Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a ( Directeur afeniients D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 29 Novembre 1975 DE LA REVOLUTION 131ème. Année No, 90 AN XXème. Considérant qu'à cet effet, une assistance technique de TUNION a été sollicitée SOMMAIRE INTERNATIONALE DES TELSCONMUNICATIONS il y a lieu d'élargir NATIONAL DE TELEpar le Gouvernement et que par conséquent Déeret modifiant la structure organique da .CONSEIL la Loi les cadies du Conseil; Tintérmédiaire d'un. service COMDENICATIONS Particle 3. du Déeret du 20 janvier 1976 amandant oE7 Considérant que seul FEtat peut. par des TélécomDéeret ganique modifiant de la SOCIETE DERUIPEENT des Sociétés NATIONAL Anonymes suivantes : LEY spécialisé exercer la Direction et la Réglementation tant natioArrêtés autorisant le Toactionnement FARM. S. A.- Statuts annexés. 16 centièet que cette tâche répond. à des exigences LOOK, déclarant S. A. et d'Utilité -RODAJA Publique un terrain de mesurant St. Martin 55 (Port-au-Prince). earreauix L munications nales -Arrêté mes, sis à THabitation Bony, du Section Trihun-l Rurale Civil de Port-de-Paix. Sur qu'internationales; le rapport du Secré'aire d'Etat des Travaux Publics,Trans Ordonnance du Juse-Doyen des Finances et des Affaires Economiques ports et Communications, des Secrétaires dEtat; et après délibération en Conseil DECRETE Dès du présent Dédret, la structure DECRET Article ler.- publication NATIONAL DE TELECOMMUNICA organique: du .CONSEIL TIONS- est ainsi modifiée : les membres suivants : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Conseil comprend Président à Vie de la République Un Directeur Général Un Coordonnateur chefs de service 92, 93 et 159 de la Cons'itution; Deux Conseillers techniques services Vu les articles 68, 90, du Réseau TéléLes Cadres Administratifs des différents Vu la Loir du 7 Octobre 1895, sur. l'Organisation Article 2- NATIONAL DE TELECOMMUINICATIONS sont les du CONSEIL graphique Terrestre; 1920, modifié pâr celle du 13 Juillet suivants: : Vu la Loi du 2 Juin des Travaux Publics; et de la assudu Département le Contrat intervenu 1de la Planification Programmacion Sur. Vu TOrganisation le Décret du 8 Août 1968, sanct'onnais Normand DUPRE, Président de mant les Service tâches suivantes: : terme entre l'Etat Haitien et Messieurs CONTINENTAL LTD. et Raymond a) Etudes et plans à court, moyen et long la Compagnie de Téléphone. refonte et la prise en charge du syslême b) Planification régionale ROY, ayant pour objet la d'Haiti: c). Formation des cadres spécialisés de: Télécommunicatons. de la République créant un Organisme dénomd) Promction de la Communication Vu le Décret du 27 Septembre 1969 e) Coordination des programmes mé .CONSEIL NATIONAL DES ARLSCONNONCNIONER le budget dudi Conf) Aménagement du territoire Vu le Décret du 3 Octobre 1989 déterminant !

du syslême b) Planification régionale ROY, ayant pour objet la d'Haiti: c). Formation des cadres spécialisés de: Télécommunicatons. de la République créant un Organisme dénomd) Promction de la Communication Vu le Décret du 27 Septembre 1969 e) Coordination des programmes mé .CONSEIL NATIONAL DES ARLSCONNONCNIONER le budget dudi Conf) Aménagement du territoire Vu le Décret du 3 Octobre 1989 déterminant ! et d'Assignation des fréquences dont les seil; la structure tech2- Service de gestion suit: du 10 Novembre 1969 organisant DES responsabil'tés sont définies comme Vu l'Arrêté du CONSEIL NATIONAL TELECOMa) Distribuf'ion du spectre radio-électrique nique et adm'nistrative CONSEIL b) Assignation des fréquences MUNICATIONS; 1976, formant le nouveau, c) Licences de fréquences Vu l'Arrêté du 7 Septembre Inspection générale des stations de Radiodiffusion NATIONAL DE TRLECONNIURNICARIONS en date du 21 Août 1976 d) Coordination, notification. et enregistrement des assiVu. le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31; e) les garanties prévues aux 112, 122 (deuxième alignations de fréquences des émissions radios sonores et tél6suspendant alinéa), 95, 113, Contrôle qualificatif 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constituvisuelles néa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exéeutif, pour Assistance technique aux Administrations et entreprises tion et accordant Pleins jusqu'au deuxième Lundi d'Aveil 1977 par établies dans le pays et autorisés à opérer dans le domaine Lui permettre de prendre de Lois, toutes les' mesures qu'Il jugera nécesdes Déarets ayant force du Territoire Natonal et de la Telécommunications. saires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, 3.- Service de la Coopéralion technique et des Relations PubliSouverainets de l'Etat, à la consolidation économique et f'nancière de maintien de la stabilité politique, bien-être des populations ruraques. à la navigation aérienne dans ses raoports au du a) Assistance telles que avintion la Nation, à Tspprofondismemens défense des intérêts généraux de la République; avec les adm'nistrations concernées, DUVALIERles et urbaines, à la au Conseil d'accomplir judicieucivle-Aéroport Intenurtipnal François Considérant que pour contrôle permettre et de planification, il y a licu de Corps d'Aviation des F. A. d'H. sement ses tâches de modifier sa Shructure Organique; LE MONITEUR. h) Ass'stance à la navigation maritime l'Administration portuaire les services en liaison avec : Article Haitienne. de la Marine 4.- Le Présent Décret: c) Coopération avec les de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois Ou de services dispositions de dispositions DARNDR et de la météorologie du Ou dispositions de Décre's-Lo's, qui lui Décre's, tous Décrets-Lois d) Coopération avec les metéioadronautique organismes publié et exécuté à la diligence du Secrétaire sont contraires et sera tionaux, TELECO, CONADEP, nationaux et interna-.

cret: c) Coopération avec les de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois Ou de services dispositions de dispositions DARNDR et de la météorologie du Ou dispositions de Décre's-Lo's, qui lui Décre's, tous Décrets-Lois d) Coopération avec les metéioadronautique organismes publié et exécuté à la diligence du Secrétaire sont contraires et sera tionaux, TELECO, CONADEP, nationaux et interna-. blics, Transports et Communications, des d'Etat des Travaux PuF.C.C. PNUD, -UIT, L. F. R. L. Economiques. Finances et des Affaires 4- Service de la Coordina'on Donné au Managment qui assure la direction des administrative géndrale ou du An Palais Natonal, à Port-au-Prince quc : la comptabilité, le services tels 173ème. de l'Indépendance: le,3 Novembre 1976, achals, les magasins. le budget, le fnancement. administratifs les tionne sous la dired'ion personnel et les transports. Ce paiemenr's, les Par le Président: Jean-Claude DUVALIER Directeur Général. du Coordonnatéur avec la service fonc-: Le Secrétaire Adicle 3.- Les supervision du d'Etat des Travaux Publics, des mc sont les principales activlés et Le et Communications : Ing, Fernand Transports suivantes : attributions de Secrétaire d'Etat des Finances LAURIN 1- Formuler la l'Organiset des Affaires : nications. politique nationale en ma'ière: de Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiques ! - 2- Mettre télécommud'Etat du Commerce et de au point un plan national Le Wilner PIERRE-LOUIS FIndustrie: : ment. compatible avec les objectifs de la politique des elécommunications Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense générale du GouvernePierre Nationale 3.- Etablir les. instruments Le Secrétaire d'Etat de BIAMBY rEducation t@écommunications dans le juridiques régissant les services de Dr. Raoul Nationale: : 4.- Contrôler les activités pays. Pour le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS de la : tions privées, radios, des entreprises de Le Secrétaire d'Etat de la Justice Edner BRUTUS 5indiencominiacions Télécommunica. Coordination et de Défnir. la participation d'Haxi téléphone, télévision. Le Pierre COUSSE VInformation: internationales, U.IT. CLT.E.L, aux diverses organisations Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: Achille III du C.C.L.T.T. D.C.T., la Commission d'E:udes Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et. des SALVANT 6- Effectuer la Edner Cultes: gestion. et Le Secrétaire BRUTUS fréquences T'Admin'stration du d'Etat de la Santé tation. radioélectriques ainsi que l'octroi des licences spec're des Dr. Willy VERRIER Publique et de la Population: 7. Assurer la d'exploiLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des avec les organisations coopération technique et les relations et du Déceloppement Rural: Rémillot Ressources Naturelles 8.

