Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& : a Directeur" LA D'TAITI . Semitewrs JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE Sirron DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 21 Octobre 1976 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 31ème, Année' No. 81 AN XXème, des Statuts de la Société Anonyme dénommée : .ENL'Original DE TRAVAUX MECANIQUES, S.A.s dactylographiés SOMMAIRE TREPRISE feuilles de papier blanc en forme de duplicata. de dénommées: V sur quatre du Commnerce et -Arrêtés antorisant le fonctionnement de deux A. (Entramet, sociétés T S. Statuts et Acte Cesdits statuts ont été déposés au Département au No. F-70 de Travaux Mécaniques, S. ml reuf cent soixante-seize 1o): Conetitulif Entreprise annexés. Statuts annexés. l'Industrie le vingt septembre ont été soumis aux formalités de 2n) Svlunyte rr -nas Trading Cornorstions Société Anonyme dénommée: : Quisqueya V Folio 35 du Registre à ce destiné et ds présentes pour y et: 30). Modification de la 1Enrégistrement. en même temps que la minute Gases, : A. annexés. Avis. demeurer DONT ACTE à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: :.v.ngt sep Fait et passé ARRETE tembre mil neuf cent solxante-seize. signé avec le notaire: DUVALIER Et, après lecture, le comparant de a la minute des présentes : Gérard JEAN.CLAUDE Ainsi signé. en pareil endro't Ce dernier dépositaire Président à Vie de la République Raoul ROUZIER, Avi; Raoul KENOL, Not. de la minute ensuite de laquelle est écrit, cent soixanteVu l'article. 93 de la Constitution; un régime spécial en faà Port-au-Pr' nce, le six octobre mil neuf fixe : Vu le Décret du- 28 Aolt 1960 organisant Enregistré Case, du Registre No. des actes civils; Perçu, droit des Sociétés Anonymes; seize; Folio, veur 30 et su. vants du Code de Commerce; dénomVisa Timbre : (Signé) : V. LAVAUD Vu les articles les Statuts de la Société Anonyme Pour le Directe"r Général de lEnregistrement Raoul Kénol, Not. Vu l'Acte Constitutif et MECAN. QUES, S.A.; COLLATIONNE DE- TRAVAUX mée : .ENTREPRISE Secrétaire d'Etat du Commerce. et de TIndustrie; LA SOCIETE ANONYME HAYTIENNE Sur le rapport du STATUTS DE DE TRAVAUX MECANIQUES, S.A. ARRETE : dénommée : .EN-. DENOMMEE: -ENTREPRISE (ENTRAMEC, S.A.) Article ler, Est autorisée la Société Anonyme S.A., au cap tal social SIEGE SOCIAL - OBJET DUREE DE TRAVAUX MECANIQUES, lé DENOMINATION les présentes, entre les comparants TREPRISE Dollars (S 20.000.00), formée à Port-au-Pr.nce, Article. ler- n est formé, par aux présents statuts, en de VINGT MILLE de et les personnes qui adhèreront par la suite une Société Ano20 Septembre 1976.

été Anonyme S.A., au cap tal social SIEGE SOCIAL - OBJET DUREE DE TRAVAUX MECANIQUES, lé DENOMINATION les présentes, entre les comparants TREPRISE Dollars (S 20.000.00), formée à Port-au-Pr.nce, Article. ler- n est formé, par aux présents statuts, en de VINGT MILLE de et les personnes qui adhèreront par la suite une Société Ano20 Septembre 1976. sous les réserves et dans les limites les souscrivant des act.ons ou en devenant actionnaires, les, Lois en vigueur. Article 2,- Sont approuvés HActe Consttutif et les présents statuts et par et des Lois de la République b'ic le 6 octob e 1976 au nyme qui sera régie par : -ENTREPRISE DE TRAVAUX MEla Constitution ladite Soc été constatés par acte p. à Port-auCette Société sera dénommée nom .ENTRAMEC, S.A. statuts de Joseph Raoul KENOL, notaire CANIQUES, S.A. et aura pour Commercial est à Elle M. rapport de Gaspard 3355-RR et patenté au No. 51.755-A. Article 2- Le siège social de la société Port-au-Prince. ville de la Prince, identifié au No. autorisation donnée pour sortir son ple' n pourra avoir des succursales dans n'importe quelle l'étranger. autre Article 3- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus pourra République et, même au besoin des agences à d'un commerce de et entier effet sous les conditions et motifs y contenus pour les activités Article. 3- La société a pour objet l'exploitation et être révoquée pour' les causes la violation de ses statuts sans fabrication et vente d'équ' pement sanitaire, hydraulique entreprencontra' res au but de la société et pour les tiers. Tinstallation des systèmes de traitement des eaux. Elle a, en outre, enversdre importer tous propréiudice des dommagesinéste sera publié et exécuté à la diligence pour but dacheter, vendre, transférer, exporter, Article 4- Le présent Arrêté et de lIndustrie. duits. la d'Etat du Commerce 11 Octobre 1976, An toute l'étendue du territoire de République du Secrétaire Palais National, à Port-au-Pr'i nce, le Elle pourra, dans ou acquérir autrement, vendre Donné au d'Haiti ou a lleurs, affermer, acheter donner ou prendre hypothè173ème. de Mindépendance. Jean-Claude DUVALIER et disposer de propriétés immobilères, installer, également des fabriques et des que sur des biens immobiliers, sans aucune restriction, emPar le Président: dEtal du Connmeroe et de FIndustrie : usines manufacturibres de tous genres et en général Le Secrétaire Wilner PIERRE-LOUIS prunter ou prêter de T'argont, poursuivre 'ou indirectement entreprendre à son objet. Notaire à Port-nutout acte de commeree lié énumérative directement et non lim' tative. Par-devant M. Gaspard Joseph Raoul KENOL, patenté au No, 51.755-A Cotte énonciation T.n Anukn est de In Snciété nit illimitée. sanf décis'on de soussigné : identifié au No. 3355-RR, Article Césémle At settorinalres Prince, au No. 81.382-22. TAsorsiér SOCIAL - ACTIONS - OBLIGATIONS et imposé A COMPARU demeurnnt ct CAPIZAL Le cavital social est de VINGT MILLE Dollars.

, patenté au No, 51.755-A Cotte énonciation T.n Anukn est de In Snciété nit illimitée. sanf décis'on de soussigné : identifié au No. 3355-RR, Article Césémle At settorinalres Prince, au No. 81.382-22. TAsorsiér SOCIAL - ACTIONS - OBLIGATIONS et imposé A COMPARU demeurnnt ct CAPIZAL Le cavital social est de VINGT MILLE Dollars. ($ 20.000) Gérard Raoul Rouvier, avocat, propriéta're, 639-S. Article 5.- actions de deux cents (200) dollars chacune, Ces Maitre ident'fié au No. KENOL pour divisé en cent (100) domicilié à Port-au-Prince. déposé audit M. Raoul actions seront nom' natives. Lequel a, par ces présentes, de ses m' 'nutes : être mis ce jour au rang LE MONITEURréunit sur convocition Article 13.- Le Conse'l d'Administration les se intérêts de la société. dent Les des besoins de toutes les fo's que Texigent par le Prés être augmenté, au fur et à mesure Dans du Président d'Administration sont présidées à tour de rôle Ce capital pourra Générale des actionnaires. séances du Çonseil Vice-Présidents la Société, par décision de l'Assemblée à cette occasion seront offertes ou en. son absence par. lun des deux par des ptociswverbaux dressés ce cas, les nouvelles actions émises du nombre des acses délibérations sont constatées au de la société et signés par actuels au, pro-rata auront et: tenu s.ège par priorité aux actionnaires moment de Toffre.. Ces, actionnaires sur un Regstre à ce destiné, réunion. dans tions qu'ils possedent au Générale pour accepter ou refuser action- d'acles membrès. présents Conseil à la d'Administration représente la Société les affaires un délai, fixé parl TAssemblée actions. En cas de refus de' la- part: d'un autres. Article 14- Le civ les et coinmerciales et dans toutes et ag ra quérir les nouvelles destinées seront offertès aux Ces toutes:) -les affatres soit en défendant. I déc.dera naire, les actions qui lui étaient des actions qu'ils possedent. judiciatres soit en demandant, la Soc. été.sans avoir besoin des pour acactionnaires au prorata du nombre pour accepter ou refuser. Cè n'est dans tous les, sujets qui intéressent de TAssemblée Générale actionna res auiont le même délai actuels que ces! nouvelles ce faire. d'une: autorisation spéciale ou le refus de tous les actionnaires tiers. peut déléguer tout qu'après actions pourront être offertes à des d'un carnet à souches, numétionnaires. Article 15- Le Conseil d'Admimistration ses membres ou à toute autre personne Article 6- Les actions seront tirées le' Vice Pxe-dint-Tr@soder partie de ses pouvoirs à un de à la Société à titre de: Directeur Exé-. rotées, signées par le Président et par sipposé sur chaque action. de son: choix même étrangère être Le sceau de la Société sera obligatoirement d'actions dés: re vendre ou céder l'offre: parcutif, Les et les autres documents doivent.

