Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& - Se Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon smitiesr JOURNAL OFFICIEL DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi F DUVALIERISTE Jeudi 14 Octobre 1976 XXème. DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 79 AN l'Institut National des Ressources Mil'Etat Haitien, représenté par 'et permanent créé par, Décret du 25 SOMMAIRE nérales, Organisme autonome Monsieur Henri P. Pétrolier intervenu le 8 1976 entre Mars 1975, représenté par son Coordonnateur, identifié au No. 9-A, Déeret sanctionnant le. Contrat HHTIDROCARBUROS avt DERIVASecrétaire d'Etat sans Portefeuille, TEtat Haiti et la Société Vénézuélienne: BAYARD, à Port-au Prince, Haiti, agissant conforméDOS, C. A. (HIDECA). demeurant et domicilié dudit Décret et la Hidrocarburos Y Derivados Avis ment aux dispositions vertu des lois ev C.A, (HIDECA); Soc' été organisée et fonctionnant son en Fondé de PouDECRET de la République du Vénézuéla, représentée détenteur par du passeport No. voir Monsieur Walter B. MILLAN, Vénézuéla, agissant en vertu d'une réDUVALIER 6086627, domicilié à Caracas, du Conseil d'Administration de cetJEAN-CLAUDE solution en, bonne et due forme Président à Vie de la République te Société, en date du 5 octobre 1976. suivant lesCe contrat a pour but de fixer les termes et conditions l'Etat les opérations. Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; PInstitut National des Resquels HIDECA entreprendra pour le compte de et de vente du Vu le Décret du 25 Mars 1975 créant de prospection, d'explorat on, de forage, produits d'extraction dans la Région Déiisources Minérales; Texploitation des respétrole, de ses dérivés et constituants Vu le Décret du 3 Mars 1976 réglementant de la République nie. cons minérales et énergétiques du Territoire 2.- Le Décret auquel est annexé le texte dudit Sources 1976, Article présent de Lois, tous Décrets ou disd'Haiti; Législative, en date du 21 août trat, abroge toutés Lois ou dispositions de DécretsVu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions des les garanties prévues aux 122 (deuxième alipositions lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95. 112. 113, Const.tuLois qui et de l'Information, du Com34, 48, 70, 71, 150, 151, 155, 193 et 198 de la ! Secrétaires dEtat de la Coordination des Ressources Naturelles néa), 125, (deuxième alinéa), Pouvoirs; au Chef du Pouvoir Exécutif, pour, merce et de lIndustrie, de T'Agriculture, Travaux Publics, Transports et tion et accordant Pleins jusqu'au deuxième lundi d'Avril 1977, par et du Développement Rural, des Affaires Economiques, chacun Lui permettre de prendre, toutes les mesures qu'Il jugera néces: Communications, des Finances et des Décrets, ayânt force de Lo's, du Territoire.

inéa), Pouvoirs; au Chef du Pouvoir Exécutif, pour, merce et de lIndustrie, de T'Agriculture, Travaux Publics, Transports et tion et accordant Pleins jusqu'au deuxième lundi d'Avril 1977, par et du Développement Rural, des Affaires Economiques, chacun Lui permettre de prendre, toutes les mesures qu'Il jugera néces: Communications, des Finances et des Décrets, ayânt force de Lo's, du Territoire. National et de la ce qui le. concerne. Rires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, en à le 12 Octobre 1976, couveraineté de l'Etat, à la consolidation et Financière de la Donné au. Palais National, Port-au-Prince, maintien de la Stabilité Politique, Econom.que des rurales et An 173ème. de lIndépendance. DUVALIER au du bien-être populations Jean-Claude Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de la République; Pétrolier inPar le Président: M urbaines, à la lieu de sanetionner le Contrat. V Considérant qu'il y a TETAT HAITIEN, représenté, par dEtat de là Coordination et de FInformation: tervenu le 8 octobre 1976 entre Minérales, Organisme autonome, Le Secrétaire Pierre GOUSSE lInstitut National des Ressources 25 Mars 1975, représenté par son d'Etat du Commerce ct de TIndustrie : créé par Décret du Secrétaire d'Etat sans Le Secrétaire et permanent Monsieur Henri P. BAYARD, domic'lié à Port-auWilner PIERRE-LOUIS des Ressources Naturellas Coordonnateur, identifié au No. 9-A, demeurant et dudit Décret Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural: Rémillot LEVEILLE Portefeulle, agissant conformément aux dispositions Soet du Déccloppement Publies, des Transports Prince, Haiti, Y DERIVADOS C. A.. (HIDECA), du Le Secrétaire d'Etat des Travaux LAURIN et la HIDROCABBUROS en vertu des" lois de la République Walter et Communicntions : Ing. Fernand ciété organiste et fonetionnant de Pouvoir Monsieur Lc dElat des Finances ct des Affaircs Economiques: représentée par son Fondé domicilé à ChraSccrétaire Emmanuel EROS. Vénécuéla détenteur du passeport No. résolution 6086627, en bonne ct due de lu Justicc: Mc. Aurdlien C. JEANTY B. MILLAN, agissant en vertu d'une Société en date du 5 OcLe Secrétaire d'Etat de Pintérieur ct de la Défehse Nationale: Vénésudla, de cette d'Etat I cas; du. Conseil d'Administration Le Sccrétaire Pierre BIAMBY : forme ct de lIndes Etrangères et des Cultes tobre 1976. d'Elat de Ii Coordination des ResPour la Secrétaire d'Elat Afaires Sur le rapport des Secrélaires de TAgriculture, Aurélien C. JEANTY du Commerce et de lIndustr'e, Rumal, des Travaux Publies, 'Lc Secrétaire d'Etat de TEducation Nationalo Siornation, Naturelles et du Développement Finnnces ct des Affaires EconoDr.

BY : forme ct de lIndes Etrangères et des Cultes tobre 1976. d'Elat de Ii Coordination des ResPour la Secrétaire d'Elat Afaires Sur le rapport des Secrélaires de TAgriculture, Aurélien C. JEANTY du Commerce et de lIndustr'e, Rumal, des Travaux Publies, 'Lc Secrétaire d'Etat de TEducation Nationalo Siornation, Naturelles et du Développement Finnnces ct des Affaires EconoDr. Raoul PIFRRELOUIS sourens den Sociales: Achille SALVANT Transports et Communieations, Lo Sccrétaire d'Etat des Afjaires ct de la Population: des Secrétoires d'Elat; Lo Secrétairo d'Etat de la Santé Publique miques; délibération en Conseil Dr. Willy VERRIER Et après DECRETE: sort'r son plein. et Secrétaire d'Etat suns Portefeuille: Henri P. BAYARD sanetionné pour. entre Le Article 1er.- Est et demeure intervenu le 8 Octobre 1976 effet, le Contrat Pétrolier entier -LE MONITEUR. CONTRAT PETROLIER ENTRE LA HIDROCARBUROS Y LETAT HAITIEN ET DERIVADOS C. A. (HIDECA) tion, le transport et le stocknge Les soussignés : L'ETAT HAITIEN assurer son utilisat.on. d'hydrocarbures avec pour but d'en présenté par lInstitut National des (ci-après dénommé l'Etat), reSection 1.7 dénommé INAREM), Organ'sme Ressources Minérales (ci-après LIGNE DE -RECOLECCION. : Décret du'25 Mars 1975, représenté Autonome et Permanent créé par ter le pétrole. ou le gaz du puits à un désigne conduite pour transporsieur Henri P. BAYARD, Secrétaire par son Coordonnateur, MonSection 1.8 réservoir. tfié au No. 9-A, demeurant et. domicilé d'Etat Sans Portefeuille, idenRECOLECCION,; dés! gne opération sant conformément à bures sont du par laquelle les aux dispositions dudit Port-au-Prince, Haiti, agistransportés puits à un réservoir. hydrocarEt : LA HIDROCARBUROS Décret d'une part Section 1.9 Société organisée et fonctionnant Y DERIVADOS C. A. (HIDECA), HYDROCARBURES : désigne Ia comb'naison du Vénézuéla, ci-après dénommé en vertu des lois de la République drogène trouvée à l'état naturel, sur la de carbone et d'hyson Fondé de Pouvoir, TEntrepreneus, représentée dans la plate-forme quel surface, dans le sous-sol d Monsieur Walter B. par lide, sous-marine, que Soit son état passeport No. 6086627. dom.cilié MILLAN, détenteur. du liquide ou gazeux). physique (so-" sant en vertu d'une résolution à Caracas, Vénézuéla, ag'sSection 1.10 d'Am nistration de cette Société en bonne et due forme du. Conseil PETROLE : désigne des part. en date du 5 Octobre 1976, d'autre tions de tompérature et de pression hydrocarbures, normales.

état passeport No. 6086627. dom.cilié MILLAN, détenteur. du liquide ou gazeux). physique (so-" sant en vertu d'une résolution à Caracas, Vénézuéla, ag'sSection 1.10 d'Am nistration de cette Société en bonne et due forme du. Conseil PETROLE : désigne des part. en date du 5 Octobre 1976, d'autre tions de tompérature et de pression hydrocarbures, normales. liquides Ce sous des condiATTENDU, lange d'hydrocarbures terme recouvre le mé. dans. le Territoire. que la découverte et la production tion de gaz ou Iiquides obtenu avec des procédés de la de République d'Haiti sont d'hydrocarbures gazeux et associé, condensé par dissociation normale des' séparabien-être général et le importantes pour le liquides. états ATTENDU, qu'il est développement de du Pays et de son Peuple; Section 1.11 les travaux nécessaires lintérêt de 11 ETAT que les recherches et GAZ NATUREL : désigne les célér 'té et selon les méthodes pour atteindre ces. object.fs soient menés avec l'état gazeux sous. des conditions de hydrocarbures et qui se trouvent à ques de lIndustrie Pétrolière. adéquates compatibles avec les pratiles. Il est sous-entendu que ce terme température comprend les pression normaATTENDU, gaz non assoc' és de même gaz associés et les que T'ETAT, responsable de la et puits (ou well que gaz mouillé, gaz sec, gaz de penent de toutes les ressources du gestion du dévelophead gas) et/ou les résidus de gaz restant tête de re appel aux services de Sociétés sous-sol, estime nécessaire de faiséparation normale. après la sant de capacités financ.ères techniquement qual.fiées et dispo- ! GAZ Section 1.12 travaux; suffisantes pour entreprendre de tels ASSOCIE : désigne les duits avec du pétrole. hydrocarbures gazeux, associés et proATTENDU, que la HIDROCARBUROS Y DERIVADOS Sect.on 1.13 (HIDÉCA) possède les capacités ci-dessus C,A. GAZ NON EN CONSEQUENCE, ont mentionnées; ASSOCIE : désigne les s'engagent à convenu des dispositions suivantes ni associés ni produits avec du hydrocarbures gazeux qui ne sont respecter et à exécuter, qu'ils Seet'on 1:14 pétrole. ARTICLE BARIL : désigne une quantité ou unité de mesure DEFINITIONS pétrole, soit quarante deux (42) de volume de A moins que le contexte n'en décide liquide des Etats-Unis d. gallons; le gallon étant la mesure dans ce Contrat autrement, les termes uitilisés du système Amérique du Nord, équivalant à litres Section Pétrol.er auront les métrique décimal, avec les 3,785 1. 1 définitions suivantes' : compenser la présence de sédiments corrections nécessaires pour LES PARTIES corrigés à une de fonds et d'eau : désigne IETAT et température. de (BS & W), Section 1.2 IENTREPRENEUR la pression du n. veau des mers, soixante dégrés (60°) Fahrenhe.t, et à SOUS-TRAITANT : Section 1.15 désigne une gagée par FENTREPRENEUR personne physique ou morale enMPC : désigne mille (1000) pieds travaux concernant le Contrat pour exécuter des services et/ou des. mètres. cubes dans le système cubes de gaz naturel, soit 28,317 Section 1.3 Pétrolier.

la pression du n. veau des mers, soixante dégrés (60°) Fahrenhe.t, et à SOUS-TRAITANT : Section 1.15 désigne une gagée par FENTREPRENEUR personne physique ou morale enMPC : désigne mille (1000) pieds travaux concernant le Contrat pour exécuter des services et/ou des. mètres. cubes dans le système cubes de gaz naturel, soit 28,317 Section 1.3 Pétrolier. la quantité de gaz naturel nécéssaire métrique décimal. Un pied cube sera CONTRAT pace à la pour rempl'run pied cube dition, révision, PETROLIER : désigne le présent document, toute addu niveau température des mers. de soixante (600y Fahrenheit, et à la d'essubstitut on ou pression nexes ci-jointes, telles modification y relatives et les anSection 1.16 Section 1.4 qu'approuvées par les PARTIES: REGION ORIGINALE DU OPERATIONS dans la section 4.1 de ce CONTRAT : désigne la région : latives à PETROLIERES désigne toutes les reSection 1.17 Contrat. déer. duction lexploration, à l'explo.tation, au opérations et à lextraction y développement, à la proREGION DU CONTRAT : tif) l séparation des compris, (ma S sans que cela soit limitadu Contrat, qui peut être retenue désigne la partie de la rég'on gaz naturel condensés de gaz naturel, et la neur, de temps en temps par originale pour le maintien de la pression et la réinjection de Section conformément 1.18 aux termes de ce Contrat. TEntrepredrocarburos et le transport de ceux-ci depuis les recireulation d'hyjuoqu'aux. terminales d'explo puits de production OLEODUC : désigne Ioléoduc lui-même bution interne et externe tation, pour le raffinage et la d'strinexes (telles que stations de et les installations conde ce Contrat Pétrolier. pour sa vente, en accord avec les clauses etc qui peuvent être construites pompage, routes d'accàs et/ou réservoirs, Section 1.5 duit dans la région du Contrat. pour transporter le pétrole proSect'on 1.19 la EXPLORATION plate-forme : désigne l'étude géologique de la surface ou de POINT DE MESURE : sous-marine, études de l'installation dans désigne le point situé au raccord de topographiques, travaux photogrammétriques aériennes et lc champ où la sortie logiques et géochimiques, grav'métriques, le magnétométriques, dismomesurée pour sa répartition entre les production dhydrocarbures cst la présance d'aceumulations forage de puits dest nés à déterminer Section 1.20 parties.