ultes: gestion. et Le Secrétaire BRUTUS fréquences T'Admin'stration du d'Etat de la Santé tation. radioélectriques ainsi que l'octroi des licences spec're des Dr. Willy VERRIER Publique et de la Population: 7. Assurer la d'exploiLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des avec les organisations coopération technique et les relations et du Déceloppement Rural: Rémillot Ressources Naturelles 8. ELudier concernées. publiques Le Secrétaire d'Etat sans LEVEILLE les futurs réseaux de Portejeuille: : Henri P. tion de leurs applications Tedcommunicsrions en foncBAYARD santé ec... Pratiques sur le plan social 9- Préparer un code Haitien de (éducaltion, DECRET tions. l'ucilisation des télécomunica10.- Arbitrer les différends qui JEAN-CLAUDE contestation ou conflit entre peuven" surgir à l'occasion de Président à Vie de DUVALIER la de l'Etat ou Tiers quelconque Compagnies, Organismes privés ou République 1écommunications. pour toutes questions relatives aux TéVu les articles 49, 68, 90, 92, 94, 96, de la 1L- Préserver les droits. des Vu la Loi du 29 Juin 1961 Constitution; des Condrats in/ervénus tiers et leurs privilèges vis-à-vis Agricole et Industriel, créant PInstitut de entre Développement et Organismes l'ELat et ces tiers ou entre les Tiers. 1964; modifiée par le Décret du 12 Novembre privés. 12. Informer le Gouvernement, Vu la Loi dw 26 Juillet 1927 et le Décret du taire d'Eta: des Travaux Publics, par l'intermédiaire du Secrérégissant les biens du Domaine Privé de 22 Sertembre 1964 à propos de la suspension, de la caducité Transports et Communications, Vu le Décret du 6 Ma:s 1962, l'Etat; sions de services de Telécommunications. ou de la fin des concesde garantie intervenus le 17 août 1961 ratifiant les Cod'rats de prêt et 12- Informer et proposer de la République d'Haiti, l'Etat entre la Banque Nationale re du Secraire d'Etat des au Gouvernement par l'interméd'aiinteraméricaine de Haitien d'une part e: la nications, des Travaux Publics, Transports e CommuVu le Décret du, Développement 20 d'autre par; Banque tionaux Projets de Traité, de Convention ou la Janvier 1927 amendant en rapport avec les Téécommunicat.ons accords in' ernaSociété d'Equipemert Na ional; la. Loi Organique de proje's approuvés. veiller à leur exécution.. et une fois ces 20 Vu la Loi du 7 Juillet 1971 modifiant l'article 3 14- Représenter T'Administrat'on Janvier 1967; du Décret du et le respect de touies Halienne pour le contrôle Vu le Décret' de la Chambre pagnies obligations cortractées par l'Etat, les Comsuspendant les Législative en date du 21 Nationales de garanties prévues aux articles Août 1976 opérant un système de Telécommun'tations, téiécommunica'lons.

modifiant l'article 3 14- Représenter T'Administrat'on Janvier 1967; du Décret du et le respect de touies Halienne pour le contrôle Vu le Décret' de la Chambre pagnies obligations cortractées par l'Etat, les Comsuspendant les Législative en date du 21 Nationales de garanties prévues aux articles Août 1976 opérant un système de Telécommun'tations, téiécommunica'lons. ou autres organ smes 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 17, 18, 19, 20, 25, 31, Etrangères Ou vis-à-vis de Compagnies néa), 125 (deuxième al-néa), 150, 151, 112, 113, 122 (deuxième alid'Organismes Internat'onaux., tion et 155, 193 et 198 15.-. accordant Pleins de la ConstituReprésenter 1 Etat Hai ien par-devant les Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir ternationaux; en particulier l'UNION INTERNATIONALE Organ'smes InDécrets ayant force prendre jusqu'au deuxième Lundi Exécutif, pour PUNTON (U.I.T.); de Lois, d'Avril 1977 par EUROPEENNE DE, RADIODIFFUSON (U. E la saires à la de toutes les mesures qu'Il jugera nécesCOMMISSION INTERANERICAINE DE R.); Souveraineté sauvegarde de lEtat, à la lintégrité du Territoire Nat.onal et de (CITEL); et leurs différentes sections TRLSCONMUNICATIONS spécialsées "elles. au maintien de la consolidation de l'Ordre et de la la COMITE CONSULTATIF INTERNATIONAL : le la Nation, à stabilité politique, économique et Paix, de ET TELEPHONIQUE (CCITT); le COMITE TELEGRAPHIQUE les et urbaines, Tapprofondissement à la défense du bien-être des fnancière DENREGISTREMENT DES, INTERNATIONAL des intérêts généraux populations ruraFREQUENCES etc.. Considérant que l'inuustr de la 16.- Représenter T'Admninistration Haitienne base du al sation lkogressive du République; charge la success'on du ci-devan* en' prenant en démarrage économique: Pays es: à la à l'exception des droits et privilères service fransmis des Télécommanications, Na'tonal Considérant en mesure qu'il de y lieu de mutre la Société NICATIONS DHAITI S. A.s par contrat dûment à -TELECOMMUde scs capitaux dans les répondro à ses foncfons par la d'Ehuipemont et Iadite. Société, signé entre l'Elat de recourir à l'augmert secteurs productifs et qu'en mobilisation Sur le rapport des Secrd's aires' tion de son capilal. conséquence, d'Etat des Finances et des Affaires -LE MONITEURConstitutif et les statuts de la Société Anonyme dénom-; des Vu T'Acte Economiques, du Commerce et de T'Industrie, dé "Agriculture mée : LE LOOK, S.A., d'Etat du Commerce et de VIndustries Ressources Nalurelles et du Développement Rural.

Sur le rapport des Secrd's aires' tion de son capilal. conséquence, d'Etat des Finances et des Affaires -LE MONITEURConstitutif et les statuts de la Société Anonyme dénom-; des Vu T'Acte Economiques, du Commerce et de T'Industrie, dé "Agriculture mée : LE LOOK, S.A., d'Etat du Commerce et de VIndustries Ressources Nalurelles et du Développement Rural. Sur le rapport du Secrétaire Et après délibéravion en: Conseil des Secrétaires d'Etat: : ARRETE : dénommée : .LE DECRETE: : Article ler.- Est autorisée la Société Anonyme Vingt Mille Dollars, 1967 amenLOOK, S.A., au capital social de $ 20.000.00, Article ler.- L'Article 3 du Décret du 20 janvier National est formée à Port-au-Prince, le. 8 Janvier 1976. et dans les limites de dant la Loi organique de la Sociélé d'Equipement Article 2- Sont approuvés sous lés réserves Pacte const: tutif et les et des Lois, de la République ainsi libellé : Nat'onal est la Constitution acte public le 26 janvier 1976 Article 3.- Le Capital de la Socié'é d'Equipemert 25.000.000). Il sera statuts de ladite société constatés Salomon, par notaire à Port-au-Prince idenfixé à Vingt Cinq. Millions de gourdés (Gdes. au. rapport de Me. Jules H: 46154-A, const'tué, immobiliers prétifié au No. 2-TT, patenté au No. donnée pour sortir son plein et a) Par les apports en espèces, biens lInstitut mobiliers, de Developpement Article" 3- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus pourra sents ou par ceux que pourra faire interessées. entier effet sous. les conditions motifs contenus pour les activités Agricole et Industrel avec l'accord des parties tous autres être révoquée pour les causes et y' violation de ses statuts sans Par la dona'ion de tout terrain domanial Ou de la contra' res au but de la société et pour la b) faire à ladite Société; PEtat Haitien jusqu'a ce des dommages-intérêts envers les tiers. à la' diligenee biens que pourra et même en vue de T'aug- .préjud Arrêté sera publié et exécuté constitution définitive. de son capital donation, ces terrains et'ces Article 4- Le présent du' Commerce et de l'Industrie. menta'ion de ce capital. A chaque estimés à un prix raisonnable du Secrétaire d'Etat être expeilisés e: le 21 Septembre 1976, biens devront de deux membres désignés respectivement Donné au. Palais National, à Port-au-Prince, par une Commission Générale des Contributions e TInstitut. de An 173ème de T'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER par I'Administration Développement Agricole des et Finances Industriel. et des Affaires Economiques Par le Président : et de PIndustrie : Le Secrétairé d'Etat autorisé à transférer à la Société d'EquipeLe Secrétaire d'Etat du Commerce est une fois pour toutes quelconques que. I'Eat Wilner PIERRE-LOUIS ment National tous les droits généralement être donnés domanial et tels biens pouvant DE LA SOCIETE ANONYME Haitien sur tel terrain titre gracieux.

