Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

HRO a RCACO a 2 P Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX sentiess JOURNAL OFFICIEL Paraissant Le Lundi et Le Jour DUVALIERISTE Jeudi 2 Décembre 1976 DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 91ème. : du bien-être des populations rurales et urbaiàl Tepgrofondissement défense des intérêts généraux de la République; S E nes, à la la Patente est un Impôt qui frappe toute personSeptembre 1975 sur la Patente, Considérant que haitienne ou étrangère exerçant sur le ter- -Décret revisant le rubriques tarif annexé cl ines serviteurs autres. loyaux, et fidèles ne physique ou morale, un commerce, une industrie ou une proajoutant certaines iins ritoire de la République, -Décret nccordant de une leur pension, témol le. ler. des Statuts de lae - de l'Etat en vue Farticle fession; dans Te Pays, sans en être -Décret spprouvant la modifics : City, Banks. : Farm, S. A. / Cons'dérant que certaines activités de cet Impôt. Société deux dénoinmée Sociétés Nfr ommées Rodaja la Loi, échappent, jusqu'ici, au paiement lieu. Suite: et L fin S. A. Extraits da Registre des exempt par à cet état de choses, il y a et Haiti Citrus d'Etat Company, du Commere 7 justrie. Considérant que, pour remédier di 24 septembre 1975 sur la Secretalrerie marques de fabrique et de. Com: de reviser le tarif annexé au Décret et en modifiant certains Errata. Patente en y ajoutant: certaines rubriques autres; d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires de I'Industrie, de l'Intérieur et de la DECRET Economiques, du Commerce et DUVALIER Défense Nationale; délibération en Çonseil des Secrétaires d'Etat; JEAN-CLAUDE Et après Président à Vie de la République DECRETE suivantes sont ajoutées au' Tarif Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; lInstitution Communale; Article ler.- Les rubriques du 24 septembre 1975 sur la Patente; Vu la Lo) du 27 juillet 1951 sur 3 août 1900, 3 août Communal, annexé au Décret Vu les Lois-des 21 août 1962, 24 octobre 1876, 1925, 28 juin 1933, 1o) ACTUAIRES et du caleul 1903, 19 mai 1920, 2 juillet 1925, 25 1935, septembre le Décret du 27 janvier Spécialistes de la Statistique aux problèmes des 23 septemabre des probabilités appliqués les Décrets-Lois des Impositions directes; d'assurance, de prévoyance, d'amortisseClasses G. 50.00 1959, sur la Régie. 1975 sur la Patente; d'Assurance). Toutes Vu le Décret du 24 septembre 21 mars 1941 et 11 novembre 1959 ment, (Conseillers Vu les Lois des 11 août 1913, 20) ESTHETICIENS: Massage approprié en sur la Licence des Etrangers; créant T'Administration des Contribua). Spécialistes vue de la modification en de la ligne ou Vu la Loi du 6 juin 1924, octobre 1961, réorganisant ladite Adminisd'une du corps, travaillant dans tions et le Décret du 26.

du 24 septembre 21 mars 1941 et 11 novembre 1959 ment, (Conseillers Vu les Lois des 11 août 1913, 20) ESTHETICIENS: Massage approprié en sur la Licence des Etrangers; créant T'Administration des Contribua). Spécialistes vue de la modification en de la ligne ou Vu la Loi du 6 juin 1924, octobre 1961, réorganisant ladite Adminisd'une du corps, travaillant dans tions et le Décret du 26. les Salons partie de Beauté de lère catégotration; les Décrets-Lois des 14 octobre lère et 2ème Vu l'Arrêté du 13 octobre 1932, Générale des Conrie. Classes G. 50.00 F 1945 et 3 août 1942, confiant à T'Admin'stration Communaux et assuLes autres 25.00 des Taxes at Impôts tributions la perception travaillant dans les Salons de rant leur prompt recouvrement; instituant la Caisse d'Assistance b) Ceux (Voir Instituts' de Beauté de Vu la Loi du 9 décembre 1938, 1971; Beauté lère et 2ème Sociale, modif ée par celle dui 26 mai la profession de Com2ème. catégorie). Classes 35.00 Vu la Loi du 16 Août 1955, réglementant Les autres 20.00 à la Contribution travaillant dans merçant; Loi du 24 novembre 1959 se rapportant c) Ouvriers. Esthéticiens Vu la. d'Identité les Salons de Beauté de 3e. catégorie Toutes Classes G. 10.00 de Solidarité; du 26 septembre 1960, créant la Carte ou à domicile. Vu le Décret-Loi modifié par ce30) INSTITUTS DE DANSE: à danser lère Classe G. 200.00 Prolfenionnlil du 22. septembre 1964 sur le timbre, Etablissements ou l'on apprend Les autres 37 50.00 Vu le ler. Décret février 1965; date du 21 Août 1976 lui du le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 40) PLOMBIERS et exécutent les Vu prévues aux articles a) Ceux qui obtiennent suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113; 122 (deuxième alinéa); et contrats d'installation des appareils hya 70, 71; 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Lui giéniques dans les constructions en lère Classe G. 200.00 alinéa) Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, 1977 pour D6cours.. 2ème 11 71 100.00 sccordant CTAAT jusqu'au deuxième lundi d'Avril nécessaires par Les autres 1 50.00 permettre de prendre de Lois, toutés les mesures qu'll jugera et de la Souvecrets ayant force du Territoire National mainb) Ceux qui établ'ssent et entretiennent de Kintégrité de YOrdre et de la Paix, au les installations, les conduites d'eau et àl la stivegarde de Etat, à la consolidation et financière de la Nation, raineté stabilité politique, économique tien de la

Avril nécessaires par Les autres 1 50.00 permettre de prendre de Lois, toutés les mesures qu'll jugera et de la Souvecrets ayant force du Territoire National mainb) Ceux qui établ'ssent et entretiennent de Kintégrité de YOrdre et de la Paix, au les installations, les conduites d'eau et àl la stivegarde de Etat, à la consolidation et financière de la Nation, raineté stabilité politique, économique tien de la LE MONTTEUR. de gaz dans les Hôtels, Hôpitaux vés et autres. prilère Classe 75.00: Etablissements non pourvus de pleige ou Par 2ème : 50.00. piscine.. d'un' chambre It 50) SCEAUX (FABRICANTS Les autres 25.00" lère & a) En métal. DE): 2è. el 10.00 b) En Toutes Classes G. 100.00 Les autres 1, 7.50 cmoutchouc, plastique et autres. lère Classe 50.00 Par lit supplé2ème n 20.00: mentaire lè. & 2è cl 60) SERRURIERS: Les autres 10.00 INSTITUTS lère DE BEAUTE: Les autres 7.50 a) Ceux tenant atelier, qui réparent les Les CATEGORIE salons de 5.00 serrures, les cadenas et les Coffresdes exercices et beauté où l'on pratique Forts, avec la faculté de fabriquer des vue. de modifier massages appropriés en clefs et des. copies de clefs. lère Classe du corps... la ligne ou une partie Toutes cl.: G. 150.00 2ème G. 200.00 INST. DE BEAUTE: 2ème 3ème 100.00 Les salons de beauté CATEGORIE: Les 50.00 à équipés d'appareils b) SERRURIERS (OUVRIERS): autres. 50.00 lisser les: cheveux, séchoirs et autres Ceux travaillant dans les' ateliers des dicure). appareils électriqués (Manucure Pé- 1è. & 2è. cl. G. 100.00 premiers. lèré Les autres Classe G. 25.00 35.00 Article 2.- Les rubriques suivantes Les autres 10.00 INST, Lès. DE BEAUTE : 3è. CATEGORIE : ainsi modifiées: figurant au même tarif sont salons de beauté non pourvus d'ap-. lère a) BANQUES: pareils électriques... 2è. > classe & 3è. 35.00 Etablissements qui effectuent toutes les LOCATION DE VOITURE Les autres >? 20.00 10.00 opérations usuelles de Banque. lère Classe Jusqu'à 10 (Rent a Car) : G. 1.500.00 yo'tures.. 2ème ') 1.000.00 Par. véhicule supplémentaire. Toutes cl G. 200.00. 3ème 750.00 Article 3.- Le présent Décret abroge toutes Toutes cl. 15.00 4ème 500.00 de Lois, tous Décrets ou de Lois ou dispositions b) 5ème ou dispositions de dispositions Décrets, tous Décrets-Lo.s BANQUES 350.00 Décrets-Lois qui lui sont. (SUCCURSALES) : té à la diligence des Secréta' contraires et sera exécuSuccursales ou tous autres EtablisseEconomiques, du Commerce res d'Etat des Finances et des Affaires ments qui, outre leurs activités ordinaiDéfense Nationale, chacun et de lIndustrie, de Pintérieur et de la res, effectuent certaines opérations banDonné au Palais en à ce.

