Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

CH & A - * Se Directeur D'HAYTI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE semntteon JOURNAL Paraissant Jeudi 28 Octobre Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 83 AN XXème. d'Etat de YEducation Nationale et Sur le rapport du. Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Etat; après délibération en : SOMM TAIRE Nationale une série V DECRETE: dans le' cadre du Département de YEdudans le cadre du Département vue de YEdacation de bonne formation. Article ler- n est créé et confidentielles Décret eréant individuetles esaicnticilime en - Jeunesse. Benomt Nationale une série de fiches individuelles de fiches antellectuelle 'et des Atfaires cation REEE humaine, civique, M la Secrbsirerte, d'Etat: Haitien 1 Finances un terrain domanial diyisé en trois désignées sous le 'nom de : -Décret à vendre aatortsant de TEtat et de PEg-Soldat de l'Elève Primaire. Supérieur ler Cyques (3) ET à d ruilitaire de PEx-Sergent Reheca de la 1) Dossier de VElève Sécondaire et Primaire URRET des F. A. : dinianche 17 Octobre 1976 et a Toccasion le 2 Novembre, 2) Dossier cle. Technique Comamer Arretés Besahrua Brescivant chômage 24. Octobre Jour des Natons-thies 1ère. Cité de' YEtudiant Professionnel Mort de Dessalines, 12 msisons à la: 3) Dossier des Mo" ts. de D Jour les de. Martin. la Sociétt cial, 2ème. Cycle Aete, roconnaissant et de 13 autres at la pmtere Yarticle : des Statuts A. 1 4) Dossier de YElève Secondaire 1er. grade. do St. Martin spprouvant les mneditications Tractor LEEA et Fquipment Compony, Trading * Corporat de TEtudiant Universtaire - 2ème. grade. Arreté Anonyme lémomamée : Haitian dénommace : Sylvania Overseas 5) Dossier de TEtudiant Universitaire tout établissement sco Snite de la Société Anonyme 6) Dossier 2.-- Les fiches sont exigibles dans sur Ie territotre de Demandes tion. de ferme Article privé et: universitaire fonctionnant la're public, : la République d'Haiti. concernant les modalités d'utilisation NationaDECRET Article 3- Les reglements ie Département de lEducation à cet DUVALIER des fiches seront édictés fixeront par également les valeurs à percevo'z de YEJEAN-CLAUDE Vie de la République le. Ces règlements versées à un compte spécial du Département Président à effet, qui Nationale seront à la BNRH toutes Lois ou dispositione 93, 180 et 181 de la Constitution; de YEducaducation 4- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lols Vu les articles 90, 92, 1945, créant le Départetment Article tous Décrets. ou dispositions sont contraires et sera publie Vu la Loi du 31 octobre a du 21 Août 1976 de Lois, de Décrets-Lois qui lui d'Etat de TEducation Natioen date 31, ou dispositions des Secrétatres en ce qui le tion Nationale. Décret de la Chambre Légslative articles 17, 18, 19, 20, 25, et exécuté à la diligence des Affaires Eeonomiques, chacun Vu le les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième Constitu- alinale, des Financés et.

de Lois, de Décrets-Lois qui lui d'Etat de TEducation Natioen date 31, ou dispositions des Secrétatres en ce qui le tion Nationale. Décret de la Chambre Légslative articles 17, 18, 19, 20, 25, et exécuté à la diligence des Affaires Eeonomiques, chacun Vu le les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième Constitu- alinale, des Financés et. le 1er. Octobre 1976, suspendant 48, 70, 71, 12, 93 (dernier alinéa); 155, 193 et 198 de la concerne. National, à Port-aw-Prince, 34, (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, pour. Donné au Palais néa), 125 Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avail 1977 par An 173ème. de TIndépendance. Jean-Claude DUVALIER tion et accordant de prendré jusqu'su deuxième les mesures qu'll jugera néces de la : Lui permettre force de Lois, toutes du Territoire National et Par le Président: d'Etat de rEducation Nationale Décrets ayant de Tintégrité de l'Ordre et: de la Paix, Le Secrétaire : : saires à la sauvegarde à la consolidation et fnancière de Dr. Raoul PIERRELOUIS et des Affaires Economiques Souvernineté de TEtat, stabilité politique, économique des ruraLe Secrétaire d'Etat des Finances BROS au maintien de la du bien-être populations de la République; Emmanuel du Comunerce ct de TIndustrie : la Nation, à Regmohodrsmnen défense des intérêts. généraux une bonne éduLe Secrétaire d'Etat les et urbaines, à la devoir de garantir Wilner. PIERRE-LOUIS C. JEANTY Considérant que l'Etat a pour Econod'Etat de la Justice : Mc. de Aurélien la Défense Nationale: à la jeunesse; de la Révolution la base Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur ct cation que les objectifs prioritaires aucune et sur moLe Secrétaire Pierre BIAMBY Considerant à tous, sans exception la ct da TInformation: sont de garontir civique, intellectulle, Etat.de Coordination mique une bonne formation humaine, Le Secrétaire Pierre GOUSSE SALVANT de mérite, les données de base nécessaires dEtat des Afjaires Sociales Achille des Cultos: rale et- profestomnalls pour rassembler il est du devoir Le Secrétaire Etrangères et Considérant que, scientifque de 1Enselignement et, confidentielles Le Secrétaire d'Etat des Edner Affaires BRUTUS h une évaluation série de fiches individuelles ct de la Population: YEtat de créer une dEtat de la Santé Publique de l'enfant: d'Etudos Primaires, Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER des Ressources Naturelles secompasnant Jusqu'à la fin du Certificat cycle du Secondaire et du Primaire dEtat de TAgriculture. Rémillot LEVEILLE 1o) Jusqu'à la fin du premier normul et Ta Secrétaire et du Déoctoppenicnt Rural: des Transports 20) tochnique, d'Etat des Travaus Publica, LAURIN Supérieur. la fin du cours : prefesionnedi, Lo Secrétaire et Communications : Ing.

VERRIER des Ressources Naturelles secompasnant Jusqu'à la fin du Certificat cycle du Secondaire et du Primaire dEtat de TAgriculture. Rémillot LEVEILLE 1o) Jusqu'à la fin du premier normul et Ta Secrétaire et du Déoctoppenicnt Rural: des Transports 20) tochnique, d'Etat des Travaus Publica, LAURIN Supérieur. la fin du cours : prefesionnedi, Lo Secrétaire et Communications : Ing. Femand : Henri P. BAYARD 30) Jusqu'a commercial. deuxiàme cycle du Secondaire. Le Secrétaire d'Etat aans Portefeuillo: la fin du grade Univorstiaire. 40) Jusqu'à Jusqu'a la fin du premiér grade Universitaire, 50) la fin du deuxième 6o) Jusqu'a LE MONTTEUR, DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de ARRETE In République JEAN-CLAUDE Vu les articles 90 et 93 de la Président à Vie de DUVALIER la Vu la Lo! du 26 juillet 1927 et Constitution; le Décret du Vu les, articles 93 République gissant les biens du Domaine Privé de: 22 septembre 1964 réVula Loi du 28 Ju" et 94 de la Constitution; Vu le Décret de' la Chambre: Législative, TEtat; et ce'ui du 26 décembre llet 1952, modifiée par le. Décret du 17 Août 1257 suspendant les garanties prévues en date du 21 août 1976, 1961 sur la retraile et la, Pens 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier aux articles 17,: 18, 19, 20, 25, 31, de Considérant à qu'il convient pour le Gouverniemenit on Militaires; néa), 125, (deuxième alinéa), 95. 112: 113, 122 l'ex-Sergent REBECA Saint-Murat de. venir en, aition et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de (deuxième la alid'Haiti qui, au moment: de sa séparation du (18509), Forces Armées Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Const tuconditions prévues par la Loi pour être mis Service, rempl's ssait les Décrets, ayant force prendre, jusqu'au deuxième lundi Exécutf, pour cier- de la pension m. litaire; à, la retraite et bénéfisaires à la de Lo's, toutes les mesures d'Avril 1977, par Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Souveraineté sauvegarde de Tintégrité du qu'lI jugera nécesse Nationale; de l'Intérieur et de la Défen-. de l'Etat, à la Territoire National et de la au maintien de la Stabilité Politique, consolidation de l'Ordre et de la Paix, Article ler-- ARRETE "Nation, à Tapprofondissement du. Ecanom' que et Financière de la Armées L'ex-Sergent REBECA Saint-Murat Forces urbaines, à la défense des intérêts bien-être des populations rurales et et sà pension d'Haiti, est mis à la retraite à la date du ler. (18509), Considérant que l'Etat générauix de la des est. liquidée à la somme de Cent Septembre 1976, son Domane Privé; Haitien a intérêt à vendre.

