en fonction. de elles sont dépostes et nérale les Ordinaire; 2) d'Actionnsires Assemblée sa divisent en : 1). Article 14.- chaque adminisautres sont soumises aux Générale: Estraordinalire. Assemblée Les GéNOMINATION ET DUREE DES présent titre. dispositions communes unes Les membres ADMINIEERATSTRN du FONCTIONS DES Les. Assemblées prévues àu semblée Générale Conseil d'Administration sont luniversalité des Générales régulièrement convoquées tionnairés présents. Ordinaire Les à la majort'é re'ativé nommés par l'Astous lés actionnaires, actionnafres, même Les décisions sont représentent chaque année à Pissue mandats des des voix des acLes Assemblées absents, incapables ou obligafoires par comp'es de de 1'Assemblée administrsteurs prennent fin quel que soit le Générales de se composent de tous dissidents, ment l'exercice écoulé. Les appelée à statuer Sur les libérés des nombre leurs actions, à les actionnatres tion réétigibles. En cas de vacances admainsitirateurs dans sont Pour avoir versemests le exigibles. condition qu'elles soient pourrà oceasionnécs comblér par mort; démission le Conseil indelpfaire droit dassister aux : rale. ces vacances Ou autres causes, d'Administra- le inscrits représenter, sur le les titulaires d'actions- Assemblées Générales ou de s'y Jusqu'a la prochaine Consell date de registre de la Société nominatives 'doivent Article 15,- POUVOIRS Assemblée Génel'Assemblée. au moins hult jours être Sans préjudice DU CONSEIL, Article 20. avant la tionnaires, le Corseil aux pouvoirs de PAssemblée. Conseil Les Assemblées CONVOCATION Générales sont DE L'ASSEMBLEE ces. droits sont établis exercèra tous les droits de la Générale des AcA d'Administrasion ou én convoquées pâr le: GENERALE ods-verbaux de pâr les Lois, les préserts Société, tels que défaut, elle peut étre son absence par le Président du I est notamment FAssemblee Généraje des statuts e: les proConseil.

semblée. Conseil Les Assemblées CONVOCATION Générales sont DE L'ASSEMBLEE ces. droits sont établis exercèra tous les droits de la Générale des AcA d'Administrasion ou én convoquées pâr le: GENERALE ods-verbaux de pâr les Lois, les préserts Société, tels que défaut, elle peut étre son absence par le Président du I est notamment FAssemblee Généraje des statuts e: les proConseil. également convoquée par deux Vice-Presidens ciatifs et non Imitatifs muni des pouvoirs suivants, Actionnairess Les Assemblées. Générales membres du. et de toutes autres adminis' : Il représente la société lesquels à sont énonlettre indiqués dans l'avis. de convocation. se réunissent Les aux jour, heure et tions que comporte cette rat'ons et fait tous les légard actes dés tiers, recommandée avec avis de convocations sont leu compromettre, donner kous réprésen' "ation, I peut même et opéra. soixante Article (60) 21.- jours avant la date réception ou par câble au faites moins par pa'ement. Il peut acheter, désistements e: main. levée transiger, est ORDRE DU JOUR projetée pour la réunion, les Hens meubles et immeubles. vendre toutes valeurs mobiliéres avec ou sans des. arrêté par lauteur de la L'ordre du jour des nistrafion complètes a'nsi Enfin, i a la dired ion et rous sieurs actionnaires dans l'avis de convocation et. porté à la' Assemblées Société. que le contrôle absolu et l'admiactionnaires convocation. Toutefois, connaissance Lo Conseil des activités de la ont la faculté de reguérir représentant du Président au moins le vingtième un du "ou plumembres ou à dAdminististion des tiers, peut confier à un Ou moins linscription d'an projet de résolution du Conseil capital cidé Ou des plusteurs de dans TAssemblée eAdufnis-ration mandats spéciaux actionnaires ou non, la direction de ses questions peut décider de l'ordre du jour, nés. pour un ou la Soautres et relevant discuter ec de NéanArticle i plusteurs objets de sa statuer Sur. des 16.- détermicompétence. Le Conseil REUNION ET DELIPERATION DU TITRE v : te autre place dAdiministration indiquée dans la se réunit au siège social ÇONSEIL ou dans touCOMPETENCE ASSEMBLEE GENERALE positions légales, la convocation convocation. émane Sans préjudice des disArticle 22,- QUORUM MAJORITE ORDINAIRE membres du Consei du Président Ou de es. reunie une fois COMPETENCE PRESIDENCE te par tous moyens. dAdministration. La convocat'on peu: trois l'exercice, aux fins par an dans LAssembiée les trois Génerale Ordinaire En cas d'abscence du Président être faid'oxaminer le d'elire les membrès du mois de la clôture de signe au début de chaque séance celui e* du VicePrégdent, le Conseil passive de la socicté, rapport de des adminstrateuts sur Conseit drAdimintstration remplir les fonctions du Président.