DE MESURE : sous-marine, études de l'installation dans désigne le point situé au raccord de topographiques, travaux photogrammétriques aériennes et lc champ où la sortie logiques et géochimiques, grav'métriques, le magnétométriques, dismomesurée pour sa répartition entre les production dhydrocarbures cst la présance d'aceumulations forage de puits dest nés à déterminer Section 1.20 parties. trat et tous autres travaux destinés d'hydrocarbures à dans la région du ConFORCE MAJEURE : désigne les Section ces fins les tremblements actes de Dieu ou de 1.6 de terre, inondations, la involontaires des nceidents, grèves, esturei EXPLOITATION : désigne le forage de puits riel et du travailleurs, à les retards dans le maladies pétrole et de gaz, le placement de lignes de pour l'extract on de rieur de la personnel destination de, en transport du matétion d'oléoducs et de gazodues, les dépôts srecoleccions, la construcbles République d'Haiti, les retards provenance de, ou à l'intéusines et installations la d'approvisionnement les quant à la garant o au droit raisonnablement pour séporation des fluides, les matériaux de passage, inévitale ration secondaire, et en général, toutes autres pour la récupéciviles, le nécessaires sur le marché, les l'impossibilité d'obtenir ce ou dans le sous-sol pour la production, la act'vités sur la surfaà la. guerie, sabolage, les actes de guerre, ni insurretions, les les guerres erecoleccions, la séparaqu'elle soit ou non déclarée, conditions imputables règlements, lo's et ordrés de FEtat observance par HIDECA des Haition et tout ce qui peut em- pécher HIDECA -LE MONITEURtres causes échappant de remplir les conditions. Section 1.21 au contrôle ou à la volonte ci-dessous, des ou toutes au:. DATE Effective : désigne la parties, trat Pétrolier au Journal date de la de DUREE ARTICLE II teur. Officiel de la République publication ce ConSection 3.1 DE CE CONTRAT Section 1.22 d'Haiti : Le MoniLa durée de ce Contrat PERIODE DE VALIDITE partir du début de la Pétrolier sera de Contrat comptée DU CONTRAT section 1.28 Production ving-cinq (25) ans à Rection 1.23 à partir de la date effective: : désigne la durée du comme prévu ci-dessus, ci-après. à moins que Commerciale, le: Contrat ne telle que définie à la PROGRAMME Section 3: 2 prenne fin plus tôt des Opérations DE TRAVAIL, signifie A lexpiration de la prévu à l'Article Pétrolières IV. à réaliser dans la Région un plan. détaillé le cas échéant, les droits période accordés de 25 ans ou de tout Section 1.24 Définie, comme Contrat cesseront et. -ses droits à HIDECA en' vertu rénouvellement du BUDGET : désigne le. coût ibâtiments, puits, quais, routes, d'utiliser ou de posséder des présent programme de travail. estimatif de tous les sischinerio, DECA usine; matériels de toutès oléoducs, lignes de chemin de terres, Section 1.25 travaux prévus au Section pour 3.3 ses opérations cesseront Sortes utiisés en Haiti par HI- fer, COUT également. pris, mais D'OPERATION non limités à : désigne tous les.

ût ibâtiments, puits, quais, routes, d'utiliser ou de posséder des présent programme de travail. estimatif de tous les sischinerio, DECA usine; matériels de toutès oléoducs, lignes de chemin de terres, Section 1.25 travaux prévus au Section pour 3.3 ses opérations cesseront Sortes utiisés en Haiti par HI- fer, COUT également. pris, mais D'OPERATION non limités à : désigne tous les. coûts est Sans préjudice de ce qui par HIDECA pour toutes les dépenses et d'opération y. comentendu que les termes de ce précède Contrat ou de ce qui peut déiarminis, T'exécution des obligations contractées quelconque des parties, seront à la advécir, il une partie comme prévu, dans ce Contrat Opérations Pétrolères. Ils sèront date du Pay-Outs, ou dix sujets à renégociation sept demande de Fune Section intégrante de ce Contrat et dans TAnnexe quelle la (10) ans après la (7) ans après la 1,26 Pétrolier. qui est la plus longue productoi commerciale est atteinte, dans fin de Fannée dans laREVENU BRUT : Periode, à condition les deux cas du pétrole aux ports désigne tous les revenus renégociation ciation sera ne puisse être assimilée cependant à qu'en aucun cas après 'ection 1.27 d'exportation ou sur les pergus sur les. ventes considérée plutôt une cessation. li ENTREPRISE ventes en Haiti." d'ajuster les termes et comme une occasion pour Cette renégoou autre entité AFFILIEE OU tenir compte des conditions écnomiques de ce les parties qui contrôle ou qui FILIALE est : désigne une existantes. conditions économiques locales Contrat pour signataires trôle de ce Contrat. Pétrolier. Il contrôlée par une des compagnte parties Section 3.4 et internationales moins signifiera cinquante la pemenion.per une demeure entendu que le condans Ce les Contrat Pétrolier au gré la pour cent (50%) (a) compagnie ou une entité d'au ans. mêmes conditions des parties peut être de comipagnie contrôle est une Société émettant d'actions des ayant droit de vote si pour une période renouvek ou' tions, des intérêts, si l'autre actions, ou (b) des droits Section Les 3.5 additionnelle de dix (10) Section 1.28 entité n'est pas une Société d'acune année conversations relativès aux intentions PRODUCTION avant la date dexpiration du des parties débuteront Contrat. ciaux produit en quantité COMMERCIALE suffisante pour : signifie et sera du ARTICLE IV puits ouverts pendant dans au moins trente (30) satisfaire jours les object'fs commer- pétrole Section 4.1 REGION ET cédés en usage dans la Région Définie auront lorsque été testés un ou plusieurs La région à : ABANDON Section 1.29 l'industrie. selon les pronommée Région laquelle Définie, ce Contrat Pétrolier ANNEE DU récifs, eaux territoriales comprendra telles s'pplique, ci-après dé commençant le ler. CALENDRIER, : signifie une leur sous-sol comme au large et des terres terres; iles haut" - fonds, selon le calendrier Janvier et se terminant le 31 période de 12 mois de ce Contrat décrit à TAnnexe II submergées d'Haiti et Section 1:30 grégorien. Décembre suivant, .octroyer à HIDECA. Pétrolier, La et toutés autres zones cl-jointe et faisant partio TRIMESTRE (5)- zones régios que IETAT : signifie la séparées qui sont présentement définie.

" - fonds, selon le calendrier Janvier et se terminant le 31 période de 12 mois de ce Contrat décrit à TAnnexe II submergées d'Haiti et Section 1:30 grégorien. Décembre suivant, .octroyer à HIDECA. Pétrolier, La et toutés autres zones cl-jointe et faisant partio TRIMESTRE (5)- zones régios que IETAT : signifie la séparées qui sont présentement définie. -pourrait commençant soit le ler. période de trois mois sur le limites et coordonniées désignées zones A, B,. C, comprend cing it le ler. Octobre d'ure Janvier, soit le lèr. Avril, soit le calendrier, géographique sur une carte descriptives de ces zones et D et E. Les Section 1.31 année donnée. ler, Juillet, en Annexe II. de la République leur locslisation ANNEE Section 4.2 d'Haiti, sont indiquées ler. Octobre au FISCALE D'HAITI : * Section 30 Septembre de signifie la période s'étendant HIDECA peut à tout moment 1.32 l'année suivante. du mois Région à Définie après avoir notifié à abando-ner tout ou" partie de ANNEE : signifie la période Section l'avance 4.3 son intention. TETAT par écrit, et trois la calendrier grégorien et commençant à une date Là (3) pour l'an: ée suivante. s'achevant le jour précédent la précise du coordo. notification sera Section: 1.33 même date nées descriptives d'sbandon acompagnée d'une carte DEVISE abandonner et celles à retenir. indiquant de manière précise et des République d'Haiti ETRANGERE : signifie monnaie Section 4.4 par HIDECA. les zones à Section 1.34 et acceptée par T'Etat. autre que celle de la Après abandon, les partie de la Région portions ainsi CA PAY-OUT : signifie la fin de lannée çe qui les Définie et ce Contrat délaissées ne cesseront de faire récupère des au cours de concerne. produira tant de Ja vente des quarante pour cent (40%) des revenus laquelle HIDE. Section 4.5 aucun effet en de toutes les dépe ses hydrocarbures en vertu de ce bruts résul- 'dant L'ETAT pourra production commerciale. qu'elle a effectuées avant le Contrat, la totalité ainsi la durée de ce cepèndant Contrat à autoriser HIDECA à démarrage de la de abandonnées pour des facilités jouir du droit d'utiliser contiitier les penARTICLE II données façoa. à ne point entraver les de transport et de portions BUT DE CE peuvent être utiliséos: usnges auxquels ces communication portions MSection 2 CONTRAT abanLe but de ce Contrat Pétrolier est de fixer ARTICLE V suivant lesquels HIDECA entreprendra les termes et. conditions Section 5.1 TRAVAUX A opératicns de pour EPFECTUER de vente du prospection, de d'oxploration, de forage, compte de TETAT les HIDECA 5. 1. 1 devra : pétrole, ses dérivés et d'extraction et Région Définie. constituants, produits dans la ure Commencer, dans un délai *A, .Bi, étude géologique pour d'un mois à partir de la date -C., +D., *E, de la Texploration Région du pétrole dans les effective, Définic, zones LE MONITEUR464 Section. 5.4s'ensime à commencer à forer, sera fon 5.1.2 délai d'un mois à partir de la date.

d'extraction et Région Définie. constituants, produits dans la ure Commencer, dans un délai *A, .Bi, étude géologique pour d'un mois à partir de la date -C., +D., *E, de la Texploration Région du pétrole dans les effective, Définic, zones LE MONITEUR464 Section. 5.4s'ensime à commencer à forer, sera fon 5.1.2 délai d'un mois à partir de la date. effectiTout puits que, HIDECA de lIndustrie Pétrolië Commencer, dans un. d'une zone de la avec d ligence et selon les meleurs procédés de réaliser les es tive, Tétude des données géophysiques existantes re jusqu'à à une profondeur, suffisante permetanit de de HIDECA, aprè ou, T'opinion Région Définie. sais nécessaires ou jusqu'au point National des Ressources. Mnérales, li 5.1.3 dans délai de trois (3): mois après la date effectlconsultation: avec lInstitut raisons techniques ou géologiCommencer un géophysiques dans la même zone, de, la Répuits. do t étre abandonné pour des ve de nouveaux travaux. ques. VI A gion Définie. ARTICLE ET PRODUCTION 5.1.4 après T'exécution: des. travaux géophysiques prévus DEVELOPPEMENT Commencer, 5.1.3 des travaux géophysiques additionnels dans une auSc:.Ton 6.1 découverte du pétrole brut en. Quantité àla saction à l'intérieur de la: Région Définie.. Inimédiatement après la HIDECA procédera au. dévetre zone de son choix Commerciale dans la Région Définie, la production commer5.1.5 dans-un délai de douze (12) mois à partir de la daloppement des- structures devant permettre. de l'Industrie: Pétrol ère. Elle Commencer, le' forage d'un puits d'essai dans une zona de son choix, ciale, suivant les meilleures pratiques à Temmagosinage et te effective installera les facilités nécessaires la production,. dans la Région Définie. le.transport. Y raisonnablement subsSection 5.2. T'achèvement du forage du puits prévu, à Elle produira le Pétrole Brut en quantité de Pétrole Brut Après' l'exécution ou productif, arrêté tant elle' en considération de: la demande mondiale Définie. la section, 5.1.5 (qu'il soit achevé en, tant que, puits de choisir. économique du pétrole dans la Rég.on ou abandonné), HIDECA aura le droit à son. gré et de Texploitation elle entrera mmédiatement ou fermé additionnels dans t'importe laquelle des Si HIDECA découvre du Gaz Naturel, à un accord sur la maet de forer un ou, des puits continuera par. la suien contact avec IETAT dans le but. d'arriver éconocinq (5) zonés de Ia Région Définie: HIDECA des hydrocarbures nière de déyelopper une telle découverte et son exploitation te à explorer, prospècter, dévèlopper, produire mique." dans la Région Définie: Section 6.2.

