Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

X lm : Ce Directeur afontiewr D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE APP Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 15 Octobre 1976 LA REVOLUTION DUVALIERISTE Novembre 131ème. Année No. 87 AN XXême. DE ARRETE SOMMAIRE liquidant pension militaire de TE.-Sous-tientenant mineurs Valcourt Lafontaine AthaJEAN-CLAUDE DUVALIER --Arrotés nase, de la Vve. heatn droits de Arthiste leur époux et de ses et père, enfants tous des Forces Armées Président à Vie de la République et Corvina Arthiste, aux dénonmées: V. Arrelé d'Haiti. autorisant lo fonctionnement. de deux ET Sociétés DE COMMUISSION, Anonyines S.A. ef 93 et 94 de la Constitution; COMPTOIR NATIONAL DE COMMERCE Statuts annexés. Vu les articles le Décret du Aodt -HAITI CITRUS COMPANY. S. A. Vu. la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par Retraite et la Pension Mi- -Erratum pour erreurs matérielles. 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur la Avis. litaires; le Gouvernement de venir en aiConsidérant qu'il convient pour VALCOURT, Forces Armées de à Tex-Sous-Lieutenent Athanase du service remplissait les ARRETE d'Haiti qui, au moment de sa séparation être mis à la retraite et bénéficier a conditions prévues par la Loi pour JEAN-CLAUDE DUVALIER de la pension milita re; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Président à Vie de la République Sur le rapport du Secrétaire Nationale; ARRETE FerVu les articles 93 et 94 Ge la Constitution; le Décret du 17 Août VALCOURT Athanese, par Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée et la Pension MiArticle ler.- Les-Sous-Lieuienant mis à la retraite à la date du ler. Seroermhra 1961 sur la Retraite ces Armées d'Haiti, est trois cent soixante1957 et celui du 26 décembre 1976, et sa pension est I'quidée à la somme de par mois, litaires; Vve. Jn-Lafontant ARTHISTE, née Vanideux Gourdes et cinquante centimes (G. 36250) cct Anats sara Cons' dérant que Mme, Lafontaine ARTHISTE, né le 3 NoArticle 2- Le montant de la valeu: prévue par dés Forces Arméos' cile' CHARLES, et les nommés ARTHISTE, rée le 9 Avril 1964, respectivetiré des disponibilités de la Caisse des Pensions vembre 1965, et Porvina imineurs de feu ARTHISTE Jn-Lafontant d'Haiti. et exécuté à la diligenmont épouse et enfants Soldat des Forcès Armées d'Haiti, remplisArticle 3- Le présent Arrêté sera. publié de la Défense Nationale. (19289), de son vivant la Loi pour bénéf cier coniointement ce du Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et 1976, sent les conditions prévues par aurait droit leur époux ct père au Palais National, à Port-au-Prince, le Septembre de la moitié de la ponsion à laquelle An Donné 173ème.

des Forcès Armées d'Haiti, remplisArticle 3- Le présent Arrêté sera. publié de la Défense Nationale. (19289), de son vivant la Loi pour bénéf cier coniointement ce du Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et 1976, sent les conditions prévues par aurait droit leur époux ct père au Palais National, à Port-au-Prince, le Septembre de la moitié de la ponsion à laquelle An Donné 173ème. de Tindépendance. DUVALIER décédé; le Gouvernement de venir en Joan-Claude Considérant qu'l convient ci-dessus pour dénommées; Par le Président: ct de la Dôfense Nationat aide- à ces personnes d'Etat de T'Intérieur et de la DéfenLe Secrétaire d'Etat de Pintérieur Sur le rapport du Secrétaire. Pierre BIAMBY: se Nationale; ARRETE du ler. Août 1976, la liquiARRETE Article ler. Est approuvée, s'élevant à partir à la somme de Cent C.nquandation de la pension suivante mois. G. 50.00 DUVALIER te Gourdes (G. 150.00) par ARTHISTE >) 50.00 JEAN.CLAUDE à Vie de la République Mmc. Vve. Jn-Lafontant 50.00 Président Lafontaine ARTHISTE Porvina ARTHISTE cet Arrêté sera Vu T'art'cle 93 de la Constitution; du Code de Commerce; montant de la valeur prévue par Armées Vu les articles 30 et suivants un régime spécial en faArlicle 2.- Le des Pensions des Forces Décret du 28 Août 1960 organisant de la Caisse Vu le tiré des disponibilités veur des Sociétés Anonymes; Statuts de la Société Anonyme dénomd'Haiti. et exécuté à la diligenVu P'Acte Constitutif et les DE ET DE COMMISsera Arrêté publié Nationale. NATIONAL COMMERCE Article 3- Le présent et de la Défense An mée .COMPTOIR d'Etat de VIntér'eur le 3 Aolt 1976; SION, S.A.. Commerce et de YIndustrie; ce du Secrétaire Palais National, à Port-au-Prines, Sur le rapport du Socrétaire d'Etat du Donné au ARRETE V 173ème. de Tindépendance. Jean-Claude DUVALIER la Société Anonyme dénomunée: .COMP- A., Article ler. 1 Est autorisée ET DE COMMISSION, S. Nationale DE COMMERCE Par le Président : de VIntérieur et de la Détense TOIR NATIONAL Le Secrétaire dEtat Pierre BIAMBY -LE MONITEUR530 constitué 1. quorum qu'en conséquence la séance (S 15.000.00) formée à Portre que se trouve au capital social de quinze mille dollars est ouverte. la d'amegdement faite par Me. au-Prince, le 30 décembre. 1975. réserves et dans les limites Le Président expose proposition Juridique de la Société et demande que Article 2- Sont approuvés, sous les l'Acte, Constitutif et Lionel Dominique, Conseil de la Société soit amendée. de la Const tution et des Lo.s de la République, acte le 20 juillet 1976 la structure financière Joseph en sa quaité ae Président suggère les statuts de ladite Société, constatés par public Notaire à Port-auMonsieur Gérard Elie 6 des Statuts et l'article 2 de l'acte consde Me.

- Sont approuvés, sous les l'Acte, Constitutif et Lionel Dominique, Conseil de la Société soit amendée. de la Const tution et des Lo.s de la République, acte le 20 juillet 1976 la structure financière Joseph en sa quaité ae Président suggère les statuts de ladite Société, constatés par public Notaire à Port-auMonsieur Gérard Elie 6 des Statuts et l'article 2 de l'acte consde Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, en conséquence que Iarticle Commerce et de Commisau rapport No. 3355-RR, patenté au No. 51.755. Nat'onal de Prince, identifié au donnée sort'r son plein ttutif de la Société Comptoir Article 2.- La présente autorisation pour sion, S. A. soient amendés. à l'unanimité la résolueffet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourAprès délibération, l'assemblée a adopté ct entier pour les causes et motifs y contenus, pour les actition suivante : DOLLARS divisés ra être révoquée but de la Société et pour la Violat.on de ses staest fixé à QUINZE MILLE vités contra res au les tiers, Le Cap tal Social chacune. Les actions seront nominades dotmtmages-intérets envers de Cent Dollars être tuts, sans préjudice exécuté à la diligence en 150 actions intégra'e, elles pourront Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et tives. Toutefois après leur libération pas la création d'action de pridu Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. le 11 octobre 1976, au porteur. Les statuts n'interdisent Donné au Palais National, à Port-au-Pr.nce, orité, du Jour, la séance est levée. Port-auAn 173ème. de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER Plus rien n'étant à T'ordre prince, le 24 août 1976. Fouad Attié- Madame Fouad Attié. Par le Président : de TIndustrie : (Signé) : Gérard Elie Joseph- le Dix Septembre mil neuf cent soiLe Secrétaire d'Etat du Commerce et" Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils Perçu Wilner PIERRE-LOUIS xante-seize, Folio, Case du Registre Droit Fixe : Visa Timbre : (Signé) : V. LAVAUD PREMIERE EXPEDITION Pour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul KENOL, Not. 9 Septembre POUR COPIE CONFORME Joseph Raoul Kénol, Notaire à Port-auKENOL, Notaire Par-devant Me. Gaspard No. 3355-RR, patenté au No. 51.755-A Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL. patenté au Prince, soussigné, identifié au soussigné, identifié au No. 3355-RR, 81.382-ZZ. à Port-au-Pr'nce, ct imposé au No. COMPARU No 51.755-RR et imposé au No 81, 382-ZZ. A étaire, demeurant et domi- * : Me. Lionel Dominique, avocat, propr 5042-B, A COMPARU demeurant et identifié au No.. Avocat, proprétaire; cilié à Port-au-Prince, déposé audit Me. Raoul Kénol, pour Maitre Lionel DOMINIQUE, identifié au No 5042-B.

