Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- : Se D'HAITI Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX smnieses JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 5 Juillet 1976 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 51 AN XIXème. en vertu d'une résolution en bonne d'Amérique du Nord, agissant de cette Société en date du SOMMAIRE et due forme du Conseil d'Administration. - le Contrat. Patrolier intervenu le juin 1976, entre T'Etat V 18: juin 1976. de fixer les termes et conditions suivant lesLoi sanètionnant Crux Limited. = rba Yannexe Ce contrat a pour but de l'Etat, les Haitien opérations et la (International) quels la Crux entreprendra pour le compte d'extraction et de vente du de prospection, d'exploration, de forage, produits dans la Région Dépétrole, de ses dérivés et constituants, finie. Loi à laquelle est annexé le texte dudit LOI Article 2.- La présente de Lois, tous Décrets ou Contrat abroge toutes. Lois ou dispositions ou dispositions de Décretsdispositions de Décrets, tous Décrets-Lois et exécutée à la diligence JEAN.CLAUDE DUVALIER Lois qui lui sont contraires et sera publiée et de l'Information, du Président à Vio de la République des Secrétaires d'Etat de la' Coordination des Ressources NatuCommeice et de lIndustrie, de PAgriculture, des Travaux Publics, Transports Vu les 'articles 68 et 93 de la Constitution; National des Resre'les et du Développement Rural et des Affaires Economiques et de Vu le Décret du 25 mars 1975, créant lInstitut et Communications, des Finances le concerne. Minérales; des Resla Justice, chacun: en ce qui lè 24 juin 1976, sources réglementant Téxploitation à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, Vu le Décret du 3 mars 1976, du Territoire de la République An Donné 173ème de l'Indépendance. sources Minérales et Energétiques Le Président : d'Haiti; qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat Pétrolier l'Institut inMichel C. AUGUSTE Considérant 1976 entre l'Etat Haitien, représenté par tervenu le 21 juin Minérales, Organisme autonome et permaLes Secrétaires National des Ressources par M. Henri P. Antoine V. LIAUTAUD nent créé pâr Décret du. 25 mars 1975, représenté demeurant et doLuc SENATUS Bayard, son Coordonnateur, identifié conformément au No. 4-B, aux dispositions duAU NOM DE LA REPUBLIQUE là Loi ci-desmicilié à Port-au-Prince agissant Limited. Société' organisée et Le Président à Vie de la République ordonne que publiée et dit Décret; et la Crux (International) des Iles Grands Caîmans, Antilles Brisoit revêtue du Sceau de la République, imprimée, fonetionnant en vertu des lois Président, Monsieur Donald F. Todd, sus exécutée. An tanniques, représentée par son demeurant et domicilié: à 1776, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le juin 1976, détenteur du passeport No.

onne que publiée et dit Décret; et la Crux (International) des Iles Grands Caîmans, Antilles Brisoit revêtue du Sceau de la République, imprimée, fonetionnant en vertu des lois Président, Monsieur Donald F. Todd, sus exécutée. An tanniques, représentée par son demeurant et domicilié: à 1776, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le juin 1976, détenteur du passeport No. Etats-Unis E 2090340 d'Amérique' du Nord, agissant 173ème. de 'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEE Lincoln Street, Colorado, et due forme du Conseil, d'Aden vertu d'une résolution en en bonne date du 18 juin 1976. Par le Président : et de fInformation : mirsistration de cette Société, d'Etat de la Coordination et de l'InLe Secrétaire d'Etat de la Coordination Sur le rapport des Secrétaires de TIndustrie, de YAgriculture, des ResPierro.GOUSSE et de rIndustrie formation du Commerce et Rural, des Travaux Publics, Le Secrétaire d'Etat du Commerce sources Nature'les et du Développément des Finances et des Affaires EconoAntonio ANDRE des Ressources Nature fes Transports et Communications, Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Secrétairés d'Etat; et du Développément Rural : Rémillot LEVEILLE miques; délilbération en Conseil des d'Etat des Travaux Publics, des Transporis, Et après Le Secrétairo F.rnand LAURIN A PROPOSE: ct Communications: d'Etat de la Justica : Aurélien JEANTY voté la Loi suivante: Le Secrétaire Jx Afaires Econoniques : Et la Chambre Législative a sortir son plein ct Le Secrétaire d'Elat des Finamees et BROS Article ler- Ist et demeure intervenu sanctionné lc 21 pour Juin 1976 entre T'Elat Secrétaire d'Etat de Emmanucl Pintérieur et de la Défenso Nationals entier elfet le Contrat Pétrolier National des Rersourees Miwérales, Lo Pierre BIAMBY Tailicn, représenté par PInstitut créc par Décret du 25 mars 1975, Lo Socrétaire d'Etat de la Santé Publique ot de la Population Orgonisine autonome et permunent SO1) Coordonnateur, identifié Dr. Willy VERRIER : par M. Henri P. Bayard, agissant confordos Affaires Etrangères et des Cultes reprégenye demeurant ct duinicilié à Port-au-Prince LiLe Scerétairo d'Etat Ednor BRUTUS au No. 4-33, dudit Déeret; et la Crux (Internntionnal) des Lois des Iles d'Etat de PEdlucation Nationule : inénent oux dispositions et fonctionnant en vertu Président Ln Secrôtaire mited, Société organisée Britanniques, représentée par son deDr. Raoul PIERRELOUIS Grands Caimans, Antilles détanteur du passeport No.-2000340 Le Secrétairo d'Etat des Alfaires Sociales : Achille SALVANT Donald F. Todd, Lincoln Strcet, Colorado, Funts-Unis Monsieur domielié à 1776, meurant et .LE MONITEURactes de E guerre civi'e, sabotage, par CRUX matériel sur le marché, insurrection, à la guerre, observance tout ce qui pourPETROLIER ENTRE : N guerre ou corditions imputables ordres de TETAT HAITIEN et ou toutes CONTRAT LIMITED des règlements, CRUX lois et de remplir ses obligations ci-dessous de CRUX.

Funts-Unis Monsieur domielié à 1776, meurant et .LE MONITEURactes de E guerre civi'e, sabotage, par CRUX matériel sur le marché, insurrection, à la guerre, observance tout ce qui pourPETROLIER ENTRE : N guerre ou corditions imputables ordres de TETAT HAITIEN et ou toutes CONTRAT LIMITED des règlements, CRUX lois et de remplir ses obligations ci-dessous de CRUX. HAITIEN ET LA CRUX (INTERNATIONAL) rait etnpêcher au contrôle ralsonnable LETAT TETAT), représenté par autres causes échappant des ventes du PéLETAT HAITIEN (ci-après dénommé dénommé INASECTION 1.8.- tous revenus réalisés et reçus National des Ressources Minérales (cl-après créé par Décret du 25 Revenu Brut désigne ou de vente en Haiti. IInstitut Organisme Autonome et Permanent Henri P. BAYARD, son Coortrole au point d'exportation ce Contrat Pétro REM), 1975, représenté par Morsieur et domicilié à Port-auSECTION 1.9.- la date de la publication de mars identifié au No. 43, demeurant dudit Décret, d'une Date Effective signifie officiel de la République d'Haiti. donnateur, conformément àux dispositions lier au journal, 42 gallons U.S. à Prince, agissant Société organisée Section 1.10.- ou unité d'huile, soit part; LIMITED, Caîmans Antilles Baril désigne une quantité Fahrenheit. ET, LA CRUX (INTERNATIONAL), vertu des lois des Iles Grands son Présila de 60 degrés en par température 1.11des opérations pêet fonctionnant dénommée CRUX, représentée No. E-2090340 Section signifie un plan détaillé à TArticle IV. Britanniques, ci-après Dorald F. Todd, détenteur du passeport Colorado, Etats-Unis Programme de Travail dans la Région Définie comme prévu dent, Monsieur) domicilié à 1776 Lincoln Street, résolution en bonne et troitères à réa' 'iser prévus au demeurant et en vertu d'une. 'en date du Section 1.12de tous les travaux d'Amérique du Nord, agissant de cette Société Budget désigne le coût estimatif due forme du Conseil Administration dans de travail. comd'autre part; dhydrocarbures programme le 18 Juin 1976, la découverte et la produetion pour le bienSection 1.13.- de trois mois sur calendrier, soit Attendu que d'Haiti sont importantes et de son peuTrimestre signifie la période soit le ler. avril, soit le 1er. juillet, le territoire de la République économique du Pays menaçant soit le ler. janvier, donnée. être général et le développetment et les le ler. octobre d'une année ple; de T'intérêt de TETAT que les recherches menés avec Section 114.- une période de 12 mois commengant calenAttendu qu'il est ces objectifs soient les pratiAnnée du Calendrier signifie décembre, suivant, selon le travaux nécessaires pour atteindre adéquates compatibles avec le ler. janvier et se terminant le 31 célérité et selon les pétrolière;- méthodes gestion et du dévelopdrier grégorien. du ler. octobre ques de Tindustrie L'ETAT, responsable de la estime nécessaire de faire. Section 1.15.- signifie la période s'étendant Attendu que les ressources du sous-sol et disposant Année Fiscale d'Haiti l'année. suivante. pement de toutes de Sociétés, techniquement qualifiées de te's travaux; au 30 septembre de date précise.

rité et selon les pétrolière;- méthodes gestion et du dévelopdrier grégorien. du ler. octobre ques de Tindustrie L'ETAT, responsable de la estime nécessaire de faire. Section 1.15.- signifie la période s'étendant Attendu que les ressources du sous-sol et disposant Année Fiscale d'Haiti l'année. suivante. pement de toutes de Sociétés, techniquement qualifiées de te's travaux; au 30 septembre de date précise. du calenappel aux services financières suffisantes pour entreprendre ci-dessus mentionnées: Section 1.16- la période commengant à une la même date pour de capacités CRUX possède les capacités suivantes Année signifie le jour précédant Attendu que ont convenu des dispositions drier grégorien et s'achevant En consiquence, les parties et à exécuter. V'année suivante. (a) qu'elles s'engagent à respecter SECTION 1.17.- d'au moins cinquante pour cent (50%) ARTICLET Lcercocpagne ou une entité par l'une des parties signatsires ou le contexte n'en décide autrement, suivantes : entité qui contrôle ou est Elle contrôlée également une compagnie ou autre Définitions.- A moins que Contrat auront les définitions de ce Contrat Pétrolier. désigne par une Compagnie termes utilisés dans ce subsentité qui contrôle ou est controlée de ce Contrat Pétrotains addition, révision, autre l'une des parties signataires par une :SECTION 11ce document, toute Annexes ci-jointes, telles entité qui contrôle que le contrôle signifiera possession cent (50%) (a) Contrat Pétrolier désigne y relatives et les lier. Il demeure entendu d'a umoins cinquante pour émettant titution ou modification ou une entité si la Compagnie est une Société 'entité par les parties. coppagnie droit de vote ou des intérêts, si l'autre qulapprouvées extraits de la Région d'actions ayant droits de cortrôle une filiale; proSECTION 1.2- Thuile brute et les gaz naturels qui en dérivent. des actions, (b) des Il est reconnu. que CRUX Société est organisée et Pétrole désigne faite des produits raffinés n'est pas une Société. de la Southern Cross Limited Colorado, Etats-Unis d'ADéfinie, exception ozocérite et toutes priété-exclusive des Lois de l'Etat de SECTION 13- huile minérale brute, aspha'te liquides, à l'état fonetionnant en vertu Huile Brute signifie et bitumes, tant solides que condensation ou exmérique du Nord. de en quansortes thydrocarbutes des gaz naturels par SECTION 1.18.- la production pétrole trente ou obtenus à partir Commerciale signifie pendant au moins naturel comtité Production suffisante. pour la eomercalisation de dans la région définie achetraction. SECTION 1Agazeux tirés des puits,y lijours à partir d'un ou des puits industriels pétrole ên usage. désigne tous hydrocarbures minéral sec, les hydrocarbure (carestés selon les procédés Gaz Naturel minéral humide, le gaz du gaz à la sortie du puits vés et 1.19, dhydrocarbures dispris le gaz de la condensation après Textraction dhydrocarSECTION Commerciale signifie une quantité industriels en usaquides découlant le résiduel restant Quantité les tests suivant les procédés singhead gas) et gaz humides.

