BAcReOOe
& A
Vim
Se
Directeur
sentieses
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Simon DESVARIEUX
Paraissant
Le Lundi et Le Jeudi * E
Jeudi 4 Novembre 1976
DUVALIERISTE
DE LA REVOLUTION
131ème. Année No. 84 AN XXème. 1971 portant le plafond de Péml
Vu le Décret- du 22 Décembre Millions de Gdes. (G. 150.000.000
SOMMAIRE
sion à Cent Cinquante
le
de YémisNationale de la Répabligde d'Haiti à procéder à
Vu le Décret du 22 Novembre 1972 portant plafond
-Decret autorisant la Banque de billets de Gourdes le
sion à Deux Cent Millions de Gourdes (G. 200.000.000
une 6mission epplemeniairs
fi TNte H
Gdes. 50.00.000 ct. portant ainsi provisoiremept
au siège V
du 7 Novembre 1974 portant le plafond de YémisGdes. 300.00.000: TAccord International du Café de 1976, signé
Vu le Décret
Millions de Gourdes (G. 250,000.000-);
Décret Nations-t sanetionnant Unies à New York le 3 1976.
000.000
une 6mission epplemeniairs
fi TNte H
Gdes. 50.00.000 ct. portant ainsi provisoiremept
au siège V
du 7 Novembre 1974 portant le plafond de YémisGdes. 300.00.000: TAccord International du Café de 1976, signé
Vu le Décret
Millions de Gourdes (G. 250,000.000-);
Décret Nations-t sanetionnant Unies à New York le 3 1976. Extrait du Registre
sion à Deux Cent Cinquante
des Secrétairerie d'Etal du Commerce " et Tindustrie. 1972 fixant la parité de l'unité monétaire
des marques de Fahrique et de Commerce. Vu le Décret du 10 Avril -
nationale;
en date du 21 Aott 1976
DECRET
Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxisme aliJEAN-CLAUDE DUVALIER
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstitoPrésident à Vie de la République
néa), 125 (deuxième Pleins alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour
tion et accordant
deuxième Lundi d'Aveil 1977 par
articles 47, 90; 93, 96, et 146 de la Constitution;
Lui permettre de prendre jusqu'au
qu'll jugera nécesVu les
par la' loi du 21
Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures National et de la
du 5 Septembre 1910 sanctionné à la Banque
de l'intégrité du Territoire
Vu le Contrat
faite par lEtat
saires à la sauvegarde
de l'Ordre et de la Pabx,
Octobre 1910 et relatif à la concession l'établissement et Texploitation d'une
Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de
de PUnion Parisienne pour
au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations rura
Banque d'Etat;
1919 en ses articles 7 et 11
la Nation, à Tapprofondismement des intérêts généraux de la République;
Convention Monétaire du 12 Avril
les et urbaines, à la défense
Vu la additionnel du 23 Octobre 1919;
l'article 11 de la Convention Monétaire du
et l'accord
Juillet 1922;
Considérant que
Nationale de la République
de Transfert en date du 12
Avril 1919 fait obl gation à la Banque
au volume des
Vu le Contrat
relative aux billets de la
le volume de la cireulation monétaire
Convention du 23 Novembre 1927
d'Haiti d'adopter
Vu la Nationale de la République d'Haiti;
transactions économiques;
se chiffre à Deux
Banque
Banque Nationale de la
l'émission actuelle autorisée
des actions de la
Considérant que
de
le Contrat vente
Millions de Gourdes (G.
1919 fait obl gation à la Banque
au volume des
Vu le Contrat
relative aux billets de la
le volume de la cireulation monétaire
Convention du 23 Novembre 1927
d'Haiti d'adopter
Vu la Nationale de la République d'Haiti;
transactions économiques;
se chiffre à Deux
Banque
Banque Nationale de la
l'émission actuelle autorisée
des actions de la
Considérant que
de
le Contrat vente
Millions de Gourdes (G. 250.000.000
Vu d'Haiti en date du 8 Juillet 1935;
Cent Cinquante
des affaires, TintenstficaRépublique
1941;
Considérant que le mouvement général
d'infrastructure,
exécutif du 13 Septembre
les grands travaux
Vu Yaccord
1935 et du 8 Juin 1942, la Loi
tion du mouvement accentué touristique, des industries d'assemblage, et Yescalales Décrets-lols du 4 Septembre la Loi du 8 Novembre: 1946,
Jer développement
fortes sorties en monnaie nationale
Vu
le Décret du 6 Mars 1946,
additionnelles
de des prix entrainent de plus
Nationale de la République
du 3 Mars 1943, Juillet 1950 autorisant des émissions
et importe de mettre la Banque de clientèle;
le Décret du 20
Nationale de la République d'Haiti;
d'Haiti qu'il en mesure de faire face aux besoins la
de billets de la Banque
de l'émission autorid'Etat des Finances et des Aftatres
Loi du 14 Août 1951 portant le plafond
Sur le rapport des Secrétaires de
Vu la
de Gourdes (G. 100.00.000
du Commerce et TIndustrie;
sle à Cent Millions
que la Banque
Economiques,