ances Industriel. et des Affaires Economiques Par le Président : et de PIndustrie : Le Secrétairé d'Etat autorisé à transférer à la Société d'EquipeLe Secrétaire d'Etat du Commerce est une fois pour toutes quelconques que. I'Eat Wilner PIERRE-LOUIS ment National tous les droits généralement être donnés domanial et tels biens pouvant DE LA SOCIETE ANONYME Haitien sur tel terrain titre gracieux. Les actes translatifs ACTE CONSTITUTIF S.A.- à la Société sur. sa demande à ladite Société seront soumis DENOMMEE : LE LOOK, de propriété et tous autres intéresant H. Notaire à Port-au-Prince, gratuitement aux formalités da TEnregistrement. Lois Par-devant Me. Jules SALOMON, No. 46154-A et imposé 2- Le présent Décret abroge :outes ou dispositions ident fié au' No. 2-TT, patenté au "Article de Décrets fous Décrets-Lois soussigné; de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera puau No. 46762-WW. ONT COMPARU. ou dispositions de Décrets-Lois des qui Secrétaires d'Etat des Finances 2584-CC deblié et exécuté à la d-ligence Commerce et de PIndustrie, chaSilver MUZAC, Président, identifié au No. et des Affaires Eeonomiques; du meurant 1o) et domic'lié à. Port-au-Prince,' 'citoyen haitien, de séjour au No. cun en ce qui le concerne. 20).- Richard' KERN, Vice-Président, permis Falais National, à Port-au-Prince, le 9 Novembre 1976, Suisse. AlDonné au Citoyen Eckard TONER, permis de séjour au No. Citoyen An 173ème. de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER 30) du Premier lemand. agissant en qualité de membres LE Par le. Président: et des Affaires Economiques: Lesquels comparants de la Société Anonyme dénommée : Le Secrétaire d'Etat des Finances Conseil d'Administration sont Président, Vice-PrésiEnmanuel BROS LOOK, SA dont ils' respectivement au Vou de PArticlé 13 Le Secrétaire dEtat du Conmerce et de PIndustrie dent et Secrétalre/Trisorier pour août mil répondre neuf cent so'xante : ont déclaWilner PIERRE-LOUIS Nationale : du Déctet-Loi du vingt huit été formé entre eux une Société AnoLe Secrétairé dEtat de PIntérieur et de la Défense ré au Notaire soussigné qu'il a S.A.. et dont les statuts ont été dépoPierre BIAMBY Naturelles nyme dénommée: LE LOOK, et de l'Industrie, ils ont adopte Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources LEVEILLE sés au Département du Commerce par l'Assemblée Générale de et du Développement Rural: Rémillot C. JEANTY la constitution suivante approuvée Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Aurélien Constitution. et les propris Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Article ler.- Il est formé entre les comparants ulLe LAURIN celles qui pourraient Têtre et Communications : Ing. Fernand taires d'actions ci-après créées et de LE S.A. dEtat de la Coordination et de YInformation: une Société Anonyme dénommée: LOOK, les Le Secrétaire Pierre GOUSSE. térieurement les Lois Haitiennes en vigueur et présents Nationale: : qui sera régie par Le Secrétaire d'Etat de FEducation statuts.

est formé entre les comparants ulLe LAURIN celles qui pourraient Têtre et Communications : Ing. Fernand taires d'actions ci-après créées et de LE S.A. dEtat de la Coordination et de YInformation: une Société Anonyme dénommée: LOOK, les Le Secrétaire Pierre GOUSSE. térieurement les Lois Haitiennes en vigueur et présents Nationale: : qui sera régie par Le Secrétaire d'Etat de FEducation statuts. social et son principal établissement est à Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et de la Population: : Article 2- Son siège société avoir, à l'avenir, des buLe Secrétaire dEtat de la Santé Publique Port-au-Prince, mais ladite de la pourra d'Haiti et en dehors de Dr. Willy VERRIER dans d'autres villes République d'Etat des Affaires Sociales: : Achille SALVANT reaux dans les Ieux choisis pair le Conseil d'Administration Le Secrélaire Etrangères et des Cultes: la République n'est qu'une branche de la famouse Le Secrétaire d'Etat des Affaires tels que Londres dont la Société Edner BRUTUS Henri P. BAYARD firme : LE LOOK, S.A. administrée par un Conseil de trois Le Secrélaire d'Etat sans Portejeuille: Article 3- La Société est élu par l'Assemblée Générale membres au moins, de cinq au plus, d'une année, Les membres du de Constitution pour une période indéfiniment. Ces membres sont : uin Pré ARRETE Conseil peuvent être réélus dont un. au sident, un Vice-Président et un Secrélalre-Trésorier JEAN-CLAUDE DUVALIER moins dévant être citoyen haîtien. la confection pour le marché Président à Vie de la République Article 4- La Société a d'habillement: pour objet: pantalons, style Bleu Jeans, local et extériour d'articles de cuir et autres articles destinés à vestes de cuir, manteaux Allemagne, SuisVu Particle 93 de la Constitullon; organisant un régime spéclal en atix Etats-Unis d'Amérique du Nord, Vu le Décret du 28 août 1960 Texportat'on se, Londres, faveur des sociétés anonymes; suivants du Code de Commerce; Vu les articles 30 et LE MONITEUR, pour répondre au voeu Lesquels comparants ont, par ces présentes, aux preseriptions Article 5.- Pour réaliser son projet, la Société utilisera communé- pour la de Tarticle 35-bis du Code de Commerce Août m'l neuf Haitien, cent soixante et ceux fabricat on. des Bleu Jeans le tissu de fabrication locale, des Décrets-Lois du-vingt-huit neuf cent soixante-huit, ont déclaré que la ment appelé, *Le Gros Bleu>: sauf décis' on de du onze, novembre mil de la Société Anonyme en formation dénomArticle 6-: La durée de' la Société est illimitée, dissolution, totalité du capital social appert bulletins de souseription l'Assemblée Générale des Actionnaires quant à sa m'lle mée: Le Look, S.A.

locale, des Décrets-Lois du-vingt-huit neuf cent soixante-huit, ont déclaré que la ment appelé, *Le Gros Bleu>: sauf décis' on de du onze, novembre mil de la Société Anonyme en formation dénomArticle 6-: La durée de' la Société est illimitée, dissolution, totalité du capital social appert bulletins de souseription l'Assemblée Générale des Actionnaires quant à sa m'lle mée: Le Look, S.A. a été souscrite, de la République d'Haiti, Article 7 Le Capital de ladite Société est fixé à vingt haitiennes et qu'il a été déposé à la Banque Nat. onale le vingt-six janvier mil dollars (S. 20.000.00) américains ou cent mille gourdes dollars ou appert certificat délivré par ladite Banque, annexé au présent acte la (Gdes. 100.000.00), divisé en cent actions de deux cents neuf cent soixanté-seize qui demeurera 5.000.00), représentant le quart des de mille gourdes haîtiennes. au fur et à somme de cinq mille dollars ($ Le Capital Soc.al de la Société pourra être augmenté de Géactions souscrites. ci-dessus désignés: mesure des besoins de la Société par décision T'Assembiée des artiEtqu'l a été attribué aux souscripteurs actions de deux cents dollars nérale des Actionnaires et conformément aux Haitien; prévisions pourvu que le 16) Monsieur Sylver mille Muzac: dollars vingt d'actions. cles 35-bis, 41, 43, 47 du Code de Commerce libéré. chacune, soit quatre actions de deux cents dolcapital ordinaire soit souscr.t et intégralement constituée dès la pu20) Monsieur Richard Kern: dollars quarante d'actions. Article 8.- La Société sera définitivement Présidentiel T'autor.sant. lars chacune, soit huit mille : actions de deux cent dolblication.au Journal Officiel de PArrêté 30): Monsieur Eckard Toner quarante d'actions. DONT ACTE 'lars chacune, soit hu't mille dollars acte le certificat de la Banque Naen l'Etude; ce jour huit janvier Demeurant annexé au présent et le de la à probs-verbal Fait et passé Port-au-Prince, tionale de la République d'Haiti sus-énoncé du huit janvier mil neuf cent soiml neuf cent soixante-seize. ont signé avec nous Notaires. déclaration de souscription daté Et, après lecture, les endroit comparants de la minute des présentes, les sieurs xante-seize en mon étude. Ains: signé en Richard pareil Kern, Eckard Toner. et Me, Jules H. Sa.oDONT ACTE Sylver Muzac, de la minute ensuite de laquelce jour mon, Notaire; ce dernier dépositaire le vingt janvier mil neuf Fait et à Port-au-Prince, en minute et. en l'Etude, le est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, vingt-six janvier passé mil neuf cent. soixante-seize: l'ont fait avec. cent soixante-seize. le vingt janvier mil neuf cent soiEt, après lecture, requis de signer, les comparants Enreg stré. Folio à Port-au-Prince, 231, Case 665, Registre 1 No. 14-m. le Notaire. de la minute des présentes : Sylver xante-seize, Not. Ainsi signé en pareil endroit Toner êt Me. Jules H. Salomon, NoPOUR COPIE CONFORME Jules H.

