Cl
& -
a Se
Directeur
DYHAITI
Simon DESVARIEUX
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
sentients
JOURNAL
6 Décembre 1976
Paraissant
Lundi
Le Lundi et Le Jeudi
DUVALIERISTE
XXème. DE LA REVOLUTION
des Affaires
a31ème. Anée No. 92 AN
d'Etat des Finances et Communica
Sur le rapport des Travaux Secrétaires publiques, des Transports et Nationale, de
Eeonomiques, des de lIntérieur et de la Défense
Rural;. SOMMAIRE
de
tions, de la Justice,
Naturelles et du Développement
lès travaux de. reconstruetion sHR TEtat
TAgrieulture, dès Ressources en Conseil des Secrétaires d'Etat;
auilité Publique toutes zones bénéliciant eveloppements eimealtsuseats
Et après délibération DBCRETE :
les travaux
FDécret routes, ERER mapohinge des
: Crédit Agricole à N (ODN) statut. Sont déclarés d'UTILITE PUBLIQUE
dens Teraslionment désormais le
de Cotenoepeeeat à son
ler.-
REE
Decret Bxant créant sous le nom E Organiomne des privilèges et obligations attachés
Article
des routes guivantes:
passant par
necet Institution publique avec
de reconstruebion Route Nationale No 100, partant de. Port-au-Prince Limbé, Jusqu'à la Barrière
HtL
Saint-Marc, a. Gonsives, Ennery, Plaisance,
Dufort
Boutelle. Route de Jacmel, partant du Carrefour
DECRET
b- La Nouvelle Cayes-Jacmel, Marigot. par. Arreté
DUVALIER
jusqu'a la ville Seront de Jacmel, déclarés d'UTILITE PUBLIQUE suivantes:
JEAN.CLAUDE à Vie de la République
Présidentiel Article 2- les travaux de reconstruetion Gros-Morne, des routes Port-de-Paix. Président
Constitution;
Route Nationale No 150, Gonaives, de
passant par
147 et 150 de la
a Nationale No 300, partant Pork-au-Prince Dondon, Granles articles 49, 68, 90, 93, 146,
d'Utilité Publib- Route
Pignon, Saint-Raphael,
Vu
1921 sur la Reconnaissance
Mirebalasis, Thomonde, Limonade, Hnche, Cap-Haltien; du Nord, Fort-Liberts,
Vu la Loi du 8,Juillet
de-Rivière du Nord, de Route Cap-Haitien Trou
que;
modifiée par celle du 24 Janvier
C- Le tronçon
Fonds Pala Loi du 4 Juillet 1933
Foncière;
Ouanaminthe. de Route Carrefour Shada, Ganthier,
Vu
et la Conservation
les opérations de
d Le tronçon Bellanse. toutes
sur
TEnregatrement Oetobre 1973 subordonnant destinées à prorisien, Thiotte, et seront déclarés A'UTILITE PUBLIQUE des
Vu le Décret du 15 à des conditions spéciales deux côtés de la Route
Article 3.- Sont
de IEtat dans Tétablisement
transmissions immobililires de terrains situés des
zones bénéficiant de dinvestisements développemnent.
