Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M VAR a A A C Directeur aontiowr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 22 Novembre 1976 DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 88 AN XXème. Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Novembre 1976, Donné au SOMMAIRE AN 173ème: de Vindépendance: mensuclle à titre de pension spéciale à Mlle. Jean-Claude DUVALIEB Decret accordant une allocation dénommée.: L-Arrêté Adeline autorisant Danies. le fonctionnement de annexés. la Société Anonyme Par le Président: -Corporation Katherine, Tamendement S. A Statuts apporté aux Statuts de la Société Anonyme, V d'Etat des Finances et dés Affaires Economiques: Arrelé dénommée: approuvant -Texaco Caribbean, Inc.> Le Secrétaire Emmanuel EROS Avis. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: d'Etat Pierre du Commerce BIAMBY et de PIndustrie : Le Secrétaire DECRET Wilner PIERRE-LOUIS des Ressources Naturelles Le Secrétaire dEtat de PAgriculture, Rural: Rémillot LEVEILLE DUVALIER Secrétaire et du Déoeloppement d'Etat de la Justice: : Me: Aurélien C. JEANTY Président JEAN-CLAUDE à Vie de la Républiqee Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, LAURIN des Transports et Commumications : Ing. Femnand Le Secrétaire d'Etai de la Coordination et de TInformation: Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Pierre GOUSSE FEducation Nationale 2 Chambre Législative en date du 21 Août Le Secrétaire d'Etat de Vu le Décret de la articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Dr. Raoul PIERRE-LOUIS suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième aliLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituDr. Willy VERRIER Sociales: : Achille SALVANT néa), 125 (deuxième alnéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Le Secrétaire d'Etat des Affaires et des Cultes: a tion et accordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1977 par Le Secrétaire d'Etat des Affaires BRUTUS Etrangères Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera néces- la Edner : Henri P. BAYARD Décrets ayant force de Lois, du Territoire. Natonal et de Le Secrétaire d'Etat sans Portejeuille saires à la sauvegarde de lintégrité de l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de YEtat, à la consolidation économique et fnancière de au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations ruraARRETE la Nation, à Tapprofendioement défense des intérêts généraux de la République; les et urbaines, à la Directrice de lEcole JEAN-CLAUDE DUVALIER Mlle, Adelines DANIES, ans mis Président à Vie de la République Considérant LEVY, que à Jacmel a pendant plus de vingt cinq qu'elle s'est .EVELYNA ssances au.

au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations ruraARRETE la Nation, à Tapprofendioement défense des intérêts généraux de la République; les et urbaines, à la Directrice de lEcole JEAN-CLAUDE DUVALIER Mlle, Adelines DANIES, ans mis Président à Vie de la République Considérant LEVY, que à Jacmel a pendant plus de vingt cinq qu'elle s'est .EVELYNA ssances au. Service du pays et de la Jeunesse, et son Vu larticle 93 de la Constitution; ses conna' occupés par sa compétence du Code de Commerce; toujours signalée à tous les postes Vu les articles 30 et Août suivants 1960 organisant un régime spécial en fa esprit de collaboration; Vu le Décret du 28 lui accorder une pension spéciale; veur des sociétés anonymes; de la Société Anonyme dénomnQu'il est juste de des Affaires Vu l'acte constitutif et les statuts S.A. d'Etat des Finances et mée : .CORPORATION KATHERINE, Sur le rapport du Secrétaire Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustricy,. Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; ARRETE Et après délibération en la Soc'été Anonyme dénommée : DECRETE : Article ler.- Est KATHERINE, autorisce S.A. au enpital social de CINQ CENT CINQUANTE ET .CORPORATION (S 5.000.00) formée à Port-an-Prinee le 13 juilArticle ler- Un allocat'on de SEPT est accordée à titre de penMILLE DOLLARS GOURDES (C. 750,00) par mois, let 1976. dans les linites 00/100 DANIES. Sont approuvés sous les réserves et sion spéciale à Mlle.,Adeline Article 2-- de la l'acte constitutif et Décret abroge toutes Lois ou dispositions de la Constitution ct des Lois République acte public la 2 Aoft 1976. Article 2- Le présent de Déerets, tous Dearets-Lo's les statuts de Indite soriété constntés par notrire à Portde Lois, tous Décycts ou dispositions qui lui sont contraires et sera des publié Alaul rapport de Me, Gaspard Josenh Raoul KENOL, au No. 51.755-A. de Déerets-Lois, d'Elnt des Finances et identifié au No. 3355-RI, patenté ou dispositions àl la diligence du Secrélaire au-Prinec, et exécuté faires Economiques. LE MONITEURd'en facili538 se livrer à toute entreprise suscoptible autorisation donnée pour sortir son plein ment quelconques, ou le développement. d'recte ou indirecte Article 3 La présente fixées à l'article 2. ci-dessus pourra ter Taccomplisement d'une manière générale, la participation force que ce soit, par et entier effet sous les conditons motifs y' contenus pour les activités Et de nature, sous quelque de être révoquée pour les causes et on de ses statuts sans dans toutes opérations cession ou liquidation but de la société et pour la violat voie de soc.été, souscription, ou immobiliers. contraires au envers les tiers. d'exploitation de ses biens et. .droits, mobiliers préjudice des dommages-intérêts et exécuté à la diligence tout ou part.e Article 4- Le présent Arrêté sera publié DES ACTIONS est de CINQ MILLE Dollars, Secrétaire d'Etat du Commerce et de; PIndustrie. 1976, Article 5- Le capital social Nord, divisé en cent du le 29 Septembre Etats-Unis d'Amérique du Donné au Palais National, à Port-au-Prinse, monnaie légale des An 173ème.

dommages-intérêts et exécuté à la diligence tout ou part.e Article 4- Le présent Arrêté sera publié DES ACTIONS est de CINQ MILLE Dollars, Secrétaire d'Etat du Commerce et de; PIndustrie. 1976, Article 5- Le capital social Nord, divisé en cent du le 29 Septembre Etats-Unis d'Amérique du Donné au Palais National, à Port-au-Prinse, monnaie légale des An 173ème. de lIndépendance. : Jean-Claude DUVALIER actions de CI nquante dollars chacune. décision du Conseil d'AdminisCe capital pourra être augmenté par à des Par le Président : et de PIndustrie : tration, sont au porteur et donneront droit Le Secrétaire d'Etat du Commercé Article 6.- Les actions fixées par le Consel d'AdWilner PIERRELOUIS dividendes qui seront répartis aux époques à souche et émises au PortElles seront tirées d'un registre et d'un memJoseph Raoul KENOL, Notaire à ministration. Elles seront signées du Président Par-devant Me. Gaspard 3355-RR, patenté au No.. nom du bénéficiaire. au-Prince; soussigné : identifié au No. bre du Conse 1 d'Administration. donne droit dans la propriété da. l'actit des 51755-A et imposé au No. 81.382-ZZ. Article 1- Chaque action an nombre A COMPARU doet dans les bénéfices à une part proportionnelle part aux déAvocat, propriétaire, demeurant et social Elle permet au bénéficiaire de prendre Maitre Pierre Talleyrand, identifié au No: 2329-B. actions émises. Générale et au vote. droit adhémicilié à Port-au-Prince, déposé audit Me: Raoul Kénol pour libérations de TAssemblée d'une action emporte de plein Lequel a, par ces présentes, Article 8.- La propriété décisions du Conseil d'Adminisêtre mis ce jour au rang de ses minutes. dénommée -CORsion aux statuts de la société et aux L'Original des statuts de la Société Anonyme feuilles de tration et de T'Assemblée Générale. la société ne reconnaît KATHERINE, S.A. dactylographiés sur six. R Article 9. Les actions sont indivisibles et indivis PORATION action. Les propriétaires pap er blanc. du Commerce et qu'un seul propriéta re pour chague une seule et même perCesdits statuts ont été déposés au Département No, F-49 d'une action doivent se faire représenter par de l'Industrie le treize juillet' mil neuf. cent soixante-seize formalités de l'Eniegissonne. droit ou créanciers d'un actionFolio 31 du Registre 4 et ont é.6 soumis aux pour y demeurer Article 10.- Les héritiers, ayants ce soit, intervenir dans les même temps que la minute des présentes ne pour quelque motif que ou la trement en naire peuvent, saisir ses papiers, en demander le partage annexés. affaires de la société, de leurs droits, s'en, rapporter DONT ACTE. juillicitation. Ils doivent, dans l'exercice du Conseil d'Adminisà Port-au-Prince en notre Etude ce jour Treize sociaux et aux délibérations Fait et passé aux inventaires Générale.