imposé au No. COMPARU No 51.755-RR et imposé au No 81, 382-ZZ. A étaire, demeurant et domi- * : Me. Lionel Dominique, avocat, propr 5042-B, A COMPARU demeurant et identifié au No.. Avocat, proprétaire; cilié à Port-au-Prince, déposé audit Me. Raoul Kénol, pour Maitre Lionel DOMINIQUE, identifié au No 5042-B. Lequel a, par ces présentes, le procès-verbal de la réudomicilié à Port-au-Prince, aud.t Me. Raoul KENOL, être mis ce jour au rang de ses m.nutes la Soc été Anonyme .COMPLequel a, par ces' présentes, déposé nion extraordinaire des fondateurs de DE COMMISSION, S.A, pour être mis ce pour rang de ses minutes. .COMPNATIONAL DE COMMERCE ET 2 de des Statuts' de la Société Anonyme dénommée A. TOIR de l'article 6 des statuts et l'article L'Orig.nal DE COMMERCE ET DE COMMISSION, S. constatant l'amendement Société. TOIR NATIONAL feu.lles de blanc. T'Acte Constitutif de ladite deux feu.lles de papier blanc dactylographiés sur quatre papier et dactylographié sur ont été déposés au Département du Commerce Ce procts-verbal la des présentes après son enregistreCesdits statuts cent soixante-quinze au' demeurera annexé à m.nute de lIndustrie le trente Décembre mil neuf aux formalités de 26 du 4, et ont été soumis ment. DONT ACTE No F-13 Folio même Registre temps que la minute des présentes pour en notre étude, ce jour neuf sepIEnregistrement en Fait et passé à Port-au-Prince, y demeurer annexés, ACTE temvre mil neuf cent soixante-seize. minute des présentes: Lionel DONT TRENTE endro.t de la en notre Etude ce jour : Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire Fait et passé à Port-au-Prince Dom nique, avocat; Raoul Kénol, MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE ensuite de laquelle est écrit: DECEMBRE a signé avec le Nota' 're. de la minute le dix septembre mil neuf cent soiEt, après lecture, le compraant de la minute des présentes : Lionel Enregistré à Port-au Prince, No. des actes civ.ls. Ainsi signé en pare'l endroit Ce dernier dépos: taire de xante-seize, Folio, Case, du Reg.stre Dominique, Av; Raoul KONOL, Notaire. Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud la minute en suite de laquelle est écrit. cent soixanGénéral de lEnregistrement le Vingt Juillet mil neuf Pour le Directeur Raoul Kénol, Not. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. COLLATIONNE te-seize Folio, Case, du Registre TENEUR DE L'ANNEXE Droit Fixe : Visa Timbre : SUIT LA Perçu Directeur Général de IEnregistrement : V. LAVAUD PROCES-VERBAL Pour le Raoul Kénol; Not." de la Société .Comptoir COLLATIONNE Réunion extraord' naire des fondateurs S.A. (CONACOM) en Par-devant Me.

-au-Prince, No. des actes civils. COLLATIONNE te-seize Folio, Case, du Registre TENEUR DE L'ANNEXE Droit Fixe : Visa Timbre : SUIT LA Perçu Directeur Général de IEnregistrement : V. LAVAUD PROCES-VERBAL Pour le Raoul Kénol; Not." de la Société .Comptoir COLLATIONNE Réunion extraord' naire des fondateurs S.A. (CONACOM) en Par-devant Me. Gaspard Raoul KENOL, Notaire à Port-au-Prince, imNat onal de Commerce et de Commission, le 24 août : identif é au No. 3355-RR, patenté au No. 51.755-A et tenue au siège de la Société, à Port-au-Prince, soussigné formation, posé au No. 81.382-ZZ. COMPARU 1976. de 100 actions. ONT Présents M. Gérard Elie Joseph, propriétaire, Gérard Elie Joseph, identifié au No. 8633-A, Attié, propriétaire de 25 actions. Monsieur identifié au No. 1764-B. M. Fouad Fouad Attié, propriétaire de 25 actions. M. Gérard Elie JoMonsieur Fouad ATTIE, Elie identifiée au No. 8639-A,. épouse Mme. ouverte sous la présidence de E: Madame Thérèse Joseph, tous deLa séance est de la Réun on. assistée et autorisée de M. Fouad Attié, trois propriétaires, seph, et Fouad Att.é, Secrétaire donne lecture d'une lettre en dameurant et domiciliés à Port-au-Prince. Prenant la parole, le Secrétaire Dominique, Conseiller Juont, par ces présentes, déclaré que fonda1976, signée de Me. Lionel on de l'arLesquels comparants dénommée : .COMPTOIR NATIONAL te du 25 apût laquelle il propose la modificat la Société teurs de la Société Anonyme aux ridique de la Société par Const'tutif de ET DE COMMISSION, S.A. pour satisfaire statuts et de l'art'c' e 2 de l'Acte National de ComDE COMMERCE 5 du Décret-Loi du 28 août 1960, ticle 6 des dénommée : .Comptoir formaprescriptions des articles 3, 4 et Anonyme en formation S.A. dont les pièces requises à sa l'Indusont souscrit le enpital de ladite Société comme suit: merce et de Commission, du Commerce et de Gérard Elic Joseph 100 actions de $ 100.00 so't $ 10.000.00 ont été déposées au Département 25 netions de 100.00 soit $ 2.500.00 tion seFouad Attié trie. Secrétaire déclare que cctte p'èce Mme. Fouad Altié 25 actions de 100.00 soit $ 2500.00 Après lecture de la lettre, le de la Soclété pour en faire partic.

de Commission, du Commerce et de Gérard Elic Joseph 100 actions de $ 100.00 so't $ 10.000.00 ont été déposées au Département 25 netions de 100.00 soit $ 2.500.00 tion seFouad Attié trie. Secrétaire déclare que cctte p'èce Mme. Fouad Altié 25 actions de 100.00 soit $ 2500.00 Après lecture de la lettre, le de la Soclété pour en faire partic. Soit au total 150 nctions de lui inséréc dans les archives de la Société constate $ 100.00 soit $ 15.000.00 ra par lecture de cette p'êcc, le Président des actions émises, déclaAprès de la totalité la présence des propriétaires : LE MONITEURavec d'autres sociétés, mille dollars sée, d'agent, d'entrepreneur, soit conjointement faire en un mot tout ce qui est perEt ont. versé une partie du capital social, soit cinq la Banque part'culiers, maison de commerce, le de ses entrepeises et ($ 5.000.00), ainsi que l'atteste le certificat délivré octobre par mil neuf mis par la Loi pour favoriser développement les Nationale de la République d'Haîti le vingt-huit sauvegarder ses intérêts, formée pour une durée illimitée, sauf La Société est cent soixante-quinze. Article de dissolution 4- prévus aux statuts. de plein de souscription constatant les actions apportées par cas même d'une seule action autorise Les bulletins de la Banque Nat.onale de la RéArticle 5- La propriété aux statuts de la Société, au présent chaque actionnaire et le certificat sur une feuille de papier droit l'adhésion du propriétaire Générale des actionnaipublique d'Haiti, dactylograph' és chacun en même acte constitutif aux déc sions de T'Assemblée blanc, ont été soumis aux formalités de lEnregistrement demeurer annexés, ies et à celle du Conseil d'Administration. du Code de Commertemps que la minute des présentes' pour y Artic'e 6- Conformément d'Administration aux stipulations ne contractent aucune DONT ACTE ce, les membres du Conseil à cause des affaires de' la Société. obligat' on personnelle ou collective en notre Etude, ce jour treize juilne que de l'exécution de leur mandat. ne Fait et passé à Port-au-Prince, Ils répondent Les biens des actionnaires de la Société let mil neuf cent soixante-seize. Article 1- à payer, personne's les dettes de la Société pour quelque motif lecture, les comparants ont signé avec le. nota're. pourront servir ne Et, après Gérard que ce soit. Les ou créanciers d'un actionnaire ni endroit de la minute des présentes: Article 8.- représentants dans les affaires de la Société Ainsi signé en pareil Madame Fouad Attié; Raoul Kénol; Nopourront en. aucun cas intervenir ni demander partage, amiable Elie Joseph Fouad-Attié; de la m'nute ensuite de laquelle est écrit: saisir ses pap'ers, effets ou propriétés, taire. Ce dernier dépositaire ou judiciaire des biens et titres d'un actionnaire. leurs meillenrs le vingt juillet mil neuf cent soixanArticle 9.- Les comparants s'engagent à apporter Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No. des actes civils. soins aux affaires de la Société. feront aute-seize, Folio, mort d'un assoc:é, ses héritiers se représenter Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V.