ens. dAdministration. La convocat'on peu: trois l'exercice, aux fins par an dans LAssembiée les trois Génerale Ordinaire En cas d'abscence du Président être faid'oxaminer le d'elire les membrès du mois de la clôture de signe au début de chaque séance celui e* du VicePrégdent, le Conseil passive de la socicté, rapport de des adminstrateuts sur Conseit drAdimintstration remplir les fonctions du Président. des membres présents détoules, autres fixer la valeur des la situation active et Pour la validité d'une qui dot lois, usages et questions soumises à actions e: d'examiner tié au moins des délibération, il faut la présence de la mtuistrateurs sera nécessité des affatres. TAssembiee La en conformito des seil adminicfrateurs en exercice. Les mot soumise à copie du Ou représentés. d'Administration sont Prises à la majorTé des décisions du ConAiticle 23.- DROIT DE chaque sctionnaire. rapport des Adprépondérante: En cas de partage des voix, celle membres présents Tout actionnaire a le droit CONTROLE DES du Président est (15) taire, jours du comple dexploilation d'obtenir et du commnunica ACTIONNAIBES ion do Les comptes au moins avant la date de bilan au siège social l'inven- quinza seront analysés pour "Assembiee. approbation directement par LE MONITEUR TITRE VIIL CONTESTATION P'Assemblée Ordinaire sans examen préalable par deg commissatres DISSOLUTION LIQUIDATION LIQUIDATION Article 34.- DISSOLUTION le mode de aux comptes. d'obtenir communicade dissolu" ion, T'Assemblée Générale règle Tout actionnaire a le droit, à toute époque, e; des AssemEn cas et nomme des liquidaieurs.. Pendant la liquidation. Ies tion des procès-verbaux du Conseil d'Administzation exercices. Ce droit, appar liquidation du Conseil cessent mais ceux de lAssemblée con'inuent blées tenues au cours. des trois derniers d'actions indivises. pouvoirs pendant lexercice de la Société. et lui donnent drôt de tient également à chacun des' co-propriétaires Générale Ordinaire ne délicomme conférer leurs' pouvairs spéciaux aux liquidateurs. Ges derniers tous les Aiticle 24.- QUORUM L'Assemblée actionnaires pprèseris ou répresentés mission de réaliser l'actif de la socié' e, par bèré va ablement que si. les ion, cinquante et un pour auront pour à l'amiable et: d'éteindre le passif. Ils peuvent faipossèdent au moins, sur première convoca Sur une deuxiéme moyens, même cession à tout, particulier ou société soit par voie cent (51%) des: actions émises et: en circulation. sos:1e nombre re le transfert, aufrement, de tou: ou partie: des biens, droits, obliconvocation; les délibérations sont valables quel que. sur lès d'apport, soit. dissoute. Toute valeur provenan: de la liquimais elles ne peuvert. porter que de la Société actions. d'actions représentées, la convocai ion: gations. extindtion du passif et le remboursement des questions mises à T'ordre du jour de première de l'Assemblée Gedation après ies actionnaires, Article 25.- MAJORITE Les delibérations relative des voix des sera partagée 35- entre CONTESTATION nérale Ordinaire sont prises à la majorité Article contestalions qui peuvent s'élever. entre les actionmembres présents ou représentés.

de la Société actions. d'actions représentées, la convocai ion: gations. extindtion du passif et le remboursement des questions mises à T'ordre du jour de première de l'Assemblée Gedation après ies actionnaires, Article 25.- MAJORITE Les delibérations relative des voix des sera partagée 35- entre CONTESTATION nérale Ordinaire sont prises à la majorité Article contestalions qui peuvent s'élever. entre les actionmembres présents ou représentés. possède ou. représente Tou'es les relativement aux affaires sociales, entre la SoChaque actionnaire a autant de voix qu'il naires eux-mêmes sort de Ia compétence exclusive du Cond'actions. GENERALE ciété et un actionnaire Les contes'ations entre la société et les tiers Article 26.- PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE Président du Conseil serl d'Admenistration. à la Loi et soumises à la juridiction des L'Assemblée Générale est présidée par Vice-Président. le Le Secré sont jugés conformément compétents. d'Administraion ou en. son absence par le Tripunaux Haitiens le vingt août mil neuf cent soixanfe-seize. taire. du. Conseil est de droit membre du bureau. GENERALE Fai: à Port-au-Prince, ROY Alfred Vieux ROY DE I/ASSEMBLEE Mme. Alfred Vieux Article 27.- PROCES-VERBAUX Générale scnt constatées gar ÇES. Les décisions de rAssemtlee spéc'al e: signés des. memFritz L. WOLFF mil neuf cent soiprocès-verbaux inscrits sur un registre à soumetà Poit-au-Prince, le huit octobre du Les copies extraites de ces délibérations Enregistré No: des actes civils.. Perçu bres buréau. signés par. le Président du Conseil. xante-seize, Folio, Çase, du Registre, tre en jus'ice ou ailleurs' seront Droi" Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud d'Administration. VI Pour le Directeur Général de YEnregistrement Not. TITRE Raoul Kénol, ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE POUR COPIE CONFORME KENOL, notaire à Port-auCOMPETENCE QUORUM MAJORITE Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul patenté au No. 51755-A COMPETENCE soussigné, identifié au No. 3355-RR, Ar'icle. 28.- Extraordinaire est seule habilitée à moPr.nce, au No. 81.382ZZ. L'Assemblée Générale no'amment décider et imposé, difier les statuts dans toutes leurs dispositions. limita: if. ONT COMPARU sans que l'énumération. ci-après ait un caractère social, la modification ROY, née Maryel Brandt, identifiée au et la rèduc'ion du capital 10) Madamé Alfred Vieux Taugmentation taux des actions, ainsi que des condi ions de leur transmrssion; No. 192-V. du: avec d'autres sociétés constiVieux ROY, identifié au No. 191-V. la fusion et la réunion de la Société 20) Monsieur Alfred Fritz L. Wolff, identifié. au No. 7206-B, tous trois tuées, son extension ou sa. dissolution an'icipée. 30) Monsieur demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. Article 29. QUORUM Ex'raordinaire ne délibère valabjement propriétaires, comparants ont, par ces présentes, déclaré que fondateurs S. L'Assemblée Générale. possédent au moins, Lesquels dénommée .VETEMENTS DE QUALITE, actionnaires présents ou réprésertés de la Société Anonyme 3.

