Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- 1 WR C Directeur afentiest JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le jeudi Jeudi 4 Novembre 1976 DUVALIERISTE XXème. DE LA REVOLUTION 231ème. Année No. 84-A AN La mise en valeur des ressources énergétiques locaArticle 4.- électrique appartient à ELEC SOMMAIRE les pour la production. de l'énergie objectif primordial de celle-ci. V et const.tue un. d'Etat, Autonome dénommné : -ELECTRICITE TRICITE D'HAITI devra être effectuée par la construe- -Décret réorganisant rOrganisme CAN MANU- V La réalisation de cet objectif et d'installation adéquats, Suite D'HAITI. et Fin de la Société Anonyme dénommée: .HAITIAN tion et lexplo'tation d'amcfagemen's dans le but de promouvoir PélectriFACTURING. S. le Sous-L. Joseph, Dormésy. Renord considérés d'Utilité Publique Arréps.mettant àl t retraite à demi-rolde Etienne Hubert et, liquidant aciet droits leur fication nationale du Pays. io Caporal aux m Dumerey, sinei de Dme. Vve. Ludovic Bruno ct son enfant mineur % feu père : Correspondancen époux, tous dos FANH. confirmant les necords réalisés des Elats-Unis entre le- CPATL CHAPITRE II D'IIAITL- -Eehenge nement de la République d'Taili et " Gonvernement ont cu licu entrc les représentants de FONCTIONNEMENT D'ELECTRICITE D'HAITI est prés'dée par le Pre riquo à la suite des conversations Bank of Chicago Article 5.- L/ELECTRICITE des tiavaux ces denx Gonvernemeuts. 1976 de la First National d'Haiti. Pour la conduite Bilan trimestiet sul 30 septombre sident à Vie de la République Vie de la délègue comme de Succuriglo Fert-nu-Prinre. ordinaires. le Président à d'Eta: Répubique des Travaux Pullics, des le Secrétaire son, réprésentant Transports et Communications. D'HAITI est comDECRET Conseil d'Administration de ELECTRICITE Le JEAN-CLAUDE DUVALIER posé de. cinq Membres d'Etat : des. Travaux Publics, des Transports Président à Vie de la République 10.- Le Secré:aire Président du Conseil d'Administration; Econoet Communications, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires 68, 93, 106, 162 et 166 de la Constitution; isme 20.- Le Vu les articles Décret du 17 Février 1957 créant un org" ' à perma- Vie de miques; d'Etat du Commerce et de I'Industrie; Vu le relevant directement du Président. DEVE30.- Le Secrétaire et Direc:eur Général de la Banque Nationale ynent et indépendant, de CONSEIL NATIONAL DE 40.- Le Président Ja République, sous le nom de la République d'Haiti; de D'HAITL LOPPEMENT ET DE PLANIFICATION: le Décret du 4 Février 50.- Le Directeur Général ELECTRICITE sond Vu la Loi dû 2 Août 1971 modifiée autonome par à caractère industriel et Aiticle.

et Direc:eur Général de la Banque Nationale ynent et indépendant, de CONSEIL NATIONAL DE 40.- Le Président Ja République, sous le nom de la République d'Haiti; de D'HAITL LOPPEMENT ET DE PLANIFICATION: le Décret du 4 Février 50.- Le Directeur Général ELECTRICITE sond Vu la Loi dû 2 Août 1971 modifiée autonome par à caractère industriel et Aiticle. 6- Les attributions du Conseil d'Administeetion 1974 créant un organisme d'état D'HAITI >; suivantes : et la commercial dénommé e ELECTRICITE Législative en date du 21 'Août 1976 les Etablid les directives nécestaires pour Tadministrdion Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, a) gest:on de ELECTRICITE D'HAITI; de suspendant les garanties prévues alinéa), 95,. 112, 113, 122 (deuxième alib) Approuver les programmes d'investissements F'Organ'smo; dans le ca 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Constitul'exécution des plans et projets prévus néa), 125 (deuxième alnéa), 150, au Chef du Pouvoir Exécutif, pour c) Approuver dre des programmes de l'Organisme; et per et accordant Pleins Pouvoirs d'Avril 1977 par les compres de profits : tion deuxième Lundi d) Approuver les bilans généraux, Lui permeltre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'Il jugera nécestes et le budget des recettes et des dépenses; de Décrets ayant force de Lois, du Territoire Nat' onal et de la e) les activités générales et le fonctionnemient de sa TOr sisaires à la sauvegarde de Tintégrité de T'Ordre et de la Paix, Superviser en vue dè parvenir à Tévolution favorable Souveraineté de lEtat, à la. consolidation économique et fnancière de tuation ganisme financière; maintien de la stabilité politique, des populations" 'ruraentre T'organisme et les tiers; a du bien-être ) Approuver les contrats des conrats avec les la Nation, à Tappsofondisement des. intérêts généraux de la République; Donner pouvoir à tout délégué de négocier les ct Grbaines, à la défense DECRETE tiers au nom de ELECTRICITE D'HAITI; un rapport menh) Présenter au Président à Vie de la République CHAPITRE L- E suel détaillé Sur ia marche de l'Orgeinisme. CONSTITUTIONS ET DEFINITIONd'Etat autonome cons1- Le Conseil d'Administration se réunit obligntoireler.- Il est créé un Organisme industriel et Article ouvrable de chaque mois ct toutes Ies Article crablissement public national à carac'ère de tous les ment l'avant dernier jour D'HAITI le recommande sur tituant un ayant la personnalilé civile et jouissant déhommé fois que l'intérêt d'ELECTRICITE ou Sur la demande de deux de ses commercial, qui découlent de ce:le qualité, convocation de son Présidert (Conseil National de droits et prérogatives (EDH).

industriel et Article ouvrable de chaque mois ct toutes Ies Article crablissement public national à carac'ère de tous les ment l'avant dernier jour D'HAITI le recommande sur tituant un ayant la personnalilé civile et jouissant déhommé fois que l'intérêt d'ELECTRICITE ou Sur la demande de deux de ses commercial, qui découlent de ce:le qualité, convocation de son Présidert (Conseil National de droits et prérogatives (EDH). Membres, soit dans les locaux du Conadep des TraELBCTRICITE D'HAITI de ELECTRICITE D'HAITI est et de Planifichtion), soit au Département Article. 2.- Le Bureau principal pourront être établis dans Développement des Transport ct Communications, soit au Burreau Des bureaux régionaux vaux Publics: D'HAITI. à Port-au-Prince. selon les besoins de l'Organisme. de Principal de ELECTRICITE de D'HAITI eomoles villes de province le transport et Ja dis'tribution Article 8.- L'Organisation ELECTRICITE Arlicle 3.- La productipn, exclusivement réservé à l'énergie électrique sont un privilège de cet Organisme: prend : TLtat qui T'exerce par Tintermédiatife -LE MONITEUR510 lc Président et Direc'eur Général. de la Banque relève directement du Préest remplacé par d'Haiti, Ou tout aurre Membre du Copa). Le Conseil d'Adminiscration qui vis-à-vis du GouNationale de la République de la B.N.R.H., choisi de ce dernier. sident à Vie de la République et es: responsable de la Distribution et seil d'Administration vernement de la Product.on, du Transport, Electrique à travers-le terCHAPITRE III.- DE DROITS ET DE TAXES.- de là Vente aux usagers de T'Energie EXEMPTIONS Une des droits de douane est accordée rioire de la République; D'HAITI est nomit Article 11- outils, exemption. équipemen's de toutes sortes. carburants b) Le Directeur Général de TELECTRICITE I est ressur les machines. pour. l'usage exclusif de ELECTRICL du Président à Vie de la République. ou autres matières mportées la de l'Etat, mé par commission de dans toutes les matières ELECTRICITE D'HAITI étant propriété ponsable tant de l'effic'ence T'Entreprise électr'que TE D'HAITI: taxe intelne: Néanmoins les charges préconcernant la producion et la fourniture de l'énergie Il l'Organ'est assujettie à aucune d'Utilité Publique: eau, téléphone, wharfage à travers le Pays que de la passation des marchés. publie réglemenvues pour les services etc., lui seront débitées aux. tarifs prévus nigramme et veille à la stricte application des dispositions Il doit être un Frais de' service divers, tant les Directions et la Supervision de l'entreprise. Port-au-Prince ou pour les services publics. Ingénieur d'plômé de la Facullé des Sciences de Haiti. Il CHAPITRE Vd'une Ecole étrangère d'Ingénieurs ayan:. équivalence en dans la DISPOSITIONS GENERALES.