vre du Gaz Naturel, à un accord sur la maet de forer un ou, des puits continuera par. la suien contact avec IETAT dans le but. d'arriver éconocinq (5) zonés de Ia Région Définie: HIDECA des hydrocarbures nière de déyelopper une telle découverte et son exploitation te à explorer, prospècter, dévèlopper, produire mique." dans la Région Définie: Section 6.2. et le traitement du Gaz Sectiun 5.3 de (5). ans après la date effective. HIDECA Si, de lavis de HIDECA, la. conservation, devrait être brûlé Si dans un. délai cinq Naturel ne sont pas rentables et que ce dernier désire procéder. à a: au lieu d'être exploité et qué TETAT néanmoins' peut, à la demande de 5.3.1 d'un nombre de cing (5) puits dans. Ia Réson ou son utilisat on, HIDECA aux frais Commercé le forage après 'avoir régulièreexploitation à; cette' exploitation et cette utilisation gion Définie elle aura le droit à son gré, en FETAT procéder une compensation. raisonnable. seconsulté T'INAREM, de continuer à explorer, prospecet risques de TETAT, moyennant Dans ment avisé et. vendre les hydrocarbures, le pétrole et ses, proJon les: termes d'un nouvéau Contrat mutuellement accepté. une telle exter, forer, extraire et quelle partie ou dans toutes les parties le cas, oà- HIDECA n'accepterait pas dentreprendre modu.ts dérivés dans n'importe de toutes les zones. à lintérieur de ou: utilisation, IETAT peut le faire par ses propres d'une zone, de plusieurs zones ou plo tation lintermédiaire d'autres contracteurs, mais la fourniture la Région Définie. yens ou par ne' devra pas nuire aux opérations de: HIDECA, du Gaz Naturel 5.3.2. Commencé le forage d'an nombre de quatre (4) puits .dans la RéSection 6.3et Putilisat on du Gaz, Naelle aurait le droit à son gré, après en: avo.r. régulière- 'Si, de l'avis de HIDECA, Texploitation à ses frais la gion Définie, TINAREM de continuer à explorer, prospecter; turel sont, rentables, ladite. Compaghie entreprendra y r. Ces dément avisée et consulté le pétrole et ses produits et linstallation des facil.tés: pour parven base forer, extraire et vendre lés hydrocarbures dans toutes' les parties d'une construction et tout revenu en découlant seront traités sur une équi- la dérivés dans n'importe quelle partis ou de quatre (4) zones. penses à celle du Pétrole Brut. La méthode de détermination de zone de zones jusqu'à un maximum valente Naturel ainsi par. HIDECA, vendu, liau plusieurs valeur de: tout Gaz conservé sera proposée et apde la Région Définie. vré ou dont elle pourrait disposer. autrement, des circonstances existan5.3.3. nombre de trois (3) pu'ts dans la Région pl quée par ladite Compagnie à la lumière ou d'en Commencel lé forage d'un en avoir régulilerement tès au moment du choix, de conserver, de vendre,. de livrer elle auira le' droit, à son gré, après foDéfinie, PINAREM, de continuer à explorer, prospecter, disposer autrement.

é ou dont elle pourrait disposer. autrement, des circonstances existan5.3.3. nombre de trois (3) pu'ts dans la Région pl quée par ladite Compagnie à la lumière ou d'en Commencel lé forage d'un en avoir régulilerement tès au moment du choix, de conserver, de vendre,. de livrer elle auira le' droit, à son gré, après foDéfinie, PINAREM, de continuer à explorer, prospecter, disposer autrement. avisé et consulté le pétrole et ses produits Secton 6.4fa-l extraire et vendre les hydrocarbures, dans: toutes les parties d'une par l'une ou l'autre des parties d'une rer, dérivés. dans n'importe quelle partic ou. maximum de trois (3) des zobrique, Létablissement pour la préparation d'engrais ou de produits pétrochimiques de plus'eurs zones, jusqu'à un dans le cadre. de ce Contrat Pétrolier. Cependant, si Iu-. zone, Définie, n'entre pas se de le faire en utilisant le Gaz nes de la Région dans la Réne quelconque des dans parties le cadre propose de ce Contrat, l'autre' partic jou.ra du 5.3.4. d'un nombre de deux (2) puits Naturel produit faisant celle-ci des Commencé le forage son après én avoir régulièredroit préférentiel d'y participer en à proposit'ons Définie, elle aura le droit, à gré, à explorer, prospecmoins aussi favorables que. celles qui seraient faités par tout au-. gion ment avisé et consulté TINAREM, de continuer le pétrole et ses proau tre investisseur étranger. ter, forer, extraire et vendre dés hydrocarbures partie ou dans toutes les. parSection 6.5.- duits. dér. vés dans n'importe quelle jusqu'a un maximum de deux Dans le cas. d'une découverte d"mportance commerciale, HIDECA tics d'une zone, ou de plusieurs zones, aura le droit mais non T'obligation de construire et d'opérer en Haldes zenes de la Région Définie, raffinerie: de pétrole. Les termes 'et, conditions dans lesquels: (2) Définie, elle aura ti une de raffinage seraient entreprises, seront. négociés' 5.3.5. Commencé le forage. d'un puits" dans la Région av'sé et conisulté de entre telles 1ETAT opérations et HIDECA dans un délai de trois (3) ans suivant la le droit, à son gré, après en avoir régulièrement prospecter, forer, extraire et découverte commerciale:" VINAREM, de continuer à explorer, et ses produits dérivés dans nim-. Seetion 6.6.- vendre les hydrocarbures, le pétrole les parties de la zone dans laDans ln construction d'une telle raff nerie et la distribution de quelle part'e 0" dans toutes ses. produ'ts en Haiti, des établissements spécialisés dans le marché porte le puits a été foré. des produits pétroliers scront consultés et invités à y particlper, si quelle Défin'e que HIDECA le juge nécessairo, 5.3.6. ou parlie de zone de la Région suivant les d'sposiT'ETAT Toute zone plus autorisée à garder ARTICLE VII désire.

erie et la distribution de quelle part'e 0" dans toutes ses. produ'ts en Haiti, des établissements spécialisés dans le marché porte le puits a été foré. des produits pétroliers scront consultés et invités à y particlper, si quelle Défin'e que HIDECA le juge nécessairo, 5.3.6. ou parlie de zone de la Région suivant les d'sposiT'ETAT Toute zone plus autorisée à garder ARTICLE VII désire. plus, ou n'est conformément aux disposiRAPIDE ET SOIGNEE DES TRAVAUX ne. de cette section, sera abandonnée bout de huit (8) ans, une zone EXECUTION 7.1tions IV. Cependant, s: au se réuniront Seet'on avec: ditions de T'article forage, TETAT et HIDECA HIDECA conduira ses opérations deuns la Région Définie, n'aura fait T'objet d'aveun: définition de, la Région Detinie, pour unc nouvelle ligence et. competence LE MONTTEUR. lIndustrie Pétrollere selon les méthodes et les règles Section 7.2 en usage dans pour la HIDECA prendra toutes des stations product de on et le traitement. du' pétrole et aussi des' prévenir tout dommage les mesures pratiqués des lignes d'e Ténérgie, pompage, des centrales' électriques, des oléoducs, toutes sortes à tout par' invasion, excès d'eau nécessaires. pour par radio téléphones et des sous-stations, ou et autres, des télégraphes, communications au cours' des. opérations gisement de pétrole dommage de sons pour usines, des entrepôts, des Section 1.3.- de forage ou avant susceptible abandon d'être, rencontré gues, employés, hôpitaux, édifices et ports, quais, bureaux, des mai- draHIDECA prendra d'un puits. vaisseaux, br'se-lames, conduites sous-marines et toutes autres jetées, cendie et. tout gaspillage toutes les précautions raisonnables transports aériens, moyens de transport, chemins de fer, routes, ponts, facilités, bacs, de" Gaz Associé ou gratuit de Pétrole Brut, de Gaz contre l'inhangars, ateliers, aéroports et. autres facilités de transport, Section 7,4, d'eau.. Naturel: et' services auxiliaires fonderies et ateliers de réparation et tous garages, autres Les, bles pour. l'exécution qui, d'après HIDECA, sont opérations au large des' de ce nécessaires et désiraen' tenant compte du côtes séront conduites par opérations qu'il prévoit et tous Contrat ou qui sont en rapport avec les vrant' la caractère du milieu marin HIDECA, CA, sont ou autres droits qui, de lavis de Région Défin'e. En entourant ou recou: peuvent devenir nécessaires à HIDExercice de ses particulier, HIDECA tions De telles la condu'te. des droits et s'engage dans l'epétrolières. facilités opéraférer le moins possible Tacomplisnegent de ses obligations à interCA en tels ou endroits qu'elle peuvent être établies par HIDEdes perles et. à satisfaire dans à la navigation, la pêche et la recherche pendant de Tapprobation de TETAT.

vent devenir nécessaires à HIDExercice de ses particulier, HIDECA tions De telles la condu'te. des droits et s'engage dans l'epétrolières. facilités opéraférer le moins possible Tacomplisnegent de ses obligations à interCA en tels ou endroits qu'elle peuvent être établies par HIDEdes perles et. à satisfaire dans à la navigation, la pêche et la recherche pendant de Tapprobation de TETAT. pourra déterminer, sous réserve cetorités comapétentes relatives toutes les ex" gences raisonnables des, auSection. 8.5:- à la prévention de la à la navigation maritime et aérienne et L'autorité et le droit d'exporter pollition des mers." à n'importe quel moment et de temps d'Haiti, à Ibre de toute charge, et ARTICLE VIII portés, prévus à la section 8.3 ci-dessus, autre, et tous tous ces articles imDROITS DE HIDECA équipement qui ne sont plus nécessaires aux matériels, biens et HIDECA aura les. droits et en tenant compte des dispositions de la opératiohs pétrol ères, treprendre toutes les pouvoirs dans la Région Défnie d'enà l'exception des matériels, dont le titre section a été 2.8 de l'Annexe I, et res et. sans préjudice opérations relatives aux opérations pétroliècomme prévu à l'article XVIII transféré à PETAT droits et pouvoirs' pour la généralité de ce qui précède, De tels: Section 8.6.- ci-dessous. Section 8.1. comprendront ce qui' suit: L'autor'té et le droit d'abattre des arbres, de Responsabilité sailler, après approbation de déboiser, de débrousrations pleine et: entière dans la conduite de' toutes les Section 8.7.- TETAT. Section envisagées 8.2. dans le présent Contrat. opéLe droit d'entrer et de sortir librement de la - L'autorité d'exercer tous ses installations partout où elles Région Définie et de Contrat Pétrolier les droits et pouvoirs conférés Section- 8.8:- 'se trouvent. l'interméd (sauf quand le contexte en décide par ce L'autorité et le droit aire des agents et: des contracteurs autrement), par transmettre tout de vendre, de céder, de payer tous les coûts et charges dans indépendants et d'en ou parte de ses droits et transférer et de HIDECA peut déterminer. telle: monnaie et à tels lieux ce Contrat Pétrolier à tout tiers obligations et reconnus qualifié pour techniquement financière EIn 8.3entreprendre de telles sous Le droit pendant que de telles" cession opérations la réserr te,celui de d'importer. en franchise en Haiti, pour son sidérés comme accordant ventes, à ce ou transferts ne seront pa: ses contracteuis et sous-contracteurs: propre compTAT. Au tiers un- droit direct Section 8.3.1travers contraire, de tels dro.ts ne seront exercés opposab' Tout le matériel de forage, Section HIDECA. 8.9, que product'on, de transport, d'exploitation, de de développement, de A eomamunication, la T'équipement les commercialisation et de HIDECA informera FETAT par écrit de son : tes qui; de Tavis de' machinerie, HIDECA, facilités et, articles de toutes sorder, à de telles opérations.

8.3.1travers contraire, de tels dro.ts ne seront exercés opposab' Tout le matériel de forage, Section HIDECA. 8.9, que product'on, de transport, d'exploitation, de de développement, de A eomamunication, la T'équipement les commercialisation et de HIDECA informera FETAT par écrit de son : tes qui; de Tavis de' machinerie, HIDECA, facilités et, articles de toutes sorder, à de telles opérations. intentic conduite efficiente et sont raisonnablement nécessaires à la Section 8.10,- mais économique. des Opérations comHIDECA, à tout prenant, ne se limitant pas aux oléoducs, réservoirs, Pétrolières, férer une partie de moment, ou tous sur avis donné à TETAT, ith instruments, pièces de rechange, madriers, matériels, outillage, gnie qui lui est ses droits et obligations à tohte duits. ch'miques, malaxeurs et accessoires, explosifs, proSection 8.11,- affiliée. Sompa géophysique, automobile, équipement géologique et Ces : canots, bateaux, embarcations, équipement mécanique et autres véhicules, ferts à droits ci-dessus ne sont applicables aux ventes, te-formes à forer, barges à forer, bateaux à forer, plaaucun état étranger sans cessions, trans plate-formes de protéction, avions, matériaux Section 8.12.- lapprobation par. écrit de FETAT construction de toutes sortes, équipement de campement, structures de Les termes et conditions du Amétalliques, matériel et fourn'tures de' bureau, yants-droit de HIDECA qui Contrat lieront les successeus et a équipement et vêtements' de. protection. bateauxc-magasios, en bénéfic.eront 83.2Vétements, meubles et autres, effets personnels ARTICLE IX ployés étrangers, importés en Haiti dans un, délai de pour' six tous (6) les ém: Section 9.1,- SECURITE partir de l'arrivée de ces employés en Haiti, à. condition mois, à. L'ETAT accordera toute que cesd'ts articles puissent être importés à n'importe quel cependant son personnel dirigeant et ses protection en son pouvoir 4 HIDECA, après le délai de six (6) mois, moyennant paiement des droits: moment' de employés qui peuvent être employés, à à des biens e'à ceux de sae douane en vigueur. Section 9.2,- sujets des dommages ou à des pertes 8.33.- HIDECA pourra employer et Les équipiements pédagogiques, matériels médicaux, sirera, aux lieux de ses placer tels surveillants qu'elle d et hospitaliers, méd'caunents, produits chirurgicaux' dre toutes les inesures opérations, et sos surve'llants pourront ment, matéricls et instruments nécessaires pharmaceutiques à et équipeet les opérations de raisomables pour sauvegurder In prentionnement des hôpitaux et l'installation et au foncHIDECA, propriété Scetion 8.4dispensaires, BATIMENTS ARTICLE X Le droit (les droits des tiers' étant PUBLICS, MONUMENTS fains; de creuser, de forer, de constuire, réservés) de récipérer des ter-.