om' que et Financière de la Armées L'ex-Sergent REBECA Saint-Murat Forces urbaines, à la défense des intérêts bien-être des populations rurales et et sà pension d'Haiti, est mis à la retraite à la date du ler. (18509), Considérant que l'Etat générauix de la des est. liquidée à la somme de Cent Septembre 1976, son Domane Privé; Haitien a intérêt à vendre. République; un' terrain; (G. 175.00). par mo' S. Soixante-Quinze GourSur le rapport du de. Article 2. Le montant de la valeur prévue Economniqueir Secrétaire d'Etat des Finances et des tiré-des disponibilités de la Caisse: dés Pensions par. cet Arrêté sera Et après Affa.res dHaiti. des Forces. Armées délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 3- Le présent Arrêté sera Article ler. DECRETE : ce du Secrétaire d'Etat de publié et exécuté à la dil" La Seerétairerie d'Etat. des Donné au Palais. IIntérieur et de la. Défense Nationa'e genEconomiques est autorisée à vendre Finances et des Affaires 173ème: de National, à Port-au-Prince, le 10 rain' domanial divisé en tro pour compte de l'Etat FIndépendaince. Août 1976, An ne, dont la s portions, sis à. Jacmel, à la Rue un terPour stperficio. la est : T Ste. AnPar: le Président : Jean-Claude DUVALIER lère Portion: 1 a 9 78 Le 2ème ha25 ca Secrétuire d'Etat de VIntérieur et de la 3ème 7 80 a 11 ca 38 Piérre BIAMBY Détense Nationale moyenant la somme de quinze 283 m2 92 la lère port on bornée au Nord mille gourdes (Gdes. 15.000.00); le rivège de la mer à IEst par Recl Reci et divers; au Sud,p par ARRETE la Rie Mabois:" par Jean-Baptiste Pierre et à l'Ouest par la 2ème. est bornée au Nord par André JEAN-CLAUDE DUVALIER pai le rivage de la mer; à IEst per la Rue. Lapin et divers, TEtat; ati Sud Président à Vie de la la route Fort Delache, Mabois et à l'Ouest par la Vu les articles 93 et 94 République la 3ôme est bornée àu Nord par la Rue Vu la Loi du 28 juillet 1952, de la Constitut on; route condnirant au, littoral; à l'Est la Ste Anne, au Sud pàr une et celui du 26 décembre 1961 sur modifiée par le Décret du 17 août 1957 l'Ouest par Madsen. par Rue de la Douane et à Considérant qu'1 convient la retraite et la pensionArticle militaires; 2- Le présent Déciét de à l'ex-soldat Beaubrun pour le Gouvernement de venir en aide Lo's, tcus Décrets ou ds spositions abroge de toutes Lois ou dispositions ti qui, au moment de Sa Pierre-Paul (14344); Forcès Armées d'Haiou dicposit ons de Décrets-Lo' 's qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois tions prévues par la.

et à Considérant qu'1 convient la retraite et la pensionArticle militaires; 2- Le présent Déciét de à l'ex-soldat Beaubrun pour le Gouvernement de venir en aide Lo's, tcus Décrets ou ds spositions abroge de toutes Lois ou dispositions ti qui, au moment de Sa Pierre-Paul (14344); Forcès Armées d'Haiou dicposit ons de Décrets-Lo' 's qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois tions prévues par la. Loi séparation du service, remplissait les condiet exécuté à la di'igence du Secrétaire contràires et sera publié la, pension miitaire; pour être mis à la retraite et bénéf.cier de faires Esohomiques. d'Etat des Finances et des AfSur le, rapport du. Secrétaire d'Etat de Donné au Pa'ais National, à Nationale; TIntérieur et de la Délense An 173ème. de Findépendance. Port-au-Prince, le 19 Octobre 1976 ARRETE Article ler. L'ex-eoldat Per lé Président: Jean-Claude DUVALIER Armées d'Haiti, est mis à Beaubrun Pierre-Paul (14344), Forces Le Secrétaire d'Elat des 1976 et sa la retraite à la date du ler. Finances et des Affairés pension est] liquidée à la somme septembre Emmanuel BROS Economiquies: : (G, 150,00) par. mois. dè cent cinquante gourdes Le Secrétaire d'Elat de la Justice : Me. Aurélien C. Article 2- Le montant de la Le Secrétaire d'Eiat des Affaires JEANTY tiré des disponibilités de la valeur prévue par cet Arrêté Etrangéres et des Cultés: d'Haiti, Caisse des Pensions des. sera Edner BRUTUS Forces Armées Le Secrétaire dElat de TIntérieur et de la Article 3.- Le présent Arrêté sera Pierre BIAMBY Défense Nationale: : ce: du Secrétaire d'Etat de IIntérieur publié et exécuté à la Le Secrélaire d'Etat de la Coordination Donné au Palais: et de la Défense diligenet de VInformations 173ème, de Nat'onal, à le 10 Nationale: Pierre GOUSSE findépendance Port-au-Princo, août 1976, An Le Secrétaire d'Etot de FEducation Nationale: Par le Dr. Racrul PIERRE-LOUIS Président: Jean-Chude DUVALIER Le. Secrélaire d'Etat des Affaires Sociales Achille l.e Srcrétuire, d'Etat de Le Secrétuire d'Etat du Commnerce- ct de PIndustrio: SALVANT Pierro FIntérienr ct de la Dijfense Nationale Wilner PIERRE-LOUIS BIAMBY: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat de ARRETE et du TAgrinulture, des Ressources Naturellos Déeeloppement Rural: : Rémillot LEVEILLE JEAN.CLAUDE Ee Secrétaire dEtat des Travaux Publics, des Président à Vio do DUVALIFE la et Communications : Ing, Fernand LAURIN Transports Vu les articles 93 et 94 de République Le Secrétaire d'Etat sans Porlefeuille: Henri P.

Le Secrétaire d'Etat de ARRETE et du TAgrinulture, des Ressources Naturellos Déeeloppement Rural: : Rémillot LEVEILLE JEAN.CLAUDE Ee Secrétaire dEtat des Travaux Publics, des Président à Vio do DUVALIFE la et Communications : Ing, Fernand LAURIN Transports Vu les articles 93 et 94 de République Le Secrétaire d'Etat sans Porlefeuille: Henri P. BAYARD Vu l'article 3 de la Lo! du, 13 la Constitution; difiée par celle du 17 juillet 1931; juillet 1926 sur les jours fériés, mo- LE MONITEUR. de vénérer, les Héros ARRETE Considérant que c'est un devoir. patriotique de Considérant Indépendance qu'il Nationale; convient d'honorer par une pieuse cérémonie la JEAN-CLAUDE DUVALIER l'Immortel DESSALINES, Fondateur' de à Vie de la République mémo' re de Jean-Jacques Président la Nation; Secrétaire: d'Etat de lIntérieur et. de la. Défen-. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; moSur le rapport du Vu l'artic'e 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, se' Nationale; ARRETE difiée par celle du 17 Juillet 1931; de le chômage des Ser1976, une Messe de Réquiem Considérant qu'il est de tradition prescrire de la Fête des Morts; Article. ler- Le dimanche 17 octobre dans toutes les Eglises de vices Publics et des Ecoles à l'occasion l'Intérieur et de la Défensuivie d'Absoute Solennelle sera célébrée de la Mort de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Répub'ique à Toccasion du 170ème, Anniversaire" se Nationale; Jean-Jacques. DESSALINES le Grand. à la diligence ARRETE les le Mar Article 2: Le présent Arrêté sera publié et exécuté Article ler. Les Services Publics et Ecoles chômeront du Secrétaire dEtat de VIntérieur: et de. la Défense le 14 Nationale: Octobre, 1976, di 2 Novembre prochain. sera publié et. exéeuté à la diligenDonné: 'au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2.- Le présent de Arrêté TIntér eur et de la Défense Nationale. An 173ème. de l'Indépendance. ce du Secrétaire d'Etat. National, à- Port-au-Prince, le 26 Octobre 1976, JRAN-CLAUDE DUVALIER Donné au Palais An 173ème. de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER Par le Président. d'Etat de VIntérieur et de la Détense Nationale Le Secrétaire Par le Président: et de la Délense Nationale Pierre BIAMBY Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur Pierre BIAMBY ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu. les articles 93 et 94 de la Constitution; .1926, modifiée par celle du Vu l'article 3: de la Loi du 13 juillet Vu les' articles 93 et 94 de la Constitution; le Département des Affaires 17 juillet 1931 sur les jours fériés; à San Francisco le 26 juin Vu la Loi du 28 Août 1967 organisant de des OrganisVu la Charte des Nations Unies signée 1945 'de T'Assemblée NaSociales et déterminant les conditions fonetionnement 1945.