envues pour les services etc., lui seront débitées aux. tarifs prévus nigramme et veille à la stricte application des dispositions Il doit être un Frais de' service divers, tant les Directions et la Supervision de l'entreprise. Port-au-Prince ou pour les services publics. Ingénieur d'plômé de la Facullé des Sciences de Haiti. Il CHAPITRE Vd'une Ecole étrangère d'Ingénieurs ayan:. équivalence en dans la DISPOSITIONS GENERALES. les règlements adminis d'au moins quinze (15) ans Article 12- Les règlements généraux, de fonctiondevra posséder une expérience" de l'industrie électrique. le statut personnel et toutes autres modalités technique et l'économie de l'exploitation tratifs D'HAITI seront rendus conformes aux de ELECTRICITE Il est assisté d'un Conseil Juridique; relève Ju Directeur. Général. n est nement du présent Décret: c) Le Directeur Technique qui de la du Serprescriptions Le présent Décret abroge toutes Lois ou disposide' Ia Planification du Serv.ce Produetion, du Article 13.- de Décrets, tous Décretsresponsab'e du Service de la Protection des Réseaux, tions de Lois, tous Décrets ou dispositions contraires et sera vice de la Distribution, de la Sécur.t té, du Service des ComLois ou disposit ons de Décrets-Lois qui lui sont des Travaux Service de Comptage, du Service Véhicules. En collaboration avec le Diet exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat munications et du Service: des annuel et élabore avec le publié des et Communications, de la Justice, des Finanrecteur Administratif, i1 prépare le Budget les tarifs, Publics, Transports Economiques, du Comierce et de lIndustrie, chaDirecteur Général les Règles et Règlements accompagnant Cvil, les Codes ces et des, Affaires de construction électriques ou de Génie cun err'ce qui le concerne. le 12 Octobre 1976, les Standards installations intérieures. Il doit être un Ingénieur Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Electriques pour Faculté des Sciences de Port-au-Prince ou d'une Ecole An 173ème. de lIndépendance. diplômé de la équivalence en Haiti et choisi en raison Jean-Claude DUVALIER étrangère d'Ingénieurs ayant des questions techniques et technide ses conna' ssances et expériences n est responsable vis-à-vis Par le Président: Publics, des Transports co-économiques de lIndustrie Electrique. de produetion, de transport Le Secrétaire d'Etat des Travaus LAURIN, du Directeur Général de tous les services techn ques tant du point de et Communications : Ing, et Fernand des Affaires Economiques: et de distribution et de toutes les autres Il est assisté d'un ConseilLe Secrétaire d'Etat des Finances BROS vue du fonctionneinent que de T'entretien. nommé par Commission du Président d'Etat de Emmanuel la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY ler Technique. Il est éga'ement Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: à Ve de la République; Administratif qui relève du Direceur Gériéral Le Secrétaire Edner BRUTUS. d) Le Directeur du Personnel, du Service de la de lIntérieur et de la' Défense Nationale: et demeure responsable du Service Service de Contrôle et de toutes les Le Secrétaire d'Etat Pierre EIAMBY Planification F inancière. du En collabora'ion avec le d'Etat de la Coordination et de VInformation: : opérations commerciales de l'Organisme.

République; Administratif qui relève du Direceur Gériéral Le Secrétaire Edner BRUTUS. d) Le Directeur du Personnel, du Service de la de lIntérieur et de la' Défense Nationale: et demeure responsable du Service Service de Contrôle et de toutes les Le Secrétaire d'Etat Pierre EIAMBY Planification F inancière. du En collabora'ion avec le d'Etat de la Coordination et de VInformation: : opérations commerciales de l'Organisme. du Budget Annuel; Le Secrétaire Pierre GOUSSE Directeur Technque, il partic'pe à l'élaboration Intérieurs de d'Etat de TEducation Nationale : il prépare le sratut du Personnel et les Règlements avan' une Le Secrétaire. Il doit être un Comptable ou un Economiste et des Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Sociales: : Achille SALVANT l'Organisme. expérience des affaires f'nancières et commerciales Le Secrétaire dEtat des Affaires et de PIndustrie: : grande Industrielle. Le Secrétaire d'Etat du Commerce connaissances en Comptabilité du Président à Vie de la RépubliWilner FIERRE-LOUIS de la Il est nommé par çommission Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et Population: que. Oi Service de FormaDr. Willy VERRIER e) Le Conseiller Technique est T'orientation respehisable des nouveaux techniLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles tion Professionnelle. Il assure du Personnel d'Explo tation, ce en et du Développement Rural: Rémillot LEVEILLE BAYARD ciens et le recyclage permanent humain de T'organismhe. Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : Henri P. vue de la meilleure utilisation du potentiel veille à leurs applica ions. T1 asLe Il établit les règles de sécurité'et ainsi que son Conseil Juridique DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE sid'e les Directons de lEntreprise relevant de sa compétence et inSUITE CAN MANUFACTURING, S.A. dans toutes questions techniques DHAITI où son avis .HAITIAN téressan la bonne marche de ELECTRICITE la clientèle sur tous les problèune société anonyme organisée en vertt pourra êtrc sollicité. n renseigne de l'Organisme avec les riers. American Can Company, ayant son bureau principal à Green: mes spéc'fiques relatifs aux rapports à Vie de la Républides lo's de TEtat de New Jersey, par Mr. Dean Pine, as nommé par commission du Président wich, Etat de Connecticut, EUA, représentée à c cent ac Il est Conseil déclare, par les. présentes, souscrire nq la som des Membres du sistant Secrétaire, chacune, représentant que 9- Les frais de représentation du Personnel sont détions de CENT DOLLARS ($ 100.00). de la société dénommée Article e le salaire des Membres et figurent me de cinquante mille dollars, S.A., du capital en formation entre ladite So d'Admintistrat'on Intérieurs de T'Organisme du Con- .Haytian Can Manufactur.ng, terminés par les Règlements Annuels qui sont soumis à l'approbation ciété et: dans les Budgets D'HAI10) Raymond L. ROY 50) Calixte DELATOUR seil d'Admin'stration.

mée Article e le salaire des Membres et figurent me de cinquante mille dollars, S.A., du capital en formation entre ladite So d'Admintistrat'on Intérieurs de T'Organisme du Con- .Haytian Can Manufactur.ng, terminés par les Règlements Annuels qui sont soumis à l'approbation ciété et: dans les Budgets D'HAI10) Raymond L. ROY 50) Calixte DELATOUR seil d'Admin'stration. financières de ELECTRICITE Alfred ROY Go) Arturo GRULLON Article 10.- Les ressources de la vente de P"'X ergie Electrique 20) Michael ROY 70) Francis J. CONNOR 'TI constituées par lc produi d'usagers et de tous autres revenus ou, 30) ROY 80) Lyonel D'ADESKY. différerres catégories créés ou transférés à son pro40) Roland aux de revenus qui seront Nationale de la Can déclare par les présentes, en paiemen autres sources déposées, à la Banque American Company, actions, transférer, sans rien en retirer n' ré fit, seront obligatolrement entier de ces susdites des bien: Récpblique d'Hali. Ta être effectué sans les signaserver, la totalité de ses droits et prétentions sur l'ensemble appartenan retrait de fonds ne pourra celle du Diredeur actif et passif, s.tués à Chancorelles, Aucun Général, ou en son ahsence, et marchandises, tures du D'recteur Administratif qui, en cas d'empéchement Technique et du Directeur LE MONITEURdénommée HAYTIAN Quinze Mille dollars du capital de la formation Société entre : à ladite American Can Co. et aux autres fondateurs sus-mentionnés, investisCAN MANUFACTURING, S. A: en énumérés dans l'état comptable ci-joint, signé des autres 1o) Raymond L. Roy seurs et annexé aux présentes pour. en faire partie intégrante. 20) American Can Company Port-au-Prince, le 4 Septembre 1975. COMPANY 30) Alfred Vieux Roy AMERICAN CAN 40) Mchael Roy PAR: 50) Calixte Délatour Dean PINE 60) Artur Grullon. le vingt-trois septembre mil neuf Yo) Francis J. Connor. Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. 80) Lyonel D'Adesky entier de ces susdites accent soixante-seize, Folio, Case, Je déclare par les présentes, en paiement la totalité de mes Perçu Droit Fixe Visa Timbre, (signé): V. Lavaud tions, transférer, sans rien en retirer ni réserver, et actif Pour le Directeur Général de Enregistrement Raoul Kénol, Not. droits et prétent ons sur T'ensemble des biens à moi-même marchandises, et aux auPOUR COPIE CONFORME et passif, situés à Chancerelles, appartenant énumérés dans l'état comptable ciLionel S. D'Adesky, propriétaire, identifié au No., tres fondateurs sus-mentionnés, annexé aux présentes pour en Je, souss'gné, déclare par les présentes, souscrire à joint signé des autres investisseurs et demeurant à Port-au-Prince, dollars ($'100.00) chacune, représentant la somfaire partie intégrante.

