Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e - Directeur Hontiowr JOURNAL OFFICEEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Lo Lundi et Le Jeudi Lundi 8. Novembre 1976 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 131ème Année No. 85 AN XXème. en raison du coût élevé de cet entretien, il Considérant que, toute insuffisance éventuelle des prévisions SOMMAIRE bétonnées et bitumées e convent de prévenir à cette fin et d'établir une nouvelle contribu- -Déeret Étahilicsant un droit de péage sur les rontés pavées, L budgéta 'res affectées les principaux. usagers de ce de la Réputlique. des' Tr-nemissions dés Forces Armées d'Haiti-, tion financ:ère, frappant spécialement --Déeret le, Service dénemment des Tramstnissions : wCorps des F.A.dH. Pulies. Transports ct Commuréseau; une percept.on efficace de Décret ouvrant au Departement des de KravEux 10.080.400.00 de Gourdes peur. la moCons' dérant qu'il importe d'envisager de tels travaux, la disponibilité. nications, un de Crédit TAutoroute Estraordineice de Delmas. (Noproduetion pour erreurs 'matérielles). ce droit et de faciliter, vu Turgence Dernandes derniration de ferme produites par divers. des fonds nécessaires à leur réalisation; des Travaux Publics, des -Avis. Sur le rapport des. Secréta' res d'Etat et des Affaires EconoTransports et Communications, des Finances Nationale et de la Justice; DECRET miques, de lIntérieur et de la Défense des Secrétaires d'Etat; Et, après délibération en. ConseilJEAN-CLAUDE DUVALIER DECRETE : Président à Vie de la République droit de péage sur les routes pavées, Article ler.r Il est établi un celles qui font partie de la les art' cles 90, 93, 94, 146 et 161 de la Constitution; des bétonnées et bitumées de la République, Vu 1953, créant le Service d'Inspection. Nationale: d'un Vu la Loi du 15: septembre Voierie tout véhicule à chaque traversée Véhicules; la Circulation des VéhiCe dro't sera acquitté par sera fixé, pour chacune de ces voies; en date du 14 mai 1958, sur poste de Péage dont le nombre Vu l'Arrêté T'Adm'nistration Gépar Arrêté Présidentiel. cules; Loi du 26 octobre 1961, réorganisant de s'entend d'un point de la route Vu la. Travaux Article 2- Le Poste Péages en des pos tions à choisir nérale des Contributions. le Département des oà le droit devient exigible n sera placé et CommuVu la Loi du 3 juin 1971, réorganisant - le Département des Travaux Publics, des Transports concernés. Publics, des Transports et Communications; 1971, sur la nouvelle organisation par nications, en accord avec tous autres organismes siVu le Décret du 30 septembre Défense Nationale; Un indicateur.

2- Le Poste Péages en des pos tions à choisir nérale des Contributions. le Département des oà le droit devient exigible n sera placé et CommuVu la Loi du 3 juin 1971, réorganisant - le Département des Travaux Publics, des Transports concernés. Publics, des Transports et Communications; 1971, sur la nouvelle organisation par nications, en accord avec tous autres organismes siVu le Décret du 30 septembre Défense Nationale; Un indicateur. de d'mensions et formes approprices de l'Intérieur et de la Finances et des Afpanneau 100m à l'avance lexistence d'un poste de péage. du Départemenit organisant le Département des gnalera au moins Vu le Décret date du 28 octobre 1971; Permadu droit de péage perçu par TAdministrafaires Economiques, en créant le Service d'Entretien Article 3- Le montant pour compte du Département des Vu le Décret du 3 Mars 1972, tion Générale des Contribut'ons et Communications selon des pro nent du Réseau Routier National; du Commerce et de l'IndusTravaux Publics, des Transports Vu la Lo. organique, du Département cédés modernes et mécaniques, de machines approprices, le Service trie, en date du 13 juin 1973; réorganisant le Département de la En attendant l'établissement les de percoption qu'il jugera utiles Vu la Loi du 16 juillet 1974, compétent emplo'era moyens Justice; Législative en date du 21 Août 1976 d'adopter: poste de péage, seront placés un InsVu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Dans tous les cas, à chaque Générale des Contributions suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième alipecteur assermenté de T'Administration (F.A.d'H.) qui assureront l'acqnit 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la Constituet un Agent de la Force Publique néa); 125 (deuxième al'néa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, pour tement de ce droit. tion et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Aveil 1977 par Art'cle 4- Le droit de péage est fixé comme suit : mécaniste Lui pérmettre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jugera nécesAutobus, Véhicules, remorqueurs Engins Décrets ayant force de Lois, toutes du Territoire Nat'onal et de la a) Camions, Gdes. 3.00 à chaque traversée saires à la sauvegarde de Tintégrité de T'Ordre et de la Paix, à pneumatique et voitures privées et autres Gdes. 2.00 à ehnque Souvéraineté de l'Etat, à la consolidation économique et fnancière de b) Camionnettes maintien de la stabilité politique, des, populations ruratraversée voitures publiques Gdc. 1.00 à choque au du bien-êtro Camionnettes publques, la Nation, à Tipprofondisement des intérêts généraux de la République; c) les et urbaines, e la défense d'infrastructures occupent une place traversée Gle.

