Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - : @ Konit Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant: Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 25 Octobre 1976 XXème. DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 82 AN délibérat.on en: Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après DECRETE SOMMAIRE et rendue disponib'e la valeur de: Article ler.- Est désaffectée tirée des ardésalfectent et rendent disponitl le fa somme de et : 144.000 1306-10 eTs cent mille gourdes (Gdes. 144.000.00), en cours. -Décret nant des articles : 1301-10; 1301-47; 1393-10; 1204-10 de TIntérieur et Eresile Défense quarante-quatre 1301-10, 1301-40; 1303-10, 1304-10, 1306-10, du Budget et. de la au ticles: BERE FExercice cn cours ouvrant c Départenent de In mimo valeur dépenses, ursentss. un 2.-- Il est ouvert au Département de lIntér.eur Nationcle un Crédit LTEL Directinn da Pré-ident à Nru de Répullique Article de cent quarante-qua -Décret créent sous la Heute ct indépendsnt sous le nom : Conseil d'accélérer NatioDéfense Nationale un -Crédit Extraordinaires organistue tochnique Eln' CCONADEP) en vuc 1el/ 144.000.00) pour Dépenses Urgentes. nnl de Décelopgenent ret et Hernomieus fication el Soci-l de In Nation. jo. et 20. deux tre m'l lle gourdes (Gdes. MOYENS de ce Crédit seront couverts processur autorisant de eRiveloppemtnt (4) émissions de timbrer-poste Dessalines dont en vuc de parer à V. Artic e 3.- Les VOIES ET rendue disponible à larticle Arrêtés (2). à T'Effigic ct à AEES mémoire Émisstions de. perm Jeen-Jacques inontes en voie depaivement. Téléphoau' moyen de la valeur" désaffectée et' Minsuffisance commmprer de deux le Centenaire de In Première Cemmunicntion ler. ci-dessus. toutes Lo.s ou dispositions 30. nique. pour de Montréal 1976.. Article 4.- Le présent Décret abroge de tous Décrets-Lois 40. fonrtionnement les Jeux Oumpr la Société Anonyme dénomméc V de. Lois, tous Décrets ou dispos tions Décrets, et sera publié N soerg) autori-ant S. A. Statuts annexés. de Décrets-Lois qui lui sont contraires Haitinn: Can. Manufsetarins, ou dispositions du Secrétaire d'Etat de TIntér.eur et de la Erratum. et exécuté à la diligence I Défense Nationale. 1976. : Nat'onal, à Port-au-Prince, le 27 septembre DECRET Donné au Palais An 173ème. de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIER Par le Président: des Finances et des Affaires Economiques: Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS 49 et 93 de la Constitution; le BudLe Secrétaire d'Elat de la Justice : Me.

Défense Nationale. 1976. : Nat'onal, à Port-au-Prince, le 27 septembre DECRET Donné au Palais An 173ème. de lIndépendance. Jean-Claude DUVALIER JEAN.CLAUDE DUVALIER Par le Président: des Finances et des Affaires Economiques: Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS 49 et 93 de la Constitution; le BudLe Secrétaire d'Elat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Cultes: Vu les articles la Loi du 20 septembre 1965 sur d'E:at des Affaires Etrangéres et des Vu les art'cles 4 et 5 de Le Secrétaire Edner BRUTUS get et. la Comptabilité Publique; en date du 21 Août 1976 Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale : "vu'le: Décrét de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Pierre BIAMBY suspendant les garanties prévues alinéa), aux 95, 112, 113, 122 (deuxième aliLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInformation 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198. de la ConstituPierre GOUSSE 'néa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale tion et accordant Pleins deuxième Lund: d'Avril 1977 par Dr. Raoul PIERRE-LOUIS de prendre jusqu'au qu'll jugera nécesdes Sociales : Achille SALVANT Lui permettre force de. Lois, toutes les mesures Nat onal et de la Le Secrétaire d'Etat Affaires du Commerce et de TIndustrie: Décrets ayant de Tintégrité du Territoire et de la Pa': x, Le Secrétaire d'Etat saires à la sauvegarde à la consolidation de T'Ordre de Wilner PIERRE-LOUIS ct de la : Souveraineté de T'Etat, économique et fi nancière Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Population: au maintien de la stabilité politique, du bien-etre des populations ruraDr. Willy VERRIER des Ressources Naturelles la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la République; Le Secrétaire dEtat de TAgricilture, les et urbaines, à la défense de lIntérieur. et de la Défense et du Déoeloppement Rural: Rémillot Publics, des LEVEILLE Transports Considérant que le Département dépenses jugées utiles et urgenLe Sccrétaire d'Etat des Trecaux Nationale doit faire face à certaines et Communications : Ing. Ferand LAURIN BAYARD la circonstance ne sont Le Secréjaire d'Etat sans Portejeuille: Ilenri P. tes; Considérant que les valeurs requises en cours et qu'il convient d'y prévues au Budget de l'Exerc' ce en DES ARTICLES: pas tirant lcs VOIES ET MOYENS 1.500.00 pourvoir, en ARTICLE 1301 10 Gdes. 2.500.00 1) ARTICLE 1301 - 40 Gdes.

Ferand LAURIN BAYARD la circonstance ne sont Le Secréjaire d'Etat sans Portejeuille: Ilenri P. tes; Considérant que les valeurs requises en cours et qu'il convient d'y prévues au Budget de l'Exerc' ce en DES ARTICLES: pas tirant lcs VOIES ET MOYENS 1.500.00 pourvoir, en ARTICLE 1301 10 Gdes. 2.500.00 1) ARTICLE 1301 - 40 Gdes. 135,000.00 DECRET 2) ARTICLE 1303 - 10 Gdes. 3.50000 3) 1304 - 10 Gdes. 1.500.00 4) ARTICLE DUVALIER 5) ARTICLE 1306 : - 10, Gdes. Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République Gdes. 144 000.00 185 de TOTAL d'Etat de l'Intérieur et de la DéfenVu Jes articles 90, 105, 110, 144, 146, 153, 160, 162, 163, 166, Sur le rapport du Secrétaire la Constitution; d'Etut des Finances et des Loi du 8 mai 1962 créant T'Office du Budget; se N-tinnale: écrit et motivé du Secrétaire Vu la De l'avis Affaires Eeonomiques; LE MONITEUR492 de Secrétaire dl Etat. n régissant Article 3. Le Secrétaire) Exécutif a rang à Vie de la République qui 1963 établissant les principes nommé direclement par le Président Vu la Loi du 10 septembre est désigne comme Son Représentant au Conseil: le Budget de Développement; 1964 modifiant certaines dispole le CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENERT Vu le Décret en date du 9. janvier. établissant les principes qui Il représente aux réunions du Conseil des Secrétaires sitions de la Loi du 10 septembre 1963 DE PLANIFICATION DEVErégissent le: Budget de Développement; établissant les principes régiésant d'Etat. légal du CONSEIL NATIONAL DE Vu la Loi du 8 septembre 1966, Il ést le représentant dont il s gne la corresponet la comptabilité Publique; ET DE PLANIPICATION généralele Budget général 1967 créant le -Conseil National de LOPPEMENT toutes: les pièces comptables et administratives Vu la Décret du 16 octobre dance et intéressant le CONADEP. Coord nation Stat'stiques; lInstitut de Développemhent quelconques 4- Le CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT de formuVu la Loi du 30 mai, 1973 réorganisant Article (CONADEP) a pour fonetion la ment Agricole et Industriel (IDAI); créant le .Conseil National de ET DE PLANIFICATION en Conseil des Secrétaires d Etat, politique ainVu le Décret du" 31 décembre 1973 mod.fiant ceux du ler, pour approbation Economique et. Social de la Nation Développement et de Planification (CONADEP) la Loi du ler. jui.let 1963; générale de Développement du Pan. 17 févr er 1967 et du 18 janvier 1965 et si que les grandes, options essentielle d'orienter, de stimuler du la Loi du 20 août 1976 faisant du Plan Quinquennal Ce Conseil a aussi pour fonction et sociale Vu les travaux de plan: fication économique diverses 1981 la Loi - Plan de la Nation; én date du 21 Août 1976 et d'intensifier tous les efforts de programmation des Vu le Décrêt de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20; 25,.

