Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ mn A & Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAYTI Simon DESVARIEUX Parerssant . 9 TAT Le Lundi et Le Jeudi Lundi 9 Août 1976 DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEI 131ème. Année No. 61 AN XIXème. ARRETE SOMMAIRE Article ler.- Est autorisée la Société Anonyme dénommée: -SER- for: Doyen da Tribasocial de cinq mille dollars (S 5.000.00), -Arrêté mettant à la retraite le Citoyen Gresseau Joan-Dapliste, dénomnnses 1 VICE, S.A, au capital le 6 mai 1976. les nal Civil de Petit-Godve. le Fonctionnement ds la Société Anonyme mée à Port-au-Prince, sous les réserves et dans lim'tes -Arrêté Service autorisenit S. A. - Statuts et acte con-titutif d'anciens annexés. employés et Veuves d'auciers emArticle 2.- Sont approuvés, de la d'Haiti, T'Acte Cons. -A rêté liquidint la peusion civile de Registre de la Constitution et des Lois République constatés par acte public, le ployés de T'Etat. d'Elat du Cemmerce et de TIndustrie Extraits titutif et les statuts de ladite Société, No - KENOL, des Scersteirerie marques de Fabrique de 1971 Commerce. de la First National Bank of Chieazo- Sar15 juin 1976, au rapport de Me. Gaspard Joseph au No. -Bilan trime-triel au 30 T. taire à Port-au-Prince, identifié au No. 3355-RR, patenté Avis cursale de de demande Tort-au-Prinee de fermc. 51.755-A. autorisation donnée, pour sortir son pleio Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pour-, ARRETE et entier effet, sous les conditions les causes et motifs y contenus, pour les acra être révoquée pour but de la Société et pour la violation de ses JEAN-CLAUDE DUVALIER tiv't tés contraires au des envers les tiers. Président a Vie de la République statuts, sans préjudice Arrêté dommages-intérêts sera publ'é et exécuté à la dilr Article 4- Le présent d'Etat du Commerce et.de "Industrie. l'article- 93 de la Const tution; gence du. Secrétaire le 30 juillet 1976, Vu 1957 sur la Pension Civile; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Vu le Décret du 31 juillet 1975 harmonisant la législation sur la PenAn 173ème. de l'Indépendance. 31 mars DUVALIER Vu le Décret du fixant son mode d'application; JEAN-CLAUDE sion Civile de retraite et de mettre à la retra te le Citoyen GresPar le Président. de : Considérant qu'il y a lieu Civil de PetitGoâve, qui Le secrétaire dEtat du Commerce et TIndustrie, Jn-BAPTISTE, Doyen du Tribunal Antonio ANDRE seau réalisé les conditions prévues par la Loi; Notaire à Port-aur a du Secrétaire d'Etat de la Justice; Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, No. 51.755-A Sur le Rapport soussigné, identif é.

de : Considérant qu'il y a lieu Civil de PetitGoâve, qui Le secrétaire dEtat du Commerce et TIndustrie, Jn-BAPTISTE, Doyen du Tribunal Antonio ANDRE seau réalisé les conditions prévues par la Loi; Notaire à Port-aur a du Secrétaire d'Etat de la Justice; Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, No. 51.755-A Sur le Rapport soussigné, identif é. au No. 3355-RR, patenté au ARRETE Doyen du Prince; au No. 382-ZZ. Le Citoyen Gresseau. JEAN-BAPTISTE 1 et imposé : Article ler.- ayant réalisé les çonditions prévues A COMPARU et domicilié Tribunal Civil de Pet t-Goâve, M. Georges Edouard Léger, propriétaire, demeurant par la Loi est mis à la retraite. conformément à la Loi, à Ia liquidation à Port-au-Prince, identifié au No. 8545-EEE. audit Me. Raoul Kénol, pour Article 2.- Il sera procédé, Lequel a, par ces présentes, déposé de sa pension. Arrêté sera publié et exécuté à Ia dligence être mis ce jour au rang de ses minutes, dénommée: -SERArticle 3.- Le présent Justice. ginal des statuts de la Société Anonyme blane: du Secrétaire d'Etat de la le 10 août 1976. Lor dactylographiés sur huit feuillles de du papier et Palais National, à Port-au-Prince, VICE, S.A, Commerce Donné au Cesdits statuts ont été déposés au, Département No. F-40, FoAn 173ème. de l'Indépendance. DUVALIER de lIndustrie, le six. mai mil neuf cent soixante-seize, formalités de T'Enregis JEAN-CLAUDE. I lio 30, du Registre 4 et ont,été minute soumis des aux présentès pour y demeuPar le Président : C JEANTY trèment en même temps que la Le Secrésmire d'Etat de la Justice : Aurilien rer: annexés. DONT ACTE en notre Etude, ce jour six mai ARRETE Flit et pnssé à Port-au-Prince, mil neuf cent, soisante-seize. a signé avec le Notaire. DUVALIER f Et, après lecture, le comparant endroit de la minute des présentes: Georges JEANCLAUDE Vie de la République Ainsi signé en pareil Ce dernier dépositaire de la Président à Edouard Léger; Raoul Kénol, Notaire. minute ensuite de laquelle est écr : juin mil neuf eent sobxante t Vu T'article 93 de la Constitution; du Code de Commerce; Enregistré à Porbau-Prince, le quinze des aetes elvils les articles 30 et suivants un régime spécial en fa Follo, Case, du Registre No. Vu Décret du 28 août 1960, organisant selze, Droit Five 1 Viba Timbre. G. Vincest Vu le Sociétés Anionytes; Société Anonyme dénomPerçu Pour lel Directeur Général de IEnregstrement (signé): Not veur des et les statuts de la Raoul Kénol, Vu T'Acte Constitutf COLLATIONNE mte: SERVICE, S.A.; d'Elat du Commerce et de rindustries Sur le rapport du Secrétaire /