ante-seize: l'ont fait avec. cent soixante-seize. le vingt janvier mil neuf cent soiEt, après lecture, requis de signer, les comparants Enreg stré. Folio à Port-au-Prince, 231, Case 665, Registre 1 No. 14-m. le Notaire. de la minute des présentes : Sylver xante-seize, Not. Ainsi signé en pareil endroit Toner êt Me. Jules H. Salomon, NoPOUR COPIE CONFORME Jules H. Salomon, Muzac, Richard Kern, minute Eckard ensuite de laquelle est: écrit: EnregisNotaire à Port-au-Prince, identaire dépositaire de la er mil neuf cent soixante-seize, Par-devant Me. Jules H. Salomon, et imposé au No. 46762tré à Port-au-Prince, le vingt-six janv' des actes civils, tifié au No. 2-TT, palenté au No. 46154-A Folio 230, Case 662, du Registre 114 - WW, soussigné. ONT COMPARU COLLATIONNE Jules H. Salomon, Not. Sylver Muzac, identifié au No., 2584-CC, Président, ANONYME DENOMMEE: 1) Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince. STATUTS DE LA SOCIETE citoyen hait en, Vice-Président, Citoyen Suisse, KLE LOOK, S.A. Lois de la 20.- Monsieur Richard KERN, citoyen ulleArticle ler.- Conformément aux. statuts ci-après, aux 30- Monsieur Eckard TONER, Secrétalie-Trisorer, d'Haiti régissant la matière,, il est formé à Port-au-Prinmand, permis de séjour au No. déclaré avoir en forRépublique entre les soussignés et les personnes qui seront propriétaires des Lesquels comparants ont, par ces présentes, : LE LOOK, S.A., ayant ce créées et de celies qu. pourront l'être ultérieurement, dénommée actions ci-après dénommation une Soc été Anonyme d'habiliements tels que Eleu Jeans, cas du capitai social, une Société Anonyme pour but la confection des articles social est de vingt mile dollars en mée: LE d'augmentation LOOK, S.A. Vestes de cuir et autres. Le capital Lesquels comparants ont 2.- La Société a son siège social et son principal établis- burépart's en actions entre les comparants. social soit cinq m Ile dolArticle à mais elle pourra avoir, à l'aven'r, des de déposé entre mes mains le quart du capital Nationale de la République sement dans Port-au-Prince; d'autres villes de la République d'Haiti et en dehors 5.000.00) destinés à la Banque reaux le Conseil d'Administralars (S comme suit : la République, dans les lieux choisis par branche de la fad'Haiti (B.N.RH.) et répartis tels que Londres dont la Société n'est qu'une Vu l'article 93 de la Constitution;" S 1.000.00 tion, meuse firme Le Look>. confection pour le marché 10) Sylver Muzac... $ 2.000.00 Article 3.- La Société a pour obiet: la style Bleu 20) R.chard KERN:.. $ 2.000.00 local et extérieur d'articles d'habillement: pantalons, articles destinés à 30) Eckard TONER.. $ 5.000.00 de cuir, manteaux de cuir et autres Totalisant la somme de Jeans, vestes d'Amérique du Nord, Allemagne, SuisDONT ACTE soil'exportat on aux Etats-Unis le hu,t janvier mil neuf cent se, Londres.

u 20) R.chard KERN:.. $ 2.000.00 local et extérieur d'articles d'habillement: pantalons, articles destinés à 30) Eckard TONER.. $ 5.000.00 de cuir, manteaux de cuir et autres Totalisant la somme de Jeans, vestes d'Amérique du Nord, Allemagne, SuisDONT ACTE soil'exportat on aux Etats-Unis le hu,t janvier mil neuf cent se, Londres. pour la fabrication des Bleu Fait et passé à Port-au-Prince, Article 4- La Société utilisera appelé le Gros xantu-seize. ont signé avec le notaire. Jeans, le tissu de fabrication locale, communément Et après lecture faite, endroit les comparants de la minute des présentes : notaire; Sylver Bleu. Société est illimitée, sauf décision de Ainsi signé en pareil Toner et M. Jules H. Salomon, Art' cle 5- La durée de la à sa dissolution, Muzac, Richard Kern, Eckard bas de est écrit : Générale des Actionnaires, quant ce. dernier déposita re de la minute au laquelle mil neuf cent soixanteTAssemblée Enregistré à Port-au-Prince, le vingt janvier 14. CAPITAL de est de vingt mille dolfolio 230, Case 663 Registre I No. Article 6- Le Capital Social la Société haitiennes seize, Not. ($ 20.000.00) ou cent mille gourdes CONFORME Jules H. Salomon, lars américains divisé en cent act.ons de deux cents dollars chaPOUR COPIE Port-au-Prince, identi- (Gdes. 100.000.00), haitiennes. M. Jules H. Salomon, notaire à No. 46762-WW, cune ou mille gourdes être augmenté au fur et à mesure des Par-devant patenté au No. 46154-A et mposé au b) Le Capital Social pourra décision de l'Assemblée Générale des Acfié au No. 2-TT, besoins de la Société, par des articles 35-bis, 41, 43, et conformément aux prévisions soussigné, ONT COMPARU: identifié au No.2584-CC, tionnaires Code de Commerce Hait' en; pourvu que le Capital Ordinaire Sylver Muzac, Président, 47 du libéré, 1o.- Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Suisse, soit souscrit et intégralement du Capital Social, l'offre des citoyen haitien, Richard Kern, Vce-Président, citoyen allec) Dans tous les cas d'augmentation sera faite d'abord aux actionnaires et 20- Monsieur Toner, Secrétaire Trésorier, citoyen actions nouvellement créées 30.- Monsieur Eckard mand. LE MONITEUR D Géannée, après la réunion de T'Assemblée un dans un délai d'un Article 17.- Chaque élira parmi ses membres : c'est seulement sur leur refus de les acquérir, nérale, le Conseil d'Administration Le Conseil mois, qu'elles pourront être offertes aux tiers, de nulPrésident, un Vice-Président et" un Secréaire-Trésarier autres officiers et agents qu'il d) Toutes.

LE MONITEUR D Géannée, après la réunion de T'Assemblée un dans un délai d'un Article 17.- Chaque élira parmi ses membres : c'est seulement sur leur refus de les acquérir, nérale, le Conseil d'Administration Le Conseil mois, qu'elles pourront être offertes aux tiers, de nulPrésident, un Vice-Président et" un Secréaire-Trésarier autres officiers et agents qu'il d) Toutes. augmentations du Cap' tal devront être à peine dater d'Adm' nistration pourra nommer tels la Société. lité être réalisées et effectives dans un délai d'une année, à jugera utile pour la conduite des affaires le de aura Conseil dAdministration par l'Assemblée Générale des Actionnaires qui les autorisées. Article. 18.- En éas de vacance dans autres causes, le Conseil pourpar la mort, démission ou jusLIBERATION ET FORME DES ACTIONS occasionnée cette vacance, nommer d'office un actionnaire sont ou ra, pour combler Générale annuelle: soArticle 1- Les actions ent' èrement libérées nominatives forqu'à la prochaine Assemblée se réun'ra au siège choix de l'actionnaire. Elles se présenteront sous Article 19/- Le Conseil d'Administration de la So- * au porteur, au tirées d'un registre à souches, cial ou' en. n'importe quel autre Leu, qu'exigent les intérêts mc de certif cats d'actions ou d'actions du Président, du V ce-Préciété. de ses revêtues d'un numéro d'ordre et signées seront manuserites se réunira sur la convocation du Président ou deux sident et du. Secrétalre-Trisorier Les signatures paiement b) n enverra des avis de convocat on par lettre, L'Assemblés Générale fixera un délai pour membres. Le Président la réunion. N'importe et paraphées. moins dix jours avant la date fixée pour Président des actions, avée clause pénale.. au membre de Conseil pourra, par écrit, dispenser le CESSION ET. TRANSFERTS DES ACTIONS quel de lui envoyer des avis de convocation. la majorité des membres présents librement négociables, cependant. c). Le quorum sera constitué par des. voix des membres Article 8.- Les act' ons sont le proptiétaire du Conse 1 et les décis.ons prises à la majorité de: la: voix du Préavant de vendre ou de céder une action quelconque, de refus de cette derprésents ou représentés; en cas de partage. voix, devra en faire l'offre à la Société et au cas" aux autres actionsident T'emporte. pourra, par écrit, nière: dans un délai dè trente jours (30. Président jours) du Conseil d'Add). Chaque membre du Conseil d'Administration en son lieu. et place et naires par une déclaration adressée au mandataire spécial, Ce mêdonner mandat à un autre membre de voter. d'un du Conseil. ministration ou par. l'ntermédiaire aux autres actionnaires, n'importe quelle réunion Conseill d'Admin'stration seront me délai de trente jours est aussi imparti acquéreurs des Article 20.- Les résolutions; du dans livre tenu au bureau à partir de cette déclaration d'offre pour: se.