intervenir dans les même temps que la minute des présentes ne pour quelque motif que ou la trement en naire peuvent, saisir ses papiers, en demander le partage annexés. affaires de la société, de leurs droits, s'en, rapporter DONT ACTE. juillicitation. Ils doivent, dans l'exercice du Conseil d'Adminisà Port-au-Prince en notre Etude ce jour Treize sociaux et aux délibérations Fait et passé aux inventaires Générale. let mil neuf cent: soixante-seize, Nota're. tration et de l'Assemblée ou ses héritiers le comparant a signé avec le 11.- Dans le cas où l'un des actionnaires faire Et, après lecture, endroit de la minute des présentes : Me. Article vendre une ou plusieurs actions, ils seront tenus d'en Ainsi signé en pareil KENOL, Notaire. Ce dern.er déposivoudraient aire du Conseil d'Adiministration, aux autres Pierre Talleyrand, Av; Raoul écrit. l'offre, par l'interméd au de leur part. Ces de la minute ensuite de laquelle est' qui pourront les acquérir prorata refuser Totr: taire le dix août mil neuf cent soixanteactionnairés, un délai de trente jours pour accepter ou Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. Perçu Dro.t Fixe : derniers auront des actions pourra en. disposer comme seize Folio, Case, du Registre No. fre, Passé ce délai, le détenteur DU CONSELL D'ADMINISTIRATION Visa Timbre : (signé): V. Lavaud bon lui semble. un Conseil d'Administration Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol, Not. Article 12.- La Société est dirigée par d'un Secrétaire et d'un COLLATIONNE composé d'un Puasbenstwesemolint trésorier, élus pour un an et indéfiniment réÉig.bles. v'ce-président des act' onnaires, réunis à l'extraorSTATUTS DE LA SOCIETE Cependant, l'Assemblée Générale de l'article 23 ci-après, pourCORPORATION KATHERINE, S.A. dinaire, conformément aux dispositions de 70% du capital social, mettre FORMATIONqui ra, sur décision prise à la majorité de l'un ou de deux des est formé entre les soussignés et les personnes même en cours d'année sociale, au mandat Article ler- Il souscrivant les actions à émettre ou fin, Conseil d'Adm' nistration. adhèreront aux présentes en autrement, une société membres du est investi des pouvo'rs actionnaires par transfert ou Article 13.- Le Conseil d'Administration de la société. en devenant les présents statuts et les Lois en vigueur, étendus pour gérer et administrer les intérêts anonyme qui sera régie par les plus les actes de gestion et d'administrat on ordinaires, dénomination : Il outre et qui aura pour CORPORATION KATHERINE, S.A. prendre pourra, toutes décisions sur les cas exceptionniels d'Administration d'administration. sont consSIEGE.- établissement de la soArticle 14- Les réunions du dans Conseil un livre tenu au s'ège de la soArticle 2.- Le Siège social et le principal transférés en tout autre tatées par des Minutes insérées deux membres présents à la réunion.

plus les actes de gestion et d'administrat on ordinaires, dénomination : Il outre et qui aura pour CORPORATION KATHERINE, S.A. prendre pourra, toutes décisions sur les cas exceptionniels d'Administration d'administration. sont consSIEGE.- établissement de la soArticle 14- Les réunions du dans Conseil un livre tenu au s'ège de la soArticle 2.- Le Siège social et le principal transférés en tout autre tatées par des Minutes insérées deux membres présents à la réunion. Ils pourront être ciété et signées au moins de ciété sont à Port-au-Prince: décision du conse 1 d'administration Article 15.- Pour délibérer valablement, le Conseil d'Administraendroit de la république, par où il le juge utile, tous bureaux, tion doit réunir deux de ses membres, Chaque membre du Conseil qui pourra en outre, établir partout donner mandat par éer'tà un autre membre de le représenter pourra lieu et place. agences ou succursales. DUREEà n'importe quelle réunion du Conseil et de voter en son des adminisillimitée, sauf absolue des voix est fondée pour une durée Les décisions, sont prises à la majorité Article 3.- La Société anticipée, prévue aux préles cas de dissolution ou de liqu.dation trateurs. Article 16.- Les membres du Conseil d'Administration devront aécrit et détaillé, sents statuts. OBJETdresser chaque année aux act' onnaires un rapport La copie de ce rapport de la société est : de sur la situation active et passive de la Société, tenue de l'AssemArticle 4- L'objet immobilières, bâties; ou non bâties; devra être remise trente jours au moins avant la un avis seta d'acquérir toutes propriétés faire toute location, accepter toute hyblée Générale de vérification des comptes, A cet effet, informant les consentir tout bail à ferme, tout usufruit des terrains dans l'un des quotidiens s'éditànt à la cap'tale, accorder tout dro' t de jouissance, de céder, d'échanpubl:é la dudit rapport est disponible au siège' social pothàque, la société ou qu'elle pourra posséder, ou aux conactionnaires que copie de la distribution. que possèda cesdits biens en vue d'en tirer un profit et tiendra lieu, au besoin, de preuve les membres du Conger, de vendre convenable. Article 17.- En cas de perte du capital social, Généditions qu'elle jugera faire toutes opérations mobilières ou seil d'Administrntion seront tenus de convoquer T'Assemblée de Société, : La société pourra également f.nancières pouvant se rattacher à lobralo des actionnnires pour statuer sur la dissolution la commereiales, généraleimmobiliàres, opérations d'importation ou d'exportation jet soc'al, toutes 539. -LE MONITEUR-. DISSOLUTION LIQUIDATION être membre du Conseil d'Administration, il faut Dans le cas où la dissolution sera reconnue nécessaire, Article 18.- Pour qui pourront être ni Article 32.- Générale des act. onnaires statuant être propriétaire d'un minimum de cing actions, durée du elle sera décidée par P'Assemblée dit aux vendues, ni cédées, ni données en gage, pendant toute la comme en.

539. -LE MONITEUR-. DISSOLUTION LIQUIDATION être membre du Conseil d'Administration, il faut Dans le cas où la dissolution sera reconnue nécessaire, Article 18.- Pour qui pourront être ni Article 32.- Générale des act. onnaires statuant être propriétaire d'un minimum de cing actions, durée du elle sera décidée par P'Assemblée dit aux vendues, ni cédées, ni données en gage, pendant toute la comme en. matière de modification des statuts, ainsi quil est mandat de l'administrateur. d'Admin'stration ne contrac articles 25 et 26 ci-dessus. Générale la dissolution nom Article 19.- Les membres du Conseil ou soliArticle 33.- L'Assemblée qui prononce et f.xe ses émoluments. tent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle que me un liquidateur, détermine ses pouvoirs réparsociaux. Ils ne répondent et dettes le produit net de la liquidation sera daire, relativement aux engagements dilapidation, fauTous frais payés, de l'exécution du montant qu'ils ont reçu, sauf pour 26, 30, 32 et 33 du ti entre les porteurs d'actions. met fin aux fonct' ons du Conseil tes graves de gest on et ce qui est dit aux articles La nomination du liquidateur les membres auront pour mission de contrô.er décret du 28. Août 1960 sur les sociétés Général anonymes. assume avec le vice-. d'Administration dont pour en faire rapport à TAssemblée GéArticle 20.- Le Président-Directeur effective de la société, Il prés.de les les opérations de liquidation sur la liquidation, président trésorier la direction Générale des nérale qui aura à se prononcer s'élever pendant le. çours réunions du Conseil d'Administrat'o on et de PAssemblée justice Article 34.- Toutes contestations pouvant soit entre la société vis-à-vis des tiers et en dela ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, actionnaires. Il représente de litige, donner société des affaires' sociales, seront juqu'en défendant. Il peut, en cas et la société, au sujet du tant en demândant représenter la société en les actionnaires lo: et soumises à la chambre commerciale mandat à tout avocat, ou contentieux pour transiger, comprometgées conformément à la jubtice à tous les degrés de juridiction, traiter, tribunal civil de Port-au-Prince. est tenu d'élire domicile à Port-autre. A cet effet, tout actionnaire seront régulièrenieht siGENERALE Prince et toutes notifications ou assignations de domicile, tous exDE L'ASSEMBLEE gnifiées à ce domicile élu, A défaut d'élection au siège régulièrement constituée repréêtre valablement sign.fiés aux actionnaires Article 21.- L'Assemblée Générale décisions prises par elle, ploits peuvent des actionnaires et les de la société. sente luniversalité les: actionnaires, qu'ils soient préen, conformité des statuts, obligent FORMATION d'une expédisents. absents ou dissidents. fois année, une As35.- Tous pouvoirs sont donnés au porteur de Article 22,- n est tenu, au moins une chaque réunion sera tenue Article d'un extrait des présents statuts et de l'Acte Constitutif semblée Générale, à la fin de l'année sociale. Cette dans l'avis de tion ou faire publier ceux-ci, ainsi que tous actes qui en sont soit en tout autre endro't indiqué la société pour soit au siège social, se feront par avis inséré dans un quotila suite..