tuées, son extension ou sa. dissolution an'icipée. 30) Monsieur demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. Article 29. QUORUM Ex'raordinaire ne délibère valabjement propriétaires, comparants ont, par ces présentes, déclaré que fondateurs S. L'Assemblée Générale. possédent au moins, Lesquels dénommée .VETEMENTS DE QUALITE, actionnaires présents ou réprésertés de la Société Anonyme 3. 4 et 5 du Décret que si les convocation. les deux tiers du capital social, sur deuA.* pour satisfaire aux prescript ons le des articles social de ladite Société sur: première la moi'ié du capital socialLoi du 28 Août 1960 ont souscrit cap.tal xième convocation, la réunion sera considérée comcomme suit : soit $ 5.000.00 A défaut de ce derniei quorum; Mme. Alfred Vieux Roy 25 Actions de $ 200.00 soit $ 5.800.00 définitivement errtléct M. Alfred Vieux Roy 29 Act'ons de $ 200.00 200.00 soit S 4.400.00 Article 30.- MAJORITE Extraord'naire statue à la majort'é reM. Fritz L. Wolff 22 Actions de $ soit $ 15.200.00 L'Assemblée Générale cont (51%) des voix des actionnaiSoit au Total 76 Actions de $ 200.00 soit Mille lative de cinquan'e et un pour Et ont versé le quart du capital social de la Société le certificat Sept délivré res présents ou représentés. BENEFICE DIVIDENDÉ cinq cents dollars ($ 7.500.00) ains! que l'atteste d'Haiti le trente Aoûit mil ANNEE FISCALE la Banque Nationale de la République Article 31. ANNEE FISCALE premier Août de chaque année. neuf par cent soixante-seize. les actions apportées par L'année fiscale commence le l'espace de temps entre la date Les Bulletins de souscriptions certificat constatant de ladite Banque dactylographiés La première année définitive comprendra de la société et le trente et un. juillet. chaque actionna' re. et le blanc ont été soumis aux formalités de la constitu'ion chacun sur une feuille de papier que la minute des présentes pour Article 32.- BENEFICES état de la situation de la Société de I'Enrogistrement en même temps I sera dressé chaque année accif, un un compte de profits et pertes y demeurer annexés. son passif et son biens mobiliers et immobiDONT ACTE indiquan: inventaire général de tous les constatés par l'inEtude ce jour, premier oc et un Société. Les produits de la Société Fait t passé à Port-au-Prince, en notre liers de Ja constituent les bénéfices ne:s. tobre mil neuf cent soixante-seize. avec le notaire. ventaire annuel Et, lecture, le comparant a signé Articje 33- DIVIDENDE constitué du bénéfice net de l'exeraprès endroit de la minute des présentes : bénéfice distribuable est des reports bénéAinsi signé en parell Vieux Roy; Fritz L. Wolff; Raoul Le.

de la Société Fait t passé à Port-au-Prince, en notre liers de Ja constituent les bénéfices ne:s. tobre mil neuf cent soixante-seize. avec le notaire. ventaire annuel Et, lecture, le comparant a signé Articje 33- DIVIDENDE constitué du bénéfice net de l'exeraprès endroit de la minute des présentes : bénéfice distribuable est des reports bénéAinsi signé en parell Vieux Roy; Fritz L. Wolff; Raoul Le. et augmen'é Mme. Alfred Vieux Roy; Alfred cice diminu des pertes antéroures. déterminer la part de dividende à panotairé. Ce dernior dépositaire de la m nute ensuile de neuf Inquelle cent Cependant, pour Générale Ordinaire poct Kénol, à Port-au-Prince, lc huit octobre mil ficiaires. actionnaire, T'Assemblée les sommes qu'clle juest écrit : Enregistré du No. des actes civils, Perçu ver à chaque bénéfice dis'pibuable toutes à so xanto-seize, Folio, Case, Registre soustraire du fixer, soit pour étre portées à nouveau J'exer Droit Fixe Visa Timbre : V. Lavaud convenable. de à nouveau à l'exercice suivant, le Directeur Générol de TEnregistrement (signé): ge soit pour étre por'6es de réserves généraux Pour Raoul Kénol, Not. cice suivant; à un ou plusicurs fonds COLLATIONNE soit pour étre portées l'affedtation ou l'emp'ol. dont elle déterminera ou spéciaux LE MONITEUR580 Raoul KENOL, Notaire à Port- : Par-devant Me. Gaspard Joseph No, 3355-RR, patenté au. No. BULLETIN DE SOUSCRIPTION 192 V, proau-Pr'nce, soussigné : identifié au Mme., Alfred Vieux Roy, identifiée au. les 51.755-A et imposé au No. 81.382-ZZ. Je svussigné, demeurant et domiciliée à Port-au-Pr'nce, Haiti, de par deux ONT COMPARU au No. priétpre, avoir. souiscrit vingt-cinq (25), actions née Maryel Brandt, identifiée préantes, reçonnais 00) chacune de la Société Anonyme en formation Madame Alfred Vieux Roy cents dollars (S 200. DE QUALITE, S.A 192-V. Roy, identifié. au No. 191-V. dshomnée : .VETEMENTS libérer lesd'tes actions de la façon suivante : Monsieur Alfred. Vieux au No. 7206-B. Je m'engage à la demande m'en séra faite et le solde dès la pu Munsieur Fritz Wolff, identifié et domiciliés à Port-au-Prince. Un quart dès que le fonctionnement de la Tous demeurant former entre eux une soMoniteur de l'Arrêté autorisant propriétaires, ces déclaré blication. au Lesquels ont, par présentes, la Loi en vigueur et par ses statuts Société. le 26 Août mil neuf cent soixante-seize.. ciété anonyme qui sera de régie la Société par est VETEMENTS DE QUALLFait à Port-au-Prince,) Mme, Alfred Vieux ROY Art' cle 1- Le nom d'Admile huit octobre mil neuf cent soikanteTE, SA est à le Conseil dans Port au-Prince, Port-au-Prinee, Enregistré à actes civils.