que les grandes, options essentielle d'orienter, de stimuler du la Loi du 20 août 1976 faisant du Plan Quinquennal Ce Conseil a aussi pour fonction et sociale Vu les travaux de plan: fication économique diverses 1981 la Loi - Plan de la Nation; én date du 21 Août 1976 et d'intensifier tous les efforts de programmation des Vu le Décrêt de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20; 25,. 31, Pays. Il canalisera Privées de la République. les garanties prévues aux articles aliInstitutions Pub.iques. et une fois par suspendant alinéa),, 95, 112, 113, 122. (deuxième 5- Le Conseil se réunira obligatoirement pour con-. 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 155, 193 et 198 de la ConstituArticle cas d'urgence, aussi souvent que nécessaire des néa), 125 (deuxième al'néa), 150, 151, pour mois et, en. de l'état d'exécut on programmes accordant Pleins Pouvoirs au: Chef du' Pouvoir Exécutif, de la marche du Plan, toutes propositions. tion et jusqu'au deuxième Lund: d'Avril 1977 par naitre des de développement, pour examiner Plan. Lui permettre de prendre toutes les: mesures qu'll. jugera néceset projets des objectifs et de révis.on. du de Décrets ayant force de Lois, Territoire. Nat onal et de la de modification Conseil supervise les travaux. ses représentants des saires à la sauvegarde de lintégrité du IOrdre et de la Paix, Article 6. Le A cet effet, ces derniers adresseront Souveraineté. de PEtat, à la consolidation de de v'sés à larticle 21 ci-après. Central pour évaluation et transmiséconomique et fnancière à 1Office au maintien de la stabilité politique; du bien-être des populations rurarapports Conseil périodiques par le Secrétaire Exécutif. des différents orgala Nation, à Tepprofondisement intérêts généraux. de la République; sion au Le Conseil coordonne les travaux le développeles et urbaines, à la défense des l'Etat de stimuler et de promouvoir Article 7- 'cs et des entités officielles engagés dans Considérant qu'il appartient à on du plus grand volume nismes publ et social. Conseil via le dans les meilleures conditions la product collectivités nationales; ment écoriomique les communiqueront au avant de biens et de services au bénéfice des les conquêtes soc'ales et A ce compte, organismes leurs différents programmes et projets en cours Considérant quil importe de' consolider éconoSecrétaire Exécutif et projets actuellement employés dans le domaine du Déve'oppement leur approbation. Les programmes au Conse'l. les efforts déjà ensemble harmonieux en, vue de construire seront également soumis et en vue de la résiomique et. d'en former un: d'une économie prospère; d'exécution 8.- Pour la conduite de ces' travaux DE DEVELOPPEle Progrès Soc'al sur les fondations. d'accélérer le processus de DéveloppeArticle du Plan, le CONSEIL NATIONAL dispose des organes Considérant qu'i convient administrative de" nalisation (CONADEP) Economique et Social par une organisation lieu d'adapter MENT ET DE PLANIFICATION ment rationnelle et: que, par conséquent, il y a suivants : plus en plus tions actuel es du pays; L.Office Central de Planification.

Pour la conduite de ces' travaux DE DEVELOPPEle Progrès Soc'al sur les fondations. d'accélérer le processus de DéveloppeArticle du Plan, le CONSEIL NATIONAL dispose des organes Considérant qu'i convient administrative de" nalisation (CONADEP) Economique et Social par une organisation lieu d'adapter MENT ET DE PLANIFICATION ment rationnelle et: que, par conséquent, il y a suivants : plus en plus tions actuel es du pays; L.Office Central de Planification. le CONADEP aux cond d'imprimér aux mécanismes Rég. onaux de Planification Cons dérant qu'll importe, à cet effet,. çonforme aux objectifs visés en Les Bureaux II une orientation pus CHAPITRE de planification les intéressés de PArrière-Pays; y associant de plus en plus d'Etat des Finances et dès Affaires: DE L/OFFICE CENTRAL DE PLANIFICATION Sur le rapport du Secrétaire de P'anification est un organe techEconom ques; Conseil des Secrétaires d'Etat : Article 9- L'Office Central Exécutif. n comprend un Et après délibération. en nique géré et administré par Divisions le Secrétaire spécialisées suivântes : DECRETE : Sery' ce Administratif et les Economique et Sociale a. Division I : Division de Programme de Développement et du FiCHAPITRE I b. Division II : Division du Budget NATIONAL DE DEVELOPPEMENT nancement du Territoire et ProDU CONSEIL DE III : Div sion de TAménagement ET PLANIFICATION de CONSEIL NATIONAL c. Divisionde créé sous le nom tection TEnvironnement Externe Article ler-- n est ET DE PLANDFICAHION (CONADEP) fonetionnant d. Division IV. : Division de la Coopération de Projets de DéveloppeDE DEVELOPPEMENT permanent et indépendant V: D vision de la Promotion technique à Vie de la Républ que; e. Division un Organisme Direction du Président DE ment et de Documentation sous la Haute CONSEIL NATIONAL DEVELOPPEMENT à Vie de la VI : Division de Synthèse 1'Ofice Central de Article 2- Le comprend outre le Président f. Division Pour la conduite dcs travaux de suivants : Article 10.-- est assisté d'un Coordonnateur ET DE PLANIFICATION Président du Conseil, les membres Affa res Eeonomiques, Planif.cat on, le Secrétaire Exécutif techniques sus-mentionnces. République, d'Etat des Finances et des et des Chefs des différentes Divisions Secrétaire Exécutif forment le COa. Le Secrélaire d'ofice réunis sur convocation du d'office "d'Etat du Commercé et: de TIndustrie, Naturelqui DE DIRECTION de 1Office. de l'Office sont présib. Le Secrétaire" de des Ressources MITE du COMITE DE DIRECTION le Secrétaire d'Etat TAgrieullure, Les' réunions et en son absence par Coordonnac. Le Rural, d'office Transports et Comdées par le Secrélaire Exéeutif les et du Déve'oppement d'Etat des Travaux Publics, teur. peut s'adloindre des Conseild. Le Secrétaire d'off ce Article 11.- Le Socrétaire Exéeutif munications, Seerstaire d'Etat de YEducation Publique Nationale et de la Population lers et des Consultants.

ullure, Les' réunions et en son absence par Coordonnac. Le Rural, d'office Transports et Comdées par le Secrélaire Exéeutif les et du Déve'oppement d'Etat des Travaux Publics, teur. peut s'adloindre des Conseild. Le Secrétaire d'off ce Article 11.- Le Socrétaire Exéeutif munications, Seerstaire d'Etat de YEducation Publique Nationale et de la Population lers et des Consultants. ct Consultants, le Coordonnateur et e. Lc d'Etat de la Santé Nationnle de la Artlcle 12.-- Les Coneeillers nommés sur reommanI. Le Secrétaire Directeur CGénéral de la Banque les Direeteurs des Divisions techniques Président sont à Vie de la Républig. Le Président rapportour dation du Secrétaire Exécutif pur le République d'Hsit: Rykentif en avalité de membre les responà l'article 9 ci-dessus h. Un Seerotaire temporsirement que. 13.- Chacune des Divisions v'sées Conseil peut, en, outre, s'adjoindre ou ORGANISArticle de de travail ou de sections, jugés Ce MINISTERIELS les problèmes à annsera strueturée en autant groupes sables d'autres DEPARTEMENTS PRIVES, toutes les fo's que leur Administra. par le Secrétaire Exécutif, MES PUBLICS & débattre ont rapport avec nécessaires lyser ou les questions à tion. -LE MONITEURtenu notamment des meilleures conditions fonctionne' technivoie d'adjudication, compte Article 14.- L'Office Central de Planificat'on essentelles d'élade coût, de financement et de remboursement. du Budget de Développement sera quement de façon autonome. Il a pour attributions Plans et' ProArticle 25.- Le Financement économique et social borer, de mod fier et de suivre l'exécution de tous lOfassuré à partir d'un Fonds de Développement les diverses sources Economique: et Soc' al. A cet effet, l'ensemble des comptes alimentés par grammes de Déve'oppement Conseil, toutes les mesurés de regroupant et d'après les priorités fice Central prépare, sur demande du Financière, Mode recettes, selon les procédures de appropriées Développement et de Planification Sociale, Fiscale, Corseil National Politique en matière Economique, visant à la mise en ceuvre de. tous. plans établies par le nétaire ou Administrative Economi- (CONADEP). de relatif au financement des projets et programmes de la Nation et relatifs au Développement Toute demande décaissement connexes sera adressée par requête des et Social." de développement et activités sera transmise, pour que établira chaque année, en étroite qualifiés des projets. Cette requête. Article 15.- L'Office Central organismes respoinsables Division du Budget de DéveloppelOffice Général du Budget et autres le Directeur de la de Fexécollaboration, avec de' la Nation autorisation/par au Secrétaire Exécutif, responsable spéc alisés du Gouvernement, le Budget Eeonomique annuelle de l'invesment et du Fi. ancement de et le. Budget de Développement dont la portion d'Action de Dévelop: cution du Budget L'Office Développement.- Central préparera chaque année son budget tissement requis par les Plans ou: Programmes Article 26.- qu'il soumettra à T'approbation du Conseil National Economique et Social, de fonctionnement de Ce sera fiancé à partir pement L'Office Central procédera à une évaluation périodide Développement et Planification. budget relative aux dépenses Art cie 16.- du Plan en vue de proposer des fonds du CONADEP.