Constitution; .1926, modifiée par celle du Vu l'article 3: de la Loi du 13 juillet Vu les' articles 93 et 94 de la Constitution; le Département des Affaires 17 juillet 1931 sur les jours fériés; à San Francisco le 26 juin Vu la Loi du 28 Août 1967 organisant de des OrganisVu la Charte des Nations Unies signée 1945 'de T'Assemblée NaSociales et déterminant les conditions fonetionnement 1945. et sanctionnée par. Décret du 8 août mes qui en dépendent; ci-dessous ment'onnées ont intégrationale; Générale. des Nations Unies, par sa Considérant que les personnes les 240 mensualités, soit le coût des maisons Considérant que T'Assemblée 1947, a recommandé aux. Etats lement versé, chacune, de Saint-Martin, à Port-au-Prince, Résolution 168 (II) du 31 octobre de chaque année le <Jour des qu'elles occupent aux detix Cités la Loi du 28. Août 1967 et aux clauMembres de célébrer le 24 octobre conformément aux dispositions de intervenus entre elles et P'Office Nations Un'es-; les dispositions nécessaires. ses des contrats de location-vente .Office d'Administration des Cités Considérant qu'il y a lieu de prendre de la National du Logement ci-devant leurs droits effective cette Résolution sur le territoire et qu'il convient de, reconnaitre en' vue de rendre Ouvrièress (OACO) maisons; République; d'Etat des Affaires Etrangères, de de propriétaire desdites du d'Etat des Affaires Sociales; Sur le rapport des Secrétatres Sur le rapport Secrétaire l'Intérieur et de la Défense Nationale; ARRETE qu'elles ocARRETE Article ler- Les droits de propriétaire des maisons à Port-au-Prince célébrer le <Jour des Nations Unies>, à la lère. et à la 2ème. Cités de Saint-Martin, Article: ler- En vue de et Religieuses organ'seront, le disont cupent reconnus aux personnes suivantes : Nos. des Maisons les Autorités Civiles, Militaires des cérémonies. appropriées et prendront Cité No. 1 * 110-1 manche 24. octobre courant, exalter la portée human.taire de l'Oeuvre enM. Yvon Vincent 170-2 des dispositions pour Unies. Mme. Anna Figaro 56-1 treprise par les Nations Presse et les Stations de Radio s'associeront à ces M. Dickens Célestin 152-1 Les organes de la les buts et les principes de T'Organi- ler. Mme. Vanina Domersan 149-1 manifestations" pour rappeler énoncés au Préambule et au Chapitre 1945. M. Ernst Coupet 72-2 sation des Nations Unies, Francisco entrée en vigueur. le 24 octobre diliMlle. Simone Guirand 196-2 de la Charte de San Arrêté sera publié et exécuté à la M. Joubert Duplessis 93-3 Article 2.- Le présent d'Etat des Affaires Etrangères, de l'Intérieur M. Adrien Benson 64-1 gence des Secrétaires Nationale, de la Coordination, et de IInformation, chacun en M, Raymond Désir 156-1 et de la Défense de T'Education Nationale, Mme. Germa' 'ne Nazaire 184-2 du Commerce et: de lIndustrie, Mme. Rosita Zamor 73-1 ce qui le concerne.

-3 Article 2.- Le présent d'Etat des Affaires Etrangères, de l'Intérieur M. Adrien Benson 64-1 gence des Secrétaires Nationale, de la Coordination, et de IInformation, chacun en M, Raymond Désir 156-1 et de la Défense de T'Education Nationale, Mme. Germa' 'ne Nazaire 184-2 du Commerce et: de lIndustrie, Mme. Rosita Zamor 73-1 ce qui le concerne. à Port-au-Prince, le'19 octobre 1976, M. Calisthènes Ladouceur Nos. des Maisons Donné au Palais National, Cité No. 2 12-D An 173ème. de lIndépendance. Mme. Raymond Vallins 144-apl 3 Jean-Claude DUVALIER M. Alestin Dérilus 169-2 M, Jean Willy Bruo 130-C' Par lo Président: d'Etat des Mfaires Etrangères cl des Cultes: Mme. Marie Thérèse Antoine 110-2 Le Secrétaire Edner BRUTUS Mme, Férol Or'ol 148-2 d'Etat de VIntérieur ct de la Défense Nationale : M. Jn. Baptlste Coriolan 113-4 Le Secrétaire Pierre BIAMBY M. Dérogène Jonchim 172-1 dEtat de la Coordination el de VInforination: : M. Jn-Claude Siméon 140-2 Le Secrétaire Pierre GOUSSE M. Livingston Bien-Aimé 171-4 Secrétatre d'Etat de TEducation Nationale: Mme. Fernande Romage Le Dr. Raoul PIERRE-LOUIS LE MONTEUR502 le vingt-trois juillet mil neuf cent Maisons Enregistré à Portau-izrince, no. des actes' civils. Nos. des folio, case, du Registre Cité No.2. 90-1 soixenlte-seize, droit Visa tmbro. : : V. LAVAUD M. Gérard Lilavois 79-D Perçu fixé; Général de TEnregistrement (Signé) Kénol, Not. M. Reynold: Francisque 116-C Pour le Directeur COLLATIONNE Raoul M. Go ordany A. Sylvain sera remise à chaArticle 2.- Une ampliation du présent arrêté SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE DE LA. des bénéficiaires. DES ACTIONNAIRES cun lei 19 octobre 1976, DE LA REUNION COMPANY, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, DUVALIER PROCES-VERBAL, TRACTOR & EQUIPMENT décembre 1974. Jean-Claude SOCIETE : .HAITIAN. SIEGE DE LA SOCIETE le 24 acions, S.A TENUE AU de 13 Par le Président: : Achille SALVANT : Monsieur L. Henry READ, propriétaire. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales PRESENTS M: Reynold Bonnefil; représenté. par de 13 adtions, représenté Moncieur A. W. ERICKSON, propriétaire ARRETE par. M, Douglas ERICKSON; représenté par M. Douglad Erickson, DUVALIER Succession J: M. ERICKSON, JEAN-CLAUDE propriétaire de 14 actions. de 14 actions. Président à Vie de la République Monsieur Douglas ERICKSON, propriétaire de 6 actions; BONNEFIL, propriétaire: Douglas Vu l'article 93 de la Constitution; un régime spécial en Nonsieur-Natrice est ouverte sous la présidence de Monsieur Vu le Décret du 28 Août 1920 organisant La séance Bonnefils, secré aire de la, Réunion.

ICKSON, JEAN-CLAUDE propriétaire de 14 actions. de 14 actions. Président à Vie de la République Monsieur Douglas ERICKSON, propriétaire de 6 actions; BONNEFIL, propriétaire: Douglas Vu l'article 93 de la Constitution; un régime spécial en Nonsieur-Natrice est ouverte sous la présidence de Monsieur Vu le Décret du 28 Août 1920 organisant La séance Bonnefils, secré aire de la, Réunion. date Erickson, et Monsieur Reynold d'une lettre en faveur des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; la le Secrétaire donne lecture BONNEFIL, Vu les. articles 30 et suivants 1950 actorisant le fonc'i ionnePrenant parole, 1974, signée de Messieurs Maurice Vu l'Arrêté en date du 9 Févéer .HAITIAN: TRACTOR ET: du' 4 Janvier dernier agissant potr. lui-méme et représen- de dénommée. : Erickson, ce W. Erickson, ment. de la Société Anonyme, Douglas J. M. Brickson et M: A. EQUIPMENT COMPANY S. A.; et de VIndus- E tant tant la' succession par M. Reynold Bonnefil, propriétaires du Sécrétaire d'Etat du Commerce M. L. Henry Read représenté et demandant de Sur le rapport de la totalté des actions émises et en circulation le prévoient les articles trie; Secrétaires d'E.at; Assemblée, ainsi que délibération en Conseil: des cenvoquer la présente Jecture de la convocation Et après 8 et 10. des sta' uts; le Secrétaire donne en vue de la tenue de la ARRETE : les limites lancé le 10 décembre 1974 par le /. Conseil Aiticle ler.-L Est approuvée sous les réserves d'Haiti et dans la modifica: présente réunion. deux le Secrétaire déclare que et: des Lois. de ia République Après lecture de ces documents, Archives de la Société de la Constitution 6 dés s'atuts. de la Société Ancsayme dénomseront par lui insérées dans les tion apportée à l'article COMPANY. Si A ces pièces mée : .HAITIAN TRACTOR ET EQUIPMENT Générale des Actionnairés pour en. faiée partie. deuix pièces, lc Prés'dent de la sociélé suivant le procès-verbal de l'Assemblée. au rapport de' Me, Après lecture de ces. des de Ja totali'é des actions en. date du 8 Juille: 1975 et l'acte authentique, ident fié constale la présence propriétaires que se trouve constitué le quoJoseph Raoul KENOL, ncl.aire à Fort-au-Prince, émises et en circulation. déclare Gaspard enté au No. 51755-A, en date du 9 Mars 1976. - et là séancé est. ouverte. des affaiau No. 3355-RR, pa' autor'sation donnée, pour sortir son rum Président qu'en conséquence expose qu'en raison. de Taugmentaton faits et Articlo 2- La présente fixées à T'article ler. ci-desLe: des réinvestissements qui ont été déià plein c ent'er effet, sous les conditions' et motifs y contenus, pour res de la Société, des services qu'elle est appelée mainêtre révoquée pour les causes de de la diversité p'us grande une siuation qui demande sus, pourra au but de la société et pour la violation à fournir, la Société fait face à les activi'é és contraires envérs les, tiers.