véraineté de l'Etat, à la consolidation économique et fnancière de b) Camionnettes maintien de la stabilité politique, des, populations ruratraversée voitures publiques Gdc. 1.00 à choque au du bien-êtro Camionnettes publques, la Nation, à Tipprofondisement des intérêts généraux de la République; c) les et urbaines, e la défense d'infrastructures occupent une place traversée Gle. 0.50 A chnque traversée que les travaux d) Motocyclettes dans Considérant de Développement; écosera déposé 're dans tput programme de développement 5- Le montant perçu quotidieunement frais priorita" sa politique les Article des do per1 Considérant que, poursuivant a entrepris de relier le délai et les formes de la Loi, après prélèvement à un compnomique, Je Gouvernement de la République, du Pays par un réseau Routier ception à la Banque Nationnle de la Républque D'ENTRETIEN d'Hniti, ET DE Centres économiques non fiscal, dénommé : .COMPTE pr'ncipaux de pourvoir à son entrete spécial, DE ROUTES. adéquat; qu'il est du devoir de l'Etat REPARATION Considérant tien; LE MONITEUR: nonobstant tout jus sur minute, quant aux condamnat'ons pécuniaires, mensuel des dépôts effectués, acompagné de pièces deUn rapport adressé TAdm nistration Générale des Conrecours. le du véhicule tificalives' do.t être par Secrétaire d'Elat des TraArticle 151- Exceptionnellement, propriétaire contre le conductributions le 10 de chaque mois, tant au Celui des Fimeure tenu solidairement de l'amende prononcée. Publics, des Transports et Commun' cat.ons qu'à teur. vaux Economiques. l'amende et aux nances et des Affaires Article 16.- L'exécut'on: de Ia' condamnation à Les fonds de ce Compte Spécial sont affectés à l'entretien frais pourra être poursuivie par la' saisie. REArticle 6- des Routes. Ils sont gérés. par une Commission comL'amende sera versée au Compte Spécial: -ENTRETIEN ET eti à la réparation re d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, DE ROUTES TERRESTRES.. posée du Secrôta des Transports et Communications; et PARATION faveur ex'gé de Celui des Travaux Publics, Commission autorisera Article 17- Lagent-percepteur' qui, par n'aura de pas sa faute du Directeur général du S.E.P.R.R.N., laquelle T'exécution des Travaux le droit de péage ou l'aura perçu partiellement, répondra contre lui la sortie des valeurs de la B: N. R. H. pour devant la juridiction de Simple Police l'article. qui appliquera 11 du présent Déà effectuer. du Secrétaire par au premier alinéa de être t'rés que par chèque signé les peines prévues ou de la révocation. Ces fonds ne peuvent des Transports et Communications, ou de cret, sans préjud ce de la suspension au tarif, devient justiciad'Etat des Travaux Publics, d'Etat des Finances et des Celui qui aura exigé un droit supérieur 135 du désigné, et du Secrétaire et les dispos tions de l'artic'e son Représentant Délégué.- ble du Tribunal Correctionnel de Affaires Economiques ou de son Code Pénal lui seront applicables pour délit concussion.