velop: cution du Budget L'Office Développement.- Central préparera chaque année son budget tissement requis par les Plans ou: Programmes Article 26.- qu'il soumettra à T'approbation du Conseil National Economique et Social, de fonctionnement de Ce sera fiancé à partir pement L'Office Central procédera à une évaluation périodide Développement et Planification. budget relative aux dépenses Art cie 16.- du Plan en vue de proposer des fonds du CONADEP. Toute sortie de fonds Adminisque et régulière de tous les programmes de l'Officé sera autorisée sur. requête du Chef du Service au Conse1. d'éventuelles modifications." coordonnera et. orientera les programmes tratif par le Secrétaire Exécutif du CONADEP. Sectorielle se Article 17 L'Office étrangère visant au DévèlopArticle 27. Des Untés ou groupes de Programmation et de coopération technique et financière ront créés au, sein des différents Départements Ministériels Ils Organis pement: Economique et Social du Pays. les d'entraiPublics dans des activités de développement travaille - Art. cle 18.- nl coordonnéra et orientera programmes promes engagés avec l'Office Central du CONADEP à promoude spécialisé requis pour le Développement, ront en collaboration cu de lOr nemént personnel de formation, de perfectionnement ou de recyvoir les techniques -de Programmation du Département de Dévelop grammes de bourses Haitiens en: Hait: ou à Tétran-. conformément aux objectifs des Plans clage de professionnels. et techniciens des Organismes Natioganisme intéressé; Conseil National de Développement et de soient financés par approuvés par le ger, que ces programmes. pement naux ou.Etrangers. Ministériels 0 et tous organismes PuPlanification. de travail établiront en accord- avec. T'Office Central - Article 19.-- Les Départements Economique et SoCes" groupes la et la présentation des blies ou Privés engagés dans le Développement trimestrièls sur les noimes. et les standards pour préparation et Minintérieis parvenir à l'Off ce Central des rapports suivre et: des Organismes Départements cial feront des travaux en vue de lui permettre de projets relèvent. programmes l'état de,progression dont ils. du Comité de Direction, le Secrétaire l'exéeut.on des Plans et Programmes. Article 28.- Sur proposition généraux de l'office, les attribu toute entreprise du Exécutif fixera dans les règlements Service de TOt Article 20.- Sur requête de l'Office Central, d'ordre comptions des Divisions Techniques et du Administratif de T'OF Secteur Public ou Privé lui fournira toutes informations jugera nécessaire. à l'acfice, les relations fonictionnelles entre les. différentes Divisions et les Unités ou table, statistique ou technique que T'Office fice ainsi: que les liaisons devant exister entre fOffice Départements complissement de sa tâche. Groupes de Programmation Sectorielle des différents Ces liaisons. opération CHAPITRE III Ministériels, des' Organismes Publics ou Privés. et Orga REGIONAUX DE PLANIFICATION de nelles seront établies en plein accord avec les Départements DES BUREAUX du Plan, des Bureaux Article, 21.- En vue de la régionalisation régions de la Répunismes intéressés.

ainsi: que les liaisons devant exister entre fOffice Départements complissement de sa tâche. Groupes de Programmation Sectorielle des différents Ces liaisons. opération CHAPITRE III Ministériels, des' Organismes Publics ou Privés. et Orga REGIONAUX DE PLANIFICATION de nelles seront établies en plein accord avec les Départements DES BUREAUX du Plan, des Bureaux Article, 21.- En vue de la régionalisation régions de la Répunismes intéressés. du de Direction et avec l'ap Planification seront implantés dans les différentes comprendra: Article 29.- Sur proposition Comité fixera dans les Règle blique, Chaque Bureau Régional de Planification d'une unité techprobation du Conseil, le Sécrétaire Exécutif interne et le mode de de T'Office Central disposant de l'Office, Y'organisation Un Représentant ments Généraux des Bureaux Régionaux de Plan'fication. nique; composé des représentants des secteurs, fonctionnement être Secrétaire Exécutif, il faut être un technicien Un. Comité Consultatif et des institutions de base. Article 30.- Pour et une grande expérience des' qbes public et privé intéressés fonctionnera sous la direction ayant une. connaissance approfondie social. Le Bureau Régional de Planification Central qui préside ses réunions et coortions de développement économique et il faut être il.to du Représentant de T'Office Article 30.- Pour être Secrétaire Exécutif, les conditions donne ses activités. Régional de Planification fonctionnera en Article 31- Les Règlements Généraux détermineront de Article 22.- Le Bureau Central et maintiendra des contacts avec pour être' membre du personnel technique et administratif liaison étroite: avec l'Office Sector'elle prévues à l'article ci-après. requises l'Office Central du CONADEP. les Unités de Programination essentielles d'analyser la. situation socioV Il aura pour attributions ses. potentialités, de formuler des CHAPITRE économique de la région, de dégager d'évaluer les disponibilités loDISPOSTTIONS TRANSITOIRES programmes et des projets spécifiques, nécessaires à la mise des Généraux fixant les cales et les ressources humaines et' financières et d'identifier tous autres proArticle 32.- Dans l'attente Règlements de Planification ainsi que SeR en ceuvre des programmes et projets à l'intention de Y'Office relations internes de l'Office Central et Organiemes Publics ct projets de grande importance avec. les Départements Ministériels grammes Central et des Unités de Programmation. relations les règlements actuels restent en vigueur. et Privés, CHAPITRE IV CHAPITRE VI DISPOSITIONS GENERALES des DISPOSITION FINALE intersectorielle de T'exécution' Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article. 23.-- La Coordination Commissions composées des DirecArticle 33.- Le Présent tous Décrets-Lois ou Prograimmes est assurée par des et Organismes engagés dans le de Lois, tous Décrets ou dispositions de sont Décrets, contra' 'res ct sera publlé ct Généraux de tous les Ministères de Décrets-Lois qui lui Affalteurs Economique et Sociàl.

ielle de T'exécution' Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article. 23.-- La Coordination Commissions composées des DirecArticle 33.- Le Présent tous Décrets-Lois ou Prograimmes est assurée par des et Organismes engagés dans le de Lois, tous Décrets ou dispositions de sont Décrets, contra' 'res ct sera publlé ct Généraux de tous les Ministères de Décrets-Lois qui lui Affalteurs Economique et Sociàl. la dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Développement réuniront sur convocation et sous présidence exécuté à la diligence des Transports et Commumise des Travaux Publics, Ces Commissions Exécutif. être exécutés res Economiques, des Ressources Naturelles et du Dévelop du Secrétaire de Développement pourront du cations, de l'Agriculture, de IIndustrie, de la Santé Publique Article 24.- Les projets Ministériel ou un Organisme Autonome Secteur pemont Rural, du Commerce l'Education et Nationale, chaeun en ce qui le soit par un Département des individus ou des sociétés du cas, les et de la Population, de Gouvernement, soit par critères d'éligibilité., Dans cd dernier conéerno, Privé, réurissant les seront accordés obligatoirement par d'exécution des projets contrats LE MONTEUR494 le 14 octobre 1976, ARRETE Donné au Pa'ais National, à Port-au-Prince, An 173ème. de YIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Jean-Claude DUVALIER Président à Vie. de la République Par Secrétaire. le Président: d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Vu T'article 93 de la Constitution; Lc Emmanuel BROS Vu la Loi du 6 Août 1919 sur le Eerv' ce Postal; d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale: : Vu le Décret du 29 Octobre 1969 sut le timbie; Le Secrétaire du Cantenaire de la prem ère communiPierre BIAMBY Considérant qu'à l'occas.on une émission de timbresLe Secrétaire dEtat de la Coordination et de UInforimation: cation téléphonique, i1 conv.ent d'autoriser Pierre GOUSSE et de lIndustrie, : d'Etat de TEducation Nationale poste commémoratifs; des Secrétaires d'Etat du Commerce Le Secrétaire PIERRE-LOUIS Surl le rapport Affaires Dr. Raoul des Finances. et des Economiques; Lc Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT ARRETE bref délai à une émiesion Le Secrétaire dt tat du Conmerci et de lindustne Article ler- Il sera procédé dans le plus les quotités et les types Wilner PIERRELOUIS de t'mbres-posté dont les chiffres des tirages, Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles sont ci-après indiqués, savoir.

