Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& à & Se Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX somitests JOURNAL OFFICIEL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 25 Novembre 1976 DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 89 AN XXème. agissant en verty des dispos'tions dudit domicilié à Port-au-Prince, HAITIAN MINES, INC. Société AnonySOMMAIRE Décret et la REYNOLDS à Richmond-Virginie, U.S.A. et son domile 17 Novembre 1976 entre l'Elat Hai- V me, ayant son siège social par son Président, MonDécret sanetionnant le Contrat National intervenu des Ressonrees Minérales et la Reynolds cile élu à Port-au-Prince, Ha' ti, représentée et domicilié à RichPinstitut ROBERTS, demeurant tien representé E sieur Richard Charles G-198447 dûment' autoHaitian Mines, erreurs matérielles. détenteur du passeport No. Errata pour mond-Virginie, risé à l'effet des présentes. contrat de concession Ledit contrat apporte des modifications- au 1944, amendé le 6 Juin publié au Moniteur No. 16 du 24 Février No. 26-B), le 14 DECRET 1949 (Moniteur No. 87), le 7 mars 1963 (Moniteur 1974 (Moniteur No. DUVALIER Avril 1971 (Moniteur No. 60), le 2 décembre JEAN.CLAUDE 94-A), le 2 septembre 1975 (Moniteur No. 65). dudit Président à Vie de la République Article 2- Le présent Déeret auquel est annexé le texte Décrets ou contrat abroge toutes Lo's ou dispositions de Lois, tous de DéVu les articles 90 et 93 de la Constitution. National des Resde Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions j du 25 mars 1975 créant lInstitut dispositions et sera publié et exécuté à la diliVu le Décret crets-Lois qui lui sont contraires de la Coordination et de VInformation, sources Minérales; Législative en date du 21 Août gence des Secrétaires d'Etat des Ressources Vu le Décret de là Chambre articles 17, 18, 19; 20, 25, 31, 34, du Commerce et de l'Industrie, de T'Agriculture, et des Affaires suspendant les garanties prévues aux 113; 122 (deuxième al'inéa); Naturelles et du Développement Rural, des Finances 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 et 198 de la Constitution et Economiques, chacun en ce qui le concerne.

18, 19; 20, 25, 31, 34, du Commerce et de l'Industrie, de T'Agriculture, et des Affaires suspendant les garanties prévues aux 113; 122 (deuxième al'inéa); Naturelles et du Développement Rural, des Finances 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 et 198 de la Constitution et Economiques, chacun en ce qui le concerne. le 22 Novembre 1976, 125 (deuxième alinéa) 150, 151, Chef 155, du Pouvoir Exécutif, pour Lui Donné au Palais National, à Port-au-Prince, accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'Avril 1977 par DéAn 173ème. de PIndépendance. permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'H jugera nécessaires Jean-Claude DUVALIER erets ayant force de Lois, du Territoire National et de la SouvePrésident: à la sauvegarde de Tintégrité de POrdre' 'et de la Paix, au mainPar le de la Coordination et de MInformation: raineté de TEtat, à la' consolidation et financière de la Nat on, Le Secrétaire d'Etat Pierre GOUSSE tien de la stabilité politique, économique des populations rurales et urbaidu Commerce et de PIndustrie : du bien-êire Le Secrétaire d'Etat à Tapprofondusement des intérêts généraux de la République; intervenu le: Wilner PIERRE-LOUIS nes, à la défense lieu de sanctionner le contrat Nade des Ressources Naturelles Considérant qu'il y a Haitien représenté par lInstitut Le Secréteire-dEtat rAgriculture, Rural: Rémillot LEVEILLE 17 novémbre 1976 entre lEtat Organisme autonome et permanent etrdu Développement d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: tional des Ressources Mnérales, 1975, représenté. par son Coordonnateur, Le Secrétaire 4 Emmanuel BROS créé par Décret du 25 mars Secrétaire d'Etat sans Portefeuille, Le Secrétaire d'Elat des Tracaux Publics, des Transports Monsieur Henri P. BAYARD, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, HAI- agiset Communications : Ing. Fenand LAURIN identifié au No. 9-A, dudit Décret et la REYNOLDS Lc Secrétaire d'Etat de la Justice Mc. Aurélien C. JEANTY sant. en vertu des dispositions Anonyme, ayant son siège social à RichLe Secrétaire d'E:at des Affoires Etrangères ct des Cultes: TIAN MINES, INC., Société domicile élu à Port-au-Prince, Haiti, Edner ERUTUS mond-Vinginie, U.S.A. et son Mons'eur: Richard Charles ROBERTS, Lc Secrétaire d'Etat de Plntérieur ct de la Défense Nulionale par son Président, détenteur du passePierre BIAMBY représentée demeurant et dornicilié à autorisé Richmond-Visginie, à l'effet des présentes; Lc Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: : port No: G-198447 dûment d'Etat de la Coordination et de Res- l'InDr. Reoul PIERRE-LOUIS Sur le rapport des Secrétaires de FIndustrie, de PAgriculture, des Le Secrélaire d'Etat des Afaires Sociales: Achille SALVANT formation, du Commerce ct Rural, des Finances et des Le Secrétaire d'Etal de la Santé Publique ct de la Population: Naturelles et du Développenient Dr. willy VERRIER sources Secrétaires d'ELat; d'Elat suus Portejeuille: Ienri P.