entes, la Loi en vigueur et par ses statuts Société. le 26 Août mil neuf cent soixante-seize.. ciété anonyme qui sera de régie la Société par est VETEMENTS DE QUALLFait à Port-au-Prince,) Mme, Alfred Vieux ROY Art' cle 1- Le nom d'Admile huit octobre mil neuf cent soikanteTE, SA est à le Conseil dans Port au-Prince, Port-au-Prinee, Enregistré à actes civils. Perçu Droit: Fixe : "Article 2- Le sièga social le siège social Fol.o, Case, du Registre No. des peut sur sa simple décision, tragsférer seize, nistration; de la' même ville. et Visa Timbrs : (signé): V. Lavaud tout autre endroit but la fabrication de vêtements Pour le Dicecteur Général de YEnregistrement Raoul. Kénol, Not. Article 3- La Société a' pour. premières locales et leur commer POUR COPIE CONFORME sous-vêtements à partir de matières extérieur et. local. BULLETIN DE SOUSCRIPTION propriécialisation sur. le marché cet effet, se livrer à I'mportation. et TexportaAlfred Vieux ROY, identifié au No. 191-V, La Société peut, à fnancières, industrislles, Je souss'gné, domicilié à Port-au-Prince, Haiti, par les présentation et à toutes opérations commerciales, diréctement ou indirectetaire, demeurant et vingt-neuf (29), actions. de deux cent mobilières ou immobilières se rattachant tes, reconnais, avoir souscrit de la Société Anonyme en formation dément à l'un des objets ci-dessus énumérés. voie d'appert de sousdollars ($ 200.00) chacune S.A.. Et plus généralement, la participation par les associaDE QUALITE, dans toutes Sociétés, nommée : VETEMENTS lesdites actions de la façon suivante : cription ou de touts autre manière créées ou à créer dans le cadre. de Je m'engage a Ibérer demande m'en serà faite et le solde dès la putions en parteipation ou autres Un quart dès que la l'Arrêté autorisant: le fonetionnement de la T'Objet Social, Hlim'tée sauf dissolution. blication au. Moniteur de Article 4- La durée de la Société Générale est Extraordinaire des Société. le 24 Août. mil neuf cent soixante-seize. anticipée par décision de TAssembée Fait à Port-au-Printe, Alfred Vieux ROY actionnaires. soc'al est fixé à la somme de TRENTE MIL Je huit octobre mil neuf cent soixanteArticle 5.- Le capital légale dgs Etats-Unis d'Ame Enregistré. à Port-au-Pr'nce, des actes civils. Perçu Droit Fixe : LE DOLLARS (S 30.000.00) monnaie Actions d'une valeur seize, Folio, Case, du Registre No. rique du Nord. n est divisé en DOLLARS Cent Cinquante chacune. Visa Timbre : de IEnregistrement (signé): G. Vincent nominale. de DEUX CENTS au fur et à mesure des besoins de vK Pour le Directeur Général Raoul Kénol, Not.

-Pr'nce, des actes civils. Perçu Droit Fixe : LE DOLLARS (S 30.000.00) monnaie Actions d'une valeur seize, Folio, Case, du Registre No. rique du Nord. n est divisé en DOLLARS Cent Cinquante chacune. Visa Timbre : de IEnregistrement (signé): G. Vincent nominale. de DEUX CENTS au fur et à mesure des besoins de vK Pour le Directeur Général Raoul Kénol, Not. Le capital- peut être augmenté légales prévues, mais. seulement apree" POUR COPIE CONFORME la Société dans les formes BULLETIN DE SOUSCRIPTION libérat'on de toutes.Jes. s.actions: émises. par : e un Conseil d'Adminis identifé au No. 7206-B, propriétaiArticle 6-- La Sociétéest Administrée membres au je soussigné, Fritz L WOLFF, Haiti, par les préssntes, tration composé de trois membres au moins et de sept et un Sere; dereurant et domicilié à Port-au-Prince; (22) act ons de deux cents dollars plus, dont un Président, un ou plusieuss Vice-Présidents reconnais avoir souscrit vinigt-deux Société Anonyme en formation dénommée : créta' re-Trésorier. sont nom- (S 200.00) chacune de la Article:7.- Les momabres du Conseil d'Administration des S DE QUALITE, S.A.. suivante : Générale ordinaire à la majorité relative .VETEMENTS à Ibérer lesdites actions de. la façon le solde dès la pue més par, TAssomblée Les mandats des administrateurs Je m'engage la demande m'en sera faite et de la voix des actionnaires présents, de l'Assemblée appelée à statuer 4 Un quart dès que autorisant le fonetionnement prennent fn chaque année à l'issue sont indéMoniteur de l'Arrêté écoulé. Les Administrateurs blication au sur les comptes de l'exreice vacances dans le Conseil d'Adminis Société. le 24 Août mil neuf cent soixante-seize. finiment rééligibles. En cas de. démiss'on ou, autres causes; le con Fait à Port-au-Prinee, Fritz L. WOLFF tration occasionnées par. mort, la prochaine Assemblée Gé huit octobre mil neuf cent soixanteseil pourra combler ces vacances jusqu'à Enregistré à Port-au-Pr'nos, le No. des actes civils. Perçu Droit Fixe : nérale.. de. plein droit les seize, Folio, Case, du Registre Article 8- Le Président du de Conseil la Société. remplit Il a en cette qualité la Visa Timbre : Général de TEnregistrement : v: LAVAUD fonctions du Directeur Général et doit exécuter les déc.sions du Conseil Pour le Directeur. CONFORME. . Raoul" Kénol, Not. gest' on des affaires sociales représentation de la. Société. POUR COPIE n assure la complète Port-au-Prince, le 30 Août 1976 d'Administration. et en dehors de la Justice auprès de tous les particuliers. en Justice publiques et privées. sociétés et organisations bons à ordre, reconmaissance de CERTIFICAT d'Haiti, DéLes. chèques et effets commercinis, obligation pour la SoNat onale de la République tous autres documents comgortant Par la présente, La Banque avoir reçu en dépôt ce jour en un dettes et la signature: de deus membres du Conseil d'admipartement Commereial, certifie Wesner LAHENS, compte spéciété devront porter l'une doit etro du Président et Fun courant au nom de Monsieur mille cinq cents dollars USCY nistration dont obligatoirement du Seendtarse-Teserier.