étrole ên usage. désigne tous hydrocarbures minéral sec, les hydrocarbure (carestés selon les procédés Gaz Naturel minéral humide, le gaz du gaz à la sortie du puits vés et 1.19, dhydrocarbures dispris le gaz de la condensation après Textraction dhydrocarSECTION Commerciale signifie une quantité industriels en usaquides découlant le résiduel restant Quantité les tests suivant les procédés singhead gas) et gaz humides. ponibles, révélée par des peut être produite à des fins commerbures liquides des gaz d'exploration, de ge et qui, de l'avis parties SECTION 1.5- pétrolières désignent toutes opérations et de commercdalination Péciales. 1.20.- ce'le de la République Opérations de production, de transport conformes au présent Contrat SECTION signific monnaie autre que développement, II ci-dessous et Devise Etrangère TETAT et CRUX. définies à Tarticle d'Haiti acceptable pour CRUX a trolier. y compris, mais SECTION 1.21.- la fin de l'année au cours de laquelle bruts SECTION i6 désigne tous les coûts d'opération, contractées par -Pay Out> signifie des quarante pour cent (40%) des revenus de ce ConCoût d'Opération les dépenses faites et obligations Ils seront déterrecouvré, au moyên des produits en vertu limités à toutes Pétrolières. qui fait de la vente hydrocarbures la non Texéeution des Opérations et à TAnnexe I ci-jointe résultant de toutes ses dépenses effectuées avant production CRUX pour prévu dans ce Contrat trat, la totalité minés comme de ce Contrat Pétrolier. comuereiale. ARTICLE II partic intégrante 1.7de Dieu et des 0éments. tromblements de la BUT DE CE CONTRAT SECTION Majeure désigne les actes fermeturo indépendante de l'énui2.-- et corditions Force inondations. accidents, grèves. retards dans le transport de. ou a l'inSECTION bnt de ce Contrat Pétrolier est de fixer les termes de TETAT les de terre, des travailleurs, émeutes, de. en provenane rrinrd Le lesque S CRUX entroprendra pour le comple volonté à destination inévitable suivant pement et du nersonnel d'Haiti trabiennalilemen de se procurer le térieur de la République des droits de passage, impossiblité dans la garantie LE MONTTEUR. waha d'extraction et SECTION 5.1.4.- prévus à d'exp'oration, de forage, après l'exécution des travaux géophysiques autre opérations de prospoction, produits dans la commencer, additionnels dans une du pétrole, de ses dérivés et constituants, la section 5.1.3. des travaux géophysiques de vente de son choix à l'intérieur de la Région Définie. Région Définie. ARTICLE III zone SECTION 5.1.5de la date effective, DUREE DE CE CONTRAT commercer, dans un délai de 12 mois à partir de son choix, dans la Réle forage d'un puits d'essai dans une zore SECTION 3- Contrat Pétrolier sera de vingt-cinq ans à partir gion Définie. La durée de ce telle que définie à la section SECTION 52du forage du puits prévu à la du début de la production commerciale, fin.

ARTICLE III zone SECTION 5.1.5de la date effective, DUREE DE CE CONTRAT commercer, dans un délai de 12 mois à partir de son choix, dans la Réle forage d'un puits d'essai dans une zore SECTION 3- Contrat Pétrolier sera de vingt-cinq ans à partir gion Définie. La durée de ce telle que définie à la section SECTION 52du forage du puits prévu à la du début de la production commerciale, fin. p'us tôt comme Après l'exécution. ou l'achèvement -arrêté ou 1.10 ci-dessus, à moins que le contrat ne prenne être renouvelé section 5.1.5; qu'il soit achevé en tant que à puits gré productif, de choisir et de prévu ci-après. Ce contrat au gré des parties additionnelle peut de 10 ans. formé our abandonné, Crux aura le dans droit son laquelle des quatre dans les mêmes conditions. pour une période tout le forér un ou des puits additionnels n'importe la suite à explode- la période de 25 ans ou de renouvellement la Définie. CRUX continuera par RéA T'expiration accordés à CRUX en vertu du présent Contrat zones de Région des hydrocarbures dans la cas échéant, les droits des terres, bâtiments, rer, prospecter, développer, produire cesseront et ses droits d'utiliser ou de posséder de fer, machinerie, usigion Définie. puits, quais, route, oléoducs, lignes de chemin Haiti par CRUX pour ces SECTION 5.3.- ans après la date effective CRUX a: matériels de toutes sortes utilisés en ou Si dans un délai de quatre ne, cesseront éga'ement. Sans préjudice de ce qui précède SECTION 5.3.1.- la région opérations il est entendu que les termes de ce contrat le forage d'un nombre de quatre puits dans avide ce,qui peut advenir, l'une des parties, sujets à renégocommencé le droit à son gré, après en avoir régulièrernent seront à la demande de quelconque Pay Outs ou 10 ans après la fin Définie, 'il aura de continuer à explorer, prospecter, forer, ciation sept ans après la date du commerciale est atteinte, dans sé et consulté PINAREM, lés le pétrole et ses produits déde l'année dans laquelle la production à condition cependant qu'en extraire et vendre hydrocarbures, partie ou dans toutes les parties d'une 2oles deux cas après la. p'us longue période, assimilée à une cessation. rivés dans n'importe quelle les zones à l'intérieur de la Réla ne puisse être de plusieurs zones ou de toutes aucun cas renégociation plutôt comme une occasion pour ne; Cette renégociation sera considérée. conditions économiques de ce congion Définie. les parties d'ajuster- les termes pt locales et interSECTION 5.3.2- d'un nombre de trois puits dans la Région Détenir compte des conditions économiques Commencé le forage avisé et trat pour finie, elle aura le droit à son gré après en avoir régulièrement forer, exnationzles. ARTICLE IV consulté PINAREM de continuer à explorer, prospecter dérivés ET ABANDON le pétro'e et ses produits REGION traire et vendre les hydrocarbures, dans toutes les parties d'une zone. dans n'importe quelle partie ou maximum de trois des quatre zones SECTION 4.1.- Contrat Pétro'ier s'applique, ci-après déou de plusieurs zones jusqu'à un La région à laquelle ce telles terres, "iles haut-fonds, de la Région Définie.

ARTICLE IV consulté PINAREM de continuer à explorer, prospecter dérivés ET ABANDON le pétro'e et ses produits REGION traire et vendre les hydrocarbures, dans toutes les parties d'une zone. dans n'importe quelle partie ou maximum de trois des quatre zones SECTION 4.1.- Contrat Pétro'ier s'applique, ci-après déou de plusieurs zones jusqu'à un La région à laquelle ce telles terres, "iles haut-fonds, de la Région Définie. nommée Région Définie, comprendra large et des terres submergées d'Haiti et SECTION 5.3.3.- dans la déau territoriales de deux puits région récifs, eaux à l'Annexe II ci-jointe ét faisant partie commencé le forage d'un rpmbre avist leur sous-sol comme décrit autres zones que L'ETAT pourrait finie, elle aura le droit à son gré, après en avoir régulièrement exet de ce Contrat Pétrolier toutes définie comprend quatre et consulté IINAREM de continuer à explorer, et prospecter, ses produits forer, dérivés à CRUX. La régior présentement IV. Lès le pétrole octroyer Zones I - II III et traire et vendre les hydrocarbures les parties d'une zone, de zones séparées qui sont désignées de ces zones et leur localisation dans n'importe quelle partie ou dans toutes de deux des quatre zones de limites et coordonnées descriptives d'Haiti sont indiquées zones jusqu'à un maximum sur une carte de la Républiqué plusieurs Définie. géographique la Région en Annexe II. SECTION 5.3.4.- définie elle aura le SECTION 4.2.- abandonner tout ou partie de la Récommencé le forage d'un puits dans la région et PINACRUX peut à tout moment par écrit, et 3 mois à l'aen avoir régulièrement avisé consulté après avoir notifié à TETAT droit à son gré, après extraire et vendre gion Définie REM, de continuer à explorer, prospecter, forer, dérivés dans n'importe vance, son intention. les hydrocarbures, le pétrole et ses produits dans le SECTION 4.3.- d'une carte et des' dans toutes les parties de la zone laquelle La notification d'abandon sera accompagnée manière précise les zones à quelle partie foré. ou descriptives indiquant de puits a été coordonnées abandonner et celles à retenir. SECTION 5.3.5.- de zone de la Région Définie que CRUX ne SECTION 4.4.- délaissées cesseront de faire parToute zone ou partie autorisée à garder suivant les dispositiors Aptès abandon les portiors ainsi produira aucun effet en ce désire plus ou n'est plus conformément aux dispositions de tie de la Région Définie et ce contrat, ne autoriser CRUX à con- 'de cette section, sera abandonnée L'ETAT pourra cependant les l'Article IV. qui les concerne. durée de ce Contrat à jouir du droit d'uti'iser 5.4.- tinuer pendant la des facilités de transport et de comSECTION CRUX s'engage à forer, sera foré avec diligence et portions ainsi abandonnées pour. entraver les usages auxquels ces porTout puits que procédés de l'Industrie Pétrolière jusqu'à une promunication de façon à ne point se'on les meilleuirs de réaliser les essais nécessaires cu peuvent être utilisées.