des Secrétaires d'Etat;
du 26 Octobre 1954 modifiant la garantie en tout temps
Et après délibération en Conseil
Vu la Loi
d'Haiti devra maintenir
Nationale de la République Billets de Gourdes en cireulation;
couverture des
de
DECRETE: :
en
du 3 Avril 1967 autorisant la Banque d'argent Nationale en vue
d'Halt eut
Vu le Décret
des monnaies d'or et
Nationale de la République
d'Haiti à émettre
de la Révolution DuvaliéArticle 1- La Banque
à une émission suplémentaire
la République commémorer le Dixième Anniversaire
par les présentes autorisée à procéder d'un montant n'exedant
de
de b'llets de Gourdes jusqu'à concurrence
portant ainsi
riste;
le plafond de l'émisMillions de Gourdes (G. 50. .000.000.-) Cent
1969 portant
Cinquante
à "Trois Milliows
Vu le Décret du 18 Décembre Gourdes (G. 105.000.000
pas
le total de l'émission autorisée
à Cent Cinq Millions de
à
provisirement (Gdes. 300.000.000
sion
le plafond de l'émission
de Gourdes
Décret du 10 Avril 1970 portant
sera garantie conformément
Vu le Mill:ons de Gourdes (G. 115.000.000-);
Article 2- Cetle nouvelle émission 1954. Cent Quinze
portant le plafond de l'émisde la Loi du 26 Octobre
Décret du 9 Décembre 1970 (G. 125.000.000-);
aux dispositions
Vu le
Cing Millions de Gourdes
sion à Cent Vingt
LE MONITEUR,
1976 le représentant de la République d'Haiau. New York le 3 juin par. Article 3.- Le plafond de T'émission autorisée sera fait ramené comme
ti, dûment autorisé à cette fin;
à mesure.
de l'émisde la Loi du 26 Octobre
Décret du 9 Décembre 1970 (G. 125.000.000-);
aux dispositions
Vu le
Cing Millions de Gourdes
sion à Cent Vingt
LE MONITEUR,
1976 le représentant de la République d'Haiau. New York le 3 juin par. Article 3.- Le plafond de T'émission autorisée sera fait ramené comme
ti, dûment autorisé à cette fin;
à mesure. des rentrées et T'ajustement définitif sera
d'Etat de" l'Agriculture, des Ressourfur et le
du 18: Décembre 1969 et après la réalisation: de. Sur, le rapport des Secrétaires
des Finances et: des Afprévu dans Décret
des billets de Gour
ces. et du Développement Rural,
la double opération, de retrait et de remplacement
Naturelles Economiques, du Commerce et. de TIndustrie;
des actuellement en circulation::
faires
des Secrétaires d'Etat;
Lois ou dispositions
Et après délibération en Conseil
Article 4- Le présent Décret: abroge toutes tous, Décrets-Lois
de Lois, tous Décrets ou dispositions: de sont Décrets, contraires et sera. publié
DECRETE :
de Décrets-Lois qui. lui
ou exécuté dispositions à la diligence des Secrétaires, d'Etat des: Finances et dès
sortir son plein et
et Economiques, du Commerce: et de VIndustrie chacun: en-ce:
Article ler. Est et demeure sanctionné, pour signé au siège
'Affaires
T'Accord International du Café de 1976,
daqui le concerne. entier effet, à New York le 3 juin 1976 par le représentant
le 4 Novembre 1976,
des Nations-Unies
d'Haiti. Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
ment quaksfié de la République
An 173è. de PIndépendance."
Décret, auquel est annexé le texte du dit
Jean-Claude DUVALIER
Article 2.- Le présent Lois ou
de Lois, tous Décrets ou
ME
Accord, abroge toutes Décrets-Lois dispositions ou d'spositions de DécretsPar le Président:,
:
disposttions de, Décrets, tous
à la diligence. des. SecrétaiLe Secrétaire d'Etat des, Finances et des' Affaires Economiques
Lois qui lui sont contraires et sera publié Naturelles et du DévelopEmmanuel BROS
res d'Etat de TAgriculture, des Ressources
du Commerd'Etat du' Commerce: et de PIndustrie:
des: Finances et des Affaires Economiques,
Le Secrétaire
ment Rural,
qui le concerne. Wilner PIERRE-LOUIS
de
chacun en ce. :
Nationale
ce et T'Industrie,
Le Secrétaire d'Etat de FEducation
le 12- octobre 1976, An
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS
Donné au, Palais National, à Port-au-Prince,
Secrétaire d'Etat de, la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY
de lIndépendance. Le: Secrétaire d'Etat de Mintérieur et de la Défense Nationale:
173ème:"
ft
Le
Pierre BIAMBY
Jean-Claude DUVALIER
Secrétaire d'Etat de la Coordination et de YInformation: :
Le
Pierre GOUSSE
Par le Président:
Secrétaire: d'Etat des Affaires Sociales: Achille SALVANT
dEtat de TAgriculture, des Ressources Naturelles
Le
d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes:
Le Secrétaire
Rural : Rémillot LEVEILLE
Le Secrétaire
Edner BRUTUS
et du Déceloppement des Finances et des Affaires Economiques:
et de la Population: :
Le Secrétaire d'Etat
Le Secrétaire- dEtat de la Santé Publique
Emmanuel BROS de rIndustrie :
Dr.