il d'Admimistration ses membres ou à toute autre personne Article 6- Les actions seront tirées le' Vice Pxe-dint-Tr@soder partie de ses pouvoirs à un de à la Société à titre de: Directeur Exé-. rotées, signées par le Président et par sipposé sur chaque action. de son: choix même étrangère être Le sceau de la Société sera obligatoirement d'actions dés: re vendre ou céder l'offre: parcutif, Les et les autres documents doivent. qui doivent être émis Article 7- Si un propriétaire en: faire Article 16.- Contrats et les chèques qui totalité de ses: actions, il devra obligatoiremment Société aux' autres actionau nom de la. Sociéte et par le Viee-Président tie ou -en cas de refus de la exécutés 'signés par le Président nommée par le 10) à Ia Société et 20) ci-après. L'action devra être offerte: par par la Société seront d'entre eux et toute. autre personne naires suivant la. procédure "adressée au Conseil dAdministration moment rau prix' où Trésor.er ou T'un: le 1er Octobre et finit le lettre recoinitandes résultats comptables de Fentreprise au (90) Conseil sAdministration L/Année Sociale commence qu'ind Iiqueront les La Société aura un délai de quatre-vingt-dix pourrait ou. ne Article 17- de chaque année. est de droit, membre. de Yoffre est faite. Dans le cas ou elle ne trente. Septembre d'une action. jours pour prendre sa décision. le Conseil aAdiministratan Article 18.- Tout propriétarre des désirerait acheter les actions en question, (9) jours au plus TAssemblée Générale Actionnatres, des actionnairs régulitrement 'ration de ce délai de quatre-vinet-dixc prendre leur déArticle 19.- L'Assemblée Générale des actionnaires. Elle se réunit au. devra à l'exp' (90) jours pour leur déTuniversalté date fixée par: ie auront un. délai de quatre-vingt-dix dix (90) jours pour prendre constituée. représente de chaque 'année socialé ou à une" chaque fois qu'elle auront un délai'de quatre-vingt S actions, ie comseneament et, ertraondinairement Elle peut également cision. Société qui désiré acheter lesdites que Conseil aAdministuratisn le Conseil Adininistuntion. au Au: casi oû c'est la devra accepter le mode de paiement les actions est conyoquée par par un, ou plus'eurs actionnaires et représentant qui auront pris vendeur ou le cessionnaire le Conseil d'Administration. Si Tacheteur ou. être convoquée cent (30%6) du capital social jugera bon de lui proposer ou plusieurs actionnaires, moins trente pour. fonctions de offertes sont achetées par un mode de paiement au vendeur ou cès: linitiative dé la convocation Secrétaire remplit les les procèsun: le Conseil d'AdArticle 20.- Le Vice-Président 1l rédige et signe les acheteurs proposeront mode de paiement n'est pas atcepté, une décide TAssemblée Générale: dans un registre spécial sionnaire. Si ce saisi et, dans les plus brefs délais, prendre pour Secrétaire des lesquels sont inscrits ministrat'on sera décision sera sans recours et obligatoire verbaux effet réunions, au siège de la Société. à la majorité absosion à ce sujet. Cette spécialetenu à cet 21 L'Assemblée Générale l'intérêt délibèrera de la société, toutes les les parties en présence. seront inscrites dans un registre elles seront Article votes et, prend dans sont prises à la majorité Article T- Les.

Secrétaire des lesquels sont inscrits ministrat'on sera décision sera sans recours et obligatoire verbaux effet réunions, au siège de la Société. à la majorité absosion à ce sujet. Cette spécialetenu à cet 21 L'Assemblée Générale l'intérêt délibèrera de la société, toutes les les parties en présence. seront inscrites dans un registre elles seront Article votes et, prend dans sont prises à la majorité Article T- Les. actions le câs de vente ou de cession lue des exprimés par la Loi. Les décisions au mo'ns ment tenu à cet effet et 'dans le vendeur en faveur du nouvesu décisions permises présents ou représentis, totalisant seront faiendossées par le cessionnaire ou seront obligatoirement consignés dans - a 'des voix des tiers actionnaires (2/3) des actions libérées. Les 'd'actions convocations sous plis recompropriétairé. Ces changements Société. les deux adressées aux porteurs de la au moins le reg stre des actions de la d'une action, il en: sera délivré avis aura duplica- été tes par circulaires par avis publié dans un Quotidien soit par capitale le, Président ou Arficle 8.- En cas de. perte aTintérensé après qu'un dans le Moniteur mandés ou jours à Tavance et seront signées ou les actionnaires représenta ou un certificat de propriété durant un mois, tant dix (10) soit par le du social et qui auront une fo's par semaine par: les soins; et aux_frais Se.0nliomseee trenfe cent (30%) capital publié de Porb-au-Prince, : tant au moins pour i que dans un Quotidien d'un actionde la convocation. se réunissent à nimporte 1 : T'intéressé. ou, créanciers de la pris Tinitative Générales Exetrsordinaires d on ou sur de Les: héritiers, representants dans les affaires Les Assemblées du Conseil Administrat trente Article 9.- en: aucun cas, s'immiscer obl'gés de s'en tenir, pour quelle: époque, sur convocation reprtsentant au. moins naire: ne, pourront, aucun, partage. Ils sont livres et comptes de demande de: tout groupe actions d'actignatres libérées. Lobjet de la convocation devra Société, ni exiger droits et intérêts, aux inventaires, etde TAF pour cent (30%) des la liste des leurs. Conse:l AAdimingisiration in: indiqué. ainsi que régler aux décisions du : 1 être explictement et. le rapport annuel la' Société ét nl : Linventaire des act.ons qu'ils Générale: E 1 DIVIDENDES de des . Article 22 avec le montant respectif des actionnaires au mnoins semblée FONDS DE RESERVE ordinaire, apris examen TAsactionnaires enrepistrés être tenus, à la disposition et cople de : - réunion. annuelle, statulsn devront Générale une Article 10.- A sa: eie.apris des préments op du propossedent jours (8), avant la date de TAssemblée qui en fera la demande doemments .prévus. à Tarticler setverainement de: la. proport répartie entre huit documents sera remise à tout actionnaire Trésorier. Générale décidere, de celle qui,eere ces ces du Vic-Présadent semblée jra à un.

annuelle, statulsn devront Générale une Article 10.- A sa: eie.apris des préments op du propossedent jours (8), avant la date de TAssemblée qui en fera la demande doemments .prévus. à Tarticler setverainement de: la. proport répartie entre huit documents sera remise à tout actionnaire Trésorier. Générale décidere, de celle qui,eere ces ces du Vic-Présadent semblée jra à un. fonds de. réserve, et de la, date de palement de Ce, sous la responsabilité DES STATUTS fit net qui à: titre: .de; dividendes cite 1 CONTESTATION. dissolution REVISION est reconnue nécessaire les actionnaires GENERALE DISSOLUTION Article 23 Dans le cas ou une une Assemblée Génécale "compodividendes. 1 ASSEMIBLIE elle ne pourra être décidée que par du capital social. Les résolutions CONSEIL PADMENESTEATONLS DES ACRONWAINES un' Conseil d'Adminissée des deux tiers (2/3) au le moins vote fnvorable de la majorité des acadministrée par (5) meinêtre adoptées par Articlo it La Société sera membres, au moins et de , cinq .i pourront présents ou représentés. les et conditions, composé de trois (3) comtionnaires Générale déterminera formes la l'As tration sera obligatbireiment Cette Assembiee la liquidation sera faite. Durant liquldation; les mêmes bres au plus. Ce Conseil aAdatnlsiration 'et 'd'un Vice-Pié- ses dans lesquelles des actionnaires continuera à exercer Article 12- Président, d'un RASaREEte à la Lol réglasant la matière, Ils sesemblée Générale lui seront reconnus par les présents. statuts. sctionnal posé d'un Canlomément d'au moins une (1) action, on pouvo'rs qui Toute contestation pouvant surgir entre les d mamtoenham être propriétairen jusqu'a Texpirat Artlcle 24Tribunaux Haitiens: membres doivent (1) an et resteront en fonetion alent ét6 élus et res est de la compétence des ront élus pour un. ce que leurs sucisseurg leur mandat ou jusqua redligibles de Ils seront indetniment mis en fonetion. LE MONITEURIsnard Rampy Hellmuth Scheidegger être revisés qu'er AsJean Avril le six octobre mil neuf cent: soixanArticle 25.- Les présents statuts ne pourront que' par Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu semblée Extraordina re et les propositions ne seront adoptées te-seize, Folio, Cade, du Registre, vote favorable des deux tiers (2/3) des actions libérées. Scheidegger Droit Fixe : Visa Timbre : (Signé) : V. LAVAUD Monsieur Jean Avril Monsieur Hellmuth Secrétaire' Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Not. Prés.dent Vice-Président POUR COPIE CONFORME 1976. Monsieur Isnard RAMPY Port-au-Prince, 17 Septembre Vinmesdemb-Twdere le six octobre mil neuf cent soixanteEnregistré. à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu; droit f.xe : CERTIFICAT seize, folio, case, du Registre Na'jonale de la République d'Haiti, Visa Timbre : (Signé)" : V.

