Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

d A K W e Directeur D'HAITI semiiews JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Sitron DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 30 Septembre 1976 DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 74-A AN XXème. Les Archives Nationales, réparties désormais en 7 Article renfermeront 2.- tous actes généralement quelconques qui éta- lois, SOMMAIRE sections la consttution du pays, son droit public et privé, ses des Archives Nationales V (Gdes. et oublissent ses arrêts suprêmes, sà distribution -Déerel -Loi organique désetfectnt el rend-at di ponille la voleur somime aut de Departement 87.000.00) de la Justice. ses Chartes constitutionnelles, Ce dépôt central contiendra les Arvrant un Crédit stpplémenteire de la ct memc de l'Industrie - Extraits du Registre des géographique en départements. et celles der-Administrations et des Seeréteireric de fabiique d'Etst du et Comanaree de Commerce. City Bank Succhives de la Chambre Législative les Archives déparmarques ou 29 Soptembre 1976, de la First National de l'Etat; les Archives des Ministères, Bil"n trimestriel Institutions Communales. cursale de Port-au-Prince. tementales, les Archives Archives de la Nation dans los Avis. Article 3- Doivent être versés aux sauf cas de rétention urgente cinq ans au plus tard de leur exécution, de serv' ces, tous les actes de la ChamLOI pour la solution des problèmes Ministériels, des Admibre Législative, tous ceux des Départements et des Administrations commuJEAN.CLAUDE DUVALIER nistrations centrales départementales les deux ans, par chacune des sections prévues, Président à Vie de la République nales. Il en sera, tous fidèle des actes de TAdministration et cofait un inventaire exact et de la Justice. Vu les articles 68, 90, 92 et 93 de la Constitution; de l'Etat; pie en sera adressée au Secrétaire d'Etat et documents des Vu la Loi du 20 Août 1860, instituant les Archives de Arlicle 4- Sur le Territoire National, les p'èces et moral de 1941 dénommant les Archives culturel, intellectuel Vu. le Décret-Loi du 18 Octobre Archives devant assurer le progrès de droit individuel de propriété et rél'Etat, -ARCHIVES NATIONALES-; Générale des Contribula Nation, sont susceptibles récompense, en quelque lieu ou en quelque Vu la Loi Organique de l'Administration cupérables, moyennant tions en date du 21 Octobre -1961; TAdministration des Archimain qu'ils se trouvent.

moral de 1941 dénommant les Archives culturel, intellectuel Vu. le Décret-Loi du 18 Octobre Archives devant assurer le progrès de droit individuel de propriété et rél'Etat, -ARCHIVES NATIONALES-; Générale des Contribula Nation, sont susceptibles récompense, en quelque lieu ou en quelque Vu la Loi Organique de l'Administration cupérables, moyennant tions en date du 21 Octobre -1961; TAdministration des Archimain qu'ils se trouvent. du Conseil des Secrétaires d'Etat, il peut être proVu l'Arrêté du 25 Mars 1974, confiant Par autorisation à l'aide de fac-similé ou de à la Secrétairerie d'Etat de la Justice; de la cédé à des échanges de pièces anciennes ves Nationales le Département Vu la Loi du 24 Juillet 1974, réorganisant faisant des Archives Nationales reproduction microfilmée. Justice sur de nouvelles bases, et d'Etat; CHAPITRE IL- DES SECTIONS autres divis.on spécialisée de cette Secrétairerie Archives Nationales comprendront entre une les Archives de l'Etat, en tant que patrimoine Article 5.- Les Considérant que l'un des legs les plus précieux sections, : historique de la Nation, représentent et quie le Présent a Iobligation d'ac1) Une section législative que le Passé ait fait à T'Avenir futures; 2) Une section, judiciaire chaque minus croître au bénéfice des générations documentaires, les Archives 3) Une section administrative pour département Considérant que, par leurs Iintérêt richesses de lEconomie Nationale, dans tériel peuvent être utilisées dans de la Science et de la Culture; 4) Une section topographique l'intérêt de la politique, de TEducation, léventualité de toute per5) Une section domaniale littéraires Considérant qu'il importe de nationaux, prévenir des trésors de notre his6) Une section historique et des oeuvres Civil. te irréparable de nos souvenirs matérielles, intellectuelles et mo0) Une section spéciale de l'Etat sera fixé, sur denande du toire et des titres de nos richesses une prompté et efficace Article G- Par Arrêté Présidentiel, des aurales; qu'il convient, dès lors, d'en assurer et, à cet effet, de réorSecrétaire d'Etat de la Justice, d'accord avec les des Titulaires et protect on contre les risques de destruction rationnelles qui, tres Départements Ministériels, T'énumération pièces, actes, Archivee ganiser nos Archives sur des bases socio-juridiques rapide en cas de sinisdocuments de T'Administration Publique à transférer aux non seulement en favorisant la reconstitution plus en rapport avec Nationales. tres, mais encore permettent de un vie aménagement actuelle; III DU FONCTIONNENENT les exigences des niveaux d'Etat de la Justice; CHAPITRE ET DE REGLEMENT Sur le rapport du Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Etat; PREVISION divisions D'EQUIPEMENTS et sections prévues dans la présente Loi Et après délibération en Article 1- Les d'équipements commodes et indispensables. A PROPOSE : doivent être pourvues de la Justice, avec l'assistance des spécial'stes et Le Département des intérieurs pour le Législative a voté In Loi suivante: des techniciens reconnus, établira règlements Et la Chamhre - BUT CARACTERES bon fonetionnement des Archives Nationales.