Lo.s BANQUES 350.00 Décrets-Lois qui lui sont. (SUCCURSALES) : té à la diligence des Secréta' contraires et sera exécuSuccursales ou tous autres EtablisseEconomiques, du Commerce res d'Etat des Finances et des Affaires ments qui, outre leurs activités ordinaiDéfense Nationale, chacun et de lIndustrie, de Pintérieur et de la res, effectuent certaines opérations banDonné au Palais en à ce. qui le concerne. caires,. telles que: vente' de chèques, néAn 173ème. de National, Port-au-Prince, le 12 Novembre 1976, gociation d'effets de commerce, etc. lère "Indépendance. Classe G. 600.00 2ème 9, 300.00 Par le Président: Jean-Claude DUVALIER # 3ème 3 200.00 Le Secrétaire. d'Etat des Finances et des Affaires MECANICIENS ETRANGERS: Les autres 150.00 Le Emmanuel BROS Economiques: a) Ceux travaillant dans leurs propres Secrétaire d'Etat du Commerce et de FIndustrie: ateliers.. Toutes CI. Le Secrétaire dEtat Wilner de PIERRE-LOUIS b) Ceux travaillant comme tels dans les G. 150,00 Pierre VIntérieur et de la Défense Nationale : Entreprises Industrielles, Commerciales, Le Secrétaire BIAMBY etc.. dEtat de la Coordination et de Toutes Classes : 5% du Le Secrétaire Pierre GOUSSE PInformation: montant brut de leur saet. du d'Etat de PAgriculture, des Ressources laire mensuel sans que le Le Secrétaire Déceloppement Rural: Rémillot LEVEILLE Naturellos montant principal ne soit. et d'Etat des Trapaux Publics, des Transporte inférieur à Deux Cent Le Secrétaire Communications Ing. Fernand LAURIN Cinquante Gourdes (G. Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY FABRIQUE DE 250.00). d'Etat des Affaires Etrangères BOISSONS GAZEUSES: Edner et des Cultes: a) Celles dont la production moyenne hebLe Secrétaire dEtat de BRUTUS domadaire ne dépasse pas 1.000 douzaiDr. Raoul rEducation Nationale: nes de 12 onces ou 2.000 douzaines de Le Secrétaire d'Etat. des Affaires PIERRE-LOUIS Sociales: Achille 6onces.. lère Classe G. 225,00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la SALVANT 2ème Classe G. 125.00 Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Population: 3ème 19 d'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD c)' Paragraphe C annulé Les autres 75.00 GLACE (USINE A) lère CATEGORIE : a) Celles pourvues ou non DECRET de, chambres frigorifiques ouvertes au public et pouvant produire 20 tonnes par jour ou plus.. Toutes cl. G. 400.00 JEAN-CLAUDE b) GLACE (USINE A) 20 CATEGORIE : Président à Vie de DUVALIER la Les mêmes ou non République pourvues de chambres frigorif ques et pouvant produire de Vu les articles 90, 93 de la. Const'tution; 10 à moins de 20 tonnes par jour. Toutes cl 200.00 Vu le Décret de la Chambre Législative en date c) GLACE (USINE A) 3e.

00 JEAN-CLAUDE b) GLACE (USINE A) 20 CATEGORIE : Président à Vie de DUVALIER la Les mêmes ou non République pourvues de chambres frigorif ques et pouvant produire de Vu les articles 90, 93 de la. Const'tution; 10 à moins de 20 tonnes par jour. Toutes cl 200.00 Vu le Décret de la Chambre Législative en date c) GLACE (USINE A) 3e. CATEGORIE : suspendant les garanties prévues aux articles 17, du 21 Août 197 Les autres non pourvues de chambres 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier aliraka), 95, 112, 18, 19, 20, 25, 3hfrigorifiques et pouvant produire moins 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de 113, la 122' (2ème. alinéa) de 10 tonnes,. 9 100.00 cordant Ploins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Constitution et ae HOTELS: 2ème CATEGORIE mettre de prendre, Jusqu'au deuxième Lundi Exécutif pour Lui per creta ayant force de Lois toutes les mesures d'Avril 1977, par Dequ'n jugera nécomsairen LE MONITEURallocation de TROIS CENTS GOURDES Territoire National et: de la SouveArticle 19.- Une à titre de pension spéciale à Monà1 la sauvegarde de l'Intégrité du de au main- (G: 300.00) par mois, est accordés raineté de T'Etat, à la consolidation de l'Ordre et la Paix, à l'approsieur Bernard ALBERIC. de TROIS CENT GOURDES tien de Ia stabilité éconotnique et financière rurales de la Nation, et urbaines, à la Article 20.- Une allocation à titre de pension spéciale à Monfondissement du bien-être des populations (G. 300.00) par. mois, est accordée défense des intérêts. généraux de la République; de l'Etat de témoigner sa sieur Joseph MATHIEU. de DEUX CENT CINQUANTE Considérant que. c'est l'un des devoirs loyaux et: fidèles; Article 21 1 Une allocation: à ttre de pension spégratitude envers ceux. qui ont été des serviteurs les citoyens qui GOURDES (G. 250.00) par mois; est accordée Considérant qu'il convient à l'Etat de récompeniser dévouement; ciale à Monsieur Zaché GUERRIER inscrites dans le Grand Livre ont, servi dans TAdministration. Publique avec zèle. et divers postes" Article 22.- Ces pensions seront d'Etat des Finances et des AffaiConsidérant, que. les citoyens suivants ont. dccupé années de serdes pensions tenu à la Secrétairerie en être délivrés aux bénéficiaires dans le secteur: public et ont.eu à fournir de longues. une' pension res Econom' ques, pour extraits vice à VEtat Haitien, 1l y a lieu donc de leur accorder conformément à la Loi sur Décret la matière abroge. toutes Lois ou dispositions spéciale; d'Etat des Finances et des Affaires Article 23.

oyens suivants ont. dccupé années de serdes pensions tenu à la Secrétairerie en être délivrés aux bénéficiaires dans le secteur: public et ont.eu à fournir de longues. une' pension res Econom' ques, pour extraits vice à VEtat Haitien, 1l y a lieu donc de leur accorder conformément à la Loi sur Décret la matière abroge. toutes Lois ou dispositions spéciale; d'Etat des Finances et des Affaires Article 23. Le présent ou de Décrets, tous Décrets-Lois Sur le rapport du Secrétaire de Lois, tous" Décrets dispositions qui lui sont contraires et scra. publié Economiques; d'Etat;: ou dispos' 'tions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des AfEt après délibération en Conseil. des. Secrétaires et exécuté à la diligence du Secrétaire DECRETE : faires Economiques. National, à Port-au-Prince, le 22 Novembre 1976, allocation de MILLE GOURDES (G, 1,000.00) Donné au Palais Article Ter.- Une de spéciale à Monsieur Will An 172ème de T'indépendance. Jean-Claude DUVALIEB par mois, est accordée. à titre pension ROCHE de MILLE GOURDES (G. 1.000.00) par Par le Président: des Affaires Economiques: Article 2 Une allocation spéciale à Mme. Antoine SAL-. Le Secrétaire d'Etat des Finances et BROS mois, est accordée à titre de pens.on Emmanuel Travaux Publics, des Transports GADO, née Carmen BOUZL (G: 1.000.00) par Le Secrétaire d'Etat des Article 3 Une allocation de' MILLE GOURDES à Monsieur Lucien EDet Communications: : Fernand et LAURIN de TIndustrie : mois, est accordée, à titre de pension. spéciale : Le Secrétaire d'Etat du Commerce Wilner PIERRE-LOUIS ME allocation de SEPT CENT CINQUANTE GOUR- à d'Etat de TEducation Nationale : Article 4- Une à titre de pension spéciale Le Secrétaire DES (G. 750.00). par. mois, est accordée dEtat Dr. Raoul de la Justice PIERRE-LOUIS : Me. Aurélien C. JEANTY Monsieur Clercy MILLIEN. CINQUANTE GOURLe Secrétaire de la Délense Nationale Article 5- Une allocation" de SEPT CENT de pension spéciale à Le Secrétaire dEtat de PIntérieur et DES (G: 750.00). par mois, est accordée à titre Jacques Antoine Edma Pierre BIAMBY et de FInformation Mme. Vve. Jn-Baptiste MENARD, née Anne Le Secrétairé dEtat de Pierre la Coordination GOUSSE VOIGT. de SEPT CENT CINQUANTE GOURd'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Article 6. Une allocation accordée- à t.tre. de pension spéciale à Le Secrétaire des Affaires, Etrangères et des Cultes: Des (G. 750.00) par mois,. est, Le Secrétaire. d'Etat BRUTUS Mme. Vve: Gaston WOEL, née Lina MARTINO. CENT CINQUANTE GOUREdner la Publique et de la Population: Article T Une allocation de SIX à titre de pension spéciale à Le Secrétaire d'Etns de Dr. Willy Santé VERRIER DES (G. 650.00) par mbis, est accordée Francine LOUIS: de des Ressources Naturelles Mme. Michel MARTINEZ, née CENTS GOURDES (G.