s ne peuvent des Transports et Communications, ou de cret, sans préjud ce de la suspension au tarif, devient justiciad'Etat des Travaux Publics, d'Etat des Finances et des Celui qui aura exigé un droit supérieur 135 du désigné, et du Secrétaire et les dispos tions de l'artic'e son Représentant Délégué.- ble du Tribunal Correctionnel de Affaires Economiques ou de son Code Pénal lui seront applicables pour délit concussion. semestr'el du montant et de l'emploi de ces seront obserArticle 1- Un rapport Président à Vie 18.- Les règles de la comptabilité publique adressé la Commiss.on de Gestion au Article des fonds de ce compte. fonds sera par vées en la matière quant à l'emploi de la République Décret abroge toutes Lois ou dispositions en aucun cas, entraîner une Article 19.- Le présent de tous Décrets-Lois Article 8.- Le droit de péage, ne pourra, sur les itinéraires pourvus de Lois, tous Décrets ou dispositions sont Décrets, contra res' et sera publié majorat on du coût ordinaire du transport ou dispositions de Décrets-Lois qui lui des Fnances et des de postes de péage ou de tout autre itinéraire. et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Transports et Com- (Pol' ce-Ambudes Travaux Publics, Article 9- A T'except.on des véhicules prioritaires véhicule qu. arrive à Affaires Economiques, 'eur et de la Défense Nationale, de la Justilance -Incendie). en Service commandé, tout la redemunications, de lIntér'e chacun en ce qui le concerne. de péage, doit s'arrêter. Le conducteur acquittera I ce, du Commerce et de lIndustrie, le 28 octobre 1976, un poste en délivré un ticket numéroté National, à Port-au-Prince, vance selon le tarif. Il lui sera retour Donné au- Palais tiré d'un carnet à souches. désiAn 173ème. de l'indépendancé. et perforé, outre l'indication de la Route, la Jean-Claude DUVALIER Ce ticket comportera en date du du paiement, le type. de gnation du poste de péage, la du jour Service percépteur et toutes Par le Président: : véhr cule, le montant payé le sceau Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: autres informations jugées utiles. Emmanuel BROS des Transports Le ticket délivré doit être conservé par le conducLe Secrétaire d'Etat des Travaus Publics, LAURIN Art.cle 10.-1 de la police ou à toute réquis tion et : Ing. Femnand : toute à demande Communications de. la Défense Nationale teur et présenté sur la même route. Faud'Etat de MIntérieur et faite à un autre poste de péage se trouvant le montant. Le Secrétaire Pierre BIAMBY le conducteur Sera astreint à en payer Aurélien C. JEANTY te de le produire, est inférieur d'Etat de la Justice Mc. : Dans le cas où- le coût réclamé à un poste précédent conducteur sera tenu Le Secrétaire dHtat du Commerce et de tindustre cclui devrait acquitter le véhicule, le Le Secrétaire à que Wilner PIERRELOUIS Nalurelles d'en payer le supplément. Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressources conducteur de véhicules qui aura traversé un Le Rural: Rémillot LEVEILLE Article 11- Tout ce droit, et du Déoeloppement ct de MInformation: sans s'arrêter ou qui aura refusé.

du Commerce et de tindustre cclui devrait acquitter le véhicule, le Le Secrétaire à que Wilner PIERRELOUIS Nalurelles d'en payer le supplément. Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressources conducteur de véhicules qui aura traversé un Le Rural: Rémillot LEVEILLE Article 11- Tout ce droit, et du Déoeloppement ct de MInformation: sans s'arrêter ou qui aura refusé. d'acquitter Le Secrétaire d'État de la Coordination. poste de péuge punie d'une amende de 75 gourdes paPierre GOUSSE encourt une contravention de la Circulation des d'Etat de rEducation Nationale : yable" volontairement au service responsable élablissant la contraLe Secrétaire PIERRE-LOUIS Véhicules. En cas de cuntestation, le rapport Tribunal de Simple PoDr. Raoul Publique ct de la Population : acheminé par Jedit Service au Le. d'Etat de la Santé vention sera contre le contrevenant la peine Secrétaire Dr. Willy VERRIER lice qx prononcera, le cas échéant, du paiement du droit de des Affaires Sociales: Achille SALVANT pécunia.re sous-indiquée, sans préjudice Le Sécrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: péage. Loi le conducteur sera condamLe Secrétaire Edner BRUTUS En cas de v'olation répétée de la retrait de son permis de conduire d'Elat sans Portejeuille : Henri P. BAYARD né en double de la peine et au Le Secrétaire pour une durée de 6 mois. comportera en autres mentions le Le rapport sur la contravention Pheure et la date de la contravention, le lieu, DECRET nom du contrevenant, du véhicule, le nom du propriétaire. le numéro d" mmatriculation et par T'agent de la force publiDUVALIER Il sera dressé par Tagent-perceptgur Président JEAN-CLAUDE à Vio de la République que. s'arrête pas au poste de péage, son, Article 12.- Si le vchicule ne fois recuelll, sera porté sur le rap- la 90, 93, 94, 188 et 193 de la Constitution; numéro d'immatriculation une lequel sera remis au Service de Vu les Loi articles du 30 Mai 1952, créant le Service des Transmissions de port relatif à Ja contravention, puisera dans ses Archives les renseigne- à Vu la Forces Armées d'Ha' ti; C'reulation. Cet organisme du véhicule aux fins de les annexer l'armée, les aujourd'hui Décrets des 20 juillet 1957, 9 janvier 1959 et 27 Fovrier 1976 ments re'atifs au propriétaire Vu du Personnel du Service des Tiansmissions des Saisine du Tribunal compétent. et conduit cn modif' ant le cadre l'acte de le condueteur cn fuire sera appréhendé légales. Forces Armécs Haiti; Dans ce cas, le plus proche pour Jes suites Vu le Décret de la Chambre Législative en datei du 21 Août 1976 1 état au Poste de Police et voies de faits envers les les garanties prévues nux articles 17, 18, 19; 20, 25, 3k; 13- S'il y a injures menaces en outre de la suspendant 71, 72.

ur cn fuire sera appréhendé légales. Forces Armécs Haiti; Dans ce cas, le plus proche pour Jes suites Vu le Décret de la Chambre Législative en datei du 21 Août 1976 1 état au Poste de Police et voies de faits envers les les garanties prévues nux articles 17, 18, 19; 20, 25, 3k; 13- S'il y a injures menaces en outre de la suspendant 71, 72. 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième aliAirticle le contrevenant sera Tribunal poursuivi Correclionnel se34, 48, 125 70, (deuxième al'nén), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constituagents de pereeption, pour délit de rébellion au du Code Pénal, néa), accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour contravention, des art clcs 170, 174 cc droit de pénge tion ct de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1977 par lon les prescriptions concernant exécutoire Lui permettre Article 14.- Toute contravention tour de role. Là jugement sera sans 1emise, ni sera jugle LE MONITEUR - des Secrétares d'Etat de FIntérieur et de la nécesexécuté à la diligence et des Affaires Economiques, chaDécrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'lI jugera de la Défense Nat onale, des Finances saires à la sauvegarde de lintégrité du Territoire Nat.onal et la Paix, cun en ce qui le' concerne. le 28 Octobre 1976; Souveraineté de PEtat, à la consolidation de l'Ordre et de de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, au maintien de la stabilité politique, économique et fnancière ruraAn' 173ème. de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER la Nation, à Tapprofondisement du bien-être des populations de la République; les et urbaines, à la défense des intérêts généraux objectif d'assurer la Par' le Président: de PIntérieur et de la Défense Nationale: : Cons dérant que les Transmissions ont. pour rapides de Le Secrétaire d'Etat Pierre BIAMBY liaison à l'intérieur des Forcés Armées par des moyens des Finances et des Affaires Economiques : Communication des ordres, messages et autres renseignements; Militaire Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS qu'elles jouent un rôle essentiel dans toute Organisat.on Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie: moderne; créé et organisé par Le Wilner PIERRE-LOUIS Considérant que le Service des Transimissions, aux nécessités présenSecrétaire d'Etat de TEducation Nationale : les Lois et Décrets sus-visés, ne répond plus Ieu de le réviser et d'en Lé Dr.