; Lc Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT ARRETE bref délai à une émiesion Le Secrétaire dt tat du Conmerci et de lindustne Article ler- Il sera procédé dans le plus les quotités et les types Wilner PIERRELOUIS de t'mbres-posté dont les chiffres des tirages, Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles sont ci-après indiqués, savoir. : et du Déoeloppement Rural: Rémillot LEVEILLE la Pour fa Poste Ordinaire : TYPES Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population CHIFFRES DES TIRAGES, QUOTTTES Suiets divers dans Dr. Willy VERRIER 300.000 0.10 Secrétaire d'Etat de la Justice: : Me. Aurélien C. JEANTY 0.20 un cadre approprié Le d'Eiat des Affaires Etrangères et des Cultes: 0.50 Le Secrétaire 300.000 Edner BRUTUS- Publics, des Transports Povr la Poste Aérienne : Le Secrétaire d'Etat des Travaux LAURIN CHIFFRES DES TIRAGES QUOTITES et Communidafions : Ing. Fernand 300.000 0.80 Le Secréiaire d'Etat sans Portejeuille: : Henri P. BAYARD 300.000 1.00 100.000 1.85 100.000 Générale 2.00 des Postes veillera à ce que ARRETE Article 2- L'Administration Octobre 1969 relat'ves à la durée de les ds spositions du Décret du 29 soient observées, conforJEAN-CLAUDE DUVALIER validité des timbres-poste et à la. publicité Administrat'on fixera la date de Président à Vie de la République" mément à Tusage un avis de' ladite la mise en vente de ces timbres-poste. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 3- Le présent des Finances Vu l'article 93 de la Constitution; Postal; des d'Etat du Commerce. et de PIndustrie, Vu la Loi du 6 Août 1919 sur le Service Secrétaires Affa' res Economiques, chacun en ce qui le concerne. 1976, Vu le Décret du 29 Octobre 1969 sur le t.mbre; de et' des à nce, le 6 Septembre convient de commémorer par une émission Donné au Palais National, Porb-au-Prir Considérant qu'il de Montréal 1976; An 173ème. de l'indépendance: DUVALIER timbres-poste les Jeux Olympiques d'Etat du Commerce et de IIndustrie, Jean-Claude Sur le rapport des Secrétaires Par le Président: de TIndustrie: des Finances et des Atfaires Econom.qués; Le. Secrétaire, d'Etat du Commerce et ARRETE Antonio ANDRE et des Affaires Economiques d'Etat des Finances dans le plus bref délai, à une émission Le Secrétaire Emmanuel BROS Article ler.-- Il sera procédé des tirages, les quotités et les types de timbres-poste dont les chiffres sont ci-après indiqués, savoir : ARRETE Pour la Poste Ordinaire QUOTITES TYPES CHIFFRES DES TIRAGES 0.05 Sujets divers dans JEAN.CLAUDE DUVALIER 300.000 0.25 un cadre approprié Président à.

ans le plus bref délai, à une émission Le Secrétaire Emmanuel BROS Article ler.-- Il sera procédé des tirages, les quotités et les types de timbres-poste dont les chiffres sont ci-après indiqués, savoir : ARRETE Pour la Poste Ordinaire QUOTITES TYPES CHIFFRES DES TIRAGES 0.05 Sujets divers dans JEAN.CLAUDE DUVALIER 300.000 0.25 un cadre approprié Président à. Vie de la République 0.50 la Poste 300.000 Aérienne : TYPES Vu Tarticle 93 de la Constitution; Pour TIRAGES QUOTITES Loi du6 Août 1919 sur le Service Postal; CHIFFRES DES 0.80 Vu la Décret du 29 Octobre 1969 sur le timbre; 300.000 1.85 Vu le du 7 Juin 1946 créant une ém ssion permanente à la 300.000 Vu le Décret Fondateur de 2:50 de Jean-Jacques DESSALINES, 100.000 mémoire 1Empereur 100.000 Générale 5.00 des Postes ve' llera à ce que la Patrie Haitienne; convient de pourvoir à Tinsuffisance des timbresArticke 2- L/Administration 1969 relatives à la durée de Considérant qu'il Jean-Jacques DESSALIdu Décret du 29 Octobre ent observées, conformé poste de l'ém ssion permanente -Empereur Jes dispositions des timbres-poste et à la pub icité so' fixera la date de la NES, Fondateur de, la Patrie Haitienne; Finances et des Affaires validité un avis de ladite Administration Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des ment à l'usage la du Commerce et de l'Industr'e; mise en vente de ces timhres-poste. Arrêté sera publié et exécuté à diligence et Econom de ques, T'AVs du Conseil des Sccrétaires d Elat; Article 3- Le présent et de T'Industr'e, des Finances Et ARRETE des Seerétaires d'Etat du Commerce chac"n en ce qui le concerne. 1976, Articla ler.- n sera procédé dans le plus bref délai à une ém'ssion des Affoires Eeonomiqves, à Port-au-Prince, le 6 Septembre dont les chiffres des tirages, les quotités ct les types Donné au Palais National, de Embros-poste ci-après indiqués, savoir : An 173ème. de Mudépendanee, JEAN-CLAUDE DUVALIER sont Po"r Ia Poste Ontinaire : DES TIRAGES QUOTITES TYPES Par le Président : FIndustrie : CHIFFRES 0.10 J.J. DESSALINES d'Etat du Commnerce cl de 500.000 500.000 0.50 Fondatenr de la Patrie Le Secrétaire Antonio ANDRE Economiques: Haitienne et le B' colore des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Elat Enmanuel BROS LE MONITEUR: Posté Aérienne : ARRETE 500.0 000 DUVALIER 500.000 1,00 JEAN-CLAUDE Générale des Postes veillera à ce que Président à Vie. de la République Article 2.- L'Administration du Décret du. 29 octobre 1969 relatives à la durée de les d spositions et à la publicité so.ent ob:ervés, conforVu larticle 93 de' la, Constitution. validité des timbres-poste.

ITEUR: Posté Aérienne : ARRETE 500.0 000 DUVALIER 500.000 1,00 JEAN-CLAUDE Générale des Postes veillera à ce que Président à Vie. de la République Article 2.- L'Administration du Décret du. 29 octobre 1969 relatives à la durée de les d spositions et à la publicité so.ent ob:ervés, conforVu larticle 93 de' la, Constitution. validité des timbres-poste. avis de ladite Administration fixera la date de du 28 août 1960 organisant un régime spéc'al en famément à l'usage un Vu le Décret la m'se en vente de ces timbres-poste. et exécuté à la diligence veur des sociétés anonymes; 30 et suivants du Code de Corimerce; Article 3- Le présent Ariêté sera publié des Finances et Vu les articles et les Statuts de la Société Anonyme dénomdes Secréta' res d'Etat du Commerce et de'lIndustrie, Vu I'Acte Constitltif S.A., des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerne.. 1976, mée : -HAITIAN CAN MANUFACTURING, d'Etat du' Commerce et de TIndustrie; Donné au Palais National, à Port-au-Pr.nce, le. 6 Septembre Sur le rapport du Secrétaire An 173ème. de HIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE anonynie dénommée : HAIArticle ler- Est autorisée la société social de Cinq Cent Par le Président: dEtat du Commerce et de TIndustric : TIAN CAN MANUPACTURING, S.A. au capitai à le 2 Le Sécrétaire DOLLARS, (S 500.000.00), 'formée Port-au-Prince, Antonio ANDRE MILLE Le Secrétaire d'Etat des tinunces et des Alfaires Economiques septembre 1976. sous lés réserves et dans les limites de Emmanuel. BROS Article 2.- Sont appruivés lois de la République lacte constitutif et les Ja Constitution et société des consiatés par acte, public le 23 septembre statuts de ladite Raoul KENOL, nota re à Port-au1976 au rapport de Me. Gaspa-a et patenté au.No. 51.755-A. ARRETE Prince, identifié au No. 3355-RR autorisation donnée pour sortr son plein DUVALIER Article 3.- La présente fixées à Jarticle 2 c-dessus pcurJEAN-CLAUDE et entier effet sous les conditions pour les actiPrésident à Vie de la République ra être révoquée pour les causes et moti's y contenus, la v.olation de ses stavités contraires au but de la société et pour envers les t ers., Vu l'article 93 de la Constitution; Postal dans son état tuts sans préjudice des dommages-intérêts sera et exécuté à la diligence Vu la Loi du 6 Août 1919 sur le Service Article 4- Le présent Arrêté publié du Commerce et de T'Industrie. actuel; : à, Tinsuf'isance des quodu Secrétaire d'Etat le 1976, An 173ème. Considérant qu'il convient de pourvoir Jean-Jacques DESSA Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tités d'usage courant de l'émission permanente en voie d'épuisement. de l'Indépendance. LINES, Fondateur de la Patr e Heit'enne, des Finances. et des Affaires Jean-Claude DUVALIER Sur le rapport des Secrétaires d'Etat l'Industrie; : Economiques, du Commerce et de Par le Président dEtal du Commerce "et de FIndustrie : ARRETE de timbresLe Secrétaire Wilner une sans: délai à émission PIERRE-LOUIS Article ler-- Il sera procédé DESSALINES.