. d'Etat BRUTUS Mme. Vve: Gaston WOEL, née Lina MARTINO. CENT CINQUANTE GOUREdner la Publique et de la Population: Article T Une allocation de SIX à titre de pension spéciale à Le Secrétaire d'Etns de Dr. Willy Santé VERRIER DES (G. 650.00) par mbis, est accordée Francine LOUIS: de des Ressources Naturelles Mme. Michel MARTINEZ, née CENTS GOURDES (G. 600,00) Le Secrétaire dEtat TAgriculture, Rural: Rémillot LEVEILLE Article 8.- Une allocation de SIX spéciale al Mlle, Nna. Jn et du Déceloppement par mois; est accordée à titre de penision a Bart: Ma allocation de CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00) ARRETE Article 9 Une à titre de pension spéciale à Mme Marc NARpar mois, est accordée PEAN. : : JEAN-CLAUDE DUVALIER CISSE, née Denise de CINQ CENTS GOURDES (G. 500) Président à Vie. de la République Article 10. Une allocation à titre de pension spéciale à Monsieur Benpar mois," est: accordée Vu les articles. 30 à 35 bis, 41 et suivants du Code de Commerce; jamin AUBIN: Une allocation de CINQ : CENTS GOURDES Mme Vu l'article 93 de la Consttution; dee Articlo 11est accordée à ttre de pension spéciale à Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant le: fonetionnement (G. 500.00). JEAN, par née mois, Lina CADET. (G: 500) Sociétés Anonymes; autorisant le fonetionneVictor Une allocation. de CINQ CENTS GOURDES Paula Vu T'Arrêté en date du ler. juillet 1971, CITY Article 12- accordée à titre de pension spéciale à Melle. ment de" la Société Anonyme dénommée: <FIRST NATIONAL par. mois, est CENTS GOURDES BANK; d'amendement des statuls de ladise ARMAND. 13.- Une allocation de. CINQ à Melle. Vu l'expédition d'un Certificat Article mois; est' accordée à titre pension spéciale - soc'été en date du 20 Février 1976; du et de FIndustrie; (G: 500.00) par GOURDES Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Commerce Lis. RAYMOND. 14- Une allocation de CINQ CENTS spéciale à Mlle jarticle mois, est accord6e à titre de pension ARRETE (G. 500.00). par GOURDES sous les réscrves et dans les limites de Lucs P. DAY. Une allocation de CINQ CENTS à MonArticle ler. - Est des approuvée Lois de la République d'Ha'ti, la modifiention 1 r'icle. .15 est accordée à titre de pension spéciale la Constitution et des statuts de la Société Anonyme dénom- (G. 500.00) par mois; GOURDES apportéc à l'article ler: CITY BANK. dont la dénomination 16sieur Jérôme: ST-JULIEN. allocation de CINQ CENTS mée: FIRST NATIONAL S.A. sclon les Lois de Article 16 Une nccordée à titre de pension spéciale à Mme. gale est désurmais .CITIBANK, de New York constituée Etats-Unis d'Amériquo, (G. 500.00) par mois, est GOURDES T'Etat do New York, Comté au rapport de Me, Gaspard Raoul Clémène, JOSEPH. allocation. de CINQ CENTS à Mlle appert un acte nuthent'que, identifié au No.

S.A. sclon les Lois de Article 16 Une nccordée à titre de pension spéciale à Mme. gale est désurmais .CITIBANK, de New York constituée Etats-Unis d'Amériquo, (G. 500.00) par mois, est GOURDES T'Etat do New York, Comté au rapport de Me, Gaspard Raoul Clémène, JOSEPH. allocation. de CINQ CENTS à Mlle appert un acte nuthent'que, identifié au No. 3355-RR, patents Article 17. - Une accordée à titre de pension spéclale KENOL, notaire à Port-au-Prinice, 12 avril 1976. 1 (G. 500.00) par mois, est GOURDES au No. 51755-A, en date du autorisation donnée; pour sortir son plelo Carmen ADAM. allocation de TROIS CENTS à Mme. Article 2.-- Ln présenta les condittons fixées à Particle ler, ci-deneus, Artiele 18- Une accordéd à titre de pension spécinle et- entier: effet, sous :(G. 300.00) par mois, est née Gérome MOISE. Emmanuel PREDEDIQUE, LE MONITEUR. des témoins sus-nommés, les et il a signé en ma présence et en présence les présentes ce qui précède, étre révoquée pour. les causes et motifs y contenus, pour le certificat qui précède. J'atteste par de moi et ont signé en pourra contraires au but de la soclété et pour la violation de ses que les témo. ns instrumentaires- sont connus certificat est le sceau social activités des dommager-intérsts envers les tiers, ma que le sceau apposé audit dûment autorisé staluts, sans préjudice Arrêté sera publ é et exécuté à la diligence présence, Banque et que ledit Çarl W.Desch est Article 3- Le présent de ladite d'Etat du Commerce at de: l'Industrie. audit certificat. du Secrétaire National, à Port,au-Prince, le 29 septembre 1976, Signé) Rose E. Signorello Donné au Palais Notaire Public An 173ème. de TIndépendance. Jean-Claude DUVALIER SCEAU: ROSE E. SIGNORELLO de New Notaire Public, Etat Par de Président: d'Etat du Commerce et de PIndustrie: York Le Secrétaire PIERRE-LOUIS No. 24-3663915 Wilner QnatiSié dans le Comté de Joseph Raoul KENOL, Notaire à Port-auKings Par-devant. Me. Gaspard au No. 51755-A Ceruf cat déposé du Comté Prince, soussigné : identifié au No. 3355-RR, patenté de New York et imposé au No. 46.884-ww. Commirsion expire le 30 A COMPARU : demeurant mars 1977 Maitre Jean-Claude N. LEGER, Avocat, propr'étaire, 16P-XX DE NEW YORK ) domicilié à Port-au-Prince, identifié au No." ETAT SS. No.28568 et déposé audit Me. Raoul KENOL, pour Lequel a, par ces présentes, minutes un certificat se rapportant à COMTE DE NEW YORK) de la être mis ce jour au rang de ses extraord naire de lal First Je, NORMAN GOODMAN, Greffier de Comté et Greff.er une adoptée par T'Assemblée dans et pour ledit Comté, une résolution Bancaire; amendant l'article Cour Suprème de lEtat de New York, National City Bank, une Association on; lequel cer-: ayant de par la Loi un sceau.