Administration en son lieu. et place et naires par une déclaration adressée au mandataire spécial, Ce mêdonner mandat à un autre membre de voter. d'un du Conseil. ministration ou par. l'ntermédiaire aux autres actionnaires, n'importe quelle réunion Conseill d'Admin'stration seront me délai de trente jours est aussi imparti acquéreurs des Article 20.- Les résolutions; du dans livre tenu au bureau à partir de cette déclaration d'offre pour: se. la porter. cession pourra être constatées par des minutes inscrites de un présents à la réactions offertes, passé ce délai, la vente ou, Ma' s à prix égal, de la société et signées au moins deux membres - faite à toute autre personne étrangère la à préférence la Société. sur tout ters acunion. des minutes, ils seront cerfactionnaire-acheteur aura toujours b) Si copies ou extraits seront requis administrateurs. quéreur. libérées seront admises au tifiés par le Président et un ou plusieurs est investi de pleins et Article 9.- Seules les actions éntièrement refuser le transfert des Article 21.- Le Conseil d'Administration la sans aucune restrictransfert ou à la cession. La Société peut suffisamment de garanentiers pouvoirs pour la direction de société, titres à tout actionna're qui n'offrirait pas tion ni réserve. cas * de T'tige avec les particuliers, tie pour les versements non' encore appelés. se fera sur un registre spéIl pourra faire des compromis en donner décharge et quittance Article 10- Le' transfert des actions du titre dûment. endossé, reaccepter des arbitrages, se désister, cial de la Société et remise sera fnite Tous les titres remis seron: anpour. tout paiement. qui devront être soumis à TAssemblée présentant les actions transférées. dans le Ivre des tiIl déerminera les comptes toutes mesures judicia res et. donnera mandat nulés et attachés aux souches y correspondent délivrés aux personnes" Générale; il autorisera de la société dequo, de nouveaux titres seront au Président ou à tout autre. membre réprésenter comme délenderestres, après auront droit. de plein droit vant les tribunaux, soit comme demanderesse, soit qui Article y 11.- La propriété d'une action de la implique Société et aux: décisions se. a'Administration peut déléguer tout ou Tadhésion du propriétaire aux statuts Générale. Arlice 22.- Le Conseil de ses membres qui ne sont Coriseil d'Adm. nistration et de T'Assemblée la Société ne reconde ses pouvoirs. à un ou plus.eurs du 12.- Chaque aclion est indivisible et les partie ni actionnaires. du Code de Commerce Article chaque action; tous co-propriéni admninistrateurs, à l'article 32 seul 'propriétaire pour de la Société Article 23.- Conformément ne do.vent, connait qu'un même action seront représentés auprès d'Haiti, les nembres du Conseil d'Administration. en- raison taires d'une obligation personnelle, quelle qu'elle soit, leur par une. seule et même personne. sera tenu de payer le montant #! tracter aucune sont seulement responsables de T'exécution de Article 13:- Chaque souscr pteur sous aucun prétexte à faire. de leur charge et total souscrit et ne pourra. être appelé mandat. ASSEMBLEE GENERALE aucun paiement représentants ou créanciers d'un ac- de constituée re Article 14- Les héritiers, intervenir dans les affa'res 24.- L'Assemblée Générale régelièrenient en aucun cas, ni demander parArticle act onnaires.

responsables de T'exécution de Article 13:- Chaque souscr pteur sous aucun prétexte à faire. de leur charge et total souscrit et ne pourra. être appelé mandat. ASSEMBLEE GENERALE aucun paiement représentants ou créanciers d'un ac- de constituée re Article 14- Les héritiers, intervenir dans les affa'res 24.- L'Assemblée Générale régelièrenient en aucun cas, ni demander parArticle act onnaires. Elle délibère à la majorité tionnaire ne pourront, effets propriétés, les luniversalité des une fois an, au cours ni saisir ses. papiers, de respecter présenté au moins par I la Sociéié, vente judicia re; ils sont obligés Générale. des votes exprimés. Elle se réunit tage judiciaire ou. et les décisions de P'Assemblée d'acdu mois de septembre. ou plusieurs actions est de droit inventaires de la Société d'un ou plusieurs certificats aux Arficle 25.- Tout porteur d'une et chaque act.onArticle 15, En cas de perte d'actions seront délivrés membre de T'Assemblée Générale des actionnaires tions, les duplicata desd ts certificats jours (60 jours), à compter naire a autant de voix qu'il a d'actions. faire par dans un délai de soixante à la Société et la publication empêché aura le droit de se représenter propriéiaires, de la notification de la perte au leu du siège social, L'actionnaire aura les mêmes dro ts que son mandat, du jour à grand tirage s'éditant un mandataire qui Générale est présidée par le Président dans un quotidien Article 26.- L'Assemblée le remplace, assisté du SeV'informant de cette parte. du' Conse'l 1 d'Administration ou celui qui CONSEIL DADMINISTHATION Conseil crétatre.Trésorier, annuelles ordinaires, lAssemblée Génésera dirigée par un élu Article 27- En sessions sur la situation Article 16.- La Société Anonyme de cing au plus, rale entend les rapports du Consail d'Administration de la société. de trois membres au moins, ode. d'une année. Les memde la société, sur le bilan et sur les comptes généraux déc' de et règle tout d'Administraton T'Assemblée Générale pour une pér' Nul ne peut être Elle élit les membres du Consell d'Administretion, ou critique les par être élus indéfiniment. d'au les intérêts de la société; Approuve de bres du Conseil peuvent s'il n'est propriétaire qu'il puisce qui concerne, les dividendes, décide de l'emplol des fonds tous membre du Conseil Administiration cette Société Anonyme et pour Tout comptes, détermina. Générale obligent de deux actions de de son mandat, memréserve. Les décisions prises par l'Assemblée ou. dissidents. moins durant la période à toute réumême absents, incapables ag'r en cette qualité être représenté Conles actionna' res, du la modification des stase Conseil Adminisiration peut autre membre de ce Articlo 28.- L'augmentation capital, décidées que par bre du Conseil d'Administration par un donnée par écrit et les tuts ou la dissolution de la société ne peuvent être nion du d'une autorisation spéciale seil, en vertu de celui-c.

ou. dissidents. moins durant la période à toute réumême absents, incapables ag'r en cette qualité être représenté Conles actionna' res, du la modification des stase Conseil Adminisiration peut autre membre de ce Articlo 28.- L'augmentation capital, décidées que par bre du Conseil d'Administration par un donnée par écrit et les tuts ou la dissolution de la société ne peuvent être nion du d'une autorisation spéciale seil, en vertu de celui-c. engage celui-là. résolutions LE MONTTEUR. en. trois (3) originaux, ce jourd'hui huit à d'au Fait à Port-au-Prince Un mot rayé nul. Enregistré Générale extraordinaire, spécialement convoquée mil neuf cent soixante-seize. cent soixante-seize. une Assemblée du cap.tal social pour ladite fin, janvier le Vingt janvier mil neuf deux moins tiers société commence le premier. Port-au-Prince, KERN 1 ECKARD TONER Article 29.- L'année fiscale de la année, ExSYLVER T. MUZAC RICHARD Me. Jules H. Salomon, Not. octobre pour prendre fin le trente septembre de chaque le POUR COPIE CONFORME: été du Commerce la première année fiscale sera constituée. par de la Déposées et enregistrées ont au l'acte Département de la Société Anonyme ceptionellement, qui s'écoulera entre la date de la constitution définitive et de lIndustrie deux expéditions de de 20.000.00) et temps S.A., au capital Social (S société et le trente septembre. sera dressé : dénommée LE LOOK, Formée à Port-au-Prince, le Arficle 30.- Au 30. septembre de chaque année, il immobil ers de' ayant son sège social à Port-au-Prince. No. F-49, Folio 139 Un inventaire détaillé des biens mobiliers et 1976, Enregistrée le 29 septembre 1976, 1) société dans lequel il sera tenu compte des dépréciations, usuelles 8 janvier 4. Général a.i. la aussi l'indication de l'actif et Reg. Secrétaire et légales, cet inventaire contiendra Raoul VICTOR du passif de la société. 2) Un bilan annuel aussi détaillé que possible. de la société durant 3) Un état de compte:" PROFITS ET PERTES l'année fiscale. déduc: ARRETE 4) Les recettes sociales constatées par l'inventaire annuel, tous amortion faite des frais généraux et d'autres charges, j compris nets. JEAN.CLAUDE DUVALIER tissements et provisions: continuent les bénéfices diminués, s'il y échet, des Président à Vie de la Képubligute 4). Sur les excédents nets de l'exercice, de 10% affecté à la for- - pertes. antérieures, il est fait un dit: prélèvement RESERVE LEGALE. Après quoi, Vu l'article 93 de la Constitution; un spécial en famation' 'd'un fonds, de réserve à repartir entre les action-. Và le Décret du 28 août 1960 organisant régime l'assemblée générale déc'dera du montant des Sociétés Anonymes; naires au prorata du montant de leurs actions. trente jours avant veur les articles 30 et suivants du Code de Commerce; dénomArticle 31.- Tout actionnaire peut dans' les social de PinVu constitutif et les statuts de la société anonyme annuelle prendre communication au siège Vu l'acte la réunion dél.vrer une copie du bilan et des états finanmée : .RODAJA FARM, S.A., du et de l'Industrie; ventaire et se faire les délégués nommés à cette Sur le rapport du Secréta.re d'Etat Commerce c'ers.