ous pouvoirs sont donnés au porteur de Article 22,- n est tenu, au moins une chaque réunion sera tenue Article d'un extrait des présents statuts et de l'Acte Constitutif semblée Générale, à la fin de l'année sociale. Cette dans l'avis de tion ou faire publier ceux-ci, ainsi que tous actes qui en sont soit en tout autre endro't indiqué la société pour soit au siège social, se feront par avis inséré dans un quotila suite.. ce jourdhui convocation. Les convocations adressée aux Fait et signé à Port-au-Prince, en quatre originaux, dien' s'éditant à la capitale ou par lettre recommandée, premier juillet mil neuf cent so.xante-seize. STOVALL actionnaires. réunira à l'extraordinaire: auKatherine DUNHAM (s) Jesnelle Article 23.- L'Assemblée-C Générale se utile. (s) par Conseil d'Administration le jugera par Pierre Talleyrand tant de fois que le T'Assemblée Générale entenPierre Talleyrand En session annuelle ou extraordinaire, d'Administration sur la situat'on de la so- (s) Pierre Talleyrand Août mil neuf cent soixantedra le rapport du Conseil qui lui seront soumis; elle déterEnregistré à Port-au-Prince, le dix Droit Fixe: ciété, sur: le bilan et sur les comptes légale de dix pour cent (10%), seize, Folio, Case, du Reg'stre No. des actes civils, Perçu minera, après déduction de la réserve d'actions. Visa Timbre : V. Lavaud les dividendes à payer aux porteurs Générale constatées Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Not. délibérations de T'Assemblée seront Raoul Kénol, Article 24.- Les insérés dans un registre à ce destiné et COLLATIONNE par des proces-verbaux Raoul Kénol, Notaire à Port-auisirnées du Président et du Secrétaire. Générale sont prises à la Par-devant Me. Gaspard Joseph No. 3355-RR, patenté au No. 51.755Article 25.- Les décisions de TAssemblée un nombre de voix proPrince, soussigné : identifié au 'maiorité des voix, chaque actionnaire ayant RR et imposé au No. 81.382-ZZ. portionnel à celui de ses actions. se réunira en session extraordiA COMPARU : Article 26.- L'Assemblée Générale des statuts, de l'augmendemeurant et donaire à l'effet de décider de la modification des membres du Conseil d'AdMaître Pierre Talleyrand, Avocat, propriétaire, agissant tant en son tation du cap'tal social, de la révocation Les décisions de l'Asà Port-au-Prince, identifié au No. 2329-B, et de de la dissolution de la société. m'cilié de Katherine Dunham ministration ou dit à l'article précédent. nom personnel que comme mandataire de ces dernières semblée sont prises comme il. est Jeannelle Stovall, appert mandats sous seing privé mil neuf cent soiINVENTAIRE DIVIDENDES faits à Port-au-Prince, le vingt et un septembre annexés à la minute ANNEE SOCIALE finit le 31 mandats demeureront commence le ler janvier et xante-quinze, lesquels leur Article 27.- L'année sociale comprendes présentes après enreg'strement a ces présentes, déclaré que lui période sociale, exceptionelement, définicomparant ès qualités, par Adécembre.

mil neuf cent soiINVENTAIRE DIVIDENDES faits à Port-au-Prince, le vingt et un septembre annexés à la minute ANNEE SOCIALE finit le 31 mandats demeureront commence le ler janvier et xante-quinze, lesquels leur Article 27.- L'année sociale comprendes présentes après enreg'strement a ces présentes, déclaré que lui période sociale, exceptionelement, définicomparant ès qualités, par Adécembre. La première entre la date de la constitution Lequel Dunham et Jeannelle Stovall, fondateurs de la Société dra l'espace de temps compris suivant. Katherine KATHERINE, S.A. pour sative de la société et le 31 décembre statuera chaque année sur un nonyme dénommée: .CORPORATION: des articles 4 et 5 du Décret-Loi du 28 Article 28.- L'Assemblée Générale le Conseil d'Adminitisfaire aux prescriptions social de la dudite société comme de prof.ts et pertes que lui présentera tous les biens mobiliers et août 1960, ont souscrit le capital compte tration ainsi que l'inventaire général de devront être dissuit : appartenant à la société. Ces documents Géné70 actions de $ 50.00 soit $ 3.500.00 immobiliers avant la réunion de l'Assemblée la Mme. Katherine Dunham 1.000.00 quinze jours au moins d'action qui en fera 20 actions de $ 50.00 so't $ ponibles à tout proptiétaire Jeannelle Stovall de $ 50.00 soit $ 500.00 rale et être communiqués déPierre Talleyrand 10 actions de $ 50.00 soit $ 5.000.00 demande. nets constatés par l'inventaire annuel, et Soit au Total 100 actions mille deux cent cinquanArticle 29.- Les produits de tous amortissements de Tact'f Et ont versé le quart du capital soe'al soit par In duction faite des frais généraux, constituent les bénéfices nets. dollars ($ 1.250.00) ainsi que l'atteste le certificat délivré mil neuf des réserves pour risques commerciaux, comme suit : te Nationale de la République d'Hniti le seize juin Article 30.- Les bénéfices nets seront répartis des bénéfices nets; Banque Constitution d'une réserve légale de 10% Ces dividendes cent soixante-seize. constatant lei actions apportées par 10) Distrbution des dividendes. aux uctionnaires. Générale ct de la Le Bulletin de souseription de la Banque Nationale de la Re 20) fixées par PAssemblée chaque actionnalre et lo certificnt sur une souille de papier seront payés aux époques d'HIniti dnetylographiés chacun en même manière fixée par elle. légale quand calle-ci aura publique été soumis aux formalités de IEaregistrement Tout excédent de la réserve de blanc ont y demeurer annexés, 31.- sera à la disposition la minute des présentes pour Article cent du capital social, temps que cinquante pour l'emploi ou la réparttion. atteint Générale qui en déterminera TAssemblée LE MONITEUR, Fait et passé à DONT ACTE : toil neuf cent soixante-seize. Port-au-Prince, en notre Etude ce jour deux août Article 9.- La Société est dirigée par un Conseil "Et après composé d'un d'Administration re. leeture, le comparant ès Président-Directeur Général, d'un Secrétaire et qualités a signé avec le Notaice-Président Trésorier, élus pour un an et indéfiniment d'un ViAinsi signé en- pareil endroit Cependant, l'Assemblée Générale des actionnaires réélig.bles.

jour deux août Article 9.- La Société est dirigée par un Conseil "Et après composé d'un d'Administration re. leeture, le comparant ès Président-Directeur Général, d'un Secrétaire et qualités a signé avec le Notaice-Président Trésorier, élus pour un an et indéfiniment d'un ViAinsi signé en- pareil endroit Cependant, l'Assemblée Générale des actionnaires réélig.bles. Pierre de la minute des dinaire, conformément réunie à l'extraortaire de Talleyrand, Av. Raoul KENOL Brésentes : Me. ladite aux dispositions de l'article 23 des la minute ensuite de Notaire. Ce dernier déposisoc'été, pourra, sur décision prise à la majorité de statuts de Enregistré à laquelle est écrit. : pour cent du capital social mettre fin, même en soixante-dix seize Folio, Case Portau-Prince, du le Dix Aout mil neuf cent soixanteau mandat de l'un ou deux des membres du cours d'année fiscale, Perçu Droit Fixe Registre No. des actes civils. Article 10.- Les membres du Conseil d'Administration Visa Timbre : tent à raison de leur Conseil d'Administration ne contracPourl le : daire, relativement aux gestion, aucune obligation pérsonnelle ou soliDirecteur Général de TEnregistrement de l'exécution du montant engagements sociaux. Ils ne répondent que COLLATIONNE (Signé) :V. LAVAUD tes graves de qu'ils ont reçu, sauf pour fauPar-devant Raoul Kénol, Not. gestion et ce qui est dit aux articles dilapidation, Me. Gaspard Décret du 28 Août 1960 26, 30, 32 et 33 du au-Prince, soussigné, identifié Joseph Raoul KENOL, notaire à PortArticle 11.- sur les Sociétés Anonymes, A et imposé au No. 81,382-ZZ. au No.3355-RR, patenté au No. 51755sente l'universalité L'Assemblée des actionnaires Générale régulièrement constituée repréA COMPARU conformité des statuts, obligent les et des décisions prises par elle, en Maitre Pierre Talleyrand, absents ou dissidents. actionnaires, qu'ils soient présents, micilié à Port-au-Prinos, identifié avocat, propriétaire, demeurant et doArticle 12,- nom personnel que comme au No. 2329-B, ag's ssant tant en son de la société ou Toutes de sa contestations pouvant s'élever pendant le cours Jeanelle Stovall appert mandats mandataire de Katherine Dunham et de les actionnaires et la liquidation, soit entre les actionnaires, soit, entre faits à Port-au-Prince, le sous seing privé de ces dernières, gées société, au sujet des affaires sociales, seront xante-Seize: vingt et un septembre mil neuf du conformément à la loi et soumises à la Chambre jucent soiTr'bunal Civil de Commerciale Article ler- Le nom de la Société "A cet effet, tout Port-au-Prince. THERINE, S.A., est : CORPORATION KAPrince et toutes notifications actionnaire est tenu d'élire domicile à Port-auArticle 2.- Le siège. social et le gnifiées à ce domic'le élu. A ou assignations serorit régulièrement siciété sont à Port-au-Prince. Ils principal établissement de la soploits peuvent être valablement défaut d'élection de domicile, tous exendroit de la République, pourront être transférés en tout autre de la Société. signifiées aux actionnaires qui pourra en outre établir par déc sion du Conseil d'Administration Article 13,- Les au siège partout où il le fondateurs agences ou succursales.