ier,
Vu
et la Conservation
les opérations de
d Le tronçon Bellanse. toutes
sur
TEnregatrement Oetobre 1973 subordonnant destinées à prorisien, Thiotte, et seront déclarés A'UTILITE PUBLIQUE des
Vu le Décret du 15 à des conditions spéciales deux côtés de la Route
Article 3.- Sont
de IEtat dans Tétablisement
transmissions immobililires de terrains situés des
zones bénéficiant de dinvestisements développemnent. si elle ne le sont pas
téger les propriétaires
du 21 Aolt 1976 # infrastrueture Les limites de ces Zones de Développement, Arrêté Président'el. du Sud;
Chambre Legislative en date 19, 20, 25, 31, 34,
seront déterminées par un du présent Décret et pendant une
Vu le Décret de la
aux articles 17, 18,
encore, Article 4- Dès la publication
des travaux en cours, ou
les garanties prévues 95, 112, 113; 122 timsiseatstal la Constitution et
durée de deux ans à partir de Tachèvement routiers ci-dessus décrits, dans les
suspendant L8, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de
pour Lui
à
dans les réseaux prévues à l'artcle 3, aucune
alinéa) 150, Chef du Pouvoir Exécutif, Déentreprendre de Développement
des terarins situés
125 (deuxième Pleins Pouvotrs au deuxième lundi d'Avril 1977 par
zones de projets à titre gratuit ou onéreux concernant dans les limites des zones
sccordant
jusqu'au
qu'll jugera nécessaires
aliénation desdites routes ainsi que
sans Pautoripersettre de prendre Lois, toutes les mesures
et de la Souvedes deux côtés
ne pourra être effectuée
Ecotrets ayant force de
du Territoire National et de la Paix, au mainde projets dè développement 're d'Etat des Finances et des Affaires
y snuvegarde de Tintégrité de TOrdre
de la Nat'on,
sation écrite du Secréla
de la Commission Spéciale
aeté de TEtat, à la consolidation sconomique et financière rurales et urbainomiques basée sur les recommandations
- de la stabilité politique, du bien-être des populations de la Répulbliqus;
d'Expertise. Echappent à cette formalité;
d'une communauté ou d'une
Seeradrdsensnt défense des intérêta généraux
mesures
d'immeuble dépendant
4à la
par des
approptiées donner
1. tout partage
de
qu'il convient foncières controler suxquelles peuvent
succession;
avoir leu obligatoirement aux anchères
Ponsidérant de spéculations rétablisement airastranpumes de drai2., toute vente devant
passe à
ites sortes
de TEtat par réseaux dirrigation et réseaux
publiques;
route longe le littoral d'un côté et sans lar
u les interventona telles que routes,
de sols,
Article 5.- Quand la
d'aliéner entre
abvelugpensnt
et de conservation
l'intérieur des terres de lautre cbté, Tinterdetion situés d'une part
travaux de rebolsement
concerne tous les terrains
de deux k'loLge,
et de vokceommunicatien d'assurer à tous ses
dita autorisation d'autre part, sur une profondeur Taxe de la ronte.
lar
u les interventona telles que routes,
de sols,
Article 5.- Quand la
d'aliéner entre
abvelugpensnt
et de conservation
l'intérieur des terres de lautre cbté, Tinterdetion situés d'une part
travaux de rebolsement
concerne tous les terrains
de deux k'loLge,
et de vokceommunicatien d'assurer à tous ses
dita autorisation d'autre part, sur une profondeur Taxe de la ronte. Besurlication
YEtat Tobligation
en
et la route,
à de
.:
qu'il incombe à
de Yarrière-pays d'infras- parle littoral au plus à T'intérieur des terres Tintérieur partir des terres, Finter- de
Considérant
et aux populations des fruits des travaux
mètres
uniquement à
des deux côtés
sortisants en général entière jouissance
Quand la route passe tous les terrains situés
zualier. la pleine et à travers la République;
de subordiction d'aliéner concerne de deux kilomètres. 4 du présent Décret
acture qu'1l entreprend
il s'avère indispensable conditions
la routa sur une profondeur prévue à Tarticle de la Comumision Speciale
pour y parveniz,
à des
Article 6- L'autorisation écrite
Ponsidérant que de transmissions immobilières terrains situés dans
sera délivrée sur la recommandation
nner les opérations à protéger les propriétaires
jéciales destinées
Bs. zones dintervettion;
LE MONITEUR,
de la Répu. urbaines de la défense des intérêts généraux
des Finances et des Affaires
rales et
les
d'Expertise siégeant au Arrêté Département Présidentiel en date du 22 Mars 1974:
bl.que; Considérant qu'il convient de faire participer profitablement économique
Economiques créée par déjà établis. de
aux câches de développement
et en application des Notaires cr'tères sont obligés, au moment de dresser l'acte,
masses social du V'arrière-pays Pays;
Article 7- Lés
intéressée la communication préa.able de
et
que l'un des facteurs essentiels au développement et judide réclamer de la partie d'Etat des Finances et des Aftaires EcoConsidérant du réside dans Texplol-ation rationnelle
Pautorisation du Secrétaire faire mention dans leait acte. Pareille obligation
économique de ses ressources Pays naturelles;
bien-être et
nomiques pour en Directeurs de IEnregistrement et Conservacieuse
que l'ECat a pour mission d'assurer le
faite aux
Considérant
et
fin 1 lui incombe
est également moment du dépôt de l'acte à l'enregistrement. des
rurales qu'à.cette
au
Fonciers
Yévolution populations
d'amélioration foncièteurs
d'autorisation visée à l'art.cle 4 sera proles grands travaux
Article 8.- La demande
Aiaires
sur
le devoir d'entreprendre Nord et du Nord-d'Est permct non seulement
des Finances et aes
Econom.ques
res dans les régions du
en outre, à protéger
duite au Département intéressée et sera acheminée à la Commission
mise en valeur de ces dernières mais tend,
en
requête de la partie
la
contre toute exploitation abusive, proSpéciala d'Expert.se pour les suites nécessaires. d'Etat des
les terres de montagnes
rurales vers les zones amé
Article 9.- A défaut d'autorisation écrite du Secrétaire
voquant la migration des populations
Finances et des Affaires Economiques, toute alénation à titre gratuit
liorées;
aux susdits travaux de proconcernant les immeub.es s.tués dans les aires prévues
Considérant qu'en vue de perme'tre
non
ou onéreux
3 du présent Décret est nulie de plein dro.t.