de Commerce; dénomArticle 31.- Tout actionnaire peut dans' les social de PinVu constitutif et les statuts de la société anonyme annuelle prendre communication au siège Vu l'acte la réunion dél.vrer une copie du bilan et des états finanmée : .RODAJA FARM, S.A., du et de l'Industrie; ventaire et se faire les délégués nommés à cette Sur le rapport du Secréta.re d'Etat Commerce c'ers. Les comptes seront analysés par aux comptes prévus préalable des commissaires ARRETE fin sans examen 1960 et ce, en conformité des disposianonyme dénommée : -ROle Décret-Loi du 28 août Article ler.- Est autorisée la société MILLE par Décret. social de VINGT DOLLARS, tions de l'article 35 du même DAJA FARM, S.A., au capital le ler. septembre 1976. LIQUIDATION 20.000.00) formée à Port-au-Prince, limites MODIFICATION - DISSOLUTION ($ Article 2.- Sont approuvés sous les réservés et l'acte dans constitutif les et générale extraordinaire peut: sur l'in'tiative de la Constitution et des Lois de la République Article 32.- L'assemblée aux présents statuts les modifide ladite soc'été constatés par acte public le septemdu Conseil d'Administration apporter nécessaires. La déciles statuts Me. Gérard CORADIN, notaire à Port-au-: cations ét amendements qui seront reconnus des deux tiers des voix prébre. 1976 au rapport No. de 203-UU et patenté au No. 61036-A. sion, à cet égard sera prise à la majorité Prince identifié La au autorisation donnée pour sortir son plein tout Article 3.- présente 2 c'-dessus poursentes ou représentées. du quart du Capital social ou pour entier effet sous les conditions fixées à l'article actiArticle 33.- En cas de perte convoqueront l'aset les causes et motifs y contenus pour. les les administrateurs sur ra être révoquée pour violation de ses staautre raison d'importance, session extraordinaire à l'effet de statuer vités contraires au but de la société et pour la semblée générale: en dissolution antic' pée de la société. des envers les tiers. de la sans préjudice dommagesintéréis la nécessité prononcer indiquer la date exacte de la réunion tuts 4.-- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence L'avis de convocation devra décision éventuelle de la dissolution sera Art'cle d'Etat du Commerce et de T'Industrie. le motif de la réunion et la à l'ordre du jour. du Secrétaire à Port-au-Prince, le 11 Octobre 1976, conformément à ce qui y. est dit et porté T'assemblée générale Donné au Palais National; prise Article 34- En cas de dissolution anticipée, prévue pour les asAn 173ème. de FIndépendance. Jean-Claude DUVALIER nomme aux conditions de quorum et liquidateurs de majorité qui exercent leurs Président: semblées générales, un. ou plusieurs Par le d'Etat du Commerce et de TIndustrie fonctions conformément à la Loi. des actionnaires Le Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS Pendant la durée de liqu'dation, les pouvoirs de la société. Cependant, continueront comme pendant l'exercice déléguer quelques uns de ces Me. Gérard CORADIN, notaire à Port-au-Prince, iden-: ils peuvent Par-devant 4480-ZZ, souss'ils le jugent nécessaires, d'alléger leur tâche.

Etat du Commerce et de TIndustrie fonctions conformément à la Loi. des actionnaires Le Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS Pendant la durée de liqu'dation, les pouvoirs de la société. Cependant, continueront comme pendant l'exercice déléguer quelques uns de ces Me. Gérard CORADIN, notaire à Port-au-Prince, iden-: ils peuvent Par-devant 4480-ZZ, souss'ils le jugent nécessaires, d'alléger leur tâche. et imposé aux Nos. 203-UU, 61036-A et pouvoirs au liquidateur én vue du passif est employé tifié, patenté Le produit de la liquidation, après règlement des actions. signé : COMPARU : complètement le capital non amorti A identifié au No. à rembourser ou en nature aux actionnaires. M, N. LEGER Fils, avocat, Le surplus est distribué en espèces fin aux pouvoirs du conseil Georges et domicilié en cette ville, des liquidateurs met propriétaire, demeurant de M. Roland VICTOR et Mmes. La nomination Agissant en qualité de mandataire LAFONTANT, suivant procud'administration. CONTESTATION.- et la sociéDaniel JEAN-JACQUES et Jacqueline mil neuf cent soixnnte-seize qui sera enentre un actionnaire à ration en date du vingt Août Article 35.- En cas de contestation lactionnaire devra élire domic'le registrée en même temps que les présentes, au Noté ou entre les actionnairés, et notifications lui seront ès qualités, a par ces présentes, déposé Port-au-Prince et toutes les significations de son domicile Lequel comparant, être rangé parmi ses minutes, un exemplaire par lui élu, sans considération tribunaux. taire soussigné pour des statuts de faites en ce domicile compétence pour les dûment signé, daté du vingt-sept Août de cette année réel. Le domicile aussi élu, emporta I est expressément convenu la Société Anonyme en formation .RODAJA FARM, S.A., comprede la juridiction de Port-au-Prince. intenter une action en justice connant trente et un (31) art.cles et d'un article transitoire. Un exemqu'aucun actionnatre ne pourra n'ait été préalablement soumise de ces statuts, conformément à la loi, a été également déposé au la société sans que sa roclamation plaire du Commerce et de l'Industrie et a été enregistré tre Générale des actionnaires. observé avant l'introau Département folio du Registre 4 à la Direction des Etudes Juridiquee à PAssemblée délai de trente jours francs sera No, F-60, 33, Pour cela, un sous peine d'irécevabillt. le trente et un Août de cette année. duetion de toute action en justice, définitivement constiluée à ln paruprésentement déposé sera onregistré en même tomps Art'cle 36- La société sera du Président de la République, autoL'exemplaire les présentes ct demeurera annexé auxdites présentes. de T'Arrêté que tion au MONITEUR et approuvant ses statuts. risant son fonctionnement +LE MONTTEUR. Fait et DONT ACTE, : mil neuf passé à Et cent soixante-seize. Portau-Prines, en l'Etude, ce gnatures du Ont après lecture, le premier septembre Trésorier de Président la ou du signé la comparant, Société. Vice-Président et du du Gérard Coradin, minute : M.