entes, minutes un certificat se rapportant à COMTE DE NEW YORK) de la être mis ce jour au rang de ses extraord naire de lal First Je, NORMAN GOODMAN, Greffier de Comté et Greff.er une adoptée par T'Assemblée dans et pour ledit Comté, une résolution Bancaire; amendant l'article Cour Suprème de lEtat de New York, National City Bank, une Association on; lequel cer-: ayant de par la Loi un sceau. Loi de d'Association de ladite Associat Cour d'Enregistrement conformément à la Premier des Articles Lucienne Baker, CERTIFIE PAR LES PRESENTES que tificat' a: été traduit de l'Anglais en ordonnance Français par de Monsieur le Doyen l'Exécutif de l'Etat de New York. Experte-Traductiice comm se par Rock J. Raymond, le deux ROSE E. SIGNORELLO du Tribunal Civil de Port-au-Prince, à l'attestation, déposition; certificat de reavril. mil neuf cent soixante-seize, enregistrée. Fétionville le sept avril dont le 'nom est souscrit au moment de le recevoir, un a en français été enreg stré à M No. 41 connaissance ou preuve annexé, éta't, New régulièrement L'Original Folio 103-104-335 du Reg'stre PUBLIC dans et pour l'Etat de York, mil neuf cent soixante-seize, annexé à la minute des présentes avec NOTAIRE ét assermenté qualifié pour agir en cette qualité; que des actes c.vils et demeure commissionné, ou un certificat de son caet l'ordonnance sus-visée. à la Loi, une commission' à mon l'original en l'angla's conformément sa autographe, ont été déposés ractère off ciel, avec signature reconnaissance ou DONT ACTE bureau; qu'au moment de recevoir lesdits preuve, je connais bien lécre en notre Etude ce jour : DOUZE ile létait dûment autoriséà ce faire que sur le doFait et passé à Port-au-Prince serment, dudit NOTAIRE PUBLIC ou ai composé la signature bureau AVRIL MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE. le Notaire. un renture avec sa s'gnature autographe déposée à mon Et, après lecture, le comparant a signé avec. cument annexé telle signature est authentique. deux mots rayés nuls." et que je crois qu'une mon sceau officiel ce voi en marge bon, endroit de là minute des présentes : Me., EN FOI DE QUOI, j'ai apposé ma signature et Ainsi signé en pareil Raoul KENOL, Nota' re, Ce dernier dépo18 mars 1976. GOODMAN Jean-Claude N. Léger; Av; écrit. Signé) NORMAN sitaire de la minute ensuite de laquelle est neuf cent Greffier du Comté et Enregistré à Port-au-Prince, le vingt trois avril mil Greffier de la Cour Suprême. soixante-scize. Folio 10, Case 34 du Registre L No. 14 des actes civils. de New York Visa Timbre : Une Gde. 80 cts. Perçu Droit Fixe : Trois Gdes. (Signé) : V. LAVAUD (Au verso est écrit) Pour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul Kénol, Not. de la s'gnature de M, Norman Goodman COLLATIONNE Vu : Pour la légalisation indiquée CERTIFICAT apposée ci Recto en la qualité Consulat Général d'Haiti Enregistré au No. 13649 au Premier Vice-Président et Caissier de la First New York le 22/3/76 Je, Carl W.

) : V. LAVAUD (Au verso est écrit) Pour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul Kénol, Not. de la s'gnature de M, Norman Goodman COLLATIONNE Vu : Pour la légalisation indiquée CERTIFICAT apposée ci Recto en la qualité Consulat Général d'Haiti Enregistré au No. 13649 au Premier Vice-Président et Caissier de la First New York le 22/3/76 Je, Carl W. Desch, bancaire nat.onale, et èn la quaà 7.20 Nat'onal City Bank, une association des registres et documénts de" Perçu $ 31 du tarif et coût du timbre lité susdite, gardien' du sceau social, élu. à une asParagraphe GENERAL D'HAITI cette association, et étant le Secrétaire régulièrement 20 fivrier 1976, SCEAU : CONSULTAT extraordinaire de ladite associat on tenue le NEW YORK semblée que le document attaché est. une Illis'ble CERTIFIE PAR LES PRESENTES adoptée à ladite assemSigné) Consul copic sincère de la résolution régulièrement premier des art' cles d'AssoVice blée extraordinaire, amendant l'article (Annexe) en vigueur à partir de la date spécifiée ciation de ladite Association. et le RESOLUTION : Entrant à émettre par le Contràapposé aux présentes ma signature dans un certificat approprié d'approbation En FOL DE QUOI, j'ai jour de février 1976. le nom et titre de cette Banque sera changé pour do I'Association susd. te, ce 26ème. leur des Devises, Prem.er des articles d'Association sccau devenir <Cit bank, N. A., et PArticle lire comme suit : (SCEAU) de la Banque sera amendé pour se cette Association sera "Témoins : Article Premier; Le nom et titre de Signé) Ilis'ble S.A; cette Association pourra aussi continuer à se serSigné) Illis.ble S) C. W. Desch CITIBANK, nom commercial, en même temps que de son nom légal, ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) Carl W. Desch vir, comme nom -Fist National City Bank., ETAT DE NEW YORK' ) SS: Premier Vice Président et de son ancion Pour traduction conforme 1 COMTE DE NEW YORK ) Caissier Lucienne Baker moi, un Nota' re Public Expert Traducteur Ce 26àme jour de février 1976, par-devant Elats-Unis d'AmériBaker, Traducteur, spécialement ledit Comté et Elat de New York, domiJe soussignée, Lucienne Expert de dans et pour ci-dessus. n comparu Carl W. Desch, commis aux fins dos présentes par Ordonnance Monsieur le que et devant les témoins Island, New York, connu de moi, et que du Tribunal Civl de Port-au-Prinee en date du 2 avril 1976, cilié à Garden City, Long Président et Calssier de la FIRST NATIOayant Doyen dûment prêté serment, certifie par les présentes que le texte je sais être Prem'er-Vice Secrétaire du Conseil d'Administration; NAL CITY BANK ct LE MONITEUR e Tentre-trois (33) Actions Pour Mr. Roland VICTOR (33). Actions qui précède est la traduction sincère et fidèle d'un certificat se rap- de Pour Mme, Jacqueline LAFONTANT trente-trois Une (1) Action. portant. à une résolution adoptée par l'Assemblée Premier Extraordinaire des articles Pour Me. Georges N. LEGER, été Fils analysées et agréécs par PAssemla Frst National City Bank, amendant l'Article Lesquelles souscr' ptions ont de de Consd'Association de ladite Association, l'original étant écrit, en anglais.

traduction sincère et fidèle d'un certificat se rap- de Pour Mme, Jacqueline LAFONTANT trente-trois Une (1) Action. portant. à une résolution adoptée par l'Assemblée Premier Extraordinaire des articles Pour Me. Georges N. LEGER, été Fils analysées et agréécs par PAssemla Frst National City Bank, amendant l'Article Lesquelles souscr' ptions ont de de Consd'Association de ladite Association, l'original étant écrit, en anglais. valoir blée de Constitution. Et qu'à tette réunion TAssemblée a été formé, comEn foi de quoi, le présent certificat est dél.vré pour servir et titution de la Société, un Conieil d'Administration et de Mme. Jacqueline LAce que de droit: posé de Mr Roland VICTOR, Président Dan' Tel Jn-Jacques, Vice-PréPort-au-Prince, le six avril 1976. Lucienne: Baker FONTANT, Secnénaire-vesociet Mme. Fils, membre du Conseil, Traducteur sident et Me. Georges N. LEGER, Nationale de la République d'HaiExpert Et qu'il a été déposé à la Banque Dollars représenEnregistré à Pétionville le sept avril ml neuf cent soixante-seize ti en, Compte Spécial; la: somme de CINQ MILLE ains: que l'atteste le cerFolio 103-104-335 du Registre M No: 41. des actes. civils. Gdes 2.- tant le quart (1/4) du Capital de. le la Société trente Août de cette année, deEnregistrement2.- tificat déliyré par ladite Banque Droit. Fixe. 1. meuré. annexé aux présentes: Visa Timbre 1DONT ACTE deux septembre mil Dro' t Proportionnel 0.50 Fait et passé à Port-au-Prince, en T'Etude, ce O.N.L. neuf cent soixante-seize. a signé avec le notaire. Gdes 6.50 Et après lecture, le comparant, es-qualité Fils, mandataire de Mr. Gé- (signé): V. Lavaud la minute : Me. N: LEGER, de Pour le. Directeur Général de T'Enregistrement Raoul. Kénol, Not. Ont CORADIN, s'gné notaire; dépositaire de la minute ensuite mil laquelle neuf POUR COPIE CONFORME du Commerce rard à Port-au-Prince, le onze septembre Déposées et enregistréés ont été au Département de la Soest: écrit : Enregistré Folio 385, Case 2561 du Rég.. L. No. 14 et'de TIndustrie deux expéditions de l'acte de Modification CITY BANK- au cent soixante-seize, ciété Anonyme dénommée : -FIRST NATIONAL E.U.A, autorisée à CERTIFICAT capital social de... et son siège social à New York 1975. Enregistré le la Banque Nationale de la République d'Haiti, Défonctionner à Port-au-Prince, le ler. juillet 4 Par la présente; certifie avo r reçu en dépôt. ce jour en un 13 octobre 1976 (13/10/76) No. F-' Folio. 83 Secrétaire Reg. Général a.i. partement Commercial, nom ae Me. Georges N. LEGER, Compte Sp-c.al Raoul VICTOR Compte Courant au, la somme de CINQ MILLE Dollars et zéro centime Société à former, le 1/4 du capital de: la société USCY ($ 5.000.00), valeur représentant FARM, S.A., ANONYME DENOMMEE : en formation dénommée : -RODAJA délivré à Me.