CONFORME et passif, situés à Chancerelles, appartenant énumérés dans l'état comptable ciLionel S. D'Adesky, propriétaire, identifié au No., tres fondateurs sus-mentionnés, annexé aux présentes pour en Je, souss'gné, déclare par les présentes, souscrire à joint signé des autres investisseurs et demeurant à Port-au-Prince, dollars ($'100.00) chacune, représentant la somfaire partie intégrante. 345 actions. de cent de la Société dénommée: -Haytian Can Port-au-Prince, le 4 septembre 1975 C. ROY me. de $ 34.500.00 du capital Roland neuf Manufacturing, S.A., en formation entre: à Port-au-Prince, le' Vingt-trois Septembre mil 10) Raymond L. ROY. Enregistré Folo, Case, du Registre No., des actes civils. 20) Alfred v. ROY cent Perçu soixante-seize Droit. Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud 30). Roland C. ROY. Pour le Directeur Général de lEnregistrement (Signé) Not. 40) American Can Co. POUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, 6344-F, 50) Michael H. ROY MICHAEL Roy, propriétaire, identifié au No. à Calixte DELATOUR Je soussigné, les présentes souscrire 6o) demeurant à Port-au-Prince, déclare par chacune représentant: 7o) Arturo GRULLON CENT actions de CENT DOLLARS ($ 100.-) : 80) Francis J. CONNOR entier de ces susdites somme de Dix Mille dollars du cap'tal de la Société dénommée : Je déclare, par les présentes, en paiement la totalité de la CAN S. A. en formation entre transférer, sans rien en, retirer ni réserver, HAYTIAN MANUFACTURING, actions, sur l'ensemble des biens et marchandises, et 1o) Raymond L Roy ses droits et prétentions situés à Chancerelles, appartenant à moi-même 20) Alfred Vi Roy actif et passif, sus-mentionnés, énumérés dans l'état compta30) Lyonel D'Adesky aux autres fondateurs investisseurs et annexé aux présentes 40) Roland Roy ble ci-joint, signé des autres 50) American Can pour en: faire partie intégrante. Septembre 1975. 60) Calixte Délatour Port-au-Prince, le ler. Lionel S. D'Adesky ..70) Arturo Grullon septembre mil neuf 80) Francis J. Connor entier de ces susdites aeEnregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civils. Je déclare par les présentes, en en retirer. paiement ni réserver, la totalité de mes Folio, Case, du Registre tions, transférer, sans rien actif dent soixante-seize; des biens et marchanidises, Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. (signé): V. Lavaud droits et prétent'ons surTensemble. à moi-même et aux auDirecteur Général de TEnregistrement et passif, situés à Chancerelles, appartenant ctPour le CONFORME Raoud Kénol Not. énumérés dans l'état comptable POUR COPIE tres fondateurs sus-mentionnés, et annexé aux présentes pour en propriétaire, identifié au; No. joint signé des autres investisseurs Je, soussigné, Alfred Vieux-Roy, déclare par les présentes, faire partie intégrante: 6027-XX, demeurant à Port-au-Prince, dollars: ($ 100.00) chacune, représenPort-au-Prince, le 4 septembre Roy souscrire à 300 actions de cent (S 30.000.00) du capital de la pr.

fondateurs sus-mentionnés, et annexé aux présentes pour en propriétaire, identifié au; No. joint signé des autres investisseurs Je, soussigné, Alfred Vieux-Roy, déclare par les présentes, faire partie intégrante: 6027-XX, demeurant à Port-au-Prince, dollars: ($ 100.00) chacune, représenPort-au-Prince, le 4 septembre Roy souscrire à 300 actions de cent (S 30.000.00) du capital de la pr. Michael Roy Raymond. mil neuf tant la somme de trente mille dollars S.A. en formaEnregistré à -Port-au-Prince, le Vingt-Trois No. Septembre des actes civils. dénommée: Haytian Can Manufacturing, cent Folio, Case, du Registre Société soixante-seze Timbre : tion entre: Perçu Droit Fixe : Visa. de l'Enregistrement (signé): V. Lavaud 10) Raymond L. ROY Pour le Directeur Général Raoul Kénol, Not. 20) Michael H. ROY POUR COPIE CONFORME propriétaire, demeurant A 30) Roland C. ROY Je soussigné, ARTURO GRULLON, déclare par les présentes souscri40) American Can Co. Santiago République Dominicaine, DOLLARS (US $ 100.-) du capital 50) Calixte DELATOUR re à UNE: (1) action de HAYTIAN CENT CAN MANUFACTUNING, S.A 60) Arturo GRULLON de la Société dénommée moi-mêmé et 7o) Lionel D'ADESKY en formation entre 80), Francis J. CONNOR entier de ces susdites 10) American Can Company Je déclare, par les présentes, en paiement ni réserver, la totalité de mes 20) Raymond L. Roy actions, transférer, sans rien en retirer des biens et marchandises, actit 30) Alfred Roy droits et prétentions sur l'ensemble à moi-même et aux au-. 40) Michael Roy et passif, situés à Chancerelles, appartenant énumérés dans l'état comptable ci50) Roland Roy tres fondateurs sus-mentionnés, investisseurs et annexé aux présentes pour 60) Calixte Délatour joint, signé des autres 7o) Francis J. Connor en faire part'e intégrante. 1975. 80) Lyonel D'Adesky entier de ces susdites aePort-au-Prince, le 4 Septembre Alfred Vieux-Roy Je déclare par les présentes, en paiement ni la totalité de mes septembre mil neuf tions, transférer, sans rien en retirer réserver, netif Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois No. des actes civils. droits et prétentons sur T'ensemble des biens et marchandises, aux auFolio, Case, du Registre situés à Chancorolles, appartenant à moi-même et. cicent soixante-seize, Timbre, et possif, énumérés l'état comptable Perçu Droit Fixe - Visa (signé): V. Lavaud tres fondateurs sus-mentionnés, dans aux présentes pour en le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, not. signé des nutres investisseurs et annexé Pour CONFORME. joint POUR COPIE identifié au No. 1327, faire partie intégrante. le 4 septembre 1975 Roland C.