les concerne. durée de ce Contrat à jouir du droit d'uti'iser 5.4.- tinuer pendant la des facilités de transport et de comSECTION CRUX s'engage à forer, sera foré avec diligence et portions ainsi abandonnées pour. entraver les usages auxquels ces porTout puits que procédés de l'Industrie Pétrolière jusqu'à une promunication de façon à ne point se'on les meilleuirs de réaliser les essais nécessaires cu peuvent être utilisées. fondeur suffisante permettant tions abandonnées jusqu'au point ou, de l'opinion de CRUX, le puits doit être abanARTICLE V' donné pour des raisons techniques et géologiques. TRAVAUX A EFFECTUER ARTICLE VI SECTION 51.- DEVELOPPEMENT ET PRODUCTION CRUX devra SECTION 5.1.1d'un mois à partir de la date effective SECTION 6.1commencer, dans un délai du pétrole dans les zones I, Immédintement après la découverte du pétrole brut en quantités une étude géologique pour T'exploration dans la Région Définie,, CRUX procédera rapidement II, III, et IV de la Région Définie. commerciales des structures dovant permettre la production SECTION 5.1.2.- à de ln date effective, au développement les meilleures pratiques de l'Industrie Pétrocommerer, dans un délai d'un mois existantes partir de la zonc I de In Réconmercinle, Elle installera suivant les facilités nécessaires à la production, FemmaTétude des données géophysiques lière. gasinage et le transport. Elle produira le Pétrole Brut en quantité gion Définie. raisonnnblement substantielle en considération de la demande mon5.1.3mois la date effeclive de Brut ct de écor.omique du SECTION délai de trois après diale de Pétrole Texploitation commencer dans un dans la zone I de la Région Définie. nouveaux travaux séophysiques LE MONITEUR. Pétrole dans la Région Définie. Si elle entrera CRUX découvre du Gaz Naturel, river à un accord immédiatement sur la manière en contact avec T'ETAT, dans le but d'aret et sans préjudice pour la généralité de ce et son exploitation de développer une telle découverte pouvoirs comprendront ce qui suit : qui précède. De te's droits Section 6.2 économique: Section 8.1. Responsabilité Si, de l'avis toutes les pleine et entière dans la de de CRUX, la Section opérations enagées dars le conduite turel ne sont pas rentables conservation et le traitement du Gaz Narés 8.2, L'autorité d'exercer tous présent Contrat. d'être exploité et et que ce dernier devrait être brûlé au lieu par ce Contrat Pétrolier les droits et pouvoirs confétation ou que TETAT, néanmoins trement) par (sauf quand le contexte en son utilisation, CRUX désire procéder à son exploi.' dants et l'intermédiaire des agents et des décide aucéder à cette peut, à la demande de L'ETAT, d'en payer tous les coûts contracteurs indépenL'ETAT exploitation et cette utilisation aux frais et pro- de tels lieux que CRUX et charges dans telle mornaie et à moyennant une risques peut déterminer.

par (sauf quand le contexte en son utilisation, CRUX désire procéder à son exploi.' dants et l'intermédiaire des agents et des décide aucéder à cette peut, à la demande de L'ETAT, d'en payer tous les coûts contracteurs indépenL'ETAT exploitation et cette utilisation aux frais et pro- de tels lieux que CRUX et charges dans telle mornaie et à moyennant une risques peut déterminer. d'un nouveau contrat mutuellement compensation raisonnable selon les térmes Section 8.3. Le droit d'importer en franchise en n'accepterait pas. accepté, Dans le cas où CRUX propre compte, celui de ses contracteurs Haiti, pour son T'ETAT peut le faire d'entreprendre une telle exploitation ou utilisation, Section 8.3.1.Tout matériel de et sous-contracteurs, d'autres par ses" propres moyens ou par l'intermédiaire de production, de forage, d'exploitation, de développement nuire aux contracteurs, mais la fourniture du Gaz Naturel transport, l'équipement de commercialisation et de Section opérations de CRUX. ne devra pas communication, qui, de l'avis la machinerie, les facilités et artic'es de toutes 6.3 de CRUX, sont nécessaires sortes, Si, de l'avis de CRUX, duite efficiente et économique raisonnablemert des à la conest rentable, ladite l'exploitation et l'utilisation du Gaz Naturel nant mais ne se limitant pas aux Opérations Pétrolières, compretion et finstallation compagnie des facilités entreprendra à ses frais la corstructruments, pièces de rechange, madriers oléoducs, réservoirs, outillages insrevenu en découlant seront pour y parvenir. Ces dépenses et tout chimiques, malaxeurs et matériels, explosifs, produits Pétro'e Brut. La traités sur une base à du physique, accessoires, équipement géologique et de méthode équivalente celle automobiles, équipement mécanique géo-. Naturel ainsi corservé détermination de la valeur de tout Gaz canots, bateaux, et autres véhicules, disposer autrement par CRUX, vendu, livré ou dont elle formes à forer, embarcations, barges à forer, bateaux à forer, plateàla lumière des sera proposée et appliquée par ladite pourrait truction de toutes plate-forme sortes, de protection, avions, matériaux de consver, de vendre, de circonstances livrer existant au moment du choix compagnie de talliques, équipement, équipement de campement, structures méSection 6.4 ou d'en disposer autrement. consergasins équipemient et vêtements matériel et fournitures de bureau, bateau-maSection 8.3.2. de protection. pour trentilsenentper la l'une ou l'autre des tous les Vêtements, meubles et autres effets personnels préparation parties d'une employés étrangers, pour pas dans le cadre de d'engrais ou de produits fabrique, à partir de importés en Haiti dans urj délai de 6 ce Contrat pétrochimiques n'entre l'arrivée de ces en mois I'ETAT se propose de le faire Pétrolier. Cependant, si que cesdits articles puissent employés être Haiti, à condition cependant le cadre de ce en utilisant le Gaz Naturel CRUX ou après le délai de 6 mois importés. à n'importe quel moment préférentiel d'y Contrat, la partie qui ne propose produit dans en vigueur. moyennant paiement des droits de douane au moins aussi favorables participer en faisant à l'autre partie pas des jouira du droit Section 8.3.3.

ependant, si que cesdits articles puissent employés être Haiti, à condition cependant le cadre de ce en utilisant le Gaz Naturel CRUX ou après le délai de 6 mois importés. à n'importe quel moment préférentiel d'y Contrat, la partie qui ne propose produit dans en vigueur. moyennant paiement des droits de douane au moins aussi favorables participer en faisant à l'autre partie pas des jouira du droit Section 8.3.3. Les équipements tre investisseur étranger. que celles qui seraient faites propositions chirurgicaux et pédagogiques, matériels médicaux, Section 6.5 par tout au-, et équipement, matériels hospitaliers, et médicaments. produits pharmaceutiques instruments Dans le cas d'une' découverte au fonctionnément des hôpitaux et nécessaires à l'installation et aura le droit, mais non d'importancce commerciale, CRUX Section 8.4 Le droit ('es droits des dispensaires: tiers ti une raffinerie de T'obligation de construireret d'opérer rer des terrains, de de étant réservés) de récupételes pétrole. Les termes et cord.tions en Haide creuser, forer, de construire, opérations de raffinage seraient dans lesquels de dre, fournir, d'opérer d'administrer et de d'ériger d'étentre T'ETAT et CRUX dans un entreprises seront négociés tions, tranchées, puits, maintenir des excavaverte commerciale. délai de trois (3) ans enréservoirs, facilités barrages, drains, canaux, installation, Dans la construction suivant la découportuaires, entrepôts, grandes citernes, distribution de ses produits d'une telle raffinerie et la nes de traitement de gazoline et installations, usidans le marché des en Haiti, des établissements faci' ités pour la production et le d'hydrocarbures sulfurés et autres y participer, si l'ETAT produits pétroliers seront consultés et spécialisés oléoducs, des stations de traitement du pétrole et aussi des le juge nécessaire. invités à stations, des lignes d'énergie pompage, des centrales électriques, des sousEXECUTION ARTICLE VII nications par radio et autres, des téléphones et télégraphes, des commuSection 7.1 RAPIDE ET SOIGNEE DES TRAVAUX des maisons pour employés, hôpitaux usines, des entrepôts, des bureaux, éd.fices et CRUX conduira ses dragués, brise-lames, conduites ports, quais, jetées, gence et opérations dans la Région tés, vaisseaux, moyers de sous-marines et toutes autres facili l'industrie compétence selon les méthodes et les règles Définie, avec dilibacs, transports aériens, transport, chemins de fer, routes, pétrolière. acceptées dans rages aéroport et autres facilités de ponts, Section 7.2 hangars, ateliers, fonderies et atellers de transport, gaCRUX prendra toutes les tres services auxiliaires qui d'après CRUX sont réparation et tous aunir tout excès d'eau mesures pratiques nécessaires pour rables pour l'exécution de ce nécessaires et désinuisible ou dommage de préveopérations Contrat ou qui sont en sement de pétrole susceptible d'être toutes sortes à tout gisont ou qu'il prévoit et tous autres,droits de rapport avec 'es de forage ou après abandon rencontré au cours des opérations peuvent devenir nécessaires à qui, l'avis de CRUX, Section d'un puits." trolières.

'eau mesures pratiques nécessaires pour rables pour l'exécution de ce nécessaires et désinuisible ou dommage de préveopérations Contrat ou qui sont en sement de pétrole susceptible d'être toutes sortes à tout gisont ou qu'il prévoit et tous autres,droits de rapport avec 'es de forage ou après abandon rencontré au cours des opérations peuvent devenir nécessaires à qui, l'avis de CRUX, Section d'un puits." trolières. De telles facilités la conduite des 7.3 lieux ou endroits peuvent être établies par CRUX opérations péCRUX prendra toutes les précautions de qu'elle pourra déterminer, sous en tels die ct tout gaspillage raisonnables contre l'incenTapprobat.on de l'Etat. réserve cependant associé ou d'eau, gratuit de Pétrole Brut, Gaz Naturel et de gaz Section 8.5. L'autorité et le droit toutes charges, et à d'exporter en Section 7.4 ces art.clesi n'importe quel moment et de Haiti, libre de Les importés prévus à la temps à tous opérations au large des côtes seront conduites riels, biers et Section 8.3 ci-dessus et autre, tenant compte du caractère du milieu marin par CRUX en tions équipements qui ne sont plus tous matéla Rég.on Définie. En entourant ou recouvrant de pétrolières en tenant compte des nécessaires aux opéraparticulier, CRUX s'engage dans l'Annexe I, et à de la ses droits dispositions et l'accomplisement de ses obl gat ors à interférer l'exercice de féré à l'Elat comme l'exception des matérie' S dont le titre Section 2.8 possible dans la navigation, la le moins prévu à l'Article XVIII a été transet à satisfaire toutes les pêche el la recherche des perles de Section 8.6. L'autorité et le droit d'abattre des ci-dessous. tentes relat.ves à la navigation exigences raisonnables des nutorités compéSection débroussailler, après approbation de nrbros, de déboiser, vention de la pollution des onaritime ct aérienne et à la pré8.7. Le droit d'entrée l'Elat, mers. Définie et de ses installations partout et'de où sortie iibroment de la Région ARTICLE VIII Section 8.8. L'autorité ct le droit de telles se trouvent, DROITS- DE CRUX rer cl de transmettro vendre, de céder, de CRUX aura les droits et pouvo.rs dans la Région Définie connus par ce contrat tout ou partie de ses droits et transfé. prendre toutes les opérations relatives aux Autorités d'entrecièrement qualifié pétrolier à tout tiers obligations et rePétrolières, serve pour ontreprendre de tel'es techniquement financependant que de telles ventes, cessions opérations sous la réou transforts ne seront (LE MONITEUR, selon accord entre CRUX et les opérations seront acquis l'Etat corsidérera de direct apposable saires pour ou en cas de désaccord, d'utilité publique et accordant à ce tiers.