PIERRE-LOUIS Sur le rapport des Secrétaires de FIndustrie, de PAgriculture, des Le Secrélaire d'Etat des Afaires Sociales: Achille SALVANT formation, du Commerce ct Rural, des Finances et des Le Secrétaire d'Etal de la Santé Publique ct de la Population: Naturelles et du Développenient Dr. willy VERRIER sources Secrétaires d'ELat; d'Elat suus Portejeuille: Ienri P. BAYARD Affa' res Economiques. délibération en Conseil des Le Seerélaie Et après A 31 LES SOUSSIGNES des ResDECRETE : lu) LÉTAT HAUMIEN, représenté par l'Inslitut National Désanetionné pour sortir son plein ul Mtnérales, Organisme autonome el permanent créé Monsieur par Article ler. Est ct demeure intervent le 17 novembre 1976 antre Minérales, PElat sources cret du 25 engg.d675, représenté par Sans sou Cordonnnteur, Portefouille. agissant en entier effet, le contrat VInst'tut National des Ressources 1975, Henri P. BAYARD, Secrétnire d'Etnt Haitien, représenté par cré6 par Décret du 25 mars Scordvertu des dispositions dudit Décret Organisme autonome et permanent M. Henri P. BAYARD, et d'une part; représenté par son Coordonnateur, identific au No. 9-A, demournnt taire d'Etat Sans Portefeuille, LE MONITEUR, partiel se fera sur la base d'un calcul proc) Chaque paiement à l'article 2 ci-dessus. Ce paiement seET visoire de la taxat. on prévue de la livre d'aluminium prima're. réalisé MINES, INC., Société Anonyme ra basé sur le prix moyen le trimestre précédant la pé20) LA REYNOLDS HAITIAN U.S.A. et, son domicile par la Reynolds Metals Company pour du tonnage exporté pour la pé ayant son siège social à Richmond-Virginie, son Président, Monriode considérée en tenant compte de 7.9. HAITI, représentée par et du taux de taxation écoulée élu à Port-au-Prince, ROBERTS, demeurant et domicilié à Richriode envisagée la taxe d'enlèvement pour l'année sieur Rchard Charles No. G-198447, dûment autod) Le montant réel de au plus tera le 01 mai mond-Virginie, détenteur du passeport sera déterminé confoemnémant à ce. date contrat ultérieure qui pourrait être risé à l'effet des présentes; ue l'année suvante ou à tout autre Un sera fait par la REY- : ajustement ré ca 1976, les 16 et 17 novembre fixée par TETAT HAITIEN. TETAT HAITIEN pour s'étant réunis les 23 et 24 septembre 1975 publié HAITIAN MINES, INC ou par faits l'anà l'article 10 du contrat du 27 août NOLDS différence sur les paiements partiels déjà pour 1976, conformément de un nouveau contrat finangler cette au Moniteur No. 65, en vue négocier née concernée. déterminée pour chaque année sera récier e) La taxe d'enlèvement taxes à l'except.on de Sont convenus des dispositions. suivantes : HAITIAN duite de tout impôt sur le revenu et autres résultera constituera la LA REYNOLDS Le montant qui en en Arlicle 1- Taxe Proportionnelle les années 1977, 1978, la taxe proportionnelle. HAITIEN pour l'année MINES, INC.