ligation pour la SoNat onale de la République tous autres documents comgortant Par la présente, La Banque avoir reçu en dépôt ce jour en un dettes et la signature: de deus membres du Conseil d'admipartement Commereial, certifie Wesner LAHENS, compte spéciété devront porter l'une doit etro du Président et Fun courant au nom de Monsieur mille cinq cents dollars USCY nistration dont obligatoirement du Seendtarse-Teserier. ciaSoci8te comple à former. la somme de sept du capital de la Société des Vice-Présidents ou Jes qui peuvent s'élever entre 7.500.00), valeur représentant le quart DE QUALITE, S.A. Article 9.- Toutes contestations aux affaires sociales, entre ($ formation dénommée : .VETEMENTS. délivré à M. Wesner LAles actionnaires eux-mêmes relativement compétence exclusive du Conen ce présept Cert'ficat. est droit. la Société et un- actionnaire. sont de la tiers En foi de quoi servir et valoir ce que de, scil d'Administrat'on. Les contestations entre la société et le HENS sur sa demande pour Nationale de la République d'Haiti jugés conformément à la Loi ct soumises à la juridiction des Banque Département Commercial sont Tribunaux Haitions compétents. leurs - ( Signé) : Illisible Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en le huit octobre mil neuf cent soixantedemeures sus-indiquées, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Percu Droit Fixe : DONT ACTE OL seize, Folio, Case, du Registre Fait ct passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour : DEUX Visa Timhre : de IEnregistrement (signé): V. Lavaud TOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE Pour le Directeur Général CONFORME Raoul Kénol, Not. POUR COPIL mot Et, après lecture, les LE MONTTRUR, Ainsi rayé nul. comparants ont signé avec le Notaire. Vieux Roy; signé Alfred en pareil endroit de la minute un Première Notaire. Ce dernier Vieux. Roy; Wesner des présentes : Maryel constitutif, Résolution : Après lecture écrit, dépositaire de la minute Lahens, Av. Raoul Kénol, nim: té ledit article acte par article, les par le Président de l'acte Enregistré à ensuite de laquelle est ledit projet de l'acte constitutif de la société, souseripteuts en ont appirouvé à l'unaFixe te-seize, Folio, Punsin-phioe Case, du le Huit Octobre mil Kénol pour les const't tutif qui sera conséqunce, ils ont signe : Visa Ragistre No. des neuf cent Deuxième suites nécessaires. remis au Notaire Raoul Pour le Directeur Timbre : actes civils, Pergu soixan- Droit des statuts Résolution : Après lecture COLLATIONNE Général de du signés de tous les par le Président d'une copie TEanegistrenant (signé): V. Lavaud Commerce et de lIndustrie souseripteurs et en déposés au Par-devant Raoul lAssemblée a T'Etude du Département au-Prince, Me.