és.dent Vice-Président POUR COPIE CONFORME 1976. Monsieur Isnard RAMPY Port-au-Prince, 17 Septembre Vinmesdemb-Twdere le six octobre mil neuf cent soixanteEnregistré. à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu; droit f.xe : CERTIFICAT seize, folio, case, du Registre Na'jonale de la République d'Haiti, Visa Timbre : (Signé)" : V. LAVAUD Par la présente, La Banque en dépôt ce jour en un Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul Kénol, Not. Département Commércial, certifie avoir Gérard reçu Ràoul ROUSIER CompPOUR COPIE CONFORME Nctaire à PortCompte Courant au nom de Monsieur la somme de CINQ MILLE & 00/100 Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, patenté au. No. te Spécial Société à Former, valeur le 1/4 du Capital de au-Prince, soussigné : identifié au No. 3355-RR, DOLLARS (S 5.000.00 dénommée représentant : -ENTREPRISE DE TRA51.755-A et imposé au No. 81.382-ZZ la Société en Formation S.A.. VAUX MECANIQUES est délivré à Monsieur GéONT COMPARU No. 4894-UUU, propriétai: En foi de quoi ce présoit Certifica: sèrvir et valoir ce que de Monsieur Jean AVRIL, identifié au rard Raoul ROUZIER, sur sa demande, pour re, demeuran: et domicilié à identifié Port-au-Prince. au. No. 798-RR propriétaire, droit. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Monsieur Isnârd RAMPY; BANQUE NATIONALE demeurant et domicilié à Port-aû:-Prince. demeuDépartement Commercial E Maitre Gérard Raoul- ROUZIER, Avocat, propriétaire, de mandatai- (Signé): Ilisible neuf cent soixanterant et domicilié à Port-au-Prince agissant. en qualité verEnregistré à Poit-au-Prince, le six oçtobre mil droit fixe : Hellmuth Scheidegger, en vertu de la procuration du registre No. des actes civils. Perçu re du sieur seize folio, case, bale à lui délivrée par ce dernier. ces présentes déclaré Visa timbre: : : V. LAVAUD Lesquels comparants ès qualités a, par fondateur de la Sociccé Pour le Directeur Général de T'Enregistrement (Signé) Raoul Kénol, Not. qué eux et le sieur Hellmuth Scheidegger DE TRAVAUX MECANIPOUR COPIE CONFORME à : Anonyme dénommée ENTREPRISE des GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire pour satisfa're aux prescriptions Par-devant Me. au No. > patenté QUES, S. A.; (ENTRAMEC) 28. Août 1960, ont souscrit le capital soussigné:: : ident' fié au No 3355-RR, articles 3, 4 et 5 du Déeret-Loi du Port-au-Prince, et imposé att. No 81.382-ZZ. social de ladite Société comme suit : de $ 200:00 soit $ 6.800.00 51.755-A ONT COMPARU Isnard Jean AVRIL 34 Actions Actions de $ 200.00 soit $ 6.600.00 Monsieur Jean Avril, identitié au No 4894-UUU.

:: : ident' fié au No 3355-RR, articles 3, 4 et 5 du Déeret-Loi du Port-au-Prince, et imposé att. No 81.382-ZZ. social de ladite Société comme suit : de $ 200:00 soit $ 6.800.00 51.755-A ONT COMPARU Isnard Jean AVRIL 34 Actions Actions de $ 200.00 soit $ 6.600.00 Monsieur Jean Avril, identitié au No 4894-UUU. Monsieur Isard Rampy 33 Actions de $ 200.00 soit $ 6.600.00 identifié au No 798-RR, tous deux propriétaires, demeurant Hellmuth Scheidegger 33 de $ 200.00 soit $ 20.000.00 RAMPY, domiciliés. à. Port-au-Prince. No 639-G Soit total 100 Actions et Avocat iden'ifié. au au du capilal social soit cinq mille dollars Et Maitre Gérard. Raoul ROUZIER, en verE: ont versé le quart délivrée paé la Banen de mandataire de Hellmuth Scheidegger (s 5.000.00) ainsi qué l'atteste le certificat septembre mil Agissant qualité verbale à lui délivrée par ce dernier. Nationale de la République d'Haiti le dix-sept tu de la procuration ès qualités ont par ces présents déclaré que que Lesquels comparants une Socié'é Anonyme neuf cent soixante-seize. cohstatant les adions' apportées eux et le sieur Hellmuth Scheidegger forment Statuts. Le Bulletin de sousctiption certificat de ladite Banque dactylosera rég'e par la Loi en viguur et par ses DE TRApar chaque actionnaire et le blanc ont été soumis qui Le nom de la Société est -ENTREPRISE feuille de papter Article lerson siège soçial est graphié chacun sur une en même temps que. la. minuVAUX MECANIQUES S.A.> (ENTRAMEC SA.> aux formalités de TEnregistrement demeurer annexés. à Port-au-Prince. autre ville te des présentes pour y. Elle pourra avoir des succursales dans n'importé quelle DONT ACTE de la République et des agences à lEtranger. l'exploitation d'un notre Etude ce jour : vingtAr'icle 2.- La Société a' pour objet principal HydrauFait et, passé à Port-au-Prince en commerce de fabrication et vente d'équipemdat Sanitaire, de des cent mil neuf soixante-seize. avec le linstallation des systèmes traitement neuf septembre les comparants, ès qualités.ont signé lique et entreprendre acheter ou acquérir autrement, vendre Et, après lecture, eaux. Elle pourra, affermer, donner ou prendre hypôthe Notaire. de la minute des présentes : Jean et disposer de propriétés immobilières, également des fabriques et Ainsi signé en pareil endroit Raoul Rouzier, Av; Raoul KENOL, ques sur des biens immobiliers, tous installer sans aucune restriclion, Avril; Isnard Rampy; Gérard de la minute ensuite de laquelle des Usines manufacturières de genres et entreprendro cut gen. Notaire. Ce dernier dépositaire emprunter ou prêter de T'argent, lié directement poursuivre oit indirectement à son est écrit.

poser de propriétés immobilières, également des fabriques et Ainsi signé en pareil endroit Raoul Rouzier, Av; Raoul KENOL, ques sur des biens immobiliers, tous installer sans aucune restriclion, Avril; Isnard Rampy; Gérard de la minute ensuite de laquelle des Usines manufacturières de genres et entreprendro cut gen. Notaire. Ce dernier dépositaire emprunter ou prêter de T'argent, lié directement poursuivre oit indirectement à son est écrit. le six octobre mil. neuf cent soiral tout acte de commerce n'est pas limitat've, la Société pouvant au Enregistré à Port-au-Prince; No. des actes aivils, Perçu Objet. Cette énumération. et exerçer toutes act'ons xante-seize, Folio, Case, du Registre, complir tous actes civils et comméreinux morales par li cots Droit Fixe : Visa Timbre : (Signé) : V. LAVAUD fondées sur les droits reconnus aux personnes Pour le. Directevr Général de l'Enregistrement Raoul Kénol, Not. titution et les lois de la'l "République. la Société est illimitée sauf décision de COLLATIONNE Aiticle 3.-- La durée de BULLETIN DE SOUSCRIPTION 35 bis ct 43 du l'Assemblée Générale des actionnaires. social cs: de VINGT MILLE DOLIARS des articles Article 4- Le capital chaConformément aux dispositionss Loi du 28 Août 1980 ct à celles cn cent actions de DEUX CENTS DOLLARS à celles de la il est cer- ($: 20.000.00) divisé être augmenté. Code du Commerce, Novembre 1966 sur les Socictés Anonymes, cune. Elles seront nominatives. Ie offertes capital, pourra aux acion du Décret du 11 actions créécs seront par priorité les présentes que : de $ 200.00 chacune Les nouvelles d'ac'ions qu'ils possèdont. Ce u'est tifié par à souscri184 actions chacune naires au prorata du nombre seront otfertes à des Jean Avril as souscrit 33 actions de $ 200.00 qu'en cas de refus de lenr part que ces actions numérotées st Isnard Rampy 33 actions de $ 200.00 chacune tiers. Les actions seront tiries d'un carnet à souches Scheidegger a souseri MECANIQUES, et par le Vice-Président Trésorior et obliga Hellmuth DE TRAVAUX gnécs par le Président De la Société a ENTREPRISE faisant en tout cent actions pour une valeur toirement scellées. conseil d'Arministrnun * S. A. (ENTRAMEC) Arti-le 5.- - La Societé est dirieéc par de membres au plas. total de $ 20.000.00. ont apposé leur signature aux prétion composé de trois membres au moins et cinq En fol de quoi les soussignés 1976. sentes ce LE MOMTEUR. Ses membres: qui doivent être sont élus pour une année et seront propriélaires d'au mo'ns une action Le conseil d' Admin'stration. indéfinimen' rééligibles. 2) Après lecture, les Statuts de la Société pouvoirs à un de ses, membres peut déléguer tort ou partie de: ses au Département du Commerce à la date du préalablement 20 soum:s à t'te de directerr ou à touté autre personne.