F-' Folio. 83 Secrétaire Reg. Général a.i. partement Commercial, nom ae Me. Georges N. LEGER, Compte Sp-c.al Raoul VICTOR Compte Courant au, la somme de CINQ MILLE Dollars et zéro centime Société à former, le 1/4 du capital de: la société USCY ($ 5.000.00), valeur représentant FARM, S.A., ANONYME DENOMMEE : en formation dénommée : -RODAJA délivré à Me. Georges N. LéSUITE ET FIN DE LA SOCIETE S.A.. En foi de quoi ce présent cert.ficat valo est r ce que de droit. RODAJA FARM, ger sur sa demande, pour servir et mil neuf cent soiEnregistré à Port-au-Prince, le onze septembre CONTESTATION de la part d'un actionnaire ou Folio 426-427, Case du Reg. No. 14.-7 Article 30.- En cas de contestation domicile à Port-au-Pr nce pour xante-seize,. notaire à Port-au-Prince, idend'un obligalaire, il est obligé d'élire ons. de tous actes d'huisPar-devant Me. Gérard CORADIN, aux Nos. 203-UU, 61036-A et les notifications et assignations ou significat toutes. les significat.ons pourront tifié, paienté et imposé réspectivement sier. A défaut. d'élection de domicile; Tribunal Civil de Port-au-Prince. Les 4480-ZZ, soussigné; : lui éire faites au. Parquet du onnaire devont également élire do: A COMPARU patents aux Nos. héritiers ou ayants cause d'un act d'élection de dom.cile, toute signiM, Georges N. Léger, Fils, avocat, identifié,, en cette v.l.e, micile à Port-au-Prince. A: défaut du Tribunal Civ.1 de Port-auporpriétaires, demeurant et mandalaire domicilié de M. Roland VICTOR, Mime. fication pourra être faite au Parquet Agissante en sa qualité de Lafontant su.vant procuration en Prince. cause d'un actionnaire ne pourDanielle Jean-Jaeques êt neuf Jacqueline cent soixante-seize qui sera enregistré en Article 31,- Les héritiers ou ayants un scellé, former: date du vingt Août mil ront sous aucun prétexte et en, aucun cas apposer s'immiscer en aucune mamême temps que les présenies. a ces déclaré formé exiger aucun inventa re, incomparant, ès qualités, par présenies, la Loi aucune apposition, ils devront s'en rapporter aux Lequel mandants une Société Anonyme qui sera régie par nière dans les affaires de la délibérations Société; de l'Assemblée Générale 1 avec sesventaires sociaux et aux TRANSITOIRE en vigueur. Le nom de la Soc'été est RODAJA FARM, S.A., le ARTICLE réunion de T'Assemblée GéArticle ler.- à La Société peut avo.r une ou pluArticle 32- En attendant la première par un. Conseil siège social est Port-au-Prince. lieux dans et hors de la République la Société sera adminis'rée sieurs succursales en tels autres selon les nénérale des actionnaires,. membres' comprenant : Conseil d'Administration. pourra dés gner d'Adimninistration composé de quatre Président d'Haiti que le Roland VICTOR Vice-Président cessités de 2 ses La 'affaires.

32- En attendant la première par un. Conseil siège social est Port-au-Prince. lieux dans et hors de la République la Société sera adminis'rée sieurs succursales en tels autres selon les nénérale des actionnaires,. membres' comprenant : Conseil d'Administration. pourra dés gner d'Adimninistration composé de quatre Président d'Haiti que le Roland VICTOR Vice-Président cessités de 2 ses La 'affaires. Société a pour objet : Danicl JEAN-JACQUES Secrétaire Article d'une ferme modèle, la construetion d'un cheptel Jaequeline LAFONTANT Trésorier. L'établissement destinés tant pour l'alimentat on du bétail que Georges N. LEGER, Fils N. LEGER, Fils, mandataire de local arec plantations La constitut on d'une porcherie, d'une charcuterie, Ont signé la minute : Me. Georges ensuite de laquelle est le marché local: d'un poulniller suir une base. industrielle, Gérard CORADIN, notaire de la m' nute mil neuf cent d'une laiterie commerciale, le marché local, qu'a. Me. le onze septembre. et préparation et vente tant sur fumée. écrit : Enregistré à Port-au-Prince, Case 2560 du Rég. L No. 14.. fabrication on de la viande, de poulet de charcuterie, de viando soixante-seze; Folio 384-395, notaire à Port-au-Prince; idenl'importat Société envisage aussi la pêche et l'élevage de poissons et d'une indusPar-devant Me, Gérard CORADIN, 61037-A, et. La agr'coles commerciales et aux Nos, 203-UU, manière générale toutes opérations tifié, patenté et imposé respectiveinent trelles autorisées par la Loi. sauf décision con4804-22, souss gné. COMPARU 3- La durée de la Société est illimitée, A avocat, identifié au No. propriétraire Article de T'Assemblée Générale des actionnnires. Me. Georges N: LEGER, Fils, social initial autorisé et avec Jequel la sodemeurant et dom.cilié en cetts ville, Roland VICTOR et Mmes, Art'cle 4- Le capital s'élève à vingt mille dollars ($20.000) taire de mandataire de Mr: en ciété commencara ses' opérations Agissant en qualité Lafontant, su. vant piocuration on cent aetions de deux cents dollars chacune. Le capital pourra Daniel Jean-Jacques et Jacqueline qui scra enregistré divisé par décision de l'Assemblée Générale des actionnaires. Aalt mil neuf cent soixante-seize être augmenté d'act de la société seront émis dans date du vingt Articlo 5.- Les certificats ons même temnps qua les présentes, déclaré au notaire soussigné que par le Conseil d'Admin'stration. Ils seront numéen es-qualité a ln forme approuvée dans le d'actions, Ils Lequel comparant le capital de la Soc:ôté ROJArotés d'un registre à souche et entrés registre d'après les bulletins de souscription, comme suit : FARM, S.A a été souserit DA LE MONTTEUR: de la Société sera publié au Journal Ofnombre d'actions: et seront stQue l'avis de formation et dans le Nouvelliste.

Ils seront numéen es-qualité a ln forme approuvée dans le d'actions, Ils Lequel comparant le capital de la Soc:ôté ROJArotés d'un registre à souche et entrés registre d'après les bulletins de souscription, comme suit : FARM, S.A a été souserit DA LE MONTTEUR: de la Société sera publié au Journal Ofnombre d'actions: et seront stQue l'avis de formation et dans le Nouvelliste. porteront le. nom de l'actionnaire, le du Secrétaire ou du Tréficiel le Moniteur donne ensuite lecture d'un acte reçu par le gnés du Président ou du V.ce-Président et Monsieur le Président le 4 Septembre en cours. constatant l'ex'ssorier de la Société. serg établi selon ce. qui sera stiNotaire à Port-au-Prince de représentant les actions du capital Article 6- Le transfert d'actions tence du bulletin souscription de VINGT MILLE DOLLARS avec la liste pulé aux statuts de la société. un Conseil d'Adminissocial: pour un montant faite en: réprésentation de T'apport Article 1-: La sociélé sera administrée par un Vice-Prédes souscripteurs et l'attribution. on composé de quatre membres dort un Président, derniers postes, pour de chacun d'eux.. met à la disposition des Actiontrat' et un Trésorier, ées deux Monsieur le Président présente et sident, un Secrétaire un. seul membre ront être remplis par membres du Conseil d'Administration resteront en naires: d'Acte Constitutif Article 8- Les que leurs successeurs soient 10) un Projet des Statuts fonction pendant une anné ou jusqu'à ce être relevés de leur 20) Un exempla're le Moniteur et le Nouvelliste pour Yavis chois: s et mis en fonction. Ils pourront 30) Les regus délivrés par élus ou vote de la, majorité des actionnaires, à une Assemblée des de formation. a été confonction pour à cet effet. A chaque réunion annuelle Monsieur le Président rappelle ensuite que T'Assemblée extraordinaire convoquée à Télect'on des membres' du Conseil actionnaires, il sera procédé du Conseil, il. faut être provoquée. pour:" l'Acte Constitutif de la Société mod'Administration. Pour être membre a) Approuver les Statuts sans pouvoir à cette Assemblée les priétaire d'au moins une act'on. de la. Société seront administrés b), Sanctionner de sousArticle 9. Les biens et affaires d'fier; reconnaitre la sincérité. de la déclaration d'Admin'stration. c) Vérifier, et par son Conseil Conseil d'Administration délibère: valablement si Article 10- Le le' Conseil est présente ription; la Société définitivement constituée;" la majorité absolue des membres composant réunit aussi souvent que T'exigent d) Déclarer. les prem'ers administrateurs. à la réun.on. n se e) Nommer puis la discussion ou représentée Quelques explications sont ensuite échangées, aux les intérêts de la Société. du Code de Cométant close, Monsieur le Président met successivement Article 11.- Conformément aux d'Administration stipulations. n'encourent aucugénéralé voies les résolutions suivantes: dans merce, les membres du Conseil collective aux affaires de la Société en RESOLUTION: L'Assemblée Généralé.