Notaire Raoul Pour le Directeur Timbre : actes civils, Pergu soixan- Droit des statuts Résolution : Après lecture COLLATIONNE Général de du signés de tous les par le Président d'une copie TEanegistrenant (signé): V. Lavaud Commerce et de lIndustrie souseripteurs et en déposés au Par-devant Raoul lAssemblée a T'Etude du Département au-Prince, Me. Gaspard Joseph Kénol, Not. tuts défnitifs de adopté la à Tunanimité lesdits statuts Notaire Raoul Kénol 51.755-A soussigné : identifié Raoul KENOL, Notaire Troisième socié6, pour être les staet imposé au No. au No. 3355-RR, patenté à Portconstatant la Résolution : L'acte dressé par le A 81.382-22. au No. souscription souseription des actions et Notaire Raoul Kénol Me. Wesner LAHENS, COMPARU des actions de signés des leur libération, les billets de cilié à Port-au-Princs, Avocat, propriétaire, dans les la société souicripteurs ont été établissent que plus de la moitié Lequel a, par ces identifié au No. 96-V. demeurant et domiconstaté proportions prévues par souscrites la Loi, et libérées partiellement iblée etre mis ce jour au rang présentes, de ses déposé audit Me. Raoul saires, Tacmplimement de cette formalité Les souscripteturs les ont Générale de minutes le KENOL, pour pour su'tes nécesTEMENTS DE constitutive QUALITE, la Société Anonyme procis-verbal de T'Asseml'unanimité Quatrième des Résolurion : Les NEUF CENT S.A., daté du QUATRE dénommée VE ministrat'on de la voix, ont décidé souscripteurs de former le d'un commun accord, à Ce document SOIKANTE-SEIZE OCTOBRE MIL dent M. Fritz L. Société comme suit : M. premier Conseil d'Adsoumis aux formalités dactylographid de sur deux feuilles de Roy, Woeleff, Alfred Vieux Roy, PrésiJaute des présentes TEnregstrement en pap'er blane a été Il a Senéaire/neéerden été Vice-President Mme Alfred pour y demeurer annexé. même temps que la mide ceConseil également décidé à Tunanimité des Vieux Fait et passé à Port-au-Prince DONT ACTE lAssemblée Générale resteront en fonction jusqu'a la voix que les membres OCTOBRE MIL NEUF CENT en notre Etude ce Plus rien n'étant à des Actionnaires, prorhaine réunion de Et, après lecture, le SODCANTEGETEE jour : QUATRE De tout ce que l'ordre du jour, le Président Aingi signé en pareil comparant endroit a signé avec le Notaire. été par les dassus a été dressé le levé la séance. ner Lahens, Av,; Raoul de la minute des souscripteurs pour servir et présent procts-verbal qui a minuts ensuite de KENOL, Notaire, Ce dernier présentes : Me. WesPort-au.Prines, Alfred Vieux le 4 octobre mil neuf valoir cent ce que de droit, Enregistré à laquelle est écrit. dépositaire de la Déposées et Roy Fritz L. Woelf Mme soixante-se ze. teseize.Follo, Case, Port-au-Prince, du le Huit octobre mil neuf et de IIndustrie enregistrées ont été au Alfred Vieux Roy Fixe : Visa Timbre Registre No.

ensuite de KENOL, Notaire, Ce dernier présentes : Me. WesPort-au.Prines, Alfred Vieux le 4 octobre mil neuf valoir cent ce que de droit, Enregistré à laquelle est écrit. dépositaire de la Déposées et Roy Fritz L. Woelf Mme soixante-se ze. teseize.Follo, Case, Port-au-Prince, du le Huit octobre mil neuf et de IIndustrie enregistrées ont été au Alfred Vieux Roy Fixe : Visa Timbre Registre No. des actes cent soixan- .deux Département du : civils. détiommée expéditions de l'acte de Commerce Pour le Directeur Perçu Droit de ($ VETEMENTS DE la Société COLLATIONNE Général de TEaregistrement à 30.000.00) et ayant son siège QUALITE, soc'al à S.A, au capital Anonyme social (signé): V. Lavaud No. Poet-au-Prince G-12 le 27 Août 1976. Port-au-Prinos Formés Procta-verbal de lAssemblée Raoul Kénol, Not. Folio 140, Reg. 4. Enregstrée le ler. Décembre 1976 L'an mil neuf VETEMENTS DE QUALITE, Constitutive de la Société Secrétaire d'actions de la Société cent soirante-seize et la 4 octobre, S.A., les Jan Général MONTIS ai. MENTS DE QUALITE, Anonyme S.A. en formation dénommée souseripteurs MILLE DOLLARS (8 30.000.00) (VEQUA), au capital de -VETE. tions de deux cents dollars ($ divisé en cent cinquante TRENTE semblée Constitutive au futur 200.00) chacine, se sont réunis (150) n As- acARRETE Furent présents : siège social à l'Avenue Hailé Sélassié Mme Alfred Vieux Roy PRAX.CLAUDE DUTALE M. Alfred Vieux Roy Prémilent à Vie d a Ra M. Fritz L. Wolf 29 actions Vu l'article 93 de la M. Alfred Vieux Roy, Président Vu le Décret du 28 août Constitution; "vre la séance et déclare désigné par les veur des Sociétés 1960, organisant un due forme, tous les que, appert les bulletins de souscriptions, ouVu les articles 30 Anonymes; et suivants régme spécial an fatent plus de la moitié souscripteurs des actions des actions sont présents souscriptions et en mée: Vu l'Acte Constitutif et les statuts du Code de de Commerce; Assemblée est régulièrement émises, en conaéquence la représen .COMPAGNIE la Société M. le Président constituée. présente TRANS)-; NATIONALE DE Anonyme dénomnaires : représente alors et met à la disposition des Sur le rapport du Secrétaire TRANSPORTS (CONA1 un exemplaire de l'acte actiond'Etat du Commerce et de 2. l'expédition de l'acte constitutif et des statuts; Article ARRETE l'Industrie; tion et de versements notarié comportant déclaration de PAGNIE lerr- Est autor'sée la Société 3. le certificat délibéré souserip pital social NATIONALE de DE Anonyme dénomméer -COMd'Haiti constatant le dépôt par du la Banque Nationale de la au-Prince, le quarante mille TRANSPORTS dollars ($ ICONATRANS au casoit sept mille c'nq cent dollars quart du capital versé sur République les Article 2.- vingt-sept aolt 1976. 40.000.00), formée à PortM. Le Président rappelle ensuite (S 7.500.00).