domic'le élu. A ou assignations serorit régulièrement siciété sont à Port-au-Prince. Ils principal établissement de la soploits peuvent être valablement défaut d'élection de domicile, tous exendroit de la République, pourront être transférés en tout autre de la Société. signifiées aux actionnaires qui pourra en outre établir par déc sion du Conseil d'Administration Article 13,- Les au siège partout où il le fondateurs agences ou succursales. juge utile, tous bureaux obl gations mentionnées dans les adoptent comme loi particulière les Article 3.- La société Pour statuts de la Société. est fondée l'exécution des cas de dissolution ou de pour une durée illimitée, sauf les demeures sus-indiquées. présentes les parties élisent domicile en leurs Article 4.- L'objet de liquidation la Société anticipée aux statuts. immobilières, bâties ou non bâties est d'acquér.r toutes propriétés Fait et passé à DONT ACTE fa're toute location, accepter de consentir tout bail à ferme, mil neuf cent Port-au-Prince, en notre Etude ce jour, cinq de toute soixante-seize. Août jouissance, tout usufruit des terrains hypothèque, accorder tout droit Et, après lecture, le comparant ès qu'elle pourra posséder; de céder, que 'possède la Société ou Deux renvo's en marge qualités, a signé avec le notaire vue en' d'en tirer un d'échanger, de vendre cesdits biens Ainsi signé bons; quatre mots rayés nuls. nables. profit ou aux conditions qu'elle jugera en pareil endroit de la minute des conveTalleyrand, av., Raoul Kénol, notaire, présentes Pierre La Société pourra minute ensuité de Ce dernier immob également faire toutes laquelle est écrit : dépositaire de la lières, commerciales, financières opérations mobilières ou Enregistré à le rattacher à l'objet social, toutes ou industrielles pouvant se seize, Folio, Case, Port-au-Prince, du Registre No. des d'x Août mil neuf cent soixantetation généralement opérat'ons d'importation ou dexporVisa Timbre : actes civils, Perçu Droit Fixe : tible d'en faciliter quelconques, Se livrer à toute entreprise suscepPour le Directeur Et d'une manière laccomplissement ou le développement. COLLATIONNE Général de TEnregistrement : V. LAVAUD dans toutes opérations générale, de cette la participation d' recte ou indirecte BULLETIN DE Raoul Kénol, Not. soit, par voie d'exploitation de nature, sous quelque forme que ce Conformément aux SOUSCRIPTION dation de tout ou parte de société, souscription, cession ou liquide Commerce à celles de dispositions des articles 36 bis et 43 du biliers. ses biens et droits, mobiliers ou immodu 11 novembre 1966 la Loi du 28 Août 1960 et à celles du décret Code les Sur les socié:és Article 5,- Le capital social de la Société présentes que : anonymes, il est certifié par (S 5.000.00) monnaie légale des Etats-Unis est de cinq mille dollars Madame Katherine Dunham a visé en cent actions de cinquante dollars d'Amérique du Nord, diMadame Jeannelle Stovall a souscrit souscr't 20 actions de US $ 50.00, Ce cap'tal pourra être augmenté chacune, cune, Monsieur Pierre actions de US $ 50.00 chanistration.

de la Société présentes que : anonymes, il est certifié par (S 5.000.00) monnaie légale des Etats-Unis est de cinq mille dollars Madame Katherine Dunham a visé en cent actions de cinquante dollars d'Amérique du Nord, diMadame Jeannelle Stovall a souscrit souscr't 20 actions de US $ 50.00, Ce cap'tal pourra être augmenté chacune, cune, Monsieur Pierre actions de US $ 50.00 chanistration. par décision du Conseil d'Admi- $ 50.00 chacune de la société Talleyrand a souscrit 10 actions de US Article 6.- Les act'ons sont faisant en tout cent actions -CORPORATION KATHERINE, S.A. dividendes qui seront au porteur et donneront droit à des mille dollars ($ (100) pour une valeur totale de répartis aux époques fixées par le Conseil En foi de 5.000.00). cing d'Administration. Elles seront tirées d'un registre à quoi. les soussignés ont au nom du bénéficiaire, Elles seront souche et émises sen'es ce Deux Août 1976. apposé leur signature aux .membre du Conseil s' gnés du Président et d'un Katherine Dunham pré. d'Administration, Pierre par Pierre Tallerand, Arlicle 7.- Les héritiers, Talleyrand, Pierre Jeannelle Stovall, ayants droits ou créanciers Talleyrand, par naire ne peuvent, pour quelque motif d'un actionEnregistré à Port-auPrince, le affaires de la société, que ce soit, intervenir dans les Seize Folio, Case, Dix Août mil neuf cent Ma saisir ses papiers, en demander le ou du Registre No. des actes Soixantelicitation. Ils doivent dans l'exercice de leurs partage. Perçu Droit Fixe : civils. :aux inventaires soc' 'aux et aux délibérations du droits, s'en rapporter Visa Timbre : tration et de l'Assemblée Générale. Conseil d'AdminisPour le Directeur Général de Article 8- Dans le cas ou l'un des actionnaires POUR COPIE CONFORME TEnregistrement (signé): V. Lavaud voudraient vendre une ou plusieurs act.ons ils seront ou tenus ses d'en héritiers faire Port-au-Prince, le 16 Juin Raoul Kénol, Not. l'offre par l'intermédiaire du Conse 1 tionnaires, qui pourront les acquérir au d'Administration prorata. de leur aux autres acCERTIFICAT niers auront un délai de trente jours pour accepter ou refuser part, ces derPar la présente, LA BANQUE bon lui se able. comme D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIQUE jour en un Compte COMMERCIAL, cert'fie avoir ouvert ce Courant au nom de Mons'eur Pierra LE MONITEUR e Lucienne Baker, Expert-Traductrice commise par la. somme de çais par Madame Civil de Port-au-Frince, Rock RayTALLEYRAND, Compte Spécial Socié:é a Former, DOLLARS (S 1.250); Monsieur Le Doyen du Tribunal mil neuf cent soixante-seize. MILLE DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 formation démnd, le Vingt-six Février et T'Ordonnance sus-visée serdnt enregis, valeur représentant le 1/4 du Capital de la Société en L'Original en Français la minute des présentes pour * demeurer nommée .CORPORATION KATHERINE S.