positaire ou judiciaire des biens et titres d'un actionnaire. leurs meillenrs le vingt juillet mil neuf cent soixanArticle 9.- Les comparants s'engagent à apporter Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No. des actes civils. soins aux affaires de la Société. feront aute-seize, Folio, mort d'un assoc:é, ses héritiers se représenter Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud En cas de lieu et place du défunt par un seul mandataire. Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Not. près de la Société, devra en être remplie dans le délai d'un mois. COLLATIONNE Cette formalité Société sera dirigée par un Conse' 1 d'AdmiNotaire à Port-auArticle 10 et 11 1 de La cinq membres au moins et et de sept memPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, No. 51.755-RR nistration composée de deux années consécutives; ils sont soussigné, :dentifié. au. No. 3355-RR, patenté au bres au plus pour une période Prince, 81.382-ZZ. réél gibles. et imposé au- No. indéfiniment Ce conseil comprendra : un SecrétaiONT COMPARU Un Pisieatiwemts-olst un Vice-Président, 'identifié au No. 8633-A.. re Général, un Trésorier et un Conse'ller. un Monsieur Gérard Elie Joseph, attendant la constitution du Conseil définilif, 10) Fouad Attié, identifié au No. 1764-B. Article 12.- En de 20) Monsieur Thérèse Elie Joseph, identifiée au No. 8639-A, Conseil provisoire composé Elie : Président-Drecteur Général Et 30) Madame de Monsieur Fouad Attié. 10) Monsieur Gérard Joseph... Général Trésorier épouse assistée et autorisée 20) Monsieur Fouad Attié... Secrétaire demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. So30) Mme, Fouad Attié... Membre. Actionnaires qui aura Tous trois propr'étaires, déclaré former entre eux une Et ce jusqu'à la réunion de l'Assemblée des de la Répu Lesquels ont, par ces présentes, la Loi en vigueur et par ses statuts. lieu dans les hu't jours qui suivront l'Arrêté du Président foncciété Anonyme qui sera régie par les Statuts et l'Acte Constitutif autorisant le est:. .COMPTOIR NATIONAL blique approuvant Assemblée élira le Conseil ed'initf, Article ler.- Le nom de la Société S.A.- (CONACOM). El'e tionnement de la Société, laquelle adoptent comme Loi part'culière les DE COMMERCE ET DE COMMISSION, établissement à Port-au-PrinArticle 13- Les fondateurs dans les Statuts de la Société a son siège principal et son principal dans toutes les villes obligations mentionnées les parties élisent domicile en leus ce. Elle peut avoir des bureaux et suécursales où besoin se fait sentir., Pour l'exécution des présentes, de province de la République d'Haiti Dollars demeures sus-indiquées. social est fixé à QUINZE MILLE DONT ACTE Article 2.- Le capital actions de CENT Dollars ($100) ($ 15.000.00) divisé en cent cinquante intérêt de six pour cent (6%). Ces Fait et à Port-au-Pr'nce en notre Etude ce jour :QUATORchacume, lesque's auront dro'tà accumulables un et seront prélevés sur les ZE JUILLET passé MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE, Notaire.

demeures sus-indiquées. social est fixé à QUINZE MILLE DONT ACTE Article 2.- Le capital actions de CENT Dollars ($100) ($ 15.000.00) divisé en cent cinquante intérêt de six pour cent (6%). Ces Fait et à Port-au-Pr'nce en notre Etude ce jour :QUATORchacume, lesque's auront dro'tà accumulables un et seront prélevés sur les ZE JUILLET passé MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE, Notaire. dits intérêts ne seront pas année fiscale avant qu'aucun dividende ne Et, après lecture, les comparants ont signé avec le : Gérard profits nets de chaque ordinaires pour ladite année. LesAinsi signé en pareil endroit de la minute des présentes réservé ou payé sur les actions aucun droit Fouad Attié; Raoul KENOL, Notaisoit ne confèreront à leurs porteurs actions priviléElie Joseph; Fouad Attié; de Mme. la minute ensuite de lnquelle est derit dites actions privilégices T'Assemblée Générale de la Société; les à n'importe re. Ce dernier dépos.taire, iil neuf cent soixantede vote dans au pair par la Société ord'naires Enregistré à Port-au-Prince; le vingt actes juillet civils. Perçu Droit rise : giées pourront être remboursées émis cent cinquante actions mais seize Folio, Case, du Registre No. des quel moment. Il sera en outre ne produiront pas d'intérêts, anVisa Timbre : : V. LAVAUD sans valeur nominale, lesquelles tirés des profits nets de chaque été Pour le Direeteur Général de l'Enregistrement (Signé) Net. donneront droit à des dividendes des act' ons privillégiées auront COLLATIONNE Racul Kénol, née fiscale après que les intérêts seuls les porteurs d'actions ordinaires sans être BULLETIN DE SOUSCRIPTION payés pour ladite unnée, le contrôle de la Société, Ce capital pourra les valeur nominale ont Générale des actionnaires GERARD ELIE JOSEPH, propriéteire, par présuivant décision de l'Assembléc Je soussigné, ceut actions de cent doilars chacune de auigments lémssion de nouvelles actions. sentes reconnais avoir souserit .COMPTOIR NATIONAG DE par objct principal les opérations et la soc' et6 en formation dônommée : S,A. Article 3 La Socicté a pour formes; Importation et ExCOMMERCE ET DE COMMISSION, truonsictions commerelales sous toutes scs de tous produils ou sous proleadites actions de la façon suivante : un Consinnation, Achat, Vente .COMPTOIR NAJc m'engage à libôrer les trois quarts dès la puportation, Pour parvenir à ces fins, In Société S.A., (CONAquuart dès que la demande m'en sera (nite, journal oficiel duits en Hait. ET DE COMMISSION, de Sociélé, ncbl cation des Statuts de la Soriété au La Moniteurs TIONAL DE COMMERCE d'agunt ou de représentant et de la République d'IIniti; COM) peut agir en bail qualité échange ou antrement, tous biens, faire meubles en un le 13 juille: 1976 nuérir par achat, selon ses besoins, Port-au-Prince, toutes usines ou machines, non contraires aux GERARD ELIE JOSEPH Smmeubles, toutes opérations ct transact' ons commercinles soit à titre dc principale intéresmot Haitiennes.

AL DE COMMERCE d'agunt ou de représentant et de la République d'IIniti; COM) peut agir en bail qualité échange ou antrement, tous biens, faire meubles en un le 13 juille: 1976 nuérir par achat, selon ses besoins, Port-au-Prince, toutes usines ou machines, non contraires aux GERARD ELIE JOSEPH Smmeubles, toutes opérations ct transact' ons commercinles soit à titre dc principale intéresmot Haitiennes. La Sociélé peut agir Lois LE, MONITEUR532 Jachat et "vente de tous produits tant Timportation et Texportat'on, la société peut acle vingt juillet mil neuf cent soixanHaiti qu'à Tétranger. Pour parvenir à ces. fins, usines. Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils." Perçu* en échange, tous meubles et imincubles, te-seize Folio, Case, du Registre No. quér. r par achat, bail, Faire en un mot toutes opérations ou Drot Fixe : Visa Timbre : : V. Lavaud ou machines selon ses besoins. non contraire à la Loi haitienne. La sociéPour le Directeur Général. de lEnregistrement (signé): Kénol, Not. transactions commerciales civile, elle peut agir soit à titre de Raoul à une personne POUR COPIE CONFORME té est assimilée d'agent, d'entrepreneur, soit conjointement avec princ' pale intéressée, en un mot tout ce qui es: permis BULLETIN DE SOUSCRIPTION remaisons de commerce, faire ses FOUAD ATTIE; propriétaire, par les présentes d'autres favoriser ses entreprises et sauvegarder Je soussigné, actions de cent dollars chacune de par la Lol haitenne pour connais avoir souscrit vingt cinq NATIONAL DE intérêts. son titre légale de société Anonyme, la société en formation dénommée : COMÉTOIR Article 3- La Société, outre NATIONAL DE COMMERCOMMERCE ET DÉ COMMISSION, S.A. suivante : un prend la aésignation de : .COMPTOIR Je m'engage à libérer lesdites actions de la trois façon autres quarts dès CE ET DE COMMISSION, S.A, (CONACOM) à fonctionner immédiatement quart dès que la demande m'en sera faite, les officiel de la Répu-. Article 4- La société commencera du Président de la République approula publication des Statuts de la société au ejournal à partir de la date de l'Arrêté statuts. La durée est illimitée. Elle ne blique d'Haiti.: Port-au-Prince, le 13 juillet 1976 vant son acte constitutif décision et ses de l'assemblée générale des actionnaires. FOUAD ATTIE cessera que par la Social de la Société est à Port-au-Prince, mais mil neuf cent soixanArticle 5.- Le siège les autres villes de la République Enregistré à Port-au-Prince, le vingt juillet des actes civils. Perçu pourra- être transféré dans toutes et partout a'l lleurs te-seize Folio, Case, du Reg stre No. par simple décision du conseil d'administration des actionnaires. Des sièges admi Dro.t Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud par décision de T'Assemblée Générale être de même établis Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Not. nistrat' fs, succursales ou agences Conseil pourront d'Administration, ou il sera jugé POUR.