at des
les terres de montagnes
rurales vers les zones amé
Article 9.- A défaut d'autorisation écrite du Secrétaire
voquant la migration des populations
Finances et des Affaires Economiques, toute alénation à titre gratuit
liorées;
aux susdits travaux de proconcernant les immeub.es s.tués dans les aires prévues
Considérant qu'en vue de perme'tre
non
ou onéreux
3 du présent Décret est nulie de plein dro.t. leurs pleins effets, l'Etat a poutr devoir d'intervenir,
aux articles 1, 2, et
toutes Lois ou aispositions
duire
techn'que, mais encore sur le plan économique
Article 10.- Le présent Décret abroge
tous Décrets-Lois. seulement sur le plan il
de créer un Organisme spécial;
ae Déciets,
et cet effet, importe
de Lois, tous Décrets ou dispositions contraires et sera pubié
et social; qu'à vue de
à toute solution de continuité
dispositions de Décrets-Lois qui lui sont
et des
Considérant qu'en
parer
à leur exécuticin,
ou
d'Etat des Finances
des
et de garantir,
et executé à la diugance des Secrétaires
et Comdans l'Administration Projets dans les limites de la zone où iIs. des Travaux Publics, des Transports
l'unité d'action, il convient que. de
at'eibuAffaires Economiques, de l'Intérieur et de la Défense Nationale,
sont
TOrgan'sme susdit soit chargé certaines
munications, de la Justice, Natureiles et du Développement Ruentrepris, dévolues aux Services spécialisés de l'Etat;
de rAgr.culture, aes kessources
tions jusque-là des Secrétaires d'Eat de TAgricluture, des Resral, chacun en ce qui le concerne. le ler Décembre 1976,
Sur le rapport et du Développement Rural, des Finances et des
Donné au Pala.s National, à Port-au-Prince,
sources Nature'les des Travaux Publics, des Transports et ComAn 173ème de l'indépendance. Jean-Claude DUVALIER
Affaires ions. Economiques, de la Justice, de l'Intérieur e'i de la Défense Nationale;
municai délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat :
Par le Président:
:
Et après
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
DECRETE :
BROS
CHAPITRE I
/ d'biut Emmanuel ut cunnerce et de rIndustrie :
ET DEFINITION
Le Secrétaire
CONSTITUTION nom de -ORGANISME DE
Wilner PIERRE-LOUIS
Article ler.- Il- est créé sous le
Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
DU NORD> (ODN) une Instfution publique
Le Commumications : Ing, Fernand LAURIN
DEVELOPPEMENT
attachés à son statut et qui relève
et
d'rtat de ta Jusace : paner BRUTUS
avec les privilèges et obligations le Président à Vie de la République.