la réun.on. n se e) Nommer puis la discussion ou représentée Quelques explications sont ensuite échangées, aux les intérêts de la Société. du Code de Cométant close, Monsieur le Président met successivement Article 11.- Conformément aux d'Administration stipulations. n'encourent aucugénéralé voies les résolutions suivantes: dans merce, les membres du Conseil collective aux affaires de la Société en RESOLUTION: L'Assemblée Généralé. approuve. tels obligation personnelle ou Prémière l'Acte Constitutif de la Société ne la Loi. toutes leurs part'es les statuts et date du 27 Août dehors de cas. prévus pàr Générale annuelle des Actionnaires qu'ils ont été établis acte sous seing. privé en Article 12.- L'Assemblée du. Conseil d'Administration, approcédera chaque année à Télection toutes autres. af1976. est à T'unanimité. les comptes de la Société et considérera Loi les Cette résolution adoptée Générale après vérificaprouvera fondateurs adoptent comme particulière Deuxième RESOLUTION : L'Assemblée Article 13.- Les reconnait la sincérité de la déclaration faite par les souseripteurs faires qui lui seront remises. tion, seing privé en date du ler Septemabre 1976 de la soucripment' 'onnées dans les statuts. élisen tdomicile à Portpàr acte sous de la société soit (CENT) 100 actions de obligations des présentes, les parties tion intégrale. des. actions tout somme de VINGT MILLE I Pour T'exécution $ 200.00 chacune: faisant en la au-Prince. DONT ACTE septemDOLLARS ($ 20.000.00) en T'Etude, ce: jour quatre. La résolution est adoptée à lunanimité que Fait et passé à Port-au-Princs, Troisième RESOLUTION : L'Assemblée Générale des considérant Soc' étés Anobre mil neuf cent' soixante-se'ze, ès qualités, a signé avec le notailes conditions fixées par la Loi sur la Constitution S.A:, Et, après lecture, le comparant, ont été remplies, déclare la Société RODAJA FARM, mandataire de nymes constituée. re. la. minute: Me. Georges N. Léger Fils, ensuife de. régulièrement et définitivemant. Ont signé notaire, dépositaire de la. minute Cette résolut'on est adoptée à T'unanimité, nomme comme premier Me. Gérard Coradin, RESOLUTION : L'Assemblée laquelle est écrit: mil neuf cent soiQuatr'àme : à Port-au-Prinee, le onze septembre administrateur Membre du Conseil et Président Enregistré F. 484 C. 2559 Reg. No. 14 V. LAVAUD Monsieur Roland VICTOR, Membre du Conseil et Vice-Présidente xante-seize. Directeur Général de TEnregistrement : Not. Mme. Danièle JN JACQUES, du Conseil et Secrétaire Four le Raoul Kénol, Mme. Jacqueline LAFONTANT, Membre POUR COPIÉ CONFORME REUNION GENERALE PROCES VERBAL DE LA PREMIERE DE LA Trésorier. Membre du Conse'l CONSTIFUTIVE DITE ASSEMBLEE DE RODAJA CONSTITUTION FARM S.

Conseil et Vice-Présidente xante-seize. Directeur Général de TEnregistrement : Not. Mme. Danièle JN JACQUES, du Conseil et Secrétaire Four le Raoul Kénol, Mme. Jacqueline LAFONTANT, Membre POUR COPIÉ CONFORME REUNION GENERALE PROCES VERBAL DE LA PREMIERE DE LA Trésorier. Membre du Conse'l CONSTIFUTIVE DITE ASSEMBLEE DE RODAJA CONSTITUTION FARM S. A: M. Georges N; LEGLR, est adoptée à l'unanimité, adSOCIETE ANONYME DENOMMEE: Les Act'on-- Cette résolution Les actionnaires étant tous nommés neuf cent. soixante-scize et le, 6 Septembre, S. A. au Cinquième, Résolution : ons qui leur sont conférés L'An fnil dénommée: RODAJA FARM déclarent accepter les fonct.o naires de la Société Anonyme ($ 20.000.00) se sont réunis en ministrateurs, entre eux à la répartitions des fonctions d'administration. capital de VINGT MILLE DOLLARS de la Société à Port-ap-Prince. et Cette. procéder résolution: est- adoptée à l'unanimité. Six heures Assemblée Générale au Bureau étant la séance est levée à (6) L'ordre du jour épuisé, Furent présents : 33 ACTIONS. P. M. : procès verbal qui M. Roland VICTOR De tout ce que dessus, il a été dressé ainsi le présent par les AdministraMme Danielle JN-JACQUES par les membres du Bureau que Mmc Jacqueline LAFONTANT a. été signé de leurs fonctions." JacN. LEGER FILS nomme teurs pour acceptation Daniel JLAN JACQUES, Me. Georges de son bureau, TAssemblée Mme Ont. signé: le procbs-verbal: Mme. N. LEGER Procédant à la composition VICTOR et comme Secrélaire Roland VICTOR et Me. Georges Prés' dent M. Roland queline LAFONTANT, comme Jacqueline Lafontant, Monsieur le Président constate FILS. à Port-au-Prince le 14 Septembre 1876. Le bureau étant ainsi composé, tous les actionnaires souscripteurs Enregistré du Commerce et la feuille de présence que et enregistrées ont été au Département Anonyme d'après totalisant les actions souscrites. social, est: déclarée Déposées deux expéditions de Pacte de la Société de sont présents, la totalité du cap'tal de. l'Industrie FORM, S.A. au Capital Soc'al L'Assemblée, représentant valablement délibérer. dénommée .RODAJA à .MERCERIE, (Léogâne) regulitrement constituée et peut (8 20.000.00) et nyant son siège soc'al 1976 Enregistrée le 18 La séance est. ouverte. les Statuts de la Société ont 65 Formée A Port-au-Prinee le lpr. Septembro Monsieur lePrésident expose que data du 27 Aolt 1976 déposé au Octobre 1976 No. G-9. Folio 140. Reg.4 Général a.i. acte sous seing privé en le 31 Août 1976 et Secrétaire dressés par et. de lIndustrie, Jan MONTES Département du Commerce déposée chez Mc. Gérard CORADIN qu'une. copie certifiée e a le été ler Septembre 1976, Notaire à Port-au-Prinee, Septembre mil neuf cent soiDENOMMEE: Enregistré à Port-au-Prince, le Sept No des actes civils.