- La présente fixées à T'article ler. ci-desLe: des réinvestissements qui ont été déià plein c ent'er effet, sous les conditions' et motifs y contenus, pour res de la Société, des services qu'elle est appelée mainêtre révoquée pour les causes de de la diversité p'us grande une siuation qui demande sus, pourra au but de la société et pour la violation à fournir, la Société fait face à les activi'é és contraires envérs les, tiers. tenant so't modifiée,' çe, tant pour rendre plus ses stafuts, sans préjudice des domimage-intérêts et exécuté à la diligenque sa structure financière les actions' déjà émises. et en circulation Article 3.-) Le présent Arrêté sera publié. facilement. transferables le cas échant, une augmentation du du Secrétaire d'Etat du Commerce e': de l'Industrie. mais aussi pour perme" tre, ce Pala's National, à Port-au-Prince, le 29 Septembre 1976, autorisant de nouvelles actions.. les. Statuts Donné au caplal Monsieur Bonnefil suggère en conséquence que An 173ème de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER soient amendés de manière à : $ 40.000) lemille dollars & 00 centime (US 1) porter à quarante mille dollars Par le Président: dEtat du Commerce et de FIndustrié : montant du capital qui est aciaellement de trente Le Secretaire 30.000.-) elt" Wilner PIERRE-LOUIS & 00/10' (US $ des actions en diminuant leur valeur JOSEPH RAOUL KENOL, nctaire à 2), augmenter le nombre 'cents dollars et 00/100 (US $ 500-): Par-devant Me. GASPARD identifié au no. 3355-RR, patenté au nominale qui est de cinq Bonnefil propose que la valeur Port-au-Prince, soussigné : Continuant son exposé, Monsieur do'lars américains (US $ 5.-) 51.755-A et imposé au no. 81.382-ZZ. nominale des actions soit T'Assemblée portée à cinq a adopté à. T'unanimité la roA COMPARU : au no. 160-XX, proAprès délibéra" ions, N. LEGER, avocat, identif'é solution- suivante : Me. Jean-Claude demeurant et domicilié à Port-au-nince. KENOL, pour RESOLUTION Constitulif de la Société est modifié ct pricaire, déposé audit Me. Raoul e L'acicle 5 de l'Acte Lequel a, par ces présentes, de ses mindtes : se lit désormais comme suit : mille dolêtre mis ce jour au rang des Actionnaires de la Société 5- Le capital social est de quaran'e cinq Le proces-verbal de la réunion COMPAGNY S., A.w en daArticle (US S. 45.000 monnaic légale des Etats-Un's ;di- .HAITIAN TRACTOR ET EQUIPMENT lars & 00/100 de c'nq dollars américainis (US $ 5 décembre m'1 neuf cent soixante-quatorse. de visé en neuf milles actions dividendes dont la a. lieu te du vingtquatre sur trois feuilles papier donnant droit chacune à des répartit'on social Lequel procès-verbal dactylographic et demeurera annexé à la prévue aux Stafuts de la Société.

.HAITIAN TRACTOR ET EQUIPMENT lars & 00/100 de c'nq dollars américainis (US $ 5 décembre m'1 neuf cent soixante-quatorse. de visé en neuf milles actions dividendes dont la a. lieu te du vingtquatre sur trois feuilles papier donnant droit chacune à des répartit'on social Lequel procès-verbal dactylographic et demeurera annexé à la prévue aux Stafuts de la Société. Le Capi'al pour blanc a été enregis'ré à Port-au-Prince à l'époque avec modification du montant des actions. à n'imminulo des présentes. ra être augmenté sur dècision de l'Assemblée Générale des Ac DONT ACTE : DIX-NEUF porte quel moment mode Ics Statu's. cn notre Etude ce jour tionnaires selon le prévu par Fait et passé à Port-au-Prnce Pleins pouvoirs sont donnés par les présentes à n'impoite lequel MIL NEUF CENT SOIKANTE-SEIZE. avec le notaire. un. renvoi de la. Société, atin de remplir toutes formalités JUILLET lecture, le comparant a signé des Act'onnaires de rendre offective la présente résolution. Rt aneg : Mo. reanises' en vue à l'a'tenbon. de Ja manute des présentes Sonl exposé, Monsieur Bonnefil souligne en marge signé en pareil endroit no'aire. Ce dernier déPonrsnivant le montant du compte a Surplus de la SociéAinsi. av., Raoul KENOL, tion de l'Assembléc, Jean-Claude N. Lécér, ensuite de laquelle est écrit : positaire de ja minute : LE MONITEUR. aura cessé d'être d'êtré un tel offic' er, agent de ètre déclarés en raison sur un certificat avant que ledit cert.ficat soit émis il pourté et estime que les dividendes pourraient transfert ou énregistreur la société avec le même effet que s'il éta't un tel ofdu montant de ce compte: s'élevant à cent mille dollars ra être émis par ou à la date de Témission. n suggère que les" dividendes ficier, agent detransfert CERTIFICATS enregistreur PERDUS US $ 100.000-) soien:: déclarés. l'Assemblée Générale. des Actionnaires Section 3.- Le Conseil d'Administtation peut ordonner Témission émis Après délibérstions.. suivante : certif cats ou certificats à la place de certificats adorle à l'unanim'té: la, Résolution des Actionnaires décla-, de nouveaux Société: et portés perdus, volés ou détruits, après RESOLUTION : L'Assemblée Générale de cent mille dolauparavant par la faite par la personne déclarant là perre par les présentes. les dividendes du montant être une déclaration de disparition du certificat, dûment certifiée. En auto-. lars qui seront. tirés du compte e Sunplus > de la Socié'é pour la te, le vol ou la destruction de nouveaux certificats ou certificats, le versés aux Actionna'res après que la taxe de 10% prévle les par Acrsant une telle émission peut, à son entière discrétion et comme Loi. ait été retenue et versée au Fisc à titré d'impôt pour: Coriseil d'Administration à.