ORGANISME DE
Wilner PIERRE-LOUIS
Article ler.- Il- est créé sous le
Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
DU NORD> (ODN) une Instfution publique
Le Commumications : Ing, Fernand LAURIN
DEVELOPPEMENT
attachés à son statut et qui relève
et
d'rtat de ta Jusace : paner BRUTUS
avec les privilèges et obligations le Président à Vie de la République. Pour Le Secreraire
de la
Nationale 2
directement de Son Excellence
Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et Défense
Article 2- L'ODN est un Organisme dEtat autonome, constiPierre BIAMBY
établissemen public national, jouissant de la personnalité
dEtat de rAgriculture, des Ressources Naturelles
tuart un
et. qui découlent de cette quajité:
Le Secrétaire
Rural: Rémillot LEVEILLE
civile avec les dro'ts prérogatives DE DEVELOPPEMENT DU NORD
et du Déoeloppement
et de UInformation:
Article 3.- L'ORGANISME
administrative, financière et
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination
a l'en'ière responsabilité technique,
les
Pierre GOUSSE
de
à entreprendre dans
de
Nationale :
autres de tous travaux développement
de
Le Secrétaire d'Etat rEducation
Départements du Nord et du Nord-Est, tant pendan: la durée défiDr. Raoul PIERRE-LOUIS
achèvement. Ces travaux seront
d'Etat de la Santé Publique et de la Population :
leur exécution qu'après leur
Le Secrétaire
Dr. Willy VERRIER
SALVANT
nis ultérieuremen". social de PORGANISME DE DEVELOPPEMENT DU
des Affaires Sociales: Achille
Le siège
établis dans des
Le Secrétaire d'Etat
et des Cultes 2
NORD est au CAP-HAITIEN. Des bureaux seront
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères
zones d'action selon les besoins des programmes, en exécution. Edner BRUTUS
P. BAYARD
de l'artice 2 ci-dessus, PORGA
d'Etat sans Portejeuille : Henri
Article 4- Dans T'application
attributions,
Le Secrétaire
NISME DE DEVELOPPEMENT DU NORD, entre autres
a l'autorité de :
d'administration 9 a
a- Exécuter tous trayaux de construction,
se
DECRET
de ges"fon relatifs au développement des susdits départements,
JEAN-CLAUDE DUVALIER
directement, soit en sous-traitance; l'établisserhent du cadastre des terres corj
Président à Vie de la République
b- dans Entreprendre l'aire du Projd: et éventuellement leur remembremen
de la Constituprises
des terres en vue de la 4
68, 90, 93, 146, 147 et 150
C- Dresser l'inventaire agrologique
fam)
Vu les articles 49,
term'nation des superficies économiques d'exploitation par
tion;
1958 organisant le Départemert.
serhent du cadastre des terres corj
Président à Vie de la République
b- dans Entreprendre l'aire du Projd: et éventuellement leur remembremen
de la Constituprises
des terres en vue de la 4
68, 90, 93, 146, 147 et 150
C- Dresser l'inventaire agrologique
fam)
Vu les articles 49,
term'nation des superficies économiques d'exploitation par
tion;
1958 organisant le Départemert. de l'Agri
le;
rural au
Vu la Loi du 14 mars
et du Déve' 'oppement Rural;
d- Promouvoir le développement agricolo et
moyel
culture des Ressources Naturelles Législative, en date du 21 août 1976,
du crédit. rural supervisé;
an
soit
Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
c- Grouper les fermes individuelles soit coopératives, la
de leurs pour
suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième
la production, soit pour la préparation, pour vente
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de Exécutif, la Consdenrée ou prodults;
des taxes d'eau prévues à l'article
alinéa), 125, (deux' ème aliné), Pouvoirs au Chef du Pouvoir 1977,
r Parrevnir 1A naiement
les droi's de fermage et tou:
titution et accordant pleins jusqu'au deuxième lundi d'avr'l
de la Lol du 17 mars 1953 ainsi que
Lui permettre de prendre, toutes les mesures qu'lI jugera
autres qui sera ent dus par les propriétaires et usagers des terre
pour
ayant force de Lois,
du Territoire National et
DE DEVFLOPPEMENT DU NORD an
par Décrets. à la sauvegarde de Tintégrité consolidation de l'Ordre et de la
envisagées. ces L'ORGANISME valeurs à l'entretien de l'infrastructure et dans la md
nécessaires Souvera' 'neté de l'Etat, à la
économique et financière
pliquera sutre du
à la réalisa'ion de ses objectifs sociaux;
de la maintien de la stabilité politique, bien-être des populations rupossible
Paix, au
du
à Tgprsfondisement
de la Nation,
LE MONITEUR -
Générale est assistée d'un Conseil RégioArticle 13.- La Direction
pour la bonne
toutes entreprises agricoles, d'élevage ou d'innal Consultatif qui lui suggère les voies appropriées
8- Encourager agricoles susceptibles de contribuer au développement de
marche de l'Organisme. de PExécutif, du comBustries
Ce Conseil se compose d'un Représentant d'un
des
a
Région;
des aménagements, toutes medu
Militaire du Nord, Représentant chah- Prendre, dès l'achèvement
à leur entiretien et à leur
mandant Département Gouvernementaux,; d'un Représentant de
générale relatives
Principaux Services
inst.tutions privées
sures dadministration
groupements paysans et
sxplotta'ion;
de la Région Ja participation des Sercun des dans principaux le
de la région.