Général a.i. acte sous seing privé en le 31 Août 1976 et Secrétaire dressés par et. de lIndustrie, Jan MONTES Département du Commerce déposée chez Mc. Gérard CORADIN qu'une. copie certifiée e a le été ler Septembre 1976, Notaire à Port-au-Prinee, Septembre mil neuf cent soiDENOMMEE: Enregistré à Port-au-Prince, le Sept No des actes civils. Perçu droit SUITE ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME xante-seize Folio, Case, du Registre HAITI CITRUS COMPANY, S.A., dfixe: Visa timbre: I (signé): v. Lavaud Notaire à Pour le Directeur Général de TEaregstrement Raoul Kénol, Not. à Par-devant Me, GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, patenté au No. COLLATIONNE JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire Port-au-Prince, soussigné : identifié au No. 3355-RR, Par-devant Me. GASPARD 'identifié au No. 3355-RR, patenté au No 51.755-A et imposé au No. 81,382-ZZ. Port-au-Prince, soussigté: au No 81.382-ZZ. 51.755-A et imposé A COMPARU : et A COMPARU : demeurant propriétaire, demeurant Maitre Georges N. LEGER Fils, Avocat propriétaire agissant en son Maitre Georges N. LEGER FILS, Avocat, No. 159-XX identifié au No. 159-XX, identifié au domicilié à Port-au-Prnce, des sieurs Leslie W. Scott, et. domicilié à Port-au-Prince, déposé audit Me. Raoul KENOL pour nom personnel. que comme représentant appert procuration à lui donnée par Lequel a, par ces présentes, de ses minutes le procbs-verbal de T'AssemJohn Moose et. Harry Holman, réun.on en. Assemblée être mis ce jour au rang de Société Anonyme dénommée. derniers qui sera. ratifiée à la première blée Générale de Constitution la mil neuf ces actionnaires qui aura lieu après la publication. lui CITRUS COMPANY S. A. daté du Tro.s Septembre Générale des comparant ès qualités a, par ces présentes Holman déclaré forment que .HAITI cent soixante-seize. de papier blanc Lequel sieurs Leslie W. Scott; John Moose et Harry et par ses Ce document dactylographié sur trois feuilles temps que et les Anonyme qui sera régie. par la loi en, vigueur soumis aux formalités de TEniregistrement en même une Société a la été minute des présentes four y demeurer annexés. statuts. Article 1- Le nom de la Société est HAITI CITRUS COMPANY, DONT ACTE : TROIS SEPen noire Etude ce jour: S. A., Fait et passé à Port-au-Prince Le siège social est à Port-au-Prince. succursales en tels autres lieux, TEMBRE MIL NEUF CENT SOIKANTE-SEIZE avec le Notaire. Elle peut avoir une ou plusieurs d'Haiti, que le Conseil Administration Et, après lecture, le comparant de a signé la minute des présentes: Georges dans et hors la République nécessités de ses affaires." Ains. signé en pareil endroit Ce dernier dépositaire de pourra dés' gner, selon les de la Société est d'entreprendre et N. Léger Fils, Av; Raoul KENOL, écrit. Notaire. Article 2.1 Le but principal de terre propres à pareille culture la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent soidévelopper sur toutes étendues chadèques, pamplemousses Enregistré à Port-au-Prince, le Sept Septembre des actes civils.

signé en pareil endroit Ce dernier dépositaire de pourra dés' gner, selon les de la Société est d'entreprendre et N. Léger Fils, Av; Raoul KENOL, écrit. Notaire. Article 2.1 Le but principal de terre propres à pareille culture la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent soidévelopper sur toutes étendues chadèques, pamplemousses Enregistré à Port-au-Prince, le Sept Septembre des actes civils. Perçu droit des plantations de citrus, citrons, oranges, principalement pour- l'exportaxante-seiza Folio, Case, du Registre No ainsi que toutes variétés d'agrumes, avec des t'ers. Elle aura le droit fixe: Visa timbre: (signé): G. Vincent tion, par elle-même ou en association donner à bail toutes terres et proPour le Directeur Général de Enregistrement Raoul Kénol, Not. d'acheter, aequéris prendre et être propriétaire de maPOUR COPIE CONFORME priétés immobilières, bâtisses et immeubles, louer lesd' tes machines à des tiers VERBAL DE LA PREMIERE REUNION GENERALE, DE chines et. équipements agricoles, faire toutes autres opérations commerciaPROCES DITE ASSEMBLEE DE CONSTITUTION et d'une manière générale, autorisées par la loi. déc'sion conCONSTITUTIVE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: S. A. jes et industrielles de la Société est illimitée, sauf HAITI CITRUS COMPANY, : Article 3- La durée Générale des actionnaires. VINGT le Trois Septembre.. traire adoptée par. PAsemblée social autor sé de la Société est de de DEUX L'an mil neuf cent solxante-seize et dénommée: HAITI CITRUS Article 4- Le capital divisé en cent actions de la Société Anonyme se sont DOLLARS ($ 20.000.00) être augemnté seuLes Fondateurs de vingt mille dollars ($ 20.000.00) MILLE chacune. Ce capital pourra comCOMPANY, S. A. au capital au bureau de Me. Georges N. Léger CENTS DOLLARS Générale des actionnaires, en Assemblée Générale décision de T'Assemblée réunis (ement: par. aux statuts de la Société. Soc'été seront émis dans F.ls.. me prévu d'actions de la devra être Furent présents: de 37 actions. Article 5.- Les certificats qui souscripteur. actions t: par le Conseil d'Administration, Leslie W. Scott souscripteur de 25 la forme. approuvée de la Société. ce qui sera stiJohn Moose. souscripetur de 37 sctions conforme aux statuts d'actions sera établi selon Harry Holman de 1 action Le Article 6.- transfert N. Léger fils souscripteur nomme compulé aux statuts de la Société.. biens et affaires, sont, administrés par et Georges à la composition de son bureau, T'Assemblée Secrétaire Monsieur Art' cle 1- La Société, ses composé d'au moins trois membres Procédant Président Monsieur Harry Holman et comme un Conseil d'Administation. commerce, me John Moose: constate, d'après la feuil d'au plus sept membres. aux stipulations du Code de obliLe Bureau étant ainsi composé, le Président souscripteurs sont présents, Article 8- Conformément ne contractent de aucune la Société le de présence, que tous les actionnaires les membres du. Conseil collective d'Admimistration à cause des affaires les actions souserites. social, est déclarée ou totalisent la totalité du capital gation personnelle par la loi et les statuts.

, d'après la feuil d'au plus sept membres. aux stipulations du Code de obliLe Bureau étant ainsi composé, le Président souscripteurs sont présents, Article 8- Conformément ne contractent de aucune la Société le de présence, que tous les actionnaires les membres du. Conseil collective d'Admimistration à cause des affaires les actions souserites. social, est déclarée ou totalisent la totalité du capital gation personnelle par la loi et les statuts. des actonnaires L'Assemblée représentant délibérer. en dehors des cas prévus de TAsserblée Générale lieu que constituée et peut: valablement Article 9.- Les réunions ou en tout autre régulièrement séance est déclarée ouverte. ont été dressés par de la Soc'été La les Statuts de la Société seront tenues au siège conseil d'administration Un Président, Le Président expose que du 25 1976, déposé au Département : pourra désigner le Off ciers de la Société seront: même acte sous seing privé en date 28 juin Juin et qu'une copie certiArticle 10- Les et un Trésorier. Une personne aux du Commerce et de l'Industrie le KENOL, 1976, notaire à Port-au-Prinun Secrétaire sauf les limitations stipulées été chez Me. Raoul un Vice-Président, plus d'une fonction fiée en a déposée pourra exercer loi particullère les ce, le 28 juin 1976. de la. Société sera publié au Journal Statuts. * fondateurs adoptent comme Que lavis de la formation le Article 11- Les dans les statuts de la Société. domicile en jeurs Officiel Le Moniteur et dans lecture Nouvelliste. d'un acte reçu par le Notaire obligations mentionnées les parties élisent Le président donne ensuite ler. en cours, l'exécution des présentes, à Port-nu-Prince, le septembre les acPour sus-indiquées RAOUL KENOL. du bulletin de souscription représentant dollars demeures DONT ACTE SEPconstatant l'existence social pour un montant de vingt mille faite en notre Etude ce jour DEUX tions du capital et Tattribution en avec la liste des souscripteurs Fait et passé à Port-au-Princs CENT SOIXANTE-SEIZE avec le Notaire. ($ 20.000.00) de lapport de chacun d'eux. : TEMBRE MIL. NEUF ès qualités a signé ropotsentition et met à la disposition des Actionnaires lecture, le comparant Le président présente Et, après rayés nuls. des présentos: Georges 10) Un projet d'Acte Constitutif quinze mots endroit de la minute dépositaire de la 20) Un Exemplalre des Statuts Ainsi signé en pareil KENOL, Notaire. Ce dernier N. Léger, Av; Raoul est écrit. minute ensuite de laquelle MKA LE MONITEUR. 30) l'avis Les regus délivrés par le Moniteur et le Le de Format'on, Nouvelliste pour ($ 20.000.00) et ayant son siège Président rappelle ensuite que le 28 Juin social à Port-au-Prince, pour : T'Assemblée a été convoquée Port-au-Prince, No. G-7, Folio 140 Reg 4 1976: Enregistzée le 18 octobre Formée a) Approuver le Projet d'Acte Constitutif b) Sanctionner.