ier née concernée. déterminée pour chaque année sera récier e) La taxe d'enlèvement taxes à l'except.on de Sont convenus des dispositions. suivantes : HAITIAN duite de tout impôt sur le revenu et autres résultera constituera la LA REYNOLDS Le montant qui en en Arlicle 1- Taxe Proportionnelle les années 1977, 1978, la taxe proportionnelle. HAITIEN pour l'année MINES, INC. paiera à TETAT HAITIEN, pour en, monnaie létaxe d'enlèvement finale à payer à TETAT de $'0.55 1979, 1980 et 1981 une taxe proportionnelle du Nord par tonne. longue et sèche. question. Le montant total des taxes à payer par la Reynolds gale des Etats-Unis d'Amérique d'Haiti. Article 5.- les années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 n'excéde minerai de bauxite exportée LA REYNOLDS HAITIAN MIHa.tian Mines pour la de la taxe proportionnelle et de la Article 2. Taxe d'enlèvement. dite d'enlèvement. cédera en aucun cas somme NES, INC. paiera à TETAT HAITIEN une taxe des éléments suitaxe d'enlèvement finale. la présente que le contrat taxe d'enlèvement sera définie à partir Article 6.- Les parties confirment par la suite, Cette l'année 1944, tel que modifié par vants : du moyen réalisé de de concession signé en des abrogées par le Le taux de la taxe qui sera de 7.5% prix des in-. demeure en vigueur à l'exception dispositions a) primaire. Ce prix sera calculé à part'r accord. de la livre d'aluminium Metals Co. dans le formulaire présent Le contrat est conclu pour une période formations fournies par la Reynolds and Exchange Commission Art' cle 1- présent courir à partir du premier janvier 1977. chaque année à la Security (5) ans qui commence à une ad10k soumis d'Amérique du Nord. cinq dans les mêmes conditions pour période du Gouvernement des Etats-Unis disponible par tonne de bauxiIl sera recondu't si 3 mois avant. son expiration, Tune des b) Le pourcentage moyen d'alumine comme convenu ditionnelle de cinq (5) ans, l'autre son intention de négocier un au cours de l'année. Ce pourcentage, parties re nolifie par écrit à te exportée fixé à 43% pour la durée de ce contrat; entre les' parties sera Réactive contenue dans chanouveau contrat financier. les conviennent de se réunir cntre Le moyen de Silice ce En cas de négoc'ation, parties c) pourcentage de bauxite exportée au cours de Pannée; pourceutage sur 1er. et le 31 octobre 1981. que tonne non-arithmétique de Silice obtenu le 8.- Les terres déjà exploitées, restaurées et réhabilitées sera le taux moyen pondéré de bauxite de la Reynolds au cours Article HAITIAN MINES, INC, en plan:ant des arbres, le volume total des expéditions par la, REYNOLDS d'herbes et en reconstituant les bassins de l'année; variation unitaire du pourcentage en semant diverses espèces au Gouvernement Haitien, Une pénalisation de $ 1.00 de sera déterminé hydrographiques seront retournées les routes et autres d) réactive dépassant 2.88.

ite de la Reynolds au cours Article HAITIAN MINES, INC, en plan:ant des arbres, le volume total des expéditions par la, REYNOLDS d'herbes et en reconstituant les bassins de l'année; variation unitaire du pourcentage en semant diverses espèces au Gouvernement Haitien, Une pénalisation de $ 1.00 de sera déterminé hydrographiques seront retournées les routes et autres d) réactive dépassant 2.88. Ce pourcenlage La Reynolds n'est pas obligée de remettre ce de silce Bom Digests à 460°F. voies d'accès qu'elle utilise pour: ses opérations minières juequa par la méthode sera déterminée comme suit : 1.00 juge n'en avo'r plus besoin pour ses services. sur la e) La taxe d'enlèvement Livre Al Primaire X %A1203 [S qu'elle Les droits et privilèges reconnus à la Reynolds XI Prix Article 9.- 2 du T: = 2.000 X0.075 des Gonaives, telle que. décrite à l'article 2, paragraphe délai de de bauxite exporrégion le 24 février 1949, prendront fin, si, dans un (565102-2.88)) longues de minerai sec, contrat publié date de promulgation du présent f) Le nombre' 'de tonnes année sera calculé en déduisant 12 (douze) mois, à compter de la des g' sements tées par la Reynolds pour chaque mesuré au moment du chargement contrat, la Reynolds n'a pas commencé Y'exploitation le taux d'humidité du tonnage de bauxite.