d'un
des
a
Région;
des aménagements, toutes medu
Militaire du Nord, Représentant chah- Prendre, dès l'achèvement
à leur entiretien et à leur
mandant Département Gouvernementaux,; d'un Représentant de
générale relatives
Principaux Services
inst.tutions privées
sures dadministration
groupements paysans et
sxplotta'ion;
de la Région Ja participation des Sercun des dans principaux le
de la région. i.- Requérir dans les limites
activités de cet Organisme
actifs
développement
ruraux et des institutions privices Spécial sés de l'Etat à. toutes les
régionale' qui est à la
Les représentants des groupements le Directeur Général et soumis au Conseil
lans le cadre de la philosophie de l'intégration
vées seront prôposés de l'ODN par pour approbation. pase de ce Projet. les prix de vente et de
d'Administrat on Régional Consultatif se réunit obligatoirement deux fois
j- Déterminer et diffuser périodiquement
Le Conseil
du Directeur Général et toutes les
ocation des terrains dans ses zones. d'intersection. financement des travaux
fois par an sous la présidence Celui-ci. Article 5- Toute valeur destinée au de T'ORGANISME DE
qu'il est convoqué de par ce Conseil se renouvelle chaque année.. jusdits sera versée à la B.N R.H., au compte autorisé à en opérer des
La formation
CHAPITRE IV
DEVELOPPEMENTI DU NORD qui est seul
ET RESSOURCES FINANCIERES
Conseil
jéboursements. :
DU NORD
REPRESENTATION Les frais de
des membres du
Article 6.- L'ORGANISME DE DEVELOPPEMENT fonction des
Article 14.-
représentation les règlements intérieurs. de la façon suivante et peut être modifié en
d'kdministration seront déterminés par recrutés à partir des
est constitué
Les principaux membres du Personnel seront
ou réjesoins de l'Organismes,
Ministériels et autres Organismes de PEtat déjà de
Un Conseil d'Administration;
Départements leur budget respectif, ils recevront les compléments
Une division Générale' comprenant;
tribués. sur. au titre des: voies et moyens du Projet. DE
une Division Adm'nistrative; . salairés prévus 15.- Les ressources financières de L'ORGANISME
une Division d'Exécution. Article
des aliocat ons' portées
DE L'ORGANISME
DU NORD proviennent
la
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DEVELOPPEMENT
et de développement de RépubliDE DEVELOPPEMENT DU NORD DU NORD a sur le budget de fonetionnement à la fuarniture en matériel et équipement venant
Article 1- LORGANISME DE DEVELOPPEMENT composé de sept (7) memque, des fonds parallélement spéciaux étrangers. ast géré par un Conseil d'Administration
CHAPITRE.V
pres constitués comme suit :
des Ressources Naturelles
EXEMPTION DE DROITS ET TAXES
L- Le Secréta're d'État de T'Agriculture,
Une exemption des droits de douane est accordée sur
:t du Développement Rural ou son Représentant. des Affaires Economiques
Article 16.-
de toutes sortes, carburants ou aud'Etat des Finances et
les machines; outils, équipement
L Le Secrétaire
matières importées pour l'usage exclusif de T'Organisme.