--- LE MOMTEUR. Ses membres: qui doivent être sont élus pour une année et seront propriélaires d'au mo'ns une action Le conseil d' Admin'stration. indéfinimen' rééligibles. 2) Après lecture, les Statuts de la Société pouvoirs à un de ses, membres peut déléguer tort ou partie de: ses au Département du Commerce à la date du préalablement 20 soum:s à t'te de directerr ou à touté autre personne. .de son choix, ont été sanc'i ionnés. sepiembre 1976 Ar'icle 6, L'Assemblée exécutif, 3) Considérant que les Soussignés ne font aucun constituée Générale des- actionnaires du- publ'c, ils ont constaté que appel de fonds nit représente l'Universalité des régulièrement chacun deux avait au commencement de Actionna rés. Elle se réu-, T'engagemert contracté et que par ainsi la somme de répondu à par le Conseil chaque année sociale' Ou à une cate fixée lars. r. pr.sentant le Quar, (1/4) du Capital social a été Cinq Mille dolqI'elle es' ccnroquée d'Administration et extreordtinakement chaque fois certificat de" la Banque Nationale de la. versé, appert vo'es exprimés. par le Conseil. Elle délibèrera à la majorité du 10 Septembre 1976. R.cublique d'Haitr en date Article 7.- L'Année de 4) Tous les apports ont été faits en le' trente s'p'emtre Sociale commence le premier octobre et finit pariculier n'a été accord, espèces d: aucun avantage de cha ue année. 5). Jusqu'à-la' Arlicle 8. Le. Conseil NERALE des réunion annuelle de la prochaine crits dans s93 statuts. d'Administrat'on aura les" pouvoirs inssera Actionna'r 'res, le Conseil ASSEMBLEE de GEPour composé comme Suit: : d'Administration la Société demeures Jexécution des présentes, les parties élisent domic'le Jean AVR L sus-indiquées, en leurs In . Eu Im: th SCHEIDEGGER Président Fait et DONT ACTE: Isnard RAMPY Vice-Président Secrétaire passé à Port-au-Frince en notre. Etude Ce En foi de le Vice-Présidett Septembre mil neuf cent soixante-seize. joar: : TRENTE et valo: : 03 que quoi de présent procès-verbal a été dressé Trésor' er Et, après lecture, les Joan droit. pour servir tre m ts comparants ont s'gné avec le ARL rayés nuls - un, renvof en marge bon. Notaire.- quaIng. Hellru'h A nsi signé en pareil endroit de la minute 1s Dr SCHEIDEGGER Vice-Président Président Avril; Is-ard Rampy; Cérard Raoul des présentes : Jean Enregistré à Secrétaire Ce cerri:r Rouzier;. Raoul Kénol, Port-au-Prince, le six V'ce-Président Trésorier (épcsita're de la minute énsuite de est Notaire. seize. folio, case; du octobre mil neuf cent liregistré à Foitau.Prince, le six octobrs laqueile écrit, Visa timbre : registre No des actes civils. soixr)-te te-seizé folio, case, du. regilre.No mil neuf cent soixanPour le Directe"r Perçu droit fixe : Visa timbre: : des actes civils.

Trésorier (épcsita're de la minute énsuite de est Notaire. seize. folio, case; du octobre mil neuf cent liregistré à Foitau.Prince, le six octobrs laqueile écrit, Visa timbre : registre No des actes civils. soixr)-te te-seizé folio, case, du. regilre.No mil neuf cent soixanPour le Directe"r Perçu droit fixe : Visa timbre: : des actes civils. Perçu dro't fixe : POUR COPIE Général de Pour le Directenr CONFORME HBiaregistrement (Signé) : V.LAVAUD COLLATIONNE Général de lEnregistrement (Signé) : V. LAVAUD. Déposées et Raoul Kénol, Not. Raoul Kénol, Not: et de l'Tndustrie erregistrées deux ont été au Départemen: du Par-derant Me. GASPARD JOSEPH expédit'ons de l'acte de la Commerce Port-au-Prince, RAOUL KENOL Notaire à CAEMAS-ETREPRLE DE Société Anonyme soussigné : ident fié au No Capital Social de ($ TRAVAUX et 3355-RR, 51.755-A imposé au. No 81.382-22: patenté au No Prince Formée à 20.000.00) C ayant son MECANIQUES siège social à S.A.s au le 8 Octobre Port-au-Frince, le. 20 Port-auA COMPARU : 1976. No G-5 Folio 140 Sep'embre 1976. Maitre Gérard Reoul ROUZ ER, Règ. 4. Enregistrée et domicilié à Port-au-Prince, :dentifié Avocalt, propr'étaire, demeurant Direction des Etudes Lequel a, par ces présert es, déposé, audit au. No. .639-G: Jean Juridiques être mis ce jour au: rang de ses minutes. Me. Raoul KENOL, pour MONTES Le" procès-verbal de TAssemblée Générale Cfistitutive ciété Anonyme dénommée de la SoARRETE QUES S.A, (ENTRAMEC S. -ENTREPRISE A.) DE TRAVAUX MECANIJEAN.CLAUDE papicr blane daté du premier octobre dactyloprach'é mil neuf Sur une feuille de Président à Vie de DUVALIER la Ced't procès-verbal cent soixante-seize. République a été soumis aux formalités dactylographié de Stir une feuille de Frrior blanc Vu Vu l'art'cle 93 de la que la minute des présentes l'Earegistrement en. même temps les articles 30 et: Conslitution; sivants rour y demeurcr: annexé. Vu le Décret du 28 août 1960 du Code de Commerce; Fait DONT ACTE: : ciétés Anonymes; organisant le ct ras"é à Fo:t-au-Pr.nce. en notre Etude ce Vu l'Acte fonct.onnement des Sooctonre mil neuf cent soixante-seze. jour" :premicr caine Constitutif et les Statuts de la Ir, après lecture, le dénommée : -SYLVANIA Société Anonyme comparant a signé avec le Notaire. TION., organisée dans v OVERSEAS TRADING amériAinsi signé en pareil endroit de Ja, m nute des' Castle le 30 la lle de CORPORARaoul présentes Gérard Novembre Wilmington, Comité de ROUZIER, Av; Raoul KENOL, Notaire.

caine Constitutif et les Statuts de la Ir, après lecture, le dénommée : -SYLVANIA Société Anonyme comparant a signé avec le Notaire. TION., organisée dans v OVERSEAS TRADING amériAinsi signé en pareil endroit de Ja, m nute des' Castle le 30 la lle de CORPORARaoul présentes Gérard Novembre Wilmington, Comité de ROUZIER, Av; Raoul KENOL, Notaire. Ce' dernier E. U. A; 1973, suivant les lois de NewYork de la m'nute ensuite de laquelle est éci, dépositaire Vu la traduction l'Etat de Delaware, Saregittré à Port-au-Prince, le 5 octobre mil neuf cent Vu lexpédition de légale l'acte des documents; seize folio cnge, du registro No des actes civils. Perçu soixrliteSur le rapport du authentique de ces via timbre. drot fixe Et aprés Secrétaire d'Etat du Commerce documents; Pour le Directe "T Général de délibération en Conseil des d et de l'Industrie, COLLATIONNE l'Enregistrement (Signé) : V. LAVAUD Secrétaires Etat; Raoul Kénol, Not. Arf'cle lcr.- Est autorisée ARRETE : PROCESVERRAL de T'Assemblée Générale Constitutive de publique d'Haiti la à fonetionner sur le ciéts Anonyme -ENTREPRISE DE TRAVAUX Ja SoVANIA OVERSEAS Société Anonyme américaine torritoire de la Ré- (ENTRAMEC S.A.). MECANIQUE S.A. de dex mille TRADING dénomméo : -SYL c'nq cents dollars CORPORATION. au LAn n1 neof con: soixantoncize et le' premier ortolre., les Fonlois de PEtat de (S 2.500.00), constituée capital social dateurs de la Sociét4 Aponyme dénemmée : 1976 au rapport de Delaware, M. EUA, appert acte en date suivant les V/UX N ECANICUES S. A.s (ENTRAMEC -ENTRKORFE TRA. au-Prince, idc ntifié Gaspard Joseph Raoul du 18 févr' er ASSEMPLEE GENERALF de S.A.) sont rounis en Artiele 2- att No. 355-R, KENOL, nbtaire à PortCONSTITUTION aux fins de Le patenté au No. 51755-A. Jeg formalités prévues rar l'article 11 du Décrd: du '28 Août remplir posit' 'ons lépales devra représentant de. Indite Socisté dans le cadre sur la Formation des, Sociéiés Anonrmes. ment du Comineree et de effactuer dans le délai le au des disPas raneinuannn; lesto décisions suivantes ont été tant élection de domicile en lIndustr'o d'un acte authentiqre dépôt DéparteBLFF GENFRALE: pr'ses pr l'ASSEMDING Hait: de la SYLVANIA OVERSEAS comporCORPORATION.

pales devra représentant de. Indite Socisté dans le cadre sur la Formation des, Sociéiés Anonrmes. ment du Comineree et de effactuer dans le délai le au des disPas raneinuannn; lesto décisions suivantes ont été tant élection de domicile en lIndustr'o d'un acte authentiqre dépôt DéparteBLFF GENFRALE: pr'ses pr l'ASSEMDING Hait: de la SYLVANIA OVERSEAS comporCORPORATION. TRA1) L'Acte Constitutif de la Société a été approuvé Article 3- La vues. après échange do et entier e'fet sous présente lés conditions autorisation donnée pour sortir son plein pourta être révoquée pour les fixées nux articles 1 et 2 cl-dessus, causes et motifs y contenus, pour les +LF MONITEUR, élire par un vote majoritaire, un Conla violation de ses la réun' on à laquelle ils devront telles autres affa res pouvant être activités contraires au but de la société et pour tiers. seil d'Administration et négocier statuts, sans préjudice. des dottmages-inté-ets ehvers les portées à l'ordre du jour. le lieu, la date, Article 4- Le. présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligenSection 3- Avis écrit de la réunion, désignant actionnaire ayant dro.t de ce' du Secrétaire d'Etat du Commerce et de, lindustrie. 1976; T'heure de la réunion sera donné à de chaque dix et pas plus de soixante Donné au Palais. Nat.onal, à Port-au-Prince, le: 29 Septembre vote à ladite réunion, pas moins jours An 173ème. de lIndépendance, Jean-Claude. DUVALIER jours avant la date de ladite set réunion. chargé du registre des actions de la Section 4- L'officier qui dix jours avant chaque 'et: dresser, au moins la Par le Président: dé PIndustrie : société devra préparer des act' onnaires ayant droit de vote à Le secrcuire dEtat du Commerce et réunion, une liste complète et montrant Ladresse de chaWilner PIERRE-LOUIS réunion, établie par ordre alphabétique d'actions enregistrées au nom de chaque KENOL, notaire à Port-auque. actionnaire et le liste nombre sera ouverte à lexamen de tout act onnaire, Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul patenté. au No. 51.755-A actionna're. Ladite raison se rapportant à la réunion, durant les Prince, soussigné : identifé au No. 3355-RR, pour n'importe quelle pendant une durée d'au moins dix jours précédant at.impesé au No. 46:884-WW. heures ouvrables, soit au lieu de la ville oà do t se réunir l'Assemblée, dans iedit les A; COMPARU : et. la réunion, spécifié dans l'avis de réunion; ou, si non spécifié, avocat, propriéta' re demeurant Leu étant La liste devra aussi être produite et gardée Maitre Jesr-Claude N. LEGER, 160-XX. lieux où elle se réunira. et aux lieux où elle Se tendra domicilié à Fort-au-Prince, identifé au No. Raoul KENOL notaire: pendant toute la durée de la réunion actionnaire présent. Lequel a; par ces présentes, déposé, à M: minutes : et pourra être examinée par n'importe quel quelque raison ou soussigné, pour être mis ce; jour au: rang de' dénommée ses : SYLVANIA Section 5- Des Assemblée Extraordinaires spécifié pour par les statuts ou 10) IcActe Consttutif de la Société dactyiographié sur six.