surve'llants pourront ment, matéricls et instruments nécessaires pharmaceutiques à et équipeet les opérations de raisomables pour sauvegurder In prentionnement des hôpitaux et l'installation et au foncHIDECA, propriété Scetion 8.4dispensaires, BATIMENTS ARTICLE X Le droit (les droits des tiers' étant PUBLICS, MONUMENTS fains; de creuser, de forer, de constuire, réservés) de récipérer des ter-. Seclion. 10.1.- ET CIMETIERES HISTORIQUES rir, d'opérer, d'administrer et de maintenir d'ériger, des d'étendre, de fourDans. l'exercice de chées, puits, barrnges, drains, canaux, excavations, tranet de maintenir son droit de construire, de voirs,. facilités portunires, entrepôts, installat'ons, citernes, réserContrat, toutes les facilités posséder, d'opérer traitement de gazoline et grandes installations, usines de ment HIDECA ne troublera aucun nécessa'res à l'exéeution de ce PU. d'hydrocarbures sulfurés et. autes facilités utilisé comme lieu de cimetière dtabli, ou établissepublie ou monument prière, ni ne troublera aucun batiment historique ou ceuvre d'utilité publique sans le LE MONITEUR466 pour tout dommage causé par proprélaire, mais le compenser. et raisonnable pour consantement préalable de YETAT et sans paiement d'une indemnison fait et lui. paiera une compensation terra'n juste due à ses opérat'ons té suffisante': pour tout dommage ainsi causé. la privation de la jouissance de son LETAT arrétera la proSection 10.2.- et pendant toute la durée de cette. privation. HIDECA. Une teldroit de déterminer et d'établir T'alignement l'exercice de fels droits par. en HIDECA aura le territo re de la République cédure légale pour selon le cours du marché la position de tous les oléoducs sur le HIDECA -le cômpensation sera déterminée de même quantité et de méd'Haiti. Cependant, les plans y relatifs seront soumis par ne Haiti pour 1a jouissance des terrains à TETAT avant le commencement des travaux. Aucun oléoduc (autre me qualité. les routes ou les' droits de passage que ARTICLE XII croisera ou ne longera HIDECA). de: façon à nuire à la circulaPAR HIDECA les routes construites par droits de passage, HIDECA ne sera' obligée UTILISATION A LETAT tion sur ces routes ou derniers soient DES FACILITES de constru' re d'oléoducs à moins qu'à son avis ces envisagées. Section 12,1 . ses tout chela' conduite efficiente des opérations le droit d'utiliser pour opérations canal; nécessaires pour HIDECA aura aérodrome, champ d'attérissage, téléSection 10.3.-- d'une valeur raisonnable min de fer; train, rotte, tout système téléphonique ou HIDECA aura le droit, après paiement d'enlever et d'utiliser les rvière, pont, voie navigable et paiement à n'excédant pas les prix en cours en Haiti, le lest, la graphique qui sont proprictés de, PETAT, moyennant payées en Haiti, pour matériaux de la surface du sol dont : les bois, l'argile, qui peuvent déterminer par les parties, d'après les charges le droit d'utiliser pour chaus.

système téléphonique ou HIDECA aura le droit, après paiement d'enlever et d'utiliser les rvière, pont, voie navigable et paiement à n'excédant pas les prix en cours en Haiti, le lest, la graphique qui sont proprictés de, PETAT, moyennant payées en Haiti, pour matériaux de la surface du sol dont : les bois, l'argile, qui peuvent déterminer par les parties, d'après les charges le droit d'utiliser pour chaus. le sypse, la roche et les substances similaires des services semblables. HIDECA aura par terre, par' mer ou par êtro nécessaires aux opérations pétrolières. ses besoins toute forme de transport, cu' de son matériel, dans Section 10.4.- de ses air, pour le. déplacement, de ses employés appl qués à de après avoir informé les autorités compétentes lobservance. des Lois. et règlements généralement HIDECA, raisonnable de ces, substances pour besoins, pourra faire un usage toutes les fois qu elles se troutels moyens de transpork. ses opérat ons sans aucune charge, à, ou contrôlées par TETAT et Section 12.2. d'utiliser potr. ses officiels toute forme veront sur. des terres appartenant sont conduites. L'ETAT, aura le droit de HIDECA moyende l'endroit où ses opérations et communicatign aux propriétés dans le voisinage de transport à fxer après entente, Seetion 10.5charge, enlever ou utiliser I'eau nant paiement d'une juste de compensation un tel usage n'interfère ou ne HDECA peut aussi, sans aucune ou la nav'gation pourvu que, après avis HIDECA, En cas d'urgence nationale, nécestaire à ses. opérations, pouryu: que Tirrigation terrain, maison ou: cause de préjudice à ses opérations. la de T'ETAT. n'en sublese de préjudice et qu'aucun HIDECA mettra toutes ses facilités à disposition existante le bétail ne soit. privé de leur approrsionsement Section 12.3 abreuvoir pour de cet accord ne peut limiter-le droit de TETAT raisonnable en eau. XI Aucune clause sur, et sous le long des terARTICLE de construire, d'opérer et routes, d'entretenir chemins de fer, postes de police, UTILISATION DE TERRAIN rains de la HIDECA, des oléoducs, lignes téléphoniques et té seutravaux de génie militaire, que ces TL hui à la disposition de HIDECA terque TETAT juge indispensables, pourvu en inTAT mêttra gratuitement de ses opérations, tous légraphiques exercés de manière à mettre danger, pour la conduie ka'sonnable et y construidrotts ne solent jamais aux droits de la HIDECA en veret HIDECA pourra les utiliser, pas d'uti: terférer avec ou causér préjudice appartenant HIDECA ne demandera tu de cet accord. stenir des installations. est nécessaiARTICLE XIII ce nins au-delà de qui Talsonnablement Il en est de même des PROTECTION DES DROITS DES TIERS e marche de ses. opérations. les installations de TETAT. 13.1 pés par les bâtiments ou. tout dommage qui peut être Section HIDECA prendra Woutes mesures raisonnables pour alteindre les ipensera TETAT pour ou l'eniyetien. de ses de ce Contrat Pétrolier et paiera une indemnité raisonconstruction, le fonctionnement HIDECA à construire, à objectifs tout préjudice que.

Il en est de même des PROTECTION DES DROITS DES TIERS e marche de ses. opérations. les installations de TETAT. 13.1 pés par les bâtiments ou. tout dommage qui peut être Section HIDECA prendra Woutes mesures raisonnables pour alteindre les ipensera TETAT pour ou l'eniyetien. de ses de ce Contrat Pétrolier et paiera une indemnité raisonconstruction, le fonctionnement HIDECA à construire, à objectifs tout préjudice que. la compagnie, ses employés ou aLETAT accepte d'autoriser et télénable pour des droits et pouvoirs que leur confère le préinista *tonctis-mer el entretenir un système et téléphonique le long de terrain gents, dans l'exercice causer'à la personne, à la propriété ou aux faire et des oléoducs, sur; au-dessous d'aucune sorte à condisent Confrat, d'autrui. peuvent graphique pas à VETAT, sans charge et paye aux droits n'appartenant HIDECA cause le: moins de dommage fixée possible par accord muSection 13.2 de même, toutes les mesures raisonnables pour tion que une compensation raisonnable entre HIDECA et les L'ETAT prendra, de ce Contrat. Il fournira toute coopération et proprctaires Jes parties. En cas de désaccord pour faciliter l'exécution vue de faciliter Tétablissement de tuel enfre de la Loi. sur. lexpropeiation assistance possibles à HIDECA en les disposit'ons relations pacifiques avec la population locale. propriétaires, publique seront appliquées. cause d'utilité nécessaires pour Section- 13.3 interdira la construction de Section 11.2 privées qui seront et le A la demande de HIDECA, T'ETAT dans les réLes droits aux propriétés selon accord entre HIDECA promaison ou de tout édifice d'habitation et d'entreprises serort acquis de tels droits par HIDECA en raison de ses opéra-. ng opérations, de désaccord, TETAT considèrera les gions déclarées dangereuses interdire "étrire ou ap cas travail d'utilité publique et acquertions. L'ETAT prendra les mesures raisonnables pour poes comme élant quis pour un pour cause d'utilité putout mouillage à proximité des oléoducs submergés de: HIDECA fondion. de la Loi sur l'expropriation de ces propriérivières, et interdina toute ingérence dans toura en de HIDEÇA, En fixant Ia valeur en sera fait à la traversée des de HIDECA soient sur terre oit sur blique et aux frs ne sera faite de l'usage qui Loi ou, tes. les' autres facilités qu'elles tés, aucune congideration VETAT reconnait qu'il convient qu'aucune de charmer. ARTICLE XIV par HDECA de telles propriétés n'imposera sera procidure pour Vacquisition La valeur payée pour ces proprittés PERSONNEL ge excessive à HIDECA. en Haiti polr des propriôtés semblables T'ETAT secSection 14.1 autant basée sur les prix pratiqués Ces. propriétés acquises par, HIDECA dans là conduite de ses opérations, emploiera, ingeen quantité et en qualité. mais HIDECA en aura l'usage pour possible, des haitiens. Mais les directeurs, techn'ciens, ront enrogistrées en son nom, péndant toute la durée de ce Contrat que nicurs; géologues, géophysiciens, scientifiques, chimistes, foreurs: sera protézée dans l'occuouvriers spécialises, cleres et super ses opérations grofuitlement HIDECA contremaitres, mécanlciens, Pétroler. LETAT garant't que de la même façon que si venir de l'étranger, dans le cas.

Mais les directeurs, techn'ciens, ront enrogistrées en son nom, péndant toute la durée de ce Contrat que nicurs; géologues, géophysiciens, scientifiques, chimistes, foreurs: sera protézée dans l'occuouvriers spécialises, cleres et super ses opérations grofuitlement HIDECA contremaitres, mécanlciens, Pétroler. LETAT garant't que de la même façon que si venir de l'étranger, dans le cas. où il n'est pas poas de ces propriétés viseurs pouvenk de haitiens Si a pation et la jouissance sible de trouver pour ces catégories HIDECA, qual'ifiés: sont die elle en était propriétaire, à quand de telles personnes qualifiées de lavis de besoins A Sec'ion 11.3 sur les propriétés privées en' Halti, HIDECA les emploiera suivant ses H'DECA aura le droit de pénétrer de faire de paiement au ponibles sans Tobligation des fins de prospect'on, LE MONTTEUR. découverte de g sement Section 16.2 Brut dans le cadre de ce s'engage à établir dès la vendra le Pétrole produ't d'autres cette fin, HIDECA de formation d'Haitiens HIDECA 's inférieurs à ceux réalisés par siéconomiquement exploitabie un programme Contrat à des prix jama' écoulant Sur ces marchés un produi: dans toutes les spécialités mentionnéés c-dessus. compétiteurs internationaux et qualité au moment de chaque vente. efSectjon 14.2 comme prévu dans milaire en grade, gravité internationale alors L'entrée de tout personnel étranger en Haiti, nécesHIDECA tiendra compte de la compéttion Brut, quant au grade à la gra et P'ETAT fournira les documents en ce qui a trait au Pétrole le Contrat sera aurorisée, conformément aux Lois fective la vendu sur les différents marchés à des conditions les saires à cette entrée du personnel étranger, de HIDECA, vité et qualité HIDECA fournira à TETAT toutes en Haiti. A la demande comparables. des sur l'immigration en vigueur les formalités du bureau d'imcommerciales le montant du revenu brut découlant PETAT pretera assistance à toules d'Haiti des employés informations. concernant. ci-dessus. Les informations pour chaque expémigration aux points d'entrée et de sortie ainsi dés employés ventes mentionnées le contrat de vente, les quantités venétrangers de HIDECA et de leurs families de que HIDECA et de dition ou vente des comprendront acheteurs et le lieu d'expédition, le prix unitaiétrangers, des confracteurs et sous-contractéurs accordera également dues, les noms en Haiti ou autre point de vente agents ou courtiers. L'ETAT re F.O.B. au' point d'exportation leurs familles, de HIDECA, à ses contractéurs et sou- inuen Haiti. aux employés étrangers oi courtiers et leurs familles- sans retard visas Sect'on 16.3 distribution du Pécontracteurs, agents les permis de travail et les à chaque vente, livraison ou de factile les visas d'entrée y compris Respectivement HIDECA par l'intermédiaire d'agents, de. sortie; sur demande de HIDECA.