ificat, dûment certifiée. En auto-. lars qui seront. tirés du compte e Sunplus > de la Socié'é pour la te, le vol ou la destruction de nouveaux certificats ou certificats, le versés aux Actionna'res après que la taxe de 10% prévle les par Acrsant une telle émission peut, à son entière discrétion et comme Loi. ait été retenue et versée au Fisc à titré d'impôt pour: Coriseil d'Administration à. l'émission; réclamer du proptiétaire du ou des tionnaires. sur les. dividendes qu'ils reçoivent.: condition préalab'e volés ou détruits, ou de son, représentant légal PLUS RIEN n'étan:. à. l'ordre du-jour, la Séance est levée. cert ficats perdus, le fait de la manière requise par la Société et/ou que Port-au-Prince, le 24 décembre 1974. Maurice Bonnequi ils publient: la une caution pour la somme indiquée comme (signés). : Reynold Bonnefil; Douglas Erickson; soit donné à Société toute réclamat ton qui pourrait être produite contil. indemnité contre le certificat porté perdu, volé ou, détruit. Enreg'stré: à Port-au-Prince, le vingt-trois juillet mil neuf cent tre la' Société concernant D'ACTIONS soixante-seize; folio. case, du regidire no. des actes civils. Perçu remise- TRANSFERT à la Société ou à l'agent de transfert de Droit Fixe. : Visa Timbre : LAVAUD Section 4- Sur. d'actions endossés ou accompagnés d év denPour le Directeur Général de lEnregistrement (Signé) : V. la Société de cértificats ou droit de transfert, 1 sera du dePOUR COPIE CONFORME Raoul Kénol, Not. ce légale de succession, cession un nouveau. certif.cat à la personne y du Commerce et voir de la Société d'émettre et d'enregistrer la transacDéposées. et enregistrées ont été au Département ayant droit, d'annuler l'anc.en certificat de lIndustrie, deux expéditions de l'acte de modification de la société tion, dans ses livres. anonyme dénommée: <Haitian Tractor et, Equ'pment Company, social S.A.; à I DATE DENREGISTRENENT la Société de déterminer les au Capital Sccial de $ 45.000.00/100 et ayant son siège le 9 février Section 5- En vue de permettre à avis ou de voter. à toute àsPort-au-Prince. Formée à Por'-au-Prince et autoriséé # act.onnaires qui ont le droit de recevoir de lad te assemnblée," 1950. Enregistrée le 13 octobre 1976 No. F. 2 Folio 83, Reg. 4. semblée d'actionnaires. ou à tout ajournement à une transaction de la Direction des Etudes Juridiques" ou d'exprimer par écrit. leur consentement. de recevoir paiement. de tous Jean MONTES Société en dehors d'une réunion, ou attr. bution de droits quelcondividendes ourautres distr.bution ou tous droits relatifsa uin. changeSuite de la Société Anonyme dénommée : ques, ou- sont autorisés ou à un exercer échange d'actions quelconques ou dans OVERSEAS TRADING CORTORATION. ment;: une conversion 'on peut fixer à la- -SYLVANIA un tout autre but légal, le Conseil: précédant d'Administrat' d'au plus soixante jours ET LES TRESONIERS-ADJOINTS vance: une date d'enregistrement réunion et d'au plus soiLE TRESORIER êt.

Anonyme dénommée : ques, ou- sont autorisés ou à un exercer échange d'actions quelconques ou dans OVERSEAS TRADING CORTORATION. ment;: une conversion 'on peut fixer à la- -SYLVANIA un tout autre but légal, le Conseil: précédant d'Administrat' d'au plus soixante jours ET LES TRESONIERS-ADJOINTS vance: une date d'enregistrement réunion et d'au plus soiLE TRESORIER êt. d'au moins. dix jours la date de pareille des act onaura la. garde des fonds et titres de la Sojours toute autre action. Une telle détermination. à une Settion 11- Le trésorier des dépenses et rexante dro't de recevoir avis ou deroter oifté et tiendra des comptes détaillés et justes, fera dépôt de l'arnaires enregistrés et ayants sera effective pour tout ajournement de la cattes dans des livres appartenant à la société et de la société assemblée d'actionnaires du droit du. Conse'l d Administraet autres effets de valeur au: nom et pour compte réunion, sous réserve ceperidant pour la' réunion gei.t désignés par le Conseil d'administration, pb tion de fixer; une nouvelle date d'enregistremeat chez des dépositaires des fonds de la société comme pourra ajournée. Section 12,- n: déboursera d'administration, gardant des pièces jusACTIONNAIRES ENREGISTRES le. lui ordonner le Conseil ilrendra compte au Président de La Société aura le droit de reconnaitre' le droit extificatives pour chaque dépense, et d'administration lors de ses réuSection. 6.-- enregistrée sur les livres comme étant le Réurion et Président et au, Consel d'administration le demandeclusif de toute des personne autorisé à recevoir les dividendes et voter nions régulières ou lorsque le Conseil de trésorier et de T'état finanpropr étaire actions, desdites actions, et de tenir comme obligés de toutes ses transactions en qualité en: tant que propriétaire enregistrée dans ses lira, lers de tous appels de fonds toute personne ne de cier. la soc:été.. d'administration le demande, il remet-. comme d'actions; elle pourra pas. reconnaitre Section 13 Si le Conseil chaque six ans) pour le. Conseil vres propriétaire équitables' ou autres intérêts concernant non lesdites exla société un bon (renouve'é fidèle de ses tâches et toutes prétentions la Société ait été ou tra à de toute autre personne, que les en vue de Taccompliasemens démssion, actions. sauf contraires par d'administraton de la restitution, en' cas de décès, notifiée dudit intérêt, stipulations. du remboursement ou, de tous les livres, papiers, pièces pressément lois de Delaware. retraite ou. révocation de autres son poste, b' ens dè toutés sortes en sa possession. ARTICLE VII justifiteatives, argent et: à la société. STIPULATIONS GENERALES ou sous son contrôle appartenant ou, dans le cas oà il y en aurait DIVIDENDES sous Section 14- Le trésorier-adjoint dans Tordre déterminé par. le ConSection 1- Les dividendes sur actions de la Société, la être réplus d'un, les-tnésoners-adjslnte aucune pareille détermination de-l'Acte Constitutif, s'il en est; peuvent (ou s'il n'y a en Tabsence du trésoserve des stipulations lors d'une. réunion régulièseil d'admr'nistration l'ordre de leur élection) rempliront, d'agir, les tàdéclarés par le Conseil d'Administration Les dividendes petalors dans ou refuserait conformément à la Loi.

d'un, les-tnésoners-adjslnte aucune pareille détermination de-l'Acte Constitutif, s'il en est; peuvent (ou s'il n'y a en Tabsence du trésoserve des stipulations lors d'une. réunion régulièseil d'admr'nistration l'ordre de leur élection) rempliront, d'agir, les tàdéclarés par le Conseil d'Administration Les dividendes petalors dans ou refuserait conformément à la Loi. dans Ie cas où il serait incapable du trésorier, et ils remre ou extraordinaire, en ou en actions de la Société, sous rier ou trésorier et exerceront les pouvoirs délégués par vent être payés en espèces, de biens, l'Acte ches du autres taches et aurant tels aurespouvoits la réserve des stipulations Constitutif. tout il peut être mis pl ront telles. de tempsaà autre. Section 2 Avant le paiement de dividende, les dividendes, telles Je conseil d'administration ARTICLE VI de côté des fonds dont dispose la Société pour de temps. à nutre, à leur CERTIFICATS D'ACTION droit 2i sommes ou sommes que les administrateurs, en tant que réserve ou rédétenteur d'nction de la société aura réun' on entière discrétion, est' meront convenable. de régulariser les diScation 1- Chaque de la société, par le Président de le scrves, en' vue de faire face aux imprévus toute ou de la: Sosigné, au nom du conseil d'administration' 'et ou pour réparer ou entretenir propriété un certificat, videndes, les admin' 'strateurs estimeront ou un v'ce-présidens ou le secrétaire ou un scoréntireou pour toute autre raison que et président, par lui. ciété, aux de la Société et les administrateurs trésorier ou un trésorier-adjoint d'actions de la société possédées d'acvalable et favorable intérêts de telles réserves de la manière dont certificat le nombre sur les certificats modifier ou annuler adjoint, Section 2- Toutes s'gnature ou signatures Au cas où un officier, agent de peuvent elles ont été créées. être des fac similes. et dont le fac simile est apposé tion peuvent. ayant signé transfert ou enregistreur LE. MONTTEUR504 IDA TABER ou RAPPORT ANNUEL dont le nom est souscrit au Certificat de: preuve, ledit reconnaisance document, était, Conseil d'Admin stration devra présenter à chadu document annexé et figurant sur attestat on Section 3.- Le réunion extraordinaire des acattestation de recevoir une te.le preuve, reconnaissance ou Assemblée Annuelle et: à toute des actionnaiau moment Comté, résidant dans ledit Comque lorsqu'elles. seront convoquées par le vote un Notaire Public dans et pour ledit. et assermenté et autorisé de par tionnaires détaillé et précis des affaires et de l'état f.nancier té dûment nommé, commissionné et recevoir les reconna S res, un rapport les lois dudit Etat à déférer des serments terrains de terre de la Société. CHEQUES sances et preuves de documnts ou transferts' de documents devant les chèques et demandes d'argent et billets dè de succession dans led't Etat et' autres "Section 4- Tous tel officier ou officiers ou telles autres et.