divisions D'EQUIPEMENTS et sections prévues dans la présente Loi Et après délibération en Article 1- Les d'équipements commodes et indispensables. A PROPOSE : doivent être pourvues de la Justice, avec l'assistance des spécial'stes et Le Département des intérieurs pour le Législative a voté In Loi suivante: des techniciens reconnus, établira règlements Et la Chamhre - BUT CARACTERES bon fonetionnement des Archives Nationales. CHAPITRE L- DEFINITION Nationales constituent pour la RépubliB.- REGISTRES ET REPERTOIRES Article ler- Les Archives institué par lautorité publique, Article 8- Il sera tenu aux Archives Nationales des registres et entière un dépôt central qui, l'admin'stration de la Secrôtairede tous les pièces et documents qui y seront déposés. que sous le contrôle et des répertoires à chademeure placé dans Ces registres seront côlés, paraphés par TArchivisto-Prindipal aux Archives rie d'Etat de la Justice. suivant les termes et conditions prévues que feuillet. Les pièpes, actes et documents déposés Celle-ci y pourvoira la présente Loi. LE MONITEUR, des pièces et documents aux Archives Natiendront Article 17.- Le triage des des p èces et documents jour par jour. Ces registres tionales consistera dans la sélect.on actes, Nationales seront Aucun enregistrés compte ne sera approuvé par les responsaà conserver et ceux à supprimer. fait Section et selon lieu d'inventaire. des pièces à conserver sera par bles qu'à l'aide de ces registres. fondamentaux seront banlan moins Le classement modernes et scientifiques qui conviennent le mieux. Article 9.- Les répertoires devra être spécialement affecté à les méthodes DES au nombre de douze, le onzième actes relatifs à l'état et à la capacité CHAPITRE IV. 1 DE LA CONSERVATION la notat. on des inseriptions, constatant des les'faits saillants de leur existenPIECES ET DOCUMENTS tous les titres, acdes personnes, aux actes ouvrages, essa S et autres que font déArticle 18.- Doivent être, en général, conservés les communiqués, les ce, aux manuscrits, mémo.res, Nationales les citoyens distingués. tes, documents et pièces, les lois, les les décrets, décisions, les bulletins, les poser aux Archives à la notation des articles de journaux, lettres, arrêtés, les décrets-lois, les messages, les culturels servira arrangements Le douzième à la des Archives Nationales. les conventions internationales, les déposés par les familles garde mentions des actes de Gou contrats, tout ce qui intéresse la v.e de l'Etat, les Départements, des papiers demeureront affectés aux et, enfin, titres et documents, les comp.es Les dix autres TAdm nistration Publique ainsi qu'à ceux des éCommunes, les particuliers, les réformées ou non, les rapports sur vernement et de industrielles du Pays, reconseils de Fabrique des Eglises tablissements publics et des organisations leur Ces réleurs ceuvres et constructions dans le Pays.

ce qui intéresse la v.e de l'Etat, les Départements, des papiers demeureront affectés aux et, enfin, titres et documents, les comp.es Les dix autres TAdm nistration Publique ainsi qu'à ceux des éCommunes, les particuliers, les réformées ou non, les rapports sur vernement et de industrielles du Pays, reconseils de Fabrique des Eglises tablissements publics et des organisations leur Ces réleurs ceuvres et constructions dans le Pays. de leur importation et de production. latifs au volume une table nominale V- DE LA SUPPRESSION comporteront une table chronologique, CHAPITRE pertoires ET DOCUMENTS et, enfin, une table de matière. DES PIECES DES PIECES des titres, des documents inutiles et C- MODES DE COMMUNICATION déposés aux ArchiArticle 19.- La suppression avoir lieu qu'après obtention de l'aArticle 10.- Les actes, Jes documents, papiers jamais être empordes pap.ers de rébut ne pourra des Relations Institutionnelles de la ves Nationales, sous aucun prétexte, ne peuvent du Secrétaire d'Etat vis du Service de Contrôle et de l'autorisation expresse du Setés hors de lInstitution, sauf par autorisation Secrétairer e d'Etat de la Justice et de la. Justice. obtenir des Archicrétaire d'Etat de la Justice. de rébut ou superCependant, tout citoyen, tout chercheur peut pièces, aux jour et Article 20.- Seront considérés comme à linstruction papier et à la solution Nationales 'communication de certaines seront toutes les pièces non nécessaires suppresves les règlements, les communications flus, étude ou future. Demeurent heure fixés à cet effet, par d'un Archiviste responsad'une affaire ou d'une présente ment.onnées dans les registres prises en présence et sous la surveillance sibles les simples lettres d'envoi restées déjà en blanc, les notes et les copies en ble. sera poursuivi pour à ce dest nés, les feuilles Tout contrevenant aux présentes dispositions public.- double dans les liasses. ou des papiers de on ou soustraction de pièces du domaine Article 21.- La suppression des pièces inutiles naire distract' D'ACCES AUX ARCHIVES aucun cas, être considérés comme le prélim D.- CONDITIONS doit être tolérée au dépôt des Arrébut ne peut, en et mais plutôt la suite Article 11- Nulle présence ne Archiviste responsable du classement des p èces, documents papiers, chives Nationales, si ce n'est avec celle d'un à cet effet pour des fins de leur mise en ordre aux Archives Nationales. dresser un invende lun des employés dûment autorisés Article 22.- Les archivistes devront toujours soumis au Secréou les visiteurs haitiens ou étrangers pourront des à supprimer pour être connues de la Direction; alistes de TOrganisation.- taire préalable papiers avis du Service de Contrôle être reçus et guidés par les spéc' SALLES taire d'Etat de la Justice, selon motivé E- AFFECTATION DES disposeront de salles apet des Relations Inst tutionnelles. mis hors de la portée des mains étrangères et Article 12.- Les Archives Nationales services. Article 23.- Seront ni altérés, ni copiés autoripropriées au fonctionnement de leurs également aux requisine devront être ni égarés, ni soustraits, des Archives Nasera affectée les les titres et documents Une salle de renseignements 'ons seront obligatoirement sation spéciale, papiers, des du Serv.ce. d'actes. Ces expédit un usage personnel employés tions d'expéditions des Archives Nationales sous peine tionales pour estampillées du Sceau Spécial CHAPITRE VI d'invalidité.