Militaire Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS qu'elles jouent un rôle essentiel dans toute Organisat.on Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie: moderne; créé et organisé par Le Wilner PIERRE-LOUIS Considérant que le Service des Transimissions, aux nécessités présenSecrétaire d'Etat de TEducation Nationale : les Lois et Décrets sus-visés, ne répond plus Ieu de le réviser et d'en Lé Dr. Raoul PIERRELOUIS tes des Forces Armées d'Haiti; qu'il y a technique adéde la Justice: : Me. Aurélien. C. JEANTY, faire un Corps, pourvu du matéricl et. du Personnel Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de MInformation: lui de mener. à bien sa mission; Le Secrétaire d'Etat quats, permettant Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Pierre GOUSSE : SALVANT Sur le rapport du Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales Achille et des Cultes: Nationale; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Et après Edner BRUTUS et de la Population: DECRETE : Le Secrétaire dEtat de la Santé VERRIER Publique des Forces Armées Dr. Willy des Ressources Naturelles Article ler.- Le Service des Transmiss'o 'ons TRANSMISSIONS Le Secrétaie d'Etat de rAgricultuire, Rural: Rémillot LEVEILLE d'Haiti est désormais, dénommé : .CORPS DES et du Déceloppement dEtat des' Travaux Publics, des Transports DES FORCES ARMEES D'HAITI,. Le Secrétaire : Ing. Fernand LAURIN contrôle immédiat et sous et Commumications : P. BAYARD Article 2 Ce Corps est placé sous le des Forces Armées Le Secréicire d'Etat sans Portefeuille: Henri les ordres directs du Chef Suprême et Effectif aura le titre de Command'Hati. L'Officier qui en a la responsabilité des Forces Armées- d'Haiti. dant du Corps des Transmiss'ons DECRET obligations et, attributions dudit. Corps sont défiArticlé 3- Les des Forces Armées. d'Haiti, DUVALIER les ce JEAN-.CLAUDE nies par Règiements d'une meilleure eificacité de la mission de Président à Vie de la République Art.cle 4.- En vue sont attachés, est porté à trente Corps, le cadre des Officiers qui y : officiers, répartis comme suit Vu les articles 68, 93 et 151 de la Constitution; 1965 sur le Budget (30) Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 8 septembre Un (1) Major Capitaines lité Publique; des recettes Deux (2) et la Comptab Loi du 28. août 1975, établissant les prévisions Six (6) Leutenants Vu la de l'Etat pour 1Exerc.ce 1975-1976; et Sept (7) Adjudants et des dépènses de la. Chambre Législative en date du 21 Août Quatorze- (14) Sous-Lieutenants Vu le Décret prévues. aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, et Sept (7). Adjudants suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème.

de l'Etat pour 1Exerc.ce 1975-1976; et Sept (7) Adjudants et des dépènses de la. Chambre Législative en date du 21 Août Quatorze- (14) Sous-Lieutenants Vu le Décret prévues. aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, et Sept (7). Adjudants suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème. alinéa) Enrôlés affectés à ce Corps est de deux 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 198 de la Consttution et acArt'cle 5.- L'effectif des comme suit: 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et Exécutf pour Lui per- (290) hommes répartis Pouvoirs au Chef du Pouvoir cent quatre-vingt-dix cordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1977, par DéUn (1) Sergent-Major mettre de prendre, jusqu'au Lois toutes les mesures qu'II jugera nécessaires Six (6) Premiers-Sergents crets ayant force de du Territoire National et de la SouveOnze: (11) Sergents/Techniciens à la sauvegarde de T'Intégrité de Y'Ordre et de la Paix, au mainDix-neuf (19) Sergents raineté de l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approCinquanta-et-un (51) Caporaux classe tien de la stabilité économique et financière à la d'x-huit (78) Soldats de première du bien-être des populations ruvales et urbaines, Soixante (124) Soldats fondissement intérêts généraux de la République; et. Cent Vingt-quatre Armées d'Haiti défense des dans le cadre de l'amélioration du système rouLc Corps des Transmissions des Forces PersonConsidérant que de Delmas où l'intensiArticle 6.- T'entrainement et le recyclage de son' tier, il convient de moderniser TAutoroute sentir; assurera la formation, Section d'installation, d'entretien,et de' réficat.on. du trafic automoble se fait particulièrement à cette fin dans le nel. II sera pourvu d'une Cons' dérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues. d'y pourvoir. parations du matériel. lois de l'Exerc' ce en cours et qu'il est urgent demeurent soumis aux Budget dl Etat des Travaux Publies, TransArticle 7- Les Membres de ce d'Haiti, Corps Leur recrutement se fera Sur le rapport du Secrétaire et de l'avis écrit et motivé du Secrétaire et règlements des Forces Armées usitées dans les Forces Armées d'Haiti ports et des Communications Finances et des Affa' res Economiques; selon les formes et conditions d'Etat délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; des Spécialistes. Et après pour. le recrutoment le Chef SuprêSuivant les circonstances et nécessités, la DECRETE Article 8- des Forces Armées d'Hniti pourra confier dans la responsa- Hiérardes Travaux Publics, me et effectif à un Officier d'un grade supérieur Artic'e Ier- Il est ouvert au Département de d'x milbilité de ce Corps "Transports et Communications un crédit extraordinaire de l'Auchie Mil:taire. couvrir les frais d'installious de gourdes (Gdes.