que tion au MONITEUR et approuvant ses statuts. risant son fonctionnement +LE MONTTEUR. Fait et DONT ACTE, : mil neuf passé à Et cent soixante-seize. Portau-Prines, en l'Etude, ce gnatures du Ont après lecture, le premier septembre Trésorier de Président la ou du signé la comparant, Société. Vice-Président et du du Gérard Coradin, minute : M. Georges as-qualités N. a signé avec le notaire. Secrétaire ou est 'écrit : notaire, dépostaire de la Léger Fils, mandataite et M. ADMINISTRATION - ASSEMBLEES Enregistré à minute ensuite de laquelle tration Article 9. La Société sera D'ACTIONNAIRES te-seize, folio 426, Sont-aibhise Case 5062 le 11 septembre composé de quatre (4) administrée par un Conseil du Registre J No. 34T neuf ficent soixanPrésident, un Secrétaire et un membrés dont un d'Adm' "nis14 dés actes civils, pourront être remplis par un seul Trésorier; ces deux Président, (2) un ViceSTATUTS DE LA SOCIETE Article 10, - Les membres du membre. derniers postes -RODAJA FARM, ANONYME DENOMMEE élus fonction ou choisis pendant une année ou jasqu'à Conseil ce d'Admin stration resteront en NOM SIEGE S.A.. fonction par vote et mis en fonction. Ils que leurs successeurs soient Article ier,- Le SOCIAL de la pourront être Le Siège nom de la Société Extraordinsite majorité des relevés de lear Société Social de la Société est : 4 chaque convoquée à cet effet. actionnaires, à une Assemblée peut avoir une est à BODATA FARM, S.A., réunion annuellé des dans et hors d'Haiti, ou. plus eurs MERGERIE, succursales Léogâne, Haiti, La tion des membres du actionnaires, 11 sera a selon les nécessités que le Conseil en tels autres poste de Conseil procède leiecde ses affaires, dAdminbmratons pourra désigner lieux, par lesdits chacun membres. des membres dAdninistration du Conseil se La détermination du OBJETS indéfiniment Les membres du Conseil fera d'Adm' par élection tenus Article 2- La DUREE propriétaire d'au rétligibles. moins Pour être membre du nistration sont modèle, la constitution Société a pour objet Article 11.- Les biens une action. Conseil, il faut être tant pour d'un chieptel local Tétablisiement d'une ferme par son Conseil et affaires de 'la Société tion d'une Talimentation porcherie, du bétail que le marché avec plantat ons destinés Article 12,- dAdministration En plus des seront administrés d'un poulailler sur une d'une charcuteris, d'une laiterie local. La constitusément tion cpnférés par les pouvoirs et autorité qui leur et vente tant sur le marché base industrielle commerciale, pourront éxercer tout présentes, membres du Conseil sont expres. poulets, de local qu'à fabricaton et préparation qui ne sont pas réservés autre pouvoir ou exercer d'Administrpêche, et charcuterie, de viande fumée. Texportation La de la viande, de ou les Statuts. aux actionnairés tous actes légaux rat ons agricoles, l'élevage de poissons et d'une société envisage aussi la Article 13,- Sans par la loi, l'Acte Constitutif Article 3 La durée commerciales et industrielles manière générale toutes opéclause qui précède et préjudice des de pouvoirs traire de PAssemblée de la société est autorisées par la loi.

viande fumée. Texportation La de la viande, de ou les Statuts. aux actionnairés tous actes légaux rat ons agricoles, l'élevage de poissons et d'une société envisage aussi la Article 13,- Sans par la loi, l'Acte Constitutif Article 3 La durée commerciales et industrielles manière générale toutes opéclause qui précède et préjudice des de pouvoirs traire de PAssemblée de la société est autorisées par la loi. Constitutif ou les Statuts, il autres pouvoirs réservés généraux conférés par la Générale des illimitée, sauf déision contes que le Conseil est expressément déclaré par la loi, l'Acte CAPITAL CERTIFICATS actionnaires. a) De changer de dAdministmation aura les par les présenArticle 4.- D'ACTIONS ces temps en temps les pouvo rs suivants : dollars & Le capital social OBLIGATIONS la çondu changements te et ne seront pas en règles et reglements $: 200.00 00/100 (U.S. 20.000.00) autor'sé de la société est de b) d'acheter la bonne marche des contradietion avec les Statuts, lorsque de dollars chacune. Ce divisé en cent (100) vingt mille biens, droits ou autrement affaires de la Société, pour lAssemblée Générale des capital peut être augmenté actions de prix et ou pr'vilèges que acquérir la pour compte de la plies. actionnaires, les formalités par décision tions conditions et, d'une Société est autorisée à Sociésé tous Article 5. Les légales remqu'elle estimera façon générale, dans les acquérir, aux la forme approuvée certificats d'actions de la Société c) d'emprunter, donner convenables; termes et condirotées d'un par le Conseil seront émis dans crire des bons, et recevoir porteront le registre à souches et entrés dAdiministration Ils seront numéciables ou conventions, transferts hypothèques, et ainsi émettre et sous-, gnés du nom de T'actionnsire et le dans le registre d'actions, Ils et d'accompl sociables r tous et titres obtenus par que tous effets négosorier de Président la ou du nombre d'actions et seront d) d'élire: les faits et actes nécessaires hypothèque ou autrement Société, Vice-Présdent et du Secrétaire sipendre hauts à ces fins; Article 6.- Le transfert ou du Tréou ou révoquer à sa fonctionnaires de la société, de sur le registre d'actions d'actions sera établi domestique de façoh convenance, tout employé nommer, susclaration de transfert de la société, La cession par une inscription le devoir, de changer leur définitive ou temporaire, de leur subalterne, agent dont le nom figure sur les registres de la soc' été s'opère par une décas oùr il jugera bon et salaire de et leurs gages et d'exiger ass.gner leur galement 'constitué sur le certificat d'action ou et signée de celui e) de confier à tout fixer le montant de cette caution dans 'cartificat.

é nommer, susclaration de transfert de la société, La cession par une inscription le devoir, de changer leur définitive ou temporaire, de leur subalterne, agent dont le nom figure sur les registres de la soc' été s'opère par une décas oùr il jugera bon et salaire de et leurs gages et d'exiger ass.gner leur galement 'constitué sur le certificat d'action ou et signée de celui e) de confier à tout fixer le montant de cette caution dans 'cartificat. à cette fin par document écrit de son mandataire, léà cet effet, le pouvoir de fonetionnaire, en vertu d'une caution; L'actionnaire et sur remise du ses employés choisir, de nommer, résolution prise offrir aux qui désire vendre ses actions f) de désigner subaliernes agents ou renvoyer ou suspendre autres devra toutes domestiquess le nombre d'actions actionnaires, selon les préalablement les ou d'obtenir en gage pour la personnes soc été, ou sociétés habiles à auquel les actions détenues par chacun proportions des qui représentent auquel elle est intéressée ou n'importe quel bien lui recevoir et celui qui aura été offert seront ainsi offertes aux autres actionnaires Le prix plir à cette fin tous actes et faits pour toute autre raison appartenant et fre écrite et valide à l'actionnaire qui désire actionna res. sera les g) de désigner qui sera nécessaires d'accomtuel. Les actionnaires qui lui aurait été soum' se vendre, suivant ofbons, billets à ordre, autorisé à signer pour accepter ou refuser auront un délai de par un acheteur évenge, et documents; notes, regus, endossements, compte de la Société ses actions, d'acheter; passé ce délai, soixante (60) jours pour h) de déléguer chèques, déchar. écrite. pourra les vendre selon les termes celui qui désire vendra des affa res courantes n'importe de la lequel des pouvoirs du Article 7.- contenus dans l'offre ministration ou tout société, à tout Conseil, au cours le titre Les droits et naire ou Comité Spécial ou membre du Conseil en quelque main qu'il obligations attachés à Paction un' agent, ou de conférer aux permanent, 'ou tout d'Adde plein droit l'adhésion passe, La propriété d'une suivent le les Conseil, ces pouvoirs, y agents de la société fonctionté. Aucun bien des aux statuts et à l'Acte Constitutif action porte i) termes et conditions qu'ils compris celuii de les nommés par rau règlement de dettes actionnaires de la Société ne de la Socié. d'investir ou préter les estimeront conven' r; sous-delégeur dans dettes. de la. Société, qu'elle pourra être affectà immédiatement besoin, dans fonds de la société qui ne que soit venir des lui feront Article 8. Après libération l'élendue des (autres que le capital social investicsements de la qu'il cst' 'mera con. pas tituant le capital social de la complète de toutes les investisements j) de de tomps à autre, société) et de déplacer du Conseil Soci6té, la Société peut, actions consfient" 'on aux proposer à l'Assemblée Généralo ces des voix des d'Administiration, actionnaires, éméltre approuvée par décision de par la résolution statuts, toute des actionnaires toule conditions qui des mnjor'té d'obligations à terme; aummentation de modiauront été arrêtées, Ces obligations dans les formes et Article 14.- Le Consail capital ou toute création obligations porteront les siàla la majorité absoluc des membres dAdimintstration délibèrem réunion.