ize, Timbre, et possif, énumérés l'état comptable Perçu Droit Fixe - Visa (signé): V. Lavaud tres fondateurs sus-mentionnés, dans aux présentes pour en le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, not. signé des nutres investisseurs et annexé Pour CONFORME. joint POUR COPIE identifié au No. 1327, faire partie intégrante. le 4 septembre 1975 Roland C. Roy, propriétaire, à 150 actions Port-au-Prince, Arturo GRULLON : Je soussigné déclare par les présentes de demeurant à Port-au.Prisce chacune représentant la somme de CENT DOLLAS ($ 100.-) LE MONITEUR512 conformément à la loi. neuf à l'effet de vérifier, d'apprécier et d'estimer, en formation dénommée : le Vingt-Trois Septembre mil les en nature faits à ladite Société ses Actionnaires, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. apports CAN S.A.. par soixante-seize Folio, Case, du Registre -HAITIAN MANUFACTUNING, de Société à Sarthe pour prendre cent Visa : suis. rendu au siège ladite ces Perçu Droit Fixe : Timbre (signé): V. Lavaud je' me de tous les documents et renseignements intéressant Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul KENOL, Not. conna, 'ssance vaquer aux tâches qui m'ont été confiées. suiPOUR COPIE, CONFORME demeurant à divers apports et m'a été donné de contrôler les apports en nature déFRANCIS J. CONNOR, propr'étaire, UNE A cet effet, il de la Société en formation Je soussigné, déclare par les présentes souscrire à vants faits par les Actionnaires ci-après S.A.- au capital de cinq cent Stanford, Connectieut, DOLLARS (US $ 100.-) du capital de la Soc:été nommée : Haytian Can Manufacturing, un montant de deux cent (1) action de CENT S. A. en. formamille 00/100 dollars (S 500.000-) pour la moitié 4 dénommée HAYTIAN CAN MANUFACTURING, mille cC/100 dollars (S 250.000.-) représentant tion entre moi-même et cinquante des Actions de ladite Société. 10) American Can Company 1) Raymond L. ROY (1.100 Actions) 20) Alfred Roy 1 lot de mach' nes, équipement et ma- $.110.0000 30) Michael Roy tières premières valant Actions) 40) Roland Roy AMERICAN CAN CORP. (498 50) Calixte Délatour 2) I lot de machines, équipement et ma49.800.00 60) Arturo Gru.lon tières premières valant 70) Raymond L. Roy 3) Lionel S. D'AKESKY (345. Actions) et ma8). Lyonel D'Adesky pa ement entier de cette susdite ac1 lot de machines, équipement 34.500.00 Je déclare par les présentes, en ni réserver, la totalité de mes tières prem" ères valant tion transférer sait: rien en retirer des biens et marchandises, actif 4) A'fred V. ROY (300 Actions) dro.ts et prétent ons sur l'ensemble à moi-même et aux au1 lot de machines, équipement et ma30.000.00 et passif, situés à Chancerelles, appartenant énumérés dans l'état comptable citières premières valant tres fondateurs sus-mentionnés, investisseurs et annexé aux présentes pour en 5) Ro'and C. ROY (150 Actions) et majoint signé des autres 1 lot de machines, équipement 15.000.00 faire partie intégrante.

dro.ts et prétent ons sur l'ensemble à moi-même et aux au1 lot de machines, équipement et ma30.000.00 et passif, situés à Chancerelles, appartenant énumérés dans l'état comptable citières premières valant tres fondateurs sus-mentionnés, investisseurs et annexé aux présentes pour en 5) Ro'and C. ROY (150 Actions) et majoint signé des autres 1 lot de machines, équipement 15.000.00 faire partie intégrante. tières prem ères valant Port-au-Prince, le 4 septembre 6). Michael H. ROY (100. Actions) et maFranc's J, Connor le Vingt Trois Septembre mil neuf 1 lot de machines, équipement 10.000.00 Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Registre No. des actes civils. tières premières valant cent soixante-seize Folio, 7) Calixte DELATOUR (5 Actions) Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (Signé) : V.LAVAUD 1 lot de machines, équipement et ma500.00 Pour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul Kénol, Not. tières prem ères valant POUR COPIE CONFORME propr' étaire, demeurant-à 8) Arturo GRULLON (1 Action) et maJe soussigné, CALIXTE DELATOUR, souscrire à CINQ (5) ac 11 lot de machines, équipement 100.00 Port-au-Prince, déclare'par les présentes du capital de la Société détières premières valant tions de CENT DOLLARS (US $ 100.-) S. A. en formation 9) Francis J. CONNOR (1 Action) et ma nommée HAYTIAN CAN MANUFACTURING, 1 lot de machines, équipement 100.00 entre moi-même et tières premières valant 10) American Can Company $ 250.000.00 20) Raymond L. Roy TOTALISANT 2.500 Act'ons pour ci-dessus que les Actionnaires ont 30) Alfred Roy 1i ressort de l'état récapitulatif dès Actions de la Société en formation dé40). Michael Roy souscrit et libéré la moitié S.A, au capital de Cinq Cent 50) Roland Roy nemmée : Haytan Can Manufacturing, 60) Arturo Grullon Mille dol'ars ($ 500.000 PIERRE SAGET, Commissaire aux 70) Francis J. Connor En conséquence, je, soussigné, et vous propose d'approuver pu80) Lyonel D'Adesky entier de ces susdites acComptes assermenté, recommande différents apports en nature sus-désignés Je déclare par les présentes, en paiement la totalité de mes # rement et simplement les de la moit' é des Actions de transférer, sans rien en retirer ni réserver, actif la souscription et la libération MANUFACtions,. Tensemble des biens et marchandises, couvrant : HAYTIAN CAN droits et prétent ons sur appartenant à moi-même et aux aula Société en formation dénommée de CINQ CENT MILLE Dollars ($ 500.000) et passif, situés à Chancerelles, énumérés dans l'état comptable ciTURING, S.A., au capital PIERRE SAGETI tres fondateurs, sus-mentionnés, investisseurs et annexé aux présentes pour en Commissaire aux Comptes joint signé des autres le V'ngt-trois Septembre mil neuf cent faire partie ntégrante.

à moi-même et aux aula Société en formation dénommée de CINQ CENT MILLE Dollars ($ 500.000) et passif, situés à Chancerelles, énumérés dans l'état comptable ciTURING, S.A., au capital PIERRE SAGETI tres fondateurs, sus-mentionnés, investisseurs et annexé aux présentes pour en Commissaire aux Comptes joint signé des autres le V'ngt-trois Septembre mil neuf cent faire partie ntégrante. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu Port-au-Prince, le 4 septembre 1975 Trois Septembre mil neuf soixante-seize, Folio, Case, du Registre Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt No. des actes civils. Droit Fixe : Visa Timbre : (Signé) : V. LAVAUD cent soixante-se ze Folio, Case, du Registre Pour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul Kénol, Not. Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (Signé) : V. LAVAUD COLLATIONNE Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul Kénol, Not. Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL Notaire au à POUR COPIE CONFORME Par-devant soussigné : identifié au No. 3355-RR, patenté Me. PIERRE SAGET Port-au-Prince. et imposé au No. 81.382-2Z. Licencié en Droit No. 51.755-A AVOCAT COMPTABLE Août 1976 ONT COMPARU Port-au-Prince, le 2" Jean-Claude N. Léger Avocat, propriétaire demeurant 10) Maitre 160-XX. agissant en Messieurs les Actionnaires et domic'lié à Por'-au-Prince, identifié au No. en formation de Mons' eur Michael Roy et de ENVASES, de la Société Manufactur, ng, S.A. qualité de représentant la American Can Corporation Interatio. +Haytian Can notaire ANTILANOS. fi'iale de Dominic/o Me Raoul Ed, Kénol, nal Entreprise industr'elle établic à Santiago lui délivrée République par ces derEn son Cabinet. Présicaine, cn verlu de la procuration verbale à Messieurs, la de Monsieur Alfred V. Roy, me conniers. demeurant suite à réquisition de Me. Raoul Ed. Kénol, notaire, 20) Monsieur Raymond Roy Industricl, propriétaire, Dornent susdite Société et Commissa: re aux Comptes par votre ct dom'cilié à Port-an-Prince identifié au No. dent Hesn ma nomination comme le 16 Août en cours, firmant Constitutive tenue à Port-au-Prince Asserblée LE MONITEUR s de gestions se rattachant à l'obdataires tous les actes et opérationg Monsieur Alfred Vieux Roy Industr'el, propriétaire, demeurant jet de la Société. été expressement ré30) identif é au No. 2060-SSS.. Fa're tous actes de disposition qui n'ont pas préalaet domicilié à Port-au-Prince, Ingénieur Mécanicien, propriétaire, servés par la loi oui par les statuts et, soumis à une décision 40) Monsieur Roland Roy, identifié au No.