constitués comme suit :
des Ressources Naturelles
EXEMPTION DE DROITS ET TAXES
L- Le Secréta're d'État de T'Agriculture,
Une exemption des droits de douane est accordée sur
:t du Développement Rural ou son Représentant. des Affaires Economiques
Article 16.-
de toutes sortes, carburants ou aud'Etat des Finances et
les machines; outils, équipement
L Le Secrétaire
matières importées pour l'usage exclusif de T'Organisme. ju son Représentant.. des Travaux Publics, des Transportset
tres
CHAPIIRE VI
L Le Secrétaire. d'Etat
DISPOSITIONS GENERALES
Communications. ou son. Représentant. Publique ou son Représentant. 17- Par Arrêté du Président à Vie de la République seL- Le Secrétaire d'Etat de la Santé
Article
les Règlements généraux, les rèExécutif du CONADEP ou son, Représentant. ront déterminés, entre autres,
les tarifs de droit
Le Secrétaire
le statut du Personnel,
Le Directeur de la B.N.R.H. ou son Représentant. glements d'administration,
Le Directeur de T'ODN. le Secrétaire d'Etat de T'Agrid'eau. Le présent Décret abroge toutes Lois. ou dispositions de
Le Conse'l est présidé d'office par
Rural ou
Article 18.-
de Décrets, tous Décrets-Lois ou
Naturelles et du Développement
Lois, tous Décrets. ou dispos'tions
et sera
ulture, des Ressources
ae Décrets-Lo.S qui lui sont contraires
sont les
d spositions
d'Etat de P'Agriculture,
on Représentant, Attributions du Conseil d'Administration
et exécuté à la diligence des Secrétaires
des Travaux
Article 8. Les
publié des Ressources Naturelles et du Développement Rural, et des Afuivantes :
nécessaires pour 'Administrat'on et la
des Transports et Communications, des Finances de la
les directives
Publics,
et de la
- Etablir
du Nord;
de la Santé Publique
Population,
jestion de T'Organisme de Développement d'action de T'Organisme ainsi
faires Economiques, chacun en ce qui le concerne. 1976,
les-prans et programmes
Justice,
le ler. Décembre
L Approuverl annuels qui lès acompagnent;
de
Donné au Pala's National, à Port-au-Prince,
jue les budgets act.vités générales et le fonctionnement T'OrgaAn 173ème. de lIndépendance. Superviser les révolution de sa situation financière; les
JEAN-CLAUDE DUVALIER
isme et vérifier contrats à intervenir entre l'Organisme et tiers; triApprouver les Président à V'e de la République un rapport
Par le Président:
Présenter au marche des opérations. d'Etat de PAgriculture, des Ressources Naturelles
destriel détaillé sur la
se réunit obligatoirement
Ce Secrétaire du
Rural : Rémillot LEVEILLE
Article 9.- Le Conseil d'Administration r'intérêt de l'Organisme le reet Dévaloppement d Etat des Travaux Publics, des Trunsports,
laux fois par an et, toutes les fois que ou sur la demande de trois
Le Secrétaire
: Fernand LAURIN
de son président
et Communications:
Miert, sur convocation
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
le ses imembres.
réunit obligatoirement
Ce Secrétaire du
Rural : Rémillot LEVEILLE
Article 9.- Le Conseil d'Administration r'intérêt de l'Organisme le reet Dévaloppement d Etat des Travaux Publics, des Trunsports,
laux fois par an et, toutes les fois que ou sur la demande de trois
Le Secrétaire
: Fernand LAURIN
de son président
et Communications:
Miert, sur convocation
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
le ses imembres. CHAPITRE III
Le Secrétaire
Emmanuel BROS
:
GENERALE
Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population
DE LA DIRECTION nommé par le Président à Vie
Le
Dr. Willy VERRIER
Article 10,- Le Directeur Général, par-devant lui de tous les actes de
Pour Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Edner BRUTUS
de la République, est responsable
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie :
FORGANISME. la Direct'on Générale sont rattachés :
Wilnor PIERRELOUIS
:
Article 11.- A, Personnel et des Relations Publiques;
Lo Secrélaire dEtat de la Coordination et de FInformation
a La Direction du
Plerre COUSSE
Nationale
b La Section Juridique;
Le Secrétaire d'Etat de Pintéricur et de lu Défenso
consultant;
cr Le Personnel d'Exécution. de la Gestion
Pierre BIAMBY: et des Cultes
de La Division D'recteur Général est responsable
Le Secrétaire dEtat des Affaires Ftrangères
Article 12,- Le
Edner BRUTUS
de YOrganisme. d'Administration un rapport trimestriel sur
Le Secrétaire d'Etat de rEducation Natlonale :
n présente au Conseil élabore les reglements internes de l'OrgaDr. Raoul PIERRELOUIS
la marche des activités. II contrôle et supervise la complabilite
d'Etat des Affairos Soriales : Achille SAIVANT
à ceci
Nationale de
Lr Sncrétaire
Porteleuille : Henry P. BAYARD
n'sme et conformément d'un auditeur de la Banque
Le Secrétaire d'Etat Sans
sioéralo avec Passistance (BNRH). d'Haiti
la République
LE MONITEURdes
de T'Agriculture,
à la diligence des Secrétaires d'Etat Rural, des Finances et;
Ressources et exécuté Naturelles et: du Développement et de l'Industr. e, de la Justi-)
+ DECRET
des Affaires Economiques, du Commerce Nationale, chacun en ce qui le
et de la Défense
ce, de IIntérieur
ler Décembre 1976,
JEAN-CLAUDE DUVALIER
concerne. National, à Port-au-Prince, le
Président à Vie de la République
Donné au Palais
An 173ème de Tindépendance. Jean-Claude DUVALIER
Vu les articles 49, 68, 90, 93, 146 et 147 de la Constitution;
le
de TAgriculPar le Président:
des Reisources Naturelles
Vu la Loi du 14 mars 1958. organisant Département Rural;
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture,
LEVEILLE
ture, des Ressources Naturelles et du Développement
et du Déceloppement Rural: et Rémiliot des Affaires Economiques :
Vu la Loi No.