Compte Spécial Socié:é a Former, DOLLARS (S 1.250); Monsieur Le Doyen du Tribunal mil neuf cent soixante-seize. MILLE DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 formation démnd, le Vingt-six Février et T'Ordonnance sus-visée serdnt enregis, valeur représentant le 1/4 du Capital de la Société en L'Original en Français la minute des présentes pour * demeurer nommée .CORPORATION KATHERINE S. A.". Pierre trés en même temps que Certificat est délivré à Monsieur avec T'original en Anglais. En' foi- de quoi ce. présent servir. et valoir ce que de annexés DONT ACTE TALLEYRAND, sur sa demande, pour à Port-au-Fvince en notre Etude ce jour: QUINZE droit. D'HAITI Fait et passé CENT SOIXANTE-SEIZE BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE MARS MIL lec'ure, NEUF. le comparant a signé avec le Notaire. Département Commercial Et après endroit de la minute des présentes : Jean- (signés) : Illisible. Ainsi signé ne pareil KENOL, Notaire. Ce dernier dépoEnregistré à Port-au-Prince, le dix août mil neuf cent soixanteClaude N. Léger, Avocat, ensuite Raoul de laquelle est écrit. seize Folio, Case, du Registre No. des actes civils, sitaire de la minute le Seize Mars mil neuf cent soixanteà Port-au.Fvince Perçu Droit Fixe : Enregistré Folio, Case No. du Rerz'stre des actes civils. Visa Timbre : (Signé) : V. LAVAUD seize, Fixe Visa Timbre. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul Kénol, Not. Perçu Pour Droit. le Directeur Général de l'Enregistrement (signé). Georges POUR COPIE CONFORME (à suivre) VINCENT. Raoul Kénol, Not. POUR COPIE CONFORME CERTIFICAT ARRETE Secrétaire de la TEXACO CARIBBEAN INC., une De-. Je soussigné, sous l'empire des lois de l'Etat de société consti'uée et existant CERTIFIE PAR LES PRESENTES JEAN-CLAUDE DUVALIER laware, Etats-Unis d'Amérique, d'Admin'stration de ladite Société a Président à Vie de la République qu'une réunion du Conseil 2121 Ponce de Léon Boulevard, Corat. éé régulièrement tenue au le 12 août 1975, conformé-. Vu l'article 93 de la Constitution; du Code de Commerce; Gables, Floride, Etats-Un's et d'Amérique, aux Statuts de ladite Compagnie à laVu les articles 30 à 35 bis, 41 et suivants le fonetionnement des Soment à 1Acte Constitutif suivant aux Statu's de la Société, que Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant quelle réunion verbatim I'amendement et dans toute sa :eneur, a été dûment adopté; était je transcris ciétés Anonymes; date du 15 Novembre 1929 et du 24 Septembre cette réunion un quorum du Conseil d'Administration Vu les Arrêtés en qu'à n'a été modifiée ni annulée.

Soment à 1Acte Constitutif suivant aux Statu's de la Société, que Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant quelle réunion verbatim I'amendement et dans toute sa :eneur, a été dûment adopté; était je transcris ciétés Anonymes; date du 15 Novembre 1929 et du 24 Septembre cette réunion un quorum du Conseil d'Administration Vu les Arrêtés en qu'à n'a été modifiée ni annulée. de ladite présent et que cette Résolution 1957; d'un certificat d'amendement des statuts RESOLUTION: : sera et est les préVu l'expédition III des Statuts de la Compagnie par Société en date du 12 août 1975; document; L'Article amendé, ce qui suit devant y être substi.ué : Vu la traduction légale de ce sentes de l'acte authentique de ce document; III Vu l'expédition d'Etat du Commerce et de lIndustrie; ARTICLE Sur le rapport du Secrétaire OFFICIERS exécutifs de la Société seront: ARRETE Sect'on 1. NOMBRE. Les officiers Président, un ou plusieurs Vice-Présiréserves et dans les limites de un Président du Conseil, un un Conseil Général, un CcjnseilArticle ler.- Est approuvé sous les T'amendement apporté 'dents, un Secrétaire, un Trésorier, Contrôleur. Une même personne peut la Constitution et des Lois de la République, -TEXACO CARIBBEAN INC., ler Général en taxation fonction, et un. sauf que la même personne ne pourra de la Société Anonyme de Joplus d'une Secrétaire et Treaux. statuts date du 15 mars 1976 au rapport Me. Gaspard No. occuper les trois (3) fonctions de Vice-Président, suivant acte en notaire à Port-au-Prince, identifié au occuper sorier. Société seront seph Raoul KENOI, 51.755-A, 2. Elec'ion. Les officiers exécutifs de la du 3355-RR, patenté au No. autorisation donnée, pour sortir son plein -Section par le Conseil d'Admin'stration, à la réuniont Article 2.- La présente fixées à l'article ler. ci-dessus pourélus annuellement sa tenir aussitôt que possible après l'Assemblée du et entier effet, sous les conditions y contenus, pour les actiConseil devant élu les Memlyres être révoquée pour les causes et motifs violation de ses statuts; Annuelle Ordinaire des Actionnaires ayan: restera en fonction seura contra' res au but de la société et pour la les tiers. Conssil d'Admin'stration. Chaque officier vités préjudice des dommages-intérêts envers à la diligence lement à la discrétion du Cohseil. pourra sans' Arrêté sera publié. et exécuté 3. Autres Officiers. Le Conseil d'Adminis'ration Article 3.-- Le présent et de FIndustrie. -Section à tels autres officters et agents qu'itjugera Secrétaire d'Etat du Commerce le 21 Septembre 1976, nommer de temps autre restera en fonction à la d'sallu s Palais National, à Port-au-Prince, chacun de cesdits officiers le Donné au nécessaires; telle autorité et accomplira telles obligations que An 173ème.

ers. Le Conseil d'Adminis'ration Article 3.-- Le présent et de FIndustrie. -Section à tels autres officters et agents qu'itjugera Secrétaire d'Etat du Commerce le 21 Septembre 1976, nommer de temps autre restera en fonction à la d'sallu s Palais National, à Port-au-Prince, chacun de cesdits officiers le Donné au nécessaires; telle autorité et accomplira telles obligations que An 173ème. de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER crétion et d'Administration aura de temps à autre pourra déterminer, offi- La Conseil déléguer à un Comité ou à un Par le Président: et de PIndustrie: : Conseil d'Adm' nistration pourra nommer et de révoquer tous officiers ou d'Etat du Commerce le droit de Le Secrétaire PIERRE-LOUIS cier quelconque ainsi nommés. Wilner agents secondaires Pouvoirs et Obligations du Présilent Conseil. Raoul KENOL, notaire à Port-au- -Section 4. du Conseil sera un Membre du Conseil d'AdminisPar-devant Me. Gaspard Joseph 3355-RR, patenté au No. 51755-A Le Président Exéculf en Chef de la Soc'êté et. sous Prince, soussigné, :dentifié au No. tration. Il sera l'Officiet le Conseil, aura et exercera la No. 46.884WW. desi direc'ives à donner par au réserve et affaires de la Société. et imposé A COMPARU : supervision générale sur le commerce les du Conseil d'AdministraAvocat, propriétaire, deméurant les réunions d'actionna'res et de temps Jean-Claude N. LEGER, No. 160-XX. Il présidera tels au'res actes que pourra Ma'tre identifié au Notaire tion et fera et accomplira Il pourra s'gner, et domicilié à Portau-Prince déposé à Me. Raoul KENOL, à autre lui désigner le Conseil d'Administration. les certificats d'actions de la a, par ces présen'es, au rang de ses minutes, l'amendele Secrétaire ou le Trésorier, les actes, Lequel pour être mis ce jour CARIBBEAN. INC, une avec et pourra signer ct passer, au nom de la Société, le ussigné, aux Statuts de la -TEXACO des lols de l'Etat de DeSociété contra's et autres documents autorisés par ment apparté et existant sous l'empire dactylographié hypothèques. gages, Société const'tuée d'Amérique; lequel amendement en FranConsell d'Administration. laware. Etats-Unis blanc a été tradult de T'anglais dix feuilles de papier sur *LE MONTTEUR. <Section. 5. Pouvoirs et sera un Membre du Conse'l Obligations du Président. - Le Président contact avec Administration d'Adminis' de la Soc'été, ration. Il gardera un étroit pour garantir Taccomplissement fiscale de ses ensemble avec le Président informera et à telle somme et avec.

are. Etats-Unis blanc a été tradult de T'anglais dix feuilles de papier sur *LE MONTTEUR. <Section. 5. Pouvoirs et sera un Membre du Conse'l Obligations du Président. - Le Président contact avec Administration d'Adminis' de la Soc'été, ration. Il gardera un étroit pour garantir Taccomplissement fiscale de ses ensemble avec le Président informera et à telle somme et avec. les obligations, s'élevant de la Société, II du Conseil et les autres consellera, le Conseil garant's ou garanties que pourra exiger sorier, les certif'cats pourra aussi signer, avec le Sedréta're Exécutifs d'Administration. d'actions de la il ou le Tréra eeiabeatrmadee Le Conseil signer et passer au nom de la Société; pourra nommer un ou plusieurs d'Administration pour gages, con' rats ou autres Société, tous actes, également de ces Trésoriers-Adjoints, Trésoriers-Adjoints en l'absence du L'un quelconque de ministration. II aura et instruments autorisés par le Conseil hypothèques, d'Adcer tous pouvoirs et accomplir toutes Trésorier, pourra exerpourront de temps à autre acomplira lui telles autres obligations chaque fois, l'exercice ou obligations du Trésorier et, n'stration. En e're assignées par le Conseil qui d'une telle obligation un l'accomplissement d'un tel pouvoir ou Président du l'absence, ou en cas d'Admide l'absence du par Trésorier-Adjoint sera preuve suffisant Conseil, il d'incspac'té Ou de mort du Trésorier. e: les réunions du Conseil présidera les Assemblées d'actionnaires *Section 11. Pouvoirs et Obligations du Conseil <Section 6. Pouvoirs et: d'Admin'stratin. Le Conseil Général sera chargé de toutes Général, € ce ou en ces Oiligations du Vice Président. En la Compagnie et les affaires légales de ou stl y avait d'incapaeité plus ou de mort du Président, le l'absen. -Section 12. supervisera ses relations. contractuelles. dre d'un Vice Président. tel V ce Prés. dent, Pouvoirs et Obligations du hiérarchique. qui aura été fixé Vice Président dans l'orTaxation. Le Conseiler-Général en Conseiller-Général en aura et détiendra tous' les par le Conseil tes les affaires de la Société relatives Taxation aura la charge de toutions du Président, pouvoirs et accomplira d'Administration, toutes les *Section 13. Pouvoirs et aux taxes. nistration, Tout Vice-Président sous réserve de contrôle par le Conseil d'Admi- obligasera l'Officier principal chargé Obligations des du Contrôleur. Le Contrôleur taire ou le Trésorier, les pourra aussi signer, avec le Secré-. telles obligations qui pourront de comptes de la Société et remplira aura été autorisé à certificats d'actions de la par le Conseil temps à autre lui être cet effet, Société et, lorsqu'il d'Administration. assignées de la Société, tous actes pourra aussi signer et passer, au nom *Section 14. Salaires, Les salaires des Officiers truments. autorisés le hypothèques, gages, contrats et à autre par le Conseil seront fixés de temps telles autres par Conseil autres inspêché de recevoir d'Administration, et aucun officier ne obligations qui d'Administration et i1 accomplira un salaire du Conseil sera emautre par le Conseil pourront lui être assignées de temps à ciété.