d'entrecièrement qualifié pétrolier à tout tiers obligations et rePétrolières, serve pour ontreprendre de tel'es techniquement financependant que de telles ventes, cessions opérations sous la réou transforts ne seront (LE MONITEUR, selon accord entre CRUX et les opérations seront acquis l'Etat corsidérera de direct apposable saires pour ou en cas de désaccord, d'utilité publique et accordant à ce tiers. un droit ,par et à le propeiétaire étant requis pour un travail pour cause d'u pas considérés comme de tels "droits ne seront, exercés que tels droits comme en fonction de la Loi sur Texpropriation la valeur de ces proà l'Etat. Au contraire de à les acquerra et aux frais de CRUX. En faite fixant de Pusage qui en sera travers CRUX. TETAT par éciit de son intention pipetider a TETAT, tilité publique considération ne sera convient qu'aueune Loi ou CRUX informera CRUX, à tout moment, sur avis donné obligations à priétés, aucune CRUX et YEtat reconnalt qu'il n'imposera de charde telles opérations. de ou tous ses droits et du confait par de telles propriétés sera basée une transférer partie. Les termes et conditions procédure, pour Taoquisition La valeur payée pour ces propriétés en peut qui lui est affiliée. droit de Crux qui en Hénéficie ge excessive à CRUX. Haiti pour des propriétés semblables enretoute lieront compagnie les successeurs et ayants sur les prix pratiqués en acquises par lEtat seront trat quantité et en qualité. Ces propriétis en aura l'usage pour ses opérations ront. ARTICLE IX gistrées en son nom, mais toute CRUX la durée de ce contrat pétrolier. L'Etat SECURITE pendant dans T'occupation et la jouissance en sonpouvoir gratuitement que CRUX sera protégée si elle en était propriétaine, LETAT accordera toute protection à ses biens et garantit de la même façon que sur les propriétés Section 9.1. dirigeant et ses employés, des domt ages ou de ces propriétés CRUX aura le droit de pénétrer de faire de paieà CRUX, à son personnel qui peuvent être sujets à Section des 11.3. fins de prospection, sans lobligation tout dommage causé à ceux de ses employés qu'ell désireprivés,d au mais le compensera pour juste et raisonnable pour à des pertes. employer et placer tels surveillants prendre touteatles mement son fait propriétaire, et lui paiera une compensation son due à ses opérations pen CRUX pourra surveillarts pourront les de par de la de terrain la prockdure tout lieu et ces et operions la joulssance L'Etat arrêtera ra en sauvegarder la propriété privation la durée de cette privation. Une telle compensar sures raisonnables pour dant toute l'exercice de tels droits par CRUX. en Haiti pour la jouis CRUX. ARTICLE X légale pour déterminée selon le cours du marché de même qualité. BATIMENTS PUBLICS ET CIMETIERES He postion sance sera des terrains de même quantité et Texercice de son, droit de construire l'exéARTICLE-XIL Section 10.1. Dans toutes les facilités néceminel étas, ou 6PAR CRUX DES FACILITES APPARTENANT séder, d'opérer et de maintenir CRUX ne troublera aucun cimetière affun bâUTILISATION A LETAT cution de ce contrat, çomme lieu de prière, ni ne le troublera consentenint préaura le droit d'utiliser pour 'ses opérations catablissement utilisé d'utilité publique sans suffisang pour Section 12.1.

10.1. Dans toutes les facilités néceminel étas, ou 6PAR CRUX DES FACILITES APPARTENANT séder, d'opérer et de maintenir CRUX ne troublera aucun cimetière affun bâUTILISATION A LETAT cution de ce contrat, çomme lieu de prière, ni ne le troublera consentenint préaura le droit d'utiliser pour 'ses opérations catablissement utilisé d'utilité publique sans suffisang pour Section 12.1. CRUX champ d'atterrissage. ou timent public ou ceuvre d'une indemnité tout chemin de fer, train, routé, aérodrome, et tout système feléphonique à alable de lEtat et sans causé. paiement et d'etalir Talinal, rivière; pont, voie navigable de T'Etat, moyenpiant paiemnent tout dommage ainsi aura le droit de déterminer le de la qui sont propriétés les charges payiées en Haiti, pour beSection 10.2. CRUX tous les Oléoducs sur territoje sqimis par tolégraphique par les parties, d'après le droit d'utiliser pour ses de seront déterminer CRUX aura air, pour gnement et la position Cependant, les plans y relatifs travaux. des services semblables par terre, par mer ou dans par l'obeervan d'Haiti. des Aotdoueae (autre soins toute forme de transport, de son matériel, de République Crux à TEtat avant le commencement les routes ou les droits-de passali à Meireulale déplacement de ses employés ou appliqués a de tels moyens ne croisera ou construites ne longera par CRUX) de façon CRUX à ne nujre sera oligée de ce des lois et reglements généralement ses officiels touque les routes routes ou droits de passage. avis ces derniers sient nétransport. L'Etat aura le droit d'utiliser peur de CRUX motion sur ces à moins qu'à ses envisagies. Section 12,2. et aux propriétés entente, construire d'Oléoducs, conduite efficiente des opérations d'ur valéur te forme de transport communieation à fixer après ou nc cessaires pour la le droit, après paiement et paiement d'une juste compensation tel usage n'interfère Section 10.3. CRUX aura en cours en: Haiti, d'elever le yennant que, après avis de CRUX, un nationals, CRUX n'exoédant pas les surface prix du sol dont: le bois, legile, pourvu de préjudice à ses opérations. En cas d'urgerkce de FEtat. ratisonnable de Ia similaires Pai peur cause facilités à Ia disposition limiter le itroit d'utiliser les matériaux la roche et les substances mais CRUT après mettra toutes ses clause de cet accord ne peut sous et le long la chaux, le gypse, pétrolières, faire Section 12.3. Aucune sur, lest, être nécesaires aux opérations. de ces besoins: pors aude l'Etât de construire, d'opérer et d'entretenir, chemins de fer, postes de povent informé les autorités compétentes pour ses opérationaliene de la CRUX, des routes, et t6avoir ralsonnable de ces substahoes trouveront sur des tftes apdes terrains de Bénie militaire, oléoducs, lignes téléphuxaiques que cas dxvits ne un usage toutes les fois qu'elles TEtat se et dans le voisinage depndrait charlice, travaux que TEtat juge indispensmables, pourvu en danger, interféret a cune charge ou contrôlées par aussi, sans auc, légraphiques exercés de manière à mettre en vertu da cet ac à,.

t6avoir ralsonnable de ces substahoes trouveront sur des tftes apdes terrains de Bénie militaire, oléoducs, lignes téléphuxaiques que cas dxvits ne un usage toutes les fois qu'elles TEtat se et dans le voisinage depndrait charlice, travaux que TEtat juge indispensmables, pourvu en danger, interféret a cune charge ou contrôlées par aussi, sans auc, légraphiques exercés de manière à mettre en vertu da cet ac à,. conduites. CRUX peut que soient jamais droits de la CRUX partenant oà ses opérations sont leau nécessaire à ses opérations, de prelice potiu et vec ou causer préjudice aux ge, enlever ou utiliser existante 'n'en subisse le bétail ne sfnt pricord. ou la navigation ou. abreuvoir pour ARTICLE XIII Tirigation terrain, maison, raisonnable en eau. DES DROITS DES TIERS qu'aucun PROTECTION vés de leur omereisientemem XI CRUX prendra toutes mesures enisonnablee une indemni- pour ARTICLE DE TERRAIN Section 13.1. de ce Contrat Pétrolier et paiera ou agents, URLISATION gstuitement à la disposition RUX us teratteindre les objectifs pour tout prépudice qu'elle, ses confère employés, le présent conSection 11.1. L'Etat mettra ralsonnable de ses opérations, et té raisonnable des droits et pouvoirs que leur ou aux droits d'au pour la conduite pourra les utiliser, y condbire ces dans l'exercice causer à la personne, à In propriété seuloment lui et CRUX ne demandera pas d'ugier bonne trat peuvent rat rains appaitenat CRUX nécessaire al trui. de même, toutes les mestures entretenir des installations. ce qui est ratsonablement terrains par 13.2. L'Etat prendra, Contrat. Il fournira toute la terrains au-dela de Il en est de même des compefiss ocivée PEtat Section pour faciliter l'exécution de ce CRUX en vue de faciliter Yk marche de ses opérations de lEtat. CRUX le. foncsonnables et l'assistanee possibles.A la locale batiments ou les installstions être causé par la construction d'autocopération de relations pacifiques avec population la cons les dommiage qui peut L'Etat accept systètablissement A la demande da CRUX, lEtat interdira ct pour tout de ses installations. et entretenir et Section 13.3. de tout édifice d'habitation d'entreprises sev tionnement ou Tentretion à faire fonctionner sur, au-d sous truction de maisons ou par CRUX en raison de riser CRUX à construire, et des oléoducs, sans charge sieune dans les régions déclarées dangereuses raisonnables pour interdire et télégrephique pas à TEtat, et L'Etat prendra les mesures de CRUX à In me saliphonique wappantennt le moins de dommage eble ncopérations. des oléoducs submergés dans toutes les le long de terrain que CRUX cause raisonnable fisiper UX at tout moullage des rivières à proximité et intardire toute ingérenee dans toutes les autres fnsorte, à condition une compenantion Eh cas de désaccord entre pour traversée rivières et interdira toute ingérence sur mer, payée aux propriétalres entre les parties. de la Loi sur Hexpropriaf autres de CRUX, qu'elles soiont sur torre ou cord mutuel les disposations nécescilités les propriétaires seront appliquées.