Sociales: Achille SALVANT
dEtat de TAgriculture, des Ressources Naturelles
Le
d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes:
Le Secrétaire
Rural : Rémillot LEVEILLE
Le Secrétaire
Edner BRUTUS
et du Déceloppement des Finances et des Affaires Economiques:
et de la Population: :
Le Secrétaire d'Etat
Le Secrétaire- dEtat de la Santé Publique
Emmanuel BROS de rIndustrie :
Dr. Willy VERRIER Ressources Naturelles
Le Secrétaire. d'Etat du Commnerce et
Le Secrétaire d'Etat. de TAgriculture; des
Wilner PIERRELOUIS
Rural: : Rémillot LEVEILLE
de PIntérieur et de la Défense Nationale
et du Développement
Publics, des Transports. Le Secrétaire d'Etat
Le Secrétaire d'Etat des. Travaux
LAURIN
Pierre BIAMBY
et Coinmunications : Ing. Fernand. P. BAYARD
Le Secrétaire, dEtat de la Coordination et de YInformation:
Le' Seorétaire d'Etat sans Portefeuille : Henri
Pierre GOUSSE rEducation Nationale :
Le Secrétaire d'Etat de
Dr, Raoul PIERRE-LOUIS Sociales: Achille SALVANT
Le Secrétaire #Etat des Affaires Santé: Publique et. de la Population:
DECRET
Le Secrétaire dEtat de la:
Dr. Willy VERRIER
DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY
JEAN-CLAUDE
des Affaires Etrangères et des Cultes:
Président à Vie de la République
Le Secrétaire d'Etat Edner: BRUTUS
d'Etat des Travaux Publics, des Transports
Vu les articles 90; 93 et 94 de la Constitution;
si : Le Secrétaire et Communications : Ing, Fernand LAURIN
en date du 21 Août 1976
sans
Henri P. BAYARD
Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 3k,
Le Secrétaire d'Etat Portefeuille
les garanties prévues aux. articles 113, 122, (deuxième alisuspendant 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151; 95, 155, 112, 193. et 198 de la' Constitucit
néa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, pour
D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE
tion et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1977 par
SECRETAIRERIE
DE
ET DE CONMERCE
de
prendre jusqu'au
nécesDES MARQUES FABRIQUE
Lui permettre de toutes les mesures qu'll jugera
SERVICE
Décrets ayant force Lois,
du Territoire National et de la
du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Noverbre 1970)
saires à la sauvegarde de lintégrité de: T'Ordre et de la Paix,
(Loi
Souveraineté de TEtat, à la consolidation économique et fnancière de
au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations furaNo. 1385-A
la Nation, à lapprofondisement des intérêts généraux de la République;. Extrait de la requête en date du 12 juillet 1976
les et urbaines, à la défense
revêt le café dans léconode la Loi sur les marques do fabrique
Considérant la grande importance' que
Il est certifié qu'aux termes gnée NICHOLAS, PROPRIETARY LIMInationale;
et. de: cpminerce, Ja souss'
sous le
des lois
mie
soco-6conomique
TED, société anonyme organisée.
ts généraux de la République;. Extrait de la requête en date du 12 juillet 1976
les et urbaines, à la défense
revêt le café dans léconode la Loi sur les marques do fabrique
Considérant la grande importance' que
Il est certifié qu'aux termes gnée NICHOLAS, PROPRIETARY LIMInationale;
et. de: cpminerce, Ja souss'
sous le
des lois
mie
soco-6conomique
TED, société anonyme organisée. et opérant
régime
la politique de développement
avec toutes
of Australia, ayant son siège
Considérant que
la nécessité de coopérer
de TEtat. de Victoria, Commonwealth
Victoria, Australie,
entre autres,
susceptibles
Roud, Chadstone 3148,
da pays. implique, Internationales à caractère économique commerciaux;
social à Warrigal Me, Jean P. Salds, a présenté une demande d'enles Institutions
de nos échanges
aynnt pour avocnt
de, promouvoir le développement
1976 sur le café, dans
registrement de In marque:
que I'Accord. international de. des déConsidérant
répond à cet impéretif en' garantissant
.VIGOROL -
les objectifs ienéraux, produit de base le café;
bouchés à notre
a lieu de sanctionner T'Accord
à la classe 3.-
Considérant qu'en conséquence, il y
des Nations Unies à
appartenant
Grandes Antilles. de 1976 sur le café, s'gné au siège. No.233 - Boite Poatale. 214 bie, - Porpatr-Prince, Halli,
International
d'Haiti -- Ruo Hamorton Killick
Prosses Nationales