du 28 août 1960, organisant selze, Droit Five 1 Viba Timbre. G. Vincest Vu le Sociétés Anionytes; Société Anonyme dénomPerçu Pour lel Directeur Général de IEnregstrement (signé): Not veur des et les statuts de la Raoul Kénol, Vu T'Acte Constitutf COLLATIONNE mte: SERVICE, S.A.; d'Elat du Commerce et de rindustries Sur le rapport du Secrétaire / (LE MONITEUR. STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: NOMI -SERVICE, S.A.. soient élus ou choisis et mis en fonction. Ils pourront être SIEGE SOCIAL. leur fonction par vote de la major.té des act.onnaires, à relevés de Article ler.- Le nom de la Société blée Extraordinaire convoquée à cet e'fet. une Assem. ge social de la Société est à est: -SERVICE, S.A.. Le sièA chaque réunion annuelle des actionna'res, il avoir une ou plusieurs succursales Port-au-Prince, Haiti, La Société peut lection des membres du Conseil sera procédé à l's d'Haiti, que le Conseil d'Administration en tels autres lieux, dans et hors du poste de chacun des membres d'Administration. du Conseil se fera La déterm: nation nécess tés de ses affaires. pourra désigner selon les nue par lesdits membres. Les membres du Conseil par élection teOBJET DUREE. sont indé'iniment réélig bles. Pour être membre du dAdministraten Article 2.- La Société a être d'au une Conseil, il faut treprises de pour objet de contracter avec toutes propriétaire moins action. et de service production de biens de enArticle 11- Les biens et affaires de la Société et d'ag r comme consommation et déquye.e.t par son Conseil seront administrés territoire haitien; d'établir et, représentant de ces entreprises sur le Art cle 12.- d'Administration. comple de toutes ou gérer pour son compte ou pour le sement En plus des pouvoirs et autorité qui leur sont cotmerciales, personnes physiques ou firmes, toutes nistration conférés par les présentes, les membres du Conse'l expres généralement quelconques, entreprises pourront exercer tout d'Admi pourra, à cet effet, se pourvoir de tous biens permises par la Loi. Elle tes légaux q"i re sont autre pouvoir ou exercer tous acquipement nécessaires, rendre tous de consommation et d'éte Constitutif pas réservés aux actionnaires par la Loi, nérelement services relatifs à tous marchés ou les Statuts. TAc cessaires quelconques, effectuer toutes transactions géArticle 13.- Sans aux A son objet et, d'une manière générale, utiles ou né la clause qui piécède préjudice et des pouvoirs généraux conférés par opérations commerciales permises par la Loi. entrer dans toutes I'Acte Constitut.f ou les autres pouvoirs réservés par la Article 3.- La durée de la Société présentes que le Statuts, il est expressément déclaré Loi, traire de T'Assembléc Générale est llimitée, sauf décision cona) De Consell d'Adninistration aura les par les des Actionnaires.

de préjudice et des pouvoirs généraux conférés par opérations commerciales permises par la Loi. entrer dans toutes I'Acte Constitut.f ou les autres pouvoirs réservés par la Article 3.- La durée de la Société présentes que le Statuts, il est expressément déclaré Loi, traire de T'Assembléc Générale est llimitée, sauf décision cona) De Consell d'Adninistration aura les par les des Actionnaires. changer de pouvoirs CAPITAL - CERTIFICATS cas temps en temps les règles et suivants: Article D'ACTIONS changements ne seront en règlements lorsque 4- Le Capital Social OBLIGATIONS.- la conduite et la pas contradiction avec les mille dollars & 00/100 autorisé de la Société est de cing b) bonne marche des affaires de la statuts, pour de cinquante dollars (US $ 5.000.00), divisé en cent (100) act.ons tous D'acheter ou autrement acquérir, pour Société; (S 50.00) chacune. biens, droits ou compte de la Société, Ce capital peut être augmenté rir, aux prix et privilèges que la Soc été est autorisée à rale des par décis' on de lAssembléo condit conditions et, d'une façon acquéActionnaires, dans les formes Géaé- 'ons cu'elle estimera générale, dans les termes et Article 5.- Les certificats d'actions prévues par la Loi. c) convenables; la forme approuvée le de la Société seront émis dans re des D'emprunter, donner et recevoir par Conse 1 bons, hypothèque, émettre et ront d'Administration. Les actions bles conventions, transferts et ainsi souscrinominatives ou au porteur, Iis seront seou sociables, et t'tres que tous effets à souches et entrés dans le registre d'actions. numérotés d'un reg stre d'accomplir tous faits et actes obtenus par hypothèque ou autrement négocia- et l'actionnaire et le nombre d'actions et Ils porteront le nom de d) D'élire les hauts nécessaires à ces fins; du Vice-Président et du Socrétaire-Trésor. seront signés du Prés. dent ou pendre ou révoquer à sa fonctionnaires de la Société, de Article G.- Le transfert er de la Société, ou domestique de convenance, tout employé nommer, sus-: sur le registre d'actions de Ia d'actions sern établi par une inser pt.on leur devoir, de façon définitive ou temporaire, de subalterne, agent claraticn de transfert Société, La cession s'opère une détion dans le changer leur salaire et leur assigner lui sur les registres de la Société par cas où il jugera bon et de leurs gages et d'exiger caudont le nom figire sur le certificat d'action et signée de cee) De confier à tout fixer le montant de cette légalemen: const.tué à cette fin, ou de son mandataire, se à cet effet, le fonctionnaire, en vertu d'une caution; certificat. par document écrit et sur remise du prendre ses employés pouvoir de choisir, de nommer, Résolution priLactionnaire subaltornes, agents ou renvoyer ou susqui désire vendre ses actions f) De dés gner toutes domestiques; les offrir aux autres actionnaires, selon devra préalablement d'obtenir en gage personnes ou Sociétés habiles tent le nombre d'actions les proportions qui représennant ou elle pour la Soc été, n'importe bien à, recevoir et pris détenues par chacun des act auquel est intéressée, ou quel lui apparteauquel les actions.