partout a'l lleurs te-seize Folio, Case, du Reg stre No. par simple décision du conseil d'administration des actionnaires. Des sièges admi Dro.t Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud par décision de T'Assemblée Générale être de même établis Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Not. nistrat' fs, succursales ou agences Conseil pourront d'Administration, ou il sera jugé POUR. COPIE CONFORME en Haiti ou ailleurs par le une dérogation quelconque à l'atBULLETIN DE SOUSCRIPTION convenable sans qu'il en résulte dans les présents statuts. Madame FOUAD ATTIE, propriéta.re, par les prétention de juridiction établie de mille. dollars (S 15.000) Je soussigné, cinq actions de cent do.lars Article 6- Le capital social est quinze nosentes reconnais 'avoir souscrit vingt .COMPTOIR NAactions de cent dollars ($ 100) chacune, chacune de la société en formation dénommée : divisé en cent cinquante auront droit à un intérêt annuel au taux de (6%): TIONAL DE COMMERCE ET DE COMMISSION, S.A., minatives, lesquelles et seront prélevés actions de la façon suivante : un Cesdits intérêts ne seront pas accumulables dividenJe m'engage à libérer lesdites les trois autres quarts dès sur les nets de chaque année fiscale avant qu'aucun dite dès que la demande m' en sera fait, profits sur les act'ons ordinaires pour la quart des Statuts de la soc.été au eLe Moniteurs journal de ne soit reservé ou payé être remboursées au la publication Lesdites actions privilégiées pourront outre émis officiel de la République d'Haiti. Port-au-Prince, le 13 juillet 1976 année. pair par la soc'été à n'importe quel moment, valeur n nom' sera 'nale, en lesquelles ATTIE cent cinquante actions ordinaires sans à des dividenMme. Fouad juillet mil neuf cent soixanne produiront pas d'intérêt, mais- donneront droit que les intéEnregistré à Port-au-Prince, le vingt No: des actes civils. Perçu des tirés des profits nets de chaque année fiscale après dite année. te-seize Folio, Case, du Reg'stre rêts des actions privilégiées auront été payés pour la ont le' Dro.t Fixe : Visa Timbre : (Signé): V. LAVAUD Seuls les porteurs d'actions, ordinaires: sans valeur être nominale au Pour le Directeur General de IEnregistrement Raoul Kénol, Not. contrôle de la société. Le capital Soc'al pourra de augmenté l'assemblée POUR COPIE CONFORME fur et à mesure des besoins de la société par décision CERTIFICAT générale des actionnaires. de ia société sont extraits des cahiers Port-au-Prince, le 28 octobre 1975 Article. 1- Tous les titres la du Prés.dent et du NATIONALE DE LA REPUBLInumérotés et revêtus de signature Par le présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir à souches, aux QUE D'HATTI, DEPARTEMENT Courant au. nom de Monsieur trésorier. L'action est cessible et devra être offert d'abord reçu en dépôt ce jour en.

Port-au-Prince, le 28 octobre 1975 Article. 1- Tous les titres la du Prés.dent et du NATIONALE DE LA REPUBLInumérotés et revêtus de signature Par le présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir à souches, aux QUE D'HATTI, DEPARTEMENT Courant au. nom de Monsieur trésorier. L'action est cessible et devra être offert d'abord reçu en dépôt ce jour en. un Compte Société à Former, la somme. Article 8r de la société. Elle ne changera de propriétaire que sur Gérard Ele JOSEPH, Compte Spécial 5.000.-) valeur représenactionnaires de transfert inscrite sur le registre de la soc'été et de CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS ($ formation dénommée : une déclaration- et du ou de leurs mandataires spéciaux, une du Capital de la Société en signée du cédant cessionnaire tant partie NATIONAL DE COMMERCE ET DE COMMISSION, de l'acquit donné sur le titre. de plein droit aCOMPTOIR Article 9.- La propriété d'une action comporte d'adminisS.Ax Certificat est délivré à Monsieur Gérard N aux statuts de la société, aux décisions du conseil En foi de quoi ce présent servir et" valoir. ce que. de droit. dhésion et de l'Assemblée générale et donne droit à une voix. Elie JOSEPH, sur sa demande, pour D'HAITI tration (à suivre) BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Département Commerc al (Signés) : Illisibles mil neuf cent soixanEnregistré à Port-au-Prince, le vingt No: juillet des actes civils. Perçu sante-seize Folio, Case, du Registre ARRETE Dro:t Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Not. DUVALIER POUR COPIE CONFORME Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République STATUTS DE LA SOCIETE ANONYMÉ ET DE *COMPTOIR NATIONAL DE COMMERCE Vu T'article 93 de la Constitution; COMMISSION, S.A." Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; rég' me spécial en fa- .DENOMINATION tous les propriétaiVu le Décret du 28. août 1960 organisant un OBJET. Arlicle 1- II est formé par les présentes, être entre créées ci-après et de celi. veur des Sociétés Anonymes; les Statuts de la Société Anonyme dénomactuels et futurs des actions qui vont société anonyme int' tulée: Vu l'Acte Constitutif et S.A.; res lêtre ultérieurement, une ET DE COMMISSION, mée : .HAITI CITRUS COMPANY, du Commerce et de TIndustrie; les qui pourront NATIONAL DE COMMERCE les Lois actuelles et par Sur le rapport du Secrétaire d'Etat .COMPTOIR qui sera régie par toutes ARRETE : S.A (CONACOM) : .HAIles présents Statuts : dans le cadre des dispositions ler.-- Est autorisée la Société Anonyme dénommée 2- La société a pour objet, de la Républ'que d'Haitt Art'cle S.A.

ITI CITRUS COMPANY, du Commerce et de TIndustrie; les qui pourront NATIONAL DE COMMERCE les Lois actuelles et par Sur le rapport du Secrétaire d'Etat .COMPTOIR qui sera régie par toutes ARRETE : S.A (CONACOM) : .HAIles présents Statuts : dans le cadre des dispositions ler.-- Est autorisée la Société Anonyme dénommée 2- La société a pour objet, de la Républ'que d'Haitt Art'cle S.A. au capital social de VINGT MILLE Article le commerce sur le territoire ses formes : TI CITRUS COMPANY, légales réglant transactions commerciales sous toutes les opérations et LE MONITEUR - dénommée -HAITI L'Orig'nal des Statuts de la Société Anonyme feuilles de formée à Port-au-Prince le 28 juin 1976. S. A., sur douze DOLLARS (S 20.000.00) dans les limites de CITRUS COMPANY, dactylographiés Article 2.- Sont approuvés sous: les réserves l'Acte et Consitutif et les papier blanc. du Commerce et la Constitution et. des lois de la République Cesdits siatuts ont été déposés au Département No. F-48 Statuts de la soc été constatés par acte public le 3 septembre de IIndustrie le vingt huit juin mil neuf cent soixante-seize de IEnrede Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, notaire à Port-audu Reg stre 4 et ont été soumis aux formalités au rapport No. 3355-RR, patenté au No. 51.755. Folio 31 minute des présentes pour y dePrince identifié au sortir. son plein gistrement en même temps que la Article 2.- La présente autorisation donnée pour ci-dessus pourra meurer annexés, - et entier effet sous les conditions fxées à l'article 2 les activités DONT ACTE jour : VINGT être révoquée pour les causes' et motifs contenus pour sans Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce contraires au but de la société et pour la violation de ses statuts HUIT JUIN MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE préjudice des dommages-intérets envers les. tiers. Et, après lecture, le comparant a signé avec le Notaire. : Me. Art'cle 3. Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Ainsi s.gné en pareil endroit de la minute des présentes Ce dernier dédu. Secrétaire d'Etat du Comnierce- et de l'Industrie. 1976, An Georges N. Léger Fls, Av; Raoul KENOL, Notaire. écrit : Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 octobre positaire de la minute. enevite de lane'le est mil neuf cent soi173ème de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER Enregistré à Port-au-Prince, le sept ANO. septembre ues actes civ.Is, Perçu Droit a xante-seize Folio, Case, au ivegistre Par le Président: Fixe : Visa Timbre : TEnregistrement (signé): V. Lavaud Pour le Directeur Général-de Not. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: : POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, Wilner PIERRE-LOUIS STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME : JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire à HAITI CITRUS COMPANY, S.A.