au fonctionnement de leurs également aux requisine devront être ni égarés, ni soustraits, des Archives Nasera affectée les les titres et documents Une salle de renseignements 'ons seront obligatoirement sation spéciale, papiers, des du Serv.ce. d'actes. Ces expédit un usage personnel employés tions d'expéditions des Archives Nationales sous peine tionales pour estampillées du Sceau Spécial CHAPITRE VI d'invalidité. des salles de travail aux Arch'ves NaDES COMNUNICATIONS AUX PARTICULIERS Article 13.- L'Organisation une salle de fumigation, un DES DEMANDES DE RECHERCHES tionales comprendra une salle de lecture, et ouvrages de la biET ne seront données que si elles atelier de reliures et de réparation des registres de miArticle 24- Les communications lieu sans déplacement, sous salle affectée aux travaux de reproduction, n'offrent point d linconvénients et auront ou soustracbliothèque; une d'un outillage convenable et moderne. surveillance sûre, de manière à éviter toute altération des articles cro-photographie F.- pourvue ROLE DES ARCHIVISTES tion. Toute volation de ce texte entraînera contre T'application les personnes responessentielles des archivistes départementa324 et 360 du Code Pénal Article 14.- Les tâches des établissements publics con212, 213, 214, communales ou encore de celles classement des dosables et leurs complices. donné communication d'ules, la mise en ordre, le 25.- Il ne peut et ne doit être avec la sistent dans la conservation, destinés aux Archives NaArticle chaque personne séparément cuments, papiers et actes de tous genres des et des ne pièce ou d'un dossier qu'à délégué à cet confection des inventa res, la tenue Registres de T'archiviste ou de Temployé expressément cette règle. tionales, la jour par jour, desdits documents présence à l'observance stricte de Répertoires, le triage et Tinscription, de communication, la délieffet, lequel veillera n'offrent qu'un intérêt privé peuvent requises, l'exécution du service et la Article 26.- Les pièces qui leur qualité pour et plèces de requises, le contrôle particul ers qui ont justifié vrance des expéd tions d'actes ou pièces et le maintien d'un cliêtre communiqués aux et le refus qui peut leur être. opposé sera direction des employés qui leur sont adjoints écarte toute possibinité en prendre connaissance mat de s lence, de travail et dobservation qui constaté par écrit. communication de titres ou documents perd'erreur préjudiciable. Bureau des Archives Nationales Article 27.- Aueune être autorisée que par lc ConmisArlicle 15 Les Archivistes du Loi. Ils ne poursonnels ou de famille ne pourra aux tâches prévues par la présente des pusaire du Gouvernement. en aucun :sont assujettis de même que ceux 6'ablis-ements étran28.. Les testaments des personnes vivantes, Naront, sous aucun prétexte, mission ou chargés d'aucûne tâche Article être donnés en communieation par les Archives ne blics. être détournés de leur de ve ller à la sûreté du local cas, ne doivent ni par les Notaires, à moins qu'il :gère à la leur; ils sont dans Fobligation à In bonne tenue du dépôt, à tionales, sils y sont déposés, réclamant cetto communicition.

.. Les testaments des personnes vivantes, Naront, sous aucun prétexte, mission ou chargés d'aucûne tâche Article être donnés en communieation par les Archives ne blics. être détournés de leur de ve ller à la sûreté du local cas, ne doivent ni par les Notaires, à moins qu'il :gère à la leur; ils sont dans Fobligation à In bonne tenue du dépôt, à tionales, sils y sont déposés, réclamant cetto communicition. des Archives, à sa constante propreté, enfin, devant les tribunaux de s'agisse du teatateur demandes de recherches aux Archives Nat'onaTentretien du mobilier. Ils répondront, défant de soins ou de surveillance. Article 20.- Les en faciliter le recensement, menévénements imnitables à leur DES PIECES ET les seront écrites, Elles seront, pour intéressés y devront insérer tous ET CLASSEMENT dans un registre spécial., Les et siG- DU TRIAGE DOCUIMENTS chartionnées leur domteile et nationalité; leurs qualités, fonctionnera un Service leur nom ct prénom, auquel ce registre se16- Dans une salle de triage des pièces ct doeuments gner ledit registre. Le Directeur des Archives, Article Contrôle et de I'r nventa're provisoire quittance de TArchivistera commun. qué, autorisera les recherches, gé d le Bureau des Archives contre reçus par vue de leur classement régulier. Principal, en LE MONTTEUR suivant leur mad'après un certain ordre, les documents les fonds Directeur ront classés, à chacune d'elle un rang particuller; Ot ledit registre. Le tière, en assignant, l'ordre chropologique, topogmapbigee de PArIeurs qualités, et signer autorisera les reséront coordonnés d'après du numérotage des Communes et nationalité; auquel ce registre sera communiqué, compte tenu réel des affaires. des De des Archives, alphabélique, rondissement et de F'enchainement et la protection des Archives cherches. VII.- DE LINTERCOMDAUNCATON Article 39.- La conservation celles des organisations centrales départe- de CHAPITRE ENTRE SERVICES DE LETAT nécessaire pour Ministérels, des etablisements publics, un dossier est partements les archives des administrapièce ou peut ordonner mentales et communales, des titulaires das Article 30.- Lorsqu'une le Directeur des Archives meurent sous la garde et responsabilté offices d'Etat Civil continueront et une question de service, Service intéressé sous sa propre responsabiliué gardera lations qui en ont la gestion. Les cessera qu'au versement complet qu'on les remette au laquelle le requérant sauf leur responsibilité qui ne des Archives Nationales, après et fixera la durée présumée pendant qui ne peut être prorogé, réclasumer desdites archives au dépôt datée, dûment estampilou le dossier. Passé ce délai, le Directeur régulier contre quittance Section -dite pièce d'Etat de la Justice, de raison.. dénombrement des pièces Archives Nationales du autorisation Secrétaire pour être fait ce que sui generis, un lée d'un sceau marqué certifié par la légende des pièces et documents sera délivré ou du mera les pièces comminiquées nl sera tenu pour ces communications de la communication des versements.