subaltornes, agents ou renvoyer ou susqui désire vendre ses actions f) De dés gner toutes domestiques; les offrir aux autres actionnaires, selon devra préalablement d'obtenir en gage personnes ou Sociétés habiles tent le nombre d'actions les proportions qui représennant ou elle pour la Soc été, n'importe bien à, recevoir et pris détenues par chacun des act auquel est intéressée, ou quel lui apparteauquel les actions. seront ains: 'onnaires. Le complir à cette fin tous pour toute autre sera celui offertes aux autres actes et faits raison et d'acqui aura été offert à actioanaires s) De dés'gner qui sera nécessaires; vant offre écrite et valide qui lui l'actionnaire aurait été soumise qui désire vendre, suiciété les bons, billets à autorisé à signer pour compte de la éventuel. Les actionnaires par un acheteur décharges, ordre, notes, reçus, Soauront un délai de soixante contrats et documents: endossements, pour accepter ou refuser d'acheter; passé ce (60) jours h) De déléguer n'importe chèques, vendre ses actions, pourra les vendre selon lés délai, celuj qui désire, des affaires courantes de lequel des pouvoirs du Poffre écrite. termes contenus dans ministration la Société, à tout membre Conseil, au cours ou tout comité spécial du Conse 1 Article 7- Les droits et obligations attachés à naire ou agent, ou de conférer ou permanent, ou tout d'Ad- a titre en quelque main qu'il passe. La l'act'on suivent le un Conseil, ces pouvoirs, aux agents de la Société fonction-" de plein droit propriété d'une act on porte les y compris celui de nommés par Tadhésion aux statuts et à l"'Acte Constitutif termes et conditions qu ils les Société, Aucun bien des de la )) estimeront sous-déléguer dans j affecté actionnaires de lâ Soc'été ne D'investir ou prêter les fonds de convenir; au règlement de dettes de la Société, pourra être pas immédiatement la Société qui due des dettes. quelle que soit l'étenconvenir (autres besoin, dans des ne lui feront que le cap: tal social investisements qu'il Article 8- Après libérat'on ces de de la Société) estimera tituant le Capital Social complète de toutes les actions consj) investissements temps à autre; et de déplacer de la Société, la Société De proposer à l'Assemblée tion du Conseil d'Administration, peut, par Résoludification aux statuts, Générale des jorité des voix des actionnaires, approuvée par décision de la maLon d'obligations à toute augmentation de Actionnaires toute momes et conditions qui émettre des obl gations dans les forArticle 14.- terme. capital ou toute créaauront été arrêtées, Ces Le Conseil les signatures du Président. ou du Vice-Président obligations porteront si la majorité absolue des dAdministration Trésorier de la Société, et du Secrétairete à la réunion. membres composant délibérom le Conseil valablement est ADMINISTRATION ASSEMBLEES Article 15- Le Conseil présenArticle 9)- La Société sera agm nistrée D'ACTIONNAIRES. qe l'exigent les intérêts de d'Administration la Se réuit nistration composé de quatre par un Conseil d'Admitatées par des Soc'été.

majorité absolue des dAdministration Trésorier de la Société, et du Secrétairete à la réunion. membres composant délibérom le Conseil valablement est ADMINISTRATION ASSEMBLEES Article 15- Le Conseil présenArticle 9)- La Société sera agm nistrée D'ACTIONNAIRES. qe l'exigent les intérêts de d'Administration la Se réuit nistration composé de quatre par un Conseil d'Admitatées par des Soc'été. Les aussi souvent (4) membres dont un procès-verbaux dressés délibérations sont a crétaire et un Trésorier; ces deux (2) derniers Président, un SeRe de la Société et signé par les sur un registre, tenu au cons: remplis par un seul membre. postes pourront être réunions. membres présents à chacune sie-, des' Article 10.- Les membres du Conseil d'Administration resteront Article 16,- Le "en fonction pendant une année ou jusqu'à ce que leurs successeurs Société, n présidera Président toutes les sera l'Offieler exécutif ou Chef de d'Administration et. aura l'Administration réunions d'actionnaires et du Conse'l la Générale et active des af 38* LE MONTTEUR. relevant de la foneMODIFICATION DES STATUTS des présents Statuts, pour faires de la Société. Il accomplira tous les actes à charge Article 28.- Pour' toute modification la majorité des voix tous autres devoirs qui seront m S sa toute ou diminution du capital, tion de. Président et autorité signer et metaugmentation le vote sera pris à une Assemblée par le Conseil d'Administration. Il aura pour compte de la des act.onnares est requise et tre à exécution les contrats et autres documents devant pour la Loi. Il peut Générale. Société. Le Président représentera la Société y compris DISSOLUTION LIQUIDATION une dissolution ou une liquidation de la se présenter devant les Tribunaux, Le Article 29.- Dans le cas où ester en justice, et pour compte de la Société. nécessaire, elle sera décidée par l'Assemblée le Tribunal de Cassation, au nom devant la Loi, en Pabsence Société serait reconnue constitués et votant comme il est stipulé à Vice-Président représentera la Société les' devoirs qui lui Générale des actionnaires des pendant la liquidation condu Président. Il aura les pouvoirs et accomplira ou VArtic.c 28. Les pouvoirs actionnaires de la Société. conférés de temps à autre par le Conseil d'Administration tinueront comme pendant l'existence seront qui lu: seront délégués par le Président. Secrétaire du CONTESTATION. de la' part d'un actionnaire ou 17.- Le Secrétalire.Trisorier sera ex-offic'o les Article 30.- En cas de contestation pour Article Il aura la garde des Minutes de toutes d'un obligataire, il est obl gé d'élire domic.le à Port-au-Prince tous les actes Conseil d'Administration. d'Administration et des Assemblées des actionles notifications et dssignations ou significations de réunions du Conseil et transférées en telA défaut d'élection de dom.cile, toutes les sign.fications na: res. n tiendra note des actions enregistrées d'huissier. au du Tribunal Civil de Port-auforme et manière stipulées par les présentes. de Compourrost lui être faites Parquet devront égaleles Conformément aux stipulations du Code Prince. Les héritiers ou ayants cause d'un-actionnaire de domicile Artiçle 18.- d'Administration ne contractent auélire domic le à Port-au-Prince.