1949, prendront fin, si, dans un (565102-2.88)) longues de minerai sec, contrat publié date de promulgation du présent f) Le nombre' 'de tonnes année sera calculé en déduisant 12 (douze) mois, à compter de la des g' sements tées par la Reynolds pour chaque mesuré au moment du chargement contrat, la Reynolds n'a pas commencé Y'exploitation le taux d'humidité du tonnage de bauxite. en vigueur dès la promulde chaque bateau. expédition sera déterminé conArticle 10.- Le présent contrat entrera au Journal Officiel de Le taux d'humidité pour chaque suivant les métho-. de la Loi de sanction.et sa publication TETAT HAITIEN et la Reynolds au mogation d'Haiti. jointement par l'Industrie sur des écbantillons prélevés la République 17 novembre 1976, An 173ème. de I'Indes acceptées dans Fait à Port-au-Prince, le ment du chargement. fournira à TETAT HAITIENSoutes infordépendance. Dans ce but,. la Reynolds e Sry POUR L'ETAT HAITIEN: BAYARD mations nécessaires à ces caleuls. dé lEtat, Hai- - Henri P. lle Jes Représentants Secrétaire d'Etat Sans Porie-Feul Si pour une raison quelconque, n'ont pas Tait les analyses de TINAREM disponibles ou autrement les déterCoordonnatcur tien ne sont p:s chargés à bord des bateaux MINES, INC. des échantillons de bauxite seront présumées correctes. POUR LA REYNOLDS HAITIAN Richard Charles ROBERTS minations faites par la Reynolds d'Haiti pour chacune des anArlicle 3.-- La Reynolds exportéra de 650.000 tonnes lon1978, 1979, 1980, 1981 un minimum nées 1977, bauxite. ERRATA gues de minerai sec de Cc tonnage sera réduit : Lire de préférence au Mon.teur No. 87, publiant Sous-Liestenant suecessiven) en cus de force majeure requièrent une réduction ment les" Arrêtés liquidnnt la pension militaire du b). quand les conditions du marché de la bauxite par la ReyValcourt Athanase, de la Veuve Jn. Lalontant Arthiste et ses en- Sodans la production réduil le Ionetiounement de deux mondiale ou régionale affiliées. Ce tonnage minimum sera bauants mineurs; de T'Arrêts autorisant National de Comnerce et nolds et ses compagnies d'Haiti à Tapprovisionnement cn ciétés Anonymes dénoimées: -Comptoir S.A., etc.. de la participation donnera S.A.* ct .Ha'ti Citrus Company, au prorata Company aux Etats-Unis. LagReynolds jours de Commission, lieu de: Lundi 15 Octobre 1976. xite de la Reynolds écrit d'au moiny60 (soixgnte) Lundi 15 Novembre 197G au autorisant le iuncà TETAT HAITIEN un préavis Veuillez lire au dernier alinéa de l'Arrêté l'informer de toute réduction. serds payée pny In Reytionnement de la Société Anonyme dénomméc: Haitian Can Manupour Article 4-- .) La taxe proportionnelle base S.A.: VETAT HAITIEN sur une menthulle seront fuits facturing, à Port-au-Prince, le 11 octobre 1976, nolds à partiels de la taxe d'enlevement le trimestre Dunné au Palais National, b) Les paiements dans les 30 jours qui suivent An 173ème. de T'Indépendance. sur une base trimestrielle 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981. Haiti, Grandes Antilles. considéré par les années Killick No.233 - Boite Poatale 214 bis - Port-au-Prince, Nationales dHaiti - Rue Homerion Presses