, dûment estampilou le dossier. Passé ce délai, le Directeur régulier contre quittance Section -dite pièce d'Etat de la Justice, de raison.. dénombrement des pièces Archives Nationales du autorisation Secrétaire pour être fait ce que sui generis, un lée d'un sceau marqué certifié par la légende des pièces et documents sera délivré ou du mera les pièces comminiquées nl sera tenu pour ces communications de la communication des versements. Reçu avec désignation de Torganisation Article 31.- où devront être inscrit la date ou du dossier, les par TArchivise-Paiseioals intéressé. est tenu de registre exprès Tobjet et la nature de la pièce ou de IStablissement sera uniforme. LArchiviste et et de la demande, demandeur de cette communication de la restiDépartement Article 40.- Le classement à une reconnaissance sommaire de do nom et emploi du fonctionnaire de leur série et celle sera émargé procéder, avant tout classement, tous registres, cartons, liasses la date de la sortie de ces documents, dans sa série. Ce registre à à un numérotage provisoire de ou devant composer le recon dépot tution, de la remise en place Général et par TActiviste-Paincipale a été tirée; cuments, de titres et papiers de composant de noter la matière ainsi les casiers à la sortie par le Secrétaire dossier d'où la pièce communiquée du classement que des Archives Nationales, vérifier, et de les replacer dans I on la rentrée. Dans le fiche indiquant le signe nue, de numéroter ces articles en faciliter le répérage. TArchiviste placera une des Rcommunications, même des numéros pour restera copies aux Archi le numéro du Registre des Archives dans l'ordre définitif dont il à fins porte la pièce et pièces commun' quées à lintérieur sans exception sera dressé un inventaire adressées au Département de la Justice, Article 32.- Toutes ou aux. Services devront, Nationales en tête, ves. Copies en seront Nationales aux particullers du sceau des Archives les signatures. utiles: DE LINSPECTION ET DU CONTROLE. aucune, être estampillées au milieu et, au bas, après les obCHAPITRE X- six mois, ce, à compter de la promalgatiou la partie écrite, de TEtat, titres Départements et documents Article 41.- Tous les de Contrôle et des Relations Institution re sur Article 33. Les Adrinistrations les les copies des bas de ces pièces de la présente Loi le Service de la Justice pourra, au besoin, tiendront, sans frais, extraits, mention en sera faite au de la Secrétairerie d'Etat Préfectorale pour Nationales; et intéressées. nelles et la présence de lAutorité et des Archives des Administrations quérir lassistance des Administrations digartememtalen les lieux avec indication SUR LA SITUATION Tinspection des Archives celles des etablisements publies, dans s'il y 6 VIIL- DES RAPPORTS ARCHIVES NATIONALES décommunales et de es. faite. ledit Service, croira CHAPITRE DES indication détaillée des oû ils peuveit être établ L'inspection et reeommandations qu'il ET LE PONCRONDUSCENT fait rapport avec la surveiltoutes les suggestions et à Yainéllo Article 34- Il sera sur T'entretien, chet, produira trait à la à la protetion nécessaire des services, de lInstitution, utiles en ce qui a conservation, abimés et à la sauvegarde penses de fonctionnement du local, sur les nécessités les présentes Communes, les Départeration des pièces et documents des Archives Nationales.

inspection et reeommandations qu'il ET LE PONCRONDUSCENT fait rapport avec la surveiltoutes les suggestions et à Yainéllo Article 34- Il sera sur T'entretien, chet, produira trait à la à la protetion nécessaire des services, de lInstitution, utiles en ce qui a conservation, abimés et à la sauvegarde penses de fonctionnement du local, sur les nécessités les présentes Communes, les Départeration des pièces et documents des Archives Nationales. lance générale faits par les Villes, Privées Haides fonds D'ACTES sur les dons, les legs les Etablissements et personnes intéresse la vie et de l'ensemble CHAPITRE XI- DES EXTRAITS ments, les Archevechés, et enfin, sur tout Nationales: ce qui CIVILS ET DES EXPEDITIONS désire avoir une expédition ou tiennes ou Etrangires fonds des Archives 42.- Toute personne qui Certificat. attestant linexisFaceroissement des Article d'acte de T'Etat Civil ou un outre les taxes ordinaires DES ARCHIVES DEPARIENANTALES un extrait aux aequittera, chaque IXDES INSTTUTIONS d'un acte registres, de 5 gourdes pour CHAPITRE ET DE CELLES PRIVEES tence Civil, un droit d'estampillage les Archives NationalesCONDTURALSS PUBLIQUES OU documents, et titres, sur l'Etat ou certificat délivré par qui en feront la registres, actes, contrôexpédition, extrait de 25 pour les personnes d'HoiArticle 35.- Tous papiers, les biens de l'Etat, administrés, ou de disCe droit sera gourdes ou qui demeurent hors du Territoire ceux concernant Seryices Publics Départementsux resdemande de TExtérieur Contrinotamment surveillés par des Ceux des Communes qui est Génrale des la lés et dans les Préfectures. Tautorité du Préfet ti. sera perçu par FAdministration de la remise de trict, seront déposés le seront sous compte du Département Le montant récépissé à soumettre au moment dHaiti à un s'y rattachant pour de Texécution des butions contre Nationale de la République le pectives de contrôler les versements Nationale, en vue pièce et versé à la Banque DES ARCHIVES NATIONALES, chargé et de la Défense Loi.