en telA défaut d'élection de dom.cile, toutes les sign.fications na: res. n tiendra note des actions enregistrées d'huissier. au du Tribunal Civil de Port-auforme et manière stipulées par les présentes. de Compourrost lui être faites Parquet devront égaleles Conformément aux stipulations du Code Prince. Les héritiers ou ayants cause d'un-actionnaire de domicile Artiçle 18.- d'Administration ne contractent auélire domic le à Port-au-Prince. A défaut d'élection merce, les membres du Conseil à cause des afiaires de la. ment leur être faite au Parquet du Tribunal personnelle ou collective Ils toute signification pourra cune obligation que de l'exécution de leur mandat. pourCivil de Port-au-Prince. Société. Ils ne répondent rétribuée dans la Société. Ils Les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne pouroccuper une fonction de a Art cle 31.-- cas apposer un scellé, former ront cépendant tout délégué ou toute partie leurs pouvors ront sous aucun prétexte et en aucun s immiscer en aucune peuvent déléguer lautorisation du Conseil. aucune ex' ger aucun inventaire, s'en toute personne avec des membres du Conseil d'Adminisopposition, dans les afiaires de la Société; ils devront rapportei Générale Article 19.- Les émoluments rétribuée dans la Société seront manière sociaux et aux délibérations de l'Assemblée tration n'occupant pas de fonction d'Adm.nistration. aux inventaires TRANSITOIRE.- décision du Conseil par ARTICLE réunion de l'Assemblée alloués par au Conse 1 d. Administration 32.- En attendant la première ConArticle 20.- En cas de vacances révocation ou autre causc, les Article des la Société sera admin'strée par un suite de' décès, démission, retraite, la faculté de choisir par vote Générale actionnaires, de Quatre (4) membres comprenant: administrateurs alors en charge auront fonction pour la période seil d'Administration composé Président; un successeur qui restera en de tout ruembre Georges Edouard LEGER Vice de la majorité vacant. En cas d'absence Ralyh AUGUSTE -Président restant à courir au poste celui-ci pourra dé.éguer ses pouvoirs Robert A. DOMINIQUE Sccrélaire Trésorier du Conseil d'Administrat.on, membre du Conseil pour tout le telups que Gabriel JUNIOR Membre et devoirs à tel autre Frantz JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire à durera cette absence. des Actionnaires seront toiues uu Par-devant Me. GASPARD identifié au No. 3355-RR, patenté au Article 21.-- Les Assemblées tout autre lieu que pourra dés.gner Port-au-Prince, soussigné: siège social de la Société ou en No. 51.755-A et imposé au No. 81.832-Z2. le Conseil d'Administration. des Act'onnaires sera convoquée aONT COMPARU identifié au No. 8545-EEE. Article 22.- Une Assemblée annuelle à l'eifet de nommer des ComMonsieur Georges Edouard Léger, identifié au No.

Article 21.-- Les Assemblées tout autre lieu que pourra dés.gner Port-au-Prince, soussigné: siège social de la Société ou en No. 51.755-A et imposé au No. 81.832-Z2. le Conseil d'Administration. des Act'onnaires sera convoquée aONT COMPARU identifié au No. 8545-EEE. Article 22.- Une Assemblée annuelle à l'eifet de nommer des ComMonsieur Georges Edouard Léger, identifié au No. 5737-A. vant PAssemblée Générale selon le voeu de la Loi. se Monsieur Ralph AUGUSTE, identifié au No. 9916-PPP. missaires aux comptes, Générale annuelle des Actionnaires à Mons' eur Robert A. DOMINIQUE, Gabriel Jr. identifié au No. 5019-RRR. Article 23.- L'Assemblée année dans le but de procéder de Et Monsieur Frantz domiciliés à Port-au-Prince. réunira le ler. juillet de chaque d'approuver les comptes Tous, propriétaires, demeurant et déclaré que fondateurs l'élection du Conseil d'Administration, autres affaires qu. lui seront souLesquels comparants ont par ces présentes, S.A, pour satisfaire la Société et de considérer toutes ouvrable, la réunion se tiendra le de la Société Anonyme dénommée -SERVICE, et 5 du Décret-Loi du Vingtcette date n'est pas un jour des articles 3, 4 mises. Si des aux preseriptions cent soixante, ont souserit le cap.tal social comme prochain jour ouvrable. d'une majorité des propriétaires Huit Août mil neuf Article 24.- La présence circulation présents en personnes ou représentés les suit : 25 Actions de $ 50.00 soit $ 1.250.00 actions émises et en const. tuer quorum à toutes Georges Edouard Léger 25 Actions de $ 50.00 soit $ 1.250.00 mandataires sera requise pour des affaires, sauf si auRalph Auguste de $ 50.00 soit $ 1.250.00 par Assemblées d'Actionnaires pour la Constitutif gestion ou ces Statuts: Robert A. Dominique 25 Actions Actions de $ 50.00 soit $ 1.25000 trement spécifié par la Loi, l'Acte n'était pas présente ou représenFrantz Gabriel Jr. 100 25 Actions de $ 50.00 soit $ 5.000.00 Cependant, si une telle majorité les Actionna res présents ou So t au Total social soit MILLE DEUX CENT d'Actionnaires, la réunion le quart du capital tée à une Assemblée auront le droit d'ajourner actionnaiEt ont versé ($ 1.250.00) ainsi que l'atteste le certificat douzt représentés à une Assemblée d'actionnaires, chaqué muni CINQUANTE DOLLARS Nationale de la République d'Haiti, le Article 25.- A toute Assemblée ou par un mandataire délivré par la Banque re aura le droit de voter en personne droit à une voix par act on enreMai mil neuf cent soixante-seize. les actions apportées par par lui; il aura seules les quesBulletins de souscription constatant d'un mandat signé Assemblées extraoredinaires, être Les et le certificat de la Banque Nationale de la Répugistrée en son nom, Aux et celles s'y rapportant pourront chaque actionnaire chacun sur une feuille de papier blane tions portées à l'ordre du jour blque d'Haiti dactylographiés de l'Enreg' strement en même temps évoquées.