oul KENOL notaire: pendant toute la durée de la réunion actionnaire présent. Lequel a; par ces présentes, déposé, à M: minutes : et pourra être examinée par n'importe quel quelque raison ou soussigné, pour être mis ce; jour au: rang de' dénommée ses : SYLVANIA Section 5- Des Assemblée Extraordinaires spécifié pour par les statuts ou 10) IcActe Consttutif de la Société dactyiographié sur six. raizons que ce soient, à mo.ns être qu'autrement par le Prés' dent et seront OVERSEAS TRADING CORPORATION. l'Acte Constitutif, peuvent Prés dent ou convoquées le Secrétaire sur demande écrite feuilles de papier blanc. dénommée -SYLVANIA OVERconvoquées par le d. ou sur la demande écrite 20) Les statuts de la Société dactylographiés sur vingt-quatre d'une majorité du Conseil Administration une major't té de la totalité des acSEAS TRADING CORPORATION. d'actionnaires possédant, en valeur circulation et ayant droit de vote. LaN feuilles de papier. blanc. par Madame tions de la société, ém ses et en ou buts de la réunion projeté. Ces.pe èces ont: été traduites de l'anglais en français ordonnance du dite-demande devra spécifier les raisons spécifiant Lucienne BAKER, experte-tradachice nommée Monsieur. par: Rock J. RAYSection 6-- Avis écrit d'une Assemblée et les raisons Extraordinaire, ou ra'sons pour lesDoyen du Trbunal Civil de Port-au-Prince, enrelieu, date et. heure de la réunion être. distribué au moins' dix date du douze février mil neuf cent soixante-scize; du la réunion a été convoquée, devra chaMOND, en, même jour, folio 155, case. 726 Reg'stre queiles avant la date de ladite réunion, gistrée, à Pétionv lle. le jours et au. plus so.xante dro jours t de vote à ladite Assemblée. No. 43. des actés judiciaires. en même temps que que actionnaire ayant à quelle réunion extraen français ont été enregistrés les Section 1- Les affaires traitées n'importe dans l'avis Les originaux demeurer annexés avec orig.naux se limiteront à celles prévues la minute des présentes pour y ordinaire des actionnaires en anglais et Pordonnance, sus-v's sée. de réun on. des actions émises et en DONT ACTE : dix-huit Section 8.- Lés détenteurs de la majorité ou en notre Etude ce jour dro.t d'y voter, présents en personne représenFait et passé à Port-au-Prince, circulation ayant: un quorum à toutes Assemblées pour Pévrier mil neuf. cent soixante-seize. ont. s' gné avec le notaire. tés par mandataire, toutes constitueront affaires, excepté si autrement prévu par les staEt, après lecture; les comparants des présentes : M. Jeandélibérer sur ledit quorum n'était pas Ainsi sgné en pareil endroit de la minuta Ce dernier dépositaire de la tuts ou" par l'Acte Constitut d une f. Si, Assemblée toute'ois, d Act' onnaires, les ActionClaude N. Léger Raoul Kénol, notaire: à Port-au-Prince, le. présent ou représenté lors ou par mandataire, ensuite de laquelle est éer't : Enregistré du Registre No. naires ayant: droit de vote, présents représentés date uitérieure sans beminute folio, case, d'ajourner la réunion à une la vingt: février m 1 nent cent soixante-ssize, timbre : auront le pouvoir avis verbal de réunin fait à droit fixe : V'sa : V.

, notaire: à Port-au-Prince, le. présent ou représenté lors ou par mandataire, ensuite de laquelle est éer't : Enregistré du Registre No. naires ayant: droit de vote, présents représentés date uitérieure sans beminute folio, case, d'ajourner la réunion à une la vingt: février m 1 nent cent soixante-ssize, timbre : auront le pouvoir avis verbal de réunin fait à droit fixe : V'sa : V. LAVAUD soin d'en aviser autrement que par ou A ladite des. actés eivils; Perçu, Général de TEnregistrement (Signé) Kénol, Not. réunion, jusqu'à ce qu'un quorum soit présent représenté. ou Pour le Directe:r Raoul réunion ajournée à laquelle un. quorum sera présent être t.aitées teprésenté, lors COLLATIONNE TRADING CORPORATION toutes affaires peuvent être traitées qui auraient est à plus pu de trente jours SYLVANIA OVERSEAS de la première réun on. Si T'ajournement date d'enregistrement pour la STATUTS I ou si, après Fajournement, une autre notifiant de Tajournement de la ARTICLE ajournée est fixée, un avis droit de BUREAUX Comté de * réunion sera donné à chaque act. onnaire enregistré ayant siège social sera la ville de Wilm'ngton, réunion Section 1 Le voter à la réunion. Assemblée, le voCastle, Etat de Delaware. - bureaux en tels autres Teux Section 9.- Lorsqu'un quorum est présent à une droit vote, préNew 2- La Société peut avoir des Conseil d'Administration te des détenteurs de la majorité des actions ayant de de touSection de I'Etat de Delaware que le des affaires. de ou par un mandataire, désidera dans et hors selon les nécassités sents en personne représentés a mo'ns que la question devant de temps en temps dés gner te question portée à lordre du jour, uno stipulation exprespourra Société. II être traitée soit une de celles pour lesquelles im vote différont, aula ARTICLE Sc des statuts ou de l'Acte Const tutif de la prévoit question et contrôlera toute ASSEMBLEES DACTIONNAIRES d'Aetionnatres en vue de l'élecquel cas ladite stipulation décidera Section 1- Toutes les Assemblées dans la ville de Stamford, Etat décision sur telle question, dans l'Acte Constitutif, dcs Administrateurs seront tenues de à autre par le Conseil Section 10- A moins qu'autremont prévu à une voix de tion: à tel endro' t désigne temps ou hors de l'Etat de De-: actionn re aura drolt, lors de chaque réunion, du cop' tal de Connectieut, tel autre endroit, dans' d'Adchaque ou pour chage action ou à être désigné par le Conseil vote, en personne par mandataire, ledit aetionnaire, mais aucun voAdminlstration qui pourra de teinps à autre Les Assemblées d'Acayant. pouvoir de voter détenve pir de de trois ans, laware et énoncé dons l'avis de réunion, être tenues à tels te ne pourra atre excred selon un mandat datant plus longue. ininistration pour toute, autre raison peuvent comme prévu que cc mandat n'nit sté prévu pour une durée plus konnaires tonues et hors de TEtat de Delaware, dià moins prévu dans TActe Con-titutif, oment et endroit, dans à l'avis de réunion Seetion 11- A mo'ns qu'autrement annuelle ou Asréunion ou par unc renancintion décision devant Otre prise lors d'une réunion ou toute dépar l'avis de à partir de toute Extraorlinaire des actionnnires de la société, extraordinaire ment exécuté.