Préfet ti. sera perçu par FAdministration de la remise de trict, seront déposés le seront sous compte du Département Le montant récépissé à soumettre au moment dHaiti à un s'y rattachant pour de Texécution des butions contre Nationale de la République le pectives de contrôler les versements Nationale, en vue pièce et versé à la Banque DES ARCHIVES NATIONALES, chargé et de la Défense Loi. Publispécial : COMPTES de réparations et de contrak de Iintérieur suivants de la présente toute Institution T'Ecompte sera affecté aux frais d'entretien, articles 2, 3 et Corps, toute Autorité, des intérêts de quel dament es Article 36.- Tout en tout ou en partie, les actes et décsions de cette Institution, Les' extraits, expéditions ou certificats Civil feront foi, jus ou Privée, manipulant, de elasser les titres, dans tous Article 43le Doyen du Tribunal que devoir de conserver, pour permettre, de l'effort et légalisés par Justice que devant les administiretat, a le droits, ses attrilbutions à tampillés de faux, tant en le Territoire National ses destiné Tambloration strictement aux qu'à inseription toute Institution établie sur qui concerment un contrôle efficace se conformeront voir refuser les pations publiques ou DES ARCHIVES NATIONALES les domaines, industriolles de se XII.- DU LOCAL devra être scc, bien national; les Sociétés texte, sous peine régulier: CHAPITRE Le local des Archives Nationules un dispositions du présent nécessaires à leur ronetionnement et Communales celles Articlo 44- soleil et préservé contre la (oudre par de poratonerre: fer et à Piv tentes et pièces Dipetemenailes en tant que exposé au seront garnies de barreaux dl'air facili Article 37- Les Archives publiques ou privéos, conslituant la rises fenêtres extérieures de mnnière que les courants des cartons ol et institutions et doeuments leur nature et obpourvucs de volots, des regtistres, des Organisations principales des pièces suivant 2, 3 térieur une aération en quantité suffisante pourvevecsmt de la Nation, formeront, aux termes des articles le versetent liasses. situation des fénêtres et la dchesse mobilière et des Colletions: pour; Publique, des 45.- Toutes les fois que la élové des étageres jusge'a jet, des Séries qui concerne Aaisamaiet fait et, Je trioge, le elassement, snuf Article le il sera le plancher, en ce en en être. en otre opérés, rection des jours permettont. qui sern, comme et suivants, Archives Nationales superflus, solution de prodistance de 30 em du plnfond ment aux des documents et pièce pièces pour cause de une béton armé. à faire construire des des rayons comp la suppression d'un dossier ou d'une des colOn se bornera, en cas d'imporstbilits, serviront à former sétention opéré par [onds contenant distineà hauteur d'appui; ces comptoirs blèmes cadministratite Le elassement sera numéro et la lettre setoirs Article 38.- colleetion portera un la Série. Dans chaque fonds lections; chaque répartitive de tive; ementiobement a LE MONITEUR.

des des rayons comp la suppression d'un dossier ou d'une des colOn se bornera, en cas d'imporstbilits, serviront à former sétention opéré par [onds contenant distineà hauteur d'appui; ces comptoirs blèmes cadministratite Le elassement sera numéro et la lettre setoirs Article 38.- colleetion portera un la Série. Dans chaque fonds lections; chaque répartitive de tive; ementiobement a LE MONITEUR. le Service de la Correspondance et son expédition. les registres; les plans De centraliser des Administratifs et d en renDans la partie inférieure seront déposés mais plutôt étendus De contrôler la marche Services D'recteur Général pour les recadastraux ne seront jamais mis en dessus rouleaux, desdits comptoirs servira dre compte hebdomadairement au au Secrétaire d'Etat de la Justice. à plat sur la surface des feuilles; classement, le prévu dans la présente commandations jugées utiles délivrées et concernant ces versements: aux opérations matérielles de à cette opération et, si posDe viser les quittances de recenser et de faire Loi; des tablettes mob" les seront utilisées des fenêtres De surveiller l'exécution de l'obligation les ses fénêres, Les étagères leur nature et objet réquisitions sible, adaptées aux embrasures inscrire, jour par jour, suivant de titres et papiers de tous genreposeront sur des montants à crémaillères. d'expéditions d'actes, Tinventaire de documents, fidèle, exat. CHAPITRE XIIL- A - DE U'ADMINISTRATION DES res pour en assurer l'exécution fidèle de l'obligation d'estampillage par ARCHIVES NATIONALES De contrôler la Section à ce affecté. des Salles de travail, du des Archives Nationales comprend: D'assurer personnellement l'inspection Article 46.- L'Administration de T'organisation; et, en général, d'accomplir, 10) Un Directeur Général matériel administratif Générale, tous les actes administratifs 20) Un Secrétaire Général - Chef du Personnel sur la demande de la Direetion à la bonne marche de T'organisation des 30) Un Archiviste-Principal tenus pour indispensable 40) Des Archivistes Chefs de Section Archives Nationales. 50) Des recherchistes, Copistes et Relieurs des deux granD- ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION TECHNIQUE Article 47.- Ce Personnel assure le fonctionnement a pour mission : des divisions des Archives Nationales Article 52.- L'Archaiviste-Prineipal les salles des Travaux spécialisés rea) La Division Administrative a) d'organiser et de contrôler b) La Division Technique levant de sa science et de son expérience; loi la tâche aux ArchivisLa Division Administrative comprend: b) de répartir aux termes de la présente régissant la Division Direction Générale l'assistent; d'appliquer les d'spositions a) La tes qui Nationales; b) Le Secrétariat Général est réTechnique aux Archives les mieux qualifiés, aux travaux de triaLa Division Technique, dirigée par TArchiviste-Pxineipal, c) de faire procéder, par et documents, des titres et papiers, suipartie en Sections rt formée de Spécialistes.