laude DUVALIER
Vu les articles 49, 68, 90, 93, 146 et 147 de la Constitution;
le
de TAgriculPar le Président:
des Reisources Naturelles
Vu la Loi du 14 mars 1958. organisant Département Rural;
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture,
LEVEILLE
ture, des Ressources Naturelles et du Développement
et du Déceloppement Rural: et Rémiliot des Affaires Economiques :
Vu la Loi No. 2, article 12 du Code. François DUVALIER sur. l'orgaLe Secrétaire d'Etat des Finances BROS
Section Rurale et le Crédit rural;
Emmanuel
de PIndustrie :
nisat' on de la
1963 créant le Bureau de Crédit Agrid'Etat du Commerce et
Vu la Lol du 30 septembre
des Ressources. Naturelles et
Le Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS
:
cole au Département de T'Agriculture,
d'Etat de Vintérieur et de la Défense' Nationale
du Développement Rural.. Là Secrétaire
Pierre BIAMBY
en date du 21 Août 1976
la Justice : Edner BRUTUS
Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
Pour le Secrétaire d'Etat de
Nationale :
suspendant les garanties prévues aux
122. (deuxième aliLe Secrétaire d'Etat de rEducation
34, 48, 70, 71; 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 113, et 198 de la ConstituDr. Raoul PIERRE-LOUIS dés Transports
néa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155,
Exécutif, pour
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics,
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
Communicationis- : Ing. Femnand LAURIN
tion et
deuxième Lundi d'Avril 1977 par
et
et de Finformation
Lui permettre de prendre jusqu'au
qu'll jugera nécesLe Secrétaire dEtat de la Coordination
Décrets' ayant force de Lois, toutes. les mesures Nat.onal et de la
Pierre ÇOUSSE : Achille SALVANT
de lintégrité du Territoire
d'Etat des Affaires Sociales:
saires à la sauvegarde
de IOrdre et de la Paix,
Le Secrétaire
Etrangères et des Cultes:
Souveraineté de PEtat, à la consolidation économique et fnancière de
Le Secrétaire d'Etat des Edner Affaires BRUTUS:
au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations ruradEtat de la Santé Publique et de, la Population:
la Nation; à Tapprofondioement des intérêts généraux de la République;
Le Secrétaire
Dr. Willy VERRIER
les et urbaines, à la défense
la
sans Portefeuille : Henti P. BAYARD
François DUVALIER a prévu
Le Secrétaire d'Etat
Considérant que le Code Rural Rural pour la promotion. économicréation d'un système de Crédit
AVIS
que et sociale des agriculteurs ruraux;. s'accompagner
suivants:
T'accro'ssement démographique doit
Les
émis aux numéros
date du 30;
Considérant que
agricole;
chèques
à l'ordre de Esselin Simon en
d'un accroissement de la production
agri-,
133 465 (Art.