'obdataires tous les actes et opérationg Monsieur Alfred Vieux Roy Industr'el, propriétaire, demeurant jet de la Société. été expressement ré30) identif é au No. 2060-SSS.. Fa're tous actes de disposition qui n'ont pas préalaet domicilié à Port-au-Prince, Ingénieur Mécanicien, propriétaire, servés par la loi oui par les statuts et, soumis à une décision 40) Monsieur Roland Roy, identifié au No. 3569-G. ble de Générale, etc. le demeurant et domicilié à Port-au-Prince propriétaire, demeu- 'Assemblée 9- Totfes contestations pouvant s'élever pendant Monsieur Lionel D'Adesky" Çommerçant, Article soit entre les actionnaires 50) à Port-au-Rrince, iderlifié au No. cours de la Socié'é ou de sa liquidation, seront rant et domic'lié Avocat, propriétaire, demeurant et soit entre les actionnaires et la Société, jugées du 60) Maitre Calixte Delatour, 7200-B. eux-mêmes, loi soumises à la Chambre Commerciale identifé au No. conformément à la domicilié à Port-au-Prince, Grullon représenté par Maitre Jean-Claude N. Tribunal Civil de Fort-au-Arince. dom!- 70) Monsieur Arturo verbale à lui délivrée par ce derArticle 10- A cet effet tout actionnaire est obligé d'élire lu: sera Léger, en ver.u de la procurction et toutes notifications ou assignations cile à Port-au-Prince nier. J. Connor, représenté par Maitre Jean-Claude donnée régulièrement à ce domicile. lui 80) Monsieur Francis verbale à lui, délivrée par ce défaut d'élection de domicile, toutes assignations pourront N. Léger en vertu de la procuration être A fales au Parquet du Tr'bunal Civil de Port-au-Prince. en élisent domicile dernier. èsqualités, ont par ces présentes déclaré Pour l'exécution des présentes. les parties Lesquels comparants, la -ENVASES ANTILANOS- Monsieur Arturo leurs demeures sus-indiquées. que eux, Michael Roy, J. Connor, forment une société anonyDONT ACTE DIX SEPGrullon et Monsieur Franc's et ses Strfu's. Fait et à Port-au-Prince en notre Etude ce jour : sera par la Loi en vigueur passé les sieurs Alme qui régie CAN MFG, S. A.- TEMBRE MIL NEUF CENNT SOIXANTE-SEIZE pour le Article 1- Le nom de la Société est .HAITIAN fred Roy, Roland Roy et Me: Jean-Claude N.. Léger et but de manufacture, Vieux rour Article 2.- La. Société a pour l'exploitation la fabrication TREIZE SEPTEMBRE, MIL NEUF CENT. SOIXANTESEIZE établissement industriel en vue de de la même année Usine ou tout autré de divers. Lione! D'Adesky et le QUINZE SEPTEMBRE de -CONTENANTS. Métalliques ou autres types exhaustive ne saupour M. Calixte Delatour. . leNotaire un renCette définition de l'Objet social n'é étant pas Société. Elle peut Et, après lecture,. les comparants ont signé avec constituer limitat on au champ d'activité de la ou appavoi en marge bon un mot rayé nul. rait à d'autres entreprises connexes Ainsi enpareil endroit de la minute des présentes :-Alfred s'intéresser et participer est de la production industr.elle signé N. Lfonel d'Adesky; rentées, notamment à tout ce qui cuivre, ca:f'on et auVieux Roy; Roland Roy; Me.

, après lecture,. les comparants ont signé avec constituer limitat on au champ d'activité de la ou appavoi en marge bon un mot rayé nul. rait à d'autres entreprises connexes Ainsi enpareil endroit de la minute des présentes :-Alfred s'intéresser et participer est de la production industr.elle signé N. Lfonel d'Adesky; rentées, notamment à tout ce qui cuivre, ca:f'on et auVieux Roy; Roland Roy; Me. Jean-claude Raoul Léger; Notaire. Ce derdivers en ferblanc, en aluminium, Raymond L. Roy; Calixte Delatour; KENOL, d'ar'jcles aussi bien à la consommation locale qu'à T'exportat'on. nier de la m' nute ensuite de laquelle est écrit. tres destinés la faculté de remplir l'objet en vue dépositaire à Port-au-Prince. le Vingt Tro's Septembre mil neuf La Société aura également et aussi complètement que Enregistré Folio, Case, du Registre No. des actes civils. duquel elle a été créée, au même civile. degré à titre de pr'ncipal intéressé; cent soixante-seize Diroit Fixe : pourrat le. faire une personne dans les qualités sus dites, ou Perçu relle pourra. le faire ou par elle même voie de création de Visa T'mbre : Général (Signé) : V. LAVAUD on soit directe soit indirecte, par fusion, d'alliance Pouir le Directe"r de IEnregistrement Not. en participat déjà existantes. de Raoul Kénol, sociétés, d'apport à des Sociétés de cession ou COLLATIONNE KENOL, Nota' re à Port-aud'entente avec elles, d'association en participation, de tout ou partie Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul au No. 51.755-A ou location à ces sociétés ou à toutes autres personnes d'avances ou de Prince, soussigné, identifié au No. 3355-RR, patenté et droits mobiliers de commandites. et imposé au No. 81.382-ZZ. de ses biens A COMPARU demeurant et prêts. durée de la soc'été est; illimi'ée. Elle commencera Maître Jean-Claude N. Léger, Avocat, propriétaire, Article S.- La après la publication dans le journal domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 160-XX. pour à fonctionner immédiatement du Président à Vie de la Répua, par ces présentes, déposé audit Me. Raoul KENOL officiel -LE MONITEUR- de T'Arrêté acte cons'"hut f. Lequel au rang de ses minutes le procès-verbal de l'Assemses statuts et son CENT être mis ce jour Société Anonyme dénommée : blique approuvant social de la' Société est de CINQ blée Générale de Constitution de la sur Article 4- Le Capital divisé en cinq mille actions ordi- -HAYTIAN CAN MANUFACTURING, S.A. dactylographié mil neuf cent MILLE DOLLARS (S 500.000.00) chacune. Ces actions ne pro: trois feu' lles de papier blanc en date du seize septembre naires de CENT DOLLARS (S donneron: 100.00) droit au- contrôle de la Sosoixante-scize. en duiront pas d'intéres. mais nets de chaque année fisCette pièce a été soumise aux formalités de TEnregistrement tirées des profits des pour y demeurer annexé.

ylographié mil neuf cent MILLE DOLLARS (S 500.000.00) chacune. Ces actions ne pro: trois feu' lles de papier blanc en date du seize septembre naires de CENT DOLLARS (S donneron: 100.00) droit au- contrôle de la Sosoixante-scize. en duiront pas d'intéres. mais nets de chaque année fisCette pièce a été soumise aux formalités de TEnregistrement tirées des profits des pour y demeurer annexé. ciété et aux dividendes même temps que la minute présentes ACTE cale. du capital social pourra être augmenté DONT en notre Etude ce jour : seize sepArticle 5.- Le montant les besoins de la Société, par déciFait et passé à Port-au-Prince en une ou plusieurs fois, selon e: pourvu que le capi.al originaire tembre mil neuf cent so'xante-seize. avec le notaire. Générale Et, le comparant a signé sion de 1'Assemblée intégralement. après lecture, endroit de la minute des présentes: Me. Jeanso't souscrit et libéré se fera l'émission de nouvelles Ainsi signé en pareil Ce dernier dépositalre de la Cette du capital C'aude N. Léger; Raoul Kénol, notaire. sugmentation sera faite d'abard aux actionnaires." est écrit. actions dont l'offre en un Conse'l d'Admiminute ensuite de laquelle Septembre mil neuf cent Asi'i icle 6.- La Socié'é est administrée l'Assemblée par Générale. pour Enregistré à Port-au-Pr'nce, du le Registre Vingt-Trois No. des Actes Civils, Perçu nistration de sept membres, nommés par soixante-se: ze, Folio, Case, d'une année. Droit Fixe : Visa Timbre : une période Conseil 4 d'Administration séront Directeur Général de TEnregistrement (Signé) : V.LAVAUD Art'cle 7- Les membres du T'Assemb'ée peut conférer Pour lel COPIE CONFORME Raoul Kênol, Not. cho' sis parmis les actionnaires. Toutefois à la Socicté des rôPOUR personnes même 6'rangères de la DE LA PREMIERE REUNION GENERALE à une ou plusieurs suivant les besoins PROCES.VERBAL. DE les au sein du Conseil d'Administration CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE GENERALE DENOMMEE : cause. d'exécution CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME d'Administration est l'Organe S.A. Arlicle 8.- Le Conseil avec les pouvoirs jes .AMERICAN CAN MANUFACTURINGS et de gestion de la Soc'été qu'elle roprésente ct le 16 Septembre à 9 hres. : plus étendus notamment pour: de défendour; L'an mil neuf cent soixante-seize dénommée : .AMERICAN tant en qualité de demandeur que contre les Les actionnaires de la Société Anonyme Cina Cent Mille Ester en justice droits de la Société corfre le tiers ou CAN S.A., au capitnl soc'al de tous Ics de transiger sur MANUPACTURING, Générale de Constitution exercer Associés quelconques, avec pouvoirs Dollars ($ 500.000.00) réunis en Assemblée Haiti, actionnaires ou bureau de Me.