AT re F.O.B. au' point d'exportation leurs familles, de HIDECA, à ses contractéurs et sou- inuen Haiti. aux employés étrangers oi courtiers et leurs familles- sans retard visas Sect'on 16.3 distribution du Pécontracteurs, agents les permis de travail et les à chaque vente, livraison ou de factile les visas d'entrée y compris Respectivement HIDECA par l'intermédiaire d'agents, de. sortie; sur demande de HIDECA. trole' Brut produit par il est convenu que toutes commisSect'on 14.3 des opérations teurs ou d'autres représerrants, ou d'autres considérations ou Tous les employés nécessaires à la conduite ses contracsions; frais de courtage, allocations le taux' normal. De plus, il est HIDECA seront embauchés par HIDECA seule ou par heucompensations ne dépasseront pas à aucun pays sl ceii C de agents oui courtiers et leur travail, relaconvenu que HIDECA ne vendra le pétrole la d'Haiti. teurs, sous-contractsurs, de et toutes autres matières vente va à l'encontre de la politique de République res de travail, taux compensat'on déterminés seulement par HIDECA ou ARTICLE XVII tives à leur emploi seront agents ou courtiers conforméRECUPERATION DES COUTS PAR HIDECA ses contracteurs, sous-contracteurs, sociale appliquée en Haiti. Section 17.1 revenu brut ment à la législation HIDECA déduira de quaranté pour cent(40%) du. suffisant pour ARTICLE XV annuel découlant de la vente du pétrole, le montant Ces coûts et dépenses CONTROLE DE LA PRODUCTION DU PETROLE se rembourser. tous ses coûts et limités dépenses. aux coûts d'exploitction, incluront, ma's ne seront pas de capital et autres coûts nécescoûts de préproduction, dépenses en relation aux" Sect'on 15:1 produit et conservé (celui élé raisonnablement encourus HIDECA mesurera tout le pétrole et les représentants dûsa'res qui auront ci-dessus et qui sont en accord avec les tech- : uilisé dans les opérations non compris) le droit d'examiner ces opéraopérations pétrolières établies dans Texploitation des gsements de ment autorisés. de IETAT auront utilisés à cet effet. Si HIDECA désiniques et pratiques tions et vérif er les apparells elle en donnera un trole. changer n'importe lequel de ces matériels, à ses représentants Seciion 17.2 pour chaque I re raisonnable à T'ETAT pour permettre HIDECA utiliseLes coûts de pré-product'on seront les déterminés coûts, dépenses de car préavis moment d'un tel changement. et sont constitués par d'être présents au de mesure standards approuvés par séparément payées ou encourues par HIDECA dans T'exéçut ra les méthodes et instruments cC. dépenses avant la date de production commerc; TInstitut Américain du Pétrole. des opérations pétrolières Haiti. Sans préjudice de ce qui précède, les coty Sect'on 15.2 les comptes de tout le pétrole le de ce puits en tocr'es les sommes Mvées aux.cole HIDECA tiendra exacts' et à jour les dûment de production comprendront et courtiers de HIDECA tous avec la section 15.1, et représentants de HItracteurs, sous-contracteurs, agents relevés, foramesuré en accord auront accès à tout moment aux livres les coûts de prospection, assurance, main-d'ouvre, frais autorisés de TETAT et pourront en tirer des extraits.

ce puits en tocr'es les sommes Mvées aux.cole HIDECA tiendra exacts' et à jour les dûment de production comprendront et courtiers de HIDECA tous avec la section 15.1, et représentants de HItracteurs, sous-contracteurs, agents relevés, foramesuré en accord auront accès à tout moment aux livres les coûts de prospection, assurance, main-d'ouvre, frais autorisés de TETAT et pourront en tirer des extraits. léger, transpo:, ins'allations et généraux DECA contenant lesdits comptes les" soixante (60) jours qui suiges, équipement résultant des Opérttons de Recherche. HIDECA soumettra à VETAT dans extra't de ces comptes en Haiti et à T'extér'eur. salaires, bénéfices des employés de la fin de l'année du calendrier, un à moins d'avis en ce qui a trait aux soldes, affiliées engagées pour une telle vront considéré comme confidentiel par TETAT, et en HIDECA ou' de sés compagnies qui sera HIDECA. Ces comptes seront tenus en frança's : recherche. contraire de - Section 17.3 conform' té des Lois Haitiennes. sort tous les coûts, dépenses, déprèSection 15.3 de pétrole inévitableLes coûts d'exploitation payés, encourus' ou contractés par informera TETAT de la quantité compris le pétrocfation et. amortissements des Pétrolières après la date HIDECA cours des opérations y dans lexécution Opérations ou utilisé au secondaire et/ou HIDECA du Sans préjudice de ce' qui ment perdu des opérations de récupération de product'on commerciale pétrole. les éléments le utilisé au cours peut être brôlé. précède, les coûts d'explo'tation comprendront tots si elles avaient de gaz naturel qui de coûts de dépenses de capital, de dépenses avant cette qui, date;" aurait sle ARTICLE XVI DU MARCHE été pavées ou encourues par HIDECA défnis ci-dessus. De plusees DU PETROLE BRUT AUX PRIX des coûts de pré-product'on tels que frais traitement, de stockage I DISPOSITION coûts d'oxploitation incluront les de Section 16.1 meilleurs effoi's pour vendre, livrer ou de transport du péfrole du point d'extractton à celui d'exportaHIDECA utilisera ses Brut produ't ou alors existant au port et tion ou de vente en Haiti. disposer de tout le Pétrole de vente en Ha'ti, dans la mesure Section 17.4 de HIDECA.oU à tout autre po'nt à payer pour chaque acheteur cofl's ct les dépenses d'administrat'on seront considérés où les marchés éxistent. Les prix affiliées ou des tiers, seront Les faisant partics du coût des Opérat ons Pétrolières en acce soit la HIDECA, ses compagnics à fournir, de la durée comme de l'Annexe I, laquelle est attachée et que fonction de la qual'té et de la quartité de cord avec Jes dispositions et. de cos frais admin'r raen de la régularité de Tapprov'sionnement, marincorporée à ce Contrat, la proportion à du Contrat de ventc, de la compétilivké des prix sur lo tifs qui sont encourus à l'extérieur d'Ha'ti sera limitée cinq pour la garantie des paiements, condit'ons applicables à de telles ventes. cent (5%) des dépenses annuelles d'exploitat'on. ché mondial. et d'autres peut être faite directement ou par.

frais admin'r raen de la régularité de Tapprov'sionnement, marincorporée à ce Contrat, la proportion à du Contrat de ventc, de la compétilivké des prix sur lo tifs qui sont encourus à l'extérieur d'Ha'ti sera limitée cinq pour la garantie des paiements, condit'ons applicables à de telles ventes. cent (5%) des dépenses annuelles d'exploitat'on. ché mondial. et d'autres peut être faite directement ou par. Scction 17.5 La livra'son ou la disposition courtiers, de facteurs Ou d'autres refaits par HIDECA aux compaenies affiliées pour: T'intermédiare d'agents, de HIDECA. Lc Gouvernement aura Les paiemert's rendus dans Jes Onérat'ons Pétrolières seront considérés présentants choisis ct payés offres par à HIDECA sur une base compôtiservices faisant partie du coût de ces opérations, mais ces, paie-. droit de soumettre des comme Ir tive. - LE MONITEUR, qui peuété payés à une comSection 21.2.- des (Ibellés en devises étrangères) ou. à n'impor ments n'excèderont 'pas ceux qui auraient similaires. La conversion dépôts à autre à la Banque Nationale afin de s'acaffiliée à HIDECA pour des services vent être faits de temps par HIDECA pagnie non te quelle autre insttution baneaire choisie fera au taux de change officiel Section 17.6 de ces frais, telles que définies dans' cet quitter de ses obligations locales, se Dans les récupérations d'abord amortir tous les coûts d'exploilaexistant. XXII article, HIDECA devra tous les: coûts, d'exploitat on ARTICLE POUR LES REGISTRES tion encourus, y. compris ci-après et ensuite amortir tous les UNITE DE COMPTES UTILISES reportés tels que défnis et les autres dépenses de 22.1.- tenus en dollars des cotrs d' exploration et de développement HIDECA au cours Section les de HIDECA seront déterSi le rolume total de pétrole produit par la Les registres et comptes seront utilisés pour dans. capital. pour couvrir ces remboursements, États-Unis d'Amérique. Lesdits registres et le profit net, et d'une année est insuffisant aux coûts à être amoitis brut, les coûts d'explovtation Ces reg'stres différence sera ajoutée et sera incorporée La différence après miner le revenu d'impôts de HIDECA. de pésuivantes, selon le cas. la pour la. déclaration les ventes l'année, ou les années des coûts auront été rempréparation les comptes de HIDECA, enreg'strant que les obl'gations pour récupération l'année civile, contiendront dans le cadre de ce Contrat. plies représentera le profit net pour trole Section effectuées 22.2. et des comptes qui seSection 17.7 ci-dessus détérm'né chaen Haiti des registres droits et déduira du proft. ne: comme HIDECA maintiendra démontrant les dépenses, HIDECA montant égal à quatre-vingt. pour cent (80%) dudit ront corroborés par les documénts de ce Contrat. que année un services rendus. de HIDECA dans le cadre profit, comme sa part des profits pour obligations XXIII Section 17.8 année" civile, comme ci-des ARTICLE COMPTABLE La balance du profit net.

registres droits et déduira du proft. ne: comme HIDECA maintiendra démontrant les dépenses, HIDECA montant égal à quatre-vingt. pour cent (80%) dudit ront corroborés par les documénts de ce Contrat. que année un services rendus. de HIDECA dans le cadre profit, comme sa part des profits pour obligations XXIII Section 17.8 année" civile, comme ci-des ARTICLE COMPTABLE La balance du profit net. pour chaque TETAT comme sa part du profit. PROCEDURE sus déterminé, sera retenue par Section 23.1.- de ses opérations en accord avec la HIDECA tiendra les comptes Contrati Dans réventualité d'un conARTICLE XVIII comptable annexé au et le contenu SUR LES ACTIFS TANGIBLES procédurg de cette procédure. comptable DROITS DE LETAT flit entre les dispositions du Contrat prévaudront. PETAT entrera de ple'n droit en du Contrat, les dispos'tions à A l'èxpiration de ce cortrat, ont été amortis, pourvu que Section 23.2.- durant laquelle HIDECA commencera possession des actifs. tang'bles qui pour la duA partir de l'année civile, le droit à tout moment d'inspecter et HIDECA ait eu T'usage exclusif de ces actifs tangibles pétrole, TETAT aura HIDECA relatifs aux Opé excepté ceux nécessaires vendre.du et les' comptes de rée de ce Contrat sans autres paiements article ou dans ce, Conde vérifier les registres dans ce Contrat pour toute année civle à leur entretien, pourvu que rien dans fa'sant cet obligation à n'imporrations Pétrolières prévues (5) ans subséquente à la fin de lannée contra: POrolier ne soit interprété çomme ou aux dans une période de cinq ou employé de ce sous-oontractant, sidérée. te quel sous-contractant mployés de HIDECA ou. de sous-contractant. Section 23.3.- officiellement HIDECA de toutes réclamations qu'il LETAT avisera erreurs découvertes dans ladite pérode ARTICLE XIX pourrait avoir ou de toutes. jours apès toute vérification de cinq (5) ans,.ou dans les soixante (60) selon le cas qui se présentera TAXATION réalisée dans une période plus courte, sera assujettie à un impôt sur le Revenu sur sa part le premier. , HIDECA à la Loi haitienne sur TImpôt sur Section 23.4.- de réclamation pour les ajusdes profits nets conformément prévoit un taux maximun de cinquar(e Le fait par TETAT de ne pas produire haut, implique que le Revenu des Sociétés qui assujettie à la Loi haitienne sur tements nécessaires dans les délais indiqués en plus toutes de- (00%) et sera toujours à n'importe et comptes sont corrécts et exclut conséquence, -pour-ceht des Sociétés, qui sera applicable ces livres faite cependant des ajustements basés l'Impôt sur Ie Revenu cependant aux dispositions suivantes : mandes d'ajustement, exception ou sur des fraudes subsequel moment, sujet sur la rétention volontaire d'informations les demandes être proSection 19.1.- à son compte dans la ban- : découvertas, pour lesquelles peuveht Les paiements à PETAT seront versés par écrit: quemment à n'importe quel moment.

sera applicable ces livres faite cependant des ajustements basés l'Impôt sur Ie Revenu cependant aux dispositions suivantes : mandes d'ajustement, exception ou sur des fraudes subsequel moment, sujet sur la rétention volontaire d'informations les demandes être proSection 19.1.- à son compte dans la ban- : découvertas, pour lesquelles peuveht Les paiements à PETAT seront versés par écrit: quemment à n'importe quel moment. que de son choix en Haiti. Cette banque sera des désignée Etats-Unis d'Aduites XXIV seront effectués en dollars ARTICLE Tous les pafements IMPORTATION ET EXPORTATION mérique. 24.12 leurs Sect.on 19.2,- HIDECA dans les trente' (30) jours après Section ses agents, contracteurs, sous-contracteurs, employés LETAT délivrera à le récépissé et autres docuHIDECA, leurs familles auront le droit d'importer en franchise douapaiement de son Impôt sur le Revenu, ci-dessus ont été, payés étrangers et plus haut à la Section 8.3. ments prouvant que les impôts mentionnés n ère, les articles indiqués et honorés par HIDECA. Section 24. 2-- contracteurs, sous-contracteurs, leurs employés ARTICLE XX HIDECA, ses agents, leurs familles auront le droit d'exporter d'Haiti, LIMITE DE TAXATION étrangers ainsi droit que à T'exportation, tous outils, articles, équ'pement libres de tout en Haiti, conformément aux dispositions de suivant l'article XIX, tiendront lieu et. fournitures importés Les montants payés à T'ETAT, imposit on ou autres taxes baLArticle VIII. et place de tout revenu, cotisation, les et sans limiter le sens Section 24.3 sous-contracteurs, auront le sées sur le revenu, les profits, plus-values taxes de reHIDECA, ses agents, contracteurs, de toutes taxes sur les dividendes, en Haiti les outils, articles, installations, équipement de ce. qui précède, cotisations et imposit ons sur le paiedro't de vendre ils seront en surplus ou ne seront plus tenue et toutes autres taxes, du revenu ou du profit net. et fournitures importés, quand étant entendu que dans un tel cas il incom ment de toutes les distributions utuses aans les operations, de les droits applienbles, de se conformer aux ARTICLE XXI bera A l'acheteur payer lcs règlements en vigueur et de fournir à DEVISES ETRANGERES formalités proserites les documents par nécessaires et à I'ETAT la preuve du Timporlateur Section 21.1Haiti les devises étrangères nécessaires pour lapaiement des droits. HIDECA énverra en locales, Au début de l'année pendant ellc Seet'nu 24.4 d'acheter tous outils, art'cles, s'acquitter de ses dépenses ses ventes de pétrole en Haiti, HIDECA aura un droit préférentiel à un prix compatitif à celi quelle HIDECA commencera à la Banque Nat' onale de la République les inatallations équipement el matériel gardera dans son compte raisonnable requis pour s'acquitter de toutesoffert par des tiers.