es pourra aussi signer et passer, au nom *Section 14. Salaires, Les salaires des Officiers truments. autorisés le hypothèques, gages, contrats et à autre par le Conseil seront fixés de temps telles autres par Conseil autres inspêché de recevoir d'Administration, et aucun officier ne obligations qui d'Administration et i1 accomplira un salaire du Conseil sera emautre par le Conseil pourront lui être assignées de temps à ciété. d'Administration de la So- <Section 7. Pouvoirs d'Administration. et Secrétaire de remplir les obligations du Secrétaire, Il au Signé) Roger Rice du Conseil fonctions de Secrétaire à toutes appartient SCEAU : TEXACO CARIBEAN Secrétaire d'Administration et Assemblées des réunions INC. Société, et de dresser Actionnaires de la DELAWARE des livres qui seront prévus procès-verbaux à cette desdites réunions dans un ou ETAT 1929 vocations à donner par la Société fin; ils sera chargé de toutes conDE FLORIDE ) donnés dans la forme requise; il et s'assurera que de tels avis soient COMTE SS. : Conseil, le Président ou tout pourra signer, avec le Président du DE DADE de la Société; il aura la Vice-Président, du les certificats d'actions Ce 6ème jour d'octobre 1975, a sceau à tous certificats garde sceau de la Société et affixera ledit vant moi Roger Rice, comparu personnellement par-delorsque la d'actions de la Société et à tous tre majeur, Secrétaire personnellement de la connu de moi et que je sais à signature de tels documents documents té TEXACO CARIBBEAN apposition de son sceau, au nom de la avec constituée et existant sous INC, une sociéaura été autorisée Société, Etats Unis l'empire des lois de lations de ces Statuts; il conformément aux d'Amérique, et la IEtat de Delaware, tous registres sera chargé du livre d'actions stipucat ci-dessus, lequel, personne même ayant signé le certifiet papiers de la Société et aussi de moi, a ayant été auparavant dûment états et autres documents et s'assurera que les rapports, déposé et déclaré qu'il rés.de au 7385 assermenté par et classés, et, d'une requis par la Loi sont tenus mi, Floride, Etats Unis S.w 142nd Terrace, Mia manière régulièrement dit d'Amérique; que les faits tions générale, il accomplira Certificat sont énumérés dans leinhérentes à la fonction de toutes les obligaest le véridiques; que le sceau le par le Conseil d'Administration: Secrétaire, sous réserve de contrôSceau social ou Sceau ordinaire de ladite apposé audit Certificat -Section 6. posé ledit Sceau aud't certificat sur demande Société et qu'il a apra nommer Secrétaires-Adjolats Le Conseil d'Administration de ladite expresse du: Conseil un ou plusieurs d'Administration pourDélivré Société. de ces Seerétaires-Adijalnts L'un an sous ma signature et avec mon cer tous Serétaires-Adiolnts en l'absence du Secrétaire, quelconque désignés plus haut au présent sceau 'officiel les jour et pouvoirs et accomplir toutes obligations du pourra exercertificat.

mer Secrétaires-Adjolats Le Conseil d'Administration de ladite expresse du: Conseil un ou plusieurs d'Administration pourDélivré Société. de ces Seerétaires-Adijalnts L'un an sous ma signature et avec mon cer tous Serétaires-Adiolnts en l'absence du Secrétaire, quelconque désignés plus haut au présent sceau 'officiel les jour et pouvoirs et accomplir toutes obligations du pourra exercertificat. chaque fois, l'exercice ou Secrétaire et, Signé) d'une telle obligation l'acomplisement d'un tel pouvoir ou JUAN PLACE Sante de l'absence du Secrétaire. par un Secrétaire-Adjoint, sera preuve suffiSigné) JUAN Notaire Public *Section 9. Pouvoirs et Sceau : Notaire Public pour PLACE chargé et Obligations du Trésorier. Le Ma tout l'Etat de Floride aura la garde de tous les fonds et titres de Trésorier sera Sous COMMISSION EXPIRE le 13 août 1976 pourront être reçus par lui et déposera lesdits la Société qui Cautionnement par le Général Société à tels banques, fonds au crédit de la, Underwriters. Insurande qui pourront avoir été choisis compagnies de trust et autres dépositaires COMTE DE DADE ticle IV des présents conformément aux stipulations, de. l'arETAT DE FLORIDE) SS No. tenus par lui à cet effet, Statuts; il entrera régulièrement dans des livres Je, Richard P. Brinker, Greff.er et tiendra un zième de la Cour de toutes valeurs reçues et compte détaillé et complet de Circuit Judiciaire dans et pour Circuit du Onduira ses livres de payées par lui au nom de la Société il l'Etat de Ia Floride, laquelle Cour le Comté de Dade et compte et régistres à tout membre du produdit Comté et est une Cour pour d'Administration de la société, à n'importe Conseil présentes Etat, ayant de par la Loi un dEaregistrement demande en sera faite aux bureaux de la société quel moment, lorsque ou que et dont Juan Place, ayant reçu la sceau, cert'fie par les registres seront gardés, et soumettre où de tels livres et preuve, le nom y ést reconnaisance ci-dessus tes et registres au Conseil un rapport détaillé de ses compcevoir, un Notaire Public résidant souscrit, dans était, au moment de le referont la demande; il d'Administration aussi souvent qu'il en missionné et et assermenté et ledit Comté, dament compourra endosser tous documents commerciaux cevoir une telle autorisé par les lois dudit nécessitant un tel endos recounnissinco. ou Etat à retous et pour et au nom de la société; il pourra ments écrits pour preuve d'actes ou autres instrureçus pièces justificatives pour les paiements faits à la signer Comserments et déclarations enregistrement sous dans ledit Etat et a faire pagnie; il pourra signer, avec le Président du Conseil, le paré la serment dans ledit préter Pun des Vice-Présidents, les certificats d'actions Président ou ture au signature dudit Notaire Public avec un Comté que j'ai compourra accomplir toutes obligations inhérentes de la Société; et il Je certifieat original 'ci-dessus est spécimen de sa signad xier, sous réserve de contrôle à l fonction de Trésocertific en outre avoir comparé authentique.