SuprêSuivant les circonstances et nécessités, la DECRETE Article 8- des Forces Armées d'Hniti pourra confier dans la responsa- Hiérardes Travaux Publics, me et effectif à un Officier d'un grade supérieur Artic'e Ier- Il est ouvert au Département de d'x milbilité de ce Corps "Transports et Communications un crédit extraordinaire de l'Auchie Mil:taire. couvrir les frais d'installious de gourdes (Gdes. 10.000.000.00) pour la modernisation Article 9r Les voies el moyens, Corps, devant d'achat, d'entret en et de toroute de Delmas. seront tirés des disdudit Budget des For2- Les Voics et Moyens de ce crédit lation et de fonetionnement matériel approprié, seront tirés du Arficle du Trésor Pub'ic. du punibilités toutes Lois ott dispositons N réparitions d'Haiti. Article 3.- Le présent Déeret abroge Décrets-Lois ces Armées abroge toutes Lois ou dispositions de de Lois, tous Décrets ou dispositions de sont Déerets, tous et sera publié 10.- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois ou de Décrets-Lo's S qui lui contraires Article Décrets ou disposit ons et sera publié et ou dispositions Lois, tous qui lui sont contra'res de Décrets-Lois dispositions *LE MONTTEUR. et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Affaires Economiques, des Travaux Publies, Finances et. des nications: Transports et CommuAVIS DE FORMATION DE. Donné au Pala's National, à SOCIETE ANONYME An 173ème, de TIndépendance. Port-au-Prince, le 30 septembre 1976, Maitre Guy: D. HIPPOLYTE, Avoeat; Port-au-Prince, avise de la formation de la propriétaire demeurant à CHER S: A. (Sessa) avec s ège social. à Sociéts Anonyme -STELa Société a Par le Président: Jean-Claude DUVALIER merciales pour objet prineipal de faire- Port-as-Prince. toutes permises par les loisi de la opérations comLe Secrétaira d'Etat des ment' la papeterie: République dHati et notamFinances et. des Affaires Economiques: En: conséquence, elle pourra acheter, Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS prendre des: vendre, importer, des Travaux merciales participations dâns toutes exporter, et Publics, des Transports ou industrielles, entrsprises commerLe Secrétaire Communications: d'Etat : Fernand LAURIN ration n'est. pas limitat've. posséder, hypothéquer, etc, Cette énuméWilner du Commerce et de PIndustrie : Le Capital est fixé à DIX MILLE DOLLARS Le. Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS de en Cent actions nominat'ves de CENT ($10.000.00), divisé Dr. TEducation Nationale; détermine le mode de DOLLARS chacune. La Loi Le Secrétaira Raoul PIERRE-LOUIS Les actions sont libération des actions: Le Secrétaire dE'tat dé la Justice : Me. Aurélien C. rotées et signées nominatives et t'rés d'un carnet à souches numéd'Etat de VIntérieur et de la Délense Nationale JEANTY ciété. L'action est par indivisible le Président et' le Secrétaire-Trésorier de la SoLe Secrétaire d'Etat Pierre BIAMBY, nait. qu'un seul à légard de la Société qui ne reconde la Coordination et de VInformation: tion sera toujours propr représenté étaire par action. Le co-propriétaire d'une acLe Secrétaire d'Etat des Pierre.