verra en locales, Au début de l'année pendant ellc Seet'nu 24.4 d'acheter tous outils, art'cles, s'acquitter de ses dépenses ses ventes de pétrole en Haiti, HIDECA aura un droit préférentiel à un prix compatitif à celi quelle HIDECA commencera à la Banque Nat' onale de la République les inatallations équipement el matériel gardera dans son compte raisonnable requis pour s'acquitter de toutesoffert par des tiers. d'Haiti le montant être encourues de temps à autre, dépenses locales qui peuvent LE MONITEUR Section 25.6 non haitien établis dans la Section 24.5 Contrat Pétrolier Les salaires. du personnel permanent aux. Lois sur l'Impôt sur le Revenu HIDECA et ses clients, pendant la durée du. République d'Haiti, seront sujéts haitiens, auront le droit," à tout moment d'exporter librement tout ou' achetée partie et aux taux généralement applicables aux citoyens et conservé, à T'exception de la quantité du pétrole produit L'Etat accepte de renoncer aux taxes à Texportation ou ARTICLE XXVI par l'Etat. charges qui pourrax ent être imposées sur la vente ou à ARBITRAGE toutes autres T'exportation de ce pétrole: 26.1 s'élevant entre les parties au sujet de T'interprétaSection 24.6 en vertu de ce Contrat Tout différend de ce Contrat ou des obligations y reToutes les importations et, exportations, douanières, mais pas au tion d'une clause queléonque soit après son expiration. sera soumis à la déciPétrolier seront sujettes aux formalités conformément aux latives soit pendant, liée par. les règles de procédure judipaiement de droits desquels elles' sont exemptes sion arbitrale.qui ne sera pas dispositions du présent Contrat. ciaire. - ARTICLE XXV 26.1.1 chacune des parties sera autorisée à rePAR HIDECA Si un tel cas se prèsente, à l'autre partie dans les RAPPORTS A PRESENTER quérir une réunion, sur. invitation de écrite ladite requête. Cette réunion (15) jours sutivant la date qu.nze. Si aucun comproSection 25,1 chaque trois mois, par lintermédaire sera tenue dans le but d'arriver à un compromis. jours suivant la HIDÉCA, soumettra à TETAT d'avancement sur les exmis ne peut être atteint danis les quarante-cing (45). jours désignés, des rapports alors dans soixante (60) de ses représentants géologiques et. géophysiques, et les foradate de ladite requête, chaque partie, de (45) jours, choisira plorations et investigations et le pétrole produit et vendu à partir de Texpiration du délai' quarante-c'ng d'un commun açcord un, ges d'exploration, et de développemtent toutes autres données relat. ves un arbitre et cès deux arbitres dé: izneront. pendant le trimestre, s'il y en a, et le. Gouverneent infortro.sième. aux champs pétrolifères qui maintiendront des proposés dans 26.1.2 ou si les mé des opérations de HIDECA et développements fournis dans les trente Si l'une ou Tautre des parties ne désigne point d'acbitre, le Définie; tous ces détails seront HIDECA ne se sont pas mis d'accord sur choix la Région la fri de chaque trimestre.

, s'il y en a, et le. Gouverneent infortro.sième. aux champs pétrolifères qui maintiendront des proposés dans 26.1.2 ou si les mé des opérations de HIDECA et développements fournis dans les trente Si l'une ou Tautre des parties ne désigne point d'acbitre, le Définie; tous ces détails seront HIDECA ne se sont pas mis d'accord sur choix la Région la fri de chaque trimestre. A moins que deux arbitres ainst désignés du Tribunal Fédéral Suisse; à Gejours (30), suivant techniques sedu troisième arbitre, le Prés.dent ou le troisièn'en décide autrement par écrit, ces renssignetnehts confidentiels péndant ia dunève, sera requis, selon le cas, de nommer le deuxième ront considérés comme étant strictement dans la mesure où ils sont requis me arbitre, qui ne sera. ni haitien, ni vénézuélien. rée de ce Contrat Pétrolier, conflit entre sauf les partiés par arb'trage, Section 26.2 avec sans délai inutipour règlement d'un La procédure arbitrale sera suivie diligence, élaborées par la majorité :Section 25.2 désignés, aura le, en accord avec les. règles de procédures arbitres sera LETAT par T'intermédiaire de ses représentants de HIDECA dont une des arbitres. Une décision rendue par la majorité liera des les en accès. à tout moment aux registres techniques la dée sion du Collège Arbitral:. Cette décision parties moins sera.gardée en Haiti. être ni à révision ni à appel. copie au cause et ne pourta sujette Section 25.3 TETAT informé de son programme de forage et Section 26.3. celui agréé les parties, ou à défaut HIDECA tendra Un rapport da avancement couvrant Le lieu d'arbitrage sera par des essais qu'elle aura entrepris. les données prévues à la Secd'accord sera déterminé par les arbitres, ces forages et essais sera présenté avec Section 26.4 supportés par les parties, tion 25.1 ci-dessus. Les frais d'arb.trage seront également les droits de l'arbitre :Section 25.4 faire se peut, de tout dommac'est-à-dire que chacune des parties règlera troisième arbitre et HIDECA avisera TETAT, autant que désigné. Les frais imnosés par le nature. que ce soit, aux champs pétrolifires qu'elle aura Suisse seront de ge important, quelque les mesures nécessa.res pour par le Président du Tribunal Fédéral ézglement. ou aux installations et prendra toutes réparties entre les parties. les limiter ou les réparer. Séction 26.5 des obligatipns du Contrat ne Section 25.5 au. cours de laquelle avis d'une L'exécution par lès deux parties, Au début de l'année du calendrier à VETAT, comme prévu à la sera' point suspendue pendant la période d'arbitrage.

les mesures nécessa.res pour par le Président du Tribunal Fédéral ézglement. ou aux installations et prendra toutes réparties entre les parties. les limiter ou les réparer. Séction 26.5 des obligatipns du Contrat ne Section 25.5 au. cours de laquelle avis d'une L'exécution par lès deux parties, Au début de l'année du calendrier à VETAT, comme prévu à la sera' point suspendue pendant la période d'arbitrage. découverte commerciale a été donné dans les soixante (60) XXVII: Section 25.1 HIDECA soumettra à ce dernier année du calendr' er ARTICLE suivent la fin de cette année et chaque Définie FORCE MAJEURE jours qui relatif à ses opérations dans la Région- no27.1 de à venir, un rapport Tannée considérée. Un tel rapport comprendra Section ou omission de la part de HIDECA ou et en Haiti durant Aucun manquement des termes, conditions, obl.gations tamment : TETAT dans Faccomplissement donnera droit à aucune réclamation d'une 25.5.1 d'explottation menées pende ce Contrat Pétrolier ne comme une violation de ce L/information relative aux opérations partie contre l'autre ou ne sera considéré où il cst imputable à un cas de Contrat Pétrolier dans la mesure dant l'année. 25.5.2 de développement menée force: majeure. L/irfformation relative aux opérations Section 27.2 de force l'exécution par HIDECA l'année. S: par suite d'un cas majeure, ou obligations du Conpendant menées penou par VETAT d'une des clauses, conditions à la 25.5.3 de production la durée. d'un tel retard, njoutée période L/information relative aux opérations total du pétrole produit ou vendu, trat doit être retardée, à la du dommage encouru durant le volume être nécessaire réparation dant l'année, y compris qui peut la reprise des opérations, sera aloutée à la période s'il y en a. ce retard et pour la durée de ce Contrat. 25.5.4 de transport et de commerprévue pour L" 'nformation. relative aux opérations la localisation des installations ARTICLE XXVIII cialisation menée pendant l'année et CONDUITE DES OPERATIONS construites, s'il y en a. Section 28.1 moment avec 25.5.5. obligatoires reflétant le revenu brut, HIDECA conduira ses opérat'ons et activités à tout Les rapports de comptabilité de HIDECA. exigée dans les affaires solon les pratiques Pétrolières d'opération et Jes profits la d'ligence en Haiti, les: coûts dans le respect des Lois et règlements appliqués 25.5.6 indiquant le nombre. d'employés, de travailleurs, de leur même naSection 28.2 de contracteurs et importateurs loUn état détaillé des salaires et, traitements, HIDECA utilisera les services des prix tionalité et le montant médicale et la formation donnée aux caux dans la mesure od ils sont quallflés et disponibles à qu'un rapport sur P'assistance employés en Haiti.

ans le respect des Lois et règlements appliqués 25.5.6 indiquant le nombre. d'employés, de travailleurs, de leur même naSection 28.2 de contracteurs et importateurs loUn état détaillé des salaires et, traitements, HIDECA utilisera les services des prix tionalité et le montant médicale et la formation donnée aux caux dans la mesure od ils sont quallflés et disponibles à qu'un rapport sur P'assistance employés en Haiti. LE MONITEUR. ARTICLE XXXIIT fournir leurs services aux moments et.lieux PUBLICATION competilee et peuvent Section 33:1 pour HIDEÇA et désirés PRE HIDECA: Ce Contrat Pétrolier. rentrera en vigueur et sa publica Section 23 prévus dans, ce Contrat seront YETAT dès la promulgation de la Loi de sanction Tout avis. et. autre. cotamunication laquelle le: destinataire en aura. accusé tion au Journal Officiel de la République d'Haiti, jugés délivrés, à la: date à Section 33.2 le présant Contrat ce 8 ocréception, En foi de quoi, les parties ont signé Section 28.4 comme créant une: associaà Port-au-Prince, Haiti. Ce Contrat Pétrolier ne sera interprété les rendant solidaires comme cotobre 1976, Pour, : LA HIDROCARBUROS tion entre les parties. signataires ou, Pour: : LETAT HAITIEN Y Henri P, BAYARD DERIVADOS C. A (HIDECA) partenaires Section 28.5 Secrétaire d'Erat Walter B.. MILAN Ce Contrat Pétrolier est: rédigé en: français. Sans: Portefeuille: Fondé de PauvoirSection 28,6 failli à l'une quelconque de Coordonnateur de lInstitut Si TETAT considère" que' HIDECA a écrit, à HIDECA dans un déNational des. Ressources. sès obligations, il le notifiera; de alors, la date par: ou ce manquement aura été Minérales ANNEXE I lai de six (6) mois à partir bénéficiera d'un délai de soixante' (60) jours caCONTENU constaté et HIDECA: commeneer à apporter les rectif THEME à partir de la notification pour le différend à l'arbitrage selon ARTICLE Procédures Comptables tions nécessaires ou pour soumettre c-dessus. Si VETAT n'en donne: Coûts des. Opérations Pétroliferes les dispositions de Tarticle XXVI HIDECA sera définitivement cons12, 3 Inventaires pas avis dans le délai imparti, été én faute. ANNEXE I dérée comme n'ayant pas ATTACHEE ARTICLE XXIX BRUT ET PROVENANTI DE LA VENTE DU PETROLE FAISANT PARTIE INTEGRANTE REVENU 29.11 désire les valeurs DU CONTRAT PETROLIER Section et dans la mesure ou LETAT le de la venENTRE : Aussi longtemps' étrangères reçues par HIDECA comme Tarticle produit XXI ci-dessus, L'ETAT HAITIEN en devises Pétrole Brut selon. les stipulations de la Banque de ET. te' du dans un. compte courant ordinaire à toute: a autre bany DERIVADOS C: A. (HIDECA), seront déposées (Suise) S.A à Genève, ou: HIDROCARBUROS ANNEXE I Paris, et des Pays-Bas du Contrat Pétrolier entreque choisie par. HIDECA: Nationale Attachée et faisant. partie: intégrante y Derivados. C. A. (HIDECA)- Section 29.2 effectuera des transferts à la Banque HIDECA aura l'Etat, Haitien et la Hidrocarburos: ARTICLE I La banque choisie d'Haiti sur instruetion de.