Folio, Case, au ivegistre Par le Président: Fixe : Visa Timbre : TEnregistrement (signé): V. Lavaud Pour le Directeur Général-de Not. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: : POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, Wilner PIERRE-LOUIS STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME : JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire à HAITI CITRUS COMPANY, S.A. Par-devant Me., soussigné GASPARD : identifié au No. 3355-RR, patenté au No. NOM - SIEGE SOCIAL HAITI ÇITRUS COMPAPort-au-Prince, No 81.382-ZZ. 1- Le nom de la Société est : Ha. ti. 51.755-A et' imposé au Article S.A. Le siège social de la Société est à Port-au-Prince, tels autres lieux, A COMPARU demeurant et NY, La Société peut avoir une ou plusieurs succursales le Conseil. en d'Adminstration Maitre Georges N. LEGER Fils. Avocat, propr'étaire, agissant tant en dans et hors la République d'Haiti que affaires. domicilié à Port-au-Prince, identifié au No 159-XX, Leslie W. Scott, pourra désigner. selon les nécessités de ses son nom personnel que comme représentant procuration des sieurs à lui donnée par OBJET DUREE de la Société est d'entreprendre et déJohn Moose et Harry Holman, appert réunion en Assemblée GéArticle 2- le but principal de à pareille culture, des ces derniers qui sera ratifiée à la première la velopper sur toutes étendues terres propres pamplemousse, nérale des actionnaires qui aura lieu après publication: déclaré que plantat ons de citrus, citrons, oranges, chadèques, pour l'exportaLequel comparant, ès qualités, a, par ces présentes Holmann fonainsi que toutes variétés d'agrumes, principalement des Elle aura le Leslie W. Scott, John Moose et Harry ou en association avec tiers; lui et les sieurs dénommée .HAITI CITRUS COMtion, par elle-même prendre et. donner à bail toutes terres et dateurs de la. Société Anonyme des articles 3, 4 et 5 du droit d'acheter, acquérir, et être propriétaire. de PANY, S.A. pour satisfaire aux. preseriptions souscrit le capital social de ladite propriétés 'mmobilières, bâtisses immeubles, lesdites machines à des tiers Décret-Loi du. 28 Août 1960, ont' mach'r nés et équipements agricoles,. louer autres opérations çommerde faire toutes Société comme suit : de $ 200.00. soit $. 7.400.00 et d'une man ère générale, la Loi. Leslie W. Scott.. .37 Act'ons de $ 200.00 so't $ 5.000.00 ciales et industrielles autor. sées par sauf décision con- .25 Actions 3.- La durée de la Société est illimitée, John' Moose.

, ont' mach'r nés et équipements agricoles,. louer autres opérations çommerde faire toutes Société comme suit : de $ 200.00. soit $. 7.400.00 et d'une man ère générale, la Loi. Leslie W. Scott.. .37 Act'ons de $ 200.00 so't $ 5.000.00 ciales et industrielles autor. sées par sauf décision con- .25 Actions 3.- La durée de la Société est illimitée, John' Moose. .37 Actions de $ 200.00 soit $ 7.400.00 Article Générale des Actionnaires. Harry Holman.. .1 Action de $ 200.00 soit $ 200.00 traire de T'Assemblée D'ACTIONS 1 OBLIGATIONS Georges N.. Leger. fils.. de $ 200.00 soit $20.000.00 CAPITAL 1 CERTIFICATS de la Société est de vingt Total.. .100 Actions 4r Le Capital Social autorisé deux cents dollars Soit au du capital so' t CINQ MILLE DOLLARS Art'cle en cent (100) actions de de Et ont versé le quart le certificat délivré par la Banque mille ($ 20.000,00) divisé peut être augmenté par décision ( $ 5.000.00), ainsi que l'atteste d'Haiti le six juillet mil neuf cent soixan- ($ 200.00) chacune. Générale Ce des capital Actionnaires. émis dans Nationale de la République constatant les actions apportées YAssemblée certificats d'action de la Soc'été seront te-seize. Le bulletin de souscription cert'ficat de la Banque Nationale de la Article 5.- Les le Conseil d'Administration qui ne pourra pàr chaque. actionnaire et le' chacun sur une feuille de papier blanc la forme approuvée les par présents Statuts. Les actions seront nominati- et République, dactylographiés en même temps que toutefois contredire et tirés d'un registre à souches été soumis aux formalités de TEaregistrement ves et les certificats numérotés d'action porteont pour y demeurer annexés. dans le registre d'actions; Chaque certificat et sera la minute des présentes entrés et le nombre d'actions détenues DONT ACTE, PREMIER ra le nom, de Pactionnaire du et du Secrétaire ou du Tréen notre Etude ce jour signé du Président ou Vice-Président Fait et passé à Port-au-Prince CENT SOIXANTE SEIZ. sorier de la Société: sera établi par une inscription SEPTEMBRE MIL NEUF ès qualités a signé avec le Notaire Article 6- Le transfert d'actions Société. La cession s'opère par une déEt, après lecture, le comparant sur le reg'stre d'actions de la les de la Société et signée en bon : Me. Georde transfert sur registres / un renvoi marge endroit de la minute des présentes de la claration écrite sur le. certificat d'action ou de son manAinsi signé en pareil Kénol, notaire.. Ce dernier dépositaire de celui dont le nom figure. à cette din, et sur remise du certificat à ges N. Léger fls; Raoul est écrit : cent soidataire légalement constitué désire vendre ses actions devra préalaminute ensuite de laquelle le sept septembre m'l neuf la Société. L'actionnaire autres qui act' "onnaires selon les proportions qul Enregistré à Port-au-Prince, No des actes civils. blement les offrir aux détenues chacun des actionnaires. seize Folio, Case, du Registre le nombre d'actions par actionnnires xante Droit Fixe Visa Timbre : (s'gné) : V.

écrit : cent soidataire légalement constitué désire vendre ses actions devra préalaminute ensuite de laquelle le sept septembre m'l neuf la Société. L'actionnaire autres qui act' "onnaires selon les proportions qul Enregistré à Port-au-Prince, No des actes civils. blement les offrir aux détenues chacun des actionnaires. seize Folio, Case, du Registre le nombre d'actions par actionnnires xante Droit Fixe Visa Timbre : (s'gné) : V. Lavaud représentent les act.ons seront ainsi offertes aux autres sulvant Perçu Général de TEnregistreinent Kénol, Not. Le prix auquel été offert à l'actionnaire qui désire vendre, Pour le Directeur Raoul sera celui qui aura écrit par un acheteur éventuel. Les COLLATIONNE Port-au-Princffre écrite et valide soumise délai par de soixante (60) jours pour accepter Raoul KENOL, Notaire à et Actionnaires auront un celui qui désire vendre Par-devant Me. Gaspard patenté au No. 51.755-A ou refuser par écrit d'acheter; passé ce délni, termes de loffre écrite : identifié au No.. 3355-RR, pourra alors les, vendre selon les -ce. soussigné ses actions imposé au No, 81.382-ZZ. A COMPARU : reque par lul." obligations attachés à l'action suivent le Fils, Avocat; propriétatre, demeurant Art'cle 1- Les droits et La propriété d'une action comporMaitre Georges N. LEGER. identifié au No. 159-XX. ttre en quelque main qu'il passe. statuts et à l'Acte Constitutif de la domicilé à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL pour te de plein droit l'adhésion aux et 8, par ces présentes, déposé minutes : Lequel au rang de ses être mis ce jour LE MONITEUR,. Société, Aucun bien des fecté au reglement des dettes, actionnaires de la de la. Société ne pourra être afdes dettes, sauf les cas prévus Société, quelle que soit l'étendue i) de proposer à T'Assemblée Article 8- Après délibération par la Loi. fication aux statuts, toute Générale des actionnaires toute iubtitituant le cap'tal social de la complète de toutes les actions consgations à terme. augmentation du capital ou création d'obli. du Conseil Société, la Société Article 13.- des voix. à d'Administration, approuvée peut, par Résolution Une réunion annuelle du Conseil une Assemblée des par décis'on de la ra' tenue immédiatement d'Administration sedans les formes et conditions Actionnaires, émettre des obligations majorité Générale des actionnaires après et la réunion annuelle de l'Assemblée tions porteront les' signatures qui auront été arrêtées. Cessemblée Générale des au même' endroit où s'est réunie J'Asdu Secrétaire ou Trésorier du Président ou du obligasaire en ce qui actionnaires. Aucune convocat' on n'est nécesREUNIONS de. la Société. Vice-Président, et' concerne une telle réunion annuelle ET MEMBRES DU ministration. De plus, des réunions du Conseil d'AdArt.cle 9.- La Soc' été, CONSEIL D'ADMINISTRATION ministration pourront être extraordinaires du Conseil, d'Ad par un Conseil ses biens et affaires, seront administrés cier exécutif en chef de la convoquées société sur demande écr.