pendance. LINES, Fondateur de la Patr e Heit'enne, des Finances. et des Affaires Jean-Claude DUVALIER Sur le rapport des Secrétaires d'Etat l'Industrie; : Economiques, du Commerce et de Par le Président dEtal du Commerce "et de FIndustrie : ARRETE de timbresLe Secrétaire Wilner une sans: délai à émission PIERRE-LOUIS Article ler-- Il sera procédé DESSALINES. Fondateur de la Notaire à Port-auposte à Teffigle. de Jean-Jacques des tirages et les quotités sont ciPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, 51.755-A Patrie Ha tienne, dont les chiffres identifié au No. 3355-RR, patenté au No. après indiqués, savoir : Pr nce, soussigné, au No. 61.382-ZZ. Poste Ordinaire QUOTITES et imposé CHIFFRES DES TIRAGES 500.000 A COMPARU

Port-auposte à Teffigle. de Jean-Jacques des tirages et les quotités sont ciPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, 51.755-A Patrie Ha tienne, dont les chiffres identifié au No. 3355-RR, patenté au No. après indiqués, savoir : Pr nce, soussigné, au No. 61.382-ZZ. Poste Ordinaire QUOTITES et imposé CHIFFRES DES TIRAGES 500.000 A COMPARU demeurant et do0.05 avocat, propriétaire, : M. Jean-Claude N. Léger, 0.10 micilié à Port-au-Prince, identifié au No. M. Raoul Kénol pour 0.20 QUOTITES Lequel a, par ces présentes, déposé audit COIFFRES DES TIRAGES 500.000 1 être mis, ca jour, au rang de ses minutes. dénommée .HAI0.25 L'orig'nal des statuts de la' Société Anonyme é sur douze feuiiles de pa0.50, TIAN. CAN M.F. G. S.A., dactylograph: Poste Aérienne QUOTITES pier blanc. du Commerce et CHIFFRES DES TIRAGES Cesdits statuts ont été déposés au Département au Gdes." 300.000 de le deux septembre mil neuf çent 'soixante-quinze de 0.75 l'Industrie, Folio 22 du Registre 4 et ont été soumis aux formalités 1.000.000 No. 68, la minute des présentes pour 1.00 TEnreg'strement en même temps' que 1.25 500.000 300.000 y demeurer annexés. 1.50 -1.000.000 DONT ACTE. 1.75 2.00 à Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour deux sep300.000 Fait et passé 2,50 100.000 tembre m 1 neuf cent soixante-seize. avec le notaire. 5.00 des Postes fxeEt, après lecture, le comparant a signé minute des présentes : Jean10.00 de Générale Ainsi signé en pareil endrolt de la Article 2 Un Avis TAdministration postales. Raoul Kénol, Nota' 're. Ce dernier dépode la mise en vente de ces figurines et exécuté à la d'ligence Claude N. Léger, Avocat; de laquelle est écr't: ra la date Le Arrêté sera publié du sitaire de la minute ensuite mil neuf. cent Avticle 3.- présent des Finances et des Affaires Economiques, Enregistré à Port-au-Prince, le. vingt-tro's septembre les Secrétaires d'Elat chacun en ce qui le concerne. 1976, soixante-seize, Folio, Case, du Rogistre No. des actes c'vils, Commerce et de lIndustrie, National, à Port-au-Prince, le 15 Octobre Perçu Droit Fixe Visa Timbre, v. Lavaud Donné au Palais DUVALIER Pour le Directeur Généval de PEnregistrement Raoul (signé): Kénol, Not. n 172ème. de Tindépendance. Joan-Claudo COLLATIONNE Notaire à Port-auPrésident: des Affaires Economiques: : Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Par le dEtat des Finmces et Prince, sonIss mmé, identifit au No. 3355-RR, patenté au No. 51.755-A Le Secrélaire Emmanuel BROS el de PIndustric : et imposé au No. 61.382-ZZ. arn du Cnmmeree Le Secrétaire Wilner PINARELOUIS

udo COLLATIONNE Notaire à Port-auPrésident: des Affaires Economiques: : Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, Par le dEtat des Finmces et Prince, sonIss mmé, identifit au No. 3355-RR, patenté au No. 51.755-A Le Secrélaire Emmanuel BROS el de PIndustric : et imposé au No. 61.382-ZZ. arn du Cnmmeree Le Secrétaire Wilner PINARELOUIS LE MONITEUR496 demeurant et domiMonsieur Roland Roy, identifié Ingésieur-3décanicen, au No. ONT COMPARU demeurant et cilié à Port-au-Prince, D'Adesky; commerçant, demeurant et domicilié 1o) Me. Jean-Claude N. Léger, avocat, No. propriétaire, 160-XX. Agissant en Monsieur Lionel au No. domicilié à Port-au-Prince, identifié au Michael Roy et de la :ENVAà Port-au-Pr.nce, identifié demeurant en R. D. de Monsieur Monsieur Michael Roy, Ingénieun-Electricen, qualité de représentant filiale de la +AMERICAN CAN CORPORAet' domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. CAN SES ANTILLANOS. entreprise industrielle établie à Santia- .ENVASES ANTILLANOS, filiale de ia -AMERICAN étaTION INTERNATIONAL. Domin' caine, en vertu de la procuration verbale à CORPORATION INTERNATIONAL, Entrepr.se industrielle go, République Dominicaine. lui délivrée par ces derniers.. demeurant blie à Santiago, République demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Monsieur Raymond L. Roy, industriel; propriétaire, Me. Calixte Délatour, 20) domicilié à Port-au-Prince, identifié au No, demeuidentifié au No. Société Anonyme qu'ils et Alfred Vieux Roy, industriel propriétaire, Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la et 30) Monsieur identifié au: No.. 2060-SSS. de fonder en Haiti, sous l'empire de la Constitution rant et domicilié à Port-au-Prince, propriétaire, dese proposent 40) Monsieur Roland Roy, ingenieur-mécaniden, identifié au No. 3569-C. des Lois Haitiennes. TITRE I meurant et domicilié à Port-àu-Pr'inice, propriétaire demeuOBJET - - DUREE DE LA SOCIETE 50) Monsieur Lionel D'Adesky, commerçant, No. RAISON SOCIALE éntre les propriétaires des actions qui domicilié à Port-au-Prince, identifié au Article ler.-- 1 est fondé rant et avocat, propriétaire, demeurant et dosont créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, les 60) Me. Calxte Délatour, ci-après sera régie par les présents statuts et micilié à Port-au-Prince, identifié au No. 7200-B, N. une Soc. été Anonyme qui 70) Monsieur Arturo Grullon, représenté par Me. Jean-Claude ce derLois Haitiennes. Anonyme, elle fonctionnera scus de la verbale à lui délivrée par Outre son titré légal de Société Léger, en vertu procuration .HAITIAN CAN MFG, S.A., la dénomination: de manufacture, nier. ès qualités, ont par ces présentes, déclaré Article 2- La Société a pour, but l'exploitation el en vue de la fabrication Lesquels Monsieur comparants, M chael Roy, la -ENVASES ANTILLANOS-, usine ou tout autre établissement industr de divers.