S.A à Genève, ou: HIDROCARBUROS ANNEXE I Paris, et des Pays-Bas du Contrat Pétrolier entreque choisie par. HIDECA: Nationale Attachée et faisant. partie: intégrante y Derivados. C. A. (HIDECA)- Section 29.2 effectuera des transferts à la Banque HIDECA aura l'Etat, Haitien et la Hidrocarburos: ARTICLE I La banque choisie d'Haiti sur instruetion de. HIDECA des COMPTABLES de la. République le droit de libre convertibilité de pro. PROCEDURES à tout moment et: sans les restriction coûts doperations et versera sa part dans Section 1.1 est d'établir des méthodes fonds et en. pa'era. tous de son. choix: Aussi; des: fonds déposés nets et lIm: L'objet de cette procédure comptable tenir les coûts. des' opérations pétrofits nets dans. la monnaie versera à TETAT sa part de profits Pétrolier. équitables pour délerm'ner Fet prévues dans ce Contrat. Pé ce compte, HIDECA les termes de ce: Contrat lières et d'autres, questions comptables tant da suivant les' dispositions. s'appliqueront pôt sur le Revenu. : trolier et à cette fin, présentes Affiliées. ARTICLE XXX à la HIDECA qu'à des Sociétés OBLIGATIONS ET GARANTIE Section: 1.2 comptables ici définies. doivent être suivies et. ction 30.1 de ce. Contrat PetroLes procédures dans: du Contrat, Pérolier auquel cette AnneToiis les termes, conditions et dispositions leurs successeurs et ayants observées l'éxécution lieront les, parties en question et de ce Contrat Pétrolier xe. est attachée. lier Les termes et' dispostions et. aucune communi: Section 1.3 dans ledit Contrat Pé droit respec.ifsi accord entre les parties entre les Les définitions et lès termes: apparaissant réprésentent le seul représen'ation et accord verbal ou écrit, faire vatrolier auront ici la même signification. cation préalable; relativement à ce: sujet, ne pourront Section 1.4 parties en: présence, Contrat Pétrolier. Les registres et les livres de la HIDECA seront tenus seion les, rier les termes de ce accord: reméthodes comptables généralement acceptées et reconnues en har Section 30.2 qu'il n'existe aucun autre. monie avec les pratiques et procédures modernes de l'Industrie PéL/ETAT certifie et. garantit Définie et aux drois pétroliers prétrolière. latif au pétrole dans la Région. Section 1.5 vus dans le Contrat: ARTICLE XXXI Les états de compte seront présentés annuellement en irançais AUTORISATION si l'oc et libellés en dollars des Etats-Unis d'Amérique, ce, dans les quacontraires au- présent Contrat, docutre-vingt-dix (90) jours de l'expiration de chaque annéc civile. Nonobstant les: dispositions écrite, ou tout autre. troi d'un permis ou une approbation réponse n'ait 'été reçue ANNEXE I est requ's de TETAT et qu'aucune jours après que, la reARTICLE II mert.

AUTORISATION si l'oc et libellés en dollars des Etats-Unis d'Amérique, ce, dans les quacontraires au- présent Contrat, docutre-vingt-dix (90) jours de l'expiration de chaque annéc civile. Nonobstant les: dispositions écrite, ou tout autre. troi d'un permis ou une approbation réponse n'ait 'été reçue ANNEXE I est requ's de TETAT et qu'aucune jours après que, la reARTICLE II mert. HIDECA, dans un délai de soixante (60) shivant les termes du COUTS DES OPERATIONS PETROLIERES par quête aura été dûment produite à TETAT. ou ce document sera consi- : Contrat, ce permis, cette approbhation, à partir du soixante et Soction 2.1déductibles comprendront tous les conts déré comme émis ou dozné pArTETAT de ladite requéte. Les colts et dépenses à l'exécution des obligations de la HIDECA unième (61ème) jour. de laiprosentation et dépenses condulte relatives dés Opérations Pétrolières prévues au Contrat P6ARTICLE XXXII LOIS dans la Les coûits déductibles' comhprendront entre autres: MODIFICATIONS apportées AUX aux Lois de Vénézuela trolier, Section 2.2Si à Pavenir des modifications à HIDECA, FETAT et HIDECA Les' salnires et les traitements: des. employés de la HIDECA direccausent un préjudice. substantiel discuteront de leurs effets, en tetement engogés ou exclusivement" affectés, soit temporairement ou étudieront les nouvelles Lois et décider si des changepermanente nux Opérations Pétrollères envisagées dans le des conditions d'opération pour pour les de façon nant compte. de ce Contrat Pétrolier. sont: acceptables présent Contrat. ments aux termes deux parties. LF MONITEUR. de ces dommages ou perd'assurance en, compensation P compagnies de même lesdits coûts et dépenses. Section 2.3de, congés, de voyages et. séjours, de malates, réduront Les frais de vacances, ordinaires liées. aux. saSection 2.13 les assurances normalement requises pour :die. 'ou dincapacité et les autres allocations. aux Sections 2.2 et 2.5. Les primes payées pour dans le cadre de ce Contrat Pétrolier, de laires et traitements déductiblés prévués peuvent en fa't êtré dér les opérations exécutées les dépenses encourues ou payées pour. le règleLes: coûts. envisagés au présent paragraphe calculés d'après un pourcenmême que toutes jugements et autres déduits quand ils sont: payés ou dus, ou: indiqués aux ment des. pertes, réclamations, les services légaux dommages, non couverts par Yassurance: tage basé sur les salaires et traitements déductibles est retenue, le tàux penses, compris n'est requise, toutés les dépenses mutuelles enSections 2.2 et 2.6., Sirla, base du pourcentage coûts de la HIDECA: Si aucune assurance en: règlement des pertes, réclamaétabli d'après Texpérience des courues et.

es, réclamations, les services légaux dommages, non couverts par Yassurance: tage basé sur les salaires et traitements déductibles est retenue, le tàux penses, compris n'est requise, toutés les dépenses mutuelles enSections 2.2 et 2.6., Sirla, base du pourcentage coûts de la HIDECA: Si aucune assurance en: règlement des pertes, réclamaétabli d'après Texpérience des courues et. payées par. HIDECA les frais sera jugements et d'autres dépenses, y: compris Section 2.4.- des bureaux et: des facitions, dotmages, Les coûts. d'établissement, et d'entretien facilités de logement pour les periégaux. lités de campement, y' compris lés de la conduite des Section 2.14 et fra's de procès od des services légaux nécessaisonnes. divectement engagées dans la supervision. Ces coûts, comprehdront Tous les coûts conduite efficace et, économique des opératiohs, y Pétrolières prévues au: Contrat aux primes. res ou utiles àla ci-desstis mentionnées, de Opérations. salairés et. dépenses (y compris ma' S non. limités 2,3 compris les frais d'avocats. et les dépenses des tiers à cause des opérales et aux autres coûts: prévus aux section 'mêmie que tous jugements obtenus par réelles encourues par versées aux employés de ces. bureaux.. Une allocation appropriée tions de ce Contrat Pétrolier "et les dépenses contre toute 24 et 2.5) du' personnel ou de bureau sera-prévue quand ces obtenir des preuves afin de se défendre de ces dépenses de campement celles envisagées au. HIDECA pour par des tiers à cause desdites. opéfactlités serviront à des opérations autres que * action ou réclamation intentée comme- tiers dans le conrations. L'INAREM ne sera pas considéré Contrat. des texte de cette Section: 2.14. "Section 2.5 de la machinerie, du matér'el, arSection 2.15.- en dehors Les coûts. de Téquipement, des facilités achetées ou affectées des services techniques utilisés par' HIDECA ticles. de Tapprovisionnement et. payés ou Les coûts. des Pétrolières prévues par le ConPétrolières et les loyers ou compensation et des fadHaiti'au bénéfice Opérations. aux analyses et aux tests de gaz, aux Opérations Putilisation des terra' ns de léquipemenit Ces trat, y compr's mais non limités et à géolocontractés pour à la conduite des Opérations Pétrolières. de toude l'eau' et de carottes à T'interprétation la,présentation pas ceux qui sont cilités indispensables payés par HIDECA, après déduction des giques et géophysiques. Ces coûts n'excéderont réalisés par charges seront aux prix Le les commissions encourus si les services techniques sont tes les remises, s'il y en' a: pr'x comprendra et de déchargement, couramment: courtiers, ses: frais de transport, de chargement ainsi' que les frais payés des compagnies indépendantes. à Timportation et à Yexportation, subles Sectioni 2.16.- pour les tâches de conles taxes du matériel et de Téquipement, les pertes L HIDECA déduira un montant raisonnable coût, s'il se rapporte" à des dépour Texécution non couvertes par l'assurance.

' a: pr'x comprendra et de déchargement, couramment: courtiers, ses: frais de transport, de chargement ainsi' que les frais payés des compagnies indépendantes. à Timportation et à Yexportation, subles Sectioni 2.16.- pour les tâches de conles taxes du matériel et de Téquipement, les pertes L HIDECA déduira un montant raisonnable coût, s'il se rapporte" à des dépour Texécution non couvertes par l'assurance. trôle" administrat'f; cependant, ce cent (5%) en trans't, s'il s en R penses non encourues en Haiti, sera limité à cinq .pour 2 0. par la HIDE- - Section Téquipement et les fournitures fournis transférés des dépenses d'exploitation:. Le riatériel, avec les Opérations Pétrolières, de séront leur existenee Section 2.17administratif ne peuvent pas CA en conhection fonction de leur. état et. Ces coûts pour ics tâches de contrôle à une valeur estiméc en" se substtuer aux déductions accordées pour serv.ces, ni des frais techniques, de vo2.15 ci-dessus, utile. tels que spécifiés au paragraphe. de HIDECA, ni des' salaires.. Section 2.7.- du surplus de matér'el neuf ou usagé, équiyages. et autres du personnel dirigeant. ericouLe produit de la vente nécessaires aux Opérations Pétrolières et qui des frais dei voyages. et autres des employ.és spécifiécs spécifiquement aux paragrapement ou fournitures coûts d'opération. sera crédité du montant rus en; relat on aux Opérations Pétrolières étaient déduites comme phes 2.19 et 2.20.. perçt. Section 2.18.-- 2.16 c-dessus, seront Section 2.8.- HIDECA sera. crédité aux Opérations de Les déductions mentionnées au- paragraphe fois par Le: matéviel transféré par fonction de sa condition et à révision de temps à autre (mais pas plus qu'une insuffisanPétrol ères à une valeur: estimée en' "an) sujettes si,, dans la. pratique, elles se révèlent excessivés ou réexistence utile: toute décision acceptée ne soit pas appliquée son. leurs tes à condit' on que Section 2.9.- des employés; de leurs iamilles et de et tronctivement, Les coûts de transport Vénézuéla et Haiti,. entre' d'auutres pays Seotion' 2.19. de HIDECA vivant en effets domastiques 'entre les Opérations envisagées-ai ConLes frais dé voyage du personnel dirigeant les PetrgI d'Haiti Halti et à intérieur pour fra's d'emballage, de manutention, de dehors dHaiti, occasionnés spécifiquement par seront Opérations Pétrolier, y. compris les les subies en transit toutes les fols qu'ils encourus. trat et autres: coûts et pertes. lières seront déductibles courtage, d'assurance T'assurance. Section 2.20. des salaires et bénéfice et des frais de vonon couvertes: par Une partie appropriée vivant ordinairement en dehors Section 2.10.- en dehors des contrats de travail yage des employés de la HIDECA, Pétrolières dans T'exécution Le coût des services contractés de source extérieure pour la d'Haiti encourus pour les Opérations des employés et de ceux contractés des services spécifiques.

assurance T'assurance. Section 2.20. des salaires et bénéfice et des frais de vonon couvertes: par Une partie appropriée vivant ordinairement en dehors Section 2.10.- en dehors des contrats de travail yage des employés de la HIDECA, Pétrolières dans T'exécution Le coût des services contractés de source extérieure pour la d'Haiti encourus pour les Opérations des employés et de ceux contractés des services spécifiques. fourniture de services. HIDECA Section 2.21.- ou coût, autres que les: dépenses ou coûts qui sont Section 2.11posséde' exclusivement par Toute dépense de T'Article II, qui sont enL'utilisation de T'équ'pement pour les Opérations Pétrolières couverts et traités par les dispositions des Opérations Pétroune société affiliée, ou les facilités au coût de propriété courus par HIDECA pour la bonne conduite ou: déduetibles à des taux proportionnels normaux, mais lières prévues dans ce Contrat Pétrolier. seront et de dépréc'ation, et d'amortisément pour des équipeANNEXE I et d'opérations pas les taux normalement pratiqués où ils sont utilisés, Les ARTICLE III n'excéderont similaires dans In zone à ces 6INVENTAIRES ments et services réparat on des dommages ordinaires occasionnés les Pécoûts de facilités pour leur utillsation dans Opérations. Section 3.1 HIDECA procédera à linventaire vqu') 'pements ou déductibles comme coûts d'Opérations Pétrolières. A des intervalles raisonmables, inventaire qui comprendra trolières; seront la de son matériel et de ses équipements, et équipements, insSection 2.12.- nécessaires au remplacement et à tous les stocks en dépôt et toutes les des fournitures archives détaillées (Tous les coûts et. dépenses des pertes' ocensionnés par le feu, l'ltallés ou en service pour lesquels comptables par écrit réparation des dommages ou: et les autres cauises non sont maintenues. HIDECA avisera l'Etat les orages, le vol, les accidents par HIDECA des normalement nondation, HIDECA. Les paiements reçus controlables par LE MONITEURM au moins' trente (30) jours à l'avance, de son intention de à de tels inventa'res, Si lEtat informe HIDECA procéder ANNEXE II (B) désire pas' être représenté a par écrit qu'il ne tats de linventaire dressé l'inventaire, il acceptera alors les résulATTACHEE ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE fournira à TEtat par HIDECA, qui dans cette éventualité une copie de ces résultats de même que la liste dés surplus ou des, pertes. DU CONTRAT PETROLIER Section 3.2,- ENTRE LETAT HAITIEN La réconcillation de l'inventaire sera faite par HIDECA et ET LA HIDROCARBUROS Y DERIVADOS C.A; et une liste de surplus et des l'Etat (HIDECA) pertes sera déterminée conjointement par les deux parties. Les ajustements de l'inventaire seront réalisés ZONE <Bpar HIDECA pour les surplus et les pertes, mais HIDECA ne sera Le secteur dénommé Zoné <B, de la Région est délimité tenu Définie, responisable que des pertes dues à des négligences, entre les points signalés dans la carte avec ses coordonnées réspectives, relevées du: méridien de Greenwich, montrant sa latitude et longitude géographique.