de l'état f.nancier té dûment nommé, commissionné et recevoir les reconna S res, un rapport les lois dudit Etat à déférer des serments terrains de terre de la Société. CHEQUES sances et preuves de documnts ou transferts' de documents devant les chèques et demandes d'argent et billets dè de succession dans led't Etat et' autres "Section 4- Tous tel officier ou officiers ou telles autres et. biens et de les certifier. actes la Société seront signés par aura désigné y être enregistrés sont. et doivent être donnés à ses que le Conseil d'Administration. Que foi et. crédit. entiers la signature sur ledit personne ou personnes et certifie en outre. que j'ai comparé de temps à autre. FISCALE officiels; je avec celle déposée à ce bureau par ladite personne ANNEE le premier jour certificat original la signature au certificat attaché est sa Section 5- L'année fiscale de la société commence de décembre et crois. véritab'ement que, ledit certifcat n'a point besoin d'être pour, prendre fin le trente et unième jour signature authentique et que n'est pas requise de janvier et la personne signant ledit certificat son sceau ofde chaque année.. SCEAU scellé, de par la loi que de déposer à ce bureau une impression de social de la société portera le nom de la sole Section 6.- Le sceau les mots -Sceau Social, Delawares: fic' el. s'ai apposé aux. présentes ma signature et ciété, l'année de sa constitution et imprimer ou en en faisant EN FOI DE QUOI, à Stamford, dans lesdits Comté et" Etat, ce 27e Le sceau peut être utilisé en le faisant le ou de toute sceau de ladite Cour, un fac-similé, en T'apposant ou reproduisant, jour de Juin 1975. John. J. P. Ryan imprimer (Signé) Greffier autre manière. ARTICLE VIII AMENDEMENTS ou annuSCEAU DE LA COUR mil neuf cent soiêtre changés; amendés I à Port-au-Prince, le Vingt Février Section 1.- Cès statuts peuvent être adoptés, par les actionna'res Enregistré folio, case du Registre No des actes civils, Perçu droit fixe: lés ou de nouveaux d'administration statuts' peuvent quand ce droit est conféré xante-seize Visa tmbre: : V. LAVAUD ou par le Conseil par l'acte constitutif, lors d'une Pourl le Directeur Général de TEnregistrement (Signé) Not. au conseil d TAdministration du Conseil d'Administration ou Raoul Kénol, réunion régulière des actionnaires ou ou du conseil d'adPOUR. COPIE CONFORME réunion extraordinaire des actionnaires ou OVERSEAS TRADING CORPORATION lors d'une qu'avis desdits changements ou amendements l'avis de SYLVANIA CERTIFICAT ministrat on, pourvu de nouveaux statuts soit inclus dans annulation ou adoption réunion de ladite réunion extraordinaire. Secrétaire de la Sylvania Oyerseas Trading Corporaconvocation de la Je soussigné, les présentes que, annexé. CERTIFICAT DES FONDATEURS CONSTITUTIVE tion, une société de Delaware, certifie sincère' par et complète des Statuts EN LIEU DE REUNION TRADING CORPORATION aux présentes, est une copie intégrale, sont actuellement en pleine force et DE SYLVANIA OVERSEAS été déposé au Bureau du de la Société et que ces Statuts L'acte const tutif de cette société étant ayant tous les fondateurs désignés.

ssigné, les présentes que, annexé. CERTIFICAT DES FONDATEURS CONSTITUTIVE tion, une société de Delaware, certifie sincère' par et complète des Statuts EN LIEU DE REUNION TRADING CORPORATION aux présentes, est une copie intégrale, sont actuellement en pleine force et DE SYLVANIA OVERSEAS été déposé au Bureau du de la Société et que ces Statuts L'acte const tutif de cette société étant ayant tous les fondateurs désignés. vigueur: j'ai apposé ma signature et le sceau social de Secrétaire d'Etat, les souss.gnés, que les actes suivants. ont EN FOI DE QUOL, ce 27e jour de juin 1976. dans ledit acte, certifient par les présentes cette société, Sylvania Overseas Trading Corporation, Signé) A, David Russel été posés ce jour dans le but de former affaires de la société ont été adopSecrétairé 1; Les statuts réglementant les leur insertion dans les regstres des de juin 1975, par devant moi personmellement, a comtés par les fondateurs soussignés, après l'acte' constitutif et. Ce 27ème jour minutes devant se faire immédiatement Sceau Social COMTE DE FAIRHIELD) sS. ETAT DU CONNECTICUT juste avant ce document. ont été élues comme administrateurs des RUSSEL, connu de moi comme étant la personne 2. Les personnes suivantes la premère assemblée annuelle. paru A. DAVID au document ci-dessus, lequel a reconnu pour rester en fonction jusqu'à respectifs soient élus dont le nom est souscrit les buts qui: y sont contenus. actionnaires ou jusqu'à ce que leurs successeurs qu'il a signé ledit document apposé pour aux présentes ma signature et le' fonction. EN FOI DE QUOI, j'ai et mis en Douglas L. HAMILTON sceau officiel. IRA TABER Merle W. KREMER : Signé) Notaire Publ.c William F. RUEGER à sa discrétion, à expire le 31 mars 1979. Conseil d'administration a été autorisé, la valeur Ma Commission 3. Le de cette société pour émettre les actions. du capital-action autorisés par l'acte constitutif, Sceau le Vingt Février mil neuf cent soitotal d'actions déterminées de Enregistré à Port-au-Prince, droit totale ou le nombre ons devant être la folio, case,. du Registre. No des actes civils. Perçu telles valeurs et considérat et conformément à xante-seize pour à autre par le Conseil d'Administration fixe: Visa timbre: de (Signé) : V.LAVAUD: temps Pour le Directeur Général TEnregistrement Raoul Kénol, Not. Loi. 1973. POUR COPIE CONFORME Daté. du 30 novembre W: J. Ralf G. J. Coyle Fondateur ETAT DU CONNECTICUT Fondateur RF. Andrews BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT et déFondateur GLORIA SCHAFFER, Secrétaire ('Etat du Connectieut février mil neuf cent soixan-: Je, du Grand Sceau dudit Elat; Enregistré à Port-au-Prince. le vingt des actes civils. tentrice PAR LES PRESENTES que JOHN J. P. RYAN est acFolo, Case, du Registre No. CERTIFIE et éta't au. moment de signer le certificat attaché, Grefte-seize, Droit Fixe - Visa Timbre. (signé): V. Lavaud tuellement la Cour Suprême dans et pour. le Comté de Fairfield à StamPerçu Directeur Général de Enrogistrement Raoul Kénol, Not. fier de la loi à dans ses archives les commissions Pour le COPIE CONFORME ford, autorisé de par garder leur carautère officiel.

Registre No. CERTIFIE et éta't au. moment de signer le certificat attaché, Grefte-seize, Droit Fixe - Visa Timbre. (signé): V. Lavaud tuellement la Cour Suprême dans et pour. le Comté de Fairfield à StamPerçu Directeur Général de Enrogistrement Raoul Kénol, Not. fier de la loi à dans ses archives les commissions Pour le COPIE CONFORME ford, autorisé de par garder leur carautère officiel. POUR des Notaires Publics et de certfier sceau de ladite Cour sur le ETAT DU CONNECTICUT ET JE CERTIFIE EN OUTRE que le In signaCOMTE DE FAIRFIELD Cour Suprême de Stanford dit cerlificat cst authentique et je crois véritablement que authenBureau du Greffier de la Greffer à la Cour Suprême du Comté de ture dudit JOHN J. P. RAYAN apposée audit document est ce 3ème. JOHN J. P. RYAN. étant une Cour d'Enreglstrement ma et le Grand Sceau dudit Etat, à Harford, Fairfield Je, à Stamford, Jadite Cour CERTIFIE PAR LES PRESENTES lique; de Juillet signature 1975. de par la loi un sceau jour ayant QUE: 505. LE MONITEUR - : ou d'un pays étranger, de droits de patentes, et le patentes des Etat-Unis et procédés, coEN FOI DE QUOI, j'ai appose aux présentes ma signature licences, et privilèges, inventions, perfectionnements de commerce relatives à toutes. afde fabrique et sceau officiel. GLORIA SCHAFFER pyrights, faires de marques la Soc' été ou qui lui sont utiles. détenir, Signé)- achat, souscription ou autrement, et recevoir, Secrétaire d'Etat Vingt Février mil neuf cent soiAcquérir par vendre, céder, échanger, transférer, hypothéguer, Enregistré à Port-au-Prince, le. posséder, garantir, autrement, ou commercer avec xante seize Folio, Case du Registre No des actes civ.ls. donner en garantie ou, en' disposer certificats' 'en: fidéi commis ayant droit Perçu Dro.t Fixe : Visa Timbre: : toutes act' ons du cap'tal, tous reçus de dépôt et autres Général de TEnregistrement (Signé) : VLAVAUD vote relatif auv actionnaires capital social d'intéPour le Directeur Raoul Kénol, Not. de droits neorporels, évidences de dettes ou POUR COPIE: CONFORME garantes, obligations, toutes sociétés, sociétés par actions, tous syndiAmbassade d'Haiti Washington rêts émis ou créés. par firmes, trusts; ou personnes publ cs. ou privés, ou AN/CCE 134-197 cats,: associations; des Etats-Unis d'Amérique ou par. tout gouCERTIFICAT, DE LEGALISATION Secrétaire à par le Gouvernement tout état, territoire, province, municiNous Raymond Mathieu, Prèmier vernement étranger, ou par Par les présentés, certifions que le cachet apautre subdivision politque de toute agence gouvernemen- les TAmbassade d'Haiti à Wash ngton, D.C., bien. celui du Dépal't té ou d'iceux de posséder exercer tous Document No. 75/9465 (9 juillet 1975) est tale, et comme, propriétaire y le droit de posé au des Etats-Unis d'Amévique. droits, pouvoirs et privilèges de propriétaire, de faire compris tous actes ét chopartement d-Etat délivré pour servir et. valoir à telles fins donner consentement par écrit ou voter, et la Le présent certificat est que'd conques nécessa res.