'rés d'un carnet à souches numéd'Etat de VIntérieur et de la Délense Nationale JEANTY ciété. L'action est par indivisible le Président et' le Secrétaire-Trésorier de la SoLe Secrétaire d'Etat Pierre BIAMBY, nait. qu'un seul à légard de la Société qui ne reconde la Coordination et de VInformation: tion sera toujours propr représenté étaire par action. Le co-propriétaire d'une acLe Secrétaire d'Etat des Pierre. COUSSE même personne. La propriété auprès de la Société par une seule et Le Secrétaire d'Etat des Alfaires Sociales : Achille SALVANT l'adhésion aux statuts de la Société d'une action comporta de plein droit Edner Affaires Etrangères et des Cultes: une. part des dividendes déclarés comme aussi celle de recevoir Le Secrétaire d'Etos de la Santé BRUTUS à celle revenant à chacune des autres par actions le Gonseil, d'Administration Dr. Publique. et de la Population: Dépôt a été effectué au émises et en cireulation. Le Secrétaire d'Etat de Willy VERRIER trie le' trois' septembre mil Département neuf cent du. Commerce. et de l'Induset du Dépeloppement TAgriculture, Rural: des Ressources Naturelles Nota' re Raoul Kénol des statuts de soixante-seize et en l'Etude du Le Secrétaire d'Etat Sans Porteteuille Rémillot LEVEILLE Port-au-Prince, le 11 ladite Société. : Henry P. BAYARD Octobre 1976. Raoul KENOL, Not. DEMANDES ADMINISTRATION DE FERME GENERALE DES PRODUITES CONF ORMEMENT AU CONTRIBUTIONS DECRET (Moniteur du 24 Seprembre 1964 No. 95) DU 22 SEPTEMBRE 1964 SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOURISSTONINAIRE Une propriété DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord urbaine. bornée au DE LA PRESENTATION Rue Gde Route Pompe par l'Etat, Inoccupée; au Sud DEMANDE par Gde Route Pompe, à l'Est par PIERRE-PAUL CELESTIN la Ruelle L'montas et à l'Ouest par la Résidence Hacho Mars 1976 SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUNISSIONINAIRE Une propriété urbaine DATE DE LA PRESENTATION Nord Par Stinfild bornée au DE LA DEMANDE Commune de Anse-Rouge tat au Sud METAYER, l'ERue Lascahobas JOUR, I'Etat; par Audson BEAUCE- Mme STELUS à FEst par DumarSTENORD saisTHIMOT, et à TOuest par Rue 30 Mars Lascah, SITUATION DU BIEN Une propriété CONTENANCE urbaine bornée NOM DU SOUMISSIONKAIRE Commune de Anse-Rouge Nord par PEtat, Inoccupée; au Sud au: DATE DE LA Rue Neuve par la Rue Neuve; à l'Est par TiDE LA PRESENTATION liodor JOSEPH, l'Etat et à l'Ouest DEMANDE par Bérenise CHERY, IEtat Mme.

IMOT, et à TOuest par Rue 30 Mars Lascah, SITUATION DU BIEN Une propriété CONTENANCE urbaine bornée NOM DU SOUMISSIONKAIRE Commune de Anse-Rouge Nord par PEtat, Inoccupée; au Sud au: DATE DE LA Rue Neuve par la Rue Neuve; à l'Est par TiDE LA PRESENTATION liodor JOSEPH, l'Etat et à l'Ouest DEMANDE par Bérenise CHERY, IEtat Mme. SIMON JEAN SITUATION DU BIEN CONTENANCE 31 Mars 1976 Commune de Anse-Rouge Une propriété urbaine bornée au NOM DU SOUMISSIONNAIRE Rue de l'Arbre Nord par Decius ZEPHIR, l'Etat; au DATE DE Sud par Ecole Baptiste à l'Est par Mme. ELIDESSE DE LA PRESENTATION la Rue Tarbre et à l'Ouest par AUGUSUE LA DEMANDE Mime, Michel GABRIEL, lEtat 31 Mars SITUATION DU BIEN Une propriété CONTENANCE urbaine bornée NOM DU SOUMISSIONNAIRES Commune de Anse-Rouge Nord par la Rue Fabrique; au Sud au DATE DE Rue Fabrique par. Durano MORENCY et Hts Vve IDAMENTE DE LA PRESENTATTON A. ELISEE, l'Etat; à l'Est par. TESLPHART LA DEMANDE tat Inoccupée et à l'Ouest par Mar'cile THELUS, l'Etat. 8. Avril 1976 Preasea Nationaloe d'Haiti l Rue Hamerton Killick No.233 - Boite Poetale 214 bis - Portau-Princs, Halti, Grandos Antilles