souserip pital social NATIONALE de DE Anonyme dénomméer -COMd'Haiti constatant le dépôt par du la Banque Nationale de la au-Prince, le quarante mille TRANSPORTS dollars ($ ICONATRANS au casoit sept mille c'nq cent dollars quart du capital versé sur République les Article 2.- vingt-sept aolt 1976. 40.000.00), formée à PortM. Le Président rappelle ensuite (S 7.500.00). actions de la Sont approuvés, sous les pour : que lAssemblée a été et les Constitution et des Lois de la réserves et dans les - convoquée statuts de ladite limites approuver le projet d'acte octobre 1976, au Société, constatés République, l'Acte Constitut'f L sanctionner les statuts; constitutif de la société; taire à rapport de Me. Gaspard par acte publ.c, le quatre vérifier et reconnaitre la sincérité 51.755-A. Port-au-Prince, identifié au No, Joseph Raoul Kénol, Nosouscription et de versemnets; de la déclaration notariée de Article 3.- La 3355-RR, patenté au No. nommer les premiers adm' 'nistrateurs da la et entier effet, sous présente les cond autor'sation donnée, Quelques observations sont ensuite société, êlre révoquée pour les tions fixées à Particle pour sortir son plein tions sont échangées, puis M. le présentées, quelques contraires au but da causes et motifs y 2 ci-dessus, pourra voix les résolutions Président met axpliensans la Sociélé et contenus, pour les : suivantes successivement aux préjud co des pour la violation de ses activités Article 4- Le dommaprsoniéret envers les tiers. statuts, ce du Secrétaire d'Etat présent du Arrêté sera publié et exceuté à la Commerce et de lIndustrie, d'ligen- -LE MONITEUR, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 173ème. de' lIndépendance. octobre 1976, An liers, de de commandites; d'ayances, de prêts, soit de Par le Président : Jean-Claude DUVALIER Sociétés ou autrement. par. voie création Le Secrétaire d'Etat du Art' 'cle 4.- SIEGE Wilner PIERRE-LOUIS Commerce et de TIndustrie : Le Siège. Social est à. Port-au-Prince. Le. Conssil Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul endrolt peut, sur de sa simple décision, transférer le siège social d'Administration. dans tout Prince, soussigné, ident.f € au No: 3355-RR, Kénol, Notaire, à Port-auArt la même ville. autre. et imposé au No. 81.382-ZZ. patenté au No. 51.755-A La cls 5- DUREE décision durée de la Société est illimitée, sauf dissolution A de l'Assemblée anticipée par M. Wesner LAHENS, COMPARU : Générale Extraordinaire des Actionnaires. à Port-au-Prince, identifié avocat, propriétaire, demeurant et domicilié TITRE IL au No. 96-V. CAPITAL SOCIAL Lequel a, par ces présentes, déposé aud't M.

é au No. 51.755-A La cls 5- DUREE décision durée de la Société est illimitée, sauf dissolution A de l'Assemblée anticipée par M. Wesner LAHENS, COMPARU : Générale Extraordinaire des Actionnaires. à Port-au-Prince, identifié avocat, propriétaire, demeurant et domicilié TITRE IL au No. 96-V. CAPITAL SOCIAL Lequel a, par ces présentes, déposé aud't M. Art'cle 6.- CAPITAL SOCIAL ACTIONS être mis ce jour' au rang de ses minutes. Raoul KENOL, pour. ($ Le Capital Social est fixé àla somme de L'Original des Statuts de la Société 40.000.00) monnaie légale. des Etats-Unis Quarante. Mille Dollars PAGNIE NATIONALE DE TRANSPORTS Anonyme dénommée : -COMest divisé en deux cents (200) actions. de deux d'Amérique. du Nord. i graphiés sur onze feuilles de papier blanc. (CONATRANS), dactylo de Le. valeur nominale chacune., A. cents dollars ($ 200,00) Cesdits statuts ont été déposés au Capital Social peut être au de TIndustrie, le vingt-sept Août Département du Commerce et soins de la Soc:été, mais seulement augmenté fur et à mesure des beF-59, Folo 33 du Registre. 4, et mil neuf cent soixante-seize âu No. actions émises. après la libération de toutes les registrement en même ont été soumis aux formalités de l'EnArticle 7- FORME ET meurer annexés. temps que la minute des présentes pour y deLes titres des actions sont CONDITION DE VALIDITE DES TITRES Les titres dés actions sont extraits obligatoirement de nominatifs, Fait et passé à DONT ACTE tées, frappées du sceau de la Soc'é été registres à souches numéroAoût mil neuf Port-au-Prince, en notre Etude, ce. Président et d'un membre du' et revêtues de la signature du cent soixante-seize. jour, vingt-sept Le numéro de Conseil Et après lecturé, le l'action et les nom; d'Administration. Ainsi comparant a signé avec le notaire. propriétaire de l'action séront demeure, domicile et adresse ner LAHENS, signé en Raoul pareil endro't de la minute des présentes M, Wes cialement à cette fn au siège social. enregistrés Les dans un reg' 'stre tenu spé du minute ensuite de laquelle KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire de la également enregistrés transferts d'actions y seront huit octobre m'l 1: neuf cent est écrit Enregistré à Port-au-Prince, le Article Le Contrat 8.- SOUSCRIPTION DES ACTIONS des actes civils. Perçu Droit soixante-seize, Fixe: Folio, Case, du Registre No. tion de souscription est: constaté Pour le Directeur Visa Timbre : indiquant le nombre des: actions par un bulletin de souscripCOLLATIONNE Général-de TEnregistrement (signé): V. Lavaud termes de pa'emert, souscrites et les conditions et Raoul Kénol, Not. Article Les 9.- DROIT DE PREFERENCE, CONTRAT DE SOCIETE actions, à l'exclusion de tous Les soussignés : préférent.el de souscription avec autres titres, comportent un droit 1 M.