cause raisonnable fisiper UX at tout moullage des rivières à proximité et intardire toute ingérenee dans toutes les autres fnsorte, à condition une compenantion Eh cas de désaccord entre pour traversée rivières et interdira toute ingérence sur mer, payée aux propriétalres entre les parties. de la Loi sur Hexpropriaf autres de CRUX, qu'elles soiont sur torre ou cord mutuel les disposations nécescilités les propriétaires seront appliquées. privées qui seroi cause d'utilité publique Les droits aux peopriétés Section 11.2. LE MONITEUR, ARTICLE XIV PERSONNEL choisif et payés par CRUX. Le Gouvernement Section 14.1. CRUX, dans la conduite de mettre des offres à CRUX sur une base aura le droit de soura, autant que possible, des haitiens. ses opérations, emploieSechHion 16.2.. CRUX vendra le compétitive. ingénieurs, géologues, Mais. les directeurs, techniciens, de cel contrat à des prix jamais pétrole brut produit dans le cadre contremaitres. géophysiciens, scientistes, chimistes, foreurs, tres dimpétiteurs internationaux inférieurs à ceux réalisés par d'auseurs peuvent mécaniciens, venir de ouvriers spécialisés, clercs et superviduit smilaire en grade, et écoulant sur ces marchés un ble de trouver T'étranger, dans le cas où il n'est ventel gravité qualité au prode pour ces catégories des pas possiCRUX tiendra compte de la moment de chaque telles personnes qualifiées de l'avis de haitiens qualifiés, Si et quand effect, ve en ce qui à trait au pétrole brut compétition internationale alors Haiti, CRUX les emploiera suivant CRUX, sont disporibles en et la jualité, vendu sur les quant au grade, à la établira, plus tard qu'au ses besoins, A cette fin, CRUX merchales comparables. CRUX différents marchés à des conditions gravit com- A le un programme de formation commencement de la production commerciations concernant le fournira à l'Etat toutes les lités visées ci-dessus. sur place d'haitiens dans les spéciamentionnées ci-dessus. montant Lés du revenu brut découlant des informa- ventes Section 14.2. L'entrée de tout vente comprendront le contrat informations de pour chaque expédition ou me prévu dans le contrat, sera personnel étranger en Haiti, comnoms des acheteurs et le lieu vente, les quantités les et vendues, ments nécessaires à cette entrée autorisée, au l'Etat fournira les docuen Haiti ou d'expédition. à le prix unitaire F.O.B. au aux poinga'tesportation autre lois sur personnel étranger conformément Seltion 16.3 point de vente en CRUX, l'Etat Timmigration prêtera en vigueur en Haiti. A la demande de butich du Pétrole Respectivement Brut à chaque vente, livraison Haiti, assistance à toutes les formalités du produit par CRUX, de distrid'immigration aux points d'entrée et de sortie d'Haiti bureau gents de courtiers, de facteurs ou par lintermédisire d'aétrang.s de CRUX et de leurs familles. des employés venuique toutes d'autres représentants, il est contrar rs les sontracteurs et ainsi que des employés éconsilérations ou commisions, frais de courtage, allocations ou fér ou courtiers. sous-contracteuts de CRUX et de leurs De pus, il est compensations ne dépasséront le autres. L/Etat convenu que Crux pas taux P aup de CRUX, à accordera également aux emsi cete vente va à ne vendra le à normal.

des employés venuique toutes d'autres représentants, il est contrar rs les sontracteurs et ainsi que des employés éconsilérations ou commisions, frais de courtage, allocations ou fér ou courtiers. sous-contracteuts de CRUX et de leurs De pus, il est compensations ne dépasséront le autres. L/Etat convenu que Crux pas taux P aup de CRUX, à accordera également aux emsi cete vente va à ne vendra le à normal. ses contracteurs et l'encontre de la de pétrole aucun pays s etl leurs familles. sous-contracteurs, politique la sans retard République d'Haiti. opee - permis de travail et les visas inutile de les visas d'enARTICLE XVII sortie, sur deRECUPERATION DES COUTS PAR CRUX les employés nécessaires à la conduite des Setion 17.1 CRUX détruira de 40% du mt enbauchés opécoulht de la vente revenu brut : teurs, par CRUX seule ou par ses conser fus ses coûts du pétrole le montant suffisant annuel dée agents ou courtiers et leur travail, heune sront et dépenses. Ces coûts et pour se rembourcompensation et toutes autres matières pas limités au coût dépenses incluront, mais ont déterminés relaaux lépenses de d'exploitation, coûts de " seulement par CRUX ou ses été Capital et aux autres coûts pré-production, acteurs, agents ou courtiers Hisonnablement nécessaires or à encourus en qui auront : pliquée en Haiti. conformément res d-dessus et qui sont en accord relation aux opérations pétrolièétabjes dans l'exploitations des Frec les techniques et pratiques ARTICLE XV Setion 17.2 Les coûts de gisements de pétrole. E LA PRODUCTION DU PETROLE chage puits sont pré-production seront de et séparément et constitués par les déterminés pour mesurera. tout le Gipital dépenses : pétrole produit et conservé. cutid,des payées ou encourus par coûts, dépenses érations non compris) et les Opérations Pétrolières la CRUX dans lexé- : : auront le droit d'examiner représentants dûmergale de ce puits en Haiti, Sans avant date de production coms 1 utilisés à cet effet. Si CRUX ces opérations et cotde production comprendront préjudice de ce qui précède, les : matériels. elle désire changer contfeteurs, toutes les sommes en donnera un préavis raisonles ats de sous-contraeteurs, agents et payées aux Tis mettre à ses représentants d'être équiement prospection, assurance, courtiers de CRUX tous magement. CRUX utilisera les méthodes présents au tats-Jnis léger, transport installations main-d'auvre, et relevés, forages, cidardes approuvés et instruet en Haiti résultant des frais généraux aux par l'Institut Américain du qui trait aux soldes, salaires, Opérations de E152 CADE en ce de $ bénéfices des Recherche, tiendra exacte et à jour les de compagnies affiliées engagées une employés de CRUX ou .e dit plus haut et les comptes tout le Setion 17.3 Les coûts pour telle recherche.

és, forages, cidardes approuvés et instruet en Haiti résultant des frais généraux aux par l'Institut Américain du qui trait aux soldes, salaires, Opérations de E152 CADE en ce de $ bénéfices des Recherche, tiendra exacte et à jour les de compagnies affiliées engagées une employés de CRUX ou .e dit plus haut et les comptes tout le Setion 17.3 Les coûts pour telle recherche. ht accès à tout moment représentants dûment auses, épréciation et d'exploitation sort tous les aux livres de CRUX par amortissements coûts, F conRUX dans payés dépenen tes' pourront tirer des extraits, l'exécution des encourus ou m. te contractés : as les soixante (70) jours qui CRUX soud production commerciale du Opérations Pétrolières après née G. s.ier, un extrait de suivront la fin de l'ance qi précède, les coûts pétrole. Sans la daconfidentiel ces comptes qui sera considéré comme mer; de coûts de d'exploitation aucun préjudice de tes par l'Etat à moins d'avis contraire de CRUX. Ces vaiet été dépenses de capital, comprendront de tous les élé haitiennes. seront tenus en anglais et en français et en conformité des comp- lois été les coûts payées de ou encourus par CRUX avant dépenses qui, si elles aces pré-production tels que cette date, avaient Section 15.3 CRUX ne sera pas obligé de rendre ge bûts d'exploitation ingluront les définis ci-dessus. De trole inévitablement compte du péde du frais de plus, Apris le perdu ou utilisé au cours des tionu de transport Pétrole du point traitement, de stockapétrole utilisé au cours des opérations de opérations y comvente en Haiti, d'extraction à celui daire ou de gaz naturel qui peut être brulé, récupération secon- 'Sttion 17.4 Les coûts et lés d'exportacondlérés comme faisant dépenses ARTICLE en fcord avec les partie du coût des d'admaintistration seront DISPOSITION DU XVI et icorporée à dispositions de Opérations Pétrolières. PETROLE BRUT AUX PRIX DU MARCHE tifsui sont ce Contrat, et la T'Annexe I, laquelle est attachée Section 16.1. CRUX utilisera sGs meilleurs des encourus à T'extérieur proportion de ces frais livrer ou disposer de tout le Pétrole efforts pour vendre, cen/0%) dépenses d'Hniti sera administraport de CRUX, Brut produit ou alors existant au SHon 17.5 Les annuelles limitée à cing pour ou à tout autre point de vente pniements faits d'exploitation. sure où les marchés oxistènt. Les en Haiti, dans la mefilidt pour services rendus par CRUX aux prix à payer conilérés dans les que ce soit la CRUX, ses pour chaque acheteur comme faisant du Opérations Compagnies Afdésormais compagnies affilices ou des seront paidents partie coût Pétrolières seront en fonction de là qualité et de la tiers, n'oxeéderont pas ceux qui de ces mais 4 durée du contrat de vente, de la quantité à fournir, de la Enidgon affiliée à CRUX aurnient été opérations, à ces de la garantie des régularité de Tapprovisionnement, SHHon 17.6.

Afdésormais compagnies affilices ou des seront paidents partie coût Pétrolières seront en fonction de là qualité et de la tiers, n'oxeéderont pas ceux qui de ces mais 4 durée du contrat de vente, de la quantité à fournir, de la Enidgon affiliée à CRUX aurnient été opérations, à ces de la garantie des régularité de Tapprovisionnement, SHHon 17.6. Dans les pour das services payés une compaché mondial et d'autres paiements, conditions de la compétitivité des prix Sur la marnie dns cet article, Crux devra réeupérations de ses similaires. frais, telle livraison ou la distribution être applicables à de talles ventes. La tatisencourus, y d'abord amortir tous que défipeut faite direetement qucléfinis compris tous les les coûts médiaire d'agents, de courtiers, de facteurs ou par l'interci-après et ensuite coûts d'exploiou d'exploitation d'autres représentants de hyeloppement et les amortir tous les coûts reportés tels tal e Pétrole produit autres déponses de capital, dexploration et par CRUX au cours d'une Si le volume toannée est insuffi- JE MONTTEUR démontrant les déqui seront corroborés par les documehts dans le cadre de ce contrat. différence sera ajoutée et comptes droits et obligations de CRUX couvrir ces remboursements, la ou les années suipenses, XXIII sant pour aux colts à être amortis T'année, pour ré-. CHAPITRE COMPTABLE sera incorporée selon le cas. La différence après que les obligations le profit net PROCEDURE avec la provantes, des coûts auront été remplies, représentera SECTION 23.1.- les comptes de ses opérations contrat. en accord Dans Téventuacupération Y'année civile. ci-dessus déterCRUX tiendra et incorporée au pour CRUX déduira du profit net comme comme sa cédure comptable annexée de cette Procédure Comptable Section 17.7 montant égal à 80% dudit profit lité d'un conflit entre les dispositions du contrat prévaudront année, un les dispositions. CRUX miné chaque rendus. comme ci-dessus et le contenu du contrat, de l'année civile durant laquel'e moment part des profits pour balance services des 20% du profit net HAITIEN Section 23.2. A partir l'Etat aura le droit à tout relaSection 17.8 La année sera retenue par TETAT commencera à vendre du les pétrole, registres et les comptes de CRUX toute déterminée pour chaque d'inspecter et de vérifier prévues dans ce contrat pour à la fin comme sa part des profits. tifs aux Opérations Pétrolières de cinq ans (5) subséquente de toutes réARTICLE XVIII TANGIBLES année civile dans une L'Etat période avisera officiellement Crux dans DROITS DE LETAT SUR LES ACTIFS droit en de l'année considérée.