on n'est nécesREUNIONS de. la Société. Vice-Président, et' concerne une telle réunion annuelle ET MEMBRES DU ministration. De plus, des réunions du Conseil d'AdArt.cle 9.- La Soc' été, CONSEIL D'ADMINISTRATION ministration pourront être extraordinaires du Conseil, d'Ad par un Conseil ses biens et affaires, seront administrés cier exécutif en chef de la convoquées société sur demande écr. te de l'offibres et d'au plus d'Administration sept (7) composé d'au moins trois (3) memmembres du Conseil ou d'une majorité en nombre des Président, membres d'Adminisiration. un parmi lesquels seront choisis uni Article 14.- derniers Vice-Préstident, un Secréta' re et un ce, les membres Conformémènt du aux. stipulations du Code de postes pourront être Trésorier; ces deux Conseil d'Admin' ne CommerMembre du Conseil devra être remplis par une seule personne, Tout obligation pergonnelle ou collective à stration contractent aucune du capital social, propriétaire d'au moins une action Il ne répondent que de l'exécut.on de cause des affaires de la Société, Article 10: Les Membres du pendant occuper une fonction rétribuée leur mandat. Ils pourront cèen fonction pendant une annés Conseil d'Administration resteront déléguer tout ou partie de leurs dans la Société, Ils peuvent Annuelle des ou jusqu'à la prochaine Assemblée avec l'autorisation du pouvoirs à une personne quelconque été élus, ou qu'un Actionnaires, ou jusqu'à ce que leurs successeurs. aient Article 15.- Les émoluments Conseil. des choisi. Ils sont indéfin'r remplacement ment d'un membre quelconque ait été tration qui occupent une fonction membres du Conseil d'Adminisleurs fonctions par le rééligibles. Ils pourront être relevés de par décision du Conseil rétribuée dans la Société seront fixés réunion vote de la majorité des à Article 16.- En d'Administration. extraordinaire dûment Actionnaires, une cas de vacance au quorum pour la tenue d'une réunion convoquée et tenue à cet effet. Un suite de décès, démission, retraite, Conse'l d'Administration par const' tué par la à du Conseil d'Administration sera membres du Conseil alors en révocation ou autre cause, les seil présence une telle réunion de la majorité du Convote de la majorité un charge auront la faculté de choisir par d'Administration. fonction successeur ou des Article 11,- En plus des pour la période restant à successeurs qui resteront en férés. par les présentes, le Conseil pouvoirs et de l'autorité qui lui sont cond'absence de tout membre du Conseil courir au poste vacant. En cas tous autres pouvoirs et accomplir d'Administration pourra exercer ra déléguer ses pouvoirs et à d'Admin's tel 'stration, celui-ci pourréservés aux actionnaires tous actes légaux qui ne sont pour tout le temps que durera devoirg cette autre membre du Conseil sents Statuts.

en férés. par les présentes, le Conseil pouvoirs et de l'autorité qui lui sont cond'absence de tout membre du Conseil courir au poste vacant. En cas tous autres pouvoirs et accomplir d'Administration pourra exercer ra déléguer ses pouvoirs et à d'Admin's tel 'stration, celui-ci pourréservés aux actionnaires tous actes légaux qui ne sont pour tout le temps que durera devoirg cette autre membre du Conseil sents Statuts. par la Loi, l'Acte Constitutif ou les pré- pas ACTIONNAIRES REUNION absence. DE Article 12.- Sans préjudice des Article GENERALE DES L'ASSEMBLEE l'article qui précède et des autres pouvoirs généraux conférés par 17.- Les réunions de ACTIONNAIRES Constitutif et les Statuts, il pouvoirs réservés par la Loi, l'Acte res seront tenues au siège social l'Assemblée Générale des Actionnaites que le Conseil est expressément déclaré par les présenque pourra désigner Ie Conseil de la Société ou en tout autre Ieu a) De changer de d'Administrat' on aura les pouvoirs suivants Article 18,- Une Assemblée d'Administration, ces temps à autre les règles et l'Assemblée Générale des Actionnairés sera avant changements ne seront pas en contradiction règiements lorsque res aux Annuelle à T'effet de convoquée la conduite et la bonne marche des affaires avec jes statuts, pour Comptes, selon le vceu de la Loi nommer des Commissaib) D'acheter ou autrément de la Société; Article 19. L'Assemblée Générale biens, acquérir pour compte de la réunira le 31 Annuelle des dro.ts ou privilèges que la Société Société, tous cette juillet de chaque annés, ou le Actionna'res se aux prix et conditions e d'une manière est autorisée à acquérir, lection date est un jour de congé légal, dans le jour but ouvrable suivant si conditions qu'ii estimera convenable; générale selon les termes et du Conseil d'Administratien, de procéder à l'é-. c) Société et de considérer d'approuver les D'emprunter, donner et toutes autres compies de la crire des bons, conventions, recevoir, hypothèque, émettre et sousses. affaires qui lui seront soumiou sociables, et t'tres obtenus transferts ainsi que tous effets négociables Article 20.- Concerr ent ler rounions complir tous faits et actes nécessaires par hypothèques ou autrement, et d'acnaires, dont la date n'est pas aux extraordinaires des actiond) D'élire les officiers de à ces fins; portant la date, le leu et prévue de présentes, avis écrit comla Société, de le l'objet telle Assemblée sera voquer à sa convenance tout employé nommer, suspendre ou rése Secrétaire, par la poste; à chaque actionnaire, à sa envoyé par que, de leur assigner.

its et actes nécessaires par hypothèques ou autrement, et d'acnaires, dont la date n'est pas aux extraordinaires des actiond) D'élire les officiers de à ces fins; portant la date, le leu et prévue de présentes, avis écrit comla Société, de le l'objet telle Assemblée sera voquer à sa convenance tout employé nommer, suspendre ou rése Secrétaire, par la poste; à chaque actionnaire, à sa envoyé par que, de leur assigner. leurs devoirs, de subalterne, agent ou domestipostale figurant dans les livres de la Société, dernière adresd'exiger caution. dans le changer Jeurs salaires ou gages, (20) jours avant la date de ladite ce, au moins vingt le montant de ladite cas où il jugera bon de le fa.re et de fixer Article 21.- La présence d'une réunion. caution; tes les actions majorité des e) De confier à tout émices. et en propriétaires de toueffet, le pouvoir de officier, en vertu d'une résolution prise à cet, présentés par mandataires sera cireulation, présents en personnes ou reployés choisir, nommer, renvoyer ou toutes les Assemblées requise pour constituer un à subulternes, agents ou domestiques; suspendre ses emla Société, sauf d'Actionnaires pour la des cuorinn £) De désigner les si autrement spécifié la gestion affaires de nir en goge pour la personnes ou société habiles à recevoir et d'obteou ces statuts. par Loi, P'Acte Constitutif té ou auquel elle. est société n'importe quel bien appartenant à la SociéCependant, si une telle major'té d'actions complir à ces fins, tous intéressée, actes ou pour toute. autre raison, et d'acreprésentés, à une Assemblée n'était pas présents ou g) De et faits nécessaires; uu représentés à une. d'Actionaires, les Actionnnires désigner qui sera autorisé à s'gner Article 22, A Assemblée auront le droit présents té les' boos, billets à ordre, pour compte de la Sociétoute Assemblée d'ajourner la réunion, contrats et dojcumnents; notes, reçus," endos, chèques, décharges, aura le droit de vote- personne Ou d'Actionnatres, chaque actionnaire dat signé par lui, Il par manditairs h) De ndéguer droit à muni d'un manE des affaires courantes n'amporte lequel des pouvoirs du Conseil, au cours son nom. Aux Assembléos une voix par action en de Ja Société, à tout membre tées à l'ordre du Extrnordinaires, setlos les enreristrée ministration GHt à tout comité spécial du Conscil d'AdLa jour pourront être questioos porou agent, ou de conférer aux ou pennanent, ou à tout offic er. majorité des voles décidera évoquées, ngents de la Société portées par-devant pour toutes seil ces pouvoirs, y celui nonmés par le ConP'Assemblée dos élections ct soestions compris de les selon ment préva aux Actiomaires, à mes ct conditions qu'ils estimeront sous-déléguer les terArticlo 23.-.