verbale à lui délivrée par Outre son titré légal de Société Léger, en vertu procuration .HAITIAN CAN MFG, S.A., la dénomination: de manufacture, nier. ès qualités, ont par ces présentes, déclaré Article 2- La Société a pour, but l'exploitation el en vue de la fabrication Lesquels Monsieur comparants, M chael Roy, la -ENVASES ANTILLANOS-, usine ou tout autre établissement industr de divers. que eux, Francis J. Connoi, fondateurs métalliques ou autres types Monsieur Arturo Grullon et Monsieur .HAITIAN CAN MFG, S. A., de .CONTENANTS- définition de l'objet social n'étant pas exhaustive, ne saurait de la Société Anonyme dénommée: des artic'es 3, 4 et 5. de la nouvelle Cette limitat.on au champ d'activité de la Société. Elle peut satisfaire aux prescriptions dans constituer entreprises connexes ou appapour datées du 28 août 1960, publié s'intéresser et participer à dautres industrielle Loi sur les Sociétés Anionymes, 1960 No. 81 et de Tarticle 43 du Code notamment à tout ce qui est de la production autres le Mon" teur du 9 séptembre suivantes: rentées, divers en ferblanc, en Aluminium, cuivre, carton et de Commerce, ont fait les souscriptions de $ 100.00 soit $ 110.000 00 d'articles aussi bien à la consommation locale qu'à T'exportation, vue Raymond L. Roy: 1100 act.ons soit S 50.000.00 destinés la faculté de remplir l'objet en Envases Antil'anos: 500. actions de $ 100.00 $ 34.500.00 La Société aura également degré et aussi complètement que 345 act. ons de $ 100.00 soit duquel elle a été créée, au même de intéressé; Lionel D'Adesky de $ 100.00 soit $ 30.000.00 le faire une personne civ'le,' à titre principal Alfred Vieux Roy: 300 actions soit $ 15.000.00 pourrait elle-même dans les qualités susdites, ou Roy: 150 actions de $ 100.00. elle pourra le faire ou par vo.e de. création de Roland C. 100 actions de. $ 100,00 soit $ 10.000.00 en participation, soit directe, soit indirecte, par fusion, d'allianMichael Roy: 1 action de $ 100.00 soit $ 100.00 sociétés, d'apport à des Sociétés déjà existantes, de de cession Arturo Grullon 1 action de $ 100.00 soit $ 100.00 ce ou d' ententes avec. elles, d'associat.on en participation, de tout ou Franc's J. Connoi: $ 500.00 à autres personnes 5 actions de $ 100.00. soit ou location à. ces sociétés ou toutes de d'avances Calixte Délatour: 2502 actions de partie de ses biens et droits mobiliers, commandites, Soit $ 100.00 soit $ 250.200.00 ou de prêts.. d'atteindre les buts généraux exposés ci-desde T'article trente-cing Article 3- En vue droit tous les pouvoirs nécessaires Et que, pour satisfaire aux prescriptions la moitié des actions du Capisus, la Société aura le d'exercer tous actes commerciaux autorisés par bis (35-bis) du Code de Commerce, soit la somme de deux cent cinquante ou convenables pour exécuter, le pouvoir: tal Social de ladite Société, libérés par les apports.

'atteindre les buts généraux exposés ci-desde T'article trente-cing Article 3- En vue droit tous les pouvoirs nécessaires Et que, pour satisfaire aux prescriptions la moitié des actions du Capisus, la Société aura le d'exercer tous actes commerciaux autorisés par bis (35-bis) du Code de Commerce, soit la somme de deux cent cinquante ou convenables pour exécuter, le pouvoir: tal Social de ladite Société, libérés par les apports. en nature les Lois de la République comptenant ou autrement acquérir, de louer mil'e dollars ($ 250.000.00), sont ainsi que l'atteste le rapport D'obtenir la concession, d'acheter privilèges, terrains, emplacefaits par les actionna'res de la Société, Pierre Saget, daté du vingt-trois toutes coneessions, tous droits, options, mobiliers ou droits inaux comptes, Me. qu'ils soient immobiliers, condu Commissaire ments, propriétés, et affaires ou tout droit, option ou août mil neuf cent soixante-seize. ledit. dactylographiés sur corporels, toutes entreprises disposer et en géLes bulletins de souscription et rapport aux formalités de l'Enirat qui s'y rattachent, louer, vendre, transférer, des feuilles de papier .blanc. .ont été la soumis minute des présentes pour y néral faire toutes transactions et s'y: d'acquérir rapportant. en faisant l'achat ou par registrement en même temps que De solliciter, d'enregistrer de garder, employer, développer, faire demeurer annexés. d'autres moyens et posséder, transférer, accorder les licences DONT ACTE fonctionner et introduire et autrement vendre, de tirer partie ou de disposer en notre Etude, ce jour neuf sepet les dro.ts y relatifs, oul ou de brevets d'invention, Fait et passé à Port-au-Prince, de toutes patentes haîtiennes étrangères, de noms commerciaux, de tembre mil neuf cent so'xante-seize: ès qualités, ont signé avec le de marques de fabrique et de commerce, de licences de et Et, après lecture, les comparants, en marge bon. d'inventions, de découvertes, procédés Notaire. Quatre mots rayés nuls, un renvoi des présentes : Jeansymboles, de formules de toutes sortes, qu'ils soient employés à Yoccasion ou Ainsi signé en pareil endroit de la minute Alfred Vieux Roy; vertu de brevets d'invention, de lettres, patentes ou autrement. Claude 'N. Léger, avocat; Raymond L. Roy; avocat; Raoul Kéen En général, de faire tout et part'e des choses ci-dessus exposées, et Roy; Lionel D'Adesky; Calixte Délatour, de pour atteindre les buts de la Société Roland de la minute ensuite laquelle nécessaires ou convenables des personnes civiles pournol, Notaire. Ce dernier dépositaire ceci dans la même mesure que physiques est écrit: le vingt-trois septembre mil neuf raient le faire. établissement de In SoEnregistré à Port-au-Prince; .No. des actes civils. Article 4- Le siège social et le principal Folio, Case, du Registre. Port-au-Prince. D'autres bureaux ou suceursales pourcent so'xante-seize, Visa Timbre. ciété seront à de la dans les limites Perçu Droit Fixe (signé): V.

ceci dans la même mesure que physiques est écrit: le vingt-trois septembre mil neuf raient le faire. établissement de In SoEnregistré à Port-au-Prince; .No. des actes civils. Article 4- Le siège social et le principal Folio, Case, du Registre. Port-au-Prince. D'autres bureaux ou suceursales pourcent so'xante-seize, Visa Timbre. ciété seront à de la dans les limites Perçu Droit Fixe (signé): V. Lavaud: ront être établis suivant les besoins Société, d'Haiti et dansi Pour le Directeur Cénéral de IEnregistrement ÇOLLATIONNE Raoul Kénol, Not. et hors des limites du territoire de la République d'Administration. les pays étrangers, par simple décision du illimitée. Conseil Elle commencera domicilié à Article 5. La durée de la Société est dans le journal Les soussignés: Roy, industriel, demeurant et à fonct'onner immédintement après la publication à Vie de la Ré Monsieur Raymond au No, à officiel LE MONITEUR, de T'Avété du Président Port-au-Prince, identifié Roy, industriel, demeurant et domicilié puhlique approuvant ses statuts et son Acte Constitutif. Monsteur Alfred Vieux No. Port-au-Prince, identifié au l LE MONITEUR. Générale possède les attributions in-, Article 20.- L'Assemblée TITRE II transmigsil'es en vertu desquelles : intéresse le foncsur tout ce qui CAPITAL SOCIAL - ACTIONS ET ACTIONNAIRES cent MILElle discute, détermine, statue les qui n'ont pas été Article 6- Le, Capital Social de la. Société est de cing actions ortionnement de la Société, même sur questions les et les (S 500.000 divisé en c.nq mille (5.000) à lordre. du jour. Elle nomme Adm'nistrateurs LE DOLLARS chacune. Ces actions ne proinscrites aux détermine les dividendes et montants dinaires de CENT DOLLARS (S 100:-) de la Société Commissaires Comptes, de Elle les comptes d'intérêts, mais donneront droit: au contrôle devant représenter les fonds réserve. approuve duiront dividences pas tirées des profits nets de chaque année fiscale: en: et donne décharge à T'Administration. et aux Social pourra être augmenté Générale est présidée par le Président Art cle 1 Le montant, du Capital de la Société, par décision de Article 21.- L'Assemblée ou en son absence par. le Vice-Président une ou plusieurs fois, selon les besoins originaire soit souscrit du Conseil d'Adm'nistration dernier Fsctionnaire détenteur du plus TAssemblée Générale, et pourvu que le Capital et en l'absence de ce par et libéré intégralement. l'émission de nouvelles grand nombre d'actions. sont constatéés par des minutes signées des acCette auigmentat on du Capital se fera par Les délibérations. présents, ainsi que du Prés.dent actions dont loffre en: sera faite d'abord aux actionnaires. extraits d'un registre tonnaires ou de leurs mandataires Article 8- Les Cert.ficats d'Actionsr de seront, la Société et revêtu de la siet du Secrétaire. Générale nomme pour chaque exercice à souches numéroté, frappé du sceau également numéArticle 22.- L'Assemblée avec mission de soumettre par écrit gnature du Prés dent et du Trésorier.