ée : .AMERICAN tant en qualité de demandeur que contre les Les actionnaires de la Société Anonyme Cina Cent Mille Ester en justice droits de la Société corfre le tiers ou CAN S.A., au capitnl soc'al de tous Ics de transiger sur MANUPACTURING, Générale de Constitution exercer Associés quelconques, avec pouvoirs Dollars ($ 500.000.00) réunis en Assemblée Haiti, actionnaires ou bureau de Me. Jenn-Claude N. Léger, à Port-au-Prince, ces droits. soit en se substituant des manau Faire ou autoriser soit directement, -LE MONITEUR514 Quatrième RESOLUTION : : Procédant à la composition de son bureau, l'Assemblée nomme L'Assemblée Générale nomme, comme premiers administrateurs Président Alfred Vieux ROY Président Vice-Président Alfred V. ROY Vice-Président S. D'ADESKY Lionel D'ADESKP Secrétaire Lionel Secrétair Calixte DELATOUR Trésorier Calixte DELATOUR GRULLON Trésor.er Arturo GRULLON Membre Arturo H. ROY Membre M.chael H. ROY Membre Michael ROY Membre Raymond ROY Membre Raymond Francis J CONNOR Membre Francis J. CONNOR constate; Cette résolution est adoptée à Punanimité. Le bureau étant ainsi composé, Monsieur le Président souscripteurs Cinquième RESOLUTION : déclarent acd'après la feuille de présence que tous les act.onnaires Les Actionnaires étant tous nommés administrateurs, et procéder entre eux à sont présents, totalisant les actions souscrites. Social, souscrit est les fonctions qui leur sont conférées LAssemblée représentant la totalité du Capital délibérer. La séance cepter la répartition des fonct'ons. d'administration. régu'ièrement constituée et peut valablement Cette résolution est adoptée à séance l'unanimité. est levée à 11 heures. est déclarée ouverte. les Statuts de la Société ont été L'ordre du jour étant épuisé, la le présent procès-verbal qui Mons.eur le Prés. dent expose que Août 1975 et ont De tout ce que dessus, il a été dressé les Administradressés acte sous seing-privé en date du quatre deux les membres du Bureau ainsi que par par du Commerce et de l'Industrie le a été. signé par de leurs tonctions. été déposés au Département certifiée en a été déposée chez Me teurs pour acceptation Calixte Delatour septembre 1975 et qu'une copie le 2 septembre 1975. Alfred V.eux Roy Lionel S. d'Adesky Secrétaire Raoul KENOL, notaire à Port-au-Prince, au Journal OffiPrésident Vice-Président Que l'avis de formation de la Société sera publé Arturo Grullon ciel Le Moniteur et dans Haiti ensuite Journal. lecture d'un'acte reçu par Me. Trésor.er L. Roy Francis J. Connor Monsieur le Président donne le 9 septembre 1976, consMichael H. Roy Raymond Membre Raoul KENOL, notaire à Port-au-Prince, représentant les actions Membre Membre ..mil neuf cent tatant l'ex'stence du bulletin de souscription cent mille dolEnregistré à Port-au-Prince, le..

Grullon ciel Le Moniteur et dans Haiti ensuite Journal. lecture d'un'acte reçu par Me. Trésor.er L. Roy Francis J. Connor Monsieur le Président donne le 9 septembre 1976, consMichael H. Roy Raymond Membre Raoul KENOL, notaire à Port-au-Prince, représentant les actions Membre Membre ..mil neuf cent tatant l'ex'stence du bulletin de souscription cent mille dolEnregistré à Port-au-Prince, le.. actes civils. Perçu Social pour un montant de deux cinquante Case, du- Registre. No. des du Capital répartis comme suit : soixante-seize, Folio, Visa Tmbre: lars (S 250.000.00) 1100 actions Droit Fixe : Général de lEnregistrement (signé): V. Lavaud Raymond L. ROY, 498 actions Pour le Directeur CONFORME Raoul Kénol, Not. American Can 150 actions POUR COPIE ont été au Département du Commerce et Roland' C. ROY 345 actions Déposées èt enregistrées de FActe de la Société Anonyme deLionel S. D'ADESKY 300 actons de l'Industrie, deux expéditions S.A., au Capital Social. de Alfred V. ROY 100 actions nommée : Haytian Can Manufacturing, à Michael H. ROY 5; actions ($ 500.000.00) et ayant. son siège social Port-au-Prince. 1976. Enregistrée le 18 OCle 2 septembre Calixte DELATOUR. 1 action Formée à Port-au-Prince, No. G-6. Folio 140, Reg. 4. Arturo GUILLON 1 action tobre 1976; Direction des Etudes Juridiques. Francis CONNOR présente et met à la disposition des actionnaiJan MONTES Monsieur le Président res : d'Acte Constitutif 1- Un Projet des Statuts l'a2.- Un exemplaire délivrés par le Moniteur et Haiti Journal pour 3.- les ARRETE. reçus vis dé formation. ensuite que TAssemblée a été conMorisieur le Président rappelle JEAN-CLAUDE DUVALIER voquée pour : Constitutif de la Société; Président à Vie de la République a) Approuver l'Acte à cette Assemblée, les mob) Sanctionner les Statuts sans pouvoir, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 août 1957 difier; la sincérité de la déclaration de souscripVu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret la militaires; c) Vérifier et reconnaitre et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et pension Forces Artion; définitivement constituée; Considérant que le Sous-Lieutenant Joseph Dormézy, être mis d) Déclarer la Société més d'Haiti, remplit les conditions prévues par la Loi pour e) Nommer les premiers Administrateurs. ensuite échangées, puis la discussion et bénéficier de la pension militaire; Défenexplications sont aux à la retraite d'Etat de TIntérieur et de la Quelques Monsieur le. Président met successivement Sur le rapport du Secrétaire générale étant close, voix les résolutions suivantes : se Nationale; ARRETE Première RESOLUTION : leurs parties les StaLe Joseph Dormézy, Forces Armées Générale approuve dans toutes Article ler-- Sous-Lieutenant date du ler.