; il aura seules les quesBulletins de souscription constatant d'un mandat signé Assemblées extraoredinaires, être Les et le certificat de la Banque Nationale de la Répugistrée en son nom, Aux et celles s'y rapportant pourront chaque actionnaire chacun sur une feuille de papier blane tions portées à l'ordre du jour blque d'Haiti dactylographiés de l'Enreg' strement en même temps évoquées. toutes élections et questions ont été soumis aux formalités annexés. La majorité des votes décidera pour à moihs qu'autreque la minute des présentes pour y demeurer VAssemblée des actionnaires, DONT ACTE: JUIN portées par-devant prévu aux présentes. act'onna" 'res dont Ia daà Port-au-Prince en notre Etude ce jour: HUIT ment expressément Concernant TAssemblée des la date, le Fait et pass6 CENT SOIXANTE-SEIRE Article 26.- avis écrit comportant Ia poste, MIL NEUF ont signé avec le Notaire- un te n'est pas prévue aux présentes, le Senénaire-Trisosien par dans les Et, après lecture, les comparants lieu. et l'objet sera envoyé dernière par adresse postale figurant Ia date de renvol en marge bon. de la minute des présentes : Georges à chaque actionnaire, à sa (20) jours, au moins avant Alnsi signé en pareil endroit Robert A. Dominiqve; Frantz Ger livres de la Société, ce, vingt Edouard Léger; Raloh Auguste: Nota're. Ce dernier dépositaire de la mila réunion. et prend fn briel Jr. Raoul KENOL, est écrit. ANNER SOCIALE sociale commence le ler. juln nute ensuite de laquelle Article 27.- L/année. le 31 mai de chaque année. LE MONITEUR382 objet de contracter avec toutes entreprises neuf cent soixante 20) La Société a pour et d'équ.pement et de serle Quinze Juin mil de de biens de consommation sur territoiEnregistré à Port-au-Prince, civils. production de ces entreprises le Case, du Reg.stre No. des actes vice et d'agir comme représentant ou le compte seize k'otio, haitien, d'établir et ou gérer pour son compte pour Perçu Droit Fixe re physique ou firmès toutes entreprises commerciatoute personne à Visa Ti mbre : (signé): Georges Vinde quelconques permises par la Loi. Elle pourra, Pour le Directeur Général de iEnregistrement les, généralement de tous biens de consommat on et d équipeNot. cet effet, se pourvoir tous marchés génécent Raoul Kénol, nécessaire, rendre tous services "relatifs à COLLATIONNE ment effectuer toutes transactions utiles ou nécesralement. quelconques, dans toutes opéBULLETIN DE SOUSCRIPTION articles 35 bis et 43 du Code du saires à son objet et d'une manière générale entrer Conformément aux dispositions des 1960 et à celles du Décret du rations commerciales permises par la Loi.

équipeNot. cet effet, se pourvoir tous marchés génécent Raoul Kénol, nécessaire, rendre tous services "relatifs à COLLATIONNE ment effectuer toutes transactions utiles ou nécesralement. quelconques, dans toutes opéBULLETIN DE SOUSCRIPTION articles 35 bis et 43 du Code du saires à son objet et d'une manière générale entrer Conformément aux dispositions des 1960 et à celles du Décret du rations commerciales permises par la Loi. dollars Commerce, à celles de la loi du 28 août il est certifié par les 30) Le capital autorisé de la Société est de cinq dollars mille chacune. novembre 1966 sur les Sociétés Anonymes, divisé en cent actions de cinquante ($ 5.000.00), décision de l'Assemblée Généraprésentes que: à 25 actions de $ 50.00 chacune Ce capital peut être augmenté, par la Loi. Georges Edouard Léger a souscrit à 25 actions de $ 50.00 chacune le des Actionnaires dans les formes prévues par contraire de a Auguste souscrit de $ 50.00 chacune La durée de la Société est illimitée, sauf décision Ralph à 25 actions 40) Robert A. Dominique a souscrit à 25 actions de $ 50.00 chacune l'Assemblée Générale des Actionnaires. seront émis dans la forFrantz Gabriel, Jr. a souscr.t tout cent actions pour une va50) Les certif cats d'actions de la Société être conSERVICE, S.A, faisant en le Conseil d'Administration qui devra de la Société dollars ($ 5.000.00). me approuvée par leur totale de cinq mille leur signature aux présentes, forme aux statuts de la Société. sera stipulé aux foi de les soussignés ont apposé d'action sera établi selon ce qui En quoi 60) Le transfert soumis aux Iimitations établies dans ce 8 Juin 1976. Auguste Robert A. Dominique statuts de la Société et sera Georges Edouard Léger Ralph lesdits statuts. d'Administration Frantz Gabriel, Jr mil neuf cent soixante70) La Soc' été sera administrée par son Conseil Enregistré à Port-au-Prince, le Quinze actes juin civils. constitué de trois membres. de les Case, du Registre No. des - aux stipulations du Code Commerce, seize Folio, 80) Conformément ne contractent aucune obligaPerçu Droit Fixe : membres du Conseil d'Administration des affaires de la Société en Visa Timbre : (signé) : Georges tion personnelle ou collective, à cause le Directeur Général de I'Enregistrement des cas par la Loi et les statuts. Pour dehors prévus Générale des Actionnaires seront VINCENT. Raoul Kénol, Not. 90) Les réunions de l'Assemblée en tout autre lieu que pourPOUR COPIE CONFORME lenues au siège soc' al de la Société ou Port-au-Prince, le 12 Mai 1976. le Cezseil d'Administration. ra désigner Officiers de la Société seront: Un Président, un Secrétai100) Les pourra exercer plus d'une CERTIFICAT re et un Trésorier. Une même personne NATIONALE DE LA REPUBLIfonction comme prévu aux statuts. Loi particulière les obligaPar la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir reçu 110) Les fondateurs adoptent comme Société. QUE DHAITI, DÉPARTEMENT Courant au nom de Me. Georges Edoutions ment onnées dans les statuts de la élsent domicile en leurs en dépôt ce jour en un Compte Société à Former la somme de MILLE Pour T'exécution des présentes, les parties ard Léger, Compte Spécial DOLLARS US CY ($ 1.250.- demeures sus-indiquées.

, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir reçu 110) Les fondateurs adoptent comme Société. QUE DHAITI, DÉPARTEMENT Courant au nom de Me. Georges Edoutions ment onnées dans les statuts de la élsent domicile en leurs en dépôt ce jour en un Compte Société à Former la somme de MILLE Pour T'exécution des présentes, les parties ard Léger, Compte Spécial DOLLARS US CY ($ 1.250.- demeures sus-indiquées. DEUX CENT CINQUANTE & 00/100 en Formation déDONT ACTE représentant le Ya du Capital de la Société ce jour dix juin valeur -SERVICE, S.A., Me. Georges EdouFait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude, nommée En foi de quoi, ce présent certificat servir est délivré'a et valoir ce que de droit. mil neuf cent soixante-seize. ont signé avec le Notaire. sur sa demande, pour Et, après lecture, les comparants ard LEGER, DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ains. signé en pareil endroit de la m.nute des présentes: Georges GaBANQUE NATIONALE Commerc'al Ralph Auguste; Robert A. Dominique; Frantz Département Edouard Léger; Notaire. Ce dernier dépositaire de la minu- (signé) : Illisible. neuf cent soixante briel Jr.; Raoul Kénol, le Quinze Juin mil te ensuite de laquelle est écrit: neuf cent soixanEnregistré à Port-au-Prines, No. des actes civils. à Port-au-Prince, le quinze juin mil seize Folio, Case, du Registre Enregistré Fol'o, Case, du Registre No. des actes civils. Perçu Droit Fixe : te-seize, Droit Fixe Visa Timbre. Visa Timbre : (signé): Georges Perçu Général de l'Enregistrement (signé): G. Vincent Général de T'Enregistrement Pour le Directeur Kénol, Not. Pour le Drecteur COLLATIONNE Raoul VINCENT. Raoul Kénol, not. JOSEPH RAOUL KENOL, Nota' 're à POUR COPIE CONFORME. Notaire à Port-auPar-devant Me. GASPARD : identifié au No. 3355-RR, patenté au NoPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, patenté au No. 51.755-A Port-au-Prince, soussigné au No. 81.382-ZZ. identifé au No. 3355-RR, 51.755-A et imposé Prince, soussigné, No. 81.382-ZZ. A COMPARU : et imposé au ONT COMPARU Georges Edouard LEGER, propriétaire, demeurant et doMonsieur Edouard Léger, identifié au No. 8455-EEE. inicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 8545-EEE. M., Georges identifié au No. 5737-A. Lequel a, par ces présentes, déposé au dit Me. Raoul KENOL, pour M. Ralph Auguste, identifié au No.

-ZZ. A COMPARU : et imposé au ONT COMPARU Georges Edouard LEGER, propriétaire, demeurant et doMonsieur Edouard Léger, identifié au No. 8455-EEE. inicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 8545-EEE. M., Georges identifié au No. 5737-A. Lequel a, par ces présentes, déposé au dit Me. Raoul KENOL, pour M. Ralph Auguste, identifié au No. 9016-PPP. ce au rang de ses m' 'nutes le procès-verbal de l'AsM. Robert A. Dominique, identifié au No. 5019-RRR, tous proêtre mis jour de Constitution de la Société Anonyme dénommée: Et M. Frantz Gabriel Jr., à Port-au-Prince. semblée Générale daté du Quinze Juin m'l neuf cent so'xante-setze. V demeurant et domiciliés déclaré former une -SERVICE, S.A., sur trois feuilles de blanc a été priétaires, comparants, ont par ces présentes, et par ses Ce document dactylographié papier la miLesquels sera régie par la Loi en vigueur aux formalités de lEnregistrement en même temps que Société Anonyme qui soumis nute des présentes pour y demeurer annexé, statuts. de la Société est: .SERVICE, S.A.. Halti. 10) Le nom Société est à Port-au-Princs, DONT ACTE Juis social de la en tels autres à Port-au-Prince, en notre Etude ce jour : Onze Le s'ège avoir une ou plusieurs succursales le Conseil dAdFait et passé La Société peut la République d'Haiti que Mil Neuf Cent Solxante-Seize. lieux, dans et hors de selon les nécessités de ses affaires. ministration pourra désigner LE MONTTEURen date du Huit Juin 1976, de la avec le Notaire. teurs par acte sous seing des privé de la Soc. été, soit cent actions (100) Et, après lecture, le comparant a signé des présentes : Georges souscription intégrale actions Ainsi signé en pareil endroit de la minute de' la de cinquante doliars ($ 50.00) chacune. Edouard Léger; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire Cette Résolution est adoptée à T'unanimité. Générale, considérant que mlnute ensu te de laquelle est écrit. neuf cent soixanteTroisième RESOLUTION: L/Assemblée des Sociétés AnoEnregistré à Port-au-Prince, le Quinze Juin mil les conditions fixées par la Loi sur la Constitution S.A, régulièreseize, Folio, Case, du Registre No. des actes civils. nymes ont été rempl'es, déclare la Société SERVICE, Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. (s'gné) : Georges ment et définitivement const tuée. à Pour le Directeur Général de TEnregistrement Cette résolution est adoptée L'Assemblée lunanimité. nomme comme premiers VINCENT. Raoul Kénol, Not. Quatrième RESOLUTION: COLLATIONNE membres du Conseil d'Administration: REUNION GENERALE Monsieur Georges Edouard Léger PROCES-VERDAL DE LA PREMIERE DE CONSTITUTION Monsieur Robert A. Domin' que CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLES S.A.