étrole, registres et les comptes de CRUX toute déterminée pour chaque d'inspecter et de vérifier prévues dans ce contrat pour à la fin comme sa part des profits. tifs aux Opérations Pétrolières de cinq ans (5) subséquente de toutes réARTICLE XVIII TANGIBLES année civile dans une L'Etat période avisera officiellement Crux dans DROITS DE LETAT SUR LES ACTIFS droit en de l'année considérée. avoir ou de toutes erreurs découvertes toute YETAT entrera de plein CRUX clamations qu'il pourrait ou dans les soixante (60) jours après cas qui A Texpiration de ce Contrat, ont été amortis, pourvu que de ce ladite période de 5 ans une plus courte, selon le de rédes actifs tangibles qui pour la durée envérification réalisée dâns période TEtat de ne pas produire possession exclusif de ces actifs tangibles nécessaires à leur le premier. Le fait par dans les délais indiqués ait eu: l'usage exceptés ceux Pêtrose présentera nécessaires et exclut Contrat sans autres paiements cet article ou dans ce Contrat quel clamation pour les sjustements ces livres et comptes sont corrects que rien dans obligation à n'importe plus haut, implique que exception faite cepentretien, pourvu comme faisant ou aux employés toutes demandes d'ajustement, volontaire d'informalier ne soit interprété de ce sous-contracfant en conséquence basés sur la rétention ou souscontactant employé dant des ajustements découvertes, pour lesquelde sur des fraudes subséquemment quel moment. de CRUX ou souscontractant. tions ou être produites à n'importe ARTICLE XIX les les demandes peuvent XXIV TAXATION des ARTICLE le Revenu sur sa part ET EXPORTATION à un impôt sur sur le ReIMPORTATION contracteurs, sousconstracteurs CRUX sera assujettie à la Loi haitienne sur VImpôt de 50% et sera Section 24.1. CRUX, ses leurs agents, familles auront le droit d'importer profits nets conformément taux maximum des étrangers et haut à la Seetion qui prévoit un sur le Revenu leurs employés les articles indiqués plus vernu des Sociétés à la Loi haitienne sur TImpôt moment, sujt cepenen franchise douanière, toujours assujettie à n'importe quel 8.3. ses contracteurs souscontracteuns le droit Sociétés qui sera applicable suivantes : versés à son; compte Section 24.2. CRUX, ainsi agents, que leurs familles auront tous outils, dant aux diepositions Les paiements à TETAT seront sera Nésignée leurs emp'oyés étrangers de tout droit à Texportation, Section 19.1 choix en Haiti. Cette banque des Etatsd'Haiti, librés en Haiti, conforméla banque de son en dollars d'exporter et. fournitures importés dans seront effectués articles, équipement VIII. écrit. Tous les paiements aux de l'article sousconiracieum par dans les 30 jours' après ment dispostions ses agents contracteurs, installations, Unis d'Amérique. LETAT délivrerat à CRUX et autres documents Section 24.3. CRUX, en Haiti les outils, articles, Section 19.2. le reveru le récépissé ci-desauront le droit de vendre ils seront en surplus-ou paiement de son impôt sur les impôts mentionnés et fournitures importés, quand étant entendu que dans par CRUX prouvant que équipement p.us utilisés dans les opérations, les droits applicables, acceptables été payés et honorés.

LETAT délivrerat à CRUX et autres documents Section 24.3. CRUX, en Haiti les outils, articles, Section 19.2. le reveru le récépissé ci-desauront le droit de vendre ils seront en surplus-ou paiement de son impôt sur les impôts mentionnés et fournitures importés, quand étant entendu que dans par CRUX prouvant que équipement p.us utilisés dans les opérations, les droits applicables, acceptables été payés et honorés. XX ne seront à l'acheteur de payer en visus ont ARTICLE un tel cas il incombera prescrites par les règlements et à LIMITE DE TAXATION de se conformer aux formalités les documents nécessaires - T'Article XIX tiendront lieu greur et de fournir à Timportateur des droits. L'Etat aura un droit préfépayés à TETAT suivant ou autres taxes balEtat la preuve du paiement installations, équipemments et Les montants cotisation, imposition et sans limiter le sens d'acheter tous outils, articles, des tiers. et place de tout revenu, les profits, les" "plus values taxes d'en èvematériels rentiel, à un prix compétitif à celui- offert par la durée du contrat pésées sur le revenu, de toutes taxes sur les dividendes, cotisations et imposiSection 24.4 CRUX et ses clients, pendant d'exporter, librement tout ou de ce qui précede et toutes autres taxes; du revenu ou du proauront le droit, à tout moment de la quantaxes de retenue trolier et conservé, à l'exception ment de toutes les distributions une partie du pétrole produit de renoncer aux taxes à l'extions sur le paiement tité achetée par l'Etat. L'Etat accepte être imposées sur la fit net. ARTICLE XXI portation ou toutes autres charges qui pourraient DEVISES ETRANGERES nécesvente ou à T'exportation de ce pétrole. et exportations, en vertu de Haiti la devise étrangère' Section 24. 5. Toutes les importations formalités douanières, mais CRUX enverra en Au début de l'année pétrolier seront sujettes aux 21.1 locales. sont Section de ses dépenses de Pétrole en Haiti, ce contrat de droits desquels elles exemptes confonnément saire pour s'acquitter CRUX commencera ses ventes Nationale de la Républi: pas au paiement du présent contrat. pendant laquelle à la Banque de toutes aux dispositions XXV elle gardera dans son compte raisonnable requis pour s'acquitter de temps à autre. ARTICLE A PRESENTER PAR CRUX que d'Haiti le montant qui peuvent être encourues libellés en devises étrangéRAPPORTS de ses dépenses locales des dépôts à la Banque Nationale SECTION 25.1.- trois mois, par Tintermédisire Section 21.2 La conversion de temps à autre par CRUX CRUX soumettra à TEtat chaque d'avaneement sur les explopeuvent être faites bancaire choisie au taux désignés, des rapports et le forage res qui quelle autre institution locales se fera ses représentants géologiques et géophysiques, et vendu ou à n'importe .de ses obiligations rations ct investigatiors et le pétro'e produit en Haiti afin de s'aoquitter d'explorat'ons, et do développement, a, et toutes autres données relatives de change officiel existant.

'avaneement sur les explopeuvent être faites bancaire choisie au taux désignés, des rapports et le forage res qui quelle autre institution locales se fera ses représentants géologiques et géophysiques, et vendu ou à n'importe .de ses obiligations rations ct investigatiors et le pétro'e produit en Haiti afin de s'aoquitter d'explorat'ons, et do développement, a, et toutes autres données relatives de change officiel existant. pendant le trimestre, s'il y en le Gouverneinent informé ARTICLE XXII LES REGISTRES aux chomps pétroliftres qui maintiorsiront proposés dans la RéUTILISES POUR seront tenus de CRUX et des développements dans les trente (30) jours UNITE DE COMPTES ct les Comptes de CRUX seront utides opérations Définie; lous ces détails seront fournis que CRUX n'en déSection 22.1. Les Registros dAmérique. Lesdits registres et le suivant gion la fin de chaque trimestre. A moins techniquos seront condollars des Etats-Unis brut les conls d'expleltation de par éerit, ces renseignements la durée de en déterminer le revenu la déclaration dimpôts cide autrement étaut strictement confidentiels pendant le lisés pour la pour de CRUX onroglissidéres comme dans ln mesure ott ils sont requis pour profit net, et dans préparation contiendront les comptos le cadre de ce contrat. des ce contrat pétrolier sauf CRUX. Ces Registres effecluéas dans Hniti des registres et trant les ventes de pétrole malntiendra en Section 22.2. CRUX LE MONITEUR s termédiaire règlement d'un de conflit entre parties par arbitrage. L'État l'inses par. aux registres techniques représentants de désignés aura accès à tous moments ARTICLE XXVII dée, en Haiti, CRUX dont une copie au moins sera garSection 27. FORCE MAJEURE Section 25.2. CRUX tiendra l'Etat informé ou, de l'Etat dans Aucun manquement ou omission de la forage et des essais de son programme de tions des part de CRUX aura de Taccompliasement couvrant qu'elle entrepris, Un ce contrat pétrolier ne termes, ces forages et rapport d'avancement donnera dro't conditiors, obligaà la Section 25.1 ci-dessus. essais sera présenté avec les données prévués d'une partie contre l'autre ou ne- sera considéré à aucune réclamation Section 25.3. CRUX de ce Contrat Pétrolier dans la mesure où il comme ure violation tout dommage avisera l'Etat; autant que faire se' peut, de de force majeure. Si par suite d'un cas de force est imputable à un cas pétrolifères ou important aux installations de quelque nature que ce soit, aux champs par. CRUX ou par lEtat d'une, des clauses, majeure, l'exéeution saires pour les limiter et prendra toutes les mesures nécesdu contrat doit être retardée. la durée d'un conditions ou obligat.ons Section 25.4. Au ou les réparer. période qui peut être nécessaire à la tel retard, ajoutée à la que'le avis d'une début de l'année du calendrier. au cours de la-. ru durant ce retard et pour la réparation des du dommage encoume prévu à la Section découverte commerciale a été donné à la période prévue pour la durée reprise de ce opérations sera ajoutée à 25.1, CRUX soumettra à l'Etat, comcontrat.

obligat.ons Section 25.4. Au ou les réparer. période qui peut être nécessaire à la tel retard, ajoutée à la que'le avis d'une début de l'année du calendrier. au cours de la-. ru durant ce retard et pour la réparation des du dommage encoume prévu à la Section découverte commerciale a été donné à la période prévue pour la durée reprise de ce opérations sera ajoutée à 25.1, CRUX soumettra à l'Etat, comcontrat. soixante (60) jours qui suivent la fin de ce dernier dans les ARTICLE XXVIII née du calendrier à venir un rapport relatif cette année et chaque anSection 28.1: CONDUITE DES OPERATIONS Région Définie et en Haiti durant Tanrée à ses opérations dans la moment avec la CRUX conduira ses' opérations et activités à tout comprendra: considérée. Un tel rapport de gérfe diligence exigée dans les affaires selon les 254.1. L'information relative pétrolier, dans le respect des lois et pratiques nées pendant l'année. aux opérations Haiti. règlements appliqués en d'exploitation meSection 25.4.2. L'irformation relative 282. CRUX utilisera les services de: menées. pendant l'arnée. aux opérations de développement à portateurs locaux dans la mesure où i's sont contracteurs et im25.4.3.- L'information des prix compétitils et peuvent qualifiés et disporib'es nées relative aux opérations de et lieux désirés par CRUX. fournir leurs Services aux moments ou veridu, pendant s'il l'année, y compris le montant total du production meSection 28:3. Tout J y en a. pétrole produit contratavis et autre communication 25.4.4.- L'information: relative seront jugés délivrés, à la suite prévus dans ce commercialisation aux opérations de en aura accusé réception. à laquelle le destinataire tallations menées pendant l'année et la transport et de Section 28.4 Ce Contrat 254.5. d'importance corptruites, s'il y en a. localisation des inscréant une association Pétrolier ne serà pas. Les rapports de comptabilité lidaires entre les parties ou interprété les comme venu brut, les coûts obligatoires reflétant le recomme co-partenaires. signataires rendart so25.4.6.- Un état d'opération et les profits de CRUX. Section 285. Ce Contrat Pétrolier leur natioralité indiquant le nombre anglais. Les deux est rédigé en et le montant d'employés, de travailleurs, textes étant français et en même qu'un total des salaires et de d'interprétation ertre les deux autherkiques, en cas de tout conflit rée aux rapport sur T'assistance médicale et Ia traitements, Section 28.6. Si textes; le texté français employés en Haiti. formation donconque l'Etat considère que CRUX a failli à prévaudra. l'une Section 25.5. Les de ses' il le queldu établi dans la salaires personnel permanent non haitien dans un délai de obligatfork, six (6) mois à notifiera, de alors, par écrit à. CRUX République. d'Haiti aura partir la date sur le Revenu et aux taux seront sujets aux Lois Sur l'Impôt jours été à constaté et CRUX bénéficiera d'un délai où de ce manquement haîtiers en Haiti.