ées, puis la discussion et bénéficier de la pension militaire; Défenexplications sont aux à la retraite d'Etat de TIntérieur et de la Quelques Monsieur le. Président met successivement Sur le rapport du Secrétaire générale étant close, voix les résolutions suivantes : se Nationale; ARRETE Première RESOLUTION : leurs parties les StaLe Joseph Dormézy, Forces Armées Générale approuve dans toutes Article ler-- Sous-Lieutenant date du ler. octobre 1976 et sa L'Assemblée été établis par acte. sous seing-privé est mis à'la retraite, à la tuts de la Société tels qu'ils-ont l'Acte Constitutif.. d'Haiti, est liquidée à la somme de quatre cent trente-cinq gourdes en date du 4 Août 1975 ainsi que à Funanimité, pension 435.00) par mois. cet sera Cette résolution est adoptée (Gdes. 2- Le montant de la valeur prévue par Arrêté Deuxième RESOLUTION : reconnait la sincérité de Article des de la Caisse des Pensions des Forces Armées L'Assemblée Générale, après vérification par acte sous seing tiré disponibilités déclaration faite par Messieurs les souseripteurs la intégrale d'Haiti, Arrêté sera publié et exécuté à la dilila date des 1 et 4 septembre 1975, de souscription actions de cent Article 3:- Le présent de lIntérieur et de la Défense Nationale. privé en cent (2.500) des cinq mille (5.000) Cent Mille gence du Secrétaire d'Etat de deux mille cinq chacune formant le Capital, de Cinq le 15 1976. dollars (S 100.00) de la Société. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, septembre dollars (S 500.000.00), résolution est adoptée à Punanimité. An 173àme. de lIndépendance. Cette : fixées par la Jean-Claude DUVALIER Troisième RESOLUTION: Générale considérant que les conditions été déL'Assemblée des Sociétés Anonymes. ont remplies, S.A. régulilPar le Président : TIntériour le Détenes Natlonal Loi sur la Constitution CAN MANUFACTURUNG, Le Seorétolre dEtat de et de clare la Société HAYTIAN constituée. Plewe BIAMBY rement et définitivement adoptée à P'unanimité. Cette résolution est .LE MONTTEUR, ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Vu la Loi.

UNG, Le Seorétolre dEtat de et de clare la Société HAYTIAN constituée. Plewe BIAMBY rement et définitivement adoptée à P'unanimité. Cette résolution est .LE MONTTEUR, ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Vu la Loi. dul 28 ju'llet 1952, modifiée par le Décret du 17 août Vu les art'cles 93 et 94 de la Constitution; et ce'ui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pens'on militaires. Vu la.Loi. du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août Considérant que le Caporal à demi-solde Etienne Hubert (04875), et celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires; Forces Armées d'Haiti, remplit les cond tions prévues par la Loi pour Considérant que Madame Veuve Ludovic Bruno, née Béatrice Duêtre mis à la retraite et bénéfic.er de la pension militaire; morné et la nommée Françoise Bruno, née le 13 novembre 1971, resSur le rapport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense pect.vement épouse et enfant mineure de feu Bruno Ludovic (18472), Nat.onale; de son vivant Soldat des Forces Armées d'Haiti, remplissent les ARRETE : conditions prévues par la Loi pour bénéficier, conjo.ntement, de la moitié de la pension à laquelle aurait droit leur époux et père déArticle ler.- Le Caporal à demi-solde Etienne Hubert (04875), d Haiti, est mis à la retraite à la date du ler. septem-- cédé; Forces Armées Cons' dérant qu'il convient pour. le Gouvernement de venir en aibre 1976 et sa pens.on est liquidée à la somme de cent gourdes de à ces personnes ci-dessus dénommées; Défen- (G. 100.00), par mois. sera tiSur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Article 2.- Le montant de la valeur préyue par cet Arrêté Nationale; d's de la Caisse des Pensions des Forçes Armées se ré des sponibilités ARRETE d'Haiiti. Article 3.- Le présent Arrêté sera publé et exécuté à la diligenArticle ler.- Est approuvée, à partir du ler. août 1976, la liquidu Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. dation de la pension suivante, s'élevant à la somme de cent cinquance Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ler. septembre 1976, te gourdes (Gdes. 150.00) par mois. G. 75.00 An 173ème. de TIndépendance. Madame Veuve_Ludovic BRUNO 75.00 Par le Président : DUVALIER Franço' se BRUNO Jean-Claude Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et de la Délense Nationale tiré des. disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées Pierre BIAMBY d'Haîti. Art'cle 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilidu Secrétaire d'Etat de l'Intér'eur et de la Défense Nationale.

UNO Jean-Claude Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et de la Délense Nationale tiré des. disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces Armées Pierre BIAMBY d'Haîti. Art'cle 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilidu Secrétaire d'Etat de l'Intér'eur et de la Défense Nationale. AMBASSY OF THE gence Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 août 1976, An UNITED STATES OF AMERICA 173ème. de lIndépendauce. Jean-Claude DUVALIER Fort-au-Prince, Oc.cbcr 7, 1373 Par le Président : de PIntérieur et de la Défense Nationale : No. 257 Le Secrétaire d'Etat : ci Pierre EIAMBY Excellency have the honor to refer to the agreement effe:i by the exI at Washington on March 13 and April 2, change of notes signed the exchange of no es signed at Po:t-au-PrinARRETE 1953, as amended by December 1, 1970, between our two Governce November 25 and which may be issued ments relating to guaranties and insurance JEAN-CLAUDE DUVALIER the Government of the United States of America or its agenby (OPIC). Président à Vie de la République cies, such as the Overseas Priva' 'e Investment Corporation in Haiti Government > ) for inves(ment projects Constitution; (the e Issu'ng of the economic and productive reVu les articles 93 et 94 de la le Décret du 17 août 1957 wh'ch promote the development conversa' 'ions which have Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par litaires; sources and capacities of Haiti, and to 1961 sur la retra'te et la pension m of our two Governet celui du décembre Gouvernement de venir en airecently taken place between representslives for end Considérant qu'il convient pour le ments relating to the availabil'ty of foreign exchange Renord Dumercy (18127), Forces Armées d'Haiti from :axation of loans made Or guarantéed as to rede à l'ex-Caporal du service, remplissait les condexemption to facilitate further assistanqui, au moment de sa séparation et bénéficier de payment by the Issuing. Government have the honor la Loi pour être mis à la retraite the to such projects. I also tions prévues par ce Issuing Government understandings reached as a result of thola pension milita' re; d'Etat de l'Intérieur et de la Défento confrm the following Sur le rapport du Secrétaire se conversat'ons : of Haiti the Hest Gose Nationale; 1. The Government of the Republic and all loaus. ARRETE vernment > ) shall exempt from all taxes charges Renord Dumercy (18127), Forces ArH's Excellency Article ler. L'ex-Caporal date du ler. septembre 1976 Edner Brutus. mées d'Haiti, est mis à la retraite, àla gourState for Foreign Affairs, est liquidée à la somme de cent soixante-qu.nze Secretary of et sa pension Port-au-Prince .des (Gdes. 175.00) par mois, cet Arrêté sera the Issuing Government (Government of the Article 2.- Le montant de la valeur prévue par Armées. direc'ly made by and all loans whose repayment des de la Caisse des Pensions des Forces United States of America) private tiré disponibilités by the Issuing Government (repayment of principal .d'Haiti.

la somme de cent soixante-qu.nze Secretary of et sa pension Port-au-Prince .des (Gdes. 175.00) par mois, cet Arrêté sera the Issuing Government (Government of the Article 2.- Le montant de la valeur prévue par Armées. direc'ly made by and all loans whose repayment des de la Caisse des Pensions des Forces United States of America) private tiré disponibilités by the Issuing Government (repayment of principal .d'Haiti. is guaranteed enterprise sera publié et exéçuté à la diligenof interes thereon) to any Haitian-based Art'cle 3.- Le présent Arrêté Nationale. and payment d Etat de l'Intérieur et de la Défense by the Host Govermment. ce du Secrétaire le 14 septembre 1976, approved undertakes to make sufficient United Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 2. The Host Government and to permit the free transfer thereof 173ème. de l'Indépendance. S'ates dollars avallable to, An Jean-Claude DUVALIER the Ha'tian debtor to service each loan referred to above (inby, amorlization and interest payments in accordance with Par le Président : d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale cluding the terms of such loan). Le Secrétaire Pierre BIAMBY: LE MONTTEUR: de ce genre par le Gouvernement garant. J'ai 1 and 2." aboassurée aux projets" suivan:s, réalisés à la suite de referred to in paragraphs l'honneur de confirmer les accords 3. The arrangements in each case by the Secretary of State for ve, shall be. confirmed Affairs and the National Bank of the Host ces conversations. d'Haiti (le .GouverneFinence and' Econom'e by the lisuring Government. 1. Le Gouvernement de la République et de toutes tous Government upon request menlt de tous impôts charges (Goushall côrinue in force until six months from hôte-) çonsentis exémptera directemen: par. le Gouvernement garant 4. This agreement which one Goverinment informs les prêts et tous les prèts du secteur the date of receipt of a no'e. by th's vernement des Etats-Unis d'Amérique) le Gouvernement, (le no longer to be à party to Agreoment. le esi: garanti par the other of an intent of this Agreemen: with respect to. privé dont, rembourserment du et le paiement des intérêts sur ledit In such event, the provisions and -loans made Or guaranteed by. the rembousemen: principal son siège à Haiti et étart agréée insurance coverage issued was in force' shall reprincipal) à toute entreprise ayant Issuing Government while. this: Agreement insurance coverage and such par le Gouvernement hôte." msin in force the durat' on of such after the denunciahôte s'engage à rendre disponible une somloans, but in no case longer than twenty years, 2. Le Gouvernement dollars des Etats-Un' 's à l'usage du débiteur haitien me suffisante en aux termes de tion of this Agreemeri. autoriser. le libre transfert par ledit débiteur ci: into force on the date of the no-, et d'en l'amortissement le pa'e5.