: b) de répartir aux termes de la présente régissant la Division Direction Générale l'assistent; d'appliquer les d'spositions a) La tes qui Nationales; b) Le Secrétariat Général est réTechnique aux Archives les mieux qualifiés, aux travaux de triaLa Division Technique, dirigée par TArchiviste-Pxineipal, c) de faire procéder, par et documents, des titres et papiers, suipartie en Sections rt formée de Spécialistes. ge et de classement des pièces méthodes scientifiques qui s'y harmoniDE LA DIRECTION GENERALE vant le mode prévu et les B- ATTRIBUTIONS Direction Générale de l'Admin'stration s'exerce sent le mieux; et les communications autorisées, Article 48.- La Directeur Général. d) d'organiser les recherches des tâches confiées à sa: division sous le contrôle d'un d'assurer la régularité de l'exécution de et de : photographie Elle a pour tâche différents Services institués aux Archiet des travaux de reliure et de réparations, a) De coordonner les conservation des fonds des Archives de Nationales. pièces, documents et autres, ves Nationales; le Secrétaire d'Etat de la Justice Article 53.- A chaque réception Secrétaire Général pour b) D'assurer la liaison entre Nationales; l'Archiviste Principal s'entendra avec tâche: le et PAdministration des, Archives affectée à la production des désigner les employés qui auront pour documents et pièces c) D'organiser la salle de réception d'actes et documents et aux dea) d'opérer le dénombrement desdits et par actes, ceux qui font aux Ar réquisitions d'expéditions par les Institutions Publiques de des renseignements du public; versés de leurs titres et papiers de famille, mandes des prescriptions de la présente Loi; chives Nationales le dépôt et documents selon le voeu des d) De veiller à l'exécution des versements faits par les leurs manuscrits, de leurs ouvrages à la régularité et à la réception les Organismes qui en dépendent, articles 2, 3 et suivants de la Loi; un numéro d'ordre, la proveDépartements Ministériels, de lEtat, les Sociétés de b) de désigner sur une fiche, portant la date de réception les Organ'sations et Institutions Publics; et, en cas d irrégunance du versement. Cette f.che mentionnera à la Section compétente Bienfaisance, les Etablissements le Secrétaire d'Etat de par l'employé receveur et sera transmise larité ou de négligence d'en informer pour les suites nécessaires; desdits titres, la Justice à toutes fins utiles; suivant les documents qui c) de faire le triage, l'inventaire et le classement à e) De contrôler et de faire recenser, les versements des ceuvres documents et autres, pour être remis, via dûment TArchiviste-Prineipal signée par le Chef en sont obligatoirement d'écrivains dressés, de toutes les disciplines, d'ala Sect.on Compétenté, contre quittance ou de manuscrits d'administrer au profit de l'Orgade la Section.

iles; suivant les documents qui c) de faire le triage, l'inventaire et le classement à e) De contrôler et de faire recenser, les versements des ceuvres documents et autres, pour être remis, via dûment TArchiviste-Prineipal signée par le Chef en sont obligatoirement d'écrivains dressés, de toutes les disciplines, d'ala Sect.on Compétenté, contre quittance ou de manuscrits d'administrer au profit de l'Orgade la Section. près leur nature et objet; consentis par les particuliers, XIV. DE LA SECURITE DES ARCHIVES nisation les dons et legs ou internationales ou CHAPITRE de fonction ou les Institutions privées ou publiques et titres de famille déposés Article 54.- En cas de révocation ou de cessation des Archives Nades Nations Amies, les papiers Nationales. de changement de rôle ou de transfert, nul employé sans avoir fait dans la parmis les fonds des Archives Général recevra de TArchiviste-Princitionales ne pourra occuper un nouveau poste des fonds des Archives NaArticle 49.- Le Directeur et: la marche des travaux entrequinzaine de cette vacance un inventaire tous documents, lettres ou papiers pal les rapports sur T'organisation affectés au Service de la tionales et remis toutes les p'èces, dont en raison de sa fonepris et à entreprendre par les spécialistes originaux ou copies à TAdministrtion de décès. et Dans ce dernier cas, tous Division Technique. intéressant le Personnel, son clastion, il était détenteur, sauf cas ou titres sont teExaminera toutes les questions les besoins de l'Adminishériliers, tous détenteurs desdits documnts, p'èces sement, sa discipline, sa situation sociale, nus de les restituer aux Archives autre Nationales. poste le fonctionnatre ne pourra tration. ses indispensa S'il s'agit d'un transfert à un dans les conditions sns-indiSoumettra au Secrétaire d'Etat, pour des appréciations Services, le matér.el des T'occuper avant la restitution prévue et bles, son rapport sur la marche générale le mobilier, la bibliothèque. quées. Sections de travaux techniques, du Ministre de la Justice, avec DE LA POLICE Correspondrs, après approbation sim'laires et, en général, assuB.- SURVEILLANCE Natlonales internationaux de les Archives les divers organismes faciliter le développement des divers rouages Article 55.- Pour Jeur sécurité spéciale, de Police. mera la tâche de Nationales. seront constamment pourvues d'oments TAdministration des Archives Administrative et la Direction Techni-" CHAPITRE XV- DES DISPOSITIONS toutes TRANSITOIRES Lois ou Article 50.- La Direction solidaire quant aux fonds mobiliers Article 56.- La présento Loi abroge Décrets, tous Décrets-Lois Dispositions que encourent une responsabilité matériel de service, à leur entretien et au hon de Lois, tous Décrets ou Dispositions lui de sont contraires et sera puet immobiliers, au toutes les sect'ons administratives y afférentes. sou Dispositions de Décrets-Lois qui tous les Secrétnires d'Etat, chafonctionnement de DU SECRETARIAT GENERAL d'un bliée et exécutée à la diligence de C- ATTRIBUTIONS Général fonctionne sous Paulorité cun en ce qui le concerne. Article 51- Le Secrétariat tâche : Secrétaire Général qui a pour LE MONITEUR. a An Donné 173ème. à la Chambre Lég's "'slative, à de lindépendance.