ent actions dont loffre en: sera faite d'abord aux actionnaires. extraits d'un registre tonnaires ou de leurs mandataires Article 8- Les Cert.ficats d'Actionsr de seront, la Société et revêtu de la siet du Secrétaire. Générale nomme pour chaque exercice à souches numéroté, frappé du sceau également numéArticle 22.- L'Assemblée avec mission de soumettre par écrit gnature du Prés dent et du Trésorier. Les souches, par le Prési deux Commissaires. aux Comptes les présentés par IAdministrafrappées du sceau de la société. ct dûment signées un tapport sur. le bilan et sur comptes rotées; le Trésorier, porteront le détail des titres correspondants. tion, avec ou dent et L'Action ou le Certificat d'Action est tiré dun regisDans ce, rapport écr.t les Commissaires proposeront Article 9 frappé du' scéau. de la Société et étaréserve Tapprobation du,bilan ou son renvoi à TAdministration; béné ices. tres spécial à souche, numéroté, Le transfert se fera par s'msans aussi leur avis concernant la réparttion des bli sous la forme d'un titre au porteur: ils donneront les Commissaires sont autorisés à prendre connaissan ple tradition. d'Action, qui aura cédé son titre, A cet livres effet, avec les pièces à Tappui, à vérifier la caisse, à examiArtic'e 10.-- Tout' propriétaire en' lu: faisant tenir ce des t'tres et valeurs et à se faire donner par PAdministrainformer" la Société, en: son siège-Social, exacts ner Yétat des à de lui demander. devra en ét convocations. les nom et adresse tion toutes les explications qu'ils jugeront propos les auaux fins de notifications Article 23.- Trente jours au plus après que Commissaires dite de Vérifide Tacquéreur. d'une action emporte adhésion aux Sta-. de ront présenté leur rapport. une Assemblée Générale a fa.t lobArticle 11- La propriété et pour statuer sur ce qui en aux déc sions du Conseil d'Administration voix. cation. des' Comptes se réunira tuts de la Société, et donne droit à une TAssemblée Générale, des actionnaires et la Société ne reconjet. Générale peut être appelée à délibérer sur l'aug Artic'e 12 Les actions" étant indivisibles action, tous les coCette Assemblée diminution du Capital Social, sur la modification naissant qu'un, seul propriéta're pour, chaque tous les ayants droit à mentation ou la' la de la Société. Ces décisions requiérent indivis dune même action et auprès de la des Statuts ou' dissolut'on trois d'act'ons. en cireulation. propriétaires ce soit ne peuvent: être représentés au moins. le vote des quarts de Vérificaquelque titre que même personne. Les Commissaires sont tenus d'assister- à l'Assemblée Société que par une seule et. res: ne sont engagés. que. jusqu'à contion des Comptes. Article 13.- Les actionna jls ne pourront être La est adm'nistrée par un Conseil d'Adminisde la valeur nominale de leurs actions; Article 24.- Société par YAssemblée Générale pour currence. aucun cas à faire' tout autre paiement.

Vérificaquelque titre que même personne. Les Commissaires sont tenus d'assister- à l'Assemblée Société que par une seule et. res: ne sont engagés. que. jusqu'à contion des Comptes. Article 13.- Les actionna jls ne pourront être La est adm'nistrée par un Conseil d'Adminisde la valeur nominale de leurs actions; Article 24.- Société par YAssemblée Générale pour currence. aucun cas à faire' tout autre paiement. tration de sept membres, nommés appelés en une période d'une année. du Consall d'Administration seront TITRE III Artice 25.-- Les membres conférer DE LA SOCIETE les Toutefois FAssemblée peut DES ORGANES choisis parmi actonnaires. à la Société des rôles Article 14. Les organes de société sont : à une ou plusieurs personnes même étrangères suivant les besoins de la cause. a). L'Assemblée Générale au sein du Conseil d'Administration aussi fa re partie du Conseil d Administrab). La Commission aux Comptes Article 26.- Pourront de Ia Société, telles que les Le Conseil d'Administrat on constituée retion les personnes morales actionnaires commandite simp'e ou par c) L'Assemblée Générale régulièrement tous en nom collectif, les sociétés en social que Article 15.- Ses décisions obligent sociétés ayant le même objet Tuniversaclté des Actionnaires. dissidents. Actions, et les Sociétés Anonymes laire, ou apparenté. présente même absents, incapables ou à la fin' de chaque la présente Société, ou un objet sim simplement d'Administration seactionnaires L Assemblée Générale se réunit sur Les Sociétés faisant ainsi partie du Conseil l'un des asArticle 16.- date fixée par le Conseil d'Administration la : les Sociétés en Nom Collectif par année fiscale à une moins avant la date retenue pour ront représentés a) Simple ou par Actions par convocation faite dix jours au sociés; B) les Soc' étés en les Commandite Sociétés Anonymes par un délégué de adressées: aux actionnaires un de leurs gérants: c) réun on: sont faites par lettres et par avis inséré leur Conseil d'Administration. est l'organe d'exécution Les convocations adresse enregistrée sur les livres d'actions dans trois éd.tions suc-. Article 27.- Le. Conseil d'Administration avec le pouvo. rs les à leur quotidiens de la Capitale et publié de de la Société qu'elle représente dans deux et gestion pour. : cessives chacun d'eux. dite Ordinaire. plus étendus, notamment de demandeur que de défendeur; Assemblée Généra'e est lorsqu'elle Ester en Justice tant en qualité les tiers ou contre les Cette Générale est Extraordinaire, ou à la detous les droits de la Société contre sur Article 17.- L'Assemblée du Conse 1 dAdministration 20% des exercer associés quelconques, avec pouvoirs de transiger réunt sur convocation au moins act onnaires ou se d'un groupe d sctionnaires représentant sur n'importe quel probème touces droits; soit en substituant des man mande: lihérées aux fins de statuer Faire ou autor'ser soit directement de gestions se rattachant à l'obactions la vie de la Société..

Société contre sur Article 17.- L'Assemblée du Conse 1 dAdministration 20% des exercer associés quelconques, avec pouvoirs de transiger réunt sur convocation au moins act onnaires ou se d'un groupe d sctionnaires représentant sur n'importe quel probème touces droits; soit en substituant des man mande: lihérées aux fins de statuer Faire ou autor'ser soit directement de gestions se rattachant à l'obactions la vie de la Société.. à l'article 16 mais le délai dataires tous les actes et opérations chant à se fera comme prévue l'ordre du jour de la jet de la Société, n'ont pas été expressément, tels La convocation 20 jours; elle devra contentr mentionnées pourront être Fa re tous actes de disposition qui sera d'au moins les questions qui y sont à son objet; quelconques, accepréunion et seules libérées cst nécessc Consentir rapportant toutes subventions et allocations débattues. de 85% des actions Générnle or11 béralités, et non Article 18.-- La majorité délibérations de TAasemb'ée ter toutes sus-énumérés étant énoncintifs la val dité des Article 28.- Les pouvoirs di une manière gésaire pour les livres de la Société aui limitatifs, le Conseil d'Administration necomplit la Loi et les pré dina' 're. ou extrbordinaise action portée sur un voto que Tactionnnitous actes non expressétent réservés par Article 19.-- Chaque lui donne droit à nérale, Statuts. T'Ordre du Jour. nom de chaque act' onnaire soit par proeuration. être remise au sents T'Assemblée Générale et en arrête à 1 re donnera doit peremelenas donnée par écrit et devra à être n convoque année, à la fn de lexercice fisen-, Assembide Toute procurat on sera ou elle est appelée Il présente chaque la tenue de TAssemblée Secré'aire avant exercée.. *LE MONITEUR. Générale: des de l'entreprise Actionnaires et achemine un rapport détaillé sur. l'état des lIndustr.e une cope de ce au Département du Commerce comptes A défaut d'élection de plo.tation. rapport avec le Bilan et le Compte et de tre faites au domicile, toutes assignations Article 29, d'ex Parquet du Tribunal Civil pourront lui & Le Conseil de Port-au-Prince. sident, d'un Vice-Président, d'Administration est composé dun PréArticle 43.- ARTICLES TRANSITOIRES Suppléant. d'un,Secrétare, d'un Trésor.er et d'un tes et des' Les Frais et. honora res des Article S0.- Le Président Assemblées présents statuts, des Aotion Génétale et e'fecti-e du Conseil publications, les frais Constitutives comme ceux de .eur dépôt et Justice tant de la sonét6 d'Adiministration Il a la Directes les autres d'émission dactions et très géné. a ement en demandeur rerrésente la Soc été en ralent dépenses que les fondateurs touavcc .e trésor.er tous les qu'en défendeur. Il signe tion de être amenés à engager en vre de la auraient pu fa' re. ou peur traites, obligations, documents de la Société : conjointement la Société Seront Conrtitut on et l'organisaArticle 31,- Le contrets. chèqués, bons, de premier étab. issemeut pour supportés etre par elle et portés comme irais sence et pourra agir Vice-Président remplace le Président Artic.e 44. Pour faire les assurtis con ormément à la Loi.