Pour le Directeur Visa Timbre : indiquant le nombre des: actions par un bulletin de souscripCOLLATIONNE Général-de TEnregistrement (signé): V. Lavaud termes de pa'emert, souscrites et les conditions et Raoul Kénol, Not. Article Les 9.- DROIT DE PREFERENCE, CONTRAT DE SOCIETE actions, à l'exclusion de tous Les soussignés : préférent.el de souscription avec autres titres, comportent un droit 1 M. Fritz Kénol, identifié Les actionnaires augmentation du capital. et dom' cilié à Port-au-Prince, au No. 2124-B, propriétaire, demeurant tions, un dro.t de ont, proportionnellement à la au montant de leurs ac2. M. Raymond RIBOUL, identifié Haiti; augmentation du capital préférence social.: souseription des actions' émises mejrant et domicilié à au No. 7205-B, Propriétaire, deLe délai accordé aux actionnaires en 3. M. Wesner LAHENS, identifié Port-au-Prince, Haiti; cription est de'trente pour l'exercice du droit de au- No. 96-V, tion. Si les (30). jours à dater de sousrant" et domicilié à Fort-au-Prince, propr'étaire, demeutalité souserptions à titre Pouverture de la Ont déclaré vouloir Haiti; de préférentiel n'ont pas souscripformer et par les présentes, forment Taugmentation du capital, à moins absorbé la toAnonymé dénommée : COMPAGNIE une Société Extraordinaire: seil n'en décide à que TAssimblée Générale PORTS. NATIONALE DE TRANSautrement, la solde est (CONATRANS) et ont adopté et d'Administration. réparti par le ConSociété les articles suivants : accepté pour statuts de la Art'cle 10.- LIBERATION DES i Le. quart au moins des ACTIONS FORME DENONINATION TITRE I : ::: tion et le solde un mojs après actions la souscrites est payable à la Souserip-. Article ler.- FORME OBJET- DUREE SIEGE ou de la date de souscription, publication du Décret d'autorisatlon Il est formé entre ies A défaut par les toutes celles' qui propriétaires' des actions ci-après créées et de sements ex' gibles, ils actionnaires sont d'effectuer à leur échéance viendraient à être crééès 15% à passibles d'un les' verciété Anonyme qui sera régie uliérieurement, une Sol'an, compter du jour de intérêt de retard, au taux de : positions légales sur les Sociétés par les présents statuts et par les dismise en demeure ou d'une demande l'exigibilité, en sans qu'il Soit baroin d'une Article 2.- DENOMINATION Anonymes. mesures d'exécution forcée prévue justice et sans préjuidice des La Soc'été, outre Article 11,- par la Loi, nomination son titre légal de Société Les transmiss' TRANSMISSION DES ACTIONS de -COMPAGNIE NATIONALE Anonyme, prend la déde. 'ons d'action résultant de succession (CONATRANS). DE TRANSPORTS. du comimunauté de biens entre ou de liquidation - Article 3.- OBJET conjoint du titulaire et ou de époux ainsi qye la cession au profit La Société a pour objet: ment.

La Soc'été, outre Article 11,- par la Loi, nomination son titre légal de Société Les transmiss' TRANSMISSION DES ACTIONS de -COMPAGNIE NATIONALE Anonyme, prend la déde. 'ons d'action résultant de succession (CONATRANS). DE TRANSPORTS. du comimunauté de biens entre ou de liquidation - Article 3.- OBJET conjoint du titulaire et ou de époux ainsi qye la cession au profit La Société a pour objet: ment. te de En dehors de ces cas,, l'actionnaire ses descendants, qui s'effectuent: librel'importation, la ses actions doit en faire désire céder tout Du marché local de véhicules T'ansemblage, distribution et la vente sur le aux autres d'actions l'offre à la Société d'abord et par lourds, de machines détenucs proptiétaires en ensuite les, de pièces et accessoires agricoles et industrielpar chacun d'eux proportion du nombre d'actions tion des véhicules et machines pour machines, la gestion et l'exploitason mandataire spécial dans par un déclaration signée par lui-même les prestations de serv'ce importés par location ou autrement; tenu au siège soc' al, registre de la Société à ce destiné ou of - l'établissement à travers d'entretien le et de réparations; naires Le Conseil d'Administration fera pourra installer des usines de pays de centres d'ontrelien, elle dans la huitaine de la parvenir l'offre aux autres rations mobilières et montage et Se livrar à toutes les op6eux aura la faculté déclaration du vendeur, Chacun actionimmobilières, se de la d'accepter l'offro dans d'entre ment ou indirectement à l'objet social, financièros rattachant d'rectevente date de la récept'on de l'offre le délai d'un mois à ticipation d'recte ou indirecte de la Société et plus généralement la parLa pourra être faite à toutes autres par la Société, passé ce délai partir cette nature, soit par voie d'apport à des dans toutes opérations de Ordinaire vente se fera au prix. fixé par la persônnes, ly fusion, d'alliance ou d'entente avec elles, Sociétés déià existanfes, de Toute des Actionnaires. dernière Assemblée Générale tion, de cess'on ou de location à ces d'association en participavente d'actions faite cn violation de sonnes, de tout ou partic de ses biens sociétés; et droits ou A toutes autres perra comme être nulle transcrite dans les registres de la ces dispos'tions ne pour mobiliers et immobiet de nul effet. Société et sera Presses Nationales d'Haiti = Rue Hamerton considérée Killick No.233 = Boite Postale 214 bis. - PortauPrince, (à suivre) Halti, Grandes Antillos