une durée plus konnaires tonues et hors de TEtat de Delaware, dià moins prévu dans TActe Con-titutif, oment et endroit, dans à l'avis de réunion Seetion 11- A mo'ns qu'autrement annuelle ou Asréunion ou par unc renancintion décision devant Otre prise lors d'une réunion ou toute dépar l'avis de à partir de toute Extraorlinaire des actionnnires de la société, extraordinaire ment exécuté. Annnelles d'actionnaires, s' ce jour semblée être lors d'une réun' Y'on annuelle avis Soction 2.- Les Aisemblées le premier jeudi de soptemnbre, suicision pouvant prise adoptée en dehors d'une réunion, sans 1074, seront tenves s'il lest, alors le jour ouvrable des netionnaires peut être écrit, décrivant l'action a.nfannée férié légal, et, date qui sera désignée de temps et sans vote, si le consentement n'est pas un jour AM. ou à telle autre énoncée dans l'avis de préalable vant, à 10: 00 Conseil d'Administration et en temps par le LE MONITEUR488 est constitué sera un acte à n'importe quelle réun'on où un quorum: prévu par les stadétenant si autrement d'actions en circulation d'administration, excepté à une réunion du si prise, est signé par les détenteurs autorisér ou prendre du conseil S1 n'y a pas de quorum au moins le minimum de vote nécessaire pour actions ayant droit de tuts ou l'acte constitutif: les administrateurs présents peuvent ajour- faite telle décision à une réunion ou toutes les Conseil d'adm: nistration, Tannonce verbale une Un av's immédiat de la résoluner. la réunion sans besoin d'avis autre que vote seraient présentes et voteraient. consentement écrit mais à lunanimité, lors de la réunion, jusqu'à ce qu'il y ait quorum. const'tutif tion adoptée sans réunion, par n'y auront pas consenti par écrit, Section 9- A moins qu'autrement interd t par l'acte lors d'une sera donné aux actionnaires qui action requise ou pouvant être adoptée ARTICLE III ou les' statuts, toute ou d'un comité du consel 1 peut ADMGINISTRATEURS d'au moins réunion du conseil d'administration si tous les membres du conseil d'adLe Conseil d'Administration sera composé être pr'se sans besoin de réunion cette action par: Section 1Le consistera en ou du comité, selon le cas, consentent a vertrois et dau plus neuf membres. prenter-Consel les limites ci-dessus énonministration soient classés avec les procès Par la suite, dans écrit et que lesdits doeuments trois administrateurs. une résolut.on du Com'té. sera déterminé par. baux des décisions du Conseil lacte constitutif cées, le nombre d'administrateurs les actionnaires à la réunion anSection 10.- A moins qu'autrement interdit par ou par des ou de tout codu Consell d'Administration seront élus à l'Assemblée Annuelle les statuts, les membres du conseil d'admin' sration du nuelle. Les Administrateurs à la section 2 du présent article, ou le conseil peuvent participer. à toute réunion act'onnaires, sauf dans le cas prévu fonction ce qu'un mité désigné par de tout comité au moyen de conférence administrateur élu restera en jusqu'a n'ont conseil d'administration ou similaires, par leset chaque choisi et mis à son poste: Les Administrateurs ou par moyens de communication toutes s'ensuccesseur soit téléphonique les présentes à la réunion peuvent point besoin d'être des actionna res.

er. à toute réunion act'onnaires, sauf dans le cas prévu fonction ce qu'un mité désigné par de tout comité au moyen de conférence administrateur élu restera en jusqu'a n'ont conseil d'administration ou similaires, par leset chaque choisi et mis à son poste: Les Administrateurs ou par moyens de communication toutes s'ensuccesseur soit téléphonique les présentes à la réunion peuvent point besoin d'être des actionna res. résultant de quels toutes personns à la réunion constituera présence phySection 2- Des postes vacants ou. houvellement.créés peuvent. être tendre, et ladite partcipation du nombre autorisé d'Administrateurs, mêsique à ladite. réunion. Taccroissement des Administrateurs alors en fonction, COMITES DADMINMISTRATEUBS une. comblés par majorité administrateur peut, sur résolution priinférieur au quorum ou par un seul en Section 11- Le Conseil d'administration un ou plusieurs come en nombre ainsi choisis resteront major'té du Conseil entier. désigner restant en fonction, et les administrateurs' annuelle et jusqu'à ce que leurs se par une. comité étant constitué d'on ou plusieurs administràfonction jusqui à la prochaine élection fonct on à moins d'être rémités, chaque Le Conseil peut désigner un ou plusieurs admisoient dûment' élus et mis en une électeurs de la Société. de tout comité, pouvant successeurs en fonction, de membre remplaçant voqués plus tôt. S'il n'y a aucun admninistrateur lieu. .de la manière prévue par : n' 'strateurs en qualité membre absent ou. disqualifié lors d'une réunion tion d'administrateurs peut alors avoir vacant ou nouvelleremplacer tout d'un membre ou en cas de sa disqualifiS, au moment de combler un poste que d'un comité. En l'absence présents à la réun on les statuts. alors en, fonction constituent moins cation, le membre ou les membres dudit comité ou non quo ment créé les administrateurs const.tué immédiatement avant. du droit de vote qu'il (s) constitue (nt) la majorité du Conseil entier (tel que pourra, sur demande et non disqualifiés à l'unanim té nommer un autre membre du ledit accro' ssement), la Cour de la Chancellerie moins dix pour cent rum peu (t) (vent) à la place dudit membre absent ou actionnaires possédant au droit de Conse'l d'administration pour agir par résolution de tous actionnaire c'reulation à ce moment, ayant Tout comité, dans la mesuré prévue du nombre total des actions en sommairement ordonner une élecou disqualifié. d'administration aura et pourra exercer tous- les pouvoirs des voter pour lesdits administrateurs, d'administrateurs vacants ou du Conseil du ConseI d'administration dans T'administration la tion en vue de remplr lesdits postes choisis par les et l'autorité peut autoriser l'apposition du sceau de créés ou de remplacer les administrateurs affaires de la société et mais aucun. desdits nouvellement fonction. sur tous les documents qui le requièrent administrateurs alors en Société seront administrées par le société ou l'autorité d'amender l'acte constitutif, Section 3- Les affaires de la de la Société et com'.tés n'aura le pouvoir ou de consolidation, de recommander d'Administrat.on qui aura tous les pouvoirs la Loi ou d'adopter un.

administrateurs affaires de la société et mais aucun. desdits nouvellement fonction. sur tous les documents qui le requièrent administrateurs alors en Société seront administrées par le société ou l'autorité d'amender l'acte constitutif, Section 3- Les affaires de la de la Société et com'.tés n'aura le pouvoir ou de consolidation, de recommander d'Administrat.on qui aura tous les pouvoirs la Loi ou d'adopter un. accord de fusion de la totalité ou Conseil et choses légaux qui ne sont pas par aux actionnaires la vente, la location ou l'échange tous actes actifs de la soc'été, de recomaccomplira les Statuts réservés aux actionnaires. substantielle des biens et TActe Constitutif ou d'une partie une dissolution de la société ou la révocapar ADMINISTRATION mander aux actionnaires d'amender les statuts de la société; et, à. REUNIONS DU CONSEILD tenir des réunions austion d'une. dissolution, ou le expressément, peut ou l'acte constitutif prévoie Section 4. Le Conseil d'Administration le tant régulièmoins que la résolution et l'autorité de déclarer des les affaires de la société requ'èrent, dehors de l'Etel comité n'aura point le pouvoir. des si souvent que aussi bien à l'intérieur qu'en un d'autoriser. l'émission d'actions. Les nom ou noms res qu'extraordinaires, dividendes ou comités seront tel que décidé par résolution adoptée tat.de Delaware. réunion de tout Conseil, d'administration dits comité ou d'administration Section 5. La première tel moment et en tel lieu qui seront par le Conseil devra régulièrement tenir des pro-l nouvellement élu se tiendra à à l'assemblée annuelle, et aucun Section 12.- Chaque comité, au Conseil d'administration quand fixés par le vote des actionnaires nécessaire aux membres du Conseil cès-verbaux et en faire rapport avis de ladite réunion ne sera afin de constituer la réunion du ir le lui sera demandé. d'Administration nouvellement élus soit présent. Dans le POUR LES ADMINISTRATIONS conseil d'admin' stration pourvu qu'un de quorum fixer la date et le lieu de laSection COMPENSATION 13.- "A moins qu'autrement interdit par l'acte de constitutif fixer les Jes manqueraient élu, aura le pouvoir cas où actionna'res conseil d'adm'nistration nouvellement et les statuts, le Conseil d'administration adite première réunion du tiendrait point à la date et au des administrateurs. Les administrateurs pourront dans le cas oût ladite réunion ne. se se tenir à tels compensations s'il en est, encourus en vue d'assisou la réunion pourra tre dédommagés pour les frais, à chalieu ains! fixés par les' actionnaires, dans un avis donné comme prévu ter à la réunion, et être payés une somme fixe pour assistance en tant date et Teu qui serent spécifiés du conse'l d'administraréunion du Conseil d'administration, ou un salnire déclare pour les réunions extraordinaires à l'avis écrit signé. que Un tel paiement n'empéchera point un adrinistraci-après dans une renonciationqu'adm' nistrateur, dans' nutre braneheet deF ton ou tel que spécifié teur de la société de servir ladite société tout desi comitis spel Les membres par les administrateurs. ordinaires du Conseil d'Administration recevoir compeneation pour ce service, pour assisSection 6.-- Les yéunions d'avis à telle date et en tel lieu qui seciaux ou fixes peuvent être alloués pareille compensation peuvent se tenir sans besoin tance aux" réunions desdits comités.