exercer tous Document No. 75/9465 (9 juillet 1975) est tale, et comme, propriétaire y le droit de posé au des Etats-Unis d'Amévique. droits, pouvoirs et privilèges de propriétaire, de faire compris tous actes ét chopartement d-Etat délivré pour servir et. valoir à telles fins donner consentement par écrit ou voter, et la Le présent certificat est que'd conques nécessa res. et convenables pour des de dro.t.. sès généralement ou la' promotion que Fait à T'Ambassade. d'Haiti préeervation, la protection, lè perfectionnemént Washington, D.C. prix d'iceux. des fonds pour l'un quelconque des buts de, Le 11 juillet 1975 Emprunter ou réunir à autre, sans limitation quant au montant, tiEnregistré No. WL-78 la Société et; de temps exécuter et émettre des bl llets à ordre, du Livres des Recettes rer, faire, accepter, endosser, garanties, bons, obligations et autres effets Consulaires traites, lettres de change, évidences de dettes, et garantir le Taxe Perçue : $4.20 négociab'es ou non négociables d'entre eux et des intérêts y relatifs S.gné) Raymond MATHIEU paiement de Pun quelconque transm' 'ssion, cession en dépôt Premier Secrétaire par hypothèque sur et la nantissement, Société ou d'une partie quelconque diceux. Chargé du Consulat de tous ies. biens de là où acquis par la su.te, et vendre, donLucienne Baker, Experte-traductr ce spécialement. le lui. appartenant à ce moment desdits bons ou autres obligations Je soussignée, des par Ordonnance de Monsieur ner: en gage oudisposer autrement commise aux fins présentés en date du douze février de la Société: dans la poursu' te de ses buts sociaux. tesDoyen du Tribunal Civil de Port-au-Pyince assermentée, certfe par' les récevoir, prendre par cession, donation, disposition mil neuf: cent soixante seize, dûment celle fidèle et sincère d' anAcheter,, legs ou autrement, louer ou acquérir autrement, posséque la: traduction ci-contre est Overseas Tratamentaire, ut l.sér ou comceicer ce luute présentes des statuts et annexes. de la Sylvania der, détenir, perfectionner, b employer, ens meubles et immeulbles, ou tous intéglais en français actre maiière avec des Jouer, : ding Corporation : cerficat est délivré pour servir et valoir rêts y relatifs, où qu'ils soient situés, et vendre, de, ott transmettre, hypothéquer ou En foi de qro: le présent échanger, transférer ou disposer autrement actifs de la Socisté ou toucg.qtio de droit. le 14 février 1976 donner en nantissement tous les biens et fs, ou qu'ils soient : Port-au-Prince, d'iceux, ou intérêts. quelconques y relat Lucienne Baker le Vingt févr'e er mil neuf cent soixan-. te situés. partie : tous les pouvoirs e: pr.vilèges acEnregistré à Port-au-Prince, No des actes civils. En général,. posséder. et exercer de Delaware te seize Folio, Case, du Registre Tmbre, : - cordés par la Loi Générale sur les Sociétés Anonymes chPerçu Droit" Fixo : Visa (Signé) : V.LAVAUD ou par toute àutre Loi de Delaware ou par cet acte canstitutif, ces' TS Pour-le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Not.

é à Port-au-Prince, No des actes civils. En général,. posséder. et exercer de Delaware te seize Folio, Case, du Registre Tmbre, : - cordés par la Loi Générale sur les Sociétés Anonymes chPerçu Droit" Fixo : Visa (Signé) : V.LAVAUD ou par toute àutre Loi de Delaware ou par cet acte canstitutif, ces' TS Pour-le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Not. semble avec-tous. pouvoirs en découlant, pourvu conduire, que. promouvoir pouro POUR COPIE CONFORME et privilèges soient nécessaires ou. utiles pour ACTE DE CONSTITUTIF DE et atteindre les affaires ou buts de la Société. les clauses ci-dessus ne seSYLVANIA OVERSEAS TRADING CORPORATION TRADING Les affaires et les buts spécif és dans est nutrement, limide la Soc.été est : SYLVANIA OVERSEAS ront en aucune. façon, sauf lorsqu'il en spécifia de tou1: Le nom : par référence aux ou. déduction des termes CORFORATION social dans l'Etat de Delaware est au No. tatifs ou restrictifs clause de cet acte constitutif, au contra 're, les nffaires et 2. L'adresse de son siège Comté de New Castle. Le nom te. autre dans chacune dés clauses ci-dessus de cet article se-. 100 West Tenth Street, Wilmington, adresse est <The Corporation Trust Com bus spécifiés comme affaires indépendantes et buts indépendants. de son agent autorisé à celte ront considérés total dactions du capital action que la Sosicté sera panys. les buts à entreprendre et promouvoir: 4. Le nombre deux cent cinquante (250) et la valeur nio3. La nature: des affaires et autorisée à émettre desdites est act'ons est dix dollars (S 10.00) fa' sant sont : des marchandises aux Etats-Unis minale de chacune somme de Deux Mille Cinq Cent dollars (S 2.500.00). Acheter ct acquérir: autrement autrement; louer ces marchand ses et en tout la l'adresse postale de chacun des fondateurs sont comet les revendre ou en' disposer et autres services, pour son propre 5. Le nom et entreprendre des constructions me suit : ADRESSE POSTALE comple ou sur. une base de commission. selon la Loi Générale des Soc:étés ANOM. 100 West "Thenth Streel ciétés peuvent être organisées G.J. Coyle Wilmington, Delaware 19801 nymes de Delaware." autrement, investir dans, posséder, In 100 West Thenth Street Fabr quer, acheter ou acnuérir vendre. céder et transférer ou en W. J. Reif Wilmington, Delaware 19801 hypothéquer, donner en garantie, faire le commerce général de tous obIn 100 West Thenth Street 19801 disposer autrement, 6changer, biens meubles de toutes classes. et R. F. Andrews jets, articles et marchandises et classes et deseriptions. 6. La durée de la Société est illimitée. conférés par marchandises et biens meubles de toutes en actions ou titres, de 7. Pour: compléter et non en I'mitat'on. des pouvoirs autorisé à : Acquérir et cn acquitter le prix en ospiees, les droits, actifs et les biens la Loi, le Conseil dAdiinistration est expressément Socicté. la cl'ontèle, de toutes. amender, annuler lcs statuts de la cette société, ou autrement, et responsnbilités Rédiger, ct autres obligations et endosser et assumer les obligations. en tout ou sculement en Autoriser et faire exécuter des hypothaques les biens mobiliers.