Président du Conseil, le paré la serment dans ledit préter Pun des Vice-Présidents, les certificats d'actions Président ou ture au signature dudit Notaire Public avec un Comté que j'ai compourra accomplir toutes obligations inhérentes de la Société; et il Je certifieat original 'ci-dessus est spécimen de sa signad xier, sous réserve de contrôle à l fonction de Trésocertific en outre avoir comparé authentique. par le Conseil apposé audit Certificut l'impress'on ou pourra aussi être exigé du Trésorier d'Administrntion, II sccau avec lc tempon du sceau qu'il fournisse une caution déposé à mon office et spéeimen crois d'impresion ou tampon dudit dit sceau sur le Certificnt original sincèrement que l'impression duest authentique. LE MONTTEUR. y compris sa. clientèle et ses et le sceau des b'ens et les actifs de la Société, endroits qui ne En foi de quoi, j'ai apposé aux présentes ma signature Statuts) hors de l'Etat de Delaware, à tels endroit ou des dividenoffic.el, ce 4ème jour de février 1976. te's comités n'aura le pouvoir et l'autorité de déclarer SCEAU: COUR DE CIRCUIT des ou d'autoriser Témission d'actions. conformément aux StaCOMTE DE DADE Quand et comme autorisé par les actionnaires Richard P. Brinker tuts, vendre, louer ou échanger la totalité ou une part e substantielle et ses Greffier de la Cour de Circuit des biens et les actifs de la Société, y compris sa clientèle telle conPar (S) E. Siegel franchises sociales, selon te's termes et condit.ons et selon Greffier. délégué sidération pouvant consister en totalité ou partiellement sécurités en argent de Pour ia légalisation de la signature de Mr. Juan Place compris des actions dans et / ou autres Vu: ou biens, en.ce ou sociétés, selon que son Conseil d'administraApposée: Récep. No. 111.- Consulat d'Haiti à Miami le. 4 février toutes autres / société et dans les meilleurs intérêts de la société. Enregistré au No. 111 au t.on l'est mera convenable se tiendront dans ou en dehors de 1976. 8. Les réunions des act.onnaires les statuts." Les livres de la SoSigné). Illis'ble.- l'Etat de Delaware, comme prévu par prévision contenue dans les SCEAU: CONSULAT GENERAL D'HAITI ciété pourront être tenus (sujets à toute à tels endroit ou endroits qui MIAMI FLA. Statuts) hors de l'Etat de Delaware, Pour Traduction Conforme être désignés de temps à autre par le Conseil d'AdministraLucienne Baker pouvent les statuts de la Société. Les élections des administrateurs spécialement tion ou par de se faire par scrutin secret à mo'ns qu'elles ne Je. soussignée, Lucienne Baker, Expert-Traducteur le n'ont point besoin des par Ordonnance de Monsieur les Statuts. commise aux fins présentes date du vingt-six soient ainsi prévues par d'amender; changer, modifier ou Doyen du Tribunal Civil de' Port-au-Prince, en certifie, 9. La société se réserve le droit dans cet acte constitutif, de la ma-.

tion ou par de se faire par scrutin secret à mo'ns qu'elles ne Je. soussignée, Lucienne Baker, Expert-Traducteur le n'ont point besoin des par Ordonnance de Monsieur les Statuts. commise aux fins présentes date du vingt-six soient ainsi prévues par d'amender; changer, modifier ou Doyen du Tribunal Civil de' Port-au-Prince, en certifie, 9. La société se réserve le droit dans cet acte constitutif, de la ma-. févr er mil neuf cent soixante-seize, dûment assermentée, la traduction sincère annuler toute prévision contenue décr te par les Statuts, et tous par les présentes, que le texte qui précède est à l'article III des nière 1 présentement ou ci-dessous sont subordonnés à cette réet fidèle danglais en français d'un amendement les droits y conférés aux actionnaires, Statuts de la Texaco Caribbean Inc. délivré pour servir et vaserve. étant chacun Tun des fondateurs ciEn foi de quoi,. le présent certificat est NOUS, LES SOUSSIGNES, le but de former une société conformément à loir ce que de droit. le 5 mars 1976. dessus nommés, dans des Sociétés de T'Etat de Delaware, émettons ce cerPort-au-Prince, Lucienne Baker la, Loi Générale les présentes et certif ant que ce document est tificat, déclarant par énoncés sont véridiques et, en conséExpert-Tradueteur soixantenotre ceuvre et que les faits. y et sceaux ce 30e jour de le seize. mars mil neuf cent nous y avons apposé nos signatures Enregistré à Port-au-Prince, No.. des actes c.vils. quence, 1973 seize, Folio, Case, du Registre Novembre, G.J: Coyle Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud W.J. Reif Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol, Not. R.F. Andrews POUR COPIE CONFORME du Commerce et ETAT DE DELAWARE Déposées et enreg'strées ont été au Département de la SoDU SECRETAIRE D'ETAT 7509465-1 deux de l'acte de Modification BUREAU de l'Etat de Delaware, de PIndustrie expéditions Texaco Caribbean Incs et ayant son Je, ROBERT H, REED, Secrétaire d'Etat f la SYLVANIA ciété Anonyme dénommée : certifie par les présentes que l'Acte Constitut de et déposé à ce siège soc'al à Port-au-Prince. novembre 1929 et modifiée le 15 TRADING CORPORATION a été reçu du Formée à Port-au-Prince, le 15 OVERSEAS le treizième jour de Novembre A.D. 1973, à dix: heures bureau mars 1976. 1976, No. E-8, Folio 32, Reg. 4. matin. est dûment constituée Enregistrée le 29 septembre Jan MONTES Et je certifie en outre que la susdite Société bonne et a une Secrétaire Général a.i. sous les lo's s de lEtat de Delaware et a réputation et est dûment socia'e légale selon les archives de ce bureau, existence de commerce. SOCIETE ANONYME DENOMMEE : autorisée à faire des actes aux ma signature et le SUITE ET FIN DE LA TRADING CORPORATION, EN FOI DE QUOI j'ai apposé présentes de Mai de T'année de Notre -SYLVANIA OVERSEAS sceau officiel à Dover, ce seizième jour qu'ils solent de la Société disponimil neuf cent soixante-qu't 'nze, Mettre de côté, des fonds quels des réserves, dans un but Seigneur Signé (Robert H.

ME DENOMMEE : autorisée à faire des actes aux ma signature et le SUITE ET FIN DE LA TRADING CORPORATION, EN FOI DE QUOI j'ai apposé présentes de Mai de T'année de Notre -SYLVANIA OVERSEAS sceau officiel à Dover, ce seizième jour qu'ils solent de la Société disponimil neuf cent soixante-qu't 'nze, Mettre de côté, des fonds quels des réserves, dans un but Seigneur Signé (Robert H. REED bles pour les dx videndes, une réserve réserves ou de la mantère qu'elles Secrétaire d'Etat et annuler lesdites réserve ou Signé) Grover A. BIDDLE spécial, avaient été créées. désigner un ou plusieurs coSous-Secrétaire d'Etat Par. une majorité du Conseil entier, plusieurs administrateurs, de la ETAT DE DELAWARE mités, chaque comité formé d'un ou plusieurs administrateurs en BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT Société. Le Conseil peut désigner un ou comité qui peuvent remplaH. REED, Secrétaire dl Etat de l'Etat de Delaware, remplaçants de tout réunion Je ROBERT ce qu: est ci-dessus et préqualité de membres à n importe quelle CERTIFIE PAR LES PRESENTES que de la SYLtous membres absents ou, disqualifiés qu'en cas d'abet sincère de T'Acte Constitutif cer quel com' té. Les Statuts peuvent prévoir le membre ou les cède est une cople fidèle CORPORATION, telle que reçue de n'importe d'un membre d'un comité, disVANIA OVERSEAS TRADING de Novembre A.D. 1973, à sence ou disqualification à une réunion quelconque et non et déposée à ce Bureau ce treizième jour membres dudit comité présents constituent ou non un quorum, peu10 heures du matin. ma ct le qualifiés du dro t de vote, qu'ils membre du Conseil d'AdminisFOI DE QUOI, j'ai apposé aux présentes signature à Punanimité désigner un autre dudit membre absent ou d'sEN ce seizième jour da Mai de l'année de Notre vent à la réunion à la place résolusceau officiel à Dover, tration pour agir dans la mesure prévue par mil neuf cent soxante-quinze. qualifié. Chacun de ccs comités, dans les statuts de la Soc' rété, Seigneur Signé (Robert H. REED du Conseil d'Administration, ou du Conseil dans ladSecrétaire d'Etat tion exercer les droits et T'autorité autoriser l'apposiSigné) Grover A. BIDDLE aura et pourra des affaires de la Soc'ét6, et pourra T'exigeant; mais cedit Sous-Secrétaire d'Etat ministration de la Société sur tous les papiers l'amendement D'AMERIQUE tion du sceau le dro't ou l'autorité requis pour résolution de fuETATS-UNIS D'ETAT comité n'aura point Tadopt'on d'une de DEPARTEMENT SALUT : constitutif de la Société, aux actionnnires CES PRESENTES VERRONT, de l'acte pour recommander A TOUS CEUX QUI a été scellé du de consolidation, partie des propriédocument annexé aux présentes sion ou échanger la total'té ou la grande une Je cortifie que le vendre, louer ou recommander aux actionnaires Sceau de IEtat du Connect cut.