le Gouvernement hôte." msin in force the durat' on of such after the denunciahôte s'engage à rendre disponible une somloans, but in no case longer than twenty years, 2. Le Gouvernement dollars des Etats-Un' 's à l'usage du débiteur haitien me suffisante en aux termes de tion of this Agreemeri. autoriser. le libre transfert par ledit débiteur ci: into force on the date of the no-, et d'en l'amortissement le pa'e5. This Agreement shall enter communicates to the Issuing Go: chaque" prêt susmentionné (y compris aux condit'ons-dudit prêt). te by which :he Host Governiment in conform.ty. men: d'intérêt effectués conformément est faite aux paragraphes 1 et vernmert. that thôs Agreement as been approved procedures. 3. Les arrarigements dont mention être confirmés par le Secrétaire with the Host Government's constitutional increasing the part'e'pation of 2 ci-dessus devront, dans chaque cas, et par la Banque, In the in' erest of facilitating and economic development of Haid'Etat des Finances et des Affaires à Economiques la demande du Gouvernementprivate enterprise in furthering the to make such loans directly; Nationale du Gouvernement hô:e, ti, the Issuing Government is prepared such loans, provided :hat garant. repaymient 'of private six mois la date and to guarantee thal: the foregoing understandings 4. Le présent accord restera en vigueur après l'authe Host, Government agrees d'une note de l'un des Gouvernements informant En shall be applicable thereto. de réception intention de cesser. d'Efre partie au présent Accord. Your Excellency indica'ing that tre de son Accord concernant la couverUron receipt of a note from to the Governmei C of. Haipareil cas, les' dispositions du les présent consentis ou garantis par le the' foregoing provisions are acceptable States of America will consider ture d'assurance émise et prêts le présert: Accord, était en viti, the Government of the United constitute an. Agreement Gouvernement garant pendant que la durée de ladite couverture tha: this note and your reply. Chereto the Agreement to gueur, demeureront en vigueur en pour dépasser un délai. de betwreen our. two Governmaats on this subject, 5. et desdits prêts, sans toutefois, éucun cas, Accord. enter into force in accordance with Paragraph of my. very, high vingt 'ans après. la dénonriation du présent Accept, Excellency, the renewed assurances Accord e itrera en vigueur à laldste de la note du considération. Heyward ISHAM 5: Le, présert informant le Gouvermement garant que Tedit Gouvernement hô'e, aux procédures constitution Ambassador Accord a été approuvé conformément nelles du Gouvernement Hôte. T'Ambassadeur, cè d'accroitre la participation du secteur privé Monsieur octobre 1976. Afin de faciliter le Gouvernement garant est Port-au-Prince, le 14 au développemen: économique directement d'Haiti, et à garantir le rembour de votre note No.257 du 7 Ocdisposé à consentir ces prêts à condit' on que le GouverneJ'ai F'honneur d'accuser réception l'échange de notes siserent de tels prêts du secteur privé, énoncés ci-dessus s'appliquent tobre 1975 et de me référer àl l'accord étab'i par 1953, tel qu'amendé par ment hôte accepte que les accords gnées à Wash'ngton le 13 mars et 2 avril les 25 novembre et ler.

posé à consentir ces prêts à condit' on que le GouverneJ'ai F'honneur d'accuser réception l'échange de notes siserent de tels prêts du secteur privé, énoncés ci-dessus s'appliquent tobre 1975 et de me référer àl l'accord étab'i par 1953, tel qu'amendé par ment hôte accepte que les accords gnées à Wash'ngton le 13 mars et 2 avril les 25 novembre et ler. dé auxd'ts prêts. un échange de notes à Fort-au-Prince relativement aux gad'Haiti accorde son agrément aux dispositiqns cembre 1975 entre nos deux gouvernements le Gouvernement des Le Gouvernement considère que la présente note et ceile de pouvant être. émises par d'inci-dessus mentionnées et bien un Accord ranties et à Tassurance ses organismes, telle la société des E'ats-Unis d'Amérique const'tuent Etats-Unis d'Amérique ou par "le Gouvernement gaTAmbassade sur cc sujet, l'Accord entre en vivestissement privé à l'étranger d'investisement, (OPIC) à Haiti, qui favorisent entre; nos deux termes Gouvernements des dispositions du paragraphe 5. rant"), en faveur de proje's économiques EC de Ja capacité de gueur aux Monsieur PAmbasle dézclorpement des ressources qui ont eu lieu récemment Je saisis cette occasion pour vous renouveler, prodtction d'Haiti, et aux conversations deux Gouvernements au sujet des les assurances de. ma haute considération. BRUTUS les de nos fiscale des sadeur, Edner cntre représentants devises étrangères. et de T'exemption lc Scerétaire dEtat disconinili'és en. quant à leur remboursement par prêts consentis ou garantis afin de faciliter toute assistance ultérieure Gouvernement garant NATIONAL BANK OF CHICAGO THE FIRST Succursale de Port-au-Prnce 1976 BILAN TRIMESTRIEL au 30 Septembre PASSIF 1.263.680.42 ACTIF 35.706.75 Dépôts 925.000.00 484.214.35 Dà aux Banques Impôts et Intérêts 35.919.18 Encaisse 970.349.87 Réserve pour frais; 123.760.54 Avoir dans les Banques. Autres Engagements Prêts, Escomptes et Avances 256 532.99 Balince valeur mobilière et Equipement 601.565.18 $ 2.348.369.14 Autres Actifs $ 2.348.369.14 convertics en Dollars au Taux Officiel de change. Les montants ci-dessus roprésentent des sincère Gourdes et conforme à nos livres Guy Cuvilly Certifié Sous-Directeur Mark T. Cox, IV. 214 bie - Portat-Prince, Halti, Grandos Antillos. Directeur Hamerton Killick No.233 = Boite Postale Nationales d'Haili - Rue Pressee

ouvernement garant NATIONAL BANK OF CHICAGO THE FIRST Succursale de Port-au-Prnce 1976 BILAN TRIMESTRIEL au 30 Septembre PASSIF 1.263.680.42 ACTIF 35.706.75 Dépôts 925.0.00 484.214.35 Dà aux Banques Impôts et Intérêts 35.919.18 Encaisse 970.349.87 Réserve pour frais; 123.760.54 Avoir dans les Banques. Autres Engagements Prêts, Escomptes et Avances 256 532.99 Balince valeur mobilière et Equipement 601.565.18 $ 2.348.369.14 Autres Actifs $ 2.348.369.14 convertics en Dollars au Taux Officiel de change. Les montants ci-dessus roprésentent des sincère Gourdes et conforme à nos livres Guy Cuvilly Certifié Sous-Directeur Mark T. Cox, IV. 214 bie - Portat-Prince, Halti, Grandos Antillos. Directeur Hamerton Killick No.233 = Boite Postale Nationales d'Haili - Rue Pressee