qu'adm' nistrateur, dans' nutre braneheet deF ton ou tel que spécifié teur de la société de servir ladite société tout desi comitis spel Les membres par les administrateurs. ordinaires du Conseil d'Administration recevoir compeneation pour ce service, pour assisSection 6.-- Les yéunions d'avis à telle date et en tel lieu qui seciaux ou fixes peuvent être alloués pareille compensation peuvent se tenir sans besoin tance aux" réunions desdits comités. ront désignés par le Conseil, extraordinaires du conseil peuvent être ARTICLE IV Section 1- Les réunions de deux jours, avis étant AVIS de la convoquées par le Président sur préavis soit par cour1- Quand à un moment cuelconque les stipulations avis chaque administrateur soit personnellement, seront convoSection ou de ces statuts prévoient qu'tn donné à les réunions extraordinaires et sur Loi,, ott de l'acte constitutif avis être donné par 6 rier, soit par télégramme; le Sccrélaire, de la même manière donné mais un tel pourra à son ou par le Prés'dent faite par écrit. personnellement, audit administratetr ou actionnaire, quées par la demande deux' administrateurs des crit, par courrier, adressé les timbres apposés pareil. préavis, sur les réunions du Conseil, une majorité adresse figurent sur les registres de la société, comme étant donné Section 8 A toutes pour la transaction de toutes payés, et un tel avis sera considéré constituera un quorum présents préalableunent adiministrateurs déisions de la majorité des administrateurs affaires et les LE MONITEURle sceau de la société et d'en attester Les avis tout autre off.cier d'apposer où il aura été déposé à la poste des Etats-Unis. l'apposition: par sa signature. dans le cas où i1 y en aurait au moment peuvent aussi être donnés par télégramme. Section. 10. Le, Secrétaire-adjoint, ou. déterm' né par le Conaux administrateurs avis doit être envoyé; en vertu de la Loi; d'un, le dans l'ordre a2- Section Lorsqu'un écrite. plus secrétalres-adjoints pareille détermination, tutif ou des présents. statuts, une renonciation: seil dadministration: (ou s'il n'y a aucune en l'absence du sede l'acte const. ou. des personnes ayant droit audit avis, silors dans T'ordre de leur élect on) rempliront, les émanant de la personne la date fixée dans ledit avis; sera considérée crétaire ou dans le cos oà il serait incapable ou refuserait du dagir, et ils gnée avant ou après et les pouvoirs secrétaire, équivalent audit av.s. tâches du secrétaire exerceront tels autres pouvoirs délécomme ARTICLE v: rempliront telles autres tâches et auront de temps à autre. OFFICIERS le Congués par le conseil dadministration (à suivre) Section 1- Les officiers de la société seront choisis Réunion par et Présiseil d'admin stration et seront : un Président' Trésorier. de Le Conseil un Secrétaire et un dent, un Vice-Président, aussi choisir des Vice-présidents suipplémentalARRETE d'administration peut et trésorters-adjoints." Plus res' et un' ou plusieurs secrétaltes-adjolnts la même personne, à moins que l'acDUVALIER être par JEAN.CLAUDE d'un poste peut statuts rempli le prévoient autrement.

d'admin stration et seront : un Président' Trésorier. de Le Conseil un Secrétaire et un dent, un Vice-Président, aussi choisir des Vice-présidents suipplémentalARRETE d'administration peut et trésorters-adjoints." Plus res' et un' ou plusieurs secrétaltes-adjolnts la même personne, à moins que l'acDUVALIER être par JEAN.CLAUDE d'un poste peut statuts rempli le prévoient autrement. Président à Vie de la République te const: tutif ou ces d'administration, lors de sa première réunion Section 2. Le assemblée Conseil annuelle des actionna res, choisira un PrésiVu l'article 93 de la Constitution; spécial en après chaque Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un le Décret du 28 août 1980 organisant un régime dent de Réunion et Vu des sociétés anonymes; Secrétaire et un Trésorier. nistration peut nommer tels. autres offaveur 30. et suivants du Code de Commerce: Section 3: Le Conseil d'adm' et qui resteront en Vu les articles: date du 8 janvier 1975 aulorisant le tonctionneficiers et agents qu'il lui semblera nécessaire, tels pouvoirs' et rempliront Vu lArrêté en anonyme dénommée : QUISQUEYA GASES, fonction pour telle durée et exerceront à autre déterminer le con-. ment de la société telles obligations que pourra de temps S. A: *; du Secrétaire d'Etat du Commerce et de Tindus seil: de tous les officiers et agents de la soc'été. Sur le rapport Section 4. Lés salaires d'Administration. trie; seront fixés par le Conseil ciers de la société resteront en fonction jusqu'à ARRETE Section 5. Les off. en fonction, Tout officier sous les réserves et dans les limileurs successeurs soient élus et mis à Article ler.- Est approuvée d'Haiti la modice: que. le Conseil d'Administration peut être révoqué Conl'es de la constitution et des Lois de la République élu. ou nommé par le vote affirmatif de la majorité du à. T'Article 6 des statuts de la société anonyme n'importe quel moment par à quelconique de la sofication apportée GASES, S. A. > suivant le procès-ver seil d'adiministration. Toute vacance un poste dénommée : e QUISQUEYA Générale des Actionna'res en. date du 8 juillet ciété sera comblée par le Conséil d'administration. ET PRESIDENT bal de l'Assemblée au rapport de Me. Gaspard Joseph : LE PRESIUENT DE REUNION Président sera l'Officier Exé1975 et l'acté authentique, identifié au No. 3355-RR, Section 6. Le Président de Réun'on et toutes les assemblées d'acRaoul Kénol, notaire à Port-au-Prince, en date du 9 mars 1976. cutif en chef. de la société; il présidera et aura l'adminisPatenté au No. 51.755-A, donnée, pour sortir son du Conseil d'admin'stration 2.- La présente autorisetion tionnaires et réunions de la société; il ve. llera à ce Art'cle sous les conditions fixées à l'article ler. ci- # tration générale et. active des affaires so'ent exéple'n ct entiér effet les causes et motifs y contenus, les ordres et résolutions du Conseil d'administration dessus, pourra être révoquée pour de la soctété et pour la violaque les hypothèpour les activités contraires au but intérêts envers cutés.

tionnaires et réunions de la société; il ve. llera à ce Art'cle sous les conditions fixées à l'article ler. ci- # tration générale et. active des affaires so'ent exéple'n ct entiér effet les causes et motifs y contenus, les ordres et résolutions du Conseil d'administration dessus, pourra être révoquée pour de la soctété et pour la violaque les hypothèpour les activités contraires au but intérêts envers cutés. 1 Il exécutera les obligations de' garantie, tion de sès s'atuts, sans préjudice des dommages Section nécessitant le sceau de la "soc'é été, en y appotiers. ques et autres contrats, la Loi requiert et permet que ces docu-. les 3- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilisant ledit sceau; sauf lorsque autrement et sauf lorsque la signa-. Article d'Etat du' Commerce et de lIndustrie. ments soient signés et exécutés été spécialement délégués par le gence du Secréta're National, à Port-au-Prince, le 21 Septembre 1976, ture et T'exécution diceux auront de la société. D'onné au Palais d'administration à un autre. officier ou agent An 173èmhe. de l'Indépendance, Conseil Jean-Claude DUVALIER LES VICE-PRESIDENTS du Président de Réunion et Président Par le Président: de : ar Section 8:- En cas d'absence ou de refus, le vice-Président Le Secrétaire d'Etat du Commerce et FIndustrie: d'action : ou en cas de son incapacité aurait plus d'un les' vice-président: dans Wilner PIERRE-LOUIS (ou dans le cas où il y en ou, en cas de non désignation, devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire à PortI'ordre désigné par les administrateurs les devoirs du Président de Par : identifié au No. 3355-RR, patenté au No. dans l'ordre. de leur élection), remplira ainsi; aura tous les pouvoirs et au-Prince, soussigné au No.: 46.883-WW. Réunion et Président et, en agissant sur. le Président de réunion 51.755-A et imposé A COMPARU : sera suiet à toutes. les, restrictions pesant: rempliront. tels autres: devoirs: et Jean-Claude N. Léger, Avocat, propriétaire demeurant ret Président. Les vice-présidents le: Conse.l dadtinistration désigneMaitre identifié au No: 160-XX. tels autres: pouvoirs: que et domicilié à Port-au-Prince, Kénol, auront :: e" : : ces présentesy déposé audit Me. Raoul xa.de temps à autre::. ::. ADJOINTS Lequel a, par au rang de ses minules le procès-verbal de LE SECRETAIRE ET LES -SECRETAIRES toutes les réunions du pour être-mis ce jour de la Société * QUISQUESection 9. Le secrétaire devra assister à d'actionna 'res et, l'Assemblée Générale des actionnaires social le huit juillet mil neuf Conseil d'administratioh" et à toutes' les assemblées' société et du Conseil YA GASES, S. A. tenue à son siège du capital social de tous les actes et resolutions de la cent so'xante-quinze constatant l'augmentation enregisrer livre tenu dans ce. but, ct remplira dadminstration dans un quisera fixes quand.