-Lois qui tous les Secrétnires d'Etat, chafonctionnement de DU SECRETARIAT GENERAL d'un bliée et exécutée à la diligence de C- ATTRIBUTIONS Général fonctionne sous Paulorité cun en ce qui le concerne. Article 51- Le Secrétariat tâche : Secrétaire Général qui a pour LE MONITEUR. a An Donné 173ème. à la Chambre Lég's "'slative, à de lindépendance. Port-au-Prince, le 18 août 1976, valeurs crédit des qui articles: ne seront pas dépensées jusqu'au 30 septembre 1976, au Le Président: 1.107-10 cu Budget 1.101-10, de l'Exercice 1.103-10, 1.104-10, 1.105-10, 1.106-10 et Michel C,AUGUSTE disponibles; en cours et de rendre ces valeurs Les Secrétaires: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; Luc SENATUS 'De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Antoine V. LIAUTAUD Affaires Econom' ques; d'Etat des Finances et des Et après délibération en Conseil des Secrétaires AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Etat; Le Prés:dent à Vie de la Article Ier.- DECRETE soit revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus Est désaffectée et rendue tée. République, imprimée, publiée et exécuarticles: quatre-vingt-sept mille gourdes (Gdes, disponible la somme de 87.000.00), à prélever des 1.101-10.- Donné au Palais National, à 1.103-10.- DEUX MILLE An 173ème de Tindépendance. Port-au-Prince, le 2 Septembre 1976, 1.104-10.- SEPT MILLE Gourdes Gourdes 2.000.00 1.105-10.- HUIT MILLE Gourdes 7.000.00 Par le Président: Jean-Claude DUVALIER 1.106-10,- DIX-HUIT CINQUANTE MILLE Gourdes 8.000.00 1.107-10.- DEUX MILLE Gourdes 50.000.00 Lo Secrétaire d'Etat de la MILLE 18.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances Justice : Aurélien JEANTY TOTAL: Gourdes 2.000.00 Emmanuel et des Alfutres bconomiques Quatre-vingboept mille Gourdes Le Secrétaire d'Etat des Travaux BROS Article 2- II est ouvert au 87.000.00 et Publics, des de Département de la Justice Communications: : Transports, supplémentaire un crédit Le Secrétaire dEtat de Fernand LAURIN au profit des articles: quatre-vingt-sept mille gourdes (Gdes. PIntérieur et de la Déjense Nationale 1.101-20.- 87.000.00), Lo Secrétaire Pierre BIAMBY: 1.103-20.- VINGT-QUATRE MILLE d'Etat de le DOUZE MILLE Gourdes 24.000.00 Pierre Coordination GOUSSE et de lInformation : 1.104-20,- TRENTE MILLE Gourdes 12.000.00 Le Secrétaire dEtat du 1.105-20.- VINGT ET UN Gourdes 30.000.00 Wilner Commerce et de UIndustrie : MILLE Gourdes 21.000.00 Le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS de rEducation TOTAL: Quatre-vingt-sept mille Dr.

24.000.00 Pierre Coordination GOUSSE et de lInformation : 1.104-20,- TRENTE MILLE Gourdes 12.000.00 Le Secrétaire dEtat du 1.105-20.- VINGT ET UN Gourdes 30.000.00 Wilner Commerce et de UIndustrie : MILLE Gourdes 21.000.00 Le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS de rEducation TOTAL: Quatre-vingt-sept mille Dr. Raoul Nationale : Article 3- Les Gourdes 87.000.00 ILe Secrétaire d'Etat de la Santé PIERRELOUIS la valeur de Voies et Moyens de ce Publique et de la Crédit seront Dr. Willy VERRIER Population : fectée et rendue quatre-vingt-sept m lle gourdes ouverts par Le Secrétaire d'Etat des Affaires Décret disponible, conformément à (Gdes, 87.000.00), désaf- -Le Secrétaire d'Etat de Sociales : Achille SALVANT Article 4l'article ler. du présent et du Développement LAgriculture, Rural des Ressources Naturelles de Le présent Décret abroge Le Secrétaire d'Etat : Rémillot LEVEILLE Lois, tous Décrets ou toutes Lois ou dea Aftaires Etrangères et des ou dispositions de dispositions de Décrets, tous dispositions Edner BRUTUS Cultes : et exécuté à la Décrets-Lo's qui lui sont contraires Décrets-Lois Le Secrétaire d'Etat Sans Portefeuille Finances et diligence des Secrétaires et sera publié : Henry P. BAYARD des Affaires Economiques, chacun d'Etat de la Justice, des Donné au Palais en ce qui le concerne. DECRET An 173ème. de TIndépendance, National, à Port-au-Prince, le 27 septembre 1976, Par le Président: Jean-Claude DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secretauro d'Etat de la Justice : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances Aurélien JEANTY et des Vu les articles 49, 68, 83, 90 et 96 de la Emmanuel BROS Affaires Economiques : Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget Constitution; et la Pour le Secrétaire dEtat des Affaires Publique; Comptabilité Aurélien C. JEANTY Etrangères et des Cultes : - Vu le Décret de la Chambre Le Secrétaire dEtat des Travaux suspendant les garanties Législative en date du 21 août 1976, et Publics, des aux 34, 48, 70,71, 72, 93 (dern' prévues articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire Communications: Fernand LAURIN Transports, néa) 125, (deuxième alinéa) 'er alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alid'Etat de PIntérieur et de la tion et accordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConstituPierre BIAMBY Délense Nationale Lui permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lo Secrétaire d'Etat de Décrets ayant force de Lois, jusqu'au toutes deuxième lundi d'Avril 1977, par et du Développement rAgriculture, Rural des Ressources Naturolles saires à la sauvegarde de l'intégrité les du mesures qu'TI jugera nécesLo Secrétaire d'Etat de la : Rémillot LEVEILLE Souveraineté de l'Etat, à la consolidation Territoire de National et de la Dr.