questioos porou agent, ou de conférer aux ou pennanent, ou à tout offic er. majorité des voles décidera évoquées, ngents de la Société portées par-devant pour toutes seil ces pouvoirs, y celui nonmés par le ConP'Assemblée dos élections ct soestions compris de les selon ment préva aux Actiomaires, à mes ct conditions qu'ils estimeront sous-déléguer les terArticlo 23.-. présentes, moins "ju'autreconvenir; Les i) D'investir ou préter les fonds de la Socicto qui ne lui ront sous aucun héritiers et ou ayants cause d'un immédiatement besoin, dans des investissements feront pas former aueune prétexte en aucun cas le dro't aetionnaire n'auvenir (autres que le capital social de la qu'il estimera conaueune opposition, exiger aucun d'apposer lo seellé. investissements de à Société) et de déplacer ces mnnière daus les affaires de inventaire ou s'immiscer en temps autre, et ter aux invenfaires sociaux et la Société, Ils devront s'en rale. aux délibérations de l'Assemblée reppor- Gènd- LE MONITEUR: par un Conla Société sera administrée Générale des Actionnaires, composé de : OFFICIERS la Société seront un Président, un seil d'Administration Article 24.-- Les Off ciers de Trésorier, Une même personne Monsieur Harry Holman Vice-Président, un Secrétaire et un sauf que le Président ne pourra Monsieur Leslie W. Scott pourra exercer plus d'une fonction, Monsieur John Moose aussi être le Secrétaire ou le Vice-Présidents, Trésorier. un Secrétaire-Adjoint et Georges N. Léger fils mil neuf cent soiArticle 26- Plusieurs de temps à autre élus selon aue le déEnregistré à Port-au-Prince, le Sept Septembre No. des actes civils. un Trésor' er-Adjoint pourront xante-seize, Folio, Case, du Registre cidera le Conseil d'Administration. Officier restera en fonction jusqu'à la proPerçu Droit Fixe : Article 26.-Chaque annuelle du Conseil d'Administration, à moins qu'une Visa Timbre : (Signé) : V. LAVAUD chaine réunion soit produite par mort, démission ou réPour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul Kénol, Not. vacance à une telle fonct.on POUR COPIE CONFORME vocation. seront élus à la réunion annuelle du ConDE SOUSCRIPTION Article 27.- Les Officiers immédiatement après l'Assemblée GénéBULLETIN des articles 35 bis et 43 du Code seil d'Administration tenue Conseil d'Administrat'on Conformément aux dispositions 1960 et celles du Dédes' Actionnaires; de plus le à celles de la Loi du 28 Août rale Annuelle majoritaire du Conseil prise de temps à autre, élire de Commerce 1965 sur les Sociétés Anonymes, il est certifié pourra, par action des assistants aux officiers ou un ou plusieurs cret du 11 Novembre des successeurs ou par les présentes que : à 37 actions de $ 200.00 chacune. autres Vice-Prés dents. des Officiers seront les suivants : M. Leslie W. Scott a souscrit à 25 actions de $ 200.00 chacune. Article 28.- Les pouvoirs Chef de la Société. Il préM, John Moose a souserit act ons de $ 200.00 chacune. Le Président sera l'Officier Exécutif en et les réunions du ConM. Harry Holman a souscrit à 37 à 1 action de $ 200.00 chacune sidera toutes les Assemblées d'Actionnaires de mettre à exécution et aura M.

: M. Leslie W. Scott a souscrit à 25 actions de $ 200.00 chacune. Article 28.- Les pouvoirs Chef de la Société. Il préM, John Moose a souserit act ons de $ 200.00 chacune. Le Président sera l'Officier Exécutif en et les réunions du ConM. Harry Holman a souscrit à 37 à 1 action de $ 200.00 chacune sidera toutes les Assemblées d'Actionnaires de mettre à exécution et aura M. Georges N. Léger fils a souscrit S.Ai, faisant en tout cent se:l d'Adm' 'nistration. Il sera chargé les décisions du de la Société HAITI CITRUS COMPANY, Mille dollars, d'accomplir ou de faire accomplir 'la pour une valeur totale de Vingt Ja responsabilité d'Administration, n exécutera tous les actes relevant de (100) actions aux Conseil décrite et toutes autres obligat ons (S 20.000.00).. ont apposé leur signature préfonction de Président tells que d'Administration. Il aura En foi de quoi, les soussignés qui seront mises à sa charge par le Conseil documents pour compte sentes, ce ler Septembre 1976. Georges N. Léger, fils. autorité pour signer tous' contrats et autres Société devant la Loi, Il Lesl.e W. Scott; John Moose; Harry Holman; mil neuf cent soide la Société. Le Président représentera la y compris Enregistré à Port-au-Pr nce, le sept septembre pos 'actes civils. Perçu ester en just' ce, se présenter devant les Tribunaux, et peut Folb, Case, du Registre No. peut au nom et pour compte de la Société, xante-seize, Visa Timbre: la Cour de Cassation, autorisés à ces fins. Droit Fixe : (signé): V. Lavaud déléguer de tels pouvoirs à des mandataires qui pourront Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Nct. Chaque Vice-Président accomplira teiles stration obligations ou qui pourront POUR COPIE CONFORME lui être prescrites par le Conseil d'Admin' le 6 Juillet 1976. lui être déléguées par le Président. Secrétaire du Conseil d'AdminisPort-au-Prince, Le Secrétaire sera ex-officio le de toutes les réunions, I tendes CERTIFICAT tration. Il établira procès-verbaux et transférées en telle forme et DE LA REPUBLIdra note des actions enregistrées Il accomplira telles autres obligaPar la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie avoir reçu en démanière st.pulées aux présentes. de temps à autre par le Président QUE DHAITI, Départeinent Commercial, Nom de M. Georges N. Léger, tions pouvant lui être déléguées d'Admin stration. pôt ce jour en un Comp.e Courant au somme de CINQ MILLE Doldu Conseil ou par le Conseil adéquats soient al Société à former, la du de Trésorier verra à ce que des livres comptables pouCompte Spéc valear représentant le quart capital Le et accomplira telles autres obligations lars USCR (S 5.000 HAITI CITRUS COMPANY, mnaintenus par la Société à autre par le Président du Conseil la Société en formation dénommée vant lui être déléguées de temps stration.

u Conseil ou par le Conseil adéquats soient al Société à former, la du de Trésorier verra à ce que des livres comptables pouCompte Spéc valear représentant le quart capital Le et accomplira telles autres obligations lars USCR (S 5.000 HAITI CITRUS COMPANY, mnaintenus par la Société à autre par le Président du Conseil la Société en formation dénommée vant lui être déléguées de temps stration. S.A., est délivré à Me. Georges N. ou par le Conseil d'Admin ANNEE SOCIALE En foi de quoi ce présent certificat servir et valoir ce que de droit. fiscale commence le premier juillet et prend LEGER sur sa demande, pour de la République d'Haiti Article 29.- L'année Banque Nationale fin le trente juin de chaque année. Département Illisible. Commercial MODIFICATION DES STATUTS (signé) mil neuf cent soixanDANS LE CAPITAL à Port-au-Prince, le sept septembre Droit Fixe: CHANGEMENTS des présents Statuts, pour Enregistré du Registre No. des actes civils. Perçu Article 30.- Pour toute modification de cap.tal, la majorité des voix te-seize, Folio, Case, ou diminution à une réunion Visa Timbre : (signe): V. Lavaudtoute augrnentation ou représentés Général de TEnregistrement Not. présents en personne Générale est requise. Le Directeur Raoul Kénol, des actionnaires constituée de l'Assemblée POUR COPIE CONFORME (à suivre) régulièerement DISSOLUTION - LIQUIDATION de la dissolution ou une liquidation Article 31. Au cas où une elle sera décidée par T'Assemblée l'article ERREURS MATERIELLES Soc'été serait reconnue nécessaire, votant comme stipulé à ERRATUM POUR Générale des Actionnaires tenue et continueront pendant date du 8 novembre 1976, à T'art'ele Les pouvoirs du Conseil d'Administration l'existence de la SoLire au No. 85 du Moniteur en des Transinissions 30.. de liquidation comme pendant la dénomination du Service une telle période 4 du Décret changeant suit : ciété. CONTESTATION des F.A.d'H. ce qui de ce de la part d'un actionnaire, il meilleure efficacilé de la mission 32.- En cas de contestation pour les notificntions et Article 1-- En vue Offic'ers d'une qui y sont attachés, est porté à trente Art'cle d'élire domicile à Port-au-Prince d'huissier. A défaut d'élecCorps, lo cadre des suit : est obligé de tous actes lui être faites au officiers, répartis comme ou significations pourront (30) assignations de domicile, toutes les significeations les héritiers ou ayants ton du Tribunal Civil de Port-nu-Prince; élire domicile à Port-auUn (1) Major Parquet d'un actionnaire devront également toute signifleation pourra Deux (2) Capilaines cause défaut d'élection de domicile, de Six (G) lieutennuts Prince. A Parquet du Tribunal Civil Port-au-Prinee, Quatorze (14) Sous-Licutenants leur être faite au ARTICIE ct Sept (7) Adjudants. TRANSITORY réunion de T'Assemblée En attendant la première Article 33.- LE MONITEUR. de Arthur Laroche en date du 31 927 743 (Art. P. C.) à l'ordre à Gdes. 295.00 AVIS Mars 1976 et s'élevant Thébaud en date du 31 Les.