d'actionna 'res et, l'Assemblée Générale des actionnaires social le huit juillet mil neuf Conseil d'administratioh" et à toutes' les assemblées' société et du Conseil YA GASES, S. A. tenue à son siège du capital social de tous les actes et resolutions de la cent so'xante-quinze constatant l'augmentation enregisrer livre tenu dans ce. but, ct remplira dadminstration dans un quisera fixes quand. ce, sera. nécessaire. ladite Société. sur. trois feuilles de papier les mêmes fonctions. pour les comités toutes les assemblées d'actionCedit procès-verbal dactylographié de en même donnera ou fera donner un avis de d'administration blanc a été soumis aux formalités l'Enregistrement n réunions. extraordina'res du conseil la minute des présentes pour y demeurer. amnexé. naires ou des tâches déléguées par le Consell d'administemps que et remplira telles autres de réunion et Prés'dent, sous la supervision DONT ACTE : tration. ou le Président du sceau social de la société et, Fait et à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: NEUF il sera. n aura la garde d'apposer le passé desquels aura Tautorisat'on MARS MIL NEUF CENT SOIXANTESEIZE un lui-même, ou un secrétainc-adjoint, et le sceau une fois apposé, lecture, le comparant a signé avec le Notaire renvol tout document le nécessitant, dudit Et, après sceau sur l'attester de sa signature ou de celle secrétar're-adioint. générale à en marge bon.. il pourra dadministration peut donner une autorisation Le consell Ains' signé *LE MONITEUR. Jean-Claude N. en pareil endroit de la mminute des' pos fa're. de la minute Léger, Av; Raoul KENOL, Notaire. présentes Ce : Me. tionnaires Enregistré à ensuite de laquelle est écrit. dern:er dé rairement. bien que sur les I'vros de la Société, ils seront te-seize Folio; Case Port-au-Princo, du le Douze Mars mil neuf cent. l'Arrêté por'és comme créanciers, ce jusqu'à publirat tempo- on Perçu Droit Fixe Registre No des. actes soixan. d'app-obation de de de : civils. tuation faite à ces invest's l'augmentation capital. La méme siVisa Ti mbre : thony ALDRICE qui a sseurs devrait s'appliquer aussi à A. An. Pour le Directeur de la Société. promis d'invedlir S 10.000.00 dans le Géséral de. capifal COLLATIONNE TEaregistriement (signé): G. Vincent Après délitératfon, P'Assemblée a Raoul Kénol, Not: tion suivante : voté à l'uran'mité la résoluiSUIr LA TENEUR DE RESOLUTION : MM. Artaud PROCES.VERPAL DE L'ANNEXE : Daniel TOUREAUX, NATRES DE QUISQUEYA LASSENFLEE GENÉRALS DES chacun BEAULIEU des 50 ayant investi chacin $ 5:000. Jean-Victor cont RIPOUL, SOC'ETE LE 8 GASES S.A. TENUE AU ACTION actions de Ja: Focété: MM. pronriélairas - JUILLET 1975 A 10 H. A.M. SIEGS D'E LA HAYTIAN TRACTOR AND Perd'val Présents : La Haytian Traclor & FT Jean - Claude-N. EQUIPEMENT Co, S. A. POWELL, Ia par: : Equigment Co, S.A. représentéé et versé $ 27.500.- $ 67.500.- LEGER ayant chacun investi Mr.

UE AU ACTION actions de Ja: Focété: MM. pronriélairas - JUILLET 1975 A 10 H. A.M. SIEGS D'E LA HAYTIAN TRACTOR AND Perd'val Présents : La Haytian Traclor & FT Jean - Claude-N. EQUIPEMENT Co, S. A. POWELL, Ia par: : Equigment Co, S.A. représentéé et versé $ 27.500.- $ 67.500.- LEGER ayant chacun investi Mr. Raymond dérés propriétaires et 5.000.- sont respectivement Mr. Percival POWELL, ECNNEFIL, propr'étaire de 17 Ac"ons HAYTIAN TRACTOR d'actiors & de la Société a'ns: respectivement que suit : censtMe. Jean-Claude N. Léger, proptiétaire de 17 Actions. Percival POWELL. EQUIPEMENT CO S.A.675 La Etésence des reopr'étaires de la propridaire de 16 Actirgis. Artaud' TOUREAU.. ..275 act'ons étant constatée la séance est ouverte. totalité des act ons' libérées Dr. Daniel BEAULIEU. 50 actions actions Prenant la parole Mr. EONNEFIL Jean-Victor RIBOUL. été organisée avec un expose que la Société avait Jean-Claude N. LEGER.. 50 actions seulement la "somme de capifal-autorisé $ 5.000.00 de $ 20.000.- c'est ainsi Les mémes droits. et 50 actions cepenidant les invest ssements eut été déposée à la B. N. R. que H. tionna're à ohligations que remnorte crite actions montan' du capital réels seront bien plus élevés. le fectué le s'applquera de M. Anthony ALDRICE dès qualité d'acautor'sé, de $ 20.000.- que versement $ qu'il aura efsentes les versements ont été faits et qu'à la' date. des pré: 100. actions. 10.000.00 représentant la contre valeur ci-joint dressé par M. San MILLAN, comme mentionnés dans l'état Plus rien' n'étant à l'ordre: du de gné des acticjunaires. comptable de la Soc'été et si-. (signés) : Hayt'an Tractor & jour la séance est: levée. De plus, d'autres personnes ont nefil; Percival Powell; Equipment Co. S. A, Reynold pendant la pér'ode. confirmé leur désir déjà exprimé Enregistrè à Jean-Claude N. Léger, Bonciété 'comme d'organisaion de devenir :e-seize Portau.Prince, le Douze Suit : actionnaires de la SoFolio. Case, du Registre No. Mars mil neuf cent soixanPerçu Droit Fixe : des actes civ.ls. Arfhony M. Aldr'ge.. Visa Tmbre : Daniel Peaulieu.. $ 10.000.- Pour le Directeur Arteau Toureau.. $ 5.000: POUR COPIE Général de $ TEaregistrement (signé): G. Jean Victor Riboul... 5.000. CONTORME Raoul Vincent M. Percy, Powell et la Havtian Trarfor 3 5.000.- et Déposées de et enregistrées ont été au Kénol, Nct. nefl ont aussi exprimé le désir de que représente M. BonTIndustrie deux de Dépa:fe ement. du Commerce pectifs à $ 27.500 ct $ 67.000. D'autres porter leurs investissements resSociété Anonyme dénemmée expéditions : l'acte de modification de la.

Raoul Vincent M. Percy, Powell et la Havtian Trarfor 3 5.000.- et Déposées de et enregistrées ont été au Kénol, Nct. nefl ont aussi exprimé le désir de que représente M. BonTIndustrie deux de Dépa:fe ement. du Commerce pectifs à $ 27.500 ct $ 67.000. D'autres porter leurs investissements resSociété Anonyme dénemmée expéditions : l'acte de modification de la. a vendu' à la Société des mach'nes pa :: la PROTANE CORP. pital Social de et ayant son -QUISQUEYA GASES S. As us'ne de et équipements mée à siège ou Cagaz soc'al'a carbonique et une usine constituant une Port-au-Prince, le 8-1-75. Modifié Port-au-Prince. Forde $ 103.000. Cette d'oxygène pour un, montant Enregistré le. 29 le 9 Mars 1976. crédit e' vente a été effectuée selon les septembre 1976. No: E-9 Fol'o ven'r moyennant une option que se réserve la modalités de Direction 82- Reg. 4., actionnaire de Ia Société, les machines venderesse dè dedes Etudes tituer leur apport. vendues devant consJean MONTES Juridiques En conséquênce, M. BONNEFIL : nant comrl'e des investissements suftgère que. l'Assemblée teAVIS DE FORMATION pi'al, autorisé de la Société à la déjà faits et à faire, porte le caCette somme. de- $ 250.000.- 1960. Conformément aux dispositions de la Loi augmentation de capital sera facile à fa're sur la formation des l'art'cle, 2 de la Loi du car la moit'é de ce montant, $ au regard de naissance du public' : Sociétés Anonymes, il est 28 août sée, soit 125.000.00 aura été ver porté à la conLa balr)ce, soit $ 125.000.00 servira, le cas Qu'il. a été formé une Société nancerent additionnel ou à l'enfrée de tout autre échéant, à tout fiEXPORT IMPORT, S.A. dont le Anonyme siège social dénommée : DESBER A culiè-ement la PROTANE CORP. dans le actionna're, partiQue est à exerce son option. cas ou cette dernière cadre des Tobjet de la Société est Texplo'tation Porbau-Prince, Après délibération. l'Assemblée ciale; elle lois et dans un but lucratif, de toute dans le pays, dans le té à l'unanimité la résolution suivante Générale des actionnaires a vo-. et pourra notamment se livrer au entraptise commer RESCLUTION : Le capital soc'al : cera d'exportation la de tous les produits commerce est d'importation mier paragraphe de l'Arlicle porté à $ 250.000 e: le représentation de ces manufacturés ou non; elle 6 des Statuts est preproduits ou exercomme suit : modifié pour se lire Que les fondateurs de la marchandises, a Le cap'tal social est fixé à $.

notamment se livrer au entraptise commer RESCLUTION : Le capital soc'al : cera d'exportation la de tous les produits commerce est d'importation mier paragraphe de l'Arlicle porté à $ 250.000 e: le représentation de ces manufacturés ou non; elle 6 des Statuts est preproduits ou exercomme suit : modifié pour se lire Que les fondateurs de la marchandises, a Le cap'tal social est fixé à $. Franck Dessources et Paul Société sont Mess'eurs ( div'sé en- 2.500 actions de $ 100.- 250.000.00 >; Sévère; Z. Harold Berlin, M. LEGER expose que les formalités chacune >; tions Que le capital social est de cinq mille auementation de capital prendront d'approbation de cet'e nominatives de cinquante dollars. dollars divisé en cent saire de consacrer en attendant les queldue drolts temps et il est nécesQue le dépôt du chacune, acont versé leur apport sans cependant recevoir des investisseurs qui Nationale de la quart du capital social a été pôndantes; il importe donc de les actions corregRépublique di Haiti; effectué à la Banque me actionna'res lors de toules ies considérer réunions ces investisseurs comEt que lo dépôt des Statuts rale Jes actions libérées devant étre de l'Assemblée GénéNotaire Gérard D, Charles la de la Société a été fait la constTution du quorum, la prises en considération pour. ler. Octobre 1976. en l'Etude dul quis; en un mot ces investissonirs majorité doivent et du nombre de votes reAtre ronsidhnig nomme Port-au-Prince, le 8 ocobre Presses ac1976. Nationales d'Haiti - Rue Hamerton Killick Paul No.233 - Boite Postale 214 bis - Sévère, Avocat Pottaur-Pruncs, Hait, Grandes Antilles,