regus délivrés par le Moniteur et le Le de Format'on, Nouvelliste pour ($ 20.000.00) et ayant son siège Président rappelle ensuite que le 28 Juin social à Port-au-Prince, pour : T'Assemblée a été convoquée Port-au-Prince, No. G-7, Folio 140 Reg 4 1976: Enregistzée le 18 octobre Formée a) Approuver le Projet d'Acte Constitutif b) Sanctionner. les de la Société Direction des Statuts sans pouveir à cette Etudes Juridiques modifier; Assemblée les Jan c) MONTES cription; Vérifier et reconnaitre. la sincérité de la déclaration de sousSECRETAIRERIE D'ETAT DU - d) Déclarer la. Société définitivement SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE LINDUSTEL e) Nommer les premiers constituée; (Loi du 17 Juillet 1954 FABRIQUE ET DE COMMERCE et les Membres du Conseil et Décret du 24 Novembre premiers officiers de la Société, d'Adiministration 1970) Quelques explications sont ensuite échangées, No. 474. Rég: 52. générale étant close, le Président met. puis la discuss'on DUREE: 10 ans.- résolutions suivantes : successivemènt aux voix les Reniouvellement du No.- parties Première le' projet, RESOLUTION l'Acte : L'Assemblée Générale dans toutes leurs Il est certifié. A TOUS CEUX QUIL APPARTIENDRA qu'ils ont été établis Constitutif et les Statuts de la Société tels et de qu'aux termes de la Loi sur les 1976.. par acte sous seing. privé en date du 25 Juin TIA. commerce, la Société Anonyme (THE BANK marques OF de fabriqu Cette organisée. sous le régime des lois de la Province NOVA scd Résolution est adoptée à l'unanimité, Ecosse, ayant son siège social à de Nouvelli Deuxième RESOLUTION : L'Assemblée établissement à Toronto, Ontario, Halifax, Canada, avec son principe sincérité de la déclaration faite par. les Générale, reconnait la niel C. DUPONT, du Cabinet de Me. Canada, Noé ayant pour avocat Me. Da seing privé en date du ler Septembre souscripteurs par acte Sous une demande d'enreg'strement du C. FOURCAND, a présent grale des actions de la Société, soit 1976, de la souscription inténom commercial: dollars ($ 200,00) chacune, faisant cent (100) actions de deux cent Ce nom -SCOTIABANK. dollars ($ 20.000.00). en tout la somme de vingt mille banks se. présentant 'commercial sous consiste la forme dans lutilisation du vocable Scoti: Cette Résolution, est adpotée à l'unanimité, sur fond blanc. d'un seul écrit en lettres, noir 9 Trois: ème RESOLUTION : L'Assemblée Le nom ainsi décrit est la que les conditions fixées par la Loi Générale. Considérant SCOTIA. propriété de THE BANK OF NOV Anonymes ont été remplies, déclare la sur Société la Constitution des Sociétés n s'applique dans toufes les PANY, S.A., régulièrement et définitivement HAITI CITRUS COMBanque.

animité, sur fond blanc. d'un seul écrit en lettres, noir 9 Trois: ème RESOLUTION : L'Assemblée Le nom ainsi décrit est la que les conditions fixées par la Loi Générale. Considérant SCOTIA. propriété de THE BANK OF NOV Anonymes ont été remplies, déclare la sur Société la Constitution des Sociétés n s'applique dans toufes les PANY, S.A., régulièrement et définitivement HAITI CITRUS COMBanque. opérations réalisées par la susdit Cette Résolution est adoptée à l'unanimité, constituée. dite Conformément à la Loi sus-visée, il a été & Quatrième RESOLUTION : L'Assemblée Marque. Aucune opposition déposé le fac-similé de 1 premiers membres du Conseil Générale nomme omme haut indiquée a été n'ayant été reçue, la marque : Monsieur Harry Holman d'Administration tobre 1976 au numéro enregistrée 474. en' cette Secrétairerie d'Etat le 19 plis oc Monsieur Leslie W." Scott Le présent Reg: 52. Monsieur John Moose de la marque enregistrement déposée: THE BANK confère le droit de possession et d'usart Monsieur Georges N. Léger, fils tation, contrefaçon ou fabrication OF NOVA SCOTIA, Toute in. C.nquième RESOLUTION : Les En foi de quoi, le présent certificat sera punie conformément à la Lrt ou leur réprésentant, membres du Actionnaires étant tous nommés loir ce que de droit. est délivré pour servir et v.É rent accepter les fonctions qui leur Conseil sont d'Administration, déclaFait à la Secrétairerie d'Etat du la' répartition des fonctions conférées; ils procèdent à Le Chef de Sérvice des Commerce le 19 octobre 1976. ciers, qui peuvent ne pas être d'administration Actionnaires et à lélection' des offiSigné (Illisible).- Marques de Fabrique et de Commerci Les Officiers suivants sont élus : ou Membres du Conseil * Monsieur Harry Holman : Président Monsieur Leslie" W. Scott 1424-A, 1425-A, 1426-AMonsieur John Moose : Secrétaire.Trésorier Extra't de la requête en date du 22 Monsieur Georges N. Léger fils : Membre n est certifié qu'aux termes de la Loi Juillet 1976 Cette Résolution est adoptée à l'unanimité, et de commerce, La SEPTODONT, Société sur les. marques de fabrique L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ris, France et réprésentée en Haiti le Commerciale établie à Pa; De tout ce que dessus, il a été dressé le 10 heures. présenté une demande par Cabinet LAMARRE, 4 a été signé par les Membres du Bureau ainsi présent procès-verbal qui -DETARTRINE d'enregistrement HEMOF des marques : Conseil pour acceptation de leurs fonctions. que les Membres du appartenant à la classe 5.- IBRINE XYLONOR Harry Holman actionnaire souscripteur Président tration du Bureau - Président Membre du Conseil d'AdminisERRATA POUR ERREURS Leslie W. MATERIELLES Scott, Vice Lire de préférence au No. 89 du bre du Conseil Aelomaire-doiscipietir d'Administration Président Memvembre 1976 au début du Moniteur, en date du jeudi 25 John Moose, entre l'Elat Haitien, Contrat intervenu le 17 nr) crétaire-Trésorier entenaieanuacipleur Secrétaire du Bureau SeMinérales ét la représcnté par l'Institut National novembre 19: Membre du Conseil d'Administration, Reynolds ce qui suit: des Ressoure.

89 du bre du Conseil Aelomaire-doiscipietir d'Administration Président Memvembre 1976 au début du Moniteur, en date du jeudi 25 John Moose, entre l'Elat Haitien, Contrat intervenu le 17 nr) crétaire-Trésorier entenaieanuacipleur Secrétaire du Bureau SeMinérales ét la représcnté par l'Institut National novembre 19: Membre du Conseil d'Administration, Reynolds ce qui suit: des Ressoure. # Georges N. LEGER, Fils, actionnaire Les soussignés: Conseil d'Administration. souscripteur membre du 1o) L'Etat Haitien, représenté Enreg'stré à ces Minérales, par l'Institut du Registre, No. Port-au-Prince, des Je sept septembre 1976, Folio, Case, du 25 mars Organisme autonome et National des Ressour seize, Folio, Casc du actes civils. Perçu Droit Fixe; Visa Timbre: Bayard, 1975, représentô par son perianent crés par le Décre' Visa Registre No. des actes civils. Secréta're d'Etat Sans Coordonnateut, M. Henri Timbre : Perçu Droit Fixe: meurant et domicilié à Portefeuille, identifié au No. 9-A, P de sitions dudit. Port-au-Prince, Pour le Directeur Général de A l'article Décret, d'une part; agissant an vertu des dispo POUR COPIE CONFORME PEnregistrement (signé): v. Lavaud 1977, 1978, 1979, 4, alinéa (b) 3ème, ligne: Raoul Kénol, Not. alinén 1980 et 1981. considéré pour les anné": Déposées et enregistrées ont été au de (7.5%) (c) Gème ligne: riode st de l'Industrie deux expéditions de l'acte Département du Commerce et envisagée du 'taux de taxatior nommée : -HAITI CITRUS de la Société Anonyme déEn Articla 7, dernier alinéa : COMPANY, S.A., au Capital Social de le cas de renégociation, les Proases Nationales d'Haiti - Rue Hamerton ler. et le 31 octobre 1981. parties conviennent de se entr Killick No.233 - Boite Postale 214 bia = réunir PortauPrincs, Halti, Grandoe Antilles