25.5. Les de ses' il le queldu établi dans la salaires personnel permanent non haitien dans un délai de obligatfork, six (6) mois à notifiera, de alors, par écrit à. CRUX République. d'Haiti aura partir la date sur le Revenu et aux taux seront sujets aux Lois Sur l'Impôt jours été à constaté et CRUX bénéficiera d'un délai où de ce manquement haîtiers en Haiti. généralement applicable aux résidents tifications partir de la notificatior pour commencer à soixante (60) selon nécessaires ou pour soumettre le apporter les recARTICLE XXVI les dispositions de l'Article XXVI différend à l'arbitrage. Section ARBITRAGE ne pas avis dans le délai ci-dessus, Si l'Etat n'en don26.1. Tout différend. s'élevant déré comme imparti, CRUX sera de Tinterprétation d'une clause entre les parties au sujet nfayant pas été en faute. définitivement consigations y relatives soit pendant, quelconque soit de ce contrat ou" "des obliREVENU ARTICLE XXIX à la décision) arbitrale après son expiration sera PROVENANT DE LA re qui ne sera pas liée par les soumis VENTE DU PETROLE BRUT judiciaire, Si un tel cas se présente, chacune règles de procéduSection-29, Aussi longtemps torisée à requérir une réunion des parties sera aure, les valeurs en et dans la mesure où l'Etat désidans les quinze (15) jours suivant sur invitation écrite à T'autre partie duit de la vente du devises étrangères reçues par CRUX le réunion sera' tenue la date de ladite requête; cette. XXI pétrole brut selon les comme prodars le but d'arriver à un ci-dessus seront déposées dans stipulations de l'Article compromis ne peut être atteint dans. les compromis, Si aucun la Banque de Paris et des un compte courant ordinaire à vant la date de ladite requête, chaque quarante-cing (45) jours suitoute autre Banque choisie Pays-Bas (Suisse), S.A.. à Gerive, ou à (60) jours à partir de partie, alors dans les soixante des transferts à la par CRUX. La Banque choisie jours choisira un arbitre T'expiration du délai de quarante-cing instruction- de Banque Nationale de la effectuera et ces deux arbitres (45) CRUX. CRUX République d'Haiti sur mun accord un troisième, Si l'une désigneront d'un comtion le droit de libre aura, à tout moment et sans restricpoint d'arbitre, ou si les deux arbitres ou l'autre des parties ne désigne coûts d'opération et se convertibilité des fonds et en paiera tous les mis d'accord sur le choix du troisième ainsi désignés ne se sont pas naie de son choix. versera des sa part de profits nets dans la monnal Fédérel Suisse, Cenève, arbitre, le Président du Tribuversera à l'Etat sa Aussi, fonds déposés dans ce CRUX mer le deuxième ou le troisième Suisse, sera requis, selon le cas de romsuivant les termes de part de profits nets et l'impôt sur compte, le revenu dû américain. arbitre qui ne sera ri haitien, ni ce Contrat Pétrolier. La procédure arbitrale sera suivie avec.

nets dans la monnal Fédérel Suisse, Cenève, arbitre, le Président du Tribuversera à l'Etat sa Aussi, fonds déposés dans ce CRUX mer le deuxième ou le troisième Suisse, sera requis, selon le cas de romsuivant les termes de part de profits nets et l'impôt sur compte, le revenu dû américain. arbitre qui ne sera ri haitien, ni ce Contrat Pétrolier. La procédure arbitrale sera suivie avec. ARTICLE XXX tile, en accord avec les règles de diligence, sans délai inuOBLIGATIONS ET des arbitres. Une décision renduc procédure élaborées par la majorité Section 30. Tous les GARANTIE la décision du Collège Arbitral. par la majorité des arbitres sera trat Pétrolier lierort les termes, conditions et dispositions de ce Concause et ne pourra être sujet ni à Cette décision liera les parties en ayants droit respectifs. Les partios en question- et leurs successeurs et Section 26.2 Le lieu d'arbitrage révision ni à appel, trolier représentent le seul termes accord et dispositions de ce Contrat P6 ou à défaut d'accord sera déterminé sera celui agré6 par les parties, munication préalable, entre les parties et aucune comSection 26.3. Les frais par Jes arbitres. les parties en représentation et accord verbal ou éerit, entre les parties, c'est-à-dire d'arbitrage seront 6galement varier les termes présence; de ce relntivemert à ce sujet, ne pourront faire l'arbitre que chacure des supportés par Contrat Pétrolier, L'Elnt qu'elle aura désigné ainsi parties reglera les droits de qu'il n'oxiste aucun autre accord certitie et garantit Lès frais imposés par le Président du que les frais du troisième arbitre. Définie et aux droits pétroliers relatif au Pétrole dans la Région également Tribunal prévus dans le Contrat. répartis entre les parties. F6déral Suisse geront. ARTICLE des obligations du contrat ne sera point L'exéeution par les deux porties, AUTORISATION XXXI de d'arbitrage. suspendue pendant la périoSection 31. Nonobstant les dispositiorts contraires Contrat, si l'octroi d'un permis oui uno au présent tre document requis de l'Etat et qu'aucune approbation écrite, ou tout auréponse n'alt été reçue, LE MONITEUR. l'utilisation des terrains de l'équipement ct. de soixante (60) jours après la requête aura yés ou contractés pour. la conduite des opérations pétrolières. CRUX, dans un délai suivant les termes du contrat, ce permis, des facilités indispensables à CRUX, après déduction de produite à l'Etat comme émis ou Ces charges seront aux prix payés par les commissions des été dôment ou ce document sera considéré toutes les remises, s'il y en a..

de l'équipement ct. de soixante (60) jours après la requête aura yés ou contractés pour. la conduite des opérations pétrolières. CRUX, dans un délai suivant les termes du contrat, ce permis, des facilités indispensables à CRUX, après déduction de produite à l'Etat comme émis ou Ces charges seront aux prix payés par les commissions des été dôment ou ce document sera considéré toutes les remises, s'il y en a.. Le prix comprerdra de déchargement. cette approbalion, TEtat à partir du soixarte et unième jour de la présentation ces frais de transport, de chargement et frais donné par courtiers, efà T'exportation ainsi que les payés de ladite requête. XXXII les taxes à Timportation et de les pertcs subies en ARTICLE pour, T'extention du matériel l'équipement, l'assurance. NODIFICATIONS AUX LOIS AMERICAINES cautrarisit, s'il y en a, non couvertes par et les fournitures fournis Si à l'avenir des modifications apportées aux lois américaines les Section 2.6.- Le matér.el, Téquipement seront transà CRUX, PEtat et CRUX étudieront la Crux en connection avec les opérations pétrolières de exissent un préjudicoaubstartiel de leurs effets en tenant compte des par estimée en fonction) de leur état et leur nouvelles lois et discuteront aux. termes férés à une valeur conditions d'opération pour décider si des changements deux terice utile. la vente du surplus de matériel, neuf contrat sont agpeptables pour les parties. Section 2.7.- Le produit de péde ce pétrolier ARTICLE XXXIII ou fournitures nécessaires aux opérations ou usagé, équipement étaient déduites comme coûts d'opération sera crédiPUBLICATION CRUX et PEtat trolères et qui 1 Ce Contrat Pétro'ier rertrera en vigueur pour té du montart perçu. Crux sera crédité aux opéde la Loi de sanction et sa publication Section 2.8- Le matériel transféré par de Haîtien dès la promulgation d'Haiti, à une valeur estimée en fonction sa condition au Journal Officiel de la République le présent Contrat ce 21 juin rations pétrolières utile. En foi de quoi, les. parties ont signé et de son existence Les coûts de transport des employés, de leur familSection 29et Haiti en en1976 à Port-au-Prince. le et de leurs effets domestiques ertre les Etats-Unis POUR L'ETAT HAITIEN International Limited et Haiti et à l'intérieur d'Haîti pour les opérations Henri P. Bayard tre d'autres pays Pétrolier y compris les frais d'emballage, de ANNEXE I Pétrolier entre envisagées au Contrat et autres coûts et les pertes faisant intégrante du Contrat manutention, de courtage, d'assurance Attachée et partie Limited. en: transit non couverts par l'assurance. conl'Etat Haitien et la CRUX (Internatioral) I subies Sectioni 2.10. Le coût de services contractés à l'extérieur, des ARTICLE COMPTABLES travail des employés et de ceux contractés de source extéPROCEDURES comptable est d'établir des trats de la fourniture de services. Section 11- L'objet de cette procédure et tenir les coûts des opérarieure pour 2.11.