ivement const tuée. à Pour le Directeur Général de TEnregistrement Cette résolution est adoptée L'Assemblée lunanimité. nomme comme premiers VINCENT. Raoul Kénol, Not. Quatrième RESOLUTION: COLLATIONNE membres du Conseil d'Administration: REUNION GENERALE Monsieur Georges Edouard Léger PROCES-VERDAL DE LA PREMIERE DE CONSTITUTION Monsieur Robert A. Domin' que CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLES S.A. Frantz Gabriel, Jr. DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE : -SERVICE, Monsieur Monsieur Ralph Auguste L'an mil neuf cent soixante-seize et le 11 Juin Cette Résolution est adoptée à Tunanimfté. étant tous membres de la Société Anonyme SERVICE, S. A. au capital RESOLUTION: Les Actionnaires leur Les Fondateurs réunis en Assemblée GénéCinquième déclarent accepter les fonctions qui de Cinq Mille dollars (S 5,000.00) se sont du Conceil d'Administration, à la répartition des fonctions d'adminisrale au bureau de Me. Georges N. Léger à Port-au-Prince. sont conférées, ls procèdent des officiers qui sont élus comme suit: Furent présents : de 25 actions trat.on et à lélection Léger Président Georges Edouard Léger souscripteur de 25 actions Georges Edouard Vice-Président Robert A. Dominique souscripteur souscripteur de 25 actions Ralph Auguste A. Domin' 'que Serétaire-Trésorier Frantz Gabr. .el, Jr. souscripteur de 25 actions Cette Robert Résolution est adoptée à T'unanimité. A.M. Ralph Auguste 1Assemblée comme Préétant la séance est levée à 10 heures. Procédant à la composition de son bureau, Secrétaire Robert L'ordre du jour épuisé, été dressé le présent procès-verbal qui sident Monsieur Georges Edouard Léger et comme De tout ce que dessus, membres il a du Bureau ainsi que par les Membres A. DOMINIQUE. d'après la feuille a été s'gné par les de leurs fonctions. Le Bureau étant composé, le Président constate, sont présents, du Conseil pour acceptations Georges Edouard Léger de présence, que tous les actionnaires souscripteurs Ralph Auguste totalisant les actions souscrites. totalité du capital social, est déclarée Robert A. Dominique L'Assemblée représentant la délibérer. Franck Gabriel régul èrement constituée et peut valablement le Quinze Juin mil neuf cent soixanLa séance est déclarée ouverte. de la Société ont été dressés Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. Le Président expose que les date Statuts du six mai mil neuf cent soixantete-seize Folio, Case, Fixe: Visa Tmbre: par acte sous seing privé en Commerce et de l'Industrie et le Perçu Droit Général de lEnregistrement (S.) G. VINCENT du Pour le Directeur Kénol, Not. seize, déposé au Département a été déposée chez Me. RAOUL POUR COPIE CONFORME Raoul Six: Mai 1976 une copie cgrtifiée en du Comierce et KENOL, Notaire à Port-au-Prince. la Société sera publé au Journal OffiDéposées et enregistrées ont été au Département Société Anonyme déQue l'avis de format on de de l'Industrie deux expéditions de l'acte de la et ayant ciel Le Moniteur> et dans Le Nouvelliste>, d'un acte reçu par le Notaire nommée: eService, S.A.

oul Six: Mai 1976 une copie cgrtifiée en du Comierce et KENOL, Notaire à Port-au-Prince. la Société sera publé au Journal OffiDéposées et enregistrées ont été au Département Société Anonyme déQue l'avis de format on de de l'Industrie deux expéditions de l'acte de la et ayant ciel Le Moniteur> et dans Le Nouvelliste>, d'un acte reçu par le Notaire nommée: eService, S.A. au Capital Social de (S 5,000.00) le 6 donne ensaite lecture à Formée à Port-au-Prince, Le Président le Huit Juin en cours, constatant son siège social Port-au-Prince. 1976 F-48 Folo 139 Reg 4 RAOUL KENOL à Port-au-Prince, représentant les actions du caMai 1976 Enreg strée le 21 Juillet No, l'existence du bulletin de souseription m lle dollars, avec la liste des Me. Ulysse P'erre-Louis social pour un montant de cinq de T'apport de Secrétaire Général pital faite en représentation souscripteurs et l'attribution. chacun d'eux. et met à la disposition des Actions des AcLe Président présente ARRETE tionnaires. d'Acte Constitutif 10) Un Projet des Statuts pour JEAN-CLAUDE DUVALIER 20) Un Exemplaire le Moniteur et le Nouvelliste Président à Vie de la République 30) Les reçus délivrés par l'avis de formation. ensuite que TAssemblée a été convoquée Vu les articles 93, 94 de la Constitution; du 31 mars 1975 sur la Le Président rappelle Vui les articles 1, 2, 7, 10, 20 du Décret pour: d'Acte Constitutif de la Société Assemblée les civile; et des Affaires a) le Projet r à cette pension du d'Etat des Finances approuver les Statuts sans pouvo Sur le rapport Secrétaire b) Sanctionner de sousEconom. ques; modifier; la sincérité de la déclaration ARRETE c) Vérifier et reconnaitre la liquidation des pensions ci-après, cription; définitivement constituée; Art'cle ler.- Est approuvée de six mille gourdes (G. 6.000.00) par mois, d) Déclarer la Société Membres du Conseil d'Admin'stration s'élevant à la somme ) Nommer les premiers officiers de Ja Société. la discussion savoir: Benoit Déclàma, ancien Inspecteur et les premiers ensuite échangées, puis les Pierre G. 500.00 Quelques explications sont met succesivement aux voix à TEnseignement Rural du District étant close, le' Président Danel Anglade, Inspecteur-lnastruciur 500.00 générale résolutions suivantes: Générale approuve dans la de Port.-h-Piment du Sud I Prézault, L'Assemblée et les Statuts de Luc Gilbert, née Mar'e-Antolnette Prem' ère RESOLUTION: le projet d'acte constitutif seing privé en. date Mme. de feu son époux, ancien Educateur 450.00 toutes leurs parties été établis par acte sous aux droits Société tels qu'ls ont à T'Enseignement Rural 375.00 mil néuf cent soixanto-seizg Marcel J. Pierre-Louis, Instituteur 325.00 du sx maf Résolution est adoptée à Yunanimité. Générale, après vérif'caDumas Bourdeau, Instituteur Cette Deuxième RESOLUTION: L'Assernblée déclaration faite par les souscripreconnait la sinoérité de la tion,