o ces des voix des d'Administiration, actionnaires, éméltre approuvée par décision de par la résolution statuts, toute des actionnaires toule conditions qui des mnjor'té d'obligations à terme; aummentation de modiauront été arrêtées, Ces obligations dans les formes et Article 14.- Le Consail capital ou toute création obligations porteront les siàla la majorité absoluc des membres dAdimintstration délibèrem réunion. composant le Conseil valablement est st présente LE MONTTEUR: 554 : T'Assemblée des actionnaires dont la date Article 26.- Conçernant la date, le lieu Le Conseil d'Admin' stration. se réunit aussi souvent n'est aux présentes, avis écrit comportant chaArlicle 15.- Les délibérations sont constapas prévue le par. la poste, à T'exigent les intérêts, de la Société. de et lobjet sera envoyé par Secréaire-tesisonier dans les livres que dressés sur un registre tenu au siège à sa dernière adresse postale figurant de la réunion, tées par des procis-verbaux à chacune des réunions. que actionnaire, au moins avant la date la société et signé par les membres' présents ou chef de la Sode la société, ce, vingt (20) jours Article 16- Le Président sera l'offic'e er exécutif Conseil d'AdANNEE SOCIALE le 13 octobre et prend fin le toutes les réunions d'actionnaires et du Article 27.- L'année sociale copmence ciété. n présidera Générale et active des affa res de ministration et aura l'Administration les actes relevant de la fonction de 30 septembre chaque-année. DES STATUTS de la société. n accomplira tous seront mis à sa charge par le MODIFICATIONS des présents statuts, pour toudevoirs Président et de tous autres qui et mettre à exéArticle 28.- Pour toute modification du la majorité des voix des Conseil d'Administrat on. Il aura autorité pour signer de la société. te augmentation: ou diminution capital, à une Assemblée Générale. cution les contrats et autres documents pour. compte n peut ester en actionnaires est requise et le vote sera pris Président représentera la Société devant la Loi, de DISSOLUTION LIQUIDATION de Le devant les Tribunaux, y compris le Tribunal Article 29.- Dans le cas ou une dissolution ou une liquidation. justice, se présenter de la Société, Le Vice-Prés dent elle sera décidée par l'AssémCassation, au nom et pour compte l'absence du Président. Il la Société serait reconnue nécessaire, et votant comme stipulé à représentera la' Société, devant la Loi, en lui seront conférés blée Générale des' actionnaires constitués la liquidation conles pouvoirs et accomplira les devoirs qui Particle 28. Les pouvo'rs des actionnaires pendant aura le Conseil d'Administration ou qui lui seront Texistence de la Société de temps à autre' par Trésorier aura la garde des fonds tinueront comme pendant (à suivre) délégués par le Président. Société. Le Il devra signer ou selon décision du titres et valeurs de la documents, contrats ou titres engageant Conseil, contre-signer tous. et les. dépenses de la Soc. été; 1 ARRETE directement le crédit, les recettes des états et documents reveillera à lexactitude, et à la ponctualité fnancière de la Société. JEAN-CLAUDE DUVALIER flétant la situation comptable et secrétairé du Conseil Président à Vie de la République Article 17- Le Secrétaire sera ex-officio de toutes les réunions d'Adm'nistration.

il, contre-signer tous. et les. dépenses de la Soc. été; 1 ARRETE directement le crédit, les recettes des états et documents reveillera à lexactitude, et à la ponctualité fnancière de la Société. JEAN-CLAUDE DUVALIER flétant la situation comptable et secrétairé du Conseil Président à Vie de la République Article 17- Le Secrétaire sera ex-officio de toutes les réunions d'Adm'nistration. Il aura la garde des Minutes des actionnaires. Il. Vu les articles 90 et 93 de Ia Constitution; pour causedu Conseil d'Administration et' des Assemblées. transférées. en telles forme Vu la Loi du ler. septembre 1951 sur l'expropriation tiendra note des actions enregistrées et d'Utilité Publique; Publique une étenet manière stipulées par les présentes, du Code de Commerce Considérant qu'il y a lieu de déclarer d'Utilité à Bony, SecArticle 18.- Conformément aux stipulations contractent aucune oblidue de 55 carreaux 16: centièmés de terre THabitation de Port-au-: les membres du Conseil d'Admin' 'stration ne de la Société, Ils tion Rurale de St. Mart.n, dépendant de la Commune gation personnelle ou collective à cause fonction des rétribuée affaires dans la Société. Prince; de lIntérieur et de la Dé. pourront cependant occuper une de leurs pouvoirs à toute personSur le rapport des Secrétaires d'Etat Affaires Economiques; Ils peuvent déléguer tout ou partie fense Nationale, des Finances et des ne avec lautorisation du Conseil. des membres du Conseil d'AdminisARRETE Publique, un terrain d'une gu-: Article 19-, Les émoluments rétribuée dans la Société seront Article ler.- Est déclaré d'Utilité s's à l'Habitation Bony, Sectration n'occupant pas. de fonction d'Administration. perficie de 55 carreaux 16 centièmes, de la Commune de Port-aualloués par décision du Conseil Conseil d'Administration par tion. Rurale de St. Martin, dépendant le reste du terrain (IEArticle 20.- En cas de vacance au révacation ou autre cause, les Prince. Ce terrain est borné au Nord. et Léon par Ulysse, prétendus pro-: suite de décès, dém'sston, retraite, auront la faculté de choisir. par vote tat), au Sud par' Merat Laguerre et à T'Ouest par le Major Francis administrateurs alors en charge restera en fonction pour. la période priétaires, à l'Est par une ravine la de la majorité un successeur qui de tout membré Savaille, propriétaire et le reste de propriété. conposte vacant. En cas d'absence intéressés seront indemnisés, restant à courir. au déléguer ses pouvoirs et Art'cle 2- Les propriétaires du Conseil d'Administration, celui-ci pourra tout le temps que durera formément à la Loi. et exécuté à la dilidevoirs à tel autre membre du Conseil pour Article 3.- Le présent Arrêté TIntérieur sera publié et de la Défense Natiocette absence actionnaires seront tenues au, siègence' des Secrétairés d'Etat de chacun en ce qui Article 21.- Les Assemblées des lieu désigner le nale, des Finances, et des Affaires Eeonomiques, social de la Société ou en tout autre que pourra concerne. ! ge le Conseil d'Administration.

voirs à tel autre membre du Conseil pour Article 3.- Le présent Arrêté TIntérieur sera publié et de la Défense Natiocette absence actionnaires seront tenues au, siègence' des Secrétairés d'Etat de chacun en ce qui Article 21.- Les Assemblées des lieu désigner le nale, des Finances, et des Affaires Eeonomiques, social de la Société ou en tout autre que pourra concerne. ! ge le Conseil d'Administration. : sera convoquée avant le 9 novembre 1976. Article 22.- Une Assemblée des actionnaires des Commissaires Donné au Palais National, à Port-au-Prince, l'Assemblée Générale annuelle à. l'effet de nommer An 173ème. de PIndépendanee. selon le voeu de la loi. se réDUVALIER aux Comptes, Générale annuelle des act'onnaires JRAN-CLAUDE Article 23- L/Assemblée de chaque année dans le but de procéder. de Par le Président. des Affaires Economiques: unira le d'approuver les comptes' Le Secrétaire d'Etat des Finances et àl l'élection du Conseil d'Administration, autres affaires qui lui seront souEmmanucl BROS : la société et de considérer toutes Le Secrétaire dEtat de PIntérieur et de la Défense Nationale: mises. des acPierre BIAMBY d'une majorité des propriétaires - Article 2A.- La présence ou représentés FRATERNITE émises et en circulation présents en: personnes à toutes- les AsLIBERTE EGALITE tions mandataires sera requise pour constituer quorum sauf si autreREPUBLIQUE D'HAITI par semblées d'actionnaires pour la gestion des affaires, ces statuts., AU NOM DE LA REPUBLIQUE spécif.6 par la Loi, VActe Constitutif ou ou représentée CHANOINE, Juge-Doyen du Tribunal Civil de ment si une telle majorité n'était pas présente présents ou repréNous Horatius du Nord'Ouest;. Cependant, d'actionnaires, les actionnaires la réunion. Port-de-Paix, Juridiction 184 du C.IC. à une Assemblée auront le droit d'ajourner actionnnire I Vu les articles 182; m'l neuf cent soixante-seize, l'ousentés à une Assemblée d'aclionnaires, chaque FIXONS au Lundi 29 Novembre de 1 Article 25.- A toute Assemblée mandataire muni d'un mandes Assises Criminelles avec et suns Assistance du Jury aura le dro't de voter en personne ou par action enregistrée en verture lui; il aura droit à une voix par les questions porcette Juridietion. de ce jourd'hui vingt-cinq Octodat signé par Assemblées extraordinaires, seules Palais de Justice Port-de-Paix, 173ème. de son nom. Aux s'y rapportant pourront être évoquées. bre mil neuf cant soixante-seize, An lIndépendance. tées à Pordre du jour et celles toutes élect' 'ons ct questions Horatius CHANOINE, Av. La majorité des votes décidera des pour actionnaires, à moins qu'autreJuge-Doyen portées par-devunt TAssemblée prévu aux présentes. 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. ment expressément Hamerton Killick No.233 - Boite Postale Nationales d'Haiti 1 Rue Presses