prévu
Le Secrétaire d'Etat
Considérant que le Code Rural Rural pour la promotion. économicréation d'un système de Crédit
AVIS
que et sociale des agriculteurs ruraux;. s'accompagner
suivants:
T'accro'ssement démographique doit
Les
émis aux numéros
date du 30;
Considérant que
agricole;
chèques
à l'ordre de Esselin Simon en
d'un accroissement de la production
agri-,
133 465 (Art. 900) Avril 1976 et s'élevant à 'Gdes. 179.00
qu'il est nécessaire de promouvoir une politique
à l'ordre de Magellan Pierre Louis en date du 30j
Considérant
133 466 (Art.900)
s'élevant à Gdes. 363.00
cole à long et court terme;
cultivables, seuAvrl 1976 et
en date du 30! raison de la limitation des terres
133. 467 (Art.900), à l'ordre de Willy Laurent 271.00
Considérant qu'en
Avril 1976 et s'élevant à Gdes,
le la culture intensive est possible;
de terre, il faut
à l'ordre de Eline Sabbat en date du 30j
faute de faire varier la quantité
133 46B (Art. 900)
1976 et s'élevant à Gdes. 179.00
Considérant que améliorer la technique;
Avril
en date du 301
augmenter le capital et
des trans133 470 (Art. 900) à l'ordre de Dieuseul Alphonse
améliorer la technique et opérer
de
Avril et s'élevant à Gdes. 179.00
Considérint que pour
doivent pouvoir disposer
900) à l'ordre de Jessica JOACHIN en date du 30,
formations désirables, les producteurs
133 700 (Art. Avril 1976 et s'élevant à Gdes. 179.00
fonds nécessaires;
le régime de la. 133 701 (Art.900) à l'ordre de Mme Ney Craan en date du 30i
le parcellement,
la
1976 et s'élevant à Gdes. 133.00
Considérant que Tanalphabétisme, de voies et moyens de communication,
Avril
en date du 30;
petite propriété, le manque sont des facteurs limitatifs au cré133 702 (Art. 900) à lordre de Lucienne Montissol Gides. 68.00
précarté des titres de propriétés
Avril 1976 et s'élevant Sulfise à Dure en date du 3H
dit bancaire et à T'épargne paysanne;
agricoles
454 300 (Art. 0802-23) à l'ordre de Me. à Gdes. 75.-
des investissements
Mars 1976 et s'élevant
aj
Considérant que la nature particulière
agricole, la nature
à l'ordre de Hibbert Hyppolite et s'élevant
leurs annexes le rythme de la production fnancière qui
147 719 (Art. 802-23)
date du 30 mars 1976. et de
requiarent une institulon. Gdes. 317.00 en. Dorimain en date du 30
psychologique paysanne
147 718 (Art. 802-23 à l'ordre de Lestage
455.00
soit propre à T'agriculture;
instauré au Déparmars 1976 et s'élevant à Gdes. Michel en date duj
Considérant que le Bureau de Crédit Agricole Naturelles et du Développe147 721 (Art.
30 mars 1976. et de
requiarent une institulon. Gdes. 317.00 en. Dorimain en date du 30
psychologique paysanne
147 718 (Art. 802-23 à l'ordre de Lestage
455.00
soit propre à T'agriculture;
instauré au Déparmars 1976 et s'élevant à Gdes. Michel en date duj
Considérant que le Bureau de Crédit Agricole Naturelles et du Développe147 721 (Art. 802-10) à l'ordre de 1976 Montresisius et s'élevait à Gdes. 179.00
tement de PAgriculture, des Ressources rendu des services appréc' ables à
30 mars
Nelsoni en date du 30 mars
Rural par la Loi précitée a
les conditions d'opération
147 713 (Art. 0802-10) à l'ordre de Victor Gdes. ment
importe d'améliorer
1976 et s'élevant à 547.00
Tagriculture et qu'il
à l'ordre de E:èle Nelson en date du 30
de ses services;
de
des Ressour147 717 (Art. 0802-10) mars 1976 et s'élevant à Gdes. 225.00
des Secrétaires d'Etat TAgriculture, des Finances et des Affaià l'ordre de Mme, Duresnel Delpèche er
Sur le rapport et du Développement Rural,
147 714. (Art. 0802-10) date du 30 mars 1976 et s'élevant à Gdes
ces Naturelles
d'Etat;
317.00
res Eeonomiques, délibération en Conseil des Secrétaires
à l'ordre de Maxime Delpèche en date dv
Et après
DECRETE
147 715 (Art. 0802-10) 30 mars 1976 et s'élevant à Gdes, 317.00
d'intérêt du crédit agricole est désormais
P.C) à l'ordre de Mme. Ernest Bilerre en date duf
Article ler- Le taux
929 039 (Art. mar's 1976 et s'élevant à Gdes. 300.00
fixé à 9% l'an. toutes Lois ou dtapositions
étant égarés, sont déclarés nuls. durlieat
Article 2-- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrels-Lo:s
devant en être dressé
de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et" sera publ'é
214 bis = PortatPrince. Halti, Grandes Antillea
de Décrets-Lois
No.233 L1 Boite Postale
ou dispostions
d'Haiti - Rue Hamorton Killick
Prosses Nationalos