és à engager en vre de la auraient pu fa' re. ou peur traites, obligations, documents de la Société : conjointement la Société Seront Conrtitut on et l'organisaArticle 31,- Le contrets. chèqués, bons, de premier étab. issemeut pour supportés etre par elle et portés comme irais sence et pourra agir Vice-Président remplace le Président Artic.e 44. Pour faire les assurtis con ormément à la Loi. Article 32,- comme le ferait le Président. en cas d'abverbaux, dépôt présents statuts et. tous Le Secrétaire et,autres relat'fs à la Constitution de acies, procèst'onnaies en Assemu assiste à toutes les' pouvoirs sont donnés au la Soc été, tous ee ueneia.e ualisa qu aux réunions des acFait en. ONZE porteur d'un Original de ces documents. d'Administrstions il dressera le reun.ons du Conseil dateurs ORIGINAUX, UN pour chacun des Membres conservera les' m'nutes dans procès-verbal desdites réunions le soussignés, UN pour le dépôt chez Fondes réunions et remplira un livre tenu à cét e'fet. Il donnera avis et, les dépôt au Département du Commerce. et le notaire, DEUX pcur prescr tes. par le toutes autres obligations qui être Archives de la Société, A de lIndustrie, UN pour Article 33.- Le Président dont i! dépendra. pourront QUATRE AOUT MIL NEUF PORT-AU-PRINCE CENT CE JOURD'HUI a la garde des act'ons Trésorier t'ent les livres et la caisse de la Signatures Illisibles.- SOIXANTE QUINZE, les fonctions et des Sceaux de la Société et société, Enregistrée à inhérentes à sa charge. remplit toutes cent Port-au-Prince, le' V ngt-trois Article 34.- Chacun des membres soixante-se ze, Folio, Case, du Registre No. septembre des mil neuf tion du Conseil, peut déléguer, Perçu Droit Fixe : actes civi's. voter part e ou totalité de ses avec PapprobaPour le Directe-r Visa Timbre comme membre du Conseil, pouvoirs, exceptés ceux de POUR Général de TEnregistrement (Signé) : Article. 34. Le COPIE CONFORME V. LAVAUD. les vacances, qui suppléant est un fonetionnaire appelé à Je Raoul Kénol, Not. l'exerc'ce pourront se prodvire comb'er soussigné, Raymond L. ROY, fiscale: II remp'ira par ailleurs éventuellement au cours de demeurant à propriétaire, identifié au No. Prés.dent ou le Conseil pourra lui confier. toutes les missions que le MILLE CENT Port-au-Prince, actions (1100) déclare de CENT par les présentes souscrire à chacune réprésentant la somme de CENT DOLLARS (US$ 100.-) TITRE IV (S 110 000,-) du capital de la Société DIX MILLE DOLLARS ANNEE dénommée FISCALE - INVENTAIRE NANUFACTURING S.A.

propriétaire, identifié au No. Prés.dent ou le Conseil pourra lui confier. toutes les missions que le MILLE CENT Port-au-Prince, actions (1100) déclare de CENT par les présentes souscrire à chacune réprésentant la somme de CENT DOLLARS (US$ 100.-) TITRE IV (S 110 000,-) du capital de la Société DIX MILLE DOLLARS ANNEE dénommée FISCALE - INVENTAIRE NANUFACTURING S.A. en formation entre HAYTIAN CAN Article 35.- L. Année fiscale FONDS DE RESERVE 10) American Can mol-même et 30 Septembre de l'année suivante. commence La le ler, Octobre et finit le 20) A'fred Roy Company. prendra lespace de temps entre la date première de période fiscale com30) Michael Roy de la Société et' le 30 Septembre 197... la constitution définitive 40) Roland Roy Artce 36.- Il sera dressé chaque année 50) Calixte Delatoui un compte des profits et pertes et un inventaire un bilan de la Société, -60) Arturo. Grullon propriétés immobilières de la Société, Ces général de toutes les .70) Francis J. Connor cop.e du rapport des Admmnistrateurs documents ainsi qu'une 8) Lyonel d Adesky la Société seront. remis à chaque sur la situat on financière de Je déclare par les présentes, en avant la tenue de l'Assemblée Généralé actionnaire quinze jours au moins actions, transférer, sans rien en paiement entier de ces susdites, saires aux Comptes. de nomination des Commismes droits et prétent' ons sur l'ensemble retrer des ni réserver, la totalité de' actif et passif, situés à Chancerelles, biens et marchandises, TITRE V autres fondateurs sus-mientionnés, énumérés appartenant à moi-même et aux DIVIDENDES ci-joint signié des autres dans Tétat comptable Art'cie 37.- PERTES ACTION DE GARANTIE faire partie intégrante. investisseurs et annexé aux présentès pour Réserve, les nets Après profits les retenues pour la constitution du Fonds de Arturo L/apport des investisseurs autres que pour les dividendes enregistrés constitueront les disponib.lités GRULLON et Francis J. AMERICAN COMPANY, Article 38.- àrrépartir entre les actionnaires, tions et correspondant à 1100 CONNOR s'élevant à 207.818 min'strateurs En cas. de perte du quart du Capital souscrites par de tels autres act' 'ons par moi souscrites et 900 acdevront obligatoirement Soc'al, les AdCan investisseurs ( non actions Vérification des convoquer une Assemb'ée de Company), le montant de Trente Mille compris American liquidation de la Comptes Société. pour décider de la continuation ou de la est billet à ordre prévu à l'article 1 (b) de do'lars ($30.000.00) du Article 39.- Les Adm' nistrateurs réduit à celui de Sept Mille Huit Cent Dix TeInvestment Hu't Agreements cun de une (1) act.on au moins. Cette doivent être propiétaires chaPort-au-Frince, le 4/9/75 dollars ($7,818.00) de leur fonction sera 'déposée action. pendant toute la durée Article 40.-- Dans en garantie de leur gest'on, Enregistré à le cas où une dissolution soixante-se Port-au-Prince, le vingt-frois saire, e'le sera arrêtée par l'Assemblée sera reconnue nécesDroit Fixe; ze, Visa Folio, Case, du Registre No.

étaires chaPort-au-Frince, le 4/9/75 dollars ($7,818.00) de leur fonction sera 'déposée action. pendant toute la durée Article 40.-- Dans en garantie de leur gest'on, Enregistré à le cas où une dissolution soixante-se Port-au-Prince, le vingt-frois saire, e'le sera arrêtée par l'Assemblée sera reconnue nécesDroit Fixe; ze, Visa Folio, Case, du Registre No. septembre des mil neuf cent Comptes, statuant par vote concourant des Générale de Vérification des Pour le Timbre : actes civils, Porçu circulation. tro's quarts des actions en POUR Directeur COPIE Général de TEnregistrement CONFORME (Sigmné) : V. LAVAUN TITRE VI Raoul Kénol, Not. (A suivre) Article CONTESTATION 41.- Toutes ELECTION DE DOMICILE a contestations pouvant s'élever ERRATUM cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires pendant lo Prière de liro eux-mémes, soit entre les Actionna' 'res ct Ia Sociéts, seront. dus:rie, dans à la signature du Ministro du conformément à la Loi et soumises à la Chambre jugécs ticle G des TArêté approuvant les Commerce et de TInTribunal Civil de Port-au-Prince, Commerciale du statuts ct celui de TActe modificat ons apportios à Yarg dénommce: Constitutif de Article 42.-- A cet effet tout Actionnaire est obligé -SOCIETE HAITIENNE DE la Société Anonyma cile à Port-nu-Prince et toutes notif'cations d'élire don!- (SHADISCO), paru au Moniteur A ou No. 80 DISCUTTERIE,S ra donnée régulièrement à ce dom'cile. assignations lui seLo Seerétaino du Lundi 18 Octobre 1976: d'Elat du Commerce et de Prosscs Nationales d'Haiti Rue Hamerton Killick No.233 Wilner PIERRE-LOUIS I'Industrie: Boite Postale 214 bis - Portau-Princo, Haiti, Grandas Antillos,