Port-au-Prinee, Quatorze (14) Sous-Licutenants leur être faite au ARTICIE ct Sept (7) Adjudants. TRANSITORY réunion de T'Assemblée En attendant la première Article 33.- LE MONITEUR. de Arthur Laroche en date du 31 927 743 (Art. P. C.) à l'ordre à Gdes. 295.00 AVIS Mars 1976 et s'élevant Thébaud en date du 31 Les. chèques émis aux numéros suivants : 927 715 P. C.) à l'ordre de Berryer à l'ordre de Jean M. Théodore en date du 30 (Art. Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 495.00 date du 31 146.600 (Art: 1202-10) 1976 et s'élevant à Gdes. 455.00 P. C.) à Tordre de Vve Gaston Nico.as en avril à l'ordre de Lionel Francisque en date du 30 927 733 (Art. Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 145.00 du 31 146.601 (Art. 1202-10) Gdes, 317.00 de Satyre en date avril 1976 et s'élevant à date du 927 734 (Art, P. C.) à l'ordre Edgard à Gdes. 145.00 à l'ordre de Mme." Fougère St-Dic en Mars 1976 et s'élevant du 31 146.603 (Art. 1202-10) C. Noa: Iles en date 30 avril 1976 et s'élevant à Gdes. 225.00 927 725 (Art. P. C.) à l'ordre de Charles à Gdes. 245.00 (Art. 1202-10) à l'ordre de Hermann Landiche en' date du Mars 1976 et s'élevant en date du 31 146.672 avril 1976 et s'élevant à Gdes. 174.00 927 727 (Art. P. G.) à Tordre de Léon G. à Cadet 320.00 1202-10) àl l'ordre de Harry Lestage en date du 30 àvril Mars 1976 et s'élevant Gdes. en date du 31 146.586 (Art. Lemaitre 1976 et s'élevant à Gdes. 455.00. I du 927 721 (Art. P. C.) à Tordre de Vve Louis à 245.00 (Art. 1202-10) à l'ordre de Justine Jn. François en date Mars 1976 et s'élevant Gdes. en date du 31 146.587 30 avr'l 1976 et s'élevant à Gdes. 317.00 du 929 294 (Art. P. C) à l'ordre de Clivia Désir à Gdes. 245.00 à T'ordre de Mme, Arnold Joseph en date Mars 1976 et s'élevant date du 31 146.588 (Art. 1202-10) s'élevant à Gdes. 174:00 P. C) à l'ordre de Renan B. Oriol en 30 avril 1976 et Théranor Lafortune en date du 928. 389 (Art. Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 545.00 146.590 (Art, 1202-10). à l'ordre de de Médèze Hila' re en date du 31 31 mai 1976 et s'élevant à Gdes. 174.00 31 mai 928 218 (Art. P. C) à lordre à Gdes, 745.00 1202-10) à l'ordrè de Harry Lestage en date du Mars 1976 et s'élevant en date du 31 166.590 (Art.

à Gdes. 545.00 146.590 (Art, 1202-10). à l'ordre de de Médèze Hila' re en date du 31 31 mai 1976 et s'élevant à Gdes. 174.00 31 mai 928 218 (Art. P. C) à lordre à Gdes, 745.00 1202-10) à l'ordrè de Harry Lestage en date du Mars 1976 et s'élevant en date du 31 166.590 (Art. 455.00 à l'ordre de André. Désiré 1976 et s'élevant à Gdes. Jn-François en date du 827 714 (Art. P. C.) Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 495.00 31 166.968 (Art: 1202-10) à l'ordre de Justine de Emmanuel Roc en date du 31 mai 1976 et s'élevant à Gdes. 317.00 date du 928 143 (Art. P. C) à l'ordre à Gdes. 895.00 à Tordre de Mme. Arnold Joseph en Mars 1976 et s'élevant date du 31 166.969 (Art. 1202-10) à Gdes. 225.00 P. C) à l'ordre de Gabriel Augustin en 31 mai 1976 et s'élevant Lafortune en date du 31 929 225 (Art, Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 245.00 166.971 (Art. 1202-10) à l'ordre de Théranor de Mme Marianne Cadet en date du 31 mai 1976 et s'élevant à Gdes. 174.00 date du 31 927 739 (Art. P. C) à Tordre à Gdes. 89.00 à T'ordre de Vve. Rodolphe Claude en Mars 1976 et s'élevant en date du 31 927723 (Art. P.C.) s'élevant à Gdes, 245.00 740 (Art. P. C) à Pordre de Clicie Cadéus mars 1976 et. Oriol en date du 31 mars 1976 Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 74.00 927716 (Art. P.C.) à d'ordre de Wilfrid P. C) à l'ordre de Gaston Michel en date du et s'élevant à Gdes. 361.00 date du 31 mars 927 737 (Art. Mars 1976 et: s'élevant à Gdes. 120.00 927717 (Art. P.C.) à l'ordre de Léonie Jastram en à l'ordre de Vve Fuc'en Lapin en date du 31 1976 et s'élevant à Gdes. 295.00 du 31 mars 927 741 (Art, P. C) à Gdes. 50.00 de Granville Laroche en date Mars 1976 et s'élevant du 31 927719 (Art. P.C.) à d'ordre 270.00 P. C) à l'ordre de Vve Jtles Brun en date 1976 et s'élevant à Gdes. Dubuche en date du 31 927 742 (Art. Mars 1976 ct s'élevant à Gdes. 40.00 927 722 (Art. P. C.) à T'ordre de Miguel à des. 245.00 à Tordre de Vve Maurice Brudent en date du 31 Mars 1976 et s'élevant Chicoye en date 31 927 744 (Art. P.C) Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 50.00 728 (Art. P. C.) à l'ordre de Vve Marius Fritz Cyrille en date du 30 Mars 1976 et s'élevant. à Gdes. 220.00 31 129 279 (Art.

'ordre de Miguel à des. 245.00 à Tordre de Vve Maurice Brudent en date du 31 Mars 1976 et s'élevant Chicoye en date 31 927 744 (Art. P.C) Mars 1976 et s'élevant à Gdes. 50.00 728 (Art. P. C.) à l'ordre de Vve Marius Fritz Cyrille en date du 30 Mars 1976 et s'élevant. à Gdes. 220.00 31 129 279 (Art. P. C) à T'ordre de Mme 179.00 de Arnold Bertrand en date du Avril 1976 et s'élevant à Gdes. 30. P. C.) à Tordre Mécène Cyril en date du 927 732 (Art. Mars 1976 et s'élevant à des. 178.30 31 133 462 (Art. P. C) à Tordre de 501.00 Baptiste en date du Avril 1976 et s'éevant à Gdes. 734. P. C.) à T'ordre dc Georges. Neztune en date da 927 (Art. Mars 1976 et s'élevant à des, 145.00 31 133 4C6 (Ac c5o à l'ordre de Dieuville 317.00 Jean Luc Désir en date du avril 1976. et s'éicvant à Gdes, 927 736 (Art. P. C.) àl Tordre de Mme s'élevant à Gdes. 120.00 étant légarés, sont déclarés nuls. durficata Mars 1976 Philomène et Laroche en date du 31 devant en être dressé 927 738 (Art. P. C.) à l'ordre de à Gdes. 120.00 Mars 1976 et s'élevant a CINT GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE DEMANDES DE FERME PRODUITES (Moniteur du 24 Septembre 1964 No. 95) DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine, bornée au 1976. TEtat, Inoccupée; au Sud 24 Février Nord, pàr Rue AMONCY TOUSSAINT Amélia Brutus, à IEst par Commune de Anse-Roupe Neuve par et à T'Ouest par TEtat InocRue Neuve cupée. DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au Une propriété Vve. Lunos EDEE, lEtat; BRUTUS 10 Mars 1976 Nord par. Norelia Joseph, Prévillon au Sud par Htrs. à Commune de Anse-Rouge l'Etat; à l'Est, inoccupée, lEtat et Rue Ravine l'Ouest par Rue Ravine. DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSTIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au Une inoccupée, propriété PEtat au Sud par Nord, Joseph, T'Etat; à 1Est par METAYER 28 Février 1976 Commune deAnse-Rouge Raphael PEtat, inoccupée et à I'Ouest par Remy Rue St-Joseph Rue St-Joseph i 214 bis - Port-at-Prince, Haiti, Grandes Antillos. Killick No.233 1 Boito Postale Nationales d'Haiti - Rue Hamorton Prosses