: transit non couverts par l'assurance. conl'Etat Haitien et la CRUX (Internatioral) I subies Sectioni 2.10. Le coût de services contractés à l'extérieur, des ARTICLE COMPTABLES travail des employés et de ceux contractés de source extéPROCEDURES comptable est d'établir des trats de la fourniture de services. Section 11- L'objet de cette procédure et tenir les coûts des opérarieure pour 2.11. L'utilisation' de Téquipement possédé exclusivement: méthodes équitab'es pour déterminer prévus dans ce. Section affiliée ou les facilités pour les opérations et d'autres questions comptables par CRUX ou une société au coût de tions pétrolières dispositions s'appliquedéductibles à des taux proportionnels Contrat Pétrolier et à cette fin, les-présentes Affiliées. pétrolières seront de ces équipemerts ou facilités. Ces taux ront tant à la CRUX qu'à des Sociétés ici définies doivent être propriété et d'opération les coûts d'opératiors et de dépréciation et d'amortisseSection 1.2- Les procédures comptables du Contrat Pétrolier auquel comprendront mais n'excéderont pas les taux normalement pratiqués suivies et observéés dans Texécution termes 1 ment normaux similaires dans la zone oû ils sont attachée. Les définitions et les apparaissant pour des équipements et services cette Annexe est Pétrolier auront ici la même sigrffication. utilisés. Le coût de réparation des dommagés ordinaires dans les occasionnés opérations dans ledit Contrat et les livres de la CRUX seront tenus ces ou facilités par leur utilisation Section 13.- Les registres acceptées et reconnues à équipements seront. déductibles comme coûts d'opérations pétrolières. selon les méthodes comptables généralement modernes de Tirduspétrolières Tous les "coûts et déperises nécessaires au remplaceharmonie avec les pratiques et procédures en Section 2.12. des occasionnés pàr en de seront présentés annuellement ment et à la réparation des dommages ou pertes autres trie pétrolière. Les états compte dollars des Etats-Unis d'Amériles orages, le vol, les accidents et les de français et en anglais et libellés en de chaque le feu, inondation, l'exercice d'ure diligence raisonnable (90) jours de Texpiration causes non contrôlables par d'assuque, ce, dars les quatre-vingt-dix la de Crux. Les paiements reçus par Crux des compagnies année civile. part de ces dommages ou pertes réduiront d'autant ARTICLE II rance en conpensation COUTS DES OPERATIONS FETROLIERES tous lesdits coûts et dépenises. pour les assurances normalement Section 2.1.- Les coûts et dépenses déductibles comprendront de la Section 2.18 Les primes payées exécutées dans le cadre de ce Contrat relatives à T'exécution des obligations pour les opérations les.

Crux des compagnies année civile. part de ces dommages ou pertes réduiront d'autant ARTICLE II rance en conpensation COUTS DES OPERATIONS FETROLIERES tous lesdits coûts et dépenises. pour les assurances normalement Section 2.1.- Les coûts et dépenses déductibles comprendront de la Section 2.18 Les primes payées exécutées dans le cadre de ce Contrat relatives à T'exécution des obligations pour les opérations les. coûts et dépenses Pétrolières prévues au Conrequises de même que toutes les dépenses encourues ou payées pour CRUX dans la conduite des Opérations entre autre: Pétrolier des pertes, réclamations, dommages jugements et autres trat Pétrolier. Les coûts déductibles comprendrort des employés de la le règlement les services légaux norl couverts par T'assurance. Section 22- Les salairès et les traitements affectés, soit tempodépenses y compris n'est requise, toutes les dépenses actuelles enCRUX directement engagés ou exclusivement Pétrolières enviSi ancune assurance Crux en règlement des-pertes, réclamations, rairement ou de façon permanente aux Opérations courues et payées par autres y compris les frais légaux. Cortrat. dommages, jugemnts et dépenses, sagées dans le présent de congé, de voyage et de sé2.14 Tous les coûts et frais de procès ou des services léSection 2.3- Les frais de vacances, autres allocations ordinaires Section utiles à la efficace et économique des et les nécessaires ou corduite jour, de maladie ou d'ineapacité déductibles prévus aux sections 2.2 gaux y compris les frais d'avocats et les dépenses ci-dessus liées' aux salaires et traitements paragraphe peuvent en fait être opérations, de même que tous jugements obtenus par des tiers a et 2.5. Les coûts envisagés au présent ou calcu'és d'après url pourcenmentionnées de ce Contrat Pétrolier et les dépenses réel'es déduits quand ils sont payés ou dus, déduetibles indiqués aux cause des opérations Crux obtenir des preuves afin de se déferdre tage basé sur les salaires' et traitements est retenue, le taux se-, encourues par ou pour réclamation intentées par des tiers à cause des sections 2.2 et 2.6. Si la base du pourcentage coûts de la CRUX. contre toute action L'INAREM ne sera pas considéré comme tiers dans ra établi d'après Texpérience des et d'entretien des bureaux dites contexte opérations. de cette section 2.14. Section 2.4.- Les coûts d'établissement: les. facilités de logement le Sectiorl 2.15 Les coûts des services techniques utilisés par Crux et des facilités de campement,y engagées compris dans la supervision de la en dehors d'Haiti au bénéfice des opérations pétrolières prévucs par pour les personnes directemert au contrat. Ces coûts Contrat, ma's non limités aux analyses et aux tests de conduite des Opérations Pétrol ères prévues. mais non limités le y compris carotles à l'interprétation et à la présentation géocomprendront les salaires et dépenses (y compris coûts prévus aux secgnz, de l'eau ct de Ces cofts n'exeéderont pas ceux qui sont versées aux employés et aux autres logiques ct géophysiques. sont réalisés par aux primes du personnel de ccs burenux.

és aux analyses et aux tests de conduite des Opérations Pétrol ères prévues. mais non limités le y compris carotles à l'interprétation et à la présentation géocomprendront les salaires et dépenses (y compris coûts prévus aux secgnz, de l'eau ct de Ces cofts n'exeéderont pas ceux qui sont versées aux employés et aux autres logiques ct géophysiques. sont réalisés par aux primes du personnel de ccs burenux. Une al'ocatior: apcourammert encourus si les services techniques tions 2.3, 2.4, 25) de campement ou de bureau sern prévue des indépendantes. les propriée de ces dépenses autres que celles envicompagnies Crux déduira un montant raisonnab'e pour facilités serviront à des opérations Section 2.16. quand ces (Aches de contrôle administratif; cependant, ce coût, s'il Se rapporte cent sagées au contrat. de la machinerie, du manon encourues en Haiti, sera limité à cinq pour Section 2.5.- Les couts de Téquipement, des facilités achetées ou à des dépenses articles de Tappsmvislomnament et (5%) des dépenses d'exploitation. téricl,.des pétrolières at les loyers ou compensation paaffeçtées aux opérations LE MONITEUR REGION DEFINIE comme suit : Ces coûts pour les tâches de contrôle administratif I. Baie de Port-au-Prince et se terminant Section 2.17. déductions accordées pour serviCul de Sac Commençant N ne peuvent pas se substituer sux 2.15 ci-dessus, ni des et. 5. 18930'00" W ces techniques tels que spécifiés au paragraphe dirigeant de Crux, ni des N 7153'00" frontière avec: et autres du personnel" 1. 18954"00" Le de la de frais voyages autres des. employés spécifiquement 7293745" W long Dominicaine salaires, des frais de voyages et pétrolières spécifiées au para2. 1894245" N la 6. République 18938'45" N encourus en relation aux opérations 72948'40" W 71059"00" W graphes 2.19 et 2.20. au paragraphe 2.16 ci-des3. 18834'00" N 18041'00" N Section 2.18. Les déductions de mentionnéés temps à autre (mais pas plus qu'une 72042'45". W 7. 72014'00" W sus seront sujettes à révision e'les se révèlent excessives ou insuffi4. 18930'00" N Le de départ fois l'an) si, dans la pratique décision acceptée ne soit pas appliquée 72021'30" W point sarites à condition que toute Total : 2368 kilomètres carrés rétroactivement. dirigeant de Crux Se terminant comme suit: Section 2.19 Les frais de voyage du personnel les opérations II. Plaine du Nord: Commençant et 4. 19932'00" N occasionnés spécifiquement par vivant aux Etats-Unis toutes les fois qu'ils" seront encourus. 71943'00" W pétrolières seront déductibles et bénéfices et 1. 19954'00" N Le long de la frontière avec Sectioni. 2.20 Une partie appropriée des salaires 72928'30" W la Dominicaine des employés de la Crux vivant ordinairement N République des frais de voyage: pétrolières, dans l'exé2..

iquement par vivant aux Etats-Unis toutes les fois qu'ils" seront encourus. 71943'00" W pétrolières seront déductibles et bénéfices et 1. 19954'00" N Le long de la frontière avec Sectioni. 2.20 Une partie appropriée des salaires 72928'30" W la Dominicaine des employés de la Crux vivant ordinairement N République des frais de voyage: pétrolières, dans l'exé2.. 19938'30" 5. 19942'00" N encourus pour les opérations W W aux Etats-Unis 7291700" 71045'30" cution des services spécifiques. autres que: les dépenses ou 3. 19932'00" N Le point de départ Section 2.21 Toute dépense ou coût, les de l'Article II 71952'00" W Total : 1541 kilomètres carrés coûts qui sont couverts et traités par la bonne dispositiork conduite des opérations se terminant comme suit qui sont encourus-par Crux pour Pétrolier. III: Bassin de P'Artibonite : Commengart et 19906'00" N pétrolières prévues dans ce Contrat 1. 19936'30" N 5. W ARTICLE III 72930'00" raisonnables, Crux procédera à l'in- / 72954'30" W 6. 19908'00" N Section 3.1 A des intervalles inventaire qui com2. 19925'00" N 72925'00" W veritaire de son matériel et de ses équipements, les fournitures et équipe72951'15" W 19927'00" N prendra tous les stocks en dépôt et toutes des archives comptables 3. 19911'15" N 7. 72041'30" W ments, installés ou en service pour lesquels Crux avisera TEtat par écrit 72048'30" W 8. 19930'45" N détaillés sont normalement maintenus. de son intention de procéder à 4. -19906'00" N 72949'45" W au moins trente (30) jours à l'avance informe Crux par écrit qu'il ne désire 72042'30" W Le point de départ de tels inventaires. Si l'Etat il acceptera alors les résultats de kilomètres carrés pas être représenté à l'inventaire, dans cette éventualité fourrira à Total : 1241 comme suit l'inventaire drèssé par Crux -qui, de même que la liste des suiplus ou Bassin : Commengant et se terminant N PEtat une copie de ces résultats IV. Les Cayes N 4. 1800'00". W Crux 1. 18919'30" 73045'00" des pertes.. La réconeiliation de T'inventaire sera faite' par 73952'00" W 5. 18903'00" N Section: 3.2. liste des surplus et des pertes sera déterminée con2. 18°11'15" N 6. N et une se18922'30" et l'Etat, deux Les ajustements de T'inventaire 73956'00" W W jointement par les parties. les surplus et les pertes, mais Crux ne se3. 18906'15" N 73930'30" 7393745" W zont réalisés par Crux pour des pertes dues à des négligences. 73955'00" W Le de départ ra tenu responsable que II point ANNEXE Contrat Pétrolier entre Total : 1217 kilomètres carrés Attachée et faisant partie intégrante du Limited, PEtat Haitien et la Crux (International) - AMAATIT tecky gon IM a KJeA taiist, BeygnsteoHea HA ITI CATIOM Postale 214 bis Port-au-Prnco, Haiti, Grandes Antilles. - Ruo Hamerton Killick No.

55'00" W Le de départ ra tenu responsable que II point ANNEXE Contrat Pétrolier entre Total : 1217 kilomètres carrés Attachée et faisant partie intégrante du Limited, PEtat Haitien et la Crux (International) - AMAATIT tecky gon IM a KJeA taiist, BeygnsteoHea HA ITI CATIOM Postale 214 bis Port-au-Prnco, Haiti, Grandes Antilles. - Ruo Hamerton Killick No. 233 Boite Pressos Nationales dHaiti