été établis par acte sous aux droits Société tels qu'ls ont à T'Enseignement Rural 375.00 mil néuf cent soixanto-seizg Marcel J. Pierre-Louis, Instituteur 325.00 du sx maf Résolution est adoptée à Yunanimité. Générale, après vérif'caDumas Bourdeau, Instituteur Cette Deuxième RESOLUTION: L'Assernblée déclaration faite par les souscripreconnait la sinoérité de la tion, -LE MONITEUR. ancien Georges Joseph Robert, dit Georges Desrosiers, Instituteur Luc Gilles, Instituteur G. 300.00 SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE Volvick Mathieu, Instituteur 300.00 (Loi du MARQUES DE FABRIQUE ET L'INDUSTRIE Mme. Joseph Exumé, née Marie-Rose Carmél'e 300.00 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre DE COMMERLE Institutrice Jeannot. No. 1327-A 1970) Institutrice Mme, Eugène Barthélemy, née Marguerite Thomas, 300.00 Extrait de la réquête Il' est certifié en date du 15 Franck Pierre-Louis, Instituteur 300.00 et de Commerce qu'aux Les termes de la loi sur les juin 1976 Franck Chérestal, Instituteur 300.00 blie à Anibal PASTA DOMINICANAS, C. Marques de Fabrique Gaétan Valentin, Instituteur 300.00 ayant Espinosa 137, Santo por A; Soc.été étaValère Dorvil, Instituteur 300.00 pour avocat Me. Jean de Lespinasse, Domingo, Répub a ique Dominicaine, Mme. Jean Charles 300.00 d'enregistrement de la marque : présenté ure demande Inst iutrice Emmanuel Syllien, née Rosana Vernet, Mme. Vve. Jabouin, Morette, née 300.00 aux droits de feu son époux, ancien Thercilia Vallery, Instructeur à TEnseignement Rural Inspecteur- (9 Mme. Veuve Maurice Champagne, née 250.00Altagrace Valère, Institutrice de Marie-José travail Joseph, Institutrice frappée d'incapacité 250.00 ICOS Mme. Vve. Arthur Moise, née Elizabeth 200.00 aux droits de feu son époux, anc.en Instituteur Jabouin, FINACALIDAD - à IEnseignement Rural Article 2.- Ces 150.00 appartenant à la classe 30. RICOS ET DESSIN Pensions, tenu à la pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Secrétairerie d Etat des Finances et des formément Economiques, à la pour extraits en être délivrés aux Affaires 1390-A, * Loi sur la matière. bénéficiaires, conExtrait de la requête du 15 Juillet Donné au Palais National, à Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur 1976. 173ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 2 juillet 1976, An et de commerce LA BEECHAM WESTERN les Marques de Fabrique ciété anonyme organisée et opérart sous HEMISPHERE INC., soJEAN-CLAUDE de New Jersey, ayant son le regime des lois de l'Etat Par le Président: DUVALIER New Jersey 07012, ayant siège social à 65 Industrial South Clifton, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires une demande pour de avocat la M.

Prince, le 2 juillet 1976, An et de commerce LA BEECHAM WESTERN les Marques de Fabrique ciété anonyme organisée et opérart sous HEMISPHERE INC., soJEAN-CLAUDE de New Jersey, ayant son le regime des lois de l'Etat Par le Président: DUVALIER New Jersey 07012, ayant siège social à 65 Industrial South Clifton, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires une demande pour de avocat la M. Carnot Adrien, a présenté Emmanuel BROS Economiques : d'enéegistremert WATEON-ENULSION marque : appartenant à la classe 5. THE FIRST NATIONAL BANK OF CHICAGO SUCCURSALE DE PORT-AU-PRINCE BILAN TRIMESTRIEL AU 30 JUIN 1976 ACTIF En caisse PASSIF Avoir dans les Banques $ 29.591.98 Dépôts Prêts, Escomptes et Avances 255.583.27 Dû aux Banques $ Balance valeur mobilière et 824.684.60 Réserve 866.801.12 Autres Actifs équipement $ 202.870.63 Autres pour frais, Impôts et Intérêts 925.000.00 733.425.74 engagements 21.694.62 232.660.48 $ 2.046.156.22 Les montants ci-dessus $ 2.046.156.22 représentent Certifié des sincère Gourdes converties en Dollars au Taux Officiel de et conforme à nos livres. change.. Mark T. COX, IV Directeur Guy CUVILLY Sous-Directeur DEMANDE, ADMINISTRATION DE FERME PRODUITE GENERALE DES CONTRIBUTIONS (Moniteur CONFORMEMENT du 24 AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE SITUATION DU BIEN Septembre 19641 No. 95) : CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Commune du Mole DE PRESENTATION St-Nicolas, Une propriété LA Habitation Lan Résignée. 21 ha. 58 a, bornée rurale mesurant Eglise Evangélique DEMANDE rivage de la. au Nord. .par le présentée par le Pasteur Ansociée, Edgar rereste de lhab mer, tation, au Syd par le SHREVE, mars 1974. par le reste de' Thabitation, T'Etat, à l'Est et' 'a l'Ouest par le reste de lhabl- l'Etat tation, TEtat. Prewos Nationales dHait L Ru Hamerton Killick No. 233 - Bilte Postalo 214 bie - Port-aw-.Pramn Helil, Grandes Antilles.