terminée conjointement par les deux parties. Les ajustements de l'inventaire seront réalisés ZONE <Bpar HIDECA pour les surplus et les pertes, mais HIDECA ne sera Le secteur dénommé Zoné <B, de la Région est délimité tenu Définie, responisable que des pertes dues à des négligences, entre les points signalés dans la carte avec ses coordonnées réspectives, relevées du: méridien de Greenwich, montrant sa latitude et longitude géographique. Ainsi, la région dans la Zone <B, est limitée ANNEXE II par la ligne. qui. se marque suiyant l'ordre numérique des points à partir de : CONTENU 1. 19038'30" N 9. 19044'00" N 72017'00" O 73000'00" o ARTICLE THEME au au Description des Zones 2. 19054'00" N 10. 19044'30" N Carte 72°28'30" O 73°14'00" O au au ANNEXE II 3. 20006'00" N 11. 19050'30" N 72939'15" O 73°13'45" O ATTACHEE au au 4. 20006'30" N 12. 19050'00" N ET 72059'00" O 73003'00" O au au FAISANT PARTIE INTEGRANTE 5. 19052'00" N 13. 19941'00" N 73030'00" O 72044'15" O DU CONTRAT PETROLIER au au 6. 19037'45" N 14: 1902700' N ENTRE 73030'00" O 72041'30" O au àu L'ETAT HAITIEN 7. 19037'00" N 15. 1901615" N 73022'00" O 72032'15" O ET au au 8. 19036'30" N 16.- 19050'15" N. LA HIDROCARBUROS Y DERIVADOS C.A. (HIDECA) 72054'30" O 72036'00" O au jusqu'au point de départ ANNEXE II (A) ANNEXE II (C) ZONE <As ATTACHEE ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE Le secteur dénommé Zone <As de la Région Définie, est délimité DU CONTRAT PETROLIER entre les points signalés dans la carte avec ses coordonnées respecENTRE LETAT HAITIEN tives relevées du méridien de Greenwich, montrant sa latitude et ET LA HIDROCARBUROS Y DERIVADOS C.A, ZONE aCs (HIDECA) longitude géographique. Ainsi, la région dans la Zone <A, est limitée par la ligne qui se Le secteur dénommé Zone <C, de la Région Défin'e, est délimité marque suivant l'ordre numérique desentre les points signalés dans la carte avec ses points à partir de : ves, relevées du de coordonnées respecti1. 19006'00" N 7. 19006'00" N méridien Greenwich, montrant sa latitude et lon71042'00" O gitude. géographique, Ainsi, la région dans 72030'00" O par la ligne se la Zone <C, egt limitée au qui marque suivant l'ordre au de : numérique des points à 2. 19027'15" N 8. 18055'00" N partir 72012'00" O 72021'00" O, 1. 18034'00" N 7. 19036'30" 72042'45" O N au au au 72054'30" O 3.

Ainsi, la région dans 72030'00" O par la ligne se la Zone <C, egt limitée au qui marque suivant l'ordre au de : numérique des points à 2. 19027'15" N 8. 18055'00" N partir 72012'00" O 72021'00" O, 1. 18034'00" N 7. 19036'30" 72042'45" O N au au au 72054'30" O 3. 19019'00" N 9., 18051'00" N 2. 18042'45" au 72023'00" O 72011'00" O 72048'40" N O 8. 1903700* N au au au 73022'00" 0 A, 19002'30" N 10. 18041'00" N 3. 18054'00" N au 72002'00" O 72014'00" O 72037'45" O 9. 19037'45" N au au 73030'00" O 5. 18055'00" N 11. 18038'45" N 4. 19006'00" N atr 72002'00" O 71059'00" O 72042'30" O 10. 18056'15" N au au 73030'00" O 6. 19008'00" N 5. 19011'15" N 72025'00" O 72048'30" O au Jusqu'au point de Jusqu'au point de départ au départ suivant la frontière Hai6. 19025'00" N tiano-Dominicaine 72051'15" O LE MONITEUR, à coudre industrielles avec moteurs et accessoires 50 Machines de différentes dimensions ANNEXE It (D) 50 Paires: de ciseaux INTEGRANTE 25 Fers à repasser ATTACHEE ET FAISANT PARTIE 10 Ventilateurs industriels Haiti Fermetures-éclair non fabriquées en DU CONTRAT PETROLIER Boutons Fil à coudre et à broder. ENTRE VETAT HAITIEN Tissu coupé Ornements et dentelles en textiles ET LA HIDBOCARBUROS Y DERIVADOS C.A. (HIDECA) Patrons des tissus. Liquide pour le nettoyage à l'intéressé pour débuter ses ZONE <D> est. délimité Un délai de 12 mois est accordé Le secteur dénommé Zone <Dz de la Région Définie, coordonnés respectiopérations. se. conformer strictement aux entre les points signalés dans la carte avec ses et lonPar ailleurs, cette éntreprise devra du Décret-Loi du 13 mars de; Greenwich. montrant sa latitude des articles 24, 25, 26. et 27 ves, rélevées. du' méridien Ainsi, la région dans la Zone D, est limitée par. dispositions 1963 gtude géographique. suivant l'ordre numérique des points à pàrtir le 24 août 1976. la ligne qui sè marque Port-àu-Prince, Antonio ANDRE 'de : 5. 18003'30" N 1, 18034'00" N 72028 30" O Secrétaire d'Etet 72042'45" O au au 6.

. du' méridien Ainsi, la région dans la Zone D, est limitée par. dispositions 1963 gtude géographique. suivant l'ordre numérique des points à pàrtir le 24 août 1976. la ligne qui sè marque Port-àu-Prince, Antonio ANDRE 'de : 5. 18003'30" N 1, 18034'00" N 72028 30" O Secrétaire d'Etet 72042'45" O au au 6. 18003'00" N. * 2. 18°30'00" N 73030 30" O du 22 der72021'30" O réception. de votre lettre juillet au J'ai l'avantage d'accuser de franchise pour au 7. 18022'30" N nier par laquelle vous avez soumis une demande fabrication de manches pour 3: 18023'00" N 73037 45" O +C & A1 INDUSTRIES-, une entreprise de cadre broderie 72935'00" O au à cadre pour broderie à la main, pour N canne pêche, lindustrie de parfumerie, pour au 8. 18956'15? à la machine, bouchons en bois pour * 18°13'30" N 72930 00" O l'exportation. la Commission 7291430" O Jusqu'au point de En réponse, je m'empresse de vous informer des 13 que mars 1963 et 8 ocau départ Consultative inst'tuée par les Décrets-Lois en connaître, a recomtobre 1969 sur les Industries Nouvelles 1976, pour que votre entreprise bémandé, dans son Rapport du 27 juillet ANNEXE II (E) des Décrets-Lois ci-dessus mentionnés. INTEGRANTE néficie des avantages franchise douanière est accordée à votre entreAITACHEE ET FAISANT PARTIE En conséquence, la DU CONTRATI PETROLIER prise sur les articles suivants: des baguettes de bois ENTRE LETAT HAITIEN Séchoir Gruss pour stabilisation 2 Scies à rubans Centauro Y DERIVADOS C.A. (HIDECA) 2 Scies circulaires Hoff ET LA HIDROCARBUROS 2 Tronçonneuses sur table Grebeno 1 Sc'e circulaire Groninth ZONE uko Zone E. de la Région Définie, est délimité 1 Raboteuse. Powermatic Le secteur. dénommé dans la: carte. avec ses coordonnées respecti2 Tours à bois automatique entre les points s' gnalés de Greenwich, montrant. sa latitude et lon2 Polisseuses Sears Roebuck ves, relevées du méridien la région dans la Zone <E, est limitée par 1 Raboteuse Powermatic gitude géographique. Ainsi, suivant T'ordre numérique des points à partir 2 Machines à perforer la ligne. qui se marque 2 Compresseurs d'air de : 5. 1800'00" N O 2 Pistolets à peinture 1. 18022'30" N 73945'00" roulants 73937'45" O au Tapis machine pour fabrication de tige de 3/8 6. 18006'15" N 1 Dowel au 18056'15" N 73050'30" O MATIERES PREMIERES:" 4 2. O Bo's shada, genre 2x 73°30 00" au N Papier ware au 7.

N O 2 Pistolets à peinture 1. 18022'30" N 73945'00" roulants 73937'45" O au Tapis machine pour fabrication de tige de 3/8 6. 18006'15" N 1 Dowel au 18056'15" N 73050'30" O MATIERES PREMIERES:" 4 2. O Bo's shada, genre 2x 73°30 00" au N Papier ware au 7. 18°11'15" Paraffine pour le traitement des pièces 3. 18041'00" N 73058'00" O Huile pour polir le bois 74911'45" O au Vernis au 8. 18019'30" N Peinture spéciale à bois 4. 17057'30" N 73052'00" O Sachet en plastique pour emballage 73059 00" 0 Jusqu'au point de Boîte en carton ciré, vide dimensions qu'on attaau départ Ferrure (p'à èces en métal de diverses che aux manches de canne à pêche) Lames de scie à ruban AVIS Lames de scie circulaire ct de TIndustrie avise le puPièces, et accessoires pour machines. aux d'Elat du Commerce que la Comm ssion votre devra se conformer strictenent La Secrétairerie le commerce en particulier et 8 Par ailleurs, entreprise 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars blic en général et des 13 mars 1963 des articles 24, 25, débuter vos opéra-, instituée par les Décrets-Lois une demande prodispositions délai de 12 mois vous est accordé pour Consultative les Industries Nouvelles a agréé une en1963. Un octobre 1969 sur Monsieur Guy BENJAMIN pour hommes tions. duite le 9 juillet 1976 par vêtements et sous-vêtements pour août Port-au-Prince, le 9 Août 1976 treprise de confection de et, dans son Rapport du 24 Monsieur André PASCAL CASSEUS femmes destinés à Yexportation, bénéficie des avantages .C & A INDUSTRIES. ANDRE et que cette entropr'se pour Antonio 1976, a recommandé Décrets-Lois. accordée à celte enSecrétaire d'Etat prévus par lesdits franchise douanière est En conséquence, la suivants: treprise sur les art.cles : (LE MONITEUR474 DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION GENERALE AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE DEMANDES DE FERME PRODUITES CONF du 24 Septembre ORMEMENT 1964 No. 95) (Moniteur DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU ÉOUNISSTONNAIRE. DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au 30 Mars 1976 Une propriété T'Etat, Inoccupée; au Sud - PIERRE-PAUL CELESTIN Nord par Commune de Anse-Rouge par Gde Route Pompe, à l'Est par Rue Gde Route Pompe la Ruelle L' montas et à T'Ouest par la Résidence Hacho DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIES DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée TE- au 30 Mars 1976 Nord Par Stinfild METAYER, Mme STELUS STENORD tat.

LESTIN Nord par Commune de Anse-Rouge par Gde Route Pompe, à l'Est par Rue Gde Route Pompe la Ruelle L' montas et à T'Ouest par la Résidence Hacho DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIES DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée TE- au 30 Mars 1976 Nord Par Stinfild METAYER, Mme STELUS STENORD tat. au Sud par Audson BEAUCECommune de Anse-Rouge JOUR, lEtat; à IEst par. DumarRue Lascahobas saisTHIMOT, et à TOuest par Rue : Lascah. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM' DU SOUMISIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par FEtat, Inoccupée; au Sud Mme. SIMON JEAN 31 Mars Commune de Anse-Rouge la Rue Neuve; à l'Est par TiRue Neuve par liodor JOSEPH, l'Etat et à l'Ouest par Bérenise CHERY, 1Etat DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord Decius ZEPHIR, lEtat; au AUGUSUE 31 Mars 1976 Commune de Anse-Rouge par Ecole Baptiste à 1Est par Mme. ELIDESSE Rue de l'Arbre la Sud Rue par Tarbre et à l'Ouest par Mme. Michel GABRIEL, YEtat - DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par la Rue Fabrique; au Sud IDAMENTE St-PHART 8 Avril 1976 Durano MORENCY et Hts Vve Commune de Anse-Rouge par A. ELISEE, l'Etat; à l'Est par IERue Fabrique tat Inoccupée et à T'Ouest par Maricile THELUS, l'Etat. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIÉN Une propriété urbaine bornée au Acencia RAYMOND, 12 Avril 1976 Nord par Josph Edee, RENOLD EDEE l'Etat; au Sud par Mme. et Commune de Anse-Rougé l'Etat; à lEst par Rue St-Joseph Rue St-Joseph, à J'Ouest par Vve. Ilovy MEDATE DE LA PRESENTATION TAYER, l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par l'Etat, Inoccupée au Sud ERZULIE AJAX 12 Avril 1976 Commune de Anse-Rouge par Rue Indépendanice à l'Est par à Rue Anse-Rouge Sylvie CENATUS, lEtat et T'Ouest par l'Etat, Inoccupée DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE urbaine bornée au Une propriété l'Etat, Inoccupée; au Sud DORMEUS 29 Avril 1976 de Anse-Rouge Nord par à l'Est par la Marie Georgette Commune par TEtat; Inoccupée et à TOuest par Rue Indépendance Rue Indépendance FEtat, Inoccupée.

ée DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE urbaine bornée au Une propriété l'Etat, Inoccupée; au Sud DORMEUS 29 Avril 1976 de Anse-Rouge Nord par à l'Est par la Marie Georgette Commune par TEtat; Inoccupée et à TOuest par Rue Indépendance Rue Indépendance FEtat, Inoccupée. DATE DE IA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au Une propriété Innccupée; au Nord par PEtat, Georges DORMEUS 12 Avril 1976 Sud par Maire ESTIMABLE MEDELUS Commune de Anse Rouge TEtal; à l'Est par la Rue Indépen- InocRue Indépendance dance et à T'Ouest par TElat, cupée 214 bie - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, Killick No.233 - Boite Postale Nationales d'Haili 1 Ruo Hamerlon Presses