aura point Tadopt'on d'une de DEPARTEMENT SALUT : constitutif de la Société, aux actionnnires CES PRESENTES VERRONT, de l'acte pour recommander A TOUS CEUX QUI a été scellé du de consolidation, partie des propriédocument annexé aux présentes sion ou échanger la total'té ou la grande une Je cortifie que le vendre, louer ou recommander aux actionnaires Sceau de IEtat du Connect cut. tés et actifs de la Société, pour de telle dissolution, ou de la Société, ou une révocation dissolution LE MONITEUR, le vingt février mil neuf cent soiEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils, AVIS sante-seize Folio, Case, du Reg stre DE QUOI, Jer Henry A. KISSINGER, Secrétaire d'Etat, Perçu Droit Fixe : Visa Timbre V. Lavaud EN FOi du a'Etat et souscrire mon nom le Directeur Général de TEaregistrement (signé): Not. ai fait apposé le sceau Département àud't Département, dans la vil: Pour Raoul Kénol, l'Officier chargé de T'Homologation neuvième jour POUR COPIE CONFORME du Commerce et par dans le District de Columb.a, ce Déposées et enregistrées ont été au Département déle de Washington, deux de l'acte de la Société Anonyme de juillet 1975. de l'Industrie, expédit.ons OVERSEAS TRADING CORPORATIONS Le Département n'assume aucune resnommée : .SYLVANIA de $ 2.500.00% et ayant son siège social à Wilmingponsabilité quant au contenu du doau Cap'tal Social Formée à Wilmington, Delaware U.S.A, U.S.A. cument annexé . ton Delaware. S HENRY A. KISSINGER le 30 novembre 1973. 1976 No. G:-4 Folio 139 Re. 4 d'Etat Enregistrée lè. 13 octobre Jean Montès, AI. Secrétaire Par' Signé) FRANCIS J: FILLIUS AVIS Officier Chargé de THomologation Département d'Etat. Les chèques émis aux. numéros suivants: Simon - en date du 30 détaché ou altéré de quel133 465 (Art. 900) à l'ordre de Esselin 179.00 Ce certif'cat n'est point valide s'il est Avril 1976 et. s'élevant à Gdes. Louis en'date du 30 que. manière que ce soit. 133 466 (Art.900), à l'ordre de Magellan Pierre à Gdes. 363.00 ETATS-UNIS D'AMERIQUE Avr'l 1976 et s'élevant Laurent en date du 30 DEPARTEMENT D'ETAT 133 467 (Art.900) à Tordre de Willy à Gdes, 271.00 VERRONT : SALUT. Avril 1976 et s'élevant du 30 A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES ont été scellés de Eline Sabbat en date les documents. annexés aux présentes doi133 46B (Art. 900) à l'ordre à 179.00 Je certifie que de Delaware et que foi et crédit Avril 1976, et s'élevant Gdes. du 30 du sceau du Secrétaire de l'Etat 470 (Art. 900) à l'ordre de Dieuseul Alphonse en date vent être donnés à ce' sceau. Secrétaire d'Etat, ai fait ap133 Avril et s'élevant à Gdes. 179.00

entes doi133 46B (Art. 900) à l'ordre à 179.00 Je certifie que de Delaware et que foi et crédit Avril 1976, et s'élevant Gdes. du 30 du sceau du Secrétaire de l'Etat 470 (Art. 900) à l'ordre de Dieuseul Alphonse en date vent être donnés à ce' sceau. Secrétaire d'Etat, ai fait ap133 Avril et s'élevant à Gdes. 179.00 En foi de quoi, je, Henry A. Kissinger, souscrire mon nom par TOfl'ordre de Jessica JOACHIN en date du 30. du d'Etat et ville de 133 700 (Art. 900) à 179.00 posé le sceau Département à ce Département dans la de Avril 1976 et s'élevant à Gdes. en date du 30 ficier chargé de THomologation ce neuvième jour de Mme Ney. Craan dans le District de Columbia, 133 701 (Art.900) à l'ordre 1976 et s'élevant à Gdes. 133.00 Washington, Avril en date du 30, juillet 1975. n'assume aucune res133 702 (Art.. 900) à Tordre de Lucienne Montissol à Gdes. 68.00 Le Département du doAvril. 1976 et s'élevant du 30 ponsabillié quant au contenu à l'ordre de Me. Sulfise Dure en date cument annexé 454 300 (Art. 0802-23) Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 75. à HENRY A. KISSINGER à Tordre de Hibbert Hyppolite et s'élevant Secrétaire d'Etat 147 719 (Art. 802-23) Gdes. 317.00 en date du 30 mars 1976. Dorimain en date du 30 Par Francis J. Fillius 147 718 (Art, 802-23 à l'ordre de Lestage à Gdes. 455.00 Signé) mars 1976 et s'élevant date du Off cier chargé de THomologation 802-10) à l'ordre de Montresisius Michel en Département d'Etat. 14T 721 (Art. 30 mars 1976 et s'élevant à Gdes, 179.00 valide s'il est détaché ou altéré de quell'ordre de Victor Nelson en date du 30 mars Ce certificat n'est point 147 713 (Art. 0802-10) à s'élevant à Gdes. 547.00 que manière que ce soit. 1976 l'ordre et de E.èle Nelson en date du 30 AMBASSADE D'HAITI 147 717 (Art. 0802-10) à 1976 et s'élevant à Gdes. 225.00 WASHINGTON mars Mme. Duresnel Delpèche en CERTIFICAT DE LEGALISATION Secrétaire à 147 714 (Art. 0802-10) à l'ordre du 30 de mars 1976 et s'élevant à Gdes. Raymond Mathieu Premier date Par les préséntes, Nous D.C, certifions -que le cachet ap- du 317.00 en date du TAmbassade d'Haiti à Washington, (9 juillet 1975) est bien celui 147 715 (Art. 0802-10) à l'ordre de Maxime Delpèche à Gdes. 317.00 posé. au Document No. 75/9465-1 d'Amérique. - 30 mars 1976 et s'élevant et s'élevant à Département d'Etat des Etats-Unis servir et valoir à telles fins 147 716 (Art. 0802-10) à T'ordre de Willy Henriquez Le présent certificat est délivré pour 179.00 s'élevant à Gdes.

2-10) à l'ordre de Maxime Delpèche à Gdes. 317.00 posé. au Document No. 75/9465-1 d'Amérique. - 30 mars 1976 et s'élevant et s'élevant à Département d'Etat des Etats-Unis servir et valoir à telles fins 147 716 (Art. 0802-10) à T'ordre de Willy Henriquez Le présent certificat est délivré pour 179.00 s'élevant à Gdes. droit. l'ordre de Volcy Sanon et que de d'Haiti 175 310 (Art. 0902-10) à date du mois de juin 1976 Fait à T'Ambassade 593.00 en Bourdeau et s'élevant à Washington, D.C. 158 131 (Art. 0902-10) a lordre de Morès Le 11 juillet 1975 Gdes. 363.00 (Mai) et s'élevant à Enregistré au No. WL-79 du 132 0902-10) à l'ordre de Beaubrun Ulrick de mai 1970. des Recettes Consulaires 158. (Art. Gdes. 202.00 en date du mois Livre 4.20 de Bienvenue Léger en date du 31 Taxe perçue : $ 158 134 (Art. 0902-10) à Tordre à Gdes, 179.00 S) Raymond Mathieu mai 1976 et Roseline s'élevant Richard en date du 31 Premier Secrétaire 158 133 (Art..0902-10) à l'ordre de s'élevant a Gdes. 179.00 Chargé d'Affaires mai 1976 et Beaubrun Ulick en date du 30 Consulaires spécialement 129 280 (Art. 0902-10) à T'ordre 1976 de et s'élevant à Gdes. 202.00 Lucienne Baker, Expertn/Traduetrioen de Monsieur le Doyavril l'ordre de Marinnne Jn-Bapliste en Je soussignée, por Ordonnance mil 0902-10 à Mme, eux fins des présentes date du douze février 158 371 (Art. 30 mai 1976 et s'élevant à Gides. commise. Civil de Port-au-Prince en les présen date du cn du Tr'bunal seize, dûment assermentés, certifie sineère par d'anglais en 179.00 Charles en neuf cent soixante ci-contre est celle fidele ét Overseas Tra455 100 (Art. 0902-10) a Tordre de Mmel Gévard 7800. dauf tes que la traduction ct annexés de la Sylvania du 30 avril 1976 et s'élevant à Gdes, 31 français de l'acte constitutif A Pordre de Mne. Ernest B:ierre en date du délivré pour. sorvir ot va929 039 (Art, P.C) s'élevant à Gies. 300.00 ding, Corporation. certificat cst mars 1976 et En foi de quoi le présent étant dgarés, sont déclarés nuls. duglicata loir ce que dro't. le 14 février 1976. devant en être dressé Port-ou-Prince, Lucienne Bnker Haiti, Grandes Antilles Postale 214 bis - Port-au-Piince, Hamerton Killick No.233 - Boito Nationales d'Haiti simn Rue Prosses