pour Lo Secrétaire d'Etat de Décrets ayant force de Lois, jusqu'au toutes deuxième lundi d'Avril 1977, par et du Développement rAgriculture, Rural des Ressources Naturolles saires à la sauvegarde de l'intégrité les du mesures qu'TI jugera nécesLo Secrétaire d'Etat de la : Rémillot LEVEILLE Souveraineté de l'Etat, à la consolidation Territoire de National et de la Dr. Santé Publique et de la au maintien de la stabilité Politique, l'Ordre et de la Paix, Le Willy VERRIER Population : Nation, à T'approfondissement du Economique et Financière de la Secrétaire d'Etat des Altairos urbaines, à la défense des intérêts bien-être généraux des populat ons rurales et Lo Secrétaire Sociales : Achille SALVANT I de la République; dEtat de FEducation Considérant qu'il y a lieu de Dr. Raoul Nationale : tatée des crédits alloués aux art'cles pourvoir,à l'insuffisance dûment consLe Secrétaire d'Etat de PIERRELOUIS 1.105-20 du Budget de l'Exercice en 1.101-20, 1.103-20, 1.104-20 et la Coordination et de a cours; Pierre GOUSSE PInformetion Considérant qu'il convient à, cette fin de désaffecter la Lo Secrétaire d'Ftat du et quatre-vingt-sept mille gourdes (Gdes, 87.000 somme de Wilner Commerce de PInduatrle : 00), représentant des Lo Secrétaire PIERRE-LOUIS - d'Etat Sàns Porteleuille : Honry P. - BAYARD 7 LE MONTTEUR. -SOMA, S.A, avec siège social à mation de la Société Anonyme: D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Port-au-Prince, Haiti. SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Frantz Elie, propr'étaire. SERVICE DES MARQUES Elle a pour fondateurs: 10) lIngénieur 20) la -SOMA CORP.>, 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) demeurant et domicilié à Port-au-Prince; du (Loi du 17 Juillet société établie à Lakewood, New Jersey, Etats-Unis d'Amérique despécial Josny Adam, propriétaire, 1174-ANord, ayant pour mandataire Nos. 1173-A, meurant et domicilé à Port-au-Prince. Extra't de la requête en date du les 9 avril de fabrique des résidences privées, des Il est certifié qu'aux termes de la Loi Réalisations sur marques de Construction), La Société a pour objet de construire des en vue de les et de commerce, la TERCO (Etudes de représentée immeubles de plusieurs appartements, bungalows, en vue de la construcsociété anonyme établie à Chantillon-le Duc (Doubs), louer ou donner à bail; acquérir tous terrains à des sociétés de PEMe. Masner Séide, avocat, a présenté une demande d'enregistretion des terrains appartenant à des particuliers, biens aux par Service: vendre ou donner à bail desdits ment de la marque de tat pour les mêmes fns, le Conseil d'Administration. .TERCO. conditions jugées convenables pour appartenant aux classes 35, 42.- également faire toutes opérations mobilières ou Tob- imElle pourra financières pouvant se rattacher à mobilières, commerciales ou ou le déve- * jet soc'al ou susceptibles d'en faciliter Taccomplisement loppement.

, biens aux par Service: vendre ou donner à bail desdits ment de la marque de tat pour les mêmes fns, le Conseil d'Administration. .TERCO. conditions jugées convenables pour appartenant aux classes 35, 42.- également faire toutes opérations mobilières ou Tob- imElle pourra financières pouvant se rattacher à mobilières, commerciales ou ou le déve- * jet soc'al ou susceptibles d'en faciliter Taccomplisement loppement. No. 1519-Ala directe ou indirecte de de la réquête en date du 21 septembre 1976 Et d'une manière générale, participation nature, sous quelque forExtrait termes de la Loi sur les marques de fabrique lois la Société dans toutes opérations de cette de d'achat ou de Il est certifié qu'aux RIGAUD, société anonyme opérant selon les me que ce soit, par voie d'exploitation ou soctété, liquidatiqn de tout ou et de commerce, Frangaise, ayant son siège social à. 116, Champs- du Cavente de titres, de souseription, mobiliers cession et immobiliers. de la Républque avocat Me. André F. Jean, partie de ses biens et droits, Elysées, à Paris, et ayant pour demande d'enregistrement de la marmonbinet Montas, a présenté une Le capital social est de vingt mille dollars (US divisés $ 20.000.00), en cent acdu Nord, que: .DELBIASE- (dénomination) naie légale des Etats-Unis d'Amér.que chacune. Ce capital pourra être augmenà la classe 5.- tions de 'deux cents dollars d'Administration ou de TAssemblée Géappartenant té, par décision du Conseil nérale des Actionnaires. * Chaque propriétaire d'actions a Les actions sont nominatives. et dans les bénéfices à une part proportiondroit dans l'actif social d'actions No. 1520-A1976 nelle au nombre des actions qu'il détient. La possession Générale. Extrait de la requête en date du 21 septembre de fabrique de part aux délibérations de l'Assemblée certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques selon les lois permet prendre tirées dun registre et signées du Président-DireeIl est RIGAUD, société anonyme opérant Les actions seront membre du Conseil d'Administration. et de commerce, ayant son siège social à: 116, Champsteur Général et d'un de la République Française, avocat Me. André F. Jean, du Cabidu Commerce et de FindusElysées, à Paris et ayant pour demande d'enregistrement de la marque: Dépôt a été effectué au Département et en l'Etude du Nonet Montas, a présenté une tric, le vingt août mil neuf cent soixante-seize, Société. .APIOLINE, (dénomination) taire Raoul Kénol des statuts de ladite sppartenant à la classe 5.

de la République Française, avocat Me. André F. Jean, du Cabidu Commerce et de FindusElysées, à Paris et ayant pour demande d'enregistrement de la marque: Dépôt a été effectué au Département et en l'Etude du Nonet Montas, a présenté une tric, le vingt août mil neuf cent soixante-seize, Société. .APIOLINE, (dénomination) taire Raoul Kénol des statuts de ladite sppartenant à la classe 5. Port-au-Prince, le 14 septembre 1976. DE SOCIETE ANONYME av. AVIS DE FORMATION (S) Pierre Talleyrand, avocat, propriétaire, demeurant et "Me. P'erre TALLEYRAND, identifié au No. 2329-B, avise de la fordomicilié à Port-au-Prince, FIRST NATIONAL CITY BANK SUCCURSALE DE FORT-AU-PRINCE 76 AU 20 SEPTEMBRE BILAN TRIMESTRIEL PASSIF S 7.287.801.47 ACTIF Comptes d'Epargne 2.417.623.48 $ 357.651.72 Comptes Courants 3.508237.81 -4.209.066.03 En Caisse Autres 145.341.93 Avoir dans les Banques 11.756.143.27 Réserve pour frais 3.667.975.69 Prêts, Escomptes & Avances 226.576.15 DO aux Banques 467.113.07 Balance Avance Mobilière 944.656.03 Autres engagements mamete Autres = $ 17.494.003.47 TOTAL converties en dollars aux taux offic'ols de change. ci-dessus représentent des gourdes Les montants Certifié sincère et correct à nos livres. Elmer W. Stege Manager Antilles. Rodney Lemoine 214 bis Ll Portau-Prince, Halti, Grandes Assistant Manager Killick No.233 - Boite Postale Nationales d'Haiti - Rue Hamerton Presses