autorisé à : Acquérir et cn acquitter le prix en ospiees, les droits, actifs et les biens la Loi, le Conseil dAdiinistration est expressément Socicté. la cl'ontèle, de toutes. amender, annuler lcs statuts de la cette société, ou autrement, et responsnbilités Rédiger, ct autres obligations et endosser et assumer les obligations. en tout ou sculement en Autoriser et faire exécuter des hypothaques les biens mobiliers. firmes, assocations ou sociétés; les biens immobiliers de la Société, ainsi que à suivre personnes, aécorder des licensur partic. Acquérir, détenir, utiliser, vendre eéder, autrement louer, de toutes lettres ces y relat.ves, hypothéquer ou disposer LE MONITEUR. ADHINISTRATION DEMANDES DE FERME PRODUITES GENERALE DES CONTRIBUTIONS (Moniteur CONPORMEMENT du 24 Septembre 1964 AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1964 SITUATION DU BIEN No. 95) CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNMAIRE Une DATE DE LA PRESENTATION Commune de Anse-Rouge propriété urbaine bornée au DE LA Rue Duvignaud Nord par Ruelle Ti-Coin; au Sud DEMANDE par Ruelle Duvignaud; à TEst par Cédieu LUC, PEtat et à Ouest Mme. Fortilus JEAN 10 Mars par Percius Georges, TEtat SITUATION DU BIEN: CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONINAIRE Une DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au: DE LA PRESENTATION Rue Bord de Mer par Grande Route Publique; DEMANDE au lEst Sud par Littoral de la Mer; à ELIMA Inoccupée, lEtat et a l'Ouest HENRY 10 Mars par les Htrs. Archange Barthol SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée: au DE LA PRESENTATION Rue Divignaud Ruelle par Ruelle Ti-Coin; au Sud par DEMANDE PEtat, Duvigneaud à l'Est par. CEDIEU ST LUC Mme. Fortilus Inoccupée et à l'Ouest par 11 Mars 1976 Jean, FEtat SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord, propriété urbaine bornée. au DE LA PRESENTATION Rue Grande Route Pompe Grde Inoccupée, PEtat; au Sud par DEMANDE pée; l'Etat Route et à Pompe l'Ouest à l'Est Inoccu- MME. EDGAID DORMEUUS occupée par l'Etat, In: 13. Mars 1976 SITUATION DU BIEN. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une. DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au DE LA PRESENTATION Ruelle Duvignaud par Ruelle Duvignaud: au Sud DEMANDE FEtat, par l'Etat, Inoceupée; à l'Est par MME JULES Ruelle Inoccupée et à FOuest par la MOISE 15 Mars 1976 Limontas.

1976 SITUATION DU BIEN. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une. DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au DE LA PRESENTATION Ruelle Duvignaud par Ruelle Duvignaud: au Sud DEMANDE FEtat, par l'Etat, Inoceupée; à l'Est par MME JULES Ruelle Inoccupée et à FOuest par la MOISE 15 Mars 1976 Limontas. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au DE LA PRESENTATION Rue de PArbre par Pasteur Jeanty JEANDEMANDE JACQUES; déon LOUIS l'Etat; à l'Est au Sud par Gé- MASSILLON COMPERE l'Etat à l'Ouest par N. Métayer 17 Mars 1976 par Rue de l'Arbre SITUATION DU BIEN Une CONTENANCE NOM DU Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au SOUMISSIONTNAIRE DATE DE LA Rue Poban par T'Etat, Inoccupée; au Sud DE LA PRESENTATION par. Marius LUBIN, l'Etat; à l'Est Mme: DEMADNE par Rue Poban et à FOuest par SELONDIEUX ST-PHORT 26 Mars lEtat, Inoccupée. SITUATION DU BIEN Une propriété CONTENANCE NOM DU Commune de Anse-Rouge Nord urbaine bornée au SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Rue St-Joseph par l'Etat, Inoccupée; au Sud DE LA PRESENTATION par l'Etat. Inoccupée et à l'Ouest LUCIEN DEMANDE par Tanie AUGUSTE l'Elat; à l'Est Jn, GILLES par Ia Rue St-Joseph 26 Mars 1976 SITUATION DU BIEN CONTENANCE Une propriété NOM DU Commune de Anse-Rouge ! Nord urbaine bornée au SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Rue St-Joseph par l'Etat, Inoccupée; au Sud DE LA PRESENTATIOL par l'Etat, Inoccupée, à l'Est par la DEMANDE Rue St-Josoph et à l'Ouest par Vve. ACCENCIA RAYMOND 29 Mars Hlovy METAYER, l'Etnat '976 Presses Nationales d'Haiti i= Ruo Hamerton Killick No.233 - Boite Postale 214 bis - PortauPrincs, Halti, Grandes Antillee.

autrement, et responsnbilités Rédiger, ct autres obligations et endosser et assumer les obligations. en tout ou sculement en Autoriser et faire exécuter des hypothaques les biens mobiliers. firmes, assocations ou sociétés; les biens immobiliers de la Société, ainsi que à suivre personnes, aécorder des licensur partic. Acquérir, détenir, utiliser, vendre eéder, autrement louer, de toutes lettres ces y relat.ves, hypothéquer ou disposer — Page 8 — ADHINISTRATION DEMANDES DE FERME PRODUITES GENERALE DES CONTRIBUTIONS (Moniteur CONPORMEMENT du 24 Septembre 1964 AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1964 SITUATION DU BIEN No. 95) CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNMAIRE Une DATE DE LA PRESENTATION Commune de Anse-Rouge propriété urbaine bornée au DE LA Rue Duvignaud Nord par Ruelle Ti-Coin; au Sud DEMANDE par Ruelle Duvignaud; à TEst par Cédieu LUC, PEtat et à Ouest Mme. Fortilus JEAN 10 Mars par Percius Georges, TEtat SITUATION DU BIEN: CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONINAIRE Une DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au: DE LA PRESENTATION Rue Bord de Mer par Grande Route Publique; DEMANDE au lEst Sud par Littoral de la Mer; à ELIMA Inoccupée, lEtat et a l'Ouest HENRY 10 Mars par les Htrs. Archange Barthol SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée: au DE LA PRESENTATION Rue Divignaud Ruelle par Ruelle Ti-Coin; au Sud par DEMANDE PEtat, Duvigneaud à l'Est par. CEDIEU ST LUC Mme. Fortilus Inoccupée et à l'Ouest par 11 Mars 1976 Jean, FEtat SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord, propriété urbaine bornée. au DE LA PRESENTATION Rue Grande Route Pompe Grde Inoccupée, PEtat; au Sud par DEMANDE pée; l'Etat Route et à Pompe l'Ouest à l'Est Inoccu- MME. EDGAID DORMEUUS occupée par l'Etat, In: 13. Mars 1976 SITUATION DU BIEN. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une. DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au DE LA PRESENTATION Ruelle Duvignaud par Ruelle Duvignaud: au Sud DEMANDE FEtat, par l'Etat, Inoceupée; à l'Est par MME JULES Ruelle Inoccupée et à FOuest par la MOISE 15 Mars 1976 Limontas. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une DATE DE LA Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au DE LA PRESENTATION Rue de PArbre par Pasteur Jeanty JEANDEMANDE JACQUES; déon LOUIS l'Etat; à l'Est au Sud par Gé- MASSILLON COMPERE l'Etat à l'Ouest par N. Métayer 17 Mars 1976 par Rue de l'Arbre SITUATION DU BIEN Une CONTENANCE NOM DU Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au SOUMISSIONTNAIRE DATE DE LA Rue Poban par T'Etat, Inoccupée; au Sud DE LA PRESENTATION par.

ACQUES; déon LOUIS l'Etat; à l'Est au Sud par Gé- MASSILLON COMPERE l'Etat à l'Ouest par N. Métayer 17 Mars 1976 par Rue de l'Arbre SITUATION DU BIEN Une CONTENANCE NOM DU Commune de Anse-Rouge Nord propriété urbaine bornée au SOUMISSIONTNAIRE DATE DE LA Rue Poban par T'Etat, Inoccupée; au Sud DE LA PRESENTATION par. Marius LUBIN, l'Etat; à l'Est Mme: DEMADNE par Rue Poban et à FOuest par SELONDIEUX ST-PHORT 26 Mars lEtat, Inoccupée. SITUATION DU BIEN Une propriété CONTENANCE NOM DU Commune de Anse-Rouge Nord urbaine bornée au SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Rue St-Joseph par l'Etat, Inoccupée; au Sud DE LA PRESENTATION par l'Etat. Inoccupée et à l'Ouest LUCIEN DEMANDE par Tanie AUGUSTE l'Elat; à l'Est Jn, GILLES par Ia Rue St-Joseph 26 Mars 1976 SITUATION DU BIEN CONTENANCE Une propriété NOM DU Commune de Anse-Rouge ! Nord urbaine bornée au SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Rue St-Joseph par l'Etat, Inoccupée; au Sud DE LA PRESENTATIOL par l'Etat, Inoccupée, à l'Est par la DEMANDE Rue St-Josoph et à l'Ouest par Vve. ACCENCIA RAYMOND 29 Mars Hlovy METAYER, l'Etnat '976 Presses Nationales d'Haiti i= Ruo Hamerton Killick No.233 - Boite Postale 214 bis - PortauPrincs, Halti, Grandes Antillee.